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  1. Mar 2018
    1. .

      Il arrive souvent que le commerçant exploitant d'un fonds de commerce souhaite céder son droit au bail.

      Le commerçant locataire peut céder son droit au bail seul, c'est-à-dire indépendamment de toute cession de son fonds de commerce ; ou bien céder son droit au bail avec son fonds.