e) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le format de l'attestation sur l'honneur mentionnée au présent article et les mentions qu'elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la justice, des affaires sociales et de l'agriculture. »
xx - [ ] ATTENTION LE FORMAT EST SENSE ETRE DEFINI PAR ARRETE