Arg1: La délimitation des ZEE est héritée de la Convention de Montego Bay

• En 1982 est adoptée la CNUDM, réègles internationale utilisation, exploitation, circulation des espaces maritimes

• Eaux territoriales: droits souverains de l'Etat jusqu'à 22km

• La ZEE: droits souverains de l'Etat à des fins d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles jusqu'à 200 miles / 370 km.==> 350 km si extension avec le plateau continental selon Convention de Genève (1958)

• Haute mer: 64% surface des MO, "bien commun de l'humanité" - Résolution 2749 de l'ONU, Arvid Pardo (1970) Exploitation= licences Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM) // liberté de circulation, survol, recherche sc, pose pipe line, cables, ... ==> Mare liberum car "terra nullius"

• liberté de circulation, "mare liberum" De la liberté des mers, Grotius, XVIIe Un Etat ne peut pas restreindre la circulation d'un navire étrangers hors de ses eaux territoriales. Idem Etats proches d'un passage stratégique