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- Feb 2024
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un référentiel fixant le contenu du PPE a fait l’objet d’un décret publié le 30 septembre 2016
- Objet du décret : définir le contenu du projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance.
- Contenu du projet pour l'enfant : un document unique et structuré indiquant les objectifs et la nature des interventions menées en direction de l'enfant, des titulaires de l'autorité parentale et de son environnement, dans les domaines de vie suivants : le développement, la santé physique et psychique, les relations avec la famille et les tiers, la scolarité et la vie sociale.
- Modalités d'élaboration et d'actualisation du projet pour l'enfant : le projet pour l'enfant est établi par le président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter du début de la prestation ou de la mesure, en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant et les services chargés de l'exécution des mesures. Il est actualisé sur la base des rapports de situation établis au moins tous les ans ou tous les six mois selon l'âge de l'enfant.
- Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 223-1-1 et L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, tels qu'issus de l'article 21 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016.
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