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  1. Last 7 days
    1. L’exclusion ponctuelle d’un cours est une punition scolaire. L’exclusion temporaire de la classe, l’exclusiontemporaire de l’établissement.et l’exclusion définitive sont en revanche des sanctions disciplinaires
    1. Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence. Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
    1. « Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.»
  2. Nov 2022
    1. 9 VIOLENCESQuatre questions relatives au harcèlement et cyber-harcèlement permettent de mesurer leniveau de violences agies et subies au collège et en dehors des heures de classe. Elles sontcomplétées par une question portant sur la fréquence des bagarres et une question mesurantla fréquence des blessures nécessitant un soin médical
    2. 8 VECU SCOLAIRE
    1. – neuf acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé ;
    2.  dix-neuf représentants des usagers ;
    3. Le fonds d’intervention régional (FIR) Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et prévu par l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, le FIR répond à l’objectif de doter les ARS d’un instrument financier d’intervention pour favoriser, aux termes de la loi, « des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à cinq types de missions » différentes. Ces cinq missions sont : – la promotion de la santé et la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie ; – l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ; – la permanence des soins et la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ; – l’efficience des structures sanitaires et médico-sociales et l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels ; – le développement de la démocratie sanitaire. Les crédits du FIR, qui constituent depuis 2014 un sous-objectif de l’ONDAM, sont issus de différentes enveloppes auparavant cloisonnées, abondées essentiellement par l’assurance maladie. Ils sont laissés à la libre appréciation des ARS, sous réserve du principe de fongibilité asymétrique qui protège les crédits relatifs à la promotion de la santé, à la prévention et à la prise en charge des personnes âgées et handicapées.
    4.   La promotion de la santé : un investissement encore faible, une territorialisation insatisfaisante
    5. mais également toutes les autres politiques de santé publique, au premier rang desquelles la promotion de la santé ainsi que la veille et la sécurité sanitaire
    6. Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés
    7. 4.e - Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés
    8. Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés
    1. Il est rappelé que quelles qu'en soient les modalités, la procédure disciplinaire est toujours une procédure contradictoire, qui donne sa place aux explications de l'élève et de ses représentant légaux s'il est mineur.
    2. le chef d'établissement peut décider de réunir le conseil de discipline, y compris en dehors des cas où cette formalité est obligatoire. Lorsqu'il décide de réunir le conseil de discipline et que les circonstances excluent la possibilité de le tenir dans l'établissement, le chef d'établissement peut décider de délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement ou un service départemental de l'éducation nationale. Dans les cas les plus graves, il peut en outre saisir le conseil de discipline départemental, à la place du conseil de discipline de l'établissement. Il est rappelé que quelles qu'en soient les modalités, la procédure disciplinaire est toujours une procédure contradictoire, qui donne sa place aux explications de l'élève et de ses représentant légaux s'il est mineur.
    3. Ce seul dialogue peut à lui seul, dans de nombreux cas, permettre de dissiper toute tension ou incompréhension et ainsi de débloquer des situations.
    1. Article 13 ‐ Nul ne peut se prévaloir de son appartenancereligieuse pour refuser de se conformer aux règlesapplicables dans l'École de la République
    2. La laïcité n’est pas l’ennemie de lareligion, elle ne s’oppose qu’à l’intolérance
    3. dans les limites de l’ordrepublic
  3. Oct 2022
    1. II.-La commission est composée :a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
    1. Consultez le Guide de l’urgence sociale de la commune
    2. S'assurer que la famille connaît les contacts des parents FCPE del'établissement scolaire, ou même du conseil départemental FCPE,afin qu'elle puisse bénéficier de soutien régulier dans ses démarches
    3. Les familles s’organisent collectivement avec d’autres parents d’élèves etacteurs de la communauté éducative
    4. Acteur·rice·s privilégié·e·s pour repérerles difficultés chez les élèves, il·elle·ssont en lien étroit avec les dispositifsde veille sociale en charge du 115 surleur territoire
    1. offre d'une aide financière en cas de besoin
    2. 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances

      article 28

    3. 3. Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement

      Article 27 3

    1. L'échelle des sanctions fixée à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation est reproduite dans le règlement intérieur. Toutefois, le juge administratif (CE, 16 janvier 2008, MEN c/Mlle Ayse A, n° 295023) considère que, même en l'absence de toute mention dans le règlement intérieur, l'échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.
    2. Pour rappel, la note de zéro infligée à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est proscrite
    3. L'exclusion ponctuelle d'un cours ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels. Elle s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation
  4. Sep 2022
    1. De mettre en place des outils statistiquespermettant d’appréhender finement lesmodalités et le temps de scolarisation effectifdes élèves en situation de handicap, le tempsde présence des AESH, les modalitésd’accompagnement mises en place, etc.
    2. RECOMMANDATIONS
    3. Garantir des aménagements effectifsde la scolarité, adaptés aux besoins dechaque élève en situation de handicapet, à ce titre, développer notammentles partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation,médico-sociaux, associations, familles, etc.)dans l’objectif de créer et partager desoutils communs pouvant être facilementmobilisables par les équipes éducatives.
    4. Mieux former les enseignants et, plusgénéralement, l’ensemble des acteurs del’Education nationale sur les enjeux de l’écoleinclusive, l’accueil des enfants en situationde handicap, les différents handicaps maiségalement sur l’utilisation des outilsindispensables à l’évaluation des besoinsde l’enfant
    5. poursuivre les efforts déployés en faveurd’une école pleinement inclusive
    1. Ressources Bulletin d'adhésion FCPE 2022-2023 (2011.50 Ko) L’affiche Adhérez (3968.57 Ko) L'infographie À quoi sert mon adhésion ? (365.50 Ko) L'affiche Coéducation (7441.63 Ko) Les livrets d'accueil (1374.35 Ko) Les affiches Devenez un parent FCPE ! (960.63 Ko) Le flyer Pourquoi j'adhère (290.60 Ko) Le flyer Bienvenue à la FCPE (156.99 Ko) L’infographie sur le rôle des parents dans les instances (574.27 Ko) L’affiche Votez FCPE (6631.22 Ko) Les professions de foi (8174.46 Ko) Mode d'emploi vote (4054.60 Ko) La catalogue des parents d'élèves FCPE 2022 (5919.45 Ko)
    1. Article 27 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
  5. Aug 2022
    1. Les phases d’ajustement de l’affectation Elles se déroulent au mois de juillet et au mois de septembre. Elles permettent aux candidats n’ayant pas obtenu d’affectation au mois de juin de pouvoir candidater sur les places restées vacantes. Elles sont gérées en DSDEN. L'élève sans affectation doit se rapprocher de son établissement d'origine.
    1. Nuit duDroit qui s’est tenue le 4 octobre 2021 surl’ensemble du territoire national
    2. Mis en ligne le 18 janvier 2021 sur lessites des quatre autorités administrativesindépendantes précitées, le kit pédagogiqueest accompagné d’une vidéo d’animationainsi que d’une vidéo de présentation del’outil par les présidents des quatre autorités.
    3. Certaines ressources s’adressent directementaux parents, afin de les aider à fairecomprendre à leurs enfants les enjeux de lacitoyenneté numérique
    4. un atelier a été animé par la cheffe du pôlerégional du Défenseur des droits auprès d’uneclasse de CM2 des Apprentis d’Auteuil, ens’appuyant notamment sur les vidéos « Ledroit, c’est quoi ? » et « Moins de 18 ans, quelsdroits ? »
    5. 50 prêtsde l’exposition « Dessine-moi le droit » ontpermis de promouvoir les droits de l’enfanten milieu scolaire, périscolaire ou à l’occasiond’événements ad-hoc
    6. en Mayennenotamment, où la déléguée référente desdroits de l’enfant est intervenue dans le cadred’une conférence sur le harcèlement scolaireorganisée par l’union départementale desassociations familiales (UDAF). La conférencea eu lieu en présence de personnels del’Éducation nationale, de représentantsde la ville de Laval, de parents d’élèves,d’une thérapeute, et de plusieurs référentsharcèlement en milieu scolaire
  6. Jul 2022
    1. LES INÉGALITÉS D’ACCÈS À LA CANTINE SCOLAIRE
    2. LES EFFETS DÉLÉTÈRES DE LA SÉPARATION DE JUMELLESÀ L’ÉCOLE SANS ÉVALUATION PRÉALABLE
    3. DES DISCRIMINATIONS PERSISTANTES LORS DES ÉPREUVESD’EXAMEN POUR LES ENFANTS « DYS »
    4. elle a recommandéau directeur académique des services de l’Éducation nationale, de prendre en comptela parole des enfants afin d’appréhender aumieux la situation globale, leur bien-être,ainsi que le climat scolaire au sein duquel ilsévoluent au quotidien
    5. Le Défenseur des droits a été saisi par lesparents de plusieurs élèves sur des propos etcomportements inquiétants d’une enseignante.Dans une décision 2021-053, la Défenseuredes droits a conclu que la gestion desévénements par les services de l’académieet le directeur de l’école avait porté atteinte àl’intérêt supérieur des enfants concernés,
    6. Pris dans unquotidien souvent chargé, les professionnelset administrations ne sont pas toujoursen capacité de faire prévaloir, dans leurspratiques, l’intérêt supérieur de l’enfant surtoute autre considération.
    7. Au lendemain de sa publication, le rapport aété présenté à Montpellier par la Défenseuredes droits dans le cadre d’un colloqueréunissant la Maison des adolescents del’Hérault, la rectrice d’académie, la Mairie, lecentre psychiatrique du centre hospitalieruniversitaire, l’agence régionale de santé et laprotection judiciaire de la jeunesse. Plus de200 personnes étaient présentes.
    8. La parole des enfants reste considérée par tropd’institutions et d’adultes comme accessoire ounégligeable
    9. travers mes déplacements sur tout leterritoire, mes rencontres et échanges avecles enfants, je peux constater, à chaque fois,leur volonté d’être associés
    10. Dans notre rapport annuel enfant intitulé« Santé mentale des enfants : le droit au bienêtre », présenté en novembre, nous avonsmontré que le défaut de prise en charge destroubles en santé mentale
    11. C’est le cas, par exemple, du refus d’unétablissement scolaire de permettre à uneenfant le non-port du masque, malgré lescertificats médicaux, dont l’un établi par lemédecin référent du rectorat,
    12. l’absence de continuité pédagogique encas d’éviction
    13. La Défenseure des droits y a consacréune partie dans son rapport annuel sur « lasanté mentale des enfants : le droit au bien-être », et a appelé à plusieurs reprises lesautorités publiques à une vigilance accrue auxdroits des enfants entendus largement.
    14. la numérisationdes démarches met l’usager en situationde responsabilité : c’est à lui qu’il revientde s’adapter, de se mettre au niveaud’information, de compétences et d’autonomieque l’administration attend de lui.
    15. L’objectifest de mieux faire connaître localement lesmissions du Défenseur des droits et permettreune orientation des bénéficiaires vers lesdélégués.
    16. développent les actions de promotion del’égalité, font connaître et représententl’institution dans les régions
    17. les réseaux associatifs et la sociétécivile.Entre 1 et 5Entre 15 et 19Plus de 20Entre 11 et 14Entre 6 et 10NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PAR DÉPARTEMENT
    18. Direction interministériellede la transformation publique (DITP) et avecla Direction interministérielle du numérique(Dinum), dont l’objectif est de partager lesconstats dressés, sur le terrain, par lesréclamants se heurtant à des problèmesd’accès aux services publics, notammentdématérialisés, et qui n’ont pas le réflexe ou lapossibilité de le signaler sur les plateformespubliques
    19. Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen de 1789, pour les droits civils etciviques, et le préambule de la Constitutionde 1946, qui proclame une série de « droits-créances » de nature sociale
    20. D’autre part, les usagers quiont le plus facilement accès à ces dispositifsde recueil d’expérience sont, à l’évidence, ceuxqui sont le plus à l’aise avec le numériqueet avec l’administration en général. Ils nesauraient donc suffire à prendre la mesure detoutes les difficultés que peuvent rencontrerles usagers... et les non-usagers
    21. 47 % des sondés considèrentainsi que les services publics « ne se montrentpas compréhensifs à l’égard des erreurs debonne foi commises par les usagers », 52 %qu’ils « ne proposent pas de solutions encas d’erreur de la part des usagers », 56 %qu’ils « n’ont pas une attitude constructive encas de litige », et 64 % qu’ils ne savent pas« reconnaître leurs erreurs éventuelles »
    22. a Défenseuredes droits rappelle que le développementd’un accès numérique aux démarchesadministratives peut constituer un progrèssi, et seulement si, il s’accompagne degaranties essentielles pour l’ensemble desusagers, notamment le maintien systématiqued’un accès alternatif et la possibilité d’unaccompagnement suffisamment proche,compétent et disponible.
    23. On demande progressivementà l’usager d’assumer la responsabilité dese former, de se faire aider, de s’équiper.
    24. les personnes étrangères sont encore plusmassivement empêchées d’accomplir desdémarches qui sont absolument nécessairesà leur vie quotidienne et au respect de leursdroits fondamentaux
    25. les personnes handicapées n’ont toujours pasaffaire à des services publics entièrementaccessibles
    26. Pour faire cesser undysfonctionnement, une discrimination, outoute autre atteinte à un droit dans un de noschamps de compétences, la formulation derecommandations individuelles est parfoisinsuffisante ou inefficace.
    27. par le Conseil d’Etat, enfin,concernant la technique des « nasses » lorsdes manifestations
    28. pourcette femme dont la plainte n’a pas étéestimée « suffisamment sérieuse » pour êtreenregistrée ; pour cet enfant que la mairie arefusé d’inscrire à la cantine scolaire parcequ’il réside en hôtel social
    29. Nos interventionsvisent avant tout à le restaurer quand ilest rompu, à le rendre constructif quand ils’enlise, à en faire une issue pour sortir del’impasse
    30. locaux associatifs

      On pourrait inviter les DD du département à visiter nos locaux

    31. le rapport « Gensdu voyage : lever les entraves aux droits »
    32. Le rapport annuel sur les droits del’enfant, consacré en 2021 à la santé mentaleet au bien-être
    33. nouveaux délégués territoriaux

      Se faire connaitre de cet acteur local La liste se trouve sur le site du DD

    34. le Défenseur des droits, instituépar la loi organique du 29 mars 2011,
    35. Autant de réclamationsqui révèlent des chemins d’accès auxdroits empêchés par des blocages, desmanquements ou des discriminations, quele Défenseur des droits s’efforce de dénoueret de dénoncer.
    1. Article 372-2Version en vigueur depuis le 05 mars 2002Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002 A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
    1. Les indicateurs transparence du rectorat de l'académie de Versailles Les indicateurs transparence de la DSDEN des Yvelines Les indicateurs transparence de la DSDEN de l'Essonne Les indicateurs transparence de la DSDEN des Hauts-de-Seine Les indicateurs transparence de la DSDEN du Val-d'Oise
  7. Jun 2022
  8. www.intendance03.fr www.intendance03.fr
    1. L'autorité académique peut-elle suspendre l'application d'une délibération du conseil d'administration d'un EPLE ? Non, l'article L.421-14 du code de l'éducation prévoit que l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes des EPLE relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice. En revanche, dans une décision du 26 octobre 2007, le tribunal administratif de Grenoble rappelle que « le pouvoir de suspension de ces actes n'est pas prévu expressément par les dispositions [...] du code de l'éducation »
    2. Que se passe t’il si l’ordre du jour du CA n’est pas voté ? Lorsque le conseil d’administration se réunit en séance ordinaire, un projet d’ordre du jour est adressé par le chef d’établissement aux membres en même temps que leur convocation. L’ordre du jour doit ensuite être adopté en début de séance à la majorité des suffrages exprimés (art. R. 421-25 du code de l’éducation). Les membres peuvent donc refuser d’adopter le projet d’ordre du jour proposé par le chef d’établissement. Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de poursuivre la séance qui devrait être levée. En effet,dès lors qu’un point n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la séance, il ne peut valablement être soumis au vote durant cette séance. Cependant, afin d’éviter un blocage, il peut être envisagé de voter point par point les différents éléments du projet d’ordre du jour, car si un seul point est contesté par la majorité des membres du conseil d’administration, les autres points pourront ainsi être adoptés, discutés puis soumis au vote lors de la séance.