Document de Briefing : Examen des Enjeux de l'Éducation dans la Région Hauts-de-France

Source : Extraits de "🔴 Xavier Bertrand sur la réponse de l’État face aux violences dans les établissements scolaires"

Date :2025

Intervenant Principal : Xavier Bertrand, Président du Conseil Régional des Hauts-de-France

Contexte : Audition dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire sur la réponse de l'État face aux violences dans les établissements scolaires.

L'audition se concentre notamment sur le contrôle exercé par les autorités, le financement des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), et spécifiquement sur le cas du lycée privé Averroès de Lille dont le contrat d'association avec l'État a été résilié.

Principaux Thèmes Abordés :

Financement des Établissements Scolaires par la Région Hauts-de-France :

• Montants : Xavier Bertrand détaille les subventions versées par la région pour l'année scolaire en cours.
• Dotation globale de fonctionnement (établissements publics et privés sous contrat) : 90,2 millions d'euros.
• Subventions pour les actions éducatives : 3,2 millions d'euros.
• Politiques volontaires (prêts à taux zéro, garanties d'emprunt, etc.) : 10 millions d'euros (suspendus ou en année blanche pour les établissements privés sous contrat à la prochaine rentrée).
• Dépenses assurées en maîtrise d'ouvrage région (maintenance) : un peu plus de 5 millions d'euros.
• Distinction Public/Privé :Établissements publics : Les 90,2 millions d'euros (dotation globale) s'appliquent également aux établissements publics.
• Établissements privés sous contrat : 50 millions d'euros font l'objet de dépenses obligatoires. 10 millions d'euros concernent des politiques non obligatoires (politiques volontaires/facultatives).
• Établissements Privés Hors Contrat : La région Hauts-de-France ne subventionne actuellement aucun établissement privé hors contrat. Xavier Bertrand n'interdit pas cette possibilité par principe si cela présente un intérêt avéré pour la région, nécessitant un débat en assemblée plénière. La position de la région sur le hors contrat est connue, et aucune demande de subvention de la part de ces établissements n'a été reçue. Xavier Bertrand a été sollicité pour visiter de tels établissements mais a refusé, expliquant ne pas avoir de relations établies avec eux.
• Subventions Facultatives (10 millions d'euros) : Ces subventions relèvent d'un projet et d'une volonté politique. Elles servent principalement à financer des travaux ou des achats d'équipement (numérique, rénovation énergétique, etc.).

L'attribution se fait souvent via des protocoles d'accord, notamment avec l'enseignement diocésain, et peut prendre la forme d'avances remboursables, de prêts à taux zéro ou d'annuités d'emprunt.

La loi Falloux limite ces subventions à 10% des dépenses annuelles pour certains types d'établissements (sauf pour l'enseignement technique, professionnel, agricole et les maisons familiales rurales - loi Acier de 1919). Un contrôle sur pièces et sur place est systématiquement effectué pour vérifier l'engagement des travaux avant le versement des fonds. Ces subventions facultatives ne concernent pas la vie scolaire ou l'animation éducative, mais du bâtiment et du technique.

Rôle et Compétences de la Région en matière de Contrôle et d'Inspection :

• Absence d'Association et d'Information : Le Conseil Régional n'est ni associé ni informé lorsque l'État effectue un contrôle ou une inspection dans les lycées (académique, administratif, audit des finances publiques). Xavier Bertrand souhaiterait que l'information soit systématique et que les services régionaux dédiés aux lycées y soient associés, surtout si cela touche aux compétences régionales (fonctionnement financier, gestion des agents).

• Personnel Non-Enseignant : La question de l'inspection du personnel non enseignant (relevant de la responsabilité de la région) est soulevée. Bien que ces agents fassent partie de la communauté éducative, Xavier Bertrand souligne qu'il n'a pas l'autorité fonctionnelle sur eux, ce qu'il considère "anormal" et méritant l'attention du législateur. Il estime qu'une inspection générale serait fondée à s'intéresser à ce personnel, mais insiste sur la nécessité d'une collaboration étroite avec les services régionaux.

• Contrôle d'Honorabilité du Personnel : La région procède systématiquement aux contrôles préalables autorisés par la loi pour le recrutement du personnel (casier judiciaire B2). Cependant, elle ne fait pas partie des employeurs qui peuvent demander une attestation d'honorabilité pour certaines fonctions réglementées. Xavier Bertrand est demandeur de cette possibilité, le B2 étant le document utilisé pour vérifier le passé judiciaire, un casier judiciaire rendant impossible de travailler auprès des jeunes.

• Le Cas du Lycée Privé Averroès de Lille : Ce cas est central dans l'audition et illustre les problématiques de contrôle et de relations entre l'État et la Région.

• Contexte : Averroès est le deuxième établissement sous contrat en France dont le contrat d'association a été rompu (en 2023). Cette rupture est possible selon l'article L442-10 du code de l'éducation, à l'initiative de l'État ou sur demande d'une collectivité.

• Rôle de Xavier Bertrand : Xavier Bertrand se considère comme un "lanceur d'alerte" dans ce dossier depuis novembre 2017, date à laquelle il a sollicité l'État (le rectorat puis le ministère de l'éducation nationale) pour savoir si les conditions du contrat d'association étaient toujours réunies. Il a suspendu le versement du forfait d'externat (dépense obligatoire) à partir de novembre 2019, dans l'attente des conclusions des inspections et audits diligentés par l'État, et ce malgré plusieurs condamnations par le tribunal administratif. Il assume pleinement cette décision politique, la considérant comme le seul moyen d'alerter.

• Demande de Résiliation du Contrat : Bien que le code de l'éducation l'autorise à demander la résiliation au préfet, Xavier Bertrand a choisi de ne pas le faire, arguant qu'il respecte les principes de responsabilité définis par la loi. Il souhaiterait cependant que la Région ait plus de responsabilités et de compétences sur de telles questions.

• Commission de Concertation : La résiliation intervient après avis de la commission de concertation (article R442-64 du code de l'éducation), composée notamment de trois conseillers régionaux. Xavier Bertrand a participé à la réunion de cette commission en novembre 2023, invité par le préfet pour être entendu et présenter la position de la Région. Il a quitté la salle avant le vote. Il ne pense pas avoir enfreint l'article du code, étant invité pour exposer sa position et non pour voter. Il a assumé dire que pour lui, Averroès n'était "pas le cas d'un lycée républicain", ce qui, selon le rapporteur, a fortement influencé le vote de la commission en faveur de la résiliation.

Motivations et Chronologie :

Xavier Bertrand détaille la chronologie de ses actions et motivations :

• 2015 : Visite de l'établissement après les attentats, témoignage de soutien aux victimes par l'établissement.
• 2017 : Saisine du recteur pour clarifier la place du religieux (rapport de 2015). Absence de réponse.
• 2019 : Révélations dans "Qatar Papers" sur des financements étrangers. Saisine du ministre de l'éducation nationale. Le ministre envisage une inspection et un audit financier. Suspension du forfait d'externat.
• 2020 : Réception du rapport d'inspection confirmant un prêt remboursé par un don de Qatar Charity. Saisine à nouveau du ministre pour obtenir des précisions sur les conditions du don et le rôle d'une mosquée ayant reçu des financements étrangers. Pas de réponse précise.
• 2023 : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du 30 juin 2023. Le préfet convoque la commission de concertation, qui vote la résiliation. Le tribunal administratif annule la résiliation, et le gouvernement fait appel.

Décalage avec le Rapport de l'Inspection Générale :

Le rapporteur souligne que le rapport de l'Inspection Générale de 2020 concluait que l'établissement respectait "parfaitement les valeurs de la République". Xavier Bertrand conteste cette conclusion, se basant sur le rapport de la CRC qui, selon lui, met en évidence des contenus d'enseignement contraires aux valeurs républicaines (cours d'éthique musulmane basé sur les 40 hadiths de l'imam An-Nawawi). Il exprime son trouble que la CRC ait vu ce que l'IGESR n'aurait pas vu, estimant que l'attitude de l'Éducation Nationale revenait à dire "circulez, il n'y a rien à voir".

• Arguments de la CRC : Xavier Bertrand cite explicitement les points soulevés par la CRC dans son rapport : proximité de l'association Averroès avec Musulmans de France (lié aux Frères Musulmans), présence d'une personne liée à ce mouvement dans les organes décisionnels, financement étranger significatif (1,9 million d'euros) provenant de divers pays (Koweït, Arabie Saoudite, Bahreïn), et le contenu du cours d'éthique musulmane jugé en contradiction avec les valeurs de la République (interdiction pour une femme de se faire ausculter par un homme, évitement de la mixité, prohibition de l'apostasie, prééminence de la loi divine).

Autres Cas et Proactivité de la Région :

• La Région n'a pas été saisie d'autres cas de lycées sous sa responsabilité qui l'auraient amenée à se poser les mêmes questions.
• Concernant le cas de Riomont (qui ne concerne pas un lycée géré ou financé par la Région), Xavier Bertrand a saisi la procureure de la République de Lille en janvier 2024 pour attirer son attention et exprimer le soutien de la Région aux victimes. Il est disposé à rencontrer le collectif de victimes.
• Il a également mentionné l'établissement Notre Dame de Riyaumont - Saint-Jean de Bosco à Liin, précisant que la région ne l'a jamais financé.
• La Région a mené des actions contre le harcèlement scolaire (appels à projet, cellules d'intervention rapide), notamment une initiative avec le procureur d'Amiens pour une cellule d'intervention immédiate dans la Somme incluant un délégué du procureur. Il reconnaît cependant la difficulté à intégrer la dimension spécifique du handicap dans ces dispositifs.

Recommandations et Souhaits pour l'Avenir :

• Xavier Bertrand souhaite une coopération renforcée et une information systématique des collectivités locales (Régions pour les lycées, Départements pour les collèges) lors des inspections et contrôles de l'État dans les établissements scolaires qu'elles financent, particulièrement sur les aspects financiers et de gestion des personnels régionaux.
• Il est demandeur de la possibilité pour les Régions de solliciter une attestation d'honorabilité pour le personnel qu'elles recrutent.
• Il estime que les collectivités territoriales devraient être davantage associées aux commissions de concertation pour la résiliation des contrats d'association.
• Plus globalement, il plaide pour une place plus importante des Régions dans la gestion et la protection des lycées, estimant qu'elles pourraient intervenir plus efficacement sur l'environnement sécuritaire (à l'intérieur et autour du lycée), sur les dimensions psychologiques et physiques des violences, même si le contenu pédagogique et la direction relèvent de l'État.

Citations Clés :

• "Aujourd'hui, ça n'est pas le cas non plus et que les services régionaux y soient associés notamment ceux dédiés au lycée je trouve que ce serait effectivement une bonne chose à partir du moment où ça va toucher les compétences régionales que ce soit le fonctionnement financier la gestion des agents régionaux." (Xavier Bertrand sur l'association de la région aux inspections de l'État)
• "Je pense que d'ailleurs à un moment ou un autre il serait quand même utile que le législateur se penche sur cette question [l'autorité fonctionnelle sur les agents régionaux dans les lycées]. C'est effectivement bien souvent l'agent comptable qui donne des instructions Mais en tout état de cause moi président de région je n'ai absolument pas l'autorité fonctionnelle sur ces agents." (Xavier Bertrand sur son manque d'autorité sur le personnel régional)
• "Je pense que si la région pouvait parce qu'on est en contact avec des jeunes pouvoir établir une attestation enf pardon pouvoir solliciter une attestation d'honorabilité je suis pas preneur je suis demandeur." (Xavier Bertrand sur l'attestation d'honorabilité)
• "clairement je le dis et je l'assume ces subventions facultatives relèvent donc bel et bien d'un projet et d'une volonté politique." (Xavier Bertrand sur les subventions facultatives)
• "J'ai avant tout et surtout sollicité l'État depuis novembre 2017 pour savoir si oui ou non les conditions étaient réunies pour qu'un contrat d'association entre l'État et ce lycée soit toujours accordé (...) et je n'ai eu de cesse de me considérer comme un lanceur d'alerte et si c'était à refaire je referais tout depuis le départ." (Xavier Bertrand sur son rôle dans l'affaire Averroès)
• "Au fond ne pas verser le forfait externa au fond c'est rompre le contrat de l'association qui garantit le financement euh de la part de la région aussi de cet établissement Ma question est est très simple Pourquoi ne pas être allé peut-être au bout donc de cette démarche que vous avez engagé en suspendant le versement du forfait externa en demandant au préfet comme le code de l'éducation là encore le permettre de de rompre ce contrat" (Rapporteur questionnant la stratégie de Xavier Bertrand)
• "on peut financer je vous cite je le dis l'enseignement libre et je continuerai à vouloir le faire mais on peut le faire pour des lycées qui sont vraiment républicains et pour moi ce n'est pas le cas du lycée aouest" (Citation rapportée des propos de Xavier Bertrand lors de la commission de concertation)
• "Je pense avoir montré depuis effectivement des années quelle avait été la position de la région que j'ai assumé notamment devant les interpellations de monsieur le rapporteur Concernant le lycée Jean-Paul II il faut savoir une chose c'est qu'il y a une enquête préliminaire donc une instruction judiciaire qui est clairement ouverte Je crois que le proviseur a également démissionné et qu'encore une fois permettez-moi de le dire avec cet exemple vous apportez de l'eau à mon moulin comme le disait madame la présidente tout à l'heure elle me questionnait là-dessus Oui je souhaiterais qu'on soit avisé des enquêtes qui sont faites ou des inspections parce que c'est ça vos références Oui Oui Non non mais je je voulais pas vous interrompre mais vous pouvez lire médi pouvez connaître pas besoin d'être averti un article" (Xavier Bertrand sur d'autres cas potentiels et la nécessité d'être informé des inspections)
• "cette commission d'enquête j'ai pas besoin de le dire mais elle est particulièrement importante parce qu'elle touche à ce pour qui on est prêt à faire effectivement tous les efforts cette question des violences (...) Le vrai problème que nous avons nous les conseils régionaux c'est qu'au final on finance les établissements la structure le personnel d'entretien de restauration mais on a beau être paraît-il chez nous nous ne le sommes pas vraiment" (Xavier Bertrand en conclusion sur l'importance de la commission et les limites des compétences régionales)

Points de Discussion Potentiels pour les Auditions Futures :

• Approfondir le manque d'autorité fonctionnelle des Présidents de Région sur le personnel qu'ils financent dans les lycées.
• Explorer la faisabilité et l'opportunité d'étendre la possibilité de demander une attestation d'honorabilité aux Régions.
• Examiner les raisons du décalage entre les conclusions du rapport de l'IGESR et celles du rapport de la CRC dans l'affaire Averroès.
• Évaluer l'efficacité actuelle des inspections et audits de l'État et les moyens de les améliorer, y compris la question de l'information et de l'association des collectivités locales.
• Discuter des modalités d'intervention des collectivités locales dans la lutte contre le harcèlement, particulièrement pour les élèves en situation de handicap.
• Analyser les critères et le processus de subventionnement des établissements privés sous contrat et hors contrat par les Régions et l'opportunité d'une plus grande formalisation.
• Ce document de briefing résume les points clés de l'audition, mettant en lumière les préoccupations de Xavier Bertrand concernant le contrôle de l'État, le financement des établissements, et les limites actuelles des compétences régionales face aux enjeux de sécurité et de respect des valeurs républicaines dans le système éducatif. Le cas Averroès sert d'étude de cas détaillée pour illustrer ces défis.

Briefing sur l'identification et la lutte contre les dérives sectaires et les risques associés aux plateformes numériques, notamment TikTok

Source : Extraits de l'audition du chef de la Miviludes par une commission d'enquête parlementaire, et audition de psychologues cliniciennes et maître de conférence en psychologie cognitive et ergonomie.

Contexte : Cette audition fait suite à la publication d'un rapport d'activité de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) mettant l'accent sur les menaces que représente le numérique, en particulier pour les mineurs, ainsi qu'à une stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires annoncée en novembre 2023.

Les psychologues auditionnés apportent une expertise sur les aspects psychologiques de ces phénomènes, notamment les addictions comportementales.

Principaux Thèmes et Idées :

• Le Numérique comme Vecteur Majeur des Dérives Sectaires et Risques Associés : Le numérique est désormais une dimension quasi systématique des signalements reçus par la Miviludes, même si elle n'exclut pas toujours les rencontres physiques.

Les plateformes en ligne, dont TikTok, permettent d'atteindre les mineurs directement dans leur espace personnel, souvent à l'insu des parents.

• Citation : "...dans ces signalements il y a presque toujours une dimension numérique qui n'est souvent pas exclusive de rencontres physique mais la dimension numérique est est presque toujours présente..."

• Citation : "...ce phénomène des réseaux sociaux présente aussi cette nouveauté qu'ils peuvent atteindre des mineurs dans leur vie personnelle à la maison sans même que les parents comme vous le savez puissent en être informés sans avoir toujours les moyens de contrôle les connaissances techniques permettant de paramétrer l'outil pour sécuriser l'accès à un certain nombre de données..."

• Difficulté d'Identification et de Lutte face à de Nouveaux Phénomènes : Les dérives en ligne ne correspondent pas toujours à des infractions pénales clairement définies, rendant la lutte plus complexe. Des comportements peuvent être préoccupants pour la santé des mineurs sans relever immédiatement du droit pénal classique.

• Citation : "...il y a pas toujours d'infractions pénales qui sont commises et pour autant il peut y avoir des comportements qui peuvent prêter à réfléchir voire à à être préoccupé pour la santé des mineurs..."

• Citation : "...nous sommes face à des phénomènes sur lesquels nous devons certainement travailler davantage pour mieux savoir comment les prévenir parce que le droit pénal n'est pas forcément d'une grande utilité sur ce plan-là..."

• Prolifération d'Acteurs non Qualifiés et d'Influenceurs : De nombreuses personnes se présentent comme des professionnels (coachs de vie, coachs spirituels, coachs en développement personnel, experts en cryptomonnaies, etc.) sans diplômes reconnus ou compétences avérées.

Ces acteurs peuvent exercer une influence significative sur les mineurs, traitant de sujets intimes (blessures, chagrin, relations conflictuelles) et créant une forme de dépendance.

• Citation : "...beaucoup de nouveaux métiers et de en tout cas de personnes qui estiment exercer un nouveau métier et qui pour autant ne peuvent pas justifier d'un diplôme qui serait reconnu par l'État ou d'une compétence particulière dans des domaines dans lesquels ils exercent une influence importante dans la vie de ces mineurs alors je pourrais citer les influenceurs notamment spirituels mais pas seulement les coachs de vie les influenceurs pardon de développement personnel enfin toutes personnes qui euh dans certains cas peuvent présenter des compétences aléatoires..."

• Influence des Communautés en Ligne et Pression de Groupe : La formation de communautés en ligne est un phénomène nouveau qui rend difficile la prévention des abus. L'influence et la pression du groupe peuvent être particulièrement préoccupantes, surtout pour les mineurs.

• Citation : "...la formation de communauté en ligne et c'est un phénomène qui qui est quand même relativement nouveau et nous n'avons sans doute pas toutes les tous les éléments de réponse efficaces aujourd'hui pour prévenir les abus qui peuvent être commis dans ce type de de communauté en ligne..."

• Citation : "...lorsque vous avez un phénomène de foule ou un phénomène collectif de communauté en ligne il peut y avoir une influence du groupe une pression du groupe qui peut être préoccupante sur encore plus évidemment sur des mineurs..."

• Processus d'Emprise Mentale et Vulnérabilité des Mineurs : La Miviludes observe les différentes phases de l'emprise mentale, qui commence souvent par une phase de séduction/valorisation, suivie d'un endoctrinement, d'un isolement par rapport aux proches, puis d'une dépendance. Les mineurs sont particulièrement vulnérables à ce processus.

• Citation : "...de ce que nous avons observé en fait s'agissant de de l'emprise mentale puisque c'est de cela dont nous occupons principalement à la Mivilude... il y a d'abord une phase de séduction... et puis euh ensuite et bien il y a une phase d'endctrinement qui peut se manifester... et puis donc ensuite ça peut être une l'adoption d'une de nouvelles règles de vie qui crée un isolement... et puis donc à cette phase d'isolement peut succéder une phase de dépendance..."

• Citation : "...nous ce que nous pouvons observer c'est c'est quelque chose qui avait d'ailleurs été expliqué par des chercheurs c'est les différentes phases de l'emprise qui peut être et bien problématique par les liens de dépendance qu'il peut créer et la difficulté ensuite à s'en désengager pour les personnes qui sont concernées et encore plus de mineurs..."

• Risques Spécifiques Liés à TikTok : TikTok présente des particularités préoccupantes, notamment le système de micro-dons qui peut créer une "ambiance de show" incitant à donner toujours plus, et la facilité avec laquelle certains mineurs peuvent être touchés, combinée à un phénomène de "célébrité" qui peut générer une forte dépendance et un attente de l'influenceur. Des signalements spécifiques sur TikTok concernant des mineurs ont été reçus.

• Citation : "...s'agissant de de TikTok donc j'ai j'ai rappelé tout à l'heure la possibilité de pouvoir faire des micro don qui peut créer une ambiance très particulière surtout lorsqu'il s'agit de de mineurs qui sont en cause..."

• Citation : "...ce qui nous préoccupe s'agissant de TikTok c'est la manière dont certains mineurs peuvent être touchés... nous avions un signalement qui concernait donc des des mineurs donc de pour certains âgés de moins de 15 ans euh et qui pouvait lorsqu'on mêle l'aspect réseau social avec un phénomène de célébrité ou assimilé comme tel et bien il peut y avoir un enjeu de dépendance très fort avec des mineurs qui attendent la manifestation du leader du groupe d'une manière ou d'une autre..."

• Cas Spécifique de l'Influenceuse "Ophénia" : La Miviludes a effectué un signalement au procureur de Paris concernant cette influenceuse.

Les préoccupations portaient sur la composition de sa communauté (majoritairement des adolescentes, parfois très jeunes), les interactions directes et intenses, et les réactions passionnelles et mimétiques de ses abonnées (propos suicidaires, automutilation, grèves de la faim, menaces, harcèlement).

• Citation : "...nous avons été informés par le collectif maire donc mineur éthique et et réseau d'une masse d'information... j'ai signé donc un signalement à la procureur de Paris faisant état d'un certain nombre de faits préoccupants... j'ai rapporté ces ces faits là [tentative de suicide suite au comportement d'une influenceuse], j'ai rapporté aussi euh les éléments sur cette les idées de suicide que pouvait avoir euh de jeunes internautes... la communauté Bégénia puisque c'est le nom qu'elle elle a donné à sa communauté serait composé d'adolescentes parfois très jeunes..."

• Citation : "...les échanges en fait électroniques révélaient une forte adhésion au mouvement d'humeur d'OPIA... allant jusqu'à insulter tout détracteur voire à proférer des menaces de mort..."

• Citation : "...le comportement mimétique et parfois presque fanatique de membres de cette communauté qui nous paraissait euh préoccupant puisque lorsqueia faisait état d'une contrariété particulière des membres de sa communauté réagissaient de façon passionnelle et se montraient aussi affecté qu'elle avec des photos de jeunes filles portant des cicatrices de scarification ou des marques de blessures ou de jeunes filles qui annonçaient une grève de la fin ou des projets de tentative de suicide..."

• Dérives Financières (Cryptomonnaies, Coaching, Vente Pyramidale) : Le "culte de l'argent facile" et la promotion de la richesse rapide, notamment via les cryptomonnaies ou certains types de coaching, sont des sources d'attrait pour les jeunes et peuvent donner lieu à des systèmes de vente pyramidale et à une pression de groupe intense.

• Citation : "...le culte de l'argent facile est une source de très efficace d'attrait d'un grand nombre d'adolescents de jeunes adultes et donc il peut y avoir dans certaines organisations une forme de pression sur des objectifs commerciaux de ramener de nouveaux clients az vous avez évoqué les systèmes de de vente pyramidale et on a ces ces systèmes là que l'on retrouve de manière très claire..."

• Citation : "...ces valeurs de l'argent facile de des influenceurs à Dubaï cette vie voilà d'image de euh évidemment elle pèse dans l'ambiance générale..."

• Fake News et Complotisme : Le développement des fake news et du complotisme en ligne tend à relativiser les savoirs établis, contester la science, la médecine et les pouvoirs publics, constituant une "menace nouvelle".

• Citation : "...nous avons aussi le ce phénomène des fake news du complotisme qui s'est beaucoup développé et qui tend à relativiser pas mal toutes les formes de savoir et même à contester le monde de la science le monde de la médecine les pouvoirs publics toute menace nouvelle qui appelle certainement de nouvelles réponses..."

• Nouvelles Technologies (IA, Métavers) comme Risques Potentiels : L'intelligence artificielle et le métavers sont identifiés comme des technologies pouvant présenter des risques, notamment en termes de manipulation, accentués lorsqu'ils concernent les mineurs, bien que l'IA puisse aussi être une ressource pour l'identification des comportements problématiques.

• Citation : "...l'intelligence artificielle qui est une menace mais qui peut être aussi une ressource qui peut être utilisée pour mieux identifier un certain nombre de comportements problématiques..."

• Citation : "...une autre technologie dont on parle pas beaucoup ou plus beaucoup mais on va certainement en parler davantage à l'avenir c'est le c'est le métaverse qui qui reviendra avec la la possibilité de de vivre des expériences subjectives et donc avec des possibilités nouvelles de manipulation et qui sont évidemment très problématiques dès lors qu'on parle de mineurs..."

• Augmentation des Signalements et Demandes d'Information : La Miviludes constate une forte augmentation des sollicitations (signalements et demandes d'information), passant de 2160 en 2015 à 4570 en 2024. La gravité des signalements s'est également accrue.

• Citation : "...ces demandes d'information ces signalements sont en forte augmentation puisque nous avons plus d'un doublement depuis 2015 2160 en 2015 4570 en 2024..."

• Citation : "...ces signalements n'ont leur gravité n'a fait que s'amplifier d'après ce que me disent les membres de mon équipe..."

• Appréciation de la Réglementation Existant (DSA) et Besoin de Prévention : L'application du règlement sur les services numériques (DSA) est jugée nécessaire, mais elle requiert une meilleure formation pour l'identification et la documentation des "risques systémiques".

Cependant, au-delà de la réglementation, il est jugé essentiel de renforcer la prévention et l'information du public, notamment en matière de santé, en vulgarisant l'information scientifique et médicale sur les réseaux sociaux.

• Citation : "...s'agissant du règlement sur les services numériques qui est mis en œuvre qui est applicable en France... nous devons définir les risques systémiques et surtout les documenter et je dois dire que les agents de l'État ne sont peut-être pas tous complètement euh formés aujourd'hui pour appliquer cette réglementation..."

• Citation : "...avant même de savoir s'il faut la faire changer je pense qu'il faut déjà qu'on puisse l'appliquer de manière rigoureuse..."

• Citation : "...nous pouvons aussi certainement faire beaucoup mieux sans avoir besoin non plus de réglementation en terme de prévention et d'information donnée au public..."

• Citation : "...nous pourrions faire bien mieux en terme de vulgarisation scientifique médicale pour qu'il y ait une information de qualité immédiatement accessible pour les utilisateurs de ces réseaux sociaux y compris de TikTok..."

• Difficultés Liées aux Preuves et à l'Action en Justice : Les captures d'écran ne constituent pas une preuve suffisante en justice ; seuls les liens internet le sont, et leur enregistrement est essentiel (mention de la plateforme Faros).

La qualification des faits, notamment en ce qui concerne la corruption de mineurs ou les propos sexualisés, peut être difficile à établir. Le traitement de l'urgence est assuré, mais prouver les mécanismes de manipulation mentale peut prendre du temps.

• Citation : "...il me semble que les donc les captures d'écran ne sont pas une preuve il faut faire savoir ça au aux personnes qui nous sollicitent seul le lien internet peut-être une preuve et encore si on a pu démontrer qu'il était en ligne..."

• Citation : "...là on est sur quelque chose d'encore plus difficile à caractériser puisqueà partir de quand c'est problématique il y a une infraction de corruption de mineurs qui existe mais enfin il faut pour cela des éléments intentionnels et tout dépend la manière dont c'est reçu interprété reproduit et cetera..."

• Citation : "...l'urgence nous la traitons toujours en urgence mais les phénomènes de manipulation mentale nécessitent un travail qui peut être long pour prouver pour démontrer en tous les cas mécanisme donc c'est quelque chose qui peut prendre du temps..."

• Moyens Limités de la Miviludes : Malgré l'augmentation significative de la charge de travail et de la gravité des signalements, les effectifs de la Miviludes sont restés stables depuis 2015 (14-15 agents).

• Citation : "...nous sommes 14 il y a quatre contrats 10 mises à disposition d'agents donc de d'autres ministères donc nous sommes 14 avec un alternant ça fait 15..."

• Citation : "...nous avons le double de signalement depuis 2015 et ces signalements n'ont leur gravité n'a fait que s'amplifier... Et comment ont évolué les effectifs depuis 2015 de la Mivilude ? c'est resté à peu près stable..."

• Potentialités d'Utilisation des Plateformes par les Institutions : Certaines plateformes comme TikTok pourraient être utilisées par les institutions pour la prévention et l'information, comme le fait la police espagnole. Cela soulève cependant des questions sur la stratégie à adopter face à un outil posant par ailleurs problème.

• Citation : "...je pour avoir rencontré nos homologues espagnols la police espagnole a un compte TikTok qui est extrêmement populaire et qui fonctionne semble-t-il très bien... dans le domaine de l'information de la prévention nous pourrions nous emparer davantage de ces outils..."

Faits et Chiffres Clés :

• Augmentation des signalements à la Miviludes : 2160 en 2015, 4570 en 2024.

• Signalements adressés au parquet par la Miviludes : 80 sur 2023-2024 (contre 33 sur 2021-2022).

• Signalements spécifiques relatifs à TikTok reçus par la Miviludes : 135 au total, dont 17 concernaient spécifiquement des mineurs.

• Effectif de la Miviludes : 14-15 agents, stable depuis 2015.

• La stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires 2024-2027 inclut un volet numérique.

• Ce briefing résume les points essentiels abordés dans les sources, mettant en lumière les défis posés par le numérique et les réseaux sociaux dans la lutte contre les dérives sectaires, l'impact spécifique sur les mineurs, les difficultés d'action et les pistes de travail (prévention, information, application de la réglementation).

Titre : Briefing sur l'Influence des Réseaux Sociaux sur les Élections en France

Date : [Date de rédaction du briefing]

Source : Extraits de "🔴 Google, Meta, Snap, Tiktok et X sur l’influence des réseaux sociaux sur les élections en France"

Contexte : Cette audition parlementaire vise à examiner le rôle, les responsabilités et les risques associés aux plateformes numériques (Google, Meta, Snap, TikTok, X) concernant l'intégrité des élections en France, en particulier au regard des ingérences étrangères, de la qualité de l'information et de l'organisation du débat politique en ligne. Les représentants des plateformes ont prêté serment de dire la vérité.

Thèmes Principaux :

• Information des Électeurs et Engagement Civique : Les plateformes déploient des efforts pour fournir aux utilisateurs des informations fiables sur le processus électoral et encourager la participation.
• Lutte contre la Désinformation et les Fausses Informations : Chaque plateforme a des politiques et des mécanismes pour identifier et traiter les contenus trompeurs, bien que les approches varient.
• Ingérences Étrangères et Menaces Coordonnées : Les plateformes reconnaissent le risque d'ingérence étrangère et mettent en place des équipes et des procédures pour détecter et démanteler les opérations malveillantes.
• Rôle des Algorithmes : La question de l'impact des algorithmes sur la diffusion du contenu politique, la création de "bulles de filtre" et le pluralisme de l'information est centrale.
• Publicité Politique et Transparence : Les règles concernant la publicité politique varient selon les plateformes, avec un accent sur la transparence et la restriction des financements étrangers.
• Modération et Lignes Directrices : La manière dont les plateformes modèrent le contenu, l'évolution de leurs règles et leur neutralité politique sont des sujets de discussion importants.

Idées Clés et Faits Importants par Thème :

1. Information des Électeurs et Engagement Civique :

• Démarche Proactive : Les plateformes mettent en place des "boîtes d'information" et des bannières pour diriger les utilisateurs vers les sources officielles.
• Google : "On a mis en place l'an dernier des boîtes information euh le contenu il était pas produit par Google mais évidemment par les autorités publiques... on a mis en place avec le SIG avec les ressources du ministère de l'intérieur notamment bah pareil une une boîte info en haut des résultats de recherche." Ils font la promotion de ces informations via bannières et notifications mobiles.
• Meta : "Nous travaillons à trois niveaux une collaboration avec le service d'information du gouvernement pour aussi mettre en avant les sources officielles notamment sur le la question du rappel des dates limite d'inscription pour les listes électorales... et les dates de scrutin aussi." Ils envoient des notifications in-app et mènent des campagnes de sensibilisation (ex: avec l'AFP et Thomas Pesquet). Leurs notifications ont été cliquées plus d'un million de fois sur Facebook et Instagram lors des législatives.
• Snapchat : Mène des campagnes d'information, notamment via des Lenses, filtres et BitMoji, pour indiquer aux utilisateurs comment voter, trouver leur bureau de vote, et comprendre les candidats/partis (en collaboration avec des partenaires médias).
• X : Utilise des messages de rappel ("Community Notes") sur la tenue des élections envoyés environ une semaine avant le scrutin.
• TikTok : A lancé un centre dédié aux élections européennes en 2024, consulté 1,8 million de fois, et sensibilise aux risques de désinformation via des vidéos (ex: avec l'AFP).
• Faciliter l'Inscription : Certaines plateformes aident à la sensibilisation sur l'inscription sur les listes électorales.
• Meta : Intègre le rappel des dates limites d'inscription dans leurs notifications, comme fait en 2022.
• Snapchat : Indique aux utilisateurs qu'ils peuvent voter avec une carte d'identité et les aide à trouver leur bureau de vote.
• Pédagogie : Les données montrent un besoin de pédagogie sur le processus électoral.
• Google : Via Google Trends, ils ont constaté des questions fréquentes comme "y a combien de tours aux élections européennes" ou "quand a lieu le second tour".

2. Lutte contre la Désinformation et les Fausses Informations :

• Politiques Communautaires : Toutes les plateformes ont des règles strictes contre la désinformation.
• Snapchat : Applique des règles strictes contre la désinformation, avec un temps médian de traitement des signalements de fausses informations de 2 minutes au second semestre 2024 (selon leur rapport de transparence DSA).
• TikTok : Interdit la désinformation, notamment celle entraînant un préjudice important ou concernant les processus civiques et électoraux.
• Partenariats avec des Vérificateurs de Faits (Fact-Checkers) : Certaines plateformes collaborent avec des organisations tierces indépendantes.
• Meta : Travaille avec plusieurs fact-checkers indépendants pour vérifier les contenus. Ils notent que les vérificateurs de faits "ne peuvent pas tout faire" et doivent respecter leur indépendance. Le débat aux États-Unis sur l'évolution de cette approche est mentionné, mais pour l'instant, le dispositif reste en place en Europe.
• Snapchat : Travaille avec des vérificateurs de faits indépendants comme Pointer.
• X : Utilise un système communautaire appelé "Community Notes" pour apporter du contexte sous les publications potentiellement trompeuses. Ces notes doivent être jugées utiles et mises d'accord par des contributeurs ayant des points de vue divergents.
• Approches Différentes : La manière de gérer la désinformation varie.
• Google : N'utilise pas la logique de fact-checking pour le moteur de recherche ou YouTube (qui n'est pas un réseau social). Leur approche est d'organiser l'accès à une diversité d'informations de qualité en mettant en avant les sources faisant autorité (gouvernementales, médias). Ils utilisent des "classifiers" pour mettre en avant ces sources.
• X : Distingue "désinformation" (manipulation, inauthenticité) et "information trompeuse" (misinformation). Pour la désinformation, ils luttent contre la manipulation de la plateforme et les identités trompeuses. Pour l'information trompeuse, ils misent sur les "Community Notes" pour apporter du contexte.
• Modération et Moyens : La question des moyens alloués à la modération et de l'évolution des politiques est soulevée.
• Meta : Affirme ne pas avoir réduit ses moyens de modération malgré des évolutions dans les règles de modération globales (qui concernent certains sujets sociétaux ou de politique d'immigration). Ils soulignent que "la loi prime sur les politiques de modération" et qu'un contenu illégal est retiré.

3. Ingérences Étrangères et Menaces Coordonnées :

• Reconnaissance du Risque : Les plateformes identifient les ingérences étrangères comme une menace sérieuse.
• Président de la commission : "L'attention particulière à la question des ingérences qui me semble être une menace fondamentale sur notre démocratie".
• Équipes Dédiées : Des équipes sont spécifiquement chargées de détecter et de contrer ces menaces.
• Google : Mobilise deux équipes principales : le "SRE analysis group" (analyse les pratiques malveillantes) et Mandiant (sécurise les infrastructures). Ils surveillent ce qui se passe sur d'autres réseaux et plateformes pour identifier les menaces.
• Meta : Lutte contre les "actions coordonnées inauthentiques" (réseaux de faux comptes créés par des puissances étrangères). Ils en ont démantelé 200 en quelques années et publient des rapports trimestriels. Ils sont en relation avec les autorités françaises. Ils mentionnent la Russie, l'Iran et la Chine comme origines fréquentes de ces opérations.
• Snapchat : A une équipe dédiée au renseignement sur les menaces et travaille de manière continue.
• X : A une équipe appelée "Swap Disruption" qui enquête de manière proactive sur la manipulation de la plateforme et les ingérences étrangères. Entre avril et octobre 2024, ils ont supprimé 16 millions de comptes en France liés à ces phénomènes. Ils connaissent bien le réseau "Dop Ganger".
• TikTok : Interdit les ingérences étrangères selon ses règles communautaires. A intensifié ses réunions avec Viginum depuis janvier pour anticiper les élections de 2027.
• Collaboration avec les Autorités : Le dialogue et le partage d'informations avec des entités comme Viginum sont jugés essentiels.
• Google : Souligne l'importance de "structurer des échanges entre nous Viginum les autorités françaises".
• X : Met en avant l'importance de la collaboration avec Viginum, qu'ils considèrent comme un "cas un peu particulier au niveau de l'Union européenne" et "tout à fait salutaire".
• TikTok : Coopère pleinement avec la Commission européenne sur l'enquête concernant les événements en Roumanie et échange avec Viginum.
• Snapchat : A établi un lien avec l'ARCOM et s'est mis à disposition de Viginum pendant les élections.
• Adaptation : Les acteurs malveillants sont sophistiqués et s'adaptent, nécessitant une vigilance constante.
• X : "Très honnêtement pour vous répondre c'est aussi un peu un jeu de che de la souris parce qu'en fait forcément nous plus on sait lutter contre eux et plus eux ils deviennent plus créatifs et ils s'améliorent et donc on a forcément toujours un petit temps de retard par rapport à eux".
• Lien avec la Vie Réelle : Certaines opérations combinent actions en ligne et dans le monde réel (ex: pochoirs à Paris amplifiés sur les réseaux).
• Le Cas de la Roumanie (TikTok) : L'annulation d'une élection suite à une possible manipulation sur TikTok en Roumanie est un sujet de vive préoccupation.
• Président de la commission : Souligne que "c'est quand même en raison d'une opération d'envergure qui a été menée sur votre réseau que le premier tour de l'élection avait été annulé". La question est posée de savoir si un tel événement peut advenir en France et comment l'éviter, étant donné que le cadre réglementaire européen est le même. TikTok ne peut donner de précisions sur l'enquête en cours mais assure coopérer avec la Commission et travailler avec Viginum pour éviter que cela ne se reproduise en France.
• Les Médias comme Point de Résilience : La diversité et la force des médias traditionnels en France sont considérées comme un rempart face à la désinformation organisée.
• Google : "On a une chance en France... on a un point de résilience en fait en France par rapport à ces campagnes notamment de de désinformation et de organisé par les États étrangers ce sont nos médias et notamment la diversité des médias". Ils soulignent l'importance de soutenir l'information diverse et le financement des médias.

4. Rôle des Algorithmes :

• Influence Potentielle : Les algorithmes peuvent influencer la diffusion des contenus et potentiellement les choix électoraux.
• Rapporteur : Évoque "une forme de survalorisation de certains contenus", "des failles algorithmiques qui sont utilisées" et les "bulles de filtre".
• Transparence : Les plateformes s'engagent à être transparentes sur le fonctionnement de leurs algorithmes.
• Meta : Souligne la transparence vis-à-vis du régulateur et publie des informations en ligne expliquant comment fonctionnent leurs algorithmes.
• Snapchat : A une approche transparente avec un lien public expliquant en détail le fonctionnement de leur algorithme.
• X : Explique comment fonctionnent ses systèmes de recommandation sur son site et a publié un article de blog technique. L'algorithme est en open source pour les "Community Notes".
• TikTok : A une page d'aide expliquant le fonctionnement de son algorithme "Pour toi".
• Contrôle Utilisateur : Des outils sont disponibles pour permettre aux utilisateurs d'influencer leur expérience algorithmique.
• Meta : Les utilisateurs peuvent dire s'ils préfèrent voir "plus ou moins" d'un certain type de contenu. Sur Instagram, il est possible d'opter pour un fil purement chronologique.
• Snapchat : Les utilisateurs peuvent désactiver la personnalisation des recommandations dans leurs paramètres.
• X : Propose une timeline anti-chronologique, permet de marquer du contenu comme "non intéressé", de filtrer/bloquer des comptes.
• TikTok : Permet de réinitialiser le fil "Pour toi" ou de désactiver la personnalisation pour ne voir que des vidéos populaires de la région.
• Diversité de Contenu : Les plateformes affirment viser à présenter une diversité de contenu.
• Google : Affirme ne plus être basé sur la seule notoriété et utiliser de nombreux signaux pour augmenter la diversité. Ils soulignent que la diversité des idées en ligne dépend aussi du contenu disponible.
• Snapchat : Vise à "garder des recommandations qui sont assez larges" et à "ouvrir la communauté à des sujets variés" pour éviter l'enfermement algorithmique. Ils insèrent des contenus qui n'ont rien à voir avec les intérêts habituels de l'utilisateur.
• TikTok : Utilise des signaux basés sur l'interaction mais aussi sur la nature du contenu pour offrir une expérience variée.
• "Bulles de Filtre" : La notion de "bulles de filtre" est discutée.
• Meta : Mentionne les travaux d'un sociologue (Dominique Cardon) qui considère qu'il n'y a pas de "bulles de filtre" et que les réseaux sociaux reflètent plutôt l'homophilie sociale déjà existante dans la société. Ils estiment que l'exposition à des opinions diverses sur les réseaux sociaux n'est pas inférieure à celle dans d'autres sphères sociales.
• Snapchat : Souligne que son architecture (communication privée) ne se prête pas naturellement aux débats publics et à la diffusion massive.
• Neutralité Politique : Les plateformes affirment ne pas avoir d'agenda politique et ne pas privilégier certaines idées politiques.
• Google : "Nous en ce qui nous concerne c'est non on fait pas de choix politique c'est clair et affiché".
• Meta : "Il y a pas d'algorithme qui va préférer des idées de gauche ou de droite". Ils expliquent que l'algorithme se base sur l'interaction et l'intérêt de l'utilisateur, pas sur le fond politique du contenu.
• Snapchat : Affirme adopter une approche objective en matière de partenariat médias, sans porter de jugement sur les orientations politiques.
• TikTok : Affirme que la plateforme "ne fait pas de choix politique partisan dans la présentation des contenus dès lors que ces contenus respectent nos règles communautaires et le droit local applicable".
• Évolution Récemment Observée (Meta) : Il y a eu un changement dans la diffusion du contenu politique sur Meta.
• Rapporteur : Constat empirique d'une "baisse de la diffusion des contenus" politiques puis un "gros changement" récent où la diffusion est "extrêmement large".
• Meta : Confirme que "il y a quelques mois les contenus politiques étaient moins diffusés" et que "depuis le début d'année... le contenu politique est traité comme tout autre contenu". Ce n'est pas un changement de modération mais de "diffusion de ces contenus là".

5. Publicité Politique et Transparence :

• Restrictions : Des règles limitent qui peut diffuser de la publicité politique.
• Meta : Pour diffuser de la publicité politique ou sur des enjeux sociaux en France, la personne doit vérifier son identité et être basée en France. Cela vise à limiter les tentatives d'ingérence.
• Snapchat : La publicité politique est vérifiée manuellement et en amont par des modérateurs et experts indépendants. Interdit toute publicité politique financée par des entités basées en dehors de l'UE pour être diffusée en France.
• TikTok : La publicité politique est interdite en tout temps. Les comptes politiques labellisés n'ont pas accès aux fonctions de monétisation.
• X : Démonétise la désinformation, c'est-à-dire que si une publicité reçoit une "Community Note", elle perd son statut de publicité et n'est plus promue.
• Bibliothèques de Publicités : Des outils permettent de consulter les publicités politiques.
• Meta : Dispose d'une bibliothèque publicitaire où sont archivées pendant 7 ans les publicités labellisées.
• Conformité Réglementaire : Les plateformes s'adaptent aux régulations européennes (ex: sur la publicité politique).
• Snapchat : A élargi le scope de résidence de l'émetteur à l'ensemble de l'UE suite au règlement européen de 2024.

6. Modération et Lignes Directrices :

• Évolution des Règles : Les règles communautaires peuvent évoluer.
• TikTok : A fait évoluer ses règles en 2023 pour inclure la lutte contre la désinformation sur le consensus scientifique concernant le changement climatique.
• Snapchat : A fait évoluer ses règles pour inclure l'IA générative. L'évolution se base sur les événements en France/autres pays et les évolutions technologiques.
• Meta : Mentionne des "évolutions des règles de modération" qui concernent notamment certains sujets sociétaux (genre, immigration), en écho aux débats politiques américains. Ils affirment que cela ne change pas les moyens de modération et que la loi locale prime toujours. La question de savoir si cette évolution est "orientée politiquement" et son impact sur le débat national est posée. Meta insiste sur la liberté d'expression dans les limites de la loi et des règles de protection des personnes.
• Transparence sur les Règles : Les plateformes rendent publiques leurs politiques.
• Meta : Affirme que l'évolution des règles est "en ligne elle est claire elle est transparente".
• Application Uniforme : Les règles s'appliquent à tous les utilisateurs, qu'ils soient célèbres ou non.
• Snapchat : "Ces règles de modération vont s'appliquer à l'ensemble des utilisateurs qui soient certifiés ou non qui soi de d'une notoriété exceptionnelle ou non".
• X : "Les règles elles s'appliquent de toute façon de façon horizontale" y compris au propriétaire du réseau.

Citations Clés :

• "La question des réseaux sociaux et des plateformes est apparue au fur et à mesure... au titre... de notre vigilance collective sur les les risques d'ingérence étrangère au moment des des élections dans notre pays." (Président de la commission)
• "La mission la mission en fait hein principale de Google c'est celle d'organiser l'accès à l'information et effectivement euh lorsqu'on parle des élections c'est quelque chose qui euh qui reste qui reste critique." (Google)
• "De part notre architecture déjà Snapchat ne se prête pas naturellement euh aux discussions aux débats euh et au contenu politique puisque nous ne permettons pas euh de fil public ouvert de diffusion en direct." (Snapchat)
• "Nous n'avons pas réduit nos moyens de modération sur notre plateforme ce n'est pas ce que j'ai dit ce n'est pas ce que je dirais nous avons fait évoluer des règles de modération pas les moyens de modération." (Meta)
• "Toute utilisation par un acteur étranger organisation ou individu de technique numérique majoritairement inauthentique pour s'ingérer dans un débat public numérique nié à une élection... caractérise une ingérence numérique étrangère." (Citation de Viginum par le rapporteur)
• "La question qu'on doit se poser c'est que un événement comparable [à la Roumanie] euh peut-il advenir en France ?" (Président de la commission)
• "Ces pratiques aujourd'hui d'ingérence étrangère de structuration véritablement de campagne hybride... ce sont des choses qu'on observe et nous notre objectif c'est que ça n'arrive pas sur nos plateformes." (Google)
• "Nous luttons contre des ce qu'on appelle des actions coordonnées inauthentiques en fait ce sont des réseaux qui sont créés par des puissances étrangères de faux comptes visant à amener de la désinformation." (Meta)
• "Par l'architecture de notre plateforme on se prête pas euh directement à favoriser les fils d'actualité ouvert... ni de diffusion virale de contenu ni de direct." (Snapchat)
• "Ce type d'acteur maveillant est très bon en fait à jouer en fait sur les vulné des sociétés et à jouer sur les divisions qu'on peut avoir." (X)
• "Comment nous garantir que vos propres algorithmes ne sont pas biaisés politiquement que votre politique de modération n'est pas biaisée politiquement ? Sont pas des instruments au service je dirais d'objectifs politiques qui viennent pour le coup directement impacter la bonne tenue des élections." (Président de la commission)
• "Je pense qu'en réalité on pourra avoir le débat aussi avec avec d'autres plateformes et d'ailleurs on va on va continuer le tour de de table mais c'est intéressant parce que ça permet de rentrer dans la technique et en particulier ça vient sur des questions qu'on a déjà eu notamment avec l'ARCOM l'arcom nous a dit 'Ah bah il y a un sujet qui est posé sur les réseaux sociaux sur notre capacité de contrôle parce que nous on est là pour euh contrôler ceux qui font du contenu éditorial et précisément tout l'enjeu qui est posé sur les plateformes de réseaux sociaux c'est que vous êtes à la fois des plateformes qui permettent une expression que si vous intervenez sur le contenu bah d'une certaine manière vous éditorialisez'." (Rapporteur)
• "L'utilisateur effectivement il y a l'algorithme qui le place en fait dans des contenus qui l'intéressent mais en fait ce qu'on essaie nous de mettre en place en fait c'est un choix pour cet utilisateur." (X)
• "On adopte une approche qui est assez objective on va jamais porter justement de jugement liés à des prispositions politiques spécifiques... ce qui nous concerne sincèrement c'est enfin que ces derniers aient une éthique journalistique qui ne présente pas de désinformation." (Snapchat)
• "L'idée c'est que tout le monde puisse s'exprimer sur la plateforme... il y a pas d'algorithme qui va préférer des idées de gauche ou de droite." (Meta)
• "Les contenus politiques sont autorisés sur la plateforme sans usage on le mentionnait précédemment de nos de nos outils publicitaires et de et de monétisation." (TikTok)

Points d'Attention pour la Commission d'Enquête :

• Transposition de la Roumanie : Le cas de l'élection annulée en Roumanie sur fond de manipulation sur TikTok est une préoccupation majeure. La commission souhaite comprendre les mécanismes précis utilisés pour évaluer le risque pour les élections françaises et d'éventuels besoins législatifs.
• Lien entre Règles de Modération et Débat Politique : Clarifier comment les évolutions des politiques de modération, notamment chez Meta sur des sujets sociétaux, peuvent impacter le débat politique en France et si elles reflètent ou non une "ligne éditoriale" ou une "orientation politique" de la plateforme.
• Impact des Algorithmes sur le Pluralisme : Examiner les méthodes concrètes utilisées par les plateformes pour lutter contre les "bulles de filtre" et assurer une exposition minimale à des opinions diverses, au-delà des options de contrôle utilisateur.
• Rôle des Médias : La discussion a souligné l'importance des médias traditionnels comme rempart, mais aussi la dépendance des médias aux plateformes numériques pour la diffusion et la question de leur financement (droit voisin).
• Désinformation via les Influenceurs : La question de savoir comment les plateformes s'assurent que les influenceurs ne sont pas payés pour diffuser du contenu politique, contournant ainsi la loi électorale sur la publicité, a été soulevée.

Document de Briefing : Analyse des Auditions sur l'Organisation du Système de Santé

Date :2025

Objet : Synthèse des points clés des auditions de l'Ordre et des syndicats de médecins sur l'organisation du système de santé, axée sur l'accès aux soins et la démographie médicale.

Source : Extraits de la table ronde avec l'Ordre et les syndicats des médecins sur l’organisation du système de santé.

Résumé Exécutif :

• Les auditions révèlent une convergence de vues entre l'Ordre et les syndicats de médecins concernant le constat critique de la situation actuelle du système de santé français, en particulier l'accès aux soins et les difficultés démographiques.

Tous les intervenants soulignent l'urgence de trouver des solutions, tout en mettant en garde contre la précipitation et les mesures coercitives.

Les thèmes centraux incluent le manque cruel de données démographiques précises, la transformation de la pratique médicale due au vieillissement de la population et à la multimorbidité, l'iniquité territoriale, la nécessité de collaborateurs médicaux (assistants et infirmières), et l'importance d'une approche territoriale coordonnée et incitative plutôt que coercitive.

La formation des jeunes médecins, l'intégration des retraités et la régulation de certaines activités (comme la médecine esthétique) sont également identifiées comme des leviers essentiels.

Points Clés et Analyses :

Constat Démographique et Accès aux Soins :

• Un accord général sur l'énorme préoccupation concernant l'accès aux soins.
• Le problème démographique a été alerté dès 2010, mais sans réaction suffisante des élus et tutelles.
• Malgré l'augmentation du nombre d'étudiants (4000 par an prévus), les effets positifs sur la démographie médicale ne se feront sentir que dans 5 ans minimum, voire une douzaine d'années pour un impact significatif.
• Le numérus clausus (années 1980-2000) est largement identifié comme la cause principale de la pénurie actuelle. "nous sommes en grande difficulté c'est une réalité", "ça fait 40 ans que ça dure avec un numérus clausus qui a été extrêmement dur".
• Il y a un manque crucial de données démographiques précises et fiables sur le nombre de médecins par spécialité, par type d'exercice (traitant, urgences, soins non programmés, etc.) et par territoire. Impossible de construire une politique de santé efficace sans savoir de quoi on parle. "comment construire une politique de santé quand on ne sait pas de quoi on parle".
• Seulement environ 40 000 médecins généralistes sur près de 100 000 sont considérés comme des "médecins généralistes traitants" ayant en charge un nombre significatif de patients (plus de 200 contrats, moyenne 1000-1100). Cela signifie que 60 % de la profession générale fait autre chose.

Transformation de l'Exercice Médical et Temps Médical Disponible :

• Le temps médical disponible par médecin a diminué : une consultation moyenne prenait plus de temps qu'auparavant (passant de 35 à 25 consultations par jour pour un même temps de travail dans l'exemple donné).
• Cela est dû à deux facteurs principaux :
• Augmentation du temps administratif (+30% en 10 ans). "le temps administratif qui a augmenté de 30 % en 10 ans".
• Multimorbidité et complexité des patients : vieillissement, maladies chroniques multiples, problèmes psychosociaux. "les patients sont plus compliqués ils ont un voire deux voire plus maladies chroniques et ils ont des problèmes psychosociaux".
• La nécessité de collaborateurs médicaux (assistants médicaux, infirmières en pratique avancée - IPA) est cruciale pour aider les médecins dans la gestion administrative et la prise en charge des patients complexes/chroniques. L'assistant médical permettrait de prendre près de 300 patients supplémentaires en médecin traitant et d'augmenter la file active de 120 patients en moyenne.

Iniquité Territoriale et "Effet Dominos" :

• L'iniquité territoriale est une réalité, avec 87% des territoires sous-dotés.
• Les zones rurales sont particulièrement touchées par le départ à la retraite de médecins plus âgés, créant un "effet dominos" : le départ d'un médecin submerge les autres, qui finissent par partir également.
• L'attractivité des territoires est un facteur majeur : les jeunes médecins s'installent avec leur conjoint, et la disponibilité d'emploi et d'infrastructures (crèche, école, etc.) pour la famille est primordiale. Le modèle du "patriarcat médical est mort".

Rejet des Mesures Coercitives :

• Un consensus fort s'exprime contre les mesures coercitives, comme la régulation forcée de l'installation ou le retour des gardes obligatoires.
• Ces mesures sont considérées comme "une mauvaise solution et une solution de facilité" en période de pénurie et pourraient avoir des effets inverses, comme le départ des médecins à l'étranger, vers le salariat ou d'autres secteurs d'activité moins contraignants. "Je crois que c'est un remède qui soit pire que le mal".
• L'expérience de pays ayant mis en place de telles mesures (Canada, Québec) est citée comme exemple de leurs limites.
• Importance de l'Approche Territoriale et Incitative :
• La solution réside dans une organisation territoriale des soins, définie collectivement et adaptée aux besoins locaux. "le mot qui a été prononcé le plus c'est le mot territoire".
• Il faut développer une politique de "aller vers" : faciliter le transport des patients vers les zones de soins et permettre aux médecins d'aller consulter dans les zones sous-dotées (consultations avancées, médicobus). Les consultations avancées sont vues comme un dispositif fonctionnel basé sur le volontariat et la responsabilité collective.
• La permanence des soins (PDSA) est citée comme un exemple de responsabilité collective qui fonctionne (97% du territoire couvert le weekend, 93% en soirée, avec 40% des médecins généralistes participants). L'idée de la rendre obligatoire est vue comme risquant de "casser quelque chose qui est en train petit à petit de s'améliorer".
• Il faut une meilleure coordination entre les différents acteurs de santé sur un territoire (hôpitaux publics/privés, cliniques, médecins libéraux, agences de santé). Le travail "en silo" est délétère.

Formation et Attractivité de la Profession :

• Il est crucial d'augmenter le nombre de terrains de stage en libéral et en établissements privés pour les étudiants en médecine (externes et internes). Cela permettrait de mieux les former aux réalités de l'exercice libéral et de l'ensemble du système de santé. "les stages de nos étudiants en libéral sont indispensables".
• La réforme de la première année de médecine (Numérus Apertus couplée à la réforme) est jugée "extrêmement délétaire", ayant conduit à des abandons importants (15-20% après la 2ème année) et potentiellement une sélection de profils moins adaptés.
• Les internes sont dans un état psychologique "extrêmement altéré".
• Il faut simplifier l'exercice médical pour le rendre plus attractif (auto-déclarations d'arrêt de travail, simplification des prescriptions de transport, etc.).
• La "financiarisation du système de santé" qui oriente l'activité vers ce qui est le plus facile et lucratif, au détriment des besoins de la population, est un problème identifié.

Mobilisation de Ressources Additionnelles :

• Réactiver la réserve médicale en proposant des stages cliniques annuels et un accès à la formation continue pour les médecins retraités volontaires.
• Créer un statut de "médecin retraité remplaçant" pour permettre une activité à temps très partiel sans pénalités financières liées aux charges de retraite active. L'actuel système incite à travailler à plein temps ou pas du tout en retraite active.

Coopération avec les Autres Professions de Santé :

• La coopération avec les autres professions de santé est une "évidence".
• Elle doit se faire dans le cadre d'un exercice protocolisé et coordonné par le médecin, pour garantir la sécurité des patients et éviter une "perte de chance". "il faut unir tout le monde autour des malades la seule chose qui nous importe c'est l'accès aux soins l'absence de perte de chance".

Pertinence des Soins et Prévention :

• La "pertinence des soins" est la "mère des batailles". Elle permet de libérer du temps médical et de générer des économies (environ 30% d'examens seraient non pertinents).
• La prévention est insuffisante et doit être développée, même si ses effets sont à plus long terme. L'exemple du faible taux de vaccination contre la grippe chez les professionnels de santé est cité.
• Régulation de la Médecine Esthétique et Autres Activités Non Essentielles :
• La fuite de médecins (généralistes et spécialistes comme les dermatologues) vers des "niches" comme la médecine esthétique est un problème majeur qui contribue aux difficultés d'accès aux soins. "c'est une plie pour la profession".
• Il est nécessaire d'encadrer la médecine esthétique (et potentiellement d'autres activités où le niveau de preuve scientifique est faible) pour garantir un équilibre entre l'activité "esthétique" et l'activité de "mission de soins".
• Une proposition évoquée est d'encadrer la "double activité" en exigeant que la deuxième activité soit minoritaire par rapport à la spécialité principale.
• L'argument est également avancé que l'interdiction totale de la médecine esthétique par des médecins entraînerait l'essor de praticiens non qualifiés ("fake injectors"), avec des complications sanitaires à la charge de la sécurité sociale. Il faut donc trouver un équilibre.
• La certification des médecins dans leurs différentes activités est une piste pour aborder cette régulation.

Gestion des Médecins Étrangers :

• Les médecins étrangers sont une ressource précieuse, mais il est crucial de maintenir des évaluations sérieuses de leurs compétences ("supprimer les EVC supprimer les PCC supprimer toutes les critères qui permettent de les évaluer est une mauvaise idée").

Propositions Concrètes Évoquées (parmi d'autres) :

• Création d'un observatoire de la démographie en médecine générale.
• Élargissement dans le temps de la mesure protégeant les patients du départ à la retraite de leur médecin traitant.
• Développement massif des assistants médicaux et infirmières en pratique avancée dans les cabinets médicaux.
• Développement des consultations avancées et médicobus dans les zones sous-dotées.
• Mise en place d'un statut de médecin retraité remplaçant et réactivation de la réserve médicale.
• Définition claire des territoires de santé pour l'organisation des soins.
• Intégration de la formation à la régulation et aux gardes dans le cursus universitaire.
• Augmentation des lieux de stage en libéral et privé pour les étudiants.
• Assouplissement des carrières et valorisation des acquis de l'expérience pour les secondes activités minoritaires.
• Encadrement de la médecine esthétique et potentiellement d'autres activités.
• Développement des équipes de soins spécialisés sur les territoires.
• Amélioration de la pertinence des soins.
• Renforcement de la prévention.
• Réflexion sur la carte hospitalière et la permanence des soins en établissement de santé.

Conclusion :

• Les auditions confirment la gravité de la crise d'accès aux soins, largement imputée aux politiques démographiques passées.

L'Ordre et les syndicats plaident pour une approche globale, incitative et basée sur la coopération territoriale pour y remédier. Ils soulignent l'importance cruciale d'investir dans les ressources humaines (médecins et collaborateurs) et de simplifier l'exercice pour le rendre plus attractif.

Le rejet des mesures coercitives est net, au profit de solutions basées sur la responsabilité collective et les incitations.

La nécessaire régulation de certaines activités médicales non essentielles est également un point de convergence fort.

Recommandations Potentielles pour la Commission :

• Appuyer la création d'un observatoire national précis de la démographie médicale par spécialité et mode d'exercice.
• Soutenir les mesures incitatives pour l'installation dans les zones sous-dotées (aides à l'installation, aides aux conjoints, consultations avancées, etc.).
• Promouvoir le développement des assistants médicaux et IPA, et la coopération entre professionnels de santé, en veillant à la coordination médicale.
• Explorer les propositions relatives à la mobilisation des médecins retraités et à la simplification de l'exercice.
• Soutenir l'encadrement de la double activité médicale (notamment la médecine esthétique) pour préserver l'activité de soins essentielle.
• Veiller à l'amélioration de la formation initiale et continue des médecins, y compris l'accès aux stages en libéral et privé.
• Intégrer la réflexion sur la pertinence des soins et la prévention dans les politiques de santé.
• Considérer l'approche territoriale comme le socle de l'organisation future du système de santé, en définissant clairement les besoins et les ressources à l'échelle locale.
• Ce document est une synthèse basée sur les extraits fournis et ne prétend pas couvrir l'intégralité des débats ou des positions des intervenants.

Synthèse de la réunion : Élisabeth Guigou et représentants de Départements de France sur les violences en milieu scolaire

Date de la réunion: 2025

Objectif: Examiner la prise en compte par l'institution judiciaire (Mme Guigou, ancienne Ministre de la Justice) et le rôle des départements (Départements de France) des violences en milieu scolaire, avec un focus particulier sur les cas de violences sexuelles commises par des adultes.

Participants:

• Élisabeth Guigou: Ancienne Ministre de la Justice (1997-2000)
• Représentants de Départements de France: François Sauvadet (Président), Florence d'Abin (Vice-présidente), Anne-Sophie Abgral (Directrice générale adjointe), Yves Lebreton (Directeur général), Paul-Étienne Koffman (Conseiller éducation), Bris Lacourieux (Conseiller relation avec le Parlement), Steven Brunetta (membre du cabinet de Mme Davin).

Principaux thèmes abordés:

• Évolution de la prise en compte des violences sexuelles en milieu scolaire par la justice: Témoignage de Mme Guigou sur son action en tant que Ministre de la Justice, notamment l'élaboration et le vote de la loi du 17 juin 1998.
• Le cas de l'affaire Caricar (Bétarram): Analyse des flux d'information au sein du Ministère de la Justice à l'époque des faits et la question de la transmission des informations entre la justice et le Ministère de l'Éducation Nationale.
• Rôle des départements en matière de protection de l'enfance: Clarification des compétences et des pratiques des départements, en particulier concernant les violences en milieu scolaire.
• Gestion des informations préoccupantes (IP) et des signalements: Examen des procédures, des difficultés rencontrées et des axes d'amélioration dans la transmission des informations entre les différents acteurs (enseignants, CRIP, éducation nationale, justice).

Idées et faits les plus importants:

• Action de Mme Guigou (1997-2000): Mme Guigou a souligné l'importance qu'elle a accordée à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants dès son arrivée au Ministère de la Justice. Elle a trouvé un projet de loi existant mais a décidé de le réorienter pour inclure la protection des victimes et revoir l'approche centrée uniquement sur les auteurs. Cette démarche a abouti à la loi du 17 juin 1998.
• Citation: "J'ai trouvé en juin 97 j'étais loin d'imaginer ce que nous savons maintenant 28 ans après et ce que nous avons découvert petit à petit mais j'ai trouvé un projet de loi qui avait été préparé par mon prédécesseur et qui traitait de la lutte contre les les auteurs de crimes sexuel de de délit ou de crime sexuel je me suis dit que c'était un sujet dont il fallait s'emparer sans tarder c'est en juin 97..."
• Citation: "...nous avons élaboré un projet de loi qui a été voté vous pourrez comprendre à quel point c'est quand même enfin j'en étais contente en 1 an ça a donné lieu à la loi du 17 juin 1998 sur euh la prévention la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes."
• Cette loi visait notamment à prévenir et réprimer les infractions sexuelles et à mieux protéger les mineurs victimes. Une circulaire a suivi pour préconiser l'enregistrement des premières déclarations des enfants afin d'éviter qu'ils n'aient à répéter leur traumatisme.
• Citation: "...une circulaire dans laquelle je préconisais je demandais qu'on procède à l'enregistrement des premières déclarations des enfants victimes d'abus sexuel pour qu'il n'ait pas à répéter le récit de leur traumatisme évidemment c'était encore plus douloureux donc voilà alors je pourrais revenir sur le contelé de la loi si vous voulez ce qui me semble intéressant de remarquer parce que c'était c'est assez révélateur de l'état d'esprit de l'époque c'est que cette loi elle est passée inaperçu elle est passée sous les radars médiatiques..."
• Indépendance de la justice et flux d'information sous Mme Guigou: Mme Guigou a mis en place une rupture avec les pratiques antérieures en instaurant une règle stricte de non-interférence politique dans les affaires individuelles. Elle a indiqué que les procureurs généraux étaient encouragés à communiquer les affaires sensibles à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), et c'était au directeur de la DACG de décider de la transmission au cabinet du Ministre.
• Citation: "quand je suis arrivée au ministère j'ai dit tout de suite ce ministère ne sera plus le ministère des affaires il sera le ministère du droit et donc j'ai fait savoir publiquement à l'Assemblée au Sénat au conseil des ministres et naturellement au au membres du corps judiciaire et parajudiciaire que désormais nous opérer une rupture nette avec les pratiques qui étaient séculaires quand même de absolument tous les gouvernements précédents..."
• Citation: "j'avais demandé à ce que les rapports arrivent directement à la direction des affaires criminelles et des grâces c'était le directeur qui était chargé d'apprécier si oui ou non ces rapports méritait d'être porté à mon attention c'est-à-dire d'être envoyé ou communiqué ou bien dont la teneur était communiquée aux membres de mon cabinet voilà c'est comme ça que ça se passait..."
• Le cas Caricar et la non-information de Mme Guigou: Mme Guigou a affirmé n'avoir aucun souvenir d'avoir été informée de l'affaire Bétarram (Caricar) à l'époque, malgré la transmission de courriers par le procureur général de Pau à la DACG. Elle a appris l'existence de ces documents récemment, dans le cadre de cette audition et de sollicitations médiatiques.
• Citation: "Je dois vous dire tout de suite que je n'ai aucun souvenir d'avoir été informé de l'affaire de l'institution BRAM Bouquin..."

• Citation: "...dans mon souvenir parce que j'ai certainement eu communication euh on m'a certainement on a dû m'informer en tout cas on a informé la direction des affaires criminales des grasses des enquêtes préliminaires ou des ouvertures d'instruction lorsqu'il y avait les plaintes et lorsqu'on pouvait soupçonner de de teles enfin des infractions à la loi tout simplement notamment lorsqu'il s'agissait de crime mais ne m'était communiqué que les affaires qui pouvaient d'effrayer si vous voulez sur lesquelles j'étais susceptible d'être interrogé en réalité voilà c'est-à-dire soit que il y a un écho médiatique important soit qu' ell elles aient été estimées de nature systémique..."

• Absence d'obligation légale de transmission justice-Éducation Nationale avant 2016: Mme Guigou a expliqué que, selon la loi en vigueur à son époque, il n'était pas possible pour le Ministre de la Justice ou les magistrats de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel et le secret de l'instruction au Ministère de l'Éducation Nationale, même en cas de suspicion de violences graves en milieu scolaire. Cette possibilité n'a été introduite qu'avec la loi de 2016 (article 11-2 du Code de procédure pénale), avec des précautions importantes.

• Citation: "je vais malheureusement vous répondre non et ça a été le cas jusque en 2016 jusqu'à une loi de 2016 pourquoi ? parce que en tout cas il ne pouvait pas être question ni pour l'administration du ministère de la justice ni pour mon cabinet ni pour moi de déroger à l'application de la loi et la loi nous imposait à la fois de respecter le secret professionnel s'agissant de moi le secret de l'instruction s'agissant des magistrats et la présomption d'innocence..."

• Citation: "C'est vrai que cette ceci a été assoupli en 2016 donc j'ai j'ai pris connaissance de ça à l'occasion de de cette invitation que vous que vous me faites j'ai recherché comment ça avait évolué et j'ai vu que dans cette loi de 2016 madame Tobira à l'époque et madame Valkassem avait ensemble annoncé que dorén avant il pouvait y avoir dans certaines conditions madame Tobéin insistait sur le respect de la préstation d'innocence il pouvait y avoir communication du ministère de la justice au ministère de l'éducation nationale d'information concernant des enquêtes préliminaires..."

• Rôle et limites des départements en matière de protection de l'enfance: Les représentants de Départements de France ont rappelé que la compétence principale des départements en matière de protection de l'enfance concerne l'intrafamilial. Ils sont responsables des collèges sur les aspects fonctionnels (bâtiments, personnel technique, restauration) et financent les établissements privés sous contrat dans certaines limites.

La protection de l'enfant en danger relève de l'autorité parentale en premier lieu, puis des services départementaux en cas de défaillance.

• Citation: "nous avons la charge des collèges mais mais on est une charge des collèges des départements sur le plan strictement fonctionnel c'est-à-dire c'est le bâtis scolaire ce sont nos personnels techniques et puis la la restauration l'exception des établissements privés sauf exception pour lequel la restauration relève de l'établissement..."
• Citation: "le premier responsable lorsque il n'est pas défaillant et que en l'occurrence c'est le l'autorité parentale est assumée par les départements le premier protecteur de l'enfant c'est le parent et je veux le redire tout simplement donc si un enfant subit des violences au sein d'un établissement scolaire c'est le c'est le détenteur de l'autorité parentale qui doit le protéger en prémilieux parce que c'est lui qui l'exerce..."
• Flux d'information entre l'Éducation Nationale et les départements: Les violences commises par des adultes ayant autorité en milieu scolaire relèvent de la responsabilité de l'Éducation Nationale, qui est censée saisir directement l'autorité judiciaire (signalement Article 40) et en adresser une copie au président du département pour information.
• Citation: "et donc les violences qui font l'objet de cette commission d'enquête ne relèvent pas de la de la compétence des départements puisque nous n'exerçons pas d'autorité sur les personnels d'abord sur les enfants évidemment parce qu'ils ont des parents et en plus sur les personnels de ces établissements quels que soient d'ailleurs les établissements en dehors pour les établissements publics hein..."
• Citation: "en cas de violence l'éducation nationale et les fondé à nous adresser en direct un signalement ou en tout cas un direct en signal à l'autorité judiciaire elle peut saisir elle-même l'autorité judiciaire lorsqu'il y a des faits qui ont été commis par l'enseignant une personne qui est autorité dans l'établissement elle fondé adresser en direct un signalement à l'autorité judiciaire elle doit en adresser une copie au président du département concerné pour son pour son information en tant que chef de fil de la protection de l'enfance..."
• Difficultés et pistes d'amélioration dans la gestion des informations préoccupantes (IP): Les départements constatent une hausse des IP. Il existe une sensibilisation croissante de l'Éducation Nationale aux signalements. Cependant, des difficultés persistent, notamment des délais dans la transmission des informations (parfois transmises juste avant les vacances scolaires) et un manque de clarté pour certains enseignants sur les procédures de signalement (distinction entre Article 40 et IP).
• Citation: "on note une hausse significative en ce moment des informations préoccupantes reçues par les cripes je vous l'ai dit nous avons aussi de plus en plus d'enfants à protéger sans doute qu'il y a une prise de conscience qui est salvatrice mais qui voilà qui qui nécessite une réponse c'est beaucoup plus adapté..."
• Citation: "...est-ce que c'est parce que les enseignants se sentent bien seuls parfois ? est-ce qu'il craent la réaction des parents ou les représaillent lorsqu'il y a un signalement ? donc le signal avant les vacances voilà donc on a signalé cela aussi à l'éducation nationale..."
• Rôle des CRIP en cas d'IP atypique: En cas d'IP reçue par la CRIP concernant une violence en milieu scolaire qui devrait normalement relever de l'Éducation Nationale et de l'Article 40, le département procède en principe à un signalement Article 40 auprès du parquet et informe le DSDEN (ou l'inspection académique). Il y a un dialogue pour vérifier les faits et la connaissance par l'Éducation Nationale. Le rôle du département est aussi de voir si les parents sont informés et en capacité d'agir, et de les accompagner si nécessaire.
• Citation (Florence d'Abin): "...si nous sommes réceptacle d'une information quelle qu'elle soit via la cryppe évidemment ça peut être via la cryppe mais quel qu'elle soit puisque au titre de l'article 40 en tant que fonctionnaire et à forcerie en tant que fonctionnaire départementaux chargé de la protection de l'enfance Nous sommes chargés de signaler au parquet toute information et donc si le cas que vous citez par exemple ce qui se passerait... c'est que le collègue qui reçoit l'information donc à la cri tous les jours toutes les informations qui arrivent sont lues... si c'est urgent on traite en priorité dans dans un délai de 24 heures on va saisir le parquet et donc le professionnel qui verrait ça il appellerait immédiatement l'éducation nationale et il dirait voilà est-ce que vous avez besoin d'un soutien pour formaliser euh le signalement puisque normalement effectivement le signalement doit être formalisé par eux..."
• Besoin de formation et de clarification des procédures: Un besoin de formation des enseignants, particulièrement ceux du premier degré, sur les procédures de signalement et le rôle des différents acteurs a été souligné pour sécuriser les professionnels et améliorer la circulation de l'information.
• Citation (Florence d'Abin): "je vais vous rejoindre madame la rapporteur sur euh l'information ou le besoin de sécuriser aussi les enseignants les professeurs et peut-être différentes lectures à la fois les professeurs du premier degré et les professeurs du second degré... on voit bien qu'il y a une faille... sur le besoin spécifique des enseignants du premer degré à être formé acculturé sur le sujet des informations préoccupantes comment ça doit fonctionner ? Vers qui je me tourne ma chef d'établissement mon chef d'établissement et qu'est-ce qui en découle pour justement éviter ce que pointait le président Sauvadet à savoir l'influx des informations préoccupantes souvent fin juin début juillet..."
• Fragilité de la médecine scolaire: La faiblesse de la médecine scolaire en France a été soulignée comme un enjeu majeur pour le suivi de la santé des enfants et la prévention.

Points de divergence / Nuances:

• Mme Guigou a exprimé sa surprise et son regret de ne pas avoir été informée de l'affaire Caricar à l'époque, tout en réaffirmant que cela ne l'aurait pas conduite à donner d'instructions individuelles mais potentiellement à émettre une circulaire de politique pénale générale sur le sujet.

• Les représentants de Départements de France ont insisté sur le fait que la responsabilité première des violences en milieu scolaire incombe à l'Éducation Nationale, même s'ils agissent en cas d'IP pour ne pas laisser une situation de danger sans réponse.

Questions en suspens / Recommandations implicites:

• Comment assurer une transmission fluide et systématique des informations entre tous les acteurs concernés (Éducation Nationale, justice, départements, familles) en cas de violences en milieu scolaire ?
• Comment mieux former et sécuriser les enseignants dans les procédures de signalement ?
• Comment renforcer la médecine scolaire et la prise en charge de la santé mentale des jeunes ?
• Faut-il revoir ou préciser les textes réglementaires pour clarifier les rôles et obligations de chacun, notamment concernant la transmission d'informations sensibles ? (La loi de 2016 a été un pas, mais son application et ses limites doivent être évaluées).
• Faut-il harmoniser les systèmes d'alerte et de protection en cas de danger dans les établissements scolaires ?

Conclusion:

• Ces auditions ont mis en lumière la complexité des circuits d'information et des responsabilités en matière de violences en milieu scolaire.

Si des progrès ont été réalisés dans la prise de conscience et la réponse judiciaire (loi de 1998, loi de 2016), des dysfonctionnements persistent dans la transmission des informations et la coordination entre les différents acteurs.

Les départements, bien que leur compétence principale soit l'intrafamilial, jouent un rôle essentiel dans la protection de l'enfance et sont souvent en première ligne face aux informations préoccupantes.

Des efforts de formation, de clarification des procédures et de renforcement des liens entre les institutions semblent nécessaires pour mieux protéger les enfants victimes de violences.

Prochaines étapes:

• La commission d'enquête continuera ses travaux en auditionnant d'autres acteurs pour approfondir ces questions et formuler des propositions concrètes.

Note de Synthèse : Audition de Najat Vallaud-Belkacem sur les Violences dans les Établissements Scolaires

Source : Extraits de l'audition de Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre de l'Éducation Nationale, par la commission d'enquête parlementaire sur les violences dans les établissements scolaires.

Date de l'audition : 2025.

Objet : Analyse de la prise en compte des violences exercées par des adultes ayant autorité sur des enfants en milieu scolaire, identification des failles en matière de signalement, prise en charge des victimes et gestion des auteurs.

Principaux Thèmes Abordés :

• Gestion des cas de violence pendant son mandat (2014-2017) : Modalités de remontée des informations, création d'outils dédiés.

• Le logiciel "Fait Établissement" : Création, périmètre (public vs privé sous contrat), limites et évolution envisagée.

• Relations et contrôles des établissements privés sous contrat : Nature des contrôles existants, débat sur l'élargissement du périmètre de contrôle de l'État.
• L'affaire de Villefontaine et la loi de 2016 : Le dysfonctionnement de la transmission d'informations entre la justice et l'Éducation Nationale, la réponse législative mise en place.
• Vérification des casiers judiciaires des personnels : Le travail inédit entrepris sous son ministère pour les personnels publics et privés, sa poursuite.
• La libération de la parole des victimes : Fragilité de ce processus et nécessité de mesures pérennes.
• Le rôle du SGEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique) : Interactions avec le ministère, influence.
• Formation et bien-être des personnels de l'éducation nationale : Leur importance pour la détection et le signalement des violences

Idées et Faits les Plus Importants :

• Prise de conscience et émoi : L'ancienne ministre exprime son "émotion et [sa] solidarité aux victimes de Betharam et des autres établissements privés où la parole s'est récemment libérée", soulignant l'aspect "fléau systémique" des violences.
• Mécanismes de remontée d'informations existants et améliorations :Pendant son mandat, son cabinet recevait les remontées de "faits graves" des directeurs de cabinet des recteurs.
• Des courriers de particuliers (parfois de proches des auteurs) étaient également reçus.
• Le bien-être des élèves était une priorité de son mandat. Des circulaires et des réunions avec les recteurs insistaient sur la remontée de tous les faits.
• Création du logiciel "Fait Établissement" : Ce fut une réponse à une "lacune" constatée, l'absence d'un "logiciel adapté pour que ces effets puisse être remonté établissement par établissement". Cet outil, toujours en fonction, permet de remonter les faits graves, de compiler des typologies de violence anonymisées pour la prévention, et de demander de l'appui.
• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et les établissements privés sous contrat :Lors de sa création, l'outil s'adressait "à tous les établissements publics comme privés".
• Cependant, la distinction réside dans la capacité de l'État à imposer son utilisation. Ce qui relève de la "vie scolaire" dans les établissements privés sous contrat est lié à leur "caractère propre", limitant l'action des pouvoirs publics. L'ancienne ministre est favorable à un changement de législation pour y remédier.
• Elle note que "souvent vous allez avoir des établissements privés qui vont préférer mettre en place des dispositifs maison", lesquels "ne sont pas propices à la libération de la parole des élèves".
• L'intégration des établissements privés sous contrat au logiciel n'était donc pas obligatoire à l'époque, même si certains l'utilisaient ("certains établissements privés sous contrat je ne suis pas en train de dire qu'aucun d'eux ne le fait").
• La ministre actuelle a annoncé vouloir élargir le périmètre via un décret, ce que l'ancienne ministre approuve.
• Contrôle des établissements privés :Elle rappelle que les établissements privés sous contrat sont soumis à trois types de contrôle selon le code de l'éducation : "un contrôle pédagogique, un contrôle budgétaire et un contrôle administratif".
• "Hors de ces trois types de contrôle aujourd'hui dans les textes il n'existe pas de possibilité pour les pouvoirs publics de vérifier encore une fois que sur les questions de lutte contre le harcèlement de lutte contre les violences faites aux enfants... et bien des mesures soient prises ou respectées". Elle estime qu'il faut "changer la loi dans ce sens-là".
• Elle reconnaît que le contrôle des établissements privés sous contrat "semble inexistant" pendant son mandat, comme il l'était avant et après.
• Elle regrette de ne pas avoir eu le temps d'aller plus loin après les travaux menés sur les établissements hors contrat (référentiel, formation d'inspecteurs), dont la logique aurait dû s'étendre au sous-contrat.
• L'affaire de Villefontaine (2015) et la loi de 2016 :Cette affaire (un enseignant condamné en 2008 pour détention d'images pédopornographiques qui continuait d'enseigner) a révélé un "manque de connaissance au sein de l'éducation nationale de condamnation passée d'un enseignant".
• "Ce qui est extrêmement grave à ce moment-là" est que l'Éducation Nationale n'avait pas eu connaissance de cette condamnation, malgré des circulaires antérieures demandant la transmission par le parquet.
• L'enquête conjointe IGENR/IGSJ a constaté que la transmission était "totalement hasardeuse".
• La loi de 2016 : L'objectif était de "corriger" cette situation en obligeant le parquet à transmettre l'information de la mise en examen. La loi a instauré un "cadre juridique précis" pour "sécuriser les magistrats" et "créer un cadre applicable pour tous".
• Un équilibre a été recherché entre "protection des enfants" et "respect de la présomption d'innocence et de la vie privée des personnes mises en cause".
• La transmission avant condamnation devait être entourée de garanties (appréciation de l'autorité judiciaire, limitation des infractions, support écrit, confidentialité, information de la personne concernée, information sur l'issue définitive, effacement si non-culpabilité).
• Elle estime que l'absence de cadre légal avant 2016 "bridait le plus souvent les magistrats en question et que par peur d'être mis en cause les parquets se dispensaient d'informer".
• Concernant la critique selon laquelle la loi de 2016 aurait pu réduire le champ d'action du procureur (en limitant l'information au stade de l'enquête/information judiciaire et non de la garde à vue), elle maintient que la loi a "posé un cadre" et que l'équilibre trouvé était "bienvenu sur ce point". Elle est toutefois "à l'écoute" d'une possible évolution si cela ressortait des consultations, mais insiste sur la nécessité d'un "cadre clair, unifié, précis connu de tous".
• Elle précise que ce cadre "autorisait bien l'ensemble des administrations publiques à contrôler le bulletin numéro 2 du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs en cours de carrière", y compris dans les ministères de l'Agriculture et de la Défense, ainsi que le périscolaire.
• Vérification du stock de casiers judiciaires :Un travail "complètement inédit" a été entrepris : "la vérification des antécédents judiciaires de tous nos personnel non seulement pour l'avenir donc dans une logique de flux mais aussi sur le passé donc dans une logique de stock".
• 850 000 dossiers B2 et Fijaï ont été passés au crible à raison de 3000 dossiers par jour.
• Ce travail a conduit à "26 radiations et fin de contrat".
• Les enseignants du privé étaient "naturellement" concernés par cette vérification.
• L'ancienne ministre ne sait pas si ce travail sur le stock a été poursuivi après son départ en mai 2017.
• Elle explique que l'absence de transmission systématique par la justice (plutôt que de laisser la charge à l'Éducation Nationale) s'explique par "un manque de moyens considérable" de la justice française (greffiers, outils informatiques, etc.).
• Relations avec le SGEC :Il n'y avait pas de "dîner mensuel" ou de "proximité" ou "promiscuité" particulière avec le SGEC sous son mandat.
• Le SGEC était traité "comme tous les interlocuteurs de [son] ministère", reçu "régulièrement" pour évoquer les réformes ("programmes, réforme du collège, questions de mixité sociale, questions de valeur de la République").
• Sa position était que "l'enseignement privé ne devait pas être considéré comme extérieur aux missions de service public de l'éducation".
• Elle ne se souvient pas que le SGEC ait montré une "réticence" directe à l'égard du caractère obligatoire de "Fait Établissement" pour le privé, mais estime que le SGEC n'était pas forcément suivi par tous les établissements de son réseau.
• Les rencontres avec le SGEC n'avaient pas forcément d'ordre du jour ou de compte-rendu public systématique, comme pour les autres interlocuteurs, y compris les organisations syndicales.
• La libération de la parole et l'omerta :Elle n'a pas été "surprise" par la révélation des violences sexuelles sur mineurs (citant les travaux de la CIVIS et de la CIAS), mais par "l'ampleur la gravité la durée de ces faits et la silenciation le phénomène d'omerta total" concernant des établissements comme Betaram.
• Elle est frappée par la "fragilité" de la libération de la parole, rappelant que des plans de lutte contre la pédocriminalité existaient à la fin des années 90, mais qu'une "parenthèse s'est refermée" (mentionnant l'affaire Outreau et la remise en question de la parole des enfants).
• "Il faudrait cette fois-ci prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que cette parenthèse de libération de la parole ne se referme trop vite".
• Elle insiste sur le fait que le problème n'est pas tant les "canaux" de signalement (comme le logiciel "Fait Établissement") que la "silenciation". Il faut installer une "culture de cette parole là".
• Elle reconnaît le problème du "cloisonnement entre les administrations" qui peut empêcher les informations de remonter au bon niveau.
• Rôle des personnels et de leur formation :Elle cite une enquête montrant une aggravation de la victimation chez les professionnels de l'éducation, suggérant que des "climats dégradés entre adultes" peuvent miner leur capacité à détecter, écouter et signaler.
• Elle insiste sur la nécessité de "que les personnels de l'éducation nationale soient bien traités pour se sentir bien dans leur mission" et d'être "bien formés sur toutes ces questions-là".
• Elle regrette la réduction de la "formation continue offerte aux enseignants", estimant que cela affecte leur capacité à "voir les signaux".

Points de Tension ou Zones de Débat :

• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et son caractère obligatoire pour le privé sous contrat : Le débat sur les moyens légaux pour l'imposer, distincts de la simple recommandation.
• Les pouvoirs réels du SGEC : La question de son autorité sur les établissements de son réseau et l'absence de cadre formel et public pour les échanges avec le ministère.
• L'application de la loi de 2016 sur la transmission d'informations par la justice : La question de savoir si la formalisation a pu limiter le partage d'informations à des stades précoces (garde à vue), potentiellement au détriment de la protection immédiate des enfants.
• La poursuite de la vérification du stock de casiers judiciaires après 2017 : Une interrogation sur la continuité de cette mesure cruciale.
• La distinction entre libération de la parole et capacité d'écoute/détection : L'ancienne ministre met l'accent sur la culture de la parole, tandis que les rapporteurs soulignent la nécessité d'apprendre "à entendre à écouter à décrypter".

Conclusion Provisoire :

• L'audition de Najat Vallaud-Belkacem met en lumière les efforts entrepris sous son ministère pour améliorer la gestion des violences en milieu scolaire, notamment par la création d'outils de signalement (Fait Établissement) et un cadre légal pour la transmission d'informations judiciaires (Loi de 2016), suite à des dysfonctionnements graves révélés par des affaires comme celle de Villefontaine.

Elle souligne les limites rencontrées, en particulier concernant les établissements privés sous contrat où la capacité de l'État à imposer des mesures est restreinte par la législation actuelle.

L'ancienne ministre insiste également sur la fragilité de la libération de la parole des victimes et sur le rôle crucial de la formation et du bien-être des personnels pour la détection et le signalement des violences.

Des questions subsistent sur l'application effective et la poursuite de certaines mesures après son départ, ainsi que sur l'articulation entre les différents ministères et réseaux d'établissements.

Synthèse de la Réunion : Victimes d'Abus en Institutions Objet : Réunion de la commission d'enquête sur les abus en institution scolaire.

Date : 2025

Participants : Députés, représentants de collectifs de victimes (Betaram, Garaison, Filles du Bon Pasteur, anciens de Saint-Dominique de Neuilly, Village d'enfants de Riom, Saint-François Xavier), victimes individuelles.

Principaux Thèmes Abordés :

Cette réunion a été marquée par des témoignages bouleversants de victimes d'abus physiques, psychologiques et sexuels survenus au sein d'institutions éducatives, principalement privées catholiques, sur une période allant des années 1950 aux années 1990, avec des répercussions jusqu'à aujourd'hui.

Les thèmes centraux qui émergent sont :

• L'ampleur et la gravité des abus : Les témoignages révèlent une diversité d'actes de violence, allant des gifles considérées comme "éducatives" aux agressions sexuelles graves et aux viols.

• Plusieurs institutions sont spécifiquement nommées : Betaram,

• Cendrillon,
• Notre Dame du Sacré Cœur à Dax,
• Istaris,
• Saint-Dominique de Neuilly,
• le Village d'enfants de Riom,
• Saint-François Xavier,

• et d'autres établissements associés aux "Bons Pasteurs".

• L'omerta et le silence institutionnel et sociétal :

Un fil conducteur majeur est le silence qui a entouré ces abus pendant des décennies. Ce silence est attribué à plusieurs facteurs :

• La honte, la culpabilité et l'humiliation ressenties par les victimes, les démolissant pour la vie entière.

• La peur des représailles et des conséquences (expulsion, punitions).

• Le refus des familles de croire ou de réagir ("tout le monde savait" mais "tout le monde a laissé faire").

• La protection de la réputation de l'institution, perçue comme plus importante que le bien-être des enfants ("on lave notre linge sale en famille").

• La hiérarchie ecclésiastique et les autorités de contrôle qui étaient au courant mais n'ont pas agi.

• Le rôle des institutions et des autorités :Établissements concernés : Principalement des écoles privées, souvent catholiques, accueillant parfois des enfants placés par la justice (ordonnances de 1945 et 1958).

Certains établissements, comme Riomont, ont été décrits comme des "lieux de privation de liberté" ou des "bagnes pour enfants".

• Recrutement des personnels :

Le recrutement est dénoncé comme étant souvent basé sur le "copinage" et l'adhésion à des méthodes violentes (la "pédoplégie" ou pédagogie par les coups), plutôt que sur les qualifications pédagogiques. Des individus ayant commis des abus ont été mutés dans d'autres établissements, sans traçabilité ni signalement.

• Absence de contrôle et inspections inefficaces : Les témoins affirment qu'il n'y avait que très peu, voire pas de contrôles, ou que ceux-ci étaient annoncés à l'avance, permettant aux établissements de masquer la réalité. Les enfants n'étaient pas entendus lors des inspections.

• Responsabilité de l'État et des autorités locales :

L'inaction de l'État pendant des décennies, malgré les signalements potentiels (notamment via les fugues récupérées par les forces de l'ordre), est mise en cause.

Les alliances objectives entre les institutions locales (justice, mairie) et les établissements, ainsi que le financement public sans contrôle effectif, ont permis à ces systèmes de perdurer.

• Le rôle du diocèse et de l'Église :

La couverture des abus par la hiérarchie ecclésiastique est fortement suggérée. La nébuleuse entourant la tutelle de certains établissements, comme Riomont, rend difficile l'identification des responsables.

• Les conséquences à long terme sur les victimes :

Les abus ont eu des impacts dévastateurs sur la vie des victimes, provoquant des troubles psychologiques (anorexie mentale, manque de confiance en soi, troubles de l'attention, hyperactivité), des addictions (alcool, drogue), des suicides, des problèmes de santé physique (altération de l'audition, traces physiques des coups), et des difficultés relationnelles, notamment avec les femmes.

Les victimes portent encore les "stigmates physiques" de ces violences.

• Le combat pour la reconnaissance et la réparation : La création de collectifs de victimes est perçue comme un jour "fondateur" permettant la libération de la parole.

L'objectif est que "ça n'advienne plus jamais".

Les victimes demandent la reconnaissance des souffrances subies, des excuses publiques de la part de l'État et des institutions, et des mesures concrètes pour que ces abus ne se reproduisent pas.

Idées et Faits Importants :

• Définition des violences : Les victimes rejettent l'idée de différencier les "gifles" et les "abus sexuels", soulignant que l'acceptation des violences physiques ouvre la porte à l'ensemble d'un système d'abus.

• "lorsqu'on dit euh un coup, une gifle, finalement euh à l'époque c'était accepté. Derrière les coûts, il y avait des violences physiques. Derrière les violences physiques, il y avait très souvent des violences sexuelles. Et en fait, lorsqu'on accepte le début, on ferme les yeux sur l'ensemble d'un système."

• La "pédoplégie" : Concept mis en avant pour décrire la "pédagogie par les coups" pratiquée dans certains établissements, notamment Betaram.

• Mutations et "exfiltrations" des abuseurs : Il est souligné que les prêtres ou surveillants mis en cause n'étaient pas sanctionnés, mais déplacés vers d'autres établissements, propageant ainsi le danger.

• "Ah, il est pas d'Xe, on l'a déplacé dans un département à côté."

• "le prêtre qui m'a le prêtre qui m'a agressé, il a été exfiltré de Cendrillon à l'époque. Il s'est retrouvé curé à Biscaros et après curé de Biscaros, il s'est retrouvé directeur à Tartase."

• Fugues comme signalements implicites : Les fugues fréquentes dans certains établissements, connues des forces de l'ordre, auraient dû alerter les autorités.

• Absence de traçabilité : Le manque de suivi des personnels ayant commis des actes répréhensibles est pointé du doigt.

• Le rôle des familles : Si certaines familles ont soutenu leurs enfants, d'autres n'ont pas voulu voir ou ont minimisé les faits, parfois par peur ou par conviction religieuse.

• Les conséquences physiques : Les témoignages évoquent des problèmes de santé lourds (cancers, endométriose) qui pourraient être liés aux traumatismes subis.

• Le contraste avec l'école publique actuelle : Un signalement pour harcèlement dans une école publique a été pris en charge rapidement, contrastant avec l'inertie constatée dans les établissements privés à l'époque.

• Propositions pour l'avenir :Création d'un "office national de prévention et de contrôle des établissements scolaires" avec des contrôles inopinés, s'inspirant des modèles existants dans d'autres secteurs (Ehpad).

• Amélioration du système de signalement, potentiellement avec un statut de lanceur d'alerte pour les professionnels de l'éducation.

• Meilleur recrutement du personnel, avec des règles claires et un suivi.
• Possibilité pour les députés de visiter tous les "espaces de privation de liberté", incluant potentiellement les écoles.
• Accompagnement psychologique et aide dans les démarches judiciaires pour les victimes, en respectant leur consentement.
• Un discours public de la part des élus qui reconnaisse la gravité des faits et s'engage pour l'avenir.
• L'argent et le financement public : Il est fait mention d'un financement important reçu par certains établissements, comme les "Bons Pasteurs", sans que cela n'empêche les abus ni n'entraîne leur fermeture.
• "en 1950, excusez-moi, je suis en 1954 21 bons pasteurs ont reçu la maicle 54, la maque somme de 1 milliard de l'époque"

Recommandations ou Questions Émergentes pour la Commission :

• Comment mettre en place des contrôles réellement efficaces et inopinés dans tous les établissements accueillant des enfants, qu'ils soient publics, privés sous contrat ou hors contrat, associatifs ou sportifs ?

• Comment assurer l'écoute des enfants lors des inspections ?

• Comment améliorer la traçabilité des personnels ayant fait l'objet de signalements ou d'accusations ?

• Comment responsabiliser les institutions (Église, associations, pouvoirs publics) qui ont couvert ces abus ?

• Comment faciliter les démarches judiciaires pour les victimes, en tenant compte de la prescription et du consentement ?

• Comment reconnaître et prendre en charge les conséquences à long terme (physiques et psychologiques) des abus subis par les victimes ?

• Quel discours les élus doivent-ils porter pour accompagner les victimes et éviter de répéter les erreurs du passé ?

• Est-il nécessaire de réformer les procédures de signalement au sein de l'éducation nationale ?

• Faut-il explorer le rôle et les alliances des acteurs locaux dans la pérennisation de ces systèmes abusifs ?

Sentiment Général :

La réunion a été marquée par une forte émotion et une détermination des victimes à obtenir justice et à faire en sorte que ces drames ne se reproduisent plus.

Le courage des témoins a été unanimement salué par les députés.

Le sentiment d'un "tsunami" inévitable qui fera tomber les silences a été évoqué.

Il y a un espoir que cette commission d'enquête permette d'avancer et de réparer ce qui a été brisé.

Prochaines Étapes :

• Poursuite des travaux de la commission d'enquête pendant plusieurs mois.

• Analyse des témoignages pour reconstituer comment les signalements, lorsqu'ils étaient émis, étaient traités.

• Examen des mesures proposées par le gouvernement.

• Élaboration de recommandations pour l'avenir.

Synthèse de l'audition d'associations de défense des enfants victimes de violences

Contexte de l'audition: Cette audition, diffusée en direct et faisant l'objet d'un compte-rendu écrit, s'inscrit dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire initiée en raison d'affaires récentes de violence contre les enfants, notamment l'affaire Bétharram et l'affaire du village d'enfants de Riyaumont.

L'objectif principal de la commission est de comprendre les actions menées par les associations pour protéger les enfants dans les établissements scolaires (où ils passent une part importante de leur temps, surtout en internat) et de formuler des préconisations pour renforcer le contrôle de l'État sur ces établissements afin de prévenir de telles violences.

L'audition a lieu en présence de représentant(e)s de * l'association l'Enfant Bleu, * de l'association Les Maltraitances Moi J'en Parle, et * de l'association Mouve Enfant.

Les personnes auditionnées ont prêté serment de dire la vérité.

Principaux Thèmes et Idées Clés:

**1. La nature des violences traitées par les associations : **

• Les associations auditionnées traitent une large palette de violences contre les enfants : physiques, psychologiques, sexuelles, négligence grave, ainsi que le harcèlement et le cyberharcèlement.

• L'Enfant Bleu signale que 90% des maltraitances qu'ils traitent sont intrafamiliales, bien qu'ils rencontrent également des cas en milieu scolaire.

• Les Maltraitances Moi J'en Parle traite principalement des violences intrafamiliales, incluant les violences éducatives ordinaires, mais aussi le harcèlement et le cyberharcèlement, et intervient dans la formation des adultes.

• Mouve Enfant traite également tous types de violences, avec une particularité forte sur les violences pédocriminelles, notamment celles commises au sein de l'Église, étant un mouvement de survivant(e)s.

2. Les violences en milieu scolaire et la difficulté à faire remonter l'information :

• Bien que les violences intrafamiliales soient majoritaires, les associations rencontrent des cas de violences commises dans les établissements scolaires, soit par des adultes sur des enfants, soit entre enfants (y compris des agressions sexuelles).

• Un point crucial soulevé est la "loi du silence" et la difficulté de faire sortir la parole du milieu scolaire et de l'Éducation Nationale.

Il existe des niveaux de frein à la remontée de l'information : * Au sein de l'école, où l'équipe peut avoir du mal à imaginer des problèmes ou à ne pas vouloir briser une alliance avec les parents ou la confiance en leurs collègues.

• À un niveau hiérarchique supérieur, où l'information ne sort pas de l'Éducation Nationale et ne donne pas lieu à une information préoccupante ou un signalement, comme dans l'affaire de la petite Amandine.

• La question du périscolaire est également soulevée, soulignant une déresponsabilisation possible entre l'école et la mairie.

Les associations obtiennent des informations sur les violences en milieu scolaire de diverses manières :

• Via des appels de parents ou d'anciennes victimes.

• Par des appels de professionnels de l'Éducation Nationale qui ne savent pas comment réagir ou ne sont pas soutenus par leur hiérarchie.

• Lors de leurs interventions de prévention dans les écoles, où les enfants font souvent des révélations.

L'Enfant Bleu signale un nombre important de révélations suite à leurs interventions.

3. La prévention, la formation et la culture de la protection :

• La prévention est considérée comme essentielle. Les enfants ne connaissent souvent pas les différentes formes de violence ni les interdits, ce qui rend difficile pour eux de parler. Informer les enfants sur les violences et leurs droits est une priorité nationale.

• La formation de la communauté éducative (enseignants et personnel périscolaire) est jugée indispensable.

Beaucoup d'enseignants ne sont pas formés pour repérer, aborder le sujet avec les enfants, ou savent à peine comment faire une information préoccupante (IP).

La formation leur donne des outils et les renforce.

• Il est nécessaire de changer la culture actuelle, qui est davantage axée sur le déni, l'omerta et le "pas de vague", pour une culture de la protection où l'enfant est considéré comme une personne à part entière dont la parole doit être entendue immédiatement et suivie d'action.

• Il est important d'informer les parents également sur les droits de l'enfant pour éviter les incompréhensions et les conflits.

4. Le rôle et les difficultés des associations :

• Les associations interviennent dans la prévention et le repérage des enfants victimes de violence, aidant un nombre significatif d'enfants.

• Elles sont confrontées à la difficulté d'obtenir l'agrément de l'Éducation Nationale, ce qui peut freiner leurs interventions malgré la demande croissante.

L'agrément est perçu comme une réassurance mais pas comme la seule condition d'intervention, les chefs d'établissement ayant une grande autonomie de décision.

• Il semble y avoir une iniquité territoriale dans les possibilités d'intervention des associations.

• Un point particulièrement critiqué est la règle, spécifiée par l'Éducation Nationale pour certaines associations, selon laquelle ce n'est pas aux associations de "recueillir" la parole de l'enfant, mais de la transmettre aux services sociaux.

Cette distinction entre "accueil" et "recueil" est jugée absurde et contre-productive.

• Les associations ont le sentiment de faire le travail que l'État devrait faire et manquent cruellement de moyens humains et financiers.

Elles subissent des coupes budgétaires malgré l'urgence de la situation.

5. Le constat d'un dysfonctionnement systémique et du manque de volonté politique :

• Les intervenants, notamment Arnaud Galet de Mouve Enfant, expriment une amertume face au manque d'action malgré les nombreux rapports (rapport Sauvé, rapports de la CIVISE) qui ont documenté l'ampleur de la pédocriminalité et des violences et formulé des préconisations.

• Il y a un dysfonctionnement hiérarchique avéré, notamment dans l'enseignement privé, où le secrétaire général de l'enseignement catholique lui-même reconnaît ne pas savoir ce qui se passe dans les établissements.

• Le système de signalement et de traitement des informations préoccupantes (IP) est jugé inefficace.

Les délais sont trop longs (jusqu'à 18 mois ou 2 ans pour les évaluations) et il n'y a pas de retour aux professionnels qui ont fait le signalement, ce qui nuit à la confiance.

• Les intervenants dénoncent une absence de volonté politique forte pour mettre fin aux violences contre les enfants, malgré les chiffres alarmants (160 000 enfants victimes de violence sexuelle chaque année, un enfant meurt tous les 5 jours).

• La commission d'enquête est vue avec un certain scepticisme au vu des expériences passées et du manque de suivi des rapports précédents.

• L'absence de réponse du gouvernement français aux sollicitations du Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU concernant les violences sexuelles dans l'Église est citée comme un exemple du manque d'action étatique.

• L'idée d'un fichier centralisé des informations préoccupantes est soulevée comme un moyen essentiel de suivi, citant l'exemple tragique de la petite Marina.

• La création d'un ministère de l'enfance et des familles est préconisée.

6. Réflexions sur les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS):

• L'arrivée du programme EVARS est vue comme un levier potentiel, mais les associations sont dubitatifs quant au niveau de préparation du système scolaire, notamment le manque de formation des enseignants.

• Les associations se sentent légitimes pour déployer ces programmes, mais sont confrontées à des réticences (culturelles et politiques) et à la difficulté d'obtenir l'agrément, même lorsqu'elles en ont un.

• La formation des enseignants uniquement en ligne (type MOOC) n'est pas jugée suffisante ; un contact direct et des cas pratiques sont nécessaires.

7. La question de la prescription:

Une des intervenantes a exprimé clairement sa position en faveur de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur les enfants.

Citations Importantes:

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "je me suis dit quand même un peu mon étonnement d'être ici pour différentes raisons bien sûr j'entends qu'il y a la question de l'affaire Betaram [...] mais nous on est en tête je dis nous en tant que victime de pédocriminalité dans l'église et c'est important pour moi de le dire d'emblé vous saz j'ai fait partie des 22 signalements il y a eu 330000 victimes de pédo criminalité dans l'église en 70 ans d'accord c'est ce que nous a appris le rapport sauvé"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "quand on dit qu'il y a eu 30 % qu'a fait la ministre de l'éducation nationale le ministre par de l'éducation nationale de l'époque à savoir Jean-Michel Blanquer rien rien qu'a fait Éric Duporetti ministre de la justice on aurait pu imaginer comme en Belgique une justice d'exception rien c'est ça c'est ça notre sujet fondamental quand même qu'il s'agit d'amener ici"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "il dit bien qu'il y a pas de lien hiérarchique donc ça répond un peu à la question je veux dire on fait ce qu'on veut en fait d'autant plus dans l'établissement privé"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "on s'épuise en fait il faut le dire les choses de manière très claire [...] mais bon sang qu'est-ce qu'il nous faut quand même tout est déjà écrit"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "l'état de droit est en faillite sur cette questionlà faut regarder les chiffres 160000 enfants victimes chaque année de violence sexuelle trois enfants par classe un enfant meurt tous les 5 jours sur les coups de ses parents enfin je veux dire on est où ici"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "je me pose la question entre les affaires qu'on a aujourd'hui Betaram le squarnec au niveau de l'hôpital extin à quel moment est-ce qu'on a une obligation de résultat quand on accueille des enfants dans ce pays"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "les enfants ne connaissent pas les violences dans leur ensemble à part le harcèlement en tout cas ils ne savent pas ce que referment le mot violence donc déjà c'est important au niveau de la prévention et aussi ne connaissent pas les interdits des violences"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "la majeure partie des enseignants ne sont pas formé à cette thématique ne savent pas repérer un enfant ne savent même pas aborder le sujet avec eux ont peur"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "il faut que l'éducation nationale s'ouvre davantage aussi je veux dire j'ai une grande pensée pour les victimes de Betara mais toutes les victimes d'hier et d'aujourd'hui parce que en fait dans ces histoires on a l'impression qu'on voit des traqus d'enfants finalement qui sont victimes de violence de barbarie atroce"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "pas faire de bruit pas de vague donc déjà quand ça se passe sur les enfants au niveau intrafamilial c'est compliqué mais quand ça se passe dans les établissements je pense que ça allait encore plus pour que ça sorte ou en tout cas agir"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "il y a aucun retour sur les IP et les signalements ça crée un vrai problème de confiance aussi"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "globalement l'enfant n'est pas vendeur l'enfant ne vote pas l'enfant ne manifeste pas l'enfant se tait donc quand on veut faire des choses pour les enfants déjà il faut connaître les enfants se rendre compte que ce sont des personnes à part entière avec des droits"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "on n'est pas dans une culture de la protection on est toujours dans une culture de la violence bien sûr on est dans la culture du déni de l'omerta du pas faire de bruit donc il faut changer cette culture"

• Laura Morin (l'Enfant Bleu): "nous faisons le travail que l'État devrait faire"

• Laura Morin (l'Enfant Bleu): "il est anormal que lorsqu'un enfant change d'école s'il y a eu un signalement sur cet enfant que la l'école suc après la succès ouai j'ai le même problème que vous madame j'arrive pas à dire le drit que l'école suivante voilà que l'école suivante ne soit pas au courant qu'il y ait eu un signalement sur cette petite enfant cet enfant"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "il y a parfois des décisions politiques qui entourent qui qui régissent la délivrance de l'agrément oui ou non sur les questions d'éducation la sexualité"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "pour éviter de nouveau d'avoir à affronter des des appels de parents ou des remontées vous voyez de de parents énervés on préfère éviter de donner trop opinion sur eux à des associations qui vont venir parler de sexualité aux enfants"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "le recueil ou l'accueil de la parole de l'enfant on est un peu dans du délire l'enfant il ne décide pas quand est-ce qu'il va parler à un moment donné il parle et à ce moment-là il faut être prêt il faut être prêt pour l'écouter et il faut être prêt pour embrayer pour que sa parole débouge sur quelque chose"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "est-ce qu'il y a une culture du tabou d'une culture de l'omerta dans l'éducation et sur quoi elle repose c'est de ça dont on parle c'est ça qui a permis que Betaram continue pendant de temps d'années"

Propositions Clés des Associations:

• Généraliser l'information auprès des enfants partout où ils se trouvent.

• Développer la formation de la communauté éducative (enseignants et personnel périscolaire), incluant une formation initiale et continue obligatoire.

• Allouer des ressources humaines et financières conséquentes pour la protection de l'enfance, notamment en créant des référents violence dans les écoles.

• Dimensionner la chaîne de protection à la hauteur de l'enjeu, avec une prise en charge immédiate et une aide psychologique et juridique pour chaque enfant.

• Réduire et respecter les délais d'évaluation des informations préoccupantes (IP) et des signalements, et assurer un retour systématique aux professionnels qui les ont effectués.

• Sensibiliser les parents par tous les moyens.

• Mettre en place un plan d'action piloté au plus haut niveau de l'État, incluant la création d'un ministère de l'enfance et des familles.

• Mettre en place un fichier centralisé des informations préoccupantes.

• Rendre les crimes sexuels sur les enfants imprescriptibles.

Questions en Suspens et Points à Approfondir pour la Commission:

• Obtenir les comptes-rendus des Conseils Nationaux et Académiques d'Agrément (CNAP) pour comprendre les critères de refus et les décisions politiques.

• Clarifier la distinction entre "accueil" et "recueil" de la parole de l'enfant et les protocoles en place.

• Examiner en détail le plan "Brisons le silence, agissons ensemble" et évaluer sa pertinence et son efficacité par rapport aux préconisations des associations.

• Analyser les freins hiérarchiques et culturels au sein de l'Éducation Nationale qui empêchent la remontée de l'information et l'action.

• Évaluer la possibilité de mettre en place un système d'obligation de résultat pour la protection des enfants dans les établissements accueillant des mineurs.

• Étudier la situation particulière des outre-mer en matière de violences faites aux enfants.

• Approfondir l'analyse du manque de moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance.

• Cette audition met en lumière l'urgence de la situation et le sentiment d'impuissance et de frustration des associations face à l'ampleur des violences et au manque d'action politique malgré des diagnostics et des préconisations clairs.

Elle souligne la nécessité d'un changement culturel profond et d'un engagement fort de l'État pour assurer une protection réelle et efficace des enfants en France.

Objet : Synthèse de l'audition d'Amélie Ebongué sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Date : 28 novembre 2023

Source : Extraits de "Effets psychologiques de Tiktok sur les mineurs : Audition d'Amélie Ebongué à l'Assemblée"

Introduction :

• Cette note de synthèse présente les points clés abordés lors de l'audition de Madame Amélie Ebongué, experte en stratégie de contenu sur les réseaux sociaux et auteure de "Génération TikTok, un nouvel Eldorado pour les marques", devant la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

L'audition visait à établir un diagnostic des effets de la plateforme, de leur champ et de leur ampleur. Madame Ebongué, après avoir prêté serment, a partagé son expertise sur l'évolution de TikTok, l'usage par les mineurs, la stratégie des marques et les enjeux de régulation.

Principaux thèmes et idées importantes :

Genèse et évolution de TikTok :

• TikTok est une application chinoise issue de Douyin, sa version originale.
• ByteDance a lancé sa version internationale en 2017.
• Sa fusion avec Musical.ly, centrée sur la création de vidéos courtes sur fond musical, a été déterminante.
• TikTok est passé d'un simple réseau social à une plateforme de divertissement planétaire.
• Le nombre d'utilisateurs a considérablement augmenté, atteignant plus d'un milliard aujourd'hui, soit l'équivalent d'Instagram.
• La plateforme séduit par sa fluidité et l'immédiateté interactionnelle.
• Citation clé : "TikTok historiquement c'est une application donc chinoise qui doit sa naissance à son modèle purement oriental qui est donc Douin sa version créée à l'origine... On est passé d'une moyenne de 800 millions d'utilisateurs pendant le confinement à plus d'un milliard aujourd'hui C'est l'équivalent d'Instagram en terme de de d'utilisateur."

Les mineurs et TikTok :

• La Génération Alpha (née entre 2010 et début 2020, âgée de 9 à 12 ans) est considérée comme la plus technophile.
• Cette génération est à l'aise avec les codes du numérique et est la plus "fertile" à son ère.
• Leur identité se construit au prisme du numérique.
• Un fléau répandu est l'inscription précoce sur la plateforme.
• L'âge légal d'utilisation en France est de 13 ans, mais une majorité d'utilisateurs mineurs mentent sur leur âge pour y avoir accès.
• Citation clé : "Mon deuxième point euh il va se poser sur la déformation d'usage... C'est le cas du fléo le plus répandu aujourd'hui sur cette plateforme à savoir l'inscription sur le réseau social de manière précoce Quand on se penche sur les conditions générales d'utilisation de TikTok en tout cas en France l'âge légal il est de 13 ans Euh c'est une majorité d'utilisateur qui euh va mentir pour pouvoir avoir accès à cette plateforme."

Impact psychologique et addiction :

• L'usage excessif et sans régulation des réseaux sociaux peut altérer le comportement et influencer l'humeur.
• Le design et l'expérience utilisateur de TikTok sont conçus pour susciter un plaisir constant.
• Cette attention répétitive crée des habitudes régies par le collectif et son influence, particulièrement chez les mineurs.
• L'addiction à l'application a des conséquences sociales.

• Des études ont démontré une altération du comportement chez les jeunes, provoquant des troubles anxieux et pouvant aller jusqu'au suicide.

• Citation clé : "En soit c'est l'usage des réseaux sociaux de manière excessive et sans régulation qui altère le comportement des individus et finalement va jouer et influencer l'humeur L'expérience utilisateur et le design de TikTok à titre d'exemple nous démontre bien qu'elle est conçue pour susciter en nous un plaisir constant Cette attention répétitive crée des habitudes régies par le collectif et sous son influence C'est donc le cas chez les mineurs."

• Citation clé : "Des études ont démontré qu'il y avait une altération du comportement chez les jeunes et qui provoquait des troubles anxieux et de de manière assez importante au niveau du comportement allant même jusqu'au suicide Euh et ça a d'ailleurs été le cas en France il y a il y a quelques temps Euh donc oui la plateforme a euh joué sur le le comportement de certains individus et chez certains jeunes."

L'algorithme et la régulation :

• La clé de voûte de l'algorithme reste un mystère, sa formule n'ayant jamais été communiquée par l'entreprise.
• TikTok met en ligne la manière dont les créateurs peuvent émerger, mais pas la formule de calcul elle-même.
• En France, TikTok limite certaines fonctionnalités pour les utilisateurs de moins de 13 ans (messages privés, vidéos en direct, monétisation).
• Il est nécessaire de renforcer la prévention auprès des parents, qui sont les principaux garants d'opinion.
• La régulation de l'outil passe essentiellement par ce biais, mais il faut aussi renforcer l'écoute des parents qui se sentent délaissés.
• Des solutions peuvent être développées dans le système éducatif, notamment par des programmes en cours d'éducation civique.
• Un tissu préventif national avec des acteurs éducatifs volontaires est nécessaire.
• Des outils pourraient être adaptés dans les kiosques publics.
• L'experte considère que l'initiative de l'Australie d'interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ou 16 ans est une très bonne démarche, bien qu'elle ne puisse se prononcer sur sa faisabilité technique ou légale. Elle pense toutefois que techniquement, cela est possible.

• La responsabilité est partagée entre les parents et la plateforme en matière de régulation.

• Citation clé : "L'addiction que l'application procure aux utilisateurs et particulièrement auprès des plus jeunes a des conséquences sociales On ne peut pas exclure le caractère négatif de cette dernière puisque la clé de voûte de son algorithme aujourd'hui reste un mystère Aujourd'hui il faudra renforcer la prévention auprès des parents qui sont les principaux garantis d'opinion en particulier chez les enfants La régulation de l'outil elle se fait essentiellement par ce biais là Mais il faudra aussi renforcer l'écoute parce que la réalité c'est que beaucoup de parents se sentent laisés face à l'usage des plateformes sociales et de tout l'écosystème en général."

• Citation clé : "Toutefois que je trouve que c'est une excellente démarche C'est une très belle démarche." (À propos de la législation australienne).

• Citation clé : "Maintenant la responsabilité elle est partagée Oui le parent est responsable de ce que son enfant fait sur une plateforme sociale mais il y a aussi une notion de régulation et dans le cadre dans lequel c'est circonscrit."

Stratégies de marques et ciblage des mineurs :

• TikTok cherche à avoir un virage éducatif, proposant des contenus sur des sujets variés (culture, sport, littérature, sciences) et soutenant le hashtag populaire #apprendresurTikTok.
• Madame Ebongué, dans son activité de conseil, n'a pas vu de stratégies directes de marques visant le public très jeune (moins de 13 ans) sur le marché français.
• Selon elle, les mineurs sont encore en phase de stabilisation en termes de maturité et d'influence pour être une cible directe pour les marques.
• Elle n'a jamais été approchée pour aider à cibler des mineurs.
• Le DSA (Digital Services Act) interdit aux plateformes d'aider les annonceurs à cibler spécifiquement les mineurs. Les annonceurs sont plus vigilants, mais beaucoup n'utilisent pas encore la plateforme publicitaire de TikTok.
• Pour cibler une audience spécifique, y compris potentiellement des mineurs, il faut avoir recours à la plateforme de monétisation de TikTok et acheter de l'espace publicitaire, ce qui permet de cibler par centres d'intérêt et âge. Cette option n'est pas accessible à toutes les marques.

• Il existe une tendance croissante d'enfants influenceurs dont les parents approuvent et amplifient la présence sur la plateforme, les incitant à être plus commerciaux.

• Citation clé : "En ce qui concerne les marques d'un point de vue stratégique les marques qu' elles soit dans le secteur de la culture de la mode de la beauté ou même du sport quand on regarde sur le marché français je n'ai pas vu à ma connaissance des stratégies directes pour viser ce jeune public qui est quand même très jeune Donc en terme de maturité et d'influence ils sont pas encore stabilisés sur ces sujets Donc non je n'ai pas vu d'exemples de ce type."

• Citation clé : "Il vous a demandé si vous saviez si des des marques des des des vendeurs de produits peu importe avait recours au ciblage des mineurs Vous avez répondu que vous ne faisiez pas de ciblage des mineurs et et heureusement puisque c'est interdit comme il l'a rappelé Mais est-ce que vous avez déjà été sans que vous ne le fassiez mais est-ce que vous avez déjà été approché ne serait-ce qu'une fois sans nous donner le nom évidemment après vous êtes sous serment vous nous dites oui ou non on n demandera pas plus mais est-ce que vous avez déjà été approché par une marque ou je ne sais qui avec cette question de savoir est-ce que vous auriez la possibilité de m'aider à toucher des mineurs du tout Non du tout Je n'ai jamais été approché pour cibler des mineurs du tout Non pardon désolé."

• Citation clé : "dans ce cas si on souhaite avoir un ciblage beaucoup plus spécifique il faudrait avoir recours à une plateforme donc de monétisation et donc faire appel à l'achat d'espace sur TikTok qui permet avec un certain nombre de critères de cibler les centres d'intérêt et aussi en fonction de l'âge Voilà comment c'est c'est possible de le faire Mais seules certaines marques peuvent se permettre cette cette étape supplémentaire dans leur stratégie d'acquisition au global."

Impact sur la durée d'attention :

• L'habituation aux contenus courts et percutants (vidéos de 15 secondes, puis 1 minute, maintenant jusqu'à 10 minutes) pourrait entraîner une difficulté à se concentrer sur la durée, notamment chez les enfants.

• Cela pourrait impacter leur capacité à suivre des leçons plus longues, le cerveau s'habituant à obtenir l'information rapidement.

• Citation clé : "Est-ce que le fait de les habituer à des contenus d'une minute ou 1 minute 30 parce qu'il faut que ce soit percutant et que tout de suite l'enfant capte le message est-ce que selon vous ça n'entraîne pas chez les enfants une habitude à se concentrer une minute à avoir tout de suite l'histoire complète ce qu'ils ont envie d'avoir à la fin de l'histoire est-ce que ça n'engendre pas du coup une habitude à ne plus se concentrer et à avoir des difficultés dans les cours à suivre une leçon de plus de 10 minutes parce que bah voilà le le cerveau se formalise à suivre un contenu d'une minute ou 1 minute 30 Merci pour vos questions Je vais tenter d'y répondre avec précision Euh sur la première question Euh TikTok euh aujourd'hui c'est vrai que il propose des contenus donc comme je vous disais éducatifs Ça c'est leur volonté et c'est leur stratégie je dirais éditoriale par marché Euh de la même manière que aujourd'hui tout utilisateur est assez responsable de ce qu'il souhaite proposer et ce qu'il souhaite diffuser Euh la particularité de TikTok c'est qu'aujourd'hui ils ont commencé avec un produit vidéo donc qui est une vidéo courte qui est passée de 15 secondes à 1 minute maintenant jusqu'à 10 minutes Ils proposent différentes typologies de de formats comme on les appelle avec un format dit live qui est donc ce format qui attire beaucoup la jeunesse particulièrement les mineurs..." (La réponse de l'experte sur ce point précis n'est pas explicitement dans l'extrait fourni).

Autres points soulevés :

• Les tendances de contenu sur TikTok évoluent, incluant désormais le sport (#JeuxOlympiques), la littérature (#Booktok), l'écologie (#écogestes).
• Les artistes utilisent la plateforme pour la visibilité, mais cela n'est pas nécessairement significatif en termes de revenus directs.
• TikTok propose des formats variés, y compris le format "live" qui est très populaire chez les jeunes et permet une rémunération en fonction du classement.

• La nouvelle plateforme TikTok Shop, lancée récemment en France, permet l'achat direct de produits dans l'application. Des inquiétudes subsistent quant à la contrefaçon sur cette nouvelle fonctionnalité, pour laquelle il n'y a pas encore de mesures de contrôle claires.

• Citation clé : "Et par exemple qu'est-ce que vous leur conseillez aux artistes alors moi je leur conseille d'avoir une stratégie cohérente sur les différentes plateformes et de pas capitaliser uniquement sur l'une d'entre elles Souvent on a envie d'avoir une présence très forte sur TikTok ce qui n'est pas forcément efficace derrière en terme de génération de de revenus puisque les artistes se rémunèrent de différents moyens avec le ticketing le concert mais aussi par la vente de merch de produits dérivés et pas uniquement avec ce qu'il diffuse sur les plateformes comme Spotify Donc c'est vrai qu'aujourd'hui les réseaux sociaux c'est un vrai levier pour eux pour vendre derrière mais c'est pas nécessairement significatif en terme de revenu."

• Citation clé : "Depuis lundi est apparue la plateforme Tit Shop Cette plateforme on le voit déjà aux États-Unis au 3e trimestre 2024 elle a déjà beaucoup plus de vente que Shing ou que Sephora Elle utilise des micro voire des nanoinfluenceurs c'estàdire les nanos moins de 10000 abonnés Est-ce que donc la stratégie des marques va changer pour accrocher sur ce nouveau réseau que les TikTok et moi ma question c'est principalement sur la contrefaçon..."

Conclusion :

L'audition met en évidence les enjeux complexes liés à l'utilisation de TikTok par les mineurs.

La plateforme, par son design et son fonctionnement, est particulièrement addictive et peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale des jeunes.

Bien que TikTok s'efforce de promouvoir des contenus éducatifs et mette en place certaines limitations pour les utilisateurs mineurs, la problématique de l'accès précoce et du manque de régulation de l'usage demeure cruciale.

La responsabilité partagée entre la plateforme, les parents et le système éducatif est soulignée comme essentielle pour protéger les mineurs.

La stratégie des marques ne semble pas, pour l'instant, cibler directement les très jeunes en France selon l'experte, mais la possibilité de ciblage via la plateforme publicitaire de TikTok existe.

L'émergence de TikTok Shop soulève de nouvelles interrogations, notamment en matière de contrôle de la contrefaçon. La question de l'impact des formats courts sur la durée d'attention des enfants reste également un point d'inquiétude.

Madame Ebongué a également indiqué qu'elle était ouverte à compléter ses échanges via le questionnaire envoyé par la rapporteure.

Document de Synthèse : Audition de Rayna Stamboliyska sur les Effets Psychologiques de TikTok sur les Mineurs

Source : Excerpts from "Rayna Stamboliyska sur les effets psychologiques de Tiktok sur les mineurs"

Auditionné : Rayna Stamboliyska, Consultante expert en gestion des risques cybersécurité et affaires européennes, auteur de "La Face Cachée d'Internet".

Contexte : Audition dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

Thèmes Principaux :

• Manque de solutions technologiques pour la protection individuelle en ligne : Rayna Stamboliyska souligne un manque d'outils et d'incitations pour développer des solutions de cybersécurité et de protection de la vie privée destinées aux individus, et encore moins aux publics spécifiques comme les mineurs.

L'accent est principalement mis sur la protection organisationnelle.

• Défis de l'application de la réglementation (RGPD, DSA) :

L'experte met en lumière les difficultés rencontrées pour traduire les cadres juridiques (comme le RGPD ou le DSA) en mesures technologiques concrètes et accessibles aux individus. Elle pointe du doigt la complexité des procédures pour faire valoir ses droits face aux plateformes et le manque d'incitations pour les fournisseurs technologiques à développer des solutions respectueuses des règles. * Responsabilité partagée dans la protection des mineurs en ligne :

La protection des mineurs est une responsabilité partagée entre les parents, les législateurs et les plateformes. Les plateformes ont une responsabilité significative dans la manière dont leur "ingénierie technologique" permet ou non la diffusion de contenus problématiques et d'effets d'entraînement négatifs. * Impact des réseaux sociaux (TikTok) sur la santé mentale des jeunes :

L'audition aborde la résurgence de phénomènes négatifs, tels que les troubles du comportement alimentaire (mouvements proana), accentués par la viralité et le format vidéo de TikTok.

L'experte souligne l'impact potentiel de l'exposition à certains contenus sur la perception de l'image de soi chez les jeunes. Elle attire également l'attention sur les jeunes garçons et leur exposition aux contenus toxiques de la "manosphère".

• Nécessité d'une sensibilisation ciblée :

Il est important d'aller au-delà de la prise de conscience générale et de développer des campagnes de sensibilisation efficaces qui utilisent des canaux et des moyens de communication compris par les jeunes, idéalement via des personnes qu'ils écoutent et auxquelles ils font confiance.

Idées ou Faits Importants et Citations :

• Manque de solutions individuelles :

"nous avons vont très peu en fait d'incitative à faire de la cybersécurité pour les particuliers"

• "il existe très peu de solutions technologiques qui permettent qui s'adressent en fait de manière dédiée aux particuliers aux individus Et c'est encore moins le cas dès qu'il s'agit en fait de bah de public particulier que ce soit les personnes pardon plus âgées ou les personnes mineures"

• Difficulté de traduire la réglementation en solutions technologiques :

"on a très peu de d'ingénierie si vous voulez qui est faite pour traduire des des des cadres juridiques tel que le RGPD ou autres vers des publics individuels vers des particuliers" * Sur l'application du RGPD et du DSA :

"on a en fait toujours cette espèce de de de plafond de verre si vous voulez qui est que les règles c'est bien les faire comprendre au principaux concernés c'est une autre autre chose donner les leviers d'action pour se saisir en fait de de la manière la plus pertinente de mobiliser ces exigences là vis-à-vis des plateformes Çaen est encore une autre" * Complexité des procédures (RGPD) :

Rayna Stamboliyska décrit le parcours complexe d'un plaignant pour faire valoir ses droits garantis par le RGPD, impliquant des intermédiaires et des autorités de contrôle dans d'autres pays.

• "ce n'est pas aujourd'hui on a la situation où des plaignants en Grèce saisissent un membre de la société civile qui est Noé donc et Marx Schrems en l'occurrence pour par son entreprise pour que lui saisisse l'ACNIL irlandaise pour en fait interroger et provoquer un contrôle de TikTok sur le volet transfert des données à caractère personnel vers la Chine"

• Résultats des audits DSA :

Les premiers rapports d'audit DSA de fin 2024 montrent que la plupart des grandes plateformes (X, Méta, TikTok) ont des notes négatives concernant leur conformité aux exigences du DSA, seule Wikipédia obtenant une note positive.

• "sur toutes les plateformes grandes plateformes audité seul Wikipédia a une note positive de la part d'auditeur tiers les X méta enfin Instagram Facebook TikTok ont tous des notes négatives"

• Manque d'application des obligations :

Malgré les obligations du RGPD, comme la lisibilité des politiques de confidentialité, l'experte constate un manque d'application et de sanctions.

• "aujourd'hui est-ce qu'on a fait en fait je tenter un audit est-ce qu'on a puni ces organismes-là qui continuent en fait d'avoir des politiques de confidentialité écrit en Times New Roman 8 par des juristes pour des juristes non"

• Résurgence et amplification des phénomènes négatifs sur TikTok :"Vous avez en fait la résurgence de des phénomènes proana notamment qui touchent les les jeunes filles Donc tout ce qui est trouble du comportement alimentaire Mais pourquoi je dis résurgence parce que ça fait une bonne dizaine d'années en fait qu'on avait déjà des sites et des forums Proana"

• La différence avec les anciens forums réside dans la "volumétrie et une viralité de de ces contenusl qui est beaucoup plus importante avec TikTok" et le "véhicule média qui est le l'image qui est le la vidéo et cetera qu'on avait beaucoup moins en fait il y a 10 ans sur un site plus ou moins statique sur ou des choses passées par le par le textuel"

• L'impact de la vidéo sur la perception de l'image de soi est "extrêmement prignant et extrêmement fort".

• Lien entre usage de TikTok et santé mentale : Bien que l'experte soit prudente quant à l'établissement d'un lien de causalité direct, elle reconnaît que des études montrent que "l'image qui est véhiculée par le biais de multi contenu multimédia sur les réseaux sociaux a des impacts réels sur la perception de l'image de soi et sur son altération potentielle par les personnes qui le reçoivent".

• Elle cite des études montrant que "l'impact est assez lié de la vision de soi de la dépréciation de de de de son image chez les jeunes lorsqu'il y a une exposition à certains types de contenu sur TikTok".

• Prise en compte des jeunes garçons et de la "manosphère" :

L'experte souligne l'importance de ne pas oublier les jeunes garçons et leur exposition croissante à des contenus véhiculant une vision toxique des relations de genre, citant l'influence d'individus comme Andrew Tate.

Points en Suspension ou pour Suivi :

• La question de savoir si l'affichage obligatoire des "notations" des plateformes (similaire au Nutriscore) serait efficace pour inciter les utilisateurs à changer leurs pratiques et si cela irait au-delà d'un simple marquage.

• La possibilité technique d'empêcher l'accès des mineurs de moins de 13 ans aux plateformes comme TikTok.

L'experte reste prudente quant à l'utilisation de l'IA pour cela, privilégiant potentiellement des technologies plus éprouvées, tout en soulignant le défi de l'imposition de telles solutions aux plateformes privées.

• Des informations complémentaires par écrit sont attendues concernant les solutions technologiques pour la protection des usagers et les options législatives possibles.

Conclusion Provisoire :

L'audition de Rayna Stamboliyska met en évidence les lacunes actuelles dans la protection des individus en ligne, notamment les mineurs, en raison d'un manque de solutions technologiques individuelles et des difficultés d'application effective de la réglementation existante.

La responsabilité est complexe et partagée, mais les plateformes jouent un rôle crucial en raison de leur ingénierie et de la viralité qu'elles engendrent.

L'impact potentiel sur la santé mentale des jeunes est réel et nécessite une approche multiple incluant une sensibilisation ciblée, une application plus ferme des règles et une réflexion sur les moyens techniques de protection.

Synthèse de l'audition de Bruno Patino à l'Assemblée Nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Date de l'audition : Non précisée dans l'extrait (implicite dans le titre et le contexte d'une audition parlementaire)

Auditionné : Bruno Patino, Président d'Arte, auteur d'ouvrages sur les usages du numérique.

Objet de l'audition : Effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

Principaux Thèmes et Idées Clés

• L'intervention de Bruno Patino s'articule autour de plusieurs axes majeurs concernant l'impact des réseaux sociaux, et plus particulièrement de TikTok, sur notre espace public et sur les individus, notamment les plus jeunes. Il aborde les aspects économiques, structurels, et leurs conséquences en termes d'addiction, de perte de repères, et de responsabilité.

L'Économie de l'Attention et le Modèle Publicitaire :

• Patino insiste sur le fait que les réseaux sociaux ont été construits autour d'un modèle économique basé sur la capture de l'attention de l'utilisateur afin de maximiser les revenus publicitaires.
• L'objectif est de faire passer un temps toujours croissant sur ces plateformes.
• Ce modèle a conduit au développement d'outils de "captologie", visant à rendre les utilisateurs dépendants.
• Patino affirme que cette assuétude n'est pas un accident mais une conséquence directe du modèle économique : "rien de tout ça n'est un accident en réalité c'est une conséquence absolue du modèle économique de de ces réseaux sociaux".

Les Réseaux Sociaux comme Espaces Sans Contexte :

• Un point crucial et souvent sous-estimé selon Patino est que les réseaux sociaux sont des lieux "sans contexte".
• Contrairement aux interactions traditionnelles où le contexte (bistro, audition parlementaire, amphithéâtre universitaire) donne un sens et un filtre à la conversation ou à l'information, sur les réseaux sociaux, tous les contextes se mélangent.
• Il incombe à l'utilisateur de devoir discerner la nature du message et de la conversation, ce qui est particulièrement difficile.
• Patino souligne que "un réseau social et je pense que c'est très très important de le comprendre c'est un endroit sans contexte où en réalité c'est à l'utilisateur lui-même de devoir comprendre quelle est la nature de la conversation auquelle il assiste et quelle est la nature du message auquel il est soumis".

L'Algorithme comme Organisateur Secret et Puissant :

• Les utilisateurs prennent de plus en plus conscience que leur flux d'informations n'est pas aléatoire mais organisé par un algorithme.
• Cet organisateur est déterminé par des raisons économiques (maximisation des revenus publicitaires) et potentiellement idéologiques (comme observé avec Twitter/X).
• L'algorithme priorise les messages selon leur "efficience économique", c'est-à-dire ceux qui attirent rapidement l'attention et sont partagés facilement.
• Patino note que les messages émotionnels sont les plus efficaces économiquement, et que "aujourd'hui l'émotion qui est qui provoque le plus de viralité le plus de réaction rapide [...] c'est la rage et la colère".
• L'algorithme n'est pas neutre ; il accélère et amplifie certains messages choisis, engageant ainsi la responsabilité de la plateforme.

La Question de la Responsabilité des Plateformes :

• Patino remet en cause la notion de neutralité des plateformes, souvent justifiée par des textes comme la Section 230 aux États-Unis, qui les considèrent comme de simples hébergeurs (comparaison avec le facteur non responsable du contenu des lettres).
• Parce qu'elles ont un organisateur (l'algorithme) qui accélère et amplifie les contenus, elles ne sont pas neutres et ont une responsabilité.
• La difficulté réside dans la qualification juridique de cette responsabilité, qui n'est ni celle d'un simple hébergeur ni celle d'un éditeur traditionnel. Patino pose la question : "comment on appelle cette responsabilité là comment on qualifie ce terme-là".

Le Déficit de Souveraineté Numérique de l'Europe :

• Patino estime qu'il est difficile pour une nation ou pour l'Europe d'être souveraine sans maîtriser certains des outils qui mettent les gens en relation.
• Il utilise l'analogie de La Poste : si Elon Musk en devenait propriétaire, cela poserait question quant à la neutralité de la distribution du courrier.
• L'absence d'outils numériques souverains place l'Europe dans une position de faiblesse face aux plateformes, rendant plus difficile l'imposition d'une régulation.

Pistes de Régulation et d'Action :

• Responsabilité algorithmique : Il ne s'agit pas de transparence (souvent impossible ou secrète) mais de rendre les plateformes responsables des impacts de leurs algorithmes, notamment sur la santé mentale. Comparable à la responsabilité des producteurs d'aliments industriels pour leurs effets sur la santé. C'est une piste envisagée dans le DSA européen.
• Pluralisme des algorithmes : Permettre aux utilisateurs de choisir différents algorithmes d'organisation de leur flux, potentiellement proposés par des acteurs variés (médias, etc.), pour réintroduire du contexte.
• Éducation : Le point le plus important. Apprendre la maîtrise de la connexion (temps et lieux), la compréhension du fonctionnement des algorithmes, et surtout développer une "culture contextuelle et une culture du libre arbitre" pour discerner la nature des messages. Patino plaide pour des lieux et des temps sans connexion (école, lecture, dialogue).

TikTok : L'Ultime Produit d'Addictologie :

• TikTok est décrit comme la "version ultime des produits d'addictologie".
• Il offre un "rail de passivité sucrée" avec un visionnage infini de formats courts, stimulant la "boulimie" de contenu sans satisfaction réelle.
• L'efficacité de son algorithme le rend extrêmement intrusif et puissant en termes de dépendance. Patino observe que "TikTok c'est la formule parfaite parce que elle vous met dans un rail à un moment donné qui est un rail de passivité sucrée en réalité".
• Les outils de contrôle parental ou de limitation de temps proposés par la plateforme sont jugés antinomiques avec son modèle économique, d'où un doute sur leur efficacité réelle.

• TikTok a modifié profondément les comportements en peu de temps, notamment concernant la lecture, l'attention, et le rapport à l'autre, ce qui est considéré comme "tout à fait inquiétant". La Vulnérabilité des Mineurs et la Question de l'Interdiction :

• Les mineurs, particulièrement fragiles, sont la cible principale des impacts négatifs.

• La "puberté numérique" précoce (smartphone dès 9 ans) est source d'inquiétude.
• Patino considère qu'il faut une "surprotection" avant 15-16 ans. Il exprime un doute entre l'interdiction totale (potentiellement contournée) et la modération/éducation. Il déclare : "personnellement je je ne sais pas je sais je je il y a une partie de moi qui vous dit l'interdiction avant 18 ans pour TikTok est une bonne chose mais en même temps une autre partie qui se dit que quand même on aurait un outil beaucoup moins létal y compris pour tout le monde ça serait pas mal aussi".
• L'éducation est essentielle car les parents ne sont pas toujours conscients des dangers, parfois même fiers de la précocité numérique de leurs enfants.
• Un diagnostic médical clair sur le lien de causalité entre l'usage de TikTok et les problèmes de santé mentale pourrait aider à sensibiliser le grand public, comme cela a été fait pour le tabac ou l'alcool.

Conclusion :

• Bruno Patino dresse un tableau préoccupant de l'impact des réseaux sociaux, en particulier de TikTok, soulignant leur modèle économique basé sur l'addiction, leur structure sans contexte qui désoriente les utilisateurs, et la puissance invisible de leurs algorithmes.

Il met en lumière la vulnérabilité accrue des mineurs face à ces mécanismes.

Tout en exprimant des doutes sur l'efficacité des interdictions totales (qui pourraient être contournées), il plaide pour une combinaison de responsabilité algorithmique, de pluralisme des algorithmes et, surtout, une éducation massive pour développer l'esprit critique et la maîtrise de l'usage numérique, considérant que la souveraineté numérique est une condition préalable à une régulation efficace.

L'intelligence artificielle est mentionnée comme un sujet émergent qui risque d'amplifier encore les biais dans le rapport à la réalité.

Note de Synthèse : Audition des Représentants de Parents d'Élèves sur la Prévention des Violences en Milieu Scolaire

Date de l'audition : 2025

Participants :

• FCPE (Fédération des conseils de parents d'élèves) : Monsieur Grégoire Ensel (vice-président)
• PEEP (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) : Monsieur Laurent Zamekovski (porte-parole)

• APEL (Association des parents d'élèves de l'école libre) : Madame Hélène Louign (présidente du bureau national), Monsieur Christophe Abraham (secrétaire général)

• Objet de l'audition : Modalités du contrôle par l'État et prévention des violences dans les établissements scolaires, avec un focus particulier sur les recours à la disposition des parents d'élèves lorsqu'ils suspectent des élèves victimes de violence par des adultes.

• Serment prêté par les intervenants : Tous les intervenants ont prêté serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Rôle des associations de parents d'élèves dans la prévention des violences :

• Les associations se définissent comme des "vigies", attentives aux signaux faibles et cherchant à engager le dialogue avec les chefs d'établissement et les autorités académiques.

• Leur action est variable en fonction de leur présence locale et de la qualité des échanges avec les instances académiques.

• La FCPE et la PEEP ont un rôle statutaire de lutte contre les violences sexuelles et peuvent se constituer partie civile en justice.

• L'APEL, bien qu'elle déplore fortement les violences, n'a pas le même statut de fédération structurée et ne peut pas se porter partie civile pour l'instant, mais souhaite sensibiliser les parents au signalement.

• Il existe une reconnaissance de la nécessité de la coéducation et de la présence des parents dans les établissements.

• Citation Clé (FCPE) : "nous avons un rôle de de vigie nous sommes extrêmement attentifs"

• Citation Clé (FCPE) : "notre fédération a dans ses statuts depuis maintenant de nombreuses années la lutte contre les violences sexuelles et donc nous sommes dans nos statut habilités à nous porter partie civile"

• Citation Clé (APEL) : "l'appel c'est une association euh donc àolitique non confessionnelle euh qui regroupe aujourd'hui un peu plus d'un million de de familles mais qui représente toutes les familles dans leur diversité au sein de l'enseignement catholique"

Recours et processus de signalement :

• Il n'y a pas de processus clair et unique pour les parents pour donner l'alerte.

• Le 119 est présenté par l'APEL comme un numéro unique qui devrait être la référence, mais il est reconnu comme difficilement joignable et manquant de moyens.

• Les associations privilégient d'abord le dialogue amiable (avec l'enseignant, le directeur d'école, l'inspecteur) pour comprendre la situation avant d'agir.

• La FCPE et la PEEP peuvent aller jusqu'à se porter partie civile en justice, s'appuyant sur leur réseau territorial pour faire remonter les informations jusqu'au niveau national.

• L'APEL, en raison de sa structure associative indépendante, déplore que les informations ne remontent pas systématiquement au niveau national. Elle souhaite mettre en place un processus de remontée.

• Les signalements aux procureurs sont une option, mais les associations explorent différentes voies (119, dialogue, actions en justice).

• Il y a un manque de transparence sur le suivi des signalements, ce qui peut créer de l'énervement et de la méfiance chez les parents.

• La question de la "médiation amiable ou temporisation" est soulevée par les rapporteurs comme potentiellement problématique si elle retarde le signalement. Les associations clarifient qu'il s'agit d'abord de comprendre pour mieux agir, pas de temporiser indûment.

• Citation Clé (FCPE) : "il n'y a pas clairement de process qui nous permettent de donner l'alerte"

• Citation Clé (APEL) : "nous constatons que nous avons plus que des trous dans la raquette les moyens de signalement ne sont pas efficaces aux yeux de l'appel aujourd'hui il devrait y avoir un numéro unique qui est le 119"

• Citation Clé (PEEP) : "nous on privilégie toujours en premier l'amiable les la discussion d'abord avec l'enseignant en deuxième temps si ça ne fonctionne pas la discussion avec le le chef d'établ enfin le chef d'établissement le directeur d'école l'inspecteur de circonscription"

• Citation Clé (APEL) : "nous ne pouvons que déplorer le fait que les informations ne nous remontent pas au niveau national"

Relations avec les établissements et les autorités :

• Dans l'enseignement public, il existe une communauté éducative qui fonctionne mieux quand la relation de confiance avec les associations de parents est établie. Cependant, les associations peuvent aussi être vues comme des "perturbateurs".

• Dans l'enseignement privé, l'APEL est partenaire de l'enseignement catholique mais revendique une "parole libre".

Les statuts de l'enseignement catholique reconnaissent l'APEL comme la seule association de parents, bien que d'autres pourraient théoriquement exister.

• Il existe des situations de "grand écart" entre les établissements où les associations de parents travaillent main dans la main avec la direction et ceux où elles sont tenues à l'écart.

• La question de l'opacité des contrôles de l'État sur les établissements privés sous contrat, qui reçoivent une part importante d'argent public, est soulevée par la FCPE.

• Citation Clé (PEEP) : "on nous incuse souvent de nous mêler de ce qui nous regarde pas"

• Citation Clé (PEEP) : "à l'inverse dans des écoles où l'association est bien implantée dans lequel on a une relation de confiance avec les équipes pédagogiques... on crée des cercles virtuux"

• Citation Clé (APEL) : "nous sommes partenaires avec l'enseignement catholique mais nous avons une parole libre et j'y tiens"

• Citation Clé (FCPE) : "aujourd'hui nous avons des établissements privés sur contrat qui touchent plus de 75 % d'argent public et qui échapperait à tout contrôle"

Problèmes structurels et dysfonctionnements :

• La situation de Betaram est mentionnée comme un élément déclencheur de l'audition et un exemple de dysfonctionnement grave, en partie lié à un environnement quasi "huis clos".

• Les victimes n'ont pas été protégées ni par leur école ni par la nation (selon la FCPE, en raison d'un manque de contrôle).

• Il y a un problème avec l'administration de l'Éducation Nationale, jugée "mortifère et mortelle", qui a tendance à "enfouir" les situations et manque de transparence.

• Les difficultés de joindre les instances (119, inspecteurs, etc.) sont un frein au signalement.

• Le manque de psychologues et d'infirmiers scolaires, en particulier dans l'enseignement catholique (selon l'APEL), est un problème majeur pour le suivi et le soutien des élèves.

• La question des conflits d'intérêts potentiels au sein de l'enseignement catholique, notamment en raison de la possibilité pour une même personne d'être membre de l'APEL et de l'OGEC (organisme de gestion employeur du personnel), est soulevée.

L'APEL reconnaît que cela n'est pas souhaitable et va revoir ses statuts, mais reconnaît que la pratique existe encore, surtout en Bretagne.

• La "loi du silence" ou l'omerta au sein de la communauté éducative est évoquée comme un facteur potentiel entravant les signalements.

• Citation Clé (FCPE) : "on n'est pas du tout sur le même fonctionnement a priori j'imagine en tout cas quand il y a quelque chose ça se vite après on doit on a un rôle de médiateur" (en comparaison avec Betaram)

• Citation Clé (FCPE) : "ces victimes n'ont pas été protégées... elles n'ont pas été protégées par la nation parce que la nation ne contrôle pas"

• Citation Clé (PEEP) : "nous avons aussi une administration qui est mortifère et mortelle une administration qui se veut euh maltraiter et qui est maltraitante et qui a une perte en ligne monumentale"

• Citation Clé (APEL) : "il y a quand même peu d'établissements où il y a des psychologues et des infirmières scolaires lorsque c'est le cas pour nous parents c'est totalement insuffisant"

• Citation Clé (Députée) : "est-ce que vous pensez que ce fonctionnement peut ou a pu générer des conflits d'intérêt serré entre le général et le particulier des fois la frontière est est mince surtout que les parents membres de l'OJEC je le répète ont la fonction d'employeur des personnels"

• Citation Clé (Députée) : "il y a une loi du silence il y a une omerta"

Moyens et structuration des associations :

• Comparaison des moyens (ETP, budget) des trois associations. La FCPE (13 ETP, budget 2.06 M€) et la PEEP (moins de 5 ETP, budget 0.75 M€) sont des fédérations structurées avec des associations locales, départementales et nationales.

L'APEL (20 ETP au national) est une union d'associations indépendantes, ce qui limite la remontée d'informations au niveau national malgré des moyens centraux importants.

• Les associations publiques peuvent s'appuyer sur leur réseau pour les actions en justice, un soutien juridique et une assurance pour leurs membres.

• L'APEL, en raison de son statut d'association et non de fédération, n'a pas de pouvoir hiérarchique sur ses structures locales, ce qui entrave la remontée systématique des signalements.

• Le bénévolat est en évolution, avec des engagements moins longs, ce qui rend la formation des représentants (délégués ou correspondants) d'autant plus cruciale.

• Il y a un besoin de moyens publics pour soutenir la mission des associations de parents d'élèves.

• Citation Clé (FCPE) : "nous n'avons pas autorité hiérarchique sur nos nos membres nous avons conseil des dialogues échange mais on n'impose pas une association départementale une action plutôt qu'une autre"

• Citation Clé (APEL) : "nous sommes une association donc chaque structure est indépendante et nous ne pouvons que déplorer le fait que les informations ne nous remontent pas au niveau national"

• Citation Clé (PEEP) : "le bon évela aujourd'hui est en crise et aujourd'hui c'est de plus en plus difficile d'avoir effectivement des subsides publics"

Propositions d'amélioration et avenir :

• Tolérance zéro : Affirmée par l'APEL.

• Amélioration du signalement : Numéro unique efficace (119 renforcé), transparence sur le suivi, communication claire aux parents sur les procédures.

• Contrôle renforcé : Création d'une agence nationale publique de contrôle des établissements privés sous contrat (proposition FCPE), contrôles périodiques et transparents, publication des rapports d'audit.

• Formation : Meilleure formation des enseignants, chefs d'établissement, inspecteurs sur la détection et le signalement des violences. Formation obligatoire des cadres de l'APEL sur ces sujets.

• Soutien psychologique et sanitaire : Augmentation du nombre de psychologues et infirmiers scolaires dans tous les établissements.

• Libération de la parole : Déploiement et application ferme du programme Evars, création de dispositifs d'écoute (présence adulte hors CPE/direction), dispositif d'alerte anonyme.

• Transparence : Sur les contrôles, le suivi des signalements, les conseils de discipline (étude sur les conseils de discipline demandée par la FCPE).

• Coopération : Meilleure collaboration entre l'État, les établissements et les associations de parents. Institutionnalisation du contact avec les fédérations reconnues d'utilité publique (proposition FCPE).

• Réflexion interne (APEL) : Audit externe sur le fonctionnement associatif et les relations avec l'OGEC et les directions diocésaines pour dégager un plan d'action structurel.

• Recrutement et suivi du personnel : Contrôles systématiques des antécédents judiciaires (B2) au recrutement et régulièrement, suivi des enseignants en difficulté.

• Valorisation de l'engagement parental : Campagne de communication publique sur l'importance des élections de parents d'élèves (proposition FCPE), moyens pour les associations de parents.

• Citation Clé (APEL) : "il faut vraiment une tolérance zéro dans l'ensemble de nos établissements"

• Citation Clé (APEL) : "il devrait y avoir un numéro unique qui est le 119"

• Citation Clé (FCPE) : "créer une agence nationale publique de contrôle des organismes privés sous contrat"

• Citation Clé (PEEP) : "il y a plus de ps il y a plus aussi vous avez tout vu l'émission la vie émission Joël Mazar café cette présence de quelqu'un qui ne soit pas le CPE qui soit pas la direction mais à qui on peut parler librement elle est fondamentale"

• Citation Clé (APEL) : "il faut à mon avis créer un dispositif d'alerte anonyme qui soit accessible à tous et qui soit compréhensible par tous"

• Citation Clé (APEL) : "il faut faire une véritable introspection... prendre un cabinet externe pour faire ce travail"

Points de convergence entre les associations :

• La nécessité d'une tolérance zéro face aux violences.
• L'importance du signalement, même si les processus actuels sont jugés insuffisants.
• Le besoin d'une meilleure formation des personnels éducatifs.
• Le manque de psychologues et infirmiers scolaires.
• L'importance de la présence des parents dans l'école et de la coéducation.
• Le besoin de transparence.

Points de divergence ou spécificités :

• Le statut (fédération vs association) et l'impact sur la remontée des informations et la capacité à se porter partie civile (FCPE et PEEP le peuvent, APEL pas actuellement).

• Les propositions plus spécifiques (agence de contrôle pour les privés sous contrat pour la FCPE, audit externe pour l'APEL).

• La relation avec l'enseignement catholique et les OGEC (spécifique à l'APEL).

Conclusion générale :

• L'audition met en lumière un consensus fort parmi les représentants de parents d'élèves sur la gravité des violences en milieu scolaire et la nécessité d'agir résolument. Cependant, elle révèle aussi des insuffisances importantes dans les dispositifs actuels de prévention, de signalement et de contrôle.

Les associations de parents, malgré leur engagement et leur rôle essentiel de "vigies" et de soutien aux familles, sont confrontées à des défis structurels, un manque de transparence de l'administration, et des relations variables avec les établissements et les autorités.

Des propositions concrètes sont formulées pour améliorer le système, notamment par un renforcement des contrôles (en particulier dans le privé sous contrat), une meilleure formation, des dispositifs de signalement plus efficaces et transparents, et un soutien accru aux associations elles-mêmes.

L'actualité récente a accentué la prise de conscience et la volonté d'agir, y compris au sein de l'APEL qui souhaite revoir son fonctionnement interne pour faciliter la remontée des informations.

Document de Briefing : Analyse de l'Audition d'Océan Herrero sur "Le système TikTok"

Source: Extraits de l'audition d'Océan Herrero, journaliste à Politico et auteure de "Le système TikTok. Comment la plateforme chinoise modèle nos vies", devant la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

Date de l'Audition: 2025

Intervenants:

• Océan Herrero (OH)
• Président(e) de la commission (PC)
• Rapporteure de la commission (RC)
• Mme Isabelle Roche (MIR)
• M. Thierry Perez (MTP)

Résumé Exécutif:

• Cette audition d'Océan Herrero offre un aperçu approfondi de l'impact de TikTok, de sa spécificité, de ses mécanismes, et des défis liés à sa régulation. L'auteure souligne la croissance exponentielle de la plateforme en France, son pouvoir prescripteur croissant et son influence sur la consommation de contenu en ligne, même en dehors de l'application elle-même. Les préoccupations majeures soulevées concernent l'impact de TikTok sur le temps d'attention, son potentiel addictif, son rôle dans le cyberharcèlement et son effet négatif sur l'image de soi, particulièrement chez les jeunes filles. Des manquements manifestes en matière de modération de contenus dangereux sont également pointés du doigt. L'audition aborde les stratégies de communication de TikTok pour améliorer son image, les défis de la régulation face à la puissance de la plateforme, les pratiques de modération internes, la relation complexe entre la plateforme et les influenceurs, la présence de contenus problématiques, et les enjeux de la régulation internationale et de la comparaison avec la version chinoise, Douyin.

Thèmes Principaux et Idées Clés:

Croissance et Influence de TikTok: * TikTok a connu une croissance exponentielle en France, comptant plus de 22,8 millions d'utilisateurs selon médiamétrie. * Le temps moyen passé sur l'application est d'environ 1h47 minutes par jour. * TikTok est devenu une plateforme où les utilisateurs se rendent pour le divertissement, mais aussi pour s'informer et former leur identité. * Elle rivalise avec la télévision, les sites d'information et les autres réseaux sociaux pour capter l'attention. * Citation: "C'est devenu une plateforme où les utilisateurs se rendent pour se divertir pour savoir quoi porter quoi regarder quoi manger et pour des fois même s'informer... c'est un espace de découverte et de formation de l'identité avec un fort pouvoir prescripteur qui concurrence la télévision les sites d'information et les autres réseaux sociaux pour capter notre attention." (OH) * Spécificité et Modèle de TikTok: * Repose initialement sur deux innovations : un fil de vidéo vertical immersif et sans fin, et un algorithme perfectionné pour maintenir l'utilisateur sur l'application. * Ce modèle a été largement copié par les concurrents (Instagram, X, Facebook, Snap, YouTube). * L'influence de TikTok dépasse l'application elle-même, façonnant la manière dont les contenus en ligne sont consommés. * Citation: "TikTok repose initialement sur deux innovations principales Un fil de vidéo vertical et immersif et sans fin et un algorithme perfectionné qui trouve à tout instant la vidéo qui va plaire à l'utilisateur et l'inciter à rester plus longtemps sur l'application donc à regarder des des contenus." (OH) * Citation: "On peut choisir de ne pas installer TikTok mais il est très difficile d'avoir une expérience des réseaux sociaux qui n'est pas influencée par le modèle et ce qu'a pu apporter TikTok en terme d'innovation sur la consommation de contenu." (OH) * Effets Psychologiques et Risques pour les Utilisateurs (Particulièrement les Mineurs): * Impact sur le temps d'attention: Des utilisateurs ont du mal à tolérer des moments "blancs" et trouvent difficile de se concentrer sur des tâches longues (lire, regarder un film/série). * Potentiel addictif: Exploré par des professionnels et la plateforme elle-même. * Cyberharcèlement et image de soi: TikTok est accusé de renforcer le cyberharcèlement et d'affecter négativement l'image de soi, en particulier chez les jeunes filles. * Contenus dangereux: Manquements manifestes de TikTok dans la modération, notamment sur les contenus liés à l'image du corps et la promotion des troubles du comportement alimentaire (tendance "skinny talk"). * Citation: "L'inquiétude que j'ai entendu la plus souvent qui est la plus fréquemment formulée concerne le l'impact de TikTok sur le temps d'attention." (OH) * Citation: "TikTok est accusé de renforcer le cyberharcèlement et d'affecter négativement l'image que les jeunes ont d'eux-mêmes en particulier chez les jeunes filles à cet égard et également concernant les contenus dangereux qui peuvent exister sur la plateforme il existe des manquements assez manifestes de TikTok sur cet aspect-là." (OH) * Stratégies de TikTok et Défis de la Régulation: * TikTok a mis en place des stratégies de communication et d'affaires publiques pour répondre aux inquiétudes et améliorer sa perception. * Ces stratégies ciblent notamment les liens avec la Chine et la crainte d'un impact négatif sur la jeunesse (partenariats culturels, campagnes publicitaires pour BookTok). * TikTok renforce sa coopération avec les autorités pour normaliser sa position. * Malgré cela, la plateforme fait face à une pression politique intense (menace d'interdiction aux États-Unis, enquêtes au niveau européen). * Le défi de la régulation réside dans la base sur laquelle réguler : les liens avec la Chine ou l'impact sur les mineurs. * La régulation basée sur l'impact sur les mineurs pourrait devoir s'appliquer à toutes les plateformes ayant copié le modèle de TikTok. * Citation: "ces stratégies nous éclairent assez et nous aiguillent sur les problèmes d'images que TikTok juge bon disons d'éclaircir ou de de contrer rapidement Parmi ceux-ci il y a donc ses liens avec la Chine." (OH) * Citation: "La question est euh est-ce qu'on se doit donc s'en s'en inquiéter Énormément donc de régulateurs et également de professionnels de la santé mentale et de la jeunesse se penche sur cette question." (OH) * Citation: "Je pense que la question qui se pose aujourd'hui c'est comment et sur quelle base on décide de réguler." (OH) * Modération des Contenus: * OH a échangé avec des modérateurs opérant sur le marché français. * La modération est intense et segmentée (ex: modération des vidéos en direct pour s'assurer de l'âge des participants). * Les modérateurs visionnent un grand nombre de vidéos par heure (environ une centaine de vidéos courtes, ou plus d'une dizaine de vidéos live simultanément). * Il y a un turnover important des postes de modérateur en raison de l'intensité et de l'épuisement. * Des manquements persistent, rendant facile de retrouver des contenus problématiques même si TikTok affirme les modérer (ex: utilisation de mots détournés pour parler de sujets sensibles comme le suicide). * L'algorithme peut ensuite alimenter le fil de l'utilisateur avec des contenus similaires s'il a regardé plusieurs vidéos sur un sujet sensible. * Citation: "C'est un travail qui est intense dans le format étant donné qu'elle devait visionner plus d'une dizaine de vidéos simultanément." (OH, à propos de la modération des lives) * Citation: "On est sur des rythmes de modération qui sont aussi très intenses... c'est environ une centaine de vidéos à passer au crible par heure." (OH, à propos de la modération des vidéos courtes) * Citation: "il y a il y a toujours un petit peu ce jeu du chaour entre les utilisateurs qui veulent parler de sujets sensibles... et par ailleurs l'utilisateur qui va chercher ces mots-clés-là va regarder plusieurs vidéos sur ce thème l'algorithme va le prendre en compte et va ensuite alimenter son fil pour toi avec des vidéos qui touchent sur à ces sujets." (OH) * Différence entre TikTok et d'autres Plateformes (Facebook/Instagram): * OH suggère une différence entre TikTok et Facebook/Instagram : Facebook/Instagram représentent la "vie extérieure" et la mise en scène, tandis que TikTok s'intéresse à la "vie intérieure" et l'exploration de soi. * TikTok est perçu comme un espace où l'algorithme peut "porter" les vidéos intimes aux personnes susceptibles d'être intéressées, offrant potentiellement un soutien virtuel. * Cependant, cela peut aussi exposer les utilisateurs à des réactions négatives ou au cyberharcèlement. * Citation: "vous faisiez une différence sur entre Facebook et Instagram en gros et TikTok qui disait "Bon en gros Facebook Insta c'est la vie extérieure des gens c'est la manière dont ils se mettent en scène alors que TikTok s'intéresse à la question de la vie intérieure." Et j'ai trouvé que cette espèce de dicotomie était particulièrement intéressante par rapport à l'objet de notre commission d'enquête." (RC) * Citation: "TikTok est vu comme un espace où quelque part l'algorithme va quand on crée une vidéo l'algorithme va le porter auprès des bonnes personnes en tout cas auprès des personnes que ça intéresse Et donc il y a un côté un peu rassurant réconfortant dans le fait de de de confier une vidéo à voilà cette plateforme qui trouvera des personnes généralement assez similaires à nous pour les visionner et parfois obtenir voilà une forme de soutien virtuel." (OH) * Logiques de "Casino" et Dépendance: * L'effet "roulette" de l'algorithme pour les créateurs de contenu : une vidéo peut devenir virale un jour et plafonner le lendemain. * Cela pousse les créateurs à adapter constamment leur manière de produire du contenu, voire à poster un grand nombre de vidéos par jour (jusqu'à 10) pour espérer rencontrer le succès. * Ceci est lié au potentiel addictif de la plateforme. * Citation: "vous pointer également des logiques de casino et donc j'aimerais aussi vous entendre développer cela parce que c'est aussi quelque chose qui qui nous intéresse sur la question des effets addictifs." (RC) * Citation: "il y a quelque part un côté voilà c'est c'est ce qui nous amène à cet effet un petit peu roulette pour un un créateur de contenu." (OH) * Relations avec les Influenceurs et Modèle Économique: * TikTok a eu un programme pour recruter des influenceurs d'autres plateformes en leur offrant une audience rapide et un potentiel de rémunération. * Les influenceurs postent souvent d'abord sur TikTok puis reprennent le contenu pour d'autres plateformes. * TikTok a internalisé des outils de montage vidéo, facilitant la création et la publication au sein de l'écosystème TikTok. * Modèle de rémunération par vue existant, mais les chiffres exacts et l'évolution sont opaques. Un chiffre ancien mentionnait environ 20 € pour 1 million de vues, ou 1 € par tranche de 1000 vues pour les vidéos de plus d'une minute. * Les politiques de rémunération peuvent orienter le type de contenu promu par TikTok (ex: incitation à créer des vidéos plus longues). * Citation: "il y a en effet eu un programme à l'arrivée de TikTok en France qui visait à aller chercher des influenceurs sur les autres plateformes." (OH) * Citation: "ils vont poster leurs vidéos sur TikTok et ensuite faire un copiercollé pour Instagram et les autres plateformes de manière à à démultiplier leur audience." (OH) * Citation: "il y avait une politique d'encitation enfin avec une justement une rémunération renforcée sur les vidéos de plus d'une minute de manière à encourager les créateurs à faire ce qui apparaît en tout cas à l'échelle de TikTok comme des vidéos longues." (OH) * Contenus Problématiques et Choquants: * OH a observé des contenus problématiques, notamment liés à la pédopornographie, la zoophilie (éventuellement), et des vidéos très violentes. * Malgré les affirmations de modération de TikTok, il est souvent facile de retrouver ces contenus en utilisant des termes de recherche détournés. * L'algorithme peut ensuite pousser des contenus similaires à l'utilisateur ayant manifesté de l'intérêt. * Certains contenus choquants disparaissent après un certain temps, suggérant qu'ils sont signalés. * Citation: "vous avez vous-même observer la présence de contenu pédopornographique zoophil éventuellement si j'ai bien compris ou autre Pouvez-vous détailler ces ces différentes observations et enfin voilà quelles sont les les pratiques choquantes que vous avez constaté qui sont toujours présentes sur la plateforme." (RC) * Citation: "Il y a plusieurs enfin je pense que ça ça touche à peu près tout le spectre qu'on qu'on peut imaginer étant donné que voilà les les jeunes ont tendance à à chercher ou en tout cas à être intéressés par des vidéos qui testent les limites." (OH) * Régulation Internationale et Comparaison avec Douyin (Version Chinoise): * Des procédures de régulation sont en cours au niveau international et européen. * Une enquête de la CNIL irlandaise était en cours concernant la vie privée des enfants, dont les résultats n'étaient pas connus au moment de la rédaction du livre, mais une sanction potentielle concernant les transferts de données vers la Chine a été évoquée plus récemment. * La Commission européenne examine les pratiques de modération. * La version chinoise de TikTok, Douyin, diffère en raison des règles du gouvernement chinois sur les médias sociaux et les jeux vidéos (limitation de l'usage nocturne et du temps quotidien). * Douyin promeut davantage de contenus à visée pédagogique. * Cependant, même en Chine, des contenus violents peuvent être vus par de jeunes enfants, suggérant que la modération est un enjeu global. * Citation: "Sur ce sur l'ACNIL irlandaise Il me semble pas que la procédure se soit achevée sur ce qui concerne la vie privée des enfants." (OH) * Citation: "la principale enfin les principales différences de de TikTok en tout cas de l'équivalent chinois de TikTok d'Iin repose sur les règles qui sont portées par le gouvernement chinois en l'occurrence sur les médias sociaux et également les les jeux vidéos." (OH) * Citation: "En ce qui concerne la protection des mineurs il y a évidemment voilà une promotion en Chine de contenus qui vont être à visé plus pédagogique." (OH) * Impact Potentiel à Long Terme sur les Jeunes: * M. Thierry Perez soulève la question de l'impact à long terme de l'usage intensif de TikTok sur le cerveau et le comportement des jeunes lorsqu'ils deviendront adultes. * Bien qu'OH ne soit pas psychologue, elle réfère à une étude interne de TikTok de 2019 révélant que l'utilisation compulsive est corrélée à des effets négatifs sur la santé mentale (perte de compétences analytiques, problèmes de mémoire, anxiété, etc.). * Citation: "Est-ce qu'on peut imaginer comment sera le cerveau et le mode de fonctionnement comportemental de ces jeunes qui auront passé 10 ans devant TikTok et qui dans 10 ans seront des adultes." (MTP) * Citation: "l'utilisation compulsive de TikTok est corrélé à une série d'effets négatifs sur la santé mentale tel que la perte de compétences analytiques la formation de la mémoire la pensée contextuelle la profondeur compersnelle l'empathie et une augmentation de l'anxiété." (OH, citant une étude interne de TikTok)

Points d'Action ou Implications pour la Commission d'Enquête:

• Diagnostic Clair de la Nocivité: La rapporteure suggère la nécessité d'établir un diagnostic clair, objectif et incontestable sur la nocivité de TikTok sur la santé mentale des jeunes afin de faciliter la régulation et la sensibilisation des parents.
• Délimiter la Spécificité de TikTok: Poursuivre l'exploration de la spécificité de TikTok par rapport aux autres plateformes, notamment son approche de la "vie intérieure" et les "logiques de casino".
• Comprendre la Modération Interne: Approfondir la connaissance des pratiques de modération de TikTok, de leur efficacité et des défis rencontrés par les modérateurs.
• Transparence sur la Rémunération des Influenceurs: Rechercher des informations plus précises et à jour sur les modalités et niveaux de rémunération des influenceurs par TikTok.
• Problématique des Contenus Dangereux: Continuer à documenter la présence et la facilité d'accès aux contenus problématiques et dangereux sur la plateforme.
• Suivi des Régulations Internationales: Suivre de près les procédures de régulation en cours à l'échelle européenne et internationale.
• Impact à Long Terme: Intégrer dans la réflexion l'impact potentiel à long terme de l'usage intensif de TikTok sur le développement cognitif et comportemental des jeunes, en s'appuyant sur les études existantes et à venir.
• Comparaison Douyin/TikTok: Explorer davantage les différences et les similitudes entre la version chinoise et la version mondiale de TikTok, notamment en termes de protection des mineurs et de modération.

Limitations:

• Les données de l'audition sont basées sur les connaissances d'Océan Herrero, qui ne travaille pas directement pour TikTok et reconnaît l'opacité de certaines informations (ex: chiffres de rémunération à jour).
• L'audition est un instantané et la situation de TikTok évolue rapidement.
• Certains sujets, comme les effets psychologiques à long terme, nécessitent l'expertise de professionnels de la santé mentale, comme OH l'indique elle-même.
• Ce document de briefing est une synthèse basée sur les extraits fournis et vise à mettre en évidence les points les plus pertinents pour la commission d'enquête. Des recherches complémentaires et des auditions d'autres experts seront nécessaires pour une compréhension exhaustive du sujet.

NOTE D'INFORMATION

Objet : Examen des modalités de contrôle et de prévention des violences dans les établissements scolaires - Audition de représentants du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

• Date : [Insérer la date de l'audition - non précisée dans l'extrait]

• Source : Extraits de "🔴 L'éducation nationale face aux violences dans les établissements scolaires" (Transcription d'une audition parlementaire).

Résumé Exécutif :

• Cette audition parlementaire a réuni des représentants de plusieurs directions du ministère de l'Éducation Nationale pour aborder les enjeux du contrôle et de la prévention des violences en milieu scolaire, avec une attention particulière portée aux établissements privés sous contrat.

Les discussions ont mis en lumière la complexité de la chaîne de signalement et de traitement des violences, le rôle crucial mais perfectible de l'inspection (académique et générale), les défis liés au contrôle des établissements privés sous contrat (notamment en termes de moyens et de cadre juridique), et les procédures de suivi des violences commises par les personnels.

La question de la laïcité et du dialogue avec le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique (SGEC) a également été soulevée.

Les représentants du ministère ont exprimé leur bouleversement face aux témoignages de victimes et leur volonté d'améliorer les procédures existantes.

Thèmes Principaux :

• Organisation du Ministère et Partage des Responsabilités : Clarification des rôles de la DGESCO (pédagogie, éducation, protection de l'enfance), DGRH (gestion RH public), DAF (finances, réglementaire, RH privé), Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) dans le traitement des signalements et la prévention des violences.

• Procédure de Signalement des Violences : Description de la chaîne de signalement depuis le chef d'établissement/directeur d'école (premières mesures, signalement au procureur/CRIIP, numéro harcèlement) jusqu'au niveau départemental (DSDEN/Rectorat) et national (bureau de la veille et de l'alerte du HFDS). Utilisation de l'application "fait établissement".

• Rôle et Méthodes de l'Inspection : Examen des critères de déclenchement des inspections (académique vs. générale), des méthodes d'entretien (panel représentatif, appel à témoins, entretiens hors établissement), de l'analyse et de la restitution des témoignages. Illustration avec l'inspection du collège Stanislas.

• Contrôle des Établissements Privés Sous Contrat : Présentation du plan de contrôle, des moyens alloués (ETP), des défis liés à son déploiement (notamment l'utilisation des ETP, l'élaboration d'un guide de contrôle, les discussions sur le périmètre du contrôle - vie scolaire, pastorale).

• Dialogue avec les Réseaux d'Établissements Privés : Questionnement sur la base juridique et la profondeur du dialogue entre le ministère et les têtes de réseau (en particulier le SGEC), ainsi que sur les enjeux de laïcité soulevés par ce dialogue.

• Suivi des Violences Commises par les Personnels : Présentation des statistiques disponibles (via l'application "fait établissement" et les enquêtes disciplinaires de la DGAFP) concernant les violences (sexuelles, physiques, verbales, moeurs) impliquant des personnels de l'enseignement public. Difficulté à centraliser et à suivre les suites judiciaires et administratives pour tous les cas.

Articulation des Procédures

Administratives/Disciplinaires et Judiciaires : Discussion sur l'indépendance des procédures, la prise de mesures conservatoires (suspension), et les délais liés à l'attente des décisions judiciaires. Difficulté de communication fluide entre le ministère et les parquets. * Prévention des Violences : Abord des outils et des programmes de prévention, notamment le programme d'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS), la formation des personnels (enseignants, sociaux, santé), et les dispositifs de recueil de la parole des élèves.

Idées et Faits Importants / Citations :

• Bouleversement face aux témoignages de victimes : La DGESCO, au nom du ministère, exprime un profond bouleversement face aux témoignages des associations de victimes, soulignant la gravité des faits révélés. Elle appelle à un "examen profond et critique de nos procédures".

• "nous avons été profondément bouleversés par ces témoignages et nous voulons bien sûr exprimer tout notre soutien aux victimes et aux associations de de victimes Euh la gravité des faits révélés

On conduit la ministre à annoncer un certain nombre d'actions sans attendre sur lesquelles nous pourrons également revenir à la fois des actions pour faciliter le recueil de la parole le traitement des signalements et euh le renforcement des contrôles

En tout état de cause même si bien sûr il est il s'agit de responsabilité d'abord individuelle d'agresseur de d'enfants qu'il conviendra de déterminer et autant que c'est possible de poursuivre Euh et s'il ne faut pas substituer la responsabilité de de l'État à celle de de des agresseurs de ou des de ceux qui ont commis des crimes et des délits notre administration considère que la gravité des des faits révélés exige de nous tous un examen profond et critique de nos procédures de ce qui fonctionne de ce qui ne fonctionne pas..." (DGESCO)

• Chaîne de Signalement : La responsabilité première incombe au chef d'établissement/directeur d'école, qui doit prendre des mesures immédiates de protection et signaler les faits via l'application "fait établissement". Les services départementaux et académiques apportent leur soutien (psychologues, équipes de sécurité) et peuvent signaler les cas graves au ministère.

• "La chaîne de signalement au ministère elle est elle relève donc du services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité Euh c'est en cas de d'alerte d'un d'un personnel sur une situation de violence le la responsabilité première c'est celle du chef d'établissement du directeur d'école qui ont la responsabilité générale d'assurer la sécurité des personnes au sein euh de leur de leurs établissement Et donc en cas de dès qu'ils sont saisis de ce type de signalement ou d'alerte ils doivent d'abord prendre les premières mesures de protection des victimes..." (HFDS adjoint)

• Application "fait établissement" : Outil de recueil rapide et structuré des signalements, rappelant les étapes indispensables (saisine du procureur, CRIIP). Permet la transmission instantanée des faits graves (niveau 2 et 3) aux niveaux supérieurs.

• "signaler immédiatement les faits via une application qui s'appelle l'application fait établissement qui permet plusieurs choses qui permet d'abord un recueil rapide et facilité du signalement avec un système de case à cocher donc permet de structurer la façon dont le signalement est rédigé la façon dont il est dont il est transmis qui permet aussi de rappeler quelques étapes indispensables quelques réflexes à avoir" (HFDS adjoint)

• Inspection de Stanislas : L'inspection générale a mené une inspection approfondie suite à des articles de presse sur un "climat homophobe systémique". Le rapport a conduit à un article 40 contre un parent et a mis en garde l'établissement sur un "climat très fortement genré" et des inégalités de traitement, demandant une révision du règlement intérieur. Cependant, la DGESCO confirme qu'il n'y a pas eu de conclusion à une "homophobie systémique" ou "institutionnelle" dans les témoignages recueillis par les inspecteurs, malgré la lecture de PV d'audition par les parlementaires semblant contredire cette affirmation et faisant état de multiples témoignages d'homophobie.

• "Nous n'avons extrait aucun élément caractérisé qui permettait de dire que l'établissement avait un comportement homophobe." (DGESCO, citant sa déclaration antérieure) "je rappelez que page 14 dans le rapport il en est question et que dans ce dans cette l'analyse qui a été faite par les inspecteurs des généraux dont je rappelle qu'ils travaillent collégialement et qu'ils sont ensuite revus par ce que nous appelons entre nous un référent hein qui travaille avec eux pour essayer d'expliciter et de mettre au jour l'ensemble des des analyses ou des conclusions qu'ils peuvent tirer de ces témoignages dans ce travail conjoint et collégial Il a été considéré que dans la relation quiit l'élève au préfet on nétait pas en mesure de de savoir..." (DGESCO, tentant d'expliquer l'analyse des inspecteurs)

• Méthodes d'Inspection et Recueil de la Parole : L'inspection générale dispose d'un "Vademecum" et les inspecteurs sont formés à l'enquête administrative et au recueil de la parole, y compris des mineurs (accompagnement possible). Le témoin peut relire et corriger son témoignage. Les inspecteurs travaillent en équipe pour croiser les témoignages et établir une analyse collégiale.

• "Les les enquêtes administratives ont fait l'objet d'un vader Mécom euh qui est un guide de l'inspection de de l'enquête administrative à destination de l'ensemble des inspecteurs généraux qui sont eux-mêmes formés à l'enquête administrative... Ils sont formés au recueil de la parole parce que vous avez raison de le dire C'est une des grosses difficultés d'arriver à libérer la parole d'un élève" (DGESCO)

• Plan de Contrôle des Établissements Privés Sous Contrat : Un plan de contrôle est en cours d'élaboration pour systématiser les contrôles, qui étaient auparavant rares et souvent limités aux signalements. Un guide de contrôle a été élaboré. 60 ETP ont été alloués mais ont été largement utilisés pour le contrôle des établissements hors contrat et de l'instruction en famille.

• "en terme de contrôle des établissements privés sous contrat euh en dehors de la méthodologie de de l'inspection générale il y avait peu de précédents peu de méthodes et peu de formations sur le sujet et que les académies étaient très demandeuses d'avoir un cadre qui rappelle les textes les objectifs et les spécificités de l'enseignement privé" (DAF) "Les académies avaient bien recruté les renforts mais elle les avait essentiellement utilisé euh à purer en quelque sorte le stock de contrôle qu'elle devait encore faire sur le hors contrat et sur l'instruction en famille" (DAF)

• Dialogue avec le SGEC sur le Plan de Contrôle : La DAF a recommandé un échange sur les principes du plan de contrôle, mais pas une coconstruction. Cependant, la note de la ministre prévoit une présentation du plan de contrôle aux instances de dialogue locales incluant les représentants de l'enseignement catholique. Ce dialogue a soulevé des incompréhensions du SGEC sur le champ de contrôle (vie scolaire) et la nature des enseignements religieux (obligatoire vs. facultatif).

• "Ne pas coprogrammer construire les contrôles avec ceux qui vont être contrôlés ça me paraît en effet de l'ordre de l'évidence" (Rapporteur) "Le dialogue avec LeGEC a a relevé un certain nombre d'incompréhensions de sa part sur le contenu du guide sur deux points qu'il nous avait signalé comme étant extrêmement important pour lui Le point de notre de la capacité juridique de l'État à étendre son contrôle sur la vie scolaire... Et le deuxième sujet c'était le sujet de la catéchèse de la pastorale et de l'instruction de la des enseignements de culture religieuse" (DAF)

• Base Juridique du Dialogue avec le SGEC : Le dialogue avec le SGEC n'est pas prévu par la loi mais constitue une pratique facilitant l'échange d'informations et la fixation de priorités, bien que n'impliquant pas un partage de compétences.

• "Non non effectivement il n'apparaît pas dans les textes Après il y a pas besoin d'une loi pour dialoguer C'est quelque part heureux Euh mais le le dialogue est d'ailleurs pas du tout institutionnalisé et ce n'est pas du tout comme ça a été très bien expliqué une forme de négociation ou de concertation institutionnelle prévue par les textes C'est simplement une pratique" (DAJ) "Je crois pas qu'on ait jamais interprété l'article 2 la loi 1905 comme interdisant tout dialogue avec le culte Donc je je crois qu'il y a pas de tout ce sujet au regard de cette disposition là" (DAJ)

• Statistiques sur les Violences Impliquant les Personnels (Enseignement Public) : En 2023-2024, 1198 faits mettant en cause des personnels ont été recensés via "fait établissement", se décomposant en 24% de violences sexuelles (280 cas), 38% de violences physiques (461 cas) et 38% de violences verbales (457 cas). Les données sur les suites judiciaires ne sont pas centralisées au niveau national. Les données sur les sanctions disciplinaires sont disponibles via une enquête annuelle pour la fonction publique (chiffres 2021-2023 fournis pour les trois catégories pertinentes).

• "Pour la précédente année scolaire oui c'est environ 2000 Ça c'est des chiffres qu'on pourra vous donner dans le cadre du questionnement On en a euh les violences mettant en cause des personnels en 2023-2024 par le biais de cette application fait établissement on en a recensé pardon 1198 1200 qui se décompose en 24 % de violence sexuelle ça fait 280 38 % de violence physique 461 et 38 % de violence verbale 457" (HFDS adjoint)

• Suivi des Mesures Disciplinaires : Les autorités académiques sont compétentes pour les mesures conservatoires et les sanctions disciplinaires (pour les cas moins graves). La DGRH intervient pour les sanctions les plus élevées (groupe 3 et 4) et assure un suivi des situations transmises par les académies suite à une circulaire de 2016. Un suivi des sanctions disciplinaires prises dans l'enseignement public est effectué.

• "La première c'est que cette circulaire nous demande d'apporter un regard croisé entre l'académie et le ministère pour pouvoir juger du bon quantum de sanction qui va être donc infligé au personnel concerné Et ensuite cette circulaire impose effectivement également au services académique de transmettre expost l'ensemble des dossiers au ministère pour en assurer le suivi" (DGRH)

• Retrait de Contrat d'Association : Le code de l'éducation prévoit la fin du contrat en cas de "manquement grave au pluriel". Le régime juridique est peu éclairé par la jurisprudence. Deux seuls cas récents de rupture de contrat (Averroès, Al-Kindi) ont été cités.

• "S'agissant euh du privé sous-contrat le le code de l'éducation prévoit que il peut être mis fin au contrat en cas de manquement grave au pluriel" (DAJ) "les seules retraites de contrat sont les retraits de contrat de d'Averos et de d'Alkind à ce stade" (DAF)

• Élargissement de "fait établissement" au Privé Sous Contrat : Le projet d'étendre l'application "fait établissement" aux établissements privés sous contrat est ancien (discussions depuis 2019-2020) mais la décision récente de la ministre d'État vise à le rendre obligatoire par décret, nécessitant une modification du droit. Les discussions antérieures avec le SGEC reposaient sur le volontariat.

• "l'annonce de l'extension de fait établissement au l'enseignement privé sous contrat avait été officialisé dans un un plan d'avril 2024 Donc euh nous nous y avons travaillé durant toute l'année 2024 à partir du mois de janvier jusqu'au mois de novembre avec euh des contact avec euh le ZGEC" (HFDS adjoint) "Ce que la ministre d'État a décidé c'est de changer le droit euh pour faire que fait établissement soit euh opposable euh et obligatoirement utilisé par l'ensemble des établissements Ça c'est très important parce que comme on le disait en début de l'audition nous avons que des remontées très partielles les des des signalements venant des établissements privés sous contrat pour cette raison parce que ils ne sont pas outillés de la même façon que les établissements publics Alors je revenir sur cette chronologie pardon moi je dispose du d'une note qui est commandée à la Dage en 2019 et qui porte un premier regard sur la possibilité juridique donc d'étendre l'application fait établissement aux établissements privés sous contrat bien antérieur à à l'année 2024 que vous avez mentionné..." (Rapporteur)

• Prévention et Éducation à la Sexualité : Le programme EVARS s'inscrit dans un plan plus large de protection de l'enfance. Des formations pour les enseignants et les personnels sociaux/santé sont prévues pour le repérage et le signalement des élèves victimes. Le recueil de la parole est crucial, avec un renvoi aux professionnels (assistants sociaux, services sociaux en faveur de l'enfant).

• "D'abord dire qu'il s'inscrit dans un plan plus large hein euh de protection de l'enfance euh dans lequel il y a déjà euh une page euh réservée sur Éduscol à l'ensemble des situations où euh la le recueil de la parole peut être peut être un élément à la fois euh d'ailleurs euh de professionnalisation des enseignants et puis un point de vigilance" (DGESCO) "Donc l'enseignant est là pour relever le signalement qui lui a été fait et ensuite il travaille avec notamment le service social en faveur de l'enfant pour prendre en compte cette parole désigner les suites qu'il doit qui doivent lui être données et en faire le signalement à la fois à son chef d'établissement et ensuite à son au directeur académique des services de l'éducation nationale" (DGESCO)

Points de Discussion et Défis Identifiés :

• La capacité du ministère à centraliser et à suivre de manière exhaustive les suites (administratives, disciplinaires, judiciaires) de tous les signalements de violence impliquant des personnels, en particulier dans l'enseignement privé sous contrat où le suivi est moins centralisé.

• Les délais dans l'élaboration et la mise en œuvre des outils de contrôle et de signalement (ex: "fait établissement" étendu au privé sous contrat).

• L'hétérogénéité des pratiques de contrôle entre académies.

• L'interprétation de la gravité des faits et son lien avec les décisions de sanction (retrait de contrat, procédure disciplinaire).

• Le positionnement des chefs d'établissement/directeurs d'école comme point d'entrée unique pour les signalements via "fait établissement" et le risque potentiel de frein à la libération de la parole ou de biais dans le signalement.

• La question de la laïcité et la pertinence du dialogue approfondi avec les têtes de réseau confessionnelles dans l'élaboration de politiques de contrôle.

• La nécessité de renforcer les dispositifs de recueil de la parole des élèves, en particulier dans le cadre de programmes comme l'EVARS.

Conclusion (du document source) :

• L'audition a mis en évidence la complexité des enjeux liés à la lutte contre les violences en milieu scolaire et au contrôle des établissements.

Les efforts pour améliorer les procédures et les outils sont en cours, mais des défis importants subsistent, notamment en matière de centralisation du suivi, de déploiement des moyens de contrôle, et de clarification des rôles et des responsabilités.

Le dialogue avec les différents acteurs, y compris les établissements privés, est jugé nécessaire, mais son cadre et ses implications juridiques nécessitent une attention particulière. La commission d'enquête poursuivra ses travaux pour approfondir ces questions.

DOCUMENT DE BRIEFING : AUDITION D'ÉLISABETH BORNE SUR L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

• Date : [Date de l'audition - non spécifiée dans le texte, insérer la date réelle si connue] Source : Extraits de l'audition de Madame Élisabeth Borne, Ministre d'État, Ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, devant l'Assemblée Nationale.
• Résumé Exécutif :
• L'audition de Madame Élisabeth Borne a porté principalement sur l'enseignement scolaire, les questions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche étant reportées. La Ministre a réaffirmé son ambition d'élever le niveau des élèves et de garantir l'égalité des chances, en s'appuyant sur une approche de terrain. Plusieurs points clés ont été abordés, notamment l'inclusion des élèves en situation de handicap, la sécurité des établissements scolaires, la revalorisation du métier d'enseignant, et la mise en œuvre de programmes spécifiques comme l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Des députés de divers groupes politiques ont soulevé des préoccupations concernant les fermetures de classes, le manque d'enseignants et d'accompagnants, l'évaluation du niveau des élèves, et l'instabilité ministérielle.
• Points Clés et Thèmes Majeurs :
• Inclusion des Élèves en Situation de Handicap :
• Déploiement des Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) : Annonce de 500 PAS en 2025, étendant l'expérimentation actuelle dans quatre départements. Un bilan de la phase initiale est en cours et sera transmis.
• Préoccupations sur le Nombre d'Heures d'Accompagnement : Inquiétude exprimée quant à une possible réduction artificielle du nombre moyen d'heures d'accompagnement par élève pour l'adapter aux ressources disponibles, en particulier lorsque la détermination ne dépend plus des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées).
• Impact du Maintien des Postes d'Enseignants sur les PAS : La non-suppression des 4000 postes d'enseignants doit permettre d'accélérer le déploiement des PAS. Question posée sur le nombre de postes fléchés vers ces pôles.
• Postes d'AESH Supplémentaires : Les 2000 postes d'AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap) supplémentaires de la loi de finances 2025 seraient redirigés vers la pause méridienne, désormais à la charge de l'État. Confirmation et répartition souhaitées.
• Réponse de la Ministre sur l'Inclusion : Effort "inédit" pour recruter des AESH et améliorer leurs conditions de travail (34 000 postes créés depuis 2017, 2000 cette année). Les PAS visent à une approche plus réactive et globale. Nécessité de "travailler la main dans la main entre l'éducation nationale et le secteur médico-social". Déploiement des dispositifs ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire).
• Amélioration des Conditions des AESH : Revalorisation des rémunérations (20% depuis 2017), passage en CDI après 3 ans, et prise en charge de la pause méridienne via la loi Viale pour augmenter le temps de travail et la rémunération. Poursuite de la réflexion sur la reconnaissance de l'expérience et les parcours professionnels.
• Application de la Loi Viale : La Ministre est "parfaitement consciente que la loi Viale n'est pas appliquée" et annonce la signature d'un décret pour accélérer la bascule de la prise en charge de la rémunération des AESH sur le temps méridien.
• Collaboration Médico-Sociale : "important qu'on travaille évidemment la main dans la main avec tout le secteur médico-social si on veut que cette école inclusive se déoie se déploie bien et dans l'intérêt des enfants". Nécessité de déterminer l'accueil adapté pour chaque élève, y compris ceux relevant d'un établissement médico-social.
• Situation du Premier Degré et Fermetures de Classes :
• Préoccupations Locales : Inquiétude face aux fermetures d'écoles et de classes, en particulier en zones rurales et urbaines. Demande de clarification sur les critères de fermeture pour la rentrée 2025.
• Impact de la Baisse Démographique : La baisse démographique est une réalité. Nécessité d'anticiper plutôt que subir les évolutions démographiques et les besoins éducatifs.
• Approche de la Ministre : Chaque décision doit être adaptée aux réalités locales sur la base d'un diagnostic partagé, associant les parlementaires et s'appuyant sur l'Observatoire des dynamiques rurales. Souhait de renforcer le partenariat État-collectivités territoriales.
• Vision Pluriannuelle de la Carte Scolaire : Volonté de mettre en œuvre une vision pluriannuelle de la carte scolaire, comme annoncé précédemment, pour permettre aux élus locaux, parents et enseignants d'avoir de la visibilité et de travailler sur des solutions adaptées (RPI, territoires éducatifs ruraux). "On doit quand même tirer les conséquences d'une situation particulièrement favorable en terme de taux d'encadrement à Paris".
• Géographie Prioritaire : Des analyses sont en cours pour actualiser la géographie prioritaire et mieux faire coïncider les réseaux d'éducation prioritaire avec les quartiers prioritaires de la ville. Nécessité d'analyser les conséquences sur les territoires, personnels et élèves avant d'engager la réforme.
• Éducation à la Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS) :
• Engagement et Déploiement : Programme devant être déployé à la rentrée 2025, avec un engagement à assurer son effectivité. Nécessité de prévoir les séances dans les emplois du temps des élèves et professeurs.
• Formation et Rémunération des Enseignants : Nécessité de former et rémunérer correctement les professeurs qui dispenseront ces heures. Questions sur les professeurs concernés, le financement et le planning de formation. Recours possible à des associations partenaires.
• Réponse de la Ministre : Le programme EVARS sera mis en œuvre par les professeurs et personnels de l'Éducation Nationale. Au premier degré, il relève des professeurs des écoles ; au second degré, les équipes éducatives définiront les modalités. La formation débutera en mars 2025 avec les référents académiques, complétée par des formations en ligne et 2 jours de formation présentielle à partir de la rentrée 2025.
• Programme Adopté à l'Unanimité : La Ministre souligne que le programme a été adopté à l'unanimité par les organisations syndicales, représentants de parents et associations familiales, y voyant "une reconnaissance du travail qui a été mené".
• Approche Progressive : Il s'agit d'un enseignement progressif, élaboré par des spécialistes. Éducation à la vie affective et relationnelle au premier degré, intégrant la sexualité au second degré. Importance de parler de l'intimité du corps pour lutter contre les agressions sexuelles sur mineurs.
• Notion d'Identité de Genre : Il s'agit de la notion d'identité de genre telle que figurant dans le Code Pénal, proscrivant les discriminations en fonction du sexe, de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle.
• Niveau des Élèves et Évaluation :
• Constat des Évaluations Internationales (PISA) : Les résultats de PISA 2022 montrent une baisse significative du niveau en mathématiques.
• "Choc des Savoirs" : Mesures inspirées du programme éducatif de Marine Le Pen, telles que les groupes de niveau au collège et la transformation du brevet en examen de passage, mais qui sont considérées par certains comme mises à l'arrêt ou incohérentes.
• Préoccupations sur le Niveau en Lecture : Rapport parlementaire soulignant que 45% des élèves entrant en 6e n'atteignent pas la vitesse de lecture attendue en CM2. Propositions pour limiter l'influence du numérique, privilégier la méthode syllabique et repenser la formation initiale des enseignants.
• Réponse de la Ministre sur l'Élévation du Niveau : "personne ne peut se satisfaire des évaluations". Détermination à "élever le niveau des élèves", en agissant d'abord au premier degré (dédoublement des classes). Déploiement de plans Math et Français pour conforter la formation des professeurs des écoles. Poursuite des mesures engagées, notamment les groupes de besoins au collège. Évaluation en cours pour identifier les bonnes pratiques.
• Brevet : Il ne s'agit pas de supprimer le caractère obligatoire du brevet, mais de maintenir qu'il n'est pas un examen de passage en seconde. En cas d'échec au brevet, des mesures de remédiation sont envisagées (prépas secondes, stages de réussite, soutien). Le niveau d'exigence du brevet est renforcé (nouvel équilibre contrôle continu/épreuves finales, nouveau mode de calcul du contrôle continu). Création de la mention "très bien avec félicitations du jury".
• Évaluations Internationales (TIMSS) : Constat d'un retard en mathématiques, potentiellement lié à l'âge moyen des élèves participant en France. La Ministre examinera avec la direction statistique du ministère le biais potentiel et la pertinence du niveau de test.
• Sécurité et Climat Scolaire :
• Restauration de l'Autorité : "Élever le niveau d'exigence ne peut se faire sans restaurer l'autorité dans l'école". Un climat scolaire apaisé est la première condition de la réussite. Fermeté face aux comportements inacceptables.
• Lutte Contre le Harcèlement et Protection des Professeurs : Chantiers à poursuivre avec détermination. Renforcement des moyens alloués à la vie scolaire (CPE, assistants d'éducation).
• Sécurisation des Établissements et Abords : Poursuite des investissements. Nécessité de travailler en lien avec la police et la justice. Importance de la collaboration avec les familles et leur responsabilisation. "Il faut un peu dans à l'image de ce qui peut se faire dans les cités éducatives qu'on fasse tous bloc autour de l'école".
• Tragédie de l'Essonne : Référence à un drame récent, soulignant l'urgence de sécuriser les abords des établissements et le chemin de l'école. Travail engagé avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice.
• Revalorisation du Métier de Professeur et Formation :
• Constat de Déclassement et d'Abandon : Sentiment de déclassement et parfois d'abandon des professeurs. Nécessité de "regarder en face les réalités du métier" et d'en "tirer toutes les conséquences".
• Réforme Ambitieuse de la Formation Initiale : Engagement à lancer une réforme ambitieuse. Philosophie générale d'un recrutement dès la fin de la Licence 3 avec 2 années de professionnalisation.
• Accompagnement Tout au Long de la Carrière : Nécessité de mieux accompagner les professeurs, redynamiser les parcours (en particulier en milieu de carrière), et offrir de nouvelles perspectives.
• Visibilité des Choix Pédagogiques : Redonner de la visibilité et de la lisibilité. Les réformes ne doivent pas intervenir dans l'urgence mais être guidées par l'intérêt des élèves, professeurs et de la communauté éducative.
• Attractivité et Rémunération : Référence aux salaires considérés comme trop bas. Rappel des revalorisations déjà intervenues (aucun professeur ne démarre en dessous de 2121€ net/mois). Revalorisation de 11% entre avril 2022 et janvier 2024. Engagement d'un travail sur les milieux de carrière. Le salaire de début de carrière est désormais supérieur à la moyenne de l'OCDE.
• Confiance dans les Enseignants et Fonctionnement Moins Vertical : Nécessité d'envoyer un message puissant de soutien, reconnaissance et confiance. Donner plus d'autonomie et de capacité d'initiative.
• Autres Sujets Abordés :
• Orientation : Doit être choisie, expliquée, anticipée et pensée en lien avec l'enseignement supérieur et le monde professionnel. Renforcer le lien collège-lycée-enseignement supérieur.
• Budget du Ministère : Augmentation significative du budget du ministère (68,4 milliards en 2017 à 87,10 milliards en 2024). Malgré cela, des députés estiment que les besoins ne sont pas couverts.
• Instabilité Ministérielle : L'instabilité (sept ministres en peu de temps) est critiquée pour son manque de cap clair et cohérent. Nécessité d'une politique à l'échelle d'une génération.
• Déconcentration et Autonomie des Établissements : Question sur la possibilité de davantage de déconcentration et d'autonomie pour les établissements et les chefs d'établissement. La Ministre y est favorable, plaidant pour "faire confiance à nos chefs d'établissement" et "laisser des marges de manœuvre".
• Rythmes Scolaires : Maintien du nombre d'heures d'enseignement quel que soit le rythme. Extinction du fond de solidarité pour le développement des activités périscolaires (FDAP).
• Pass Culture : Gel temporaire de la part collective pour des raisons budgétaires (dépassement des prévisions). Les demandes pré-réservées ont été validées. Inspection en cours pour évaluer l'utilisation des fonds et la pertinence des contenus. Intention d'examiner l'accès au Pass Culture pour les élèves en établissements médico-sociaux.
• Stage de Seconde : Bilan de la première session et aménagements pour 2025. Difficultés d'accès aux stages dans certains territoires. Ambiguïté sur la validation des stages linguistiques. Volonté d'ouvrir le plus possible les possibilités de stage.
• Financement des Écoles Privées : Difficultés rencontrées par certaines communes dans le financement des écoles privées sous contrat, avec un coût par élève dans le public qui augmente mécaniquement. Demande de réviser la circulaire de 2012.
• Situation de Saint-Martin : Résultats scolaires inférieurs aux moyennes, liés à l'insuffisante prise en compte des caractéristiques locales, en particulier linguistiques. Nécessité d'adapter les méthodes pédagogiques et les procédures d'affectation des personnels.
• Enseignement des Langues et Cultures de l'Antiquité : Baisse du nombre d'élèves, en particulier au collège. Retravail sur les programmes pour mieux valoriser le lien antiquité-monde moderne. Réflexion sur une spécialité unique grec/latin au lycée.
• Idées et Faits Importants avec Citations :
• Ambition Ministérielle : "mon ambition est à la fois simple et exigeante élever le niveau des élèves et garantir une réelle égalité des chances".
• Approche de Terrain : "une approche commune des politiques publiques celle qui s'appuie sur la réalité de terrain pour agir c'est une méthode que je revendique".
• Rôle du Parlement : "le Parlement dans le domaine de l'enseignement comme dans toutes les politiques publiques a une mission essentielle évaluer ces politiques publiques et ce faisant nous aider à mieux les piloter".
• Inclusion des Élèves Handicapés : "naturellement pas de mettre moins de moyens au service des élèves en situation de handicap mais on sait que beaucoup de parents peuvent être on va dire freinés par la lourdeur des démarches administratives". Les PAS permettent "d'avoir une approche plus réactive d'avoir une prise en charge plus globale à l'échelle d'un territoire".
• Revalorisation des Enseignants : "aucun professeur ne démarre sa carrière en dessous de 2121 € net par mois c'est une revalorisation comme il n'y en avait pas existé depuis 30 ans".
• Climat Scolaire : "un climat scolaire apaisé est la première condition de la réussite". "la violence quelle qu'en soit la forme n'a pas sa place dans l'école de la République". "l'école ne peut ne peut pas être un lieu où l'on a peur".
• Situation des AESH : "le travail qu'elle mène elle je dis elle parce que ce sont souvent des femmes est essentiel au côté de nos élèves". "personne ne peut se satisfaire des niveaux de rémunération qui sont notamment lié au fait que beaucoup des aesh n'ont pas un emploi à temps plein".
• Carte Scolaire Rurale : "il faut absolument qu'on puisse travailler sur une vision pluannuelle".
• Éducation à l'IA : "l'intelligence artificielle l'apprentissage du numérique la nouvelle la maîtrise des nouvelles technologies n'est pas une option ce sont des leviers fondamentaux pour les élèves".
• EVARS : "il s'agit d'une éducation à la vie affective et relationnelle dans le premier degré et c'est une éducation qui intègre la sexualité dans le second degré". "apprendre à un jeune que son corps lui appartient et que son intimité doit être respecté et le faire à l'école si c'est ça n'est pas suffisamment expliqué à la maison mais ça me semble quelque chose d'important".
• Principales Préoccupations Soulevées par les Députés :
• Incohérence et Manque de Vision : Critiques concernant l'instabilité ministérielle et les revirements (ex: "choc des savoirs"), perçus comme un manque de cap stratégique.
• Fermetures de Classes et Manque de Moyens : Forte inquiétude face aux fermetures de classes, en particulier dans le premier degré et en milieu rural, et au manque perçu de moyens alloués à l'éducation.
• Pénurie et Non-Remplacement des Enseignants : Situation alarmante du manque d'enseignants et du non-remplacement, affectant directement les élèves.
• Conditions de Travail des Personnels : Dégradation des conditions de travail des enseignants, AESH et AED.
• Niveau des Élèves : Préoccupations récurrentes sur la baisse du niveau, notamment en mathématiques et en lecture.
• Sécurité : Urgence de sécuriser les établissements et leurs abords suite à des événements tragiques.
• Éducation à la Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle : Questions sur le déploiement effectif du programme, la formation des enseignants, et les inquiétudes de certains parents.
• Politisation et Laïcité : Signalement de cas de politisation en classe et préoccupations sur le respect de la laïcité.
• École Privée : Critiques sur les facilités accordées au secteur privé et la possible dégradation de l'école publique en comparaison.
• Pass Culture : Problèmes d'application de la part collective et exclusion de certaines catégories d'élèves.
• Réponses de la Ministre Face aux Critiques :
• La Ministre a défendu les efforts budgétaires ("15 milliards d'euros supplémentaires") et les créations de postes (enseignants et AESH) depuis 2017.
• Elle a contesté les descriptions jugées "caricaturales" de l'école publique par certains députés d'opposition, en particulier sur la situation à Paris.
• Elle a souligné la poursuite des politiques engagées précédemment, notamment sur le "choc des savoirs".
• Elle s'est engagée à prendre en compte les remontées de terrain et à travailler en concertation.
• Ce briefing offre un aperçu des principaux points discutés lors de l'audition, en mettant en lumière les thèmes centraux, les faits importants et les différentes perspectives exprimées.

NOTE DE SYNTHÈSE – AUDITION SUR LES VIOLENCES SCOLAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTÈRES DE L'AGRICULTURE ET DES ARMÉES

• Date de l'audition : (Non spécifiée, mais la référence à septembre 2024 et octobre 2024 suggère fin 2024) Instance d'audition : Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences en milieu scolaire. Personnes auditionnées : Représentants du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et du Ministère des Armées.

I. Introduction et Cadre de l'Audition

• L'audition vise à comprendre les mesures prises par les établissements relevant des ministères de l'Agriculture et des Armées pour assurer le bien-être des élèves et lutter contre toutes les formes de violence.

Les auditions se déroulent dans le cadre d'un travail d'enquête, imposant aux personnes auditionnées de prêter serment. L'audition est diffusée en direct et fera l'objet d'un compte-rendu écrit.

II. Établissements et Effectifs

• Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire :
• Forme à environ 200 métiers (agriculture, environnement/territoire, services).
• Accueille 217 000 "apprenants" (élèves, étudiants, apprentis) de la 4ème aux études supérieures (écoles d'ingénieurs, écoles vétérinaires).
• L'enseignement technique agricole concerne 201 160 élèves et apprentis en 2024-2025.
• Répartition public/privé sous contrat :
• 220 lycées publics (44% des effectifs, > 88 000 apprenants).
• 579 établissements privés sous contrat (56% des effectifs, 112 000 apprenants) relevant de trois fédérations (CNEAP, UNREP, Maisons Familiales et Rurales).
• Répartition par niveau : 4ème/3ème (21%), Lycée (70%), Supérieur (10%).
• Particularité forte : 52% des élèves sont en internat.
• Indice de positionnement social (IPS) : 4 à 5 points inférieur à l'Éducation Nationale, mais taux de réussite supérieurs sur les mêmes niveaux de diplôme.
• Part des filles : 44% (total), 50,5% (voie scolaire), 47% (public), 53% (privé).
• Effectifs enseignants/cadres/agents (sur emplois publics ou de droits publics) : 12 307 enseignants, 1120 cadres administratifs, 2000 agents (public uniquement).
• Ministère des Armées :
• Armée de Terre : Quatre lycées militaires (La Flèche, Saint-Cyr l'École, Autun, Aix-en-Provence).
• 3290 élèves (rentrée 2024).
• 273 militaires d'encadrement, 303 personnels de direction/enseignants détachés de l'Éducation Nationale, 175 ETP surveillants contractuels.
• Niveaux : Collège (Autun uniquement), Lycée, CPGE, BTS Cyber (Saint-Cyr l'École).
• Norme : Régime d'internat pour tous les élèves.
• Féminisation : < 40% (secondaire), ~20% (post-bac).
• Recrutement :
• Aide à la famille (collège/lycée) : Pour les contraintes de la vie militaire, logique de droit et quotas (Groupes 1, 2, 3 - Pupilles/enfants de militaires, enfants de fonctionnaires, enfants boursiers). Minimum 70% d'élèves du Groupe 1.
• Aide au recrutement (CPES, BTS, CPGE) : Pour les futures carrières militaires, basé sur le mérite scolaire (via Parcoursup).
• Marine Nationale : L'unique lycée naval (Brest).
• 400 élèves (dont 60 en demi-pension en secondaire - internat obligatoire en prépa).
• Structure organisationnelle : Proviseur du lycée et un Chef de Corps (forme de double tutelle).
• Situation géographique : Au sein d'un campus marine (avec école de Maistrance, école des Mousses).
• Encadrement : 27 militaires, une vingtaine de surveillants, 39 détachés de l'Éducation Nationale.
• Armée de l'Air et de l'Espace : L'unique école des pupilles de l'air (Grenoble).
• Double vocation : Aide à la famille (vocation sociale marquée - 20% boursiers, 51 orphelins/pupilles de la nation) et aide au recrutement.
• 766 élèves (250 collège, 390 lycée, 126 étudiants en prépa, dont 18 en CPES).
• Offre de formation : Généraliste (80%), technologique STMG (10%), professionnel (10% - métiers de la sécurité). Cité scolaire complète.
• Encadrement : 140 militaires (dont 60 pour l'encadrement de proximité/moniteurs de sport), 90 civils (dont 66 enseignants de l'Éducation Nationale, CPE, adjoints, etc.).
• III. Organisation des Contrôles et Inspections
• Point commun et Spécificité de l'Internat : Tous les établissements ont une part très importante, voire totale, d'élèves internes, ce qui est un sujet majeur de préoccupation pour la commission d'enquête, car les internes sont les plus exposés à de potentielles agressions, notamment sexuelles.
• Ministère de l'Agriculture :
• Inspection de l'enseignement agricole : 75 inspecteurs pour 800 établissements et 15 000 agents. Missions : contrôle, évaluation, formation, expertise, appui, accompagnement.
• Contrôles systématiques annuels : Suivi des établissements publics (171), équipes de direction, finances.
• Appui aux établissements : Missions d'expertise à la demande des autorités (73 à 80 par an).
• Contrôle pédagogique des enseignants : 10% des enseignants visités annuellement.
• Évaluation des établissements : 20% des établissements publics, CNEAP et UNREP évalués chaque année (visite conjointe inspecteurs/personnalités qualifiées). Ces missions d'évaluation incluent systématiquement la visite des internats et des entretiens avec les CPE, voire les élèves, pour détecter d'éventuelles anomalies ou signaux faibles.
• Contrôle de la mise en œuvre du contrat d'association (MFR) : Moins fréquent (7 en 2023-2024, 4 programmées en 2024-2025 sur 361 établissements).
• Enquêtes administratives : Rares (4 en deux ans), à la demande d'autorité pour évaluer une situation ciblée, pas des inspections administratives globales.
• Distinction public/privé sous contrat : Le taux et le type de contrôle sont différents selon que l'établissement est public, privé temps plein (CNEAP, UNREP) ou MFR. L'objectif est d'augmenter le taux de contrôle, notamment pour les MFR.
• Ministère des Armées :
• Contrôle exclusivement de la responsabilité du ministère de tutelle.
• Deux formes principales :Inspections : Inspection Générale des Armées, États-majors de zone de défense, Inspection de l'Armée de Terre, inspections d'armée spécifiques (Marine, Air). Audit externe (Cour des Comptes).
• Audits : (Ex: Cour des Comptes sur les VSS).
• Fréquence : Les lycées font l'objet d'un contrôle très regardé. Le Prytanée National Militaire a vu 6 contrôles/inspections sur 24-25. Inspections générales tous les 2 ou 3 ans dans les établissements militaires.
• Objet des contrôles : Outre le corpus réglementaire et le bon fonctionnement organisationnel, les inspections s'intéressent essentiellement à la vie scolaire. Inspections thématiques sur la "qualité scolaire et éducative".
• Base doctrinale : Plan d'excellence comportementale (2018), documents spécifiques sur les VSS (2025), guide ministériel disciplinaire VSS, guide pratique référents mixité égalité (2023), guide relatif à la discipline, violentomètre (2024), note mixité. Plans d'action des Chefs de Corps, note prévention harcèlement, guide du chef de section.
• Modalités d'inspection : Tables rondes avec tous les niveaux scolaires (4 demi-journées). Elles abordent spécifiquement les aspects de violence. Rencontre avec les élèves sans les cadres systématisée.
• Enquêtes de commandement : Possibilité de déclencher des enquêtes ciblées en cas de dysfonctionnement ou problème de discipline/violence. Peuvent être menées en interne au lycée ou confiées à l'Inspection de l'Armée de Terre si la situation le dépasse.
• Particularité de la double tutelle (Marine, Air) : Proviseur (responsabilité pédagogique) et Chef de Corps (gestion de l'établissement comme une base, cohésion, bien-être des élèves). L'encadrement militaire gère l'internat et l'accompagnement. L'Éducation Nationale applique ses propres méthodes de contrôle des CPE.
• IV. Lutte contre les Violences et Libération de la Parole
• Ministère de l'Agriculture :
• Plan de lutte : Le plan de lutte contre les discriminations et toute forme de violence existe depuis 2017 (première version). Il sera renouvelé en septembre 2024.
• Enquêtes nationales quinquennales : Évaluation robuste des phénomènes de violence (première en 2015, renouvelée en 2022). Concerne jeunes et personnels. Comprend des moments d'expression et d'écoute accompagnés des jeunes pour dégager des indicateurs macros. Les cyberharcèlement est à la hausse. Les données 2017-2022 montrent une stabilité des indicateurs globaux.
• Évaluation annuelle par les établissements volontaires : Sur la base des résultats nationaux, les établissements peuvent réaliser leurs propres évaluations pour identifier les signaux et mettre en place des actions spécifiques.
• Dispositifs de libération de la parole :Médiation entre pairs.
• Dispositif "Sentinelle et référent".
• Partenariats avec associations (318, 119). Importance du suivi des informations collectées.
• Médiation de l'enseignement agricole : Peut être saisie par tout enfant ou famille estimant ne pas être écouté. 21 saisines en 2024 sur des sujets de violences présumées.
• Articulation avec le plan Borne ("Brison le silence") : Collaboration avec l'Éducation Nationale. Au moins deux dispositions seront intégrées : un décret étendant aux questions de climat scolaire les points de contrôle (y compris pour le privé sous contrat) et une mesure pour accroître le taux de contrôle (notamment MFR). Renforcement du corps d'inspection prévu.
• Dispositif Fait Établissement : Un système équivalent existe sur le harcèlement (national, intégré, systématique depuis septembre 2024). Travail en cours pour étendre ce mécanisme à l'ensemble des faits de violence d'ici septembre 2025, en lien avec le décret modifié.
• Ministère des Armées :
• Tolérance Zéro : Appliquée pour les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement. Sanctions sévères pour les élèves (contestées parfois par les parents en justice administrative).
• Culture de l'article 40 : Considérée comme "bien en place" avec un objectif de transparence totale. Respect du droit et de la réglementation militaire (règlement propre à chaque lycée).
• Engagement des familles et élèves : Lettres envoyées aux parents et élèves sur le comportement attendu.
• Incitation au dépôt de plainte : Les familles sont encouragées à porter plainte en cas de délit.
• Enquêtes de commandement : Déclenchées en cas de violence grave.
• Sanctions des personnels encadrants : Peu nombreux (moins d'une dizaine sur les deux dernières années sur les 4 lycées militaires). Le niveau de gravité varie. Ces cas donnent lieu à une action judiciaire et/ou une action d'éloignement ou de mutation.
• Priorité : Protéger la victime. Accompagnement psychologique, information des parents, suspension de l'auteur présumé envisagée.
• Cellule Thémis : Existe depuis 2014, renforcée en mars 2024. Objectifs : libérer la parole, accompagner le commandement, prévention. Rôle renforcé sur le contrôle de l'application des procédures. Point de contact direct pour les victimes ne se sentant pas à l'aise avec leur encadrement de proximité. Thémis n'est pas le seul capteur d'information (référents mixité égalité, turnover de l'encadrement).
• Exemple Armée de l'Air : Un cas signalé sur 22-23 (comportement inapproprié d'un encadrant). Parole libérée, encadrant exclu, sanctionné (30 jours d'arrêt), contrat rompu, affaire judiciarisée (article 40, en cours de traitement pour atteinte sexuelle - faute non caractérisée au niveau pénal à ce stade).
• Échanges interministériels : Pas de descente d'information directe aux DRH sur le plan Brison le silence à ce stade. Les applicatifs ne sont pas les mêmes (pas de "Fait Établissement"). Échanges courants entre inspecteurs généraux, mais pas spécifiquement sur ce champ actuellement.
• V. Points d'Attention et Sujets d'Amélioration
• Disparité des contrôles : Reconnaissance d'une différence de taux et de type de contrôle, notamment pour les Maisons Familiales et Rurales relevant du Ministère de l'Agriculture. Volonté d'augmenter ce taux.
• Articulation des dispositifs : Nécessité de parfaire l'intégration des systèmes d'information (comme le "Fait Établissement") pour avoir un suivi systématique et homogène des signalements de violence.
• Libération de la parole en internat : La difficulté à connaître ce qui se passe en dehors des heures de cours (soirées, weekends) est reconnue. Les inspections utilisent les tables rondes pour tenter de briser le silence, mais reconnaissent que les élèves ne disent pas toujours tout. L'encadrement de proximité est essentiel pour regarder ces aspects au plus près.
• Culture de l'article 40 : Bien que considérée comme en place dans les armées, la question de savoir si elle doit être encore développée est posée par la commission. L'action judiciaire est déclenchée en cas de suspicion/doute, parallèlement aux enquêtes internes et aux mesures de protection/éloignement.
• Collaborations interministérielles : Les échanges existent mais semblent perfectibles, notamment sur le partage d'expertise et l'harmonisation des outils (comme les applicatifs de signalement).

Conclusion Provisoire :

• Les deux ministères présentent des organisations distinctes pour leurs établissements (agricoles et militaires), mais partagent des défis communs, particulièrement liés à la forte proportion d'élèves en internat et à la nécessité de prévenir et de traiter les violences, y compris celles commises par des adultes ayant autorité. Des dispositifs de contrôle, d'inspection et de libération de la parole sont en place, avec des plans spécifiques (Plan de lutte dans l'agriculture, Plan d'excellence comportementale, Thémis dans les armées). Cependant, les modes de contrôle et la fréquence des inspections varient, notamment dans l'enseignement agricole entre public et privé. L'articulation avec les initiatives nationales (comme le plan Brison le silence) est en cours d'élaboration. La "culture de l'article 40" et les enquêtes internes visent à assurer une réponse transparente et rapide face aux cas de violence dans les armées. L'audition met en lumière l'importance de l'encadrement de proximité et des points de contact multiples pour permettre aux victimes de s'exprimer.

Note de synthèse : Conclusions de l'enquête sénatoriale sur TikTok et perspectives pour une nouvelle commission d'enquête

• Date : [Insérer la date] Sujet : Examen des principales conclusions de l'enquête sénatoriale sur TikTok et pertinence pour les travaux actuels. Source : Extraits de l'audition de Claude Malhuret et Mickaël Vallet devant une nouvelle commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
• Résumé exécutif :
• Les sénateurs Claude Malhuret et Mickaël Vallet, co-auteurs d'un rapport sénatorial précédent intitulé "La tactique TikTok : opacité, addiction et ombre chinoise", partagent leurs expériences et conclusions avec une nouvelle commission d'enquête parlementaire focalisée sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. Ils soulignent la continuité et la complémentarité des travaux parlementaires sur un sujet en évolution rapide. Le rapport sénatorial initial s'était concentré sur des aspects plus larges, notamment l'influence externe, les problèmes politiques et la nature chinoise de l'entreprise mère. Les sénateurs insistent sur l'opacité de TikTok, la difficulté à obtenir des informations et la stratégie de l'entreprise pour éviter de répondre directement aux questions. Ils évoquent également les défis de la régulation à l'échelle européenne et nationale, soulignant la lenteur des procédures réglementaires face à l'évolution rapide de la plateforme. Enfin, ils mettent en évidence la spécificité de TikTok, notamment par comparaison avec sa version chinoise Douyin, comme preuve potentielle d'une conscience des effets négatifs et d'une stratégie délibérée.
• Thèmes principaux et idées clés :
• Continuité et complémentarité des travaux parlementaires :
• Les sénateurs saluent le travail de la nouvelle commission d'enquête et soulignent l'importance de s'appuyer sur les travaux antérieurs du Sénat.
• "il nous paraissait important d'insister sur la cumulativité des travaux du parlement et donc d'entendre d'abord ce qui avait été fait au Sénat puis pour que la commission d'enquête puisse repartir de tout le travail et je tiens à le dire je pense au nom de l'ensemble des collègues membres de cette commission de très grande qualité qui euh nous a servi d'appui euh madame la rapporteur et moi-même pour pour lancer nos travaux..." (Déclaration d'ouverture)
• Ils notent que le sujet des réseaux sociaux, et TikTok en particulier, est un enjeu majeur et durable qui nécessite une action coordonnée des deux chambres parlementaires.
• Portée du rapport sénatorial précédent :
• Le rapport sénatorial, bien que traitant des effets psychologiques sur les mineurs, s'était davantage concentré sur les aspects d'influence externe, les problèmes politiques et la nature chinoise de l'entreprise.
• "...nous sommes plus focalisés sur les problèmes de d'influence externe sur les problèmes politiques que ça pouvit poser sur les problèmes par rapport à à la nature chinoise de la société mère de TikTok et cetera et cetera Mais nous nous sommes néanmoins apesantis ou arrêté sur ce sujet..." (Claude Malhuret)
• Opacité et difficulté à obtenir des informations de TikTok :
• Les sénateurs décrivent une expérience frustrante dans leurs tentatives d'obtenir des informations de la part des représentants de TikTok en France.
• "...nous n'avons pas obtenu grand-chose malgré des questions posées souvent en répétition en y revenant et cetera Euh on a euh pour dire les choses très franchement on a tout à fait eu et d'ailleurs on le on le dit dans le rapport on a tout à fait eu l'impression d'être face à une langue de bois et une langue de bois particulièrement du bois particulièrement dur." (Claude Malhuret)
• Ils citent l'exemple d'un organigramme fourni par TikTok qui omettait la présidente de TikTok France, dont ils ont découvert l'identité par le biais du tribunal de commerce. Cette omission est considérée comme potentiellement contraire au serment prêté lors de l'audition.
• TikTok France est perçu comme une entité limitée, les décisions clés étant prises en Grande-Bretagne, en Irlande, et surtout en Chine.
• "TikTok France c'est pas grand-chose Rien n'est fait Ce qui est fait en France c'est les rapports avec les pouvoirs publics c'est la publicité c'est du commercial Mais tout tout le système TikTok le système européen TikTok est basé essentiellement en Grande-Bretagne et en Irlande... Mais l'essentiel de ce qui se passe sur TikTok et notamment de la partie charnière la partie centrale de l'application se passe en Chine et se passe toujours en Chine..." (Claude Malhuret)
• Stratégie d'évitement de TikTok face aux régulateurs :
• La tactique de TikTok (et d'autres plateformes) est décrite comme consistant à nier les accusations initiales, puis à prendre des engagements sur les points incontestables, en comptant sur la lenteur des procédures réglementaires.
• "...chaque fois qu'ils sont convoqués quelque part chez un régulateur chaque fois régulateur européen ou régulateur national la tactique est toujours la même Ils essayent d'abord de démolir de de de diminuer au maximum d'éliminer tout ce qui peut être à la limite ou et cetera et d'enlever une partie des des accusations ou des soupçons et cetera Ensuite il reste une part incompressible sur cette par incompressible euh où là où ils ne peuvent plus nier euh ils prennent des engagements en disant 'Ah oui oui mais ça c'était dans notre phase'..." (Claude Malhuret)
• Ils estiment que TikTok n'a pas respecté les engagements pris après la publication de leur rapport.
• Spécificité de TikTok et lien avec le pouvoir chinois :
• Contrairement à d'autres plateformes, TikTok a une spécificité forte liée à sa proximité avec le pouvoir chinois.
• "...il y a effectivement une spécificité et je crois qu'un des grands un des grands intérêts du rapport et d'avoir montré que on ne peut pas traiter tous les aborder de la même façon et qu'il y a du fait de la proximité avec le pouvoir chinois une vraie spécificité très forte." (Mickaël Vallet)
• Certains spécialistes auditionnés ont évoqué l'existence de documents de doctrine chinoise sur la "guerre cognitive", suggérant un objectif clair de la part du pouvoir chinois.
• Comparaison entre TikTok et Douyin (version chinoise) :
• La différence entre TikTok (utilisé hors de Chine) et Douyin (utilisé en Chine) est présentée comme une preuve que l'entreprise est consciente des effets négatifs et les applique délibérément sur les utilisateurs non-chinois.
• "Il suffit de comparer comment marche Douin et comment marche TikTok Doin c'est le TikTok chinois et par conséquent toutes non pas toute mais une très très grande partie des effets néfastes des effets négatifs de TikTok sur les jeunesses européennes américaines et du monde entier en définitive sauf en Chine sont évités sur Douin." (Claude Malhuret)
• Un exemple cité est la limitation automatique du temps d'utilisation à 60 minutes sur Douyin.
• Douyin inclut également une part importante de contenu éducatif et scientifique, absente ou marginale sur TikTok.
• Défis de la régulation à l'échelle européenne et nationale :
• Les pays européens ont largement délégué la régulation des plateformes à la Commission européenne via le DMA et le DSA.
• "...les pays européens ont aujourd'hui entièrement délégué leur responsabilités leur contrôle leur réglementation à la Commission européenne..." (Claude Malhuret)
• Cependant, les moyens de contrôle de la Commission européenne sont jugés insuffisants, notamment en raison de la délégation de certaines tâches à l'ACNIL irlandaise, située en Irlande, un paradis fiscal pour les plateformes.
• La lenteur des procédures réglementaires européennes est un obstacle majeur : "...vous vous apercevez que le combat est complètement déséquilibré... des procédures qui s'étalent sur des années alors que l'algorithme change plusieurs fois par jour..." (Claude Malhuret)
• La difficulté pour les États membres d'agir unilatéralement est illustrée par la décision du Conseil d'État concernant l'interdiction temporaire de TikTok en Nouvelle-Calédonie.
• Débat sur la qualification des plateformes : hébergeurs vs. éditeurs :
• Un point central soulevé est le problème juridique de considérer les plateformes comme de simples hébergeurs plutôt que comme des éditeurs.
• "Tant qu'on considérera les plateformes comme des hébergeurs c'est-à-dire qu'en définitive quand ils disent on est des hébergeurs ils ont ils estiment avoir le même statut que Orange ou que n'importe quel fournisseur de de tuyau On est hébergeur Ah ben voilà on héberge et puis on n'est pas éditeur on n'a pas de responsabilité sur notre contenu La grosse la grosse arnaque elle est là." (Claude Malhuret)
• Claude Malhuret propose et a fait voter au Sénat un amendement considérant comme éditeur toute plateforme sélectionnant du contenu via des algorithmes, impliquant une responsabilité sur le contenu et la non-invocabilité du secret des affaires pour refuser l'accès aux algorithmes.
• Cette re-qualification est jugée essentielle pour responsabiliser les plateformes face aux contenus violents, addictifs ou nuisibles générés par leurs algorithmes.
• Impact sur la santé mentale, les apprentissages et l'addiction :
• Les études sur les liens de causalité étaient moins nombreuses il y a deux ans, mais de nouvelles études apportent davantage d'éléments.
• Il est suggéré de distinguer les effets sur la santé mentale, les apprentissages et l'addiction, car ils relèvent de paradigmes différents.
• L'impact sur les apprentissages (via le manque de sommeil, les troubles de l'attention) est considéré comme un sujet majeur concernant tous les utilisateurs mineurs.
• L'impact sur la santé mentale concerne davantage ceux ayant déjà des fragilités, accentuées par les bulles de filtre.
• Le manque de sommeil lié à l'utilisation de TikTok est présenté comme un problème de santé publique basique et sur lequel il est possible d'agir.
• Propositions de mesures concrètes :
• Limitation du temps d'écran obligatoire pour les mineurs (ex: 60 minutes) : Inspirée de Douyin, cette mesure est techniquement faisable et pourrait rencontrer un large consensus, notamment auprès des associations de parents.
• Contrôle de l'âge : Jugé consensuel mais rencontrant des difficultés techniques (renvoi de la balle entre plateformes et régulateurs sur la méthode).
• Éducation à la parentalité : Considéré comme essentiel et ne nécessitant pas l'intervention des plateformes ou de la régulation européenne, mais des politiques publiques de renforcement.
• Action sur les devoirs scolaires en ligne : Les sénateurs suggèrent que le ministère de l'Éducation nationale pourrait agir pour limiter l'accès compulsif aux notes ou aux devoirs en ligne en dehors des heures de classe, réduisant ainsi le besoin constant d'être sur un écran.
• Re-qualification des plateformes en éditeurs : Cette mesure juridique fondamentale est jugée cruciale pour établir la responsabilité des plateformes sur leur contenu sélectionné par algorithme.
• Points d'attention pour la nouvelle commission :
• L'opacité persistante de TikTok et la probabilité de rencontrer les mêmes réticences que la commission sénatoriale.
• Le défi de la régulation à l'échelle européenne, la lenteur des procédures et les difficultés de contrôle liées à la domiciliation des plateformes.
• La nécessité de clarifier le lien de causalité entre l'usage de TikTok et la détérioration de la santé mentale des mineurs, en distinguant les effets sur la santé mentale, les apprentissages et l'addiction.
• L'exploration des pistes d'action nationales possibles, même si une grande partie de la régulation est européenne.
• L'étude de la proposition de re-qualification des plateformes en éditeurs et ses implications juridiques et réglementaires.
• L'importance de l'éducation à la parentalité et les actions possibles des pouvoirs publics dans ce domaine.
• Citations marquantes :
• "On a tout à fait eu l'impression d'être face à une langue de bois et une langue de bois particulièrement du bois particulièrement dur." (Claude Malhuret sur les auditions de TikTok)
• "l'essentiel de ce qui se passe sur TikTok et notamment de la partie charnière la partie centrale de l'application se passe en Chine et se passe toujours en Chine" (Claude Malhuret sur la localisation des opérations de TikTok)
• "...il y a effectivement une spécificité et je crois qu'un des grands un des grands intérêts du rapport et d'avoir montré que on ne peut pas traiter tous les aborder de la même façon et qu'il y a du fait de la proximité avec le pouvoir chinois une vraie spécificité très forte." (Mickaël Vallet sur la spécificité de TikTok)
• "La première preuve que euh TikTok est conscient euh de euh vous demandez tout à l'heure si c'était un processus euh délibéré La première preuve du fait que Douin est conscient de cette de cet effet négatif et par conséquent qu'il fait délibérément usage de cet effet négatif c'est qu'il l'empêche sur Douyine qui est exactement la même la même application s'il pensait que si ça n'était pas une vision chinoise de dire on protège nos enfants et on laisse euh les effets négatifs sur les enfants du reste du monde entier..." (Claude Malhuret sur la différence TikTok/Douyin)
• "les réseaux sociaux sont devenus la principale menace menace pour la démocratie" (Citation d'Obama par Claude Malhuret)
• "Tant qu'on considérera les plateformes comme des hébergeurs... La grosse la grosse arnaque elle est là." (Claude Malhuret sur le statut juridique des plateformes)
• Cette synthèse couvre les principaux points abordés par les sénateurs lors de leur audition, mettant en lumière les défis rencontrés, les conclusions de leur rapport précédent et les pistes de réflexion pour la nouvelle commission d'enquête.

Note de Synthèse : Audition de MM. Serge Abitbol et Tancrède Dewe par la Commission d'Enquête sur TikTok

Contexte de l'Audition : L'audition a pour objectif d'éclairer la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. Les intervenants sont les co-auteurs du livre "Le temps des algorithmes".

Présentation des Intervenants :

• Serge Abitbol : Sans compte TikTok, ayant présidé une commission sur les réseaux sociaux ("mission Facebook") en 2019 (rapport préfigurant certains aspects du DSA), co-auteur de "Nous sommes les réseaux sociaux" (2022). Déclare n'avoir aucun intérêt public ou privé de nature à influencer ses déclarations.
• Tancrède Dewe : Sans compte TikTok ni Facebook, ayant un site web personnel qu'il administre. Déclare n'avoir aucune action TikTok. Met en question la formulation restreinte de la question de la commission, suggérant qu'il s'agit plus largement des effets des plateformes de diffusion de vidéos et du "web symétrique" ou "web 2.0".
• Principaux Thèmes et Idées Clés :
• Nature et Algorithmes de TikTok :
• TikTok est basé sur le partage de vidéos courtes, de plus en plus utilisées pour l'information et comme moteur de recherche, particulièrement par les jeunes.
• TikTok utilise principalement des algorithmes de recommandation (pour proposer du contenu aux utilisateurs) et de modération (pour bloquer certains contenus). Il existe aussi des algorithmes pour la publicité.
• L'algorithme de recommandation de TikTok est réputé pour son efficacité à cerner les goûts des utilisateurs en analysant leur comportement (visionnage, likes, recherches, etc.). Cette compétence est vue comme un avantage stratégique majeur pour l'entreprise.
• TikTok dans le Paysage Numérique et Géopolitique :
• TikTok est un réseau social globalement classique qui imite les modèles américains (Facebook, Instagram).
• Sa principale particularité est de ne pas être américain, ce qui le place au centre d'un conflit commercial (avec les plateformes US) et géopolitique.
• Pour les États-Unis, TikTok représente la perte d'un monopole critique dans le secteur des réseaux sociaux.
• Pour les Européens, la question est le contrôle des données personnelles par un pays (Chine) potentiellement non ami, d'autant plus que les lois chinoises (comme le Cloud Act américain) permettent l'accès du gouvernement à ces données.
• Il est souligné que les données européennes des réseaux sociaux américains (Meta, Google) sont également accessibles par le gouvernement américain via le Cloud Act.
• Citation (Serge Abitbol) : "pour les Européens la question c'est de voir toutes ces masses de données personnelles dans un réseau social on met plein de données personnelles... sous le contrôle d'un pays qui n'est pas forcément amis".
• D'un point de vue européen, avoir des alternatives aux réseaux américains pourrait ne pas être une mauvaise chose pour la souveraineté numérique, bien que les réseaux sociaux ne soient pas considérés comme aussi stratégiques que les OS, le cloud ou l'IA.
• Le marché chinois est également très fermé aux entreprises américaines (Google, Facebook).
• TikTok et les Jeunes :
• TikTok est le réseau social le plus populaire chez les enfants et jeunes adolescents.
• Il est devenu un moyen d'information prioritaire et un moteur de recherche pour cette tranche d'âge.
• Sa popularité auprès des enfants confère une "énorme responsabilité" à la plateforme, car elle influence leur formation identitaire et leur caractère.
• Il existe des "effets négatifs qu'on mesure mal" sur la psychologie des jeunes, nécessitant des études plus poussées. Les intervenants ne sont pas spécialistes de ces effets mais soulignent la nécessité d'auditionner des psychologues et psychiatres.
• Les plateformes sociales ne sont pas naturellement enclines à révéler leurs problèmes internes (référence à l'affaire Frances Haugen / Facebook Files).
• Fonctionnement des Algorithmes de Recommandation et Conséquences :
• Les algorithmes de recommandation sélectionnent les contenus présentés à l'utilisateur parmi des millions, jouant un rôle éditorial crucial.
• Ces algorithmes visent à plaire à l'utilisateur pour le fidéliser et monétiser son attention. Ils privilégient les informations récentes, liées au cercle d'amis, générant des réactions, ou intéressant l'utilisateur.
• Les critères exacts sont un "secret industriel" et sont "extrêmement instables", pouvant changer fréquemment.
• Bien que les biais soient initialement "à votre bénéfice", ils finissent par devenir des "choix éditoriaux commerciaux voire politiques de la plateforme".
• Conséquence majeure : L'effet de bulle, qui enferme l'utilisateur dans ses préférences et limite l'ouverture à d'autres perspectives.
• Problème de perception : Contrairement à la consommation d'un journal politique dont on sait qu'il est biaisé, l'utilisateur a l'impression que le contenu présenté par un réseau social est "universel", alors qu'il est fortement personnalisé et biaisé selon ses propres goûts et comportements sur la plateforme.
• Exemple : Une légère curiosité pour la théorie de la Terre plate peut entraîner une inondation de vidéos platistes, renforçant l'erreur sans que l'utilisateur en ait conscience.
• Le "Web Symétrique" ou "Web 2.0" et ses Implications :
• Le "web symétrique" (incluant réseaux sociaux, microblogage, plateformes vidéo) a aboli la dissymétrie émetteur/récepteur du "web 1.0". Auparavant, seuls les "savants ou puissants" (politiques, enseignants, clergé) pouvaient s'adresser à une foule. Désormais, "tout le monde peut parler et tout le monde peut entendre ce que tout le monde dit, et de plus, n'importe quand".
• Ce changement radical a des conséquences majeures :
• Partage de connaissance sans précédent : Exemple de Wikipédia, 100 fois plus grande que les encyclopédies traditionnelles.
• Bouleversement des institutions politiques : Difficulté de concevoir une démocratie représentative dans un monde où chacun peut s'exprimer directement. Le rôle du représentant politique est transformé.
• Effets secondaires négatifs / Appels à une réflexion éthique et à un contrôle :Changement de statut de l'injure : L'injure ou l'accusation sans preuve n'est plus limitée à un cercle restreint (ex: un bar) mais peut atteindre le monde entier. Certains théorisent l'inutilité de l'action judiciaire, la sanction venant du "peuple".
• Absence de contrôle des messages passés : Une fois un contenu publié (ex: une vidéo d'adolescence), il est presque impossible de le supprimer définitivement car il peut être copié et rediffusé (exemple de la vidéo sur le Nutella).
• Risque de logorrhée : La facilité de publication encourage la production massive de contenu, souvent de faible qualité (comparaison avec Racine).
• Tendance à parler de soi : Quand on n'a rien d'autre à dire, la facilité est de raconter sa propre vie, ce qui est souvent inintéressant. Cela reflète un mode d'expression centré sur la première personne.
• Risque de captation de données personnelles : Contrairement au premier web (géré par le W3C), le web symétrique est géré par des entreprises privées dont le modèle économique repose sur l'exploitation des données personnelles.
• Les utilisateurs partagent de nombreuses données sans s'en rendre compte (nom, comportement, localisation, connexions, etc.).
• Même des informations apparemment anecdotiques (redoubler sa terminale, avoir des angines à répétition, visiter un lieu religieux, lire un auteur spécifique) sont statistiquement très informatives et peuvent révéler la position politique, les croyances, la sexualité, etc., avec une très forte probabilité, surtout en les croisant.
• Citation (Serge Abitbol) : "des études... montrent qu'avec une énorme probabilité mais pratiquement 100 % on arrive à des gens qui sont très actifs on arrive à détecter leur position politique leurs croyances religieuses leur sexualité et cetera on on arrive à des choses très très fines en croisant toutes les informations".
• Ces données sont très utiles et achetées par les employeurs, vendeurs, églises, partis politiques, etc.
• Alternative possible : Un modèle payant (quelques euros par mois) pourrait générer le même profit sans revendre les données personnelles.
• Manipulation Politique et Contrôle de Contenu :
• TikTok a dans le passé bloqué des contenus désapprouvés par les autorités chinoises (ex: soutien aux Ouïghours), bien qu'ils aient fait marche arrière sous la pression. Il est probable qu'ils limitent au minimum la propagation de tels contenus, ce qui est une forme d'éditorialisation.
• ByteDance (maison mère de TikTok) a développé en Chine un système de notation sociale, non proposé en Europe/US car interdit (ex: par l'AI Act), mais qui montre la nature de l'entreprise.
• Distinction des Termes : Algorithme, Machine, Humain :
• Il est important de distinguer "algorithme" (méthode de calcul, suite finie de règles) de "machine" ou "ordinateur". Les algorithmes sont conçus par des humains et existent depuis longtemps. Les ordinateurs exécutent ces algorithmes.
• La confusion entre algorithme et machine peut donner l'impression fausse que les machines sont totalement autonomes.
• Les humains interviennent dans les algorithmes : en les programmant, en les modifiant (ils sont instables et mis à jour en permanence), et parfois en validant les décisions (ex: fermeture de compte).
• Citation (M. Dewe) : "Je comprends pas du tout cette opposition je comprends pas du tout cette opposition entre humain d'un côté et algorithme de l'autre s'il y a humain d'un côté ce qu'il y a de l'autre côté c'est machine c'est ordinateur".
• Cependant, face à l'énorme volume de contenu (ex: million de vidéos par jour sur TikTok), il est impossible de se passer des ordinateurs pour des tâches comme la modération.
• Régulation et DSA :
• Les intervenants saluent l'existence du Digital Services Act (DSA) comme une étape positive.
• Préoccupation majeure : L'application et le contrôle du DSA. Il est douté que la Commission européenne seule à Bruxelles puisse y parvenir efficacement.
• Recommandation : Une intervention plus directe des États membres est nécessaire, en particulier des "pays de destination" où les effets sont le plus ressentis, plutôt que de concentrer la responsabilité sur l'"état d'origine" (souvent l'Irlande).
• La régulation doit se concentrer sur l'obligation pour les plateformes d'avoir des "comportements responsables". Le DSA est une première étape.
• Alternatives au Modèle Actuel des Réseaux Sociaux :
• Il est erroné de croire que le modèle dominant (Facebook, Instagram, TikTok) est la seule façon d'avoir des réseaux sociaux.
• Ce modèle impose un silo où l'utilisateur est passif, n'a aucun choix sur la modération ou la recommandation, et est traité comme une "marchandise".
• Idée d'amélioration : Redonner aux utilisateurs le contrôle de leur destin, leur permettre d'avoir des choix en matière de modération et de recommandation.
• Problème de concentration et d'interopérabilité : Le modèle actuel crée d'énormes concentrations de pouvoir et empêche l'interopérabilité (on doit être sur la même plateforme pour communiquer).
• Solutions techniques existantes : Des technologies comme ActivityPub permettent l'échange d'informations entre réseaux sociaux. Le législateur pourrait encourager leur adoption.
• Méthodologie des Études sur les Effets Psychologiques :
• L'adjectif "addictif" doit être employé avec rigueur, sur la base de travaux scientifiques solides.
• Il faut se méfier des "études pseudoscientifiques" ou "fake news" qui présentent des biais idéologiques et peuvent être méthodologiquement erronées (exemple de l'étude retirée liant écrans et autisme). Il faut se concentrer sur des études qui démontrent réellement les difficultés psychologiques.
• Conclusion Provisoire : L'audition met en lumière la complexité de TikTok en tant que plateforme numérique au carrefour d'enjeux technologiques (algorithmes sophistiqués et instables), sociaux (popularité chez les jeunes, effets potentiels sur la psychologie et l'identité), économiques (modèle basé sur la captation de données) et géopolitiques (conflit US/Chine, souveraineté européenne). Les intervenants soulignent la nécessité d'une régulation efficace, bien que complexe à mettre en œuvre, et appellent à une réflexion sur des modèles de réseaux sociaux alternatifs, plus respectueux des utilisateurs et moins concentrés. Ils mettent également en garde contre l'emploi imprécis des termes techniques et la nécessité d'études scientifiques rigoureuses pour évaluer les effets psychologiques. La part humaine dans la conception et la modification des algorithmes est réaffirmée face à la perception d'une autonomie totale des machines.

NOTE DE SYNTHÈSE : AUDITION DE LA DACG SUR LA POLITIQUE PÉNALE FACE AUX VIOLENCES SCOLAIRES

Date :2025

Source : Extraits de "🔴 Quelle politique pénale face aux violences scolaires ?

Suivez l’audition de la DACG" Participants à l'audition (côté Ministère de la Justice) : Directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces, accompagnée de Mme Anne Mao Mercier, adjointe à la chef du bureau de la politique pénale générale.

Sujet : Examen de la politique pénale face aux violences commises par des adultes sur des élèves en milieu scolaire.

1. Introduction et Cadre Général

• L'audition porte sur un sujet d'une importance capitale pour le Ministère de la Justice : la lutte contre les violences commises sur les mineurs, en particulier en milieu scolaire.

L'école est présentée comme un "sanctuaire" où de telles violences sont "inacceptables". Le Ministère de la Justice est fermement engagé dans ce combat, qui constitue une "priorité de politique pénale du gouvernement". Cette priorité est régulièrement rappelée dans les circulaires et dépêches adressées aux procureurs.

• Citation clé : "l'école doit être un sanctuaire où on doit effectivement et bien euh développer la personnalité de de nos de nos jeunes jeunes enfants il est inacceptable effectivement que de telles violences puissent y être commises certains faits dramatiques nous obligent tout particulièrement"

• Une circulaire importante du 28 mars 2023 est citée comme une circulaire cadre visant à élever la lutte contre les violences sur mineurs à un niveau d'engagement similaire à celui mis en œuvre pour les violences intrafamiliales (suite au Grenelle).

Elle couvre l'ensemble du traitement des violences contre les mineurs, incluant les politiques de juridiction, les politiques partenariales et la politique pénale de fond.

Toutes les violences sur mineurs sont concernées, avec une attention particulière pour celles commises en établissements scolaires.

2. Renforcement de l'Arsenal Juridique

Le Ministère de la Justice, via la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), contribue activement à l'évolution normative en matière de lutte contre les violences sur mineurs.

L'arsenal juridique est décrit comme "riche", bien que toujours susceptible d'amélioration.

• Exemples d'enrichissements récents :Aggravation de la répression des violences sexuelles : Concerne toutes les victimes, mais particulièrement celles en milieu ou aux abords des établissements scolaires.
• Loi du 21 avril 2021 : A supprimé la notion de consentement pour les relations sexuelles entre majeur et mineur.
• Allongement de la durée de prescription : Travail législatif mené sur 35 ans pour favoriser la révélation des faits, même des années après. Le point de départ de la prescription a été retardé à la majorité et le délai considérablement allongé (jusqu'à 30 ans pour les crimes sexuels, 20 ans pour les agressions et atteintes sexuelles). La loi de 2021 a introduit la "prescription glissante".
• Loi du 14 avril 2016 : Création d'un cadre plus étoffé (articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale) pour régir la transmission d'informations entre l'autorité judiciaire et les administrations, en particulier l'Éducation Nationale. Ce dispositif d'information peut être facultatif ou obligatoire.

3. Élaboration et Animation des Politiques Pénales

La DACG est également en charge du développement et de l'animation des politiques pénales sur le sujet. De nombreuses circulaires et dépêches ont été diffusées pour guider l'action des procureurs.

• Objectifs des circulaires :Favoriser la révélation des faits et la transmission des plaintes/dénonciations à l'autorité judiciaire.
• Améliorer l'efficacité des enquêtes.
• Garantir l'information, l'accompagnement et la protection des victimes tout au long du parcours judiciaire.
• Donner des instructions claires sur les réponses pénales à apporter pour prévenir le renouvellement des faits et protéger les victimes.

4. Renforcement des Partenariats, en Particulier avec l'Éducation Nationale

Un axe fort de la politique pénale est le renforcement des partenariats entre l'autorité judiciaire et l'Éducation Nationale. L'article 40 du Code de procédure pénale, qui impose aux fonctionnaires de signaler tout crime ou délit dont ils ont connaissance, est un élément clé de ce partenariat.

• Modalités du partenariat :Conventions : Conclusion de conventions entre les parquets et les établissements scolaires (publics, privés sous contrat). Une dépêche du 8 octobre 2021, faisant suite aux travaux de la CIASE, a invité les parquets à conclure des conventions avec les diocèses (avec un taux de signature de plus de 84% en octobre 2024). Une autre dépêche du 5 septembre 2023 (relative aux infractions en milieu scolaire) a invité à conclure des partenariats avec l'Éducation Nationale/établissements scolaires pour établir des circuits de signalement et des modalités d'échange (plus de 73% de conventions conclues en 2023, estimé à plus de 90% aujourd'hui).
• Échanges et contacts directs : Notamment entre les référents éducation nationale (dans les parquets) et les référents justice (dans les académies). Cette pratique ancienne a été généralisée suite à une circulaire du 11 mars 2015. Les référents sont des points de contact essentiels pour faciliter l'obtention d'informations.
• Bonnes pratiques : Attention portée aux réunions annuelles organisées par certains parquets avec les chefs d'établissement et leurs équipes. Ces rencontres permettent d'échanger sur les difficultés, de faire le point sur les circuits mis en place et d'améliorer les pratiques. La DACG souhaiterait généraliser ces réunions, bien qu'elles ne se tiennent pas dans tous les ressorts en raison de la charge de travail.

5. Qualité du Traitement des Faits Dénoncés

Au-delà de la transmission des signalements, la DACG met l'accent sur la qualité du traitement des faits dénoncés.

• Gestion des faits prescrits : Malgré l'allongement des délais de prescription, de nombreuses plaintes portent sur des faits prescrits. Une dépêche du 26 février 2021 invite les procureurs à ouvrir systématiquement des enquêtes même si les faits semblent prescrits.
• Objectifs de l'ouverture systématique d'enquêtes sur faits prescrits :S'assurer que les faits sont bien prescrits après étude approfondie.
• Identifier d'autres victimes potentielles pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits.
• Lutter contre le sentiment d'impunité.
• Permettre à la victime d'être entendue et à l'auteur (même s'il ne peut être poursuivi) d'être entendu, ce qui peut être important pour la victime.
• Effectuer des investigations pour s'assurer qu'il n'y a pas d'autres risques de commission d'faits sur d'autres personnes.
• Délai de traitement et prise en charge des victimes : La DACG est attentive au délai de traitement dans les services d'enquête, à la qualité de l'accueil et de l'audition des victimes, ainsi qu'à la prise en charge pluridisciplinaire.
• Traitement rapide des procédures : Idée de traiter rapidement les procédures à réception dans les juridictions, notamment dans le cadre de "filières de l'urgence", pour permettre des poursuites rapides (ex: comparution immédiate) et la mise en œuvre de mesures de sûreté (contrôle judiciaire, détention provisoire). L'action contre l'auteur est aussi une mesure de protection pour le mineur.
• Classement sans suite : Le classement sans suite reste possible. La circulaire de mars 2023 insiste sur l'importance d'un examen attentif de la procédure avant classement et de la notification du classement aux victimes avec explication des motifs.

6. Réponses Pénales et Suivi

Les réponses pénales doivent être "rapides" et "fermes quand c'est nécessaire", en fonction de la nature des faits, de la gravité du préjudice et des antécédents de la personne mise en cause.

• Peines spécifiques : Insistance sur certaines peines, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs (pouvant être obligatoire dans certains cas).
• Inscription au FIGES : Essentielle pour le contrôle d'honorabilité des personnes recrutées par l'Éducation Nationale.
• Retour d'information : Nécessité de veiller au retour d'informations à l'Éducation Nationale et à ceux ayant transmis les plaintes/dénonciations au parquet.

7. Points de Discussion et Questions des Rapporteurs/Députés

Plusieurs points spécifiques ont été abordés lors de l'échange :

• Transmission de l'information à l'Éducation Nationale au moment du signalement : La loi de 2016 trouve un équilibre entre nécessité d'informer et présomption d'innocence/enquête. La transmission d'information intervient au moment de l'engagement des poursuites ou de la condamnation, pas nécessairement immédiatement au stade de l'enquête. Des échanges informels entre référents sont possibles mais pas systématiques. Le délai de transmission varie selon la complexité, le risque de réitération et la nécessité de protéger immédiatement la victime.
• Protection de l'enfant en urgence : La préoccupation est essentielle pour les procureurs. En cas de danger, une saisine du conseil départemental (aide sociale à l'enfance) est possible pour envisager un placement. La diligence de l'enquête et le recours à des procédures rapides (filières d'urgence, comparution immédiate) permettent d'envisager la mise en place de mesures de sûreté pour protéger les victimes.
• Uniformisation des référents : Présence de référents justice dans tous les parquets, mais la connaissance de leur existence dans toutes les académies n'est pas assurée.
• Partage d'information : Le niveau de gravité/certitude pour le partage d'information n'est pas nécessairement uniformisé, bien que les textes (loi de 2016) fixent des critères obligatoires qui sont censés s'appliquer uniformément. L'article 11-2 laisse une souplesse (transmission facultative), mais les circulaires sensibilisent les procureurs à la nécessité de partager l'information dans le cadre des relations partenariales.
• Réunions annuelles : Considérées comme une bonne pratique à généraliser (1er et 2nd degré, tous établissements). Elles ne se tiennent pas partout, mais les échanges existent (conventions, référents). La DACG n'a pas de vision consolidée de leur mise en place systématique ni des établissements invités (publics/privés). L'organisation est laissée à la main des parquets, avec des directives par circulaire. Des outils numériques sont en développement pour aider les magistrats et faciliter les échanges d'information, notamment pour ne pas "louper certaines obligations" de transmission.
• Information du parquet sur les mesures disciplinaires/conservatoires de l'employeur : L'article 40 impose le signalement des crimes/délits, ce qui peut parfois inclure des informations sur les mesures disciplinaires. Cette information n'est pas toujours complète au départ mais peut être transmise ultérieurement via les échanges. Normalement, les conventions de partenariat peuvent inclure la transmission systématique de cette information. La DACG n'est pas certaine que cette information soit toujours effective dans la pratique mais la juge "toujours très intéressante d'avoir ce type d'information".
• Recteurs/Inspecteurs sollicitant les parquets sur les procédures judiciaires : Normalement, si des poursuites pénales sont engagées contre du personnel en contact avec des mineurs (notamment pour les infractions visées par l'article 706-47-4), l'information doit être portée obligatoirement à la connaissance de l'Éducation Nationale par le parquet. Cette transmission est prévue par écrit, bien que des pratiques informelles (conversations téléphoniques) puissent exister.
• Cas individuels (Notre Dame de Baram, Riomont, Lycée Bayen) : La directrice adjointe ne peut pas se prononcer sur des affaires individuelles, invoquant l'article 11 (seul le parquet peut communiquer) et son incompétence pour se prononcer sur des affaires spécifiques sans autorisation.
• Avertissement avant poursuite (pratique ancienne) : Réponse concernant le cas de 1996 (Notre Dame de Baram) : Le procureur dispose de la liberté de classer ou d'engager des alternatives aux poursuites (comme l'avertissement solennel, qui n'existe plus sous cette forme). Les avertissements avant poursuite étaient réservés aux faits les moins graves. La circulaire de mars 2023 invite à relever le niveau de réponse pénale, en particulier face à la qualité de la personne mise en cause. L'avertissement avant poursuite est un classement qui peut être réexaminé en cas d'éléments nouveaux ou de récidive (principe de l'opportunité des poursuites). Il ne s'agit pas forcément d'une "mise en attente" mais d'un classement faute d'éléments suffisants à l'instant T pour poursuivre l'enquête ou engager des poursuites. En 1996, la loi de 2016 n'était pas adoptée, il est difficile de dire si l'information aurait dû être transmise. Dans le cadre actuel, s'il n'y a pas eu de poursuite, il n'y a pas de transmission obligatoire.
• Décès de l'auteur (Lycée Bayen) : Le décès de l'auteur n'implique pas forcément un classement immédiat pour extinction de l'action publique ; la procédure peut être toujours en cours (auditions). La directrice adjointe ne peut toujours pas se prononcer.
• Information des enseignants sur les procédures (différence CRIP/parquet, article 40, etc.) : Les conventions de partenariat devraient inclure des notices d'information à diffuser aux personnels de l'Éducation Nationale. La difficulté réside dans le fait de faire vivre ces conventions et de sensibiliser les magistrats. La bonne volonté ne suffit pas ; des "process, des moyens, des outils" sont nécessaires. Il est vrai que les magistrats (juges des enfants) sont saturés. L'information générale est normalement le but de ces conventions et de leurs annexes, à retravailler lors des réunions.
• Signalement hors voie hiérarchique : Si un personnel signale des faits sans passer par la voie hiérarchique, c'est bien considéré comme un fait émanant potentiellement de l'Éducation Nationale.
• Pourcentage de classements sans suite et de faits prescrits (violences sexuelles sur mineurs) : Les chiffres précis ne sont pas immédiatement disponibles mais peuvent être communiqués. Le taux de classement peut être "extrêmement décevant" mais est lié aux difficultés d'établir les faits (déperdition de preuves avec le temps, faits commis en huis clos).
• Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : La DACG n'y est pas favorable.
• Arguments contre l'imprescriptibilité :Ne résoudrait pas forcément les problèmes liés à la déperdition de preuves et aux difficultés d'enquête dans des affaires anciennes.
• Ne garantirait pas nécessairement que plus de victimes parlent (certaines pourraient être incitées à parler avant la date butoir actuelle).
• Remettrait en cause la cohérence d'ensemble des délais de prescription du système répressif français.
• Conseils pour déposer plainte rapidement : Il est préférable de s'adresser directement à un service d'enquête (commissariat/gendarmerie) plutôt qu'uniquement par courrier au procureur, pour gagner du temps. Il est conseillé de se faire accompagner par une association d'aide aux victimes pour être orienté et soutenu.
• Plaintes sur faits prescrits et protection des jeunes : L'ouverture systématique d'enquêtes sur faits prescrits (dépêche de 2021) permet, outre les objectifs déjà cités (écoute de la victime, audition de l'auteur, lutte contre l'impunité), de rechercher d'autres victimes ou risques potentiels en investigant l'environnement de l'auteur. Le lien avec d'autres parquets est implicite via ces enquêtes qui peuvent révéler des faits commis ailleurs.
• Association au plan "Brisons le silence, agissons ensemble" : Le Ministère de la Justice n'a pas été associé à l'élaboration de ce plan.

8. Conclusion

Beaucoup a été fait en matière de politique pénale et de renforcement de l'arsenal juridique pour lutter contre les violences sur mineurs, mais "beaucoup reste à faire".

La DACG est attentive aux remontées du terrain et aux travaux de la commission d'enquête. Des efforts sont déployés pour renforcer les partenariats, améliorer le traitement des dossiers (même prescrits) et utiliser les outils numériques pour pallier les manques.

Les défis persistent, notamment en termes de moyens pour les juridictions et d'uniformisation des pratiques à l'échelle nationale.

La position sur l'imprescriptibilité est claire : elle n'est pas considérée comme une solution pertinente.

Document de synthèse : Audition sur les violences scolaires de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Source : Extraits de la vidéo "🔴Violences scolaires : audition de l’Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"

Date de l'audition : 31 mars 2025 (selon l'extrait, bien que le député mentionne une audition de Caroline Pascal le 31 mars dernier)

Participants de l'IGESR :

• Dominique Marchand, Directrice de l'IGESR

• Christelle Gillard, Chef du pôle des affaires juridiques et contrôle

• Éric Roser, Responsable du collège expertise administrative et éducative

Objet de l'audition : Examiner le rôle, le fonctionnement et l'activité de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) en matière de contrôle et d'enquête, particulièrement en lien avec les violences scolaires, et ce dans le cadre de travaux d'enquête parlementaire.

Points clés et thèmes principaux :

Mission et Périmètre de l'IGESR :

• L'IGESR est issue de la fusion de quatre inspections générales en 2019 (IGUNR, Inspection des bibliothèques, Inspection du sport et de la jeunesse).

• Son champ d'activité est large, couvrant l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, la jeunesse, les sports, les bibliothèques et la lecture publique.

• Ses missions se déclinent en trois axes : évaluation des politiques publiques (force de proposition), inspection et contrôle, appui et accompagnement des acteurs locaux et des établissements.

• Citation : "...notre activité est multiple dans chacun des champs d'action de l'inspection générale qui si je devais les synthétiser en trois axes serait de l'ordre de l'évaluation des politiques publiques... inspection contrôle naturellement... et puis aussi des missions d'appui d'accompagnement des acteurs locaux des établissements."

Conditions de Saisine et Autorité :

• L'IGESR intervient exclusivement sous l'autorité et à la demande des ministres de tutelle (ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, des sports ou du Premier ministre).

• Il n'y a pas d'autosaisine de l'inspection générale.

• Les rapports sont remis aux ministres commanditaires qui décident de leur usage, de la mise en œuvre des recommandations et de leur diffusion/publication.

• Citation : "...nous intervenons sous l'autorité du ministre des ministres de tutelle sur leur saisine qu'il n'y a pas d'autosésine de l'inspection générale..." et "...il appartient au commanditaires de mettre en œuvre d'utiliser les recommandations... et enfin d'autoriser la diffusion ou la publication des rapports."

• Les critères qui poussent un ministre à saisir l'IGESR sont généralement : la gravité de la situation, la nécessité d'un dépaysement (éviter un traitement local), le niveau de responsabilité des personnes impliquées (ex: chef d'établissement), la médiatisation de l'affaire, ou le manque de ressources ou de capacité d'expertise dans l'académie concernée.

Distinction entre Enquête Administrative et Contrôle :

• Enquête administrative : Déclenchée suite à des signalements précis ou des situations avérées.

La méthodologie est très rigoureuse, incluant de nombreuses auditions individuelles avec procès-verbaux. L'objectif est d'établir la matérialité des faits et d'identifier les responsabilités individuelles.

Elles sont susceptibles d'entraîner des suites disciplinaires. Elles obéissent à un Vademecum méthodologique public.

• Contrôle : Vise plutôt la régularité des actes au regard des prescriptions législatives et réglementaires.

La méthodologie est considérée comme moins rigoureuse que celle des enquêtes administratives, bien que des auditions puissent avoir lieu.

Il s'agit plus de vérifier la conformité à un certain nombre de critères.

• Citation (Christelle Gillard) : "en ce qui concerne effectivement ce qui distingue c'est aussi la méthodologie qui va être abordée... l'enquête administrative est susceptible de suite disciplinaires et d'identifier des responsabilités individuelles qui pourraient... établir la matérialité des faits..." et "...un contrôle ça sera peut-être un peu plus léger en terme de rigueur méthodologique puisqueeffectivement on est là pour avoir un certain nombre de critères..."

• La limite entre les deux peut être fragile, et une mission de contrôle peut évoluer vers une enquête administrative si de nouveaux éléments graves apparaissent.

Statistiques d'activité (partielles) :

• En 2024 (jusqu'à la date de l'audition), l'IGESR a réalisé 28 enquêtes administratives tous périmètres confondus.

• Parmi celles-ci, 17 concernent le périmètre éducation nationale.

• Sur ces 17, 7 portent sur des établissements scolaires.

Ces 7 établissements étaient publics. Aucun établissement privé (sous ou hors contrat) n'a fait l'objet d'une enquête administrative de l'IGESR en 2024 à la connaissance des personnes auditionnées.

• Un seul contrôle d'établissement privé sous contrat a eu lieu en 2024.

Gestion des missions et Indépendance des Inspecteurs :

• La désignation des inspecteurs pour une mission relève de la responsabilité du chef de service (la Directrice).

• Les missions sont attribuées sur la base d'un appel à candidature en interne, en fonction des compétences et de l'expertise.

• Pour les enquêtes administratives, une formation obligatoire préalable est requise. L'équipe doit inclure un pilote expérimenté et des collègues formés.

• Chaque mission est accompagnée d'un référent (appui conseil en cours de mission) et d'un relecteur (relecture approfondie du rapport final, "challenge" des conclusions). Ces rôles contribuent à la collégialité et à l'objectivité.

• Les inspecteurs généraux missionnés signent le rapport sous leur responsabilité.

• La chef de service transmet le rapport au ministre commanditaire, mais ne modifie pas le contenu du rapport lui-même. En cas de désaccord majeur, une procédure réglementaire spécifique est prévue (lettre séparée au ministre, recours à une commission).

• L'indépendance des inspecteurs est soulignée, notamment par leur capacité à décider seuls de la nécessité de faire un signalement Article 40 du Code de procédure pénale (transmission au procureur des faits susceptibles de constituer une infraction pénale), information que les ministres découvrent lors de la réception du rapport.

• Citation (Dominique Marchand) : "...c'est un élément important qui euh témoigne de l'indépendance des inspecteurs généraux qui sont missionnés qui signent sous leur responsabilité..." et "...si les inspecteurs généraux considèrent que il y a lieu de faire un article 40 c'est de leur décision et les ministres eux-mêmes n'en sont n'en sont informés mais que lorsqu'ils reçoivent le rapport dans lequel il est indiqué la nécessité d'une saisine de l'article 40."

Signalements Article 40 :

• Depuis 2022, l'IGESR a réalisé 43 signalements Article 40.

• Répartition par année : 11 en 2022, 17 en 2023, 12 en 2024, 3 en 2025 (jusqu'à la date de l'audition).

• Dans le périmètre éducation nationale (sur 17 enquêtes administratives en 2023-2024), 4 rapports ont fait l'objet d'un signalement Article 40.

• Ces signalements concernent souvent des comportements inappropriés susceptibles de revêtir une qualification pénale, tels que l'outrage sexiste aggravé (surtout en cas de figure d'autorité) ou le harcèlement moral (lorsqu'il correspond à la définition du code pénal).

• L'IGESR propose de transmettre une liste des rapports liés aux violences, VSS et harcèlement pour illustrer directement ces situations.

Suivi des Recommandations :

• Le suivi des recommandations formulées dans les rapports n'est pas systématisé ni formalisé réglementairement pour l'IGESR (contrairement à d'autres inspections comme l'IGAS).

• Il appartient aux ministres commanditaires de donner suite aux recommandations.

• Des échanges peuvent avoir lieu avec les administrations centrales ou les rectorats dans une logique d'appui et de conseil.

• Le cas du collège Stanislas est mentionné : un premier point d'étape formalisé a eu lieu avec le rectorat de Paris, puis la mise en œuvre a été laissée à la responsabilité du rectorat.

Diffusion des Rapports :

• La publication des rapports est à la décision des ministres.

• La chef de service de l'IGESR considère qu'il n'est pas "anormal" que tous les rapports ne soient pas diffusés, car l'IGESR a aussi un rôle de conseil confidentiel auprès des ministres.

• Des circonstances conjoncturelles (changement de gouvernement/cabinet) peuvent influencer la publication.

• Les rapports non rendus publics sont généralement transmis aux ministres et aux directions d'administration centrale concernées.

• Des rapports peuvent être transformés en guides ou notes pour les usagers, même s'ils ne sont pas publiés intégralement.

• La transmission à des tiers (élus, personnalités politiques) dépend du Code des relations du public avec l'administration (CRPA), et peut impliquer l'occultation de parties confidentielles (notamment pour les enquêtes administratives).

Cas Particuliers et Interrogations :

Collège Stanislas (Paris) :

• L'auditeur soulève une contradiction perçue entre des PV d'audition d'élèves et de parents (faisant état d'insultes et propos homophobes, de climat raciste) et le rapport final qui, selon l'auditeur, minimiserait ces phénomènes (homophobie présentée comme révolue, racisme non mentionné, homophobie non caractérisée d'institutionnelle ou systémique).

• Les représentants de l'IGESR défendent le rapport, estimant qu'il décrit précisément les constats (règlement intérieur, voyages scolaires, livrets genrés, difficultés entre élèves) et mentionne un "climat de rejet de l'homosexualité par de conséquences propistes au risque d'homophobie", même si le caractère institutionnel n'a pas été retenu par les inspecteurs.

• L'absence de mention explicite du racisme dans le rapport est notée, sans explication immédiate des auditionnés.

• La chef de service rappelle que la responsabilité des constats et conclusions revient aux inspecteurs missionnés qui ont signé le rapport. Elle s'engage à relayer ces interrogations auprès d'eux.

• La question de la caractérisation "systémique" ou "institutionnelle" renvoie à l'analyse des inspecteurs basée sur l'ensemble des éléments recueillis, y compris ceux à "décharge" (éléments qui contredisent l'existence de problèmes).

• Lycée Avros (Lille) :

• Le rapport de l'IGESR de juin 2020 est jugé très favorable sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement.

• L'auditeur s'interroge sur la rupture exceptionnelle du contrat d'association de l'établissement 3 ans plus tard (2023), décision prise par le préfet sur la base de griefs (notamment pédagogiques) mais qui ne semblent pas fondés sur le rapport de l'IGESR.

• L'IGESR confirme que son rapport de 2020 était positif et ne fondait pas une décision de rupture de contrat.

• La question est soulevée de l'intervention d'une Chambre Régionale des Comptes sur des aspects pédagogiques, ce qui semble inhabituel pour l'IGESR ("objectivment que c'est à la chambre régionale ou à la cour des comptes que vous devriez poser la question").

• Lycée Pierre Bayen (Châlons-en-Champagne) :

• Le rapport analyse les dysfonctionnements dans la transmission de signalements de violences sexuelles d'un enseignant sur des élèves.

• Une préconisation interpelle : proposer une sensibilisation/formation aux cadres supérieurs de l'académie de Reims sur les modalités d'exercice de l'Article 40.

• Les représentants de l'IGESR confirment que le rapport met en évidence des défaillances à tous les niveaux de la hiérarchie (chef d'établissement, DSDEN, rectorat) dans le traitement de cette affaire.

• Ils reconnaissent un besoin général de clarification concernant l'articulation entre les enquêtes administratives/disciplinaires et les procédures pénales (Article 40), car cette distinction n'est pas toujours bien intégrée par les acteurs, malgré les efforts d'information.

• Questions supplémentaires et Réponses :

• Existence de "CTIG" (Correspondants territoriaux de l'inspection générale) : Oui, ils existent au niveau académique et en région académique.

• Programme de travail des inspections territoriales (IA-IPR, IEN) : Arrêté par le recteur. L'IGESR n'intervient pas dans l'appréciation de ce programme (contrairement à l'IGEN avant la fusion).

• Inspection de l'enseignement privé par les corps territoriaux : L'auditeur s'interroge s'ils y portent suffisamment attention. L'IGESR ne se prononce pas directement sur ce point, mais note que la modification de l'évaluation des enseignants a réduit le nombre d'inspections individuelles dans les classes en général.

• Remontée des "faits établissement" les plus graves : Ils remontent aux Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. L'IGESR n'est pas destinataire de ces signalements ("De fait établissement l'inspection générale n'est pas destinataire").

• Création d'une unité dédiée aux signalements de violence scolaire dans les académies : Il existe déjà des conseillers techniques Établissement et Vie Scolaire et les services de défense et de sécurité académique qui ont cette mission. L'IGESR ne formule pas de préconisation sur une nouvelle unité.

• Mémoire institutionnelle de l'IGESR : L'auditeur regrette que les nouveaux arrivants ne puissent pas répondre sur des dossiers passés (ex: Avros transmission rapport élus). L'IGESR répond qu'ils peuvent interroger les collègues qui ont mené les missions, la responsabilité incombant aux signataires du rapport.

• Immaculée Conception de Pau : L'IGESR n'a pas été saisie de ce sujet.

• Signalements directs reçus par l'IGESR : C'est rarissime. Lorsqu'ils en reçoivent (non VSS pour le cas mentionné), ils transmettent au rectorat concerné, car cela relève de sa responsabilité.

• Recours pour les enseignants (harcèlement hiérarchique, etc.) : Voie hiérarchique ou recours aux corps d'inspection (ex: Inspection Santé Sécurité au Travail) qui existent dans chaque rectorat avec une garantie de confidentialité.

• Publication des comptes des établissements privés (ex: Boramau/Betaram) : Le contrôle de la publication des comptes ne relève pas du ressort de l'IGESR. C'est une mission externe à leur périmètre.

Principales lacunes ou points non éclaircis :

• L'explication complète de l'absence de mention du racisme dans le rapport Stanislas, malgré des témoignages rapportés dans les PV d'audition.

• Les raisons précises et les fondements de la rupture du contrat d'association du lycée Avros, qui semblent déconnectées du rapport favorable de l'IGESR.

• Les modalités de coordination formelle entre l'IGESR et d'autres inspections (IGF, IGAS) ou organismes de contrôle (Chambres régionales des comptes) pour assurer une vision complète (le "360") lors d'une inspection d'établissement.

L'audition mentionne des saisines conjointes, mais pas de mécanismes systématiques pour avoir connaissance des contrôles passés par d'autres instances.

• Le détail des chiffres d'inspection des établissements privés (sous et hors contrat) par les corps d'inspection territoriaux.

• La raison pour laquelle la liste des rapports réalisés n'apparaît plus dans le rapport d'activité annuel 2023-2024 (expliqué comme un possible oubli, mais la raison de cet oubli n'est pas totalement éclaircie).

Synthèse générale :

• L'audition a mis en lumière le rôle central mais strictement encadré de l'IGESR, qui intervient uniquement à la demande des ministres.

La distinction entre enquête administrative (rigoureuse, identification des responsabilités individuelles, susceptibles de suites disciplinaires et d'Article 40) et contrôle (vérification de la conformité réglementaire) est cruciale, bien que la limite puisse être ténue sur le terrain. L'indépendance des inspecteurs dans la conduite des missions et la rédaction des rapports, ainsi que leur capacité à décider des Article 40, est un point fort souligné.

• Cependant, des interrogations majeures subsistent concernant la cohérence entre les témoignages recueillis lors des enquêtes (notamment à Stanislas concernant l'homophobie et le racisme) et le contenu final des rapports publiés, soulevant des questions sur la manière dont l'analyse des faits est conduite et présentée.

La complexité de la coordination entre les différentes instances de contrôle de l'État (IGESR, Chambres des Comptes, corps territoriaux) et le manque de mécanismes systématiques d'échange d'informations apparaissent comme un défi pour assurer un traitement exhaustif des situations complexes impliquant plusieurs domaines (pédagogique, financier, protection de l'enfance, etc.).

Enfin, la difficulté à obtenir des réponses claires sur des dossiers passés (Avros, signalements directs) en raison des changements de direction de l'IGESR soulève des questions sur la mémoire institutionnelle de cette instance.

L'audition sur le lycée Pierre Bayen met en évidence le besoin persistant de formation sur les procédures de signalement (Article 40) au sein même de l'administration.

Document de synthèse : Audition du Président de la Haute Autorité de Santé sur les difficultés d’accès aux soins

Date : [Date de l'audition - à déterminer à partir du contexte si nécessaire, sinon laisser indéterminé] Source : Excerpts from "🔴 Le président de la Haute autorité de santé sur les difficultés d’accès aux soins" Intervenants : Président de la Haute Autorité de Santé (HAS), Rapporteur, Députés (M. Maudé, M. Tivoli, Mme Cornelou, M. Bernard)

Synthèse :

Cette audition du Président de la Haute Autorité de Santé (HAS) devant une commission d'enquête parlementaire portait sur l'organisation du système de soins de santé et les difficultés d'accès aux soins en France.

Le Président a détaillé les trois grandes missions de la HAS : l'évaluation des produits de santé à des fins de remboursement, l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques, et l'évaluation (certification) des établissements de santé et médico-sociaux.

L'accent a été mis sur la certification des établissements de santé, ses enjeux (qualité, insertion territoriale, parcours patient) et ses résultats (87% des établissements certifiés, dont 23% avec mention "haute qualité des soins").

Des questions ont été soulevées concernant les différences de résultats entre établissements publics et privés, le rôle des indicateurs de qualité, les compétences partagées (délégations de tâches), la gestion des événements indésirables graves, et l'évaluation des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (ÉPAD).

Principaux Thèmes et Idées :

• Missions et Rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS):
• La HAS a été créée en 2004 avec deux missions fondamentales :
• Évaluer les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux) à des fins de remboursement. "...identifier évaluer les produits de santé à des fins de remboursement..."
• Promouvoir la qualité des pratiques dans le système de santé, notamment par l'élaboration de recommandations et la certification des établissements. "...promouvoir la qualité des pratiques dans le système de santé..."
• Depuis 2017/2018, la HAS évalue également les établissements sociaux et médico-sociaux, en plus des établissements de santé.
• La HAS a également un rôle consultatif sur les protocoles de coopération (compétences partagées).
• Certification des Établissements de Santé :
• Il s'agit d'une évaluation externe et obligatoire, réalisée tous les quatre ans, pour environ 2500 établissements de santé en France (publics, privés, HAD).
• Le 6ème cycle de certification débutera en septembre prochain.
• Les enjeux majeurs de la certification incluent la qualité des soins, l'insertion territoriale de l'établissement, et la construction du parcours de soins pour les patients. "...nous tenons à valoriser l'insertion territoriale de l'établissement de santé et également sa construction du parcours de soins pour les patients..."
• Le référentiel d'évaluation distingue trois niveaux de mesure : le patient (information, conditions), les équipes de soins (maîtrise des risques), et l'établissement (gouvernance, politique RH, santé des professionnels).
• L'insertion territoriale est un critère clé, évaluant la coopération et la coordination de l'établissement avec les acteurs de ville, les autres établissements, et la prise en charge à domicile. "...la prise en charge d'un patient le parcours d'un patient nécessite une interdépendance que nous n'avons jamais connu entre des acteurs très divers du système de santé sur un territoire et donc cela signifie qu'il faut une coordination très fine du parcours des patients depuis l'amont de l'établissement jusqu'à l'aval de l'établissement..."
• Le nouveau référentiel intégrera l'évaluation de l'utilisation de la télésanté pour améliorer les parcours patients.
• Résultats de la certification (fin 2024) :4% des établissements sont non certifiés.
• 9% sont certifiés sous condition (doivent répondre à des critères dans l'année).
• 87% sont certifiés.
• 23% sont certifiés avec la mention "haute qualité des soins".
• Comparaison Public/Privé : Le pourcentage d'établissements non certifiés ou certifiés sous condition est similaire dans le public et le privé. Cependant, les établissements privés (lucratifs ou non) ont deux fois plus d'établissements certifiés avec mention "haute qualité des soins" (29-30% vs 15% pour le public). Une hypothèse (non démontrée) est que les établissements privés ont une offre de soins moins large, ce qui pourrait faciliter l'atteinte de la haute qualité.
• Conséquences de la certification : Une certification simple ou haute qualité a des conséquences sur la dotation de l'établissement. Un établissement non certifié ou certifié sous condition doit discuter avec l'ARS locale pour se remettre en situation. La fermeture n'est pas la logique française.
• La certification est une décision de la HAS, susceptible de recours gracieux par l'établissement.
• La certification HAS est une évaluation de pair à pair, réalisée par des professionnels de santé externes, et non un contrôle inopiné par des agents avec pouvoir de police. "...nous ne pouvons pas comme cela débarquer dans un établissement pour organiser la certification mais surtout la GS a été créée comme une autorité publique indépendante à caractère scientifique... pour nous la finalité c'est de mesurer la qualité afin de l'améliorer..."
• Indicateurs de Qualité et de Sécurité des Soins :
• La HAS élabore ces indicateurs depuis 2006.
• Il existe un recueil national permettant un suivi sur près de 20 ans pour certains indicateurs.
• Les indicateurs couvrent divers aspects (événements indésirables associés aux soins, infections nosocomiales, prise en charge de la douleur, suivi post-intervention).
• On constate une amélioration dans certains domaines mesurables (infections nosocomiales, AVC).
• Utilité des indicateurs :Pour l'établissement et les professionnels (évaluation de la qualité).
• Pour les usagers (accessibles en ligne sur le site de la HAS via Caliscope).
• Pour la régulation et potentiellement le financement basé sur la qualité.
• Compétences Partagées / Délégations de Tâches :
• La HAS est amenée à rendre des avis sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé (ex: orthoptistes, kinésithérapeutes, infirmiers).
• La HAS est extrêmement favorable aux compétences partagées, à condition qu'elles soient encadrées, notamment en termes de formation du professionnel qui reçoit ces compétences et de s'assurer du jusqu'où on peut aller.
• L'idée de l'accès direct sans diagnostic médical préalable n'est pas exclue mais dépend de la pathologie et nécessite un grand encadrement.
• La HAS émet des avis sur les protocoles mais ne dispose pas de données chiffrées à postériori sur les bénéfices concrets de ces expérimentations (réduction des délais, augmentation de la couverture vaccinale, etc.).
• Gestion des Événements Indésirables Graves (EIG):
• La HAS centralise les déclarations anonymisées des EIG liées aux soins.
• Il existe une sous-déclaration des EIG, notamment en médecine de ville. L'augmentation des déclarations est vue positivement car elle révèle des problèmes qui n'étaient pas visibles auparavant.
• Les causes des EIG sont souvent multiples, incluant la fatigue des soignants, la pression, la surcharge, et des facteurs organisationnels. "...souvent multicausal bien entendu et souvent l'événement indésiable est survenu parce qu'il y a eu plusieurs facteurs plusieurs causes profondes qui sont enchaînées et aucune barrière de sécurité n'a permis d'interrompre le processus..."
• 63% des EIG seraient évitables, dont la moitié liée à des erreurs d'organisation ou des retards de prise en charge.
• Ratio Soignant/Soigné et Conditions de Travail :
• La HAS est sollicitée par le ministère pour travailler sur ce sujet suite à une loi votée.
• Le ratio est un déterminant de la qualité des prises en charge, mais pas le seul. L'organisation et le travail d'équipe sont également cruciaux. "...le le ce n'est qu'un des un des déterminants de la qualité des prises en charge ce n'est pas le seul donc il ne faut pas dire que ce cette loi travailler sur les ratios ça va permettre à soi seul d'améliorer la qualité des prises en charge mais c'est un des déterminants incontestablement..."
• La qualité peut parfois être maintenue malgré des sous-effectifs grâce à l'engagement, la coordination et l'organisation des équipes.
• Formation des Professionnels de Santé :
• Le Président de la HAS, en tant qu'ancien président d'université, s'interroge sur l'impact de Parcoursup sur la diversité des profils d'étudiants infirmiers, craignant une possible diminution de la promotion sociale.
• Concernant la formation des infirmiers de bloc opératoire (IBOD) et la possibilité pour d'autres infirmiers (IDE) d'exercer certaines missions : il s'agit d'une position pragmatique face au manque d'IBOD, visant à assurer le fonctionnement des blocs, même si l'idéal est d'avoir des infirmiers très bien formés spécifiquement.
• Une formation au management pour les chefs de service ou de pôle est jugée indispensable mais n'est pas systématiquement requise dans la formation initiale.
• Évaluation des Établissements Sociaux et Médico-Sociaux (dont ÉPAD) :
• La HAS a pour mission d'évaluer (non certifier) environ 41000 établissements et services sociaux et médico-sociaux tous les 5 ans (soit 8000 par an).
• La HAS n'a pas les moyens d'évaluer directement tous ces établissements. Elle élabore le référentiel, et le COFRAC (Comité français d'accréditation) accrédite des organismes qui réalisent les évaluations sur le terrain. La HAS analyse ensuite les résultats.
• L'évaluation des ÉPAD a réellement débuté en 2023-2024. Les résultats des évaluations seront publiés à partir de juillet, incluant une synthèse, un score qualité et un "radar" des notations sur les critères.
• Une particularité notable est que l'établissement social ou médico-social choisit l'organisme évaluateur et le rémunère, ce qui "mérite une réflexion".
• Maltraitance :La HAS a publié des recommandations pour identifier la maltraitance dans les établissements.
• La bientraitance fait partie des critères d'évaluation, avec des critères impératifs sur l'existence d'une organisation et d'un plan de prévention, et sur la prise en compte des signalements et plaintes.
• La HAS reçoit de nombreux courriers d'usagers, dont certains signalent des situations de maltraitance en ÉPAD. Si la situation est jugée inquiétante, la HAS peut faire un article 40 du code de procédure pénale (signalement au procureur).
• La suppression potentielle de signalements internes en ÉPAD relève du domaine de l'inspection et du contrôle (missions des ARS ou conseils départementaux), et non de l'évaluation HAS.
• Qualité et Moyens :
• Il est reconnu que disposer de moyens suffisants (effectifs, personnel formé) participe à la qualité. "...les moyens de disposer des ressources à la fois en quantité et aussi en personnes formées ayant les bonnes formations les bonnes qualifications c'est sûr que ça participe à la possibilité d'avoir une bonne qualité..."
• Cependant, la qualité ne dépend pas uniquement des moyens mais aussi d'autres facteurs comme l'organisation, la coopération d'équipe, la coordination interprofessionnelle. Des établissements moins bien dotés peuvent parfois avoir une meilleure qualité grâce à ces facteurs.
• Certification Périodique des Professionnels de Santé et Accréditation des Médecins :
• La certification périodique, prévue pour être opérationnelle depuis janvier 2023, sera un critère de qualité important, complétant le développement professionnel continu.
• L'accréditation des médecins des spécialités à risque (chirurgiens, anesthésistes) est volontaire et concerne environ 10 000 médecins accrédités (principalement dans le privé). C'est un critère de qualité quantifiable, soutenu par l'assurance maladie. Le Président souhaiterait voir le nombre de médecins accrédités augmenter.
• Différences entre Instances de Santé Publique :
• La HAS (évaluation produits/pratiques/établissements) a des missions distinctes du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP - avis sur santé publique, stratégies vaccinales), de la Conférence Nationale de Santé (CNS - démocratie sanitaire), et du Comité Stratégique de l'Innovation en Santé (CSIS). L'articulation avec le HCSP se fait principalement sur certaines recommandations vaccinales.

Points à Retenir :

• La HAS joue un rôle central dans l'évaluation et la promotion de la qualité dans le système de santé français, mais ses pouvoirs (notamment en ÉPAD) sont parfois indirects (élaboration de référentiels, analyse des résultats d'organismes tiers) ou se limitent à l'alerte (article 40).
• Les différences de performance (notamment en haute qualité de soins) entre établissements publics et privés méritent une réflexion approfondie.
• L'accès aux soins et la qualité ne dépendent pas uniquement des effectifs mais aussi fortement de l'organisation et du management. La formation au management des professionnels de santé est un point crucial.
• La gestion des événements indésirables graves et la lutte contre la maltraitance sont des sujets prioritaires pour la HAS, mais la sous-déclaration et le manque d'organisation dans certains établissements constituent des défis majeurs.
• Les compétences partagées sont vues positivement par la HAS, mais l'évaluation de leur impact réel nécessite des données qui ne sont pas toujours disponibles au niveau de la HAS elle-même.
• La transparence des résultats d'évaluation (ÉPAD, certification) est en progrès (publication prochaine des rapports d'évaluation ÉPAD).

Prochaines Étapes :

Publication des résultats d'évaluation des ÉPAD à partir de juillet.

Démarrage du 6ème cycle de certification des établissements de santé avec un nouveau référentiel intégrant notamment l'évaluation de la télésanté et la formation au management.

Travail sur les recommandations concernant le ratio soignant/soigné.

Développement d'outils et de guides pour les établissements sur la prévention et la lutte contre la maltraitance.

Possible envoi du référentiel de certification détaillé par la HAS à la commission.

Document de synthèse : Les nouveaux enjeux de la paternité et l'égalité parentale

Ce document de synthèse examine les principaux thèmes et idées issus d'échanges entre journalistes, créateurs de podcasts et législateurs concernant les enjeux contemporains de la paternité en France, notamment à travers le prisme de l'égalité parentale et des droits des femmes.

La discussion met en lumière les défis persistants en matière de partage des tâches, le rôle crucial des congés parentaux et l'importance d'une éducation qui valorise le "prendre soin" et les émotions.

1. Le Constat de l'Inégalité et l'"Arnaque des Nouveaux Pères"

Un thème central qui émerge est le décalage entre la perception que les pères ont de leur implication et la réalité statistique du partage des tâches parentales et domestiques.

Stéphane Jourdin et Guillaume Daudin, co-auteurs de la bande dessinée "L'arnaque des nouveaux pères", soulignent cette dichotomie :

"Pour nous il y a arnaque parce qu'il y a un delta entre c'est ce que vous venez de dire entre la perception qu'ils ont et l'affichage qu'ils en font… et qu'ils sont pas les seuls à faire… il y a un décalage entre cette perception cet affichage et la réalité des des statistiques euh froides presque métallique de l'INC..."

Les chiffres de l'INSEE révèlent que malgré des avancées, la répartition des tâches reste très inégalitaire : les femmes effectuaient environ 80% des tâches domestiques et parentales en 1986, un chiffre qui n'est descendu qu'à 70% au début des années 2010.

Les hommes tendent à prendre en charge les tâches plus gratifiantes, laissant les tâches ingrates aux femmes.

Plusieurs "stratégies de défausse" sont identifiées chez les pères, notamment le père qui "vient en aide" sans organiser, le "feignant", l'"élogieux" ("tu fais ça si bien ma chérie"), ou celui qui a des "standards différents".

L'arrivée de l'enfant exacerbe souvent cette inégalité en augmentant le volume global des tâches et en renforçant la répartition traditionnelle.

2. Le Rôle Clé des Congés Parentaux : Paternité et Parental

La discussion met en évidence l'importance cruciale des congés, notamment le congé paternité, pour favoriser un investissement égal des parents dès la naissance.

Le système actuel (7 jours obligatoires, 28 jours possibles, peu rémunérés) est considéré comme un message clair qui relègue le père au rôle de "parent auxiliaire" ou "assistant".

"Le message est très clair c'est-à-dire que le boulot du papa ça va être de retrouver le travail de retourner au boulot et que tout ce qui est avant bon bah il peut traîner dans le coin avoir une oreille qui traîne mais l'essentiel des de la transmission sur comment on s'occupe d'un d'un nouveau né va être adressé essentiellement à la mer..."

Un congé égal pour les deux parents est fortement préconisé, avec une durée plus longue et une partie obligatoire significative.

L'exemple de la Suède, où le père est encouragé à se retrouver seul avec l'enfant pendant plusieurs semaines ou mois, est cité comme un modèle incitatif qui change fondamentalement l'implication paternelle.

Il existe un problème de transmission pour les pères, qui ne bénéficient pas de la même socialisation au "prendre soin" que les mères.

Concernant le congé parental, sa faible utilisation par les hommes (0,8% contre 12% pour les femmes) est attribuée à sa très faible rémunération. Un projet de réforme envisagé (raccourcir sa durée à 4 mois par an mais mieux le rémunérer) est accueilli avec prudence.

Il est souligné que toute évolution du congé parental sans prérequis paritaire sur les congés maternité et paternité pourrait renvoyer les femmes à la maison, particulièrement les femmes précaires.

3. L'Adaptation du Monde du Travail et les Freins Structurels

Le monde de l'entreprise est identifié comme un frein majeur à l'égalité parentale.

L'organisation du travail reste pensée pour des hommes sans enfants ou qui ne s'en occupent pas.

La conciliation vie professionnelle-vie familiale est rendue difficile par des horaires rigides, des réunions à des heures clés et une culture d'entreprise qui valorise la disponibilité totale.

"Aujourd'hui quand vous avez un enfant de 3 mois l'entreprise attend autant de vous que quand vous en avez un de 20 les demandes sont pas du tout les mêmes quand vous revenez de congé paternel bah du jour au lendemain vous reprenez complètement le travail et du jour au lendemain vous avez les mêmes horaires les mêmes tâches et on attend les mêmes choses de vous..."

Plusieurs leviers sont proposés pour favoriser un meilleur investissement des pères, notamment :

Rendre la flexibilité obligatoire dans les entreprises : plages horaires aménageables, télétravail accessible, jours d'absence familiaux prévus dans les accords, sans dépendre du bon vouloir du manager.

Former les managers : les aider à reconnaître la parentalité comme un enjeu de performance durable. Changer le regard social : combattre la pression sociale et le sentiment d'être moins fiable lorsqu'un père s'occupe de ses enfants.

Agir au niveau des pouvoirs publics : montrer l'exemple dans la fonction publique et conditionner certains avantages fiscaux ou aides aux entreprises à des politiques familiales claires.

La question de l'utilisation des congés enfants malades (seulement 20% pris par les hommes) illustre parfaitement cette pression sociale et structurelle.

Il est suggéré d'inscrire dans le code du travail le "droit au respect de la vie de famille" sur le modèle du droit à la déconnexion, afin de sortir de la négociation individuelle.

4. L'Accompagnement de l'Adolescence et la Santé Mentale

La période de l'adolescence présente des enjeux spécifiques pour les parents et les enfants, notamment en matière de santé mentale.

Les dispositifs d'accompagnement pour les parents d'adolescents sont jugés insuffisants. La question de la santé mentale des adolescents, particulièrement touchés par l'anxiété et la dépression, est une préoccupation majeure.

Il est souligné l'urgence d'un parcours de soins en santé mentale mieux remboursé et accessible.

Au-delà des soins directs aux adolescents, il est essentiel d'aider les parents à prendre conscience de l'importance de la santé mentale et à gérer les difficultés au sein de la cellule familiale.

Un aspect novateur soulevé concerne l'impact de l'espace public et virtuel sur les adolescents.

Le manque d'autonomie dans le monde réel (réduction drastique du périmètre de déplacement autonome) et l'exposition non régulée au monde virtuel (réseaux sociaux, masculinisme) sont identifiés comme des facteurs contribuant aux troubles de santé mentale et à la perpétuation de stéréotypes sexistes.

"... on a complètement on disait on a trop légiféré par rapport à la responsabilité pénale des maires et et oui permet juste de dire je trouve que ce que vous là vous nous ouvrez un champ qu'on avait pas encore beaucoup exploré là mais la question de l'espace de des enfants et des et des adolescents dans l'espace public enfin comment l'accompagnement des parents c'est aussi ça c'est comment on a une géographie un espace public accueillant et qui comprend les besoins des parents et des des enfants donc je trouve ça vraiment passionnant..."

Des pistes de politiques publiques sont évoquées, comme se positionner sur la régulation des réseaux sociaux (exemple australien d'un âge minimum), repenser l'aménagement urbain pour favoriser l'autonomie des enfants et des adolescents, et même interroger le droit de vote local pour redonner du pouvoir aux adolescents.

5. L'Éducation pour l'Égalité : Famille, École et Représentations Culturelles

L'éducation joue un rôle fondamental dans la construction d'une société plus égalitaire.

L'exemple des cours d'"économie domestique" en Suède est cité comme une illustration d'une éducation concrète qui apprend aux garçons comme aux filles à maîtriser les tâches du quotidien et qui remet en question les inégalités persistantes.

"... on a assisté à un cours qui s'appelle de mémoire MKCAP c'est en gros euh économie domestique donc en fait on était dans une salle avec ces collégiens qui pendant 2h ont commencé par préparer des lasagnes... et puis ils sont posés à une table et là ils ont regardé des vidéos éducatives où on leur expliquait que tout ça c'était très bien mais que leur pays restait quand même assez inégalitaire que les femmes en faisaient encore beaucoup plus à la maison que les hommes euh et que et que ça n'allait pas..."

Il est souligné que l'éducation ne se limite pas à l'école ; l'exemple donné par les parents à la maison est essentiel. Si les enfants voient un partage inégal des tâches, cela renforce les stéréotypes.

D'autres pistes éducatives incluent :

Éduquer aux émotions dès le plus jeune âge : apprendre aux enfants à reconnaître et gérer leurs émotions (peur, angoisse), notamment à travers des approches comme la méditation.

Revaloriser le "prendre soin" : encourager dès la petite enfance une culture qui valorise le soin, chez les garçons comme chez les filles, en combattant l'infériorisation associée au féminin.

Repenser les représentations culturelles : promouvoir dans les livres, dessins animés et autres supports des modèles de familles et de rôles plus égalitaires.

Questionner la charge mentale des enfants : alléger les emplois du temps scolaires, revoir les attentes en matière d'orientation professionnelle dès le collège.

Réintroduire des compétences du quotidien dans l'enseignement : à l'instar des anciens cours de "techno" qui incluaient cuisine et couture, réintégrer ces savoirs et compétences pratiques, peut-être dès l'école maternelle, en les intégrant dans des apprentissages plus larges.

Conclusion

La discussion révèle la complexité des enjeux liés à la paternité et à l'égalité parentale.

Les défis sont à la fois individuels (perceptions et comportements des pères) et structurels (lois, politiques publiques, organisation du travail, éducation).

Si des avancées sont observées, le chemin vers une égalité réelle est encore long. Les intervenants soulignent l'importance d'une volonté politique forte, de politiques publiques ambitieuses (notamment en matière de congés et de modes d'accueil), d'une transformation du monde du travail, et d'une éducation qui remet en cause les stéréotypes de genre et valorise le "prendre soin" et les émotions.

Le rôle des médias (BD, podcasts) pour sensibiliser et ouvrir des espaces de dialogue sur ces sujets intimes est également mis en avant.

Briefing : Les Nouveaux Enjeux de la Maternité et la Parentalité en France

Contexte et Objectif de la Mission d'Information

La réunion plénière de la délégation aux politiques d'accompagnement à la parentalité s'inscrit dans le cadre d'une mission d'information menée par Sarah Legrin et la Présidente de la délégation au droit des femmes de l'Assemblée nationale.

L'objectif principal est de faire ressortir les besoins des parents (pères et mères) à l'arrivée de l'enfant, lorsque "la vie de ses parents est radicalement bouleversé et que les habitudes et le partage des tâches se mettent en place," mais aussi jusqu'à l'adolescence.

La mission adopte un regard résolument en faveur des droits des femmes et de l'égalité, mettant un accent particulier sur le rôle des mères.

Principaux Thèmes Abordés et Idées Centrales

• La "Matrescence" : Une Transformation Identitaire Profonde
• Concept : Clémentine Sarla, journaliste et créatrice du podcast "La Matrescence," introduit ce terme, contraction de "maternité" et "adolescence," pour décrire les changements physiologiques, psychiques et identitaires vécus par les mères (et aussi les pères, via la "Patrescence") au moment de devenir parents. Il y a un "avant après quand on devient parent," une nouvelle perception du monde.
• Impact sur la Vie et la Carrière : La maternité peut remettre en question les ambitions professionnelles et la carrière. Clémentine Sarla témoigne : "Voilà ma fille est venue faire voler en éclat tout ce que je pensais de moi... tout d'un coup ma carrière ça avait plus la même la la même importance."
• Santé Mentale et Inégalités dans le Couple : La matrescence met en lumière les enjeux de santé mentale des mères et les inégalités qui émergent ou s'accentuent au sein des couples, notamment dans les générations qui se croyaient égalitaires.
• La Représentation et la Visibilité des Mères dans la Société et la Culture
• Absence Littéraire : Julia Carninon, autrice, souligne l'absence de l'expérience des mères et du corps des femmes dans la littérature, historiquement écrite par des hommes.
• Créer une Dignité par la Représentation : Représenter la vie des mères dans les livres confère une dignité qui se répercute sur la réalité. Les modèles littéraires aident à vivre la vie réelle.
• Contre le Silence et l'Invisibilité : Il est essentiel de donner aux mères un espace pour s'exprimer et les représenter de manière plus précise, en rappelant qu'une mère n'est pas qu'abnégation mais une personne entière avec une sexualité, des ambitions, une indépendance d'esprit et une autonomie. Julia Carninon affirme que ce qu'on demande aux femmes adultes et mères est "d'être silencieuse et invisible et dans l'abnégation."
• Les Difficultés Maternelles et la Santé Mentale Périnatale
• Diversité des Troubles : Élise Marsand, présidente de l'association Maman Blues, met en évidence la variété des difficultés psychiques rencontrées par les mères, allant des troubles anxieux aux psychoses puerpérales, en passant par la transformation identitaire complexe.
• Manque de Prise en Charge et d'Information : Le manque d'information et de prise en charge de la santé mentale des mères pendant la grossesse et en post-natal est un problème majeur. Élise Marsand a vécu une dépression périnatale "qui a pas du tout été pris en charge sur la période de la grossesse."
• Sentiment de Culpabilité : Les mères font face à un sentiment de culpabilité de ne pas être "à la hauteur."
• Besoin d'Accompagnement Personnalisé : Un accompagnement dédié, personnalisé et qui prend en compte le vécu des femmes est indispensable, quelle que soit leur situation.
• Rôle Essentiel de la Formation des Professionnels : La formation de tous les professionnels en contact avec les parents (médecins, sages-femmes, managers, voisins, assistantes maternelles) est cruciale pour identifier et orienter les mères en difficulté.
• La Prévention et l'Information : Il est fondamental d'informer et de prévenir les futurs parents sur la réalité de la période post-partum, souvent idéalisée, et sur leur santé globale (physique, mentale, financière).
• Le Coût Énorme des Troubles : Une femme sur trois souffre de dépression post-partum en France (chiffre de l'étude Esley), et ce chiffre est en hausse. La crise de santé mentale des parents est une réalité aux coûts humains et économiques considérables.
• L'Inégalité de la Répartition des Tâches et la Charge Mentale
• Aggravation à l'Arrivée de l'Enfant : L'arrivée de l'enfant aggrave fortement l'inégalité de répartition des tâches domestiques et parentales, augmentant le temps de travail non rémunéré pour les femmes.
• Le Congé Paternité comme Levier Clé : Le congé paternité est identifié comme un levier essentiel pour rééquilibrer la répartition des tâches et la charge mentale. Julia Carninon déclare que le congé paternité à égalité avec le congé maternité permettrait de "faire enfiler aux hommes les chaussures des femmes."
• Impact sur la Santé Mentale et les Couples : L'inégalité des congés contribue au "baby clash," touchant 68% des couples. Les pères manquent souvent d'éducation sur leur rôle familial, ayant été valorisés dans leur travail. Clémentine Sarla affirme que des congés paternité à hauteur du congé maternité "enlèverait énormément de pression sur le dos des femmes," réduirait les baby clashs, et permettrait une meilleure prise en charge de la santé mentale des mères.
• L'Arnaque des Nouveaux Pères : Le concept de "nouveau père" est remis en question, car les pères adoptent souvent une posture de "renfort" plutôt que de responsabilité partagée.
• Le "Congé" Parental : Une Dénomination Questionnable : Le terme "congé" est jugé inapproprié pour décrire la période post-natale, qui est tout sauf du repos. Des alternatives comme "pause parentale" sont suggérées.
• La Pénalité Maternelle : L'inégalité des congés et la charge mentale ont des conséquences graves sur la carrière des femmes, les écarts de salaire (notamment pour les mères de trois enfants ou plus) et la retraite. Il est nécessaire de prendre en compte le fait que les femmes ont des carrières et des ambitions.
• Exemples Internationaux : Des pays comme la Norvège, avec 49 semaines rémunérées à 100% et des semaines non transférables pour chaque parent, montrent l'exemple.
• Le Rôle des Entreprises : Les entreprises ont un rôle majeur à jouer en favorisant une culture d'égalité, en formant les managers à l'éthique et en mettant en place des politiques qui soutiennent la parentalité, tant pour les hommes que pour les femmes. La peur d'annoncer sa grossesse au travail est un signe alarmant.
• La Monoparentalité et ses Difficultés Spécifiques
• Précarité Accrue : Les familles monoparentales, très majoritairement composées de mères, sont exposées à une précarité et des difficultés spécifiques (logement, finances, isolement).
• Inadaptation du Système Judiciaire : Le système judiciaire est perçu comme inadapté et parfois violent envers les mères seules, ne prenant pas suffisamment en compte leur santé mentale et la responsabilité des pères.
• Problèmes de Pension Alimentaire : La difficulté à obtenir et le faible montant des pensions alimentaires (appelées CEE) aggravent la précarité.
• Besoin d'Aides Financières et de Relais : Des aides financières accrues, des solutions de logement adaptées (colocation entre familles isolées) et un accès facilité aux modes de garde (heure de babysitting utilisables) sont essentiels.
• L'Isolement : L'isolement est une souffrance majeure pour les mères seules, qu'il soit réel ou ressenti.
• Les Modes d'Accueil de l'Enfant
• Stress et Difficulté à Trouver : Trouver un mode de garde est source de stress, en raison des options limitées, des horaires inadaptés, des coûts élevés et du manque d'information.
• Insuffisance et Inégalité : Les dispositifs actuels sont largement insuffisants, inégalement répartis et parfois inaccessibles. Il faut créer plus de places et améliorer la communication entre les services.
• Valorisation des Métiers de la Petite Enfance : Les métiers de la petite enfance et des professionnels de santé périnatale doivent être revalorisés.
• Le Scandale des Crèches Privées : La rentabilité ne doit pas se faire au détriment du bien-être des enfants et des professionnels.
• Diversité des Modes de Garde : La variété des modes de garde peut être source de confusion pour les jeunes parents.
• Le Rôle Potentiel des Grands-Parents : Rémunérer ou valoriser le rôle des grands-parents (essentiellement les grands-mères, travail gratuit) dans la garde des enfants pourrait être une solution.
• L'Accompagnement des Parents d'Adolescents
• Manque de Ressources Connues : Les parents d'adolescents ont souvent des difficultés à identifier les ressources disponibles pour eux-mêmes et leurs enfants.
• Santé Mentale des Adolescents : La santé mentale des adolescents est un enjeu majeur et souvent délaissé.
• Causes de l'Anxiété Adolescente : L'enfermement des adolescents lié à la peur extérieure, l'exposition aux dangers d'Internet (pornographie, harcèlement, comparaison sur les réseaux sociaux) sont pointés du doigt.
• Nécessité de Régulation : Une régulation des réseaux sociaux et de l'utilisation des téléphones est préconisée.
• Réinvestir l'Espace Public : Il est crucial de permettre et d'encourager les enfants et adolescents à jouer et explorer dehors, ce qui implique une adaptation de l'espace public (villes plus accueillantes, rues pour enfants).
• Accompagnement Global : L'accompagnement des adolescents doit inclure toutes les dimensions de leur potentiel (affectif, émotionnel, intellectuel, créatif) en coéducation avec les parents.
• Le Rôle des Écoles : Les écoles doivent intégrer l'apprentissage du savoir-être et du développement personnel pour aider les jeunes à avoir confiance en eux et gérer leurs émotions.

Points Clés et Recommandations Émergentes

• Priorité à l'Égalité : L'égalité entre les femmes et les hommes est un fil rouge essentiel, particulièrement en ce qui concerne la répartition des tâches et les congés parentaux.
• Congé Paternité Obligatoire et Égalitaire : La mise en place d'un congé paternité obligatoire et d'une durée égale au congé maternité est une demande forte et un levier potentiellement transformateur.
• Soutien Renforcé à la Santé Mentale Périnatale : Une meilleure prévention, information et prise en charge des difficultés psychiques des mères (et des pères) est urgente et nécessite la formation de tous les acteurs.
• Accompagnement des Familles Monoparentales : Des mesures spécifiques (aides financières, logement, modes de garde flexibles) sont nécessaires pour lutter contre la précarité et l'isolement des mères seules.
• Développement et Amélioration des Modes d'Accueil : Augmenter le nombre de places, améliorer la communication entre les services et valoriser les professionnels sont des priorités.
• Reconnaissance et Accompagnement de la Parentalité dans sa Globalité : L'accompagnement des parents doit s'étendre au-delà de la petite enfance, incluant la période de l'adolescence, et prendre en compte les besoins spécifiques à chaque étape.
• Une Approche Systémique et Éthique : Les enjeux de la parentalité ne sont pas seulement personnels mais relèvent de la société dans son ensemble et nécessitent des actions concrètes au niveau gouvernemental, dans les entreprises et au sein des communautés. Julia Carninon conclut en affirmant que la répartition des tâches ménagères "ne doit pas être gérée par des femmes qui se disputent avec leur mari qu'elle doit être prise en charge par la société."
• Ce briefing synthétise les principaux points soulevés lors de la réunion, soulignant l'urgence et la complexité des enjeux liés à la maternité et à la parentalité en France, avec une attention particulière portée aux inégalités de genre et à la nécessité d'un accompagnement global et éthique des familles.

Document de synthèse : Audition de France enfance protégée

Source : Excerpts from "🔴 Violences dans des établissements scolaires: audition de France enfance protégée"

Date de l'audition : Non précisée dans les extraits.

Organisme auditionné : France enfance protégée, représentée par sa directrice générale.

Objet de l'audition : Violences dans les établissements scolaires et rôle de France enfance protégée dans leur prévention et leur protection, notamment à travers le numéro 119 et l'Observatoire national de la protection de l'enfance.

Points clés :

1. Contexte et Structure de France enfance protégée :

• France enfance protégée est une création récente (suite à la loi du 7 février 2022) regroupant plusieurs dispositifs préexistants : le Service national d'écoute téléphonique (119), l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), l'Agence Française de l'Adoption et le Conseil national d'accès aux origines.
• L'organisme est financé à parts égales (50/50) par l'État et les départements, avec un budget de recettes d'un peu moins de 10 millions d'euros et des dépenses légèrement supérieures (environ 11,5 millions d'euros).
• La gouvernance est tripartite : présidence assurée par la présidente de Départements de France (actuellement Florence Dabin), vice-présidence assurée par l'État (DGCS) et deuxième vice-présidence assurée par des associations (représentées par Martine Brous de La Voix de l'enfant). Les associations sont présentes dans la gouvernance mais ne contribuent pas financièrement.
• Le personnel compte environ 110 ETP, dont un tiers sont des écoutants du 119 (environ 25 ETP mais près de 50 personnes en nombre physique), le reste étant réparti entre l'adoption, l'ONPE, le Conseil national de l'accès aux origines et les services support.

2. Le rôle du 119 et le processus de signalement :

• Le 119 "allo enfance en danger" est ouvert 24h/24 et doublé d'un site internet (allo119.gouof.fr). Son affichage est obligatoire dans les établissements scolaires.
• Le 119 reçoit et traite environ 35 000 situations par an.
• Le processus de signalement implique un tri initial des appels. Les appels qui ne concernent pas le périmètre direct (violences sur adultes, harcèlement non lié à un danger pour l'enfant) sont réorientés.
• La majorité des violences signalées sont intrafamiliales.
• Les violences institutionnelles repérées sont encore très faibles, avec environ 450 situations identifiées en 2021 sur 32 000 appels. La recherche de ce chiffre nécessite des études spécifiques.
• Lorsqu'un appel est traité et qu'un danger est identifié, une fiche d'information est remplie par l'écoutant pour recueillir un maximum de détails.
• Toutes les fiches sont transmises à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département concerné, conformément à la loi.
• Deux exceptions à la transmission à la CRIP existent :
• Danger immédiat : appel direct à la police.
• Danger grave et imminent : signalement direct au procureur.
• La directrice générale reconnaît des points d'amélioration dans le processus, notamment sur le faible taux de retour des CRIP sur les suites données aux signalements transmis. Sur les violences institutionnelles, une enquête a montré environ un tiers de retours.

3. Relations avec l'Éducation nationale :

• Des professionnels de l'Éducation nationale (enseignants, proviseurs, infirmières scolaires) appellent le 119, parfois par doute ou avant d'utiliser leur propre circuit de signalement.
• Ces professionnels sont systématiquement invités à utiliser le circuit de signalement interne à l'Éducation nationale (service social aux élèves).
• France enfance protégée recueille l'information et avertit la CRIP en parallèle si un danger est identifié.
• Le protocole actuel avec l'Éducation nationale concerne principalement l'affichage obligatoire du 119 et les campagnes d'information. Il n'y a pas de protocole détaillé sur le circuit de signalement.
• Cela peut entraîner des "flottements" et de l'incertitude chez les professionnels sur qui alerter et leur rôle.
• Deux types de signalements liés à l'Éducation nationale sont identifiés :
• Signalements par des professionnels pour des situations familiales de l'élève (plusieurs milliers par an).
• Signalements concernant des professionnels de l'Éducation nationale ou du périscolaire (environ une centaine par an), principalement pour des violences psychologiques et physiques.
• Il existe un besoin de retravailler ce circuit avec l'Éducation nationale. La DGESCO est l'interlocuteur au niveau de l'administration centrale.
• La question du circuit de signalement en cas de violences par un adulte sur un enfant en milieu scolaire est soulevée, interrogeant la nécessité de passer par le 119 alors qu'un circuit interne devrait exister.
• La directrice générale souhaite comprendre l'organisation et l'information donnée aux enseignants sur les procédures à suivre en cas de suspicion de maltraitance.

4. Défis et pistes d'amélioration :

• Qualité de la donnée et système d'information : Le manque de système d'information unifié en protection de l'enfance rend difficile la caractérisation et l'addition du nombre total d'informations préoccupantes en France, ainsi que le suivi des suites données. Un travail est en cours par l'Adres et la DGCS pour unifier les systèmes d'information.
• Retours des CRIP : Le faible taux de retour des CRIP constitue un problème majeur pour le suivi des signalements.
• Violences institutionnelles : Le 119 était initialement centré sur les violences intrafamiliales. La question de la gestion des violences institutionnelles est plus récente et nécessite une meilleure communication et un réflexe CRIP/119. Un rapport de Florence Dabin souligne la nécessité d'améliorer la culture du repérage, la formation des professionnels et la prise en charge des familles et des enfants victimes.
• Multiplicité des numéros et canaux de signalement : La présence de plusieurs numéros d'urgence (119, etc.) est jugée "aberrante" par un député. L'idée d'un numéro unique et national est évoquée.
• Accès au 119 pour les jeunes enfants : Le 119 nécessite de savoir lire et compter, ce qui exclut les plus petits. Les initiatives comme les "boîtes aux lettres Papillon" sont citées comme un moyen complémentaire et nécessaire pour permettre aux enfants de signaler des alertes par des dessins ou des mots simples. La reconnaissance institutionnelle de ces initiatives est souhaitée.
• Affichage du 119 : Bien qu'obligatoire, le contrôle de l'affichage effectif n'est pas assuré par France enfance protégée. Le lieu d'affichage dans les établissements est également questionné pour garantir son accessibilité aux élèves sans la surveillance d'un adulte.
• Protocoles avec les institutions : Un besoin de protocoles plus précis et détaillés est identifié avec toutes les institutions, notamment l'Éducation nationale, pour définir clairement qui fait quoi en cas de signalement et assurer un suivi complet.
• Etablissements à double tutelle : La question de l'affichage du 119 dans les établissements agricoles et professionnels est soulevée. Un protocole avec le ministère de l'Agriculture semble plus avancé que celui avec l'Éducation nationale.
• Recentralisation : La directrice générale ne se positionne pas sur la recentralisation mais souligne la complexité générée par les différentes organisations départementales des CRIP et des services. L'unification des systèmes d'information est une alternative pour améliorer la cohérence.
• Interface avec l'Éducation nationale : L'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès des directeurs académiques est suggérée comme une interface pour faciliter les échanges et le traitement des signalements.
• Transmission d'information sur les auteurs de violences : Le manque de transmission d'information entre départements sur les auteurs de violences identifiés et signalés permet parfois leur réembauche auprès d'enfants. Le fichier figes est en cours de déploiement mais ne couvre pas toutes les situations. La notion d'interdiction d'exercer est jugée à géométrie variable.
• Signalements dans la petite enfance : La question de la part des signalements concernant les moins de 3 ans et de leur évolution récente dans les structures d'accueil est posée.
• Formation et moyens des écoutants : Les écoutants sont principalement des travailleurs sociaux et psychologues. Il est difficile de recruter et de fidéliser le personnel, notamment en raison des conditions de travail (temps incomplet, cycle 24/24). La directrice générale travaille à améliorer l'attractivité des postes et l'organisation du service. Le manque de personnel et de moyens nécessaires pour faire face à l'augmentation des attentes est implicitement reconnu. L'organisation actuelle ne permet pas de répondre dans un cas sur deux aux appels entrants. La qualité des compétences professionnelles des écoutants est une priorité à maintenir. L'efficience du système, notamment le pré-accueil, est en cours d'étude.
• Soutien psychologique des écoutants : La question du soutien moral des écoutants confrontés à des situations difficiles est posée.

Citations marquantes :

• "nous avons souhaité vous entendre notamment parce que l'organisme que vous dirigez est responsable de deux outils en lien avec notre sujet le numéro 119 allo en enfance en danger ouvert 24h/ 24 désormais doublé d'un site internet allo119.gouof.fr dont un affichage dans les les établissements scolaires doit obligatoirement signaler l'existence aux élèves et l'Observatoire national de la protection de l'enfance grâce auquel vous disposez de données statistiques sur les violences dont les enfants sont victimes"
• "chacun des départements est appelé à contribution c'est obligatoire et de l'état donc euh dans le texte de loi c'est clairement un partage 50 % 50 % entre État et département"
• "la cripe donc la cellule de recueil des informations préoccupantes des départements avaient une place essentielle euh dans ce dispositif et en même temps parfois elle n'apparaît pas dans les chaînes de signalement"
• "en gros sur une année on a 37 35000 situations traitées"
• "le nombre de violence insuelle repéré était de 450 donc vous voyez 30 à l'époque il y avait 32000 appels 450 repérage de violence institutionnelle on est sur des proportions très faibles"
• "la majorité des violences que l'on reçoit sont des violences signalées dans le intrafamilial"
• "toute fiche part vers la cellule de recueil d'informations préoccupante à deux exceptions près quand on estime qu'il y a un danger immédiat en fait on appelle la police directement"
• "les cripes sont dans le cœur du réacteur puisque dans le quand il a il a créé ses cellules voulait que au niveau local il y ait un seul lieu de recueil qui permette ensuite de faire une enquête sociale une évaluation sociale plus exactement"
• "on a énormément de situations qui concernent des gens qui nous appellent notamment des des des enseignants des proviseurs des infirmièes scolaires qui parfois dans le doute avant d'appeler leur propre circuit de signalement... vont nous appeler le 119"
• "on a environ 90 professionnels qui sont concernés par des des violences institutionnelles enfin des qui sont eux-mêmes violents"
• "sur les 100 situations et types de dangers repérés qui peuvent être cumulables on a les violences psychologiques qui sont les premières sur l'éducation nationale et ensuite les violences physiques"
• "aujourd'hui on l'a pas systématiquement sur les violences dit institutionnelles il y a eu une enquête même de fait ils ont essayé de savoir les collègues euh où on était la la suivie on a eu un tiers de réponses à peu près"
• "aujourd'hui on n'est pas capable de caractériser aujourd'hui le nombre total d'informations préoccupante en France puisque le 119 c'est une part c'est 20 % à peu près des des IP"
• "il il y a eu des enquêtes hiigas notamment je crois que c'était IGAS qui étit voir un peu ce qui se passait quand il y a des en fait les IGAS viennent régulièrement voir la ce qui se passe dans les départements... on sait que c'est pas une déperdition sur la situation mais qu' peut avoir beaucoup de temps parfois entre le moment où le dossier arrive à la cripe et la mise en œuvre de l'évaluation ça peut être en plusieurs semaines voir plusieurs mois"
• "sur le le viol et sur le fait que on est euh en tout cas un faisau de d'éléments on le fera le signalement au procureur d'autant plus si c'est une parole d'enfant ou de jeune qui pourrait être concerné lui-même euh là on doit signaler au procureur"
• "je suis arrivée depuis peu peu sur ce poste mais c'est une de mes priorités c'est vraiment que on améliore absolument le taux de éviter que les personnes soient obligées de rappeler parce que quand elle rappelle souvent on peut passer à côté de quelque chose notamment pour les enfants"
• "on a pu constater je vous en cache je je que parfois il peut y avoir une interprétation écoutant et que donc il faut que nos protocoles soient une forme scénarisé"
• "on n'a pas aujourd'hui le problème c'est qu'on n pas un outil unique qui nous permett d'unifier ce qu'on envoie s peu on peut tracer tout tout ce qu'on envoie un peut le tracer on ne peut pas tracer tout ce qui nous revient ou pas"
• "j'ai vraiment vous écoutant la la sensation qu'on a faire à une usine à gaz alors qu'on devrait avoir à faire un protocole quand il y a un risque on est en mode gestion de risque et on met en place un protocole qui n'apparaît pas comme une aide qu'on apporte mais comme un processus hyper carré hyper clair hyper suivi pour qu'il n'y ait pas de de sement de louper"
• "on a pas moins de cinq numéros différents pour signaler des cas de violence... c'est aberrant enfin voilà il faut que ça s'arrête et c'était une de un des cris du cœur d'un des d'une des victimes du collectif betaram un seul numéro unique"
• "les boîtes au lett papillon évidemment qu'elles ont fait leur qu'elles ont eu leur leur impact et qu'on voit qu'elles permettent à des enfants par des dessins par des mots parfois très simples de de signaler"
• "on voit bien que nousmême au niveau du 119 on a ouvert un chat mais il y a trs très peu de temps alors que ENF on paraît des fois on est en 2025 mais c'est vrai que le chat je crois qu'on l'a ouvert il y a 2 3 ans on aurait pu l'ouvrir il y a 15 ans"
• "on n'a pas de moyen nous de contrôle de à part quand on passe dans des écoles à titre privé ou ou ou quand on va faire des des réunions dans un certain nombre de sites mais on n'a pas le contrôle il serait logique qu'il y ait une forme de contrôle de l'affichage"
• "on a une enfin en tout cas la vous savez que le 119 maintenant est mis dans les carnets de santé pourrait se poser la question mais je crois que le 119 il faut que je vérifie s'il est mis dans les carnets de correspondance mais j'ai un doute je crois pas"
• "avec l'éducation nationale c'est vra qu'on est avant tout sur la question de l'affiche obligatoire"
• "notre interlocuteur au niveau administration centrale c'est la direction générale de la scolarité la dgsco qui avec lequel on doit bientôt travailler sur ces questionsl"
• "si on commence à avoir des circuits parallèle ça va devenir compliqué par contre ça empêche pas qu'on signale en même temps à la CRIP et à l'inspection d'académie"
• "l'éducation nationale a la chance d'avoir une ressource le service social aux élèves alors quel les moyens qu'ils ont hein c'est pas voilà c'est c'est parfois compliqué puisque travailleurs sociaux en école infirmière et médecins scolair si je prends l'ensemble de l'équipe service social et médecine scolaire c'est des petits effectifs"
• "l'on est peut-être le point faible globalement avec toute institution c'est comment protocolise de manière très précise j'ai ce signalement à qui je m'adresse comment il est qui fait quoi entre le niveau local le niveau national et ensuite le retour ça il y a pas aujourd'hui d'exemple de modèle de de ce type de circuit complet"
• "on n'arrive pas à obtenir un affichage obligatoire une communication obligatoire sur votre numéro on sait mettre en place un processus pour les risques attentats les risques de violence fait aux enfants sont j'ai pas envie de quantifier mais bien plus élevés"
• "il peut sembler aberérrant un petit peu comme le ressentz madame la Présidente que des professionnels de l'éducation nationale appellent le 119 pour savoir ce qu'ils ont à faire"
• "la DGC elle ne traite absolument pas des établissements prévés sous contrat il y en a 7500 il y a 2 millions d'élèves qui sont scolarisé"
• "je viens d'un département où l'enseignement privé est en très présent il y avait euh un on avait un travail en fait quasiment quotidien entre l'inspection d'académie et la Direction Diocésaine euh et notamment sur des questions"
• "c'est très compliqué de s'y retrouver de savoir quel est l'interlocuteur à à à aborder on le voit pour des députés et donc aussi pour l'éducation nationale"
• "beaucoup de signalements ne sont sont refusés par les procureurs ou la protection l'enfance parce que pas forcément bien écrit parce que c'est pas la même culture professionnelle en protection de l'enfance que dans l'éducation national"
• "même les départements en trou n'utilisent pas les mêmes logiciels et que l'adresse oou l'INC s'en plaigne actuellement"
• "est-ce que vous pensez que recentraliser le recueil des signalement faciliterai la gestion et le traitement des signalements"
• "qu'est-ce que vous penseriez de l'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès donc on dit facilement inspecteur d'académie mais maintenant c'est les daenes"
• "les enseignants qui appelaient ou en tout cas les personnels de l'Éducation nationale appel le votre numéro avant de déclencher les procédures c'est un besoin de Ré c'est un besoin de soutien c'est un besoin de se sentir légitime à déclencher les procédure et à protéger l'enfant dans une institution qui ne s'occupe que d'enfants"
• "je ne m'explique pas que en 2025 avec ce que l'on connaît ces boîtes lettes n''est pas le droit de citer au sein des établissements de l'éducation nationale précisément"
• "il y a des situations qui nous sont remontées où des auteurs d'agression de violence étaient identifiés donc signalés et donc ils étaient sortis d'une certaine manière au bout d'un moment quand c'était trop pesant des établissements et ils étaient tout simplement réembauchés dans le département d'à côté sans qu'il a en fait de transmission d'information"
• "le figes donc le fichier des infractions euh euh à caractère donc sexuel et des violences sexuelles et et autres euh va être mis en place sur aujourd'hui les professionnels donc des établissements d'accueil du jeune enfant de la protection de l'enfance"
• "je crois qu'elle est en 2026 ils ont déjà repéré des situations des professionnels travaillaient dans des dans des lieux il y a pu avoir des des matchs entre guillemets entre le fait qu'il y avait son inscription figes et que la personne était auprès d'enfant je crois que c'est je je ils vous en parleront mieux mais une soit déjà une 70 80 ce qui est ça peut paraître un petit chiffre mais c'est énorme"
• "il y a la question quand même de l'interdiction d'exercer qui moi m'a toujours surpris sur les assistants familiaux par exemple ou assistants maternels"
• "aujourd'hui on a beaucoup de personnes à temps incomplet on a du mal à recruter et je comprends pourquoi on a du mal à recruter parce qu'il y a aussi les conditions de travail qu'on propose et le cycle de travail"
• "on n'est pas assez attractif et la question donc du nombre je pourrais répondre parce que j'ai eu la question à la fois du côté syndical mais aussi ministériel de en gros est-ce que vous avez assez d'écoutant aujourd'hui je suis dans l'organisation actuelle je peux pas répondre dans une future organisation un peu plus struct é je pourrais vous dire"
• "il faut pas qu'on baisse la qualité des compétences professionnelles que l'on a c'est-à-dire qu'aujourd'hui on est avec des écoutants qui sont trailleurs sociaux psychologues principalement"
• "Madame la Directrice générale je viens de me faire prendre ma question parce qu'effectivement c'était la question des écoutants comment sont-ils formés par qui est-ce qu'ils sont souvent renouvelés ou pas et est-ce qu' moralement est-ce qu'ils tiennent aussi"

Demandes de documents :

• Protocole sur l'affichage obligatoire du 119.
• Protocole écrit actuel des écoutants et le contenu de leur formation.
• Support référentiel 2022 de la Haute Autorité de Santé pour l'évaluation sociale des informations préoccupantes.
• Contribution sur les premières pistes d'amélioration souhaitées par la directrice générale, même si elles ne sont pas finalisées, en se libérant des contraintes actuelles.

Conclusion (implicite) :

• L'audition met en lumière la complexité du système de protection de l'enfance en France, notamment dans sa gestion des signalements de violences, et le besoin urgent d'améliorations, de simplification, d'harmonisation et d'unification pour garantir une prise en charge efficace et un suivi rigoureux des situations d'enfants en danger, en particulier dans le contexte scolaire.

La collaboration entre les différentes institutions, un système d'information unifié et l'amélioration des moyens alloués au 119 sont des pistes essentielles pour progresser.

Briefing : Révélations sur les violences à Notre-Dame de Bétharram – Table ronde de journalistes

Contexte : Cette audition de journalistes devant une commission d'enquête parlementaire vise à faire la lumière sur les violences systémiques subies par d'anciens élèves de l'établissement Notre-Dame de Bétharram et sur la réaction des institutions face aux alertes.

Les journalistes présents sont Gabriel Blaise (Sud-Ouest), America Lopez (France 3 Aquitaine), David Peroton et Antoine Rouget (Médiapart), tous ayant enquêté sur cette affaire.

Thèmes Principaux :

• La découverte et la genèse de l'enquête journalistique : Les journalistes expliquent comment ils ont pris connaissance de l'affaire et ce qui les a poussés à enquêter.
• La notion de "tout le monde savait" : Les intervenants reviennent sur la connaissance généralisée de la réputation violente de l'établissement et précisent ce qui était su et à quel moment.
• Le caractère systémique et institutionnel des violences : Les journalistes soulignent que les violences à Bétharram ne sont pas des cas isolés mais s'inscrivent dans un système organisé sur plusieurs décennies.
• La nature des violences : Il est question de violences physiques, psychologiques et sexuelles, avec des précisions sur les signalements de ces dernières.
• La réaction des institutions : L'audition met en lumière le manque de réaction, le déni et l'opacité des institutions (établissement, congrégation, diocèse, rectorat, ministère, élus politiques, justice) face aux alertes.
• Les pressions et tentatives de discrédit : Les journalistes évoquent les refus de communiquer, les minimisations des faits et les pressions, notamment la plainte pour diffamation annoncée par le Premier ministre.
• Le rôle des lanceurs d'alerte et la libération de la parole : Le rôle crucial d'Alain Esker et d'autres lanceurs d'alerte est souligné, ainsi que le processus actuel de libération de la parole des victimes et ses répercussions sur d'autres affaires.

Idées Clés et Faits Importants :

• Déclenchement de l'enquête : La création du groupe Facebook par Alain Esker fin octobre 2023 a été le point de départ pour la presse régionale. Pour France 3, le lancement d'une enquête préliminaire par le parquet de Pau début février 2024 et un reportage national ont été déterminants. Médiapart s'est intéressé à l'affaire début 2024, notamment dans le contexte de l'affaire Stanislas mettant en lumière le manque de contrôle sur les établissements privés sous contrat.
• America Lopez (France 3) : "...on a découvert ce groupe de parole au début il y a pas beaucoup de membres mais très vite les échanges portent sur des agressions très graves euh de violence physique de violence sexuelle..."
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...on était dans un moment à Mediapart où on était au cœur de l'affaire Stanislas qui mettait déjà en lumière la question qui est au centre aujourd'hui de de des travaux de votre commission sur l'absence et les manquements du contrôle sur les établissements privés sous contrat..."
• "Tout le monde savait" : Cette expression est nuancée. Une réputation de "redressement" et de violence physique était de notoriété publique en Béarn. Cependant, la connaissance de l'ampleur et de la nature systémique des violences, y compris sexuelles, était moins répandue. Des témoignages montrent que même au sein des familles, des rumeurs de violences sexuelles existaient indépendamment de Bétharram.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...tout le monde effectivement en Béarne connaissait la réputation de cet établissement..." et "...cité passage tirable et ta rame je l'ai lu je l'ai entendu à plusieurs à plusieurs reprises..."
• America Lopez (France 3) : "...tout le monde savait que au moins il y avait de la violence physique après on savait pas forcément jusqu'où elle est cette violence physique puisqu'elle est aujourd'hui il y a même des témoignages de torture assez récemment qu'on a pu obtenir..."
• Système de violence et omerta : Bétharram est décrit comme un "système de pédocriminalité organisé" avec des connivences entre religieux et laïcs, s'étalant sur plus d'un demi-siècle. Un "microcosme" et un "système de silence" interne et externe ont favorisé la perpétuation des violences et l'omerta.
• America Lopez (France 3) : "...à Betaram on est euh on est sur un système de pédocriminalité organisé euh où il y avait des connivences entre des religieux euh entre des laïques..." et "...tout était bien organisé pour maintenir ce ce système de silence..."
• David Peroton (Médiapart) : "...il y a une particularité pour dans le dossier Betaram c'est que lorsqu'on parle de tout le monde savait il y a ce qui était un peu de de notoriété publique... et puis il y a ce qui se passe à l'intérieur mais quand on dit tout le monde savait il y a des gens qui savaient véritablement..."
• Signalements et alertes ignorées : De nombreux signalements et plaintes ont été déposés au fil des décennies mais ont été classés sans suite ou ignorés. Des alertes précises ont été adressées à la presse locale et nationale, aux responsables politiques (maire de Pau, président du Conseil Général, ministres de l'Éducation) et à la justice. La décennie 1990 est identifiée comme un moment clé où les institutions auraient pu réagir mais ne l'ont pas fait.
• David Peroton (Médiapart) : "...les alertes elles sont régulières constantes au moins de entre 1993 et j'allais dire 2025..."
• David Peroton (Médiapart) : "...on a constaté que des signalements ont eu lieu en 2024 et nous on s'était arrêté dans notre décompte à une à plus de 12 signalements jusqu'en 2013..."
• David Peroton (Médiapart) : "...vous avez des plaintes qui ont été déposées qui ont été classées vous avez des plaintes ou des signalements qui ont été enterrés..."
• Violences sexuelles : Les violences sexuelles, notamment des viols sur mineurs, ont été signalées. L'affaire du Père Carécar (mis en examen en 1998) impliquait des viols sur mineurs. Des témoignages recueillis lors de l'enquête sur cette affaire évoquaient aussi des agressions sexuelles commises par d'autres personnes, comme le surveillant Damien S, mais aucune suite n'a été donnée à l'époque. Des plaintes pour violences sexuelles et agressions sexuelles ont été déposées et classées en 2005 et entre 2011 et 2013.
• David Peroton (Médiapart) : "...dans cette affaire très précisément on parle de viol sur mineur..." et "...d'autres élèves confirment ses propos aucune suite ne sont données [concernant Damien S]..."
• David Peroton (Médiapart) : "...Betaram c'est effectivement euh beaucoup de violences physiques mais les violences sexuelles elles ont été signalées et alertées de manière très précise et dans le temps..."
• Réaction des institutions : Les institutions ont généralement refusé de communiquer, minimisé les faits en les renvoyant à un passé lointain ou ont conditionné leurs réponses à l'évolution de la procédure judiciaire. Le directeur de l'établissement, le rectorat, la congrégation et le diocèse de Bayonne sont cités pour leur manque de coopération initiale. La congrégation n'a communiqué officiellement qu'en septembre 2024, minimisant les faits à la période 1970-1990.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...il n'y a pas eu de pas eu de réaction..."
• America Lopez (France 3) : "...aucune pression euh en revanche j'ai eu pas mal de refus de communiquer ou bien de euh beaucoup de d'instants sont ramené les fait à un passé révolu..."
• Le cas François Bayrou : Son rôle est particulièrement examiné. Les journalistes affirment, documentation à l'appui, qu'il ne pouvait pas ignorer les violences à Bétharram, contredisant ses déclarations. Il aurait été alerté par la presse, une enseignante, des parents et ses propres services. Son déplacement à l'établissement en 1996 et sa rencontre avec le juge Mirande en 1998 (confirmée par le juge) sont présentés comme des preuves de sa connaissance des faits, y compris sexuels. Les journalistes interprètent son attitude actuelle comme un déni, lié à la culture du déni dans la sphère religieuse, familiale (scolarisation de ses enfants), locale et institutionnelle. Sa plainte pour diffamation est vue comme une pression et une tentative de discrédit de la presse.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...c'est un fait... je vais juste vous lire donc une archive du 5 mai 1996... François Bairou... dit nombreux sont les béarnés qui ont ressenti ses attaques au pluriel... le ministre parlant de lui... toutes les informations que le ministre pouvait demander... il les a demandé toutes les vérifications au pluriel ont été favorables et positives..." contre sa déclaration de 2025 : "...je n'ai jamais été informé de quelconque violence que ce soit à forcerie de violence sexuelle..."
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...notre interprétation aujourd'hui c'est qu'en fait à travers lui en fait on voit tous les toutes les composantes de la culture du déniquent ce qui s'est passé à Notred de Betaram..."
• David Peroton (Médiapart) : "...cette plainte-là annoncée à l'Assemblée nationale reprise partout dans la presse c'est une pression..." et "...c'est aussi un narratif qui a été euh qui a servi évidemment le le Premier ministre pour pour mentir et et se couvrir par la suite mais c'est un narratif qui sert aussi à discréditer la presse..."
• Le cas Elisabeth Bayrou : L'enseignante Françoise Golun l'accuse, ainsi que plusieurs anciens élèves, d'avoir été témoin de violences et de ne pas les avoir signalées. Son refus de répondre et l'invocation de la vie privée par le Premier ministre sont jugés problématiques dans le cadre d'un établissement sous contrat avec l'État.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...Ellisabeth Baou elle est mise en cause par cette enseignante sur le fait qu'elle aurait vu des violences qu'elle ne les aurait pas signalé à la justice et qu'elle les aurait même cautionné..." et "...aujourd'hui vous avez plusieurs personnes que ce soit enseignant ou anciens élèves qui accusent une enseignante de Baram et qui se trouve être la femme du premier ministre..."
• Courrier de 1993 à la préfecture : Médiapart confirme disposer du courrier du Père Carécar demandant la participation de l'État à l'indemnisation d'une victime, un document que la préfecture dit ne pas trouver ou ne pas avoir.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...nous pouvons vous rassurer sur deux points c'est que quand Méiapart affirme que un courrier existe nous le disposons..."
• Difficulté à obtenir des témoignages de non-victimes : Les journalistes expliquent qu'il est plus facile aujourd'hui d'obtenir des témoignages de victimes que de témoins extérieurs (familles, anciens élèves non-victimes, enseignants non-lanceurs d'alerte), du fait de l'omerta persistante et des pressions.
• America Lopez (France 3) : "...mais c'est plus difficile sur les familles et les témoins extérieurs..."
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...sur place c'est toujours plus compliqué il y a il y a c'est comme si l'omerta avait une il y avait quelque chose de géographique également..."
• Les enseignants : Peu d'enseignants ont témoigné publiquement, à l'exception de Françoise Golun. Des pressions exercées par la direction religieuse en 1995-1996 pour dissuader de parler aux journalistes sont évoquées.
• America Lopez (France 3) : "...tous les enseignants sont convoqués par la direction religieuse de l'époque la congrégation qui leur dit "Si vous parlez à des journalistes si vous parlez à des enquêteurs ça mettra l'établissement en péril et vous pourriez perdre votre emploi."..."
• L'avenir et le "MeToo de l'enseignement catholique" : L'affaire Bétharram a libéré la parole et déclenché une dynamique qui s'étend à d'autres établissements, y compris publics, et dans d'autres régions. Les journalistes sont sollicités par des collectifs et des médias d'autres régions. Cette affaire est perçue comme potentiellement le début d'un mouvement plus large.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...je pense que euh ça n'est que le début il y a de nombreux autres établissements c'est comme si là ça partait du sud-ouest..."
• America Lopez (France 3) : "...est-ce qu'on n'est pas au début d'un mitou en tout cas dans l'enseignement catholique ?"

Conclusion :

L'audition des journalistes met en évidence la connaissance ancienne et étendue des violences à Notre-Dame de Bétharram, qui contrastent fortement avec le manque de réaction et le déni des institutions.

L'affaire révèle une mécanique systémique de violence et d'omerta.

Le rôle de certains responsables politiques et institutionnels, notamment François Bayrou, est questionné pour leur inaction et leurs tentatives de minimisation des faits face aux alertes répétées. L'affaire Bétharram est vue comme un point de départ pour la révélation de violences similaires dans d'autres établissements, annonçant potentiellement un mouvement plus large de libération de la parole et de mise en cause des responsabilités institutionnelles. .

Document d'information :** Audition du collectif "La voix des parents dans la maîtrise des Hauts-de-Seine" ** Date de l'Audition : (Non précisée dans les extraits, mais postérieure au 8 février 2024)

Participants du Collectif : Béatrice Cathlin, Pierre Coyou, Damien Poireau.

Objet de l'Audition : Témoignage du collectif de parents sur les dysfonctionnements et les violences potentielles au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, suite aux révélations et plaintes

Résumé:

• Le collectif "La voix des parents" a été formé en urgence à l'été 2024 (2023) suite aux révélations publiques concernant de possibles dysfonctionnements, harcèlement et violences sexuelles (VSS) au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine.

Contrairement à une autre association de parents récemment créée, jugée "de soutien à la gouvernance en place", ce collectif vise à représenter les familles indépendamment de l'institution et à dénoncer un système d'opacité, d'arbitraire et de déni de la part de la direction et du conseil d'administration face aux accusations.

Ils demandent une enquête interne sérieuse, une réforme de la direction et une normalisation du fonctionnement de la Maîtrise, soulignant que l'absence de prise en compte des témoignages et des plaintes met en péril l'avenir de l'institution et ses partenariats.

Principaux Thèmes et Idées :

• La formation du collectif "La voix des parents" et ses objectifs :

• Le collectif s'est constitué rapidement après la publication d'un article du Canard Enchaîné le 9 juillet 2024 (probablement 2023), constatant l'absence d'association de parents active et la nécessité d'une action collective.

• Objectif principal : "faire en sorte que les personnes qui sont en responsabilité adoptent une politique ambitieuse sur la question du harcèlement".

• Leur action "n'est pas de jeter le discrédit sur la pédagogie ni de nier le ressenti globalement très positif des enfants et des parents".

• Le collectif représente environ quarante parents et autant d'élèves, dont une majorité a des problèmes à relater depuis juillet dernier.

• Leur rôle est de "représenter les familles dans le sens de leurs intérêts et de l'intérêt général", et non d'être au service inconditionnel du projet ou d'apporter un savoir-faire managérial à la gouvernance.

Le Déni et l'Incapacité de l'Institution à Gérer la Crise :

• Les parents dénoncent l'incapacité de l'institution à "affronter en face la tempête" et l'impossibilité de discuter des sujets de harcèlement et de violence.

• Le président de la Maîtrise n'aurait eu "à aucun moment... de mots pour les plaignantes", ni dans ses communications écrites, ni lors des réunions.

• Il y a une "non-volonté de la maîtrise de ne pas faire de communication de crise".

• Un audit a été mené, mais il "ne traite pas des sujets de harcèlement de manière assumée".

Il est qualifié par le rapporteur de "enquête de satisfaction" de bas niveau.

• Les critiques des parents concernant l'audit auraient "fermer toute possibilité d'échange avec Michel Ass [le président]".

• Le président du CA aurait balayé plusieurs questions des parents lors de la réunion de restitution de l'audit le 20 janvier, tenant des propos jugés "très problématiques" et "assez dénigrants sur la commission".

L'Opacité et l'Arbitraire au Sein de la Maîtrise :

• Un "système abusif ne tient que grâce à son opacité", qui se vérifie "à la fois en externe et en interne".

• Opacité externe : Difficulté à obtenir des informations fiables et à jour sur le nombre exact d'élèves, de choristes, de représentations, l'inclusion ou l'emploi précis des fonds.

Ces données ne sont pas disponibles sur le site internet ou dans les rapports annuels. Le nombre d'élèves annoncé (650) serait bien supérieur au chiffre certifié (463 en 2023).

• Opacité interne : Le directeur, M. d'Archen, est décrit comme "omniprésent" et "le seul décideur de tout". Ses décisions sur l'admission, l'évolution des élèves, les sélections et même les absences sont prises seul, sans critères communiqués.

• Le "fait du prince est la seule règle qui vaille".

• L'alternance de "mise sur un piédestal et de relégation oubliettes" et de "responsabilisation et de dénigrement" facilite l'exercice du pouvoir.

• Les parents qui demandent des explications ou contestent sont "convoqués et parfois habilement menacés".

• "Tous les critères sont réunis pour permettre favoritisme emprise et abus en tout genre."

• Un autre facteur important est le fait que "la maîtrise doit primer sur toute autre chose", mettant les parents "en situation de demande" face à l'autorité.

La Remise en Cause des Plaignantes et des Témoignages :

• Lors d'une réunion, la présidente d'honneur aurait fait une "remise en cause assez particulière des plaignantes".
• Les témoignages et plaintes ont été qualifiés de "cas anciens et isolés et d'enfants difficiles" par les membres fondateurs de l'association "Passerelle".
• L'audit et les communications officielles évitent de mentionner les plaignantes.
• Le courrier des avocats de M. d'Archen, transmis par le président du CA, dénigre également la commission d'enquête et les témoignages recueillis. La présidente de la commission dénonce le fait que la parole des victimes soit "broyée comme dans un casse noix" et que l'institution semble plus importante que la souffrance des enfants.

La Crise de Confiance et ses Conséquences :

• Le collectif a "perdu toute confiance" dans la direction et la gouvernance actuelles.
• Depuis 9 mois, ils répètent que "sans restauration de la confiance, les partenaires et les enfants ne seront plus au rendez-vous".
• Les partenaires artistiques, comme l'Opéra de Paris et potentiellement le Théâtre des Champs-Élysées, se retirent.
• Le simple fait de dénoncer la situation leur attire "beaucoup de critiques" et des tentatives de dénigrement.
• La non-prise en compte de la situation par les responsables est considérée comme "inquiétante pour la suite" et pour la santé morale des enfants.
• Les Demandes Spécifiques du Collectif :
• Une "véritable enquête interne et/ou un complément d'audit" sur les VSS.
• Une "réforme de la direction et de sa gouvernance".
• Un "travail sur la normalisation du fonctionnement de la maîtrise".
• Ils appellent les "responsables politiques à être à la hauteur de la situation", notamment le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, principal financeur.

Ils attendent de voir le positionnement du département et le montant des subventions futures, car l'absence de prise en compte des VSS dans l'audit avait été présentée comme une condition au maintien du CA et du financement.

Suggestions pour la Législation :

• Référents : Dans les petites structures, les référents de prévention ne peuvent pas être des salariés en raison du lien de subordination. Le législateur devrait apporter des solutions.

• Conventions de subvention : Inclure une obligation d'aborder les sujets de harcèlement dans les conventions de subvention importante.

• Labellisation : Imaginer une labellisation pour les structures accueillant des mineurs, portant sur la formation à la gestion des mineurs, la prévention des risques et les modalités d'accueil (y compris le handicap).

• Délais judiciaires : Les délais des procédures judiciaires sont trop longs.

Constatations et Analyses de la Commission :

• La présidente de la commission souligne le "déni" et la non-prise en compte de la parole des victimes, qui est "broyée".

• Elle insiste sur le fait qu'il n'y a "pas de prestige d'une institution qui broie des enfants".

• Le rapporteur et la présidente identifient les facteurs de risque : "le fait du prince, le caractère tout à fait autoritaire et et complètement personnifié des décisions, la minimisation de de de ce qui a été dénoncé, l'opacité y compris pour les chiffres, la place importante à l'arbitraire... et l'absence de critique possible".

Ils soulignent que "tout ça c'est précisément l'écosystème qui favorise ou qui est organisé pour que les violences sexuelles soient si et violences morales et sexuelles si elles existent totalement marginalisé ou tu par les personnes".

• Le rapporteur juge que l'audit n'est pas un audit mais une "enquête de satisfaction".

• Il s'inquiète de la santé morale des enfants et appelle le financeur principal, le département, à "reprendre les choses en main et qu'il remette de l'ordre".

• Il rappelle que "le temps où on mettait la poussière sur le tapis sur ces questions là est fini" et que seule une "politique de tolérance zéro" (avec accompagnement maximum) permettra de résoudre ces problèmes.

Les lieux qui prétendent que "tout se passe bien" sont ceux qui deviendront suspects.

• Le dénigrement du travail de la commission par certains parents et la gouvernance est jugé "assez inquiétant".

Citations Marquantes :

• "notre action vise à faire en sorte que les personnes qui sont en responsabilité adoptent une politique ambitieuse sur la question du harcèlement" (Collectif)

• "À aucun moment le président de la maîtrise n'a eu de mots pour les plaignantes" (Béatrice Cathlin)

• "l'audit... ne traite pas des sujets de harcèlement de manière assumée" (Béatrice Cathlin)

• "passerelle... s'agissait en fait d'une association de soutien à la gouvernance en place" (Damien Poireau)

• "Un système abusif ne tient que grâce à son opacité" (Béatrice Cathlin)

• "Monsieur Darchen était omniprésent et encore aujourd'hui il est le seul décideur de tout" (Béatrice Cathlin)

• "le fait du prince est la seule règle qui vaille puisqueaucun critère n'est jamais communiqué" (Béatrice Cathlin)

• "Tous les critères sont réunis pour permettre favoritisme emprise et abus en tout genre" (Béatrice Cathlin)

• "sur les VSS une véritable enquête interne et où un complément d'audit... une réforme de la direction et de sa gouvernance car nous avons perdu toute confiance" (Pierre Coyou)

• "Il n'y a pas de prestige d'une institution qui broie des enfants" (Présidente de la Commission)

• "la parole des victimes est un peu broyée comme dans un casse noir" (Présidente de la Commission)

• "l'audit n'est pas un audit c'est une enquête de satisfaction" (Rapporteur)

• "il y a il y a un déni" (Rapporteur)

• "Tout ça c'est précisément l'écosystème qui favorise ou qui est organisé pour que les violences sexuelles soient si et violences morales et sexuelles si elles existent totalement marginalisé ou tu par les personnes" (Présidente de la Commission)

• "la maîtrise doit primer sur toute autre chose" (Pierre Coyou)

• "le temps où on mettait la poussière sur le tapis sur ces questions là est fini" (Rapporteur)

• "sans restauration de la confiance les partenaires et les enfants ne seront plus au rendez-vous" (Collectif)

• "Nous on est dans une impasse par rapport à notre à notre vécu on est dans une impasse et donc s'il y a pas d'aide la part des législateurs sur ces questions là on ne sait pas comment on va y arriver" (Damien Poireau)

Conclusion Temporaire :

• Le témoignage du collectif "La voix des parents" met en lumière une situation de crise profonde au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, caractérisée par un déni institutionnel, une opacité structurelle, et une défaillance dans la gestion des accusations de violences.

Les parents soulignent que ces dysfonctionnements systémiques créent un environnement propice aux abus et nuisent à l'institution elle-même.

Ils lancent un appel pressant aux autorités et aux législateurs pour qu'ils interviennent afin de garantir une enquête impartiale, une réforme de la gouvernance et une meilleure protection des enfants, car sans cela, l'avenir de la Maîtrise semble compromis.

La commission partage en grande partie ces inquiétudes et insiste sur la nécessité d'affronter la réalité pour préserver l'institution et protéger les enfants.

Compte Rendu d'Audition : Violences dans les Établissements Scolaires

Source: Extraits de "🔴Violences dans des établissements scolaires: Ciase et Inirr auditionnées dans le cadre de l’enquête"

Date de l'audition: 2025

Personnes auditionnées:

• M. Jean-Marc Sauvé, Président de la Commission Indépendante sur les Abus Sexuels dans l'Église (SIAZ)
• Mme Marie Derain de Vaucresson, Présidente de l’Instance Nationale Indépendante de la Reconnaissance et de la Réparation (Inirr)
• M. Antoine Garapon, Président de la Commission Reconnaissance et Réparation (CRR)
• Objet: Examen des modalités du contrôle de l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, dans le cadre des travaux d'enquête parlementaire, suite à la publication du rapport de la SIAZ en octobre 2021.

Thèmes principaux abordés:

• L'ampleur des violences sexuelles sur mineurs en France: Les intervenants rappellent l'estimation de 5,5 millions de personnes majeures ayant été sexuellement agressées pendant leur minorité en France, soulignant que cela doit être le cadre global de la réflexion sur les violences en milieu scolaire.
• La répartition des agressions sexuelles selon le lieu:Familles ou relations avec des amis des familles: 45%
• Hors institution (rue, transports, relations entre jeunes): 33,2%
• Institutions publiques et privées: plus de 15%
• La part des agressions sexuelles commises dans l'Église catholique: 6% du total des agressions sexuelles identifiées (sur les 15% commis en institution).
• Les violences dans l'enseignement privé (hors Église catholique): Estimées à 108 000 cas, représentant 2% du total des agressions sexuelles.
• Les violences dans l'enseignement public: Estimées à 191 000 cas (50 000 en internat, 141 000 en externat), représentant 3,4% du total des victimes. Il est souligné que l'enseignement public scolarise 80% des élèves, contre 20% pour le privé, ce qui explique la différence de prévalence. La proportion plus élevée d'élèves en internat dans le privé est également mentionnée comme un facteur propice aux abus.
• La défaillance de l'autorité institutionnelle: Les abus se sont produits dans un contexte de "défaillance de l'autorité" dans toutes les institutions accueillant des mineurs (établissements scolaires, clubs sportifs, accueils collectifs). Cette autorité, censée garantir la bientraitance et protéger les enfants, a été "souvent absente, indifférente," permettant ainsi aux abus de se produire et de se maintenir.
• Analyse des abus dans l'enseignement scolaire catholique:Auteurs: Dans la période 1940-1969, les enseignants membres du clergé étaient à l'origine de 30,6% des abus. Ce chiffre a diminué progressivement pour atteindre 3,5% sur la période 1990-2020. Sur l'ensemble de la période étudiée, ils sont à l'origine de 24,5% des agressions sexuelles dans l'Église catholique.
• Lieux: Les établissements scolaires (y compris les internats) ont représenté 36,3% des abus dans l'Église catholique sur la période 1940-1969, diminuant à 8,9% sur 1990-2020. En moyenne, "près d'un tiers des abus sexuels dans l'Église catholique se sont produits dans les établissements d'enseignement internat et externat à la fois".
• Constatations spécifiques de la CRR (Commission Reconnaissance et Réparation):44% des situations de victimes mineures traitées par la CRR concernent des établissements scolaires.
• La plupart des faits sont anciens (40-50 ans après les faits), à une époque où les directions et les surveillants de dortoir étaient souvent confiés à des religieux.
• Dans près de 100% des cas, les agresseurs sont des hommes.
• Les agresseurs par ordre décroissant sont : le directeur, les enseignants, les surveillants de dortoir, le chef de chorale et l'aumônier.
• 80% des victimes sont de petits garçons, souvent agressés avant ou autour de la puberté.
• Les prédateurs repèrent des enfants particulièrement vulnérables.
• Une surreprésentation de l'Ouest de la France est observée.
• Existence de "clusters", c'est-à-dire des établissements avec plusieurs prédateurs et un fonctionnement "quasi systémique" entre le directeur et un ou deux enseignants. Ces établissements, bien que peu nombreux, ont généré un grand nombre de victimes.
• Le pensionnat est un cadre propice aux abus, souvent répétés sur de longues périodes.
• Il existe des "scénarios" ou "dispositifs" utilisés par les agresseurs.
• Dans certains cas, on peut se demander s'il n'y avait pas une "culture d'établissement".
• L'enfant ne peut souvent pas parler à sa famille (peur de ne pas être cru, peur de faire exploser la famille ou l'établissement).
• L'absence de sanctions dans la quasi-totalité des cas et la couverture des agissements sont soulignées.
• Constat des vies "dévastées" des victimes, même des décennies après les faits (alcoolisme, solitude, phobies, isolement social, incapacité à communiquer).
• Le travail de réparation aide les victimes à sortir du silence, même en cas d'amnésie traumatique.
• La honte et la culpabilité ressenties par les victimes, qui pensent parfois être responsables de ce qui leur est arrivé.
• Explication de la différence de taux de prévalence public/privé:L'internat est un facteur objectif majeur.
• Dans le privé, notamment dans la première période, des "dévoiements, dénaturations, perversions" ont eu lieu, notamment dans le cadre de l'accompagnement spirituel et des sacrements (confession).
• Lieu de l'autorité institutionnelle dans l'enseignement catholique: L'autorité se situe au niveau des "organes de gestion des établissements d'enseignement catholique". Le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique n'est pas une autorité hiérarchique directe, contrairement au Ministère de l'Éducation Nationale et aux recteurs pour le public. Cette absence d'autorité hiérarchique directe sur les établissements privés a été une "découverte tout à fait récente" pour M. Sauvé.
• Pertinence d'une approche nationale et transversale: Une approche nationale et transversale de la prévention de la maltraitance, intégrant l'enseignement public et privé (sous et hors contrat), est jugée "pleinement pertinente". Un dispositif de remontée et de traitement des alertes à ce niveau ne porterait pas atteinte au caractère propre des établissements privés.
• Importance d'une stratégie proactive et de formations: Les dispositifs d'alerte doivent être accompagnés de formations obligatoires. L'inquiétude concerne les établissements qui ne font rien remonter, suggérant qu'il n'y a pas de "vie angélique".
• La périodisation (1940-1969, 1970-1989, 1990-2020): Cette périodisation, inspirée par des historiens, correspond à des moments de bascule dans l'histoire de l'Église catholique et de l'enseignement.
• Avant 1970: Période avant Vatican II, forte présence des internats (petits séminaires), nombreux prêtres et religieux dans les établissements.
• 1970-1989: Réduction significative du nombre d'internats et de prêtres/religieux dans les établissements, confiés de plus en plus à des laïcs.
• 1990-2020: Prise de conscience de la gravité des violences sexuelles sur mineurs dans les années 90. Changement de doctrine au Ministère de l'Éducation Nationale en 1998 (signalement systématique au parquet, poursuites disciplinaires). Décision de "tolérance zéro" par la Conférence des Évêques en 2000. Temps de latence plus long dans l'Église catholique pour passer de la parole aux actes en raison d'un milieu plus restreint et d'une ambiance de fraternité. Le "véritable basculement" dans l'Église catholique a eu lieu avec l'affaire de la Parole Libérée à Lyon (2015-2016).
• Estimation du nombre de prêtres et religieux abuseurs: Estimé à 2800-2900 depuis 1945, soit 2,6% à 2,7% du total. Comparaisons internationales montrent des variations (Pays-Bas : 2,2-2,3%, États-Unis/Allemagne : 4,5%, Australie/Irlande : >7%). Les chercheurs ont souligné l'impact de la tradition française post-Révolution dans la "maîtrise" de ces dysfonctionnements par rapport à des sociétés "pilarisées" où l'Église était ultra dominante.
• Caractère systémique des abus: Le caractère systémique, sauf exception (certains petits séminaires, communautés nouvelles), ne réside pas dans des organisations dédiées à la commission d'agressions, mais dans le fait que "l'institution n'a pas su voir et entendre", n'a pas su capter les "signaux faibles". Lorsque la réalité s'imposait, elle a réagi par le "déni", puis les "mutations discrètes" plutôt que le signalement au parquet et les sanctions.
• La libération de la parole: Le phénomène de libération de la parole reste "profondément troublant et mystérieux". Malgré la publicité des appels à témoignages et la notoriété de la SIAZ, le nombre de victimes identifiées (2750 pendant les travaux, plus 200 après la publication) est très faible par rapport aux 360 000 estimations, ce qui a conduit à des accusations de "fabriquer des chiffres".
• Application des recommandations de la SIAZ: Les recommandations concernant la reconnaissance et la réparation du passé ont été "prises en charge et mises en œuvre immédiatement". Pour les autres recommandations (prévention, contrôle), les intervenants ont une visibilité limitée, car cela dépasse leur mission actuelle.
• Le rôle des parents: La question du rôle des parents est soulevée : l'absence, le refus de voir, ou l'incapacité à entendre. Dans les familles populaires, l'autorité du prêtre pouvait rendre "inconcevable" ou "inimaginable" les abus. Certains parents, même sachant, continuaient de placer leurs enfants dans ces établissements, les considérant comme la "meilleure solution".
• La "culture d'établissement": Mélange d'un contexte géographique (souvent campagne), de l'absence de recours pour les victimes, d'un discours religieux manipulé pour créer une emprise (terrorisme, menace de mort violente en enfer), d'une atmosphère austère et triste, mais aussi "extrêmement sexualisée" (nudité forcée, voyeurisme). Cette culture est "très difficilement" réformable.
• Le syndrome d'occupation intérieure: Les traumatismes liés aux abus "occupent toute la vie" des victimes, les empêchant littéralement de vivre, les forçant à échapper à des souvenirs ou des sensations qui les rappellent l'abus. La libération de ce "fardeau intérieur" est un objectif de la réparation.
• Liens entre réparation et prévention: La réparation et la reconnaissance des violences passées sont "indissociables de la prévention". La meilleure prévention passe par la "responsabilisation des auteurs", les sanctions automatiques (exemple de l'armée), l'éclaircissement de ce qui s'est passé, les appels à témoignages, et l'association des associations de victimes au travail de réforme.
• Le sort des établissements concernés: Nombre de ces établissements ont fermé. Se pose la question de "que faire de ces établissements". La demande des associations de victimes que l'État s'excuse est évoquée, ainsi que l'incompréhension de voir certains de ces lieux (qualifiés de "bagnes", "prisons", "cachots" par les victimes) être aujourd'hui utilisés pour des activités festives ou de loisirs.
• L'enrichissement du service public de la justice: Nécessité de réfléchir à l'offre de "solutions restauratives" pour les victimes dont l'auteur est décédé ou fortuné, au-delà de la seule compensation financière, qui, bien que nécessaire, ne peut réparer l'irréparable. Ces solutions devraient s'appliquer à d'autres secteurs (arts vivants, fédérations sportives).
• Échanges avec le SGEEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique): M. Sauvé reconnaît ne pas avoir alerté spécifiquement le SGEEC après la remise du rapport de la SIAZ, pensant que les recommandations générales suffiraient et que le problème des abus dans l'enseignement catholique diminuait. Il a rencontré le secrétaire général plus récemment, à l'occasion du dossier de Betaram.

Idées ou faits les plus importants:

• L'ampleur alarmante des violences sexuelles sur mineurs en France, touchant des millions de personnes.
• La part significative des abus commis en institution, dont l'enseignement catholique et l'enseignement public.
• La défaillance généralisée de l'autorité institutionnelle comme facteur clé ayant permis ces abus.
• L'évolution chronologique des abus dans l'enseignement catholique, avec une forte présence des religieux dans les périodes anciennes.
• La description poignante par la CRR des vies dévastées des victimes, souvent des décennies après les faits, et le rôle crucial de la réparation pour les aider à sortir du silence.
• L'existence de "clusters" et potentiellement d'une "culture d'établissement" propice aux abus dans certains lieux.
• Le caractère systémique des abus dans l'Église catholique résidant dans l'incapacité de l'institution à voir, entendre et réagir de manière appropriée.
• Le constat de la faible proportion de signalements ayant atteint l'institution ecclésiale.
• La reconnaissance par M. Sauvé de ne pas avoir spécifiquement alerté l'enseignement catholique après son rapport, et la pertinence d'une approche nationale sur la prévention.
• La demande des associations de victimes que l'État s'excuse et la question de l'utilisation actuelle de lieux ayant été le théâtre d'abus.
• La nécessité d'enrichir le service public de la justice avec des offres restauratives pour les victimes.

Citations importantes:

• "Nous avons estimé à 5 millions et demi le nombre de personnes majeures dans notre société qui ont été sexuellement agressé pendant leur minorité et ceci doit être vraiment le cadre de notre réflexion." (M. Sauvé)
• "tous ces abus se sont produit dans un contexte dans lequel l'autorité s'est révélée défaillante... elle a été trop souvent absente indifférente et c'est ce qui a permis à ses abus de se de se produire et de se maintenir" (M. Sauvé)
• "près d'un tiers des abus sexuels dans l'Église catholique se sont produits dans les établissements d'enseignement internat et externat à la fois" (M. Sauvé)
• "on constate dans le temps que ce sont des faits anciens la plupart des victimes qui s'adressent à nous viennent 40 ans 50 ans après les faits" (M. Garapon)
• "il y a des clusters il y a des établissements où il y a plus d'un prédateur 2 3 avec un fonctionnement quasi systémique entre le directeur et un ou deux enseignants" (M. Garapon)
• "souvent l'enfant ne peut pas parler à sa famille... il a peur de ne pas être cru a peur de faire exploser l'établissement de faire exploser sa famille" (M. Garapon)
• "je vois des vies dévastées que je ne soupçonnais pas au moment où j'étais juge des enfants je ne soupçonnais pas la dévastation le le les destins terribles des gens que nous voyons" (M. Garapon)
• "le caractère systémique ou institutionnel il a résidé dans le fait que l'institution n'a pas su voir et entendre n'a pas su capter des signaux faibles" (M. Sauvé)
• "l'Église catholique n'a été informé que de 4 % du nombre abus" (M. Sauvé)
• "il n'y avait absolument rien à retirer pas un mot à retrancher [des recommandations de la SIAZ]" (M. Sauvé)
• "on est très souvent sur des modes de défense de l'institution... qui a pour conséquence de ne pas accueillir les personnes victimes au bon niveau ne serait-ce que pour les entendre" (Mme Derain)
• "comment on réforme une culture d'établissement comment on on pense à des choses que bon auxquelles il faut avoir été victime pour le pour le comprendre" (M. Garapon)
• "la meilleure des préventions c'est de pouvoir c'est c'est de c'est de responsabiliser de responsabiliser les auteurs" (M. Garapon)

Questions pour la suite:

• Obtenir le nombre précis de clusters recensés par la CRR.
• Explorer davantage les mécanismes de la "culture d'établissement" et les moyens concrets d'en sortir.
• Évaluer l'application effective des recommandations de la SIAZ par les différentes administrations de l'État concernées (éducation nationale, justice, etc.).
• Demander les rapports de février 2023 de la Conférence des Évêques sur le suivi des recommandations de la SIAZ.
• Interroger les associations de parents d'élèves sur leur connaissance et leur rôle face aux violences en milieu scolaire.
• Analyser le traitement différencié des signalements selon les situations et les établissements.
• Réfléchir à la responsabilité de l'État concernant le financement et l'utilisation des lieux ayant été le théâtre d'abus.
• Explorer les possibilités concrètes de développer des offres de justice restaurative pour les victimes, au-delà des solutions financières.
• Disposer des correspondances et échanges entre la SIAZ, l'Inirr/CRR et le SGEEC concernant les violences en milieu scolaire.

Document de synthèse : Audition de la CIIVISE sur les violences dans les établissements scolaires

Source : Extraits de "🔴 Violences dans des établissements scolaires : audition de la CIIVISE dans le cadre de l’enquête"

Date de l'audition : Non précisée, mais les références au rapport de 2023 et aux annonces ministérielles récentes placent l'audition début 2024.

Participants :

• M. Franck Burbage, Inspecteur Général de l'Éducation Nationale, membre de la CIIVISE
• Mme Alice Casagrande, Secrétaire Générale de la CIIVISE

Objectif de l'audition : Examiner les données et les recommandations de la CIIVISE concernant les violences sexuelles faites aux enfants, en particulier celles commises en milieu scolaire par des adultes et entre mineurs, et évaluer les mesures prises ou envisagées depuis le rapport de 2023.

Thèmes principaux abordés :

• Données et statistiques de la CIIVISE : Répartition des violences, lieux de survenue, profils des agresseurs et des victimes, caractère sériel des violences.

• Approche transversale et culture de vigilance : Nécessité d'une approche globale des droits de l'enfant et d'une acculturation de tous les adultes à la détection et à la protection.

• Violences en milieu scolaire : Focus sur les établissements scolaires comme lieu institutionnel principal de violences sexuelles.

• Systèmes de signalement et de contrôle : Évaluation des dispositifs existants (119, Fait Établissement, Phar) et propositions d'amélioration.

• Différences entre établissements publics et privés : Analyse des spécificités liées au statut des établissements (public, privé sous contrat, privé hors contrat) et aux situations d'exposition au risque (internats, surveillance).

• Formation et accompagnement : Importance de la formation des professionnels de l'éducation et de l'accompagnement des équipes de direction.

• Réflexivité de l'institution scolaire : Nécessité pour l'école de s'interroger sur ses propres mécanismes et de prendre en compte la parole des élèves.

• Participation des victimes : Importance d'associer les victimes et les collectifs à l'élaboration des politiques publiques.

• Vulnérabilités spécifiques : Attention particulière portée aux enfants en situation de handicap et aux territoires d'outre-mer.

• Articulation entre signalement, justice et institution scolaire : Complexité et manque de cohérence dans la prise en charge des situations signalées.

Idées et faits importants :

• La CIIVISE a recueilli 30 000 témoignages, dont 11 % concernent des violences institutionnelles.

• Les établissements scolaires sont le premier lieu institutionnel concerné par les violences sexuelles faites aux enfants, représentant 40 % des cas rapportés en institution. Viennent ensuite les institutions de loisirs (28 %), religieuses (24 %), d'aide à l'enfance ou hospitalières (8 %).

• Les hommes rapportent davantage de violences sexuelles en institution (28 %) que les femmes (9 %).

• Les agressions sexuelles sont plus fréquentes (71 %) que les viols ou tentatives de viol (44 %) en institution.

• Les violences institutionnelles ont souvent un caractère sériel (57,6 % dans l'école publique).

• L'agresseur est le plus souvent un religieux (25 %), suivi d'un professionnel de l'éducation (19 %) et d'un camarade (17 %). Plus de 8 agresseurs sur 10 sont majeurs (83 %).

• Les révélations récentes sur l'ampleur des violences dans les établissements scolaires ne surprennent pas la CIIVISE, mais elles ravivent des souvenirs chez de nombreuses victimes et encouragent la libération de la parole.

• La CIIVISE insiste sur la nécessité de prendre en compte les violences sexuelles entre mineurs, qui peuvent être une conséquence indirecte de négligences institutionnelles. Un témoignage poignant illustre ce point, décrivant des abus dans les toilettes scolaires en raison d'une surveillance inexistante.

• La CIIVISE a formulé 82 recommandations en 2023. Parmi les 15 plus urgentes, figure la proposition d'une mission inter-inspections pour faire l'état des lieux des dispositifs d'alerte et de contrôle dans tous les établissements accueillant des enfants.

• Actuellement, les dispositifs de signalement (comme le 119 ou Fait Établissement) ne sont pas organisés de manière systématique et ne concernent pas la même temporalité (alertes sur mineurs en danger pour le 119 vs témoignages sur des violences anciennes pour la CIIVISE).

• La cellule "signal sport" est citée comme modèle de procédure claire et connue, de mise en cohérence des institutions et de suivi des victimes et agresseurs, ce qui n'est pas encore pleinement réalisé dans l'éducation nationale.

• Les protocoles de signalement dans l'éducation nationale sont jugés insuffisants malgré des améliorations récentes.

Ils nécessitent une meilleure appropriation par les personnels, un accompagnement des équipes de direction dans les décisions difficiles (signalement au parquet, suspension de personnel) et une meilleure mise en cohérence entre l'institution scolaire et le système judiciaire.

• Le programme Phar, bien que positif pour la lutte contre le harcèlement, devrait inclure un volet spécifique sur les violences sexuelles. Son application dans les établissements privés sous contrat est questionnée.

• La difficulté de la prise de décision par les chefs d'établissement est soulignée, ainsi que le manque de clarté des arbres décisionnels et la nécessité d'une approche collégiale.

• L'extension annoncée du dispositif Fait Établissement aux établissements privés sous contrat est saluée, mais la situation des établissements privés hors contrat, qui échappent à ce dispositif, est source d'inquiétude.

• La CIIVISE rappelle que tout adulte ayant connaissance de violences sexuelles faites à un enfant ou d'inceste a l'obligation immédiate d'en référer au procureur de la République, quel que soit son statut ou sa fonction.

• Les situations d'exposition au risque (internats, moments non surveillés) sont des facteurs clés de la survenue des violences, indépendamment du statut public ou privé de l'établissement.

• La recherche en sciences de l'éducation sur ces sujets est jugée insuffisante et mérite d'être développée.

• L'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité de la maternelle à la terminale est considérée comme un levier majeur pour la prévention.

• La CIIVISE mène des "dialogues de territoire" avec l'ensemble des acteurs locaux pour identifier les obstacles aux coopérations interinstitutionnelles.

• Une attention particulière doit être portée aux enfants en situation de handicap, qui sont infiniment plus visés par les violences sexuelles, et aux territoires d'outre-mer, pour lesquels la CIIVISE manque de moyens pour mener des investigations approfondies.

• Le contrôle des antécédents judiciaires des personnels, en particulier dans le privé, doit être renforcé.

• L'omerta, les dénis et la démultiplication des lignes d'appel et des commissions nuisent à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique.

Citations clés :

• Mme Casagrande : "chaque fois qu' éclairé de manière sectorielle des violences faites aux enfants alors nous laissons dans l'ombre une partie de réalité qui sera nous le craignons plus tard matière à un autre drame à peut-être d'autres commissions d'enquête

Et par conséquent nous souhaitons très vivement mesdames et messieurs les députés que vos travaux inspirent une approche transversale des droits des enfants C'est une première vigilance que nous portons à votre attention"

• Mme Casagrande : "selon nous aucun adulte ne doit être dans l'entourage d'un enfant sans que l'on est veillé à ce qu'il soit un porteur actif et même inlassable de ses droits et de sa protection"

• Mme Casagrande : "Par le nature même les violences sexuelles faites aux enfants sont entourées d'un déni extrêmement profond Toute recommandation utile de votre part doit en être instruite"

• Mme Casagrande : "40 % d'entre elles se sont produites dans des institution scolaires C'est le premier lieu institutionnel concerné par les violences sexuelles faites aux enfants"

• Mme Casagrande : "Les violences ont un caractère sériel dans la famille les violences sexuel se sont produites plusieurs fois selon les témoignages dans 62 % des cas et vous le verrez la proportion est comparable dans les institutions que sont l'église catholique Dans 59 % des cas c'était sériel et dans le cadre de l'école publique 57,6 % des cas

Nous avons donc affaire à des violences qui ne s'arrêtent pas d'elles-même qui se répètent"

• Mme Casagrande (citant un témoignage) : "Mon seul but par ce témoignage est par respect pour les enfants aujourd'hui et à venir de tout faire pour que dans toutes les écoles de France ou dans les structure où ils sont accueillis en dehors de l'école on apporte une très très grande attention à la surveillance lors des passages aux toilettes quit à embaucher du personnel pour éviter ce que je vais vous raconter"

• Mme Casagrande : "Parmi les 15 recommandations figure le principe d'une mission interinspection mission interinspection faisant enfin la lumière sur l'ensemble des dispositifs d'alerte et de contrôle existant dans les établissements

Aujourd'hui les Français ne savent pas quels sont les lieux où leurs enfants sinon sont protégés absolument du moins où les violences seraient repérées rapidement et où les circuits sont non seulement installés au plan administratif mais surtout efficace par une culture d'ensemble"

• M. Burbage : "il ne s'est pas encore passé du côté de l'éducation nationale ce qui s'est passé du côté du sport"

• Mme Casagrande : "ce que nous constatons tient moins au caractère public privé sous-contrat ou autres statut et caractérisation administrative que la caractère des caractéristiques d'exposition au risque qui sont bien connues comme par exemple le fait qu'il y ait des internats le fait qu'il y ait des accueils des élèves dans des conditions institutionnelles dans lesquelles les enfants vont être loin des regards loin de l'extérieur pendant des heures et par exemple la nuit par exemple pendant les vacances par exemple pendant les weekends"

• Mme Casagrande : "nous ne recueillons absolument pas d'alerte sur des mineurs qui sont aujourd'hui en danger" (concernant la CIIVISE, à la différence du 119)

• M. Burbage : "l'indépendance de l'inspection générale est garantie aussi par la manière dont sa son chef ou sa chef de service est nommé et sur le fait qu'à partir du moment où elle est nommée sauf faute grave elle est nommée pour 5 ans et personne ne peut la révoquer"

• M. Vanier : "les annonces de la ministre Borde ne portent pas sur le hors contrat"

• Mme Casagrande : "la civis considère que tout adulte qui a connaissance de violence sexuelle faite à un enfant ou d'inceste doit immédiatement en référer au procureur de la République Il n'y a aucun statut aucun métier aucune position et aucune mission qui permette de déroger à cette obligation"

• Mme Casagrande : "nous partageons votre épouvante à l'idée que des violences aussi massives que celles dont nous parlons l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants dans les établissements scolaires et ailleurs ne fassent pas l'objet de dispositif de prévention"

• Mme Casagrande : "si nous devions immédiatement formuler avec force une recommandation... elle concernerait les enfants en situation de handicap"

• Mme Melker : "nous on aimerait bien participer on a des idées on a des idées on aimerait bien les partager" (concernant les collectifs de victimes)

• Mme Casagrande : "le premier ou l'un des premiers [principes directeurs] d'entre eux c'est la participation des personnes victimes à l'élaboration de la politique publique qui les concerne"

• Mme Casagrande : "nous savons que c'est lors de leur savoir expérientiel que nous trouverons une partie absolument incontournable de la politique publique de demain"

Recommandations et propositions :

• Promouvoir une approche transversale des droits de l'enfant.

• Acculturer tous les adultes à la détection et à la protection des enfants.

• Réaliser une mission inter-inspections pour cartographier les dispositifs d'alerte et de contrôle dans tous les établissements accueillant des enfants.

• Étendre les dispositifs de signalement et de contrôle (comme Fait Établissement et Phar) à l'ensemble des établissements scolaires, y compris le privé sous contrat et le privé hors contrat.

• Clarifier et sécuriser les procédures de signalement et de prise de décision pour les personnels, notamment les chefs d'établissement.

• Mettre en place des cellules de dialogue interprofessionnelles pour accompagner les décisions difficiles.

• Améliorer la formation des professionnels de l'éducation à la détection et à la prise en charge des violences sexuelles.

• Développer l'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité.

• Renforcer les contrôles d'honorabilité des personnels, en particulier dans le privé.

• Prendre en compte les violences sexuelles entre mineurs comme une priorité.

• Accorder une attention particulière aux enfants en situation de handicap et aux territoires d'outre-mer.

• Associer activement les victimes et les collectifs à l'élaboration des politiques publiques.

• Améliorer la cohérence entre les différentes institutions impliquées dans la prise en charge des situations signalées (école, justice, etc.).

• Réfléchir à la démultiplication des numéros d'appel et à leur lisibilité.

• Soutenir la recherche en sciences de l'éducation sur ces sujets.

Constats et inquiétudes :

• Manque de données consolidées et précises sur les violences en milieu scolaire, notamment dans le privé sous contrat et hors contrat.

• Retard significatif dans la mise en place de dispositifs de prévention et d'alerte systématiques par rapport à d'autres risques (incendie, intrusion).

• Démultiplication des numéros d'appel et des commissions, nuisant à la lisibilité.

• Manque de clarté et d'uniformité dans les procédures de signalement et de prise de décision.

• Difficulté de faire respecter l'obligation de signalement au procureur pour tous les personnels, notamment ceux qui ne sont pas fonctionnaires.

• Vulnérabilité accrue des établissements avec internats ou offrant des conditions d'exposition particulières.

• Absence de contrôle et de régulation suffisants dans les établissements privés hors contrat.

• Manque de moyens de la CIIVISE pour approfondir certains sujets (handicap, outre-mer).

• Inquiétude sur l'avenir de la recherche en sciences de l'éducation.

• Lenteur du temps judiciaire pour les victimes.

• Persistance de l'omerta et des dénis.

Points en suspens et à approfondir :

• Impact précis des révélations récentes sur les données de la CIIVISE et l'évolution de la proportion des violences institutionnelles.

• Modalités concrètes d'extension des dispositifs (Fait Établissement, Phare) aux établissements privés.

• Adaptation des protocoles et de l'accompagnement des équipes de direction dans les établissements privés.

• Mise en place de cellules de dialogue interprofessionnelles.

• Financement et organisation de la recherche en sciences de l'éducation sur les violences.

• Moyens à dégager pour la CIIVISE afin d'approfondir les sujets spécifiques (handicap, outre-mer).

• Évaluation des "dialogues de territoire" de la CIIVISE et identification des leviers pour les obstacles aux coopérations interinstitutionnelles.

• Réflexion sur la refonte ou la clarification des numéros d'appel d'urgence.

• Amélioration du contrôle des établissements privés hors contrat.

Conclusion :

• L'audition de la CIIVISE met en lumière l'ampleur des violences sexuelles en milieu scolaire et le besoin urgent d'une réponse globale et coordonnée.

Bien que des avancées récentes soient notées (protocoles de signalement, programme Phare), des lacunes importantes subsistent, notamment concernant la prévention, le système de signalement et de contrôle dans tous les types d'établissements, la formation des personnels, et la prise en compte des vulnérabilités spécifiques.

La CIIVISE insiste sur la nécessité d'une approche transversale, d'une culture de vigilance et d'une participation active des victimes pour construire des politiques publiques efficaces.

L'accélération du temps judiciaire et la levée de l'omerta sont également des enjeux cruciaux.

Les travaux en cours de la CIIVISE et ceux de la commission d'enquête parlementaire devraient permettre de formuler des propositions concrètes pour mieux protéger les enfants dans les établissements scolaires.

Note de Synthèse sur les Travaux de la Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE)

Date : 2025

Sujet : Examen des missions et des travaux de la CIIVISE, points clés soulevés lors de l'audition parlementaire.

Sources : Excerpts from "🔴Missions de la Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants" (enregistrement audio).

1. Contexte et Mission de la CIIVISE

La Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE), mise en place en mars 2021, a eu un rôle essentiel dans la prise de conscience collective de l'ampleur des violences sexuelles et incestueuses sur les enfants en France.

Sa mission initiale était double : "d'écouter, de recueillir la parole des victimes de violence sexuelle durant leur enfance et de préconiser des politiques publiques pour renforcer leur protection".

Ce travail a généré "une prise de conscience collective de l'ampleur des violents sexuelles incestueuses commis sur les enfants devenus adultes".

La CIIVISE a achevé un cycle de travail sur le recueil de témoignages d'adultes ayant été victimes dans leur enfance et a remis un rapport en novembre 2023, formulant 82 recommandations.

Une nouvelle gouvernance et une feuille de route ont été mises en place en avril 2024, maintenant notamment la ligne d'écoute pour les victimes.

2. Chiffres et Ampleur du Phénomène

Les chiffres présentés soulignent la gravité de la situation en France :

• 160 000 enfants sont victimes de violence sexuelle en France chaque année, selon le rapport de la CIIVISE de novembre 2023.
• Un enfant est victime de viol ou d'agression sexuelle "toutes les 3 minutes en France".
• Dans 81 % des cas de violence sexuelle sur mineurs, l'agresseur est un membre de la famille. Il est précisé que ces violences sont plus souvent commises par un père, un grand-père, un frère, ou un oncle.
• Trois enfants en moyenne par classe auraient été victimes d'inceste.
• 88 % des victimes estiment que ces violences ont eu un impact sur leur santé psychique. Le psychotrauma et ses conséquences restent encore méconnus malgré des conséquences "désastreuses".

3. Vulnérabilités Spécifiques

Certaines populations d'enfants sont particulièrement exposées :

• Enfants en situation de handicap : Ils ont "trois fois plus de risque d'être victime de violence sexuelle". Les petites filles présentant une déficience intellectuelle courent un risque "six fois supérieur à la moyenne". Les enfants non oralisants présentent une difficulté particulière en termes de repérage.
• Femmes autistes : 88 % des femmes autistes sont victimes de violence sexuelle selon une étude.
• Territoires d'outre-mer : La prévalence est particulièrement élevée, avec par exemple une exposition supérieure de 60 % pour les femmes en Martinique.
• Violences en ligne (Cyberpédocriminalité) : Internet est un "facilitateur de mise en contact des pédocriminels entre eux mais surtout un facilitateur d'entrée en contact avec les enfants". Des phénomènes comme le grooming et la sextorsion sont en "croissance exponentielle", avec 28 737 signalements en 2024, soit une augmentation de 7000 % en 3 ans. Le temps nécessaire pour un pédocriminel d'entrer en contact avec un mineur sur les réseaux sociaux est évalué à "moins d'une minute".

4. Conséquences des Violences

L'inceste et les violences sexuelles sur les enfants ne détruisent pas seulement l'enfance, mais "fracturent la confiance en autrui, en soi-même, en la justice".

Ils "marquent à vie ceux qui en sont victimes" et détruisent "des vies mais aussi des générations entières".

La reconnaissance du psychotrauma et ses conséquences sur la santé mentale et physique des enfants sont cruciales mais encore méconnues.

5. Recommandations et Travaux en Cours de la CIIVISE

La CIIVISE a émis 82 recommandations en novembre 2023 pour réformer les systèmes judiciaire, éducatif et de santé. Parmi les recommandations prioritaires ou les travaux en cours :

• Garantie de soins spécialisés dans le psychotrauma : Mise en œuvre d'un "parcours de soins modélisé".
• Prévention : La prévention doit devenir "l'affaire non de quelques-uns mais bien de tous". La mise en place de "séances d'éducation sexuelle et affective dès la maternelle me semble urgente".
• Repérage et Détection : Coordination du repérage et de la détection des violences avec le personnel du périscolaire, les cantines, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
• Audit des dispositifs de signalement : Demande d'un audit sur les dispositifs existants dans "tous les établissements accueillant des enfants".
• Ordonnance de protection de l'enfant : Mise en place d'une "urgence de sûreté de l'enfant, de protection de l'enfant" pour garantir la protection immédiate d'un enfant en danger. Il est inacceptable qu'un enfant doive retourner chez un parent potentiellement agresseur pendant l'enquête.
• Imprescriptibilité des viols et agressions sexuelles contre les enfants : Recommandation "prioritaire" pour garantir la reconnaissance et l'accès à la justice pour les victimes, même des années plus tard.
• Suspension des visites médiatisées : Interrogation sur le maintien de ces visites qui livrent souvent l'enfant à son agresseur sans contrôle suffisant.
• Renforcement des moyens des services sociaux et de santé scolaire : Souligné comme essentiel.
• Travaux thématiques approfondis : Sur le handicap, l'outre-mer et la cyberpédocriminalité.
• Module de sensibilisation en ligne : En partenariat avec l'EHESP, gratuit et accessible à tous.
• Projet "Enfants et Adolescents de la CIIVISE" : Écoute des enfants et adolescents sur leurs expériences et propositions pour être mieux préparés aux risques. Un groupe miroir d'adolescents travaille sur des propositions concrètes, notamment sur la pair-aidance et la prévention des violences en ligne. Auditions d'enfants dans les classes et centres sociaux.
• Classement et organisation des témoignages : Pour les rendre accessibles aux chercheurs et à la société pour des actions mémorielles.
• Action de coopération territoriale : Mobilisation des autorités publiques dans le Nord et la Seine-Saint-Denis pour une meilleure coopération dans la réponse et la prévention.
• Travail sur les mineurs auteurs : Reconnaissance que 27 % des auteurs ont moins de 13 ans, soulignant la complexité, notamment pour l'inceste frère-sœur, et la nécessité d'une approche thérapeutique. Des pistes de travail incluent l'apprentissage pour différencier les jeux sexuels des violences et la construction d'un réseau de soins.

6. Défis et Besoins pour l'Avenir

Plusieurs défis et besoins sont soulevés :

• Soutien politique et législatif : Les recommandations ne seront efficaces que si elles sont soutenues activement par les législateurs et responsables politiques.

Il est nécessaire d'avoir "une législation plus protectrice, d'un système judiciaire plus réactif et plus bienveillant".

• Moyens financiers et humains : Les moyens humains ont diminué pour la deuxième phase de la CIIVISE, avec un collège directeur bénévole.

Bien que le budget financier ait augmenté de 20 %, il ne permet pas de couvrir des missions essentielles comme les déplacements en outre-mer.

Des moyens supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les recommandations se traduisent en droit commun.

• Pérennité de la CIIVISE et articulation avec d'autres instances : La question de la pérennité de la commission est soulevée face à l'écosystème existant (haut commissariat à l'enfance, délégation interministérielle de l'aide aux victimes, etc.).

La CIIVISE demande une prolongation d'un an pour terminer ses travaux, transférer ses acquis et s'assurer que les questions d'inceste et de violences sexuelles ne soient pas noyées dans les priorités générales de la protection de l'enfance.

• Lutte contre le silence et le déni institutionnel/sociétal : Le silence, imposé par la société, les familles et les institutions, a permis aux violences de persister.

Les affaires récentes (Betarram, Périco, Le Squarnec) rappellent les défaillances systémiques et le fait que la parole des enfants n'est pas toujours écoutée. Il faut passer d'une réponse "à chaque crise" à une approche globale et faire de la société une société vigilante.

• Prise en compte de la parole des mères protectrices : Régulièrement mise en cause, notamment par le concept d'aliénation parentale, il est recommandé de "toujours croire la parole des enfants et des mères protectrices".

• Repérage et prévention dans le milieu scolaire : Les affaires comme celle de Betarram soulignent que l'école peut aussi être un lieu de maltraitance. Des mesures réactives ne suffisent pas ; il faut prévenir l'effet de violence.

Les dispositifs de remontée d'alerte sont inexistants dans certains secteurs comme l'éducation nationale, les crèches, l'ASE et les IME.

• Accompagnement des victimes au-delà de la ligne d'écoute :

Il est important de comprendre comment les victimes sont réorientées après un appel (vers des professionnels de santé spécialisés, des associations, la justice, etc.), en particulier lorsque les faits sont prescrits.

• Gestion des mineurs auteurs : Comment accompagner les professionnels confrontés à des situations de violences sexuelles entre mineurs de moins de 13 ans, qui ne relèvent pas de la justice pénale, mais nécessitent néanmoins une réponse pour les victimes et un accompagnement pour les auteurs (souvent eux-mêmes victimes ou exposés à un climat incestuel).

7. Appel à l'Action

La CIIVISE lance un appel fort aux législateurs et à la société pour agir :

"Nous ne devons pas laisser les Français devant le spectacle terrifiant des violences déjà commises et pendant des décennies en toute impunité." Ils appellent à être "les instruments de ce changement" et à faire de la lutte contre l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants une "priorité nationale".

C'est un "combat... de toute une société qui refuse de détourner le regard face à l'inacceptable". Il faut "combattre le déni et agir". Chaque voix qui s'élève est une "voix de vérité et de justice".

En conclusion, l'audition a mis en lumière le travail considérable déjà accompli par la CIIVISE, l'ampleur alarmante des violences sexuelles et incestueuses sur les enfants en France, la vulnérabilité de certaines populations, les recommandations cruciales émises pour y faire face, mais aussi les défis persistants en termes de moyens, de soutien politique et de changement de culture sociétale pour garantir une protection et une réparation effectives des victimes.

La demande de prolongation de la mission et l'appel à l'action soulignent l'urgence de poursuivre et d'amplifier les efforts dans ce domaine.

Document de synthèse : "Situation dégradée de la protection de l’enfance" - Avis de la Défenseure des droits Source : Extraits de "🔴"Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre" (Transcription d'une intervention)

Date : Non précisée dans l'extrait, mais fait référence à une décision-cadre publiée en janvier 2024.

Présentateurs : Claire Hédon (Défenseure des droits), Marguerite Orange (Cheffe du pôle droit des enfants), Antoine Touron (Conseiller parlementaire)

Auditoire : Commission de l'Assemblée Nationale

Objectif du document : Présenter les principales constatations, thèmes récurrents et recommandations de la décision-cadre de la Défenseure des droits concernant la situation dégradée de la protection de l'enfance en France, ainsi que les préoccupations soulevées par les députés lors de l'audition.

Résumé:

• La Défenseure des droits, Claire Hédon, présente devant la commission de l'Assemblée Nationale sa décision-cadre sur la protection de l'enfance, fruit d'une enquête approfondie dans 14 départements et de l'analyse de nombreuses réclamations.

Le constat est alarmant : le système de protection de l'enfance est en crise, marqué par des dysfonctionnements systémiques et un écart important entre le droit annoncé et son effectivité.

Les principaux problèmes identifiés incluent des délais de prise en charge excessifs, des placements non exécutés, des conditions d'accueil inappropriées, un manque de moyens humains et financiers, et une coordination insuffisante entre les acteurs.

La situation est aggravée par des facteurs sociaux et économiques.

La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité partagée de l'État et des départements et plaide pour une meilleure application des lois existantes plutôt que de nouvelles réformes législatives.

Les échanges avec les députés soulignent une large convergence sur l'urgence de la situation et la nécessité d'agir, abordant des sujets tels que la santé mentale des enfants placés, le sort des jeunes majeurs sortant de l'ASE, l'accès à la justice pour les mineurs, la prise en charge des mineurs non accompagnés et la situation du travail social. * Principaux Thèmes et Idées :

Le rôle et les missions du Défenseur des droits : Institution administrative indépendante inscrite dans la Constitution.

Deux missions principales : protéger les droits (traiter les réclamations) et promouvoir les droits et libertés. "Dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés."

Cinq domaines de compétences, dont la protection des droits des enfants, qui traverse l'ensemble de l'institution.

Action principalement en médiation (80% des cas) et instruction.

Pouvoirs d'instruction (obligation de fournir les pièces, sauf défense) mais pas de pouvoir de contrainte (rend des recommandations et décisions portant recommandations). Possibilité de publier un rapport spécial nommant l'organisme mis en cause et de faire des observations devant les tribunaux.

La dégradation de la situation de la protection de l'enfance (Constats) :

Alertes initiales de magistrats et travailleurs sociaux en 2022 sur des décisions non effectuées.

Enquête dans 14 départements et décisions rendues dans 7.

Alertes observées : Évaluations de danger non réalisées, délais de prise en charge de mesures éducatives à domicile, décisions de placement non exécutées, accueils d'enfants dans des lieux non autorisés (gîtes, appartements, hôtels avec éducateurs intérimaires), ruptures dans les lieux d'accueil (souvent cause de déscolarisation), non-respect des droits de visite ordonnés par le juge, maltraitances non prises en compte (manque de contrôle des établissements et familles d'accueil). Conséquences dramatiques : Cas d'un enfant décédé à son domicile faute de placement exécuté.

• Chiffres alarmants :400 000 enfants accompagnés par l'ASE (dont plus de la moitié confiés), chiffre en forte augmentation (+ de 355 000 en 2018).
• 77% des juges des enfants ont déjà renoncé en 2024 à prendre des décisions de placement faute de place.
• 3000 enfants vivent à la rue en 2023.
• 3350 enfants en liste d'attente pour des mesures de placement.
• 8000 personnes anciennement placées sont sans domicile fixe.
• 10 000 jeunes abandonnés à leur majorité.
• Ces constats sont corroborés par d'autres rapports (Cour des comptes 2020, inspection générale de la justice et affaires sociales 2022, CESE 2024) et condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme.
• Les causes de l'aggravation :
• Meilleur dépistage.
• Aggravation des situations avec le COVID.
• Impact de la pauvreté (familles isolées, mères seules).
• Usage des écrans.
• Difficultés des services publics (santé, école, logement).
• Retards dans la prise en charge (générant plus de demandes de placement).
• Manque de moyens (travailleurs sociaux, assistants familiaux, places en institutions).
• Baisse des budgets pour la prévention (éducateurs spécialisés, éducateurs de rue, missions locales).
• L'approche par les droits et l'écart entre le droit annoncé et son effectivité :
• L'institution observe "un écart entre le droit annoncé et son effectivité".
• Exemple flagrant : Le projet pour l'enfant (PPE) inscrit dans la loi mais non effectif ou insuffisamment étayé.
• Importance de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• Les droits sont indissociables et interdépendants (éducation, santé, protection).
• Les recommandations de la décision-cadre :
• Résultat d'enquêtes, demandes de pièces, visites sur place, notes soumises au contradictoire.
• Adresses les recommandations aux départements, mais aussi au Premier ministre, aux ministres (Intérieur, Justice, Éducation Nationale, Santé), aux préfectures, aux ARS.
• "Nous ne considérons pas qu'il y ait besoin de réforme légale en revanche il faudrait que la loi soit réellement appliquée."
• Insiste sur la responsabilité de l'État en tant que garant de la CIDE et de l'intérêt supérieur de l'enfant, en lien avec les départements (chefs de file).
• Nécessité de mieux contrôler les lieux d'accueil (familles d'accueil, foyers).
• Importance de la prévention : politique de logement, soutien à la parentalité (en référence à l'article 18 de la CIDE sur l'aide appropriée de l'État aux parents).
• Les défis spécifiques soulevés par les députés et les réponses de la Défenseure des droits :
• Inégalités territoriales : Cruelle inégalité de traitement entre les enfants selon les départements.
• Manque de moyens dans la justice : Impacte les décisions de justice et leur application (70% des juges estiment ne pas pouvoir rendre une justice de qualité faute de moyens, audiences sans greffier).
• Sortie de l'ASE : 10 000 jeunes abandonnés à leur majorité sans préparation réelle, 8000 deviennent sans domicile fixe. Importance du contrat jeune majeur et de sa poursuite même en cas de revenus modestes. Certains départements utilisent le Contrat d'Engagement Jeune qui n'offre pas le même accompagnement.
• Enfants en situation de handicap : 50% des enfants pris en charge par l'ASE présentent un handicap. Urgence de lieux de prise en charge pluriprofessionnelle et de coordination entre ASE, MDPH, ARS. Augmentation des AESH mais question de la qualité et du nombre d'heures d'enseignement. Difficultés pour garder l'AESH et l'école en cas de changement de placement. Manque de données sur le nombre d'enfants handicapés pris en charge par l'ASE. Difficulté à prendre en compte la parole de l'enfant handicapé.
• Mineurs non accompagnés (MNA) : L'ONU a exhorté la France à garantir la présomption de minorité. Certains départements ne respectent pas l'accueil provisoire d'urgence. Absence d'accompagnement administratif. Réduction des crédits de l'AME (dont un quart des bénéficiaires sont des mineurs). "Le mineur non accompagné est avant tout un mineur". Risque de traite des êtres humains si non pris en charge. Recommandation de prise en charge pendant toute l'évaluation de la minorité et les recours. Argument financier pour ne pas les prendre en charge contesté : risque de toucher les droits de l'ensemble des enfants.
• Sans-abrisme des enfants : 2043 enfants dorment à la rue chaque nuit faute de place au 115. L'État se désengage en coupant le budget et en faisant reposer la responsabilité sur les collectivités. Conséquences irréversibles sur la santé.
• Santé mentale : Délai de prise en charge dans les CMP/CMPP (2 à 3 ans d'attente). Manque de pédopsychiatres et psychologues, mais aussi impossibilité d'emploi faute de moyens. Part disproportionnée d'enfants protégés en psychiatrie. Importance des maisons des adolescents (dont le budget est précaire).
• Attractivité du travail social : Difficultés de recrutement et turnover important. Lié aux conditions de travail et au salaire (éducateur spécialisé débutant à 1396€ net). Nécessité de revaloriser les salaires et les conditions de travail (taux d'encadrement).
• Coordination des acteurs : Nécessité de sortir de la politique en silo. Manque de dialogue et de concertation entre les équipes (médico-social et social).
• Le rôle de l'État : Critiques sur le désengagement et la déresponsabilisation de l'État. L'État est "le premier parent défaillant et démissionnaire". Question d'une garantie d'autonomie versée par l'État pour les jeunes majeurs.
• Accès à la justice pour les mineurs : Accès inégal à une assistance juridique effective (avocat). Proposition de rendre la présence d'un avocat obligatoire pour tout mineur impliqué dans une procédure judiciaire.
• Prise de conscience politique : Le niveau de prise de conscience est jugé "extrêmement bas, extrêmement faible". Situation comparée à un "Titanic qui est en train de couler".
• Prévention : Importance du soutien à la parentalité, de la politique de logement, de l'accès à la culture et aux loisirs. Question de la prévention précoce (PMI) : fermeture de structures, diminution des effectifs. Recommandations pour renforcer les PMI et informer les familles de leur rôle. Développement des programmes de soutien à la parentalité ("Petit Pas, Grand Pas").
• Rôle des techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) : Leurs compte-rendus ne seraient jamais pris en compte alors qu'ils sont à même de repérer les situations préoccupantes.
• Nomadisme des familles : Difficulté à suivre les familles et les signalements d'un département à l'autre. Absence de système centralisé de signalement et de recoupement des informations préoccupantes.
• Rôle des écrans : Rôle destructeur. Nécessité de recommandations plus contraignantes. Difficulté de résister aux écrans en l'absence d'accès aux loisirs et à la culture. Proposition d'informations aux parents et aux enfants sur les effets néfastes.
• Rôle des parents et des communes : Question sur la responsabilité des parents et les financements qu'ils continuent parfois à recevoir. Absence de recommandations spécifiques sur le bloc communal (communes). Utilité potentielle d'informer les maires des enfants protégés.
• Mutilations génitales : Sujet préoccupant. Violence nécessitant une saisie de la justice. Importance de la prévention : informer les parents sur l'interdiction même à l'étranger et sur les contrôles au retour.
• Conseils de famille des pupilles de l'État : Alertes sur des dysfonctionnements (transmission des bilans, initiatives du tuteur, composition ne respectant pas l'intégration d'anciens enfants placés). Enquête en cours dans l'Isère.
• Les suites de la décision-cadre :
• Les départements ont 4 mois pour répondre aux recommandations.
• Un suivi rigoureux sera effectué.
• La Défenseure des droits rencontrera la nouvelle Haute Commissaire à l'enfance.

Citations clés :

• "Nous n'étions pas là que pour résoudre des cas individuels mais bien pour dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés."
• "Un des exemples plus flagrants qui ressort de toute cette enquête dans les départements c'est la question du projet pour l'enfant il est inscrit dans la loi et et il n'est pas effectif et quand il est effectif il est très succinct."
• "L'État a un rôle à jouer dans il est garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et nous défenseurs des droits d'ailleurs on veille à l'application à la fois de la Convention internationale des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant."
• "L'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant."
• "L'enfant a parlé en revanche il a pas été entendu."
• "Nous ne considérons pas qu'il y ait besoin de réforme légale en revanche il faudrait que la loi soit réellement appliquée."
• "Le mineur non accompagné est avant tout un mineur."
• "Monter les populations les unes contre les autres et dire qu'on prendra mieux en charge les enfants pauvres français parce qu'on ne prendra pas en charge des enfants étrangers ce n'est pas raisonnable."
• "Pour restaurer l'autorité de la justice c'est que les décisions des juges des enfants soient appliquées."
• "Chacun c'est dans notre Constitution n'est responsable que de ses propres actes et pas des actes commis par autrui."
• "Il y a déjà tous les éléments dans la loi pour faire ce qu'il faut il y a pas besoin de de complément."
• "Au bout d'un moment l'état peut être maltraitant dans la façon de ne pas suffisamment bien prendre en charge ses enfants."
• "Il y a le ralbol par le personnel des polémiques venues d'en haut des directives de courte vue du ministère." (Députée Karen Erodi citant les professionnels)
• "Ces enfants sont souvent à la fois victime et mise en cause dépressif et en colère mais toujours perdu et sans repère." (Députée Elise Leboucher citant des professionnels)
• "À 18 ans c'est souvent la fin rideau terminé des jeunes qui ont grandi sous sa protection se retrouvent seul du jour au lendemain." (Députée Nadège Abomangoli)
• "Le premier parent défaillant et démissionnaire c'est la puissance publique c'est l'état." (Député Aymeric Caron)
• "Il est plus que tant que l'ensemble de notre société s'engage de manière systémique contre les les violences aux enfants." (Député Arnaud Bonet)

Conclusion :

L'intervention de la Défenseure des droits et les échanges qui ont suivi dressent un tableau sombre mais lucide de la protection de l'enfance en France.

Si les constats sont largement partagés, la principale difficulté réside dans la mise en œuvre effective des droits existants et la mobilisation des moyens nécessaires.

La responsabilité de l'État est particulièrement pointée du doigt, aux côtés de celle des départements.

L'accent est mis sur l'urgence d'agir pour garantir la protection, la santé mentale, l'accès à l'éducation et à la justice, et un accompagnement digne pour tous les enfants, en particulier les plus vulnérables comme les enfants handicapés et les mineurs non accompagnés.

La question de la revalorisation et du soutien aux professionnels du travail social est également un enjeu majeur pour l'avenir du système.

Voici une synthèse détaillée des principaux thèmes et idées importants, avec des citations, tirés des sources que vous avez fournies :

Document d'information - Difficultés d'accès aux soins

Introduction

La commission d'enquête, élargissant son périmètre au-delà du seul hôpital public, cherche à établir un diagnostic systémique des dysfonctionnements de notre système de santé et à identifier des solutions aux problèmes d'accès aux soins. Pour éclairer cette démarche, elle a auditionné trois experts reconnus : Mathias Wargon (médecin urgentiste), Arnaud Fontanet (épidémiologiste) et Emmanuel Vigneron (géographe de la santé).

Thèmes Principaux et Idées Essentielles

• Dysfonctionnements Structurels du Système de Santé : Une Approche Systémique Nécessaire

• Au-delà de l'Hôpital Public : Les difficultés d'accès aux soins ne se limitent pas à l'hôpital public. Une approche plus large est nécessaire pour comprendre les interconnexions entre les différentes composantes du système (médecine de ville, hôpital, médico-social).

• "…si l'hôpital public est évidemment incontournable il apparaît nécessaire de recourir à une approche plus large et plus systémique pour porter un diagnostic sur les dysfonctionnements que présente notre système de soins d'où la volonté de cette commission d'aborder plus globalement les différentes composantes de notre système de santé ainsi que les solutions diverses que nous pouvons fournir au problèmes d'accès aux soins en dehors des seuls établissements publics…"

• Manque d'Évaluation et de Réorientation : Le système évolue par "petits bricolages", avec des mesures rarement évaluées et encore moins souvent abandonnées, même si elles sont peu satisfaisantes. Cela conduit à une complexification et à un empilement de dispositifs et de financements qui ne sont pas toujours dédiés aux soins.

• "…le système il a probablement pas changé il évolue avec des petits bricolages par-ci par là mais n'évolue pas vraiment et les solutions sont souvent simplistes… les mesures mises en place sont rarement évolué évaluer pardon et quand elles le sont elles mènent jamais à l'arrêt des dispositifs c'est même s'ils sont peu satisfaisants et on on retire rarement le financement…"

• Décisions Imposées Verticalement : Les solutions sont souvent décidées "du haut vers le bas" sans tenir compte du contexte local ni des soignants qui doivent les mettre en œuvre.

• "…souvent on décide d'imposer du haut vers le bas des solutions qui sont pas adaptées sous prétexte que quelque part ça marche… sans tenir compte ni du contexte ni des soignants qui doivent faire fonctionner chaque nouveauté organisationnelle…"

• Absence d'Exigence d'Excellence : L'excellence, qui devrait être fondamentale, n'est plus une exigence concrète dans le système. La "qualité des soins" se traduit souvent par une bureaucratie d'indicateurs qui ne remplace pas le management, le leadership et l'humanité.

• "…l'excellence qui devrait être la base de notre système n'est plus une exigence on en parle on en parle mais on l'a fait plus… derrière la demande de qualité des soin on trouve surtout un système bureaucratique à base de points qui sanctionne ceux qui sont déjà en difficulté et qui n'améliore pas la qualité mais il y a du financement derrière…"

• Les Urgences : Un Baromètre des Difficultés

• Spécialité en Crise : La spécialité d'urgentiste est décrite comme très difficile à exercer, probablement la plus difficile à l'hôpital en termes de charge de travail. L'espérance de vie des urgentistes serait même significativement réduite.

• "…médecin urgentiste une spécialité très difficile à exercer j'espère qu'on qu'on qu'on y reviendra parce que c'est probablement actuellement à hôpital la spécialité la plus difficile en terme de charge de travail… l'espérance de vie des urgentistes elle est de 58,7 7 ans c'est-à-dire 20 ans de moins que les médecins habituellement…"

• Débordement par le Non-Programmé et le Non-Urgent : L'afflux massif de patients, y compris ceux qui pourraient être pris en charge en ville (jusqu'à 40-45% selon une étude citée), et la difficulté à réguler cet afflux mettent les urgences sous tension.

• "…ces problèmes d'accès aux soins mais ces problèmes aussi de est-ce que les urgen doivent rester des structures de premier recours ou redevenir des structures uniquement réservées aux urgences… cet amant qui arrive est-ce qu'il faudra le réguler ou pas…" "…d'après l'étude dress au maximum c'est 40 à 45 % des patients qui pourraent être pris en charge en ambulatoire…"

• Le Problème de l'Aval (Hospitalisation) : Ce qui "tue les urgentistes", c'est l'attente des patients qui ne peuvent pas être admis dans les autres services de l'hôpital ("les étages") ou qui ne peuvent pas sortir (vers les SSR, EHPAD, HAD, domicile).

• "…le problème c'est ces services d'urgence qui sont plein de patients qui attendent c'est-à-dire que le reste de l'hôpital n'est pas adapté à la prise en charge aux urgences… l'attente aux urgences c'est l'attente aux urgences des patients soit parce qu'on arrive pas à les rentrer à la maison soit les patients qu'on arrive pas à rentrer dans l'hôpital…" "…un patient qui attend un lit aux urgences c'est impatiente trop…"

• Pénurie de Personnel et Attractivité : La pénurie d'urgentistes n'est pas due à la création de la spécialité mais à la pénibilité du métier et au manque d'attractivité. Les jeunes urgentistes partent vers le SAMU, les services de soins non programmés, voire la réanimation.

• "…la pénurie elle vient de la difficulté à exercer cette spécialité elle vient je vous l'ai dit tout à l'heure l'espérance de vie… c'est un enfer de bosser aux urgences c'est c'est vrai…"

• Organisation des Urgences : L'organisation est cruciale. La taille des urgences est moins importante que l'organisation des flux et le nombre de personnel dédié. Certaines urgences sont "mal organisées".

• "…c'est pas une question de taille comme d'habitude c'est une question d'organisation et de nombre de personnel qui qui est dans l'organisation les urgences… souvent les urgences elles sont mal organisées…"

• Impact des Crises Sanitaires (COVID-19) sur l'Accès aux Soins

• Mise en Tension Rapide du Système : Les crises pandémiques comme la COVID-19 mettent très rapidement le système hospitalier sous tension (services de soins intensifs, maladies infectieuses).

• "…la mise en tenstion du système de soins pendant la la crise pandémique covid-19… tout ça va très vite…"

• Difficulté de Régulation : La saturation des numéros d'urgence (comme le 15) a montré la difficulté de réguler l'accès aux soins en période de crise.

• "…la difficulté de régulation des patients quand le 15 s'est retrouvé complètement saturé d'appel je pense qu'il fallait 4 heur pour certaines personnes avant d'avoir quelqu'un au bout du 15…"

• Difficulté d'Intégration de la Médecine de Ville : L'articulation entre la médecine de ville et le reste du système de santé a été un défi pendant la crise. Le recours à la visio-consultation a été facilité mais a montré des freins initiaux.

• "…la difficulté qu'on a eu à intégrer la médecine de ville dans la réponse à la à la crise pandémique… comment les articuler avec les autres éléments du système de santé et quelque chose qui restait un petit peu en suspens…"

• Fragilités Révélées (Ex: EHPAD) : La crise a mis en évidence des fragilités, comme le manque d'oxygène dans certains EHPAD, rendant difficile la prise en charge des patients âgés.

• "…dans les épades le fait qu'il n'y avait pas d'oxygène… ça c'est des choses aussi qu'il faudrait peut-être réfléchir…"

Préparation aux Futures Pandémies : L'Exemple Danois et l'Anticipation

• Nouvelles Pandémies Inévitables : Les émergences infectieuses notables se sont accélérées au 21ème siècle (10 en 25 ans contre 4 dans les 40 dernières années du 20ème siècle). Les facteurs expliquant cette accélération ne sont pas traités, laissant craindre de nouvelles pandémies, notamment grippales et liées aux coronavirus.

• "…des nouvelles pandémies on en aura quand on regarde l'histoire récente dans les 25 premières années du 21e siècle on a eu 10 émergences infectieuses notables… l'inquiétude que c'est que ces facteurs ne sont pas traités aujourd'hui…" "…on est vraiment sous les menaces d'une pandémie grippale…"

• L'Anticipation est Clé : Les pays qui ont le mieux géré la crise COVID-19 sont ceux qui ont anticipé et n'ont pas laissé leurs hôpitaux se remplir.

• "…les pays qui ont le mieux géré la crise sont des pays qui n'ont pas rempli leurs hôpitaux… il y a des pays comme le Danemark qui ont gardé leurs hôpitaux vdes pendant les deux premières années parce qu'ils ont anticipé et c'est vraiment dans cette direction que j'aimerais nous pousser…"

• L'Exemple Danois : Le Danemark a agi très tôt, avec seulement 10 hospitalisations pour COVID-19 au début de la crise, en mettant en place des mesures strictes (confinement, fermeture de lieux publics). Cela a permis d'atteindre le pic d'hospitalisation à un niveau très bas, de relâcher les mesures plus tôt, et d'obtenir un meilleur bilan humain, économique et sanitaire global.

• "…ce que le Danemark compris ils ont simplement pas laissé leurs hôpitaux se remplir et il n'y a aucun rationnel à laisser les hôpitaux se remplir les hôpitaux n'ont pas à être la variable d'ajustement quand vous avez une courbe exponentielle…" "…Le Danemark a fait ce que la théorie épidémiologique finalement nous disait il nous a montré de façon empirique que ça fonctionne… le 11 mars 2020 alors qu'il n'y avait que 10 personnes hospitalisées au Danemark… la première ministre est venue à la télévision et leur a annoncé à partir de demain… je vous demande cela parce que même si nos hôpitaux sont encore vides nous avons vu l'exemple de l'Italie…"

• Conditions de l'Anticipation : Une anticipation réussie nécessite une confiance forte de la population dans les institutions, une culture de santé publique, un sens de responsabilité collective, un système de surveillance opérationnel (détection précoce des signaux faibles, ex: surveillance des eaux usées), et un dialogue efficace avec les scientifiques.

• "…il vous faut une confiance forte de la population dans ses institutions et son gouvernement… il vous faut une culture de santé publique… il vous faut sens de responsabilité collective il vous faut aussi un système de surveillance opérationnel…" "…la surveillance des EAU US peut être très utile là-dessus… la positivité de ces tests précède celle des premiers patients qui arriveront dans les hôpitaux à peu près d'une semaine donc là encore on est mieux en anticipation…"

• Avantages des Mesures Précoces : Démarrer les mesures plus tôt permet d'avoir une réponse proportionnée et évite de devoir recourir aux mesures les plus fortes et pénalisantes lorsque les hôpitaux sont saturés.

• "…la prise de mesures très précoce elle a vraiment beaucoup de vertus…"

• Autonomie en Matière de Vaccins : Il est important de réfléchir à notre autonomie et indépendance vis-à-vis du développement et de la production de vaccins, compte tenu des investissements considérables faits par d'autres pays et des risques sur les conditions de distribution en cas de crise.

• "…je pense qu'il faut évidemment réfléchir aussi à notre autonomie indépendance vis-à-vis du vaccin… Trump 2 avec barda a mis 525 millions d'euros sur un vaccin AR messag pour la grippe aviaire la seule chose que on ne sait pas aujourd'hui c'est à combien ils vont distribuer le vaccin…"

• Organisation Territoriale des Soins et Place de l'Hôpital

• Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) : L'idée de coordonner les hôpitaux au sein des GHT est jugée bonne et a été constamment explorée par le législateur depuis les années 1970. Cependant, la loi de 2016 n'a pas donné la personnalité morale aux GHT, et l'association des établissements privés, prévue par la loi, a été un "fiasco total".

• "…sur les ght je dirais c'est un bon exemple de ce que l'on peut améliorer par des décisions politiques sans être trop dupe non plus… les ght doivent-ils'avoir comme on l'avait débattu à l'époque la personnalité morale ou non… l'établissement privés pouvaient être associés au ght mais la loi a disposé que seul les établissements publics créent des ght mais les établissements privés peuvent y être associés fiasco total de la loi là-dessus…"

• Dichotomie Public/Privé : Il existe une dichotomie fondamentale entre l'hôpital public, qui assure la permanence des soins et l'équité territoriale, et les établissements privés, soumis aux règles de l'entreprise et d'une certaine rentabilité, qui ne jouent pas le même rôle.

• "…il y a une dichotomie fondamentale entre le public et le privé le public il est plus partout et heureusement qu'il est là pour maintenir un semblant d'équité territoriale quand le secteur privé… est soumis a des règles de fonctionnement qui lui imposent une certaine concentration une certaine rentabilité et cetera sinon l'entreprise elle crève elle meurt elle disparaît…"

• Réaffecter les Activités Rentables : La question se pose de savoir comment flécher les activités les plus lucratives (dialyse, cataractes, etc.), potentiellement influencées par la T2A, vers l'hôpital public.

• "…les autorisations d'activités qui sont données on voit qu'on regarde rapidement qu'il y a beaucoup d'autorisations et notamment les plus lucratifs qui sont donnés à eu au à des établissements privés je pense aux dialyses je pense au au comment au cataractes et autres comment comment peut-on potentiellement flécher justement et notamment du fait de la T2A les la les parties rentable même si pour moi voilà on devrait pas forcément utiliser ce vocabulaire là mais c'est parties rentable vers vers l'hôpital public…"

• Repenser la Place de l'Hôpital : L'hôpital ne doit plus être uniquement un lieu de "lits" (hospitalité) mais d'abord et avant tout un lieu de "soins" (plateaux techniques). Le virage ambulatoire est une tendance de fond. La question n'est plus tant le nombre de lits que la répartition des plateaux techniques.

• "…on ne peut que parier que ça era grandissant dès lors la question n'est plus celle des lit à losto mais celle des plateau technique et de leur répartition… sortir de l'idée qu'un lit qu'un hôpital c'est un c'est un ensemble de service ou dans chaque service il a un patron pour dire que c'est un lieu où on doit faire du soin…"

• Les Centres de Santé Publics : La possibilité pour les hôpitaux publics de créer des centres de santé est une très bonne chose, permettant d'offrir des portes d'entrée vers les plateaux techniques en dehors des murs de l'hôpital.

• "…l'élaboration de la loi de 2016… cet inscription que les établissements publics donc les établissements publics de santé les EPS pouvaient créer des centres de santé a été inscrite dans la loi et je crois que c'est une très bonne chose qui va bien avec le GHT… la création de centre de santé publique… est certainement une très bonne chose pour le le futur…"

• Cohérence des Projets Médicaux Territoriaux : Il est crucial d'évaluer et de mieux orienter les projets médicaux territoriaux des GHT pour assurer une répartition cohérente des activités de soins.

• "…leur projet médicaux territoriaux mériterait d'être évalué vraiment et d'être mieux orienté parce que l'idée est bonne de la coordination on voit bien qu'on peut pas mettre de tout partout et que ce qui compte c'est le bon soin au bon moment là où il faut quand il le faut…"

• Les Fermetures "Sauvages" et la Réflexion Collective : Les fermetures de services ou de lits, parfois perçues comme "sauvages" ou injustifiées, mettent en évidence la nécessité d'une réflexion collective sur la localisation et la répartition des plateaux techniques pour la France de demain. Cela implique parfois d'accepter des exceptions territoriales au nom de la solidarité.

• "…cette impression pitoyable pathétique qu'on peut avoir de fermetures sauvages dont les justifications sont toujours un peu li soit à la force politique de tel ou tel dans le coin concerné soit à sa plus grande faiblesse… cette impression qu'il y a des fermetures sauvages injustifié alors même qu'elles peuvent peut-être être justifié mais on prend pas la peine d'expliquer ni pourquoi ni comment…" "…c'est de repenser… la localisation répartition pour la France de demain des plateaux techniques et dire de quoi avons-nous besoin pour combien de gens ici…"

• Ressources Humaines : Attractivité et Management

• Dévalorisation des Professions Paramédicales : La France est à la traîne en matière de délégation de tâches aux paramédicaux, ce qui est une solution envisagée mais qui se heurte à des obstacles.

• "…que faire des paramédicaux et que leur donner comme responsabilité et est-ce qu'on a le choix notre pays à la traain he pour ça… les débats qu'on a actuellement sont des débats qui sont résolus depuis des décennies…"

• Difficultés d'Attractivité du Personnel Paramédical : L'attractivité des personnels paramédicaux à l'hôpital public est un problème majeur, entraînant un recours coûteux à l'intérim. Les infirmières de pratique avancée (IPA) pourraient être une solution, notamment pour les soins non programmés, mais se heurtent à des freins (ancienneté, opposition de certains médecins).

• "…une difficulté majeure qui était la question de l'attractivité des personnels paramédicaux… en terme de coût d'intérim avec des personnels du coup qui découvrent le service… on est passé de avant covid à peu près à 500000 à quasiment 2 millions d'euros de coût par hôpital du ght… est-ce que vous avez vous en tant que professionnel identifié des leviers pour justement répondre à cette crise de l'attractivité des personnels paramédicaux…" "…sur les infirmières à pratique avancé… non je n'ai pas d'infirmière à pratique avancée pour une raison simple… le problème c'est l'ancienneté… ça c'est le gros obstacle plus le le fait que le Conseil de l'Ordre soit et les syndicats de médecins soit contre les IPA…"

• Situation des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PAD-HUE) : Ces médecins sont essentiels au fonctionnement de certains services, mais font face à des difficultés (rémunération, concurrence internationale, obstacles aux épreuves de validation des connaissances, difficulté d'installation).

• "…j'ai réussi à remonter mon service d'urgence grâce à ces médecins étrangers sans médecin étranger le service d'urgence de saint-nistre est fermé… ils sont pas bien payés… concurrence avec d'autres pays l'Allemagne notamment… épreuves de validation des connaissances où on a vu que on avait des selon les spécialités il y avait une certaine inégalité… il y a beaucoup d'é obstacles…"

• Management et Leadership à l'Hôpital : Les chefs de service et directeurs d'hôpitaux ne sont pas nécessairement formés au management et au leadership. Le rôle du chef de service, qui gère une "grosse entreprise", devrait être principalement celui de manager. La culture du "reporting" ne remplace pas le management. Il faut repenser la direction de l'hôpital.

• "…est-ce que les médecins est-ce que les chefs de de service est-ce que les directeurs d'hôpitaux sont formés pour gérer l'organisation est-ce que vous êtes des managers… pour les chefs de service en fait c'est pareil c'est pas des gens qui ont fait des études pour être leader ou managers… la position de chef de service c'est une position alors ça dépend des services hein mais un service comme le mien avec une centaine de personnes avec 65000 patients par an c'est une grosse entreprise avec des millions de budgets c'est une grosse entreprise sauf que ce qu'on demande au chef de service c'est de voir des patients puis un peu quand il a le temps d'être chef de service or il va falloir bah dire qu'un chef de service un patron d'un service bah son métier principal et c'est le mien c'est d'être chef de service c'est plus de faire de la médecine… il va falloir changer la culture des chefs de service redonner les chefs de service…" "…on a la culture du reporting… et on pense que faire faire du reporting ça va remplacer le management ça va remplacer le leadership…" "…avoir des directions bicéphales… ou avoir un direct un président ou un directeur général ou l'inverse hein ou des secrétaires généraux bah c'est peut-être la solution à avoir pour avoir des hôpitaux qui fonctionnent…"

• Valeurs et Éthique : Un Système en Érosion

• Refuge de la République Universaliste : Le système de santé, et notamment l'hôpital public, est décrit comme un dernier refuge de la République universaliste et laïque où chacun devrait être soigné sans distinction. Ce système s'étiole.

• "…notre système de santé et pas que l'hôpital public est un dernier refuge de la République universaliste et laïque où chacun est soigné sans distinction de race sans distinction de milieu social enfin jusqu'à récemment ce système s'étio…"

• Importance de la Médecine d'Urgence pour Tous : Les urgences accueillent des patients qui n'ont nulle part où aller, même si leur situation n'est pas strictement médicale. C'est une partie du travail de l'urgentiste et cela soulève des questions éthiques et de valeurs.

• "…faut faire attention de d'arrêter de fermer les urgences et puis après il y a un problème de valeur un problème éthique c'est-à-dire moi j'ai des patients qui on rien à faire aux urgences mais c'est des clodos qui sont dans la rue et je vais pas les laisser crever la nuit donc oui mais ça fait partie aussi hélas de mon boulot…"

• Réaffirmer les Valeurs Républicaines : Il est temps que les valeurs de la République dans le domaine de la santé soient affirmées, déclinées et mises en œuvre, et pas seulement énoncées.

• "…la nécessité de la nécessité de affirmer et d'illustrer par ce que l'on fait les valeurs qui sont celles de la République ça c'est la chose la plus importante et il est temps que ces valeurs de la République soi affirmées décliné mise en œuvre et pas seulement énoncé dans dans dans la présentation d'un projet de loi ou annoncer dans les cinq premières lignes d'un rapport et finalement abandonner sans que les conséquences en soient pleinement tirées…"

• Prévention et Accès aux Soins de Proximité

• Importance de la Prévention : Pour éviter que les patients n'arrivent en masse à l'hôpital, la prévention (alcool, tabac, addiction, sucre, sport) est essentielle, même si la France n'est pas la pire dans ce domaine.

• "…pour éviter que les patients soient malades il faut faire de la prévention donc en général je vais le dire très rapidement c'est alcool tabac haute addiction sucre et sport…"

• Centres de Santé Publics pour la Permanence des Soins : L'idée de centres de santé publics offrant une permanence de nuit, gérés par l'hôpital, est jugée très bonne pour éviter que les patients (notamment les parents avec de jeunes enfants) n'aient recours aux urgences faute d'autres solutions.

• "…pourquoi on aurait pas des centres de santé publiques qui qui font de la permanence de nuit compris ce qui éviterait que les parents soient contraints d'aller à l'hôpital pour des choses dont ils savent que en réalité il pourrait être soigné autrement…" "…la création de centre de santé publique de centre de santé c'est une chose très particulière un centre de santé c'est pas une maison de santé un centre de santé c'est autre chose et les centres de santé qu'il soit créé par l'hôpital est certainement une très bonne chose pour le le futur…"

Conclusion Partielle et Appels à l'Action

Les auditions mettent en lumière des dysfonctionnements profonds et systémiques du système de santé, exacerbés par les crises sanitaires et le manque d'anticipation. Les solutions simplistes (davantage de lits, davantage de personnel) ne suffiront pas.

Une réorganisation en profondeur est nécessaire, impliquant une réflexion sur l'organisation territoriale, la place de l'hôpital (focussur les soins et plateaux techniques plutôt que les lits), l'attractivité des professions de santé, la délégation de tâches, la prévention, et surtout une réaffirmation et une mise en œuvre concrète des valeurs de la République dans l'accès aux soins.

L'exemple du Danemark en matière d'anticipation pandémique offre une piste sérieuse à explorer.

Le document souligne également la nécessité de réponses plus rapides et ciblées aux questions posées, compte tenu de la complexité et de l'ancienneté des sujets débattus.

La commission d'enquête est invitée à proposer des solutions innovantes et à remettre en cause certains paradigmes.

Briefing sur l'audition de Marie Barsacq sur sa feuille de route pour le ministère des Sports

Date de l'audition : [Non spécifiée, mais récente compte tenu des références]

Personne auditionnée : Marie Barsacq, Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et de la Vie Associative

Commission : Commission [Non spécifiée]

Objectif de l'audition : Présentation de la feuille de route de la Ministre et réponse aux questions des députés.

Principaux thèmes abordés :

Héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et préparation des Jeux d'hiver de 2030 : Comment capitaliser sur la dynamique des Jeux de Paris et assurer la réussite des Jeux d'hiver de 2030, notamment en termes d'exemplarité, de retombées territoriales et de performance sportive.

Budget du ministère et financement du sport et de la vie associative : Analyse de l'évolution des crédits, recherche de nouvelles sources de financement et soutien au tissu associatif.

Développement de la pratique sportive pour tous et réduction des inégalités : Focus sur l'accès au sport pour les jeunes, les femmes, les personnes en situation de handicap et dans les territoires carencés, ainsi que sur le rôle des éducateurs et des équipements.

Crise des valeurs et intégrité dans le sport, notamment le football : Lutte contre la violence, les dérapages et la piraterie, et réflexion sur la gouvernance et le modèle économique du football professionnel.

Soutien à la vie associative et à l'éducation populaire : Reconnaissance du rôle essentiel des associations et recherche de solutions pour renforcer leurs ressources et simplifier leur fonctionnement.

Service National Universel (SNU) et engagement de la jeunesse : Réflexion sur l'avenir du SNU et la création d'un parcours d'engagement citoyen rénové. Sport et santé publique : Lutte contre l'obésité et la sédentarité, notamment chez les jeunes, et promotion du sport sur ordonnance.

Laïcité et lutte contre l'entrisme dans le sport : Clarification de la position du ministère face aux débats sur les signes religieux et la nécessité de distinguer laïcité et lutte contre la radicalisation.

Rôle et évolution de l'Agence Nationale du Sport (ANS) : Optimisation de son fonctionnement, notamment sur le volet territorial et le financement des équipements. Particularités du sport dans les territoires ultramarins : Prise en compte des défis spécifiques liés à l'éloignement et au coût des déplacements.

Idées et Faits les plus importants :

• Budget 2025 : Le budget du sport, hors dépenses liées aux Jeux de Paris 2024, connaît une baisse de 53 millions d'euros par rapport à 2024. Le budget jeunesse et vie associative accuse la même baisse de 53 millions d'euros, essentiellement absorbée par le SNU.
• Citation : "grâce à ce travail du Parlement la baisse du budget des sports s'élève hors dépenses liées au jeu à 53 millions d'euros par rapport à 2024 côté jeunesse et vie associ initiative le budget 2025 est de 848 millions d'euros contre 901 million d'euros en 2024 il connaît donc la même baisse de 53 millions d'euros une baisse qui est essentiellement absorbée vous le savez par le SNU"
• Nouvelles sources de financement : Réflexion engagée sur la fiscalité (taxe buffet, taxe sur les paris sportifs) pour que "le sport finance le sport".
• Citation : "Je suis certaine par exemple que nous devons engager des réflexions sur la fiscalité comme la taxe buffet ou la taxe sur les paris sportifs afin de trouver des ressources vertueuses basées sur le principe très clair que le sport finance le sport"
• Jeux d'hiver 2030 : Le projet est sur de bons rails avec un projet de loi dédié attendu au Sénat dès juin. L'ambition est de conserver l'exemplarité sociale et environnementale de Paris 2024.
• Citation : "Le projet est maintenant sur de bons rail avec deux entités... Comme pour Paris 2024 le projet de devra s'appuyer sur un projet de loi dédié... J'espère que nous pourrons entamer l'examen de ce texte au Sénat dès le mois de juin ce projet des Alpes françaises 2030 c'est une façon aussi de faire vivre l'héritage de Paris 2024"
• Soutien à la haute performance : Grâce à la hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs, 6 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à la haute performance.
• Citation : "nous pouvons consacrer aujourd'hui 6 millions d'euros supplémentaires à la haute performance pour préparer nos athlètes dans les meilleures conditions"
• Réduction des inégalités d'accès à la pratique : Priorité du ministère, agissant pour réduire les inégalités entre les personnes modestes et aisées, les territoires, les femmes et les hommes, et les personnes en situation de handicap.
• Citation : "le rôle de mon ministère est avant tout d'agir pour réduire les inégalités d'accès à la pratique les inégalités entre les personnes modestes et les plus aisés les inégalités entre les territoires carencés et ceux qui sont bien dotés les inégalités entre les femmes et les hommes les inégalités aussi entre les personnes qui vivent avec un handicap et les autres"
• Passeport Sport : L'aide sous condition de ressources est maintenue au même niveau malgré les contraintes budgétaires. Cependant, des réflexions sont nécessaires pour mieux cibler les publics (jeunes filles, étudiants boursiers, jeunes en situation de handicap).
• Citation : "je me réjouis que que le passeport qui est une aide sous condition de ressources demeure au même niveau que les années précédentes malgré les contraintes budgétaires" et plus loin "le passeport ne touche pas suffisamment ni pleinement certains publics CBL les jeunes filles par exemple ne représentent malheureusement que 39 % des bénéficiaires et peu d'étudiant boursiers ou de jeunes en situation de handicap profitent de cette aide"
• Éducateurs sportifs et équipements : 5 millions d'euros supplémentaires sont investis pour financer 500 postes d'éducateurs sportifs. L'effort sur les équipements sportifs se poursuit grâce à la hausse de la taxe sur les paris sportifs.
• Citation : "nous investissons 5 millions d'euros supplémentaires pour financer les 500 postes d'éducateurs sportifs et grâce à la hausse du plafond de la tax sur les paris sportifs nous allons aussi pouvoir poursuivre notre effort sur les équipements sportifs"
• Développement du sport féminin : Demande à l'ANS de doubler la part des financements spécifiques dédiés. L'objectif est d'atteindre 50% de licenciées sportives (actuellement 38%). La sécurité des femmes dans les enceintes sportives est également une priorité.
• Citation : "j'ai demandé à l'Agence nationale du sport de doubler la part des financements spécifiques dédié au développement de la pratique féminine dans les projets sportifs fédéraux aujourd'hui 38 % des licenciés sportifs sont des femmes" et "les femmes comme tous les pratiquants se sentent en sécurité dans les instances sportives dans les inintes sportifes pardon j'y suis extrêmement vigilante"
• Sport et handicap : Hausse de 21% des licenciés à la Fédération Française Handisport. Remboursement intégral des fauteuils roulants sportifs annoncé par le Président de la République. Développement des clubs inclusifs (objectif 3000 d'ici début 2026).
• Citation : "les chiffres nous le montrent 21 % d'augmentation de licencié à la Fédération Française Handisport" et "L'annonce du président de la République le 6 février dernier du remboursement intégral des fauteuils roulants sportifs nous permet de lever un frein essentiel celui du coût" et "aujourd'hui 2000 clubs inclusifs donc des clubs ordinaires sont formés pour créer une section parasport c'est un bel héritage de Paris 2024 et nous devrions atteindre les 3000 clubs d'ici le début de l'année 2026"
• Crise du football : Une crise conjoncturelle (droits TV) et structurelle (dépendance aux droits TV et transferts). Lancement d'états généraux du football professionnel avec trois groupes de travail (gouvernance, modèle économique, outils de régulation). Appel à la responsabilité et à la solidarité des clubs.
• Citation : "le football traverse aujourd'hui une crise et il doit évoluer les États généraux du football professionnel lancés le 3 mars Mons semble un cadre utile pour faire évoluer les choses et j'y suis particulièrement attentive" et "j'ai aussi appelé les les présidents de club à leur responsabilité d'abord sur l'image du football"
• Violences dans les stades : Approche privilégiant les sanctions individuelles plutôt que collectives. Envoi d'une circulaire aux préfets rappelant les outils pour encadrer les matchs. Signature prochaine d'une convention avec la LFP, le ministère de l'Intérieur et la Justice.
• Citation : "l'approche qui est vraiment voulue par le gouvernement c'est d'avoir une approche sur des sanctions individuelles davantage que collective" et "ça s'est traduit par un l'envoi d'une circulaire que nous avons signé la semaine dernière avec Monsieur retaillot à tous les préfets"
• Lutte contre la piraterie sportive : Travail en cours avec les sénateurs Savin et Lafond sur un projet de loi pour outiller l'ARCOM et les clubs.
• Citation : "Je seraiis également très attentive aux travaux des parlementaires notamment des sénateurs Lafond et Savin sur la gouvernance du sport professionnel et le piratage qui doit aussi prendre toute sa place"
• Agence Nationale du Sport (ANS) : Doit évoluer pour devenir une plateforme stratégique, apportant innovation et services mutualisés. Volonté de laisser plus de marge de manœuvre aux territoires et d'avoir une approche ciblée sur les territoires carencés.
• Citation : "l'Agence nationale du sport doit évoluer et devenir une plateforme euh aux acteurs qui apporte aux acteurs sportifs et aux collectivités une force de prospective des solutions innovantes et des services mutualisés" et "nous devons aussi davantage travailler au sein de l'agence et avoir des des une approche territoriale pour palier les carences"
• Vie associative : La généralisation du guide assaut est une réalité possible grâce à 800 000 euros supplémentaires. Les décrets d'application de la loi visant à soutenir l'engagement bénévole sont en cours de publication (deux déjà publiés, deux en attente de consolidation). Réunion de la conférence des générosités pour faciliter l'accès aux leviers de financement.
• Citation : "La généralisation du guide assaut sur l'ensemble du territoire dès cette année sera une réalité possible grâce aux 800lions 800000 €os supplémentaires" et "il y a du coup deux décrets qui ont déjà été publiés" et "je réunirai dans les prochains mois la conférence des générosités"
• Service National Universel (SNU) : Le budget permet de préserver l'objectif de 150 000 services civiques en 2025 avec la même durée des contrats. Un groupe de travail interministériel va réfléchir à la meilleure façon d'atteindre les objectifs du SNU et à la création d'un parcours d'engagement citoyen rénové.
• Citation : "ce budget permet de préserver l'objectif de 150000 services civices en 2025 et nous pouvons ainsi que les 30 6000 jeunes en service en SNU qui vont pouvoir honorer leur séjour cette année" et "il y a un groupe de travail interministériel qui sera lancé dans les prochaines semaines"
• Sport et santé mentale : Reconnaissance de l'importance de la santé mentale des athlètes de haut niveau (sujet sur lequel l'INSEP travaille beaucoup) et du rôle du sport comme remède pour la santé mentale.
• Citation : "sur sur le sujet de la santé mentale des athlètes de haut niveau c'est vraiment un sujet sur lequel l'INSP donc vous situez tous l'INP travaille beaucoup" et "il faut aussi faire comprendre à nos cito concitoyens que le sport est un formidable remède pour être en meilleure santé mentalement"
• Sport scolaire : Les 30 minutes d'activité physique quotidienne sont une priorité pour la Ministre de l'Éducation Nationale et un travail de généralisation est en cours. Les 2 heures de sport au collège, faute de résultats probants sur les publics les plus sédentaires, font l'objet d'une réflexion pour une adaptation du dispositif axée sur les enfants qui en ont le plus besoin.
• Citation : "les 30 minutes d'activités physiques quotidiennes sont une priorité et il sont bien à l'agenda de la ministre de l'Éducation nationale" et "le rapport qui a été publié pour analyser les les les effets de de cette mesure ne sont pas tout à fait euh au rendez-vous"
• Laïcité dans le sport : Publication d'un guide pour aider les associations à mieux comprendre les enjeux de laïcité et à distinguer signes religieux et entrisme. Tolérance zéro pour les actes d'entrisme, mais appel à éviter les amalgames.
• Citation : "nous avons publié récemment un guide... qui permet de donner des meilleure compréhension donc aux associations sportives mais aussi aux comités départementaux aux ligues régionales sur les enjeux de laïcité pour mieux faire face aux situations qu'elle rencontre" et "les sujets de radicalisation dans le sport sont un autre sujet que le sujet du port du voile"
• Rapport Buffet/Diagana : Rencontre avec les auteurs et intégration des préconisations dans les travaux en cours avec les fédérations, notamment sur la gouvernance, la parité et la lutte contre les violences.
• Citation : "J'ai rencontré... monsieur Diagana et et Marie-George Buffet qui m'ont présenté effectivement les préconisations du rapport... intégrer les recommandations dans le cadre des travaux que j'évoqué pour le 24 mars avec les fédérations sportive"
• Sport en milieu rural : Volonté de travailler sur ce sujet et d'avoir une approche territoriale pour palier les carences en équipements.
• Citation : "nous devons aussi davantage travailler au sein de l'agence et avoir des des une approche territoriale pour palier les carences"
• Sport dans les outre-mer : Reconnaissance des défis spécifiques liés au coût des déplacements et dialogue avec le ministre des Outre-mer.
• Citation : "vous avez raison de le souligner les territoires ultramarins sont des terre de champion... vous avez raison de souligner l'augmentation des des tarifs de transport qui posent vraiment problématique"

Questions en suspens / Points de débat :

• Loi héritage des Jeux de Paris 2024 : l'absence d'une loi dédiée à l'héritage est notée par un député, bien que la Ministre précise que les sujets d'éthique et d'intégrité sont dans son agenda.
• Budget du ministère : la baisse des crédits est un sujet de préoccupation pour plusieurs députés, notamment pour le soutien aux associations.
• Application de la loi sur l'engagement bénévole : le retard dans la publication de certains décrets est souligné.
• Efficacité de l'ANS sur le volet territorial et les équipements : des interrogations persistent sur les arbitrages et le reste à charge pour les collectivités.
• Laïcité dans le sport : bien que la Ministre clarifie sa position, le débat sur l'interdiction des signes religieux ostensibles dans les compétitions reste vif.
• Sport scolaire : la limitation du dispositif 2 heures de sport supplémentaire aux REP et REP+ est regrettée par un député.
• Football : la crise des droits TV et les violences dans les stades restent des sujets complexes.
• Sport amateur : les difficultés d'organisation et les moyens nécessaires pour soutenir les associations sont mis en avant.

synthèse détaillée des principaux thèmes et idées importantes issus des extraits de l'audition de François Rebsamen sur la politique d'aménagement du territoire du Gouvernement, présentée sous forme de document de synthèse.

Document de Synthèse : Audition de François Rebsamen sur la Politique d'Aménagement du Territoire du Gouvernement

Date de l'audition : (La date exacte n'est pas précisée, mais les références internes suggèrent une audition récente)

Source : Extraits de "🔴 Audition de François Rebsamen sur la politique d’aménagement du territoire du Gouvernement"

Intervenant principal : Monsieur François Rebsamen, (fonction non spécifiée dans les extraits, mais il s'agit d'un membre du Gouvernement en charge de la politique d'aménagement du territoire et des collectivités locales).

Principaux interlocuteurs : Membres de la délégation (parlementaires, probablement de l'Assemblée Nationale, étant donné la référence à l'examen d'une proposition de loi issue du Sénat à l'Assemblée).

Thèmes abordés :

Finances des collectivités territoriales : Situation financière tendue, en particulier pour les départements, impact des politiques nationales et réformes du financement local.

Dispositifs financiers spécifiques : Fond de sauvegarde, dispositif de lissage conjoncturel (Dilco), Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales (CNRACL), DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux).

Relations État-Collectivités : Nécessité d'un partenariat renforcé, contractualisation, conférence financière des territoires.

Organisation territoriale et décentralisation : Réflexions sur une éventuelle réforme structurelle, répartition des compétences, simplification de l'intercommunalité, propositions du rapport Éric Woerth.

Statut de l'élu local : Découragement, freins à l'engagement, propositions d'amélioration des droits et obligations, protection contre la violence.

Services publics en milieu rural : Rôle des Espaces France Services, financement et montée en puissance. Simplification administrative : Initiatives pour réduire la complexité des démarches pour les collectivités.

Questions diverses : Marseille en Grand, risques naturels et adaptation, cybersécurité, rôle des agences de l'État, logement en ruralité, péréquation, mineurs non accompagnés (MNA), cumul des mandats. Synthèse des points clés et idées importantes :

L'audition met en lumière la situation financière difficile de nombreuses collectivités territoriales, en particulier les départements.

Un parlementaire d'entrée de jeu exprime cette préoccupation : "près d'un département sur trois serait éligible au fond de sauvegarde en 2025 contre seulement 14 l'année précédente cela illustre la fragilité croissante des finances départementales qui porte sur elle le poids de la crise sociale que traverse notre pays".

Le président de département de France, François Sauvadet, a même alerté sur le risque d'une "véritable cessation de paiement de certains départements".

Le dispositif de lissage conjoncturel (Dilco), remplaçant un fonds de réserve controversé, est présenté comme une contribution des collectivités au redressement des finances publiques à hauteur d'un milliard d'euros en 2025.

L'incertitude sur la liste des collectivités concernées et le montant de leur contribution est une source de préoccupation. Les dernières estimations évoquent "2099 collectivités et groupements dont 1906 communes et 131 nepci".

Le relèvement progressif du taux de cotisation employeur à la CNRACL sur 4 ans est un autre sujet de préoccupation majeur pour les collectivités, en particulier les départements et les petites communes, en raison de son coût "parfois considérable".

Une série d'auditions est prévue pour explorer des pistes de réforme structurelle de la caisse afin de ne pas aggraver davantage la situation financière des collectivités employeurs.

Ces tensions financières récurrentes soulignent "les limites du modèle actuel de financement des collectivités articulé autour de l'attribution unilatérale de dotation d’État ou de part de fiscalité nationale".

L'idée d'une plus grande autonomie fiscale, donnant aux collectivités un pouvoir de taux ou d'assiette sur une taxe à déterminer, est avancée comme une voie à explorer pour renforcer le principe d'autonomie financière reconnu par la Constitution (article 72-2).

Monsieur Rebsamen confirme l'intention de réunir une conférence financière des territoires dans les prochaines semaines avec la ministre en charge des comptes publics.

Cette conférence, qui devrait avoir lieu "début avril", vise à établir un état des lieux et, potentiellement lors d'une seconde session fin juin, d'entrer dans une phase de contractualisation triennale (sur 3 ans) pour offrir une meilleure prévisibilité des recettes aux collectivités, alignée sur les engagements budgétaires européens jusqu'en 2029.

Sur l'organisation territoriale, le ministre indique qu'il n'y aura "pas de réforme structurelle de l'organisation territoriale d'ici 2027", estimant que cela relève d'une décision majeure "digne d'un programme présidentiel". Il partage néanmoins à titre personnel une idée : les assemblées départementales pourraient être composées de représentants des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) pour une représentation plus juste et une vision plus large de l'intérêt départemental.

Cela permettrait "d'éviter des doublons" et potentiellement de supprimer l'élection départementale directe par canton, optant pour une désignation au second degré.

Le découragement des élus locaux et les difficultés à constituer des listes de candidats, en particulier dans certaines communes, sont des sujets de vive préoccupation. L'audition aborde la nécessité de donner un signal fort et de lever les freins à l'engagement public local.

Une proposition de loi sur le statut de l'élu, issue du Sénat, sera examinée à l'Assemblée Nationale "au prochain trimestre" (mai).

Ce texte pourrait être enrichi par des dispositions améliorant les droits des élus (handicap, retraite, reconversion, formation), clarifiant leurs droits et obligations, et renforçant leur protection.

La violence envers les élus est spécifiquement abordée, avec un rappel des avancées législatives récentes (renforcement des sanctions pénales, extension de la protection fonctionnelle).

Cependant, il est souligné que malgré ces mesures, de nombreux élus ne connaissent pas leurs droits et les dispositifs de protection.

Le ministre s'engage à améliorer la communication sur ces sujets, notamment via les préfets et une potentielle refonte du Guide des élus. Il insiste sur la nécessité d'une réponse pénale plus ferme et rapide face aux agressions.

Les Espaces France Services sont présentés comme un succès dans l'accès aux services publics en milieu rural, mais leur succès même les rend victimes de leur saturation, nécessitant un accompagnement financier accru.

Le ministre confirme l'objectif de 3000 espaces et la volonté de porter les subventions de fonctionnement à 45 000 € cette année et 50 000 € l'an prochain.

Plusieurs points spécifiques sont également soulevés :

• Marseille en Grand : Le ministre défend l'avancement du plan malgré les retards initiaux (1,3% de crédits consommés selon un rapport de la Cour des comptes de 2024, passé à 30% un an et demi plus tard), expliqués par la complexité de la mise en place des établissements publics. Il note l'absence pour l'instant d'un volet spécifique sur la revitalisation économique du centre-ville.

• DMTO et péréquation : La possibilité pour les départements d'augmenter les DMTO est une mesure d'urgence mais non durable. La question de la péréquation des DMTO entre départements riches et pauvres est soulevée comme une solution de solidarité, coûteuse pour certains départements mais "coûte zéro à l'État". Le ministre l'entend et s'engage à en discuter avec l'Association des Départements de France.

• Mineurs Non Accompagnés (MNA) : Considérée comme une compétence régalienne de l'État, la prise en charge des MNA pèse lourdement sur les budgets départementaux, en particulier les plus modestes. Un effort accru de l'État est demandé. Le ministre en est "attentif".

• Risques naturels et cybersécurité : L'idée d'une péréquation du risque climatique est jugée "excellente", potentiellement via une réforme de la DSU ou un fonds dédié. L'extension du FNADT à la cybersécurité est envisagée pour aider les collectivités à renforcer leur résilience.

• Loi 3DS et différenciation territoriale : Le ministre est "très partisan du fait qu'on puisse aller sur une différenciation territoriale" et souhaite que les préfets appliquent mieux les possibilités offertes par la loi 3DS, même si les "doctrines différentes entre certains services de l’État dans des départements" mitoyens peuvent surprendre.

• Agences de l'État : Leur rôle et leur coût sont questionnés, avec le souhait que leur action soit mieux alignée sur les orientations politiques définies par le gouvernement et qu'on évite les doublons avec l'ingénierie offerte par les collectivités elles-mêmes (départements, métropoles).

• Logement en ruralité : Une réflexion est en cours, notamment au sein de l'ANRU, pour intervenir davantage dans les petites et moyennes villes ayant des problèmes de logement et d'insalubrité. Des fonds spécifiques (100 millions d'euros mentionnés) sont alloués, en complément de la DETR.

• Fiscalité locale et lien citoyen : La dépendance des communes à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui ne touche qu'une partie des résidents, est jugée intenable à terme. L'idée de trouver un "nouveau lien de résidence plafonné" est avancée comme une piste de réflexion.

• DETR : Le ministre défend fermement le maintien de la DETR, outil essentiel pour les communes rurales, et s'oppose à toute fusion avec d'autres enveloppes (Dsil, Fond Vert).

• Cumul des mandats : Le ministre est favorable au cumul d'un mandat exécutif local et d'un mandat national, regrettant que certains parlementaires n'aient pas une connaissance du terrain issue d'une expérience d'élu local.

• Assurabilité des communes : Suite aux sinistres climatiques et urbains, de nombreuses communes peinent à trouver des assurances. Des "assises de l'assurabilité" sont prévues (Rocloire) pour trouver des solutions, potentiellement via une mutualisation, le renforcement des outils de solidarité nationale et la dynamisation du marché de l'assurance.

En conclusion, l'audition dépeint un paysage complexe pour les collectivités locales, marqué par des tensions financières, la nécessité d'adapter les politiques aux enjeux contemporains (climatiques, sociaux, sécurité), et une réflexion continue sur la relation État-collectivités et l'organisation territoriale.

La volonté d'améliorer la prévisibilité financière via la contractualisation et de renforcer le statut de l'élu local sont des priorités affichées par le ministre, tout en reconnaissant les limites des réformes structurelles possibles dans le contexte politique actuel.

Briefing : L'exploitation sexuelle des mineurs en ligne et la parentalité numérique

Date : [Insérer la date] Objet : Synthèse des auditions des associations OPEN et Point de contact sur la prostitution des mineurs et l'impact du numérique.

Introduction

Ce briefing synthétise les points clés soulevés lors de l'audition des associations OPEN (Observatoire de la Parentalité d'Éducation Numérique) et Point de contact, centrée sur l'évolution et l'impact du numérique sur l'exploitation sexuelle des mineurs et la parentalité numérique.

Les deux associations soulignent la vulnérabilité croissante des jeunes face aux risques en ligne et la nécessité d'adapter les stratégies de prévention, de sensibilisation et d'accompagnement.

Principaux Thèmes Abordés

Évolution de l'exploitation sexuelle des mineurs : Transfert vers le numérique :

• La prostitution des mineurs se déroule désormais à 90% en ligne, facilitée par l'arrivée du numérique et des réseaux sociaux. L'approche des jeunes par les proxénètes est simplifiée, et la "glamourisation" de la prostitution, souvent présentée comme un moyen d'argent facile, est en augmentation.
• Vulnérabilité accrue : Les mineurs concernés sont majoritairement très vulnérables, dont la moitié aurait subi des violences pendant l'enfance. Les enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance sont considérés comme des cibles privilégiées pour les proxénètes en raison de leur vulnérabilité.
• Exposition précoce : Le numérique permet une initiation précoce au système prostitutionnel, notamment via l'exposition à la pornographie dès 10 ans.
• Impact du numérique et des réseaux sociaux :
• Facilitation du contact et de l'organisation : "L'arrivée du numérique et des réseaux sociaux a facilité à la fois le passage à l'acte et l'organisation de la prostitution. Aborder des jeunes devient plus facile pour les proxinètes".
• Connectivité des jeunes : Une enquête menée par Génération numérique en janvier 2024 révèle des chiffres alarmants : 99% des enfants se connectent quotidiennement sur le web dès 11 ans, 59% des 11-14 ans sont inscrits sur des réseaux sociaux, et 29% ont déjà communiqué avec un inconnu en ligne.
• Phénomène des "nudes" et signal d'alerte : L'envoi de "nudes" (contenus à caractère sexuel) chez des jeunes de plus en plus jeunes est un phénomène observé. OPEN souligne que ces comportements ne sont pas toujours déviants en soi mais peuvent être un "révélateur d'un mal-être" ou un message de la part du jeune qui a besoin d'être accompagné.
• Lutte contre les contenus illicites en ligne (Point de contact) :
• Mission et outils : Point de contact lutte contre les cyberviolences et protège les internautes en mettant à disposition des outils de signalement et en collaborant avec les autorités et services numériques pour retirer les contenus illicites.
• Augmentation des signalements : L'association constate une augmentation constante des contenus illicites, notamment d'exploitation sexuelle de mineurs. En 2024, plus de 42 000 signalements ont été reçus, dont environ 38 000 sous suspicion d'exploitation sexuelle de mineurs. Plus d'un million de contenus ont été traités par le réseau INHOPE auquel Point de contact appartient.
• Émergence des contenus autogénérés par IA : Une "grande émergence des contenus autogénérés par intelligence artificielle" est constatée.
• Dispositif "Disrupt" : Lancé en 2023, ce dispositif permet de retirer et de prévenir la diffusion de contenu intime affichant des mineurs en utilisant une signature numérique pour permettre aux plateformes de détecter et supprimer le contenu s'il est publié. Il permet aux victimes de réagir rapidement en cas de publication ou de chantage.
• Coopération avec les plateformes et autorités : Point de contact a une coopération étroite avec les plateformes numériques, dont certaines sont membres de l'association. L'association a le statut de signaleur de confiance auprès de plusieurs plateformes, permettant un traitement prioritaire des signalements.
• Sensibilisation et accompagnement (OPEN) :
• Accompagnement des adultes : OPEN se concentre sur l'accompagnement des parents et des professionnels autour des enjeux éducatifs liés au numérique. Ils constatent un "manque d'accompagnement des adultes" dans leur rôle face à l'utilisation précoce des outils numériques par les enfants.
• Défaut de formation des professionnels : L'association observe un défaut global de formation des professionnels, notamment de l'aide sociale à l'enfance, pour identifier et accompagner les situations de prostitution des mineurs.
• Décalage parents/usages des enfants : Une étude d'OPEN montre un décalage entre la perception des parents et les usages réels des enfants concernant les outils numériques, les parents sous-estimant l'utilisation des réseaux sociaux et le temps passé en ligne.
• Arrêter de "faire peur" : OPEN plaide pour un changement de paradigme dans la sensibilisation, en arrêtant de "faire peur" aux parents et en remobilisant leur "fonction éducative". L'objectif est d'aider les parents à mieux appréhender les pratiques numériques de leurs enfants et à dialoguer avec eux, plutôt que de se concentrer uniquement sur les dangers.
• Transfert de compétences : L'enjeu est de "transférer des compétences aux enfants" pour qu'ils puissent "se débrouiller tout seul dans ces univers numériques", sans nier la réalité des risques, mais en évitant la surveillance excessive qui peut avoir des effets contre-productifs.
• Systèmes de vérification d'âge et régulation :
• Référentiel ARCOM : L'application du référentiel de l'ARCOM pour la vérification de l'âge sur les sites pornographiques soulève des questions, notamment sur la répétitivité de la vérification à chaque connexion et le débat entre la protection des enfants et la protection des données des adultes.
• Nécessité de coopération européenne : Il est souligné que la résolution de ces problèmes ne pourra se faire qu'en collaborant au niveau européen, évoquant l'idée d'un "Wallet" européen pour la vérification d'âge utilisable dans différents secteurs.
• Plateformes "pour adultes" (OnlyFans, MyM) : Ces plateformes sont pointées du doigt pour les risques d'exploitation sexuelle de mineurs, bien que Point de contact reçoive peu de signalements directs les concernant. La frontière entre différents types de violence sexuelle en ligne est floue, et la facilité de passer d'une plateforme à l'autre ou de contenus non sexuels à des contenus explicites est une préoccupation. MyM est perçue comme ayant potentiellement une meilleure protection que OnlyFans.
• Nouvelles menaces (IA générative, "sharenting") :
• IA générative : L'IA générative est identifiée comme une "nouvelle arme de la pédocriminalité". Des propositions législatives visent à aggraver les peines pour le chantage en ligne impliquant des mineurs, incriminer la création et diffusion de "deepfakes" à caractère sexuel, et criminaliser la création de modèles d'IA génératifs utilisés pour produire des contenus pédocriminels. L'enjeu est de cibler l'utilisation détournée de l'IA plutôt que l'outil en lui-même et d'agir en amont dans la création des modèles d'IA.
• "Sharenting" : Le partage par les parents de photos et vidéos d'enfants sur des plateformes, même de manière innocente, peut être détourné à des fins pédocriminelles. La sensibilisation des parents est essentielle car il est difficile de réprimer légalement des images qui ne sont pas explicitement sexualisantes mais qui font l'objet d'un regard détourné par les pédocriminels.

Idées ou Faits les Plus Importants

• Le basculement quasi total de l'exploitation sexuelle des mineurs vers le numérique (90% en ligne).
• La vulnérabilité des mineurs, en particulier ceux ayant subi des violences ou suivis par l'aide sociale à l'enfance.
• L'augmentation exponentielle des contenus d'exploitation sexuelle de mineurs signalés (plus d'un million traités par INHOPE en 2024).
• L'émergence préoccupante des contenus générés par intelligence artificielle.
• La sous-estimation par les parents des usages réels de leurs enfants en ligne et le besoin criant d'accompagnement des adultes.
• La nécessité de passer d'une logique de "protection" à une logique de "transfert de compétences" et d'"autonomisation" des enfants, basée sur le dialogue et l'éducation plutôt que la surveillance.
• Les difficultés d'application et d'efficacité des systèmes de vérification d'âge basés uniquement sur des référentiels techniques nationaux, et l'impératif d'une coopération européenne.
• Les nouvelles menaces posées par l'IA générative et le "sharenting", nécessitant à la fois une réponse législative et une sensibilisation massive.
• Citations Clés
• "entre 15000 et 20000 mineurs se prostitueraient en France leur point commun et leur grande vulnérabilité la moitié d'entre eux auraient en effet subi des violences durant leur enfance"
• "ces dernières années on constate une forte évolution des prtitutionnelle qui n'est plus réalisé qu'à 10 % dans la rue mais 90 % sur Internet"
• "l'arrivée du numérique et des réseaux sociaux a facilité à la fois le passage à l'acte et l'organisation de la prostitution"
• "l'association Génération numérique a mené une enquête en janvier 2024 auprès des jeunes de 11 à 18 ans et les chiffres sont inquiétants 99% des enfants se connectent quotidiennement sur le web dès 11 ans"
• "le phénomène de glamourisation de la prostitution chez les jeunes ne cesse d'augmenter"
• "le numérique permet également une initiation au système prostitutionnel via l'exposition précoce à la pornographie dès 10 ans"
• "en 2024 on a reçu un peu plus de 42000 signalements et la grande majorité des ces contenus nous s'était signalé sous la suspisson de contenu d'exploitation sexuelle de mineurs"
• "on constate une augmentation par rapport aux années précédentes [des contenus d'exploitation sexuelle de mineurs]"
• "parmi les tendances qu'on a pu constater également il y a une grande émergence des contenus autogénérés par intelligence artificielle"
• "on ne peut pas altérer cette analyse [...] sans mettre en perspective le critère motivationnel d'équipement en numérique par les familles"
• "souvent les comportements déviants et les conduites à risques qui sont adopté dans les espaces numériques sont des jeunes qui ne vont pas très bien et qui ont besoin d'un accompagnement"
• "le trouble dans la raquette qui manque aujourd'hui c'est vraiment l'accompagnement des adultes parents comme professionnels"
• "plutôt que de croiser des adultes qui vont [...] leur expliquer comment bien utiliser ces outils ils ne croisent que des adultes qui leur disent ce qu'ils ne doivent pas faire"
• "on est en train comme je le dis souvent de sacrifier la protection des enfants sur l'hôtel de la protection des données des adultes"
• "lia est stupide c'est ce qu'on en fait"
• "le fait d'avoir pris une photo de leur enfant sur la plage en maillot de bain peut potentiellement finir sur un site pédocriminel"
• "l'enjeu sur les adolescents personnellement risque de vous choquer ça ne me dérange absolument pas qu'un adolescent a voir des contenus pornographiques" Conclusion Provisoire

Les auditions ont mis en évidence l'urgence de s'adapter à la migration de l'exploitation sexuelle des mineurs vers le numérique.

La réponse ne peut être uniquement répressive mais doit s'appuyer fortement sur la prévention, la sensibilisation et l'éducation, en particulier auprès des parents et des professionnels.

L'accompagnement des adultes pour mieux comprendre et dialoguer avec les jeunes sur leurs usages numériques est crucial.

Parallèlement, une coopération européenne est indispensable pour une régulation efficace des plateformes et une lutte plus efficiente contre la diffusion de contenus illicites, y compris ceux générés par les nouvelles technologies comme l'IA.

Synthèse d'information : Audition de la Présidente du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE)

Source : Extraits de "🔴 Suivez l’audition de la Présidente du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes"

Date de l'audition : Non précisée dans les extraits, mais se situe à l'approche de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars.

Intervenante principale : Bérangère Couillard, Présidente du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE).

Thème central : Les inégalités entre les filles et les garçons dans l'éducation et l'orientation, et l'accès des femmes aux études et professions scientifiques.

Principaux thèmes abordés et idées clés :

• Les stéréotypes de genre et leur reproduction par l'école :
• Les stéréotypes de genre se forgent dès le plus jeune âge au sein de la famille, mais se développent également dans l'environnement scolaire (salles de classe, cours de récréation).
• L'école participe trop souvent à la reproduction de ces stéréotypes, ce qui débouche sur une répartition encore largement genrée des espaces et des choix d'orientation.
• "l'école participe trop souvent à la reproduction des stéréotypes de genre ces derniers se forgent d le plus jeune âge bien sûr au sein de la famille mais s'épanouissent hélas dans les salles de classe au cours dans les cours d'école où les garçons et les filles découvrent bien vite qu'ils ne sont pas égaux devant l'occupation de l'espace".
• Les enseignants ont du mal à lutter contre ces stéréotypes malgré leur bonne volonté.
• Les inégalités dans les résultats scolaires et l'orientation :
• Des enquêtes nationales et internationales montrent des différences marquées entre filles et garçons dès le milieu de l'école primaire dans les résultats en mathématiques (au détriment des filles) et en français (au détriment des garçons).
• Ces inégalités se cristallisent au moment des choix d'orientation : les filles tendent à moins choisir les enseignements scientifiques, ce qui limite leur accès aux études supérieures dans les filières d'avenir.
• Les chiffres sont éloquents : 56% des élèves en terminale générale sont des filles, mais seulement 40% suivent la spécialité mathématique et moins de 15% suivent les spécialités sciences de l'ingénieur ou numérique.
• Dans l'enseignement supérieur, 68% des étudiants en sciences fondamentales sont des hommes, alors que la France manque d'ingénieurs (déficit estimé à 80 000 d'ici 2030).
• Inversement, les garçons sont largement sous-représentés dans les métiers du soin et la spécialité science et vie de la terre.
• La réforme Blanquer est critiquée pour avoir contribué à creuser la répartition genrée des rôles sociaux, notamment en sciences. "les faits sont édifiants en 2022 il y avait seulement 17 % de filles en bac scientifique contre 44 % avant la réforme un effondrement".
• Les conséquences des inégalités d'orientation sur les revenus et la reconnaissance sociale :
• Le déficit d'accès des femmes aux filières scientifiques représente à terme un risque de nouveau creusement des inégalités de revenus.
• Un paradoxe est souligné : plus diplômées que les hommes, les femmes accèdent moins aux postes les plus considérés et les plus rémunérateurs.
• Les stéréotypes de genre accordent une moindre valeur sociale et pécuniaire aux professions choisies par les femmes.
• La sensibilisation et l'éducation à l'égalité filles-garçons :
• Le HCE appelle à l'adoption d'un programme d'éducation à l'égalité adapté à toutes les classes d'âge (cours à la vie affective, relationnelle et à la sexualité - EVARS).
• Ces cours visent à sensibiliser les enfants et adolescents, à déconstruire les stéréotypes et les normes sociales inégalitaires.
• Actuellement, moins de 15% des élèves bénéficient de ces cours obligatoires depuis 2001. Le HCE se réjouit de l'annonce de leur déploiement prochain.
• 9 Français sur 10 sont favorables à la mise en place d'un tel programme, considérant que c'est la mesure la plus efficace pour lutter contre le sexisme.
• Le sexisme persistant et la polarisation de la société :
• Le rapport du HCE sur l'état des lieux du sexisme en France (janvier 2024) met en évidence une forte polarisation de la société sur les questions d'égalité.
• Les jeunes femmes sont de plus en plus conscientes des difficultés liées à leur genre (94% pensent qu'il est plus difficile d'être une femme qu'un homme, une augmentation de 14 points). Elles sont plus engagées et sensibles au féminisme.
• Les jeunes hommes sont plus partagés : 67% pensent qu'il est plus difficile d'être une femme qu'un homme, mais plus de 30% estiment que c'est aussi difficile ou plus difficile d'être un homme qu'une femme.
• Certains jeunes hommes sont attirés par les idées masculinistes, ce qui alimente la polarisation.
• L'éducation est identifiée comme un pilier de ce sexisme persistant, nécessitant une action urgente.
• Le rôle de la culture et de l'éducation parentale dans l'entretien des stéréotypes :
• Le manque de représentation des femmes scientifiques dans les manuels scolaires contribue à l'autocensure des filles.
• La littérature jeunesse et pour adolescents (mangas, dark romance) véhicule des stéréotypes de genre déséquilibrés, confinant les filles et les femmes à la sphère privée et à des rôles passifs, valorisant parfois la domination masculine et la violence.
• L'éducation parentale est encore trop inégalitaire, malgré les assurances des parents. Les jeunes filles ressentent ces inégalités tout au long de leur enfance.
• Les leviers d'action pour assurer la mixité et valoriser les filières :
• Agir à la racine du sexisme dans tous les domaines (éducation, culture, parentalité).
• Agir aussi à l'âge adulte, directement sur les filières scientifiques de l'enseignement supérieur jusqu'au recrutement en entreprise.
• Programme gouvernemental "Tech pour toutes" visant à accompagner 10 000 jeunes femmes d'ici 2026 dans le secteur technologique. Le HCE s'en félicite mais souligne la nécessité d'analyser les résultats et les moyens alloués.
• Propositions du HCE :
• Mise en place de quotas de filles dans les filières informatiques et numériques.
• Création d'un système de bonification dans Parcoursup pour les filières numériques afin de favoriser les candidatures féminines.
• Adoption d'un plan national d'orientation professionnelle dès le collège pour orienter les jeunes filles vers les métiers scientifiques, techniques, numériques et d'avenir.
• Amélioration de l'index égalité professionnelle ("Index Pénicaud") pour une meilleure transparence des rémunérations.
• Revalorisation des métiers à prédominance féminine.
• La directive européenne sur la transparence des rémunérations (entrée en vigueur en juin 2026) impose des dispositifs pour une meilleure communication des salaires.
• La parentalité comme "éléphant dans la pièce" :
• Le sujet de la parentalité est crucial pour atteindre l'égalité professionnelle.
• Tant que le partage des tâches à la maison ne sera pas réglé, il n'y aura pas d'égalité femme-homme dans le monde professionnel.
• Il faut favoriser la garde des enfants et un meilleur partage des tâches.
• Il y a un décrochage de l'évolution de carrière des femmes dès le premier enfant.
• Il faut travailler sur le congé maternité et le congé parental pour une meilleure répartition des rôles.
• L'implication des pères est très importante pour permettre aux mères de continuer leur vie professionnelle. Il faudrait évaluer l'impact du congé paternité.
• Le rôle et l'indépendance du HCE :
• Le HCE est là pour faire vivre le débat public, apporter des propositions et recommandations.
• Il s'auto-saisit sur certains sujets ou est saisi par le gouvernement ou le Parlement.
• Le HCE a beaucoup travaillé sur ces sujets, notamment via ses rapports.
• Des questions sont soulevées concernant le fonctionnement interne du HCE, des démissions et un management contesté. La Présidente réfute ces allégations et insiste sur le rôle collectif de l'instance.
• L'indépendance du HCE est essentielle pour critiquer les politiques gouvernementales et mettre en évidence les conséquences des retards (par exemple sur l'éducation à la sexualité ou la réforme Blanquer).
• Appel à l'action et aux moyens :
• Lutter contre le sexisme et les inégalités est un travail de longue haleine qui nécessite des moyens importants et une volonté politique forte et durable.
• La France part de loin en matière d'égalité.
• La présence de femmes dans les secteurs scientifiques est une question sociale et économique, car les profils féminins apportent de nombreux atouts aux entreprises.
• Autres sujets évoqués brièvement par le HCE :
• Le numérique, la pornocriminalité, la parité dans le sport.

Points de tension et débats :

• La notion de "prétendu patriarcat" et de "théorie du genre" est réfutée par la Présidente du HCE.
• L'efficacité et la perception des quotas sont débattues : sont-ils un "passe-droit" ou une nécessité pour corriger les inégalités structurelles ? La Présidente défend leur caractère indispensable.
• Le rôle de la réforme Blanquer dans la baisse de la présence des filles en sciences est un point de discorde, notamment avec l'interpellation directe de la Présidente sur son vote passé en tant que personnalité politique.
• La question de la régulation des contenus en ligne véhiculant des idéologies virilistes et violentes est soulevée comme une inquiétude majeure.
• La place des hommes dans la lutte contre le sexisme et la nécessité de les "embarquer" est un défi.
• L'accès aux études supérieures pour toutes, y compris les jeunes filles voilées, soulève la question de l'articulation entre les principes d'égalité et la lutte contre la discrimination.
• La place des sciences de la vie et de la terre dans les programmes du primaire est questionnée.
• La dichotomie entre filières scientifiques et littéraires et la valorisation inégale de ces domaines sont soulevées.
• Des questions sont posées sur le fonctionnement interne du HCE et son indépendance, révélant des tensions.

En résumé :

L'audition met en lumière la persistance et la complexité des inégalités de genre dans le système éducatif français, en particulier concernant l'accès des filles aux filières scientifiques.

Les stéréotypes de genre, ancrés dès le plus jeune âge par la famille, l'école et la culture, influencent fortement l'orientation des filles et contribuent à leur sous-représentation dans les secteurs d'avenir les plus rémunérateurs.

Le HCE propose plusieurs leviers d'action, allant de l'éducation à l'égalité dès le plus jeune âge (EVARS) à la mise en place de quotas dans les filières scientifiques, en passant par une action sur les contenus culturels et une meilleure prise en compte de la parentalité dans le monde professionnel.

L'importance d'une action coordonnée entre les différents ministères est soulignée, ainsi que la nécessité d'une volonté politique forte et de moyens suffisants pour lutter efficacement contre le sexisme et les inégalités.

Le débat révèle également des tensions autour du fonctionnement du HCE et de la perception des mesures proposées, telles que les quotas.

DOCUMENT DE BRIEFING

Objet: Examen du rapport sur la conciliation des usages de la nature avec la protection de la biodiversité (Mission Flash)

Date: [Insérer Date]

Source: Excerpts from "🔴Examen du rapport sur la conciliation des usages de la nature avec la protection de la biodiversité" (Transcription d'une réunion de commission parlementaire)

Rapporteurs: Emmanuel Blerry et Daniel Labaronne

Contexte: Ce briefing est basé sur les échanges intervenus lors d'une commission parlementaire examinant les conclusions d'une mission flash menée par les rapporteurs Emmanuel Blerry et Daniel Labaronne.

La mission visait à étudier les problématiques liées à la conciliation de l'accès et des usages de la nature avec la protection de la biodiversité, un sujet rendu plus pertinent par l'augmentation de la fréquentation des espaces naturels depuis la crise de la COVID-19.

Le rapport des rapporteurs inclut 11 propositions pour améliorer cette conciliation.

Thèmes Principaux et Idées Essentielles:

• La Nature en France: Un Modèle Unique de Coexistence et de Propriété
• La France se distingue par un modèle historique où les usages de la nature sont profondément ancrés dans la République, notamment le droit de chasse issu de la Révolution.
• L'homme a historiquement cultivé et aménagé le territoire, donnant une dimension particulière à l'approche française de la nature.
• Un point crucial souligné est la coexistence de multiples usages (chasse, sylviculture, randonnée, agriculture, etc.) au sein des mêmes espaces, notamment dans les forêts domaniales et privées.
• Il est rappelé que "toutes les forêts en France appartiennent soit au domaine privé des personnes publiques état collectivité territoriale groupement de collectivité soit un propriétaire privé en tout état de cause nous sommes à chaque fois sur des parcelles privées cela veut dire que le propriétaire qu'il soit public ou privé autorise ou non l'accès à ces espaces". L'accès à la nature est donc souvent conditionné par le droit de propriété.
• Les Conflits d'Usage: Une Réalité Nuancée et Souvent Marginal
• Contrairement à la perception médiatisée, les rapporteurs affirment que "les conflits d'usage sont en fait relativement rares et constituent bien davantage l'exception que la règle".
• La cohabitation des différents usagers est considérée comme globalement apaisée, le dialogue s'établissant le plus souvent au niveau local.
• Les quelques conflits très médiatisés sont jugés "marginaux et résulte d'une mauvaise volonté de la part des parties prenantes plutôt que d'un véritable dysfonctionnement global".
• L'Importance de la Concertation Locale et de la Sensibilisation
• La clé d'une cohabitation harmonieuse réside dans la concertation locale, l'information et la sensibilisation du public.
• Des initiatives locales, menées par les parcs naturels, les fédérations sportives (randonnée), les accompagnateurs en montagne ou les associations de chasse, sont mises en avant comme des exemples de bonnes pratiques.
• Des conventions cadres existent entre des acteurs majeurs (ONF et Fédération nationale des chasseurs, Fédération Française de Randonnée et Fédération des Parcs naturels régionaux).
• La mise en place d'outils comme des cartes en ligne indiquant les jours et zones de chasse contribue à apaiser les tensions.
• Il est essentiel d'"encourager de valoriser ces instances de dialogue sociale dans une démarche de bonne intelligence collective plutôt que de prenner une segmentation des usages dans le temps et dans l'espace".
• La Protection de la Biodiversité: Un Objectif Commun et Un Rôle de l'Homme
• La préservation de la biodiversité est un objectif partagé par de nombreux acteurs (forestiers, agriculteurs, chasseurs, associations environnementales).
• La conscience partagée de cet objectif commun est considérée comme une avancée significative.
• L'intervention humaine est jugée parfois nécessaire pour réguler certaines espèces (comme le grand gibier) et pour protéger les zones naturelles d'une pression excessive.
• Sur un plan philosophique, il est rappelé que "l'homme est le est et doit rester au cœur de la nature par ses activités agricoles de chasse de civiculture et cetera il participe au maintien d'un équilibre indispensable aux écosystèmes". L'opposition entre l'homme et la nature n'est pas pertinente selon ce point de vue.
• La Police de la Chasse et de l'Environnement: Des Enjeux de Coordination et de Formation
• Le rapport aborde la question de la police de la chasse, dont la compétence est partagée par une variété d'agents (Police Nationale, Gendarmerie, OFB, ONF, gardes champêtres, lieutenants de louveterie, gardes particuliers).
• Une baisse significative de l'activité de l'OFB en matière de police de la chasse (environ 85% depuis sa création par rapport aux entités précédentes) est constatée.
• Cela reporte le poids de cette police sur d'autres agents, parfois moins formés ou bénévoles.
• Les rôles essentiels mais peu connus des lieutenants de louveterie (fonction bénévole historique) et des gardes particuliers (pouvant constater des infractions) sont mis en lumière.
• Des pistes d'amélioration incluent une meilleure coordination entre les différents acteurs, une clarification de leurs compétences, un renforcement de la formation initiale et continue des gardes particuliers, et une extension des compétences des agents de police municipale (autres que les gardes champêtres) à la police de la chasse pour renforcer le maillage territorial.
• La Notion de Propriété et le Respect des Équilibres Écologiques
• Il est crucial de distinguer la nature en tant qu'espace naturel (avec son propriétaire) et la biodiversité en tant que patrimoine commun de l'humanité.
• Les promeneurs doivent être conscients que l'accès peut dépendre de l'accord du propriétaire, dont le travail contribue à l'entretien du territoire.
• Inversement, la propriété ne donne pas le droit de nuire à la biodiversité. Il faut "rappeler et sensibiliser aux deux facettes de cet équilibre les droits de propriété et le respect des équilibres éco dans les écosystèmes naturels".
• Vers une Économie des Espaces Naturels
• Une réflexion est lancée sur la nécessité de développer une approche théorique et appliquée pour évaluer les coûts et bénéfices économiques des mesures de gestion de la nature et de protection de la biodiversité.
• L'idée est d'"objectiver davantage d'un point de vue économique les coûts et bénéfices de toutes les mesures qui sont prises pour la gestion et la protection de la biodiversité".
• Une proposition est faite pour la création d'un "marché de la biodiversité sur le même principe que le marché des quotas d'émission de gaz à effet de ser", où les entreprises ayant un impact négatif compenseraient et celles agissant positivement seraient récompensées.
• L'objectif est d'intégrer la préservation de la biodiversité dans la démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises et de mieux répartir l'effort de protection, qui pèse trop souvent sur les territoires ruraux.
• Il faut éviter les approches cloisonnées et penser ensemble la protection de la biodiversité et l'intérêt économique des usagers. L'idée d'un "ministère commun qui concilierait les les impératifs de la protection de la biodiversité et les intérêts économique des usagers des espaces naturels" est même évoquée comme une piste de réflexion.

Points de Débat et Critiques Soulevées:

• Plusieurs intervenants (Gabriel Amar, Chantal Jourdan, Dominique Voanet, Julie Osen) ont critiqué le rapport pour ce qu'ils perçoivent comme un biais pro-chasse, minimisant son impact sur la biodiversité et surmédiatisant les conflits pour justifier un renforcement de la police de la chasse.
• Il a été reproché aux rapporteurs de ne pas aborder suffisamment l'impact de l'agriculture chimique et des pesticides sur la biodiversité.
• La loi limitant l'accès aux forêts privées a été mentionnée comme une restriction significative pour les promeneurs.
• Des questions ont été soulevées sur la légitimité de l'OFB et la nécessité d'une gouvernance plus territorialisée face aux tensions avec le monde rural (David Manier).
• L'importance de la cohabitation entre le pastoralisme et les activités de loisirs en zone de montagne a été soulignée, demandant des recommandations plus concrètes (Sylvie Ferrere).
• La nécessité de prendre en compte les difficultés des propriétaires privés et des petites communes rurales concernant l'accès à leurs terrains, la responsabilité en cas d'accident et la contrainte de créer des infrastructures a été mise en avant (Marc Chavan).

Réponses des Rapporteurs aux Critiques:

Les rapporteurs ont défendu leur travail, affirmant avoir auditionné une variété d'acteurs, y compris des associations environnementales majeures, et que leurs conclusions sur la rareté des conflits se basent sur ces auditions. Ils ont précisé que la surpopulation du gibier n'est pas seulement due aux activités humaines mais aussi au réchauffement climatique.

Ils ont rappelé que les principaux facteurs de dégradation de la biodiversité (changement d'usage des sols, réchauffement climatique, surexploitation, pollutions, espèces invasives) sont bien mentionnés dans le rapport, même s'ils ne constituaient pas le focus principal de cette mission flash. Ils ont nié que la loi sur l'engrillagement interdise la promenade en forêt privée non clôturée avec l'accord du propriétaire.

Ils ont réaffirmé la nécessité d'une approche économique pour mieux valoriser et protéger la biodiversité, considérant leur proposition comme innovante plutôt qu'en retard. Ils ont justifié le fait de ne pas aborder le pastoralisme en détail par l'existence d'une mission en cours sur ce sujet.

Concernant l'OFB, tout en défendant la nécessité d'appliquer les règles, ils ont reconnu un déficit d'image et suggéré une organisation interne de l'OFB avec des agents spécialisés (police armée et conseil non armé) pour mieux interagir avec le monde rural.

Conclusion (des Rapporteurs): Le rapport met en avant la capacité des Français à cohabiter dans la nature et à résoudre les problèmes localement par le dialogue. Il souligne l'importance de préserver ce modèle de coexistence et propose des pistes pour améliorer la coordination de la police de l'environnement et envisager une approche économique de la biodiversité. Malgré les critiques sur l'équilibre thématique, les rapporteurs affirment que leur travail repose sur les auditions menées et vise à concilier les usages et la protection de la biodiversité dans un esprit de dialogue et de pragmatisme local.

Prochaines Étapes: La synthèse du rapport sera mise en ligne.

Note de synthèse : Audition de Philippe Baptiste sur sa feuille de route pour l’enseignement supérieur et la recherche

Date : [Date de l'audition - non précisée dans le texte] Sujet : Examen de la feuille de route du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Philippe Baptiste. Source : Extraits de l'audition parlementaire de Philippe Baptiste.

Vue d'ensemble : L'audition de Philippe Baptiste devant la représentation nationale aborde les défis et les orientations stratégiques du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR).

Le Ministre présente sa feuille de route centrée sur deux axes majeurs : la souveraineté et la jeunesse, tout en reconnaissant les préoccupations des parlementaires concernant le financement, la vie étudiante, la politisation de l'université, l'adaptation des études, la précarité et l'impact de l'intelligence artificielle.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Financement et Budget :

• Préoccupations des Parlementaires : Plusieurs intervenants soulignent les difficultés financières des universités, dont une large majorité est déficitaire. Ils s'inquiètent du non-respect des paliers budgétaires fixés par la Loi de Programmation de la Recherche (LPR) de 2020 et s'interrogent sur l'efficacité du Crédit d'Impôt Recherche (CIR), jugé coûteux (plus de 7 milliards d'euros par an) et bénéficiant principalement aux grandes entreprises sans impact notable sur l'investissement privé en R&D.

• Position du Ministre : Philippe Baptiste défend le budget obtenu pour son ministère dans un contexte difficile. Il tient à clarifier la distinction entre le périmètre de la mission "Recherche et Enseignement Supérieur" (MIRES) et le budget direct du MESR. Il affirme que la baisse de crédits évoquée (environ 930 millions d'euros) concerne principalement des programmes budgétaires d'autres ministères et non ceux de la recherche universitaire, de base ou de la vie étudiante.

• Chiffres Clés Avancés par le Ministre :Progression de 300 millions d'euros sur le budget des universités en 2025 par rapport à 2024, compensant le gel de crédits et dédiant 100 millions aux mesures RH de la LPR.

• Un prélèvement de trésorerie d'environ 100 millions d'euros sur le CNRS, justifié par des réserves de 1,4 milliards d'euros.

• Trésorerie cumulée des universités dépassant 5 milliards d'euros, soit près de 150 jours de fonctionnement (chiffre contesté par une parlementaire).

• La LPR a apporté 2,2 milliards d'euros de financement supplémentaire aux universités.

• Le budget de la vie étudiante reste stable.

• Au total, le budget du MESR est en progression de 137 millions d'euros par rapport à 2024.

• Réflexion sur l'allocation des moyens : Le Ministre reconnaît les limites du système actuel d'allocation des moyens (Sympa) et la nécessité de réfléchir à un modèle plus dynamique, prenant en compte l'activité des universités et les contrats d'objectif et de performance. Un rapport de l'IGF et de l'IGESR sur le modèle économique des universités est attendu.

• Articulation recherche publique/privée : La France est en retard sur ses objectifs en R&D, en grande partie due à un manque d'investissement privé. Le ministère vise à accompagner la hausse de cet investissement et interrogera l'efficacité des dispositifs existants, notamment le CIR.

• Axes Stratégiques de la Feuille de Route : Souveraineté et Jeunesse :

• Conviction du Ministre : "l’enseignement supérieur et la recherche sont les clés de notre avenir".

• Souveraineté : La recherche contribue à garantir la souveraineté de la France en lui permettant de se projeter dans l'avenir, notamment en matière de technologies de pointe, d'industrie, mais aussi de démocratie et de valeurs. Cela assure l'indépendance stratégique du pays. La recherche structure les agences de programme pour identifier les priorités stratégiques dans des domaines comme le spatial, l'IA, la santé, les composants, mais aussi les sciences humaines et sociales.

• Jeunesse : L'enseignement supérieur forme la jeunesse, qui aura la responsabilité de l'avenir. Le Ministre est conscient des difficultés matérielles et de santé mentale rencontrées par les jeunes.

• Ancrage Territorial : Ces deux axes doivent s'ancrer dans les territoires.

• Vie Étudiante et Conditions de Vie :

• Précarité Étudiante : La précarité est une préoccupation majeure. Environ un étudiant sur quatre serait en situation de précarité. Le système de bourses actuel prend mal en compte la dé-cohabitation.

• Réforme du Système de Bourses : C'est un "gros chantier", un enjeu d'organisation, de justice sociale et budgétaire. Le Ministre souhaite avancer sur ce sujet en particulier avec les organisations étudiantes.

• Logement Étudiant : Malgré des efforts passés (30 000 logements sociaux créés entre 2018-2022, dont 12 000 par les Crous), les besoins sont importants. L'objectif est de rénover 12 000 logements vétustes et de créer 35 000 nouveaux logements d'ici 2027. Le Premier Ministre a annoncé 15 000 logements par an sur 3 ans, privilégiant le social et l'intermédiaire.

• Restauration Universitaire : 43 millions de repas servis l'an dernier, 10 millions de plus qu'en 2022. Plus de 50% des repas sont à 1€.

• Aménagement des Études : Nécessité d'adapter les études aux autres activités des étudiants, notamment les sportifs de haut niveau qui ne disposent pas d'un statut clair.

Valeurs et Libertés Académiques :

• Défense des Valeurs : Le Ministre met au cœur de son action la défense des valeurs fondamentales :
• Libertés académiques : "aucun compromis n'est possible".
• Refus absolu de toute forme de discrimination et de violence : lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et combat résolu contre le racisme, "et en particulier contre l'antisémitisme".
• Lutte contre l'Antisémitisme : Un travail est mené avec le garde des Sceaux. Les procureurs ont reçu des consignes claires pour traiter en priorité les signalements (article 40). Une proposition de loi sur les commissions disciplinaires plus efficaces est attendue.
• Égalité Homme-Femme : Promotion par un effort renouvelé, notamment pour accroître l'attractivité de la science pour les femmes, où elles sont sous-représentées.
• Politisation de l'Université : Un parlementaire s'inquiète de l'"instrumentalisation croissante" de l'université à des fins idéologiques, notamment via l'utilisation des fonds de la CVEC et les prises de position partisanes de certains universitaires et présidents d'université.

• Réponse du Ministre : La CVEC est gérée par les établissements avec la participation des étudiants. L'utilisation des fonds doit être conforme aux valeurs républicaines. L'université est un lieu de savoir, de pluralité, de débat libre. Les présidents d'université ont des pouvoirs de police pour garantir l'ordre public et la continuité du service. Une coopération plus étroite avec les préfets et les forces de l'ordre est mise en place. L'organisation de conférences devrait idéalement assurer une expression pluraliste (charte envisagée par France Universités).

• Organisation et Simplification :

• Clause de Revoyure de la LPR : Le Ministre compte la mettre en œuvre pour faire le bilan de ce qui a été fait et ce qui reste à faire.

• Simplification : Nécessité de réduire la bureaucratie qui touche laboratoires et amphithéâtres. Le mode de financement par appels à projets, devenu majoritaire, doit être "profondément repensé", sans pour autant les supprimer entièrement. D'autres moyens de financement doivent être développés.

Orientation et Accès à l'Enseignement Supérieur :

• Ancrage Territorial et Besoins Locaux : Les besoins des territoires doivent guider la définition des cartes de formation pour offrir perspectives d'études et d'emploi aux jeunes. L'objectif est de garantir l'accès à une formation de qualité à proximité. La continuité Bac-3 / Bac+3 est une priorité, en coopération avec le Ministère de l'Éducation Nationale.

• Orientation : Dialogue constant avec le MEN pour améliorer l'orientation et apporter de la clarté aux jeunes et familles. Parcoursup, bien qu'utile, suscite angoisses et questions. Une approche territorialisée de l'orientation est nécessaire pour préserver les chances d'études du plus grand nombre.

• Régulation du Privé Post-Bac : Le Ministre s'engage à réguler le secteur privé post-bac. Il existe des formations privées lucratives profitant de la "candeur" des étudiants et dont certaines relèvent de la répression des fraudes. Le Ministère travaille à les réguler, notamment en les retirant de Parcoursup et en collaborant avec le Ministère du Travail pour un label conjoint basé sur Caliopi. Un travail sur le code de l'éducation est envisagé.

• Bacheliers Professionnels : Ils sont souvent confrontés à l'échec dans le supérieur (taux de réussite très faible en licence). Ils doivent être au cœur du projet. Les formations propédeutiques (type "Wisi") peuvent apporter des réponses pour leur donner les moyens de réussir.

Intelligence Artificielle :

• Impact Majeur : L'IA bouleverse déjà la recherche (rédaction, recherche expérimentale, traitement de données). C'est un "défi vertigineux" pour l'enseignement supérieur.

• Intégration dans la Formation : Il est essentiel d'intégrer l'IA dans les maquettes pédagogiques et d'expliquer aux étudiants son fonctionnement, ses limites et ses biais.

• Fiabilité des Données : L'IA soulève la question de la fiabilité des données et de l'intégrité des publications scientifiques. Le Ministère soutient l'Open Source et l'Open Data. La régulation doit être menée par les communautés scientifiques, souvent au niveau international.

Questions Spécifiques :

• Violences sur les Campus : Préoccupation face aux violences, notamment celles liées à l'extrême gauche ("Antifa"). Le Ministre réaffirme la responsabilité des présidents d'université pour garantir l'ordre public et la sécurité, avec le soutien des forces de l'ordre. Des poursuites judiciaires (article 40) sont prioritaires pour les actes graves, en particulier l'antisémitisme et le racisme.

• Études de Santé : Réforme nécessaire des études de santé (Pass/LAS). Le système actuel, bien qu'imparfait, a réduit le "gâchis" (moins d'étudiants quittant le système après échec). Cependant, la grande diversité des organisations universitaires rend le système complexe. Un travail de simplification est prévu avec le Ministère de la Santé. Les universités sont le lieu historique de formation en santé et la confrontation à la recherche y est essentielle.

• "Kilabs" au CNRS : Le projet du président du CNRS a suscité interrogations et questions. Le Ministre a décrété un moratoire. Le CNRS a une politique scientifique propre, différente de la somme des politiques universitaires, mais elle doit être articulée avec celle des établissements et discutée en amont avec le ministère. L'excellence n'est pas uniforme, mais il faut donner à chaque laboratoire les moyens de développer son excellence, y compris les futurs laboratoires d'excellence. La concertation en cours sera déterminante.

• Égalité des Chances en Classes Préparatoires : Les prépas publiques sont performantes, notamment en sciences, mais des questions se posent sur les filières économiques où les prépas privées payantes sont mieux classées. Le Ministre reconnaît le sujet et souhaite l'étudier.

• Formation des Enseignants (INSPE) : Bien que la formation soit universitaire, les ESPE travaillent en lien étroit avec les enseignants du premier et second degrés, confrontant les universitaires à la pratique sur le terrain.

• Rénovation Énergétique du Parc Universitaire : Les besoins sont considérables (estimés à 15 milliards d'euros pour l'ESR, dont 40% de passoires énergétiques). Les budgets actuels sont insuffisants malgré les efforts. Le Ministre mentionne l'impossibilité pour les universités d'emprunter facilement et le rôle du budget de l'État dans cette décision. C'est un sujet important.

Citations Pertinentes :

• "le niveau des moyens budgétaires consacrés à la recherche est tout aussi préoccupant contrairement à C nombre de voisins européens la France reste loin de l'objectif de Lisbonne qui est fixé qui a fixé l'effort en matière de recherche à 3 % du PIB" (Parlementaire)

• "le très coûteux crédit d'impôt recherche du moins de sa version actuelle représentant un coût fiscal de plus de 7 milliards d'euros par an il bénéficie essentiellement aux grandes entreprises sans produire des faits notable sur la part d'investissement privé de recherche dans le PIB" (Parlementaire)

• "l'enseignement supérieur doit être le lieu qui prépare notre jeunesse à se saisir du monde dans toute sa complexité" (Ministre)

• "l’enseignement supérieur et la recherche sont les clés de notre avenir" (Ministre)

• "par la recherche nous pouvons contribuer à garantir la souveraineté de notre pays" (Ministre)

• "pour l'enseignement nous formons la jeunesse de notre pays qui aura en assumé la responsabilité souveraineté et jeunesse voici les deux axes de ma feuille de route" (Ministre)

• "les libertés académiques sur lesquelles aucun compromis n'est possible" (Ministre)

• "le refus absolu le refus absolu de toute forme de discrimination et de toute violence" (Ministre)

• "la promotion des passe par un effort renouvelé en faveur de l'égalité homme-femme dans l'enseignement supérieur et la recherche" (Ministre)

• "le système d'enseignement supérieur et de la recherche doit avoir les moyens ces moyens il faut les utiliser au mieux au service des chercheurs des enseignants chercheurs des enseignants des étudiants ou encore des personnels non ignants" (Ministre)

• "faciliter le travail de tous des laborato aux enfi c'est aussi travailler sur un chantier de simplification" (Ministre)

• "l'université doit rester un lieu de savoir et de débat libre mais elle ne peut pas devenir un instrument de militantisme financé par des contributions obligatoire d'étudiants" (Parlementaire)

• "la recherche et l'élévation du niveau général d'éducation sont nos rempart contre l'obscurantisme et nos leviers face au bouversement climatique" (Parlementaire)

• "un plan social de masse se prépare dans les universités et les laboratoires français" (Parlementaire - LFI)

• "l'objectif n'est pas l'efficacité budgétaire mais la destruction programmée de l'Université de la recherche publique pouroser un système élitiste payant et soumis aux intérêts privés" (Parlementaire - LFI)

• "le défaut de choix d'orientation n'est certainement pas la seule explication le changement de cadre de pédagogie et de méthode d'apprentissage joue aussi un rôle important" (Parlementaire)

• "les étudiants ne choisissent pas toujours les études qui leur correspondent le mieux ce qui se traduit en pratique par un taux d'échec parfois élevé" (Parlementaire)

• "l'université est le lieu de la transmission du savoir et des humanités pas le laboratoire du wisme ni celui de la violence d'extrême gauche" (Parlementaire)

• "nous assistons à une dérive idéologique préoccupante [au CNRS] l'initiative ho kitics [...] vise à inciter les utilisateurs du réseau social X à migrer vers des plateformes alternatives jugé plus conformes au stand de modération de l'extrême gauche" (Parlementaire)

• "Quand des étudiants dénoncent une injustice ils sont immédiatement réprimé et quand l'extrême droite droite propage la haine au cœur de l'université le gouvernement détourne le regard" (Parlementaire - LFI)

• Enjeux et Perspectives : Le Ministre s'engage à travailler sur des sujets clés comme la réforme des bourses, l'amélioration du logement étudiant, la simplification administrative, la régulation de l'enseignement supérieur privé, l'amélioration de l'orientation, le soutien aux bacheliers professionnels et l'adaptation à l'IA.

Il réaffirme la nécessité de défendre les valeurs républicaines et académiques face aux tensions et aux violences.

La question du financement reste centrale, malgré la défense du budget par le Ministre.

L'articulation entre recherche publique et privée et la modernisation de l'allocation des ressources universitaires sont également des chantiers importants.

synthèse détaillée des principales idées et des faits les plus importants contenus dans les extraits de l'audition de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, sur les manquements des politiques de protection de l'enfance.

Briefing Document : Audition de Catherine Vautrin sur les Manquements des Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Extraits de "🔴 Audition de Catherine Vautrin sur les manquements des politiques de protection de l'enfance" (Format audio/vidéo retransmis sur le site de l'Assemblée nationale).

Date de l'Audition : Indéterminée dans l'extrait, mais la Ministre mentionne être en poste depuis le 24 décembre dernier.

Intervenants Principaux :

• Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
• Mme la Présidente de la Commission
• Mme la Rapporteure de la Commission d'enquête
• Autres députés membres de la Commission

Contexte : L'audition s'inscrit dans le cadre des travaux d'une commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l'enfance en France.

La Ministre Vautrin, nouvellement nommée (depuis le 24 décembre), est interrogée sur son analyse de la situation actuelle, les blocages existants, les retards dans la publication des décrets et les pistes de réforme envisagées.

L'audition est retransmise en direct.

Serment : Catherine Vautrin prête serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, conformément à l'article 6 de l'ordonnance de 1958.

Synthèse des Thèmes Principaux et Faits Clés :

Constat Alarmant de la Situation Actuelle :

• La protection de l'enfance traverse une "crise extrêmement profonde".
• Près de 397 000 mesures de placement sont suivies par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
• Le nombre d'enfants confiés à l'ASE augmente de manière importante, notamment les tout-petits, malgré une baisse significative de la natalité en France. Le taux de mesures ASE est passé de 16,6 pour 1000 en 1998 à 22,9 pour 1000 en 2022.
• La pression s'est accrue avec l'arrivée de nombreux mineurs non accompagnés (MNA), dont 46 200 ont été pris en charge en 2023.
• Un quart des enfants protégés sont en situation de handicap, représentant potentiellement 50% des hospitalisations en psychiatrie infantile.
• La parole des enfants placés et anciens placés doit être au cœur de la conception des politiques.
• Il existe de nombreuses défaillances dans le système.

Articulation Complexe et Hétérogénéité de la Mise en Œuvre :

• La politique repose sur une articulation entre l'État (ministères de l'enfance, Justice, Santé, Éducation Nationale), les départements (responsables de l'ASE et de la solidarité), et les associations.
• Les départements consacrent près de 10 milliards d'euros à ces politiques.
• Malgré ces moyens, la mise en œuvre est beaucoup trop hétérogène, avec des disparités territoriales importantes.
• Les conditions de placement et de prise en charge ne sont pas toujours adaptées.
• Certains juges renoncent à prononcer des placements faute de solutions adaptées.
• Priorités et Feuille de Route de la Ministre : La Ministre présente cinq priorités, qu'elle aborde avec "l'humilité de quelqu'un qui a pris ces dossiers au mois de janvier".

Elle insiste sur la nécessité d'être ambitieux et réaliste, de définir un plan d'action précis et d'en mesurer les progrès.

• Priorité 1 : Fixer des normes et des taux d'encadrement.
• Les placements représentent 55% des mesures de protection judiciaire.
• Pouponnières (0-3 ans) : Nécessité urgente de revoir le décret de 1974. Objectif : proposer un décret d'ici fin juin 2025 pour fixer les conditions de prise en charge, incluant la notion d'encadrement et la durée maximale de placement. La pouponnière doit être un lieu temporaire. Proposer une cible initiale de 3 mois, diminuant à 6 semaines.
• Adoption : Réengager une analyse pour redéfinir les conditions et critères d'adoption des enfants en pouponnière pour lesquels un retour en famille sécurisé n'est pas possible.

• Établissements d'accueil collectif : Sujet sensible en raison de la disponibilité du personnel et des coûts. Fixer des taux d'encadrement est un objectif, mais nécessite un plan pluriannuel. Proposer une trajectoire pour la fin du 1er semestre 2025 pour une déclinaison dans un décret et le PLF 2026, avec une mise en œuvre sur 5 ans (à partir de 2026).

• Priorité 2 : Mise en œuvre complète de la loi "Taquet".

• S'attacher à publier les cinq derniers décrets manquants pour l'application de la loi.

• Décret sur les agréments (retrait en cas de violence) : Publication espérée pour fin février 2025.
• Deux décrets sur les PMI (Protection Maternelle et Infantile - objectifs nationaux et normes d'effectifs) : Concertation engagée, publication prévue pour fin avril 2025.

• Deux décrets nécessitant des développements informatiques (système d'information agréments adoption et base de données agréments assistants familiaux/maternels) : Développements en cours. Le premier devrait être publié en avril 2025, le second annoncé pour novembre 2025, avec une volonté d'accélérer si possible.

• Priorité 3 : Mieux contrôler les établissements et partager l'information.

• Envisager une circulaire pour mieux organiser le lien territorial entre les services de l'État et du Ministère de l'Intérieur, potentiellement avec un référent ASE dans les préfectures.

• Organiser la communication entre départements d'origine et d'accueil en cas de placement dans un autre département.

• Priorité 4 : Réforme des systèmes d'information.

• S'appuyer sur les recommandations du rapport Sichel.

• Converger vers des systèmes d'information réformés (dossier numérique partagé expérimenté).
• Nécessité de disposer de données en temps réel pour piloter les politiques.

• Accélérer le déploiement des Comités Départementaux de la Protection de l'Enfance (CDPE), coordonnés par le Président du Département et le Préfet, rassemblant divers acteurs (ASE, PMI, Justice, Éducation Nationale, ARS, organismes de sécurité sociale). Un bilan est demandé pour octobre 2025 en vue d'une généralisation en 2026 si les résultats sont concluants.

• Priorité 5 : Santé, notamment santé mentale des enfants protégés.

• Souhait d'une évaluation psychologique systématique à l'entrée dans le dispositif ASE.

• Lancement d'un appel à projet dans cinq départements dès ce semestre pour travailler sur ce sujet (difficulté de disponibilité des pédopsychiatres).
• Généraliser les expérimentations réussies "Santé protégée" et "Pegase" dès 2026 pour un réel parcours de soins coordonnés.
• Soutenir la généralisation des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) : 139 existantes, 25 nouvelles prévues en 2025, avec 4 millions dédiés. Renforcer les 20 territoires les plus denses.
• Soutenir des projets innovants comme le Centre d'appui à l'enfance.
• Améliorer les pratiques dès 2025 grâce aux conclusions d'une évaluation globale par la Haute Autorité de Santé.
• Crise des Professionnels :
• Le secteur connaît une crise d'attractivité et de fidélisation.
• 129 100 professionnels sont engagés, mais le nombre de mesures a augmenté de 40% entre 1998 et 2022.
• Nécessité d'un enjeu de formation : faciliter l'accès aux carrières sociales et médico-sociales (formation initiale, VAE simplifiée).
• Envisager une évolution de la loi pour autoriser le cumul du métier d'assistant familial avec une autre activité professionnelle. Ce sujet, souvent remonté, est jugé important pour l'attractivité.
• Corollaire : trouver des solutions pour le droit au répit pour les familles d'accueil.
• Vers une Refondation : Prévention, Accompagnement et Parcours de Vie :
• Engager une véritable refondation pour intensifier les efforts en prévention et soutien aux familles.
• La meilleure protection passe par la création de conditions d'une parentalité protectrice pour éviter les placements.
• Développer une stratégie de soutien à la parentalité portée par le ministère (diffusion avant la fin du semestre).
• Transformer l'offre de prise en charge pour garantir l'effectivité des mesures et éviter les ruptures de parcours.
• Favoriser le placement dans la famille élargie ou chez des tiers de confiance, en prévoyant des dispositions réglementaires pour la vérification de leur honorabilité (lacune actuelle).
• Favoriser l'adoption chaque fois que possible, en travaillant avec la Justice (accord avec le Garde des Sceaux). Approche conjointe souhaitable entre magistrats, professionnels et départements.
• Trouver des solutions adaptées pour les enfants en double vulnérabilité (handicap par exemple) en mobilisant l'ensemble du ministère et en développant l'accueil familial et thérapeutique.
• Garantir un accès réel à la santé et à l'éducation pour chaque enfant (généralisation des parcours de soins coordonnés, prise en compte des spécificités des enfants placés/protégés à l'école).
• Mieux organiser l'accès aux études supérieures, à l'insertion, à l'autonomie et à l'emploi (mentorat, parrainage, travail avec France Travail).
• Coopération et Moyens Financiers :
• La refondation repose sur une coopération pérennisée avec les départements.
• La protection de l'enfance est le deuxième poste de dépenses sociales pour les départements.
• Un nouveau cadre de contractualisation orienté sur la prévention sera un levier essentiel.
• Outils de coordination : montée en puissance du GIP enfance protégée, création du Haut Conseil à l'Enfance.
• Budget 2025 :Augmentation pérennisée des crédits pour les MNA : passage de 70 à 100 millions d'euros (2023-2024) maintenus en 2025.
• Stratégie nationale de protection de l'enfance contractualisée avec les départements : moyens consolidés à hauteur de 120 millions d'euros.
• Lutte contre la prostitution des mineurs : budget pérennisé, maintien de 6 millions d'euros débloqués en 2024.
• La Ministre se dit prête à aller plus loin.
• Vision et Engagement :
• La protection de l'enfance est un enjeu de société qui nous concerne tous.
• L'engagement est de donner à chacun de ces enfants les moyens de sa réussite.
• La Ministre s'engage avec humilité et détermination à avancer précisément pour mesurer les points de progrès.

Échanges et Précisions Post-Exposé Liminaire :

• Rapporteure :
• Souligne le caractère émotionnellement impactant des auditions.
• Partage l'idée de refondation et salue les engagements pris.
• Revient sur le sujet de la prime Ségur : inégalités de traitement entre départements et associations, créant des difficultés d'attractivité. Pour elle, c'est une erreur profonde liée à la décentralisation de 1983 qui a séparé santé et social. La situation actuelle peut mener à des déficits pour les associations.
• Insiste sur le manque criant de données (Data) : "pas de Data, pas de visibilité", pas de prospective, pas de recherche longitudinale.
• Décrit la situation des professionnels qui "cherchent que des places" faute de temps pour être auprès des enfants.
• Réaffirme la nécessité de normes et de socles nationaux pour garantir un traitement équitable des enfants sur tout le territoire.
• Met en avant la responsabilité de l'État pour ne pas avoir bougé sur les normes et la revalorisation des métiers.
• Souligne que la France est le premier pays d'Europe à placer le plus d'enfants en institution, jugeant cela "inacceptable".
• Critique le manque de coordination interministérielle et la nécessité d'un "pilote dans l'avion".
• Évoque le manque de formation, notamment chez les juges et les médecins, aux besoins fondamentaux de l'enfant et aux psychotraumas graves. La vision doit être "360°".

Réponse de la Ministre aux points de la Rapporteure :

• Reconnaît que la mise en place de la prime Ségur a été compliquée par un périmètre mal défini.

• Indique travailler activement avec les départements pour "solder le sujet Ségur", potentiellement via une conférence des financeurs début mars.

• Partage la préoccupation sur les assistants familiaux et l'importance du droit au répit.

• Confirme que le sujet de la Data est majeur et urgent.

L'expérimentation Caisse des dépôts est intéressante.

Le suivi doit être interministériel.

Elle s'engage à sortir de cette situation.

• Reconnaît que la place de premier pays d'Europe pour le placement institutionnel est indésirable.

• S'engage à avancer précisément avec des plans et des suivis pour mesurer les points de progrès.

• Admet que le manque de normes est lié à l'histoire du secteur en France et n'a pas été suffisamment pris en compte lors de la décentralisation. Un siècle après, il est temps d'y remédier.

• Souligne le paradoxe entre la préoccupation démographique et l'incapacité à bien accompagner les enfants protégés. Questions des Députés et Réponses de la Ministre :

• Évaluation des politiques publiques : La Ministre reconnaît un "empilement des dispositifs" et un manque d'évaluation.

Le rapport de la commission sera une bonne évaluation. Elle propose un plan d'action pour mesurer les résultats.

• Haut Commissariat à l'Enfance : Le décret est sorti le 10 février. Nomination attendue "dans les semaines qui viennent" (1-2 semaines).

La Ministre prépare une feuille de route et souhaite garder la responsabilité directe de l'ASE, confiant d'autres sujets au Haut Commissaire (prévention des violences, adoption, parentalité, écrans, petite enfance...).

• Financement : La Ministre réaffirme les budgets annoncés (MNA, stratégie nationale). Un député s'inquiète des besoins de financement par l'État.

• Déscolarisation et suivi : Évoque le dispositif "scolarité protégée" et la nécessité d'aller plus loin (taux de redoublement élevés, enfants "Ninies").

• Prostitution des mineurs :

La Ministre confirme que c'est un enjeu prioritaire (estimations de 6 à 10 000 mineurs victimes).

Réaffirme le budget dédié (6 millions) et la nécessité de pilotages locaux.

• Administrateurs ad hoc : La Ministre renvoie ce sujet au Ministère de la Justice.

• Contrôle des établissements : L'instruction ministérielle vise à renforcer les contrôles.

La Ministre souhaite un travail départemental entre services de l'État et du département, sous l'accompagnement du Préfet.

La situation actuelle est un contrôle par les deux instances, qui mérite "probablement d'être revisitée".

• Travailleurs sociaux dans les écoles :

La Ministre évoque la présence d'AESH (qui sont des travailleurs sociaux affectés aux enfants handicapés, pas spécifiquement ASE) comme exemple de personnels autres que les enseignants dans les écoles. Une députée (Mme Adisad) rectifie en précisant que les AESH n'ont pas le statut de travailleur social et n'ont pas accès aux dossiers ou réunions pédagogiques des enfants qu'ils accompagnent.

Une autre députée (Mme Mesmer) suggère la présence de travailleurs sociaux dans les académies ou écoles pour faire le lien entre Éducation Nationale et départements.

La Ministre semble ouverte à l'idée et évoque les expérimentations menées.

• Propos de M. Poiré (Président de département) sur la priorisation des 0-5 ans : Une députée (Mme Mesmer) qualifie ces propos de "scandaleux et dangereux" et interroge la Ministre sur sa réponse à ce désengagement et si elle assume la "suffocation voire la liquidation" du service public de l'enfance.

La Ministre répond que "les enfants, quels qu'ils soient, quel que soit leur âge, ce sont des enfants" et qu'ils méritent d'être accompagnés et aidés à se reconstruire.

Elle travaille avec les départements pour apporter des réponses concrètes et assurer le suivi.

• Budget insuffisant et sanction : Plusieurs députés soulignent l'insuffisance des budgets et l'asphyxie des associations.

Mme Adisad insiste sur l'absence de sanction en cas de manquement des départements et interroge la Ministre sur les moyens de faire respecter la loi partout et de rétablir l'égalité de traitement.

Elle cite l'exemple de départements refusant d'accueillir des MNA.

La Ministre répond que sa responsabilité est de travailler avec les départements pour une politique répondant aux besoins de chaque enfant et assurer l'égalité de traitement.

Elle mentionne le rôle du Préfet pour regarder et contrôler. Elle précise que la contractualisation avec les départements, dans le cadre d'une politique décentralisée, est un sujet "qui mérite d'être regardé".

• Sans-abrisme des enfants et hébergement hôtelier :

Mme Adisad évoque le sans-abrisme de 3000 enfants et le recours à l'hébergement hôtelier.

Elle demande comment la Ministre compte agir, obtenir des moyens pour ouvrir des places et assurer la coordination interministérielle (Logement, Éducation, Santé, Justice...).

La Ministre renvoie les politiques de logement au ministère concerné, tout en reconnaissant la nécessité de travailler ensemble en interministériel.

• Ineffectivité des mesures faute de moyens/places : Une députée (Mme Panonacle) dresse un tableau sombre (mesures non exécutées, ASE "réceptacle" des autres dysfonctionnements, diminution des assistants familiaux, recours à l'intérim coûteux) et demande des mesures concrètes et un calendrier.

La Ministre renvoie à son propos liminaire qui, selon elle, a présenté une feuille de route précise avec des dates.

• Attractivité du métier d'assistant familial et cumul d'activité : Mme Collin Esterley évoque la diminution des assistants familiaux et la PPL sénatoriale sur le cumul d'activité.

Elle interroge sur les limites de ce cumul et les autres mesures d'attractivité.

La Ministre juge intéressant le cumul si l'activité professionnelle a lieu pendant le temps scolaire de l'enfant, permettant de concilier vie professionnelle et rôle familial.

Les autres pistes sont la reconnaissance (diplôme) et le droit au répit.

• Sorties de l'ASE et Contrats Jeunes Majeurs : Mme Adisad critique les "odieux" contrats jeunes majeurs qui ne répondent pas aux attentes.

Elle insiste sur la nécessité d'un "attachement" pour ces enfants, d'un adulte de référence ("compter pour lui et pouvoir compter sur lui").

Elle demande si la Ministre va faire cette "révolution". La Ministre reconnaît que les contrats jeunes majeurs ne sont pas satisfaisants.

Elle partage la notion de confiance et d'affection essentielle.

Dans un monde idéal, chaque enfant devrait avoir un référent dès le plus tôt possible.

Elle reconnaît ne pas avoir de solution toute faite mais que c'est une cause nationale qui dépasse l'État et les départements.

Les mentorats et parrainages sont des pistes.

• Sanction des manquements : Mme Mesmer réinsiste sur la nécessité de sanctions pour faire respecter la loi, critiquant l'absence de conséquences pour les départements ne respectant pas leurs obligations (MNA, propos de M. Poiré).

La Ministre réaffirme travailler avec les départements et que l'égalité de traitement est une responsabilité de l'État.

Elle mentionne les signalements de la Défenseure des droits (dont 5 qu'elle va instruire, dont un en Loire Atlantique), indiquant qu'ils méritent d'être étudiés et donner lieu à des sanctions si nécessaire, en lien avec la Justice.

Conclusion de la Rapporteure :

• Souligne l'urgence de la situation ("le temps de l'enfant n'est pas le temps de l'adulte").
• Exprime l'espoir que la commission permette de "regarder pour devant" et de trouver des solutions partagées.
• Réaffirme la nécessité de sanctions pour les situations "inacceptables".
• Met en lumière le constat partagé sur les dysfonctionnements dans l'Éducation Nationale (manque de chiffres, manque de données).
• Valorise les "belles expériences" existantes dans certains départements ou académies (travailleurs sociaux, protocoles Éducation Nationale/Département) qui devraient être généralisées via des "socles nationaux interministériels".
• Rappelle la succession rapide de ministres/secrétaires d'État à l'enfance depuis 2022, soulignant un manque de suivi malgré l'annonce d'une "priorité nationale".
• Affirme que la protection de l'enfance est "un impensé des politiques publiques".
• Souhaite que le rapport fasse de nombreuses propositions partagées pour que l'ensemble des parlementaires puisse les porter.
• Souligne le rôle central des associations qui accueillent les enfants.
• Remercie l'ensemble des participants à l'audition et ceux qui ont contribué.
• Conclusion de la Présidente :
• Remercie la Ministre pour sa participation, clôturant le cycle d'auditions.
• Remercie les témoins, anciens enfants placés, professionnels et députés.
• Souligne que, malgré des visions parfois différentes de la commission, l'essentiel est de s'entendre sur la nécessité d'agir et que cette commission est un début, pas une fin.

Points Forts et Idées Clés à Retenir :

• Reconnaissance unanime d'une crise profonde du système de protection de l'enfance en France.

• Augmentation continue du nombre d'enfants pris en charge, notamment les plus jeunes et les MNA.

• Disparités territoriales importantes dans la prise en charge et le manque de solutions adaptées.

• Manque criant de normes et de données pour piloter efficacement les politiques.

• Crise d'attractivité et de fidélisation des professionnels, liée notamment aux inégalités de traitement (prime Ségur) et au manque de reconnaissance/répit.

• Retard important dans la publication des décrets d'application de la loi Taquet.

• Volonté affichée par la Ministre d'engager une refondation axée sur 5 priorités (normes/encadrement, loi Taquet, contrôle/partage d'info, systèmes d'information, santé/santé mentale).

• Accent mis sur le renforcement de la prévention et du soutien à la parentalité pour éviter les placements.

• Intention de favoriser l'accueil familial (famille élargie, tiers de confiance, assistants familiaux) et l'adoption.

• Nécessité de coordination interministérielle et de coopération renforcée avec les départements.

• Budgets dédiés annoncés pour les MNA, la stratégie nationale et la lutte contre la prostitution des mineurs.

• Constat partagé sur le besoin crucial de rétablir l'égalité de traitement pour tous les enfants protégés sur le territoire.

• La question des sorties de l'ASE et la nécessité d'un adulte référent stable pour les jeunes majeurs est soulevée comme un enjeu majeur et une "cause nationale".

• Le rôle de l'État pour faire respecter la loi par les départements et éventuellement prévoir des sanctions est un point de tension récurrent dans les échanges.

• Mise en avant de l'importance de la parole des enfants et anciens placés.

Prochaines Étapes Mentionnées :

• Publication des décrets manquants pour la loi Taquet (étalées de fin février à novembre 2025).

• Conférence des financeurs avec les départements sur le sujet Ségur (début mars).

• Lancement d'un appel à projet santé mentale dans 5 départements (ce semestre).

• Proposition d'un décret sur les pouponnières (fin juin 2025).

• Proposition d'une trajectoire pour les taux d'encadrement en établissements (fin 1er semestre 2025) pour une déclinaison en PLF 2026 et un plan à 5 ans.

• Nomination du Haut Commissaire à l'Enfance (dans 1-2 semaines).

• Bilan des CDPE (octobre 2025) en vue d'une généralisation (2026).

• Généralisation des expérimentations santé "Santé protégée" et "Pegase" (2026).

• Généralisation des UAPED (2025).

• Diffusion de la stratégie de soutien à la parentalité (avant fin semestre).

• Présentation du rapport de la commission d'enquête (début avril, selon la Rapporteure dans un autre passage non inclus dans cet extrait).

• Ce briefing résume les points essentiels abordés lors de cette audition, offrant une vue d'ensemble des défis, des constats et des premières pistes de travail envisagées par la Ministre en charge de la protection de l'enfance.

Briefing Document : Audition de Rachida Dati sur les Violences dans le Secteur de la Culture

Ce document résume les principaux points soulevés par la Ministre de la Culture, Rachida Dati, lors de son audition concernant le rôle de son ministère face aux violences sexuelles et sexistes dans le secteur de la culture. Il met en évidence les enjeux, les mesures en cours et les pistes de réflexion pour l'avenir.

Thèmes Principaux :

La Rupture avec la Loi du Silence : La Ministre insiste sur la nécessité collective de briser la loi du silence qui a longtemps perduré dans le secteur culturel et au-delà. Elle reconnaît que cette loi du silence a permis aux violences de prospérer. "être ici aujourd'hui avec vous marque notre engagement collectif a brisé enfin la loi du silence cette loi du silence qui a longtemps duré" "ce contexte a a toujours existé mais ça n'a jamais été dénoncé avec cette force puisque pendant des années on a détourné le regard" La Culture n'est pas un Cas Particulier (mais présente des Facteurs de Risque) : Bien que les violences sexuelles et sexistes concernent l'ensemble de la société, le milieu de la culture présente des spécificités (porosité entre vie personnelle et professionnelle, précarité, importance du réseau) qui peuvent favoriser les abus de pouvoir et banaliser les situations d'emprise. "le milieu de la culture ne peut pas s'exonérer de regarder évidemment en face ces questions" "il peut y avoir une porosité parfois même une confusion entre la vie personnelle la vie professionnelle entre l'intimité et le travail oui le corps et la sensibilité sont beaucoup plus exposés que dans n'importe n'importe quel autre secteur la précarité la nécessité d'être reconnu et de faire partie de cette famille du cinéma... sont aussi des contextes qui favorisent les abus de pouvoir qui banalisent des situations d'emprise" L'Ancienne Époque comme Prétexte Inacceptable : La Ministre réfute l'argument selon lequel les violences anciennes seraient excusables car relevant d'une "autre époque" ou d'un "autre contexte". Elle rappelle que le viol et les agressions sexuelles étaient déjà pénalement réprimés par le Code pénal dans les années 70 et 80. La différence réside dans la complaisance et le manque de dénonciation. "pour moi on ne peut pas se contenter de dire évidemment c'était une autre époque" "est-ce queà cette époque la le viol les agressions sexuelles était pénalement réprimé oui c'était dans le code pénal mais on a laissé les tribunes prospérer on a laissé les faits prospérer on les a non seulement expliqué on les a parfois excusé pour ne pas dire encouragé" Le Mouvement #MeToo et le Point de Bascule : Le mouvement #MeToo, initié par l'affaire Weinstein, a marqué un point de bascule, notamment dans le milieu du cinéma et plus largement dans le secteur culturel. Il a permis une libération de la parole et une prise de conscience, bien que la Ministre suggère que son succès ait pu être influencé par la catégorie sociale des personnes impliquées. "l'affaire Weinstein porté par le mouvement Mitou a marqué un point de bascule dans le milieu du cinéma et très vite dans tous les secteurs du spectacle de la musique et de la création dans son ensemble" "ce mouvement Mitou il a été dénoncé j'allais dire par par une certaine catégorie sociale je pense que si ça avait été une autre classe sociale je pense que ce mouvement n'aurait pas eu le succès" La Nécessité d'une Action Collective et Vigile : Malgré les progrès réalisés, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est loin d'être terminée. La Ministre appelle à une vigilance constante, à l'amélioration des dispositifs existants et à une mobilisation collective et responsable. "on pense queon n jamais c'est jamais terminé et donc il faut rester vigilant et évidemment faut améliorer les dispositifs pour ne pas dire les reprendre les et encore une fois les amplifier" "la lutte contre les violences sexistes et sexuelles reste un combat mené collectivement en responsabilité et nous sommes au début d'un processus car je pense que beaucoup de femmes et de mineurs se taisent encore" La Libération de la Parole et l'Augmentation des Chiffres : L'augmentation du nombre de signalements et de cas accompagnés est perçue comme une preuve que les actions menées portent leurs fruits et que la parole se libère. Cette augmentation est une étape nécessaire pour regarder la réalité en face. "Les chiffres vous les avez et je ne vais pas revenir dessus vous me direz que les chiffres augmentent c'est vrai mais c'est aussi la preuve que les actions menées aussi portent leurs fruit la parole se libère ces chiffres vont continuer d'augmenter forcément en acceptant de regarder en face la réalité d'entendre les victimes parce que de plus en plus de cas vont sortir" Le Plan de Lutte du Ministère : Un nouveau plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuel et sexiste sera présenté avant le 8 mars. Ce plan s'adresse au Ministère et à ses établissements, aux structures professionnelles, aux politiques culturelles et aux conditions de travail des mineurs. "j'ai demandé à l'administration de travailler sur un nouveau plan de lutte contre les violences et le sement sexuel et sexiste qui va être représenté avant le 8 mars prochain" Les Levier d'Action du Ministère : La Ministre identifie plusieurs leviers pour agir : La Subvention et les Labels : Possibilité de retirer les aides financières si les mesures préconisées ne sont pas mises en place. Les Textes Réglementaires : Intégration de la lutte contre les VSS dans un maximum de textes, comme l'arrêté sur la santé et la sécurité dans la production cinématographique. Les Licences : Conditionner l'obtention ou le renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacle vivant à la formation aux VSS. L'Inspection du Travail : Améliorer l'accès des inspecteurs aux lieux de tournage et de spectacle pour des contrôles inopinés. Le CNC collabore à la rédaction d'un guide de contrôle spécifique. La Formation : Rendre obligatoire la formation aux VSS pour les équipes de tournage, les dirigeants de festivals, les équipes du spectacle vivant et de la musique, et renforcer la connaissance du droit du travail dans les écoles supérieures du ministère. Sensibilisation des présidents d'association. "il y a le levier de la subvention et des labels VO ce qui est attribué peut être retiré et peut être retiré immédiatement si les mesures préconisées ne sont pas évidemment mises en place" "La formation au violence sexiste et sexuelle doit conditionner l'obtention ou le renouvellement de ces licences" "il faudrait qu'on ait en amont le maximum d'information pour pouvoir avoir des contrôles inopinés" "il faut absolument renforcer la connaissance du droit du travail avec des modules obligatoires comme on a sur la santé la sécurité au travail il faudrait rendre ces modules obligatoires dans le cadre et le cas des écoles supérieures qui dépendent du ministère de la Culture" L'Amélioration de l'Accompagnement des Victimes et du Suivi des Signalements : La cellule d'écoute Audience, soutenue par le Ministère, est un dispositif central qui offre un accompagnement juridique et psychologique. Le Ministère souhaite renforcer ce dispositif en élargissant ses horaires et ses attributions (aide à la rédaction de plainte, extension à d'autres secteurs comme la presse). Un meilleur suivi des cas signalés au sein du Ministère est également prévu. "c'est pour répondre à la nécessité d'un espace d' sécure lespè que la fésac et les cinq confédérations syndicales du secteur ont porté cette initiative de cellule d'écoute" "l'élargissement de ces horaires d'ouverture ça sera 2 he 2 heures supplémentaires par jour et de ses attributions notamment à l'accompagnement à la rédaction d'une plainte auprès du Procureur de la République par des avocats mais aussi son extension à de nouveaux secteurs comme celui de la presse dès début 2025" "je veux que le sui des cas signalés soit mieux tracé encore" La Lutte Contre l'Arbitraire et la Nécessité d'Enquêtes Internes Certifiées : La Ministre souligne le problème des enquêtes internes qui peuvent parfois être menées sans processus clair ou objectif, voire pour dédouaner les employeurs. Elle souhaite la certification des organismes réalisant ces enquêtes pour garantir leur impartialité. "on a un problème d'enquête interne ou sur les conclusions de ces enquêtes internes parfois il des enquêtes internes et on a un cas très précis où la victime n'a jamais été entendu" "il faudra évidemment qu'on puisse certifier ces organismes qui font ces enquêtes internes surtout quand elles sont externalisées" La Tolérance Zéro et le Rôle de l'État : La Ministre prône une tolérance zéro face aux délits et crimes, refusant l'idée que certaines affaires puissent "s'arranger". Elle affirme sa conviction en un État fort ayant une responsabilité dans la lutte contre ces violences. Elle suggère d'explorer l'élargissement des critères d'intérêt à agir pour permettre à l'État de se constituer partie civile même si la victime n'ose pas porter plainte. "il faudrait une tolérance zéro sur ces sujets parce que sur les articles 40 ce qu'il faut savoir c'est que souvent on dit euh ça peut s'arranger mais il y a des affaires qui enfin il faut que la justice s'en empare on n'arrange pas des choses qui relèvent du délit ou du crime à mon sens surtout sur les atteintes aux personnes" "moi je crois à un État fort voilà et notamment dans dans ce type de sujet moi je seraai assez favorable de revoir les critères d'intérêt à agir" La Protection des Mineurs, une Priorité Absolue : La Ministre met un accent particulier sur la protection des mineurs, souhaitant étendre la réglementation du travail des mineurs jusqu'à 18 ans et non plus 16. Elle souhaite également que le Ministère ait accès au fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS). "et plus encore à l'égard des mineurs cette responsabilité elle est globale et donc chacun doit prendre ses responsabilités" "concernant le sujet particulier des dérogations au travail des mineurs de moins de 16 ans moi je suis je suis pour qu'on on aille jusqu'à 18 ans voilà" "j'ai demandé qu'il fasse partie des autorités administratives ayant la possibilité d'accéder aux données du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles" La Surveillance des Structures de Formation (Conservatoires, Maîtrises) : Des mesures spécifiques sont envisagées pour les conservatoires (en particulier les non classés) et les maîtrises afin d'imposer des protocoles de signalement, des formations obligatoires et l'élaboration de guides de bonnes pratiques. L'idée d'un label pour les maîtrises est évoquée. "concernant le sujet sur moi j'ai un sujet sur les conservatoires alors sur les conservatoires notamment euh territoriaux non classés" "un cadre strict doit s'appliquer même si la Commission des enfants du spectacle veille aux conditions de travail des jeunes artistes" "je proposais de travailler sur un label pour concernant ces maîtrises qui reposerait sur la présence de personnes formées et qui s'appuie sur un projet pédagogique clair" La Lutte Contre l'Entre-Soi et la Reproduction Sociale : La Ministre dénonce l'entre-soi, la reproduction sociale et le manque de diversité dans les instances de pouvoir et les processus de nomination au sein du ministère et des structures culturelles. "je pense que ce mouvement n'aurait pas eu le succès j' dire malheureuse malheureusement qu'il a eu aujourd'hui il était temps que cette prise de conscience est lieu car je l'ai dit le contraste entre les valeurs défendues par la profession et certains comportements que l'on pouvait y observer devenit intolérable pour la société dans son ensemble" "moi j'ai été très surprise du peu de renouvellement on reprend les mêmes" "c'est aussi ça c'est-à-dire que cette ce ce cette reproduction sociale et sociale d'une certaine catégorie il faudrait ça serait bien qu'elle qu'elle s'arrête un peu mais moi je serai vous je regarderai les process de nomination dans un ministère comme la culture et à tous les niveaux et les conseils d'administration" La Question de l'Homme et de l'Œuvre : La Ministre aborde la difficulté de séparer l'homme de l'artiste, constatant que ce débat semble s'appliquer différemment selon les catégories sociales. Elle estime que l'art ne doit pas servir de bouclier ou d'excuse aux crimes et délits. "tout le sujet c'est aujourd'hui de pouvoir décorréler j'allais dire le statut euh on dit on décorelle l'homme de l'œuvre ou je sais pas quoi de l'artiste je sais pas quoi là" "quand ce sont des artistes ou des milieux très favorisé de pouvoir notamment dans les arts on dit mais ce sont des artistes donc voilà... ce qui est crime et déit devient finalement pas une circonstance atténuante ça devient un art voilà de pouvoir agresser quelqu'un c'est presque artistique" Points Clés et Faits Importants :

Augmentation de l'accompagnement : Entre 2023 et 2024, la cellule d'écoute Audience a enregistré une augmentation de plus de 50% des accompagnements psychologiques et plus de 77% des conseils juridiques. Manque de Centralisation des Données : La Ministre souligne le manque de centralisation des signalements et des "articles 40" (signalements au procureur) au sein du ministère, rendant difficile le suivi. Articles 40 Déposés : Quatre "articles 40" ont été déposés par le ministère depuis l'arrivée de la Ministre, ce qu'elle juge insuffisant. Accès au FIJAIS : Le Ministère a obtenu l'accès au FIJAIS depuis le 4 décembre 2024. Extension du travail des mineurs : Volonté d'étendre la réglementation du travail des mineurs jusqu'à 18 ans. Création d'une Direction Enseignement et Formation : Une nouvelle direction sera créée au ministère pour avoir des interlocuteurs uniques pour les écoles et y intégrer des modules sur le droit du travail et les VSS. Classes Préparatoires Publiques : Projet de doubler le nombre de classes préparatoires publiques aux écoles d'art pour favoriser la démocratisation. Coordinateurs d'Intimité : Bien que généralisés dans le cinéma, leur obligation sera étudiée pour le spectacle vivant. La contractualisation et la validation des scènes intimes par les comédiens sont jugées favorables. Clause d'Assurance : Existence d'une clause d'assurance interruption de tournage en cas de dénonciation (depuis 2021, non utilisée), avec la volonté de travailler avec les assureurs pour l'améliorer ou la rendre obligatoire. Points Soulevés par le Rapporteur et la Présidente de la Commission (en réaction à la Ministre) :

Décalage entre Dispositifs et Réalité : Malgré les dispositifs mis en place, les témoignages reçus par la commission montrent un décalage avec la réalité des violences qui semblent systémiques. Manque d'Étude de Victimation : Proposition de lancer une grande étude de victimation pour avoir un état des lieux précis. Suivi des Témoignages d'Audience : Interrogation sur le devenir des témoignages recueillis par Audience et la possibilité d'une assistance juridique. Détection par Signaux Faibles : Suggestion d'enquêtes diligentées en cas de nombreux signalements dans un même lieu. Travail des Enfants : Proposition d'interdire le travail des enfants très jeunes sauf exception, de rendre obligatoire un rapport de fin de tournage par le responsable enfant, de renforcer la relation Tali-Santé-équipes de tournage, et de certifier les accompagnateurs d'enfants. Casting des Enfants : Soulèvement du danger des castings non couverts par la relation de travail et la responsabilité du producteur. Honorabilité des Encadrants : Difficulté pour les associations de contrôler l'honorabilité des intervenants auprès des enfants et suggestion de permettre la consultation du B2 ou l'intervention des services préfectoraux. Méconnaissance du Droit du Travail : Constat d'une méconnaissance importante du droit du travail dans le secteur culturel, et proposition de renforcer sa formation dans les écoles et formations. CHSCT : Constat de l'absence de CHSCT dans le spectacle vivant et la musique, et question de leur mise en place. Registres de Tournage : Proposition d'un registre des lieux de tournage accessible à l'inspection du travail. Quotas de Diversité : Question sur la pertinence des quotas dans les programmations pour favoriser la diversité. Affaire de Fonctionnaire du Ministère : Interrogation sur la reconnaissance par le ministère de défaillances dans l'affaire du fonctionnaire ayant administré des produits éthiques. Ce briefing document offre un aperçu complet des enjeux et des actions envisagées par le Ministère de la Culture pour faire face aux violences sexuelles et sexistes, tout en soulignant les défis persistants et les pistes de réflexion pour l'avenir.

synthèse détaillée des principales thématiques et idées soulevées lors de cette audition, incluant des citations des intervenants.

Synthèse détaillée de l'audition sur le traitement des signalements de maltraitances sur des enfants placés

Introduction

L'audition a réuni des acteurs majeurs du système judiciaire et associatif français pour aborder la problématique cruciale du traitement des signalements de mauvais traitements infligés aux enfants, en s'appuyant notamment sur des affaires dramatiques médiatisées (le petit Tony, le petit Bastien, et le cas de Karine).

Les intervenants principaux étaient

• Monsieur Mathieu Bourret (Avocat général près la cour d'appel de Paris, ancien procureur de la République),

• Madame Magalie La Fourcade (Secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme - CNCDH, ancienne juge d'instruction), et

• Mesdames Laurence Brunet Jambu et Karine (respectivement tante et victime dans une affaire de maltraitance).

L'objectif n'était pas de revenir en détail sur chaque affaire en raison du secret de l'instruction, mais d'en tirer des leçons pour proposer des réformes structurelles.

Principales Thématiques et Idées

• La problématique du traitement des signalements :
• Les affaires présentées (Tony, Bastien, Karine) démontrent des défaillances dans le système de traitement des signalements, malgré la présence de multiples informations préoccupantes.
• Dans l'affaire Bastien, il est apparu que la famille était suivie par les services sociaux départementaux, mais qu'un message d'alerte crucial du père n'avait pas été écouté. Mme La Fourcade note que cela "montre à quel point déjà entrer dans l'identification d'une mort violente n'est pas toujours aisé".
• Dans le cas de Karine, malgré un "nombre inconsidérable de signalements" et un suivi, elle n'a pas été protégée. Mme Brunet Jambu souligne que "tout le monde savait ce que vivait Karine".
• Les dysfonctionnements systémiques :
• Les intervenants s'accordent à dire que le système présente des dysfonctionnements structurels, pas seulement des cas isolés. Mme Brunet Jambu affirme que "ça dysfonctionne ça dysfonctionne beaucoup et on sait qu'il faudrait peu de chososees pour que ça fonctionne en fait c'est pas une question de moyen c'est pas une question de tout mettre enfin de de tout casser c'est juste d'améliorer nos pratiques".
• Plusieurs aspects du système sont remis en question :
• Les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : La rapporteure de la commission d'enquête s'interroge sur l'efficacité des AEMO, affirmant par expérience que "une majorité une majorité des mesures avec un budget colossal en millions d'euros finissait par des opp parquet". Les visites ponctuelles et annoncées sont pointées du doigt comme inefficaces ("quand le jour où la personne venait il y avait ce qu'il fallait").
• La circulation de l'information : Des informations cruciales (rapports de TISF, messages téléphoniques) ne parviennent pas toujours aux bonnes personnes ou ne sont pas intégrées aux dossiers des juges pour enfants. Mme La Fourcade insiste sur l'importance de "veiller à ce que les informations puissent être puissent circuler au sein d'un service de façon à ce que un message soit toujours entendu".
• Le rôle et la charge des travailleurs sociaux : Les travailleurs sociaux sont souvent en surcharge de travail ("ils ont un nombre d'enfants un nombre de dossiers ils peuvent pas gérer tout c'est juste pas possible pour eux"). La rapporteure mentionne un système "en saturation totale" avec des "sureffectifs partout".
• La complexité des auditions et le manque de coordination : Trop d'intervenants peuvent être présents aux audiences sans que la personne qui connaît le mieux l'enfant (comme la TISF) ne soit entendue. Mme Brunet Jambu demande : "est-ce qu'il faut pas à un moment donné se poser la bonne question qui doit être à l'audience en fait bah pour moi c'est la personne qui accompagne l'enfant qui le voit tous les jours".
• Les obstacles au signalement :
• Monsieur Bourret met en lumière les difficultés et les peurs liées au signalement : "il était en réalité extrêmement difficile de procéder à un signalement".
• Les raisons invoquées incluent l'indifférence, la peur des représailles ("ce qui peut arriver quand on va ou qu'on doit témoigner contre quelqu'un qui est par ailleurs violent"), la rupture du lien avec la famille ou le voisinage, et même une certaine forme d'optimisme dangereux ("faire un Paris sur l'intelligence ou un Paris sur l'avenir").
• La pénalisation de la non-dénonciation a été discutée, avec des associations de protection de l'enfance arguant que cela pourrait décourager la parole à l'avenir ("vous ne libérerez jamais aucune espèce de parole").
• Le statut juridique de l'enfant et le regard de la société :
• Monsieur Bourret soulève la question du statut juridique du mineur dans le Code civil, le considérant encore comme étant "sous la tutelle et l'autorité et la responsabilité de ses parents" malgré l'évolution sociale. Il suggère une réflexion sur un "véritable statut dans le Code civil".
• Madame La Fourcade insiste sur la nécessité de "changer nous notre regard sur les les enfants en arrêtant de les voir comme des à mi-chemin entre une personne et autre choses et donc avec des droits en mode dégradé". Elle appelle à "avoir une approche risque par les vulnérabilités" en s'inspirant des sciences humaines et sociales et des approches utilisées pour les violences faites aux femmes.
• Karine témoigne du manque d'écoute des enfants : "on m'a pas écouté et j'ai pas eu la possibilité d'être écouté". Madame La Fourcade rappelle le droit à la participation de l'enfant selon la Convention internationale des droits de l'enfant : "les enfants doivent être associés aux décisions qui les concernent".
• La distinction faite par certains entre la protection des jeunes enfants (moins de 5 ans) et celle des enfants plus âgés capables de s'exprimer est jugée "honteux" et "condamnable" par Karine et Mme La Fourcade, qui soulignent que "on le protège c'est tout il y a pas d'autres questions à se poser on protège on le protège".
• Propositions de réformes et pistes de réflexion :
• Ouvrir le champ des possibles pour les juges des enfants : Dépasser le choix binaire entre placement et AEMO pour proposer des mesures intermédiaires renforcées.
• Visites inopinées : Permettre des visites non annoncées par les travailleurs sociaux dans les familles suivies, sur le modèle des inspections de lieux de privation de liberté. Mme La Fourcade estime que "il faut pouvoir aller faire des visites inopiné".
• Améliorer la circulation de l'information : Garantir que les messages d'alerte soient entendus et que les rapports des intervenants au quotidien (TISF) soient systématiquement intégrés aux dossiers judiciaires.
• Repenser le lieu de protection : Mme La Fourcade propose l'idée audacieuse que, dans certains cas, ce soient les parents violents qui quittent le domicile plutôt que l'enfant, ou qu'un tiers digne de confiance vienne vivre au domicile. Elle s'inspire de la possibilité de l'éviction du conjoint violent pour les victimes de violences conjugales.
• Avocat pour l'enfant : Rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour l'enfant dès la suspicion de violence ou de maltraitance, au civil comme au pénal, pour garantir une écoute et une représentation effective de ses intérêts.
• Ordonnance de protection pour enfants : Créer un mécanisme similaire à l'ordonnance de protection pour les victimes de violences familiales, permettant une saisine rapide du juge en cas de danger imminent.
• Soutien aux tiers dignes de confiance : Mettre en place une allocation spécifique et simplifier les démarches administratives pour les tiers dignes de confiance accueillant un enfant, afin de lever les freins financiers et logistiques. Mme Brunet Jambu demande : "est-ce qu'il faut pas changer juste ça dire bah ok le tir digne de confiance on va lui attribuer une allocation spécifique".
• Formation des professionnels : Renforcer et systématiser la formation de tous les professionnels en contact avec les enfants (magistrats, travailleurs sociaux, enseignants, personnel médical) pour améliorer la détection et la compréhension des signaux de maltraitance (ex: syndrome du bébé secoué, programmes importés du Québec comme Caliop et Lanterne). Mme Brunet Jambu insiste : "c'est la formation des professionnels du matin au soir la formation La formation".
• Prévention : Remettre la prévention au cœur des politiques publiques, en soutenant la parentalité et en aidant les familles en difficulté. Mme Brunet Jambu estime qu'"il faut remettre de la prévention qu'il faut aussi aider certains parents".
• Sensibilisation de la population : Inclure la sensibilisation aux gestes de signalement (appeler le numéro vert, saisir le CRIP) dans les formations aux premiers secours, pour faire du signalement un réflexe citoyen. Monsieur Bourret propose d'intégrer cela aux formations dispensées par des organismes comme la Croix-Rouge.
• Collecte de données fiables : Améliorer le comptage et l'évaluation des morts violentes d'enfants, en envisageant notamment des autopsies plus systématiques, même en cas de morts apparemment accidentelles.
• Responsabilité (y compris politique) : Interroger la responsabilité collective de la société en cas de défaillance et envisager des mécanismes de responsabilité sans intentionnalité pour les élus ou responsables dont les choix ont des conséquences graves sur la protection de l'enfance (bien que Monsieur Bourret souligne l'absence de responsabilité pénale collective en droit français).
• Changer le récit : Cesser de considérer les morts violentes d'enfants comme de simples "faits divers" et reconnaître leur caractère structurel, sur le modèle du traitement des féminicides.
• Les réussites et les espoirs :
• Malgré les difficultés, des succès existent, comme la condamnation dans les affaires citées. Mme Brunet Jambu souligne que "quand la justice passe elle est belle".
• Des initiatives positives existent, comme les programmes importés du Québec par l'association Le Partage, qui montrent des résultats concrets (zéro récidive pour les auteurs mineurs pris en charge).
• L'optimisme reste nécessaire. Monsieur Bourret conclut sur la capacité d'adaptation et l'imagination des acteurs de la justice pour mettre en œuvre des décisions même avec peu de moyens, partageant un "sentiment positif et d'optimisme".

Conclusion

• L'audition a mis en évidence des lacunes importantes dans le système français de protection de l'enfance, notamment dans le traitement des signalements et le suivi des familles.

Les témoignages poignants ont souligné la souffrance des enfants et la nécessité d'un changement de paradigme, passant d'une approche administrative et parfois trop verticale à une approche centrée sur l'enfant, ses besoins primaires, son écoute et la reconnaissance pleine et entière de ses droits.

Des pistes de réformes concrètes ont été proposées, allant de l'amélioration de la circulation de l'information à la refonte des mesures de protection et au renforcement de la formation et de la sensibilisation de tous les acteurs impliqués, y compris le grand public.

La question de la responsabilité de la société et des décideurs face à ces drames a également été fortement soulevée.

Note de Synthèse : La Situation de la Protection de l'Enfance en France

Source Principale : Extraits de "Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre

Introduction

La Défenseure des droits présente une situation alarmante et "dégradée" de la protection de l'enfance en France, soulignant de "graves atteintes à l'intérêt supérieur et aux droits des enfants".

Ces constats, déjà dénoncés dans de précédents rapports (parlementaires, Cour des comptes, IGAS), mettent en évidence un écart significatif entre les droits inscrits dans la loi et leur application effective sur le terrain.

La décision-cadre de la Défenseure des droits, accompagnée de décisions spécifiques par département, vise à rappeler le rôle central de l'État en tant que garant de la Convention internationale des droits de l'enfant et à proposer 46 recommandations pour améliorer la situation.

Thèmes Principaux et Idées Clés

• La Dégradation de la Situation et l'Écart entre Droit et Effectivité :
• La situation de la protection de l'enfance ne s'améliore pas, elle s'aggrave.
• Il existe un "écart entre les droits annoncés et leur effectivité".
• Les constats sont "nombreux et accablants".
• Citation : "ce qui est très frappant c'est que ces droits sont indissociables interdépendants au nom du bon développement de l'enfant c'estàd qu'on ne peut pas saissonner entre guillemets ces droits"
• Citation : "ce qu'on observe et vous l'avez un peu dit par rapport à la loi en fait on observe un écart entre les droits annoncés et leur effectif et et c'est une des choses que je vais vous dire on pense pas qu' qu'il a de changement flagrant à faire dans la loi"
• Citation : "comment on en est encore là en 2024 2025 mais comment on en est dans une situation qui s'aggrave en fait parce que la situation non seulement elle ne s'améliore pas et elle s'aggrave"
• Les Dysfonctionnements Concrets du Dispositif :
• Non-exécution des décisions de justice : Des décisions de placement ou d'accompagnement en milieu ouvert ne sont pas appliquées faute de place ou de moyens.
• Citation : "des décisions de justice n'était pas appliquée euh que ce soit en accompagnement au milieu ouvert ou en en placement avec une saturation clairement du dispositif de protection de l'enfance"
• Manque de places d'accueil : Enfants accueillis dans des lieux "non autorisés" (gîtes, appartements de location, hôtels) avec du personnel intérimaire.
• Citation : "des accueils d'enfants dans des lieux non autorisés des gites des locations d'appartements des hôtels avec des éducateurs intérimaire"
• Retards dans les prises en charge : Délais dans l'évaluation du danger, les mesures éducatives à domicile (AED), les prises en charge en santé mentale.
• Citation : "nous on est très inquiet du retard dans les prises en charge d'emo [évaluations des situations de danger] parce qu'en fait la situation s'aggrave et c'est comme ça qu'on arrive qu'on arrive au placement"
• Ruptures dans les parcours : Déscolarisations, ruptures de liens familiaux dues aux changements fréquents de lieux d'accueil.
• Manque de contrôle : Contrôle insuffisant des structures d'accueil et des familles d'accueil, conduisant à des maltraitances non prises en compte.
• Citation : "des maltraitances non prises en compte d'un enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil qui renvoie au manque de contrôle au manque de moyens d'ailleurs aussi pour contrôler et les établissements et les familles d'accueil"
• Non-respect des droits de l'enfant : Droits de visite non respectés, information insuffisante sur leurs droits (notamment droit à l'avocat).
• Citation : "l'enfant n'est pas toujours suffisamment informé de ses droits je partage complètement votre point de vue ça doit nous interroger quand on sait que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant il y a plus de 30 ans"
• Les Conséquences Dramatiques :
• La non-exécution des placements peut avoir des conséquences fatales, comme le décès d'un enfant de 3 ans faute d'exécution d'une ordonnance de placement immédiat.
• Citation : "insister sur les conséquences dramatiques avec un exemple très précis d'un enfant de 3 ans qui est décédé à son domicile alors qu'il faisait l'objet d'un placement qui faute de place n'avait pas été exécuté"
• Impact négatif sur la santé psychique des enfants en raison des ruptures et de l'instabilité.
• Enfants laissés à l'hôpital faute de place d'accueil, ce qui est "totalement délétère pour l'enfant".
• Citation : "certains nourrissant faute de place d'accueil restent hospitalisés pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans des services de pédiatrie"
• Le Rôle Central de l'État et la Coordination Nécessaire :
• L'État est le garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant.
• La protection de l'enfance est au "croisement de nombreuses politiques publiques qui relève justement de la compétence de l'État" (solidarité, justice, éducation, santé).
• Une action "coordonnée entre les différents acteurs" est indispensable.
• La décentralisation est une bonne chose, mais l'État doit jouer son rôle et "s'est probablement un peu trop dégager là-dessus de ses responsabilités".
• Citation : "remettre le rôle de l'État au centre de cette question de la protection de de l'enfance c'est l'État qui est garant de l'application de la convention internationale droits de l'enfant"
• Citation : "ce que nous voulons et je vous le redis c'est mettre en avant la responsabilité de l'État euh et tout en redisant que c'est seulement une action coordonnée entre les différents acteurs qui permettra euh de de s'en sortir"
• Les Causes de l'Aggravation :
• Meilleur dépistage des situations de danger.
• Aggravation des situations due au Covid, à la pauvreté, aux femmes isolées, à l'usage des écrans.
• Difficultés croissantes des services publics (école, santé).
• Difficultés d'accès au logement.
• Manque de moyens humains et financiers (assistants familiaux, foyers, personnels médico-sociaux).
• Citation : "plusieurs raisons sans aucun doute un meilleur dépistage euh des situations qui se sont aggravées aussi alors avec le covid la pauvreté les femmes isolées l'usage des écrans des services publics de plus en plus en difficulté que ce soit l'école la santé dans les délais de pr en charge"
• Les Enjeux Liés à la Santé Mentale :
• Accès difficile aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à l'ASE (délais importants, hospitalisation en secteur adulte).
• Les enfants en protection de l'enfance représentent une part disproportionnée des enfants hospitalisés en psychiatrie.
• Le manque de moyens en pédopsychiatrie contribue aux difficultés.
• Nécessité de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat entre les champs socio-éducatifs et médicopsychologiques.
• Citation : "les difficultés d'accès aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à la zeu ainsi que sur la considération que notre société accorde au politiques de la lutte contre la pauvreté au soutien à la parentalité à la protection de l'enfance"
• Citation : "ces enfants en protection de l'enfance qui représente 2 % des mineurs enfance constituent jusqu'à la moitié des enfants hospitalisé en psychiatrie et dont certains et on l'avait déjà alerté là-dessus hospitalisé en secteur adulte"
• L'Éducation et l'Inclusion :
• Difficultés d'accès à l'éducation, multiples déscolarisations dues aux ruptures de parcours.
• Manque de données précises sur le nombre d'enfants non scolarisés ou en situation de handicap pris en charge par l'ASE.
• Difficultés d'inclusion scolaire pour les enfants en situation de handicap (manque de dispositifs adaptés, de soutien par des AESH).
• La scolarisation des enfants en situation de handicap nécessite plus que des AESH (formation des enseignants, taille des classes).
• Vulnérabilité des enfants en situation de handicap face au harcèlement scolaire.
• Citation : "on ne sait pas combien d'enfants ne sont pas ne bénéficient pas d'une scolarité d'une éducation"
• Citation : "l'objectif d'une plus grande inclusion des enfants en situation de handicap évidemment doit être salué mais mais de nombreux enfants souffrent d'un absence d'une absence de prise en charge faute de dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou de dispositifs réellement adaptés à leur à leurs besoins"
• Le Soutien à la Parentalité et la Prévention :
• Soutien à la parentalité est essentiel, l'État devant accorder l'aide appropriée aux parents.
• L'intervention précoce (EMO, AED, TISF) est cruciale et fait partie de la prévention.
• La politique de logement joue un rôle fondamental.
• Importance de la prévention spécialisée (éducateurs de rue), bien que leurs budgets diminuent.
• Le rôle des communes dans le soutien à la parentalité est important.
• Citation : "la politique de logement là-dessus joue un rôle absolument fondamental le soutien à la parentalité est un autre point qui nous paraît essentiel je je je vous rappelle l'article 18 de l'acide hein qui qui dit bien que si élev un enfant est de la responsabilité première de ses parents l'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe"
• La Situation des Jeunes Majeurs (Après 18 ans) :
• Un quart des sans-abri nés en France ont connu un parcours à l'ASE, interrogeant l'efficacité de la politique et la promesse d'égalité des chances.
• Citation : "qu'un sansabri sur qu né en France a connu un parcours à l'aide sociale à l'enfance on peut effectivement s'interroger sur l'efficacité de cette politique et plus généralement sur notre promesse d'égalité des chances"
• Nécessité de permettre aux jeunes d'avoir des "projets ambitieux", d'accéder aux études supérieures.
• Les jeunes de l'ASE sont davantage orientés vers des cycles courts et professionnalisants.
• Manque de "sortie sèche à 18 ans", nécessité d'un accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans.
• Non-respect de l'obligation d'entretien un an avant la majorité.
• Utilisation inappropriée du Contrat d'Engagement Jeune à la place du contrat jeune majeur pour l'accompagnement vers les études.
• Difficultés d'accès aux aides financières (ARS, etc.).
• Interprétation restrictive de la loi par certains départements, conduisant à arrêter la prise en charge des apprentis ayant de faibles revenus, ce qui "précarise un jeune un public vulnérable".
• La Crise du Travail Social :
• Épuisement des travailleurs sociaux, perte de sens, crise.
• Absentéisme important dans certaines équipes.
• Nécessité de décharger les travailleurs sociaux des tâches administratives.
• Manque de référentiel national pour le nombre de mesures par travailleur social.
• Importance de l'implication des travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Citation : "l'épuisement des travailleurs sociaux et ça vous le savez que trop bien une perte de sens une crise du travail social dans certaines équipes près de la moitié des agents habituels ne sont pas présents"
• Recommandations Clés (parmi les 46) :
• Mettre l'accent sur l'effectivité de la loi existante plutôt qu'une réforme législative majeure.
• Initier des travaux sur les missions et le statut des administrateurs ad hoc.
• Clarifier et simplifier le régime légal relatif au contentieux de la responsabilité de l'État et des départements en cas de défaillance de l'ASE.
• Impliquer les familles, enfants et travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Former l'intégralité des acteurs.
• Renforcer les politiques de solidarité (logement, accès aux droits).
• Traiter toutes les informations préoccupantes.
• Renforcer les services sociaux des établissements.
• Renforcer les actions de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.
• Mieux contrôler les lieux d'accueil (familles, foyers).
• Poursuivre l'extension et la diversification des lieux d'accueil (familial et institutionnel).
• Améliorer la coordination des différents acteurs.
• Garantir un accompagnement continu et adapté pour les enfants en situation de handicap.
• Rendre obligatoire un suivi des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans avec accès garanti (logement, santé, emploi).
• Mettre en place des délégués aux droits des enfants dans les préfectures (proposition).
• Ne pas préconiser une renationalisation de la protection de l'enfance, mais renforcer le rôle de l'État.
• La Procédure et le Suivi :
• La Défenseure des droits a été saisie par des travailleurs sociaux et alertée par des magistrats (auto-saisine).
• Les décisions sont basées sur une approche juridique rigoureuse, des déplacements sur le terrain, des rencontres avec les acteurs.
• Les départements et l'État ont 4 mois pour répondre aux décisions.
• Un suivi des recommandations sera effectué.
• Si les recommandations ne sont pas suivies, la question d'un rapport spécial (publication au Journal officiel avec nom de l'organisme mis en cause) pourra se poser.
• Citation : "Nous ne pourrons pas aller en enquête dans les 100 départements et donc on va régulièrement renvoyer plutôt notre décision cadre qui rappelle les fondements de ce que de ce que nous défendons"
• Citation : "le suivi vous m'avez posé aussi une question sur le suivi alors là on leur donne 4re mois pour répondre quand même"
• Citation : "La question se pose si on n'est pas du tout suivi vous savez qu'on a pas de pouvoir de contrainte de fort pouvoir d'enquête la question du rapport spécial pourra se poser vous savez que le rapport spécial c'est publication au Journal officiel avec le nom de l'organisme mise en cause"

Conclusion

• Le briefing met en lumière une crise profonde et systémique de la protection de l'enfance en France. Malgré l'engagement des professionnels et les efforts des départements, la situation se dégrade en raison d'un manque de moyens, d'une insuffisance de coordination et d'un écart important entre les droits inscrits dans la loi et leur application concrète.

La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité de l'État, la nécessité d'une action coordonnée et la mise en œuvre effective des recommandations pour garantir les droits fondamentaux et l'intérêt supérieur des enfants, en particulier les plus vulnérables.

L'absence de renationalisation est privilégiée au profit d'un renforcement du rôle de l'État dans le cadre de la décentralisation.

Ce document fournit un aperçu des principaux points abordés par la Défenseure des droits et les parlementaires lors de cet échange.