Rapport d'information sur le financement des établissements d'enseignement privés sous contrat Introduction (p. 7-11)

Ce rapport examine le cadre juridique et financier des établissements d'enseignement privés sous contrat en France.

Il met en lumière l'hétérogénéité de leur implantation et de leur composition, et souligne l'importance d'une analyse nuancée selon les contextes.

I. Un cadre juridique hérité du XIXe siècle, progressivement complété et complexifié (p. 12-37)

A. Le fondement juridique de la liberté d’enseignement et de ses limites (p. 12-16)

Cette section explore les lois fondamentales du XIXe siècle (loi Falloux et loi Astier) qui ont posé les bases de la liberté d'enseignement et des aides publiques accordées aux établissements privés.

Elle analyse ensuite la loi Debré de 1959, qui a instauré le système actuel de contrats d'association avec l'État.

B. La répartition des compétences en matière de financement des établissements privés sous contrat (p. 17-32)

Ce chapitre décrypte la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales pour le financement des établissements privés.

Il analyse les dépenses obligatoires et facultatives de chaque acteur, et met en lumière les sources de financement.

C. Les aides directes et indirectes accordées par l'État et les collectivités territoriales aux établissements privés (p. 33-37)

Ce volet examine les différentes formes d'aides accordées aux établissements privés, notamment les subventions de fonctionnement, les aides à l'investissement, les bourses scolaires et les exonérations fiscales.

Il met en évidence l'importance des choix politiques dans l'attribution de ces aides.

II. Des financements publics considérables, en forte augmentation (p. 38-63)

A. Une augmentation continue du financement public des établissements privés sous contrat (p. 38-46)

Cette section met en évidence l'augmentation constante des fonds publics alloués aux établissements privés, tant par l'État que par les collectivités territoriales.

Elle s'appuie sur des données chiffrées pour illustrer cette évolution.

B. Une comparaison des coûts par élève difficile à établir (p. 47-51)

Ce chapitre analyse la difficulté de comparer les coûts par élève entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Il souligne les limites des données disponibles et les biais méthodologiques potentiels.

C. Le manque de transparence sur les dépenses facultatives des collectivités territoriales (p. 52-63)

Cette partie dénonce le manque de transparence sur les dépenses facultatives des collectivités territoriales en faveur des établissements privés.

Elle met en lumière l'opacité des comptes et l'absence de données précises sur l'utilisation de ces fonds.

III. Un processus d’attribution des moyens opaque et inégalitaire (p. 64-98)

A. Le poids des têtes de réseau dans la répartition des moyens (p. 64-69)

Cette section examine le rôle influent des têtes de réseau, notamment le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC), dans la répartition des moyens alloués aux établissements privés.

Elle souligne l'absence de fondement juridique de ce rôle et ses implications en matière de mixité sociale.

B. Un processus de contractualisation et d’attribution des moyens opaque et inégalitaire (p. 70-87)

Ce chapitre analyse le processus opaque et inégalitaire de contractualisation et d'attribution des moyens aux établissements privés.

Il met en lumière les critères flous d'appréciation du besoin scolaire reconnu et l'influence des facteurs politiques locaux.

C. Des possibilités de dérives et de détournements (p. 88-98)

Cette partie met en évidence les risques de dérives et de détournements de fonds publics dans le financement des établissements privés.

Elle analyse la fongibilité des fonds, l'utilisation du forfait d'externat à d'autres fins que celles prévues, et l'exploitation des niches fiscales.

IV. Des contrôles insuffisants et inadaptés (p. 99-110)

A. L'impossible rupture du contrat ? (p. 99-109)

Cette section s'intéresse à la procédure de rupture du contrat d'association, extrêmement rare et difficile à mettre en œuvre.

Elle analyse les cas emblématiques des établissements Stanislas et Averroès, qui illustrent les limites du contrôle et les difficultés à sanctionner les manquements.

B. Des contrôles insuffisants et inadaptés (p. 110) Ce chapitre dresse un constat sévère sur l'insuffisance et l'inadaptation des contrôles exercés sur les établissements privés.

Il analyse les limites du contrôle pédagogique, du contrôle budgétaire et de l'audit, et plaide pour un renforcement des mécanismes de contrôle.

V. Parité des financements, disparité des règles (p. 111-149)

A. La question de la mixité sociale au sein des établissements privés (p. 111-124)

Cette section examine la question cruciale de la mixité sociale au sein des établissements privés. Elle met en évidence le recul de la mixité sociale et scolaire, et analyse les facteurs qui contribuent à la ségrégation.

B. Parité des financements, disparité des résultats (p. 125-130)

Ce chapitre compare les résultats des élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé.

Il souligne que, malgré des financements équivalents, les résultats des établissements privés ne sont pas nécessairement meilleurs, une fois l'effet de la composition sociale des élèves neutralisé.

C. Des leviers pour agir sur la mixité sociale et scolaire des établissements privés sous contrat (p. 131-149)

Ce volet propose des solutions concrètes pour améliorer la mixité sociale et scolaire des établissements privés.

Il s'agit notamment de moduler les financements publics en fonction de l'indice de position sociale (IPS) des établissements, d'introduire des critères sociaux dans les procédures d'admission, et de renforcer le contrôle de l'État.

VI. Les propositions des rapporteurs (p. 150-160)

A. Améliorer la transparence du financement des établissements privés (p. 150-156)

Cette section propose des mesures pour améliorer la transparence du financement des établissements privés.

Il s'agit notamment de publier un rapport annuel sur les financements alloués, de distinguer les dépenses obligatoires des dépenses facultatives dans les budgets des collectivités territoriales, et de rendre public le modèle d'allocation des moyens de l'État.

B. Renforcer le contrôle de l’usage des fonds publics et l’application des obligations contractuelles (p. 156-158)

Ce chapitre propose des solutions pour renforcer le contrôle de l'utilisation des fonds publics et l'application des obligations contractuelles par les établissements privés.

Il s'agit notamment d'imposer une comptabilité analytique, de permettre aux collectivités territoriales de flécher les fonds, et de soumettre les refus de réinscription à l'autorisation du recteur.

C. Agir sur la mixité sociale et scolaire des établissements privés sous contrat (p. 159-160)

Ce volet propose des mesures concrètes pour améliorer la mixité sociale et scolaire des établissements privés.

Il s'agit notamment de mettre en place un indice composé de critères sociaux pour le classement des demandes d'inscription, d'introduire des pénalités financières en cas d'éviction d'élèves en difficulté, et de renforcer le dialogue entre les établissements publics et privés.

Annexes (p. 161-180)

Annexe 1 : Évolution des effectifs et de la part du secteur privé dans le 1er et le 2nd degré (p. 161-162)

Annexe 2 : Contrat-type d’association (p. 163-165)

Annexe 3 : Modèle de convention pour l’allocation de subventions facultatives aux collèges privés par le Département des Bouches-du-Rhône (p. 166-170) Liste des personnes entendues par les rapporteurs (p. 171-176)

Liste des personnes rencontrées par les rapporteurs au cours des déplacements (p. 177-180)

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/mobilite_sociale_jeunes2

Résumé de la Vidéo

La vidéo présente un rapport sur la mobilité sociale des jeunes en France, discutant des défis structurels et des politiques publiques. Elle souligne l'importance de l'éducation et de l'emploi pour améliorer la mobilité sociale et révèle que les inégalités socio-culturelles influencent fortement les parcours scolaires et professionnels des jeunes.

Points Forts: 1. Introduction et contexte [00:00:06][^1^][1] * Présentation du rapport par les rapporteurs * Importance de la mobilité sociale pour la cohésion de la société * Rôle de l'éducation dans l'amélioration des perspectives des jeunes 2. Analyse de la mobilité sociale [00:05:01][^2^][2] * Ralentissement de la mobilité sociale en France et dans l'OCDE * Impact des changements structurels sur l'emploi et la mobilité sociale * Importance de l'accès à l'enseignement supérieur et des diplômes 3. Inégalités socio-culturelles [00:07:10][^3^][3] * Influence des origines sociales sur les trajectoires scolaires * Disparités d'accès aux crèches et à l'enseignement supérieur * Effets des inégalités sur l'insertion professionnelle 4. Politiques publiques et recommandations [00:11:55][^4^][4] * Multiplicité et coût des dispositifs pour la jeunesse * Nécessité d'une politique cohérente et évaluée * Propositions pour améliorer la coordination et l'efficacité des politiques Résumé de la vidéo

Cette vidéo présente le rapport sur la mobilité sociale des jeunes en France, en mettant l'accent sur les défis liés à la ségrégation scolaire, l'accès à l'enseignement supérieur et les freins à la mobilité descendante. Elle souligne l'importance de politiques plus efficaces pour promouvoir la mixité sociale et l'égalité des chances.

Points forts : 1. Ségrégation scolaire et politiques de mixité sociale [00:23:06][^1^][1] * La ségrégation dans le système scolaire français est élevée * Des mesures sont prises pour renforcer la mixité sociale * Les politiques actuelles sont insuffisantes et symboliques 2. Accès à l'enseignement supérieur [00:26:38][^2^][2] * Les dispositifs existants pour l'accès des jeunes défavorisés sont modestes * L'orientation joue un rôle crucial dans l'accès à l'enseignement supérieur * L'importance de l'orientation et des dispositifs d'accompagnement est soulignée 3. Freins à la mobilité descendante [00:32:14][^3^][3] * Nombreux jeunes en difficulté sortent du système scolaire * Les dispositifs d'accompagnement sont développés mais nécessitent évaluation * L'obligation de formation vise à prévenir le décrochage scolaire 4. Recommandations pour l'amélioration [00:35:13][^4^][4] * Nécessité d'une politique nationale cohérente pour la jeunesse * Harmonisation des critères d'âge et simplification des dispositifs * Proposition de guichets uniques et pérennisation du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse

Résumé de la vidéo [00:00:01][^1^][1] - [00:22:22][^2^][2] : La vidéo présente une discussion sur l'amélioration du niveau scolaire en France, abordant les résultats de l'enquête PISA, l'impact de la pandémie, et les inégalités sociales. Elle introduit le plan "choc des savoirs" avec 20 mesures pour soutenir les enseignants, adapter l'enseignement aux besoins des élèves, et augmenter l'exigence globale.

Points clés : + [00:00:01][^3^][3] Introduction de la mission * Présentation des intervenants * Objectifs de la mission + [00:00:36][^4^][4] Contexte éducatif * Impact de la pandémie * Inégalités sociales + [00:01:56][^5^][5] Plan "choc des savoirs" * 20 mesures annoncées * Création de groupes de niveau + [00:05:13][^6^][6] Personnalisation des parcours * Importance de l'adaptation au niveau des élèves * Réforme du redoublement + [00:10:41][^7^][7] Programmes et méthodes * Clarification des programmes * Promotion des méthodes basées sur la science + [00:19:15][^8^][8] Culture scientifique et mathématiques * Développement de l'esprit critique * Importance des mathématiques dans l'économie Résumé de la vidéo [00:22:24][^1^][1] - [00:44:29][^2^][2] : La vidéo aborde les réformes éducatives en France, en mettant l'accent sur l'amélioration de l'enseignement des mathématiques et des sciences. Elle souligne l'importance de méthodes pédagogiques efficaces, de manuels de qualité et d'une évaluation rigoureuse des pratiques.

Points clés : + [00:22:24][^3^][3] Réformes éducatives * Financement des initiatives scientifiques * Partenariats avec chercheurs + [00:23:20][^4^][4] Amélioration de l'enseignement des mathématiques * Méthode de Singapour * Enseignement explicite et manipulation + [00:27:01][^5^][5] Certification en mathématiques * Introduction au lycée * Épreuves communes envisagées + [00:34:25][^6^][6] Débat sur le redoublement * Risques et conséquences * Soutien aux élèves en difficulté + [00:37:02][^7^][7] Priorité à la lecture * Importance cruciale pour l'apprentissage * Financement de manuels éprouvés Résumé de la vidéo [00:44:31][^1^][1] - [01:07:16][^2^][2]: La vidéo présente un débat sur l'éducation en France, abordant des sujets tels que l'urgence d'élever le niveau scolaire, l'importance de la transmission des savoirs fondamentaux, et la nécessité de restaurer l'autorité pédagogique des enseignants. Les intervenants discutent également des réformes proposées pour le collège, telles que l'introduction de groupes de niveau et la remise en question du collège unique.

Points clés: + [00:44:31][^3^][3] Urgence éducative * Nécessité d'élévation du niveau * Importance des savoirs fondamentaux + [00:45:29][^4^][4] Réforme du collège * Idée d'un collège modulaire * Adaptation au profil de chaque élève + [00:46:16][^5^][5] Critiques des propositions * Opposition aux mesures basées sur la recherche * Inquiétudes sur les inégalités sociales + [00:48:39][^6^][6] Financement des mesures * Questions sur le financement des réformes * Impact des suppressions de postes + [00:53:40][^7^][7] Annonces du ministre * Mesures pour élever le niveau scolaire * Réception positive des annonces par les enseignants + [01:07:16][^8^][8] Engagement des inspecteurs * Importance de la formation des enseignants * Mobilisation pour l'amélioration de l'éducation Résumé de la vidéo [01:07:19][^1^][1] - [01:28:12][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde la réforme de l'éducation en France, en se concentrant sur l'inspection pédagogique, l'impact du redoublement, et l'importance de l'accompagnement des enseignants. Elle souligne également l'importance des méthodes pédagogiques pour réduire les inégalités et l'efficacité de l'intelligence artificielle et des outils numériques dans l'éducation.

Points clés: + [01:07:19][^3^][3] Réforme éducative * Accent sur l'inspection pédagogique * Impact du redoublement discuté + [01:08:27][^4^][4] Rôle du Conseil Scientifique * Importance de la prise de décision basée sur des données scientifiques * Frustration due au temps de décision + [01:10:13][^5^][5] Inégalités dans l'éducation * Méthodes pédagogiques comme solution * Réduction des inégalités sociales et de genre + [01:11:26][^6^][6] Soutien aux élèves * Groupes de besoin pour l'attention ciblée * Tutorat entre élèves et utilisation de l'IA + [01:14:17][^7^][7] Confiance des enseignants * Mesures renforçant la confiance des enseignants * Importance de l'évaluation et du redoublement + [01:16:00][^8^][8] Prépa lycée * Préparation des collégiens pour le lycée * Stages pour découvrir différents métiers Résumé de la vidéo [01:28:14][^1^][1] - [01:49:32][^2^][2]:

La vidéo traite de l'éducation en France, avec des discussions sur les stratégies d'urgence pour l'éducation scientifique, l'expérimentation de groupes de niveau flexibles, et l'importance de l'écriture manuelle. Des députés expriment leurs préoccupations et suggestions pour améliorer le système éducatif.

Points forts: + [01:28:14][^3^][3] Stratégie d'urgence éducative * Nécessité d'une éducation scientifique * Débat sur l'acceptation du réchauffement climatique + [01:29:01][^4^][4] Groupes de niveau flexibles * Expérience à Mayotte * Questions sur l'efficacité et les ressources enseignantes + [01:30:39][^5^][5] Importance de l'écriture manuelle * Réflexion sur l'évolution de l'écriture * Impact sur la structuration de la pensée + [01:35:16][^6^][6] Évaluation des réformes éducatives * Méthodes d'évaluation des compétences fondamentales * Équilibre entre exigences académiques et bien-être des élèves Résumé de la vidéo [01:49:34][^1^][1] - [02:11:00][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde les défis de l'éducation en France, notamment l'accessibilité culturelle, l'orientation professionnelle, la réforme des programmes scolaires, et l'intégration de l'intelligence artificielle dans l'apprentissage.

Points forts: + [01:49:34][^3^][3] Accessibilité culturelle * Importance pour les élèves isolés + [01:50:01][^4^][4] Orientation professionnelle * Découverte de divers métiers + [01:50:22][^5^][5] Réforme des programmes * Rendre les programmes lisibles et axés sur les connaissances essentielles + [01:52:07][^6^][6] Pratique de l'écrit * Rapport sur l'absence de pratique de l'écrit et recommandations pour l'améliorer + [01:56:00][^7^][7] Mathématiques * Regarder les méthodes d'apprentissage à l'étranger, comme la méthode de Singapour + [02:07:02][^8^][8] Intelligence Artificielle * Utilisation dans l'éducation pour personnaliser l'apprentissage et l'accessibilité linguistique Résumé de la vidéo [02:11:03][^1^][1] - [02:16:15][^2^][2]: La partie 7 de la vidéo aborde les progrès réalisés dans l'enseignement de la lecture aux élèves en France, l'organisation des groupes de niveau au collège, et l'importance de l'efficacité personnelle pour l'attractivité du métier d'enseignant.

Points forts: + [02:11:03][^3^][3] Progrès en lecture * Amélioration significative en 2 ans * De la moitié à 2/3 des élèves lisent en CE1 * De 1/3 à la moitié en CP + [02:11:48][^4^][4] Groupes de niveau au collège * Groupes pour lecteurs et scripteurs débutants * Réconciliation des parents avec l'école * Importance de la mixité sociale et scolaire + [02:14:17][^5^][5] Attractivité du métier d'enseignant * Problème des postes non pourvus * Importance du sentiment d'efficacité personnelle * Impact des méthodes d'enseignement efficaces

Cette vidéo est une audition du co-président de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), Edouard Durand, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2023.

Il présente le bilan du travail de la CIIVISE, notamment son dernier avis sur le coût du déni des violences sexuelles faites aux enfants, estimé à 9,7 milliards d'euros par an.

Il répond également aux questions des députés sur les enjeux de la prévention, de la prise en charge, de la justice et de la reconnaissance des victimes.

https://www.defenseurdesdroits.fr/

https://youtu.be/xWn_rEggS80

6 - De la portée juridique des questions-réponses ministérielles à la lumière de la crise du covid-19