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  1. Feb 2024
    1. Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:01:44][^2^][2] :

      Cette vidéo est un enregistrement d'une table ronde organisée par le Défenseur des droits sur le thème de la médiation dans les services publics. Elle vise à présenter les enjeux, les pratiques et les perspectives de la médiation comme outil de résolution des litiges et d'amélioration de la relation à l'usager. La table ronde réunit des témoignages d'usagers, de médiateurs, de représentants de l'administration et du Défenseur des droits.

      Points forts : + [00:00:09][^3^][3] Introduction de la table ronde par Vincent Landowski * Présente le sujet et les intervenants * Lance une courte vidéo sur le rôle du Défenseur des droits + [00:03:25][^4^][4] Témoignage d'Olfa Selim, usagère des services publics * Raconte son expérience de demande de dérogation scolaire pour ses filles * Explique comment le Défenseur des droits l'a aidée à obtenir une réponse favorable + [00:12:15][^5^][5] Témoignage de Moubarak Mirabello, usagère et accompagnatrice des services publics * Expose deux cas de difficultés rencontrées avec Pôle emploi et le service des amendes * Souligne l'efficacité et l'empathie du Défenseur des droits pour résoudre ces situations + [00:19:02][^6^][6] Intervention de Jean-Pierre Léry, médiateur du département de Charente-Maritime * Présente le rôle et les missions du médiateur territorial * Insiste sur l'importance de l'écoute, du dialogue et de la confiance dans la médiation * Évoque les limites et les conditions de réussite de la médiation + [00:24:26][^7^][7] Intervention de Jean-François Yanucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la Direction générale des finances publiques * Décrit le dispositif de médiation fiscale mis en place par la DGFiP * Donne des chiffres et des exemples de cas traités par la médiation fiscale * Analyse les bénéfices de la médiation fiscale pour l'usager et pour l'administration + [00:34:55][^8^][8] Intervention d'Anne-Claire Grandjean, déléguée du Défenseur des droits à Roubaix * Partage son expérience de déléguée du Défenseur des droits sur le terrain * Met en avant les spécificités et les atouts de la médiation du Défenseur des droits * Échange avec les autres intervenants sur les questions du public + [00:59:00][^9^][9] Conclusion de la table ronde par Vincent Landowski * Remercie les intervenants et les participants * Rappelle les enjeux et les perspectives de la médiation dans les services publics * Annonce la deuxième table ronde sur la médiation judiciaire

    1. Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [06:42:54][^2^][2] :

      Cette vidéo est le colloque « Lutter contre les discriminations : du recours individuel aux leviers systémiques » organisé par le Défenseur des droits en 2024 à Paris. Il réunit des acteurs publics, privés et associatifs pour échanger sur les enjeux, les outils et les bonnes pratiques de la lutte contre les discriminations dans différents domaines : l'emploi, le logement, la santé, l'éducation, etc.

      Points forts : + [00:01:02][^3^][3] Le discours d'ouverture de Claire Hédon, Défenseur des droits * Elle présente les chiffres et les impacts des discriminations en France * Elle souligne le rôle et les actions du Défenseur des droits pour accompagner les victimes * Elle appelle à une mobilisation collective et à une responsabilisation des acteurs + [00:50:14][^4^][4] La première table ronde sur les signalements et les sanctions des discriminations * Elle réunit des représentants du monde syndical, associatif, universitaire et juridique * Elle aborde les difficultés et les enjeux du recours individuel des victimes * Elle propose des pistes d'amélioration du cadre légal, des procédures et de l'accompagnement + [02:00:00][^5^][5] La deuxième table ronde sur les mesures de la discrimination et les outils de prévention * Elle réunit des experts, des chercheurs, des responsables d'entreprises et des acteurs publics * Elle présente les méthodes et les résultats des études et des testings sur les discriminations * Elle partage les expériences et les initiatives de lutte contre les discriminations systémiques + [03:29:00][^6^][6] La troisième table ronde sur la sensibilisation et la formation à la lutte contre les discriminations * Elle réunit des formateurs, des professionnels de l'immobilier, de la santé et de l'éducation * Elle expose les besoins et les objectifs de la sensibilisation et de la formation * Elle illustre les bonnes pratiques et les outils pédagogiques de la lutte contre les discriminations

      La vidéo de la page parle d'un colloque organisé par le Défenseur des droits sur la lutte contre les discriminations. Voici les parties de la vidéo qui parlent d'éducation :

      • [00:01:02][^1^][1] - [00:02:31][^2^][2] : Madame la Défenseur des droits introduit le sujet et évoque les discriminations dans l'accès à l'éducation et à la formation.
      • [00:54:26][^3^][3] - [00:55:08][^4^][4] : Un intervenant présente le travail du Défenseur des droits sur les discriminations dans le recrutement et la formation professionnelle.
      • [04:32:56][^5^][5] - [04:34:03][^6^][6] : Une intervenante expose les actions de sensibilisation menées par le Département de la Seine-Saint-Denis dans les collèges sur le racisme et l'antisémitisme.
      • [05:06:24][^7^][7] - [05:07:51][^8^][8] : Une intervenante témoigne de son expérience de mère d'une enfant handicapée et de son combat pour le droit à l'éducation inclusive.
      • [05:35:19][^9^][9] - [05:36:10][^10^][10] : Une intervenante du Planning familial revendique le droit à une véritable éducation à la sexualité et dénonce le non-respect de la loi de 2001.
      • [05:58:30][^11^][11] - [06:03:27][^12^][12] : Plusieurs intervenants débattent de la formation et de la sensibilisation à la lutte contre les discriminations dans différents domaines, dont l'éducation.

      • [04:59:14][^7^][7] Le discours de clôture de Mme George Pau Langevin

        • Elle remercie le Défenseur des droits et les intervenants pour leur travail et leur engagement
        • Elle rappelle les mesures et les actions du gouvernement en matière de lutte contre les discriminations
        • Elle affirme la volonté de renforcer la coopération et le dialogue avec les acteurs de terrain
    1. Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [05:56:21][^2^][2]:

      Cette vidéo est une retransmission d'une journée d'étude organisée par le Défenseur des droits sur le thème "Précarité et droits fondamentaux". Elle se compose de plusieurs interventions, tables rondes et témoignages qui abordent les enjeux et les difficultés liés à l'accès aux droits des personnes en situation de pauvreté et de précarité. Les sujets traités sont notamment le logement, la santé, les droits sociaux, l'éducation, la participation citoyenne et la lutte contre les discriminations.

      Points forts: + [00:00:00][^3^][3] Introduction et discours d'ouverture * Présentation du Défenseur des droits et de ses missions * Rappel du lien entre pauvreté et violation des droits humains * Dénonciation des atteintes aux droits des personnes précaires * Plaidoyer pour une approche globale et participative de la lutte contre la pauvreté + [00:29:29][^4^][4] Table ronde sur le logement * Témoignage d'une personne sans domicile fixe * Présentation d'une étude sur l'égalité d'accès au parc social * Analyse des obstacles et des leviers pour le droit au logement * Échanges avec la salle sur les solutions possibles + [01:19:04][^5^][5] Table ronde sur la santé * Témoignage d'une personne ayant connu un parcours de soins chaotique * Présentation d'une étude sur l'accès aux soins des bénéficiaires de l'AME * Analyse des discriminations et des inégalités de santé * Échanges avec la salle sur les enjeux de la prévention et de l'accompagnement + [02:16:06][^6^][6] Table ronde sur les droits sociaux * Témoignage d'une personne ayant subi une suspension du RSA * Présentation d'une étude sur les effets de la dématérialisation des services publics * Analyse des difficultés d'accès aux prestations sociales * Échanges avec la salle sur les moyens de simplifier et de sécuriser les parcours + [03:10:53][^7^][7] Table ronde sur l'éducation * Témoignage d'une personne ayant vécu une rupture scolaire * Présentation d'une étude sur les inégalités scolaires liées à la pauvreté * Analyse des facteurs de décrochage et de réussite éducative * Échanges avec la salle sur les défis de la continuité pédagogique et de la lutte contre le non-recours + [04:04:45][^8^][8] Table ronde sur la participation citoyenne * Témoignage d'une personne engagée dans un collectif de personnes précaires * Présentation d'une étude sur les formes et les conditions de la participation des personnes en situation de pauvreté * Analyse des freins et des leviers à l'expression et à la représentation des personnes précaires * Échanges avec la salle sur les enjeux de la démocratie participative et de la co-construction des politiques publiques + [04:58:40][^9^][9] Synthèse et discours de clôture * Synthèse des principaux constats et recommandations issus des tables rondes * Remerciements aux intervenants et aux participants * Appel à poursuivre le dialogue et l'action en faveur des droits des personnes en situation de pauvreté et de précarité

    1. nous sommes une autorité administrative indépendante 00:05:09 inscrite dans la Constitution avec deux missions la première c'est vraiment de traiter les réclamations que nous recevons dans les cinq domaines de compétence que vous avez bien bien rappelé et donc de rétablir les personnes dans les dans leurs droits à 00:05:22 partir de ces réclamations et la deuxième mission qui est très claire dans la loi c'est de Prom voir les droits et les libertés ça veut vraiment dire que le législateur dès le début a bien penser que il s'agissait pas simplement de réparer individuellement mais bien de faire un certain nombre de 00:05:35 préconisations de rendre des avis sur des projets propositions loi de faire des rapports sur ce que nous observons parce que l'idée c'est évidemment de diminuer les problèmes
    2. un moment important qui me permet de vous 00:04:44 dire un peu l'état des lieux de l'institution mais surtout et je voudrais insister sur ce point c'est que c'est un révélateur d'atteinte aux droits d'une partie de la population des difficultés qui sont vécues par de nombreuses personnes et vous m'avez 00:04:57 souvent entendu dire que nous sommes là-dessus un observatoire qui est intéressant à la fois pour les pouvoirs publics et pour le et pour le et pour le Parlement
    3. vous en avez probablement entendu parler sur l'évaluation des réponses apportées aux usagers par les plateformes téléphoniques qui justement peut être une alternative au tout numérique de 00:11:51 quatre services publics et les résultats sur les 1500 appels passés 40% n'ont pas abouti et souvent on dit que les personnes sont éloignées du droit et nous avons plutôt le sentiment que le service public s'est éloigné d'elle 00:12:04 notamment des plus vulnérables des plus pauvres en faisant peser sur une charge administrative une charge matérielle et aussi mentale très lourde et la dématérialisation ne peut être considérée comme un progrès si elle 00:12:16 exclut et si elle déshumanise le service public alors que 28% de la population éprouve des difficultés face aux démarches administratives je redis que c'est au service de s'adapter à l'usager et non 00:12:28 l'inverse
    4. c'est un moment important pour moi de vous partager merci monsieur le Président d'en avoir dit déjà quelques premiers éléments de vous partager notre rapport annuel parce que d'abord c'est vraiment inscrit dans la 00:04:33 loi
    5. c'est un moment important pour moi de vous partager merci monsieur le Président d'en avoir dit déjà quelques premiers éléments de vous partager notre rapport annuel parce que d'abord c'est vraiment inscrit dans la 00:04:33 loi
    6. Bien sûr ! Voici les temps forts de la vidéo qui concernent les droits des enfants :

      1. [01:09:35] - La Défenseur des droits évoque les problèmes rencontrés par les enfants dans l'accès à l'école, aux soins, à la justice, à la protection ou à la participation. Elle insiste sur le fait qu'elle défend les droits des enfants en tant que titulaires de droits et non pas seulement en tant que personnes vulnérables. Elle alerte également sur les conséquences de la crise sanitaire sur les droits des enfants, notamment les plus précaires, ainsi que sur les inégalités territoriales et les disparités de prise en charge des enfants en danger ou en conflit avec la loi.

      N'hésitez pas si vous avez besoin d'autres informations ! 😊

      Source : conversation avec Bing, 09/02/2024 (1) Loi 19 octobre 2020 travail enfants youtubeurs influenceurs sur .... https://www.vie-publique.fr/loi/273385-loi-19-octobre-2020-travail-enfants-youtubeurs-influenceurs-sur-internet. (2) Déterminer si votre contenu est "conçu pour les enfants". https://support.google.com/youtube/answer/9528076?hl=fr. (3) La protection des droits numériques des enfants - CNIL. https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-droits-numeriques-des-enfants-une-priorite-mondiale.

    1. Cette vidéo est une audition de Monsieur le Juge Durand, co-président de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, par la délégation au droit de l'enfant de l'Assemblée nationale. Il présente les missions, l'organisation, les témoignages et les préconisations de la commission.

  2. Dec 2023
  3. Nov 2023
    1. PROPOSITIONS GÉNÉRALES DES ENFANTS ET DES JEUNES SUR L’EFFECTIVITÉ DE LEURS DROITSOutre leurs propositions pour une meilleure garantie de leur droit au repos, aux loisirs, au sport et à la culture, certains enfants ont formulé dans le cadre de la consultation des suggestions plus générales sur l’effectivité de leurs droits. Les enfants et jeunes consultés disent avoir particulièrement apprécié être écoutés et voir leur parole prise en compte. Ils souhaiteraient avoir une meilleure connaissance de leurs droits, davantage prendre part aux décisions qui les concernent, être ainsi considérés comme de véritables sujets de droits, acteurs de la société, dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant.
    2. LISTE DES PROPOSITIONS DES ENFANTS CONSULTÉS
    3. LISTE DES RECOMMANDATIONS
  4. Oct 2023
    1. Des mineurs étrangers toujours en attente de scolarisation La Défenseure des droits reste également vigilante sur la situation des mineurs étrangers privés de scolarisation, en l’absence de places suffisantes au sein des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). L’institution est régulièrement saisie de la situation de mineurs en attente de scolarisation depuis plusieurs mois. Dans son rapport de mars 2023 relatif à la scolarisation des élèves allophones, la Cour des comptes relevait déjà que parmi les élèves allophones en attente d’une scolarisation en juin 2021, 50 % avaient attendu plus de six mois pour être scolarisés. La Défenseure des droits appelle les pouvoirs publics à mobiliser les moyens nécessaires pour réduire drastiquement les délais d’attente pour la scolarisation des mineurs étrangers.
    2. Des enfants en situation de précarité privés d’école La Défenseure des droits tient à rappeler l'illégalité de tout refus de scolarisation opposé aux enfants de familles de voyageurs, aux enfants hébergés en hôtel social ou encore aux enfants vivant dans des habitations précaires, y compris en cas d’occupation illicite d’un terrain ou d’impossibilité de fournir un justificatif de domicile. La Défenseure des droits alerte en outre sur les données inquiétantes relatives au décrochage scolaire des enfants de familles de voyageurs et souhaite que ce phénomène soit précisément évalué, afin que soient adoptées des mesures permettant d’y remédier définitivement.
    3. Des lycéens qui seront sans lycée au jour de la rentrée scolaire Dans une décision rendue publique le 6 juillet dernier, la Défenseure des droits alertait les services académiques et le Ministère de l’éducation nationale sur la situation des élèves qui n’avaient pas pu effectuer leur rentrée au lycée en septembre 2022, en raison d’une absence ou d’un retard d’affectation. Un défaut d’anticipation dans la prévision des effectifs et l’affectation de moyens adéquats a laissé près de 18 000 élèves sans affectation à la rentrée dernière, plongeant les jeunes concernés et leurs familles dans un grand désarroi durant de nombreuses semaines. L’institution du Défenseur des droits a déjà été alertée sur la situation de plusieurs élèves encore en attente d’une affectation dans la semaine précédant la rentrée scolaire 2023 et reste vigilante sur la résolution rapide de ces situations, ainsi que sur la mise en œuvre des recommandations portées dans sa décision du 6 juillet.
    4. Des enfants en situation de handicap privés de leurs droits Alors que l’institution avait émis des recommandations dans un rapport publié en août 2022 visant à instaurer une école réellement inclusive et sans discrimination, elle est toujours saisie de situations révélant une réelle carence dans l’accueil à l’école des élèves en situation de handicap. Le comité des droits de l’enfant de l’ONU, a par ailleurs demandé expressément en juin dernier à la France de prendre toutes mesures permettant d’améliorer significativement l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Diminution du temps de présence scolaire voire déscolarisation, défaut d’accompagnement humain en classe ou à la cantine, absence de mise en œuvre des aménagements pédagogiques nécessaires, manque de formation des personnels… autant de difficultés qui ne peuvent garantir le droit à l’éducation de tous ces enfants. La Défenseure des droits constate que les établissements scolaires, faisant face à un nombre d’élèves par classe souvent très élevé, et très sollicités pour la mise en œuvre de l’école inclusive, ne se voient pas allouer les moyens nécessaires pour permettre une inclusion respectueuse des droits et de l’intérêt supérieur des enfants concernés. Elle réitère ainsi ses recommandations et appelle urgemment les pouvoirs publics à mobiliser les moyens indispensables pour garantir l’école inclusive.
  5. Jul 2023
    1. La Défenseure des droits déplore un défaut d’anticipation des services académiques dans la prévision des effectifs et l’affectation de moyens adéquats qui a plongé les élèves et leurs familles dans un grand désarroi des semaines durant.  Afin de mettre fin aux situations récurrentes d’élèves sans affectation à la rentrée scolaire, la Défenseure des droits recommande au ministre de l’Education nationale de prendre notamment les mesures suivantes : Anticiper et accorder les moyens humains, financiers et matériels nécessaires dans l’ensemble des filières générale, technologique et professionnelle, notamment en augmentant le nombre d’enseignants, de divisions et de dotations horaires globales à hauteur des besoins et en s’assurant, avec les régions, de l’adéquation des infrastructures ; Afin de garantir le droit à l’éducation dans les meilleures conditions possibles pour tous les élèves, indépendamment de leur lieu de résidence, ces moyens doivent être déployés en tenant compte des réalités locales et en les adaptant aux difficultés sociales constatées ; Développer l’information en matière d’orientation fournie aux élèves et à leurs familles ; Aménager le calendrier des affectations en seconde et en première afin que les élèves reçoivent leur affectation le plus tôt possible ; Mettre en place des permanences dans les rectorats permettant de répondre rapidement aux sollicitations urgentes pendant les vacances scolaires ; S’assurer que tous les élèves qui, malgré les efforts déployés, se trouvent sans affectation le jour de la rentrée scolaire, bénéficient d’un accueil à temps plein et d’un accompagnement éducatif, au sein de leur établissement d’origine ou dans le cadre d’un dispositif spécifique, dans l’attente qu’une affectation définitive puisse leur être proposée ; En cas d’affectation tardive après la rentrée scolaire, prévoir un accompagnement individualisé au sein de l’établissement d’affectation afin de permettre aux élèves concernés de rattraper leur retard ; Anticiper les moyens nécessaires afin de permettre aux élèves ayant échoué au baccalauréat de redoubler dans leur lycée d’origine, etprendre les mesures nécessaires afin que les établissements et les services académiques informent et accompagnent les élèves et leurs familles, dès l’annonce des résultats du baccalauréat.
  6. Jun 2023
  7. May 2023
    1. Mettre en place et encourager des formations communes opérationnelles touchant les agentset les équipes encadrantes tant de l’ASE que des milieux hospitaliers et sanitaires.
    2. Développer et soutenir les projets de création d’équipes mobiles et reconnaître le modèle del’équipe mobile comme un « équipement » de l’hôpital.
    3. Conforter les maisons des adolescents dans chaque département et en sécuriser lefinancement.
    4. Systématiser les protocoles de fonctionnement établissant ou pérennisant les partenariatsentre la protection de l’enfance et le secteur de la santé afin que chaque professionnel puisseidentifier rapidement ses interlocuteurs et les dispositifs existants.
    5. Renforcer de manière significative les services de PMI dans chaque département et mettre enœuvre l’ensembles des préconisations du rapport parlementaire de 2019.
    6. Faciliter les mobilités professionnelles, notamment des éducateurs spécialisés vers le métierde conseiller principal d’éducation (CPE), dans une visée inclusive de l’école.
    7. Accélérer le déploiement des équipes d’enseignement externalisées des établissements ouservices médico-sociaux (ESMS) au sein des établissements scolaires.
    8. Lever les obstacles actuels liés aux différents temps de vie de l’enfant, aujourd’hui pris encharge par une multiplicité d’accompagnants aux statuts disparates, et par une pluralité definanceurs.
    9. Assurer l’effectivité de la formation initiale des AESH, comprenant notamment le rôle del’AESH auprès de l’enfant et le positionnement de l’AESH auprès des différents interlocuteurs,ainsi que des formations spécifiques aux différents handicaps en proposant des modulesspécifiques tout au long de l’année.
    10. Réaliser, quelle que soit la période de l’année scolaire considérée, les diligences imposées pourle recrutement des AESH octroyés aux élèves en situation de handicap par la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
    11. Garantir des aménagements effectifs de la scolarité, adaptés aux besoins de chaque élève ensituation de handicap et, à ce titre, développer notamment les partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation nationale, établissements médico-sociaux, associations,familles, AESH, etc.) dans l’objectif de créer et partager des outils communs facilementmobilisables par les équipes éducatives.
    12. Rendre obligatoire la formation des enseignants à l’accueil des enfants en situation dehandicap dans le cadre de la formation continue.
    13. Adopter les mesures règlementaires de nature à permettre la création d’un conseil de familleen Polynésie française et rendre effectif le statut de pupille de l’Etat sur ce territoire.
    14. Assurer le financement des dispositifs, services et établissements, en augmentant lessubventions et les dotations de L’Etat aux départements pour l’ensemble de leurs actions deprévention et de protection de l’enfance.
    15. Mettre un terme aux ruptures de parcours des enfants en protection de l’enfance et veiller àla stabilité de leurs liens d’attachement.
    16. Veiller à la mise en place par tous les départements du projet pour l’enfant
    17. Réformer les modalités de formation des travailleurs sociaux en proposant, au-delà d’un soclecommun, une spécialisation initiale et continue en protection de l’enfance sur les droits del’enfant et en médiation familiale.
    18. Renforcer la politique de prévention à l’attention des familles en augmentant de manièresubstantielle les financements des dispositifs d’intervention et de soutien en milieu familial.
    19. Permettre à chaque enfant, quelle que soit la situation de sa famille, d’accéder à des dispositifsd’accueil du jeune enfant qui s’adaptent aux besoins des enfants et aux spécificités desfamilles, et faire de ces lieux d’accueil des espaces d’éveil, avec des agents spécifiquementformés à l’accueil bienveillant.
    20. Garantir l’effectivité de l’accessibilité, notamment financière, aux familles en situation deprécarité, à l’ensemble des modes d’accueil de l’enfant.
    21. Evaluer, intensifier, et favoriser la coordination et la visibilité des dispositifsd’accompagnement à la parentalité, sur l’ensemble du territoire.
    22. Réformer les modalités de formation continue des cadres de la protection de l’enfance enveillant à favoriser leurs liens étroits avec le terrain.
    23. Prendre des mesures urgentes en vue de revaloriser les métiers du social en général et de laprotection de l’enfance en particulier.
    24. Adopter des mesures concrètes en faveur de l’amélioration du dispositif général de laprotection de l’enfance en soutenant financièrement les départements.
    25. Faire de la protection de l’enfance une priorité nationale
    26. Associer l’enfant pour mieux prendre en compte sa parole dans la procédure de rectificationdu sexe à l’état civil, notamment au moment de l’établissement du certificat médical.
    27. Inscrire dans le code de la santé publique le principe de précaution pour les enfants intersexesainsi que l’interdiction des opérations médicales précoces, pour lesquelles l’enfant est dansl’impossibilité de consentir, en dehors des situations de danger vital.

      Cet recommandation semble être en contradiction avec une autre recommandadion

    28. Renforcer la formation des étudiants en médecine sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant,les violences faites aux enfants, le recueil de la parole des enfants et l’intersexualité.
    29. Renforcer l’offre des UMJ afin de permettre aux familles faisant état d’un risque d’excisionpour leurs filles, de déposer leur demande d’asile le plus rapidement possible.
    30. Etendre à toutes les brigades de protection des familles (police et gendarmerie) le dispositifdes salles d’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêt de l’enfant et au travail del’enquêteur.
    31. Renforcer la formation initiale de l’ensemble des agents aux spécificités de l’audition dumineur victime et systématiser la formation au protocole NICHD des agents appartenant auxbrigades de protection des familles (police et gendarmerie).
    32. Augmenter significativement les moyens donnés aux forces de l’ordre pour enquêter sur lesplaintes relatives aux violences sur mineurs.
    33. Mettre en place des outils permettant d’évaluer les moyens nécessaires à la mise en œuvreeffective des politiques publiques en faveur de la protection de l’enfance, et s’assurer que lescrédits nécessaires soient affectés conformément aux résultats de cette évaluation.
    34. Renforcer la formation des directeurs d’établissements publics et associatifs de protection del’enfance, ainsi que des directeurs enfance famille des départements, responsables de lapolitique de protection de l’enfance, afin de mieux les sensibiliser aux besoins et aux droitsfondamentaux des enfants.
    35. Procéder à une évaluation nationale des informations recueillies à l’échelon départementalsur les défaillances et dysfonctionnements des établissements de protection de l’enfance, enlien avec les rapports de contrôle et d’audit de ces établissements, afin de disposer d’uneconnaissance précise des difficultés récurrentes rencontrées et de définir les moyens deprévention et d’accompagnement des établissements les plus efficaces.
    36. Proscrire l’usage du LBD dans le contexte des manifestations, compte-tenu du risque accruque représente cette arme en maintien de l’ordre, en particulier pour les enfants.
    37. Multiplier les dispositifs d’accueil des enfants de l’intérieur adaptés à leurs besoinsfondamentaux.
    38. Encadrer, accompagner et contrôler les conditions d’accueil des élèves dans les familleshébergeantes afin de prévenir tout phénomène de maltraitance sur les adolescents accueillis
    39. Recenser et procéder au rapatriement immédiat des adolescents français détenus dans lescentres de détention dans la région autonome du Nord-est de la Syrie.
    40. Procéder d’urgence à la rénovation des internats scolaires qui le nécessitent afin d’offrir auxélèves éloignés de leur famille des conditions dignes et sécurisantes d’accueil, incluant lesweek-ends et vacances scolaires pour ceux ne pouvant pas rentrer chez eux.
    41. Evaluer l’offre d’hébergement scolaire des élèves scolarisés en Guyane tant dans les internatsque dans les familles hébergeantes afin d’en dresser un diagnostic précis.
    42. Mettre en place des lieux d’accueil de jour (points d’information, de ravitaillement etsanitaires) à proximité des lieux de vie de ces adolescents dits « en transit », doublés d’unepossibilité de mise à l’abri de nuit inconditionnelle et immédiate.
    43. Multiplier les dispositifs adaptés aux mineurs en situation de rue, allant des maraudes auxcentres sécurisés et sécurisants, et former de manière adaptée les travailleurs sociaux aurepérage et à l’accompagnement des mineurs victimes de traite des êtres humains.
    44. Clarifier le cadre juridique de la responsabilité des médecins pour leur permettre, sans risquerdes poursuites disciplinaires, de signaler auprès des autorités administratives ou judiciairestout acte de maltraitance, qu’il soit avéré ou suspecté, à l’encontre d’un enfant.
    45. Mieux former les professionnels de santé et socio-éducatifs aux enjeux liés au secret médicaldes enfants ainsi qu’aux modalités de mise en œuvre du secret partagé entre professionnelsdans l’intérêt de l’enfant.
    46. Prévoir des espaces individuels (chambres, sanitaires) au sein des structures accueillant desenfants (structures accueillant des enfants protégés, école, accueil collectif).
    47. Inscrire dans la loi des modules obligatoires d’éducation au numérique à destination desélèves, dès l’entrée au collège, portant, entre autres, sur les droits numériques des mineurs.
    48. Mobiliser les ressources telles que les numéros d’appels gratuits, les plateformesd’informations et de soutien, les guides et outils d’information à destination tant des parentsque des enfants, les rendre accessibles et identifier les nouveaux enjeux du numérique et lesbesoins des mineurs.
    49. Proscrire la remise en cause de l’état civil des mineurs étrangers dès lors qu’ils justifient d’unacte reconnu par les autorités de leur pays d’origine.
    50. Organiser une mission d’inspection de l’ASE du département en vue d’appuyer et de soutenirle déploiement d’une véritable politique de l’enfance dans le département de Mayotte.
    51. Mettre un terme aux pratiques illégales conduisant à modifier les dates de naissance desjeunes de nationalité étrangère ou française aux fins d’éloignement.
    52. Procéder chaque fois que nécessaire à la reconstitution de l’état civil des MNA conformémentà l’article 8 de la CIDE.
    53. Abroger la nouvelle disposition introduite par l’article 7 de la loi du 2 août 2021 modifiantl’article 47 du code civil, afin de favoriser l’établissement de la filiation à l’égard du parentd’intention au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
    54. Outiller et former les professionnels au déroulement des enquêtes administratives et à la priseen compte de la parole des enfants victimes ou témoins de violences physiques ou morales.
    55. Adopter, pour toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants, desoutils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de leur parole.
    56. Diffuser le plus largement possible l’observation générale n°14 du Comité des droits del’enfant visant à une application dynamique du principe du respect de l’intérêt supérieur del’enfant dans les décisions qui le concernent.
    57. Favoriser et améliorer la prise en compte de l’identité de genre dans l’ensemble des lieux devie, d’accueil et de soins des enfants.
    58. Mener une analyse approfondie concernant l’affectation des bacheliers de filièresprofessionnelles et technologiques dans l’enseignement supérieur et prendre les mesuresnécessaires pour favoriser leur accès aux formations de leur choix.
    59. Recenser les dispositifs de scolarisation dits « ad hoc » sur l’ensemble du territoire et y mettreun terme.

      c'espt pas très clair

    60. Procéder au rapatriement immédiat de tous les enfants français, avec leur mère le cas échéant,retenus ou détenus sur le territoire syrien.
    61. Augmenter les moyens permettant aux forces de l’ordre d’ouvrir des enquêtes sur les réseauxde traite dès les interpellations de mineurs auteurs d’infractions, quand des indices laissentprésumer l’existence d’un tel réseau.
    62. Multiplier les établissements de protection adaptés à la problématique des enfants victimesde toutes les formes de traite, en proscrivant notamment tout placement hôtelier.
    63. Adapter les dispositifs de prise en charge socio-éducative aux besoins spécifiques des mineursvictimes de prostitution afin de leur assurer un accompagnement juridique, social, éducatif etmédical approprié et sécurisé.
    64. Renforcer la coordination entre les acteurs confrontés au phénomène prostitutionnel desmineurs au niveau local (police, gendarmerie, autorité judiciaire, ASE, services de santé) .
    65. Renforcer la formation de l’ensemble des professionnels exerçant auprès des mineurs sur laprévention, le repérage et l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution.
    66. Créer, au sein de chaque département, des lieux d’accueil inconditionnel pour une mise à l’abrien urgence des mineurs en situation de prostitution et développer l’accueil au sein des unitésd’accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) sans réquisition judiciaire, 7 jours sur 7, 24heures sur 24.
    67. Prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droitd’être entendu en justice.
    68. Faire évoluer la législation afin que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à êtreentendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus faitréférence à sa capacité de discernement.
    69. Abroger les modifications législatives introduites par les articles 30 et 25 de la loi n° 2022-52du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.
    70. Fixer un âge irréfragable de responsabilité pénale des mineurs qui ne saurait être inférieur à13 ans.
    71. Engager une réflexion approfondie sur l’élaboration d’un cadre spécifique concernant lesfouilles de personnes mineures incarcérées.
    72. Proscrire de manière effective l’incarcération des mineurs avec des majeurs
    73. Modifier et clarifier la rédaction de l’article 388 du code civil en interdisant le recours auxexamens d’âge osseux.
    74. Prévoir une modification des textes afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné en faveur dechaque jeune se disant mineur non accompagné, avant toute évaluation de sa minorité et deson isolement, pour l’accompagner et l’assister dans toutes les procédures administratives etjudiciaires, jusqu’à décision définitive le concernant.
    75. Rappeler le principe de non-discrimination dans la prise en charge en protection de l’enfanceafin d’assurer la même qualité de prise en charge à tous les enfants, MNA ou non, et rappelerque le choix de la structure de prise en charge doit résulter d’une évaluation individuelle desbesoins de l’enfant et non d’une orientation vers un dispositif fléché en raison de la nationalitéou situation administrative du mineur.
    76. Proscrire de manière absolue tout refoulement de MNA aux frontières intérieures de l’UnionEuropéenne.
    77. Proscrire les pratiques de rattachement fictif d’enfants à des tiers qui n’exercent pas l’autoritéparentale sur eux, pour les besoins des mesures d’éloignement.
    78. Développer des actions de formation et de sensibilisation des enfants, de leurs parents et desprofessionnels aux enjeux numériques, dont le cyberharcèlement.
    79. Prendre les mesures nécessaires afin de réduire les délais d’affectation des enfantsnouvellement arrivés sur le territoire français.
    80. Prendre en compte de manière effective le principe de continuité scolaire en amont de touteopération d’évacuation de bidonvilles.
    81. Assurer une prise en charge effective des frais de transports scolaires pour les familles les plusprécaires
    82. Accroître le nombre de logements très sociaux destinés aux familles les plus précaires etdévelopper des structures de transition - de l’hébergement au logement - adaptées à l’accueilde familles avec enfants
    83. Garantir l’effectivité de la loi du 4 juillet 2001 prévoyant au moins trois séances annuellesd’éducation à la sexualité et renforcer le contenu de ces enseignements pour mieuxsensibiliser les enfants aux principes d’égalité et de non-discrimination
    84. Renforcer le personnel médical en établissement scolaire (infirmières, médecins,psychologues)
    85. Accroitre les ressources du Défenseur des droits en matière de défense et de promotion desdroits de l’enfant.
  8. Mar 2023
    1. Veiller à la relation parents/AESH ens’assurant de la mise en place de la rencontreprévue par la circulaire du 5 juin 2019 eten favorisant leurs échanges dans le respectde la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017relative aux missions et activités despersonnels chargés de l’accompagnementdes élèves en situation de handicap
    2. RECOMMANDATION N°8La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités, de l’Autonomieet des Personnes handicapées et à la ministredéléguée chargée des Personneshandicapées :• De rappeler aux MDPH d’adopter un PPSafin, conformément à l’article D. 351-5 ducode de l’éducation, de définir et coordonnerles modalités de déroulement de la scolaritéet les actions pédagogiques, psychologiques,éducatives, sociales, médicales etparamédicales répondant aux besoinsparticuliers des élèves présentant unhandicap ;• D’inviter les CDPAH à préciser, dansleurs décisions, les activités à réaliserpar les AESH affectés auprès des enfants

      Recommandation 08

    3. poursuivre les efforts déployés en faveurd’une école pleinement inclusive
    4. Mieux former les enseignants et, plusgénéralement, l’ensemble des acteurs del’Education nationale sur les enjeux de l’écoleinclusive, l’accueil des enfants en situationde handicap, les différents handicaps maiségalement sur l’utilisation des outilsindispensables à l’évaluation des besoinsde l’enfant
    5. Garantir des aménagements effectifsde la scolarité, adaptés aux besoins dechaque élève en situation de handicapet, à ce titre, développer notammentles partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation,médico-sociaux, associations, familles, etc.)dans l’objectif de créer et partager desoutils communs pouvant être facilementmobilisables par les équipes éducatives.
    6. De mettre en place des outils statistiquespermettant d’appréhender finement lesmodalités et le temps de scolarisation effectifdes élèves en situation de handicap, le tempsde présence des AESH, les modalitésd’accompagnement mises en place, etc.
    1. ecommandation 14Les études, rapports et avis du Défenseur desdroits font état d’un continuum entre la paroleraciste à l’égard des personnes Roms et lescomportements à caractère discriminatoirequ’ils ont à subir.La Défenseure s’engage à apporter sacontribution à l’élaboration des outils etcampagnes de communication qui seraientréalisés par la DIHAL, la DILCRAH et laCNCDH afin de lutter contre le propos et actesrelevant de l’antitziganisme pour les aspectsrelevant de ses domaines de compétence.Des actions coordonnées et ambitieuses dela part des institutions, élaborées et mises enœuvre avec les associations, sont nécessairespour lutter contre les préjugés à l’égard despersonnes Roms
    2. recommandation 13La Défenseure des droits recommandeaux autorités compétentes de procéder aurappel, à la clarification et à la publicationde l’ensemble des règles relatives au droitau séjour des ressortissants européens àl’attention de toutes les caisses amenéesà examiner cette condition qui subordonnel’accès à la plupart des prestations. Elle réitèrepar ailleurs sa recommandation de procéderà la publication systématique de circulaireset lettres réseaux qui précisent les modalitésd’application de ces règles.
    3. recommandation 12Afin que la situation des ressortissantsde l’Union européenne soit examinée enconformité avec le droit de l’Union, leDéfenseur des droits a recommandé78 à laCNAF de rappeler à l’ensemble des caisses deson réseau qu’elles doivent veiller à examinerle droit au séjour des ressortissants de l’Unioneuropéenne au regard de l’ensemble desfondements possibles et notamment celuidu droit au séjour permanent, y comprislorsqu’il est acquis par l’allocataire enqualité d’inactif, au cours de sa minorité. LeDéfenseur des droits invitait également laCNAF à préciser à son réseau que le droit auséjour permanent acquis par un ressortissantde l’Union européenne est conservé sauf sil’intéressé quitte le territoire plus de deuxannées consécutives et qu’ainsi, il ne peutêtre demandé aux intéressés de justifier de larégularité de leur séjour chaque année sanscontrevenir au droit de l’Union européenne.L’institution n’a pour l’heure pas reçu deréponse des services de la CNAF.
    4. recommandation 11La Défenseure des droits estime qu’il seraitutile d’élaborer un bilan statistique précis dela mise en œuvre des dispositions introduitespar la loi du 7 mars 2016, afin de pouvoirobserver notamment si, parmi les populationsconcernées, les personnes de nationalitéroumaine ou bulgare sont plus spécifiquementvisées par les restrictions à la libre circulationque ces dispositions autorisent.
    5. recommandation 10La Défenseure des droits recommande qu’uneréflexion interministérielle associant la DIHALpuisse être mise en place afin d’examiner lesdispositions qui permettraient d’assurer unaccès effectif à l’eau potable des publics lesplus vulnérables ainsi qu’une transpositionambitieuse de la directive en la matière. Ellerecommande que le droit applicable en lamatière, les responsabilités et compétencesdes institutions publiques soient ainsiclarifiés. Elle recommande également quesoient adoptées des mesures de prévention etde dépistage des sites contaminés au plomboccupés par des populations vulnérables. À cetitre, il est nécessaire d’envisager, en lien avecles associations de soutien aux populationsRoms, de procéder à un état des lieux dessites occupés par les familles présentantdes risques de contamination notamment auplomb.
    6. recommandation 5La Défenseure des droits rappelle quel’accès à la domiciliation revêt des enjeuxfondamentaux puisqu’il permet aux personnessans domicile stable d’accéder à certainsdroits civiques, civils et sociaux. En vertude la loi, les communes doivent garantir,sans discrimination, un accès effectif à ladomiciliation. Les CCAS sont tenus dans cecadre de motiver tout refus de domiciliation etseule l’absence de tout lien avec la communepeut justifier un refus de domiciliation.
    7. recommandation 9La Défenseure des droits recommandeque la CNAM et la DSS veillent à diffuser àdestination des caisses d’assurance maladiedes instructions publiques précises surl’articulation des dispositifs de prise en chargeinternes (AME, assurance maladie, DSUV)et des mécanismes issus des règlementsde coordination, de façon à éviter les refusd’affiliation liés à des renvois abusifs auxdispositifs de coordination.Elle recommande également qu’il soitprocédé, dans le cadre de la procédure CREIC,à un examen global des droits ouvrables(assurance maladie ou subsidiairement, AME),avec ouverture des droits rétroactive à la datede la première demande déposée.Pour ce faire, et plus généralement poursimplifier l’accès aux droits pour les intéressésmais aussi les établissements hospitaliers oules autres personnes qui les accompagnent,elle recommande un formulaire unique dedemande de protection maladie (regroupantles actuels formulaires d’ouverture des droitsà l’assurance maladie, à l’AME, voire à laComplémentaire santé solidaire), permettantun examen conduisant à attribuer lesjustes droits aux personnes en demande deprotection maladie.Dans le cadre de la lutte contre ladiscrimination des personnes Roms, laDéfenseure des droits invite à développerdes outils dédiés visant à évaluer la partdes ressortissants de l’Union européennede nationalité roumaine ou bulgare et/ouen situation de particulière vulnérabilitééconomique qui demeurent sans protectionmaladie ou qui rencontrent des difficultéspour l’ouverture de leurs droits.
    8. ecommandation 8La Défenseure des droits renouvellesa recommandation, déjà formulée parl’institution dans son rapport de 2019« Personnes malades étrangères : des droitsfragilisés, des protections à renforcer »57,tendant à ce que la dualité des dispositifs(assurance maladie et AME) soit reconsidérée.Dans l’attente d’une telle réforme, laDéfenseure des droits rappelle que l’institutiona publié, en 2018, des outils d’information58destinés à prévenir les refus de soinsdiscriminatoires, notamment à l’encontre desbénéficiaires de l’AME. Ces outils pourraientêtre utilement diffusés dans le cadre decampagnes de sensibilisation organiséesl’attention des professionnels. En effet, dansplusieurs de ses rapports dont le rapport« Droits de l’enfant en 2017 : Au miroir dela Convention internationale des droits del’enfant »59 de novembre 2017, l’institutionencourage vivement le développementd’actions de médiation sanitaire auprès despublics en situation de précarité, en donnantla priorité aux enfants, en rappelant lesconditions de grande précarité et d’insécurité
    9. recommandation 7La Défenseure des droits recommande auxmaires de mettre en œuvre une procédurepermettant que soit immédiatement délivré,au guichet, un récépissé constatant la date dudépôt de la demande d’inscription scolaire, lespièces produites et les pièces dont l’absencejustifierait un refus.
    10. recommandation 6La Défenseure des droits rappelle que lesautorités locales n’ont pas le droit d’utiliserles différends administratifs qui les opposentaux familles demeurant sur des terrainsoccupés illicitement, pour freiner, empêcher,voire interdire l’accès des enfants à l’école.Un tel refus de scolariser ces enfants estmanifestement illégal et susceptible decaractériser une discrimination fondée surl’appartenance réelle ou supposée des enfantsà la communauté Rom, leur lieu de résidenceet leur particulière vulnérabilité résultant deleur situation économique53.
    11. recommandation 4La Défenseure des droits rappelle que leconstat d’une infraction doit donner lieu àla mise en œuvre d’une procédure pénale,contrôlée par l’autorité judiciaire. Dès quel’interpellation d’une personne est décidée,le procureur de la République doit en êtreinformé, et l’ensemble des procès-verbauxassociés à une interpellation et à l’applicationdes droits attachés à la privation de libertédoit être rédigé. Le droit pénal ne peut, saufà être détourné de son objectif, constituer unmode d’expulsion.
  9. Feb 2023
    1. recommandation 6Mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire le dispositif prévu par l’article 108 de la loi pour uneRépublique numérique, intégré à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, quiprévoit que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notammentde son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à uneaide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’un service de téléphonie fixe et d’un serviced’accès à internet.Suites données depuis trois ansCette aide était depuis 2016 en phase d’expérimentation dans trois départements : la Seine-Saint-Denis, la Haute-Saône et la Marne. Les modalités d’obtention de l’aide sont déterminées par lesconseils départementaux. Elles peuvent donc différer en fonction du lieu d’habitation. Les résultatsde cette expérimentation montrent que le dispositif a été très peu suivi car les travailleurs sociauxétaient peu informés et outillés pour le mobiliser. La généralisation n’est pas prévue à ce jour.
    2. recommandation 5Améliorer la communication sur le dispositif « j’Alerte l’ARCEP » et sur la possibilité de l’alerter pard’autres moyens qu’internet.Suites données depuis trois ansPeu d’améliorations enregistrées en dehors d’un parcours plus fluide pour les utilisateurs ensituation de handicap. L’Arcep recueille les signalements de non fonctionnement ou de mauvaisfonctionnements du réseau internet via sa plateforme internet. Ils ne donnent pas lieu à untraitement individuel mais lui permettent de prendre des mesures en cas de pic de signalements.L’ARCEP peut aussi être alertée via les canaux traditionnels (courrier, téléphone, courriel), mais cettepossibilité ne fait pas l’objet d’action d’information spécifique. De nouvelles plateformes ont-étécréées par des collectivités territoriales pour connaitre l’état du réseau et du débit en temps réel.
    3. recommandation 4Maintenir des procédures alternatives aux démarches administratives dématérialisées pour lesterritoires ne disposant pas d’une connexion internet de qualité.Suites données depuis trois ansLa possibilité de procédures alternatives aux démarches numériques est loin d’être systématique.Pour accompagner la réalisation des démarches en ligne, le programme « France services » (2055lieux aujourd’hui) permet aux usagers d’être accueillis par des conseillers numériques. Cependant, leprogramme n’a pas retenu comme critère prioritaire d’implantation le fait que des territoires soienten zone non couverte par une connexion internet de qualité.
    4. ecommandation 3Respect par le Gouvernement des délais de mise en œuvre du Plan très haut débit.Suites données depuis trois ansL’accès au très haut débit fixe a été amélioré : au 30 juin 2021, 27 millions de logements ou delocaux à usage professionnel étaient éligibles à la fibre, pour un objectif de 32 millions en 2022115.Concernant les objectifs de très haut débit fixés à fin 2022, l’ARCEP estime que la part de logementsou de locaux à usage professionnel éligibles à un débit supérieur à 30 Mbit/s (Très Haut Débit – ouTHD) grâce à une technologie filaire (FttH, câble, DSL) est passée de 68 % (28 millions sur 41,9millions de locaux116) au 31 décembre 2020 à 74% (31 millions) au 30 juin 2021.
    5. ecommandation 2Mettre en place sur l’ensemble du territoire y compris les territoires ultramarins, une connexioninternet d’un débit minimal et effectif de 8 mégabits/sec, et aux mêmes tarifs pour les territoiresultramarins et la métropole.Suites données depuis trois ansLe service universel des communications électroniques garantit d’avoir accès à un servicetéléphonique de qualité, à un tarif abordable. Le service universel est assuré sur les territoires dela métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La notion de « Service Universel » a été modifiée en décembre 2020 afin de répondre à la directiveeuropéenne n° 2018/1972 du 11 décembre 2018. Ainsi, depuis le 3 décembre 2020, l’article L.35-1 ducode de postes et de communications électroniques prévoit que le Service Universel permet à toututilisateur final d’avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :• À un service d’accès adéquat à l’internet haut débit ;• À un service de communications vocales.Pour garantir un accès au bon haut débit (>8 Mbit/s) pour tous, le dispositif « Cohésion numériquedes territoires » donne un coup de pouce aux particuliers et aux entreprises, jusqu’au 31 décembre2022, pour apporter à ces derniers du bon haut débit. Dans le cadre de ce guichet, jusqu’à 150 eurosd’aide pour l’équipement, l’installation ou la mise en service d’une solution sans fil (4G fixe, satelliteou boucle locale radio) sont apportés aux particuliers et aux entreprises qui ne sont pas couverts parles réseaux filaires. Le soutien financier de l’État concerne, potentiellement, près de 4 millions defoyers et établissements, situés surtout dans des petites villes ou en zone rurale.Selon le secrétariat d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques,plus de 99 % des locaux sont couverts avec un débit supérieur à 8 Mbit/s (Bon Haut débit).
    6. recommandation 1Adopter une disposition législative au sein du code des relations entre les usagers et l’administrationimposant de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarcheadministrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.Suites données depuis trois ansDes dispositifs ont été mis en place pour permettre une voie d’accès non dématérialisée à certainsservices publics (observatoire de la qualité des démarches en ligne ; annonce du plan visant àpromouvoir le déploiement du canal téléphonique dans tous les services publics ; espaces FranceServices), mais aucune disposition législative n’est venue consacrer ce droit.Deux propositions de loi ont été déposées mais leur parcours législatif n’a pas abouti.Proposition de loi du 26 mai 2020 n°2997 instaurant un droit à des modalités d’accès nondématérialisées aux demandes administratives déposée à l’Assemblée nationale et renvoyéeà la Commission des lois : « Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public etl’administration, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé : « Nul ne peut se voir contraint à recourirà des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration. Toute personne a le droitde demander un traitement par courrier de ses démarches administratives. »Proposition de loi du 12 février 2021 n°367 relative à la lutte contre l’illectronisme et pourl’inclusion numérique, version initiale présentée au Sénat, reprenant le rapport d’informationsénatorial, relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique qui prévoit l’insertionde l’article 112-6-1 au code des relations entre le public et l’administration disposant que « toutusager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrationsafin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois àcompter de la date de la saisine. L’existence d’un téléservice n’emporte aucune obligation de saisinepar voie électronique de l’administration. »
    1. recommandation 3La Défenseure des droits rappelle27 que,conformément au droit à la protection dudomicile et au droit à ne pas être privé d’abri,l’évacuation d’un campement doit êtreprécédée d’un diagnostic social et global etqu’elle ne saurait être mise à exécution avantque les pouvoirs publics n’aient au préalableidentifié de véritables solutions alternativesd’hébergement et pris les dispositionsnécessaires à assurer la continuité dansl’accès à la scolarité et aux soins. Ellerecommande également de se conformerà l’arrêt Hirtu c. France de la CEDH et degarantir aux personnes visées par une mesured’expulsion de disposer d’un recours effectif.
    2. recommandation 2La Défenseure des droits rappelle que,conformément à la loi, le droit à l’hébergementd’urgence doit être garanti de façoninconditionnelle. Cela implique de favoriserla concertation des acteurs pour parvenirà une identification réelle des besoins, etde déployer des moyens en conséquence.La situation administrative des personnesne saurait en aucun cas constituer lavariable d’ajustement d’un dispositif sous-dimensionné. Seule l’orientation vers unestructure d’hébergement stable ou de soins,ou bien un logement adapté peut justifier lasortie du dispositif d’urgence.
    3. recommandation 1La Défenseure des droits, tout en soulignant lecaractère inacceptable de la persistance desbidonvilles, rappelle que le démantèlementd’un bidonville ne doit jamais être réalisé sansque des solutions pérennes et respectueusesdes droits fondamentaux des personnes qui yvivent n’aient été prévues en amont.À défaut, les bidonvilles se reforment, dansdes conditions toujours plus précaires.
    1. À ce titre, ce rapport souligne, concernantl’application de l’article 19 de la CIDPH, relatifà l’autonomie de vie et l’inclusion dans lasociété des personnes handicapées que« l’absence de réponse adaptée aux besoinsdes personnes handicapées est souventlourde de conséquences pour les aidants » etrecommande de « définir un véritable statutde l’aidant »
    1. Selon l’étude del’Observatoire du Samusocial de Paris soutenuepar le Défenseur des droits [Samusocial deParis 2018, Défenseur des droits 2019b], lesadolescents vivant en hôtel social vivent unvéritable parcours du combattant pour entrerà l’école
    1. Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant
    2. Défendre les droits des usagers des services publics
    3. Jacques ToubonD é f e n s e u r d e s d r o i t sQue la Républiquetienne les promessesqu’elle a faites à tous

      "Que la République tienne les promesses qu'elle a faites à tous" Jacques Toubon - Défenseur des droits

    4. Un dispositif unique de protection des droits et des libertés

  10. Jan 2023
    1. Afin de mieux lutter contre les discriminations,le harcèlement scolaire et les autres formesde violences à l’école, la Défenseure des droitsrecommande de rendre systématiques eteffectifs les modules dédiés à l’éducation auxdroits, tels que prévus dans les programmes

      Recommandadion 10

    2. La Défenseure des droits recommande denouveau au Gouvernement de proscrirele placement en zone d’attente pour lesmineurs non accompagnés étant entenduqu’aujourd’hui, toute personne se déclarantmineure en zone d’attente doit se voir nommerun administrateur ad hoc « sans délais », avantmême toute contestation ou remise en causede son âge.La Défenseure des droits recommandeégalement de faire évoluer la législationpour proscrire dans toutes circonstances leplacement de familles avec enfants en centrede rétention administrative

      Recommandadion 29

    3. La Défenseure des droits recommandeégalement la réalisation d’une recherchelongitudinale menée par des chercheursindépendants sur la trajectoire des mineursà l’issue de leur passage en détention ou encentre éducatif fermé, en terme notammentd’insertion sociale, de santé, de formation,de logement, de vie familiale et de récidived’infraction pénale

      Recommandadion 28

    4. La Défenseure des droits recommandeaux directions territoriales de la protectionjudiciaire de la jeunesse et aux agencesrégionales de santé de construire despartenariats entre les structures locales depédopsychiatrie et les centres éducatifsfermés (CEF), afin de renforcer l’accès auxsoins de santé des enfants en CEF

      Recommandadion 27

    5. La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé deproscrire le placement à l’hôtel de tout mineurquel que soit son statut.

      Recommandadion 26

    6. La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéd’assurer le développement de la présenced’interprètes dans les centres et structures desoins ;La Défenseure des droits recommandede nouveau aux présidents des conseilsdépartementaux de solliciter l’agence régionalede santé dont il dépend et l’ensemble despartenaires de l’offre de soins pour mettreen œuvre l’organisation d’un bilan de santéconforme aux préconisations du Haut conseilde la santé publique pour tout jeune exilé enphase d’évaluation ;La Défenseure des droits recommandede nouveau aux présidents des conseilsdépartements de multiplier les partenariatsextérieurs afin de renforcer l’offre de soin enmatière de santé mentale pour les mineursnon accompagnés et de renforcer la formationdes évaluateurs à l’appréhension des troublespsychiques et au repérage des symptômes destress posttraumatique.

      Recommandadion 25

    7. La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé et auxprésidents des conseils départementaux derenforcer la pluridisciplinarité et le partenariatdans la prise en charge des enfants protégésà l’aide sociale à l’enfance (ASE), notammentpar la création de référentiels communs et enrendant effective l’obligation d’établir un Projetpour l’enfant.La Défenseure des droits recommande auxprésidents des conseils départementaux,des directeurs territoriaux de la Protectionjudiciaire de la jeunesse (PJJ) et auxdirecteurs des ARS la signature de protocolesopérationnels portant sur la santé des enfantsconfiés en protection de l’enfance.La Défenseure des droits recommande derenforcer la présence de professionnels desanté dans l’ensemble des établissementsd’accueil relevant de la protection de l’enfance,en recrutant un infirmier.

      Recommandadion 24

    8. La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Intérieur de renforcer laformation initiale de l’ensemble des agentsaux spécificités de l’audition du mineurvictime et de systématiser la formation auprotocole NICHD des agents appartenant auxbrigades de protection des familles (police etgendarmerie).La Défenseure des droits recommande denouveau au Garde des Sceaux, ministre del’Intérieur et au ministre de la Justice d’étendreà toutes les brigades de protection des familles(police et gendarmerie) le dispositif des sallesd’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêtde l’enfant et au travail de l’enquêteur.

      Recommandadion 23

    9. La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, dela Jeunesse et des sports et au ministredes Solidarités et de la santé de renforcerles relations partenariales entre santé etéducation afin de garantir le respect des droitsfondamentaux des enfants hospitalisés enraison de troubles de la santé mentale et ded’assurer une continuité pédagogique pourchaque enfant hospitalisé

      Recommandadion 22

    10. La Défenseure des droits réitère sarecommandation au ministre des Solidaritéset de la santé de consacrer par la loi un droità la présence parentale dans le cadre duCode de la santé publique en vue d’organiserun véritable accueil des parents et/ou desreprésentants légaux au sein des hôpitaux.Toutefois, ce principe doit tenir comptedes besoins spécifiques des adolescents.C’est pourquoi, il conviendrait de recueillir leconsentement de l’enfant selon son degréde discernement afin de s’assurer de sonadhésion à la présence parentale

      Recommandadion 21

    11. La Défenseure des droits recommande auministre de la Justice, garde des Sceaux, etau ministre des Solidarités et de la santé deproposer l’inclusion dans la loi de l’interdictiond’accueil d’un mineur en unité psychiatriquepour adulte.

      Recommandadion 20

    12. La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde poursuivre la densification de l’offre desoins hospitalière en pédopsychiatrie, enpoursuivant la trajectoire à la hausse dunombre de lits et places en pédopsychiatrie,en réduisant les inégalités territoriales dansle maillage de l’offre de soins, en développantles équipes mobiles. Une attention particulièredevrait être portée à la situation dans lesOutre-Mer

      Recommandadion 19

    13. La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde soutenir le développement d’unitésthérapeutiques transversales, rassemblantdispositifs d’aller-vers, offre de soinsambulatoire et en hospitalisation, afin d’éviterles ruptures dans les parcours de soins et delutter contre les inégalités dans l’accès auxsoins

      Recommandadion 18

    14. La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé dedévelopper la prise en charge des urgencespédopsychiatriques, en assurant la présencesystématique d’un pédopsychiatre dansles services d’urgence pédiatriques et endéveloppant des dispositifs d’urgencespédopsychiatriques permettant d’apporterrapidement une réponse adaptée etproportionnée à la situation (depuisl’intervention au domicile, à la consultation enstructure, voire à l’hospitalisation dans les casles plus critiques).

      Recommandadion 17

    15. La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde réaliser une étude pluridisciplinaire etlongitudinale sur les effets à long terme dela crise sanitaire, sur la santé mentale desenfants et des adolescents

      Recommandadion 16

    16. La Défenseure des droits recommande nonseulement d’augmenter le nombre de centresmédico-psycho-pédagogiques (CMPP) etde centres médico-psychologiques (CMP),mais également de développer et de soutenirles projets de création d’équipes mobiles etde reconnaître le modèle de l’équipe mobilecomme un « équipement » de l’hôpita

      Recommandadion 15

    17. La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, de laJeunesse et des sports et au ministre desSolidarités et de la santé et à la secrétaired’Etat chargée des Personnes handicapées deconforter les moyens de l’école inclusive, afinque tous les enfants en situation de handicappuissent être orientés dans les établissementsadaptés à leurs besoins et aient accèsaux aides notamment humaines, dans lesétablissements scolaires dont ils dépendent

      Recommandadion 14

    18. La Défenseure des droits recommande auministre de l’Éducation, de la Jeunesse etdes sports de rendre obligatoire un minimumd’heures de formation à l’accueil des enfantsen situation de handicap, dans le cadre de laformation continue, pour tous les enseignantsen poste

      Recommandadion 13

    19. La Défenseure des droits recommande auxdirecteurs académiques, en concertation avecles collèges et lycées, de diffuser à chaquerentrée scolaire, via un support adapté (livretd’accueil, etc.), les informations relatives àla présence au sein de l’établissement, del’assistante sociale et de l’infirmière scolaire.Une information systématique à destinationdes parents sur l’accès à la médecine scolairedoit aussi être organisée.

      Recommandadion 12

    20. La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, dela Jeunesse et des sports et au ministredes Solidarités et de la santé de faire durenforcement de la médecine scolaire et duservice social aux élèves une véritable priorité,afin que tout enfant à partir de l’âge de l’écoleprimaire puisse avoir accès à un médecinou une infirmière scolaire et une assistantesociale dans l’enceinte de son établissement.

      Recommandadion 11

    21. La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, dela Jeunesse et des sports et au ministredes Solidarités et de la santé de permettreà chaque enfant scolarisé d’accéder àdes activités et à des ateliers permettantle développement de ses compétencespsychosociales

      Recommandadion 09

    22. La Défenseure des droits recommandeau Gouvernement d’évaluer la faisabilitéet l’opportunité de créer des maisons desenfants, en lien avec les CMP et CMPP, sur lemodèle éprouvé des maisons des adolescents

      Recommandadion 08

    23. La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé, audirecteur général de la Caisse nationaled’Assurance Maladie et aux partenaireslocaux, notamment les autorités exécutivesdes collectivités territoriales, de conforterles maisons des adolescents dans chaquedépartement et d’en sécuriser le financement

      Recommandadion 07

    24. La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde favoriser et de soutenir les initiativesconsistant à « aller vers » les familles les plusprécaires, afin de leur apporter un soutien etde faciliter la prévention, le repérage précoceet l’évaluation des besoins des enfants, depermettre leur accès aux dispositifs de soins

      Recommandadion 06

    25. La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé defaire réaliser une étude approfondie sur lephénomène et les conséquences de toutesles formes d’addictions liées aux écrans,dans l’objectif de mieux cibler et d’adapter lescampagnes de communication à destinationdes familles, des enfants et des professionnels

      Recommandadion 05

    26. La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé, auxprésidents des conseils départementaux, auxprésidents d’intercommunalités, aux maireset aux directeurs des caisses d’allocationsfamiliales, d’évaluer, d’intensifier, et defavoriser la coordination et la visibilité desdispositifs d’accompagnement à la parentalité,sur l’ensemble du territoire.

      Recommandadion 04

    27. La Défenseure recommande égalementau ministre des Solidarités et de la santéainsi qu’aux présidents des conseilsdépartementaux et aux Caisses primairesd’assurance maladie (CPAM) d’augmenterles moyens accordés au réseau de protectionmaternelle infantile ainsi que le nombrede centres sur le territoire de chaquedépartement.

      Recommandadion 03

    28. La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santé,aux présidents d’intercommunalités et auxmaires de permettre à chaque enfant, quelleque soit la situation de sa famille, d’accéderà des dispositifs d’accueil du jeune enfantet de permettre que ces lieux d’accueilsoient des espaces d’éveil, avec des agentsspécifiquement formés à l’accueil bienveillant.

      Recommandadion 02

    29. La Défenseure des droits recommande auxpouvoirs publics d’inscrire la prise en comptede la santé mentale des enfants et adolescentsdans sa dimension la plus large, en conformitéavec la définition de l’OMS, dans le cadre d’unevéritable stratégie publique afin de favoriser,notamment à l’école , la mise en œuvre demesures dédiées et adaptées aux besoinsfondamentaux des enfants.

      Recommandadion 01

    1. RECOMMANDATION N°10La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse, au ministre des Solidarités, del’Autonomie et des Personnes handicapées età la ministre déléguée chargée des Personneshandicapées de permettre aux enfantsen situation de handicap d’avoir accès àun accompagnement adapté à leurs besoins,en prenant les mesures appropriées pour :• Lever les obstacles actuels liés aux différentstemps de vie de l’enfant, qui sont aujourd’huipris en charge par une multiplicitéd’accompagnants aux statuts disparates,et par une pluralité de financeurs ;• Déterminer avec les collectivités territoriales,et pour chaque enfant qui en aurait besoin,comment l’accompagnant intervenant surle temps scolaire peut également intervenirdurant le temps périscolaire, de façonà assurer, si cela se révèle dans l’intérêt decet enfant, la continuité de l’aide qui lui estapportée ;• Clarifier, juridiquement, la compétencede la commission des droits et de l’autonomiedes personnes handicapées (CDAPH)en matière d’évaluation du besoind’accompagnement sur tous les temps de viede l’enfant.
    2. RECOMMANDATION N°9La Défenseure des droits recommandeaux services académiques de :• Favoriser la collaboration entre les élèvesen situation de handicap, leur famille, lesprofessionnels de l’école (AESH, enseignant,directeur d’établissement, ATSEM, etc.),en associant autant que nécessaire lesprofessionnels médicaux et médico-sociauxqui suivent l’enfant, pour évaluer les besoinsparticuliers de l’enfant, préparer lesadaptations à mettre en œuvre et mieuxdéfinir le rôle et la place de chacun auprèsde l’enfant
    3. RECOMMANDATION N°7La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapéeset à la ministre déléguée chargée desPersonnes handicapées ainsi qu’aux servicesacadémiques :• D’assurer l’effectivité de la formationinitiale des AESH, comprenant notammentle rôle de l’AESH auprès de l’enfant etle positionnement de l’AESH auprèsdes différents interlocuteurs : enseignants,parents, secteur médico-social, etc. ;• De mettre en place, concrètement,des temps de formation communs avec lesenseignants et les professionnels du secteurmédico-social, éventuellement par bassingéographique ;• D’assurer l’effectivité des formationsspécifiques des AESH aux différentshandicaps en proposant des modules pointustout au long de l’année ;• D’assurer la formation des AESHsur des temps dédiés, hors du tempsd’accompagnement des élèves.

      Recommandation 07

    4. RECOMMANDATION N°6La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités, de l’Autonomieet des Personnes handicapées et à la ministredéléguée chargée des Personneshandicapées de rappeler aux MDPHleur obligation de fonder leur évaluationsur les besoins de l’enfant.

      Recommandation 06

    5. RECOMMANDATION N°5La Défenseure des droits recommandeaux services académiques de veiller à ceque les AESH désignés auprès des enfantsen situation de handicap disposent descompétences requises pour répondre auplus près à leurs besoins.

      Recommandation 05

    6. RECOMMANDATION N°4La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse de mettre en place une missiond’évaluation des PIAL afin d’identifier lesbonnes pratiques mises en œuvre, de proposerun fonctionnement clair et homogènede ces structures et d’en faire de véritablesplateformes au soutien des besoins réelsde l’enfant.

      Recommandation 04

    7. RECOMMANDATION N°3La Défenseure des droits recommandeaux services académiques :• De développer des relations partenarialesavec la MDPH afin d’anticiper la miseen œuvre des décisions prises par la CDAPH,en référence au « Vade-mecum de la rentréescolaire » établi par la CNSA ;• De réaliser, quelle que soit la période del’année scolaire considérée, les diligencesimposées pour le recrutement des AESHoctroyés aux élèves en situation de handicappar la CDAPH ;• De mettre en place des actions de soutiendes équipes pédagogiques dansl’accompagnement des enfants en situationde handicap, notamment pendant la périodede recrutement de leur accompagnant.

      Recommandation 03

    8. RECOMMANDATION N°2La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationaleet de la Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapéeset à la ministre déléguée chargée desPersonnes handicapées :• De mettre en place des outils statistiquespermettant d’appréhender finement lesmodalités et le temps de scolarisation effectifdes élèves en situation de handicap, le tempsde présence des AESH, les modalitésd’accompagnement mises en place, etc. ;• De mettre en place des indicateurspermettant de suivre, en temps réel,la mise en œuvre des décisions des MDPHen matière de scolarisation des élèves ensituation de handicap ;• De prendre les mesures appropriéesafin que soit inscrite, au budget de chaqueannée scolaire, une enveloppe prévisionnellepermettant de prendre en compte lesnotifications d’accompagnants d’élèvesen situation de handicap (AESH) quelleque soit la période de l’année scolaireconsidérée.

      Recommandation 02

    9. RECOMMANDATION N°1La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale et dela Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapées,à la ministre déléguée chargée des Personneshandicapées et aux services académiquesde poursuivre les efforts déployés en faveurd’une école pleinement inclusive et, danscet objectif, de :• Mieux former les enseignants et, plusgénéralement, l’ensemble des acteurs del’Education nationale sur les enjeux de l’écoleinclusive, l’accueil des enfants en situationde handicap, les différents handicaps maiségalement sur l’utilisation des outilsindispensables à l’évaluation des besoinsde l’enfant ;• Garantir des aménagements effectifsde la scolarité, adaptés aux besoins dechaque élève en situation de handicapet, à ce titre, développer notammentles partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation,médico-sociaux, associations, familles, etc.)dans l’objectif de créer et partager desoutils communs pouvant être facilementmobilisables par les équipes éducatives.

      Recommandation 01