Synthèse de la Table Ronde : Analyse du Projet de Loi Relatif à la Protection des Enfants

Ce document de synthèse analyse les interventions des représentants associatifs et des experts du secteur de l'enfance lors de la table ronde organisée par la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale.

Il expose les critiques, les points de vigilance et les recommandations formulés à l'encontre du projet de loi présenté le 27 mai par le gouvernement.

Résumé Exécutif

L'avis général des acteurs de la protection de l'enfance sur ce projet de loi est largement mitigé, oscillant entre l'accueil favorable de certaines avancées techniques et une déception profonde quant à l'absence d'une réforme structurelle.

Les points de convergence majeurs sont les suivants :

• Manque de vision globale : Le texte est perçu comme une succession de mesures techniques à la marge, échouant à répondre à la crise structurelle du secteur et aux recommandations de la commission d'enquête parlementaire.

• Absence de moyens financiers : Le projet de loi est présenté à « moyens constants », sans aucune enveloppe budgétaire dédiée, ce qui fait craindre un caractère purement incantatoire des nouvelles obligations.

• Complexité juridique de l'ordonnance de sûreté : Si l'intention est louée, sa rédaction actuelle suscite des inquiétudes majeures concernant l'articulation entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales (JAF).

• Urgence de la prévention : Les associations appellent à placer la prévention (violences éducatives ordinaires, formation des professionnels) au cœur du texte, soulignant que 80 % des agresseurs ont eux-mêmes été victimes.

• Crise de l'attractivité des métiers : Le secteur souffre d'une pénurie de professionnels due à des rémunérations insuffisantes et à des inégalités de traitement (notamment les « oubliés du Ségur » dans le secteur public).

1. Analyse Critique de la Portée du Projet de Loi

Les intervenants s'accordent sur le fait que ce texte ne constitue pas la « refondation » attendue du système de protection de l'enfance.

Un texte jugé trop technique et lacunaire

• Insuffisance structurelle : La CNAP et le GEPSO déplorent un texte qui ne traite pas de la gouvernance nationale de la protection de l'enfance ni de la situation des jeunes majeurs et des mineurs non accompagnés (MNA).

• Inapplication du droit existant : Le GEPSO souligne que l'enjeu principal réside moins dans la création de nouvelles lois que dans la pleine application et le financement des lois déjà en vigueur.

• Méthode de concertation : Les acteurs regrettent une concertation limitée à un unique comité stratégique, sans réelle évolution de la copie gouvernementale malgré les nombreuses propositions associatives et parlementaires.

La question des moyens budgétaires

Le document source souligne l'absence d'engagements financiers :

• Loi de programmation : Les associations réclament une loi de programmation pluriannuelle pour garantir une visibilité budgétaire.

• Dépendance fiscale : Le GEPSO propose de décorréler le financement de la protection de l'enfance des droits de mutation (DMTO) des départements pour assurer une égalité territoriale.

2. Examen des Dispositions Clés et Réserves Techniques

L'Ordonnance de Sûreté de l'Enfant (Article 6)

C'est le point le plus débattu. Bien que l'idée de protéger l'enfant en urgence lors de séparations conflictuelles soit soutenue, les modalités sont critiquées.

| Point de critique | Détail de l'analyse | | --- | --- | | Critères de déclenchement | Le critère de « danger grave et immédiat » et de « faits paraissant établis » est jugé incohérent pour un début d'enquête pénale. | | Conflit de compétence | Risque de confusion entre le juge des enfants (assistance éducative) et le JAF (autorité parentale). Certains craignent un détournement de procédure. | | Délais | Absence de délais contraints pour la décision du procureur de la République. | | Durée de protection | Le texte prévoit 6 mois, là où les associations demandent 12 mois pour s'aligner sur l'ordonnance de protection des femmes. |

Le Contrôle de l'Honorabilité (Article 5)

L'extension du contrôle des antécédents judiciaires est saluée mais jugée incomplète :

• Omissions : L'association L'Enfant Bleu signale que les bénévoles et les animateurs périscolaires des collectivités territoriales ne sont pas toujours explicitement couverts.

• Signaux faibles : La Fondation pour l'enfance préconise de ne pas se limiter aux condamnations, mais d'intégrer les signalements et dépôts de plainte (via le fichier CIOP) par principe de précaution.

• Transmission en temps réel : Nécessité d'une transmission automatique de toute nouvelle mention au casier judiciaire à l'employeur, sans attendre les contrôles périodiques.

Délaissement Parental et Suppléance (Article 2)

Le passage à 6 mois pour constater le délaissement parental afin de faciliter l'adoption simple d'enfants de moins de 3 ans suscite de fortes réserves :

• Risque de précipitation : 6 mois est une durée jugée trop courte pour évaluer sérieusement les capacités parentales, notamment en cas de dépression post-partum ou de pathologie psychiatrique.

• Évaluation des compétences : Absence de référentiel national pour évaluer les compétences parentales ou celles des familles adoptantes.

3. Prévention, Formation et Attractivité

Le continuum des violences

• Violences Éducatives Ordinaires (VEO) : La Fondation pour l'enfance rappelle que 83 % des parents y ont recours.

Ces violences constituent le terreau de maltraitances plus graves.

• Prévention primaire : Nécessité de mailler le territoire pour intervenir dans les écoles (1 enfant sur 10 est victime d'abus sexuels) et former les enfants à savoir dire "non".

• Prévention auprès des auteurs : Des intervenants appellent à des campagnes de sensibilisation pour les auteurs potentiels, s'inspirant de modèles étrangers (Québec, Allemagne).

La crise des professionnels

Le système est décrit comme étant en état d'effondrement :

• Pénurie de personnel : Sans éducateurs, psychologues ou assistants familiaux, aucune réforme n'est applicable.

• Inégalités salariales : Dans le secteur public, les personnels administratifs et techniques sont exclus du complément de traitement indiciaire (Ségur), contrairement au secteur associatif.

• Formation : Les contenus de formation initiale et continue sont jugés insuffisants, notamment sur le développement de l'enfant et le recueil de la parole.

4. Synthèse des Recommandations Associatives

Les associations ont présenté ou préparent plus d'une centaine d'amendements pour enrichir le texte :

• Gouvernance : Créer une instance de pilotage interministériel de l'enfance pour sortir de la gestion en silo.

• Justice : Clarifier les rôles entre le JAF et le juge des enfants, voire envisager un juge unique de la famille à terme.

• Signalement : Optimiser le fonctionnement du service 119 (moyens humains, traitement des appels) et renforcer la formation des professionnels au signalement.

• Handicap : Mieux reconnaître les besoins des enfants en situation de "double vulnérabilité" (ASE et handicap) et garantir le versement effectif des prestations (PCH, AEEH).

• Adoption : Pour l'adoption simple, prendre en compte la notion de "discernement" de l'enfant, notamment à partir de 13 ans.

• Soutien à la parentalité : Investir massivement dans l'accompagnement préventif (TISF, aide à la gestion du budget) pour éviter les placements évitables.

Conclusion des débats

Le projet de loi est perçu comme une base technique utile mais déconnectée des réalités de terrain et du manque de moyens criant.

Les acteurs du secteur comptent sur le débat parlementaire pour transformer ce texte en une véritable loi de refondation, capable de garantir la sécurité et le parcours de vie de chaque enfant protégé.

Repenser la Protection de l’Enfance : Stabilité, Permanence et Nouvelles Pratiques avec les Familles

Synthèse

Ce document de briefing synthétise les interventions du colloque de l'AFMJF 2025 concernant l'évolution des pratiques en protection de l'enfance.

Le constat central est une crise du système français, marqué par une "idéologie du retour" qui, paradoxalement, fragilise les liens familiaux et la stabilité des enfants.

À travers une étude comparée avec le Québec et une expérimentation menée dans le département du Nord, deux leviers majeurs d'amélioration sont identifiés :

• La recherche de la permanence : Prioriser la stabilité affective et le lieu de vie, en acceptant de nommer l'absence de retour possible pour sécuriser l'enfant.

• La collaboration active : Utiliser des outils concrets (Projet Pour l'Enfant - PPE) pour restaurer la capacité parentale et inclure l'entourage élargi de l'enfant.

I. Analyse Comparée : France vs Québec (Étude ONPE)

La recherche exploratoire menée par Caroline Crin Blanc compare le devenir des enfants en placement de longue durée (plus de 10 ans).

Elle révèle des divergences idéologiques et structurelles majeures.

Cadres Juridiques et Idéologiques

| Caractéristique | Système Québécois | Système Français | | --- | --- | --- | | Fondement | Permanence, continuité des soins et sécurité affective. | Intérêt de l'enfant avec une forte "idéologie du retour". | | Délais légaux | Délais maximaux de placement (12 à 24 mois selon l'âge) avant décision permanente. | Placements à durée déterminée (max 2 ans) renouvelables jusqu'à la majorité. | | Projet de vie | Obligation de planifier un projet alternatif dès le début si le retour est impossible. | Projet de vie souvent implicite, voire "caché" aux parents et à l'enfant. | | Lieu de vie | Placement à majorité lié à une famille d'accueil spécifique. | Placements souvent institutionnels ; l'ASE décide du lieu de vie. |

Constats Statistiques et Impact sur l'Enfant

• Instabilité en France : 50 % des enfants français étudiés ont connu au moins trois lieux de vie différents au cours de leur placement, contre seulement 17 % au Québec.

• Poids judiciaire : En France, un enfant voit le juge en moyenne 12 fois au cours de son parcours, ce qui génère un sentiment d'insécurité.

• Rupture des liens : Contrairement aux idées reçues, le système français maintient moins bien les liens parentaux.

48 % des situations françaises n'avaient plus aucune relation avec les parents après 10 ans, contre 26 % au Québec.

• L'hypothèse du "non-dit" : Ne pas nommer le non-retour empêcherait le parent de se projeter dans une réalité stable et l'enfant de s'investir dans son lieu d'accueil par peur d'un retour imminent.

II. Les Limites du Modèle Français Actuel

Les interventions soulignent un sentiment d'impuissance partagé par les magistrats et les travailleurs sociaux :

• Délais de prise en charge critiques : À Bobigny, il faut attendre 9 mois pour une mesure d'investigation et jusqu'à 2 ans pour une mesure d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO).

• Défiance réciproque : Un manque de confiance s'installe entre les magistrats, l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

• Évaluation insuffisante : L'évaluation des compétences parentales est souvent vécue comme punitive et se limite souvent à l'identification du danger sans perspective de travail sur le long terme.

• Sous-utilisation des outils légaux : L'article 375 alinéa 4 du Code civil (permettant des placements supérieurs à 2 ans pour assurer la stabilité) est quasi inutilisé (seulement 3 décisions sur l'échantillon étudié).

III. Expérimentation dans le Nord : Le Projet Pour l'Enfant (PPE)

Caroline Dubreil présente une "formation-action" de 4 ans visant à transformer le PPE d'un document administratif en un outil de résilience.

Les Quatre Piliers de la Résilience

L'expérimentation repose sur le renforcement de quatre capitaux chez l'enfant :

• Besoins fondamentaux : Réponse concrète aux besoins de santé et de sécurité.

• Capital social : Rechercher toutes les personnes significatives (voisins, anciens instituteurs, amis) pour élargir le réseau de l'enfant.

• Capital de mentalisation : Aider l'enfant à sortir du "brouillard cognitif" sur sa propre situation pour qu'il devienne acteur de son projet.

• Capital d'attachement : Sécuriser les liens avec des "caregivers" stables (professionnels ou bénévoles).

Outils Pratiques de Collaboration

• Livrets d'expression : Des livrets coconstruits pour les enfants (6-12 ans) et les parents pour recueillir leurs souhaits et perceptions.

• Outil "Moi comme parent" : Adaptation d'un outil québécois utilisant des cartes pour identifier les forces des parents (ex: loisirs partagés) plutôt que de lister uniquement leurs défaillances.

• Objectivation de la sensibilité parentale : Utilisation de grilles pour évaluer si un parent est capable de réguler les émotions de son enfant, permettant de sortir plus rapidement des droits de visite médiatisés si la sécurité est établie.

IV. Recommandations pour une Pratique Renouvelée

Le document identifie plusieurs pistes d'évolution pour les magistrats et les services sociaux sans nécessiter de changement législatif immédiat :

• Évaluation précoce et différenciée : Déterminer très tôt si l'objectif est le retour ou la construction d'un projet de vie alternatif.

• Casser l'isolement institutionnel :

• • Développer les conférences familiales pour mobiliser l'entourage (amis, famille élargie).
• • Interroger les pratiques religieuses ou communautaires des parents comme ressources potentielles pour le logement ou le soutien.

• Sécuriser le statut juridique :

• • Utiliser davantage l'adoption simple, outil "exceptionnel" en France.
• • Ne pas craindre de déléguer certains attributs de l'autorité parentale directement aux familles d'accueil pour simplifier le quotidien de l'enfant.
• • Transparence sur le projet de vie : Avoir le "courage" de nommer l'absence de retour lorsque c'est nécessaire.

Cela permet aux parents de sortir d'un objectif inatteignable et de se concentrer sur une relation de qualité sans l'enjeu de la garde.

• Recentrage sur le lieu de vie : Considérer que la stabilité du lieu de vie est une composante essentielle de la santé et du bien-être de l'enfant, au même titre que les soins médicaux.

Audition de la CIIVISE par la Commission d'enquête sur le traitement judiciaire de l'inceste

Résumé Exécutif

Ce document synthétise les points clés de l'audition de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) devant l'Assemblée nationale.

L'instance, représentée par sa directrice Maryse Le Men Régnier et son secrétaire général Denis Rotfichet, dresse un bilan alarmant du traitement judiciaire de l'inceste en France.

Malgré la mise en œuvre de 73 % des 82 recommandations initiales de la commission, le système se heurte à des défaillances systémiques : * un taux de condamnation dérisoire de 1 % pour les faits d'inceste, * une culture persistante du "maintien du lien" au détriment de la protection de l'enfant, et * des délais de révélation particulièrement longs (44 ans en moyenne).

Le document souligne l'urgence d'une spécialisation des acteurs judiciaires et d'une réforme de la prescription.

1. La CIIVISE : Missions, Méthodologie et Impact

Créée le 23 janvier 2021, la CIIVISE est née d'un mouvement de libération de la parole (mouvement #MeTooInceste, publication de La Familia Grande).

Sa mission initiale a permis de recueillir une base de données sans précédent sur la réalité des violences sexuelles en France.

Chiffres clés de l'activité

• Témoignages recueillis : Plus de 30 000 (via appels, mails, questionnaires et réunions publiques).

• Réunions publiques : 26 réunions sur l'ensemble du territoire national et ultramarin.

• Recommandations : 82 mesures formulées en 2023, dont 73 % sont aujourd'hui réalisées ou engagées.

• Objectifs : Prévention, repérage précoce, réparation adaptée et construction d'une doctrine de traitement égal pour tous les enfants victimes.

2. Portrait Statistique des Violences Incestueuses

Les données recueillies par la CIIVISE révèlent des caractéristiques récurrentes et structurelles de l'inceste, souvent en décalage avec les statistiques policières classiques.

Typologie et prévalence des violences

| Caractéristique | Données statistiques | | --- | --- | | Lieu des violences | 81 % au sein de la famille ; 22 % entourage proche. | | Âge au premier abus | Moyenne de 7 ans et demi (63 % ont moins de 10 ans). | | Durée des violences | 51 % durent plus d'un an ; 25 % plus de 5 ans ; 10 % plus de 10 ans. | | Profil des victimes | 83 % de femmes ; 17 % d'hommes. | | Profil des agresseurs | 87 % d'hommes (Père : 30 % ; Frère : 22 % ; Oncle : 15 %). |

Le paradoxe de la révélation

Le délai entre les faits et la parole est extrêmement long.

Seuls 13 % des victimes parlent au moment des faits.

Dans 80 % des cas, la révélation intervient plus de 10 ans après.

L'âge moyen des personnes saisissant la CIIVISE est de 44 ans.

3. Analyse du Traitement Judiciaire : Un Système Défaillant

L'audition met en lumière un "traitement judiciaire défaillant" qui conduit à une impunité quasi totale des agresseurs et à une souffrance accrue pour les victimes.

L'entonnoir judiciaire

• 73 % des plaintes pour inceste sont classées sans suite.

• 3 % des auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont condamnés.

• Seulement 1 % des auteurs d'inceste font l'objet d'une condamnation pénale.

• 89 % des victimes déclarent souffrir de l'échec des procédures judiciaires, vécu comme une "seconde violence".

Les causes de l'échec des procédures

• L'audition initiale : Si la première audition est mal conduite (non-respect du protocole NICH), les investigations suivantes sont irrémédiablement compromises.

• Manque d'experts : Il existe une pénurie d'experts judiciaires formés spécifiquement au psychotraumatisme et aux violences sexuelles.

• L'épreuve de la preuve : Dans les cas de faits anciens, l'absence de preuves matérielles (ADN, photos) rend la condamnation difficile sans une analyse fine du faisceau d'indices (expertises, témoignages indirects).

• Délais : Entre le dépôt de plainte et le classement sans suite, il s'écoule en moyenne 10 mois, mais les procès peuvent prendre des années.

4. La Problématique du Parent Protecteur et du Maintien du Lien

Un point critique de l'audition concerne le sort des parents (majoritairement des mères) qui tentent de protéger l'enfant après une révélation.

Le dogme du lien parental

La justice française a longtemps été dominée par le dogme du maintien du lien, même en cas de suspicion de violences.

• Injonctions paradoxales : Des enfants sont contraints par des juges à des visites médiatisées avec leur agresseur présumé.

• Aliénation parentale : Bien que proscrit par le gouvernement et les instances internationales (ONU, CEDH), ce concept non scientifique est encore utilisé pour disqualifier la parole du parent protecteur.

Lorsque ce concept est mobilisé, le taux de prise en compte des accusations tombe à 2 %.

Difficultés du Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Le JAF statue souvent "à l'aveugle" car il n'a pas accès au dossier pénal (secret de l'instruction).

Il se fonde sur les seules pièces fournies par les parties, ce qui l'amène à privilégier les droits du parent non-gardien au détriment du principe de précaution.

5. Recommandations et Perspectives d'Évolution

La CIIVISE prône plusieurs réformes majeures pour inverser la tendance et garantir la protection effective des mineurs.

Réformes structurelles proposées

• Ordonnance de protection provisoire : Permettre au procureur de saisir le juge pour suspendre immédiatement les droits de visite et d'hébergement dès le signalement, en s'appuyant sur les éléments du dossier pénal.

• Imprescriptibilité : La CIIVISE soutient officiellement (recommandation 60) l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, afin que le délai de prescription ne soit plus un outil d'impunité pour les agresseurs.

• Levée du secret médical : Faciliter le signalement par les médecins sans risque de sanction par l'Ordre des médecins.

• Assistance juridique : Systématiser la présence d'un avocat pour l'enfant dès le début de la procédure, sans condition de ressources.

Citations clés

"Un classement sans suite ne veut pas dire qu’on ne croit pas la victime, cela signifie qu'il n’y a pas suffisamment d'éléments pour aboutir à une condamnation." — Maryse Le Men Régnier

"Pourquoi ce principe de précaution qui prévaut en matière d'écologie ne pourrait pas se faire pour nos propres enfants ?" — Denis Rotfichet

"Aujourd'hui, les agresseurs vivent leur vie tranquillement et les victimes vivent une vie brisée." — Florence Herouin-Léautey (Députée)

Note : Ce document est basé exclusivement sur les interventions lors de l'audition de la CIIVISE à l'Assemblée nationale.

Toute statistique ou recommandation mentionnée provient directement du contexte source fourni.

Le droit des enfants à une justice adaptée : Synthèse du rapport 2025 du Défenseur des droits

Résumé Exécutif

Le rapport 2025 du Défenseur des droits, intitulé « Le droit des enfants à une justice adaptée », dresse un état des lieux critique de la justice pénale des mineurs en France.

S'appuyant sur une vaste consultation de plus de 1 600 jeunes, le rapport réaffirme le principe fondamental selon lequel un enfant n'est pas un adulte, ce qui justifie une justice spécialisée, dont la primauté doit être éducative plutôt que répressive.

Les conclusions clés sont les suivantes :

• Un principe fondamental menacé :

La spécificité de la justice des mineurs, fondée sur l'atténuation de la responsabilité pénale et la recherche du relèvement éducatif, est fragilisée par des discours publics et des réformes législatives prônant un durcissement des sanctions, au mépris de l'intérêt supérieur de l'enfant et des engagements internationaux de la France.

• La délinquance, symptôme de vulnérabilités :

Loin d'être un phénomène isolé, la délinquance juvénile est intrinsèquement liée à des facteurs de vulnérabilité multiples : 55 % des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l’enfance, souvent après avoir été victimes de maltraitances.

La pauvreté, l'échec scolaire, les troubles de santé mentale et l'exposition à la violence sont des déterminants majeurs.

• Un parcours pénal parsemé de défaillances :

De l'interpellation à l'incarcération, le rapport met en évidence des manquements systémiques au respect des droits des enfants.

Les contrôles d'identité discriminatoires, les violences lors des interpellations, les conditions de garde à vue inadaptées et les atteintes à la dignité en détention nourrissent une profonde défiance des jeunes envers les institutions.

• Une réponse judiciaire sous-dotée et incohérente :

Malgré les efforts des professionnels, le système souffre d'un manque criant de moyens.

Les mesures éducatives ne sont pas toujours mises en œuvre faute de personnel, et les conditions d'incarcération, qui devrait être l'ultime recours, compromettent gravement les chances de réinsertion en raison d'un accès insuffisant à l'éducation, aux soins et aux activités.

• La parole des jeunes, un appel à une justice plus humaine :

La consultation révèle une méconnaissance généralisée des droits et une perception négative de la justice chez les jeunes qui y ont été confrontés.

Ils appellent à une justice plus juste, compréhensible, préventive et bienveillante, qui prenne en compte leur vécu et leur offre une véritable seconde chance.

En conclusion, le rapport alerte sur le risque d'une justice qui, en privilégiant une approche exclusivement répressive, reproduirait l'exclusion qu'elle entend combattre.

Il formule 25 recommandations visant à sanctuariser les principes d'une justice adaptée, à renforcer la prévention en luttant contre les vulnérabilités, et à garantir le respect des droits des enfants à chaque étape de leur parcours pénal.

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I. Les Fondements d'une Justice Spécifique pour les Mineurs

Le rapport rappelle que la nécessité d'une justice pénale distincte pour les mineurs repose sur des principes juridiques, constitutionnels et scientifiques solides, bien que régulièrement remis en cause dans le débat public.

1. Le Principe Fondamental : Un Enfant n'est pas un Adulte

Le discernement, c'est-à-dire la capacité à comprendre et vouloir son acte, se développe progressivement.

Les neurosciences confirment que le cortex préfrontal, responsable du raisonnement et de la régulation des émotions, n'atteint sa pleine maturité qu'autour de 24-25 ans.

Les adolescents sont donc physiologiquement plus sujets à l'impulsivité, à l'influence du groupe et à une mauvaise évaluation des conséquences de leurs actes.

« On n’est pas assez mature, on n’a pas conscience de nos actes. » - Jeune consulté

Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) de 2021 a instauré une présomption simple de non-discernement pour les enfants de moins de 13 ans.

Le Défenseur des droits estime cette mesure insuffisante et recommande d'inscrire dans la loi un principe de non-responsabilité pénale absolue en deçà de cet âge (Recommandation 1).

2. Le Cadre Juridique : Primauté de l'Éducatif sur le Répressif

La justice des mineurs en France, héritière de l'ordonnance du 2 février 1945, repose sur des principes à valeur constitutionnelle :

• L'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge.

• La primauté de l'éducatif sur le répressif, visant le « relèvement éducatif et moral » de l'enfant.

• La spécialisation des juridictions (juge des enfants, tribunal pour enfants) et des professionnels.

Ces principes sont conformes aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Le rapport s'inquiète des récentes tentatives de les éroder, comme la loi du 23 juin 2025 qui visait initialement à instaurer une comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans, une mesure largement censurée par le Conseil constitutionnel.

3. La Parole des Jeunes : Une Perception Contrastée de la Justice

La consultation nationale « J’ai des droits, entends-moi ! » révèle une fracture profonde :

• Les jeunes n'ayant jamais eu affaire à la justice ont une perception plutôt positive de son rôle protecteur.

• Ceux qui y ont été confrontés décrivent une expérience marquée par le déficit d'information, le sentiment de ne pas être écoutés et des pratiques discriminatoires, notamment pour les jeunes issus de quartiers prioritaires ou perçus comme d'origine étrangère.

« Dans la justice, y a une injustice : quand c’est des Blancs ou des Arabes c’est différent, ce n’est pas le même traitement. » - Jeune consulté

Globalement, les jeunes aspirent à une justice « compréhensible, éducative, préventive, cadrante mais bienveillante, accompagnante », qui répare et offre une seconde chance.

« Une justice adaptée, ce n’est pas seulement juger, c’est aider les jeunes dans leur souffrance. (...) Nous enfermer (...) n’est probablement pas la meilleure solution. Nous voulons être éduqués et obtenir une seconde chance. » - Lettre collective de mineurs incarcérés

II. Prévention : Agir sur les Racines de la Délinquance

Le rapport insiste sur le fait que la lutte contre la délinquance juvénile passe avant tout par un investissement massif dans la prévention et la protection des enfants contre les facteurs de vulnérabilité.

1. Les Facteurs de Risque Identifiés

La délinquance est souvent la conséquence de parcours de vie marqués par des ruptures et des fragilités.

Facteur de Vulnérabilité

Données et Constats du Rapport

Situation familiale et sociale

55 % des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l’enfance. 46 % de ceux en Centre Éducatif Fermé (CEF) ont un père absent.

La précarité socio-économique est citée par les jeunes comme la première cause du passage à l'acte.

Rupture scolaire

Le risque de délinquance est multiplié par huit en cas d'absentéisme scolaire. 72 % des jeunes suivis par la PJJ à Marseille sont ou ont été déscolarisés.

Santé mentale et handicap

90 % des jeunes en CEF présentent au moins un trouble psychiatrique. Le manque de structures de soins et d'accompagnement adapté aggrave leur fragilité.

Exposition à la violence

L'exposition à la violence (familiale, scolaire, numérique, sexuelle) favorise la reproduction des comportements violents. Le rapport note une augmentation de 77 % des mineurs mis en cause pour violences sexuelles entre 2017 et 2024.

Exploitation par des réseaux

Des mineurs, notamment les non-accompagnés (MNA), sont victimes de traite des êtres humains à des fins de délinquance forcée (trafic de stupéfiants, prostitution). Ils sont souvent traités comme des auteurs et non comme des victimes.

2. Les Leviers de la Prévention

Pour contrer ces facteurs, le rapport préconise de renforcer plusieurs dispositifs.

• La prévention spécialisée : Les "éducateurs de rue" qui vont à la rencontre des jeunes en marge jouent un rôle capital. Cependant, ce secteur souffre d'un déploiement inégal sur le territoire et d'une pénurie de professionnels.

• Le soutien à la parentalité : Le rapport privilégie un accompagnement des familles en difficulté plutôt qu'une approche purement punitive, s'interrogeant sur l'efficacité des sanctions financières contre des parents souvent déjà précaires.

• La protection de l’enfance : L'articulation entre l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) est jugée indispensable mais défaillante, entravant une prise en charge globale des jeunes.

III. Le Parcours Pénal : Une Garantie des Droits Défaillante

Le rapport détaille, étape par étape, comment les droits spécifiques des mineurs sont mis à mal tout au long de la procédure pénale.

1. Premier Contact : Contrôles d'Identité et Interpellations

• Contrôles d'identité : Le rapport dénonce l'existence de pratiques discriminatoires, s'appuyant sur ses propres enquêtes qui montrent que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont 12 fois plus de risques de subir un contrôle "poussé".

Ces pratiques, reconnues par la justice française (Cour de cassation, Conseil d'État) et européenne (CEDH), nourrissent un sentiment d'injustice et de défiance.

• Interpellations : Les témoignages de jeunes font état d'un usage disproportionné de la force, d'humiliations et de propos racistes, transformant l'interpellation en une expérience traumatisante.

« Ils cherchent à provoquer les jeunes lors des contrôles, pour que cela dérape et qu’ils puissent les embarquer. » - Jeune consulté

2. Enquête : Audition, Retenue et Garde à Vue

Bien que le CJPM prévoie des garanties fortes (droit à un avocat sans dérogation, enregistrement audiovisuel, information des parents), leur application est défaillante.

• Auditions : Des mineurs sont interrogés sans notification de leurs droits ou dans des conditions inadaptées.

• Garde à vue : Décrite comme une expérience traumatisante, avec des conditions matérielles souvent médiocres, un manque d'information et un isolement anxiogène. La situation des mineurs en situation de handicap est particulièrement préoccupante.

3. Jugement et Sanctions

La réforme du CJPM a permis de réduire les délais de jugement (de 23 à 9,4 mois en moyenne), mais a engendré de nouvelles difficultés.

• Mise à l'épreuve éducative : Cette période entre l'audience de culpabilité et celle de sanction n'est souvent pas effective faute de moyens, vidant la réforme de son sens.

• Recours à l'audience unique : Prévue comme une exception, cette procédure qui statue en une seule fois sur la culpabilité et la sanction tend à se généraliser, au détriment de l'évaluation éducative.

• Compréhension : Les jeunes se plaignent d'un langage judiciaire inaccessible et du sentiment de ne pas être écoutés par les magistrats.

4. L'Incarcération : L'Ultime Recours aux Effets Délétères

L'incarcération des mineurs, possible dès 13 ans, doit rester exceptionnelle. Le rapport alerte sur ses conséquences dramatiques.

• "Choc carcéral" et suicides : L'enfermement est un traumatisme majeur. Cinq adolescents se sont suicidés en détention entre octobre 2023 et août 2024.

• Conditions de détention :

◦ Éducation : L'accès à la scolarité est très insuffisant (bien en deçà des 12 à 20 heures hebdomadaires prévues) et entravé par les contraintes sécuritaires.  

◦ Santé : La continuité des soins, notamment psychiatriques, est rompue.  

◦ Coordination : La collaboration entre l'Administration Pénitentiaire (AP) et la PJJ est difficile, avec des logiques parfois contradictoires (sécurité vs. éducatif).  

◦ Dignité : Les jeunes dénoncent la qualité et la quantité de la nourriture, le coût élevé des communications avec la famille, et des pratiques de fouilles intégrales jugées humiliantes et abusives.

« Mettre ensemble plusieurs jeunes “perturbateurs”, ça ne fait que rassembler des idées de perturbations encore plus grandes. » - Jeune incarcéré

IV. Réinsertion et Prévention de la Récidive

La réinsertion n'est pas une simple étape post-sanction, mais un processus qui doit être engagé dès le début du parcours pénal.

• Préparer la sortie : Les fins de placement ou de détention sont des moments à haut risque de récidive.

Le rapport souligne le besoin crucial d'anticiper ces transitions en coordonnant l'action de tous les acteurs (PJJ, ASE, éducation, etc.).

• Le droit à l'oubli : L'effacement des condamnations du casier judiciaire est essentiel pour permettre aux jeunes de se reconstruire sans être stigmatisés.

Ce droit reste largement méconnu des principaux intéressés.

Les jeunes eux-mêmes insistent sur l'importance de l'accompagnement, du soutien à leurs projets et de la possibilité de rencontrer des pairs au parcours de réinsertion réussi, qui incarnent une source d'espoir.

« Nous devons avoir la possibilité de nous racheter sans être stigmatisés à vie. » - Jeune consulté

V. Sélection de Recommandations Clés

Parmi les 25 recommandations du rapport, plusieurs se distinguent par leur portée structurelle.

• Principes fondamentaux :

◦ Recommandation 1 : Inscrire dans la loi le principe de non-responsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans, sans exception.   

◦ Recommandation 4 : Créer un code de l’enfance pour unifier et clarifier l'ensemble des dispositions civiles et pénales.

• Prévention :

◦ Recommandation 5 : Renforcer les moyens alloués à la prévention du décrochage scolaire (plus de psychologues, d'assistants sociaux, etc.).   

◦ Recommandation 9 : Remettre la prévention spécialisée au cœur des politiques publiques avec un financement sécurisé et renforcé.

• Parcours Pénal :

◦ Recommandation 12 : Assurer la traçabilité des contrôles d’identité pour lutter contre les discriminations.   

◦ Recommandation 18 : Rendre la justice compréhensible pour les enfants en formant les professionnels à l'usage d'un langage simple et clair.

• Détention et Réinsertion :

◦ Recommandation 21 : Garantir l'effectivité de l'accès à l'éducation, à la santé et au maintien des liens familiaux en détention.   

◦ Recommandation 24 : Anticiper systématiquement la fin d’un placement ou d’une incarcération pour favoriser la réinsertion.  

◦ Recommandation 25 : Rendre systématique l'information des mineurs sur les procédures d’effacement du casier judiciaire pour rendre effectif le droit à l’oubli.

Note de synthèse : Usages des réseaux sociaux et santé des adolescents - Analyse et recommandations de l'Anses

1. Introduction : Contexte et portée de l'expertise de l'Anses

Face à l'expansion massive des réseaux sociaux numériques et aux préoccupations croissantes concernant leur impact sur la santé, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) s'est autosaisie en septembre 2019 pour évaluer les risques sanitaires encourus par les adolescents.

Cette démarche répond à un besoin d'expertise scientifique indépendante sur un phénomène socio-culturel majeur qui reconfigure en profondeur les modes de vie et de socialisation des plus jeunes.

L'expertise, menée par un groupe de travail pluridisciplinaire, s'appuie sur une analyse rigoureuse de plus d'un millier d'études scientifiques internationales.

Elle se concentre sur la population des 11-17 ans, une période charnière du développement marquée par une vulnérabilité particulière.

L'objectif est de caractériser les usages, d'identifier les risques avérés et de formuler des recommandations pour protéger la santé de cette population.

La conclusion centrale de l'Agence est sans équivoque : l'usage des réseaux sociaux numériques a des effets négatifs documentés sur la santé physique et mentale des adolescents.

Ces effets ne sont pas le fruit du hasard mais découlent en grande partie de la conception même des plateformes. Ils nécessitent une réponse coordonnée et systémique impliquant les pouvoirs publics, les plateformes elles-mêmes, ainsi que les acteurs du monde éducatif et de la santé.

2. Le Modèle Économique des Plateformes : Un Facteur de Risque Systémique

Pour évaluer les risques sanitaires des réseaux sociaux, il est indispensable de comprendre leur fonctionnement. Leur conception n'est pas neutre mais répond à des impératifs économiques précis qui constituent le cœur du problème.

Le modèle économique dominant des grandes plateformes repose sur la monétisation de l'attention et des données des utilisateurs.

En offrant un accès gratuit à leurs services, ces entreprises transforment l'usager en une source de profit, principalement par la vente d'espaces publicitaires ciblés et l'exploitation de ses données comportementales.

Ce modèle induit une course à l'engagement maximal. Pour y parvenir, les plateformes intègrent délibérément des mécanismes de captation de l'attention conçus pour influencer le comportement de l'utilisateur, maximiser le temps passé sur le service et, in fine, induire une perte de contrôle. Parmi ces techniques figurent notamment les interfaces persuasives ou trompeuses, qui exploitent des biais cognitifs pour inciter les utilisateurs à réaliser des actions qu'ils ne feraient pas autrement, et le défilement infini, qui élimine les points d'arrêt naturels pour favoriser une consultation prolongée et passive.

Les adolescents sont particulièrement vulnérables à ces stratégies.

Leurs capacités de régulation émotionnelle et comportementale étant encore en développement, ils peinent davantage à maîtriser leur temps de connexion.

De plus, la conception de ces plateformes entre en résonance directe avec leurs aspirations fondamentales : besoin d'interactions sociales avec les pairs, recherche de sensations et construction de l'identité.

Les réseaux sociaux exploitent ainsi une vulnérabilité psychologique et développementale inhérente à cette période de la vie. Ces mécanismes de conception sont à l'origine de risques sanitaires spécifiques et documentés.

3. Principaux Risques Sanitaires Identifiés et Populations Vulnérables

L'expertise de l'Anses établit des corrélations claires et préoccupantes entre l'usage des réseaux sociaux et la détérioration de la santé des jeunes.

Ces risques ne sont pas des externalités malheureuses, mais des conséquences directes des stratégies de captation de l'attention et d'exploitation des vulnérabilités développementales décrites précédemment. Un constat transversal émerge de l'analyse : les filles constituent une population particulièrement à risque.

Cette vulnérabilité accrue n'est pas monolithique ; elle résulte d'une confluence de facteurs : un temps d'usage quantitativement supérieur, une orientation vers des plateformes hautement visuelles qui exacerbent la pression sur l'apparence, et une plus grande exposition aux dynamiques de cyberviolence genrée.

D'autres populations, comme les jeunes LGBTQIA+ ou ceux présentant des troubles préexistants (anxiodépressifs, TDAH), sont également surexposées.

3.1. Dégradation de la Santé Mentale et de l'Image de Soi

L'expertise de l'Anses établit que l'usage des réseaux sociaux constitue un facteur contributif aux troubles anxiodépressifs.

Cette relation est médiée par plusieurs mécanismes psychologiques délétères, tels que la comparaison sociale ascendante, qui génère un sentiment d'insatisfaction ; le FoMO (Fear of Missing Out), qui nourrit une connexion anxiogène ; et le cyberharcèlement.

L'expertise met en lumière un cercle vicieux : un mal-être initial peut conduire un adolescent à se réfugier dans les réseaux sociaux dans une stratégie d'« escapisme », ce qui renforce paradoxalement ses difficultés psychologiques.

L'impact sur l'image corporelle est particulièrement prononcé. L'exposition continue à des corps idéalisés, souvent modifiés par des filtres et des retouches, favorise l'insatisfaction corporelle.

L'expertise identifie cette exposition comme étant corrélée à l’intériorisation des idéaux corporels, l’auto-objectification et la comparaison sociale ascendante, autant de facteurs intermédiaires des troubles des conduites alimentaires.

L'effet est amplifié par les algorithmes de personnalisation qui créent un effet « silo », enfermant les jeunes vulnérables dans des boucles de contenus délétères (valorisation de la maigreur, automutilation, suicide), banalisant ces comportements et augmentant le risque d'imitation.

3.2. Altération du Sommeil : Un Médiateur Clé des Troubles de Santé

L'Anses identifie la perturbation du sommeil comme un effet sanitaire majeur et un médiateur central entre l'usage des réseaux sociaux et la dégradation de la santé mentale.

L'impact négatif sur le sommeil s'opère via trois mécanismes principaux :

• Réduction de la durée du sommeil : l'augmentation du temps d'écran retarde systématiquement l'heure du coucher.

• Altération de la qualité du sommeil : les contenus et interactions en ligne provoquent une stimulation cognitive et émotionnelle qui entrave l'endormissement et fragmente le sommeil.

• Perturbation du rythme circadien : l'exposition à la lumière bleue des écrans en soirée inhibe la sécrétion de mélatonine, l'hormone de l'endormissement.

Or, une perturbation chronique du sommeil est elle-même un facteur de risque majeur pour le développement de troubles de santé mentale et de maladies chroniques.

3.3. Exposition aux Conduites à Risques et aux Cyberviolences

Les réseaux sociaux agissent comme de puissants vecteurs de conduites à risques.

Ils contribuent à la normalisation de la consommation de substances psychoactives (alcool, tabac, cannabis) et assurent la propagation virale de défis dangereux (challenges), dont l'attrait repose sur la quête de reconnaissance sociale.

Le cyberharcèlement est une autre menace centrale. Il prolonge les dynamiques de harcèlement hors ligne, mais son impact est amplifié par des facteurs spécifiques au numérique : l'anonymat (réel ou perçu), la persistance des contenus et l'ampleur de leur diffusion.

L'expertise souligne que le fait d’appartenir à une communauté LGBTQIA+ est associé à une probabilité plus élevée d’être cybervictime.

Les conséquences documentées par l'Anses sont graves :

• Augmentation des symptômes dépressifs

• Risque accru d'idées suicidaires et de tentatives de suicide

• Comportements d'automutilation

• Augmentation de l'usage problématique des réseaux sociaux

Enfin, l'expertise alerte sur les cyberviolences à caractère sexuel, comme le sexting non consenti ou la coercition numérique. Ces pratiques constituent une nouvelle expression du sexisme, particulièrement risquée pour les filles.

Ce tableau de risques multifactoriels, systémiquement liés à la conception des plateformes, appelle une réponse stratégique et coordonnée, que l'Anses articule en quatre axes d'intervention.

4. Axes d'Intervention Stratégiques : Les Recommandations de l'Anses

L'Anses préconise une approche systémique et coordonnée qui ne fait pas reposer la charge uniquement sur les individus. Les recommandations visent à la fois les plateformes, les pouvoirs publics, les acteurs de l'éducation et la communauté scientifique. L'Agence insiste sur la nécessité d'impliquer les adolescents dans l'élaboration de ces mesures pour garantir leur pertinence et faciliter leur adhésion.

4.1. Axe 1 : Réguler et Sécuriser l'Environnement Numérique

Cet axe vise directement les plateformes et les pouvoirs publics, considérant que la responsabilité première incombe aux concepteurs des services. Les recommandations phares incluent :

• Instaurer un cahier des charges technique pour les réseaux sociaux accessibles aux mineurs, afin de garantir un design protecteur.

• Appliquer des mécanismes fiables de vérification de l'âge et du consentement parental.

• Encadrer légalement les interfaces persuasives ou trompeuses et les algorithmes de personnalisation, en s'appuyant sur les dispositions du Digital Services Act (DSA) européen pour interdire les techniques d'influence trompeuse et la diffusion de contenus délétères.

• Imposer un paramétrage par défaut protecteur pour les comptes des mineurs (limitation des notifications, suppression des indicateurs d'activité en ligne).

• Mettre en place des procédures de signalement simples et efficaces pour les contenus problématiques.

4.2. Axe 2 : Développer une Éducation aux Médias Numériques

L'éducation est un levier complémentaire indispensable. Pour les parents et adolescents, il s'agit de co-construire des repères de bonnes pratiques et d'alerter sur les pressions sociales spécifiques (stéréotypes de genre, harcèlement).

Pour le milieu scolaire, l'Anses préconise de renforcer les programmes d'éducation au numérique, de développer l'esprit critique et les compétences socio-émotionnelles, et de promouvoir des espaces de parole entre pairs.

4.3. Axe 3 : Renforcer la Prévention des Effets sur la Santé

Une approche de santé publique globale est nécessaire. L'Anses préconise de :

• Mener des campagnes de sensibilisation sur l'hygiène de vie (sommeil, sédentarité) et l'hygiène numérique (risques liés à l'image de soi, aux images intimes).

• Renforcer la prévention en santé mentale, par la formation des professionnels et l'augmentation des moyens du système de santé et du personnel médical scolaire.

• Lutter activement contre les cyberviolences et toutes les formes de discrimination.

• Développer des alternatives attractives à la socialisation en ligne (infrastructures sportives, culturelles, associatives).

4.4. Axe 4 : Soutenir la Recherche Scientifique

Pour combler les lacunes de la recherche, l'Anses recommande de garantir l'accès des chercheurs aux données des plateformes, comme le prévoit le Digital Services Act (DSA) européen, et d'améliorer la méthodologie des études pour mieux objectiver les usages et les effets sanitaires.

Enfin, l'Agence appelle la communauté scientifique à étudier la pertinence de qualifier l'« usage problématique » des réseaux sociaux comme une addiction comportementale, au même titre que les jeux d’argent et de hasard.

5. Conclusion Générale

L'expertise de l'Anses dresse un constat sévère : les effets négatifs documentés des réseaux sociaux sur la santé des adolescents sont étroitement liés aux caractéristiques de conception et au modèle économique des plateformes.

Le problème n'est donc pas réductible à une simple question de responsabilité individuelle.

Les stratégies de captation de l'attention sont systémiques et exploitent des vulnérabilités psychologiques propres à l'adolescence.

Ces constats invalident l'approche de l'autorégulation et démontrent l'urgence d'adopter un cadre de gouvernance robuste pour les réseaux sociaux, à la hauteur des enjeux de santé publique.

Si l'éducation au numérique et l'accompagnement parental sont des piliers nécessaires, ils demeurent insuffisants face à un problème d'une telle ampleur structurelle.

L'expertise de l'Anses fournit la base factuelle pour une politique publique plus musclée, engageant la responsabilité des plateformes pour imposer des modifications profondes de leurs services.

Une vigilance continue s'impose face aux évolutions technologiques rapides, notamment l'intégration de l'intelligence artificielle, qui pourrait démultiplier les risques identifiés.

Synthèse de l'Avis du Conseil d'État sur la Proposition de Loi "Protéger les Mineurs en Ligne"

1. Contexte et Objectifs de la Proposition de Loi

Cette proposition de loi a été élaborée en réponse à des constats alarmants concernant les risques auxquels les réseaux sociaux exposent les mineurs.

Faisant directement suite aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sur TikTok, le texte met en lumière les dangers d'addiction et les effets psychologiques néfastes de certaines plateformes sur la santé mentale des jeunes.

L'objectif principal du législateur est donc de renforcer de manière significative le cadre de protection des mineurs dans l'environnement numérique, en instaurant des mesures contraignantes et préventives.

Les deux mesures phares de la proposition initiale sont les suivantes :

• Interdiction d'accès pour les moins de 15 ans : Le texte visait à imposer une obligation directe aux fournisseurs de services de réseaux sociaux de refuser l'inscription des mineurs de moins de 15 ans.

Pour ce faire, les plateformes auraient dû mettre en œuvre des dispositifs de contrôle d'âge robustes, sous peine de sanctions financières et d'injonctions judiciaires.

• Couvre-feu numérique pour les 15-18 ans : Pour cette tranche d'âge, la proposition prévoyait une obligation de désactivation automatique de l'accès aux comptes entre 22 heures et 8 heures du matin, en s'appuyant sur les mêmes solutions techniques de vérification de l'âge.

En complément de ce dispositif central, le texte comprend plusieurs autres mesures structurantes :

| Mesure | Objectif Stratégique | | --- | --- | | Lutte contre la publicité pro-suicide | Compléter la liste des contenus illicites pour inclure la propagande en faveur de moyens de se donner la mort. | | Renforcement des peines | Augmenter la durée de suspension des comptes d'accès aux plateformes en cas d'infraction. | | Messages sanitaires | Imposer des informations préventives sur les publicités pour les réseaux sociaux et sur les emballages de smartphones. | | Formation scolaire | Étendre la formation sur l'usage du numérique à la sensibilisation aux enjeux de santé mentale. | | Interdiction des téléphones dans les lycées | Généraliser l'interdiction déjà en vigueur dans les collèges pour favoriser la concentration et prévenir le harcèlement. | | Création d'un délit de négligence parentale | Sanctionner les parents en cas d'usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques par leur enfant. |

L'analyse juridique approfondie du Conseil d'État révèle cependant que, si l'intention est louable, les mécanismes proposés soulèvent des difficultés majeures de compatibilité avec le droit européen et les libertés fondamentales.

2. Analyse Critique du Conseil d'État : Compatibilité avec le Droit Européen

La conformité au droit de l'Union européenne est une condition essentielle de la validité de toute loi nationale.

Le Conseil d'État souligne que le Règlement sur les Services Numériques (DSA) harmonise pleinement les règles pour les plateformes opérant dans l'UE, limitant drastiquement la capacité des États membres à leur imposer des obligations supplémentaires.

L'avis du Conseil se révèle être une véritable leçon d'ingénierie juridique, démontrant comment atteindre un objectif de politique nationale dans le cadre contraignant d'un droit européen harmonisé.

Le Conseil d'État met en évidence une incompatibilité juridique frontale : en imposant une obligation directe aux plateformes de refuser l'inscription des mineurs, la proposition de loi initiale violerait le principe d'harmonisation maximale du DSA, rendant la mesure juridiquement fragile et susceptible d'être invalidée.

Pour surmonter cet obstacle majeur, le Conseil d'État propose une reformulation décisive, qui constitue le pivot de sa stratégie. Au lieu d'obliger les plateformes, la loi doit directement interdire l'accès au mineur : `

« Il est interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service de réseau social en ligne »`.

Cet acte de prohibition qualifie automatiquement un tel accès de "contenu illicite" au sens de la définition large du DSA.

Cette reclassification est la clé de voûte de la stratégie du Conseil : elle permet de mobiliser les puissants mécanismes de régulation du DSA (injonctions de l'Arcom, signalements, sanctions) contre les plateformes sans créer une nouvelle obligation nationale, interdite par le droit européen.

Le cadre de l'UE devient ainsi le principal outil d'application d'une politique nationale française.

Pour renforcer l'effectivité de cette interdiction, le Conseil suggère d'ouvrir un second flanc de mise en conformité. Il préconise de prévoir la nullité de plein droit des contrats passés par un mineur en violation de cette interdiction.

Une telle nullité priverait de base légale tout traitement de ses données personnelles, exposant les plateformes à des contrôles et sanctions de la part de la CNIL au titre du RGPD, ce qui augmente considérablement la pression en faveur du respect de la loi.

Enfin, le Conseil recommande que la Commission européenne élabore des lignes directrices pour s'assurer que les plateformes gèrent correctement la restitution des contenus et des données aux mineurs dont les comptes sont résiliés, afin de ne pas porter atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.

Cette refonte juridique est présentée comme une condition sine qua non à la viabilité du texte.

3. Analyse Critique du Conseil d'État : Équilibre avec les Droits et Libertés Fondamentaux

Au-delà de la conformité européenne, le Conseil d'État analyse la conciliation entre l'objectif de protection de l'enfance — une exigence constitutionnelle — et le respect des libertés fondamentales du mineur (liberté d'expression, d'information) et des droits des parents.

Sur ce plan, le Conseil juge le dispositif initial déséquilibré et disproportionné pour trois raisons principales :

1. Caractère général et absolu : L'interdiction s'appliquerait à tous les "réseaux sociaux" sans distinction, y compris ceux ne présentant aucun risque avéré (plateformes collaboratives, éducatives), ce qui est jugé excessif.

2. Absence de discernement et de rôle parental : Le mécanisme initial ignore le degré de maturité de l'enfant et écarte totalement les parents de leur rôle d'accompagnement, en contradiction avec le Code civil et la Convention relative aux droits de l’enfant.

3. Manque de justification du couvre-feu : Les bornes horaires du couvre-feu pour les 15-18 ans (22h-8h) sont jugées insuffisamment documentées et donc disproportionnées.

Pour rééquilibrer le texte, le Conseil d'État propose une refonte qui incarne un changement de philosophie réglementaire : passer d'une interdiction étatique, brute et centrée sur la plateforme, à un système nuancé, responsabilisant les parents et centré sur le terminal. Ce mécanisme alternatif repose sur deux volets :

• Volet 1 - Interdiction Ciblée Le Gouvernement pourrait, par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Arcom, interdire l'accès aux mineurs de moins de 15 ans à des réseaux sociaux spécifiquement identifiés comme dangereux en raison de leurs systèmes de recommandation.

L'État utilise ici son pouvoir de prohibition de manière ciblée, là où le danger est avéré.

• Volet 2 - Autorisation Parentale Généralisée Pour tous les autres réseaux sociaux, l'accès serait interdit sauf autorisation expresse d'un parent.

Réalisée via des dispositifs installés sur les systèmes d’exploitation des équipements terminaux distribués par les fournisseurs d’accès à l’internet (à l'instar des mécanismes de contrôle parental existants), cette autorisation serait révocable et pourrait préciser une durée d'usage.

L'État délègue ici à une autorité parentale guidée le soin d'évaluer le risque.

Cette approche duale résout le problème de proportionnalité, transformant une interdiction fragile en un système de régulation juridiquement beaucoup plus solide.

4. Recommandations et Points de Vigilance sur les Autres Articles

Le Conseil d'État a également examiné les autres articles de la proposition de loi, formulant des recommandations d'ajustement ou des réserves importantes.

• Interdiction des téléphones dans les lycées (Art. 6) : La mesure est jugée nécessaire et proportionnée.

Le Conseil recommande d'exclure explicitement de son champ les formations de l'enseignement supérieur et de différer son entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2026.

• Formation scolaire (Art. 4) : Jugée conforme, la mesure est cependant qualifiée de potentiellement redondante avec des dispositions déjà existantes.

Une entrée en vigueur différée à la rentrée 2026 est également suggérée pour permettre l'adaptation des enseignants.

• Délit de négligence numérique (Art. 7) : Le Conseil exprime de fortes réserves.

À titre principal, il estime que le droit pénal existant est suffisant.

À titre subsidiaire, si le délit était maintenu, ses termes ("usage excessif", "outils numériques") sont jugés trop vagues et contraires au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

• Publicité et emballages (Art. 3) : Ces dispositions devront être notifiées à la Commission européenne au titre de la directive "TRIS", une étape procédurale cruciale destinée à prévenir la création de barrières techniques inopinées au sein du marché unique.

• Rapport au Parlement (Art. 5) : Il est suggéré de restreindre le champ du rapport pour le concentrer sur le respect par les plateformes de leurs obligations spécifiques envers les mineurs dans le cadre du DSA.

Ces ajustements visent à garantir la sécurité juridique et l'applicabilité concrète de l'ensemble du texte.

5. Conclusion : Synthèse Stratégique pour la Décision

L'avis du Conseil d'État valide sans équivoque la nécessité d'agir face aux dangers documentés que les réseaux sociaux font peser sur les mineurs et reconnaît la pertinence de l'objectif poursuivi par le législateur.

Cependant, cette validation de l'objectif s'accompagne d'une censure quasi totale du dispositif initialement proposé. Celui-ci est jugé doublement fragile :

1. Incompatible avec le droit de l'Union européenne, en raison de la violation du principe d'harmonisation maximale du DSA.

2. Déséquilibré au regard des droits fondamentaux, car l'interdiction générale et le couvre-feu sont jugés disproportionnés et écartent indûment l'autorité parentale.

En définitive, les amendements du Conseil d'État ne sont pas de simples ajustements.

Ils constituent une refondation juridique et une véritable feuille de route stratégique et législative offerte au Parlement. Ils transforment un projet juridiquement précaire en une loi conforme, proportionnée et, par conséquent, viable et réellement efficace pour protéger les mineurs dans l'espace numérique.

Les Effets de la Séparation Parentale sur la Réussite Scolaire et Professionnelle

Résumé

Cette note de synthèse analyse les conclusions d'une étude sur l'impact de la séparation parentale sur la réussite à long terme des enfants en France.

L'étude, basée sur les données des enquêtes "Formation et qualification professionnelle" de l'Insee, démontre que la séparation des parents avant l'âge de 18 ans a un effet négatif significatif sur la réussite scolaire et la position sociale des individus.

Cet impact est mesuré à travers trois indicateurs : le nombre d'années d'études, le rendement scolaire (revenu moyen associé à un diplôme) et la position sociale (revenu moyen pour une profession et un diplôme donnés).

Les principaux résultats indiquent que l'âge de l'enfant au moment de la séparation est un facteur déterminant.

Aucun effet notable n'est observé lorsque la séparation survient à 19 ans ou plus.

En revanche, une séparation précoce, particulièrement entre 0 et 6 ans, est corrélée aux baisses les plus prononcées de réussite.

L'analyse révèle également des disparités selon le genre : les garçons sont plus affectés que les filles en matière de rendement scolaire, surtout lorsque la séparation a lieu au début de l'adolescence (7-12 ans).

L'étude utilise une méthodologie comparative rigoureuse, notamment un modèle de différence au sein de la fratrie, pour isoler l'effet de la séparation des autres facteurs familiaux préexistants (comme le conflit parental).

Les résultats de ce modèle confirment un effet causal de la séparation, bien que d'une ampleur moindre que les simples corrélations, suggérant qu'un "biais de sélection" explique une partie de l'impact observé.

En conclusion, les mécanismes de soutien actuels, tels que les pensions alimentaires et les allocations, semblent insuffisants pour compenser le choc économique et social de la séparation.

Les taux élevés de non-paiement des pensions alimentaires (20 % de versements irréguliers deux ans après le divorce) exacerbent le problème. L'étude appelle à un renforcement de l'accompagnement des familles séparées, notamment par une meilleure application des décisions de justice.

1. Contexte et Problématique de l'Étude

1.1. Un Phénomène Social en Pleine Expansion

La séparation parentale est devenue un enjeu majeur dans l'analyse des déterminants de la réussite individuelle. Sa prévalence a considérablement augmenté au fil des générations en France :

• • Génération 1946 : 3 % des individus avaient des parents séparés.

• • Génération 1988 : Cette proportion a bondi à 15 %. En 2020, près de quatre millions d'enfants mineurs en France avaient des parents séparés, faisant de cette situation un facteur central du milieu familial à prendre en compte.

1.2. Évolution du Profil Sociodémographique

La composition sociale des familles qui se séparent a évolué.

• Tendance historique : Pour les générations nées entre 1946 et 1950, la séparation était plus fréquente lorsque la mère était très diplômée.

• Tendance actuelle : Pour les générations plus récentes, l'augmentation des séparations est plus prononcée chez les enfants dont les parents ont un faible niveau d'éducation. La séparation touche désormais tous les milieux sociaux, mais avec une incidence accrue dans les milieux défavorisés.

L'âge moyen des enfants au moment de la séparation a également changé :

• La proportion d'enfants très jeunes (0-3 ans) au moment de la séparation a diminué au fil des générations.

• La proportion d'enfants plus âgés (16 ans et plus) a augmenté.

1.3. Mécanismes et Débats Théoriques

L'effet de la séparation sur l'enfant peut s'opérer via plusieurs mécanismes, sans qu'un consensus scientifique n'ait émergé.

• Effets Négatifs Potentiels : ◦ Baisse des ressources monétaires et en temps : La perte des gains liés à la vie en couple (complémentarités de production et de consommation) et un accès moindre aux ressources du parent non-gardien.

• ◦ Choc psychologique : Particulièrement si le niveau de conflit pré-séparation était faible et la rupture inattendue.

• Effets Positifs Potentiels (hypothèse non confirmée) :

◦ La séparation pourrait mettre fin à une période de conflit parental intense, bénéficiant ainsi à l'enfant.

• L'Effet de Sélection : Des études (notamment Piketty, 2003) suggèrent que la corrélation négative observée pourrait ne pas être causée par la séparation elle-même, mais par des facteurs préexistants, comme le conflit parental, qui mènent à la fois à la séparation et à une moindre réussite de l'enfant.

2. Méthodologie et Données de l'Analyse

2.1. Sources et Échantillon

L'étude s'appuie sur les vagues 2003 et 2014 des enquêtes "Formation et qualification professionnelle" (FQP) de l'Insee.

• L'échantillon final est composé de 52 602 individus issus de 26 301 familles, nés entre 1946 et 1989.

• La méthodologie se concentre sur les fratries pour permettre des comparaisons à environnement familial constant.

2.2. Indicateurs de Réussite

Trois mesures complémentaires sont utilisées pour évaluer la réussite scolaire et professionnelle :

1. Nombre d'années d'études : Le nombre d'années d'études médian associé au plus haut diplôme obtenu.

2. Rendement scolaire : Le revenu moyen associé à chaque diplôme, estimé pour chaque genre. Cet indicateur valorise davantage les diplômes menant à des salaires élevés (ex: grandes écoles).

3. Position sociale : Le revenu moyen associé à une profession pour un niveau d'éducation donné.

2.3. Approche Empirique

Pour estimer l'effet de l'âge à la séparation, deux modèles économétriques sont employés :

• Modèle 1 (à effets aléatoires) : Estime la corrélation entre la séparation et la réussite en contrôlant pour un large éventail de caractéristiques observées (sexe, année de naissance, milieu social des parents, etc.).

• Modèle 2 (de différence au sein de la fratrie) : Compare les réussites de frères et sœurs au sein d'une même famille. Cette approche permet de neutraliser l'effet de toutes les variables familiales communes, qu'elles soient observées ou non (capital génétique, culture familiale, conflit parental chronique), offrant une estimation plus proche d'un effet causal.

3. Principaux Résultats : L'Impact de l'Âge à la Séparation

3.1. Effets Généraux sur la Réussite

Les résultats, résumés dans le tableau ci-dessous, montrent un impact négatif et significatif de la séparation avant 18 ans, dont l'intensité varie avec l'âge.

Tableau : Effet de la séparation parentale sur la réussite (en points d'écart-type) Mesures issues du Modèle 2 (différence au sein de la fratrie), qui contrôle les facteurs familiaux non observés.

Tranche d'âge à la séparation

Nombre d'années d'études

Rendement scolaire

Position sociale 0-3 ans * -0,20** * -0,19 * -0,07

4-6 ans * -0,20 * -0,19 * -0,16

7-9 ans * -0,13 * -0,15 * -0,05

10-12 ans * -0,21* * -0,13 * -0,16

13-15 ans * -0,20* * -0,15 * -0,10

16-18 ans * -0,13** * -0,09 * -0,07 19 ans et +

Groupe de référence (effet nul par définition)

Significativité : * à 10 % ; ** à 5 % ; *** à 1 %.

• Réussite scolaire : Toutes les tranches d'âge avant 19 ans montrent une baisse significative du nombre d'années d'études.

L'effet est particulièrement prononcé pour les séparations survenant avant 6 ans et entre 10 et 15 ans.

• Position sociale : La position sociale est moins affectée, avec un effet négatif significatif uniquement pour les séparations entre 10 et 12 ans.

3.2. L'Importance du Biais de Sélection

La comparaison entre les deux modèles est instructive :

• Le Modèle 1 (corrélations simples) montre des effets négatifs beaucoup plus importants que le Modèle 2.

• La différence est particulièrement marquée pour les séparations très précoces (0-3 ans).

Cela suggère qu'une part importante de l'effet négatif attribué à la séparation est en réalité due à des facteurs de sélection, comme un climat familial déjà dégradé.

Les parents qui se séparent lorsque leur enfant est très jeune sont probablement ceux qui vivent les conflits les plus intenses, ce qui affecte l'enfant indépendamment de la séparation elle-même.

4. Analyse des Effets Hétérogènes

4.1. Disparités selon le Genre

L'étude confirme que les garçons sont plus vulnérables à l'impact de la séparation.

• Rendement scolaire : Les garçons sont significativement plus touchés que les filles, surtout lorsque la séparation survient entre 7 et 12 ans.

• Nombre d'années d'études : Les différences entre genres sont moins marquées et non significatives.

• Position sociale : Les effets sont similaires pour les garçons et les filles.

Ces résultats, bien qu'exploratoires, sont cohérents avec une littérature montrant une plus grande sensibilité des garçons au milieu familial.

4.2. Influence du Niveau d'Éducation de la Mère L'analyse cherche à savoir si l'impact de la séparation diffère selon que la mère est diplômée ou non.

• Le Modèle 1 suggère que les enfants de mères diplômées sont plus affectés, ce qui pourrait s'expliquer par le fait qu'ils ont "plus à perdre" en termes de ressources.

• Cependant, le Modèle 2 (plus robuste) réduit considérablement ces différences, qui deviennent non significatives.

L'étude conclut qu'il n'est pas possible de rejeter l'hypothèse d'un effet égal de la séparation, quel que soit le niveau d'éducation de la mère, une fois les facteurs familiaux inobservés pris en compte.

5. Conclusion et Implications Politiques

5.1. Synthèse des Conclusions

L'étude établit un lien négatif entre la séparation parentale avant 18 ans et la réussite future de l'enfant.

L'âge au moment de l'événement est un facteur clé, et les garçons apparaissent plus vulnérables sur le plan du rendement scolaire.

Une partie de cet effet est attribuable à des conditions familiales préexistantes, mais un effet causal de la séparation demeure.

5.2. Mécanismes Explicatifs Potentiels

Les effets négatifs peuvent être expliqués par une conjonction de facteurs :

• Choc sur les ressources monétaires : La séparation entraîne une baisse du niveau de vie.

• Choc sur les ressources en temps : Une étude de Le Forner (2020b) montre qu'un enfant vivant seul avec sa mère passe en moyenne 0,18 point d'écart-type de moins avec au moins un parent que les enfants vivant avec leurs deux parents.

• Développement socio-émotionnel : L'impact psychologique de la séparation est une piste de recherche importante.

5.3. Recommandations en Matière de Politiques Publiques

Les résultats ont des implications directes pour l'action publique :

• Insuffisance du soutien actuel : Le versement de pensions alimentaires ou de l'allocation de soutien familial (environ 115 € par enfant) ne semble pas suffire à amortir l'impact de la séparation.

• Problème des impayés : Le fait que 20 % des pensions alimentaires soient versées irrégulièrement deux ans après le divorce constitue un facteur aggravant majeur.

• Nécessité d'un accompagnement global : Il importe de revoir l'accompagnement des familles, en commençant par garantir le respect des décisions de justice et l'effectivité des dispositifs de soutien financier.

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NOTE D'INFORMATION

Objet : Analyse des enjeux et des défis de l'orientation au collège et au lycée en France, selon un rapport de la Cour des comptes et les réponses du Ministère de l'Éducation nationale et de l'Association Régions de France.

Date : 19 mars 2025

Sources :

Excerpts from "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250319-RPA2025-volume1-orientation-college-lycee.pdf"

1. Introduction : L'orientation au cœur du système éducatif – Enjeux et Contexte

L'orientation des élèves au collège et au lycée est un processus essentiel qui les guide à travers leur parcours scolaire et vers l'insertion professionnelle.

Ce processus est décrit comme un "cheminement qui court sur plusieurs années".

Les moyens publics consacrés à cette politique sont estimés à environ 400 M€ et 8 000 équivalents temps-plein.

Les enjeux de l'orientation sont considérables, tant au niveau individuel que collectif. Ils visent à garantir l'équité, en dépassant les déterminismes sociaux, de genre et territoriaux, et à répondre aux besoins en compétences du marché de l'emploi et de la société.

La loi du 5 septembre 2018 a établi une compétence partagée sur l'information à l'orientation entre les régions académiques et les régions, entraînant une réorganisation de l'Onisep.

Cependant, la loi "ne permet pas d’aboutir à une situation claire". Une "multitude d’acteurs, publics et privés, ont émergé et jouent un rôle croissant".

Les jeunes et leurs parents se sentent souvent "en manque de repères face à une offre de formation foisonnante, aux règles du jeu opaques et instables".

Un sondage de mai 2024 par la Cour indique que 35 % des collégiens et 25 % des lycéens se disent insatisfaits des informations et conseils reçus. De plus, près de 20 % des bacheliers qui poursuivent leurs études regrettent leur choix d'inscription.

2. Déterminismes et Inégalités dans l'Orientation

Le processus d'orientation est fortement influencé par les résultats scolaires, l'image sociale des filières et l'offre de formation.

Déterminismes sociaux et territoriaux : L'orientation "tend donc plutôt à amplifier le déterminisme social". Après la classe de troisième, près d'un tiers des élèves (32% en 2022) rejoignent la voie professionnelle.

Les élèves issus de milieux peu favorisés sont davantage représentés dans les lycées professionnels.

"À notes équivalentes, les familles de milieux défavorisés font beaucoup moins souvent des choix d’orientation vers la seconde générale et technologique" et les décisions des équipes éducatives peuvent être influencées par le contexte social de l'élève.

Le lieu de résidence joue également un rôle, notamment pour les élèves en zone rurale éloignée où la voie professionnelle est plus souvent choisie en raison de difficultés de mobilité et d'un attachement au marché du travail local.

Le dispositif des Cordées de la réussite, bien que non évalué de manière exhaustive, semble avoir un impact positif sur le taux de proposition d'admission dans Parcoursup pour les élèves participants.

Déterminismes de genre : Les choix d'orientation "restent très genrés à tous les niveaux de formation". Les parents jouent un rôle majeur dans cette reproduction sociale.

Malgré des actions visant à sensibiliser et à lutter contre les stéréotypes, la mixité nécessite "une action concertée et continue de l’enseignement supérieur et du monde du travail dans les secteurs traditionnellement très genrés".

3. La Valorisation des Enseignements Professionnels et Technologiques

Un objectif prioritaire du gouvernement est de "Refonder l’orientation des élèves", en mesurant le nombre de métiers connus en fin de troisième et le taux d'élèves ayant bénéficié de la découverte des métiers.

La découverte des métiers est généralisée "dans toute la mesure du possible" dans tous les collèges depuis la rentrée 2023.

La part des élèves en voie professionnelle a diminué globalement (de 38% en 2007 à 32% en 2022), mais les demandes des familles pour cette voie ont augmenté récemment (de 32,5% en 2020 à 36,2% en 2024), témoignant d'une "réels progrès dans la valorisation de la voie professionnelle".

Cependant, le secteur industriel souffre encore d'un "déficit d’image".

La coexistence des voies professionnelle et technologique, avec une "image de relégation attachée à la voie professionnelle auprès des familles et des enseignants", contribue à ce sentiment.

Un rapprochement entre ces voies est suggéré, comme le modèle suisse où la filière professionnelle est "fortement valorisée" et suivie par 70 % des élèves, incluant les enfants de cadres.

4. L'Accompagnement à l'Orientation : Un Besoin Insatisfait

Il existe un "important besoin d’accompagnement à l’orientation insatisfait" qui a conduit à l'émergence d'une "multitude d’intervenants".

Les lycéens s'informent principalement via les forums/salons de l'étudiant (41%), les journées portes ouvertes/immersions dans les établissements d'enseignement supérieur (38%) et le site de l'Onisep (36%).

Le marché privé du conseil en orientation se développe en réponse à ce besoin, "accroissant en retour les inégalités entre les jeunes".

5. L'Organisation et les Moyens de l'Orientation dans les Établissements Scolaires

Le corps des psychologues de l'éducation nationale (psyEN), remplaçant les conseillers d'orientation-psychologues, s'est recentré sur le suivi psychologique des élèves.

Le ratio d'élèves par psyEN est de 1 147 élèves par psychologue de l’Éducation nationale, ne permettant pas une action individualisée.

Le transfert des missions des psyEN vers les régions est jugé "peu praticable, à l’heure actuelle".

La mission d'éducation à l'orientation, confiée aux enseignants, est "insuffisamment accompagnée".

Bien que l'orientation fasse partie de leur référentiel de compétences, les maquettes de formation initiale ne comportent pas de "formation obligatoire sur ce sujet".

Les heures d'accompagnement à l'orientation prévues au collège et au lycée général et technologique ne sont pas des "moyens fléchés" et sont perçues comme "non financées et non obligatoires".

La Cour estime le besoin de financement complémentaire pour sécuriser ces heures à entre 134 M€ et 309 M€ selon les modalités.

Deux outils sont en développement pour appuyer les enseignants : le programme Avenir(s) de l'Onisep (doté de 20 M€ sur 10 ans) qui vise à structurer l'outillage pédagogique et à créer un portfolio pour les élèves, et le module MonProjetSup (développé par le ministère de l'enseignement supérieur en lien avec l'Onisep) pour aider les lycéens à préparer leurs vœux dans Parcoursup.

L'absence de transparence des critères de décision dans Parcoursup est soulignée comme une difficulté.

6. La Répartition des Compétences entre l'État et les Régions

La répartition actuelle des compétences entre l'État et les régions "prête à confusion".

Les régions ont la responsabilité de la coordination et de l'animation de l'orientation tout au long de la vie pour les adultes, mais leur compétence pour les publics scolaires, étudiants et apprentis se limite à "l'information sur les métiers et les formations".

La phrase de la loi "la région organise des actions d’information", et non "les actions d’information", est jugée limitée.

Les régions revendiquent un "transfert plein et entier de la compétence « orientation »", mais contestent l'analyse de la Cour selon laquelle cela impliquerait de leur confier les décisions d'orientation et d'affectation.

Elles estiment que ces décisions relèvent de l'Éducation nationale.

La profusion de sites d'information et d'orientation (avec des exemples de sites publics et privés) illustre cette complexité.

Le développement de la plateforme Avenir(s) par l'Onisep est perçu par les régions comme faisant "doublon avec la compétence régionale sur l’information métiers" et rendant "invisibles les sites que toutes les régions ont développés".

Les régions demandent une clarification en remplaçant "des actions" par "les actions" dans le code du travail et un transfert global des missions et moyens nécessaires.

L'enveloppe actuelle de 8 M€ transférée aux régions pour l'information territorialisée est jugée "très insuffisante" au regard de leur engagement réel (plus de 170 M€ en 2024).

La mise en synergie des nombreuses structures accueillant les jeunes (CIO, bureaux Information Jeunesse, missions locales, structures régionales, chambres consulaires) est nécessaire pour améliorer l'efficience et la lisibilité pour le public.

Le "bassin d’éducation et de formation apparaît comme le niveau pertinent pour que les acteurs se connaissent et travaillent de manière harmonisée".

7. La Transformation de l'Offre de Formation Professionnelle

L'offre de formation "détermine pour une large part l’orientation des jeunes".

Les taux d'emploi à six mois des diplômés du baccalauréat professionnel (48%) et du CAP (33%) sont relativement bas (mais plus élevés que pour les bacheliers généraux ou technologiques n'ayant pas poursuivi d'études supérieures).

L'application Inserjeunes vise à fournir des informations sur les taux de poursuite d'études et d'insertion.

La "transformation indispensable de l'offre de formation professionnelle" est une priorité pour une meilleure insertion des jeunes en lien avec les besoins des territoires.

L'affectation dépend des capacités disponibles, et 25% à 30% des élèves n’obtiennent pas leur premier vœu, ce qui "peut renforcer le sentiment d’orientation subie".

La baisse prévue des effectifs de lycéens à partir de 2028 offre une "opportunité de conduire cette transformation".

Les campus des métiers et des qualifications sont un exemple d'articulation entre offre de formation et orientation, mais leur impact est variable.

8. Conclusions et Recommandations de la Cour des Comptes

Malgré les efforts, l'orientation reste marquée par de forts déterminismes sociaux, territoriaux et de genre.

L'éducation à l'orientation au collège est difficile à mettre en place en raison du manque de formation des enseignants et de l'absence de moyens fléchés pour les heures dédiées.

La répartition des compétences entre l'État et les régions doit être clarifiée, et une meilleure articulation locale des acteurs est nécessaire.

L'orientation est indissociable de l'offre de formation professionnelle, qui doit s'adapter aux besoins locaux.

La Cour formule les recommandations suivantes :

• Insérer dans les maquettes de formation initiale des enseignants un module obligatoire sur la compétence orientation.
• Adapter l'emploi du temps des professeurs principaux ou référents pour leur permettre d'assurer leur mission d'orientation.
• Expérimenter avec une ou plusieurs régions volontaires un rapprochement entre les voies du lycée, professionnelle, technologique et générale.

9. Réponses et Perspectives

Le Ministère de l'Éducation nationale signale qu'une concertation nationale sur l'orientation est en cours (novembre 2024 - mars 2025) pour "faire de la politique d’orientation un levier de réussite et d’égalité des chances".

Il souligne l'importance du programme Avenir(s) pour créer un "service public national, gratuit, exhaustif et égalitaire de l’orientation".

Concernant la recommandation 1, le ministère indique que la compétence d'orientation est déjà incluse dans le référentiel de formation des enseignants et que la réforme de la formation initiale permettra de réfléchir à l'évolution des contenus.

Il souligne également l'effort en matière de formation continue sur l'orientation (50 294 journées en 2023-2024).

Concernant la recommandation 2, le ministère ne prévoit pas de quantifier le volume horaire de la mission d'orientation pour éviter la rigidité et ne pas nuire à la mission de coordination.

Il précise que le dispositif actuel permet l'intervention de divers personnels et que tous les professeurs ont un rôle en matière d'orientation.

Concernant la recommandation 3, le ministère y voit un intérêt pour une perspective décloisonnée et travaillera en articulation avec l'enseignement supérieur.

Le ministère mentionne également une expérimentation d'"option santé" dans les lycées de déserts médicaux pour lutter contre les déterminismes territoriaux.

Il précise que MonProjetSup est intégré à Avenir(s) et vise à fournir des suggestions personnalisées basées sur les données de Parcoursup.

Il rappelle le rôle des psyEN en matière d'orientation, malgré une charge de travail accrue sur d'autres missions.

Régions de France partage le constat de la confusion des compétences et le manque de repères pour les jeunes et les parents.

Elles souscrivent aux objectifs de lutte contre les déterminismes et de valorisation des métiers.

Elles partagent aussi le constat de l'émergence des acteurs privés.

Cependant, elles contestent l'idée que leur demande de compétence pleine et entière implique de prendre les décisions d'orientation et d'affectation, qui relèvent selon elles de l'Éducation nationale.

Elles demandent une clarification législative en remplaçant "des actions" par "les actions" dans le code du travail.

Elles voient la plateforme Avenir(s) comme un doublon.

Elles réclament un transfert global des missions et moyens nécessaires, incluant les équipes des directions territoriales ONISEP et les directeurs de CIO, et jugent l'enveloppe actuelle transférée pour l'information "très insuffisante".

Elles soulignent que les moyens dédiés aux CIO diminuent et que les psyEN se concentrent davantage sur le suivi psychosocial, déportant l'accompagnement de l'affectation vers les régions sans moyens additionnels.

Régions de France souhaite que le rapport de la Cour contribue à une clarification de la compétence et regrette l'absence de recommandation sur ce sujet.

Elles souscrivent à l'expérimentation de rapprochement des voies au lycée et partagent le constat de l'inadéquation entre orientation et besoins réels des territoires.

En synthèse, les points clés à retenir sont :

Le système d'orientation actuel est complexe, coûteux, et manque de clarté, entraînant une insatisfaction chez les jeunes et leurs parents.

L'orientation est fortement marquée par les déterminismes sociaux, de genre et territoriaux, avec un besoin de renforcer l'équité.

La valorisation de la voie professionnelle est un enjeu majeur, avec un modèle comme la Suisse cité en exemple.

Le besoin d'accompagnement à l'orientation est important mais insuffisamment satisfait par le système éducatif public, favorisant l'émergence d'acteurs privés et l'accroissement des inégalités.

La formation des enseignants à l'orientation est jugée insuffisante.

Les heures dédiées à l'orientation dans les établissements manquent de moyens fléchés et ne sont pas toujours concrétisées.

La répartition des compétences entre l'État et les régions est source de confusion, et les régions réclament une compétence pleine et entière sur l'information et l'orientation métiers, mais pas sur les décisions d'affectation.

La profusion d'outils et de structures d'information et d'orientation nécessite une meilleure synergie et lisibilité locale.

L'offre de formation professionnelle doit être transformée pour mieux s'adapter aux besoins locaux et offrir des parcours d'insertion réussie.

Des expérimentations, comme le rapprochement des voies au lycée et l'option santé, sont des pistes explorées pour améliorer le système.

Cette note d'information résume les principaux éléments et les divergences de points de vue entre les acteurs sur la manière d'améliorer l'orientation des jeunes en France.

note d'information détaillée basée sur les extraits fournis de "Éducation : comment mieux orienter la dépense publique" par Julien Grenet et Camille Landais pour le Conseil d’analyse économique (CAE), n° 84, mai 2025.

NOTE D'INFORMATION : Efficacité de la Dépense Publique d'Éducation en France

Introduction

Cette note du Conseil d'analyse économique (CAE) analyse l'efficacité de la dépense publique d'éducation en France, qui s'élevait à près de 180 milliards d'euros en 2022.

Malgré cet investissement conséquent, les résultats du système éducatif français montrent des signes de dégradation, notamment en mathématiques, et les inégalités sociales restent parmi les plus élevées de l'OCDE.

Face à ce constat et à la baisse démographique attendue, la note propose d'utiliser un nouvel indicateur, l'indice d'efficacité de la dépense publique (EDP), pour évaluer le rendement social net de chaque euro investi et éclairer les choix budgétaires.

Constats Principaux

Rendement Insuffisant Malgré l'Investissement : En 2022, la France a consacré environ 180 milliards d'euros à l'éducation.

En 2021, la dépense par élève en France (9 352 €) était légèrement supérieure à la moyenne de l'OCDE (8 838 €). Cependant, cette moyenne masque un déséquilibre : la dépense par élève est inférieure de 11 % à la moyenne de l'OCDE dans le primaire, mais supérieure de 13 % dans le secondaire.

Malgré cet effort budgétaire, les performances des élèves français aux évaluations PISA stagnent, avec une dégradation continue en mathématiques depuis 30 ans.

La France présente des inégalités scolaires "parmi les plus marquées de l’OCDE", avec un écart de performance en mathématiques de 113 points entre élèves favorisés et défavorisés dans PISA 2022 (contre 93 en moyenne OCDE).

Constat 1 : "Malgré un niveau d’investissement supérieur à la moyenne de l’OCDE, la dépense éducative en France se révèle moins efficace que dans de nombreux pays comparables.

Les performances des élèves français sont en retrait, en particulier en mathématiques, tandis que les écarts de réussite liés à l’origine sociale demeurent parmi les plus élevés des pays développés."

Choc Démographique : La France fait face à une baisse continue de la natalité depuis le début des années 2010 (-20 % de naissances annuelles entre 2010 et 2024).

Cela se traduit par une diminution des effectifs scolaires : -8 % dans le premier degré depuis 2015 (et -9 % attendu d'ici 2029), et une baisse de 4 à 5 % attendue dans le second degré d'ici 2029, se prolongeant jusqu'à la fin des années 2030.

Constat 2 : "La baisse continue de la natalité expose le système éducatif à un choc démographique durable : d’ici à 2029, les effectifs du premier degré auront chuté de 16 % par rapport à 2015, et la baisse amorcée dans le second degré devrait se prolonger jusqu’à la fin de la décennie 2030."

Cette évolution crée une "fenêtre d’opportunité inédite pour repenser l’usage des moyens alloués à l’éducation."

L'Indice d'Efficacité de la Dépense Publique (EDP)

L'EDP mesure le gain social généré par une politique pour chaque euro dépensé par l'État, en tenant compte des effets fiscaux et comportementaux.

Un EDP supérieur à 1 indique une politique efficace. Un EDP "infini" correspond à une politique "autofinancée", où les gains fiscaux générés (par exemple, via une hausse des revenus futurs des bénéficiaires) compensent ou excèdent le coût initial.

L'EDP peut également intégrer des considérations d'équité en accordant plus de poids aux bénéfices pour les publics vulnérables.

Évaluation des Politiques Éducatives clés via l'EDP

L'analyse s'organise autour de quatre axes, évaluant des politiques éducatives spécifiques :

Organisation de la Classe et de la Scolarité :

Réduire la taille des classes : Efficace, en particulier au primaire. Le dédoublement des classes (CP/CE1 en REP+) est une "politique autofinancée (EDP infini)".

L'effet est estimé entre 1,5 % et 2,5 % d'un écart-type d'amélioration des résultats par élève en moins, avec des gains plus importants pour les élèves défavorisés.

L'effet est moins certain et plus faible au collège.

Recommandation 1 : "Mobiliser les marges budgétaires ouvertes par la baisse démographique pour amplifier la réduction de la taille des classes dans le premier degré, en ciblant les contextes prioritaires, et expérimenter cette politique au collège."

Le redoublement : Coûteux (près de 2 milliards d'euros par an en 2015) et généralement inefficace, avec des effets nuls voire négatifs à long terme et un risque accru de décrochage.

L'EDP est nul voire négatif.

Groupes de niveau/besoin : Les regroupements "permanents" n'ont pas d'effet positif sur le niveau moyen et creusent les inégalités.

Les regroupements "transitoires et flexibles" (groupes de besoin) sont plus prometteurs mais manquent d'évaluations robustes.

La généralisation des groupes de niveau envisagée dans le cadre du "Choc des savoirs" est jugée incertaine sans évaluation préalable.

Recommandation 2 : "Éviter de recourir au redoublement qui a un coût très élevé et n’est pas efficace pour accompagner les élèves en difficulté. Ne pas généraliser les groupes de besoin à l’ensemble du collège sans une évaluation préalable de leurs effets."

Internats d'excellence (ex: Sourdun) : Très efficaces pour les élèves motivés issus de milieux défavorisés, avec un EDP élevé (estimé à 4,5 pour Sourdun).

Permet une augmentation estimée des salaires futurs de près de 11 %. Bien que coûteux, le dispositif génère des bénéfices importants.

Recommandation 3 : "Développer des dispositifs éducatifs intensifs et ciblés, à l’image de l’internat d’excellence de Sourdun, en veillant à garantir leur complémentarité avec les politiques en faveur des élèves les plus en difficulté."

Renforcer les Acquis des Élèves :

Le tutorat : "l’un des dispositifs les plus efficaces" pour combler les lacunes. Une méta-analyse récente montre un effet moyen de +37 % d'un écart-type sur les résultats scolaires.

Le dispositif est "autofinancé quel que soit le type de tuteur mobilisé". Le format en primaire, pendant le temps scolaire, avec des tuteurs paraprofessionnels est jugé le plus prometteur pour une généralisation.

Compétences socio-comportementales : Renforcer ces compétences (sentiment d'efficacité personnelle, persévérance, etc.) est crucial pour la réussite scolaire et professionnelle.

Des programmes ciblés ont montré des effets positifs sur l'engagement et les résultats scolaires à un "coût relativement modeste".

Le programme Énergie Jeunes a montré une amélioration significative des résultats pour un coût estimé à 65 euros par élève et présente un "indice d’efficacité infini".

Recommandation 4 : "Déployer à grande échelle des dispositifs de tutorat pour renforcer l’accompagnement des élèves en difficulté.

Mettre en œuvre des programmes renforçant les compétences socio-comportementales des élèves, en priorité dans les établissements les plus exposés aux difficultés sociales et scolaires."

Numérique éducatif : Effets contrastés.

Les dotations matérielles seules ont peu d'impact.

Les outils numériques interactifs, adaptés et intégrés à l'enseignement, peuvent générer des gains significatifs (jusqu'à 50 % d'un écart-type), notamment en mathématiques, et sont autofinancés. Une expérimentation du Plan numérique de 2015 suggère des effets positifs de tablettes individuelles.

Recommandation 5 : "Expérimenter et évaluer les solutions EdTech pour identifier les outils numériques les plus efficaces, en particulier en mathématiques, et favoriser leur intégration dans les pratiques pédagogiques."

Formation et Accompagnement des Enseignants :

"Valeur ajoutée" des enseignants :

Un facteur déterminant dans les apprentissages des élèves, avec une forte hétérogénéité d'efficacité.

Un enseignant très efficace peut générer des gains salariaux cumulés importants pour ses élèves.

Formation continue :

Le modèle actuel (ponctuel, peu ciblé) est coûteux et peu efficace.

Les formats intensifs, ciblés, basés sur la pratique et accompagnés (coaching) sont plus efficaces et peuvent être autofinancés.

Une expérimentation sur l'enseignement des sciences a montré des gains à court terme, mais qui s'atténuent sans accompagnement durable.

Recommandation 6 : "Réformer la formation continue des enseignants en privilégiant des formats intensifs, ciblés et ancrés dans la pratique, accompagnés d’évaluations rigoureuses pour en mesurer l’impact à long terme."

Évaluation des enseignants : Les inspections pédagogiques suivies de retours individualisés ont un effet positif sur les apprentissages des élèves.

Leur fréquence actuelle en France est faible. Elles sont "autofinancées" selon les études disponibles. Il serait pertinent d'augmenter leur fréquence et de les lier à la formation continue.

Recommandation 7 : "Renforcer le rôle de l’évaluation formative des enseignants en augmentant la fréquence des inspections pédagogiques et en les articulant plus étroitement avec la formation continue."

Impliquer les Parents : Renforcer le lien école-famille, surtout pour les familles défavorisées, est crucial.

Mallette des parents : Dispositif simple et peu coûteux (environ 8 euros par élève) ayant montré des effets très significatifs sur le comportement scolaire (-15 % d'un écart-type d'absences/sanctions) et les résultats scolaires (+8 % d'un écart-type).

Outils numériques de suivi (ENT, Pronote) :

Des interventions simples (envoi de SMS/messages) peuvent réduire l'absentéisme et améliorer les performances (jusqu'à 10 % d'un écart-type), en particulier quand l'information est facilement accessible.

Ces interventions sont "autofinancées" compte tenu de leur "coût quasi nul".

Recommandation 8 : "Renforcer l’implication des parents via des actions de sensibilisation dans les établissements et le développement d’outils numériques d’information scolaire accessibles et adaptés à leurs besoins."

Conclusion : Un Cadre à Enrichir

La dépense éducative est considérée comme "l’un des usages les plus efficaces des finances publiques", avec de nombreuses politiques affichant un EDP élevé, voire infini.

Cela contredit l'idée qu'il s'agirait d'une simple "réserve d’économies facilement mobilisable".

Le coût par élève n'est pas un indicateur fiable de l'efficacité ; l'allocation des ressources doit se fonder sur l'efficacité mesurée.

Le cadre analytique basé sur l'EDP nécessite d'être enrichi. Trois priorités sont identifiées :

Développer l'expérimentation à grande échelle :

Essentiel pour évaluer l'efficacité des politiques dans des conditions réelles, notamment via des protocoles expérimentaux.

Exploiter les données administratives : Améliorer la qualité et l'accès aux données (premier degré, groupes de besoin, affectation/mutation enseignants), et faciliter les appariements sécurisés avec d'autres sources de données (emploi, salaire, santé, justice) pour mieux comprendre les effets à long terme.

Améliorer la connaissance des coûts : Recenser précisément toutes les ressources mobilisées pour estimer le coût complet des politiques, au-delà des seules lignes budgétaires globales.

Recommandation 9 : "Développer les expérimentations à grande échelle dans des conditions réelles de mise en œuvre, faciliter l’accès et l’appariement sécurisé des données administratives pour élargir les analyses d’impact, et recenser précisément les ressources mobilisées pour connaître le coût complet de ces politiques."

Note d'Information : Masculinisme et Cybersexisme sur TikTok

Source : Extraits de l'audition "Association, chercheur et journaliste sur les contenus masculinistes & sexistes sur les plateformes"

Date de l'audition : 2025

Participants :

• Pierre Gau : Journaliste, réalisateur du documentaire "Masculins"
• Chanley Lemou McLaren : Activiste féministe, cofondatrice de l'association Stop Ficha
• Pauline Ferrari : Journaliste indépendante, auteure de "Formé à la haine des femmes comment les masculinistes infiltrent les réseaux sociaux"
• Tristan Duvernet : Doctorant en socio-anthropologie

Principaux Thèmes :

• TikTok comme catalyseur de la radicalisation masculiniste et sexiste :

Les intervenants s'accordent à dire que TikTok joue un rôle crucial dans la propagation des discours masculinistes et sexistes, servant souvent de "porte d'entrée" vers des communautés et des idées plus radicales.

L'algorithme de la plateforme est identifié comme un facteur clé favorisant cette radicalisation.

• L'architecture de TikTok encourage les interactions offensantes :

Plusieurs caractéristiques de la plateforme, telles que l'anonymat, le caractère éphémère des interactions, l'asymétrie d'exposition (streamers visibles, audience non visible) et la distance physique, contribuent à déréguler les mécanismes d'autorégulation sociale et encouragent les comportements offensants et violents.

• La monétisation de l'attention et des conflits :

Le modèle économique de TikTok, basé sur l'économie de l'attention, incite à la production de contenus spectaculaires, clivants et offensants pour générer de la visibilité et de l'engagement, ce qui se traduit par des profits pour la plateforme et les créateurs. Les "clashs" et les "punchlines" sont récompensés par l'audience via des "cadeaux" monétisés.

• Le cybersexisme et les cyberviolences basées sur le genre :

Les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par les cyberviolences.

L'association Stop Ficha documente une explosion de comptes diffusant des contenus intimes sans consentement (Ficha) et observe une misogynie constante et une représentation toxique des femmes sur la plateforme.

• L'influence des influenceurs masculinistes :

Des figures comme Alexis Chens, Bassem et Nasdas sont citées comme des exemples d'influenceurs promouvant le masculinisme et le sexisme, touchant particulièrement un public jeune et contribuant à banaliser les propos misogynes.

• Le lien entre masculinisme, extrême droite et antisémitisme :

Un chevauchement est observé entre les discours masculinistes et ceux de l'extrême droite, où les arguments sur le genre sont utilisés pour attirer les jeunes vers des idéologies radicales.

Des contenus antisémites utilisant l'architecture de TikTok ont également été signalés.

• Les lacunes de la modération et du signalement :

Bien que TikTok dispose de mécanismes de signalement et de partenariats de confiance avec des associations, la modération est jugée insuffisante pour les utilisateurs standards.

Les signalements de contenus offensants ou illégaux ne débouchent pas toujours sur une suppression, et le signalement des "lives" ou des messages privés pose des problèmes techniques.

• L'importance de la prévention et de l'éducation :

Au-delà de la régulation des plateformes, la sensibilisation des jeunes, des parents, des éducateurs et des forces de l'ordre est jugée essentielle pour lutter contre le cybersexisme et la radicalisation en ligne.

Idées et Faits les Plus Importants :

• TikTok comme "porte d'entrée" : "ces réseaux sociaux et donc TikTok étaient une porte d'entrée du discours masculiniste vers un discours qui était beaucoup plus radical après sur des communautés privées." (Pierre Gau)

• Stratégie des influenceurs : Les influenceurs utilisent des sujets comme la musculation, la séduction, le lifestyle pour attirer une audience qui est ensuite dirigée vers des contenus plus radicaux et des communautés privées payantes.

• Disproportion des cyberviolences : "60 % des femmes ont déclaré avoir été victimes de violence en ligne et elles sont 27 fois plus susceptible d'être harcelé en ligne que les hommes." (Chanley Lemou McLaren)

• Architecture de la misogynie en ligne :

Le cybersexisme est structurel, lié aux algorithmes sexistes, au manque de modération et à la sous-représentation des femmes dans la tech.

• Le rôle de l'algorithme :

"quand on crée un compte sur TikTok à partir de centre d'intérêt divers on se retrouve à force de scroll à tomber sur des contenus de plus en plus extrêmes et de plus en plus radicaux." (Pauline Ferrari)

• Rapidité de l'exposition aux contenus masculinistes : Des jeunes hommes sont confrontés à des contenus masculinistes "en moins de 20 minutes". (Pauline Ferrari, citant une étude)

• Incidence dans la vie hors ligne :

Les discours masculinistes en ligne ont des conséquences concrètes, comme des projets d'attentats.

• TikTok favorise les représentations sexistes : Une étude du HCE a montré "à quel point TikTok favorisait en fait les représentations extrêmement sexistes des femmes". (Pauline Ferrari)

• La dérégulation des interactions : Le contexte numérique de TikTok "fait tomber certaines modalités de régulation des offenses" présentes dans les interactions ordinaires. (Tristan Duvernet)

• La visibilité comme moteur : La plateforme "fait du gain de visibilité un moteur central des conversations qui sont produites publiquement". (Tristan Duvernet)

• Le "combat conversationnel" : Les interactions sur TikTok Live peuvent prendre la forme d'un "combat conversationnel" où les participants s'affrontent par "une surenchère d'offense" pour générer du spectacle. (Tristan Duvernet)

• La monétisation des propos offensants : "les phrases choc finalement dans ce dans ce live les punchline... elles sont récompensées par des cadeaux". (Tristan Duvernet)

• L'âge des jeunes radicalisés : Dans les communautés privées, les jeunes hommes adhérents avaient souvent entre 15 et 21 ans. (Pierre Gau)

• Le "marchand de misère" : Expression utilisée pour désigner les influenceurs masculinistes qui exploitent le mal-être des jeunes hommes pour faire un business. (Pierre Gau, citant Stéphanie Lamier)

• L'impunité grandissante : De nombreuses personnes publient des propos misogynes et extrémistes "à visage complètement découvert" sur des plateformes mainstream, constatant une "très grande impunité". (Chanley Lemou McLaren)

• Le continuum en ligne/hors ligne : Les cyberviolences en ligne se conjuguent souvent avec des violences physiques dans la vie réelle. (Chanley Lemou McLaren)

• La romantisation du masculinisme : L'utilisation de musiques "patriotiques" ou "warrior" contribue à glamouriser les contenus extrémistes et à attirer les jeunes. (Chanley Lemou McLaren)

• Les lacunes de la justice et de la police numérique : Le manque de moyens et de formation des forces de l'ordre et de la magistrature limite la réponse judiciaire face aux cyberviolences. (Chanley Lemou McLaren)

• La relation entre masculinisme et extrême droite/antisémitisme : "tous les influenceurs d'extrême droite portent en eux une vision stéréotypée et masculiniste des rôles genrés." (Pauline Ferrari)

• Le business des influenceurs masculinistes : Ils vendent des ebooks, des formations, des programmes de coaching, voire des stages, et reproduisent des modèles basés sur l'exploitation, comme celui d'Andrew Tate. (Pauline Ferrari)

• Utilisation de TikTok comme vitrine pour Telegram : Des comptes Ficha sur TikTok redirigent vers des chaînes Telegram payantes pour accéder à du contenu intime exclusif. (Chanley Lemou McLaren)

Recommandations suggérées par les intervenants (en réponse aux questions) :

• Diminuer le poids de la visibilité (likes, compteurs d'audience) dans l'algorithme et l'architecture de TikTok.
• Rétablir des mécanismes de contrôle social en ligne, potentiellement en rendant les relations plus durables, en créant une symétrie d'exposition ou en renforçant le lien entre identités numériques et hors ligne.
• Lutter contre l'impunité en améliorant le signalement et le traitement des contenus illégaux, notamment pour les lives et les messages privés.
• Accroître la transparence de TikTok sur ses politiques de modération, le nombre de modérateurs francophones et les résultats des signalements.
• Investir massivement dans les moyens de la police numérique et de la justice pour traiter les cyberviolences.
• Renforcer les programmes de prévention et d'éducation aux médias et à l'information dans les établissements scolaires et auprès des familles.
• Former les professionnels (éducateurs, forces de l'ordre, magistrats) aux enjeux du cybersexisme et des cyberviolences.
• Utiliser des cadres législatifs comme le DSA et la loi Seraine comme bases pour une régulation plus efficace des plateformes.

Conclusion :

L'audition met en lumière le rôle préoccupant de TikTok dans la propagation des discours masculinistes et sexistes, amplifié par son architecture et son modèle économique.

Les conséquences de cette diffusion sont tangibles, allant de la banalisation de la misogynie à des projets d'attentats.

Les intervenants soulignent les lacunes de la modération de la plateforme et le manque de moyens de la réponse institutionnelle française, tout en proposant des pistes d'action axées sur la régulation, le contrôle social en ligne et surtout la prévention et l'éducation.

Note de Synthèse : La Situation de la Protection de l'Enfance en France

Source Principale : Extraits de "Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre

Introduction

La Défenseure des droits présente une situation alarmante et "dégradée" de la protection de l'enfance en France, soulignant de "graves atteintes à l'intérêt supérieur et aux droits des enfants".

Ces constats, déjà dénoncés dans de précédents rapports (parlementaires, Cour des comptes, IGAS), mettent en évidence un écart significatif entre les droits inscrits dans la loi et leur application effective sur le terrain.

La décision-cadre de la Défenseure des droits, accompagnée de décisions spécifiques par département, vise à rappeler le rôle central de l'État en tant que garant de la Convention internationale des droits de l'enfant et à proposer 46 recommandations pour améliorer la situation.

Thèmes Principaux et Idées Clés

• La Dégradation de la Situation et l'Écart entre Droit et Effectivité :
• La situation de la protection de l'enfance ne s'améliore pas, elle s'aggrave.
• Il existe un "écart entre les droits annoncés et leur effectivité".
• Les constats sont "nombreux et accablants".
• Citation : "ce qui est très frappant c'est que ces droits sont indissociables interdépendants au nom du bon développement de l'enfant c'estàd qu'on ne peut pas saissonner entre guillemets ces droits"
• Citation : "ce qu'on observe et vous l'avez un peu dit par rapport à la loi en fait on observe un écart entre les droits annoncés et leur effectif et et c'est une des choses que je vais vous dire on pense pas qu' qu'il a de changement flagrant à faire dans la loi"
• Citation : "comment on en est encore là en 2024 2025 mais comment on en est dans une situation qui s'aggrave en fait parce que la situation non seulement elle ne s'améliore pas et elle s'aggrave"
• Les Dysfonctionnements Concrets du Dispositif :
• Non-exécution des décisions de justice : Des décisions de placement ou d'accompagnement en milieu ouvert ne sont pas appliquées faute de place ou de moyens.
• Citation : "des décisions de justice n'était pas appliquée euh que ce soit en accompagnement au milieu ouvert ou en en placement avec une saturation clairement du dispositif de protection de l'enfance"
• Manque de places d'accueil : Enfants accueillis dans des lieux "non autorisés" (gîtes, appartements de location, hôtels) avec du personnel intérimaire.
• Citation : "des accueils d'enfants dans des lieux non autorisés des gites des locations d'appartements des hôtels avec des éducateurs intérimaire"
• Retards dans les prises en charge : Délais dans l'évaluation du danger, les mesures éducatives à domicile (AED), les prises en charge en santé mentale.
• Citation : "nous on est très inquiet du retard dans les prises en charge d'emo [évaluations des situations de danger] parce qu'en fait la situation s'aggrave et c'est comme ça qu'on arrive qu'on arrive au placement"
• Ruptures dans les parcours : Déscolarisations, ruptures de liens familiaux dues aux changements fréquents de lieux d'accueil.
• Manque de contrôle : Contrôle insuffisant des structures d'accueil et des familles d'accueil, conduisant à des maltraitances non prises en compte.
• Citation : "des maltraitances non prises en compte d'un enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil qui renvoie au manque de contrôle au manque de moyens d'ailleurs aussi pour contrôler et les établissements et les familles d'accueil"
• Non-respect des droits de l'enfant : Droits de visite non respectés, information insuffisante sur leurs droits (notamment droit à l'avocat).
• Citation : "l'enfant n'est pas toujours suffisamment informé de ses droits je partage complètement votre point de vue ça doit nous interroger quand on sait que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant il y a plus de 30 ans"
• Les Conséquences Dramatiques :
• La non-exécution des placements peut avoir des conséquences fatales, comme le décès d'un enfant de 3 ans faute d'exécution d'une ordonnance de placement immédiat.
• Citation : "insister sur les conséquences dramatiques avec un exemple très précis d'un enfant de 3 ans qui est décédé à son domicile alors qu'il faisait l'objet d'un placement qui faute de place n'avait pas été exécuté"
• Impact négatif sur la santé psychique des enfants en raison des ruptures et de l'instabilité.
• Enfants laissés à l'hôpital faute de place d'accueil, ce qui est "totalement délétère pour l'enfant".
• Citation : "certains nourrissant faute de place d'accueil restent hospitalisés pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans des services de pédiatrie"
• Le Rôle Central de l'État et la Coordination Nécessaire :
• L'État est le garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant.
• La protection de l'enfance est au "croisement de nombreuses politiques publiques qui relève justement de la compétence de l'État" (solidarité, justice, éducation, santé).
• Une action "coordonnée entre les différents acteurs" est indispensable.
• La décentralisation est une bonne chose, mais l'État doit jouer son rôle et "s'est probablement un peu trop dégager là-dessus de ses responsabilités".
• Citation : "remettre le rôle de l'État au centre de cette question de la protection de de l'enfance c'est l'État qui est garant de l'application de la convention internationale droits de l'enfant"
• Citation : "ce que nous voulons et je vous le redis c'est mettre en avant la responsabilité de l'État euh et tout en redisant que c'est seulement une action coordonnée entre les différents acteurs qui permettra euh de de s'en sortir"
• Les Causes de l'Aggravation :
• Meilleur dépistage des situations de danger.
• Aggravation des situations due au Covid, à la pauvreté, aux femmes isolées, à l'usage des écrans.
• Difficultés croissantes des services publics (école, santé).
• Difficultés d'accès au logement.
• Manque de moyens humains et financiers (assistants familiaux, foyers, personnels médico-sociaux).
• Citation : "plusieurs raisons sans aucun doute un meilleur dépistage euh des situations qui se sont aggravées aussi alors avec le covid la pauvreté les femmes isolées l'usage des écrans des services publics de plus en plus en difficulté que ce soit l'école la santé dans les délais de pr en charge"
• Les Enjeux Liés à la Santé Mentale :
• Accès difficile aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à l'ASE (délais importants, hospitalisation en secteur adulte).
• Les enfants en protection de l'enfance représentent une part disproportionnée des enfants hospitalisés en psychiatrie.
• Le manque de moyens en pédopsychiatrie contribue aux difficultés.
• Nécessité de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat entre les champs socio-éducatifs et médicopsychologiques.
• Citation : "les difficultés d'accès aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à la zeu ainsi que sur la considération que notre société accorde au politiques de la lutte contre la pauvreté au soutien à la parentalité à la protection de l'enfance"
• Citation : "ces enfants en protection de l'enfance qui représente 2 % des mineurs enfance constituent jusqu'à la moitié des enfants hospitalisé en psychiatrie et dont certains et on l'avait déjà alerté là-dessus hospitalisé en secteur adulte"
• L'Éducation et l'Inclusion :
• Difficultés d'accès à l'éducation, multiples déscolarisations dues aux ruptures de parcours.
• Manque de données précises sur le nombre d'enfants non scolarisés ou en situation de handicap pris en charge par l'ASE.
• Difficultés d'inclusion scolaire pour les enfants en situation de handicap (manque de dispositifs adaptés, de soutien par des AESH).
• La scolarisation des enfants en situation de handicap nécessite plus que des AESH (formation des enseignants, taille des classes).
• Vulnérabilité des enfants en situation de handicap face au harcèlement scolaire.
• Citation : "on ne sait pas combien d'enfants ne sont pas ne bénéficient pas d'une scolarité d'une éducation"
• Citation : "l'objectif d'une plus grande inclusion des enfants en situation de handicap évidemment doit être salué mais mais de nombreux enfants souffrent d'un absence d'une absence de prise en charge faute de dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou de dispositifs réellement adaptés à leur à leurs besoins"
• Le Soutien à la Parentalité et la Prévention :
• Soutien à la parentalité est essentiel, l'État devant accorder l'aide appropriée aux parents.
• L'intervention précoce (EMO, AED, TISF) est cruciale et fait partie de la prévention.
• La politique de logement joue un rôle fondamental.
• Importance de la prévention spécialisée (éducateurs de rue), bien que leurs budgets diminuent.
• Le rôle des communes dans le soutien à la parentalité est important.
• Citation : "la politique de logement là-dessus joue un rôle absolument fondamental le soutien à la parentalité est un autre point qui nous paraît essentiel je je je vous rappelle l'article 18 de l'acide hein qui qui dit bien que si élev un enfant est de la responsabilité première de ses parents l'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe"
• La Situation des Jeunes Majeurs (Après 18 ans) :
• Un quart des sans-abri nés en France ont connu un parcours à l'ASE, interrogeant l'efficacité de la politique et la promesse d'égalité des chances.
• Citation : "qu'un sansabri sur qu né en France a connu un parcours à l'aide sociale à l'enfance on peut effectivement s'interroger sur l'efficacité de cette politique et plus généralement sur notre promesse d'égalité des chances"
• Nécessité de permettre aux jeunes d'avoir des "projets ambitieux", d'accéder aux études supérieures.
• Les jeunes de l'ASE sont davantage orientés vers des cycles courts et professionnalisants.
• Manque de "sortie sèche à 18 ans", nécessité d'un accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans.
• Non-respect de l'obligation d'entretien un an avant la majorité.
• Utilisation inappropriée du Contrat d'Engagement Jeune à la place du contrat jeune majeur pour l'accompagnement vers les études.
• Difficultés d'accès aux aides financières (ARS, etc.).
• Interprétation restrictive de la loi par certains départements, conduisant à arrêter la prise en charge des apprentis ayant de faibles revenus, ce qui "précarise un jeune un public vulnérable".
• La Crise du Travail Social :
• Épuisement des travailleurs sociaux, perte de sens, crise.
• Absentéisme important dans certaines équipes.
• Nécessité de décharger les travailleurs sociaux des tâches administratives.
• Manque de référentiel national pour le nombre de mesures par travailleur social.
• Importance de l'implication des travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Citation : "l'épuisement des travailleurs sociaux et ça vous le savez que trop bien une perte de sens une crise du travail social dans certaines équipes près de la moitié des agents habituels ne sont pas présents"
• Recommandations Clés (parmi les 46) :
• Mettre l'accent sur l'effectivité de la loi existante plutôt qu'une réforme législative majeure.
• Initier des travaux sur les missions et le statut des administrateurs ad hoc.
• Clarifier et simplifier le régime légal relatif au contentieux de la responsabilité de l'État et des départements en cas de défaillance de l'ASE.
• Impliquer les familles, enfants et travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Former l'intégralité des acteurs.
• Renforcer les politiques de solidarité (logement, accès aux droits).
• Traiter toutes les informations préoccupantes.
• Renforcer les services sociaux des établissements.
• Renforcer les actions de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.
• Mieux contrôler les lieux d'accueil (familles, foyers).
• Poursuivre l'extension et la diversification des lieux d'accueil (familial et institutionnel).
• Améliorer la coordination des différents acteurs.
• Garantir un accompagnement continu et adapté pour les enfants en situation de handicap.
• Rendre obligatoire un suivi des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans avec accès garanti (logement, santé, emploi).
• Mettre en place des délégués aux droits des enfants dans les préfectures (proposition).
• Ne pas préconiser une renationalisation de la protection de l'enfance, mais renforcer le rôle de l'État.
• La Procédure et le Suivi :
• La Défenseure des droits a été saisie par des travailleurs sociaux et alertée par des magistrats (auto-saisine).
• Les décisions sont basées sur une approche juridique rigoureuse, des déplacements sur le terrain, des rencontres avec les acteurs.
• Les départements et l'État ont 4 mois pour répondre aux décisions.
• Un suivi des recommandations sera effectué.
• Si les recommandations ne sont pas suivies, la question d'un rapport spécial (publication au Journal officiel avec nom de l'organisme mis en cause) pourra se poser.
• Citation : "Nous ne pourrons pas aller en enquête dans les 100 départements et donc on va régulièrement renvoyer plutôt notre décision cadre qui rappelle les fondements de ce que de ce que nous défendons"
• Citation : "le suivi vous m'avez posé aussi une question sur le suivi alors là on leur donne 4re mois pour répondre quand même"
• Citation : "La question se pose si on n'est pas du tout suivi vous savez qu'on a pas de pouvoir de contrainte de fort pouvoir d'enquête la question du rapport spécial pourra se poser vous savez que le rapport spécial c'est publication au Journal officiel avec le nom de l'organisme mise en cause"

Conclusion

• Le briefing met en lumière une crise profonde et systémique de la protection de l'enfance en France. Malgré l'engagement des professionnels et les efforts des départements, la situation se dégrade en raison d'un manque de moyens, d'une insuffisance de coordination et d'un écart important entre les droits inscrits dans la loi et leur application concrète.

La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité de l'État, la nécessité d'une action coordonnée et la mise en œuvre effective des recommandations pour garantir les droits fondamentaux et l'intérêt supérieur des enfants, en particulier les plus vulnérables.

L'absence de renationalisation est privilégiée au profit d'un renforcement du rôle de l'État dans le cadre de la décentralisation.

Ce document fournit un aperçu des principaux points abordés par la Défenseure des droits et les parlementaires lors de cet échange.

En m'appuyant sur le Rapport Enfant 2024 du Défenseur des droits, voici les acteurs à mobiliser pour chacune des 20 propositions des enfants consultés, listées en annexe 2 du rapport:

1. Accroître l’investissement public à destination de projets d’intérêt général en faveur des personnes vulnérables, pour favoriser un accès équitable aux services essentiels tels que l’eau potable et les transports, et pour augmenter le soutien aux pays en développement.
   • Acteurs : Pouvoirs publics, collectivités territoriales, institutions financières internationales, organisations non gouvernementales (ONG).
2. Informer et sensibiliser davantage quant aux impacts environnementaux de la production de masse et de la surconsommation, afin de favoriser une prise de conscience collective. Interdire les plastiques à usage unique, réduire drastiquement les emballages, et promouvoir activement la démarche « zéro déchet ».
   • Acteurs : Établissements scolaires, associations de sensibilisation à l'environnement, pouvoirs publics, médias, entreprises
3. Lutter contre le gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires et les restaurants collectifs en favorisant une meilleure gestion des stocks, en sensibilisant les convives et en mettant en place des systèmes de dons alimentaires aux associations caritatives.
   • Acteurs : Gestionnaires de cantines scolaires et de restaurants collectifs, élèves, pouvoirs publics, associations caritatives.
4. Mettre en place une politique nationale d’économie d’eau, en limitant la consommation par foyer et en généralisant l’utilisation de réservoirs pour la récupération des eaux de pluie, afin de sensibiliser l’ensemble de la population à la nécessité de préserver cette ressource.
   • Acteurs : Pouvoirs publics, collectivités territoriales, agences de l'eau, sociétés de distribution d'eau, citoyens.
5. Développer les énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique, biomasse, géothermie) et encourager la transition énergétique en accordant des aides financières aux particuliers et aux entreprises qui investissent dans les technologies propres.
   • Acteurs : Pouvoirs publics, entreprises du secteur de l'énergie, collectivités territoriales, citoyens.
6. Favoriser une production agro-alimentaire qualitative, durable et transparente :
   • Acteurs : Producteurs agricoles, distributeurs, consommateurs, pouvoirs publics, organismes de certification.
7. Favoriser une consommation plus saine, responsable et durable en:
   • Acteurs : Consommateurs, distributeurs, producteurs, pouvoirs publics, associations de consommateurs.
8. Mettre en place des mesures incitatives pour encourager les entreprises à adopter des pratiques respectueuses de l’environnement (bonus-malus, labels écologiques, etc.) et à réduire leur empreinte carbone.
   • Acteurs : Pouvoirs publics, entreprises, organismes de certification, consommateurs.
9. Renforcer les contrôles et les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les normes environnementales, et créer un fonds d’indemnisation pour les victimes de pollutions industrielles.
   • Acteurs : Pouvoirs publics, inspection du travail, justice, entreprises, associations de protection de l'environnement.
10. Encourager l’utilisation des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle (transports en commun, vélo, marche) en développant les infrastructures et en proposant des tarifs attractifs.
    • Acteurs : Collectivités territoriales, opérateurs de transport, citoyens.
11. Créer des zones à faibles émissions dans les centres urbains pour limiter la circulation des véhicules les plus polluants et améliorer la qualité de l’air.
    • Acteurs : Collectivités territoriales, pouvoirs publics, citoyens.
12. Soutenir la recherche et l’innovation dans le domaine des technologies vertes et des solutions durables pour relever les défis environnementaux.
    • Acteurs : Pouvoirs publics, organismes de recherche, entreprises, universités.
13. Organiser des campagnes de sensibilisation à grande échelle pour informer le public sur les enjeux environnementaux et encourager l’adoption de comportements éco-responsables au quotidien.
    • Acteurs : Pouvoirs publics, associations de sensibilisation à l'environnement, médias, entreprises.
14. Assurer un ramassage plus régulier des poubelles dans les espaces publics.
    • Acteurs : Collectivités territoriales, pouvoirs publics, citoyens.
15. Mettre en place des concertations régulières avec les enfants, voire des processus de co-décision avec de jeunes représentants, afin qu’ils puissent contribuer aux décisions qui les concernent, en particulier aux projets d’aménagement urbain.
    • Acteurs : Collectivités territoriales, pouvoirs publics, établissements scolaires, associations de jeunes.
16. Végétaliser les lieux d’accueil et de vie des enfants.
    • Acteurs : Collectivités territoriales, pouvoirs publics, établissements scolaires, associations de parents d'élèves.
17. Valoriser davantage les actions individuelles et collectives de protection de l’environnement au quotidien, ainsi que les solutions concrètes pour faire face aux défis environnementaux.
    • Acteurs : Médias, pouvoirs publics, associations de sensibilisation à l'environnement, citoyens.
18. Intégrer davantage les enjeux environnementaux dans les programmes scolaires, avec la mise en place de cours dédiés pour garantir une information claire et fiable sur ces sujets.
    • Acteurs : Établissements scolaires, ministère de l'Éducation nationale, enseignants.
19. Mettre en place des « Journées vertes » pour sensibiliser et mobiliser les adultes d’aujourd’hui et de demain.
    • Acteurs : Collectivités territoriales, associations de sensibilisation à l'environnement, entreprises, citoyens.
20. Promouvoir une citoyenneté active des enfants en créant des espaces de dialogue où ils peuvent partager leurs idées et leurs propositions, entre eux et avec les adultes.
    • Acteurs : Collectivités territoriales, établissements scolaires, associations de jeunes, pouvoirs publics.

Liste des 20 recommandations du défenseur des droits

En s'appuyant sur le rapport Enfant 2024 du Défenseur des droits, voici les acteurs à mobiliser pour chacune des 20 recommandations, afin de promouvoir le droit des enfants à un environnement sain:

1. Initier des négociations internationales en vue d’adopter un traité international juridiquement contraignant pour la protection de l’environnement et un protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales reconnaissant expressément le droit à un environnement sain.

   • Acteurs : Gouvernement français, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Représentants de la France auprès des organisations internationales (ONU, Conseil de l'Europe).

2. Prendre en compte la particulière vulnérabilité des enfants dans la définition des politiques publiques conduites pour la protection de l’environnement.

   • Acteurs : Pouvoirs publics, Parlement, Ministère de la Transition écologique, Ministère de la Santé, Collectivités territoriales.

3. Prendre des mesures adaptées pour répondre aux objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone, notamment le 3e plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) encore en cours de préparation.

   • Acteurs : Gouvernement, Ministère de la Transition écologique, Agence de la transition écologique (ADEME), Haut Conseil pour le climat.

4. Renforcer la formation de l’ensemble des acteurs de la justice en intégrant dans le tronc commun de tout cursus universitaire en droit des enseignements en matière de droit à un environnement sain.

   • Acteurs : Universités, Écoles de formation des magistrats, Ministère de la Justice, Ordre des avocats.

5. Généraliser, au sein des établissements hospitaliers, les consultations dédiées à l’exposition prénatale aux pesticides.

   • Acteurs : Ministère de la Santé, Agences régionales de santé (ARS), Établissements hospitaliers, Professionnels de santé (médecins généralistes, gynécologues, pédiatres).

6. Garantir l’accès à l’eau potable sur l’ensemble du territoire national, et particulièrement dans les territoires ultra-marins.

   • Acteurs : Pouvoirs publics, Collectivités territoriales, Agences de l'eau, Sociétés de distribution d'eau, Ministère de la Transition écologique.

7. Offrir, dans tous les lieux accueillant des enfants, une alimentation saine et durable et favoriser la mise en place d’habitudes alimentaires diversifiées, équilibrées au service de leur santé et dans le respect de l’environnement.

   • Acteurs : Gestionnaires de cantines scolaires, Établissements scolaires, Crèches, Centres de loisirs, Collectivités territoriales, Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

8. Accroître le nombre et la qualité des logements très sociaux destinés aux familles les plus précaires et développer des structures de transition – de l’hébergement au logement – adaptées à l’accueil de familles avec enfants.

   • Acteurs : Collectivités territoriales, Organismes de logement social, État, Associations de lutte contre le mal-logement.

9. Inclure dans les cahiers des charges applicables aux structures d’hébergement d’urgence des exigences répondant au droit des enfants à un environnement sain.

   • Acteurs : Collectivités territoriales, Associations gestionnaires de centres d'hébergement d'urgence, Ministère du Logement.

10. Accélérer la rénovation des bâtiments scolaires et de tous les lieux qui accueillent des enfants :

    • Acteurs : Collectivités territoriales (communes, départements, régions), Établissements scolaires, Ministère de l'Éducation nationale, ADEME.

11. Améliorer les conditions de vie des enfants dans les aires d’accueil des gens du voyage :

    • Acteurs : Collectivités territoriales, Associations de soutien aux gens du voyage, État.

12. Repenser les espaces publics à hauteur d’enfants pour réduire leur exposition aux pollutions, notamment en généralisant la piétonisation des zones à proximité des établissements scolaires et périscolaires et en développant des transports alternatifs à la voiture.

    • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Agences de mobilité, Établissements scolaires.

13. Augmenter le ratio par habitant d’espaces verts au sein des villes, sur la base d’un référentiel national, et encourager la végétalisation des cours de récréation des établissements scolaires et de tous les lieux accueillant des enfants.

    • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Paysagistes, Établissements scolaires.

14. Assurer un ramassage plus régulier des poubelles dans les espaces publics. Mettre en place ou augmenter les poubelles adaptées au tri sélectif, dans l’espace public et dans les structures collectives. Mener des campagnes d’éducation au tri sélectif, au recyclage et au compostage.

    • Acteurs : Municipalités, Services de collecte des déchets, Associations de sensibilisation à l'environnement, Établissements scolaires.

15. Mettre en place des concertations régulières avec les enfants, voire des processus de co-décision avec de jeunes représentants, afin qu’ils puissent contribuer aux décisions qui les concernent, en particulier aux projets d’aménagement urbain.

    • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Conseils municipaux de jeunes, Établissements scolaires.

16. Lutter contre toutes les formes de discrimination environnementale dont sont victimes les enfants les plus vulnérables.

    • Acteurs : Pouvoirs publics, Associations de lutte contre les discriminations, Défenseur des droits, Collectivités territoriales.

17. Renforcer l’éducation à l’environnement :

    • Acteurs : Ministère de l'Éducation nationale, Établissements scolaires, Enseignants, Associations d'éducation à l'environnement, Collectivités territoriales.

18. Élargir la composition du Parlement des enfants pour permettre à davantage d’enfants d’y participer et rendre obligatoire la discussion parlementaire des textes issus de leurs travaux.

    • Acteurs : Assemblée nationale, Sénat, Ministère de l'Éducation nationale.

19. Prendre en compte de manière effective la parole des enfants dans l’élaboration des décisions publiques :

    • Acteurs : Pouvoirs publics, Collectivités territoriales, Conseils de jeunes, Établissements scolaires, Défenseur des droits.

20. Renforcer la justice environnementale :

    • Acteurs : Magistrats, Avocats, Ministère de la Justice, Associations de protection de l'environnement, Défenseur des droits.

Le rapport IGESR 2025 "La classe de seconde : étape-clé pour l’élève de lycée" propose plusieurs recommandations organisées autour de quatre axes principaux, visant à améliorer la transition collège-lycée, à mieux gérer l'hétérogénéité des élèves, à optimiser l'orientation, et à renforcer la citoyenneté. Voici une synthèse des principaux points :

• Axe 1 : Renforcer la liaison collège-lycée

  • Formaliser la liaison collège-lycée en structurant la collaboration entre enseignants de troisième et de seconde pour assurer une cohérence et une évolution progressive des règles, des modalités d'enseignement, et d'évaluation.
  • Diffuser les documents institutionnels relatifs à la scolarité, tels que les livrets personnels de compétences du collège aux professeurs de lycée et les bulletins trimestriels de seconde aux enseignants de collège, pour mieux informer les équipes sur les besoins et le devenir des élèves.
  • Organiser des temps d'information et d'immersion pour accompagner les élèves dans leur parcours d'orientation, en proposant des moments d'information communs et des immersions ciblées dans les voies professionnelle et technologique.

• Axe 2 : Mieux gérer l’hétérogénéité scolaire

  • Améliorer l’identification et l’accompagnement des élèves les plus fragiles en s'appuyant sur des enseignants référents et en renforçant les temps dédiés au soutien, à la construction de projets, et au suivi personnalisé.
  • Développer des temps de réflexion entre pairs et de formation sur les spécificités de l’enseignement en classe de seconde, en proposant des formations sur la gestion des classes hétérogènes et en étendant l'évaluation du cycle terminal à la seconde.
  • Créer des projets pédagogiques adaptés aux objectifs de la classe de seconde, en s'appuyant sur des expériences existantes et en évaluant leur contribution à l'amélioration des apprentissages.

• Axe 3 : Améliorer la qualité du choix d’orientation

  • Faire évoluer les outils d’affectation pour mieux prendre en compte le projet de l’élève vers la voie professionnelle, en adaptant Affelnet et en repensant les procédures d'affectation.
  • Informer les élèves et les enseignants sur les parcours post-seconde, en garantissant l'effectivité des heures dédiées au Parcours avenir et en construisant un dispositif numérique retraçant le parcours des élèves.
  • Renforcer la dimension technologique de la seconde générale et technologique, en présentant les différents parcours aux élèves de troisième et en retravaillant le programme de SNT pour développer sa dimension technologique.

• Axe 4 : Révéler et affirmer la citoyenneté des élèves

  • Élaborer localement un document d’information sur les possibilités d’engagement dans et hors le lycée, en s'appuyant sur les structures locales de la continuité éducative.
  • Permettre à chaque élève de s’engager durant les années lycée, en offrant des lieux et des moments pour partager leurs expériences et les sensibiliser aux finalités de l'engagement.
  • Reconnaître les compétences acquises de l’engagement citoyen, en donnant de l'effectivité au parcours citoyen et en reconnaissant les compétences acquises dans le bulletin et le livret scolaires.

Résumé Cet avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) met en lumière l'urgence de renforcer le financement des associations françaises. Il souligne la contribution essentielle du secteur associatif à l'économie, à la société et à la démocratie, mettant en avant la baisse significative des subventions publiques au profit de mécanismes de marché concurrentiels, nuisant à leur mission d'intérêt général.

Le CESE propose des solutions concrètes, notamment l'augmentation des subventions, la réforme du système de financement et une meilleure coordination entre les pouvoirs publics et le secteur associatif, afin de préserver et de développer l'action des associations.

L'avis repose sur une vaste consultation associant plus de 6 500 associations, confirmant l'importance des recommandations proposées.

Les 20 préconisations de l'avis avec rapport Réussite à l’École et réussite de l’École s’articule autour de 4 axes : Cette section énumère les 20 recommandations du rapport et les organise en 4 axes principaux.

Préconisations

Préconisations #5 à #7 : Ces préconisations abordent la nécessité de mettre en place des observatoires de la mixité sociale et scolaire, de réviser la carte scolaire et d'instaurer des contrats d'objectifs pour les établissements privés.

Préconisations #14 à #16 : Ce groupe de recommandations se concentre sur l'importance de la collaboration entre les acteurs de la communauté éducative, la mise en place d'espaces parents dans les établissements et la relance des projets éducatifs territoriaux.

Préconisation #20 : Cette préconisation souligne l'importance de recruter et de revaloriser les personnels non enseignants qui contribuent à la réussite des élèves

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