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  1. Last 7 days
  2. Oct 2021
    1. e c o m m a n d at i o n 1 3 La Défenseure des droits rappelle que les autorités locales doivent cesser d’utiliser les différends administratifs qui les opposent aux familles demeurant sur des terrains occupés illicitement, pour freiner, empêcher, voire interdire l’accès des enfants à l’école. Un tel refus de scolariser ces enfants est manifestement illégal et susceptible de caractériser une discrimination fondée sur le lieu de résidence.Elle en appelle à une vigilance accrue de l’Etat sur ce sujet, lors de la rentrée scolaire ainsi que tout au long de l’année scolaire.Elle demande également aux associations de la saisir de toute situation de refus de scolarisation opposés à des enfants « Gens du voyage » ou situations relevant de non-respect des droits des enfants.
    2. B · D e s d i f f i c u lt é s r é c u r r e n t e s d e s c o l a r i s at i o n : d e s s a i s i n e s d u D é f e n s e u r d e s d r o i t s t r o p p e u n o m b r e u s e s Lors des consultations et des échanges avec les « Gens du voyage » et les associations les représentant, la Défenseure des droits a pu constater les difficultés rencontrées quant à la scolarisation des enfants « du voyage » et à sa continuité. Le Défenseur des droits est parfois saisi de refus d’inscription scolaire, ou d’interruption de scolarisation, par des maires et services de municipalités, d’enfants « du voyage » ou de familles itinérantes installées dans des aires d’accueil ou de grands passages63, ou sur des terrains « occupés illégalement »
  3. Sep 2021
    1. (intégration des enfants handicapés, activités périscolaires, restauration scolaire, hygiène scolaire, sécurité des enfants,...)

      donc il est légitime d'aborder des questions liées à la mairie

  4. Jun 2021
      • ARTICLE 01 Restauration scolaire : les jours du plastique sont comptés
      • ARTICLE 02 Le bio et les exigences de durabilité progressent dans les cantines
      • ARTICLE 03 « Les sociétés privées de restauration se moquent de la qualité des repas »
      • ARTICLE 04 Circuit court : repenser ses marchés publics
      • ARTICLE 05 Quand la cantine en circuit court créé de nouveaux marchés
      • ARTICLE 06 Nouveau régime pour la restauration collective
  5. Apr 2021
    1. Elaborer un contrat local de santé en 8 étapes Publié le 10/03/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

      Ville-futur-sure-sante La Gazette Le contrat local de santé est conclu entre l'agence régionale de santé et une ou plusieurs collectivités ou intercos. Il peut associer des acteurs provenant de différents secteurs. S’il n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs locaux existants, le contrat local de santé doit s'articuler avec eux afin de favoriser une approche globale de la santé. Retour sur une élaboration en 8 étapes.

    1. Renforcer la prise en compte des enjeux de santé dans la politique de la villeRenforcer l’implication des municipalités (inscription de la thématique des conduites addictives dans les CLS, CLSM, mobilisation des villes comme partenaires d’actions, etc.)
  6. Mar 2021
  7. Feb 2021
  8. Dec 2020
    1. En application de l'article L. 131-6 du code de l'Éducation, le maire de la commune où est domicilié l'élève doit être informé de la durée des sanctions d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement prononcées à l'encontre des élèves, afin de lui donner la possibilité de prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées, dans le cadre de ses compétences.
    1. OBLIGATION SCOLAIRE Scolarisation – Inscription sur la liste des enfants résidant dans la commune soumis à l’obligation scolaire – Compétence du maire exercée en qualitéd’agent de l’État – Refus illégal – Provision à la charge de l’ÉtatC.E., 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis, n° 408710, aux tables du Recueil LebonLIJ n° 206, mai 2019
  9. Nov 2020
  10. Oct 2020
  11. Jul 2020
  12. May 2020
  13. Jul 2019
    1. At the start of the 1970s, The New Communes author Ron E. Roberts classified communes as a subclass of a larger category of Utopias.[5] He listed three main characteristics. Communes of this period tended to develop their own characteristics of theory though, so while many strived for variously expressed forms of egalitarianism, Roberts' list should never be read as typical. Roberts' three listed items were: first, egalitarianism – that communes specifically rejected hierarchy or graduations of social status as being necessary to social order. Second, human scale – that members of some communes saw the scale of society as it was then organized as being too industrialized (or factory sized) and therefore unsympathetic to human dimensions. And third, that communes were consciously anti-bureaucratic.