Adopter des mesures concrètes en faveur de l’amélioration du dispositif général de laprotection de l’enfance en soutenant financièrement les départements.

Copilotage avec l’État de l’élaboration et de la mise enœuvre du plan départemental d’action pour le logementdes personnes défavorisées ( PDALPD)

Participation au financement du logement.

L. 1111-2 du CGCT :« Les communes, les départements et les régions règlent par leursdélibérations les affaires de leur compétence.Ils concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement duterritoire, (...) et à l'amélioration du cadre de vie. (...) »Établissement d’un programme d’aide à l’équipementrural

Contrat de ville

Enseignements artistiques :Élaboration des schémas départementaux de développementdes enseignements artistiques dans les domaines de lamusique, de la danse et de l’art dramatique qui définissentl’organisation du réseau des enseignements artistiques et lesmodalités de participation financière des départements

Construction et entretien d'équipements sportifs dans lescollèges.Participation financière versée aux communes mettant àdisposition des équipements sportifs communaux pourles collégiens (conventions).Subventions aux clubs, associations, etc.Responsabilité de l’entretien et la mise aux normes deséquipements sportifs des collèges

Subventions aux clubs, associations, etc.

Protection de l’enfance : aide sociale à l’enfance, prise encharge des mineurs en danger, recueil des informationspréoccupantes, protection maternelle et infantile,possibilité de prise en charge des jeunes majeurs

Le président du conseil général délivre l'autorisation decréation et de transformation et assure le contrôle et lasurveillance des établissements et services accueillantdes enfants de moins de 6 ans (crèches, haltesgarderies, centres de vacances, centres de loisirs,garderies, etc.)

Possibilité pour les départements et les régions d’organiser,par convention, des mutualisations dans la gestion des EPLE(L216-12 du code de l’éducation)

Programme prévisionnel des investissements relatifs auxcollèges

Participation aux dépenses de fonctionnement desétablissements privés du second degré sous contratd’associationParticipation aux frais de fonctionnement quand un enfantrésidant dans une commune est scolarisé dans un collègeprivé

Consultation sur l’implantation d’établissementsd’enseignement supérieur

Accueil, restauration, hébergement et entretien technique, àl’exception des missions d’encadrement et de surveillance desélèves, des bâtiments dans les établissements dont il a lacharge

Définition, après avis du conseil départemental de l’éducationnationale, de la localisation des collèges publics, de leurcapacité d’accueil, de leur secteur de recrutement et du moded’hébergement des élèves en tenant compte de critèresd’équilibre démographique, économique et social

Construction et fonctionnement des collèges

Les actions visant au développement social

La participation aux différentes commissions desagences régionales de santé, ainsi qu’à la mise en œuvre desprogrammes régionaux de santé

les infectionssexuellement transmissibles

La mise en œuvre de la mesure d’accompagnementsocial personnalisé (MASP) instituée par la loi du 5 mars 2007 surla protection juridique des majeurs

faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes en difficultéet des familles exclues, surtout dans les zones urbaines sensibleset dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptationsociale (accompagnement des aides générales au logement et àla fourniture d'eau et d'énergie, aide aux organismes logeant àtitre temporaire des personnes défavorisées ...).

Les actions visant à :prévenir l’exclusion sociale et en corriger les effets pour luttercontre la pauvreté, la précarité et la marginalisation ;définir les besoins et attentes des membres de tous les groupessociaux, en particulier ceux des personnes et des famillesvulnérables

La surveillance et le contrôle des établissements etservices d'accueil des enfants de moins de six ans

La tutelle administrative et financière sur le groupementd'intérêt public « GIP » tel que la maison départementale despersonnes handicapées qui exerce une mission d'accueil,d'information, d'accompagnement et de conseil des personneshandicapées et de leur famille

l’aide sociale à l'hébergement en foyer

l’aide sociale à l'enfance et aux familles

 la définition de la politique d'action sociale et médico-sociale du département en tenant compte des compétencesconfiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsiqu'aux organismes de sécurité sociale ; l’élaboration et la mise en œuvre des schémasdépartementaux d'organisation sociale et médico-sociale ; la coordination des actions sociales et médico-socialesmenées sur le territoire départemental ; l’autorisation de la création ou de la transformation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux fournissantdes prestations relevant de la compétence du département et leurhabilitation à tarifier les prestations fournies ; la présidence du conseil d’administration desétablissements publics spécialisés

prévention de ladélinquance

Les comités départementaux de suivi de l'École inclusive (CDSEI)

Au niveau national, la dépense d'investissement par élève d'un collège public s’élevait en 2002 à 819 euros, cette dépense variant d'un département à l'autre de 225 à 1730 euros. Dans l'académie, la dépense a été de 931 euros pour les Yvelines, de 746 pour l'Essonne, 1730 pour les Hauts-de-Seine (soit deux fois plus que la moyenne de métropole) et 646 pour le Val-d'Oise

Le plan invite les académies à constituer « un pool d’équipements informatiques mobiles homogènes (mêmes ordinateurs et applications) pour prêt aux élèves et professeurs pour l’enseignement à distance, sans qu’on sache bien d’où viendraient ces matériels. Les ordinateurs des établissements et des écoles appartiennent aux collectivités locales et non à l’éducation nationale. Et cela ne résout pas la question des accès Internet