PROPOSITION 9Étendre la tranche d’âge des bénéficiaires des pass Culture et Sport existants et simplifier les démarches d’inscription.

RECOMMANDATION 14Accroître le financement public des associations d’éducation populaire qui favorisent les démarches « d’aller vers » et des accompagnements sur le temps long des enfants les plus éloignés d’une pratique culturelle et sportive.Destinataires : Directeurs régionaux des affaires culturelles ; Délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

RECOMMANDATION 8Augmenter les moyens budgétaires des centres d’hébergement pour adapter ces lieux de vie aux besoins des enfants et leur offrir des espaces de jeux et un accès à des activités récréatives, sportives et culturelles.Destinataires : Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement ; Ministre des Solidarités et des Familles.

3. qu’est-ce que La promotioninterdite d’entreprisecommerciaLe ?Evidemment, l’article D.111-9 du code de l’éducationimplique que les associations de parents d’élèves sevoient interdire la diffusion de « publicités » au senscourant

Subventions aux clubs, associations, etc.

Participation aux dépenses de fonctionnement desétablissements privés du second degré sous contratd’associationParticipation aux frais de fonctionnement quand un enfantrésidant dans une commune est scolarisé dans un collègeprivé

Responsabilité du fonds départemental d’aide aux jeunes endifficulté

possibilité de participation aux structures d’accompagnementet d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales)

Participation au financement du logement

inancement des CFA

Participation financière versée aux communes mettant àdisposition des équipements sportifs communaux pour leslycéens (conventions)

Subventions aux clubs, associations, etc

La mise en place d’une telle « allocation d’autonomie » est défendue en France91 depuis la Charte de Grenoble de 1946 par des organisations comme l’Union nationale des étudiants de France, mais n’a jamais été réalisée. La mesure a failli être adoptée en 1951, alors que « la commission de l’Éducation nationale de l’Assemblée nationale avait ainsi adopté à l’unanimité le rapport Cayol en faveur d’une rémunération étudiante92 ». Le refus d’adopter la mesure en France s’expliquerait notamment par l’influence croissante de la théorie du capital humain néolibérale qui présente l’étudiant·e comme un investisseur en lui-même93. Le salariat étudiant était encore revendiqué en 2018 en France (ainsi qu’au Québec par les Comités unitaires sur le travail étudiant94) et l’idée a été notamment reprise par le candidat présidentiel Jean-Luc Mélenchon à la suite de l’immolation d’un étudiant pour cause de précarité (celui-ci avait écrit un texte revendiquant le salariat étudiant avant de poser son geste). Mélenchon proposait dans sa plateforme une allocation de 800 euros par mois95.

Eh bien quarante ans plus tard, en 2005, un collègue de l’inspection générale remarque la composition curieuse des classes de troisième dans un collège qu’il visite. Il interroge le chef d’établissement. Il avait raison de s’étonner. Une classe de troisième avait été constituée uniquement avec les élèves dont les parents pouvaient payer le séjour à l’étranger.

RECOMMANDATION N°2La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationaleet de la Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapéeset à la ministre déléguée chargée desPersonnes handicapées :• De mettre en place des outils statistiquespermettant d’appréhender finement lesmodalités et le temps de scolarisation effectifdes élèves en situation de handicap, le tempsde présence des AESH, les modalitésd’accompagnement mises en place, etc. ;• De mettre en place des indicateurspermettant de suivre, en temps réel,la mise en œuvre des décisions des MDPHen matière de scolarisation des élèves ensituation de handicap ;• De prendre les mesures appropriéesafin que soit inscrite, au budget de chaqueannée scolaire, une enveloppe prévisionnellepermettant de prendre en compte lesnotifications d’accompagnants d’élèvesen situation de handicap (AESH) quelleque soit la période de l’année scolaireconsidérée.

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé, audirecteur général de la Caisse nationaled’Assurance Maladie et aux partenaireslocaux, notamment les autorités exécutivesdes collectivités territoriales, de conforterles maisons des adolescents dans chaquedépartement et d’en sécuriser le financement

recommandation 18Redéployer une partie des économies procurées par la dématérialisation des services publics vers lamise en place de dispositifs pérennes d’accompagnement des usagers.Suites données depuis trois ansIl n’existe pas à ce jour de données consolidées permettant d’évaluer l’ampleur des économiesréalisées au moyen de la dématérialisation des services publics, ni de leur éventuel redéploiementvers l’accompagnement des usagers. Certains projets font toutefois l’objet d’une évaluation de cettenature. Une approche systématisant ces démarches ponctuelles permettrait de consolider, et surtoutde suivre et de mettre en lumière la répartition des gains de ces opérations entre l’amélioration duservice d’accompagnement et les économies budgétaires

• Prévoir des modalités de demandes d’impayés de cantine, évitant toute implication oustigmatisation des enfants, en transmettant les factures de cantine et en engageant un dialogue envue de leur recouvrement directement avec les parents, et dans le respect des procédures prévuespour le recouvrement des créances des collectivités territoriales.destinataires : Collectivités territoriale

Le fonds d’intervention régional (FIR) Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et prévu par l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, le FIR répond à l’objectif de doter les ARS d’un instrument financier d’intervention pour favoriser, aux termes de la loi, « des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à cinq types de missions » différentes. Ces cinq missions sont : – la promotion de la santé et la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie ; – l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ; – la permanence des soins et la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ; – l’efficience des structures sanitaires et médico-sociales et l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels ; – le développement de la démocratie sanitaire. Les crédits du FIR, qui constituent depuis 2014 un sous-objectif de l’ONDAM, sont issus de différentes enveloppes auparavant cloisonnées, abondées essentiellement par l’assurance maladie. Ils sont laissés à la libre appréciation des ARS, sous réserve du principe de fongibilité asymétrique qui protège les crédits relatifs à la promotion de la santé, à la prévention et à la prise en charge des personnes âgées et handicapées.

offre d'une aide financière en cas de besoin

aux entreprises culturelles, ses solutions de financement - garantie bancaire et prêt - et son expertise bancaire et financière ;

les changements les plusmarquants devraient découler de la mise enplace de fonds de dotation par les grandesorganisations à but non lucratif (dans lesdomaines de la culture ou de l’éducation)

En 2017-2018, la Région a doublé l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les étudiants boursiers âgés de 16 à 28 ans inclus, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un institut de formation sanitaire et sociale francilien. Elle a porté cette aide au financement d'une mutuelle à 200 euros pour l'année universitaire ou scolaire, dès lors que le contrat est souscrit chez Harmonie Mutuelle.

La Région a dépensé, en 2002, 1 136 euros par élève (1 145 en moyenne en métropole).

Les dépenses de fonctionnement, telles que les chiffrent les tableaux de la DGCL, paraissent moins s’écarter des moyennes nationales : 382 euros en moyenne métropole en 2002, 200 euros pour les Yvelines, 325 pour l'Essonne, 396 pour les Hauts-de-Seine et 393 pour le Val-d'Oise

l’article D.3111-35 du code des Transports