Rapport d'Information : Financement des Politiques Publiques par la Philanthropie et les Fonds Privés

Ce document de synthèse analyse les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes privés, sur la base des auditions menées par la commission d'enquête du Sénat.

Il explore les dynamiques de croissance du secteur, les cadres juridiques, les enjeux de transparence et l'équilibre entre initiative privée et intérêt général.

Résumé Exécutif

Le paysage de la philanthropie en France a connu une transformation structurelle profonde depuis deux décennies, passant d'environ 1 000 structures en 2000 à plus de 6 000 aujourd'hui.

Le volume financier annuel est estimé entre 9 et 10 milliards d'euros, soutenu par un effort fiscal de l'État (défiscalisation) évalué à près de 3,5 milliards d'euros.

Si la philanthropie est historiquement pionnière dans l'innovation sociale (logement social, éducation), elle fait face aujourd'hui à un "effet ciseau" : l'augmentation des besoins sociaux conjuguée à la contraction des financements publics.

Cette situation renforce la dépendance des associations envers les fonds privés, soulevant des interrogations sur la transparence financière, les risques d'influence des grands donateurs sur les politiques publiques et la définition même de l'intérêt général.

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1. État des Lieux et Évolution du Secteur Philanthropique

Une croissance exponentielle

Le secteur n'est plus un élément "préhistorique" de l'État social, mais un acteur économique et social majeur.

• Volume financier : Environ 10 milliards d'euros annuels, répartis entre les dons des particuliers (env. 3 milliards) et le mécénat d'entreprise.

• Nombre de structures : Une explosion du nombre d'organismes, portée notamment par la création du statut de "fonds de dotation" en 2008.

• Professionnalisation : On observe une montée en compétences des acteurs associatifs dans la collecte de fonds (fundraising) pour compenser la raréfaction des subventions.

Tendances sociologiques

• Concentration des richesses : L'émergence de nouveaux philanthropes est liée à l'accumulation de capital (notamment dans la technologie et la finance).

• Philanthropie populaire : Paradoxalement, les citoyens les plus modestes (1er et 2e déciles) contribuent proportionnellement plus de leurs revenus que les catégories les plus aisées.

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2. Cadre Juridique et Typologies d'Acteurs

Le secteur est structuré autour de plusieurs véhicules juridiques aux exigences de contrôle disparates :

| Type de Structure | Caractéristiques Clés | Modalités de Contrôle | | --- | --- | --- | | Fondation Reconnue d'Utilité Publique (FRUP) | Statut historique, exige une dotation importante (env. 1,5 M€). | Contrôle a priori strict par le Conseil d'État et présence d'un commissaire du gouvernement. | | Fonds de Dotation | Créé en 2008 pour démocratiser la philanthropie. Se crée avec 15 000 €. | Contrôle a posteriori. Soupçons de "coquilles vides" (36% des fonds restent au plancher de 15k€). | | Fondation Abritée | Structure sans personnalité morale, gérée par une fondation "abritante" (ex: Fondation de France, Fondation de Lille). | Bénéficie de l'expertise et de la rigueur de gestion de la structure mère. | | Fondation Territoriale | Modèle émergent (26-27 en France) visant à regrouper acteurs publics et privés à l'échelle locale. | Flexibilité pour répondre aux besoins spécifiques d'un territoire. |

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3. Transparence et Mécanismes de Contrôle

La question centrale de la commission est la "boîte noire" que peut représenter le financement privé pour les citoyens et les élus.

Les garanties existantes

• Traçabilité fiscale : Tout don ouvrant droit à une réduction d'impôt génère un reçu fiscal, permettant un contrôle par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

• Auto-régulation : Le secteur a développé des labels (ex: "Don en Confiance") pour rassurer les donateurs après des scandales historiques comme celui de l'ARC.

• Évolutions législatives : La "loi séparatisme" de 2021 a renforcé l'obligation pour les fonds de dotation de fournir un rapport d'activité et des comptes annuels.

Les limites identifiées

• Manque de données publiques : L'INSEE et l'appareil statistique public sont peu mobilisés.

Les données proviennent majoritairement d'organismes privés (France Générosité).

• Invisibilité des dons : Une partie importante de la "générosité de la main à la main" échappe à toute comptabilisation.

• Opacité des fonds de dotation : Un rapport de l'Inspection Générale met en avant que 36% des dotations sont "inconnues ou non renseignées".

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4. L'Interaction avec l'Intérêt Général et la Démocratie

Une définition circulaire de l'intérêt général

En France, l'intérêt général est largement défini par le code des impôts.

Cela permet un pluralisme, mais pose question lorsque des fonds privés financent des structures en marge du giron public, comme les écoles privées hors contrat.

Risques d'influence et de substitution

• Préférences des plus aisés : La philanthropie permet aux donateurs de flécher l'impôt vers leurs préférences personnelles (culture, éducation spécifique), ce qui peut entrer en tension avec les priorités démocratiques.

• Désengagement de l'État : Bien que les experts réfutent une substitution totale (la philanthropie ne représente que 5% du budget des associations employeuses), elle devient vitale pour la survie de certains secteurs.

• Légitimité de l'innovation : La philanthropie est souvent mieux placée que l'État pour tester des solutions innovantes et "essaimer" des projets qui deviendront les politiques publiques de demain.

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5. Analyse Financière et Fiscale

Le coût pour l'État

La défiscalisation est analysée comme une dépense socio-fiscale.

• Chiffres 2023 : Environ 3,48 milliards d'euros de coût pour l'État au titre des incitations fiscales pour les particuliers et entreprises.

• Débat sémantique : Certains y voient un "manque à gagner" pour les finances publiques, tandis que les acteurs du secteur le défendent comme un investissement social délégué à la société civile.

Le recours au prêt

Une singularité notable a été soulevée : la possibilité pour des fonds de dotation de recourir à l'emprunt (pour l'acquisition de matériel ou d'immobilier), ce qui les rapproche des logiques économiques classiques tout en bénéficiant de cadres fiscaux avantageux.

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Citations Clés

« Si la transparence est une boîte noire pour les citoyens comme pour les élus, nous avons un problème de démocratie et de construction de l'intérêt général. » — Rapporteur de la Commission

« Le privé est un acteur clé de l'intérêt général... le mot privé ne rime pas uniquement avec intérêt personnel, il rime aussi avec intérêt général. » — Damien Baldin

« La philanthropie, c'est la capacité d'expression de catégories de la population qui ne sont pas situées de manière homogène dans l'espace social... ce sont les préférences des plus aisés qui s'expriment. » — Nicolas Duvoux

« Être d'intérêt général... à vouloir le casser ou le reformuler, c'est ouvrir une boîte de Pandore. » — Arthur Gautier

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Recommandations Émergentes de l'Audition

• Renforcement de la Statistique Publique : Mobiliser l'appareil d'État (INSEE) pour obtenir une cartographie indépendante et exhaustive des flux financiers privés.

• Éducation à la Philanthropie : Structurer un enseignement dès le primaire sur la générosité et l'engagement citoyen pour éviter la concentration élitaire du secteur.

• Encadrement des Fonds de Dotation : Améliorer le suivi des structures "planchers" à 15 000 € pour s'assurer qu'elles remplissent effectivement leur mission d'intérêt général.

• Évaluation Pluraliste : Développer des mesures d'impact social partagées entre financeurs publics et privés pour garantir l'efficacité des dépenses engagées.

Synthèse de la Matinale Associations : Fiscalité, Mécénat et Fonds de Dotation

Résumé Exécutif

Ce document synthétise les interventions de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) d’Île-de-France lors d'un webinaire consacré à l'actualité fiscale des organismes sans but lucratif (OSBL).

La gestion fiscale des associations et fonds de dotation est marquée par une recherche accrue de sécurité juridique, illustrée par une hausse constante des demandes de rescrit fiscal (près de 50 % des demandes totales concernent le secteur associatif).

Les points critiques à retenir sont le renforcement des contrôles sur l'émission des reçus fiscaux suite à la loi du 24 août 2021, l'application rigoureuse des critères de non-lucrativité (règle des « 4P » et gestion désintéressée), et la distinction impérative entre le mécénat et le parrainage commercial.

Enfin, le cadre des fonds de dotation, bien que plus souple, impose des obligations déclaratives et de dotation minimale (15 000 €) strictes.

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I. Le Cadre d'Action de la DRFIP et la Sécurité Juridique

La Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France, et plus particulièrement son pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques, assure une mission de sécurisation de la dépense fiscale.

1. La montée en puissance du rescrit fiscal

Le rescrit est une procédure volontaire permettant à un organisme d'obtenir une prise de position formelle de l'administration sur son régime fiscal.

• Statistiques : En 2025, la DRFIP prévoit de traiter environ 1 140 demandes de rescrits, dont 493 concernent spécifiquement les associations (soit environ 45 %).

• Objectif : Sécuriser l'émission des reçus fiscaux pour les donateurs afin d'éviter des remises en cause ultérieures lors de contrôles.

• Limites : Le rescrit ne protège l'organisme que si les informations fournies sont exhaustives et conformes à la réalité. Il n'empêche pas un contrôle fiscal ultérieur.

2. Le renforcement des contrôles (Loi du 24 août 2021)

La loi confortant le respect des principes de la République a transformé la nature des contrôles :

• Avant 2021 : Simple contrôle de concordance des montants.

• Depuis 2021 : Contrôle de validité sur le fond. L'administration vérifie si l'organisme est réellement fondé à émettre des reçus fiscaux au regard des critères d'intérêt général.

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II. Analyse de la Lucrativité : Critères et Méthodologie

Le régime par défaut d'une association est l'exonération des impôts commerciaux, basée sur une présomption simple de non-lucrativité.

L'administration peut toutefois apporter la preuve contraire en suivant une analyse par étapes.

1. La gestion désintéressée

C’est la condition préalable indispensable. Elle repose sur trois piliers :

• Absence de rémunération des dirigeants : Les dirigeants doivent être bénévoles.

Une tolérance existe pour une rémunération ne dépassant pas les 3/4 du SMIC, appréciée annuellement.

• Absence de distribution de ressources : Aucun bénéfice ne doit être reversé aux membres.

• Absence d'attribution de parts d'actif : Les membres ne peuvent pas s'approprier les biens de l'association, même lors de sa dissolution.

2. L'examen de la concurrence et la règle des « 4P »

Si une association intervient dans un secteur concurrentiel, l'administration évalue ses modalités de gestion par rapport aux entreprises commerciales selon le faisceau d'indices dit des « 4P » (par ordre d'importance décroissante) :

| Critère | Analyse | | --- | --- | | Produit | L'utilité sociale du service rendu (ex: méthodes adaptées pour les troubles dys). | | Public | Le service s'adresse-t-il à des personnes ne pouvant normalement pas y accéder (critères sociaux) ? | | Prix | Les tarifs sont-ils nettement inférieurs au marché ou modulés selon les revenus ? | | Publicité | L'association utilise-t-elle des méthodes commerciales de promotion ou une simple information ? |

3. La notion de communauté d'intérêt

Une association peut être jugée lucrative si elle constitue le prolongement d'une entreprise commerciale ou lui offre des débouchés.

• Jurisprudence "Audace" (2016) : Une association servant de « capteur de clientèle » pour une société d'assistance juridique dirigée par la même personne a été requalifiée en organisme lucratif.

• Relations privilégiées : Cette notion s'applique lorsque l'association permet à des entreprises membres de réduire leurs dépenses (ex: études de marché à moindre coût), leur offrant ainsi un avantage concurrentiel.

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III. Le Régime du Mécénat et du Parrainage

Le dispositif du mécénat a été libéralisé par la loi de décembre 2023 (entrée en vigueur en janvier 2024), mais reste soumis à des définitions strictes.

1. L'intérêt général fiscal

L'intérêt général au sens fiscal (articles 200 et 238 bis du CGI) diffère du sens commun. Il exige :

• Une gestion désintéressée.

• Une activité non lucrative.

• L'absence de bénéfice pour un « cercle restreint » de personnes.

2. Distinction Mécénat vs Parrainage (Sponsoring)

La distinction repose sur la valorisation des contreparties :

• Mécénat : Il doit exister une disproportion marquée entre le don et les contreparties reçues par le donateur (ex: simple mention du nom du donateur).

• Parrainage (Sponsoring) : Si les contreparties (publicité, logos sur maillots, cocktails premium, places réservées) ont une valeur proche du montant versé, il s'agit d'une prestation de service commerciale taxable.

3. Cas particulier du spectacle vivant

Le législateur autorise certains organismes lucratifs (ex: sociétés commerciales détenues par des entités publiques) à bénéficier du mécénat pour des activités de spectacle vivant, de cinéma ou d'expositions d'art contemporain, à condition que la gestion reste désintéressée.

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IV. Les Fonds de Dotation : Un Outil Spécifique

Créés par la loi de 2008, les fonds de dotation visent à favoriser le mécénat pour le financement de missions d'intérêt général.

1. Modes de fonctionnement

• Fonds opérateur : Réalise lui-même des activités d'intérêt général.

• Fonds redistributeur : Collecte des fonds pour les reverser à d'autres organismes d'intérêt général.

• Mixte : Combine les deux activités.

2. Obligations et fiscalité

• Dotation minimale : 15 000 €.

• Obligations déclaratives : Déclaration annuelle en préfecture précisant le montant de la collecte et des redistributions.

• Consomptibilité : Si les statuts prévoient que la dotation peut être consommée, le fonds perd certains avantages fiscaux sur ses revenus patrimoniaux (soumission à l'IS à taux réduit).

• Taxe sur les salaires : Les fonds de dotation y sont soumis sans l'abattement dont bénéficient les associations (2 144 €), sauf pour les salaires liés à l'organisation de six manifestations de bienfaisance annuelles.

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V. Jurisprudences et Exemples de Contrôle

L'administration s'appuie sur des cas concrets pour illustrer l'application des règles :

• École de voile de Carantec : Requalification lucrative car la zone de chalandise (touristes venant de toute la France) et les tarifs étaient comparables aux écoles de voile commerciales de la région.

• Arrêt "Piou-Piou" (2022) : Une association de ski pour enfants entretenait des relations privilégiées avec les moniteurs de l'ESF (membres de l'association), car elle leur fournissait un débouché économique direct.

• Défense de la mémoire (Affaire Maréchal Pétain) : Le mécénat est refusé si l'activité éligible (ex: un musée) est accessoire par rapport à l'objet principal de l'association qui, lui, ne rentre pas dans les critères de la loi.

VI. Secteur Lucratif Accessoire et Sectorisation

Une association non lucrative peut exercer des activités commerciales accessoires.

• Franchise d'impôts : Jusqu'à un seuil de 90 011 € (chiffre cité pour 2023/2024), ces revenus ne sont pas imposés si l'activité non lucrative reste prépondérante.

• Au-delà du seuil : L'association doit sectoriser ses activités. Elle paie des impôts commerciaux sur le secteur lucratif dès le premier euro.

• Critère de prépondérance : L'administration ne regarde pas seulement les recettes, mais aussi la mobilisation des ressources (temps de bénévolat, occupation des locaux, salaires) pour déterminer si l'activité non lucrative reste dominante.

Synthèse du webinaire : Face à la marchandisation des associations

Résumé

Ce document de synthèse analyse les conclusions du webinaire intitulé "Face à la marchandisation des associations", deuxième épisode du cycle "Écrire collectivement le scénario de renforcement du monde associatif".

Il met en lumière une transformation profonde du secteur associatif français, caractérisée par un glissement d'un modèle de partenariat avec la puissance publique vers une logique de marché concurrentiel.

Les principaux moteurs de cette "marchandisation" sont doubles : * l'adoption du New Public Management depuis les années 1980, qui impose une culture du résultat et de l'évaluation quantitative, et * les règles de concurrence du marché unique européen, qui considèrent par défaut les associations comme des entreprises.

Cette dynamique se matérialise par le recul de la subvention de fonctionnement au profit de la commande publique (appels à projet, marchés publics), transformant les associations en prestataires de services et les privant de leur capacité d'initiative et d'interpellation politique.

Ce phénomène est exacerbé par l'essor de l'entrepreneuriat social, qui brouille les frontières entre lucrativité et non-lucrativité, et par la financiarisation du secteur via des outils comme l'investissement et les contrats à impact social.

Le cas du secteur de la petite enfance illustre concrètement comment des acteurs lucratifs pénètrent des champs historiquement associatifs, utilisant des montages complexes ("associations écran") pour capter des fonds publics.

Face à ce constat, plusieurs pistes de "démarchandisation" sont proposées.

Elles incluent la nécessité de redonner un pouvoir politique à la subvention, d'explorer des modèles de financement alternatifs inspirés de la Sécurité Sociale de l'Alimentation ou du modèle belge de l'éducation permanente, et de "reconscientiser" les élus et techniciens des collectivités à la spécificité du fait associatif.

La reconquête sémantique, notamment sur la notion d'évaluation (utilité sociale contre mesure d'impact), et le renforcement des réseaux et du plaidoyer collectif apparaissent comme des stratégies cruciales pour défendre un modèle associatif fondé sur l'intérêt général, la citoyenneté et la démocratie.

1. Introduction et Contexte du Webinaire

Le webinaire s'inscrit dans un cycle de réflexion organisé en partenariat par le Réseau National des Maisons des Associations (Rnma) et le Collectif des associations citoyennes (CAC).

Il vise à explorer collectivement les scénarios de renforcement du monde associatif face aux dynamiques d'affaiblissement actuelles.

Cet épisode se concentre spécifiquement sur le phénomène de marchandisation, ses constats, ses réalités de terrain et les pistes pour y faire face.

Intervenants principaux :

• Marianne Langlais : Coordinatrice de l'Observatoire citoyen de la marchandisation des associations (CAC).

• Frédéric Bilde : Président de l'ACEPP Sud-Ouest (Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels).

• Thomas Lowers : Administrateur du Rnma et Directeur de la Maison des Associations de Roubaix.

Le webinaire s'est articulé autour de deux temps forts : une analyse du processus de marchandisation et une exploration des pistes de "démarchandisation".

2. Analyse Approfondie du Phénomène de Marchandisation

A. Un Cadre Théorique : Les Quatre Vecteurs d'Affaiblissement

Marianne Langlais a introduit l'analyse en présentant quatre vecteurs interdépendants qui affaiblissent le monde associatif, identifiés par le CAC :

1. La Marchandisation : La transformation des modes de financement, avec le passage de la subvention à la commande publique et l'augmentation des ressources marchandes.

2. La Managérialisation : L'adoption de techniques de management issues de l'entreprise lucrative, perçues comme le seul modèle légitime, au détriment des formes d'organisation collective propres aux associations.

3. L'Instrumentalisation : Les associations sont de plus en plus vues comme de simples prestataires de services chargés de mettre en œuvre des politiques publiques pensées sans elles, perdant leur rôle d'initiative et de création de droits.

4. La Mise à Mal des Libertés Associatives :

Conséquence des trois autres vecteurs, le financement public est de plus en plus perçu comme devant s'accompagner d'une "soumission à la politique gouvernementale", rendant illégitime toute parole politique critique de la part d'une association vue comme prestataire.

B. Origines et Mécanismes de la Marchandisation

La marchandisation est le résultat de deux tendances de fond :

• Le New Public Management (années 1980) : Cette approche a introduit dans les services publics, et par ricochet dans les associations, une "culture du résultat, de la performance, de l'évaluation quantitative et du management par objectif", en important les outils du secteur privé lucratif.

• Les Règles du Marché Unique Européen : Elles imposent le marché comme règle générale. Dans ce cadre, les associations sont considérées comme des entreprises et les subventions comme des aides d'État susceptibles de fausser la concurrence. Bien que des exemptions existent, elles restent l'exception.

Ce cadre a engendré un mécanisme central : le recul de la subvention au profit de la commande publique. Cette mutation modifie radicalement le rapport aux pouvoirs publics :

Mode de Financement

Caractéristiques Clés

Subvention

• • L'association est à l'origine de l'initiative. <br>
• • Pas de contrepartie directe attendue par le financeur. <br>
• • Logique de partenariat, politique ascendante (partant des besoins).

Commande Publique

• • Achat d'un service par la puissance publique. <br>
• • L'association doit s'inscrire dans un cadre prédéfini. <br>
• • Logique de prestation, politique descendante (l'État commande).

C. L'Entrepreneuriat Social et la Financiarisation

Le tournant néolibéral est également accompagné et nourri par des concepts qui brouillent les frontières entre lucrativité et non-lucrativité. • L'Entrepreneuriat Social : Terme importé du monde anglo-saxon dans les années 1980, il promeut l'utilisation de compétences entrepreneuriales et de techniques de management du privé pour résoudre des problèmes sociaux.

Marianne Langlais souligne que ce concept, sans statut juridique propre, "invisibilise les associations" et "affaiblit la portée politique que peuvent représenter les associations".

Elle cite Jean-Marc Borello (Groupe SOS) pour qui le modèle associatif, "arquebouté sur le principe non lucratif apparaît à présent inadapté".

• La Financiarisation : Ce flou favorise l'arrivée de l'investissement à impact social, qui promet de "faire du bien et du profit en même temps". * ◦ Le Contrat à Impact Social (CIS) est un exemple frappant. Ce mécanisme financier engage un investisseur privé, une association et la puissance publique.

L'investisseur finance un programme associatif, et la puissance publique le rembourse avec intérêts en fonction de l'atteinte d'indicateurs de performance prédéfinis. * ◦ Conséquence : Les actions associatives sont transformées en produits financiers, et la mesure d'impact social, souvent monétarisée (coûts évités), devient le nouveau mode d'évaluation, supplantant la notion d'utilité sociale.

D. Illustration Sectorielle : Le Cas de la Petite Enfance Frédéric Bilde a illustré concrètement ce processus dans le secteur de la petite enfance.

• Historique : Le secteur s'est initialement développé sur un modèle associatif et citoyen, avec des crèches parentales (ACEPP) fondées sur une démarche ascendante, partant des besoins locaux. • Le tournant : Les directives européennes (Bolkestein, 2006) ont ouvert le secteur à la concurrence et aux acteurs privés lucratifs. L'État français a choisi de maintenir les services à la petite enfance dans ce champ concurrentiel.

• Conséquences directes :

• ◦ Nouveau langage : Les notions de "rentabilité", "taux de remplissage", "optimisation" et "coût de revient" priment sur le "bien-être de l'enfant" et le "soutien aux parents".

• ◦ Pervertissement du modèle associatif : Des groupes privés lucratifs créent des "associations écran" pour rassurer les municipalités et remporter des délégations de service public (DSP).

Ces structures sont ensuite vidées de leur substance, les bénéfices étant "aspirés" vers le groupe via des centrales d'achat, des frais de gestion ou des loyers versés à des sociétés civiles immobilières (SCI) appartenant au même groupe.

• ◦ Usage de fonds publics : Ces montages bénéficient à la fois des financements de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et d'une défiscalisation massive via le Crédit Impôt Famille (CIF), créant une "redondance" entre fonds publics et fonds privés défiscalisés.

3. Pistes de "Démarchandisation" et Stratégies de Renforcement

Face à ce diagnostic, les intervenants ont proposé plusieurs axes d'action pour inverser la tendance.

A. Redonner un Pouvoir Politique à la Subvention

La piste principale est de réaffirmer la légitimité de la subvention de fonctionnement comme mode de financement principal des associations.

Il est jugé indispensable qu'une partie de l'impôt finance les associations qui contribuent à l'intérêt général. Toutefois, cette subvention doit être repensée pour la "sortir du discrétionnaire politique" afin de garantir la fonction d'interpellation des associations.

B. Explorer des Modèles de Financement Alternatifs

Plusieurs modèles inspirants sont explorés :

1. La Sécurité Sociale de l'Alimentation : Ce projet propose un accès universel à une alimentation de qualité via une allocation et un conventionnement de producteurs, le tout géré par des caisses locales démocratiques. Transposé aux associations, ce modèle pourrait permettre de repenser la redistribution de l'argent public en dehors des logiques de marché.

2. Le Modèle Belge de l'Éducation Permanente : Un décret en Wallonie garantit un financement pérenne et à long terme pour les associations de ce secteur.

Crucialement, l'article 1 de ce décret "garantit la fonction d'interpellation des associations". Ce modèle promeut également l'auto-évaluation, une alternative à l'évaluation par la mesure d'impact.

C. Renforcer le Dialogue et la Coconstruction Une stratégie clé consiste à "reconscientiser" la puissance publique, notamment les élus locaux.

• Changement de regard : Thomas Lowers observe que beaucoup d'élus locaux récents, issus d'un monde où la logique de marché est une "évidence", n'envisagent plus d'alternative.

Il est donc crucial de démontrer la valeur et le sérieux du monde associatif, qui n'est pas "un coût à gérer" mais un partenaire.

• Formation : L'utilisation de dispositifs comme le Certificat de Formation à la Gestion Associative (CFGA) pour former également les élus est une piste pour créer une culture commune.

• Défendre l'interpellation : Léa Gallois (Institut Alinsky) a insisté sur la nécessité de faire reconnaître la fonction d'interpellation comme "riche pour la démocratie locale" et de créer des "fonds d'interpellation" pour la soutenir matériellement.

D. S'Organiser Collectivement et Mener la "Bataille des Mots"

• Force du collectif : Frédéric Bilde a souligné que "seul, on n'y arrivera pas". La mobilisation au sein de fédérations et de réseaux est essentielle pour peser dans les décisions politiques.

• Bataille sémantique : La discussion a mis en exergue l'importance de déconstruire le langage de la marchandisation. L'évaluation est un terrain de lutte central.

Il s'agit de défendre une évaluation de l'utilité sociale (qui montre la spécificité associative) contre la mesure de l'impact social (qui réduit l'action à une valeur monétaire et est le "cheval de Troie de la financiarisation").

4. Points Clés de la Discussion

• Le Mécénat : Il n'est pas vu comme une solution miracle. Il est souvent ponctuel, orienté vers des "pépites" médiatiques et peut lui-même s'inscrire dans une logique d'investissement ("venture philanthropy") qui s'éloigne du don.

• Règles Européennes : Le rapport du CESE sur le financement des associations est cité comme une ressource clé pour argumenter en faveur d'une sortie des associations du cadre concurrentiel du marché unique.

• Statuts et Agréments : La discussion a montré comment les exigences administratives et la standardisation des projets (via les agréments) peuvent dénaturer des initiatives de terrain innovantes, transformant une logique ascendante en une logique descendante.

Synthèse du Soutien de l'État à la Vie Associative : Du National au Local

Résumé

Cette note de synthèse analyse les formes et les logiques du soutien de l'État à la vie associative en France, en se basant sur une recherche menée par Mathilde Rtinassi et Emmanuel Porte.

L'étude révèle une action publique éclatée et peu coordonnée, dépourvue d'une politique unifiée.

Le soutien financier, bien que stable en volume global de subventions (environ 8,5 milliards d'euros), est perçu comme étant en baisse en raison de sa répartition sur un nombre croissant d'associations, ce qui diminue le montant moyen par structure.

La recherche identifie quatre grands objectifs poursuivis par l'État : la consolidation des structures, l'articulation du secteur, l'observation du monde associatif, et la reconnaissance de sa légitimité. Ces objectifs sont inégalement poursuivis selon les ministères, menant à une typologie de quatre formes de soutien distinctes :

• 1. Soutien partiel et institué : Une relation de compagnonnage de longue date, mais ne couvrant qu'une partie des objectifs.

• 2. Soutien multiforme : Le modèle le plus complet, couvrant les quatre objectifs, porté par des acteurs comme la CNAF ou la DJEPVA.

• 3. Soutien par la reconnaissance : Limité aux procédures réglementaires (agréments, labels), avec une relation distante.

• 4. Soutien par relation intéressée : Le modèle le plus répandu, où l'association est principalement un instrument pour le déploiement des politiques publiques, souvent via des appels d'offres.

Un constat majeur est la corrélation directe entre la qualité du dialogue entre les acteurs publics et les associations et la richesse des formes de soutien.

Enfin, la production de connaissance sur le secteur associatif reste le "parent pauvre" de l'action publique nationale, et les "têtes de réseau" jouent un rôle opérationnel indispensable que l'État ne peut assumer seul.

1. Contexte et Méthodologie de la Recherche

La recherche intitulée "Les soutiens national à la vie associative : enquête exploratoire sur une action publique éclatée" a été initiée mi-2019 pour répondre à deux constats principaux :

• • L'illisibilité du soutien à la vie associative : Des rapports antérieurs (Inspection Générale, 2009 et 2016) soulignaient la complexité et la confusion des dispositifs, labels et acronymes (CRIB, PAVA, PIVA), rendant l'écosystème difficile à naviguer pour les associations. Une citation d'un rapport illustre ce point : "il existe des crib (...) qui sont des Pavas (...), des cribes non Pava, des Pavas non crib..."

• • Une connaissance parcellaire des soutiens ministériels : Au-delà du rôle historique du ministère de la Jeunesse, la manière dont les autres ministères soutiennent le secteur associatif restait mal connue, alors que chacun interagit avec lui (ex: fiscalité pour le ministère de l'Économie, gestion du greffe pour l'Intérieur). Méthodologie

L'étude repose sur une approche purement qualitative :

• • 42 entretiens semi-directifs ont été réalisés avec :

• ◦ Des agents de 15 ministères et organismes d'État.

• ◦ 19 têtes de réseau associatives.

• ◦ 4 acteurs de l'accompagnement privé.
• ◦ 3 personnalités qualifiées.

• ◦ 1 responsable politique.

• • Une analyse documentaire approfondie (doctrines de financement, appels à projets, rapports d'activité) a été menée pour aller au-delà du discours officiel.

Le terrain de recherche a été complexe, marqué par des difficultés d'accès aux ministères et une interruption de 14 mois due à la crise du Covid-19.

2. Analyse du Soutien Financier : Nuances et Réalités

Contrairement à l'idée reçue d'une baisse généralisée des financements, l'analyse des données (notamment le "Jaune" budgétaire associatif) apporte des nuances importantes :

• Stabilité des subventions : Le montant global des subventions versées par l'État aux associations est relativement stable, s'élevant à environ 8,5 milliards d'euros.

• Augmentation du volume global des moyens : Le volume financier total attribué aux associations augmente, mais une part croissante de ces moyens n'est pas versée sous forme de subventions (ex: marchés publics).

• Étalement sur le tissu associatif : L'État finance un nombre croissant d'associations.

Par conséquent, même avec un budget global stable, le montant moyen et médian par association est en baisse.

Ce phénomène d'étalement est le principal facteur expliquant la perception d'une diminution des financements et de la part des subventions.

3. Les Quatre Grands Objectifs du Soutien de l'État

L'analyse des entretiens et des documents a permis d'identifier quatre objectifs principaux que l'État poursuit, de manière plus ou moins explicite, à travers son soutien au monde associatif.

Objectif Description Exemples d'Actions Consolidation

Vise à pérenniser la structure associative en la rendant robuste sur le long terme pour qu'elle puisse répondre aux besoins sociaux et aux politiques publiques. * - Soutien financier (subventions, etc.)<br>- Accompagnement à la professionnalisation<br>- Renforcement du modèle socio-économique et de la gouvernance<br>- Accueil, information et orientation<br>-

Formation des membres et salariés

Articulation / Maillage Concerne la circulation de l'information, le partage de bonnes pratiques et la facilitation des coopérations entre associations, et avec d'autres acteurs (publics, privés). * - Mise en réseau des acteurs<br> * - Organisation d'échanges de pratiques entre pairs<br> * - Facilitation de l'essaimage d'expérimentations

Observation / Objectivation

Recouvre la production de connaissances sur le secteur associatif pour éclairer l'action publique. Cet objectif est souvent le moins prioritaire.

• • Financement d'études et de recherches (réalisées par des cabinets, des chercheurs, des têtes de réseau)<br>
• • Création d'espaces de réflexion collective (ex: le COJ pour la jeunesse)

Reconnaissance / Légitimation Englobe toutes les procédures de reconnaissance officielle des structures, de leurs projets ou de leurs activités, leur conférant une légitimité à agir au nom de l'intérêt général.

• • Délivrance d'agréments<br>
• • Reconnaissance d'utilité publique (RUP)<br>
• • Attribution de labels et de prix

Ces objectifs sont souvent interconnectés. Par exemple, la reconnaissance (via un agrément) facilite l'accès aux financements, contribuant ainsi à la consolidation de l'association.

4. Typologie des Formes de Soutien National

En croisant les objectifs poursuivis, la nature du dialogue et le type de relation entre l'État et les associations, la recherche a établi une typologie de quatre modèles de soutien. Type de Soutien Description et Relation Objectifs Couverts

Exemples et Caractéristiques

1. Soutien partiel et institué Relation de "compagnonnage" : Historique, structurante et de longue durée.

La politique publique est fortement adossée aux têtes de réseau, qui deviennent des partenaires incontournables.

Consolidation (financière) et Articulation/Maillage.

• Ministère de la Culture (pratiques amateurs) : Les fédérations sont des "coquilles vides" potentielles sans le soutien de l'État, et l'État ne peut agir sans elles.<br>

• Délégation à la Sécurité Routière avec l'association Prévention Routière.<br>

• Tendance à créer un "monopole" d'interlocuteurs.

2. Soutien multiforme

Le "champion" du soutien : Le modèle le plus complet et diversifié.

La relation est basée sur la co-construction et un dialogue riche.

Il existe une culture "militante" en faveur du monde associatif au sein de ces administrations.

Les 4 objectifs sont couverts, y compris l'Observation.

• CNAF, DJEPVA, ANCT (ex-CGET).<br>
• Utilise une palette d'outils : subventions, CPO, appels à projets (rarement des appels d'offres).<br>
• Production d'outils, de kits, de formations.<br>
• Agence Française de Développement (AFD) avec le dispositif "Initiative OSC" qui reconnaît le droit à l'initiative des associations.

3. Soutien par la reconnaissance

Relation procédurale et distante : Le soutien est quasi-exclusivement articulé autour d'une procédure réglementaire (agrément, label).

Principalement la Reconnaissance/Légitimation.

• Direction Générale de la Santé pour l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé.<br>
• L'administration connaît mal le secteur et a peu de dialogue avec lui.<br>
• L'objectif est de s'assurer que les associations remplissent les conditions réglementaires, pas de les accompagner dans leur développement.

4. Soutien par relation intéressée

Relation instrumentale : Le soutien est secondaire par rapport à l'objectif principal du ministère, qui est le déploiement de sa politique publique. Les associations sont vues comme des prestataires.

Principalement la Consolidation (uniquement pour qu'elles puissent "tenir" et mettre en œuvre la politique).

• • Le modèle le plus fréquent (près de la moitié des directions rencontrées).<br>
• • Recours massif aux marchés publics (appels d'offres) et appels à projets.<br>
• • Mise en concurrence des associations avec des entreprises lucratives ou des établissements scolaires (ex: Ministère de la Défense).<br>
• • Les dispositifs généraux d'accompagnement (DLA, FDVA) sont méconnus et peu mobilisés par ces directions.

5. Le Rôle Crucial des Têtes de Réseau

La recherche souligne que le soutien de l'État ne pourrait exister sans le rôle opérationnel des têtes de réseau, qui agissent comme le bras armé d'un "État stratège" mais souvent démuni de capacités d'action directe.

Leurs contributions principales sont :

• • Représentation et Plaidoyer : Faire remonter les besoins des territoires et défendre les intérêts du secteur.

• • Identification des problématiques : Aider à l'émergence de nouvelles questions sociales ou d'innovations.

• • Mutualisation d'expertise : Produire de la connaissance utile pour leurs membres et non-membres.

Les têtes de réseau sont traversées par un débat sur leur approche territoriale :

• • Logique d'équité : Viser un soutien équitable pour toutes les structures membres, souvent via une centralité budgétaire.

• • Logique d'adaptation : Soutenir les structures de manière "ad hoc" en fonction des spécificités territoriales, ce qui implique une gouvernance moins pyramidale mais pose des défis de connaissance des contextes locaux et de risque de concurrence interne.

6. Perspectives Locales et Divergences

L'intervention de Luciana complète la perspective nationale en soulignant l'importance du contexte territorial, souvent absent des discours ministériels (à l'exception de l'ANCT et de la DJEPVA).

• • Le territoire comme construction sociale : Au-delà de l'espace administratif, le territoire est façonné par les relations entre les acteurs. Les politiques nationales sont appropriées différemment selon les spécificités locales.

• • Lisibilité des politiques publiques locales : La multiplication des dispositifs et le traitement en silo par secteur d'activité créent un manque de transversalité.

La présence d'un élu référent, d'un service dédié ou d'un observatoire local de la vie associative (OLVA) peut renforcer le dialogue et la cohérence de l'action publique locale.

• • Rôle des réseaux locaux : Comme au niveau national, les réseaux locaux sont perçus par leurs membres comme des représentants de leurs intérêts, influençant l'appropriation des politiques publiques sur le territoire.

7. Conclusions et Points Soulevés en Discussion

Constats Clés

1. Absence d'une politique unifiée : Il n'existe pas de politique de soutien à la vie associative intégrée au niveau de l'État. La coordination est faible, y compris au sein d'un même ministère.

2. La qualité du dialogue est déterminante : Plus le dialogue est riche et orienté vers la co-construction, plus le soutien est diversifié et complet.

3. L'Observation, parent pauvre de l'action publique :

La production de connaissance sur le secteur associatif est souvent considérée comme secondaire ou un "impensé" au niveau national, alors qu'elle est un levier puissant au niveau local.

Discussion avec les Participants

• Financements et clientélisme : Les participants ont évoqué un ressenti de clientélisme.

La recherche met plutôt en évidence un "effet de monopole", où les ministères préfèrent dialoguer avec un interlocuteur unique ou principal.

• La charge administrative : Il a été souligné que les associations passent un temps considérable à remplir des dossiers pour des dispositifs multiples et chronophages, au détriment de l'action de terrain.

Cela renvoie à la nécessité de simplifier les procédures et de privilégier des financements pluriannuels (CPO) plutôt que des appels à projets annuels.

Briefing : L'augmentation des coûts de la cantine scolaire en France

Ce briefing examine les défis croissants liés à l'augmentation des coûts de la restauration scolaire en France, explorant les répercussions sur les familles, les collectivités locales et la qualité des repas, ainsi que les stratégies mises en œuvre pour y faire face.

1. Un fardeau financier croissant pour les familles

L'augmentation du coût des repas à la cantine scolaire est devenue une source de préoccupation majeure pour de nombreuses familles, qui voient leur budget mensuel significativement impacté.

• Impact direct sur le budget des familles : Des exemples concrets illustrent l'ampleur de l'augmentation. Élodie et Éric, un couple avec un enfant, ont vu le prix du repas passer de 4,50 € à 7 €, soit une augmentation de 2,50 € par repas. Pour un enfant mangeant 4 jours par semaine, cela représente une hausse de 126 € par mois, et "sur un an, ça fait 1200 euros". Cette dépense supplémentaire est qualifiée de "fichue" et "énorme".
• Répercussions sur les activités familiales : Face à cette hausse, les familles sont contraintes de réduire d'autres dépenses. Élodie confie qu'il y aura "moins d'activités pour les enfants". Par exemple, les sorties au restaurant ou dans les parcs d'attractions seront moins fréquentes, au profit de pique-niques avec des sandwichs.
• Impact généralisé : Des "millions de parents" devraient recevoir des factures de cantine "un peu plus salée que l'an dernier", avec une augmentation moyenne de "10% de plus en moyenne en France".
• Recherche d'alternatives : Certains parents, comme Vanessa, cherchent des solutions pour contourner ces coûts élevés. Elle a décidé que sa fille mangerait à la maison deux jours par semaine lorsqu'elle est en télétravail. Cela lui permet d'économiser "32 euros par mois", soit "320 euros sur 10 mois", une "économie non négligeable".
• Mécontentement et actions : Le mécontentement est tel que des actions sont envisagées. Vanessa et d'autres parents envisagent de "boycotter la cantine pendant une semaine pour que la mairie prenne en charge sur son budget une partie de la hausse des tarifs".
• Préférences des enfants : Les enfants eux-mêmes peuvent préférer manger à la maison, comme en témoigne la fille de Vanessa : "Je peux manger des trucs que j'aime mais que je suis sûr que je pourrais manger au moins alors qu'à la cantine des fois bah j'ai pas envie de manger parce que c'est des trucs que je n'aime pas."

2. Les collectivités face à un casse-tête financier

L'explosion des coûts des denrées alimentaires et de l'énergie met les collectivités locales dans une situation financière délicate.

Un repas de cantine coûte en moyenne "environ 14 euros si on compte les coûts de production, le transport et le personnel encadrant."

• Hausse des prix des matières premières : Les prix de certains ingrédients ont grimpé en flèche. Un repas qui coûtait 2,55 € en ingrédients il y a un an coûte aujourd'hui "37% de plus".
• Moutarde : Le prix du seau de moutarde est passé de "5 euros" à "15 euros".
• Huile de tournesol : Le bidon, négocié à "7 euros 48", est désormais payé "16 euros", soit "quasi 2 fois plus".
• Viandes : La saucisse de veau est à "12-13 € le kilo", et le gigot à "18 € le kilo".
• Rationnement et contrôle des stocks : Les responsables des stocks, comme Samir, doivent rationner les produits devenus chers et rares. Il conserve ces denrées "précieuses" dans un local dont il est le seul à avoir la clé, pour "réfréner les ardeurs des cuisiniers" et éviter le gaspillage ou l'utilisation excessive.
• Contraintes des marchés publics : Bien que les fournisseurs aient obtenu une "autorisation exceptionnelle de l'État" pour augmenter les prix en dehors des tarifs fixes négociés annuellement, les collectivités subissent ces augmentations. "On n'a pas le choix que de subir cette augmentation."
• Déficit budgétaire : Le budget alimentaire de la cuisine centrale de Fontenay-sous-Bois est déficitaire de "3,46%", et c'est "la première année où on va dépasser le budget alimentaire de la caisse des écoles". Pour continuer à servir 50% de bio, il faudrait "environ 60 000 euros supplémentaires" par rapport à 2022.

3. Ajustements et compromis sur la qualité des repas

Pour compenser les augmentations, les cuisines centrales et les villes sont contraintes de revoir leurs pratiques, ce qui a des implications sur les menus et la gestion des stocks.

• Modification des menus : Pour maîtriser les coûts, les nutritionnistes et chefs de production doivent faire des compromis sur les ingrédients.
• La saucisse de veau et le gigot d'agneau sont les "deux protéines animales" que la nutritionniste doit "défendre" face aux impératifs budgétaires.
• Le gigot d'agneau à "18 € le kilo" est remplacé par du jambon "deux fois moins cher". Cette décision impacte "l'éveil au goût des enfants", mais l'équipe doit "s'adapter aux contraintes de production financière etc."
• Les potages, peu coûteux, sont privilégiés pour les "grosses journées".
• Réduction des quantités et chasse au gaspillage : Les chefs cuisiniers doivent être extrêmement précis dans les quantités.
• Le chef Léo a réduit sa consommation d'huile "de la moitié", passant de 5 litres à "2 litres et demi, 3 litres pas plus" pour la réalisation d'omelettes.
• Les cuisiniers doivent respecter un grammage strict, par exemple "3 kg maximum" pour la ratatouille pour 15 enfants, avec une marge de seulement "50 g". "Faut pas qu'il y en ait trop parce que trop puisse trop plus trop va nous à la fin ça fait moins."
• Défi de l'anticipation des effectifs : La gestion des repas est complexifiée par l'imprévisibilité du nombre d'enfants mangeant à la cantine. Claude, le chef de production, reçoit des rectifications quotidiennes des écoles.
• Livrer trop de repas entraîne des pertes importantes, comme les "soixantaine de repas" gaspillés un lundi, représentant "267 euros d'aliments gâchés", car "pour des raisons sanitaires Claude ne peut pas récupérer les repas".
• À l'inverse, des prévisions trop basses peuvent entraîner un surcroît de travail urgent pour les cuisiniers, comme les "249 repas supplémentaires" à préparer en urgence pour une seule école.

4. Options et décisions politiques

Les maires et les responsables financiers sont confrontés à un choix difficile pour maintenir la qualité des services sans surcharger les contribuables ou les parents.

• Les deux options du maire : Le maire de Fontenay-sous-Bois, Jean-Philippe Gautret, n'a que "deux options" pour compenser le déficit : "Est-ce qu'on augmente les tarifs ? Est-ce qu'on augmente les impôts ?"
• Inflation galopante : Il souligne l'impossibilité économique de faire face à une telle situation : "L'inflation égale aupante, c'est économiquement en termes de gestion impossible à tenir pour personne, aucune organisation normalement constituée ne peut faire face à ce type d'inflation galopante."
• Décisions contrastées des municipalités :À Fontenay-sous-Bois, le maire a décidé de "ne pas augmenter les tarifs de cantine" jusqu'à la fin de l'année scolaire, malgré le déficit.
• À Chennevières-sur-Marne, à l'inverse, "les parents doivent déjà payer plus cher", ce qui pousse certains à trouver des solutions alternatives.
• En conclusion, l'augmentation des coûts de la cantine scolaire est une problématique complexe qui impacte lourdement les budgets familiaux et municipaux, forçant des ajustements dans la gestion, les menus et, potentiellement, la qualité des repas, tout en soulevant des questions sur l'équité d'accès à la restauration scolaire.

Analyse Détaillée des Repas en Cantine Scolaire et d'Entreprise : Enjeux et Perspectives

Ce documentaire analyse les défis et les innovations liés à la production et la distribution des repas en cantine scolaire et d'entreprise en France, en s'appuyant sur des extraits de l'émission "Cantines scolaires : ce que pensent vraiment nos enfants de ces repas | 750GTV".

Il met en lumière les pressions financières, les contraintes réglementaires, les préoccupations sanitaires, les efforts pour réduire le gaspillage et l'évolution des attentes des consommateurs.

1. La Crise des Cantines Scolaires : Augmentation des Coûts et Impact sur les Familles

L'inflation actuelle, notamment l'explosion du coût des denrées alimentaires et de l'énergie, pèse lourdement sur les budgets des cantines scolaires et des ménages.

1.1. L'Augmentation des Tarifs : Un Fardeau pour les Parents

• Impact Financier Direct : Des familles comme celle de Mélodie et Éric voient le prix du repas passer de 4,50 € à 7 €, soit une augmentation de 2,50 € par repas. Pour leurs deux enfants, cela représente "126 € 80" par mois, soit "1200 €" supplémentaires par an.
• Répercussions sur le Budget Familial : Cette hausse force les parents à "restreindre" leurs activités familiales. Mélodie et Éric déclarent : "on ira pas au Center Park où on ira mais on ira avec nos sandwichs". Vanessa, mère célibataire, a vu ses dépenses augmenter en cascade (carburant, gaz, électricité, alimentation) et l'augmentation de 50 centimes par repas à la cantine a été "la goutte d'eau qui l'a amené à prendre une décision radicale".
• Stratégies d'Économie des Familles : Face à l'augmentation, certains parents retirent leurs enfants de la cantine pour les faire manger à la maison. Vanessa prépare des repas à moins de 2 € par enfant, contre 5 € à la cantine, réalisant un gain de "30-32 € en fait par mois", soit "320 €" sur 10 mois.
• Boycott en Vue : Certains parents envisagent de "boycotter la cantine pendant une semaine pour que la mairie prenne en charge sur son budget une partie de la hausse des tarifs".

1.2. Les Collectivités Locales sous Pression

• Coût Réel d'un Repas : Un repas de cantine coûte environ "14 €" si l'on inclut les coûts de production, le transport et le personnel encadrant.
• Défi pour les Communes : Les collectivités doivent faire face à un "casse-tête financier" et cherchent "par tous les moyens à faire des économies". Le budget de la cuisine centrale de Fontenay-sous-Bois est déficitaire de "3,46 %", la première année où il "va dépasser le budget alimentaire de la Caisse des écoles".
• Choix Difficiles pour les Maires : Le maire de Fontenay-sous-Bois, Jean-Philippe Gautier, se retrouve face à deux options : "Est-ce qu'on augmente les tarifs ? Euh, est-ce qu'on augmente les impôts ?". Il souligne que "si l'inflation est galopante c'est économiquement en terme de gestion impossible à tenir pour personne". Pour l'année scolaire en cours, il a décidé de ne pas augmenter les tarifs.
• 1. Les Enjeux de la Production en Cantine Scolaire : Entre Contraintes et Innovations
• La production des repas en cantine scolaire est un exercice d'équilibriste entre respect des normes, contraintes budgétaires et efforts pour améliorer la qualité.

2.1. L'Explosion des Prix des Matières Premières

• Rationnement et Nouveaux Produits de Luxe : Samir, responsable des stocks, constate que "Certains produits sont devenus très chers et très rares". Il donne l'exemple de la moutarde dont le prix est passé de "5 € le seau" à "15 €". L'huile de tournesol, un "nouveau produit de luxe", est passée de "7,48 € le bidon" à "16 €", "quasi deux fois plus". Samir doit rationner ces denrées.
• Impact sur la Variété des Menus : Pour compenser, certains aliments sont retirés de l'assiette des enfants. Le "gigot d'agneau à 18 € le kilo" est remplacé par le jambon, "deux fois moins cher".

2.2. Respect des Normes Nutritionnelles et Légales

• Obligations Légales : Aurélie, la nutritionniste, veille à ce que les menus contiennent "au moins quatre poissons, huit viandes, 10 fruits et 10 légumes" par mois, une "obligation légale". Les diététiciennes Laura et Magalie du CESCO doivent également respecter ces normes, tout en maintenant un coût moyen des matières premières "inférieur à 2 €".
• Lutte contre l'Obésité : Les apports protidiques quotidiens sont réglementés : "80 g pour un élève de primaire, 60 ans en maternel".

2.3. La Complexité de la Gestion des Stocks et du Gaspillage

• Prévisions Incertaines : Claude, alias "monsieur Chiffre", est obsédé par la question : "Combien d'enfants vont manger à la cantine ?". Chaque matin, il doit ajuster ses prévisions, mais les rectifications peuvent entraîner des "pertes".
• Gaspillage Alimentaire Important : Des repas entiers peuvent finir à la poubelle faute de pouvoir être récupérés pour des raisons sanitaires. Lors d'une "journée pédagogique", 242 repas ont été perdus, soit "1500 € de manque à gagner".
• Chiffres Alarmants : Selon des études, "une école de 500 élèves gaspille 100 kg de nourriture par jour". Lors d'un service avec seulement 152 élèves, "entre 100 et 120 kg ont été jetés à la poubelle".
• Causes du Gaspillage : Le chou-fleur, par exemple, a un taux de gâchis de "50 %", et le plat végétarien de "45 %". Les enfants n'apprécient pas certains légumes, souvent "baignés dans de la sauce à cause de la liaison froide", ce qui altère le goût.
• Solution : la Chasse au Gaspillage : Le CESCO estime qu'en ajustant les quantités, il y aurait "une trentaine de centimes par repas à gagner".

2.4. La Qualité des Repas et l'Industrialisation

• Cuisines Centrales : De nombreuses cantines, notamment dans les écoles, ne font que réchauffer et portionner des plats préparés dans des cuisines centrales. Le bœuf bourguignon et le cake courgette chocolat de l'école Pasquier d'Antony sont préparés "quelques jours" avant et livrés la veille.
• Procédés Industriels : Pour produire "43 000 élèves par jour dans 19 communes", le CESCO utilise une production "quasi industrielle". Le chef cuisinier Daniel décrit : "Avant que j'arrive on prenait de l'eau on mettait de la poudre et on obtenait des sauces qui avaient le goût de la poudre". Désormais, il essaie de revenir à une cuisine plus "comme à la maison".
• Liaison Froide : Les plats subissent un refroidissement express pour être conservés "jusqu'à 5 jours". Cependant, il y a une "perte de goût" avec ce procédé.
• Contenants Plastiques et Risques Sanitaires : Le réchauffage des barquettes en plastique jetables dans le four fait "gondoler" les contenants.

Selon l'ANSES, "des molécules de plastique se mélangeraient alors avec la nourriture", ce qui pourrait être "responsable de pubertés précoces et de cancers infantiles".

Sabrina, une mère, exprime son inquiétude : "on empoisonne ses enfants à long terme".

2.5. Les Efforts pour l'Amélioration de la Qualité

• Loi de 2025 : Fin du Plastique et Plus de Bio : La loi impose "la fin du plastique à la cantine en 2025" et de "nouvelles contraintes" : "chaque année plus de bio, de produits de qualité labellisés et de circuits courts".
• Recherche de Fournisseurs Locaux : Le CESCO cherche de nouveaux fournisseurs, comme Hotman Berou, producteur de yaourt bio artisanal. Il est le "seul producteur local capable de répondre à des critères de qualité draconiens". Cependant, ses yaourts sont "deux fois plus cher que l'industrie agroalimentaire".
• Coûts de la Transition : Le passage au bio et à l'élimination du plastique représente un coût énorme. Le directeur de la régie du CESCO estime que les contenants réutilisables seuls représenteraient "5 millions d'euros" pour 100 000 pièces.

Cela nécessiterait "une nouvelle cuisine", une laverie et des camions supplémentaires. Il demande aux mairies "180 000 € par an en fonctionnement" en plus.

• Implication des Enfants dans le Choix des Menus : Des chefs tentent de faire valider de nouvelles recettes par des groupes d'enfants. Si "70 % des testeurs valident une recette elle sera distribuée 6 mois plus tard dans les écoles à environ 1 million d'enfants". L'objectif est de leur faire manger des légumes, parfois en les "cachant" (comme la courgette dans le cake mystère).

3. Les Cantines d'Entreprise : Un Modèle en Évolution Les cantines d'entreprise connaissent également une transformation, s'adaptant aux nouvelles exigences des salariés.

3.1. Attentes Élevées des Salariés

Qualité et Équilibre : "Fini les plats industriels et bas de gamme avaler sur le pouce ils veulent prendre le temps de manger sain et équilibré". Les salariés sont "de plus en plus exigeants".

Expérience Culinaire : Le groupe Accord propose plus d'une "dizaine de stands" avec des plats variés (Asian, burger, Méditerranée, paella, poisson, végétarien, rôti de sanglier, plateau de fromage avec truffe). Les assiettes et desserts sont dressés "devant le client à la commande", donnant l'impression d'un "vrai restaurant en mode cafétéria".

Prix Abordables : Un plateau coûte 11 €, mais le salarié ne paie que 6 €, le reste étant pris en charge par l'employeur.

3.2. Innovations des Grands Groupes de Restauration Collective

• Service et Logistique Optimisés : Le groupe Accord utilise une application qui indique la fréquentation en temps réel, permettant aux employés d'éviter les files d'attente.

• Valorisation du Fait Maison et des Produits Locaux : Christophe, chef pour Elior, un leader de la restauration collective, met l'accent sur le "fait maison" et les produits frais. Il s'approvisionne chez des producteurs à moins de "200 km". Par exemple, les frites sont produites localement et livrées crues "sous vide", sans congélation, offrant une "fraîcheur extrême".

• Créativité Culinaire : Les chefs comme Mathieu, pâtissier chez Elior, ont conservé leur créativité malgré le volume : "J'ai même apporter des recettes que je faisais dans des restaurants auquels je travaillais avant et que je propose aux clients ici et qui sont super contents".

• Réduction du Gaspillage : Christophe vise des "pertes infimes" en commandant au plus juste et en ajustant les quantités en fonction de l'historique des ventes. "Moi je préfère produire moins Quitte à perdre du temps un petit peu en fin de service pour refaire et voilà on arrive au résultat où les pertes sont infimes".

3.3. Un Cadre de Travail Amélioré

• Lieu de Vie : Les grandes entreprises conçoivent leur siège comme des "start-up de la Silicone Valley", où la cantine est un "lieu design et confortable".
• Bien-être des Salariés : Des espaces de détente avec WiFi, iPad, jeux et même des "fauteuils massants" pour la sieste sont mis à disposition. "une bonne sieste c'est bien 15 20 minutes il y a pas besoin de ce soit plus longtemps Je pense pas que ce soit abusé de faire 15 20 minutes de sieste dans une journée".
• Restauration Haut de Gamme : Au 27ème étage de la tour Accord, un "restaurant gastronomique avec vue sur tout Paris" propose des menus à "32 € élaboré par des grands chefs", attirant les cadres pour leurs rendez-vous d'affaires.

Conclusion

• Le secteur de la restauration collective, qu'elle soit scolaire ou d'entreprise, est en pleine mutation.

Confronté à des pressions économiques inédites, il doit jongler entre l'augmentation des coûts, les exigences réglementaires croissantes en matière de qualité et de durabilité (fin du plastique, plus de bio), et les attentes grandissantes des consommateurs.

Si les cantines scolaires peinent à trouver l'équilibre financier et à réduire le gaspillage, les cantines d'entreprise semblent s'adapter plus rapidement, transformant le repas en un véritable service d'entreprise et un levier de bien-être au travail.

Les innovations et les efforts pour une alimentation plus saine et locale sont palpables, mais leur généralisation dépendra en grande partie de la capacité des collectivités et des entreprises à investir dans ces transformations coûteuses, tout en protégeant le pouvoir d'achat des familles.

Note d'Information : Évaluation de l'Efficacité des Politiques Éducatives par la Méthode EDP

Source : Extraits de "Focus n° 114 mai 2025, Efficacité des politiques éducatives : Sources et hypothèses de calcul", Conseil d’analyse économique (CAE).

Date de publication : Mai 2025

Auteurs : Maxime Fajeau, Julien Grenet, Emma Laveissière et Orane Leonetti

Introduction

Ce document, publié par le Conseil d'analyse économique (CAE), présente la méthodologie et les paramètres utilisés pour calculer les indices d'efficacité des dépenses publiques (EDP) appliqués aux politiques éducatives analysées dans la Note du CAE n° 84.

L'objectif est de fournir une évaluation rigoureuse et comparable de diverses politiques publiques en mesurant le bénéfice social généré pour chaque euro net investi par l'État.

Cette approche intègre les effets à long terme, les retours fiscaux et les économies budgétaires potentielles, offrant ainsi un éclairage pour les décisions budgétaires et les arbitrages redistributifs.

La Méthode EDP (Efficacité des Dépenses Publiques) / MVPF (Marginal Value of Public Funds)

• Définition : L'EDP est un outil d'évaluation qui mesure le rendement social marginal d'un euro net investi par l'État. Il permet de comparer différentes politiques publiques en fonction de la valeur qu'elles créent pour la société.
• Champ d'application : Contrairement aux analyses coût-bénéfice classiques, l'EDP met l'accent sur l'efficacité à long terme, en considérant non seulement les coûts budgétaires immédiats mais aussi les effets différés tels que l'augmentation des recettes fiscales ou la réduction des dépenses publiques futures. Il prend en compte les réponses comportementales des bénéficiaires et les externalités fiscales qui en découlent.
• Utilité : L'EDP éclaire les arbitrages démocratiques en identifiant les interventions socialement les plus rentables, aidant à hiérarchiser les priorités budgétaires et à identifier les politiques potentiellement "autofinancées". Il vise également à renforcer la transparence des choix publics.

Formule de Calcul de l'Indice EDP

La formule générale de l'indice EDP est :

EDP = ΔB / (ΔC – ΔE)

Où :

• ΔB : Bénéfice social total pour les bénéficiaires. Exprimé en termes monétaires, il représente les gains futurs (revenus, conditions de vie améliorées, prestations en nature). Dans le cas des politiques éducatives, l'accent est mis sur l'augmentation potentielle des revenus futurs des bénéficiaires grâce à l'amélioration de leur capital humain et de leurs compétences scolaires.
• ΔC : Coût brut de la politique pour les finances publiques. Inclut toutes les dépenses de mise en œuvre.
• ΔE : Externalité fiscale générée par la politique. Représente les recettes supplémentaires pour l'État induites par les effets de la politique (salaires plus élevés, réduction des dépenses sociales, etc.).

Calcul du Bénéfice Social (ΔB)

Pour les politiques éducatives, ΔB est principalement basé sur les gains de revenus futurs.

Il est calculé comme suit :

ΔB = θ ⋅ δ ⋅ (1 – τ) ⋅ we

Où :

• θ : Impact sur les compétences scolaires. Gain en pourcentage d'un écart-type sur les performances scolaires induit par la politique. C'est un paramètre clé qui capture l'efficacité pédagogique de l'intervention.
• δ : Impact des compétences scolaires sur les salaires futurs. Estimé à 9,5 % en France. Ce paramètre lie l'amélioration des compétences à des gains de revenus sur le marché du travail.
• τ : Taux marginal moyen d'imposition hors cotisation retraite. Le taux global de prélèvements (impôt sur le revenu, cotisations sociales hors retraite) appliqué au salaire super-brut. Estimé à 39,27 %. Ce taux détermine la part des gains salariaux qui revient à l'individu après impôts et cotisations sociales (hors retraite).
• we : Revenus futurs contrefactuels actualisés. Les revenus que les bénéficiaires auraient perçus tout au long de leur vie active en l'absence de la politique, actualisés à l'âge d'exposition à l'intervention. L'âge d'exposition a un impact significatif sur les effets cumulatifs, en particulier dans l'éducation. Le taux d'actualisation utilisé est généralement de 3 %.

Calcul de l'Externalité Fiscale (ΔE)

L'externalité fiscale est calculée à l'aide des mêmes paramètres que ΔB, en se concentrant sur la part des gains salariaux qui revient à l'État :

ΔE = θ ⋅ δ ⋅ τ ⋅ we

Interprétation de l'Indice EDP

L'EDP prend une large gamme de valeurs, dont les seuils ont une signification spécifique :

• EDP < 0 : La politique réduit le bien-être des bénéficiaires et génère un coût pour l'État. Intervention coûteuse et dommageable.
• 0 < EDP < 1 : Le bénéfice social est positif mais inférieur au coût net pour l'État. Ces politiques peuvent être justifiées par des considérations de redistribution ou d'équité.
• EDP > 1 : Le bénéfice social est supérieur au coût net. La politique est rentable pour la collectivité et représente un bon usage des fonds publics.
• EDP infini : La politique est intégralement autofinancée (coût net nul ou négatif, par exemple grâce aux retours fiscaux). Même avec un bénéfice social modeste, elle améliore le bien-être collectif sans peser sur les finances publiques.

Synthèse des Indices EDP pour Certaines Politiques Éducatives Évaluées

Le document présente une synthèse des résultats de l'évaluation de plusieurs politiques éducatives, regroupées en quatre catégories :

1. Politiques liées à l'organisation de la classe et de la scolarité :

Diminution de la taille des classes :

Primaire : EDP infini. Interprétation : Le dédoublement des classes en primaire est autofinancé, l'externalité fiscale étant supérieure au coût. Bénéfices sociaux : +4 538 € par élève. Coût : +2 856 € par élève. Externalité fiscale : +2 934 € par élève.

• Collège : EDP = 7,7. Interprétation : Chaque euro net dépensé génère un bénéfice social de 7,70 €. Bénéfices sociaux : +3 509 € par élève. Coût : +2 723 € par élève. Externalité fiscale : +2 269 € par élève.

• Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) :

Primaire (1,62 % d'un écart-type par élève en moins),

Collège (0,97 % d'un écart-type par élève en moins).

Coût d'un enseignant supplémentaire et coûts non salariaux.

Redoublement :Primaire : EDP = 0. Interprétation : Bénéfice social nul par euro net dépensé. Bénéfices sociaux : 0 € par année redoublée. Coût : +6 389 € par année redoublée. Externalité fiscale : 0 €. * Collège : EDP = -0,4. Interprétation : Bénéfice social négatif (-0,40 €) par euro net dépensé. Bénéfices sociaux : -4 393 € par année redoublée. Coût : +7 279 € par année redoublée. Externalité fiscale : -2 841 €. * Paramètres clés : Impact salarial du redoublement (β) : Primaire (0 %), Collège (-1,5 %). Coût d'une année de scolarité par élève.

2. Politiques centrées sur les élèves :

Tutorat :

EDP infini, quel que soit le profil du tuteur. Interprétation : Le dispositif est autofinancé, générant une externalité fiscale supérieure à son coût direct. * Bénéfices sociaux (par élève et par an) : Enseignants (+13 507 €), Paraprofessionnels (+10 806 €), Non-professionnels (+5 673 €). * Coût de déploiement (par élève et par an) : Enseignants (+2 981 €), Paraprofessionnels (+874 €), Non-professionnels (0 €). * Externalité fiscale (par élève et par an) : Enseignants (+8 734 €), Paraprofessionnels (+6 987 €), Non-professionnels (+3 668 €). * Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) basé sur une méta-analyse (Enseignants : +50 % d'un écart-type, Paraprofessionnels : +40 %, Non-professionnels : +21 %). Coût horaire du tuteur et volume horaire. * Simulation : Tutorat pour les 10 % des élèves les plus en difficulté :EDP infini. Interprétation : Le dispositif est autofinancé. Bénéfices sociaux : +10 185 € par élève. Coût : +291 € par élève. Externalité fiscale : +6 586 € par élève. * Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) : +40 % d'un écart-type. Coût horaire des tuteurs (rémunérés au salaire minimum).

Dotation en matériel informatique (PC, tablettes) :EDP = 0. Interprétation : Bénéfice social nul par euro net dépensé. Bénéfices sociaux : 0 € par équipement et par élève. Coût : +566 € par équipement et par élève. Externalité fiscale : 0 €. * Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) : 0 %. Coût unitaire de l'équipement. * Outils numériques d'apprentissage adaptatif :Mathématiques : EDP infini. Interprétation : Le dispositif est autofinancé. Bénéfices sociaux : +4 052 € par élève et par an. Coût : +173 € par élève et par an. Externalité fiscale : +2 620 € par élève et par an.

Compréhension de l'écrit :

EDP = 0. Interprétation : Bénéfices observés généralement non significatifs. Bénéfices sociaux : 0 € par élève et par an. Coût : +173 € par élève et par an. Externalité fiscale : 0 €. * Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) basé sur une méta-analyse (Mathématiques : +15 % d'un écart-type, Compréhension de l'écrit : 0 %). Coût annuel par élève du logiciel.

Compétences socio-comportementales (Énergie Jeunes) :

EDP infini. Interprétation : Le dispositif est autofinancé. Bénéfices sociaux : +1 391 € par élève. Coût : +65 € par élève. Externalité fiscale : +900 € par élève. * Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) : +8,3 % d'un écart-type. Coût par élève du programme.

3. Politiques liées aux enseignants :

• Formation continue des enseignants :

Formation peu intensive : EDP = 0. Interprétation : Aucun bénéfice social net. Bénéfices sociaux : 0 € par élève et par formation. Coût : +133 € par élève et par formation. Externalité fiscale : 0 €.

• Formation intensive : EDP infini. Interprétation : Peut être autofinancée. Bénéfices sociaux : +3 157 € par élève et par formation. Coût : +619 € par élève et par formation. Externalité fiscale : +2 042 € par élève et par formation.
• Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) : Peu intensive (0 %), Intensive (+12,4 % d'un écart-type). Coût journalier et durée de la formation.

Inspections pédagogiques :EDP infini. Interprétation : Le dispositif est autofinancé. Bénéfices sociaux : +1 277 € par élève et par inspection. Coût : entre +14 € et +20 € par élève et par inspection. Externalité fiscale : +826 € par élève et par inspection. * Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) : +4,2 % d'un écart-type sur les résultats en mathématiques. Coût d'une inspection rapporté au nombre d'élèves.

Valeur ajoutée des enseignants :Coût maximum acceptable pour être autofinancé (pour une amélioration de 10% d'un écart-type de l'efficacité) : ΔC = 71 000 € par enseignant. Interprétation : Tout dispositif coûtant moins que ce montant et permettant une telle amélioration serait autofinancé. Externalité fiscale générée (ΔE) : +71 000 € par enseignant. * Paramètres clés : Amélioration de la valeur ajoutée de l'enseignant (ΔVA) : 10 % d'un écart-type. Impact sur les compétences (θ) : 10 %. Nombre d'élèves sur une carrière.

4. Politiques liées aux parents :

Implication des parents (Mallette des parents) :

EDP infini. Interprétation : Le dispositif est autofinancé. Bénéfices sociaux : +2 309 € par élève. Coût : +8 € par élève.

Externalité fiscale : +1 493 € par élève. Paramètres clés : Impact sur les compétences (θ) : +8,3 % d'un écart-type. Coût marginal par collège.

Hypothèses et Paramètres Clés

Le document insiste sur le fait que l'outil EDP repose sur des hypothèses et nécessite des données empiriques robustes.

Les paramètres utilisés dans les calculs sont explicités et justifiés par des références à la littérature de recherche, notamment :

• L'impact des compétences scolaires sur les salaires futurs (δ).
• La valeur actualisée des salaires futurs (we) en fonction de l'âge d'exposition.
• Le taux marginal moyen d'imposition (τ).
• Les coûts spécifiques à chaque politique (coût des enseignants, coût des matériaux, coût des formations, etc.).
• Les estimations de l'impact des politiques sur les compétences scolaires (θ ou β), souvent basées sur des méta-analyses ou des études expérimentales et quasi-expérimentales.

Limites et Considérations

Bien que l'EDP soit un outil puissant pour éclairer la décision publique, il est important de reconnaître ses limites. Comme tout modèle quantitatif, il dépend de la qualité des données et de la validité des hypothèses retenues.

L'identification causale des effets des politiques est cruciale pour obtenir des résultats fiables. L'EDP ne remplace pas les arbitrages politiques et sociaux, mais fournit une base factuelle pour ces discussions.

Conclusion

Ce document du CAE démontre l'application rigoureuse de la méthode EDP pour évaluer l'efficacité économique et sociale des politiques éducatives en France.

Les résultats préliminaires présentés suggèrent que certaines interventions, telles que

• la réduction de la taille des classes en primaire,
• le tutorat,
• les outils numériques d'apprentissage adaptatif en mathématiques,
• les inspections pédagogiques et
• l'implication des parents via des programmes comme "La Mallette des parents",

pourraient être particulièrement rentables socialement, voire autofinancées.

À l'inverse, le redoublement et les dotations en matériel informatique non accompagnées de mesures pédagogiques semblent avoir un bénéfice social nul ou négatif selon cette métrique.

L'utilisation systématique de cet outil permet de constituer une "bibliothèque" d'évaluations comparables, essentielle pour orienter efficacement la dépense publique dans le domaine de l'éducation.

Document de Briefing : L'Indice d'Efficacité des Dépenses Publiques (EDP) et son Application à l'Internat d'Excellence de Sourdun

Date : 2025

Source : Extraits du Focus n° 111, mai 2025, du Conseil d'Analyse Économique (CAE), par Maxime Fajeau, Julien Grenet, Camille Landais et Emma Laveissière.

Objet : Examen de l'outil d'évaluation des politiques publiques appelé indice d'efficacité des dépenses publiques (EDP) et illustration par le cas de l'internat d'excellence de Sourdun.

Synthèse exécutive :

• Ce Focus du CAE présente l'Indice d'Efficacité des Dépenses Publiques (EDP), un outil de mesure des bénéfices sociaux générés par euro net investi dans une politique publique donnée.

L'EDP, ou Marginal Value of Public Funds (MVPF) en anglais, offre un cadre rigoureux pour éclairer les choix publics et prioriser l'allocation des ressources en permettant la comparaison de différentes politiques.

Appliqué au domaine de l'éducation, il prend en compte les coûts, les gains pour les bénéficiaires et les retours fiscaux à long terme.

L'analyse détaillée de l'internat d'excellence de Sourdun sert d'illustration, démontrant qu'une politique apparemment coûteuse à court terme peut s'avérer très rentable socialement sur le long terme, avec un indice EDP calculé de 4,5 pour Sourdun.

L'EDP est présenté comme un outil d'aide à la décision utile, mais ne remplaçant pas le débat démocratique et nécessitant des données robustes et une actualisation régulière.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Présentation de l'Indice d'Efficacité des Dépenses Publiques (EDP) / Marginal Value of Public Funds (MVPF):

• L'EDP est un outil d'évaluation des politiques publiques.

• Il mesure les bénéfices sociaux générés par euro net investi dans une politique.

• Il sert à éclairer les choix publics et à prioriser l'allocation des ressources en comparant différentes politiques.

• L'indice est calculé comme le ratio entre les bénéfices qu'une politique apporte à l'ensemble de ses bénéficiaires (directs et indirects) et son coût net pour l'État.

• Citation clé : "Ce Focus présente un outil d’évaluation des politiques publiques appelé indice d’efficacité des dépenses publiques (EDP) — Marginal Value of Public Funds (MVPF) en anglais. Cet outil mesure les bénéfices sociaux générés par euro net investi dans une politique donnée. Il s’agit donc d’une métrique utile pour éclairer les choix publics : en permettant de comparer différentes politiques publiques selon la valeur qu’elles créent pour la société, l’EDP offre un cadre rigoureux pour prioriser l’allocation des ressources."

• Le numérateur (bénéfices sociaux) inclut les bénéfices directs (transferts monétaires, gains de capital humain) et indirects (augmentation de la productivité, réduction de la criminalité).

• Le dénominateur (coût net pour l'État) est le coût budgétaire brut moins les recettes fiscales ou économies budgétaires induites (augmentation des revenus imposables, baisse des dépenses sociales futures).

Perspective de Long Terme et Traitement des Économies Budgétaires :

• L'EDP est conçu pour mesurer l'efficacité des politiques à long terme.

• Les retours sur investissement public peuvent prendre des années à se matérialiser.

• Les économies réalisées par l'État à long terme sont intégrées au dénominateur (réduction du coût net) de l'indice EDP, contrairement à l'analyse coût-bénéfice traditionnelle où elles sont considérées comme des bénéfices.

• Citation clé : "L’indice EDP est conçu pour mesurer l’efficacité des politiques à long terme. Cette perspective temporelle est cruciale car les retours sur investissement public peuvent prendre des années à se matérialiser. Le dénominateur de l’indice EDP l’indice intègre donc l’ensemble des effets budgétaire attendus, y compris ceux différés dans le temps. Cette approche contraste avec l’analyse traditionnelle coût-bénéfice où les économies réalisées par l’État à long terme sont considérées comme faisant partie des bénéfices d’un programme plutôt que comme une réduction de son coût."

Interprétation des Valeurs de l'Indice EDP :

• EDP < 0 : La politique réduit le bien-être et génère un coût pour les finances publiques.
• 0 < EDP < 1 : La politique génère un bénéfice social positif mais inférieur à son coût net. Peut être justifiée pour des objectifs redistributifs ou de justice sociale.
• EDP > 1 : La politique présente un bénéfice social supérieur à son coût net. Constitue un bon usage des fonds publics.
• EDP infinie : La politique s'autofinance intégralement (coût net nul ou négatif). Considérée comme une situation Pareto-améliorante.

Utilité de l'Indice EDP pour la Décision Publique :

• Permet de comparer la valeur sociale des dépenses dans différentes politiques, même de domaines différents.

• Intègre les réponses comportementales qui affectent le coût net et les bénéfices sociaux.

• Offre une métrique intuitive et conceptuellement plus cohérente que d'autres méthodes (comparaison avec le BCR et le bénéfice social net en annexe).

• Contribue à renforcer la transparence des choix politiques.

• Citation clé : "L’indice EDP est une métrique utile car il permet aux décideurs de comparer la valeur sociale des dépenses investies dans différentes politiques. Il offre une mesure standardisée permettant de comparer la valeur générée par un euro investi, que les politiques relèvent d’un même domaine... ou de domaines différents..."

Limitations et Difficultés Pratiques de l'Utilisation de l'EDP :

• Nécessite des estimations des effets causaux des politiques basées sur des études empiriques de haute qualité scientifique.

• Les évaluations spécifiques à la France sont rares, nécessitant parfois de s'appuyer sur des études internationales (avec prudence).

• Difficulté à mesurer et transcrire en valeur monétaire tous les bénéfices sociaux, en particulier les effets non marchands (bien-être, climat scolaire) et les externalités indirectes (santé, criminalité).

• Citation clé : "Malgré ses atouts, l’utilisation de l’indice EDP présente certaines difficultés pratiques qu’il est important de bien garder à l’esprit. Disposer d’estimations des effets causaux des politiques... Mesurer l’ensemble des bénéfices sociaux..."

• Sensibilité des effets de long terme à certains paramètres (taux d'actualisation, rendement salarial des compétences).

• Nécessite une actualisation continue pour refléter l'état des connaissances et les évolutions contextuelles.

Application au Cas de l'Internat d'Excellence de Sourdun :

• Description du dispositif : internat visant à offrir un cadre favorable à la réussite scolaire et au développement personnel d'élèves issus de milieux défavorisés.

• Illustration du calcul de l'EDP en détaillant le bénéfice social (gains salariaux futurs et bénéfices en nature comme la pension complète) et le coût net (surcoût de la scolarité à Sourdun par rapport à un établissement classique plus le coût d'une année supplémentaire dans le supérieur moins l'externalité fiscale des revenus accrus).

• Calcul de l'EDP pour Sourdun : L'indice est calculé à 4,5 pour deux années consécutives de scolarisation.

• Interprétation : Chaque euro net investi rapporte 4,5 euros supplémentaires aux élèves par rapport à une scolarité traditionnelle.

• Ce résultat est principalement dû à l'effet du dispositif sur l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur et les salaires futurs.

L'EDP en tant qu'Outil d'Aide à la Décision (et non de Substitution au Débat Démocratique) :

• L'EDP permet d'identifier les politiques qui s'autofinancent.

• Il permet de classer les politiques en fonction de leur rendement social par euro net dépensé.

• Il clarifie les arbitrages, y compris les arbitrages redistributifs, en rendant visible la valeur implicite de la redistribution.

• L'EDP ne doit pas se substituer au débat démocratique ; une politique avec un EDP plus faible peut être préférée si elle répond à des objectifs sociaux jugés prioritaires ou si la valeur sociale pour ses bénéficiaires est plus élevée.

• Citation clé : "Cependant, l’indice EDP n’a pas vocation à se substituer au débat démocratique sur les décisions de politiques publiques... L’EDP constitue un outil d’aide à la décision, non un critère unique de choix. Il est conçu pour être mobilisé en complément d’une réflexion politique plus large sur les finalités de l’action publique."

Points d'Attention et Recommandations :

• Bien que puissant, l'EDP repose sur des estimations et des hypothèses qui doivent être explicites et actualisées.

• L'estimation complète des bénéfices sociaux, notamment non monétaires et indirects, reste un défi. Des hypothèses prudentes sont recommandées.

• L'EDP est un outil dynamique et sa valeur peut évoluer avec les changements contextuels (économiques, fiscaux) et l'amélioration des données disponibles.

• L'utilisation de l'EDP en complément d'autres considérations (faisabilité, acceptabilité politique, objectifs redistributifs explicites) est essentielle pour une décision publique éclairée.

En résumé :

L'indice EDP est une métrique précieuse pour évaluer l'efficacité sociale des dépenses publiques, en particulier pour les politiques à effets de long terme comme l'éducation.

L'exemple de Sourdun montre qu'un investissement initial élevé peut générer un retour social très significatif.

Cependant, son application requiert des données robustes et une interprétation nuancée, reconnaissant ses limites méthodologiques et son rôle d'outil d'aide à la décision au sein d'un processus politique plus large.

Note de Synthèse : Efficacité Économique de la Réduction de la Taille des Classes

Source : Focus n° 113, mai 2025, Conseil d'analyse économique (CAE), Auteurs : Maxime Fajeau, Julien Grenet, Emma Laveissière, Orane Leonetti.

Introduction :

• Ce Focus du CAE examine la politique de réduction de la taille des classes en France, en particulier le dédoublement des classes dans l'éducation prioritaire, sous l'angle de son efficacité économique en utilisant le cadre méthodologique de l'indice d'efficacité des dépenses publiques (EDP).

L'objectif est d'évaluer le rapport bénéfice-coût pour la collectivité de cette politique, qui est bien documentée pour ses effets positifs sur les apprentissages, notamment dans l'enseignement primaire.

Principaux Thèmes et Idées Clés :

• La réduction de la taille des classes comme levier pour améliorer les apprentissages :

La littérature scientifique, notamment le projet STAR au Tennessee et diverses études utilisant des variations quasi expérimentales, confirme que la réduction de la taille des classes a un impact positif sur les performances scolaires, en particulier dans le primaire.

Cet effet est souvent plus marqué pour les élèves issus de milieux défavorisés.

Le Focus cite une évaluation du ministère de l'Éducation nationale sur le dédoublement des classes de CP en REP+ qui "s'inscrit dans cette fourchette, avec un gain moyen de 1,62 % d’écart-type par élève en moins".

• L'Indice d'Efficacité des Dépenses Publiques (EDP) : Cet indice, également connu sous le nom de Marginal Value of Public Funds (MVPF), est l'outil méthodologique central de l'étude. Il mesure la rentabilité sociale d'une politique publique en comparant les bénéfices sociaux générés à son coût net pour les finances publiques.

La formule est : EDP = ΔB / (ΔC - ΔE), où ΔB représente les bénéfices sociaux, ΔC le coût de déploiement pour l'État, et ΔE les recettes fiscales supplémentaires générées. Un indice supérieur à 1 indique un bénéfice net pour la société par euro investi.

• Application de l'EDP à la réduction de la taille des classes : L'analyse repose sur une chaîne de transmission : réduction du nombre d'élèves par classe -> amélioration des compétences scolaires -> augmentation des revenus futurs. Les paramètres clés pour le calcul de l'EDP sont :

• L'effet sur les compétences scolaires (θ) : L'impact d'un élève en moins par classe sur les résultats aux tests standardisés. Le Focus retient une estimation centrale de 1,62 % d'écart-type par élève en moins pour le primaire et 0,97 % pour le collège, basée sur des méta-analyses et des études françaises.

• L'effet des compétences scolaires sur les salaires (δ) :

L'impact de l'amélioration des compétences scolaires sur les revenus salariaux futurs.

L'étude estime qu'une augmentation d'un écart-type des performances aux évaluations nationales de 6e est associée à une amélioration de 9,5 % du revenu salarial à l'âge adulte (δ = 0,095).

• Le taux marginal moyen d'imposition (τ) :

La part des revenus supplémentaires captée par l'État via les prélèvements obligatoires (hors cotisations retraite). Estimé à 39,27 % du salaire superbrut.

• Valeur actualisée des salaires futurs (we) :

La valeur des revenus futurs perçus tout au long de la vie active, actualisée à l'âge d'exposition à la politique. Estimée à 441 356 € (primaire) et 482 282 € (collège).

• Coût par élève (ΔC) :

Le coût de la mise en œuvre de la politique par élève. Estimé en rapportant le coût d'un enseignant supplémentaire (salaire brut + cotisations employeur + coûts fixes non salariaux) au nombre d'élèves avant dédoublement. Estimé à 2 856 € en primaire et 2 723 € au collège.

• Externalité fiscale par élève (ΔE) :

Les recettes fiscales supplémentaires générées par l'augmentation des revenus futurs des élèves.

Calculée en appliquant le taux d'imposition aux gains salariaux attendus. Estimée à 2 934 € en primaire et 2 269 € au collège.

Résultats de l'EDP :

• Primaire : L'indice EDP est "infinie", ce qui signifie que "l’externalité fiscale générée par la politique est supérieure à son coût de mise en œuvre. Le dédoublement est donc autofinancé à long terme."

• Collège : L'indice EDP est de 7,7, ce qui indique que "chaque euro net investi dans le dédoublement génère un bénéfice social de 7,70 euros pour les bénéficiaires. La politique reste ainsi très rentable, bien qu’elle ne soit pas autofinancée à long terme."

• Dynamique temporelle de la rentabilité : Bien que les coûts soient immédiats, les bénéfices sociaux se matérialisent à long terme.

Dans le cas du primaire, le dédoublement des classes devient "socialement rentable (au sens où EDP > 1, c’est-à-dire ΔB > ΔC – ΔE) au bout de 28 ans" et "autofinancé au bout de 45 ans".

• Sensibilité des résultats et limites : Les résultats sont sensibles aux valeurs des paramètres θ (effet sur les compétences) et δ (rendement salarial).

L'indice EDP reste supérieur à 1 même avec des hypothèses plus prudentes, notamment dans le primaire.

Cependant, l'étude reconnaît être une "estimation conservatrice de la rentabilité sociale de la politique" car elle ne prend pas en compte d'autres externalités positives, comme l'amélioration des conditions de travail des enseignants ou la réduction potentielle de la criminalité.

• Comparaison Internationale :

La France se distingue par une taille de classes élevée par rapport aux standards internationaux, tant en primaire (21,7 élèves en moyenne contre 19,0 dans 17 autres pays de l'UE en 2024) qu'au collège (25,6 contre 20,7). Le taux d'encadrement élèves/enseignant est également supérieur à la moyenne européenne.

• Implications pour les Politiques Publiques :

Les résultats "plaident en faveur d’une mobilisation des marges budgétaires ouvertes par la baisse démographique pour poursuivre la réduire de la taille des classes là où les effets sont les mieux établis".

Cela suggère de cibler les niveaux et les zones (éducation prioritaire, écoles avec élèves défavorisés) où l'impact est le plus certain dans le primaire.

Pour le collège, où les effets sont plus incertains, l'étude recommande des "expérimentations ciblées" pour mieux documenter l'impact.

Points Importants et Faits Clés :

• Le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP/REP+ initié en 2017 a conduit à une diminution significative de la taille moyenne des classes dans ces zones (de 22,7 à 16,7 élèves entre 2015 et 2024).

• En dehors de l'éducation prioritaire, la baisse démographique a également entraîné une réduction de la taille des classes, bien que dans une moindre mesure.

• Malgré ces évolutions, la taille des classes en France reste élevée par rapport à la moyenne européenne.

• L'étude utilise l'indice EDP pour évaluer la rentabilité sociale de la politique, prenant en compte les bénéfices sociaux (gains salariaux futurs) et le coût net pour l'État (coût de mise en œuvre moins externalités fiscales).

• Les résultats montrent une forte rentabilité de la politique, en particulier dans le primaire, où le dédoublement des classes est estimé être autofinancé à long terme par les recettes fiscales supplémentaires générées par l'augmentation des revenus des élèves.

• Au collège, la politique est également considérée comme très rentable (EDP > 1), bien que non autofinancée sur la base des gains salariaux modélisés.

• L'étude souligne que l'EDP calculé est une estimation prudente car elle ne quantifie pas toutes les externalités positives (ex: conditions de travail des enseignants, réduction de la criminalité).

• L'annexe méthodologique aborde la question de savoir si l'EDP du dédoublement peut être extrapolé à une réduction marginale de la taille des classes, concluant que sous l'hypothèse réaliste que la relation entre taille de classe et performance suit une loi en 1/n (rendements marginaux croissants), l'EDP reste identique pour un même coût.

En Résumé :

Le Focus n° 113 du CAE fournit une analyse quantitative solide de l'efficacité économique de la réduction de la taille des classes en France.

En utilisant l'indice EDP, les auteurs démontrent que cette politique, bien que coûteuse à court terme, génère des bénéfices sociaux substantiels à long terme, principalement via l'amélioration des compétences scolaires et l'augmentation des revenus futurs des élèves.

Les résultats sont particulièrement probants pour l'enseignement primaire, où la politique ciblée dans l'éducation prioritaire est jugée autofinancée.

Ces conclusions renforcent l'argument en faveur de la poursuite et potentiellement de l'amplification de cette politique, en particulier dans le primaire, tout en appelant à des recherches supplémentaires pour clarifier ses effets dans le secondaire.

note d'information détaillée basée sur les extraits fournis de "Éducation : comment mieux orienter la dépense publique" par Julien Grenet et Camille Landais pour le Conseil d’analyse économique (CAE), n° 84, mai 2025.

NOTE D'INFORMATION : Efficacité de la Dépense Publique d'Éducation en France

Introduction

Cette note du Conseil d'analyse économique (CAE) analyse l'efficacité de la dépense publique d'éducation en France, qui s'élevait à près de 180 milliards d'euros en 2022.

Malgré cet investissement conséquent, les résultats du système éducatif français montrent des signes de dégradation, notamment en mathématiques, et les inégalités sociales restent parmi les plus élevées de l'OCDE.

Face à ce constat et à la baisse démographique attendue, la note propose d'utiliser un nouvel indicateur, l'indice d'efficacité de la dépense publique (EDP), pour évaluer le rendement social net de chaque euro investi et éclairer les choix budgétaires.

Constats Principaux

Rendement Insuffisant Malgré l'Investissement : En 2022, la France a consacré environ 180 milliards d'euros à l'éducation.

En 2021, la dépense par élève en France (9 352 €) était légèrement supérieure à la moyenne de l'OCDE (8 838 €). Cependant, cette moyenne masque un déséquilibre : la dépense par élève est inférieure de 11 % à la moyenne de l'OCDE dans le primaire, mais supérieure de 13 % dans le secondaire.

Malgré cet effort budgétaire, les performances des élèves français aux évaluations PISA stagnent, avec une dégradation continue en mathématiques depuis 30 ans.

La France présente des inégalités scolaires "parmi les plus marquées de l’OCDE", avec un écart de performance en mathématiques de 113 points entre élèves favorisés et défavorisés dans PISA 2022 (contre 93 en moyenne OCDE).

Constat 1 : "Malgré un niveau d’investissement supérieur à la moyenne de l’OCDE, la dépense éducative en France se révèle moins efficace que dans de nombreux pays comparables.

Les performances des élèves français sont en retrait, en particulier en mathématiques, tandis que les écarts de réussite liés à l’origine sociale demeurent parmi les plus élevés des pays développés."

Choc Démographique : La France fait face à une baisse continue de la natalité depuis le début des années 2010 (-20 % de naissances annuelles entre 2010 et 2024).

Cela se traduit par une diminution des effectifs scolaires : -8 % dans le premier degré depuis 2015 (et -9 % attendu d'ici 2029), et une baisse de 4 à 5 % attendue dans le second degré d'ici 2029, se prolongeant jusqu'à la fin des années 2030.

Constat 2 : "La baisse continue de la natalité expose le système éducatif à un choc démographique durable : d’ici à 2029, les effectifs du premier degré auront chuté de 16 % par rapport à 2015, et la baisse amorcée dans le second degré devrait se prolonger jusqu’à la fin de la décennie 2030."

Cette évolution crée une "fenêtre d’opportunité inédite pour repenser l’usage des moyens alloués à l’éducation."

L'Indice d'Efficacité de la Dépense Publique (EDP)

L'EDP mesure le gain social généré par une politique pour chaque euro dépensé par l'État, en tenant compte des effets fiscaux et comportementaux.

Un EDP supérieur à 1 indique une politique efficace. Un EDP "infini" correspond à une politique "autofinancée", où les gains fiscaux générés (par exemple, via une hausse des revenus futurs des bénéficiaires) compensent ou excèdent le coût initial.

L'EDP peut également intégrer des considérations d'équité en accordant plus de poids aux bénéfices pour les publics vulnérables.

Évaluation des Politiques Éducatives clés via l'EDP

L'analyse s'organise autour de quatre axes, évaluant des politiques éducatives spécifiques :

Organisation de la Classe et de la Scolarité :

Réduire la taille des classes : Efficace, en particulier au primaire. Le dédoublement des classes (CP/CE1 en REP+) est une "politique autofinancée (EDP infini)".

L'effet est estimé entre 1,5 % et 2,5 % d'un écart-type d'amélioration des résultats par élève en moins, avec des gains plus importants pour les élèves défavorisés.

L'effet est moins certain et plus faible au collège.

Recommandation 1 : "Mobiliser les marges budgétaires ouvertes par la baisse démographique pour amplifier la réduction de la taille des classes dans le premier degré, en ciblant les contextes prioritaires, et expérimenter cette politique au collège."

Le redoublement : Coûteux (près de 2 milliards d'euros par an en 2015) et généralement inefficace, avec des effets nuls voire négatifs à long terme et un risque accru de décrochage.

L'EDP est nul voire négatif.

Groupes de niveau/besoin : Les regroupements "permanents" n'ont pas d'effet positif sur le niveau moyen et creusent les inégalités.

Les regroupements "transitoires et flexibles" (groupes de besoin) sont plus prometteurs mais manquent d'évaluations robustes.

La généralisation des groupes de niveau envisagée dans le cadre du "Choc des savoirs" est jugée incertaine sans évaluation préalable.

Recommandation 2 : "Éviter de recourir au redoublement qui a un coût très élevé et n’est pas efficace pour accompagner les élèves en difficulté. Ne pas généraliser les groupes de besoin à l’ensemble du collège sans une évaluation préalable de leurs effets."

Internats d'excellence (ex: Sourdun) : Très efficaces pour les élèves motivés issus de milieux défavorisés, avec un EDP élevé (estimé à 4,5 pour Sourdun).

Permet une augmentation estimée des salaires futurs de près de 11 %. Bien que coûteux, le dispositif génère des bénéfices importants.

Recommandation 3 : "Développer des dispositifs éducatifs intensifs et ciblés, à l’image de l’internat d’excellence de Sourdun, en veillant à garantir leur complémentarité avec les politiques en faveur des élèves les plus en difficulté."

Renforcer les Acquis des Élèves :

Le tutorat : "l’un des dispositifs les plus efficaces" pour combler les lacunes. Une méta-analyse récente montre un effet moyen de +37 % d'un écart-type sur les résultats scolaires.

Le dispositif est "autofinancé quel que soit le type de tuteur mobilisé". Le format en primaire, pendant le temps scolaire, avec des tuteurs paraprofessionnels est jugé le plus prometteur pour une généralisation.

Compétences socio-comportementales : Renforcer ces compétences (sentiment d'efficacité personnelle, persévérance, etc.) est crucial pour la réussite scolaire et professionnelle.

Des programmes ciblés ont montré des effets positifs sur l'engagement et les résultats scolaires à un "coût relativement modeste".

Le programme Énergie Jeunes a montré une amélioration significative des résultats pour un coût estimé à 65 euros par élève et présente un "indice d’efficacité infini".

Recommandation 4 : "Déployer à grande échelle des dispositifs de tutorat pour renforcer l’accompagnement des élèves en difficulté.

Mettre en œuvre des programmes renforçant les compétences socio-comportementales des élèves, en priorité dans les établissements les plus exposés aux difficultés sociales et scolaires."

Numérique éducatif : Effets contrastés.

Les dotations matérielles seules ont peu d'impact.

Les outils numériques interactifs, adaptés et intégrés à l'enseignement, peuvent générer des gains significatifs (jusqu'à 50 % d'un écart-type), notamment en mathématiques, et sont autofinancés. Une expérimentation du Plan numérique de 2015 suggère des effets positifs de tablettes individuelles.

Recommandation 5 : "Expérimenter et évaluer les solutions EdTech pour identifier les outils numériques les plus efficaces, en particulier en mathématiques, et favoriser leur intégration dans les pratiques pédagogiques."

Formation et Accompagnement des Enseignants :

"Valeur ajoutée" des enseignants :

Un facteur déterminant dans les apprentissages des élèves, avec une forte hétérogénéité d'efficacité.

Un enseignant très efficace peut générer des gains salariaux cumulés importants pour ses élèves.

Formation continue :

Le modèle actuel (ponctuel, peu ciblé) est coûteux et peu efficace.

Les formats intensifs, ciblés, basés sur la pratique et accompagnés (coaching) sont plus efficaces et peuvent être autofinancés.

Une expérimentation sur l'enseignement des sciences a montré des gains à court terme, mais qui s'atténuent sans accompagnement durable.

Recommandation 6 : "Réformer la formation continue des enseignants en privilégiant des formats intensifs, ciblés et ancrés dans la pratique, accompagnés d’évaluations rigoureuses pour en mesurer l’impact à long terme."

Évaluation des enseignants : Les inspections pédagogiques suivies de retours individualisés ont un effet positif sur les apprentissages des élèves.

Leur fréquence actuelle en France est faible. Elles sont "autofinancées" selon les études disponibles. Il serait pertinent d'augmenter leur fréquence et de les lier à la formation continue.

Recommandation 7 : "Renforcer le rôle de l’évaluation formative des enseignants en augmentant la fréquence des inspections pédagogiques et en les articulant plus étroitement avec la formation continue."

Impliquer les Parents : Renforcer le lien école-famille, surtout pour les familles défavorisées, est crucial.

Mallette des parents : Dispositif simple et peu coûteux (environ 8 euros par élève) ayant montré des effets très significatifs sur le comportement scolaire (-15 % d'un écart-type d'absences/sanctions) et les résultats scolaires (+8 % d'un écart-type).

Outils numériques de suivi (ENT, Pronote) :

Des interventions simples (envoi de SMS/messages) peuvent réduire l'absentéisme et améliorer les performances (jusqu'à 10 % d'un écart-type), en particulier quand l'information est facilement accessible.

Ces interventions sont "autofinancées" compte tenu de leur "coût quasi nul".

Recommandation 8 : "Renforcer l’implication des parents via des actions de sensibilisation dans les établissements et le développement d’outils numériques d’information scolaire accessibles et adaptés à leurs besoins."

Conclusion : Un Cadre à Enrichir

La dépense éducative est considérée comme "l’un des usages les plus efficaces des finances publiques", avec de nombreuses politiques affichant un EDP élevé, voire infini.

Cela contredit l'idée qu'il s'agirait d'une simple "réserve d’économies facilement mobilisable".

Le coût par élève n'est pas un indicateur fiable de l'efficacité ; l'allocation des ressources doit se fonder sur l'efficacité mesurée.

Le cadre analytique basé sur l'EDP nécessite d'être enrichi. Trois priorités sont identifiées :

Développer l'expérimentation à grande échelle :

Essentiel pour évaluer l'efficacité des politiques dans des conditions réelles, notamment via des protocoles expérimentaux.

Exploiter les données administratives : Améliorer la qualité et l'accès aux données (premier degré, groupes de besoin, affectation/mutation enseignants), et faciliter les appariements sécurisés avec d'autres sources de données (emploi, salaire, santé, justice) pour mieux comprendre les effets à long terme.

Améliorer la connaissance des coûts : Recenser précisément toutes les ressources mobilisées pour estimer le coût complet des politiques, au-delà des seules lignes budgétaires globales.

Recommandation 9 : "Développer les expérimentations à grande échelle dans des conditions réelles de mise en œuvre, faciliter l’accès et l’appariement sécurisé des données administratives pour élargir les analyses d’impact, et recenser précisément les ressources mobilisées pour connaître le coût complet de ces politiques."

Briefing Document : Examen des actions de l'Agence Nationale du Sport

Ce briefing document résume les points clés abordés lors de l'audition de Madame Marie-Amélie Le Fur, nouvelle Présidente de l'Agence Nationale du Sport, et de Monsieur Frédéric Sanaur, Directeur Général, par la commission. Cette audition, inscrite dans le Code du Sport (article L 112-1), a permis d'évaluer les actions et les moyens de l'agence.

Thèmes Principaux :

• Double Mission de l'ANS : L'ANS a deux missions principales : le soutien au sport de haut niveau (notamment olympique et paralympique) et le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous.
• Gouvernance Partagée : L'agence est fondée sur une gouvernance partagée impliquant quatre collèges : le mouvement sportif, les collectivités territoriales, le monde économique, et l'État. Un changement notable en novembre 2024 a vu la présidence confiée pour la première fois à une personne issue du mouvement sportif.
• Soutien au Sport de Haut Niveau : L'ANS alloue d'importants moyens financiers (126 millions d'euros en 2023, dont 110 millions hors équipement) pour soutenir les athlètes, l'encadrement technique, la data et la recherche, et la préparation paralympique. Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été un focus majeur, avec des initiatives comme les maisons régionales de performance et le programme "Gagner en France". L'objectif est de maintenir cette ambition pour les futurs Jeux.
• Développement des Pratiques Sportives : L'ANS investit également massivement dans le développement de l'accès au sport pour tous (284 millions d'euros en 2023, dont 165 millions pour les équipements). Les actions incluent le soutien aux projets sportifs fédéraux, à l'emploi associatif (plus de 5000 emplois soutenus en 2023), et au plan 5000 équipements (plus de 3000 projets subventionnés en 2023). L'enjeu majeur est la réponse à l'augmentation des demandes de pratique post-JO, limitée par le manque d'équipements et de créneaux.
• Situation Budgétaire et Financements : La question des moyens de l'ANS est une préoccupation majeure. Une diminution significative des crédits est prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, s'ajoutant à un déficit de 71,5 millions d'euros en 2023. Le recours aux taxes affectées (comme la taxe Buffet sur les droits de diffusion) et le développement des financements privés (12 millions d'euros en 2023) sont discutés comme moyens de compenser cette baisse.
• Déclinaison Territoriale : L'ANS s'appuie sur des conférences régionales du sport (19) et des conférences régionales des financeurs (14) pour diagnostiquer les besoins et cofinancer les actions au niveau local. Le fonctionnement inégal de ces structures est reconnu et fait l'objet d'une évaluation pour améliorer leur efficacité.
• Enjeux Sociaux et Sociétaux du Sport : L'ANS s'engage de plus en plus en faveur de l'innovation sociale par le sport, avec des actions financées via des appels à projets comme "Impact 2024", abordant l'inclusion, l'égalité, la santé, l'éducation, la citoyenneté et le développement durable. La lutte contre la délinquance et la promotion de l'éthique dans le sport sont également prioritaires.
• Points de Débat et Critiques : Des questions ont été soulevées concernant la visibilité et la lisibilité de l'action de l'ANS, notamment au niveau local, et la potentielle redondance avec les missions du Ministère des Sports. La baisse des moyens pour des publics spécifiques (personnes en situation de handicap, femmes, jeunes filles, sport santé) et l'impact de la baisse budgétaire sur l'héritage des Jeux sont des préoccupations. La gestion de la taxe Buffet et le financement des équipements structurants sont également des sujets de discussion.

Idées et Faits Importants, avec Citations :

• Mission double de l'ANS : "le soutien aux sports de haut niveau en particulier dans les disciplines olympique et paralympique et d'autre part le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous"
• Budget 2023 : L'ANS a "dépensé 280 millions d'euros" pour le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous en 2023.
• Déficit 2023 : L'ANS a "enregistré en 2023 un déficit de 71,5 million d'euros".
• Baisse de crédits prévue en 2025 : La loi de finance pour 2025 devrait "acter un fort recul des crédits au profit de votre établissement". Initialement, le PLF envisageait un financement de 320 millions d'euros, "en recul de plus de 100 millions d'euros par rapport à 2024". Les discussions récentes pourraient amener une "demande de contribution du budget des sport complémentaire à hauteur de 34 millions d'euros supplémentaires ce qui amène une projection à date de diminution du budget de sport de 33 %".
• Taxe Buffet : En 2023, elle a représenté "60 millions d’euros de sources pour l’ANS". Des inquiétudes sont exprimées quant à d'éventuels contournements via des contrats de sponsoring. Le rendement a été "que de 48 millions d’euros en 2023 contre 60 espérés".
• Financements privés : Ils représentaient "12 millions d’euros soit moins de 3 % de vos ressources" en 2023, mais 18 millions en 2024. L'objectif est de les développer.
• Nouvelle gouvernance : Pour la première fois, la présidence a été attribuée à une "candidature du mouvement sportif".
• Ambition post-Paris 2024 : "nous sommes déjà à date puisque la page des jeux de 2024 a été tournée été tournée projeté vers une ambition de 2030 2032".
• Objectif d'augmentation des pratiquants : Continuer à "aller d’ici la l’horizon 2027 chercher de nouveau 3 millions de pratiquants supplémentaires" (objectif de 3 millions pour Paris 2024 atteint dès 2023).
• Budget haute performance 2023 : "126 millions d’euros ont été attribués sur ce volet haute performance".
• Soutien direct aux athlètes : Sur le budget haute performance, "14 millions qui étaient rétribués directement aux athlètes" en 2023. Objectif de garantir à chaque athlète du cercle haute performance "40000 € de revenus".
• Plan 5000 équipements : "en 2023 au titre de de ce plan 5000 équipements ce sont plus de 3000 projets qui ont été subventionné à hauteur de 108000 [108] millions d’euros".
• Augmentation des demandes de licence post-JO : "près de 20 % de hausse de demande de licence qui malheureusement pour des raisons de disponibilité des équipements... ne peuvent pas être totalement honorés".
• Engagement sur l'éthique : "nous avions également à l’échelle de l’agence décidé de consacrer plus de 12 millions d’euros aux actions en faveur de l’éthique et de la lutte de la contre la délinquance dans le sport" en 2023.
• Rationalisation des appels à projets : Réduction du nombre d'appels à projets "de 16 à 7".
• Efficacité de l'investissement sportif : "quand vous investissez 1 € dans le sport c’est 13 € qui sont économisé par ailleurs".
• Évolution du budget de l'ANS : Le budget est passé de "2610 millions d’euros" en 2019 à "445 millions d’euros" en 2024.
• Financement des équipements par l'ANS vs CNDS : L'investissement de l'ANS depuis 2019 représente "à peu près 20 années de CNDS en 6 ans".

Enjeux Futurs :

• Naviguer dans un contexte budgétaire contraint tout en maintenant les ambitions de l'agence.
• Améliorer la gouvernance partagée et la déclinaison territoriale pour une action plus efficace et lisible.
• Renforcer les partenariats privés et publics pour diversifier les sources de financement.
• Accompagner la demande croissante de pratique sportive post-JO en résolvant notamment la question de l'accès aux équipements.
• Poursuivre et intensifier l'engagement en faveur de l'innovation sociale par le sport et des publics prioritaires.
• Clarifier et optimiser l'articulation avec le Ministère des Sports.
• Anticiper l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et maintenir l'ambition de haute performance.

En conclusion, l'Agence Nationale du Sport se trouve à un tournant, cherchant à consolider son modèle récent et à répondre aux défis budgétaires et organisationnels, tout en capitalisant sur la dynamique post-Jeux de Paris 2024 pour continuer à développer le sport en France, tant au niveau de la haute performance que de l'accès pour tous.

La situation budgétaire actuelle représente une menace significative pour la réalisation de ces ambitions.

Briefing Doc : L'avenir des associations face à la raréfaction des subventions publiques

Thème central : La raréfaction des subventions publiques et privées pour les associations en France représente un risque majeur pour la démocratie, la cohésion sociale et la capacité de la société civile à répondre aux besoins et à innover.

Sources :

• Excerpts from "Jeudi du Développement Local "un jour les associations sans subventions publiques : un risque ? "" : Transcription d'une table ronde introduite par Claude Grivel (président de Lunadel) et
• animée par Carole et Anne Carton (Lunadel), avec les interventions de Cécile Malot (Fondation de France) et Dominique Joseph (membre du CESE et co-rédactrice du rapport "Financement des associations : une urgence démocratique").

Points clés et Idées Principales :

1. Introduction et Contexte (Claude Grivel & Carole) :

Les "Jeudis du Développement Local" sont un rendez-vous régulier depuis 2020, témoignant de l'engagement continu autour des enjeux du développement local et de la vie associative. La situation des associations ne s'est pas améliorée depuis le rapport du CESE de mai 2024, suscitant des inquiétudes quant à leur gestion et leur avenir. L'absence d'associations aurait un coût social considérable, difficile à évaluer précisément, soulignant leur rôle essentiel dans la société française. Le développement local repose sur la capacité à rassembler divers acteurs et habitants autour d'un territoire et d'un désir commun de "faire société", rôle dans lequel les associations sont fondamentales. La matinée est structurée autour des regards croisés de différents intervenants concernés par la vie associative.

2. Le Rôle et la Fragilisation des Associations (Cécile Malot) :

• Rôle essentiel : Les associations sont créatrices d'emploi (11% des salariés du secteur privé), offrent un sens à la vie des bénévoles et salariés, assurent la prise en charge de l'intérêt général en complément de l'action publique, sont des lieux d'agilité, d'expérimentation et de créativité, et constituent un gage de cohésion et de lien social. "s'il y avait pas d'association je crois que la société irait très mal".
• Fragilisation :Baisse des financements publics : Que ce soit de l'État ou des collectivités territoriales, cette baisse ne pourra pas être compensée par la philanthropie. "la Fondation de France ne peut pas faire de fausses promesses de ce point de vue nous n'aurons pas les moyens de compenser la baisse des financement publics et ce n'est pas notre rôle."
• Mise en concurrence par les appels à projets : Tant publics que privés, les appels à projets peuvent être vertueux lorsqu'ils soutiennent des initiatives libres des associations. Cependant, lorsqu'ils prennent la forme de commandes, ils entravent l'expression citoyenne, baissent la qualité des projets et peuvent nourrir un sentiment de rejet et de ressentiment.
• Injonction à l'hybridation des ressources : La vente de biens et services, bien que pouvant apporter des financements, peut fragiliser la capacité des associations à recevoir des dons et certaines activités à caractère économique ne sont pas éligibles au mécénat.

3. La Nouvelle Stratégie de la Fondation de France (Cécile Malot) :

• Constat : Le fonctionnement basé à 95% sur les appels à projets avait des limites (machine à dire non, temps passé pour les associations et les équipes, enfermement des projets dans des "tuyauteries").
• Virage stratégique :Développement de collectifs d'action : Neuf collectifs thématiques réunissant des acteurs philanthropiques, des personnalités qualifiées et des personnes concernées pour établir des stratégies de financement communes. "ensemble acteurs philanthropiques personnes qualifiées personnes concernées nous allons établir une stratégie de financement sur le thème qui est le nôtre."
• Réduction de la part des appels à projets : Objectif de maximum 50%, impliquant le développement d'autres modes d'action.
• Développement du "repérage direct" : Présence des équipes dans les territoires pour des diagnostics sensibles, soutien à des structures relais (comme les écoutes territoriales de Lunadel), dialogue organique avec le secteur associatif pour nourrir la stratégie.
• Soutien structurel pluriannuel : Moins de projets mais des subventions plus conséquentes et dans la durée, orientées vers la structure plutôt que vers une action spécifique.
• Logique de changement systémique : Agir à la racine des problèmes, pas uniquement sur les symptômes.
• Défis de la nouvelle approche : Question de l'équité, de l'ouverture, de la manière de ne pas être dans un entre-soi et de financer toujours les mêmes, conciliation entre approche systémique et soutien aux besoins urgents.

4. L'Urgence Démocratique et le Rôle des Associations (Dominique Joseph) :

• Une France sans associations : Toujours imaginable, mais avec des conséquences désastreuses sur les liens sociaux, la confiance citoyenne (les associations étant un rempart face à la crise de confiance), la réponse aux besoins (au-delà des services, les besoins de lien), et la démocratie (lieux d'apprentissage du débat et de la décision collective). "une France sans association c'est une France dont les liens entre les citoyens et citoyennes seraient complètement brisés".
• Lien entre fin des subventions et risque démocratique : Le développement des appels à projets a contribué à un changement de paradigme où les associations sont analysées à l'aune de ce qu'elles font plutôt que de ce qu'elles sont, menaçant leur éthique et leur capacité d'initiative citoyenne. Le manque de financement peut entraîner la disparition d'associations essentielles au lien social et à la réponse aux besoins, notamment dans les "diagonales du vide".
• Éléments marquants du rapport CESE :La professionnalisation/gestionnarisation et la fatigue exprimée par les bénévoles et salariés.
• Le nombre important de réponses à l'enquête (6500), soulignant l'ampleur du problème.
• La prise de conscience au sein du CESE de l'urgence démocratique.
• Réactions et impact du rapport :Sentiment de reconnaissance et de prise en compte des problématiques par les associations.
• Possibilité de "coalition" et de mobilisation des acteurs associatifs.
• Intérêt et demandes de présentation du rapport par des collectivités territoriales et des parlementaires.
• Nécessité d'une prise de conscience des décideurs sur la transformation des modalités de financement au-delà des enveloppes globales.

5. Perspectives et Mobilisation (Jean-Baptiste Jobard, Collectif des Associations Citoyennes) :

• Grille de lecture du CAC : Le rapport CESE est lu à travers la grille "Quel monde associatif demain ?" (scénario d'affaiblissement vs. renforcement).
• Scénario de l'affaiblissement (4+1 mots clés) : Marchandisation, Instrumentalisation, Managérialisation, Répression, Désadministration (conséquences des réformes de l'administration).
• Antidotes : Démarcheisation, Coconstruction, Démocratisation interne, Droit, Alliances.
• Appropriation du rapport CESE : Importance de préconisations comme la remise en question du CER (Contrat d'Engagement Républicain) et la transformation de la déductibilité des dons en crédit d'impôts.
• Mot clé : Subvention. Vue comme l'autre nom de l'initiative citoyenne organisée, l'enjeu est la sécurisation et la démocratisation de la subvention (collectivisation de la délibération sur la répartition des fonds).
• Convergence avec la philanthropie : Le rapport permet de mieux asseoir l'action associative dans une perspective "polyesque" (économie solidaire au-delà du marché).
• Mobilisation "Vers des soulèvements associatifs" : Lancement le 1er juillet pour informer, agir et faire entendre la voix des associations comme porteuses de solutions face aux défis sociétaux (et non seulement défendre leur propre financement). Actions symboliques autour de la devise républicaine. Articulation avec les forums associatifs de septembre et une campagne nationale de grande ampleur à venir.

Conclusion Générale (Claude Grivel) :

• Nécessité de passer d'une logique de défiance à une logique de confiance envers les associations.
• Importance de la contractualisation, de la coopération et d'une meilleure connaissance mutuelle entre les sphères publique, privée et associative.
• Le monde associatif est une source essentielle de créativité et d'innovation au service du développement local et de la réponse aux besoins.
• Consolider la démocratie passe par la valorisation de la liberté associative et de la capacité à "faire société" ensemble.
• Le monde associatif est un rempart essentiel pour la défense de la démocratie et des valeurs républicaines.
• Prochain rendez-vous : Jeudi du Développement Local, 24 avril, 10h, sur le thème des 32 heures et de l'engagement.

événement en ligne, un "Jeudi du Développement Local" organisé par le réseau associatif Unadel.

La discussion porte sur le risque de la disparition des subventions publiques pour les associations, un sujet introduit par le président de L'unadel qui souligne l'importance cruciale des associations pour la société et la démocratie.

L'événement structure son propos autour de trois intervenants : la Fondation de France qui présente une évolution de sa stratégie de financement face à la raréfaction des fonds publics, une membre du CESE qui a co-rédigé un rapport alarmant sur le financement des associations et son impact démocratique, et le Collectif des Associations Citoyennes qui propose une analyse des menaces pesant sur le secteur associatif et des pistes de mobilisation.

L'objectif de cette rencontre est donc d'analyser la situation actuelle, d'échanger sur les défis et les solutions, et de souligner l'urgence démocratique qu'implique la fragilisation du monde associatif.

Chronologie des événements principaux abordés dans les sources :

• Avant 2020 : Les "Jeudis du Développement Local" n'existent pas encore sous cette forme, mais il existe un besoin de rencontres et d'échanges au sein du réseau l'Union nationale des acteurs du développement local (Lunadel) et des réseaux régionaux.
• Depuis 2020 (Début de la COVID) : Face au confinement, Lunadel et les réseaux régionaux, dont "Grand Est citoyen territoire Grand Est" dirigé par Claire, mettent en place des rencontres régulières en ligne initialement appelées "Jeudis du confinement", puis "Jeudis du déconfinement".
• Période ultérieure (Post-confinement) : Les rencontres régulières se pérennisent et prennent le nom de "Jeudis du Développement Local", se tenant mensuellement.
• Il y a un mois avant mars 2025 (Février 2025) : Le "Jeudi du Développement Local" initialement programmé est reporté au mois de mars en raison d'indisponibilités de plusieurs intervenants.
• Mai 2024 : Un rapport sur la situation des associations et le renforcement de leurs financements est présenté au Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE). Dominique Joseph est co-rapportrice de ce rapport. Ce rapport met en évidence l'urgence démocratique liée au financement des associations.
• Il y a environ 2 ans avant mars 2025 (Début 2023) : La Fondation de France entreprend un virage stratégique important dans ses modes de soutien au secteur associatif, passant d'une prédominance des appels à projets vers un soutien plus structurel, pluriannuel et basé sur un repérage direct et des coopérations au sein de "collectifs d'action".
• Octobre 2020 : L'Observatoire des libertés associatives, créé par le Collectif des Associations Citoyennes (CAC), publie son premier rapport, objectivant le phénomène de répression de l'action associative.
• 2021 : Le Collectif des Associations Citoyennes (CAC) publie le livre "Quel monde associatif demain ?", présentant deux scénarios : l'affaiblissement et le renforcement du monde associatif.
• Début février 2025 : Face à l'adoption du budget et à la prise de conscience de ses conséquences potentiellement désastreuses pour le monde associatif et les collectivités territoriales, une réflexion et une mobilisation intersectorielle s'amorcent au sein du CAC, aboutissant au projet de "soulèvements associatifs".
• Mois prochain par rapport à mars 2025 (Avril 2025) : L'Observatoire de la marchandisation du CAC prévoit de sortir son deuxième rapport, axé sur les pistes concrètes de démarcheisation. Le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Exopé doivent dévoiler les résultats d'une étude flash sur la situation des associations.
• 1er juillet 2025 (Prévu) : Lancement officiel des "soulèvements associatifs" par le collectif d'associations, sous la forme d'actions symboliques et d'une prise de parole pour souligner le rôle essentiel des associations.
• Septembre 2025 (Prévu) : Les forums associatifs pourraient servir de relais et de développement à la mobilisation initiée en juillet.
• Automne 2025 et années suivantes (Prévu) : Le mouvement associatif envisage une campagne massive et de grande ampleur sur les enjeux du secteur associatif.
• 24 avril 2025 (Prévu) : Prochain "Jeudi du Développement Local" organisé par Lunadel, abordant la question des 32 heures et de l'engagement.

Cast of personalités et Bios Succinctes :

• Claude Grivel : Président de Lunadel (l'Union nationale des acteurs du développement local). Il introduit le "Jeudi du Développement Local", soulignant l'importance des associations pour la société et la fragilité de leur situation financière suite au rapport du CESE de mai 2024.
• Claire : Représentante des réseaux régionaux et dirigeante du réseau "Grand Est citoyen territoire Grand Est". Elle co-organise les "Jeudis du Développement Local" et anime techniquement la rencontre.
• Carole : Anime la rencontre du "Jeudi du Développement Local", notamment en introduisant les intervenants et en posant des questions.
• Anne Carton : Membre de Lunadel, elle participe à l'animation technique de la rencontre, notamment en recueillant et restituant les contributions du chat.
• Cécile Malot : Responsable "Grande Cause Territoire" à la Fondation de France. Elle intervient sur la baisse des financements publics et privés pour les associations, le rôle de la philanthropie, les limites de la compensation, et la nouvelle stratégie de la Fondation de France axée sur le repérage direct, le soutien structurel et les collectifs d'action.
• Jean-Baptiste Jobard : Coordinateur du Collectif des Associations Citoyennes (CAC). Il réagit au rapport du CESE à travers la grille de lecture des scénarios d'affaiblissement et de renforcement du monde associatif issus du livre "Quel monde associatif demain ?". Il évoque également la mobilisation en préparation des "soulèvements associatifs" à partir du 1er juillet.
• Dominique Joseph : Membre du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) et co-rapportrice du rapport de mai 2024 sur le financement des associations ("Financement des associations : une urgence démocratique"). Elle partage ses réflexions sur l'importance des associations pour la démocratie, les impacts de la baisse des subventions et les réactions suite à la publication du rapport.
• Martin Beaubel : Mentionné comme ayant co-rédigé avec Dominique Joseph le rapport du CESE. Il a également récemment intervenu à la Fondation de France.
• Mariec Martel : Mentionnée pour un avis antérieur du CESE qui abordait notamment la question de la formation à la vie associative.
• Laurent Fres : Mentionné pour son rapport sur la coconstruction de l'action publique, travail en lien avec le CAC.
• Jean-Louis Laville : Mentionné comme poursuivant le travail sur la coconstruction de l'action publique avec le CAC et d'autres réseaux.
• Carl Polyani : Sociologue et économiste dont la perspective sur les différentes formes d'économie (marchande, domestique, réciprocitaire, redistribution) est évoquée par Jean-Baptiste Jobard pour contextualiser le rôle de l'économie associative.
• Opal : Organisation ayant réalisé des études monographiques sur la dimension réciprocitaire de l'économie des associations.

Voici un sommaire de la vidéo avec des indications temporelles approximatives basées sur le déroulement de la conversation :

• Introduction (environ 0:00 - 0:02) :

Claude Grivel, président de Lunadel, introduit la matinée "Jeudi du Développement Local" co-organisée avec les réseaux régionaux.

Il rappelle que ces rencontres mensuelles existent depuis le début de la COVID.

Il souligne l'importance des associations et les inquiétudes concernant leur gestion dans le contexte actuel suite à un rapport présenté au CE en mai 2024.

Il insiste sur le rôle essentiel des associations dans le développement local, le rassemblement des acteurs et la cohésion sociale.

Il annonce l'intervention de trois personnes : * Cécile Malot de la Fondation de France, * Jean-Baptiste Jobard et * Dominique Joseph, co-rapportrice du rapport au CE.

• Présentation de Cécile Malot (environ 0:02 - 0:23) :

Carole introduit Cécile Malot, responsable grande cause territoire à la Fondation de France. Cécile Malot évoque la baisse des financements publics et privés comme une urgence démocratique.

Elle rappelle l'importance des associations en termes d'emploi, de sens pour les bénévoles et salariés, de prise en charge de l'intérêt général, d'agilité, d'expérimentation et de cohésion sociale.

Elle souligne la fragilisation des associations par la baisse des financements publics, que la philanthropie ne pourra pas compenser, la mise en concurrence via les appels à projets et l'injonction à l'hybridation des ressources.

Elle nuance l'appel à projet, distinguant l'invitation à proposer des projets librement conçus de la commande publique, qu'elle juge dangereuse pour la démocratie.

Elle explique le virage stratégique de la Fondation de France, passant d'un financement majoritairement par appels à projets à une approche de coopération via des collectifs d'action.

Elle détaille la composition et les thèmes de ces collectifs. Elle précise les nouvelles modalités d'intervention : repérage direct, soutien structurel pluriannuel et logique de changement systémique.

Elle aborde les questions d'équité et d'ouverture soulevées par ce changement. Elle confirme l'augmentation des sollicitations à la Fondation de France.

• Questions et réponses avec Cécile Malot (environ 0:23 - 0:30) :

Anne relaie les questions du chat concernant la difficulté des petites associations face aux appels à projets, les autres acteurs philanthropiques participant aux collectifs d'action et la forme concrète des éventuels appels à projets.

Cécile Malot précise que les premiers partenaires des collectifs sont les fondations abritées par la Fondation de France et d'autres fonds et fondations rencontrés.

Concernant les appels à projets, elle indique qu'ils devraient prendre la forme d'un appel à initiatives dans le cadre du repérage direct. Elle évoque également la fatigue des élus locaux face aux appels à projets.

Elle précise que les coopérations et repérages se font à toutes les échelles territoriales.

Elle explique que la période de confinement n'est pas à l'origine du changement stratégique de la fondation mais l'a accéléré. Claude Grivel souligne l'expérience territoriale de Cécile Malot comme ayant influencé cette approche.

• Introduction et présentation de Dominique Joseph (environ 0:30 - 0:52) :

Claude Grivel accueille Dominique Joseph, membre du CE et co-rédactrice du rapport "Financement des associations : une urgence démocratique".

Il l'invite à aborder l'imaginabilité d'une France sans association, le lien entre la fin des subventions publiques et le risque démocratique, ce qui l'a le plus marquée lors de la rédaction du rapport et les réactions à sa publication.

Dominique Joseph estime qu'une France sans association est imaginable mais avec des conséquences majeures, notamment la rupture des liens sociaux et une perte de confiance.

Elle souligne la confiance accordée aux associations, au même titre que les élus locaux, face à la crise de confiance démocratique.

Elle insiste sur la diversité des associations et leur rôle essentiel dans le lien social et la réponse aux besoins. Elle met en avant le rôle des associations comme lieu d'apprentissage de la démocratie et de la vie en société.

Elle évoque l'étude empirique sur le lien entre absence d'associations et montée des votes extrêmes.

Elle rappelle que le rapport au CE met en avant le passage d'une analyse des associations sur ce qu'elles sont plutôt que sur ce qu'elles font, comme une urgence démocratique.

Ce qui l'a marquée est le parallèle entre le financement des associations et celui des mutuelles, ainsi que les difficultés et défis rencontrés par les associations de toutes tailles.

Le nombre de réponses à l'enquête du CE (6500) a été un élément marquant. Les réactions à la publication du rapport ont montré une reconnaissance des problématiques vécues par les associations.

Le rapport a permis de souligner la nécessité de coalition et de dialogue entre les associations et avec les décideurs. Des collectivités territoriales ont réagi en demandant la présentation de l'avis.

• Réactions et questions pour Dominique Joseph (environ 0:52 - 1:00) :

Cécile Malot exprime son accord avec les propos et souligne l'importance du regroupement des associations. Jean-Baptiste Jobard remercie pour l'espoir que représente ce rapport et son analyse de la situation des associations, y compris la dimension européenne. Anne relaie les réactions du chat, notamment le téléchargement du rapport, le témoignage du Conseil Départemental de Haute-Garonne, la suggestion d'un soulèvement formel du monde associatif et la proposition de formations à la vie associative dès l'école. Dominique Joseph réagit à la question de la formation, soulignant que l'engagement se fait naturellement dès le plus jeune âge mais qu'il y a un point d'interrogation dans la phase de travail.

Elle évoque la mise en concurrence des associations et la nécessité de distinguer les associations du secteur de l'ESS.

Elle aborde le cadre européen et la possibilité de subrogation pour les collectivités.

Elle commente la suggestion d'une journée sans association et mentionne les préconisations législatives du rapport.

Claude Grivel ajoute son point de vue sur la formation et le rôle des familles dans l'engagement, ainsi que la désignation des associations comme premières victimes des restrictions budgétaires.

• Introduction et présentation de Jean-Baptiste Jobard (environ 1:00 - 1:16) :

Carole introduit Jean-Baptiste Jobard du Collectif des associations citoyennes. Jean-Baptiste Jobard situe sa lecture du rapport du CE à partir du travail collectif "Quel monde associatif demain" (2021).

Il présente les deux scénarios du livre : l'affaiblissement et le renforcement. Il précise son point de vue à travers son rôle au CAC (Collectif des Associations Citoyennes) et ses travaux sur l'histoire des libertés associatives.

Il détaille le scénario de l'affaiblissement avec les mots clés : marchandisation, instrumentalisation (et la révolution invisible du financement public), managérialisation et répression.

Il évoque le néologisme de désadministration et ses conséquences pour le monde associatif. Pour chaque composante de l'affaiblissement, il propose une "antidote" : démarcheisation, coconstruction, renforcement démocratique interne et le droit.

Il cite des préconisations du rapport du CE, notamment sur le CER et la transformation de la déductibilité des dons en crédit d'impôts. Il résume le rapport avec le mot "subvention", envisagée comme l'autre nom de l'initiative citoyenne organisée, et la nécessité de sa sécurisation et démocratisation.

Il cite des exemples de collectivités pratiquant une délibération collective pour la répartition des fonds. Il établit un lien avec la perspective polanyienne d'une économie plurielle et le rôle de l'économie associative et solidaire. Il aborde la question de la défense de la civilisation incluant la solidarité démocratique.

• Réactions et discussion avec Jean-Baptiste Jobard (environ 1:16 - 1:23) :

Carole note l'efficacité de la présentation et le rôle des collectivités mises en avant. Dominique Joseph, avant de quitter la réunion, remercie Jean-Baptiste et souligne la convergence des analyses sur la nécessité d'une autre économie et d'un choix de société.

Elle mentionne son prochain rendez-vous avec des sénateurs sensibilisés à l'avis du CE. Carole relaie l'absence de nouvelles questions dans le chat et invite à consulter les ressources partagées par Jean-Baptiste.

Cécile Malot partage sa réflexion sur la manière concrète d'agir pour des acteurs comme la Fondation de France, notamment dans les territoires en perte d'associations et de services publics. Jean-Baptiste Jobard prend la parole pour évoquer le soulèvement associatif en préparation depuis février 2025, suite à l'adoption du budget.

Il explique les trois axes de cette mobilisation : informer, agir pour se faire entendre (avec une action symbolique le 1er juillet autour de la devise républicaine) et mettre en avant le rôle des associations comme porteuses de solutions.

Il mentionne les prochaines étapes de la mobilisation. Anne confirme l'absence d'autres questions et la suggestion de partager le rapport du CE aux élus.

• Conclusion (environ 1:23 - 1:27) :

Claire amorce la conclusion en invitant les participants à partager un mot clé de ce qu'ils retiennent. De nombreux mots sont partagés dans le chat.

Claude Grivel prend la parole pour sa conclusion, soulignant l'envie de continuer l'échange.

Il reprend l'idée d'économie réciprocitaire et le lien entre la défense des services publics et du secteur associatif.

Il insiste sur la nécessité d'une prise de conscience de la société entière quant à l'importance des associations.

Il met en avant quatre mots clés commençant par "C" : contractualisation (avec un besoin de sérénité), confiance (à reconstruire), créativité (indispensable) et consolidation (de la démocratie).

Il rappelle le rôle essentiel des associations dans la défense de la démocratie. Il remercie les intervenants, les participants et l'équipe d'animation.

Il annonce le prochain "Jeudi du Développement Local" le 24 avril sur le thème des 32 heures et de l'engagement. Claire remercie et clôture la matinée.

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Briefing Document : Référentiel National de Financement des Actions de Parentalité par les CAF

Source : Extrait du "Référentiel National de Financement par les CAF des Actions du Volet 1 du Fonds National de Soutien à la Parentalité" (2023)

Objectif du Document : Ce document vise à fournir un aperçu synthétique du référentiel national de financement des actions de soutien à la parentalité par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF), en se concentrant sur le Volet 1 du Fonds National de Soutien à la Parentalité (FNSP). Il met en lumière les principaux thèmes, les idées clés, les critères d'éligibilité et les types d'actions finançables.

Thèmes Principaux:

1. L'évolution de la Famille et le Rôle Central de la Branche Famille:

Le document souligne l'importance d'accompagner les familles dans leur diversité et leurs parcours de vie, reconnaissant que la famille d'aujourd'hui est différente de celle d'hier en raison de contextes sociaux plus complexes. La branche Famille des CAF se positionne comme un acteur clé pour soutenir le développement de chaque personne dès la naissance, en particulier lorsque les familles rencontrent des difficultés. "Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité."

1. Le Soutien à la Parentalité :

Une Politique Universelle et Préventive: Le document met en avant le soutien à la parentalité comme une composante essentielle de la politique familiale, s'adressant à tous les parents qui s'interrogent sur l'éducation de leurs enfants.

Il s'inscrit dans une logique de prévention primaire universelle, visant à valoriser le rôle des parents et à prévenir les risques intra-familiaux. "Le soutien à la parentalité s’adresse à tous les parents qui s’interrogent sur l’éducation de leurs enfants au quotidien."

1. Objectifs Stratégiques de la Cog 2018-2022:

La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a défini trois objectifs majeurs dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Gestion (Cog) 2018-2022 : ◦ Accompagner les parents dès l'arrivée de l'enfant. ◦ Soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants, en particulier les adolescents. ◦ Accompagner et prévenir les ruptures familiales. Ces objectifs sont transversaux et incluent l'accompagnement des familles ayant un enfant porteur de handicap.

1. Le Fonds National Parentalité (FNP) et ses Volets :

Le document précise que le FNP se compose de trois volets :

Volet 1 : Financement d'actions de soutien et d'accompagnement à la parentalité (Reaap).

Volet 2 : Soutien à l'animation départementale de la politique parentalité.

Volet 3 : Soutien au fonctionnement de lieux ressources pour les parents. L'objectif global est de développer et structurer la politique de soutien à la parentalité sur les territoires, en coordination avec les Schémas Départementaux des Services aux Familles (Sdsf) et les Conventions Territoriales Globales (Ctg).

1. Justification du Référentiel National :

Le référentiel vise à harmoniser les actions de soutien à la parentalité financées par les CAF, en renforçant leur lisibilité et leur articulation avec les priorités de la branche Famille. Il cherche à diversifier les modalités d'intervention et à développer des offres innovantes adaptées aux nouveaux besoins des parents. "Ce référentiel porte l’ambition d’harmoniser les actions de soutien et d’accompagnement à la parentalité financées par les Caf dans le cadre du volet 1 du fonds national parentalité."

Idées Clés et Faits Importants:

Prérequis et Critères d'Éligibilité : Les actions doivent être mises en œuvre avec et pour les parents, en respectant la charte nationale du soutien à la parentalité et les principes de laïcité. La participation aux Reaap est encouragée pour favoriser la coordination locale et le partage de savoir-faire. Une attention particulière est accordée à l'accessibilité des actions, à la participation des parents, et à la construction des actions en réponse à un diagnostic partagé.

Volet "Accessibilité et participation des parents": Les actions doivent se dérouler dans des lieux fréquentés par les parents, rechercher la participation des parents sans l'imposer, être accessibles aux parents en situation de handicap, proposer une participation financière symbolique, et s'adapter aux contraintes des familles. "proposer les actions là où se trouvent les parents : dans les établissements et lieux que fréquentent leurs enfants (la crèche, l’école, les accueils de loisirs..."

Modalités de Dépôt et de Sélection des Projets : Les projets sont soumis dans le cadre d'un appel à projets annuel, en cohérence avec le Sdsf et la Cog. Les CAF portent une attention particulière à l'accompagnement à la naissance, au soutien à l'éducation des adolescents et à la prévention des ruptures familiales. Un comité technique "parentalité" procède à la sélection des projets.

Durée du Financement : Les subventions ne sont pas pérennes et ne doivent pas financer le fonctionnement de structures. Un financement pluriannuel est possible pour les centres sociaux et les porteurs de projets soutenus depuis au moins deux ans, dans le cadre d'une convention d'objectifs et de financement.

Mobilisation de Cofinancements : Le co-financement est encouragé pour inscrire les projets dans une dynamique partenariale. Le financement de la branche Famille ne peut excéder 80 % du coût total.

Modalités de Suivi et de Valorisation : Les actions font l'objet d'un suivi régulier et d'un rapport annuel d'évaluation. Les bonnes pratiques sont capitalisées et partagées entre les acteurs du territoire.

Typologie des Actions Finançables : Le document détaille les catégories d'actions susceptibles d'être financées, telles que :

Groupes d'échanges et d'entraide entre parents.

Activités et ateliers partagés "parents-enfants".

Démarches visant à aider les parents à acquérir des savoirs sur la parentalité (ex: universités populaires de parents).

Conférences ou ciné-débats.

Manifestations de type "événementiels autour de la parentalité".

Actions Non-Éligibles : Le document liste les actions qui ne peuvent pas être financées, notamment les actions à visée individuelle, thérapeutique ou de bien-être, les actions uniquement sportives ou culturelles, les actions d'aide aux départs en vacances sans cadre collectif, les actions relevant de la protection de l'enfance ou de la prévention spécialisée, les actions conduites par des professionnels libéraux, et les actions de formation destinées aux professionnels. "les actions à visée exclusivement individuelle, thérapeutique et de bien-être à l’attention des parents (ex/ consultation de psychologue, actions de guidance familiale et parentale, coaching parental, séances de sophrologie etc)"

Conclusion:

Le référentiel national de financement des actions de parentalité constitue un cadre structurant pour l'action des CAF en faveur des familles.

Il vise à harmoniser et à rendre plus lisibles les interventions, tout en encourageant l'innovation et l'adaptation aux besoins spécifiques des parents.

Il est essentiel pour tous les acteurs impliqués dans le soutien à la parentalité de bien comprendre ce référentiel afin de concevoir et de mettre en œuvre des actions efficaces et pertinentes.

Ce document est un référentiel national de financement par les Caf (Caisses d'Allocations Familiales) des actions du volet 1 du Fonds National de Soutien à la Parentalité. Il vise à harmoniser et à renforcer la lisibilité des actions de soutien à la parentalité financées par les Caf.

Points clés du référentiel :

• Objectif général : Accompagner les familles dans leurs parcours de vie, en accordant une attention particulière aux plus modestes et à celles qui sont fragilisées.
• Soutien à la parentalité : Une politique pour répondre aux préoccupations des parents concernant l'éducation de leurs enfants. Il s'adresse à tous les parents, quelles que soient leur situation.
• Trois objectifs majeurs :
  • Accompagner les parents à l'arrivée de l'enfant.
  • Soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants, notamment les adolescents.
  • Accompagner et prévenir les ruptures familiales.
• Financements : Le Fonds National de Soutien à la Parentalité est divisé en trois volets:
  • Financement d’actions de soutien et d’accompagnement à la parentalité conduites dans le cadre des Reaap.
  • Soutien à l’animation départementale de la politique parentalité.
  • Soutien au fonctionnement de lieux ressources pour les parents sur les territoires.
• Acteurs éligibles au financement : Associations, collectivités territoriales, établissements publics et privés à caractère social, et acteurs du secteur privé lucratif avec une gestion désintéressée.
• Critères d'éligibilité des actions : Accessibilité, participation des parents, diversité des actions, et évaluation. Les actions doivent être construites en réponse à un besoin identifié et faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation.
• Actions finançables : Groupes d'échanges entre parents, activités partagées parents-enfants, démarches visant à aider les parents à acquérir des savoirs, conférences, événements autour de la parentalité.
• Actions non-éligibles : Actions individuelles à visée thérapeutique, actions à finalité uniquement sportive ou culturelle, actions relevant de la protection de l'enfance ou de la prévention spécialisée, actions de formation destinées aux professionnels.
• Modalités de financement : Appel à projets annuel, possibilité de soutien "au fil de l'eau", sélection des projets par un comité technique. Le financement n'est pas pérenne et un cofinancement est requis.
• Suivi et valorisation : Suivi régulier des actions, rapport annuel d'évaluation, capitalisation des bonnes pratiques et géolocalisation des actions.

Le référentiel s'adresse aux professionnels des Caf, aux partenaires impliqués dans les Reaap (Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents), et aux élus locaux. Il a été élaboré collectivement avec des correspondants régionaux et en lien avec les priorités de la branche Famille.

Briefing Document : Référentiel National de Financement des Actions du Volet 3 du Fonds National de Soutien à la Parentalité (FNP)

Introduction :

Ce document résume les points clés du référentiel national de financement par les CAF des actions du volet 3 du Fonds National de Soutien à la Parentalité (FNP).

L'objectif général de ce volet est de soutenir durablement les lieux et services dédiés au soutien à la parentalité, en complément des prestations de service nationales existantes (Laep, espaces de rencontre, etc.).

Il s'inscrit dans la Cog 2018-2022 de la branche Famille, qui vise à valoriser le rôle des parents et à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Contexte et Justification: Le document souligne la nécessité d'un soutien renforcé à la parentalité face aux difficultés rencontrées par les parents : "Plus de deux parents sur cinq estiment aujourd’hui difficile l’exercice de leur rôle et quatre parents sur dix indiquent se sentir parfois ou souvent seuls face à l’éducation de leur enfant". Il reconnait le besoin d'améliorer l'accès aux dispositifs existants et de répondre aux nouvelles pratiques et organisations émergées suite à la crise sanitaire. L'objectif est donc de structurer et de pérenniser l'offre de soutien à la parentalité sur les territoires. Objectifs du Volet 3 : Ce volet du FNP vise à proposer une aide au fonctionnement pour les structures ou services de proximité ayant une mission spécifique de soutien aux parents. Il se structure autour de deux axes principaux :

Axe 1 : Soutien aux « lieux ressources » pour les parents (Maisons de familles, espaces parents, Maisons des 1000 jours, etc.). Ces lieux doivent être identifiés comme spécifiquement dédiés au soutien à la parentalité, disposer de personnel formé et s'inscrire dans un partenariat local. Ils doivent offrir des services d'information, d'accueil inconditionnel, d'appui aux collectifs de parents et proposer des services de soutien à la parentalité diversifiés. Les Maisons des 1000 jours ont une mission spécifique axée sur les 1000 premiers jours de l'enfant. Ces lieux ont vocation à apporter une réponse globale à l’ensemble des parents.

Axe 2 : Accompagnement et écoute à distance. Cet axe concerne les actions d’écoute personnalisée et de proximité, ainsi que la fonction de coordination dans le cadre du dispositif Promeneurs du Net « Parentalité ». Ces dispositifs visent à faciliter l'accès aux services et à répondre aux besoins d'information à des horaires différents. * Eligibilité et Prérequis : Le référentiel définit les structures éligibles (associations loi 1901, fondations, collectivités territoriales, acteurs privés lucratifs avec gestion désintéressée). Il insiste sur le respect de la charte de la laïcité, l'inscription dans le partenariat local et le cofinancement. "Le principe du co-financement est une règle afin d’inscrire les projets dans une dynamique partenariale." * Missions des Lieux Ressources : Ces lieux doivent offrir un panel de services aux parents, incluant: * Information : "Renforcer l’accès à l’information des parents, sur le champ de la parentalité, en un même lieu". * Accueil Inconditionnel : "Être ouverts à tous les parents ou futurs parents". * Appui aux Collectifs de Parents : "Soutenir, les parents et valoriser leurs compétences". * Proposition de Services de Soutien à la Parentalité : Médiation familiale, Laep, groupes de paroles, interventions de professionnels spécialisés.

• Particularités des Maisons des 1000 Jours : Ces structures, inspirées du rapport de la commission des 1000 premiers jours, doivent proposer un lieu unique d'information et de services dédiés aux parents de jeunes enfants, incluant l'accès aux ressources numériques, des activités d'éveil, et un guichet unique administratif.

• Soutien au Maintien des Liens Parents-Enfants Incarcérés :

Le volet 3 peut soutenir les structures (Relais enfants-parents - REP) cofinancées par les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP) qui favorisent le maintien de la relation entre l’enfant et son parent incarcéré. "Seules les structures cofinancées par les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) sont éligibles à un financement dans le cadre du Fnp (volet 3)".

• Promeneurs du Net "Parentalité": Ce dispositif, inspiré des Promeneurs du Net Jeunesse, vise à mobiliser des professionnels utilisant les réseaux sociaux pour aider et soutenir les parents. Le volet 3 peut soutenir le financement du poste de coordinateur de ce réseau.

• Compétences des Animateurs des Lieux Ressources : Le document souligne l'importance de connaissances générales (parentalité, dispositifs, environnement social) et spécifiques (techniques d'intervention, animation participative), ainsi que de savoir-faire relationnels (écoute, partenariat, travail en équipe).

En conclusion, ce référentiel vise à structurer et à pérenniser le soutien à la parentalité en France, en finançant des lieux et services de proximité et en promouvant des approches innovantes telles que l'accompagnement à distance et l'utilisation des réseaux sociaux.

Il met l'accent sur l'importance du partenariat local et de la complémentarité des offres de services pour répondre aux besoins diversifiés des familles.

Voici un document de synthèse pour un briefing sur le soutien de l'État à la vie associative, basé sur le rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) :

Introduction

• Le rapport de l'IGÉSR N° 23-24 008A, publié en octobre 2024, examine le soutien de l'État à la vie associative.
• La mission s'est efforcée de développer une approche complémentaire aux travaux existants sur le sujet.
• La politique en faveur de la vie associative est portée par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et déclinée dans les régions et départements par les services déconcentrés chargés de la jeunesse, de l'engagement et du sport.

Importance de la vie associative

• La loi du 1er juillet 1901 structure une grande partie de l'organisation sociale en France.
• Plus de 15 millions de bénévoles s'investissent dans plus de 1,3 million d'associations en activité dans des domaines variés.
• Le budget annuel cumulé des associations en 2021-2022 est de plus de 113 milliards d'euros.
• Les associations comptent 1 850 000 emplois salariés.

Cadre de concertation et travaux réguliers

• Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA), placé auprès du Premier ministre, réunit des experts issus des administrations et des associations et alimente la réflexion générale.
• Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a formulé des avis récents pour promouvoir l’engagement bénévole.
• Les notes, études et rapports de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) donnent un éclairage précieux.

Soutien de l'État

• Le soutien de l’État à la vie associative se manifeste par une aide financière, une adaptation législative ou réglementaire et un accompagnement technique.
• Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est une aide financière significative et structurante.
• Les postes FONJEP constituent un programme emblématique qui doit conserver une gestion dynamique.
• Les aides sectorielles de l’État et les aides locales sont essentielles.
• Guid’Asso™ est un dispositif fédérateur pour l’accompagnement des bénévoles.
• La simplification repose essentiellement sur le développement des procédures numériques.
• Le soutien est conditionné à la souscription du contrat d’engagement républicain (CER), contesté par certains grands réseaux associatifs.

Recommandations

• Renforcer la connaissance des associations au niveau régional et local.
• Mieux coordonner l’action administrative.
• Conforter les financements des associations tout en reconnaissant leur autonomie.
• Améliorer l’information et le soutien des bénévoles.
• Parfaire l’application du contrat d’engagement républicain.
• Conforter le FDVA dans son rôle d’aide structurante.
• Poursuivre l’effort de suivi et d’évaluation des postes FONJEP.
• Poursuivre le déploiement et le suivi attentif de Guid’Asso™.
• Mieux informer sur les mesures en faveur du bénévolat et simplifier les procédures d’accès au compte d’engagement citoyen (CEC).
• Poursuivre le développement du projet « systèmes d’information de la vie associative (SIVA) ».
• Poursuivre, renforcer et mieux coordonner le travail de connaissance de l’activité réelle des associations qui sollicitent des financements publics.
• Privilégier l’usage de la subvention pluriannuelle, à l’appui d’appels à projets moins nombreux et suffisamment ouverts.

Enjeux et défis

• La complexité de la vie associative nécessite des expertises diversifiées.
• Il est important d'améliorer la connaissance de la vie associative au niveau régional et local.
• L'émiettement de l'action publique et l'instabilité du financement public restent des défis.
• Le risque de voir les associations devenir de simples exécutantes des politiques publiques.

Ce document de synthèse reprend les principaux points du rapport et les recommandations de la mission, tout en soulignant les enjeux et défis liés au soutien de l'État à la vie associative.

Ce webinaire de Solidatech, en partenariat avec Latitudes, Share It, et Wavestone, présente l’IA générative et son application concrète à la recherche de financements pour les associations.

Il explore les principes de l’IA générative, notamment l’utilisation d’un GPT personnalisé pour créer des demandes de financement.

Une démonstration pratique est offerte, suivie d’une session de questions-réponses.

Le programme IA for Good est également présenté comme une ressource d'accompagnement.

Enfin, des conseils pratiques et des ressources supplémentaires sont fournis aux participants.

Voici un sommaire minuté du webinaire « L’IA générative au service de votre recherche de financements » d’après la transcription :

• 0:00-1:10 Introduction et consignes :

Présentation du webinaire, consignes pour poser des questions via l’onglet Q&R, consignes pour utiliser le chat pour des échanges informels et pour partager des liens.

• 1:10-5:20 Présentation de Solidatech:

Camille présente Solidatech, une association qui aide les autres associations à maximiser leur impact grâce au numérique en leur facilitant l’accès à des logiciels et du matériel à prix réduit.

Elle détaille les actions de Solidatech, leurs solutions en ligne et les services qu’elles proposent, tels que des ressources gratuites, des outils d’autodiagnostic, des webinaires, des formations et un annuaire de prestataires.

• 5:20-7:52 Présentation du programme IA for Good:

Karen présente IA for Good, un programme gratuit destiné aux structures de l’impact pour les sensibiliser et les accompagner dans la compréhension et l’utilisation de l’IA générative.

Elle détaille les différents formats d’accompagnement proposés : newsletter, webinaires, hackathons, formations et sessions de conseil personnalisées.

• 7:52-8:19 Introduction de Wavestone et des intervenants:

Karen introduit Wavestone, partenaire du programme IA for Good, et présente les intervenants Lison Évoré, consultante en data sciences, et Germain, consultant spécialisé en transformation digitale, IA générative et machine learning.

• 8:19-13:36 Sondages :

Deux sondages sont réalisés auprès des participants. Le premier vise à identifier le niveau de familiarité avec l’IA générative et les outils utilisés.

Le second sonde le sentiment général vis-à-vis de l’IA, entre enthousiasme et réticence.

• 13:36-19:36 Apports théoriques:

Lison et Germain présentent les principes de base de l’IA générative en la replaçant dans le contexte de la valorisation de la donnée.

Ils expliquent les trois niveaux d’exploitation : descriptif, prédictif et génératif, et situent l’IA dans les deux derniers. Ils soulignent les limites et le potentiel de l’IA, en particulier pour les associations.

• 19:36-26:34 Présentation de Custom GPT et des bonnes pratiques:

Germain explique en détail la solution Custom GPT utilisée pour générer des dossiers de demande de financement.

Il met l’accent sur la personnalisation de l’agent GPT via des consignes (persona, objectifs, contraintes) et l’utilisation de documents spécifiques.

Il aborde les notions de prompt engineering et de RAG (Retrieval Augmented Generation), ainsi que l’importance de la qualité des données fournies.

• 26:34-44:18 Atelier pratique:

Germain présente un cas d’usage concret en utilisant un agent Custom GPT personnalisé pour la rédaction de demandes de financement pour l’association Latitudes.

Il montre comment configurer l’agent, téléverser des documents et interagir avec lui pour affiner la rédaction.

• 44:18-59:21 Séance de questions-réponses :

Camille, Karen, Lison et Germain répondent aux questions des participants sur des sujets tels que la confidentialité des données, la personnalisation d’autres outils, l’anonymisation des données, les abonnements payants, la détection de l’IA, la pertinence de l’utilisation de l’IA pour les associations et les risques de biais.

• 59:21-59:30 Conclusion :

Camille remercie les participants, les intervenants et les co-organisateurs du webinaire, et encourage les participants à poursuivre leur exploration de l’IA générative.

Ce document est un avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) français concernant le financement des associations.

Il analyse le déclin des subventions publiques au profit de la commande publique, mettant en lumière les conséquences de cette évolution sur l'indépendance et la pérennité du secteur associatif.

Le rapport met en évidence une fragilisation du modèle économique des associations, notamment celles qui emploient du personnel, due à la concurrence accrue et aux exigences du « new public management ».

Il propose finalement vingt préconisations pour renforcer le financement des associations, notamment en privilégiant les subventions publiques pluriannuelles, en simplifiant les démarches administratives, et en diversifiant les sources de financement.

L’avis souligne l'importance du secteur associatif pour la démocratie et la cohésion sociale, appelant à un soutien public accru pour préserver son rôle essentiel.

Ce document est un guide pratique du Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, édité en 2023-2024, destiné aux acteurs publics et associatifs pour encadrer l’attribution de subventions publiques aux associations.

Il détaille la définition juridique de la subvention, la distinguant de la commande publique, et explique les modalités pratiques de son attribution (en numéraire ou en nature).

Le guide présente ensuite les règles comptables et fiscales applicables, les types de subventions interdites (aux cultes, partis politiques, etc.), et propose des exemples de conventions.

Son objectif principal est de promouvoir un partenariat équilibré et transparent entre les pouvoirs publics et les associations, en clarifiant les règles et les bonnes pratiques.

SOMMAIRE * 1. Généralités sur la subvention p. 5 * 1.1. Définitions p. 5 * 1.2. Quelques chiffres p. 6 * 2. Pourquoi utiliser le régime de la subvention ? p. 8 * 2.1. Subvention ou commande publique, un choix d’action publique p. 8 * 2.2. « Les bonnes raisons » pratiques p. 8 * 2.3. Les conditions d’une collaboration réussie entre associations et collectivités p. 9 * 2.4. Bonnes pratiques partenariales associations / collectivités p. 10 * 3. Comment utiliser les différentes formes de subvention ? p. 11 * 3.1. Modalités pratiques de mise en œuvre de la subvention en numéraire p. 11 * 3.2. Modalités particulières de mise en œuvre de la subvention en nature p. 15 * 3.3. Recommandations de mise en œuvre du recueil d’initiatives p. 17 * 4. Autres règles connexes applicables aux subventions p. 18 * 4.1. Dans le domaine comptable p. 18 * 4.2. En matière fiscale –TVA p. 19 * 5. Les subventions particulières au regard du fonctionnement ou de l’activité du bénéficiaire p. 20 * 5.1. Les associations transparentes ou para-administratives p. 20 * 5.2. Les subventions interdites p. 21 * 6. Exemples p. 22 * Exemples de conventions attributives de subvention p. 22 * 7. Webographie p. 31

Ce document, issu du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, explique comment accéder aux informations concernant les subventions versées aux associations.

Il détaille la procédure pour consulter le « document budgétaire jaune », qui présente l’effort financier de l’État envers les associations, incluant une liste des crédits attribués.

L’accès aux données sur les subventions des collectivités territoriales est également abordé, mentionnant des ressources comme data.gouv.fr et les sites web des collectivités elles-mêmes.

Enfin, le texte souligne le droit d’accès aux documents administratifs concernant les subventions, en précisant les limitations liées au respect de la vie privée et du secret commercial.

Ce document est la transcription d’une conférence-débat autour d’un ouvrage sur les modèles socio-économiques des associations, organisé par l’INJEP et le Fonds Gip.

La discussion explore la diversité des approches méthodologiques pour analyser ces modèles, oscillant entre des analyses quantitatives et qualitatives, et mettant en lumière la complexité des interactions entre les ressources (monétaires et non monétaires), les contextes territoriaux et les politiques publiques.

L’objectif principal est de dépasser une vision purement économique et de proposer des outils de compréhension pour les acteurs associatifs, notamment ceux du secteur jeunesse-éducation populaire, en soulignant l’importance du travail et de la coopération.

Enfin, le débat met en évidence le besoin d’une réflexion plus large sur l’impact des choix politiques et économiques sur le secteur associatif, ainsi que sur la nécessité d’une meilleure valorisation du travail associatif.

Résumé Cet avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) met en lumière l'urgence de renforcer le financement des associations françaises. Il souligne la contribution essentielle du secteur associatif à l'économie, à la société et à la démocratie, mettant en avant la baisse significative des subventions publiques au profit de mécanismes de marché concurrentiels, nuisant à leur mission d'intérêt général.

Le CESE propose des solutions concrètes, notamment l'augmentation des subventions, la réforme du système de financement et une meilleure coordination entre les pouvoirs publics et le secteur associatif, afin de préserver et de développer l'action des associations.

L'avis repose sur une vaste consultation associant plus de 6 500 associations, confirmant l'importance des recommandations proposées.

Compte rendu de la session plénière du CESE: Renforcer le financement des associations

Thème principal: La session plénière du CESE s'est concentrée sur l'urgence démocratique de renforcer le financement des associations et de garantir leur capacité d'agir.

Idées et faits importants:

• Dégradation de la capacité d'agir des associations: De nombreux témoignages ont mis en avant une dégradation constante de la capacité d'agir des associations, notamment due à une complexification des demandes de subventions et à une diminution des financements publics directs. (cf. témoignage à 19:40)
• Confusion entre engagement d'intérêt général et opérateur d'utilité sociale: Le rapport souligne la nécessité de redéfinir des trajectoires durables et inclusives pour les associations, en évitant de les confondre avec de simples opérateurs d'utilité sociale. (cf. intervention à 26:58)
• Importance de l'alliance et de la territorialisation: Le rapport plaide pour la création d'alliances entre associations, fondations, entreprises et pouvoirs publics, et pour une territorialisation des actions, afin de capitaliser sur les pratiques émergentes et les lieux d'expérimentation. (cf. intervention à 27:13)
• Impact de la philosophie européenne de la concurrence: La législation européenne sur la concurrence a un impact négatif sur le modèle économique associatif, notamment en favorisant la mise en concurrence et en limitant les aides d'État. (cf. intervention à 1:04:41)
• Nécessité d'adapter le droit européen: Plusieurs intervenants ont proposé des pistes d'adaptation du droit européen, comme l'introduction d'une nouvelle dérogation à l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) concernant les activités d'intérêt général, ou une inversion de la logique de l'article 106 du TFUE pour faire primer l'intérêt général sur la concurrence. (cf. intervention à 1:10:20)
• Création d'un nouveau type d'association transfrontalière: La proposition de directive européenne sur la création d'un nouveau type d'association transfrontalière (ATE) a été présentée. Elle vise à faciliter l'accès à la liberté d'association et à favoriser les activités transfrontalières des associations. (cf. intervention à 53:55)
• Poids économique et contribution du secteur associatif: Le poids économique du secteur associatif (113 milliards d'euros) et sa contribution sociale et démocratique ont été mis en avant, soulignant la nécessité de lui accorder davantage de moyens et de reconnaissance. (cf. intervention à 1:56:46)
• Urgence de repenser le financement des associations: Le rapport appelle à repenser le financement des associations, en explorant des pistes d'hybridation des ressources, en favorisant le mécénat et en encourageant les partenariats avec les entreprises. (cf. intervention à 2:00:38)

Citations clés:

• "Mon expérience depuis 10 ans à la direction d'association de protection de l'environnement c'est une dégradation constante de notre capacité d'agir" (19:53)
• "Durant deux décennies nous avons confondu engagement d'intérêt général et opérateur d'utilité sociale" (26:58)
• "Ne réinventons pas la roue en permanence soyons concrets et réalistes" (27:13)
• "Il est temps de faire le constat que la doctrine européenne sur la concurrence […] montre ses limites depuis de nombreuses années" (1:09:41)
• "C'est la politique de concurrence c'est l'instrument du marché intérieur aujourd'hui de la de la leur réindustrialisation et je pense qu'on voit une une véritable évolution en ce sens" (1:26:18)
• "Il y a bien urgence démocratique" (1:56:46)
• "L'une de mes premières propositions fortes […] c'est de dire attention à ne pas mélanger la question de l'intérêt général à nos statuts" (2:03:17)
• "Si vous voulez garder votre autonomie vous voulez maintenir vos projets associatifs vous ne pouvez pas compter que sur les collectivités" (2:07:22)
• "La mise en concurrence avec l'économie traditionnelle nous affaiblit" (2:30:29)

Conclusion:

• La session plénière du CESE a permis de mettre en lumière les défis auxquels sont confrontées les associations et de formuler des propositions concrètes pour renforcer leur financement et leur capacité d'agir.

L'accent a été mis sur la nécessité de créer des alliances entre différents acteurs, de repenser le rôle de l'État et de l'Europe, et de trouver de nouvelles sources de financement.

Prochaines étapes:

Le CESE devrait poursuivre ses travaux sur ce sujet en collaboration avec les différents acteurs concernés, afin de concrétiser les propositions formulées et de garantir un avenir durable au secteur associatif.

Introduction et contexte (0:00 - 12:44)

• 0:00 - 1:52: Présentation du Conseil économique social et environnemental (CESE) et de son rôle dans la société civile.
• 5:43 - 9:40 : Introduction de la séance plénière par Thierry Beaudet, président du CESE, qui souligne l'importance des associations et la préoccupation concernant leur financement.
• 9:41 - 12:44 : Introduction par Jacques Cressel, président de la commission de l’économie et des finances, qui rappelle le contexte de l'avis "Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique" et l'importance de passer à la mise en œuvre concrète.

Interventions des associations (12:45 - 37:55)

• 12:45 - 17:16 : Introduction par les co-rapporteurs Dominique Joseph et Martin Bobel, qui rappellent l'importance de la mobilisation et donnent la parole aux associations.
• 17:17 - 19:09 : Intervention d'Arnaud Jean, président de l'UFOLEP, qui souligne le rôle de l'éducation populaire et l'urgence de financer la vie associative.
• 19:10 - 21:55 : Intervention de Marion Fortune, directrice de France Nature Environnement Limousin, qui témoigne de la dégradation de la capacité d'agir des associations environnementales.
• 21:56 - 24:57 : Intervention d'Olivier Lenoir, directeur général de l'association Rempart, qui met en avant l'importance du bénévolat et la nécessité de le valoriser.
• 24:58 - 26:33 : Intervention de Jeanne Villeneuve, Secrétaire générale de la Fédération nationale des centres de santé, qui souligne les difficultés de financement des centres de santé associatifs.
• 26:34 - 28:12 : Intervention de Charles-Benoît Heidsieck, président-fondateur Le Rameau, qui appelle à l'innovation et à la territorialisation des financements.
• 28:13 - 29:29 : Intervention d'Henriette Steinberg, secrétaire générale du Secours populaire, qui met en avant le rôle du financement public dans le champ social.
• 29:30 - 31:57 : Intervention d'Arnaud de Broca, président du Collectif Handicaps, qui souligne les difficultés rencontrées par les associations du secteur du handicap.
• 31:58 - 34:05 : Intervention de Carole Sprang, vice-présidente de la Fédération nationale des MJC, qui met en avant l'importance des réseaux et de la pluriannualité des subventions.
• 34:06 - 36:47 : Intervention de Jérôme Gourod, administrateur de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiennes (APGL), qui appelle à explorer des contrats de gestion pluriannuels et à valoriser le bénévolat.
• 36:48 - 37:55 : Introduction du témoignage vidéo de Quentin Mortier, co-directeur de l'association SAW-B en Belgique, qui aborde la question des libertés associatives.

Table ronde sur le cadre européen (37:56 - 1:37:03)

• 37:56 - 42:52 : Témoignage vidéo de Quentin Mortier sur les restrictions des libertés associatives en Belgique et en Europe.
• 42:53 - 46:44 : Introduction de la table ronde par Camille Dorival, journaliste, et présentation des intervenants: Marie Boscher (Commission européenne), Thierry Guillois (avocat), et Marion Ogier (avocate).
• 46:45 - 53:11 : Intervention de Marion Ogier sur les entraves aux libertés associatives en Europe et en France, et le lien avec la marchandisation.
• 53:12 - 1:02:42 : Intervention de Marie Boscher sur la proposition de directive concernant la création d'un nouveau type d'association, l'association transfrontalière européenne (ATE).
• 1:02:43 - 1:12:07 : Intervention de Thierry Guillois sur l'impact des articles 106 et 107 du Traité de Rome sur le financement des associations et la nécessité de faire évoluer la doctrine européenne sur la concurrence.
• 1:12:08 - 1:28:28 : Echanges avec la salle et débat entre les intervenants sur la compatibilité des propositions, la question des services d'intérêt économique général, et les limites de la logique de concurrence.
• 1:28:29 - 1:37:03 : Contribution en vidéo de Giuseppe Guerini, porte-parole de la catégorie Économie sociale au sein du Comité économique et social européen, qui souligne l'urgence démocratique et appelle à une réévaluation de l'économie sociale et solidaire.

Table ronde sur les alliances (1:37:04 - 2:23:08)

• 1:37:04 - 1:37:47 : Introduction de la table ronde par Camille Dorival sur la question des alliances pour faire évoluer les modes de financement des associations d'intérêt général.
• 1:37:48 - 1:43:53 : Intervention de Mohamed Gnamali, directeur du Centre français des fonds et fondations (CFF), sur la nécessité d'une collaboration renforcée entre associations et fondations, et l'importance de l'engagement de l'Etat.
• 1:43:54 - 1:52:29 : Intervention de Lionel Berger, président de France Active en Île-de-France, au nom du Medef, sur l'importance du financement des associations et la nécessité de créer des alliances entre le monde de l'entreprise et le monde associatif.
• 1:52:30 - 2:00:37 : Intervention de Benoît Dahan, président d'ESS France, sur l'urgence démocratique et la nécessité de rappeler aux acteurs publics leur rôle dans la subvention des associations.
• 2:00:38 - 2:07:58 : Intervention de Mohamed Gnabaly, maire de L'Île-Saint-Denis, sur l'importance de la liberté d'agir des collectivités et des associations, et la nécessité de les accompagner dans la sécurisation de leurs actions d'intérêt général.
• 2:08:06 - 2:23:08 : Echanges avec la salle et débat entre les intervenants sur la complémentarité des alliances, la recherche de nouvelles sources de financement, les risques de l'hybridation, et la marchandisation du tissu associatif.

Conclusion (2:23:09 - 2:40:12)

• 2:23:09 - 2:25:15 : Contribution en vidéo de Dominique Vienne, président des CESER de France, qui souligne le rôle essentiel des associations et appelle à les réinvestir pour renforcer la démocratie.
• 2:25:16 - 2:33:45 : Intervention de Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, qui remercie le CESE pour son travail, met en lumière la situation des associations, et appelle à revendiquer une pleine et entière autonomie.
• 2:33:46 - 2:40:12 : Conclusion par les co-rapporteurs Dominique Joseph et Martin Bobel, qui remercient les participants, synthétisent les points clés de la séance, et appellent à la mobilisation pour la suite.

vidéo "Décrypter la recherche - ep#2 "Les formes de soutien à la vie associative : du national au local""

0h00min - 0h05min : Introduction et contexte de la recherche

• Présentation de l'épisode et de l'invitée Mathilde Rininassi, chargée de recherche.
• Contexte de la recherche : questionner l'action publique de soutien à la vie associative en France.
• Objectifs de l'étude : comprendre les formes de soutien à la vie associative au niveau national et les interactions entre les acteurs publics et associatifs.

0h05min - 0h15min : Illisibilité et diversité des dispositifs de soutien

• Difficulté pour les associations de naviguer dans la multitude de dispositifs de soutien.
• Existence de dispositifs portés par différents ministères et organismes d'État.
• Manque de coordination et de lisibilité des politiques publiques de soutien à la vie associative.

0h15min - 0h25min : Méthodologie de la recherche

• Étude qualitative basée sur 42 entretiens semi-directifs.
• Rencontre avec des agents de 15 ministères ou organismes d'État.
• Interrogation de 19 têtes de réseau ou associations.

0h25min - 0h35min : Formes de soutien à la vie associative

• Typologie des formes de soutien :
  • Soutien financier: subventions, appels à projets, etc.
  • Soutien organisationnel: accompagnement à la structuration, formation, etc.
  • Soutien informationnel: mise à disposition de ressources, communication, etc.
• Variation des formes de soutien selon les ministères et les types d'associations.

0h35min - 0h45min : Rôle des têtes de réseau et des fédérations

• Implication des têtes de réseau dans la mise en œuvre des politiques publiques.
• Coordination et structuration du secteur associatif par les fédérations.
• Dialogue entre les acteurs publics et associatifs.

0h45min - 0h55min : Constats et perspectives

• Absence d'une politique publique unifiée de soutien à la vie associative.
• Nécessité d'une meilleure coordination entre les acteurs publics.
• Simplification des procédures administratives et des financements.
• Renforcement du dialogue entre les acteurs publics et associatifs.

0h55min - 0h59min : Conclusion et remerciements

• Remerciements aux participants et aux intervenants.
• Invitation à l'épisode suivant.

Minutage des Temps Forts de la Vidéo

Malheureusement, la transcription fournie ne contient pas les timestamps exacts pour chaque sujet abordé. Cependant, voici une estimation des temps forts basée sur l'ordre des sujets et la durée totale du webinaire (environ 1h30) :

0:00 - 5:00 : Introduction

• Présentation des intervenants et des objectifs du webinaire.
• Contexte des relations entre les taxis et la CPAM, augmentation des dépenses et impact de l'inflation.
• Engagement de la CPAM à trouver un équilibre dans l'annexe tarifaire.

5:00 - 30:00 : Réglementation et Motifs de Transport

• Discussion détaillée des différents motifs de transport pris en charge et non pris en charge par l'Assurance Maladie.
• Explications sur les conditions de prise en charge pour les hospitalisations, les ALD, les accidents du travail, les convocations, etc.
• Exemples concrets de cas de prise en charge et de non-prise en charge.

30:00 - 45:00 : Demandes d'Accord Préalable

• Présentation des transports soumis et non soumis à accord préalable.
• Explications sur la procédure de demande d'accord préalable, le délai de réponse et le droit à l'erreur de l'assuré.
• Adresse mail dédiée aux demandes urgentes.

45:00 - 55:00 : Limitations des Frais de Transport

• Règles de calcul de la distance et du remboursement pour les transports de moins de 150 km.
• Prise en charge des transports à l'étranger (formulaire S2) et spécificités pour les assurés du régime frontalier.

55:00 - 1:00:00 : Taux de Prise en Charge et Tarifs

• Rappel des taux de prise en charge pour les différents régimes.
• Présentation des tarifs 2024 et du distancier Michelin.
• Discussion sur les différences de kilométrage entre Michelin et les applications mobiles.

1:00:00 - 1:15:00 : Transports Partagés

• Règles de facturation des transports partagés (facture individuelle, mention du transport partagé et des passagers).
• Application des abattements et exemples concrets de cas de facturation.
• Spécificité pour les distances parcourues seul et les forfaits.

1:15:00 - 1:30:00 : Télétransmission et Motifs de Rejet

• Présentation des principaux motifs de rejet et de leurs solutions.
• Importance de PEC+ pour la vérification des droits des assurés.
• Cas particulier des bénéficiaires de l'AME.
• Vérification du numéro de prescripteur sur finesse.fr.

1:30:00 - 1:45:00 : Pièces Justificatives et Indus

• Rappel du délai et des modalités de transmission des pièces justificatives.
• Nature des pièces justificatives à fournir et importance de la signature.
• Focus sur les indus (diminution des doubles paiements, nombre important d'indus pour absence de pièces justificatives).

1:45:00 - 2:00:00 : Documentation en Ligne, Conclusion et Questions Diverses

• Présentation des ressources disponibles sur ameli.fr (RclaPS, livret de facturation, mémos pour le prescripteur).
• Conclusion du webinaire et invitation à contacter la CPAM en cas de questions.
• Réponses aux questions des participants sur des sujets divers (transport d'oxygène, transport d'enfants mineurs, facturation en cas de changement de véhicule, etc.).

Remarques:

• Il s'agit d'une estimation approximative, la durée réelle de chaque section pouvant varier.
• Les questions des participants sont abordées tout au long du webinaire, il n'y a pas de section dédiée aux questions/réponses.

Les_documents_budgetaires_derniere_version_31_octobre_341735.pdf

Ce document explicatif du Ministère de l'éducation nationale s'adresse aux nouveaux membres élus au conseil d'administration des collèges et lycées publics.

Il a pour objectif de démystifier les documents budgétaires de ces établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

Thèmes principaux:

Rôle et importance du budget:

Le document souligne que le budget est un outil essentiel pour la gestion et le bon fonctionnement d'un EPLE. Il traduit les objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par le projet d'établissement et la convention signée avec la collectivité de rattachement. "Le budget est à la fois un acte administratif et politique qui retrace les objectifs de l’EPLE (...) et un acte financier qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’établissement."

Structure du budget:

Le document détaille la structure du budget, divisé en deux sections : fonctionnement et investissement. La section de fonctionnement est elle-même subdivisée en services (général et spécial) pour une meilleure compréhension des dépenses.

Provenance des ressources: Le document identifie les principaux financeurs des EPLE : l'autorité académique et la collectivité de rattachement. Il précise également l'existence de ressources propres et spécifiques, soulignant l'importance de leur affectation.

Processus budgétaire: Le document décrit le cycle budgétaire, de sa préparation à son exécution, en passant par son vote et son contrôle. Il met en avant le rôle central du conseil d'administration dans ce processus.

Rôles et responsabilités: Le document clarifie les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués dans la gestion budgétaire : chef d'établissement, adjoint gestionnaire, agent comptable et conseil d'administration. Idées et faits importants:

L'équilibre budgétaire: Le document explique la notion d'équilibre budgétaire, réalisé section par section. Il introduit la notion de capacité d'autofinancement (CAF) qui permet de mesurer la capacité de l'établissement à financer ses investissements.

Types de dépenses: Le document distingue les différents types de dépenses : obligatoires, administratives, pédagogiques et liées à la vie des élèves.

Calendrier budgétaire: Le document présente un calendrier budgétaire détaillé, précisant les échéances clés du processus.

Contrôle du budget: Le document met l'accent sur le contrôle du budget par l'autorité académique et la collectivité de rattachement, qui portent sur son équilibre et le respect des dépenses obligatoires.

Conseils aux membres du conseil d'administration:

S'impliquer activement dans le vote du budget: Le conseil d'administration dispose d'une compétence exclusive en matière financière. Il est donc crucial que ses membres s'impliquent activement dans le processus de vote du budget.

Analyser la cohérence du budget avec le projet d'établissement: Le budget doit refléter les choix pédagogiques et éducatifs de l'établissement. Il est donc important de vérifier sa cohérence avec le projet d'établissement.

S'assurer de la transparence et de la clarté du budget: Le budget doit être compréhensible pour tous les membres du conseil d'administration. Il est important de s'assurer de sa transparence et de sa clarté.

Conclusion:

Ce document fournit une vue d'ensemble claire et concise du processus budgétaire des EPLE.

Il constitue un outil précieux pour les nouveaux membres élus au conseil d'administration, leur permettant de comprendre les enjeux et les mécanismes de la gestion financière de ces établissements.

Il encourage la participation active et éclairée des membres du conseil d'administration dans les décisions budgétaires, contribuant ainsi à la bonne gestion et au développement des collèges et lycées publics.

Table des Matières: Documents Budgétaires des EPLE https://eduscol.education.fr/document/30991/download

I. Introduction:

Les Documents Budgétaires pour les Nouveaux Membres Élus

A. Pleins Feux sur…le Budget d’un Établissement:

Définition et objectifs du budget d'un EPLE, incluant son rôle administratif, politique et financier.

Explication de la notion de "décisions budgétaires modificatives" et du compte financier.

II. Préparation et Structure du Budget

A. La Préparation du Budget:

Processus de préparation du budget par le chef d'établissement et son adjoint gestionnaire, en tenant compte des prévisions, du contrat d’objectif, du projet d’établissement, des comptes financiers antérieurs et du nombre d’élèves.

B. Quelle est l’Architecture des Documents Budgétaires ?:

Présentation de la structure du budget en deux sections - fonctionnement et investissement - et explication des budgets annexes. Description détaillée des services composant la section de fonctionnement (service général et service spécial).

C. La Notion d’Équilibre Budgétaire:

Définition de l'équilibre budgétaire et explication des concepts de résultat de fonctionnement prévisionnel, capacité d'autofinancement (CAF) et incapacité d'autofinancement (IAF).

III. Ressources et Dépenses

A. D’où Proviennent les Ressources d’un Établissement ?:

Identification des principaux financeurs (autorité académique et collectivité de rattachement) et des différentes sources de revenus, incluant les subventions, les contributions, les ressources propres et les ressources spécifiques.

B. Les Différents Types de Dépenses:

Distinction entre les dépenses obligatoires, administratives, liées à la vie des élèves et aux activités pédagogiques.

IV. Calendrier Budgétaire

A. Quel est le Calendrier Budgétaire ?:

Description du cycle budgétaire, de l'approbation du compte financier à la notification de la dotation de fonctionnement, en passant par l'établissement du rapport sur le fonctionnement pédagogique et les conditions de fonctionnement matériel de l’établissement.

V. Vote, Contrôle et Exécution du Budget

A. Le Vote du Budget:

Procédure d'adoption du budget par le conseil d'administration, incluant la présentation par le chef d'établissement, le vote, la transmission aux autorités de contrôle et l'entrée en vigueur du budget.

B. Le Contrôle du Budget:

Contrôle exercé par le recteur et la collectivité territoriale sur l'équilibre budgétaire et l'inscription des dépenses obligatoires.

C. A Quel Moment l’Établissement Peut-il Utiliser le Budget ?:

Conditions d'exécution du budget et processus de règlement en cas de désaccord des autorités de contrôle.

D. L’Exécution du Budget: Rôles et responsabilités du chef d'établissement, de l'adjoint gestionnaire et de l'agent comptable dans l'exécution du budget.

VI. Conclusion: Questions et Regards sur le Budget A. Pourquoi le Conseil d’Administration Doit-il Voter le Budget ?:

Justification de la compétence exclusive du conseil d'administration en matière financière.

B. Quel Regard Porter sur le Budget ?:

Critères d'analyse du budget en relation avec le projet d’établissement, la clarté de la ventilation budgétaire, la correspondance aux besoins et la sincérité des prévisions.

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:20:43][^2^][2]:

La vidéo examine le rapport de la Cour des comptes sur les dépenses des collectivités territoriales en France. Elle critique certaines conclusions du rapport et explore les réalités financières des collectivités.

Moments forts: + [00:00:00][^3^][3] Introduction et contexte * Pierre Moscovici propose de supprimer 100,000 postes * Économies potentielles de 4 milliards d'euros par an * Présentation du rapport de la Cour des comptes + [00:01:59][^4^][4] État des lieux financiers * Croissance du déficit global en 2024 * Différences entre les catégories de collectivités * Augmentation des dépenses de fonctionnement et d'investissement + [00:06:39][^5^][5] Rôle des collectivités dans le redressement * Dépenses locales représentent 18% des dépenses publiques * Marges d'amélioration sur les dépenses de personnel * Critiques sur le temps de travail et l'absentéisme + [00:11:01][^6^][6] Propositions de la Cour des comptes * Réduction de 100,000 emplois d'ici 2030 * Économies de 4,1 milliards d'euros par an * Non-remplacement des départs en retraite + [00:17:25][^7^][7] Critiques du rapport * Transferts de charges non compensés * Augmentation des dépenses sociales et des normes * Besoin de données chiffrées précises

Résumé de la vidéo [00:20:44][^1^][1] - [00:24:19][^2^][2]:

Cette vidéo discute des dépenses des collectivités territoriales et des critiques de la Cour des comptes. Elle met en lumière les problèmes de gestion des effectifs et des compétences, ainsi que les défis liés à la sécurité et aux normes.

Moments forts: + [00:20:44][^3^][3] Critiques des dépenses * Dépenses jugées inutiles ou exagérées * Manque de données tangibles * Raccourcis de la Cour des comptes + [00:21:18][^4^][4] Problèmes d'effectifs * Enchevêtrement des compétences * Recrutement des communes * Nouvelles charges à assumer + [00:21:50][^5^][5] Sécurité et effectifs * Augmentation des effectifs de police municipale * Pression de la population pour plus de sécurité * Désengagement de l'État + [00:22:05][^6^][6] Dépenses et services publics * Effet de vase communicant entre l'État et les collectivités * Nécessité de couper dans certains services publics * Importance de la clarté dans les choix de coupes + [00:22:50][^7^][7] Pistes d'économies * Chasse aux doublons et compétences entremêlées * Développement de l'intelligence artificielle * Réduction des normes et ressources nécessaires

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:06:27][^2^][2]:

Cette vidéo discute des coupes budgétaires affectant les agences postales rurales en France. Elle aborde les inquiétudes des maires ruraux et les réponses des autorités concernant la réduction de 50 millions d'euros dans le budget postal.

Points forts : + [00:00:00][^3^][3] Introduction et contexte * La Poste et sa mission de service public * Question sur le financement des territoires non rentables * Présence de la ministre de la ruralité et du PDG de La Poste + [00:00:28][^4^][4] Annonce des coupes budgétaires * Coupe de 50 millions d'euros dès 2024 * Inquiétudes des maires ruraux * Réponse évasive de la ministre + [00:01:24][^5^][5] Types de services postaux * Bureaux de poste classiques, agences postales communales, points relais * Différences de services selon les types de points de contact * Impact des coupes sur ces services + [00:03:33][^6^][6] Conséquences des coupes * Dégradation du service public * Réduction des services dans les agences postales communales * Horaires plus larges mais services limités + [00:04:36][^7^][7] Négociations et répartition des moyens * Contrat de présence postale de 174 millions d'euros par an * Répartition des moyens à l'échelle départementale * Importance de la proximité avec les élus locaux

https://www.youtube.com/watch?v=7BltiPVzqp8 Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:25:46][^2^][2]:

Cette vidéo présente 50 pistes de financement pour les associations, abordant des méthodes classiques et innovantes. Elle souligne l'importance de la visibilité, de l'engagement des entreprises et de l'utilisation des outils web pour optimiser les ressources financières.

Points forts: + [00:00:35][^3^][3] Introduction aux pistes de financement * Présentation de l'importance du financement associatif * Annonce d'un guide approfondi à venir * Distribution d'un document récapitulatif + [00:02:29][^4^][4] Les catégories de financement * Les classiques : ventes et événements * Les aides publiques et les outils web * Les appels à projets et la consommation solidaire + [00:06:36][^5^][5] Détails sur les événements et les ventes * Organisation d'événements pour collecter des fonds * Exemple de la Course des Héros et son impact * Ventes créatives et utilisation de plateformes en ligne + [00:14:50][^6^][6] Utilisation des plateformes de crowdfunding * Présentation de KissKissBankBank et My Major Company * Importance de l'activation du réseau pour le financement * Gestion des contreparties pour les donateurs + [00:17:00][^7^][7] Le concept de crossfunding * Présentation de la plateforme News et de ses avantages * Lien entre l'engagement individuel et celui des entreprises * Services offerts pour la gestion des dons et la visibilité + [00:22:47][^8^][8] L'appel à projets et le mécénat * Présentation de l'Admical et de son rôle dans le mécénat * Importance de la visibilité et de l'engagement des entreprises * Le répertoire du mécénat comme outil pour les associations Résumé de la vidéo [00:25:48][^1^][1] - [00:49:08][^2^][2]:

Cette vidéo présente une conférence sur les différentes sources de financement pour les associations, notamment les fondations d'entreprise, les subventions gouvernementales et les plateformes de financement participatif. Elle met en lumière les critères d'éligibilité, les processus de demande et les stratégies pour attirer le soutien financier.

Points forts: + [00:25:48][^3^][3] Les fondations d'entreprise * Gestion de la philanthropie à travers des appels à projets * Utilisation du journal officiel pour la veille + [00:27:15][^4^][4] L'Agence des Microprojets * Financement des petites associations de solidarité internationale * Sessions annuelles pour les demandes de financement + [00:30:51][^5^][5] Le Prix Latco pour l'innovation solidaire * Récompense les projets innovants dans le domaine de l'environnement * Prix allant de 5000 à 10000 € + [00:32:03][^6^][6] La plateforme de finance collaborative microprojet.org * Soutien aux projets ayant déjà reçu une dotation * Permet au public et aux entreprises de faire des dons déductibles fiscalement Résumé de la vidéo [00:49:12][^1^][1] - [00:55:51][^2^][2]:

La vidéo présente une conférence sur les méthodes de financement pour les associations, avec un focus sur une opération de collecte de fonds à Paris. Elle explique comment les associations peuvent s'engager dans cette initiative et les avantages qu'elle offre.

Points forts: + [00:49:12][^3^][3] Opération de collecte de fonds * Présentation d'une carte de don personnalisée * Mobilisation des bénévoles pour accueillir les clients * Les dons collectés soutiennent directement les projets des associations + [00:51:36][^4^][4] Conseils pratiques * Importance de développer son réseau * Recherche de l'intérêt des contributeurs * Être créatif pour conjuguer différentes solutions de financement + [00:53:06][^5^][5] Outils et économies * Utilisation d'outils web pour les paiements en ligne * Création d'un site internet attrayant avec des solutions gratuites * Conseils pour économiser de l'argent tout en obtenant des services professionnels

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:25:04][^2^][2]:

La vidéo présente une session en direct sur le financement des associations, y compris le rôle du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans le processus législatif français, l'importance de la participation citoyenne et les défis actuels auxquels les associations sont confrontées.

Points forts: + [00:00:00][^3^][3] Le rôle du CESE * Troisième assemblée citée dans la Constitution * Conseille le gouvernement et le Parlement * Devenu l'assemblée de la participation citoyenne + [00:02:44][^4^][4] Hommage à un membre décédé * Hommage à Guillem le Saaffre, ornithologue passionné * Impact significatif sur la LPO et la conservation + [00:09:04][^5^][5] Expression libre sur l'actualité * Discussion sur la Nouvelle-Calédonie et les défis sociaux * Débat sur l'assurance chômage et les réformes gouvernementales + [00:14:46][^6^][6] Initiatives pour les droits de l'homme * Création d'une CNCD jeunes pour impliquer les jeunes dans les droits de l'homme * Encouragement de la participation des jeunes au débat public + [00:17:47][^7^][7] La fête des Mar * Sensibilisation à la biodiversité des petits milieux aquatiques * Importance de la conservation et de l'éducation environnementale + [00:24:16][^8^][8] Examen du projet d'avis sur le financement des associations * Présentation de l'urgence démocratique du financement associatif * Table ronde avec des intervenants du secteur associatif Résumé de la vidéo [00:25:06][^1^][1] - [00:53:06][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde le financement des associations en France, soulignant les défis auxquels elles sont confrontées et les recommandations pour améliorer leur situation. Elle met en lumière l'importance des associations pour la démocratie et la citoyenneté, ainsi que la nécessité d'un soutien financier adéquat pour maintenir leur rôle vital dans la société.

Points forts: + [00:25:06][^3^][3] Défis du financement associatif * Assimilation croissante des associations à des entreprises lucratives * Diminution des subventions publiques et concurrence accrue + [00:27:00][^4^][4] Rôle essentiel des associations * Contribution significative au PIB et à l'emploi * Recommandations pour améliorer la reconnaissance et le financement + [00:30:08][^5^][5] Alerte sur la situation critique * Associations en difficulté financière malgré leur rôle pendant la crise COVID * Paradoxe entre la reconnaissance de leur importance et le manque de soutien + [00:34:47][^6^][6] Perspective historique et légitimité des associations * Vitalité associative reconnue mais légitimité souvent remise en question * Importance de reconnaître les associations comme productrices de l'intérêt général Résumé de la vidéo [00:53:09][^1^][1] - [01:19:17][^2^][2]:

La vidéo traite du financement des associations en France, en se concentrant sur les changements dans les sources de financement entre 2005 et 2020. Elle souligne la baisse des subventions et l'augmentation des ressources provenant de la vente de biens et services, ce qui a conduit à une privatisation des recettes et une marchandisation des services. La vidéo présente également 20 recommandations pour une action publique qui soutient le financement des associations tout en préservant leur rôle d'intérêt général.

Points forts: + [00:53:09][^3^][3] Transformation du secteur associatif * Diminution des subventions et augmentation de la logique de commande publique * Risque de privatisation des recettes et exclusion des plus précaires + [00:56:07][^4^][4] Préconisations pour l'action publique * Prioriser et améliorer la subvention * Proposer de nouveaux instruments de financement * Restaurer la confiance et réformer la gouvernance entre pouvoirs publics et associations + [01:01:36][^5^][5] Nouvelles formes de financement * Création d'un fond de mobilisation national pour la vie associative * Mise en place de nouveaux emplois aidés et mesures fiscales favorables + [01:03:01][^6^][6] Rétablir la confiance et réformer la gouvernance * Abroger le contrat d'engagement républicain de 2021 * Renforcer le dialogue et la coconstruction entre associations et pouvoirs publics Résumé de la vidéo [01:19:20][^1^][1] - [01:43:37][^2^][2] : La vidéo aborde le financement des associations en France, mettant en lumière les défis et les propositions pour améliorer la situation actuelle. Les intervenants discutent de l'importance de reconnaître les associations comme partenaires plutôt que prestataires, soulignant le rôle crucial qu'elles jouent dans la mise en œuvre des politiques publiques et le développement social local.

Points forts : + [01:19:20][^3^][3] Rôle des citoyens dans la justice * Importance de l'implication citoyenne * Compréhension et sérénité dans la justice * Bouclage du sujet par Mariel + [01:20:00][^4^][4] Fédération nationale des centres sociaux * Réseau de 1500 structures * Initiative citoyenne devenue politique publique * Financement tripartite : collectivités, branche famille, autres sources + [01:25:55][^5^][5] Engagement des élus locaux * Parcours associatif de Rosen Andre * Importance de la vie associative pour la cohésion sociale * Urgence démocratique et sociale soulignée + [01:33:35][^6^][6] Contrat d'engagement républicain * Impact sur la démocratie locale * Nécessité de l'abrogation pour préserver la vitalité associative * Rôle des associations dans l'interpellation politique Résumé de la vidéo [01:43:40][^1^][1] - [02:07:00][^2^][2]:

La vidéo traite du financement des associations en France, mettant en lumière les défis auxquels elles sont confrontées, notamment en termes de participation démocratique et de reconnaissance par les élus locaux. Elle souligne l'importance des associations dans la démocratie participative et la nécessité de soutenir leur rôle dans la prise de décision publique.

Points forts: + [01:43:40][^3^][3] Défis pour les associations * Impact des décisions politiques nationales * Importance de la participation démocratique * Rôle des associations dans la prise de décision publique + [01:45:49][^4^][4] Soutien nécessaire au-delà du monde associatif * Reconnaissance des difficultés quotidiennes * Accord sur les libertés associatives et le financement * Importance de la visibilité des enjeux associatifs + [01:47:20][^5^][5] Dialogue entre associations et élus * Coconstruction des politiques publiques * Importance de la méthode et de l'accord sur les modalités * Nécessité de temps et de moyens pour le dialogue + [01:49:02][^6^][6] Renouvellement et enjeux sociaux * Associations comme vecteur de changement social * Renouvellement constant du tissu associatif * Associations face à des choix budgétaires tendus + [01:51:36][^7^][7] Coopération territoriale et reconnaissance du désaccord * Pactes de coopération territoriale * Reconnaissance du droit des associations à animer le débat public * Importance de sécuriser le droit d'interpellation des associations + [01:55:33][^8^][8] Rôle vital des associations dans la société * Associations comme élément fondamental de la vie des territoires * Dépendance de leur survie au financement * Nécessité de défendre la pérennité des associations Résumé de la vidéo [02:07:02][^1^][1] - [02:32:35][^2^][2]:

La vidéo traite du financement des associations en France, soulignant les défis et les recommandations pour améliorer leur situation financière. Elle met en lumière la nécessité d'une simplification administrative, d'un financement approprié et proportionné, et d'une meilleure reconnaissance fiscale pour les donateurs.

Points forts: + [02:07:02][^3^][3] Simplification administrative * Réduction de la charge administrative * Concentration sur l'action plutôt que sur la bureaucratie * Avantages pour le bénévolat de gouvernance + [02:08:29][^4^][4] Diversité et besoins du monde associatif * Importance de la diversité des associations * Impact de la baisse des subventions publiques * Nécessité d'adapter les politiques de financement + [02:10:38][^5^][5] Défis financiers et évolution des associations * Associations confrontées à des exigences de rentabilité * Risque d'alignement sur les logiques de marché * Importance de préserver le caractère non lucratif + [02:13:17][^6^][6] Statut et financement des associations * Redéfinition du statut pour éviter la logique de concurrence * Augmentation des subventions publiques et soutien privé * Complexité des charges administratives et impact sur l'efficacité Résumé de la vidéo [02:32:38][^1^][1] - [02:47:14][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo discute du financement des associations en France, soulignant l'importance d'une loi de programmation plurannuelle pour augmenter le soutien et offrir de la visibilité aux associations. Elle met en lumière la nécessité d'une charte d'engagement réciproque pour renforcer la confiance et la coconstruction entre l'État, les collectivités territoriales et les associations.

Points forts: + [02:32:38][^3^][3] Préconisations essentielles * Nécessité d'une loi de programmation plurannuelle * Importance de la charte d'engagement réciproque * Philosophie d'un fait associatif au cœur de la cité + [02:34:06][^4^][4] Financement actuel et ses défis * Panorama du financement des associations * Insuffisance des outils de mesure de l'impact * Problématiques générées par le financement par projet + [02:36:32][^5^][5] Innovation dans le financement * Nécessité d'innover et de chercher des modèles complémentaires * Potentiel de l'entrepreneuriat social pour l'autofinancement * Importance de la diversité des modèles de financement pour la pérenité + [02:38:43][^6^][6] Vote et conclusion * Discussion sur le projet d'avis et passage au vote * Problèmes techniques rencontrés pendant le vote * Annonce de la prochaine séance sur un autre sujet

Résumé de la vidéo [00:00:00]¹[1] - [00:18:04]²[2]:

Cette vidéo présente une conférence de Nuno Crato sur l'éducation, où il discute de l'importance de l'utilisation des données scientifiques et des enquêtes internationales pour améliorer les systèmes éducatifs. Il souligne l'impact des sciences cognitives et des méthodes d'évaluation sur l'enseignement, et partage des exemples de réussite et d'échec dans différents pays.

Points forts: + [00:00:57]³[3] L'importance de la science dans l'éducation * Utilisation des données probantes * Révolution des sciences éducatives * Trois domaines clés : enquêtes internationales, évaluation contre factuelle, sciences cognitives + [00:02:09]⁴[4] Enquêtes internationales et leurs révélations * Enquêtes TIMSS et PISA * Comparaisons internationales et surprises * Cas de succès et de pauvreté éducatifs + [00:04:06]⁵[5] Rôle des dépenses en éducation * Différences de dépenses entre pays avec résultats similaires * Exemples de la Pologne et de l'Estonie * Importance de la qualité de l'enseignement + [00:07:36]⁶[6] L'expérience du Portugal * Amélioration grâce à l'ambition curriculaire * Régression suite à des changements de programmes * Importance de l'évaluation externe + [00:11:01]⁷[7] Nouvelles méthodes d'évaluation d'impact * Méthodes contre factuelles * Importance des examens et des tests * Révolution de la crédibilité des études d'éducation + [00:14:01]⁸[8] Impact des sciences cognitives sur l'éducation * Émergence de la psychologie cognitive * Rôle de la mémoire et des automatismes * Importance de l'enrichissement des connaissances

Source : conversation avec Bing, 14/03/2024 (1) undefined. https://www.education.gouv.fr/education-la-sexualite-en-milieu-scolaire-341103. (2) undefined. https://soseducation.org/docs/notes-etudes-entretiens-tribunes/education-a-la-sexualite-danger-ou-prevention-final.pdf. (3) undefined. https://www.planning-familial.org/sites/default/files/2023-11/LIVRE_BLANC_WEB.pdf. (4) undefined. https://www.

Résumé de la vidéo [00:00:08][^1^][1] - [01:24:20][^2^][2]:

Cette web conférence intitulée "Le financement des associations de solidarité, quel modèle économique aujourd'hui ?" explore les défis et les solutions pour le financement des associations. Elle met en lumière la diversité des modèles économiques et les stratégies pour obtenir des financements publics et privés.

Points forts: + [00:00:08][^3^][3] Introduction * Présentation des organisateurs et remerciements aux intervenants + [00:01:27][^4^][4] Objectifs de l'association * Soutien aux associations de solidarité depuis plus de 20 ans * Focus sur les problématiques de gouvernance et de financement + [00:04:17][^5^][5] Défis du financement associatif * Évolution des modèles économiques et des profils des donateurs * Importance des sources de financement variées + [00:25:07][^6^][6] Stratégies de financement * Combinaison de financements publics et privés * Transparence et responsabilité dans la gestion des fonds + [00:33:35][^7^][7] Rôle des collectivités * Accompagnement et orientation vers des outils de financement adaptés + [00:38:00][^8^][8] Financements européens * Conseils pour accéder aux financements de l'Union européenne + [01:23:02][^9^][9] Conclusion * Récapitulatif des discussions et encouragement à la diversification des modèles économiques

Résumé vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:37:26][^2^][2] : Ce webinaire discute l'impact de la réforme du Plan Comptable Général (PCG) sur les associations, en se concentrant sur l'appel à la générosité du public (AGP). Il aborde les textes réglementaires, les définitions clés, les seuils financiers, et les obligations de transparence et de contrôle.

Points forts : + [00:00:00][^3^][3] Introduction et objectifs du webinaire * Présentation des animateurs experts-comptables + [00:01:23][^4^][4] Cadre de l'AGP * Clarification des notions mal définies + [00:02:04][^5^][5] Textes réglementaires * Lois et décrets encadrant l'AGP + [00:06:09][^6^][6] Conditions pour faire appel à l'AGP * Critères cumulatifs prévus par la loi + [00:18:41][^7^][7] Seuils et formalisme * Seuil de 153 000 euros et déclaration préalable + [00:26:36][^8^][8] Transparence financière * Importance de la transparence dans les comptes annuels Résumé de la vidéo 00:37:33 - 00:57:58 : La vidéo traite de l'impact de la réforme du PCG sur les associations, en se concentrant sur les obligations de transparence financière et les contrôles associés lorsqu'elles font appel à la générosité du public.

Points clés : + [00:37:33][^1^][1] Obligations de certification * Nécessité de certifier les comptes et de les publier + [00:38:06][^2^][2] Contrôles possibles * Par la Cour des comptes ou l'IGAS selon l'activité + [00:39:16][^3^][3] Seuils pour les dons * Seuil abaissé pour les associations cultuelles mixtes + [00:40:19][^4^][4] Sanctions pour non-conformité * Amendes pour non-publication des comptes + [00:41:36][^5^][5] Conseils avant un appel à la générosité * Réflexion nécessaire sur les conditions et déclarations préalables + [00:43:15][^6^][6] Documents comptables spécifiques * Nécessité d'établir des documents en cas d'appel à la générosité + [00:47:01][^7^][7] Communication avec les donateurs * Importance de la communication adaptée au profil des donateurs

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:16:42][^2^][2]:

Cette vidéo est un webinaire présenté par Serge, un représentant syndical du SNAC, qui explique la Dotation Horaire Globale (DHG) dans les établissements scolaires français. Il détaille comment la DHG est calculée, distribuée et utilisée pour organiser les emplois du temps, ainsi que l'importance du Tableau de Répartition des Moyens (TRM) dans la gestion des ressources et la prise de décisions pédagogiques au sein des établissements.

Points clés: + [00:00:17][^3^][3] Qu'est-ce que la DHG * Définition et rôle + [00:01:03][^4^][4] Calcul de la DHG * Facteurs influençant la DHG + [00:02:04][^5^][5] Temporalité de la DHG * Processus et timing + [00:03:01][^6^][6] Mythes sur la DHG * Clarification des idées reçues + [00:04:01][^7^][7] Importance du TRM * Répartition et impact sur l'établissement + [00:06:07][^8^][8] Processus de décision du TRM * Étapes et implications + [00:08:00][^9^][9] Si le TRM est refusé * Procédures et alternatives + [00:10:36][^10^][10] Responsabilités en cas de refus du TRM * Actions du chef d'établissement + [00:13:01][^11^][11] Conseils pour l'administration * Importance de la participation et de la proposition

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:08:25][^2^][2] :

Cette vidéo est un webinaire organisé par Solidatech, une plateforme qui accompagne les associations dans leur transition numérique, et Oryxam Media, une agence de marketing digital spécialisée dans le secteur caritatif. Le sujet du webinaire est "Comment lever des fonds en ligne ?" et il vise à présenter les différents leviers, outils et bonnes pratiques pour développer sa collecte de dons sur internet.

Points clés : + [00:00:00][^3^][3] Présentation de Solidatech et Oryxam Media * Solidatech propose des logiciels, du matériel informatique et des ressources à tarif réduit aux associations * Oryxam Media accompagne les acteurs du secteur caritatif dans leurs campagnes de collecte, de notoriété et de libéralité sur le web + [00:08:01][^4^][4] Les leviers du marketing digital * Le search : les campagnes sur les moteurs de recherche comme Google ou Bing, qui permettent de capter l'intention des internautes * Le social media : les campagnes sur les réseaux sociaux comme Facebook, Instagram ou LinkedIn, qui permettent de cibler des audiences qualifiées et de créer de l'engagement * La programmatique : les campagnes sur les sites web tiers comme Le Figaro ou Youtube, qui permettent de diffuser des formats variés (bannières, vidéos, etc.) et de toucher des profils similaires à ceux de sa base de données + [00:23:20][^5^][5] Le tunnel de conversion * Le haut du tunnel : les leviers qui servent à générer de la visibilité et de la notoriété, comme le référencement naturel ou la vidéo programmatique * Le milieu du tunnel : les leviers qui servent à créer de l'engagement et de l'interaction, comme le social media ou la programmatique display * Le bas du tunnel : les leviers qui servent à inciter au don et à fidéliser les donateurs, comme le search ou le remarketing + [00:37:37][^6^][6] Les outils et les bonnes pratiques * Le tracking : l'ensemble des outils qui permettent de mesurer les performances des campagnes et d'optimiser le retour sur investissement * Le site web : l'élément clé pour convertir les visiteurs en donateurs, qui doit être optimisé en termes de design, de contenu, de navigation et de sécurité * Le formulaire de don : la dernière étape du parcours du donateur, qui doit être simple, rapide et adapté aux différents supports et modes de paiement * L'emailing : le canal privilégié pour entretenir la relation avec les donateurs, qui doit être personnalisé, segmenté et automatisé + [01:03:48][^7^][7] Les questions-réponses * Les intervenants répondent aux questions des participants sur des sujets variés comme le budget, le ciblage, le RGPD, les réseaux sociaux, etc.

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:08:00][^2^][2]:

Cette vidéo explique comment réussir l'assemblée générale (AG) de son association en préparant un budget prévisionnel global. Il s'agit de la somme des budgets prévisionnels de chaque projet, plus les coûts de fonctionnement de l'association. Le budget prévisionnel doit être à l'équilibre, c'est-à-dire que les dépenses doivent être égales aux recettes. Il faut lister toutes les dépenses et les recettes, s'inspirer des bilans passés, le faire valider par d'autres personnes compétentes, le proposer au comité directeur et à l'AG.

Points clés: + [00:00:00][^3^][3] L'importance du budget prévisionnel global * Nécessaire pour la demande de subvention * Permet de se projeter sur l'avenir * Correspond au projet associatif + [00:02:14][^4^][4] La mise en place du budget prévisionnel global * Lister les dépenses et les recettes * S'inspirer des bilans passés * Augmenter le budget par rapport à l'année précédente + [00:03:57][^5^][5] La validation du budget prévisionnel global * Le montrer à d'autres personnes compétentes * Le proposer au comité directeur * Le faire valider par l'AG + [00:04:49][^6^][6] L'équilibre du budget prévisionnel global * Les dépenses doivent être égales aux recettes * On peut faire des bénéfices mais pas les distribuer * On peut être en négatif mais il faut rectifier l'année suivante

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:40:00][^2^][2]:

Cette vidéo explique comment choisir la meilleure banque pour une association, en tenant compte de plusieurs critères tels que les tarifs, les services, la proximité, le relationnel et la facilité. L'auteur partage son expérience personnelle et donne des conseils pratiques pour éviter les pièges et les problèmes liés à la gestion bancaire d'une association.

Points clés: + [00:00:00][^3^][3] L'importance d'ouvrir un compte au nom de l'association * Obligation légale et fiscale * Séparation des avoirs personnels et associatifs * Accès aux prestations et subventions + [00:08:07][^4^][4] Les notions de survie pour un président d'association * Responsabilité personnelle en cas de problème bancaire * Risque d'interdiction bancaire ou de détournement de fonds * Conseil de rester le seul signataire en banque + [00:14:55][^5^][5] Les critères de choix d'une banque pour une association * Le prix : ne pas se focaliser sur le moins cher, mais sur le rapport qualité-prix * Les services : adapter les besoins aux prestations proposées, sans surconsommer * La facilité : privilégier la proximité, le relationnel et la simplicité + [00:33:35][^6^][6] Les spécificités des banques en ligne * Avantages : tarifs attractifs, services à distance, autonomie * Inconvénients : pas de contact humain, pas de conseil personnalisé, pas de soutien local * Précautions : vérifier la fiabilité, la sécurité et la compatibilité avec les besoins de l'association

https://www.youtube.com/watch?v=fU1PhBSQKGk

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:09:00][^2^][2]:

Cette vidéo est une émission en direct de la FCPE Haute-Savoie, une fédération de parents d'élèves, qui aborde le sujet de la dotation horaire globale (DHG) dans les collèges et les lycées. La DHG est l'enveloppe d'heures attribuées aux établissements scolaires pour couvrir les enseignements et les options. Les intervenants expliquent le processus d'attribution de la DHG, le rôle des parents élus au conseil d'administration, les conséquences de la réforme du bac et du lycée, et les revendications de la FCPE pour défendre la qualité de l'éducation.

Points forts: + [00:00:00][^3^][3] Présentation de l'émission et des intervenants * Catherine Aubin, Pascal Blanc et Jean-Pierre Girod de la FCPE Haute-Savoie * Invitation à s'abonner à la chaîne YouTube et à la page Facebook de la FCPE + [00:02:31][^4^][4] Définition et explication de la DHG * Origine du budget de l'éducation nationale et des moyens alloués aux académies et aux départements * Cheminement de la DHG depuis le niveau national jusqu'au niveau local * Exemple concret de la réforme du bac et de son impact sur les spécialités proposées dans les lycées + [00:11:22][^5^][5] Rôle des parents élus au conseil d'administration * Participation à la répartition de la DHG en fonction des besoins pédagogiques et des effectifs * Possibilité de voter contre la DHG et de présenter une motion pour demander des moyens supplémentaires * Nécessité de se former et de se faire accompagner par la FCPE pour comprendre les enjeux et les modalités de la DHG + [00:20:10][^6^][6] Conséquences de la réforme du bac et du lycée * Mise en concurrence des établissements et des élèves selon les spécialités offertes ou choisies * Perte de la valeur nationale du bac et de l'égalité des chances pour l'orientation post-bac * Inquiétude sur la baisse des filières scientifiques et des postes d'enseignants de mathématiques + [00:28:08][^7^][7] Questions et réponses avec les internautes * Réponses aux questions posées par les internautes sur le chat YouTube ou Facebook * Précisions sur les modalités de la DHG, les options, les heures de vie de classe, les heures de dédoublement, etc. * Conseils pour dialoguer avec les chefs d'établissement et les enseignants + [00:39:16][^8^][8] Actualités de la FCPE Haute-Savoie * Retour sur le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 9 février 2021 * Point sur la situation sanitaire, les protocoles, les tests, les masques, etc. * Dénonciation de la suppression des postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) * Annonce du prochain direct du 10 mars 2021 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions

Résumé de la vidéo [00:40:00][^1^][1] - [01:09:00][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo traite de la répartition de la dotation horaire globale (DHG) au niveau des collèges et des lycées. Elle explique le rôle des parents élus au conseil d'administration, les critères et les enjeux de la DHG, et les moyens d'action et de revendication possibles.

Points forts: + [00:40:00][^3^][3] Le rôle des parents élus au conseil d'administration * Participer au vote de la DHG proposée par le chef d'établissement * Veiller à ce que la DHG réponde aux besoins des élèves et aux projets pédagogiques * Dialoguer avec les autres membres du conseil et le personnel éducatif + [00:49:14][^4^][4] Les critères et les enjeux de la DHG * La DHG dépend du budget de l'État, des effectifs prévisionnels, des programmes et des options * La DHG a un impact sur la qualité de l'enseignement, les conditions d'apprentissage, les choix d'orientation * La DHG peut varier d'un établissement à l'autre et d'une année à l'autre + [00:59:52][^5^][5] Les moyens d'action et de revendication des parents * Voter contre la DHG si elle est insuffisante ou inadaptée, et rédiger une motion explicative * Saisir la commission permanente ou le conseil départemental de l'éducation nationale * Écrire à la direction académique ou au rectorat pour demander des moyens supplémentaires * Se former et s'informer sur la DHG avec la FCPE

Cours du 31 janvier 2024 : Taxation et finances publiques

Professeure : Esther Duflo Chaire Pauvreté et politiques publiques

Les pays pauvres lèvent relativement peu d'impôts, et cela contraint leur capacité d'agir pour aider leur population. Comment se répartissent les recettes fiscale ? Comment ces pays peuvent-ils augmenter leur puissance fiscal ?