4. Actualiser la norme de taux d’équipement indicatif standard par territoire pertinent(couvrant l’offre publique et privée), qui devrait notamment inclure une équipe de liaisonen pédiatrie ou lits de crise (lits-portes), des équipes mobiles et des lits d’hospitalisation16 à 25 ans et ouvrir des capacités d’accueil en établissement médico-social en aval del’hôpital (ministère de la santé et de la prévention).

3. Prendre appui sur les premiers constats des expérimentations des maisons de l’enfance etdes familles pour les élargir aux adolescents, en lien avec les actuelles maisons desadolescents. Dans l’intervalle, continuer à renforcer, dans les territoires sous-dotés, lesmoyens des CMP-IJ pour leur mission d’accueil et d’évaluation, dans le prolongement desmesures adoptées fin 2022 (ministère de la santé et de la prévention, Cnam).

Conforter les maisons des adolescents dans chaque département et en sécuriser lefinancement.

Assurer le financement des dispositifs, services et établissements, en augmentant lessubventions et les dotations de L’Etat aux départements pour l’ensemble de leurs actions deprévention et de protection de l’enfance.

Renforcer la politique de prévention à l’attention des familles en augmentant de manièresubstantielle les financements des dispositifs d’intervention et de soutien en milieu familial.

Evaluer, intensifier, et favoriser la coordination et la visibilité des dispositifsd’accompagnement à la parentalité, sur l’ensemble du territoire.

Prendre des mesures urgentes en vue de revaloriser les métiers du social en général et de laprotection de l’enfance en particulier.

Adopter des mesures concrètes en faveur de l’amélioration du dispositif général de laprotection de l’enfance en soutenant financièrement les départements.

Mettre en place des outils permettant d’évaluer les moyens nécessaires à la mise en œuvreeffective des politiques publiques en faveur de la protection de l’enfance, et s’assurer que lescrédits nécessaires soient affectés conformément aux résultats de cette évaluation.

Multiplier les dispositifs d’accueil des enfants de l’intérieur adaptés à leurs besoinsfondamentaux.

Augmenter les moyens permettant aux forces de l’ordre d’ouvrir des enquêtes sur les réseauxde traite dès les interpellations de mineurs auteurs d’infractions, quand des indices laissentprésumer l’existence d’un tel réseau.

Accroitre les ressources du Défenseur des droits en matière de défense et de promotion desdroits de l’enfant.

La Défenseure des droits recommande auministre de la Justice, garde des Sceaux, etau ministre des Solidarités et de la santé deproposer l’inclusion dans la loi de l’interdictiond’accueil d’un mineur en unité psychiatriquepour adulte.

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde poursuivre la densification de l’offre desoins hospitalière en pédopsychiatrie, enpoursuivant la trajectoire à la hausse dunombre de lits et places en pédopsychiatrie,en réduisant les inégalités territoriales dansle maillage de l’offre de soins, en développantles équipes mobiles. Une attention particulièredevrait être portée à la situation dans lesOutre-Mer

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé dedévelopper la prise en charge des urgencespédopsychiatriques, en assurant la présencesystématique d’un pédopsychiatre dansles services d’urgence pédiatriques et endéveloppant des dispositifs d’urgencespédopsychiatriques permettant d’apporterrapidement une réponse adaptée etproportionnée à la situation (depuisl’intervention au domicile, à la consultation enstructure, voire à l’hospitalisation dans les casles plus critiques).

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, dela Jeunesse et des sports et au ministredes Solidarités et de la santé de faire durenforcement de la médecine scolaire et duservice social aux élèves une véritable priorité,afin que tout enfant à partir de l’âge de l’écoleprimaire puisse avoir accès à un médecinou une infirmière scolaire et une assistantesociale dans l’enceinte de son établissement.

3. Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement

Enfin, il reste indispensable de répondre véritablement aux insuffisances dont souffre le secteur de la santé mentale, en investissant massivement pour développer les offres de prise en charge et d’accompagnement, les propositions de suivi, les lieux d’écoute

En mettant en lumière ces vulnérabilités, la crise sanitaire a aussi révélé l’insuffisance des réponses apportées, que ce soit en termes de repérage des difficultés, de signalement des besoins ou d’accompagnement des enfants et de leur famille. Ces défaillances relèvent de problèmes structurels identifiés depuis plusieurs années : déficit de professionnels, morcellement des prises en charge, défaut d’approche globale, etc.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 9 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de poursuivre la densification de l’offre de soins hospitalière en pédopsychiatrie, en poursuivant la trajectoire à la hausse du nombre de lits et places en pédopsychiatrie, en réduisant les inégalités territoriales dans le maillage de l’offre de soins, en développant les équipes mobiles. Une attention particulière devrait être portée à la situation dans les Outre-Mer.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 8 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de soutenir le développement d’unités thérapeutiques transversales, rassemblant dispositifs d’aller-vers, offre de soins ambulatoire et en hospitalisation, afin d’éviter les ruptures dans les parcours de soins et de lutter contre les inégalités dans l’accès aux soins.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 7 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de développer la prise en charge des urgences pédopsychiatriques, en assurant la présence systématique d’un pédopsychiatre dans les services d’urgence pédiatriques et en développant des dispositifs d’urgences pédopsychiatriques permettant d’apporter rapidement une réponse adaptée et proportionnée à la situation (depuis l’intervention au domicile, à la consultation en structure, voire à l’hospitalisation dans les cas les plus critiques)

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 1 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé de faire du renforcement de la médecine scolaire et du service social aux élèves une véritable priorité, afin que tout enfant à partir de l’âge de l’école primaire puisse avoir accès à un médecin ou une infirmière scolaire et une assistante sociale dans l’enceinte de son établissement.

Recommandation 19Le Défenseur des droits recommande à l’État et aux collectivités territoriales de mettre en place des outils permettant d’évaluer les moyens nécessaires à la mise en œuvre effective des politiques publiques en faveur de l’enfance, et de s’assurer que les crédits nécessaires soient affectés conformément aux résultats de cette évaluation.

De la même manière, consacrer les moyens nécessaires au respect des droits de l’enfant à la santé, notamment mentale, et à l’éducation permettra de lutter efficacement contre la délinquance et l’enfermement des enfants.

De nombreuses situations de violences pourraient être évitées si les services publics disposaient des moyens nécessaires pour mener à bien les missions qui leur sont dévolues

Dois-je me relier à la classe uniquement selon mon emploi du temps ?Les professeurs restent responsables de la conception de leur enseignement et prennent appui sur les personnels de direction chargés de la mise en cohérence des initiatives de chaque professeur. En outre, le lien avec la classe peut être maintenu sous des formes différentes (envoi de devoirs par messagerie, classes virtuelles, lecture de documents, recherches...). Une attention particulière devra être portée aux élèves qui ne disposent pas d’équipement adapté au format numérique. Des documents sous format papier seront alors mis à disposition de ces élèves.

Dois-je communiquer avec mes élèves par téléphone, par mail oupar messagerie instantanée?L’efficacité doit être visée: tous les moyens de communication doivent être utilisés pour assurer la continuité pédagogique de chacun des élèves. Une communication régulière avec les parents et les élèves est mise en place.