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Rapport Annuel JADE 2023-2024: Promotion des Droits Auprès des Enfants et des Jeunes
Sommaire
Éditorial (p.4)
Ce chapitre introductif célèbre les 18 ans du programme JADE et met en lumière son succès en matière de sensibilisation aux droits de l'enfant.
L'éditorial souligne l'adaptation constante du programme, l'élargissement de ses missions et l'importance de l'engagement des jeunes volontaires, des partenaires et de l'institution du Défenseur des droits.
Chiffres clés (p.6)
Une page présentant les statistiques clés du programme JADE pour l'année 2023-2024, illustrant son impact et sa portée.
1. Les Nouveautés 2023-2024 du Programme JADE (p.9)
A. Quoi de neuf dans les territoires ? (p.9)
a. De nouveaux territoires intègrent le programme (p.9) :
Cette section détaille l'implantation des JADE dans de nouvelles régions, notamment le Calvados et la Gironde, et le lancement d'un binôme JADE Égalité en Seine-Maritime, soulignant les partenariats clés et les motivations derrière ces développements.
b. Le renouvellement de la Convention JADE avec la région Occitanie pour trois ans (p.11) :
Cette partie met en avant le succès du programme JADE en Occitanie, avec le renouvellement de la convention pour trois ans et l'augmentation du financement permettant la création d'une troisième équipe.
c. De nouveaux partenaires associatifs à La Réunion et à Mayotte (p.13) :
Cette section se concentre sur l'expansion du programme JADE dans les départements d'outre-mer avec l'inclusion de nouveaux partenaires associatifs à La Réunion et à Mayotte, soulignant les défis et les opportunités rencontrés.
B. Qui sont les JADE de la 18ème promotion ? (p.14)
Cette partie présente les statistiques et les caractéristiques des 82 volontaires de la 18ème promotion JADE, mettant en avant leur diversité en termes d'âge, de niveau de diplôme et d'aspirations professionnelles.
C. De nouveaux outils : le Kit animation (p.18)
Cette section décrit le nouveau kit d'animation mis à la disposition des équipes JADE, expliquant ses objectifs, son contenu et ses avantages en termes de standardisation, d'écologie et d'attractivité.
D. Ils parlent des JADE (p.20)
a. Les bonnes pratiques de nos partenaires (p.20): Cette section met en lumière les initiatives des partenaires du programme JADE pour promouvoir sa visibilité et son intégration dans les politiques locales, notamment l'inclusion dans les catalogues d'offres éducatives et les présentations aux assistants sociaux scolaires.
b. Les JADE dans les médias (p.21): Ce paragraphe souligne la présence médiatique des JADE et leur contribution à la diffusion des messages du Défenseur des droits à travers des interviews et des reportages.
E. Focus sur... (p.22)
a. Semaine d’intervention à la PJJ (p.22) : Cette section relate l'expérience des JADE lors d'une semaine d'intervention au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, soulignant l'importance de sensibiliser les jeunes en situation de détention à leurs droits.
b. La participation à la Consultation des enfants du Défenseur des droits (p.22) : Cette partie décrit la contribution des JADE à la consultation nationale des enfants du Défenseur des droits, axée en 2024 sur le droit à un environnement sain, et met en avant leur rôle dans l'animation des séances de sensibilisation.
c. Un partenariat renforcé avec le centre régional d’information et de prévention du sida et pour la santé des jeunes (CRIPS) d’Île-de-France (p.23): Cette section se focalise sur le renforcement du partenariat entre le programme JADE et le CRIPS d'Île-de-France, avec la co-construction d'un cahier engagé "accès aux droits et aux soins" pour les jeunes de 16 à 25 ans.
d. Les JADE, Ambassadeurs de l’institution dans les événements grands publics – Illustration avec Facettes Festival (p.24): Ce passage illustre la participation des JADE à des événements grand public comme Solidays, Educap'City et, pour la première fois en 2024, au Facettes Festival dédié à la santé mentale.
2. Les JADE, un Programme Éducatif du Défenseur des Droits (p.25)
A. Un programme de sensibilisation aux droits de « pair à pair » (p.25)
a. Un programme qui incarne la volonté d’« aller vers » les enfants et les jeunes (p.25) : Cette section présente les objectifs fondamentaux du programme JADE et son importance face aux inégalités sociales et aux violations des droits de l'enfant, en soulignant sa double mission: promouvoir les droits de l'enfant et l'égalité.
b. Un programme « de pair à pair » fondé sur le service civique (p.27) : Cette partie met en avant le rôle du service civique comme base du programme JADE, attirant des jeunes de divers horizons et leur offrant une expérience professionnelle et personnelle enrichissante.
c. Un programme bâti sur des outils innovants (p.29): Cette section décrit la flexibilité et l'adaptabilité du programme JADE, utilisant des outils innovants et des formats d'intervention variés pour atteindre différents publics et s'adapter aux spécificités de chaque structure.
B. Une offre de formation unique dans le champ des services civiques (p.30)
a. La formation initiale : devenir JADE (p.30) : Cette section détaille le contenu de la formation initiale de trois semaines dispensée aux JADE, couvrant les aspects juridiques, la communication, la gestion de groupe et les rencontres avec des professionnels de la protection de l'enfant.
b. La formation complémentaire : apprendre à s’adapter (p.31): Ce passage décrit la formation complémentaire d'une semaine dispensée aux JADE pour les préparer aux interventions spécialisées auprès de publics vulnérables.
c. Formations locales : au plus proche de la réalité des territoires (p.32): Cette section souligne l'importance des formations locales dispensées aux JADE par les partenaires locaux, permettant d'adapter les interventions aux réalités du terrain.
C. Une vision universelle : atteindre les enfants et les jeunes dans leur diversité (p.33)
a. Les interventions en milieu scolaire (p.33): Cette partie décrit les interventions des JADE en milieu scolaire, ciblant différents niveaux d'enseignement et s'adaptant aux besoins des élèves de classes classiques, SEGPA, ULIS et UPE2A.
b. Les interventions hors temps scolaire (p.34): Cette section explore les interventions des JADE en dehors du cadre scolaire, dans des structures d'accueil collectif de mineurs, des centres sociaux et des missions locales, touchant un public plus diversifié.
c. Les interventions spécialisées (p.35): Ce passage détaille les interventions des JADE auprès de publics spécifiques, tels que les jeunes hospitalisés, en situation de handicap, sous protection de l'aide sociale à l'enfance ou de la justice, ou encore mineurs non accompagnés.
d. La participation à différents événements (p.35): Cette section met en avant la participation des JADE à divers événements locaux et nationaux, contribuant à la sensibilisation aux droits de l'enfant et à l'égalité.
D. Un programme piloté par le Défenseur des droits dans une logique partenariale (p.36)
a. Le Défenseur des droits : une institution au service du programme (p.36): Cette partie souligne le rôle central du Défenseur des droits dans le pilotage et le soutien du programme JADE, impliquant ses agents, son équipe de coordination et ses pôles régionaux.
b. Des partenaires essentiels au bon déroulement du programme (p.38): Cette section met en lumière l'importance des partenariats avec les collectivités territoriales, les structures agréées de service civique et l'Éducation nationale pour la réussite du programme JADE, en soulignant leurs contributions financières, logistiques et de réseautage. Notes (p.41)
Des notes explicatives sur les associations, les structures et les concepts mentionnés dans le rapport.
Annexes (p.42)
Contenu de la formation initiale (p.42) : Un programme détaillé des modules et des intervenants de la formation initiale des JADE.
Contenu de la formation intermédiaire (p.44): Un programme détaillé des modules et des intervenants de la formation intermédiaire des JADE.
Statistiques des interventions en régions (p.46): Une présentation détaillée du nombre d'interventions, de classes visitées et de jeunes sensibilisés par les JADE dans chaque région.
Conclusion:
Ce rapport annuel retrace l'année 2023-2024 du programme JADE, mettant en lumière son dynamisme, son adaptabilité et son impact positif sur la sensibilisation aux droits de l'enfant et à l'égalité auprès des jeunes.
L'engagement des volontaires, le soutien de l'institution du Défenseur des droits et la collaboration étroite avec les partenaires locaux contribuent à la réussite de ce programme éducatif unique et essentiel.
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- Nov 2024
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docdrop.org docdrop.org
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https://docdrop.org/pdf/A---2024---8---CNCDH---Avis-Droit-a%CC%80-la-scolarisation-oct-20-j639n.pdf/
Les sources mentionnent divers acteurs impliqués dans la lutte contre la non-scolarisation en France.
Voici quelques-uns de ces acteurs et les recommandations auxquelles ils pourraient être associés, en se basant sur les informations des sources:
Recommandation n°1 & n°2 : Observatoire de la non-scolarisation (national et territorial):
- Ministère de l'Éducation Nationale rôle central dans la coordination et le pilotage de l'observatoire.
- CNLE (Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale): participation active aux travaux de l'observatoire.
- Collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes): contribution essentielle à la collecte de données et à la mise en œuvre des politiques locales.
- Associations: expertise de terrain et connaissance des situations locales.
- Défenseur des enfants: rôle de vigilance et d'alerte sur les situations de non-scolarisation.
- Parents d'élèves (FCPE et autres): participation à l'observatoire pour représenter les familles et contribuer à l'identification des besoins.
- INSEE: expertise en matière de statistiques et de données.
Recommandation n°3 : Continuité scolaire et droit au logement :
- Préfectures: rôle clé dans la prise en compte de la scolarisation des enfants lors des expulsions.
- Ministère du Logement: mise en œuvre de politiques de logement garantissant le droit au logement décent.
- DIHAL (Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement): coordination des actions pour la scolarisation des enfants en situation de précarité.
- CAF (Caisses d'Allocations Familiales): soutien aux familles vulnérables et accompagnement à la scolarisation.
Recommandation n°4 : Accès à la scolarisation en Guyane :
- Collectivités territoriales de Guyane: mise en place d'infrastructures d'accueil (internats, structures associatives) pour faciliter la scolarisation.
Recommandation n°5 : Scolarisation des élèves allophones :
- CASNAV (Centre Académique pour la Scolarisation des Enfants Allophones Nouvellement Arrivés): rôle central dans l'évaluation et l'orientation des élèves allophones.
- Ministère de l'Éducation Nationale: augmentation des moyens pour les CASNAV et les UPE2A (Unités Pédagogiques pour Élèves Allophones Arrivants).
- Équipes pédagogiques: formation à la prise en charge des élèves allophones.
Recommandation n°6 : Scolarisation des enfants en situation de handicap :
- MDPH (Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées): évaluation des besoins des enfants handicapés.
- Ministère de l'Éducation Nationale: augmentation des moyens pour la scolarisation des enfants handicapés (AESH, aménagements des écoles, formations des enseignants).
- Équipes pédagogiques et intervenants extérieurs: adaptation des enseignements et accompagnement des élèves handicapés.
Recommandation n°7 : Suivi de la scolarité des enfants enfermés :
- DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale): coordination avec la PJJ et l'administration pénitentiaire pour le suivi de la scolarisation.
- PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse): accompagnement individualisé des jeunes en conflit avec la loi.
- Administration pénitentiaire: mise à disposition des moyens pour l'enseignement en milieu carcéral.
- Ministère de la Justice: allocation des ressources nécessaires à l'enseignement des enfants enfermés.
Recommandation n°8 : Relations familles-écoles :
- Médiateurs sociaux: rôle clé dans le renforcement du lien entre les familles et l'école.
- CAF (Caisses d'Allocations Familiales): soutien aux actions de médiation sociale et aux dispositifs d'accompagnement à la parentalité.
- Équipes pédagogiques: développement d'une communication et d'une collaboration plus étroite avec les parents.
Autres acteurs à mobiliser pour une application au dernier kilomètre:
Il serait pertinent de considérer l'implication d'autres acteurs qui ne sont pas explicitement mentionnés dans les sources, mais qui pourraient jouer un rôle important dans le développement et la mise en œuvre d'une application au dernier kilomètre, tels que :
- CRIPS (Centre Régional d’Information et de Prévention du Sida): expertise en matière de santé et d'inclusion sociale.
- Centre Hubertine Auclert: expertise en matière d'égalité femmes-hommes et de lutte contre les discriminations.
- ARS (Agence Régionale de Santé): expertise en matière de santé et d'accès aux soins.
- Académies, IPR (Inspecteurs Pédagogiques Régionaux): rôle clé dans la formation des enseignants et l'adaptation des programmes.
- CESCE (Conseil des Élèves, des Stagiaires et des Apprentis): participation des élèves à la conception et à l'évaluation de l'application.
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Recommandations
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https://docdrop.org/pdf/A---2024---8---CNCDH---Avis-Droit-a%CC%80-la-scolarisation-oct-20-j639n.pdf/
Avis sur l'accès à une scolarisation effective de tous les enfants (A - 2024 - 8)
Introduction
1. Droit à l'éducation : un constat alarmant
Ce chapitre met en lumière la violation du droit à l'éducation pour de nombreux enfants en France, malgré les dispositions du droit international, européen et français.
Divers profils d'enfants sont concernés, touchant aux droits fondamentaux à plusieurs égards et remettant en cause le principe d'égalité des chances.
2. Objectifs et structure de l'avis
Cette section rappelle les travaux antérieurs de la CNCDH sur la non-scolarisation et définit le champ d'application de l'avis.
L'objectif est d'identifier les situations de non-scolarisation et d'alerter sur la nécessité de politiques publiques dédiées à la lutte contre ce phénomène, en insistant sur l'interdépendance des droits fondamentaux.
Partie 1 - La non-scolarisation aujourd’hui en France
I - Des enfants non-scolarisés aux profils variés
Ce chapitre dresse un panorama des différents profils d'enfants victimes de non-scolarisation, souvent issus de milieux vulnérables.
Il analyse les obstacles à l'inscription et à l'admission à l'école, en particulier pour les enfants roms vivant en bidonvilles.
Des exemples de ruptures scolaires sont ensuite détaillés, mettant en avant les manques de moyens, d'organisation et d'articulation entre acteurs.
II - La non-scolarisation : un phénomène invisible ?
1. L'absence de données officielles
Ce chapitre dénonce le manque d'indicateurs fiables pour quantifier la non-scolarisation en France, malgré l'obligation scolaire.
Des chiffres partiels issus de différentes institutions et études révèlent l'ampleur du problème, touchant des dizaines de milliers de jeunes.
2. Des rappels à l'ordre peu entendus
Cette section souligne les multiples rappels à l'ordre de la France par les instances internationales concernant la non-scolarisation.
La CNCDH invite la France à mettre en place des statistiques officielles et des indicateurs qualitatifs pour mieux appréhender le phénomène et mettre en œuvre des politiques publiques adaptées.
Partie 2 - Prendre en compte l’ensemble des besoins des élèves pour permettre leur scolarisation dans la durée
I. La difficile scolarisation des élèves allophones
Ce chapitre met en évidence les difficultés rencontrées par les élèves allophones, notamment les délais d'évaluation du niveau de langue, le manque de structures d'accueil et l'insuffisance des dispositifs d'intégration.
La CNCDH formule des recommandations pour améliorer la prise en charge de ces élèves et garantir une scolarisation rapide et adaptée.
II. Renforcer la politique d’inclusion scolaire pour les enfants handicapés
Cette section aborde les obstacles à la scolarisation des enfants handicapés, notamment le manque de moyens humains et financiers, l'inadaptation des infrastructures et le manque de formation du personnel éducatif.
La CNCDH réitère sa recommandation pour une meilleure évaluation de leur scolarisation et salue les initiatives récentes visant à améliorer leur prise en charge.
III. S’assurer que les conditions de vie n’entravent pas la scolarisation des jeunes
1. Le droit au logement décent indissociable du droit à la scolarisation
Ce chapitre souligne l'impact des expulsions et du mal-logement sur la scolarisation des enfants, en particulier ceux vivant en bidonvilles ou à la rue.
La CNCDH rappelle l'importance du droit au logement décent pour garantir l'accès à l'éducation et recommande de prioriser la continuité scolaire lors des expulsions.
2. L’ineffectivité du droit à la scolarisation à Mayotte et en Guyane
Cette section analyse la situation critique de la scolarisation à Mayotte et en Guyane, due à la croissance démographique, aux migrations, aux singularités culturelles et au manque de moyens structurels.
La CNCDH rappelle ses recommandations de 2017 et souligne la nécessité d'une instance nationale pour lutter contre la non-scolarisation.
IV. Articuler le travail des différents acteurs
1. Opter pour une approche partenariale pour mieux lutter contre la non-scolarisation
Ce chapitre met en avant la nécessité d'une approche partenariale et systémique pour lutter contre la non-scolarisation.
La CNCDH encourage le développement de bases de données recensant les dispositifs existants et la formation des enseignants à la prise en charge des élèves ayant une scolarité discontinue.
2. Garantir la continuité de la prise en charge scolaire des mineurs enfermés
Cette section analyse les obstacles à la scolarisation des mineurs enfermés, notamment le manque d'enseignants, l'insuffisance des heures de cours et le manque d'articulation entre les acteurs.
La CNCDH recommande de renforcer les moyens dédiés à l'éducation en milieu carcéral et de garantir la continuité du parcours scolaire avant, pendant et après l'enfermement.
Partie 3 - Mettre en place une politique nationale de lutte contre toutes les formes de non-scolarisation
I - Mettre en place un Observatoire national de la non-scolarisation
Ce chapitre porte sur la mise en place d'un observatoire national de la non-scolarisation, réclamé par la CNCDH et de nombreuses organisations.
L'objectif est d'articuler les acteurs, d'évaluer le phénomène, d'analyser les causes et de proposer des politiques adaptées.
La CNCDH se félicite des travaux interministériels en cours et formule des recommandations pour un fonctionnement efficace de l'observatoire.
II. Poursuivre une politique « d’aller-vers » afin de garantir l’accès au droit à l’éducation des plus vulnérables
1. Des efforts existants pour renforcer l’effectivité des inscriptions scolaires
Cette section salue les progrès réalisés en matière d'inscription scolaire, notamment le décret simplifiant les procédures et le livret Atout'scol.
La CNCDH encourage le renforcement des mesures "d'aller-vers" et d'accompagnement pour prévenir la déscolarisation et favoriser le dialogue avec les parents.
2. Poursuivre la politique de développement de la médiation scolaire
Ce chapitre met en avant l'efficacité de la médiation scolaire pour la scolarisation des enfants des bidonvilles.
La CNCDH recommande la pérennisation et le renforcement des postes de médiateurs sociaux, l'amélioration de leur articulation avec l'Éducation nationale et le renforcement du soutien aux parents.
3. Faire connaître et généraliser les bonnes pratiques : le cas des enfants hospitalisés
Cette section encourage l'identification et la généralisation des bonnes pratiques en matière de lutte contre la non-scolarisation.
Le cas des enfants hospitalisés est cité en exemple, illustrant les ruptures scolaires et le manque de solutions nationales pour garantir la continuité éducative.
4. Inclure davantage les parents dans le projet éducatif de l’école
Ce chapitre aborde l'importance du lien école-famille et la nécessité de rendre le système scolaire accessible à tous.
La CNCDH encourage le développement de dispositifs de formation pour les parents, en particulier ceux en difficulté, afin de renforcer les relations parents-école et d'améliorer la réussite scolaire des enfants.
Recommandations
Recommandations prioritaires
- Création d'un Observatoire national de la non-scolarisation avec une déclinaison territoriale.
- Amélioration de la contribution des acteurs concourant à la scolarisation effective.
- Priorisation de la continuité scolaire dans les politiques concernant les familles.
Recommandations ciblées
- Faciliter l'accès à la scolarisation en Guyane.
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Garantir la scolarisation des élèves allophones.
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Améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap.
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Assurer un meilleur suivi de la scolarité des enfants enfermés.
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Renforcer les relations familles-écoles.
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Liste des personnes auditionnées
Conclusion
L'avis sur l'accès à une scolarisation effective de tous les enfants dresse un constat alarmant de la situation en France et formule des recommandations concrètes pour garantir le droit à l'éducation pour tous.
La mise en place d'un observatoire national, le renforcement des collaborations entre acteurs et la prise en compte des besoins spécifiques des élèves sont des éléments clés pour lutter contre la non-scolarisation et garantir l'égalité des chances.
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- Jun 2024
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Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:07:34][^2^][2]:
Cette vidéo présente une session de formation sur les droits de l'enfant à l'école, animée par François Ogier de l'atelier Canopé du Cantal. La session aborde l'importance de la formation continue des enseignants, le partenariat entre Réseau Canopé et UNICEF France, et les ressources pédagogiques disponibles pour intégrer les droits de l'enfant dans l'éducation.
Points forts: + [00:00:13][^3^][3] Introduction et contexte * Présentation de l'animateur et du sujet * Importance de la formation des enseignants * Partenariat entre Réseau Canopé et UNICEF + [00:03:40][^4^][4] Perspectives des enfants sur l'école * Enfants partageant leur vision de l'école * L'école comme lieu d'apprentissage et de citoyenneté * Importance de l'accueil et du respect + [00:05:13][^5^][5] Discussion sur la formation et les ressources * Présentation des intervenants et de leurs rôles * Ressources pour l'accompagnement des droits de l'enfant * Kits pédagogiques adaptés aux différents niveaux scolaires + [00:25:26][^6^][6] Objectifs et mise en œuvre des droits de l'enfant * Intégration des droits de l'enfant dans tous les temps d'apprentissage * Rôle des acteurs éducatifs et territoriaux * Accès à la plateforme UNICEF Academy pour les ressources + [00:32:44][^7^][7] Approche pédagogique et activités * Sensibilisation à la participation et à l'expression des élèves * Utilisation de ressources pour aborder des sujets historiques et actuels * Importance de l'interdisciplinarité dans l'enseignement des droits
Résumé de la vidéo [00:33:00][^1^][1] - [01:06:32][^2^][2]:
Cette vidéo présente une discussion sur les droits de l'enfant à l'école, en mettant l'accent sur la formation et l'accompagnement de la communauté éducative. Elle souligne l'importance de l'engagement des élèves dans des actions concrètes et la promotion des valeurs républicaines.
Points forts: + [00:33:00][^3^][3] Participation des élèves * Importance du vote des délégués de classe * Expression des souhaits et des idées par les élèves * Interaction avec la direction et la mairie pour réaliser des projets + [00:47:00][^4^][4] Respect des surnoms et des identités * Sensibilisation sur l'usage inapproprié des surnoms * Droit des enfants à refuser des surnoms non désirés * Importance de l'acceptation et du respect des identités individuelles + [00:58:52][^5^][5] Activités pédagogiques liées aux programmes * Intégration des droits de l'enfant dans l'enseignement * Développement des compétences de participation chez les élèves * Utilisation de ressources historiques pour enseigner les droits de l'enfant + [01:05:24][^6^][6] Lien avec l'histoire et l'actualité * Évocation de l'âge industriel et du travail des enfants * Réflexion sur les discriminations passées et présentes * Analyse critique de la situation des enfants à travers l'histoire
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absence de recueil et de prise en compte de la parole des élèvesconcernés dans le cadre d’auditions constitue une atteinte au droit de l’enfant à êtreentendu dans toute procédure le concernant
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Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:26:37][^2^][2]:
La vidéo intitulée "Enfants, objets ou sujets de droits ?" présente une session plénière du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en France, axée sur les droits des enfants. La discussion porte sur la manière dont les enfants sont perçus dans la société, l'importance de leur donner la parole et de les considérer comme des sujets de droits à part entière. Les intervenants soulignent la nécessité d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) adaptée à tous les âges et la participation active des jeunes dans les débats sur ces sujets.
Points forts:
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[00:00:00][^3^][3] Introduction de la session
- Présentation du CESE et de son rôle dans l'élaboration des politiques publiques
- Importance de la société civile et de la participation citoyenne
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[00:07:01][^4^][4] Débat sur les droits des enfants
- Discussion sur la place de l'enfant dans la société et les rapports de pouvoir
- Échanges sur l'éducation à la vie affective et sexuelle
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[00:17:44][^5^][5] Intervention des jeunes
- Présentation du Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE)
- Témoignages de jeunes sur l'éducation affective, relationnelle et sexuelle
Résumé de la vidéo [00:26:39][^1^][1] - [00:51:04][^2^][2]:
La vidéo traite de l'importance de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) pour les enfants et les jeunes. Elle met en lumière les défis rencontrés dans la mise en œuvre de cette éducation et l'importance de l'implication des parents et des professionnels. Les discussions soulignent la nécessité d'aborder des sujets sensibles comme la sexualité et les violences sexuelles dès le plus jeune âge pour armer les enfants avec les connaissances nécessaires pour se protéger.
Points forts:
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[00:26:39][^3^][3] L'éducation EVARS
- Importance de l'éducation EVARS pour établir des relations saines
- Nécessité de dépasser les tabous et d'inclure les parents dans l'éducation
- Absence d'âge spécifique pour commencer l'éducation sexuelle
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[00:27:43][^4^][4] Intervention des jeunes
- Les jeunes soulèvent la question de la relation entre parents et enfants
- Ils insistent sur la connaissance des EVARS par les représentants des enfants
- L'emploi du temps chargé des parents ne doit pas être un obstacle à l'éducation
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[00:28:50][^5^][5] Mise en pratique de l'EVARS
- Débat sur la composition des groupes d'EVARS, mixtes ou non
- Discussion sur les tabous et la gêne liée à certains sujets
- Importance de la mixité pour briser les tabous et partager les connaissances
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[00:31:12][^6^][6] Qui doit dispenser l'EVARS
- Débat sur l'intervenant idéal pour l'EVARS : externe ou interne
- Avantages d'un intervenant extérieur pour la liberté d'expression
- Nécessité d'une formation adéquate pour les intervenants
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[00:34:08][^7^][7] Lieux d'enseignement de l'EVARS
- L'EVARS doit être enseignée à l'école mais aussi dans d'autres lieux
- Importance des loisirs et du numérique dans l'éducation des enfants
- L'EVARS ne doit pas être limitée à l'école, elle doit être accessible partout
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[00:37:21][^8^][8] Violence sexiste et sexuelle
- L'environnement violent dans lequel grandissent les enfants
- Nécessité de lutter contre les systèmes de domination et d'appropriation du corps
- Importance de l'éducation pour prévenir la violence et promouvoir l'égalité
Résumé de la vidéo [00:51:08][^1^][1] - [01:18:58][^2^][2]:
La troisième partie de la vidéo aborde la formation des professionnels de santé et de justice sur la violence et l'éducation à la vie relationnelle, sexuelle et affective (EVARS). Elle souligne l'importance de l'instruction et de l'éducation dans le développement des enfants en tant que citoyens et la nécessité d'une politique publique qui crée du commun tout en respectant la vie privée.
Points forts:
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[00:51:08][^3^][3] Formation sur la violence et l'EVAR
- Nécessité d'une formation approfondie pour les professionnels
- Lien entre l'instruction et l'éducation pour grandir
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[00:57:00][^4^][4] Le corps et l'éducation
- Le corps comme point de départ solide pour une politique publique
- Importance de parler ouvertement du corps des filles et des garçons
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[01:04:02][^5^][5] Droits des enfants et leur effectivité
- Écart entre les droits annoncés et leur application réelle
- Importance de l'écoute et de la prise en compte des besoins des enfants
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[01:10:03][^6^][6] Protection de l'enfance et reconnaissance des violences
- Statistiques alarmantes sur les violences sexuelles contre les enfants
- Coût sociétal élevé dû à l'impunité et au manque de soins spécialisés
Résumé de la vidéo [01:19:00][^1^][1] - [01:43:54][^2^][2]:
La quatrième partie de la vidéo se concentre sur la protection de l'enfance et le droit des enfants à être entendus dans les processus judiciaires et sociaux. Les intervenants discutent de l'importance de la formation des professionnels pour recueillir la parole des enfants et de la nécessité d'une politique publique qui soutient les enfants en tant que sujets de droits. Ils soulignent également les défis liés à l'exécution des décisions de justice et les disparités territoriales dans la protection de l'enfance.
Points forts:
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[01:19:00][^3^][3] Droit des enfants à être entendus
- Formation des professionnels pour écouter les enfants
- Difficultés rencontrées par les enfants dans les commissariats
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[01:20:10][^4^][4] Expérience universelle de l'enfance
- Réflexion sur l'oubli de l'adulte de ce que c'est d'être un enfant
- Importance de la confiance et de l'espoir dans le regard des enfants
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[01:25:00][^5^][5] Formation et politique publique
- Nécessité d'une politique publique pour former à croire les enfants
- Présentation d'un programme de formation pour les professionnels
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[01:27:01][^6^][6] Enfants comme sujets de droit
- Débat sur le chemin restant pour faire des enfants des sujets de droit
- Importance de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les politiques publiques
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[01:31:01][^7^][7] Violence et éducation relationnelle
- Discussion sur la violence éducative et la protection de l'enfance
- Évocation des réclamations reçues concernant la protection de l'enfance
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[01:37:00][^8^][8] Autorité parentale et violence
- Réflexion sur l'autorité parentale excluant la violence
- Évolution de la législation et de la perception de l'autorité parentale
Résumé de la vidéo [01:43:56][^1^][1] - [02:09:12][^2^][2]:
La cinquième partie de la vidéo aborde les défis de la protection de l'enfance en France, notamment les difficultés d'exécution des décisions de justice concernant les enfants et les disparités entre les départements. Les intervenants discutent de l'importance de soutenir les professionnels du secteur social et de la nécessité d'une meilleure formation pour écouter et comprendre les enfants. Ils soulignent également le rôle crucial de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dès le plus jeune âge pour prévenir les violences et promouvoir l'égalité.
Points forts:
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[01:43:56][^3^][3] Problèmes de la protection de l'enfance
- Difficultés d'application des décisions de justice
- Inégalités entre les départements
- Importance de la formation des professionnels
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[01:52:06][^4^][4] Rôle de l'éducation EVARS
- Nécessité d'une éducation EVARS précoce
- Impact de la pornographie sur les jeunes
- Débat sur le moment approprié pour aborder la pornographie dans l'EVARS
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[02:00:03][^5^][5] Violence entre mineurs
- Prévalence de la violence sexuelle entre mineurs
- Manque de soutien pour les professionnels du lien social
- Importance de l'écoute et de la compréhension des enfants
Résumé de la vidéo 02:09:14 - 02:31:40:
La sixième partie de la vidéo se concentre sur les défis de la protection de l'enfance et les droits des enfants en France. Les intervenants discutent de l'importance de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVAR), de la nécessité d'écouter et de protéger les enfants, et de l'impact des structures de pouvoir et de domination dans les familles et la société. Ils soulignent également les difficultés rencontrées par les enfants et les professionnels dans le système judiciaire et social.
Points forts: + [02:09:14][^1^][1] Témoignages et débats * Échanges sur les expériences personnelles des jeunes * Discussion sur la violence entre enfants et adolescents * Importance de l'EVARS pour prévenir les comportements abusifs
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[02:11:02][^2^][2] Rôle des professionnels et de l'EVAR
- Débat sur l'importance de l'EVARS et la formation des professionnels
- Nécessité d'un contenu adapté au développement des enfants
- Impact de la pornographie et des idées fausses sur les jeunes
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[02:15:56][^3^][3] Opposition à l'EVARS et protection des enfants
- Discussion sur les oppositions à l'EVARS pour de mauvaises raisons
- Importance de protéger les enfants contre les violences et agressions
- Rôle des parents et de la société dans la protection et l'éducation des enfants
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[02:20:56][^4^][4] Autorité parentale et droits des enfants
- Réflexion sur l'autorité parentale et les rapports de pouvoir
- Nécessité de lutter contre la domination patriarcale et le tabou de l'inceste
- Importance de l'écoute inconditionnelle et de la protection des enfants
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- May 2024
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c'est au début du 20e siècle dans plusieurs pays ces mauvais traitements sont ainsi entrés dans la chaîne pénale et plus précisément dans le domaine judiciaire ils vont connaître trois redéfinitions 00:11:33 ultérieures qui sans les extraire du cadre de la loi les inscrivent également dans d'autres espaces celui de la médecine avec le syndrome de l'enfant battu d'abord celui de la santé publique 00:11:46 avec la caractérisation de la maltraitance infantile ensuite celui de la traumatologie psychologique avec la reconnaissance des abus sexuels
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l'exception dont les mineurs peuvent 00:59:59 théoriquement se prévaloir au regard de la loi du fait de leur vulnérabilité est donc elle même vulnérable à des politiques qui demandent plus de sévérité à l'encontre des délinquants ou des 01:00:11 étrangers
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IV· AVOIR COMME BOUSSOLEL’INTÉRÊT SUPÉRIEURDE L’ENFANT
partie spécifique aux enfants
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’il existe un enjeu global pour leverles obstacles afin que les enfants puissentdévelopper leur créativité, leur talent,comme l’affirme l’article 31 de la Conventioninternationale des droits de l’enfant : le droitpour tout enfant de se livrer au jeu et à desactivités récréatives propres à son âge etde participer librement à la vie culturelle etartistique
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- Apr 2024
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en octobre dernier la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse un organe 00:03:09 officiel du ministère de la Justice a pourtant rendu un rapport sur l'emprisonnement des mineurs elle estime cette direction que l'emprisonnement des mineurs est pour les jeunes une expérience dstructurante qui entraîne 00:03:21 une dégradation de leur hygiène de vie des traumatisme fréquent et une augmentation du risque de suicide des conclusions partagées par l'UNICEF l'Agence des Nations Unies pour la protection de l'enfance pour l'Unicef le projet du gouvernement Atal risque de 00:03:34 porter atteinte je les cite aux principes fondamentaux du droit de l'enfant
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Violence des mineurs : faut-il durcir la loi ? — 19-21 — ARTE
Résumé de la vidéo [00:00:01][^1^][1] - [00:05:04][^2^][2] : La vidéo aborde la question de la violence chez les mineurs en France, les mesures annoncées par le Premier ministre pour y remédier, et l'efficacité de ces mesures selon Éveline Cire-Marin, magistrate honoraire.
Points forts : + [00:00:01][^3^][3] La violence des mineurs en France * Discussion sur les récentes affaires tragiques impliquant des adolescents * Annonce de mesures au niveau scolaire et familial * Débat sur l'excuse de minorité et comparution immédiate dès 16 ans + [00:00:53][^4^][4] Analyse de la délinquance des mineurs * Baisse de la délinquance des mineurs de 30 % en 5 ans * Diminution de 8 % de la délinquance des mineurs dans la délinquance générale * Importance des affaires criminelles chez les mineurs par rapport aux majeurs + [00:02:01][^5^][5] Impact des mesures sur la fermeté envers les mineurs * Discussion sur l'efficacité des mesures existantes * Possibilité de détention provisoire et peines encourues * Questionnement sur la révision de l'excuse de minorité + [00:03:00][^6^][6] La responsabilité pénale des mineurs * Distinction entre les peines des mineurs et des majeurs * Priorité éducative selon la Convention des droits de l'enfant * Importance des mesures éducatives et du manque d'éducateurs
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Ce long processus socio–historique relatif aux conceptions de la sanc– tion, de l’enfant et de l’élève a permis l’émergence de sa parole en tant que sujet de droit dans la classe et dans diverses instances de l’insti– tution scolaire. La légitimité juridique de la parole de l’élève est au fondement de la genèse des recherches sur leur expérience subjective, notamment leurs sentiments d’injustice.
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Il faut attendre la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 pour que le statut juridique de celui – ci soit sensiblement modifié. La convention stipule que les États membres « garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant » (art. 12). La loi d’orientation sur l’éduca– tion du 10 juillet 1989, dite loi Jospin, traduit par anticipation les conclu – sions de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’article 10 de cette loi indique : « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression»
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- Mar 2024
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Ces situations récurrentes, qui créent unrisque de décrochage scolaire, portent atteinteà l’intérêt supérieur des enfants concernés
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on a travaillé cette année et notamment avec le ces avec la Cofrade pour faire que le sommeil soit un droit de l'enfant pour que tous les enfants puissent avoir 00:02:36 les conditions nécessaires pour dormir correctement mais bien entendu ce sera pas une solution aux inégalités ça c'est certain mais c'est une piste
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on n 00:01:23 pas attendu la Convention internationale des droits de l'enfant pour faire de l'enfant un sujet de droit je le dis parce que je lis un peu trop souvent que la Convention internationale des droits de l'enfant a fait passer l'enfant d'objet de droit à sujet de droit alors 00:01:36 qu'il a toujours été sujet de droit
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Résumé vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:26:11][^2^][2]: Ce webinaire aborde l'éducation non violente, le cadre conceptuel et légal des droits de l'enfant, les conséquences de la violence éducative, et présente le projet Préface. Il souligne l'importance de protéger les enfants contre toute forme de violence et promeut une éducation positive.
Points forts: + [00:00:00][^3^][3] Introduction au webinaire * Présentation du projet Préface + [00:01:19][^4^][4] Cadre conceptuel et légal * Droits de l'enfant et interdiction de la violence + [00:01:32][^5^][5] Conséquences de la violence * Impact sur les enfants avec exemples + [00:01:44][^6^][6] Présentation du projet Préface * Objectifs et réalisations du projet + [00:02:03][^7^][7] Importance de discuter de la violence * Avec les professionnels pour une éducation sans violence + [00:02:19][^8^][8] Outils concrets développés * Pour aider dans la pratique quotidienne + [00:02:28][^9^][9] Session de questions-réponses * Pour aborder des préoccupations supplémentaires Résumé de la vidéo [00:26:14][^1^][1] - [00:50:29][^2^][2]: La vidéo présente une discussion sur l'impact des violences et du stress sur le développement des enfants, en mettant l'accent sur l'importance d'un soutien précoce et d'interventions pour les familles vulnérables.
Points forts: + [00:26:14][^3^][3] Introduction de la présentation * Importance de partager des informations accessibles + [00:26:42][^4^][4] Intervention de Vildane Goban * Pédopsychiatre pour SOS Enfants * Discussion sur la santé mentale et le développement de l'enfant + [00:30:02][^5^][5] Conséquences des mauvais traitements * Impact des événements traumatiques sur le développement et la santé mentale + [00:34:00][^6^][6] Études neuroscientifiques et génétiques * Effets du cortisol et des hormones sur le cerveau des enfants + [00:38:02][^7^][7] Transmission transgénérationnelle des traumatismes * Impact des expériences des parents sur le développement de l'enfant + [00:41:38][^8^][8] Importance de l'intervention précoce * Nécessité de soutenir les familles et d'améliorer les conditions de vie Résumé de la vidéo [00:50:32][^1^][1] - [01:15:19][^2^][2]:
La vidéo aborde les défis de l'éducation des enfants victimes de traumatismes, tels que la violence intrafamiliale et les guerres. Elle discute des méthodes pour aider ces enfants à surmonter leurs expériences et à s'intégrer dans le système éducatif sans être marginalisés.
Points forts: + [00:50:32][^3^][3] Défis éducatifs * Traumatismes et apprentissage + [00:51:45][^4^][4] Stratégies d'intégration * Éviter la marginalisation + [00:53:58][^5^][5] Soutien familial * Importance de l'environnement familial + [01:04:02][^6^][6] Participation des enfants * Impliquer les enfants dans leur éducation + [01:05:09][^7^][7] Projet européen * Collaboration pour l'éducation + [01:15:19][^8^][8] Conclusion * Sensibilisation et protection des enfants Résumé de la vidéo [01:15:20][^1^][1] - [01:38:45][^2^][2]:
La partie 4 de la vidéo se concentre sur le projet "préface" et les ateliers pour les parents et les professionnels en Belgique. Elle aborde la collaboration avec la Ligue des Familles, les défis de la parentalité, et l'importance de discuter des violences éducatives ordinaires.
Points forts: + [01:15:45][^3^][3] Projet préface * Collaboration avec la Ligue des Familles * Ateliers pour les parents + [01:17:00][^4^][4] Défis de la parentalité * Focus sur la relation parent-enfant * Techniques éducatives non violentes + [01:25:28][^5^][5] Travail avec les professionnels * Ateliers pour les professionnels de l'éducation * Discussion sur les violences éducatives ordinaires + [01:32:05][^6^][6] Importance de la discussion * Utilisation de termes clairs * Ouverture des professionnels à la discussion Résumé de la vidéo [01:38:49][^1^][1] - [02:01:58][^2^][2]:
La vidéo aborde la gestion des comportements violents en milieu éducatif, en se concentrant sur la différence entre la violence éducative ordinaire et le débordement émotionnel. Elle propose des stratégies pour aider les adultes à éviter ces comportements et à travailler avec les enfants de manière constructive.
Points forts: + [01:38:49][^3^][3] Différence entre violence et débordement * Explique la distinction et les exemples + [01:41:06][^4^][4] Objectifs du travail * Sensibiliser et outiller contre la violence + [01:45:00][^5^][5] Profil des auteurs et victimes * Recherche sur les tendances et prévention + [01:51:50][^6^][6] Hyperparentalité et ses risques * Discussion sur les attentes excessives + [01:54:57][^7^][7] Bienveillance et rigueur * Équilibre nécessaire dans l'éducation Résumé de la vidéo [02:02:00][^1^][1] - [02:33:51][^2^][2]:
La vidéo présente un atelier interactif sur la gestion des crises en milieu éducatif et la sensibilisation aux violences ordinaires, avec des conseils pratiques pour les professionnels.
Points forts: + [02:02:00][^3^][3] Gestion des crises * Astuces concrètes pour les professionnels * Gérer les crises sans violence + [02:02:35][^4^][4] Sensibilisation aux VDO * Basé sur le livre d'Emmanuel Lebostman * Pratiques et astuces présentées + [02:03:05][^5^][5] Utilité de l'outil * Conçu pour être pratique et accessible * Espoir d'utilisation dans la carrière professionnelle + [02:03:49][^6^][6] Évaluation de l'événement * Questionnaire pour feedback sur le projet * Importance pour l'amélioration future + [02:05:01][^7^][7] Remerciements et partenariats * Reconnaissance des contributions au projet * Appréciation des partenaires et participants + [02:06:55][^8^][8] Conseils pratiques * Approche positive et attention aux enfants * Importance de la communication non-violente
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- Feb 2024
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Recommandation 2.Identifier les liens entre l’éducation à la sexualité et les dispositifsrelatifs à la santé, la citoyenneté, l’égalité entre les filles et les garçons et la protection de l’enfance.
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Cette vidéo est une audition de Monsieur le Juge Durand, co-président de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, par la délégation au droit de l'enfant de l'Assemblée nationale. Il présente les missions, l'organisation, les témoignages et les préconisations de la commission.
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A l’occasion de la Journée internationale des enfants en situation de rue, la Fondation Apprentis d’Auteuil International (FAAI) a organisé une série de conférences, le 12 et 13 avril 2022 : DE L’EXCLUSION VERS L’INCLUSION : QUELLES PERSPECTIVES D’AVENIR POUR LES ENFANTS EN SITUATION DE RUE ? L’évènement s’est déroulé à Genève et était retransmis en ligne. Retrouvez toutes les informations ici : https://faai.ch/IDSC22
CONFÉRENCE 3 LA PROTECTION DES ENFANTS EN SITUATION DE RUE : NOTRE PRIORITÉ ! Modération: Tony Burgener
Mot introductif du Comité des droits de l’enfant par Philip Jaffé, Vice-président.
Discours de clôture par M. Alfonso Gomez, Conseiller administratif Ville de Genève
Avec Hynd Ayoubi-Idrissi, Vice-présidente du Comité des droits de l’enfant, ONU Dedho, 27 ans, France. Laura Hendricksen, Directrice International, Apprentis d'Auteuil. Joseph Likibi, Coordinateur du REIPER, notre partenaire au Congo. Lucy Halton, Responsable Juridique et Plaidoyer, Consortium for Street Children.
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MONTRÉAL Explorez les coulisses du projet "Paroles aux jeunes", initié par le Bureau international des droits des enfants, à travers notre nouveau documentaire !
Pendant deux ans, plus de soixante-dix adolescent.e.s agé.e.s de 14 à 17 ans de la région métropolitaine de Montréal se sont impliqué.e.s sur une question sociétale majeure : l’exploitation sexuelle, un enjeu en constante évolution et qui affecte particulièrement les jeunes.
Ce travail et cet engagement se sont concrétisés par la formulation de recommandations pour que les outils, les moyens de prévention et les campagnes de sensibilisation qui leur sont destinés soient plus efficaces et reflètent davantage leurs réalités.
🔗 Liens utiles : Recommandations du projet : https://www.ibcr.org/fr/paj-recommand... Nouvelle sur la fin du projet : http Site du Bureau international des droits des enfants : https://www.ibcr.org/fr/ Transcription
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- Jan 2024
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je voudrais relire on va dire un élément très important pour nous puisque vous savez que l'ASL 00:47:31 vraiment le cadre juridique que le cadre de la loi définit aussi une philosophie de la société et définit où on met les priorités la Convention internationale des droits de l'enfant que la France a signé et qui se retrouve on va dire dans 00:47:43 dans la plupart de dans la plupart de nos lois article 3 1 dans toutes les décisions qui concernent les enfants toutes les décisions qu'elle soit le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale des tribunaux des autorités administratives 00:47:56 ou des organes législatifs l'intérieur l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale à l'intérieur de article de la Convention internationale des droits de l'enfant vous ne voyez pas apparaître les parents 00:48:09 pourquoi parce que l'autorité parentale de fait les rangs dépositaires aussi de cet intérêt mais ça veut dire que si eux sont défaillants vis-à-vis de l'intérêt supérieur de l'enfant ce sont ces 00:48:23 autorités on va dire législatives donc le juge aux affaires familiales dont j'ai parlé l'azo qui doit être sollicitée pour dire attendez là il y a 00:48:35 un souci par rapport à la santé la sécurité le bien-être de l'enfant parce que les parents et on peut considérer juste titre ne remplissent pas leurs obligations vis-à-vis de l'enfant l'autorité parentale ça n'est pas que 00:48:47 des droits ce sont des obligations
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La culture de la performance enfantine semble s’être plus encore déployée dans la société, indissociable de parcours éducatifs de plus en plus inégalitaires et différenciés dès la petite enfance. Ce contexte va également de pair avec une valorisation nouvelle de l’obéissance enfantine précoce et une perte de légitimité des liens affectifs « gratuits » entre adultes et enfants.
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- Nov 2023
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PROPOSITIONS GÉNÉRALES DES ENFANTS ET DES JEUNES SUR L’EFFECTIVITÉ DE LEURS DROITSOutre leurs propositions pour une meilleure garantie de leur droit au repos, aux loisirs, au sport et à la culture, certains enfants ont formulé dans le cadre de la consultation des suggestions plus générales sur l’effectivité de leurs droits. Les enfants et jeunes consultés disent avoir particulièrement apprécié être écoutés et voir leur parole prise en compte. Ils souhaiteraient avoir une meilleure connaissance de leurs droits, davantage prendre part aux décisions qui les concernent, être ainsi considérés comme de véritables sujets de droits, acteurs de la société, dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant.
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- Oct 2023
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2. Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom.
article 26
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a) Fixent un âge minimum ou des âges minimums d'admission à l'emploi; b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d'emploi; c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective du présent article.
Article 32
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Article 41 Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l'enfant qui peuvent figurer : a) Dans la législation d'un Etat partie; ou b) Dans le droit international en vigueur pour cet Etat.
article 41
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Article 40
Article 40
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4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.
Article 40
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b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.
article 40
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vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
Article 40
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i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;
Article 40
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Article 30 Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.
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le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux
Article 7
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- Aug 2023
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- Jun 2023
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- May 2023
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Faire de la protection de l’enfance une priorité nationale
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Renforcer la formation des directeurs d’établissements publics et associatifs de protection del’enfance, ainsi que des directeurs enfance famille des départements, responsables de lapolitique de protection de l’enfance, afin de mieux les sensibiliser aux besoins et aux droitsfondamentaux des enfants.
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Procéder chaque fois que nécessaire à la reconstitution de l’état civil des MNA conformémentà l’article 8 de la CIDE.
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Diffuser le plus largement possible l’observation générale n°14 du Comité des droits del’enfant visant à une application dynamique du principe du respect de l’intérêt supérieur del’enfant dans les décisions qui le concernent.
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Diffuser l’information relative aux voies de recours offertes par le 3ème protocole additionnelà la CIDE à l’ensemble des collectivités territoriales, leurs rappeler le caractère obligatoire lesmesures provisoires ordonnées dans ce cadre et mettre en place un dispositif lisiblegarantissant le respect de ces mesures.
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Imposer que les études d’impact précédant l’adoption d’un projet de loi ayant un impactmajeur sur les droits des enfants s’accompagne de réels bilans d’application des dispositionslégislatives dont la modification est proposée.
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- Apr 2023
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l Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veillerà ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatibleavec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à laprésente Convention
Article 28 alinéa 2 sur la dignité
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- Feb 2023
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Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant
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- Jan 2023
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2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention
article 28 alinéa 2
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La Défenseure des droits recommande auministre de la Justice, garde des Sceaux, etau ministre des Solidarités et de la santé deproposer l’inclusion dans la loi de l’interdictiond’accueil d’un mineur en unité psychiatriquepour adulte.
Recommandadion 20
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les enjeux sociaux et sociétaux développés à partir des années 2000, en matière de protection de l’enfance et de l’égalité entre les filles et les garçons
dont la convention international des droits de l'enfant
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- Dec 2022
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Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation »
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Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation »
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16 - droit del’enfant à la protection contre les immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile, sa correspondance etcontre les atteintes illégales à son honneur et àsa réputation.
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Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation ».
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- Nov 2022
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Journée mondiale de l'enfance (A/RES/836(IX))
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- Oct 2022
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1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances
article 28
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3. Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement
Article 27 3
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- Sep 2022
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Article 27 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
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- Jul 2022
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Le Défenseur des droits a été saisi par lesparents de plusieurs élèves sur des propos etcomportements inquiétants d’une enseignante.Dans une décision 2021-053, la Défenseuredes droits a conclu que la gestion desévénements par les services de l’académieet le directeur de l’école avait porté atteinte àl’intérêt supérieur des enfants concernés,
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- May 2022
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Children’s Rights
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- Apr 2022
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Article 25Les Etats parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.
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e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant
Article 24
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Article 241. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services
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permettre aux Etats parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences
Article 23
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articles 13 et 18
Article 17
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13
Article 17
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élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être
Article 17
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article 29
Article 17
-
ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation
Article 16
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'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée
Article 16
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ordre public, ou pour protéger la santé
Article 15
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liberté de réunion pacifique
Article 15
-
ordre public
Article 14
-
de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionné d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
Article 14
-
droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience
Article 14
-
Article 131. L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce
Article 13
-
à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant,
Article 12
-
le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
Article 12
-
les non-retours illicites d'enfants à l'étranger
Article 11
-
aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence
Article 10
-
faire connaître leurs vues
-
parents maltraitent ou négligent l'enfant
Article 9
-
ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale
Article 8
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développement de l'enfant
Article 6
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Article 5Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.
-
Article 4Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention.
-
Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune
Article 2
-
sanction motivées par la situation juridique
Article 2
-
l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Article 3
-
particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
Article 3
-
Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être
Article 3
-
bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.
-
de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation,
-
dans la mesure des ressources disponibles
toujours des bouts de phrases qui affaiblissent la portée des textes...
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octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.
-
Article 231. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité
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Article 221. Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention
-
Article 201. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat. < 2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
-
autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
article 19 alinéa 2
-
Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté
article 19 alinéa 2
-
l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié,
-
Article 191. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence
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3. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.
-
2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assurent la mise en place d'institutions, d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.
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c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;
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Article 91. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré
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institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant
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il importe de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l'élever dans l'esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies
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enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales
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Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme
mettre le lien
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leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine
préambule
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la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice
préambule
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Information préoccupante : comment réagir si vous soupçonnez des mauvais traitements sur un enfant ?
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- Mar 2022
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- Feb 2022
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Le droit à la santé, dont la santé mentale est une composante à part entière, constitue un droit fondamental consacré par de nombreux textes nationaux et internationaux, et notamment à l’article 24 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui en donne une définition qui dépasse le strict cadre sanitaire
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www.ohchr.org www.ohchr.org
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ses relations familiales
article 8 de la CIDE
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a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui;
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les Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents
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a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent à l'esprit de l'article 29;
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e) Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.
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b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d'échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales;
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i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;
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Article 42Les Etats parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.
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Article 401. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
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Article 39Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant.
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c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge.
article 37
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d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.
Article 37
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Article 37Les Etats parties veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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Article 36Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien- être.
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Article 321. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique
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Article 25Les Etats parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.
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Article 241. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services. 2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour : a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants; b) Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires; c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel; d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés; e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information; f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale. 3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. 4. Les Etats parties s'engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.
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Article 231. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. 2. Les Etats parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié. 3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel. 4. Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données, en vue de permettre aux Etats parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.
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Article 221. Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties. 2. A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
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Article 201. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat. < 2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale. 3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalahde droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.
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Article 191. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. 2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
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Article 101. Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
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Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.
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Protection contre la séparation d'avec les parents09 - 10Vu sur: https://www.unicef.fr/article/comprendre-la-convention-relative-aux-droits-de-lenfant
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- Jan 2022
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www.defenseurdesdroits.fr www.defenseurdesdroits.fr
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667 ENFANTS ET JEUNES SENSIBILISÉSCETTE ANNÉE DANS LE DÉPARTEMENT
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La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) garantit le droit de tout enfant à l’éducation et ce sans aucune discrimination. Aux termes de l’article 2, « Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation »
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- May 2021
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questions.assemblee-nationale.fr questions.assemblee-nationale.fr
- Apr 2021
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www.vie-publique.fr www.vie-publique.fr
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Recommandation 2: conforter la mise en œuvre plus systématique des droits de l’enfant et du principe de primauté de son intérêt dans les procédures judiciaires
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www.ohchr.org www.ohchr.org
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Article 31. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. 3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
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Article 4Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.
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Article 5Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.
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Article 21. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. 2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.
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Article premierAu sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.
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Préambule
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Convention relative aux droits de l'enfant
Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989
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www.gisti.org www.gisti.org
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Tout laisse à penser qu’elle a été choisie pour permettre de poursuivre despersonnes qui afficheraient qu’elles ont aidé des étranger·es en situation irrégulière par conviction politique, en geste de contestation des politiques d’immigration...
la CIDE est une raison suffisante
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- Mar 2021
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www.defenseurdesdroits.fr www.defenseurdesdroits.fr
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Conseil Français des associations des droits de l’enfant (COFRADE)
La FCPE fait partie de la COFRADE
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Liste des auditions Contributions Réunions de travail
La FCPE n'apparaît pas, alors qu'elle a une action
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Recommandation 11 Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de mener une campagne d’information et de sensibilisation relative aux droits de l’enfant et au droit d’être entendu sur toute question le concernant. Il lui demande de rappeler l’importance à accorder à la parole de l’enfant, en lui faisant régulièrement et de manière habituelle une place dans le discours public.
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www4.ac-nancy-metz.fr www4.ac-nancy-metz.fr
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Le règlement intérieurest inscrit dans une échelle de hiérarchie de normes supérieuresauxquellesil est subordonné
donc il doit être compatible, voir répondre aux problématique édictées par la convention internationale des droits de l'enfant
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- Feb 2021
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www.fcpe.asso.fr www.fcpe.asso.fr
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Enfants
Il n'est pas fait référence à la CIDE dans le document alors que c'est une convention internationale qui recoupe le principe de laïcité
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- Jan 2021
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www.defenseurdesdroits.fr www.defenseurdesdroits.fr
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies
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- Dec 2020
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www.autonome-solidarite.fr www.autonome-solidarite.fr
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www.autonome-solidarite.fr www.autonome-solidarite.fr
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La responsabilité de la communauté éducative face à la parole de l’enfant
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Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants
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L’un des premiers freins à la participation des enfants tient au manque de sensibilisation, de formation et d’information des adultes et des enfants. Dans son enquête sur l’accès aux droits réalisée en 20172, le Défenseur des droits a constaté le manque de connaissances de ce droit : seules 52 % des personnes interrogées étaient en mesure de citer spontanément un des droits consacrés par la CIDE
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L’adoption de l’article 12 de la CIDE a marqué un tournant décisif dans l’avènement des droits de l’enfant. Il impose aux États une obligation de considérer l’enfant comme un acteur en capacité de contribuer à sa propre protection en participant aux décisions le concernant.
à mettre en relation avec le rapport du DD sur la JADE
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RAPPORT ANNUEL SUR LES DROITS DE L'ENFANT 2020, "PRENDRE EN COMPTE LA PAROLE DE L’ENFANT : UN DROIT POUR L'ENFANT, UN DEVOIR POUR L'ADULTE"
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Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’oeuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants
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- Nov 2020
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12. Le cloisonnement des politiques du handicap et de la protectionde l’enfance
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10. Regards croisés du Défenseur des droits sur la mise en œuvre de la CIDE et de la CIDPH
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- Jun 2020
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90 % des personnes ayant été témoin d’une atteinte aux droits de leur enfant (et éventuellement de celui d’autrui) entament des démarches contre 52 % des personnes ayant été témoin d’une situation impliquant l’enfant d’autrui.
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La violence ne résulte pas seulement de passages à l’acte. Elle peut être engendrée par la carence d’une institution publique qui ne répond pas aux besoins de l’enfant, ne respecte pas ses droits ou ne fait pas de son intérêt supérieur une considération primordiale. Elle est alors indirecte, moins visible et conscientisée
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Une célébration qui est aussi l’occasion de dresser un bilan de l’application réelle de la CIDE dans notre pays pour l’ensemble des enfants
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Son article 37 précise que les États sont tenus de veiller à ce que « nul enfant ne soit soumis à la torture, ni à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants »
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Plus particulièrement, l’article 19 de la même Convention impose aux États parties de prendre « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales
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le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.
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L’article 6 fixe un second principe général qui reconnait le droit inhérent à la vie de tout enfant et l’obligation de l’État d’assurer sa survie et son développement
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assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être,
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l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale
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