Faire de la protection de l’enfance une priorité nationale

Renforcer la formation des directeurs d’établissements publics et associatifs de protection del’enfance, ainsi que des directeurs enfance famille des départements, responsables de lapolitique de protection de l’enfance, afin de mieux les sensibiliser aux besoins et aux droitsfondamentaux des enfants.

Procéder chaque fois que nécessaire à la reconstitution de l’état civil des MNA conformémentà l’article 8 de la CIDE.

Diffuser le plus largement possible l’observation générale n°14 du Comité des droits del’enfant visant à une application dynamique du principe du respect de l’intérêt supérieur del’enfant dans les décisions qui le concernent.

Diffuser l’information relative aux voies de recours offertes par le 3ème protocole additionnelà la CIDE à l’ensemble des collectivités territoriales, leurs rappeler le caractère obligatoire lesmesures provisoires ordonnées dans ce cadre et mettre en place un dispositif lisiblegarantissant le respect de ces mesures.

Imposer que les études d’impact précédant l’adoption d’un projet de loi ayant un impactmajeur sur les droits des enfants s’accompagne de réels bilans d’application des dispositionslégislatives dont la modification est proposée.

l Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veillerà ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatibleavec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à laprésente Convention

Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant

Recommandation 2. Identifier les liens entre l’éducation à la sexualité et les dispositifs relatifs à la santé, lacitoyenneté, l’égalité entre les filles et les garçons et la protection de l’enfance.

les enjeux sociaux et sociétaux développés à partir des années 2000, en matière de protection de l’enfance et de l’égalité entre les filles et les garçons

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention

La Défenseure des droits recommande auministre de la Justice, garde des Sceaux, etau ministre des Solidarités et de la santé deproposer l’inclusion dans la loi de l’interdictiond’accueil d’un mineur en unité psychiatriquepour adulte.

Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation »

Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation »

16 - droit del’enfant à la protection contre les immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile, sa correspondance etcontre les atteintes illégales à son honneur et àsa réputation.

Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation ».

Journée mondiale de l'enfance (A/RES/836(IX))

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances

3. Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement

Article 27 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Le Défenseur des droits a été saisi par lesparents de plusieurs élèves sur des propos etcomportements inquiétants d’une enseignante.Dans une décision 2021-053, la Défenseuredes droits a conclu que la gestion desévénements par les services de l’académieet le directeur de l’école avait porté atteinte àl’intérêt supérieur des enfants concernés,

Children’s Rights

Article 25Les Etats parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant

Article 241. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services

permettre aux Etats parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences

articles 13 et 18

13

élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être

article 29

ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation

'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée

ordre public, ou pour protéger la santé

liberté de réunion pacifique

ordre public

de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionné d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités.

droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience

Article 131. L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce

à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant,

le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

les non-retours illicites d'enfants à l'étranger

aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence

faire connaître leurs vues

parents maltraitent ou négligent l'enfant

ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale

développement de l'enfant

Article 5Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

Article 4Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention.

Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune

sanction motivées par la situation juridique

l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être

bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation,

dans la mesure des ressources disponibles

octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.

Article 231. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité

Article 221. Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention

Article 201. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat. < 2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.

autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.

Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté

l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié,

Article 191. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence

3. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.

2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assurent la mise en place d'institutions, d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.

c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;

Article 91. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré

institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant

il importe de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l'élever dans l'esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies

enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales

Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme

leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine

la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice

Information préoccupante : comment réagir si vous soupçonnez des mauvais traitements sur un enfant ?

Le droit à la santé, dont la santé mentale est une composante à part entière, constitue un droit fondamental consacré par de nombreux textes nationaux et internationaux, et notamment à l’article 24 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui en donne une définition qui dépasse le strict cadre sanitaire

ses relations familiales

a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui;

les Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents

a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent à l'esprit de l'article 29;

e) Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.

b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d'échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales;

i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;

Article 42Les Etats parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.

Article 401. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

Article 39Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant.

c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge.

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

Article 37Les Etats parties veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 36Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien- être.

Article 321. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique

Article 25Les Etats parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

Article 241. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services. 2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour : a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants; b) Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires; c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel; d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés; e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information; f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale. 3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. 4. Les Etats parties s'engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 231. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. 2. Les Etats parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié. 3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel. 4. Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données, en vue de permettre aux Etats parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 221. Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties. 2. A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

Article 201. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat. < 2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale. 3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalahde droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Article 191. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. 2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.

Article 101. Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.

Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

Protection contre la séparation d'avec les parents09 - 10Vu sur: https://www.unicef.fr/article/comprendre-la-convention-relative-aux-droits-de-lenfant

667 ENFANTS ET JEUNES SENSIBILISÉSCETTE ANNÉE DANS LE DÉPARTEMENT

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) garantit le droit de tout enfant à l’éducation et ce sans aucune discrimination. Aux termes de l’article 2, « Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation »

Recommandation 2: conforter la mise en œuvre plus systématique des droits de l’enfant et du principe de primauté de son intérêt dans les procédures judiciaires

Article 31. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. 3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

Article 4Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.

Article 5Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

Article 21. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. 2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

Article premierAu sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Préambule

Tout laisse à penser qu’elle a été choisie pour permettre de poursuivre despersonnes qui afficheraient qu’elles ont aidé des étranger·es en situation irrégulière par conviction politique, en geste de contestation des politiques d’immigration...

Conseil Français des associations des droits de l’enfant (COFRADE)

Liste des auditions Contributions Réunions de travail

Recommandation 11 Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de mener une campagne d’information et de sensibilisation relative aux droits de l’enfant et au droit d’être entendu sur toute question le concernant. Il lui demande de rappeler l’importance à accorder à la parole de l’enfant, en lui faisant régulièrement et de manière habituelle une place dans le discours public.

Le règlement intérieurest inscrit dans une échelle de hiérarchie de normes supérieuresauxquellesil est subordonné

Enfants

Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants

L’un des premiers freins à la participation des enfants tient au manque de sensibilisation, de formation et d’information des adultes et des enfants. Dans son enquête sur l’accès aux droits réalisée en 20172, le Défenseur des droits a constaté le manque de connaissances de ce droit : seules 52 % des personnes interrogées étaient en mesure de citer spontanément un des droits consacrés par la CIDE

L’adoption de l’article 12 de la CIDE a marqué un tournant décisif dans l’avènement des droits de l’enfant. Il impose aux États une obligation de considérer l’enfant comme un acteur en capacité de contribuer à sa propre protection en participant aux décisions le concernant.

Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’oeuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants

12. Le cloisonnement des politiques du handicap et de la protectionde l’enfance

10. Regards croisés du Défenseur des droits sur la mise en œuvre de la CIDE et de la CIDPH

90 % des personnes ayant été témoin d’une atteinte aux droits de leur enfant (et éventuellement de celui d’autrui) entament des démarches contre 52 % des personnes ayant été témoin d’une situation impliquant l’enfant d’autrui.

La violence ne résulte pas seulement de passages à l’acte. Elle peut être engendrée par la carence d’une institution publique qui ne répond pas aux besoins de l’enfant, ne respecte pas ses droits ou ne fait pas de son intérêt supérieur une considération primordiale. Elle est alors indirecte, moins visible et conscientisée

Une célébration qui est aussi l’occasion de dresser un bilan de l’application réelle de la CIDE dans notre pays pour l’ensemble des enfants

Son article 37 précise que les États sont tenus de veiller à ce que « nul enfant ne soit soumis à la torture, ni à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants »

Plus particulièrement, l’article 19 de la même Convention impose aux États parties de prendre « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales

le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.

L’article 6 fixe un second principe général qui reconnait le droit inhérent à la vie de tout enfant et l’obligation de l’État d’assurer sa survie et son développement

assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être,

l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale

traiter d’un droit essentiel au développement de l’enfant, son droit d’être protégé contre toute forme de violences, reconnu à l’article 19 de la CIDE, afin que soit respecté son besoin fondamental de sécurité

Notre rapport montre que chaque fois que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas pris en compte comme une considération primordiale, il en résulte une prise en charge inadaptée des violences qu’il subit, voire de nouvelles formes de violence à son endroit

et parce que la parole de l’enfant n’est pas toujours bien prise en compte

Pour prévenir les atteintes aux droits de l’enfant, les programmes Educadroit et JADE ont permis de former près de 60 000 jeunes à leurs droits et aux discriminations durant l’année scolaire 2018/2019.

Le constat est frappant : 7 enfants sur 10 ne connaissaient pas leurs droits et ne s’étaient jamais exprimés.

« Les 2 000 enfants que nous avons largement consultés cette année sur leur perceptionde leurs droits et des progrès à faire, nous l’ont confirmé : quel que soit le contexte, ils témoignent trop souvent d’un manque de considération de leur personne, de leurs avis et de leurs rêvespar les adultes qui les entourent. Commençons par leur faire une juste place, c’est la conditionpour mieux lutter contre la violence qu’ils subissent. »

La défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfantLe Défenseur des droits intervient lorsqu’un réclamant - ou le mineur victime lui-même - le saisit de faits témoignant de ce qu’un enfant est privé de ses droits ou que son intérêt a été méconnu (accès à l’éducation, à la cantine scolaire, ou aux soins, violences...).

Défense des droits de l’enfant

Défenseur des droits, OIT (2019f). « Enfance et violence : la part des institutions publiques » Rapport annuel sur les droits de l'enfant 2019

En ce qui concerne les droits de l’enfant, bien que l’institution soit de plus en plus saisie, le faible nombre de réclamations atteste de leur déficit de notoriété au sein de la population, 30 ans après la ratification de la Convention internationale relative aux droits des enfants (CIDE) par la France. Les réclamations restent davantage le fait des catégories sociales les plus favorisées, traduisant, par effet miroir, la nécessité de mieux sensibiliser l’ensemble des populations à ces questions, et les jeunes eux-mêmes en particulier. Cette démarche paraît impérative dans un contexte où il a pu être démontré une forte corrélation entre la connaissance d’un ou plusieurs droits de l’enfant et le fait d’engager des démarches pour faire reconnaître une atteinte à un droit de l’enfant.

Ces chiffres, relativement faibles, mettent en évidence le déficit de notoriété dont souffrent les « droits de l’enfant », comme l’a déjà constaté le Défenseur des droits : selon l’enquête « Accès aux droits », en population générale, seule une personne sur deux est en capacité de citer spontanément au moins un droit de l’enfant [Défenseur des droits 2020, Vellut 2019]. Les principaux droits mentionnés sont : le droit à l’éducation, le droit d’être protégé contre les maltraitances ou encore le droit d’être en bonne santé.

Outre l’absence totale de mention dans le discours public de l’attention à porter à l’opinion des enfants eux-mêmes, il relève que l’ambiguïté du terme « volontariat » porte préjudice au droit à l’éducation des enfants.

EducadroitAvec la fermeture des établissements scolaires en France, c’est à la maison que s’est exercé le suivi scolaire. En cette période, de nombreuses questions sur l’exercice du droit et des droits ont pu se poser. Le Défenseur des droits a rappelé qu’elles pouvaient être abordées grâce aux outils pédagogiques accessibles en ligne sur le site qu’il a créé, Educadroit.fr, qui vise à sensibiliser les enfants et les jeunes au droit et à leurs droits.

il est indispensable, dans les cas où le juge des enfants envisage de prendre une décision sans audition des parties, que l’opinion de l’enfant puisse être précisément recueillie ».