Synthèse de l'Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

L'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, a été l'occasion de présenter le rapport annuel d'activité de son institution, soulignant son rôle crucial dans la protection et la promotion des droits et libertés en France.

Elle a exprimé une vive inquiétude face à la fragilisation des droits, exacerbée par un discours qui les présente comme des obstacles, ainsi que par la dématérialisation excessive des services publics et le désengagement de l'État dans les territoires.

Deux alertes majeures ont été mises en lumière : l'ampleur croissante des discriminations et les défaillances de l'administration numérique, notamment pour les étrangers.

1. Mission et Cadre d'Action de l'Institution

La Défenseure des droits a rappelé que son institution, inscrite dans la Constitution, a pour mission de "veiller au respect des droits et des libertés". Ses cinq domaines de compétence sont :

• La défense des droits des usagers dans leurs relations avec les services publics.
• La défense et la promotion des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• La lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité.
• Le respect de la déontologie des forces de sécurité.
• L'information, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
• L'institution, forte de 256 agents professionnels du droit et de 620 délégués bénévoles répartis sur tout le territoire, a traité près de 141 000 réclamations en 2024. Hédon a souligné l'efficacité de la médiation, avec 80 % des réclamations traitées par cette voie et les trois quarts aboutissant à un règlement amiable, permettant d'éviter la judiciarisation des conflits. Elle a insisté sur l'indépendance de son rôle, qui lui permet de "dire et d'obtenir des avancées" et de "faire émerger des sujets dans le débat public".

2. Une Inquiétante Fragilisation des Droits

Claire Hédon a exprimé une profonde inquiétude quant à la "fragilisation et l'éloignement des services publics liés à une dématérialisation excessive, un désengagement de l'État dans les territoires", ce qui "conduisent immanquablement à une fragilisation et à un éloignement des droits".

Cette dynamique "mine l'effectivité des droits, génère d'ailleurs du ressentiment contre les institutions, génère aussi des tensions dans la société et abîme le sentiment d'appartenance à la République".

3. L'Ampleur Croissante des Discriminations

Les discriminations sont un "phénomène très préoccupant" dont l'ampleur "inquiète à la mesure d'ailleurs du non recours en la matière".

Elle a fourni des chiffres éloquents :

• 18 % de la population de 18 à 49 ans déclarait avoir été discriminée en 2020, contre 14 % en 2008.
• Un jeune sur trois (18-34 ans) a été victime de discrimination, selon le 14ème baromètre avec l'OIT.

• Hausse de 52 % du nombre de victimes de discrimination entre 2021 et 2022.

• Malgré ces chiffres, les réclamations auprès de l'institution ont baissé de 15 % en 2024, ce qui interpelle la Défenseure. Le "non recours" s'explique par la "peur des représailles, le sentiment d'inutilité, le découragement, les difficultés à établir les faits [et la] méconnaissance des droits".

Les discriminations liées à l'origine (cumulées avec nationalité, apparence physique et conviction religieuse) représentent 25 % des réclamations, avec un pic d'appels (+53%) en mai-juin 2024 pour des propos haineux.

Claire Hédon regrette un "essoufflement des politiques publiques" et que la "non-discrimination comme objectif politique a pratiquement disparu du débat public et des discours des décideurs qui préfèrent parler de diversité de lutte contre les discours de haine".

Elle a insisté sur l'importance de faire appliquer le droit existant plutôt que d'ajouter de nouveaux critères.

Des exemples concrets de médiations réussies ont été cités, comme l'accès à un logement décent ou le non-renouvellement de CDD lié à un état de grossesse.

4. Défaillances de la Dématérialisation et Droits des Étrangers

• Le deuxième point d'alerte concerne les "atteintes aux droits causées par la fragilisation du service public dématérialisé", en particulier le cas de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF).

Les réclamations concernant les relations avec les services publics représentent 90 % des saisines, dont 37 % pour les droits des étrangers en 2024 (contre 10 % en 2019 et un quart en 2023).

La "multiplication des dysfonctionnements de l'administration numérique des étrangers en France prive trop souvent les personnes étrangères de la possibilité même de formuler une telle demande".

Ces défaillances touchent majoritairement des personnes déjà intégrées, les plaçant en situation irrégulière et leur faisant perdre emploi et droits.

Les recommandations incluent la reconnaissance du droit à un accès multicanal, la modification du téléservice pour permettre plusieurs démarches simultanées, la facilitation du renouvellement des attestations de prolongation d'instruction (API), et le renforcement des moyens humains dans les préfectures.

Claire Hédon a réaffirmé que, contrairement aux dires du Ministre de l'Intérieur, les dysfonctionnements de l'ANEF n'ont pas diminué.

5. Autres Domaines de Compétence

• Droits de l'Enfant : Le rapport 2024 a porté sur le droit à un environnement sain.

Les 3073 réclamations en 2024 alertent sur les difficultés scolaires des enfants handicapés (manque d'accompagnement), le problème des "lycéens sans lycée" (plus de 23 600 en 2024), et les "violences éducatives au sein d'établissements scolaires".

La Défenseure a plaidé pour un contrôle renforcé des établissements et un suivi rigoureux des professionnels.

• Déontologie des Forces de Sécurité : Sur 2434 saisines en 2024, des "défaillances dans le contrôle hiérarchique" et des "rapports incomplets, erronés ou minimisant les incidents" ont été constatés.

Une décision de décembre 2024 sur la prise en charge d'une femme sous "soumission chimique" a mis en lumière la difficulté à distinguer cet état de l'alcoolisation, appelant à l'amélioration des techniques de détection et à la formation des forces de l'ordre.

• Protection des Lanceurs d'Alerte : Le nombre de saisines a significativement augmenté, passant de 134 en 2022 à 519 en 2024 (soit une hausse de 70 % en 2024). Un pôle spécialisé a été créé. Les lanceurs d'alerte, souvent confrontés à des représailles, sont des "vigies de l'intérêt général".

Les recommandations incluent l'amélioration de la communication autour du dispositif légal, le soutien financier et psychologique, et la réévaluation du périmètre des autorités externes de recueil des signalements (ex: inclure les ARS).

6. Enjeu Prospectif : L'Intelligence Artificielle

• L'IA est une "source de progrès indéniable mais aussi de menaces sur les droits et libertés", notamment par le biais d'algorithmes utilisés dans le recrutement, la gestion des ressources humaines, l'accès aux biens et services, et la lutte contre la fraude.

Le recours au data mining dans la lutte contre la fraude présente des "risques de biais discriminatoires", touchant particulièrement les populations précaires.

Un travail est en cours pour garantir une "action humaine" dans les procédures d'affectation scolaire (Parcoursup, Affelnet).

7. Échanges avec les Parlementaires

Les députés ont posé des questions variées, reflétant les préoccupations locales et nationales :

• Antisémitisme : Bien que l'institution ne soit compétente que sur les discriminations et non les propos, Claire Hédon a noté une augmentation des actes antisémites et des appels au 3928 liés à des propos haineux en général. Elle a insisté sur l'absence de saisines spécifiques pour discrimination antisémite, mais un lien est fait avec le CRIF pour aborder les situations de harcèlement discriminatoire.
• Discrimination liée à la grossesse : Claire Hédon a jugé la loi actuelle "très protectrice" et s'est dite "excessivement inquiète" du nombre de cas, notamment dans la fonction publique et le secteur privé, où des femmes sont poussées à la démission après un congé maternité.
• Services Publics et Dématérialisation : Elle a réaffirmé que le problème n'est pas la dématérialisation en soi, mais le fait d'en faire la "seule porte d'entrée". Elle a appelé à la possibilité de déposer des dossiers papier et à renforcer le contact humain, saluant les initiatives comme la "pirogue France Service" en Guyane.
• Droits des Étrangers : Les parlementaires ont confirmé les difficultés de leurs administrés. Claire Hédon a souligné que les atteintes aux droits des étrangers sont un "marqueur essentiel du niveau de protection plus généralement accordé aux droits et aux libertés dans notre pays". Elle a insisté sur la nécessité du renouvellement automatique des API pour désengorger les préfectures.
• Discrimination des Seniors : Les chiffres du baromètre OIT montrent qu'un quart des seniors a subi une discrimination liée à l'âge, et un sur deux a connu des relations de travail dévalorisantes. Les seniors "non blancs" ou en mauvaise santé sont particulièrement touchés. Des recommandations incluent la sensibilisation, la formation des employeurs et l'anticipation des fins de carrière.
• Refus de Soins Discriminatoires : Un rapport récent a mis en lumière l'ampleur du phénomène, avec des refus de rendez-vous et des minimisations de la douleur. Des "15 500 récits" de patients et soignants ont été reçus. Les recommandations visent à élaborer une stratégie nationale, faciliter les recours et prononcer des sanctions effectives.
• Refus de Dépôt de Plainte : La persistance de refus de dépôt de plainte, particulièrement pour les femmes victimes de violence ou les personnes vulnérables (gens du voyage, handicapés), est une préoccupation.

Bien que les délégués puissent intervenir, il est préférable d'éviter ce refus initial.

• Accès à l'Éducation en Détention : L'institution est "excessivement inquiète" de la situation dans les établissements pour mineurs (EPM), notamment à Marseille, où les enfants sont confrontés à des heures d'éducation insuffisantes et un manque d'activités sportives. Les délégués de la Défenseure sont présents dans les lieux de détention et constatent ces entraves aux droits.
• Statistiques par Sexe : Les statistiques sont disponibles et montrent des différences notables : les femmes saisissent majoritairement sur les droits des enfants, les hommes sur la déontologie des forces de sécurité.
• En conclusion, Claire Hédon a rappelé que la défense des droits et libertés est une "nécessité pour les personnes concernées" et contribue à une "société plus apaisée et plus juste".

Elle a souligné le rôle de son institution comme "pôle de stabilité et de permanence" dans un contexte où les droits sont fragiles, appelant à travailler sur l'effectivité du droit existant plutôt que d'en rajouter.

Elle a enfin mis en garde contre le fait de "monter les populations les unes contre les autres", estimant que cela n'est bénéfique pour personne.

Programme JADE (Jeunes Ambassadeurs des Droits) 2024-2025 : Synthèse et Thèmes Principaux

Introduction au Programme JADE

• Le programme des Jeunes Ambassadeurs et Ambassadrices des Droits (JADE) est un dispositif d'éducation aux droits, créé en 2006 par le Défenseur des Enfants et piloté par le Défenseur des Droits depuis 2011.

Son objectif principal est de promouvoir les droits de l'enfant, l'égalité et la lutte contre les discriminations, en particulier auprès des jeunes les plus vulnérables.

Le programme s'appuie sur une approche de "pair à pair", où de jeunes volontaires en service civique sensibilisent d'autres enfants et jeunes à leurs droits.

Comme le souligne le rapport, "Trop souvent, la parole et les droits des enfants sont délaissés, alors que c’est avec eux que les droits des générations actuelles et futures doivent se renforcer, se solidifier, se développer."

En 2024-2025, le programme a mobilisé 82 JADE qui ont bénéficié de près de 150 heures de formation et ont effectué 2646 interventions, sensibilisant et formant près de 40 722 enfants à leurs droits.

Le programme JADE incarne la volonté de l'institution d'« aller vers » les enfants et les jeunes, et vise un triple objectif :

Favoriser l'accès aux droits des plus jeunes.

• Informer les jeunes sur le rôle et les missions du Défenseur des Droits.
• Sensibiliser les jeunes à leurs droits et développer leur esprit de citoyenneté.
• Le programme se décline en deux missions principales : les JADE Enfants (sensibilisation aux droits fondamentaux de l'enfant selon la CIDE) et les JADE Égalité (sensibilisation à l'égalité et à la lutte contre les discriminations).

Qui sont les JADE ?

• Les JADE sont des volontaires en service civique âgés de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap), issus d'horizons variés.

Le rapport mentionne que leur "richesse de parcours, cette diversité des profils et cette envie partagée de faire bouger les lignes qui font la force du programme JADE."

Ils peuvent être étudiants, en reconversion ou en recherche de leur voie, tous partageant un engagement commun à sensibiliser les jeunes à leurs droits partout en France.

Profil Démographique (Promotion 2024-2025) :

• Niveau de diplôme : 25% Bac, 25% Bac+5, 15% Bac+1, 13% Bac+2, 13% Bac+3, 6% Secondaire, 3% Bac+4.

• Expérience en animation : 77% non, 23% oui.

• Leurs domaines d'études et projets professionnels sont divers, incluant la promotion des droits, le médico-social, l'humanitaire/solidarité et l'éducation spécialisée.

• La mission JADE est formatrice et exigeante, demandant de travailler en collectif, de s'adapter à des publics variés et de transmettre des valeurs fondamentales, tout en développant leurs propres compétences.

Elle attire des volontaires intéressés par les questions sociales et éducatives, leur permettant de rencontrer des professionnels et d'améliorer leurs compétences pédagogiques.

Elle est également attractive pour les profils juridiques souhaitant vulgariser des concepts juridiques et défendre les droits humains.

Principales Évolutions du Programme en 2024-2025 Le programme JADE continue de se consolider et de s'adapter. Plusieurs évolutions marquent l'année 2024-2025 :

Redéploiement Territorial

• Le programme est implanté dans de nombreux départements et régions, avec un total de 82 JADE recrutés (42 JADE Droits des Enfants, 25 JADE Égalité, et 15 JADE Droits des Enfants et Égalité à Mayotte et la Réunion).

Cependant, des difficultés financières dues à la réduction des dépenses publiques ont conduit à des désengagements de certaines collectivités territoriales.

Par exemple, des Conseils départementaux se sont partiellement ou totalement retirés. Pour pallier cela, le Défenseur des Droits a exceptionnellement financé un binôme JADE Enfant en Seine-Maritime et pris en charge la moitié des coûts de l'équipe de Gironde.

Malheureusement, le programme n'a pas pu être maintenu en Île-et-Vilaine malgré son succès.

• À l'inverse, certains territoires renforcent leur engagement.

La Métropole Rouen-Normandie a augmenté son financement, et la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) a alloué des fonds complémentaires, permettant le recrutement d'une équipe JADE Égalité de quatre volontaires en Seine-Maritime.

Le rapport met également en lumière le "partenariat exemplaire" en Côte d’Or, où le programme JADE fête ses 10 ans, ayant sensibilisé plus de 20 000 enfants et jeunes dans l'ensemble des collèges du département et des structures spécialisées (ASE, PJJ, CHU).

Équipe de Coordination Renforcée

• L'équipe de coordination JADE a été renforcée pour faire face à la croissance du programme, qui accueille désormais une centaine de volontaires en moyenne chaque année.

Ce renforcement vise à "assurer un accompagnement des volontaires de qualité dans leur mission de service civique et de répondre aux attentes des partenaires désireux de mettre en place une équipe JADE sur leur territoire." Alexandra Frontali, chargée de mission JADE, souligne son souhait de s'impliquer dans un projet qui "valorise la sensibilisation entre pairs et qui accorde une attention particulière à la diversité des profils des jeunes sensibilisés : jeunes de l’Aide sociale à l’enfance et de la Protection judiciaire de la jeunesse, jeunes hospitalisés, etc."

Outils de Sensibilisation Retravaillés

Le programme innove constamment dans ses outils. Pour les JADE Égalité, de nouvelles animations ont été développées, telles que :

• "Indiscri" : un jeu d'enquête pour identifier la victime, le critère et le domaine d'une discrimination.
• "La permanence" : une simulation de permanence d'un délégué du Défenseur des Droits pour orienter les réclamants. Pour les JADE Enfants, cinq nouvelles animations ont été créées, ciblant des droits moins abordés et favorisant des formats adaptables :
• Des activités sur le droit à une justice adaptée à l'âge.
• "Les apprentis sorciers de la santé" : un jeu sur le droit au meilleur état de santé possible et la santé mentale.
• "Les maîtres du temps" : une activité sur l'équilibre entre les droits à l'éducation, aux loisirs et au repos.
• Formation Unique et Approche "Pair à Pair"
• Le programme JADE se distingue par une "offre de formation unique dans le champ des services civiques". Sur 9 mois de mission, les JADE bénéficient de 150 heures de formation, un volume et une qualité de contenu qui le démarquent des autres services civiques.

Formation Initiale et Complémentaire La formation initiale se déroule sur trois semaines à Paris (ou localement pour l'Outre-Mer).

Elle vise à doter les volontaires des connaissances et savoir-faire essentiels, tout en créant un esprit de promotion. Les modules couvrent :

• Le rôle et les missions du Défenseur des Droits, avec des échanges directs avec la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, et le Défenseur des Enfants, Éric DELEMAR.
• Le contenu juridique spécifique aux missions JADE (droits de l'enfant et lutte contre les discriminations).
• Des rencontres avec des professionnels de la protection de l'enfance (juges des enfants, psychologues, services de l'Éducation nationale, 119, etc.).
• Des techniques d'animation, de prise de parole en public, de gestion de groupe, et l'appropriation du catalogue d'animations, souvent animées par d'anciens JADE.
• L'utilisation d'outils informatiques professionnels.
• Les formations complémentaires et locales permettent d'approfondir des sujets spécifiques aux réalités des territoires. Un exemple notable est la "formation commune aux Jade de Mayotte et de La Réunion" pour la première fois, favorisant les échanges interculturels et une compréhension mutuelle des spécificités locales, avec une double formation sur les droits de l'enfant et la lutte contre les discriminations.

L'Apport de l'Approche "Pair à Pair"

Le modèle "pair à pair" est central au programme. Les JADE, étant eux-mêmes jeunes, peuvent établir un dialogue de confiance plus facilement avec les publics qu'ils sensibilisent.

Cette proximité en termes d'âge et d'expérience facilite les échanges et la transmission des messages. Lilou BENANIBA (JADE Occitanie Ouest - Toulouse) témoigne de l'importance des formations pour "créer un esprit d’équipe et de promotion au cours des nombreux temps favorisant l’échange et le partage entre JADE." Gwenaël MENAN (JADE Île-de-France) souligne comment la mission l'a aidé à "gagner en aisance à l’oral", notamment grâce au soutien du binôme lors des interventions.

Une Vision Universelle : Atteindre les Enfants et les Jeunes dans leur Diversité

Le programme JADE s'efforce d'atteindre le plus grand nombre d'enfants et de jeunes, quelles que soient leur situation ou leur cadre de vie.

Types d'Interventions et Publics Ciblés

Les JADE interviennent dans diverses structures :

• Milieu scolaire : Collèges (6ème et 5ème pour JADE Enfants, 3ème pour JADE Égalité), lycées et apprentis. Les interventions abordent la construction, la définition juridique de la discrimination et les solutions pour la combattre.

• Hors temps scolaire : Structures d'accueil périscolaires ou extrascolaires.

• Interventions spécialisées : Après une formation dédiée, les JADE interviennent auprès de jeunes hospitalisés (services pédiatriques et pédopsychiatriques), en situation de handicap (IME, ULIS, instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, services d'aide par le travail), sous la protection de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), sous Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), et auprès de mineurs non accompagnés. Ces interventions sont cruciales pour "informer sur leurs droits et sensibiliser à la notion d’égalité" des jeunes en situation de vulnérabilité.

Participation à des Événements

Les JADE participent également à divers événements locaux et nationaux, représentant leur mission et l'institution, comme le Cross départemental du Calvados, la Journée de l'Engagement à Marseille, les Hauts de Seine Digital Games, ou le projet "jeunes contre le racisme et l'antisémitisme" en Seine-Saint-Denis.

La célébration du 20 novembre (adoption de la CIDE) est un moment fort, où les JADE sont mobilisés pour animer des séances et participer à des événements de promotion des droits de l'enfant.

L'Hôtel de Ville de Lyon a notamment sollicité les JADE pour des ateliers sur le droit à la protection de la vie privée.

Un Programme Piloté par le Défenseur des Droits dans une Logique Partenariale

Le succès du programme JADE repose sur une "logique partenariale" solide entre le Défenseur des Droits et de nombreux acteurs locaux.

Rôle du Défenseur des Droits

• L'institution du Défenseur des Droits assure la conception, le pilotage et le suivi du programme. De nombreux agents de l'institution sont mobilisés pour la formation et le bilan des JADE.

Les pôles régionaux du Défenseur des Droits, avec leurs chefs de pôles et chargés de mission, contribuent à l'organisation des rencontres et formations locales, et au développement du programme sur les territoires en assurant sa promotion auprès des collectivités.

Les "délégués référents JADE", bénévoles de l'institution, jouent un rôle primordial en apportant un "soutien personnalisé et de proximité" aux JADE, en les aidant à démarcher les établissements et en observant leurs interventions.

Partenaires Essentiels

• Collectivités Territoriales : Elles sont "investies" et soutiennent financièrement le dispositif, mettent à disposition des moyens (bureaux, matériel, véhicules) et aident à l'orientation du programme en identifiant les publics cibles et en diffusant le programme via leurs réseaux.

Elles contribuent aussi à la formation locale des JADE, par exemple en organisant des présentations sur le fonctionnement des conseils départementaux ou les services de l'Aide Sociale à l'Enfance.

• Structures Agréées de Service Civique : Quatre associations sont partenaires (Apprentis d'Auteuil, Concordia, Institut international des droits de l'Homme et de la Paix, et Unis-Cité).

Elles sont liées par une convention tripartite et assurent le suivi quotidien, administratif et l'accompagnement individuel des JADE dans leur projet d'avenir.

• Éducation Nationale : Elle participe à la formation locale des JADE, présentant les dispositifs spécifiques d'accueil des élèves (SEGPA, ULIS, UPE2A) et les procédures de lutte contre le harcèlement scolaire.

• Les Paroles Inquiétantes : Une Problématique Croissante

• Un aspect crucial du programme JADE est la gestion des "paroles inquiétantes" que les volontaires peuvent recueillir. Du fait de leur proximité d'âge avec les enfants et jeunes, les JADE sont parfois confrontés à des confidences ou des situations préoccupantes.

Le Défenseur des Droits a mis en place une procédure spécifique pour s'assurer que ces témoignages soient traités par des professionnels compétents. Véronique MAHL, chargée de mission au Pôle Défense des droits de l’enfant et référente Paroles inquiétantes, explique que le pôle "s’assure de la prise en compte de ces paroles par les services compétents pour y donner suite."

Elle ajoute que la juriste peut contacter les assistants sociaux et infirmiers scolaires, les conseillers techniques des académies, les responsables d'accueils de loisirs, et "même si cela est rare, de procéder lui-même à une information préoccupante à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) ou un signalement au parquet lorsque la situation le justifie."

Le rapport souligne une "augmentation très significative du nombre de paroles inquiétantes reçues" en 2025, avec 173 alertes comptabilisées en mai 2025, contre une moyenne stable de 137 à 151 les années précédentes.

La majorité de ces situations n'était pas connue des professionnels. Cette hausse réaffirme "l’utilité de l’action des JADE et la nécessité de sensibiliser les enfants à leurs droits."

En conséquence, l'équipe de coordination JADE a adapté la procédure, abordant les paroles inquiétantes dès les entretiens de recrutement et renforçant le module dédié lors de la formation initiale.

Conclusion

Le programme JADE du Défenseur des Droits est une initiative éducative vitale qui contribue activement à la promotion et à la défense des droits de l'enfant et à la lutte contre les discriminations en France.

En s'appuyant sur l'engagement de jeunes volontaires et une approche de "pair à pair", il parvient à sensibiliser des dizaines de milliers d'enfants et de jeunes chaque année, y compris les plus vulnérables.

Malgré les défis financiers et la problématique croissante des paroles inquiétantes, le programme continue de se renforcer grâce à des formations de qualité, des outils innovants et un réseau de partenariats solides.

L'implication et l'énergie des JADE constituent "une fierté" pour l'institution, qui s'engage à œuvrer "vers un futur plus juste pour nos enfants et nos jeunes : ils prendront la relève de la défense des droits."

Compte rendu détaillé : L'Orientation de la Quatrième au Master

Ce document examine en profondeur le système d'orientation éducative en France, depuis ses fondements historiques jusqu'aux réformes les plus récentes, en passant par les défis de mise en œuvre et les perspectives d'évolution.

1. Évolution Historique et Cadre Législatif de l'Orientation

L'orientation scolaire en France a évolué d'un rôle de contrôle des flux à un processus continu d'accompagnement.

• Mission Initiale (1959) : Contrôle des Flux et Rationalisation. Le décret du 6 janvier 1959, réformant l'enseignement public, a investi l'orientation d'une double mission : "contrôler les flux scolaires dont on craint une croissance anarchique" et "rationaliser le fonctionnement du système scolaire naissant, en répartissant les élèves entre les différentes filières selon des critères fondés sur leurs résultats scolaires, sans qu’eux-mêmes ni leurs familles soient associés à cette décision."

• Élargissement des Missions (1971) : Épanouissement et Vie Active. Le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 a institué des services spécialisés (dont les CIO) avec une mission plus large : "organiser l’information et l’orientation des élèves dans un processus éducatif d’observation continue de façon à favoriser leur adaptation à la vie scolaire, les guider vers l’enseignement le plus conforme à leurs aptitudes, contribuer à l’épanouissement de leur personnalité et les aider à choisir leur voie dans la vie active, en harmonie avec les besoins du pays et les perspectives du progrès économique et social."

• Intégration de l'Enseignement Technique (Loi Astier 1919) et Rôle de "Digue et Canal" (1959-1966). La loi Astier de 1919 a organisé l'enseignement technique, créant des cours professionnels obligatoires et gratuits.

L'intégration de l'enseignement technique dans le secondaire a posé la question des poursuites d'études.

La création des brevets de technicien supérieur (BTS) en 1959 et des instituts universitaires de technologie (IUT) en 1966 a permis de concevoir un dispositif "à la fois comme « une digue et un canal » ; une digue qui doit empêcher la « submersion » des lycées classiques et de l’université par l’afflux d’élèves jugés incapables d’y réussir ; un canal qui permet de les délester en dirigeant ces élèves et ces étudiants vers les formations de cadres intermédiaires réclamés par les employeurs."

• Redéfinition Européenne de l'Orientation : Processus Continu et Parcours de Vie.

L'orientation est désormais définie comme un "processus continu qui permet aux citoyens, à tout âge et tout au long de leur vie, de déterminer leurs capacités, leurs compétences et leurs intérêts, de prendre des décisions en matière d’éducation, de formation et d’emploi et de gérer leurs parcours de vie personnelle dans l’éducation et la formation, au travail et dans d’autres cadres où il est possible d’acquérir et d’utiliser ces capacités et compétences..."

Cette approche invite les États membres à "favoriser l’acquisition de la capacité à s’orienter tout au long de la vie ; faciliter l’accès de tous les citoyens aux services d’orientation ; développer l’assurance qualité des services d’orientation ; encourager la coordination et la coopération des différents acteurs aux niveaux national, régional et local."

• Rôles Partagés État/Régions (Loi 2014 et Loi "Liberté de choisir son avenir professionnel" 2018). Il revient à l’État de "définir et de mettre en œuvre au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants, avec l’appui notamment des CIO et des SCUIO."

La région est chargée pour sa part de "coordonner l’action des différentes structures participant au service public régional de l’orientation et de... élaborer la documentation sur les enseignements et les professions à l’échelle régionale, organiser des actions d’information sur les formations et les métiers, diffuser l’information de portée nationale, régionale et européenne en lien avec les services de l’État et la mettre à disposition des établissements."

2. Structuration de l'Offre de Formation et Affectation des Élèves

L'organisation de l'offre éducative est complexe, influencée par des facteurs territoriaux et des procédures d'affectation avec des marges de manœuvre académiques.

• Contexte Régional Typé et Spécificités Territoriales. Les régions présentent des "contextes démographiques et une densité de la population propre à chaque région… auxquels répond une organisation spatiale des établissements spécifique à chaque région… qui renvoie à une certaine conception de l’aménagement du territoire…"

• Répartition des Compétences État/Régions en Matière de Planification. La loi quinquennale de 1993 a confirmé la complémentarité des niveaux national et régional.

Le niveau national conserve "la détermination des filières, des contenus de formation et des modalités de validation et de certification." Les régions ont hérité de "la structuration de l’offre de formation sur le plan territorial."

Le conseil régional définit "la localisation des établissements, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves." Les districts de recrutement sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, mais en cas de désaccord, l'autorité académique décide.

• "Lycées des Métiers" et "Campus des Métiers et des Qualifications". Le concept de "lycées des métiers", initié fin des années 1990, visait à "doter chaque établissement d’une « identité » professionnelle forte et d’optimiser les moyens en personnels, installations et autres équipements."

Il était censé articuler l'offre locale avec le principe égalitaire d'aménagement du territoire.

Le document mentionne une "revisitation du concept de « lycées des métiers »" et la promotion de celui de "campus des métiers et des qualifications", mais souligne que ce dernier "nécessite d’être clarifiée."

• La Carte Scolaire et le Processus d'Affectation (Affelnet-lycée). La carte scolaire est une étape "essentielle et politiquement sensible." Le contrôle de ce découpage fait "en permanence l’objet de négociations."

En 2007, une note du ministre a assoupli la carte scolaire, favorisant les demandes de dérogation, en particulier pour les élèves handicapés et boursiers. L'outil Affelnet-lycée, bien qu'informatique, a des implications lourdes.

Les académies disposent de marges de manœuvre via des "bonus académique, bonus secteur, bonus filière, bonus régional, bonus redoublement" pour valoriser certains critères d'affectation.

• Spécialisation vs. Polyvalence de l'Offre. La logique de spécialisation des établissements (comme les lycées des métiers) peut "améliorer la lisibilité de l’offre locale, de permettre une poursuite d’études au sein d’une même filière de formation et de réduire les coûts en mutualisant les équipements," mais elle risque aussi de "figer la carte des formations et de renforcer les inégalités d’accès à la formation, fragilisant à terme certains établissements."

3. Acteurs et Outils de l'Information et de l'Orientation

Une pluralité d'acteurs et d'outils statistiques et d'information concourent à l'orientation, avec des enjeux de coordination et de fiabilité des données.

• Services Statistiques Ministériels (Depp et SIES). Les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont deux SSM distincts, la Depp (enseignement scolaire) et le SIES (enseignement supérieur). La Depp est "chargée de la conception, de la gestion et de l’exploitation du système d’information statistique en matière d’enseignement."

Le SIES "produit les données et réalise les études statistiques visant à éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’enseignement supérieur, d’insertion professionnelle des étudiants, de recherche et d’innovation."

Une préconisation est de "renforcer la coordination des systèmes statistiques ministériels" et de doter la Depp et le SIES d'un "programme de travail commun et de procédures formelles de concertation."

• Autres Acteurs Clés.DARES : Éclaire le débat économique et social avec des informations statistiques régulières et participe à des exercices de prospective des métiers et qualifications (PMQ).

• Céreq : Participe également aux PMQ.

• Pôle emploi : Fournit des données sur les intentions d'embauche.
• Carif-Oref et DIRECCTE : Sources d'information multiples en région, notamment pour la prospective sectorielle.
• INJEP : Observe et analyse la situation des jeunes et les politiques à leur intention, produisant des travaux statistiques.

• INSEE : Réalise l'enquête emploi et fournit des informations sur l'insertion professionnelle des sortants de formation.

• Parcoursup : Un Outil Central, mais des Limites Persistantes.

Parcoursup est la procédure nationale de préinscription à l'enseignement supérieur. Il permet aux formations de recueillir les vœux et d'organiser les inscriptions.

Cependant, le document note que "ni Parcoursup ni Affelnet ne règleront le caractère particulièrement genré de la demande d’orientation et encore moins le décalage patent entre une offre par essence contingentée et une demande qui se concentre, partout sur le territoire, sur un nombre limité de formations."

• La Boussole des Jeunes. Une plateforme visant à "faciliter l’accès des jeunes aux droits et services qui les concernent," en offrant des "réponses opérationnelles" et en "identifiant l’accompagnement de proximité offert par les acteurs locaux."

4. Défis et Enjeux de l'Orientation

Plusieurs défis majeurs persistent, notamment le décrochage scolaire, l'adéquation entre offre et demande, et la satisfaction des étudiants.

• Le Décrochage Scolaire : Un Symptôme de l'Institution Scolaire.

Le décrochage est un problème persistant, et la lutte contre celui-ci est devenue une politique interministérielle.

Le document s'interroge : "Décrocheurs scolaires : De quoi parle-t-on ? Qui sont-ils ? Combien sont-ils ?" et souligne que "Le décrochage [est] un symptôme du fonctionnement de l’institution scolaire."

• Inadéquation entre Choix et Intérêt des Étudiants.

Un constat important est que "un étudiant sur trois se réoriente à l’issue de sa première année dans l’enseignement supérieur, notamment en raison du désintérêt éprouvé pour les études suivies."

Ce désintérêt est avancé par "un étudiant de licence sur deux (bien avant les résultats des examens)."

Les bacheliers professionnels et technologiques sont particulièrement touchés par le choix "par défaut" en licence.

En 2016, "54 % des étudiants inscrits en licence et titulaires d’un baccalauréat professionnel affirmaient s’être inscrits dans une formation de licence « par défaut »."

• Lycée : Manque de Préparation à l'Enseignement Supérieur.

Le lycée est critiqué car "ni l’architecture générale ni les modes de travail et de fonctionnement ne préparent vraiment à l’enseignement supérieur et à ses exigences quant à l’autonomie des étudiants."

La seconde générale et technologique est perçue comme un filtre davantage qu'une voie de détermination.

• Genre et Choix d'Orientation. Les choix d'orientation restent fortement genrés, avec par exemple, près de neuf élèves sur dix en "mathématiques et sciences de l’ingénieur (SI)" ou "mathématiques et numérique et sciences informatiques (NSI)" étant des garçons. Inversement, les filles sont surreprésentées dans les filières littéraires et sociales.

• Manque de Coordination et Raréfaction des Actions d'Orientation.

La politique d'orientation se résume souvent à des "actions ponctuelles et de rendez-vous plus ou moins formels."

Les relations entre lycées "prennent rarement en compte la question de l’orientation" et "les actions relatives à l’orientation se sont raréfiées ces deux dernières années." Il est noté un manque de "préparation pédagogique de cette entrée dans le supérieur" entre lycées professionnels et STS.

5. Préconisations et Perspectives

Le document propose des pistes pour améliorer l'efficacité du système d'orientation.

• Renforcer la Coordination des Données et des Acteurs.

La "Préconisation 4" insiste sur la nécessité de "Renforcer la coordination des systèmes statistiques ministériels dans le cadre du bac – 3, bac + 3" et d'exploiter systématiquement les "données issues de Parcoursup."

• Clarifier la Notion de Réseau et de Campus des Métiers et Qualifications.

La "Préconisation 10" appelle à "Définir précisément la notion de réseau dont l’usage renvoie aujourd’hui en matière d’offre de formation à des réalités très différentes."

• Personnalisation des Parcours et Sécurisation.

La personnalisation des parcours nécessite la "construction de parcours de formation de moins en moins linéaires," leur "cohérence" via la "complémentarité et la porosité des dispositifs de formation," et la "promotion des modalités d’action plus collectives fondées notamment sur la mise en réseau et la coordination renforcée d’acteurs."

• Adapter l'Offre de Formation et la Gestion des Flux.

Face à un contexte démographique défavorable, la rationalisation de l'offre (regroupement des voies) est envisagée.

La gestion des flux est centrale, soit en "captant" la demande diffuse par des formations polyvalentes, soit en "canalisant" la demande sociale vers des filières complètes et spécialisées.

En conclusion, le système d'orientation français est en mutation, cherchant à passer d'une logique de sélection et de contrôle des flux à un accompagnement personnalisé et continu des élèves et étudiants.

Cela implique une meilleure coordination des acteurs et des données, une plus grande clarté des dispositifs, et une adaptation constante de l'offre de formation aux besoins des individus et du marché du travail, tout en veillant à réduire les inégalités d'accès et les choix "par défaut"

Document de Synthèse : Les Politiques Publiques en Faveur de la Jeunesse – Constats, Défis et Recommandations

Source Principale : Extraits de la "Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - En direct", par Pierre Moscovici, Premier Président de la Cour des comptes, et compléments par Jacques Cressel, Président de la Commission Économie et Finances du CE.

• Introduction : Ce document de synthèse présente les thèmes principaux et les idées les plus importantes issues de la présentation du rapport annuel 2025 de la Cour des comptes, axé sur les politiques publiques en faveur de la jeunesse, ainsi que les réactions et compléments du Conseil Économique, Social et Environnemental (CE).

Ce rapport, fruit d'un travail collectif des chambres de la Cour et des Chambres Régionales et Territoriales des Comptes (CRTC), est enrichi par l'éclairage d'un groupe d'experts universitaires et chercheurs spécialistes de la jeunesse.

Il s'inscrit dans une nouvelle approche de la Cour, caractérisée par une publication thématique annuelle et une transparence accrue, avec 180 rapports publiés par an.

I. La Jeunesse en France : Portrait et Enjeux Démographiques

• Définition et Importance : La jeunesse, définie pour ce rapport comme la tranche d'âge des 15-25 ans, représente un investissement stratégique pour l'avenir de la société. Bien qu'il n'existe pas de définition juridique unique de la jeunesse, cette période est marquée par des étapes clés (croissance, puberté, parcours scolaires, acquisition de droits) et par la construction identitaire.
• Données Démographiques (15-25 ans) :En 2024, ils sont 9 millions en France, soit 13,2% de la population.
• Perspective Démographique Alerte : D'ici une quinzaine d'années, cette proportion sera inférieure à celle des plus de 75 ans, ce qui est qualifié d'"hiver démographique" et aura des "conséquences gigantesques dans tous les domaines". Les zones rurales seront les plus affectées.
• Accès à l'Autonomie Globalement Réussi mais des Défis Persistants :Les jeunes achèvent leurs études en moyenne à 21 ans et demi, et plus de la moitié sont diplômés du supérieur (au-dessus de la moyenne européenne de 42%).
• Ils quittent le domicile parental à 23 ans et demi (moins élevé que chez certains partenaires européens).
• À 25 ans, 88,5% des 15-24 ans sont en étude, formation ou emploi. Le taux de jeunes "NEET" (ni en emploi, ni en étude, ni en formation) est de 5,8% pour le chômage et 5,7% pour l'inactivité.
• Malgré ces succès, la France est "quasiment du simple au double" par rapport à l'Allemagne en termes de NEETs, ce qui "montre en tout cause que l'accès des jeunes à l'emploi demeure en France plus difficile qu'ailleurs".

II. Coût et Défis des Politiques Publiques en Faveur de la Jeunesse

• Coût Massif : Les dépenses de l'État spécifiquement dédiées aux 15-25 ans sont estimées à 53,4 milliards d'euros, soit 12% du budget de l'État (et 12% du PIB). Ce montant n'inclut pas les dépenses des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale.
• L'éducation représente les 4/5e de cette dépense (plus de 40 milliards d'euros).
• Viennent ensuite les politiques de travail et d'emploi, les aides personnalisées au logement, et la protection judiciaire de la jeunesse.
• Inégalités Accrues : Le rapport met en évidence de profondes inégalités, le "fil rouge" de l'analyse :
• Pauvreté : Le taux de pauvreté des 18-25 ans est de 10% en France.
• Territoriales : Les jeunes ruraux sont 20% à accéder à l'enseignement supérieur contre 32% des jeunes urbains, malgré de meilleurs résultats éducatifs. L'accès aux transports collectifs, à la pratique sportive et à l'emploi est également inégal.
• Information et Accès aux Droits : Un taux important de non-recours aux droits des jeunes est observé.
• Fragmentations des Politiques Publiques :Il existe une multitude de dispositifs et d'acteurs, mais une "approche structurée et coordonnée" manque, conduisant à une "gouvernance assez fragmentée". Il y a "plutôt des politiques publiques en faveur de la jeunesse qu'une politique de et pour la jeunesse".
• Les politiques, longtemps centrées sur l'insertion professionnelle, se sont élargies depuis 2009 à l'autonomie, l'égalité des chances, et la participation à la vie publique.

III. Principaux Enseignements et Recommandations par Domaine

Le rapport se structure autour de 16 enquêtes réparties en quatre parties :

• Accès des Jeunes à l'Éducation et à la Formation :
• Orientation : Coût élevé (400 millions d'euros) mais inefficace pour dépasser les déterminismes et inégalités. Recommandations : modules obligatoires pour les enseignants, adaptation des emplois du temps, réflexion sur un début d'orientation plus précoce.
• Obligation de Formation (16-18 ans) : Objectif non atteint pour 150 000 jeunes en décrochage. Manque d'indicateurs et de cibles. Recommandations : améliorer le repérage et le suivi, diversifier les solutions, renforcer la collaboration.
• Échec en Premier Cycle Universitaire : Taux de réussite en 3 ans de seulement 36% (inférieur à la moyenne OCDE). Coût annuel des redoublements et sorties sans diplôme estimé à 534 millions d'euros. Dispositifs de remédiation (1,4 milliard depuis 2017) aux effets non démontrés. Recommandations : mieux identifier les causes, suivre les parcours, évaluer les dispositifs.
• Accès des Jeunes Ruraux à l'Enseignement Supérieur : Accès moins fréquent et offre moins développée. Recommandations : favoriser la mobilité, réexaminer l'attribution des bourses pour tenir compte de l'éloignement géographique.
• Aide à l'Entrée des Jeunes dans la Vie Active et l'Autonomie :
• Emploi des Jeunes : Amélioration depuis 2017 grâce à l'alternance, mais coût des dispositifs a "explosé" (7,3 milliards d'euros en 2023) sans lien de causalité confirmé entre moyens et résultats. Part des NEETs élevée. Recommandations : formaliser une stratégie cyclique, mieux articuler avec le droit commun, cibler les jeunes les plus éloignés de l'emploi.
• Accès au Logement : Vulnérabilité des jeunes due aux petites surfaces en ville, mobilités fréquentes, revenus faibles. Politique fragmentée, bénéficiant surtout aux étudiants. Recommandations : agir à l'échelle territoriale, renforcer la coordination locale, désigner un chef de file national.
• Mobilité en Transport Collectif : 38% des jeunes ruraux renoncent à des entretiens d'embauche par difficulté de déplacement. Les réductions tarifaires sont privilégiées sans cibler les plus défavorisés. Recommandations : meilleure connaissance des besoins, ciblage tarifaire sur les ressources, coordination de l'offre.
• Prise en Charge des Jeunes Majeurs Sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) : 32 000 jeunes concernés en 2023. Modalités "trop hétérogènes" selon les départements (taux de prise en charge variant de 38% à 83%). Recommandations : garantir un socle de base, mieux insérer dans des dispositifs de droit commun.
• Politiques de Prévention à Destination de la Jeunesse :
• Accès au Sport : 80% des jeunes Français sont des sportifs réguliers, mais fort décrochage entre 15 et 25 ans. Politiques orientées vers la performance, négligeant les profils éloignés de la pratique (jeunes femmes, handicapés, difficultés socio-économiques). Recommandations : cibler ces profils dans une stratégie État-collectivités-acteurs privés.
• Maisons des Adolescents (MDA) : 123 structures accompagnent 100 000 jeunes pour un coût inférieur à 100 millions d'euros. Demande en forte augmentation (mal-être des jeunes). Recommandations : clarifier les attentes, rationaliser les missions, fusionner avec d'autres dispositifs.
• Addictions (Drogues illicites et Alcool) : "Enjeu crucial" où la France est "moins bonne que dans le reste de l'Union européenne". 1 jeune sur 10 s'estime dépendant ; 2,6% consomment de l'alcool quotidiennement. Cerveau des jeunes (jusqu'à 25 ans) particulièrement vulnérable. Recommandations : efforts de prévention à la hauteur des enjeux, réponse sanitaire insuffisante, approche plus volontaire et transversale (monde éducatif, campagnes, prix minimum de l'unité d'alcool).
• Obésité : Taux de prévalence alarmants dans les Outre-mer (38% en Nouvelle-Calédonie, 45% en Polynésie française contre 15% en métropole). Causes : alimentation déséquilibrée, sédentarité, précarité. Politiques de prévention non prioritaires. Recommandations : faire de la prévention une priorité.
• Politiques d'Apprentissage à la Citoyenneté et à la Vie dans la Cité :
• Journée Défense et Citoyenneté (JDC) : Obligation légale pour 800 000 jeunes/an (coût 100 millions d'euros). Objectifs divers mais dispositif "soumis à de très fortes tensions", raccourci, sur base juridique "fragile". Recommandations : rationaliser les objectifs, le contenu et la base juridique, "remilitariser".
• Entrée dans l'Impôt sur le Revenu : Seulement 1/4 des moins de 25 ans paient l'impôt ; 1/3 rattachés au foyer parental. Sondage : plus d'un quart des jeunes interrogés jugent "justifié de tricher sur ses impôts". Recommandations : renforcer la sensibilisation à l'impôt avant la majorité fiscale, simplifier la déclaration, envoyer un courrier d'information à 18 ans.
• Jeunes et Justice Pénale : Surreprésentation des jeunes dans la délinquance (12% de la population, mais 26% des mis en cause, 34% des poursuivis, 35% des condamnés en 2023). Efficacité limitée malgré au moins 2 milliards d'euros/an. Taux de récidive stable depuis 2010. Recommandations : améliorer les outils de compréhension du phénomène, déployer une action précoce auprès des familles, renforcer la coopération entre acteurs.
• Éducation Artistique et Culturelle (EAC) : Dépense de 3,5 milliards d'euros en 2023. Mise en œuvre hétérogène (dépend de l'initiative des enseignants), qualité variable. Référencement et contrôle minimalistes. Recommandations : garantir un parcours effectif, cohérent, de qualité, piloté par le chef d'établissement ; évaluation régulière des intervenants externes financés par le Pass Culture.

IV. Messages Transversaux et Orientations Stratégiques de la Cour des Comptes

• Non la Quantité, mais la Qualité et l'Efficience de la Dépense : "Le problème n'est pas d'abord la quantité d'indépendance notre jeunesse n'est pas sacrifiée elle n'est pas oubliée elle n'est pas abandonnée mais c'est que la qualité de la dépense et son efficience peuvent être améliorées."
• Mieux Cibler les Politiques Publiques : Renforcer la cohérence et l'efficacité par un meilleur ciblage.
• Six Grandes Orientations :Mieux différencier les soutiens et les mesures en fonction des publics ciblés (jeunes ruraux, urbains, quartiers prioritaires, ultramarins).
• Repenser l'organisation et le contenu des parcours de formation initiale pour mieux préparer l'autonomie sociale et économique (l'orientation est une clé).
• Élaborer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre les addictions et promouvoir la santé et le bien-être des jeunes.
• Renforcer la lisibilité des dispositifs publics pour les jeunes (face au "non-recours" et à la "méconnaissance du système fiscal").
• Mieux coordonner les actions des acteurs publics et privés, clarifier les rôles et responsabilités.
• Mettre en place des outils de suivi et d'évaluation rigoureux pour les politiques jeunesse.
• Nécessité d'un Plan Stratégique : "Doter la France peut-être pour vous y réfléchir d'un plan stratégique en faveur des jeunes en un mot de planifier", pour donner une "colonne vertébrale" aux politiques éclatées.

V. La Situation des Finances Publiques (Constat Général de la Cour)

• "Extraordinairement préoccupante" : Taux d'endettement parmi les plus élevés de la zone euro (115%, derrière l'Italie et la Grèce, loin devant l'Allemagne à 60%).
• Déficit Public : Reste "pas éloigné de 6%", loin des 3% visés et de la moyenne européenne.
• Enjeux de Financement : Transition écologique, innovation, recherche, défense.
• Problèmes de Crédibilité, Soutenabilité, Souveraineté : L'augmentation de la charge de la dette réduit les marges de manœuvre pour les services publics essentiels.

VI. Compléments du CE et Perspectives

• Convergence des Constats : Le CE, à travers son Président de la commission Économie et Finances, Jacques Cressel, souligne les nombreux points communs avec ses propres travaux, notamment sur l'importance de l'éducation, les inégalités (sociales, éducatives, territoriales), la coordination des politiques publiques et des acteurs, et l'engagement des jeunes.
• Impact de la Démographie : L'"hiver démographique" est un facteur d'urgence, avec des conséquences "gigantesques" sur les territoires, les régimes sociaux (retraites) et les modes de consommation.
• Vitesse de Transformation des Compétences : Le système éducatif doit s'adapter à la "vitesse de transformation des besoins de compétences" due notamment à l'intelligence artificielle, qui peut aussi être une "potentialité pour renforcer l'égalité des chances".
• Enjeu de l'Orientation : Crucial pour limiter les échecs et mieux faire correspondre offre et demande d'emploi, face à une "assez forte insatisfaction des jeunes" et un coût de 4 milliards d'euros par an lié aux dysfonctionnements.
• Vision Globale et Évaluation : La complexité des enjeux liés à la jeunesse (emploi, logement, transports, éducation) nécessite une "vision globale de l'ensemble de ces politiques". Le CE insiste sur la nécessité de renforcer l'évaluation des politiques publiques en France, un domaine "assez largement en pauvre".
• Renforcement de la Collaboration : Les deux institutions expriment leur volonté de renforcer leur partenariat pour travailler sur l'évaluation et l'égalité des chances, qui sera le thème du prochain rapport annuel du CE sur l'état de la France.

Conclusion : Le rapport de la Cour des comptes, tout en dressant un état des lieux lucide des défis posés par les inégalités et la fragmentation des politiques, insuffle une note d'optimisme.

Il ne s'agit pas de déplorer un manque d'investissement, mais bien d'améliorer la "qualité de la dépense" et son "ciblage".

La jeunesse française est perçue comme un "atout", une "ressource inestimable" et "porteuse d'un dynamisme", justifiant ainsi un "témoignage de confiance".

Les recommandations visent à structurer une véritable "politique de et pour la jeunesse", intégrant planification, coordination et évaluation rigoureuse pour garantir une meilleure égalité des chances.

compte-rendu détaillé de l'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, basé sur les extraits fournis.

Document d'information : Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

Date : [Date de l'audition - non précisée dans l'extrait, mais identifiée comme ayant eu lieu suite à la dissolution de la législature précédente et avant fin 2023/début 2024] Objet : Présentation du rapport annuel d'activité de la Défenseure des droits et échanges sur l'état de la protection des droits en France. Intervenante principale : Madame Claire Hédon, Défenseure des droits.

Accompagnants : Madame Mireille Lec (secrétaire générale), Madame Cécile Barrois de Sarigny (adjointe chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte), Monsieur Daniel Agazenski (délégué général à la médiation), et son chef de cabinet.

Résumé Exécutif :

L'audition de Madame Claire Hédon devant la commission des lois visait à présenter le rapport annuel d'activité de l'institution du Défenseur des droits.

Ce rapport ne se limite pas à un compte-rendu d'activité mais constitue un état des lieux de la défense et de la protection des droits en France, mettant en lumière l'écart entre le droit proclamé et son effectivité.

La Défenseure des droits, dont l'institution est inscrite dans la Constitution, s'appuie sur cinq champs de compétences principaux :

• la protection des usagers des services publics,
• la lutte contre les discriminations, la protection des droits des enfants,
• le contrôle de la déontologie des forces de sécurité,
• et la protection des lanceurs d'alerte.

Les principaux thèmes abordés sont : le recul des services publics et ses conséquences sur l'accès aux droits, la fragilisation de l'État de droit, et la nécessité croissante des missions du Défenseur des droits pour pallier ces difficultés.

Les statistiques pour 2023 font état de 138 000 réclamations reçues, un chiffre en augmentation constante, principalement liées aux difficultés d'accès aux services publics (80%).

La Défenseure souligne la déshumanisation et la dématérialisation excessive de l'administration comme obstacles majeurs, touchant particulièrement les plus vulnérables et les habitants des Outre-mer et des quartiers prioritaires.

Un autre point d'inquiétude majeur est la fragilisation de l'État de droit, perçue à travers des atteintes concrètes aux droits fondamentaux, l'inexécution de décisions de justice, et les attaques visant ceux qui défendent les droits (associations, universitaires).

Cette érosion s'accompagne d'un discours banalisant les atteintes aux droits et présentant le droit comme un obstacle.

Face à ces constats, la Défenseure des droits réaffirme l'importance de son rôle de recours, de médiation et de force de proposition pour améliorer le droit et rendre effectifs les droits de chacun.

Elle met en avant le travail de ses délégués territoriaux, l'importance de la visibilité de l'institution, et la nécessité de renforcer les moyens pour lutter contre les discriminations et garantir un accès effectif aux services publics.

Points Clés et Thèmes Majeurs :

• Le Recul des Services Publics et ses Effets sur l'Accès aux Droits:
• Constat principal : Recul des services publics, fossé entre usagers et administration, déshumanisation.
• Chiffres Clés : 80% des réclamations concernent les problèmes avec les services publics. 138 000 réclamations reçues en 2023 (augmentation annuelle d'environ 10%).
• Dématérialisation Excessive : Considérée comme "délétère" et source d'exclusion pour près d'un tiers de la population éloignée du numérique.
• "Je crois surtout que c'est le service public qui s'est éloigné d'elles notamment des plus vulnérables des plus pauvres des plus en difficulté en faisant peser sur eux une charge administrative une charge matérielle et mentale très lourde."
• Étude sur les plateformes téléphoniques (CAF, Assurance Maladie, Pôle Emploi, Retraite) : Sur 1500 appels, 40% n'ont pas abouti, et 60% des appels aboutis ont donné lieu à des réponses erronées ou incomplètes.
• Conséquences Concrètes : Difficultés d'accès aux droits, charge administrative lourde pour les usagers, recul dans les territoires (Outre-mer, rural, quartiers prioritaires).
• Exemples : Attente de liquidation de retraite aux Antilles (plus d'un an, voire 2 ans), accès aléatoire à l'eau en Guadeloupe, heures de cours non assurées aux Antilles (jusqu'à 20%, faisant perdre une année scolaire en primaire), milliers d'enfants déscolarisés à Mayotte, difficultés d'accès aux subventions MaPrimeRenov, lycéens sans affectation à la rentrée (27 000 en 2023), désertification médicale, renoncement aux soins, enfants handicapés sans accompagnement scolaire suffisant.
• Recommandation : Les services publics doivent s'adapter à l'usager, non l'inverse. Maintenir plusieurs modalités d'accès, notamment physiques.
• Les Droits des Étrangers : Un Révélateur des Dysfonctionnements :
• Constat : Le droit des étrangers est le premier motif de saisine pour la 2e année consécutive (plus d'un quart des réclamations).
• Difficultés Principales : Impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture, délais d'instruction excessifs pour les renouvellements de titres (même simples).
• Conséquences : Des milliers d'étrangers, parfois établis depuis longtemps, se retrouvent en situation irrégulière involontairement, entraînant des ruptures de droits (perte d'emploi, de logement).
• "Cela maintient les étrangers régulièrement établis parfois depuis très longtemps dans une forme d'insécurité administrative permanente et les étrangers ne constituent pas un groupe isolé du reste de la population française."
• La Défenseure des droits ne peut se substituer aux services publics et s'inquiète d'une "embolie" de l'institution face à l'ampleur du problème.
• La loi immigration n'apporte aucune réponse satisfaisante, préférant fragiliser cette population.
• Actions : Lancement d'une enquête auprès des préfectures pour identifier les facteurs de dysfonctionnement et les bonnes pratiques, et d'une instruction sur l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).
• La Fragilisation de l'État de Droit :
• Constat : L'année 2023 a été marquée par une "fragilisation" et une "banalisation" des atteintes aux droits.
• Formes de Fragilisation :
• Atteintes concrètes aux droits fondamentaux : Conditionnalité accrue du RSA, facilitation des expulsions de logement (loi Kasbarian critiquée pour son atteinte potentielle au droit au respect de la vie privée et à ne pas subir de traitements inhumains/dégradants, bien que la Défenseure souligne défendre les droits de tous, y compris les propriétaires).
• "J'ai largement détaillé ces risques dans des avis au Parlement publiés en 2023."
• Inexécution croissante des décisions de justice (nationales et CEDH) : Mesures de juges des enfants non exécutées, rattachements arbitraires d'enfants à Mayotte pour les éloigner du territoire (malgré les décisions de justice et de la CEDH). "Oui nous avons vu des situations de français expulsés au Comor dans lequel il n'avaient pas de lien fam familux c'est aussi ça la réalité de ce que nous voyons dans nos réclamations".
• Attaques contre ceux qui défendent les droits et libertés : Menaces contre les associations (liberté d'association menacée, suspension de subventions), atteintes à la liberté académique.
• Pratiques d'intimidation des forces de l'ordre envers les associations (expulsions de campements, défense de l'environnement).
• Discours Banalisant les Atteintes : Les droits sont présentés comme des "obstacles" à l'efficacité ou à la volonté générale. Les juridictions sont critiquées.
• "Cette fragilisation n'est pas nouvelle s'inscrit dans une tendance de fond mais il semble que nous fisions face à une accélération qui pose la question de la santé de de notre démocratie."
• La Nécessité des Missions du Défenseur des Droits :
• Rôle : Régler les situations individuelles, faire émerger des questions d'intérêt général dans le débat public, combler le fossé entre usagers et services publics, contribuer à l'amélioration du droit.
• Atouts : Indépendance, connaissance fine du terrain (600 délégués territoriaux dans 1000 lieux de permanence), expertise juridique solide.
• Chiffres d'Activité : 138 000 réclamations traitées. 80% des cas font l'objet de médiation, avec un taux de succès de 75%.
• Exemples de succès : Arrêt de bus scolaire pour trois enfants en zone rurale, personnes atteintes de maladies chroniques devenant militaires, jeunes footballeuses non discriminées dans leurs contrats.
• Accessibilité : Joignable gratuitement par courrier, mail, formulaire en ligne, téléphone (plateforme générale, 3928 pour les discriminations, 3141 pour les personnes détenues), 600 délégués territoriaux. Ouverture de permanences dans de nouveaux lieux (associations, centres sociaux, missions locales, tiers-lieux).
• Lutte contre les Discriminations : Travail pour rendre visible les discriminations (personnes d'origine asiatique, personnes en situation de pauvreté, accès au logement social). Lutte contre les contrôles d'identité discriminatoires (enquête de 2017 révélant 20 fois plus de risque pour les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes). Relance de cette enquête.
• Décision du Conseil d'État (suite aux observations du Défenseur) reconnaissant que les contrôles d'identité discriminatoires ne sont pas des actes isolés et relèvent d'une politique publique.
• Demande d'évaluation à la Cour des comptes sur les contrôles d'identité : 47 millions de contrôles en 2021 (dont 32 millions hors contrôles routiers), avec peu de résultats judiciaires dans la majorité des cas.
• Recommandations sur les contrôles d'identité : Traçabilité (globale et individuelle, étude des modèles étrangers), meilleur encadrement des forces de l'ordre, meilleur contrôle du parquet.
• Protection des Lanceurs d'Alerte : Accompagnement et orientation vers les autorités compétentes, publication d'un guide, publication d'un rapport bisannuel sur les dispositifs de protection.
• Réponses aux Questions Spécifiques des Députés :
• Loi Kasbarian (squats) : Inquiétude quant aux atteintes aux droits des occupants, mais la Défenseure rappelle défendre les droits de tous, y compris les propriétaires. Souligne le besoin de données sur l'impact de la loi et les profils des personnes concernées.
• Robustesse de l'État de Droit : L'État de droit repose sur la séparation des pouvoirs, le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité des citoyens, le respect des droits fondamentaux, la liberté associative, d'expression, de manifestation. Sa fragilisation vient des atteintes concrètes et d'un discours qui les légitime.
• Contrôles d'Identité Discriminatoires : Voir point 4.
• Accès à la Protection Sociale pour les Français de l'Étranger : Augmentation des réclamations, étude plus large en cours.
• Discriminations Systémiques (origine) : L'ampleur n'est pas visible dans les saisines et contentieux par peur des représailles et manque de confiance dans l'utilité des démarches. L'application du droit est nécessaire, facilitation des recours (actions de groupe, testing).
• Services Postaux en Zone Rurale : Partage du constat, réaffirme l'importance de la présence physique, note le retour possible sur la coupe budgétaire.
• Violences dans les Manifestations : Compétence limitée à la déontologie des forces de sécurité. Souligne la nécessité de l'usage nécessaire et proportionné de la force et des formations à la désescalade.
• Instrumentalisation du Conseil Constitutionnel : Vote d'articles (cavaliers législatifs) dont l'inconstitutionnalité est connue. Le rôle est au législateur de ne pas les voter.
• Libertés Associatives : Inquiétude face aux atteintes observées, saisines en augmentation, potentielle enquête approfondie. Compétence pour défendre les associations au titre des libertés d'expression et d'association, même si le contenu de leur action (environnement, etc.) n'est pas un champ de compétence direct.
• Visibilité de l'Institution : Partage du constat, demande de moyens pour une grande campagne de communication, notamment sur les discriminations.
• France Services : Amélioration reconnue, mais insuffisante faute d'accès des agents aux dossiers du backoffice. Recommande des permanences des services concernés.
• Vidéosurveillance Algorithmique : Question d'équilibre entre sécurité et libertés. Saisines en cours, décision à venir. L'auto-saisine a permis des actions concrètes (logements étudiants, continuité des droits sociaux pendant les JO).
• Mayotte : Reconnaît une situation de crise multifactorielle "effrayante pour tout le monde". Souligne les difficultés d'accès à l'eau, à l'école, à la justice, au logement, et l'éloignement. Refuse de mettre en concurrence les populations (étrangers vs Mahorais). Affirme que la France "manque d'humanité" non seulement avec les étrangers mais avec un certain nombre de personnes ayant du mal à faire valoir leurs droits.
• Accès à l'Eau (hors Outre-mer) : Difficultés observées en France continentale, notamment en zones rurales et de montagne. Question abordée dans le rapport enfants sur le droit à un environnement sain.
• Critique de la Loi par la Défenseure : Affirme que ses avis au Parlement sont basés sur les difficultés observées dans les réclamations et l'impact potentiel de certains articles. Défend l'indépendance de son jugement ("la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche").
• Contributions au Conseil Constitutionnel : Confirmées, effectuées sept fois depuis la création de l'institution, considérées comme un droit de contribution citoyenne.
• Compétence sur les Lanceurs d'Alerte : Clarification : Compétence sur l'orientation, la certification et l'accompagnement en cas de représailles pour tous les lanceurs d'alerte. Compétence sur le contenu de l'alerte dans les quatre domaines traditionnels de l'institution.
• Accès au Logement Social : Les plus pauvres ont le plus de mal à y accéder, quelle que soit l'origine. Situation dramatique due au manque de construction de logements sociaux, surtout très sociaux. Urgence à construire.
• Contrôles d'Identité (détails) : Nécessité de la présence sur le terrain, mais pas de contrôles systématiques. Expérimentation pour comparer les méthodes de traçabilité (modèles anglais/allemand, caméras piétons). Contrôle du parquet nécessaire.
• Protection de l'Enfance : Enquête en cours (contradiction avec 14 départements). Inquiétude face aux décisions de justice non appliquées, manque de travailleurs sociaux. Refus de mettre en opposition MNA et enfants protégés, ne résout pas le problème.
• Difficultés des Étudiants (Parcoursup, Mon Master) : Préoccupation face au manque de transparence des algorithmes et aux difficultés de recours. Saisines peu nombreuses, difficulté d'atteindre ce public. Ouverture de permanences en université. Rapport à venir sur l'IA et les services publics.
• Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) : Inquiétude sur le non-accès au juge, l'individualisation de la peine, l'inscription au casier judiciaire sans jugement, les difficultés de contestation (montant, procédure). Souvent observée pour des situations où les aires d'accueil ne sont pas suffisantes ou de qualité. Défend les droits de tous sans opposer les populations. Met en avant l'impact sur les victimes et la rupture d'égalité devant la justice.

Citations Clés :

• "Ce que je viens vous dire c'est pas simplement je dirais un simple rapport d'activité sur ce que nous faisons mais bien un état de la défense et de la protection des droits et nous sommes pour cela un très bon observatoire des difficultés que les personnes peuvent rencontrer dans l'accès au droits et je dirais de l'écart entre le droit annoncé et son effectivité."
• "La dématérialisation ne peut pas être considérée comme un progrès si elle exclut et si elle déshumanise le service public."
• "C'est au service public de s'adapter à l'usager et non pas l'inverse."
• "Remettre en cause aussi profondément leurs droits menace la cohésion sociale dans son ensemble et l'intégration dans notre République." (concernant les étrangers)
• "Cette érosion elle prend plusieurs formes d'abord il faut le redire cela passe par des atteintes très concrètes aux droits fondamentaux des personnes... Cela passe aussi par l'inexécution de plus en plus importante de décisions de justice..."
• "Dès menaces se traduisent parfois par la suspension de subventions accordé par l'État et mis bout à bout ces éléments dessinent la fragilisation d'un édifice celui de l'État de droit par la relativisation des droits et du juge par la limitation des libertés qui font la démocratie."
• "Je crois pas que vous connaissiez mes opinions politique et la question de la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche et j'espère qu'elle est au-delà justement des questions d'opinion d'opinion politique."
• "Mettre en concurrence les populations n'a jamais permis de de mieux défendre les droits des maorés c'est une erreur de mettre en concurrence les populations."
• "Oui la France manque d'humanité moi je le dirais exactement comme ça oui oui et la France manque d'humanité pas simplement d'ailleurs avec les étrangers elle manque d'humanité avec un certain nombre de personnes qui ont du mal à faire valoir leurs droits."

Recommandations Émergentes :

• Maintenir et renforcer les modalités d'accès physiques aux services publics.
• Garantir la possibilité de déposer des dossiers en format papier.
• Adapter les services publics aux besoins des usagers, en particulier les plus vulnérables.
• Réaliser des études d'impact des lois sur l'accès aux droits et les droits fondamentaux.
• Améliorer la traçabilité et l'encadrement des contrôles d'identité.
• Faciliter le recours en justice et les actions de groupe en matière de discrimination.
• Investir dans la protection de l'enfance pour garantir l'exécution des décisions de justice et la qualité de l'accompagnement.
• Construire davantage de logements sociaux, en particulier très sociaux.
• Garantir la transparence et l'objectivité des algorithmes utilisés dans l'administration.
• Abroger ou modifier les dispositions législatives portant atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux.
• Mener une campagne de communication pour mieux faire connaître l'institution et les droits des citoyens.

Perspectives Futures / Suivi :

• Rapports à venir sur l'accès à l'eau pour les enfants et le droit à un environnement sain (novembre).
• Décisions à venir sur les atteintes à la déontologie des forces de sécurité (en cours d'enquête).
• Rapport et décisions à venir sur la protection de l'enfance (fin janvier).
• Décisions à venir sur Mayotte (début d'année prochaine).
• Rapport à venir sur l'intelligence artificielle et les services publics (début novembre).
• Décision à venir sur les saisines liées aux Jeux Olympiques (en cours d'enquête).
• Poursuite de l'enquête sur les contrôles d'identité discriminatoires.
• Ce document résume les principaux points abordés lors de l'audition, en mettant l'accent sur les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits et les actions menées par son institution.

Le rapport de la Cour des Comptes, notamment sa partie consacrée à l'éducation artistique et culturelle (EAC), ainsi que ses observations sur la santé des jeunes et la citoyenneté à travers la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), offre plusieurs pistes d'exploitation possibles au sein du Comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE) et pour les quatre parcours éducatifs.

Exploitation au sein du CESCE (Rôle transversal) :

• Le CESCE, en tant qu'instance de réflexion, d'observation et de veille, peut s'appuyer sur les constats et les recommandations du rapport de la Cour des Comptes pour éclairer sa politique éducative et de prévention dans les domaines de la santé, de la citoyenneté et potentiellement de l'environnement en lien avec les aspects culturels.

• Le CESCE peut utiliser le rapport pour identifier les enjeux nationaux et les bonnes pratiques mises en évidence par la Cour dans les domaines relevant de ses compétences.

Par exemple, les difficultés et les pistes d'amélioration concernant l'EAC peuvent inspirer des actions transversales intégrant la culture dans les projets liés à la santé ou à la citoyenneté.

• Le CESCE, responsable de la cohérence de la politique éducative de l'établissement, peut se servir du rapport pour plaider en faveur d'une organisation plus systématique et de meilleure qualité des actions relevant des quatre parcours éducatifs au sein de l'établissement.

Exploitation pour les 4 parcours éducatifs :

Parcours Santé :

• Le rapport met en lumière la question de l'accès des jeunes au sport et le rôle de l'EPS, informations pertinentes pour les actions du CESCE visant à promouvoir l'activité physique et la santé des élèves.

Le CESCE pourrait s'appuyer sur la recommandation d'accroître le taux de pratique en EPS pour renforcer les liens avec l'association sportive de l'établissement.

• Les analyses sur les inaptitudes en EPS pourraient inciter le CESCE à s'interroger sur l'état de santé global des élèves et les freins à la pratique sportive.

• Les développements sur les maisons des adolescents (MDA), bien que leur intervention au sein des établissements ne soit pas souhaitable selon la Ministre de l'Éducation Nationale, peuvent informer le CESCE sur les structures de soutien existantes pour le bien-être et la santé mentale des jeunes.

Le CESCE pourrait faciliter l'orientation des élèves vers ces structures en cas de besoin.

• La partie du rapport consacrée aux addictions des jeunes est cruciale pour le CESCE.

Les données et les recommandations sur la prévention et la prise en charge des conduites addictives peuvent directement alimenter les actions du CESCE dans ce domaine.

La mention de la stratégie nationale de développement des compétences psycho-sociales (CPS) comme un moyen de prévenir les conduites à risque est particulièrement pertinente pour le CESCE, qui peut intégrer cette approche dans ses actions de prévention pour le Parcours Santé.

• L'étude sur l'obésité infantile mentionnée dans les actualités peut également orienter les actions de prévention du CESCE.

Parcours Citoyen :

• L'analyse de la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) dans le rapport peut être exploitée par le CESCE pour réfléchir à la manière de renforcer l'esprit de défense et le sentiment d'appartenance à la communauté nationale chez les élèves, en complément des actions menées lors de la JDC.

• La mention de l'enseignement de défense et la nécessité de le conforter dans le Parcours Citoyen peuvent encourager le CESCE à s'assurer de la bonne mise en œuvre de cet enseignement au sein de l'établissement, en lien avec les professeurs d'histoire-géographie notamment.

• Le rapport souligne l'importance de la formation à l'éducation à la défense, un aspect que le CESCE pourrait prendre en compte dans ses échanges avec l'équipe pédagogique.

• Bien que concernant les jeunes incarcérés, la mention du droit à l'éducation et des difficultés rencontrées par ces jeunes peut sensibiliser le CESCE aux enjeux d'inclusion et de lutte contre le décrochage scolaire, valeurs citoyennes fondamentales.

Parcours d'Éducation Artistique et Culturelle :

• La partie du rapport dédiée à l'EAC est une source d'information essentielle pour le CESCE, même si la responsabilité principale de ce parcours incombe à d'autres acteurs.

Le CESCE peut se servir de l'évaluation de la Cour sur la gouvernance, le financement et la qualité de l'EAC pour comprendre les enjeux et les défis de ce domaine au niveau national.

• Le CESCE peut relayer auprès de l'équipe pédagogique et de la direction les recommandations de la Cour visant à étendre à la totalité des classes une organisation systématique du parcours EAC, pilotée par le chef d'établissement.

• Les constats sur l'utilisation partielle de la part collective du Pass Culture par les établissements et les difficultés rencontrées dans le premier degré peuvent inciter le CESCE à encourager une meilleure exploitation de ces dispositifs au sein de l'établissement.

• Le CESCE peut souligner l'importance des trois piliers de l'EAC (connaissances, pratique artistique, rencontre avec les œuvres et les artistes) lors de la conception de projets transversaux.

• Les exemples de bonnes pratiques mentionnés dans le rapport, comme le collège Elsa-Triolet de Marseille ou le collège des Hautes-Ourmes de Rennes, peuvent inspirer des initiatives au sein de l'établissement.

• Le CESCE peut sensibiliser à la nécessité de soutenir l'engagement des enseignants dans l'EAC par la formation et la simplification des outils.

• Parcours Avenir :

  • Les réflexions du rapport sur l'entrée des jeunes sur le marché du travail et notamment les aspects fiscaux peuvent informer indirectement le CESCE sur les défis rencontrés par les jeunes adultes.

  • La mention des dispositifs d'aide à l'insertion pour les jeunes en difficulté peut sensibiliser le CESCE aux problématiques d'orientation et d'insertion professionnelle, bien que cela relève principalement du Parcours Avenir lui-même.

  • La promotion du bien-être dans le Parcours Santé et le développement de la citoyenneté responsable dans le Parcours Citoyen, soutenus par les informations du rapport, contribuent indirectement à préparer les élèves à leur avenir personnel et professionnel.

Les compétences psycho-sociales mentionnées dans le contexte de la prévention des addictions sont également cruciales pour la réussite future des élèves.

En conclusion, le rapport de la Cour des Comptes constitue une source d'analyse et de recommandations précieuse pour le CESCE.

Il offre des éléments concrets pour orienter, renforcer et évaluer les actions menées dans le cadre des quatre parcours éducatifs, en mettant en lumière les enjeux nationaux et les pistes d'amélioration possibles au sein de l'établissement.

Le CESCE peut s'appuyer sur ces informations pour assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité de sa politique éducative et de prévention.

Il y a de nombreux éléments en lien avec la santé dans les sources que vous avez fournies.

Ces éléments concernent à la fois la santé physique et mentale des jeunes, ainsi que les politiques de prévention et de prise en charge mises en place ou nécessaires.

• Voici les principaux éléments en lien avec la santé que l'on peut trouver dans ces sources :

• Santé des jeunes comme enjeu global : La santé des jeunes est construite autour de l'accompagnement des adultes et des dispositifs publics mis en place. S'intéresser à la santé des jeunes, c'est considérer la santé de toute la population.

• Habitudes de vie délétères et risques : Certaines études mettent en évidence des habitudes de vie délétères chez les jeunes qui affectent leur bien-être et peuvent les mettre en danger. Ces conduites à risque nécessitent des réponses publiques adaptées.

• Rôle du sport pour la santé : La pratique sportive est liée à une moindre probabilité d'adopter des comportements à risque et favorise les interactions sociales. Elle contribue à la lutte contre la sédentarité, l’obésité et les maladies cardio-vasculaires.

• Priorité de la santé mentale : La santé mentale des jeunes est une priorité, surtout depuis la crise sanitaire. Le suicide est une cause importante de décès chez les adolescents. Les acteurs publics doivent garantir l’accès à des infrastructures d’écoute et d’aide.

• Importance de la prévention en santé mentale : Les dispositifs de prévention doivent faire des jeunes des acteurs de leur santé mentale. Les Maisons des Adolescents (MDA) ont cette mission.

• Sensibilisation aux conséquences des mauvaises habitudes : Il est essentiel de sensibiliser les jeunes aux conséquences des mauvaises habitudes alimentaires, de l’inactivité et des addictions sur leur santé.

• Consommation de substances psychoactives : Les niveaux de consommation d’alcool, de tabac et de cannabis restent élevés chez les jeunes en France. Les usages et les modes de consommation évoluent, comme l'alcoolisation ponctuelle importante. La Cour des comptes a mené une enquête sur les addictions des jeunes à l’alcool et aux drogues illicites.

• Inaptitudes en EPS : Le recours aux inaptitudes en Éducation Physique et Sportive (EPS) peut révéler une dégradation de l’état de santé global des élèves ou traduire des freins socio-culturels ou religieux.

• Maisons des Adolescents (MDA) : Ces structures accueillent, écoutent et orientent les jeunes en mal-être et leurs familles, proposant une approche globale de la santé. Elles répondent à une demande croissante depuis la crise sanitaire. Le Président de la République les considère comme un acteur central de la prévention des troubles psychiques chez les jeunes.

• Addictions : Les jeunes sont un public sensible aux risques liés à la consommation d’alcool et de drogues illicites en raison de la vulnérabilité de leur cerveau en développement. Les addictions ont des conséquences sur leur santé mentale et physique. La réponse sanitaire et médico-sociale aux addictions des jeunes est jugée insuffisante.

• Obésité : L'obésité chez les jeunes est un problème de santé publique, particulièrement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, résultant d'une alimentation déséquilibrée et d'un manque d'activité physique. L'obésité accroît le risque de comorbidités et affecte la qualité de vie des jeunes. La prévention de l'obésité est essentielle et pourrait réduire les coûts associés à la prise en charge.

• Rôle des professionnels de santé : Les médecins généralistes et la médecine scolaire devraient jouer un rôle clé dans la sensibilisation, l’information et l’orientation concernant les addictions.

• Offre de soins en addictologie : La filière hospitalière de soins en addictologie et le secteur médico-social (CSAPA, CAARUD, CJC) prennent en charge les personnes souffrant d'addictions. Une meilleure coordination des soins est nécessaire.

• Prévention des addictions : Des stratégies de prévention plus ambitieuses doivent être mises en œuvre, y compris la mobilisation du ministère de l’éducation nationale. Le développement des compétences psychosociales chez les jeunes est important pour prévenir l'entrée dans la consommation de substances psychoactives.

• Santé dans l'enseignement supérieur : Une réflexion est menée autour du concept d’université promotrice de santé, lieu protecteur pour les étudiants. Les services de santé étudiante développent des actions de réduction des risques.

• Obésité en Outre-mer : La prévalence de l'obésité est plus élevée chez les jeunes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par rapport à l'hexagone. Des actions de prévention sont mises en place dans les écoles et les entreprises.

• Fiscalité et santé : La fiscalité comportementale sur les produits sucrés est un outil de prévention de l'obésité. L'étiquetage nutritionnel est également important pour orienter les choix alimentaires.

• Ces éléments soulignent l'importance de considérer la santé des jeunes dans sa globalité, en abordant les aspects physiques et mentaux, et en mettant en place des politiques de prévention et de prise en charge adaptées aux différents risques et vulnérabilités.

synthèse analyse les principaux thèmes et idées clés issus des sources fournies, qui abordent divers aspects de la situation des jeunes en France (15-25 ans), notamment en matière de sport, de santé mentale, d'addictions, de citoyenneté, d'impôts et de justice pénale.

1. Activité physique et sportive

Manque de données et de ciblage: Il n'existe pas d'étude nationale ou locale sur l'occupation effective et les profils des utilisateurs des installations sportives extérieures, en particulier pour les 15-25 ans.

Ce manque de données limite la capacité des acteurs publics à évaluer la performance de leurs dépenses et à cibler efficacement les jeunes.

Difficulté d'association des jeunes: Les communes rencontrent des difficultés pour impliquer les jeunes en amont des projets sportifs.

Les besoins sont souvent définis par les associations, qui ne représentent qu'une partie de cette tranche d'âge.

Inaptitudes en EPS: Le volume des inaptitudes en éducation physique et sportive pourrait révéler une dégradation de l'état de santé global des élèves ou traduire des freins socio-culturels ou religieux. Il n'existe pas de suivi académique ou national des absences en EPS.

Un arrêté de 1989 prévoit l'adaptation de la pratique en cas d'inaptitude partielle, soulignant la nécessité d'un suivi statistique et pédagogique, ainsi qu'une sensibilisation des médecins.

Hétérogénéité des politiques sportives: Malgré des efforts récents, les politiques sportives peinent à cibler efficacement des publics hétérogènes.

Structure du tissu associatif sportif: Une majorité des clubs sportifs sont de proximité (< 100 licenciés) et représentent une part significative des licenciés (66%), mais leur poids économique est plus faible (31%) comparé aux clubs intermédiaires et élite.

2. Santé mentale et Maisons des Adolescents (MDA)

Rôle essentiel des MDA: Les MDA jouent un rôle d'écoute, d'évaluation et d'orientation pour les jeunes en difficulté. L'accompagnement individuel permet de les diriger vers les solutions les plus adaptées.

Des témoignages soulignent l'impact positif des MDA : "Depuis la première fois que je suis venue ici, tout a changé et en bien, les personnes qui m’ont suivie m’ont beaucoup aidée et montré les démarches à suivre pour mon cas." (une femme de 18 ans).

Pluridisciplinarité et orientation sanitaire: Les MDA regroupent des professionnels de différentes disciplines (médecins, psychologues, infirmiers, éducateurs spécialisés), ce qui leur donne une orientation principalement sanitaire, complétée par une dimension socio-éducative.

Principaux sujets évoqués par les jeunes en MDA: Le mal-être, l'estime de soi, l'anxiété sont les sujets les plus fréquemment abordés (72%), suivis des relations familiales (21%) et de la scolarité (10%).

Manque de connaissance des MDA par les jeunes: Une part importante des jeunes ne sait pas ce qu'est une MDA : "À la question « savez-vous ce qu’est une MDA ? », 37 % « non pas du tout »."

Accessibilité géographique inégale: L'implantation des MDA dans les grandes villes garantit l'accès à de nombreux jeunes, mais elles sont moins accessibles en zones rurales.

Des initiatives "d'aller-vers" et des équipes mobiles se développent pour réduire les zones non couvertes.

"Il faudrait qu’il y ait des MDA dans plus de villes car pas facile de faire 30 minutes de route quand on habite en campagne et qu’il n’y a pas de bus. Ou un bus itinérant" (parent d’une fille de 13 ans).

Coordination avec d'autres structures: Une meilleure articulation et complémentarité entre les MDA et les

Points d'Accueil et d'Écoute Jeunes (PAEJ) sont nécessaires pour une meilleure lisibilité pour le public et les partenaires.

Financements en hausse mais hétérogènes: Les MDA sont principalement financées par les Agences Régionales de Santé (ARS), les départements et, marginalement, le bloc communal et les régions.

Malgré une augmentation des financements suite aux Assises de la santé mentale et de la psychiatrie en 2021, l'hétérogénéité des modalités de pilotage et la souplesse du cahier des charges ne garantissent pas une harmonisation des ressources ni une offre proportionnée aux besoins des territoires.

Nécessité d'évaluer l'impact des MDA: L'ANMDA est favorable à une évaluation scientifique de l'impact des MDA pour valoriser leurs résultats et identifier des axes d'amélioration.

Augmentation des troubles psychiques: La pandémie et des facteurs à plus long terme (anxiété liée aux écrans, écoanxiété, violences) ont entraîné une augmentation des troubles psychiques chez les jeunes, avec une hausse notable des prescriptions de psychotropes, surtout chez les jeunes filles.

Renforcement du dispositif "Mon soutien psy":

L'assurance maladie contribue au renforcement du dispositif "Mon soutien psy" en augmentant le nombre de séances prises en charge et en facilitant l'accès direct aux psychologues.

3. Addictions chez les jeunes

Consommation en baisse chez les mineurs, préoccupante chez les majeurs: Une baisse de la consommation d'alcool et de cannabis est observée chez les mineurs depuis 2010, mais la consommation d'alcool et de drogues illicites chez les 15-24 ans en France reste supérieure à la moyenne de l'Union européenne.

Estimation du nombre de jeunes souffrant d'addictions: Plusieurs méthodes d'estimation donnent des chiffres variables, soulignant la complexité de cette évaluation.

L'OFDT estime qu'un pourcentage significatif des jeunes de 17 ans présente un risque élevé d'usage problématique ou de dépendance au cannabis.

Risques liés à la consommation de cannabis: L'usage précoce et régulier de cannabis est un facteur de risque de troubles psychiques et socio-comportementaux.

Sous-dimensionnement des dispositifs spécifiques:

Les Consultations Jeunes Consommateurs (CJC), dispositif spécifique aux jeunes, semblent sous-dimensionnées malgré leur utilité et pertinence reconnues par les ARS. "Enfin le seul dispositif spécifique aux jeunes - celui des « consultations jeunes consommateurs » (CJC), aujourd’hui au nombre de 260 (réparties en 540 points d’accueil) - paraît sous-dimensionné." Une évaluation nationale des CJC est nécessaire pour envisager leur développement.

Manque de coordination et de données financières: Le financement des activités hospitalières liées aux addictions chez les jeunes manque de lisibilité, et il est difficile de calculer les coûts d'hospitalisation spécifiques.

Il manque également un état des lieux national agrégé de l'offre médico-sociale destinée aux jeunes en état de dépendance.

Stratégie interministérielle sans objectifs chiffrés clairs:

La stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives manque d'objectifs de santé publique clairs, notamment en termes de diminution de la consommation d'alcool et de drogues chez les jeunes.

Importance de la prévention et de l'orientation: Les structures existantes devraient davantage jouer leur rôle de prévention et d'orientation, avec le soutien des ARS.

Exemples internationaux de prévention: Les exemples du Danemark (programme MOVE) montrent l'efficacité d'une mobilisation de tous les acteurs autour d'un programme de prévention ambitieux.

Débats autour de la légalisation du cannabis: La légalisation ou la dépénalisation du cannabis dans d'autres pays a souvent entraîné une hausse de sa consommation, avec des conséquences potentielles pour la lutte contre les addictions.

4. Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Évolution du contexte et des enjeux: Le contexte international actuel et la montée en puissance du Service National Universel (SNU) renouvellent les enjeux de la JDC, qui mérite d'être redéfinie. "Or, les contextes sociaux, nationaux et internationaux ont évolué depuis l'instauration de cette journée... ont renouvelé les enjeux de la JDC, qui mérite donc d'être redéfinie."

Objectifs multiples et tensions: La JDC est à la fois un temps fort obligatoire du parcours citoyen, un outil de maintien du lien entre l'armée et la jeunesse, un moyen de rappeler le devoir de défense, et potentiellement un outil de recrutement pour les armées.

La volonté du ministère des armées de "remilitariser" la JDC en l'orientant davantage vers le recrutement et le recensement des compétences s'écarte potentiellement de l'équilibre initial entre Défense et Citoyenneté.

Recrutement : objectif de plus en plus assumé: Bien que le recrutement ne soit pas un objectif explicite du code du service national pour la JDC, les armées le considèrent indispensable pour atteindre leurs objectifs d'engagement. Une étude a établi une corrélation entre la participation à la JDC et le recrutement dans l'armée de terre.

Adaptation et expérimentation de la JDC: Des évolutions sont en cours, avec une "JDC adaptée" et un projet de "JDC Nouvelle Génération" qui pourraient transformer profondément le contenu et les objectifs du dispositif.

JDC en ligne pour les Français de l'étranger: La mise en place d'une organisation et la mobilisation des moyens nécessaires au déploiement de la JDC en ligne pour les jeunes Français résidant à l'étranger est une recommandation.

Bilan mitigé du test d'illettrisme: Le test d'illettrisme réalisé lors de la JDC ne répond pas pleinement aux objectifs du ministère des armées et empiète sur le temps disponible pour les autres contenus.

Sa suppression pourrait être envisagée sous réserve de modifications législatives.

5. Les jeunes et l'impôt

Entrée progressive dans l'impôt: L'entrée des jeunes dans l'impôt est marquée par des disparités de revenus et dépend de plusieurs facteurs (études, charge de famille, âge).

Le rattachement au foyer fiscal des parents ou l'imposition distincte constituent une spécificité française.

Dispositifs atténuant l'impôt: Plusieurs dispositifs (exonérations, déductions, crédits d'impôt) atténuent l'impôt dû par les jeunes et leurs familles, notamment en lien avec les études, l'apprentissage, les stages et certaines formes de volontariat.

Accès aux informations fiscales: La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) facilite l'accès des jeunes à leur espace particulier sur impots.gouv.fr, notamment par l'envoi d'un courrier dès l'âge de 20 ans.

Imposition des jeunes mariés: Des règles spécifiques s'appliquent à l'imposition des jeunes mariés ou pacsés qui peuvent être rattachés au foyer fiscal de l'un ou l'autre de leurs parents sous forme d'abattement.

6. Les jeunes et la justice pénale

Rupture de la réponse pénale à la majorité: La réponse pénale face aux jeunes de 15 à 25 ans n'est pas homogène, marquée par une rupture lors du passage à la majorité. La justice des mineurs privilégie l'éducatif et l'individualisation, tandis que les jeunes majeurs relèvent du droit commun avec des peines de prison plus fréquentes. "Face aux jeunes de 15 à 25 ans, la réponse pénale n’est pas homogène... la réponse marque une rupture, les « jeunes majeurs » basculant dans le droit commun des procédures et des conditions d’exécution des peines."

Évolution de la délinquance des mineurs: Si le nombre de mineurs condamnés pour crimes a diminué, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse fait état d'une tendance à la hausse du nombre et des durées d'incarcération pour des faits d'une extrême violence.

Atténuation de la responsabilité pénale des mineurs: Le code de la justice pénale des mineurs prévoit l'atténuation de la responsabilité des mineurs en fonction de leur âge et de leur discernement.

Alternatives aux poursuites pour les mineurs: La réponse pénale privilégie davantage les alternatives aux poursuites pour les mineurs que pour les jeunes majeurs.

Stabilité du taux de récidive: Le taux de jeunes de 15 à 25 ans condamnés en état de récidive ou de réitération légales reste stable autour de 45%, soulignant que la politique à l'égard des jeunes délinquants n'atteint pas pleinement ses objectifs de prévention de la récidive.

Difficultés d'insertion des jeunes sortant de prison: Des études mettent en lumière les difficultés de santé mentale et d'insertion rencontrées par les jeunes sortant de prison.

Nécessité de renforcer l'accompagnement et la coordination: L'action des services du ministère de la justice doit être articulée avec celle des autres acteurs (éducation, collectivités territoriales, aide sociale à l'enfance) et l'accompagnement des parents doit être renforcé. "Le principe de responsabilité parentale est inscrit dans le droit positif... C’est d’ailleurs en vertu de ce principe que l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dans le milieu familial pour conforter, en premier lieu, le rôle des parents."

Conseil des droits et devoirs des familles (CDDF): Ce dispositif de prévention de la délinquance, visant à impliquer les parents, a vu son instauration obligatoire dans les grandes communes supprimée en 2019.

7. Éducation Artistique et Culturelle (EAC)

Importance de l'accès à l'EAC: L'éducation artistique et culturelle est reconnue comme essentielle pour le développement des jeunes.

Périmètre de l'EAC: Le périmètre de l'EAC s'étend au-delà des arts et lettres pour inclure la culture scientifique, le numérique et les médias.

Organisation territoriale complexe: La gouvernance territoriale de l'EAC, basée sur des comités de pilotage régionaux et locaux, est mise en œuvre de manière diverse selon les territoires.

8. Préoccupations des jeunes

Inégalités sociales et environnement: Les préoccupations majeures des jeunes portent sur les inégalités sociales et les questions environnementales.

Enjeux de sécurité: Les enjeux de sécurité, de liberté, de propriété et de résistance à l'oppression restent importants.

En conclusion, ces sources mettent en évidence la complexité des enjeux liés à la jeunesse en France.

Des efforts sont déployés dans de nombreux domaines, mais des défis persistent en termes de connaissance des publics, de ciblage des politiques, de coordination des acteurs, d'évaluation des dispositifs et d'adaptation aux évolutions sociétales.

Une approche globale et concertée est nécessaire pour répondre efficacement aux besoins et aux aspirations des jeunes.

Briefing Document : Analyse des enjeux et dispositifs relatifs à la jeunesse en France

Date : 2024-11-07

Source : Excerpts from "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250319-RPA2025-volume1_1.pdf" (Cour des Comptes, Rapport sur la politique en faveur de la jeunesse, mars 2025, Volume 1)

Objet : Synthèse des principaux thèmes, idées et faits marquants concernant la politique en faveur de la jeunesse en France, tels qu'analysés par la Cour des Comptes.

Public Cible : Toute personne intéressée par les politiques publiques relatives à la jeunesse (décideurs politiques, administrations, acteurs du secteur, chercheurs, etc.).

Principaux Thèmes et Idées Clés :

Le rapport de la Cour des Comptes met en lumière plusieurs aspects cruciaux de la politique en faveur de la jeunesse, allant du financement des dispositifs à l'accès aux droits, en passant par l'emploi, la formation, le logement et la mobilité.

1. Complexité et Manque de Coordination des Dispositifs :

Le paysage des dispositifs dédiés à la jeunesse est caractérisé par sa complexité et un manque de coordination.

De nombreuses aides financières et dispositifs existent, souvent liés à l'âge et parfois au statut (étudiant, apprenti, demandeur d'emploi).

Leur origine est diverse (État, régions, départements, communes, organismes divers), et leurs conditions d'obtention varient (âge, ressources, statut, domiciliation).

Citation : "Il est difficile de dresser un tableau complet de ces aides, qui peuvent être présentées selon leur objet (logement, transports, sport, culture, prêt, aides, bourses, etc.), selon l’origine de l’aide (...), ou leur matérialité (...). Ces différentes catégories peuvent s’exclure mutuellement ou être cumulables, être soumises à des conditions (...) et varier sur les limites d’âge."

Le rapport souligne un manque de coordination et de paramétrage des moyens déployés, ainsi qu'un pilotage davantage axé sur l'offre (cibles en volume) que sur les besoins et les résultats. La clarté et le partage des critères d'orientation des jeunes entre les acteurs sont également insuffisants.

Citation : "Au-delà d’une refonte de la stratégie d’ensemble, les moyens déployés doivent être mieux coordonnés et paramétrés. La détermination des cibles nationales assignées à chaque dispositif ne repose pas sur une évaluation rigoureuse des besoins. Les règles de répartition territoriale des moyens ne garantissent pas une allocation optimale des ressources. Le pilotage par l’offre, fondé sur des cibles en volume pour chaque dispositif, doit céder la place à un pilotage par les besoins et les résultats."

2. Définition Juridique de la Jeunesse et Droits :

Le droit ne reconnaît pas une notion unique de "jeunesse", établissant une distinction radicale entre mineurs et majeurs (18 ans).

Cependant, il existe une progressivité des compétences juridiques et sociales pour les mineurs dès 12 ans, créant une forme de "pré-majorité" avec des droits acquis selon l'âge, l'accord des parents ou les circonstances (soins médicaux, contraception, porter plainte, etc.).

Citation : "Un premier constat s’impose : le droit ne connaît pas la notion de jeunesse. Il établit un partage radical entre mineurs et majeurs et concourt ainsi à définir deux grandes catégories juridiques de « jeunes » selon qu’ils ont atteint, ou non, 18 ans."

3. Financement des Politiques Jeunesse :

Les crédits budgétaires spécifiquement dédiés à la jeunesse restent marginaux et peu évolutifs, incitant les universités à se tourner vers des financements ponctuels via des appels à projets (Plan d'Investissement d'Avenir, France 2030).

La pérennisation du financement des projets à moyen terme est une préoccupation.

Le Document de Politique Transversale (DPT) "Politique en faveur de la jeunesse" présente les axes stratégiques et les crédits de l'État, mais il n'existe pas d'équivalent au niveau des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, ce qui limite la vision globale des financements.

Les dépenses de l'État en faveur des 15-25 ans concernent majoritairement l'éducation (enseignement scolaire et supérieur) et l'accompagnement des mutations industrielles (apprentissage). Des crédits importants sont également alloués via la mission Cohésion des territoires (aides personnelles au logement).

Citation : "Cependant, les crédits budgétaires en question restent marginaux et peu évolutifs, ce qui a incité les universités à s’orienter vers les appels à projets du plan d’investissement d’avenir et du plan France 2030. Ceux-ci ont été déterminants pour mettre en place sur le terrain des projets structurants.

Cependant, ces abondements extra-budgétaires ne sont attribués que pour une période donnée et les universités doivent désormais anticiper la façon dont elles financeront à moyen terme les projets en cours ou ceux qui restent à lancer."

Citation : "Les crédits de l'État destinés aux 15-25 ans concernent massivement l’éducation, du lycée au supérieur."

4. Inégalités Territoriales :

La situation de la jeunesse varie considérablement d'un territoire à l'autre. L'indice de jeunesse révèle des "îlots de jeunesse" principalement autour des grandes métropoles.

Les territoires ruraux sont confrontés à des défis spécifiques en matière d'accès à l'enseignement supérieur et à l'emploi.

Citation : "Ces tendances nationales sont variables d’un territoire à l’autre. À l’échelle départementale, en 2023, les 15-29 ans représentaient moins de 15 % de la population dans 30 départements, et plus de 20 % pour dix d’entre eux."

5. L'Obligation de Formation pour les 16-18 Ans :

Le rapport analyse la mise en œuvre de l'obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Si des solutions sont proposées majoritairement via les dispositifs d'insertion professionnelle de droit commun (Pacea, CEJ), des écarts importants existent dans le repérage des jeunes concernés.

La coordination avec les départements, qui ont un rôle dans les politiques sociales, n'est pas toujours systématique.

Citation : "Contrairement à ce que suggère son intitulé, celle-ci consiste au moins autant à accompagner qu’à former les jeunes concernés."

6. Réussite dans l'Enseignement Supérieur :

Malgré les dispositifs d'accompagnement (plan "Réussir en licence", loi ORE), le taux de diplomation en licence en trois ans reste inférieur à 50%.

La performance des formations en termes de réussite étudiante est progressivement intégrée dans l'allocation des ressources aux universités via les contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP).

Le rapport plaide pour une meilleure visibilité des dispositifs de prévention de l'échec et un suivi statistique consolidé.

Citation : "Globalement, depuis la mise en place du plan « Réussir en licence », en 2007, et l’entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite (ORE), la part des étudiants ayant obtenu un diplôme de licence en trois ans a progressé de 5,8 points entre la cohorte 2013 et la cohorte 2019."

7. Accès des Jeunes Ruraux à l'Enseignement Supérieur :

L'accès est limité par une offre de formation de proximité restreinte et des freins socio-économiques (revenus plus faibles, éloignement géographique).

Les dispositifs d'aide aux étudiants ne prennent que faiblement en compte le critère d'éloignement.

Le rapport recommande de simplifier la gestion des aides et de revoir les modalités d'attribution pour mieux intégrer l'éloignement.

Citation : "L’accès des jeunes issus des territoires ruraux à l’enseignement supérieur est un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale.

Or, cette problématique est aujourd’hui faiblement prise en compte par les politiques publiques."

8. Insertion Professionnelle et Dispositifs d'Accompagnement :

Le rapport analyse l'impact des différents dispositifs d'insertion (Pacea, CEJ, AIJ).

Il souligne les biais potentiels liés aux cibles en volume fixées nationalement, qui peuvent inciter les opérateurs à orienter les jeunes vers certains dispositifs pour atteindre leurs objectifs de financement, plutôt qu'en fonction des besoins réels.

Le pilotage par l'offre est critiqué au profit d'un pilotage par les besoins et les résultats.

Citation : "La montée en charge du CEJ s’est par exemple opérée au détriment de l’AIJ (France Travail) et du Pacea (missions locales), dispositifs préexistants et de moindre intensité : il est possible qu’une partie des jeunes orientés vers le CEJ l’aient été moins parce qu’ils avaient réellement besoin d’un accompagnement intensif que parce que les prescripteurs étaient soucieux d’atteindre leurs objectifs."

9. Logement des Jeunes :

La politique du logement étudiant s'est longtemps concentrée sur les résidences universitaires.

La garantie Visale est un dispositif important pour faciliter l'accès au logement des jeunes, mais elle rencontre parfois des réticences de la part des bailleurs.

Des dispositifs expérimentaux visent à accompagner globalement les jeunes précaires, où le logement est un outil de stabilisation. Une meilleure coordination locale et la mobilisation du foncier universitaire sont encouragées.

Citation : "Depuis le début des années 2010, le logement étudiant à vocation sociale fait l’objet d’objectifs de production à travers des plans gouvernementaux..."

10. Mobilité des Jeunes et Transports Collectifs :

Le droit à la mobilité, bien que général, a des implications pour les jeunes. Les politiques tarifaires des autorités organisatrices de mobilité (AOM) pourraient être mieux ciblées.

Des initiatives temporaires comme les Pass Jeunes et le Pass Rail ont montré leur succès.

Le développement de l'offre de transports collectifs vers les zones périurbaines et rurales est un enjeu majeur pour l'égalité d'accès.

Citation : "Le droit aux transports pour tous est inscrit dans la loi depuis 1982.

Il a été transformé en un droit à la mobilité en 2019 qui ne concerne pas spécifiquement les jeunes, sauf pour les transports scolaires."

11. Jeunes Majeurs Sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) :

La loi du 7 février 2022 a renforcé le droit à l'accompagnement pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE, mais des disparités persistent dans les niveaux de prise en charge selon les départements.

La notion de "contrat jeune majeur" est variable.

L'accès au droit commun (insertion, logement) pour ces jeunes doit être renforcé.

Le pilotage des dispositifs et le suivi de l'atteinte des objectifs sont souvent insuffisants.

Citation : "Les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE), et plus largement tout jeune de 18 à 21 ans sans « ressources ou soutien familial suffisants », sont pris en charge à leur demande par les départements en application de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles."

Conclusion :

Le rapport de la Cour des Comptes dresse un tableau complexe de la politique en faveur de la jeunesse en France.

Il met en évidence la nécessité d'une meilleure coordination et d'un pilotage axé sur les besoins et les résultats, d'une prise en compte accrue des inégalités territoriales, et d'un renforcement de l'accès aux droits pour tous les jeunes, en particulier ceux en situation de vulnérabilité.

La simplification et la clarification des dispositifs, ainsi qu'une vision globale du financement, apparaissent comme des leviers essentiels pour améliorer l'efficacité et l'équité des politiques publiques dédiées à la jeunesse.

le document contient plusieurs éléments spécifiques concernant la santé des jeunes :

• Le document souligne l'importance des politiques de prévention pour la santé physique et mentale des jeunes.

Il note que si les jeunes peuvent sembler en meilleure santé que les adultes en raison de leur âge, la réalité quotidienne peut être différente, avec des conduites à risque nécessitant des réponses publiques adaptées.

• Le renforcement et un meilleur ciblage du volet préventif des politiques de santé sont nécessaires, qu'il s'agisse d'encourager la pratique sportive ou de prévenir les addictions chez les jeunes.

• Une approche transversale mobilisant tous les acteurs concernés (ministères, soignants, milieu éducatif, familles et jeunes eux-mêmes) est nécessaire pour la santé des jeunes.

Les acteurs publics doivent garantir l'accès à des infrastructures d'écoute et d'aide et sensibiliser aux conséquences des mauvaises habitudes alimentaires, de l'inactivité et des addictions.

• L'adolescence est une phase de questionnement et de vulnérabilité nécessitant un accompagnement adapté, et les maisons des adolescents sont en première ligne pour la prévention et l'accompagnement des problématiques adolescentes, offrant un environnement d'écoute.

La demande croissante et les difficultés d'accès aux professionnels de la santé mentale en font des acteurs incontournables.

• La consommation de drogues et d'alcool pose un problème de santé publique majeur en raison du risque d'addiction et des maladies associées.

Les jeunes sont particulièrement vulnérables aux addictions, leur cerveau n'atteignant sa pleine maturité qu'à 25 ans.

La France est l'un des pays d'Europe les plus concernés par la consommation de drogues et d'alcool chez les jeunes, mais l'offre de soins reste insuffisante.

• L'obésité chez les jeunes est un enjeu de santé publique, avec une progression plus rapide en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française que dans l'hexagone.

Elle est liée à une alimentation déséquilibrée, à la sédentarité et à une activité physique insuffisante, avec la précarité et l'environnement socio-économique et culturel comme facteurs aggravants.

La prévention de l'obésité des jeunes n'est pas une priorité dans les programmes de santé de ces territoires.

• Le document mentionne la nécessité de définir une nouvelle stratégie nationale de lutte contre les addictions, en mettant l'accent sur la prévention, l'accompagnement et l'innovation, car les jeunes font partie des catégories les plus exposées et les inégalités d'accès aux soins et à la prévention demeurent marquées.

• Il est souligné que les jeunes devront faire face à des défis qui mettront à l'épreuve non seulement leurs compétences mais aussi leur santé mentale et physique.

• Le document indique que des articulations avec d'autres politiques publiques sont insuffisantes, notamment en matière de santé, pour prévenir l'entrée dans les parcours délinquants.

• En écho aux analyses de la Cour soulignant l'importance de lutter contre les déterminismes sociaux et territoriaux, le ministre signale la mise en place d'une expérimentation d'une "option santé" pour les élèves de la voie générale scolarisés dans des déserts médicaux.

• Pour les jeunes majeurs sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), le document mentionne la complexité de la prise en charge des doubles vulnérabilités liées au handicap ou à la psychiatrie, avec des acteurs de chaque secteur s'inscrivant dans des logiques différentes, sans interconnexion des systèmes d'information et sans harmonisation des modalités d'action.

Départements de France revendique une stratégie interministérielle (solidarité, santé, handicap et éducation) pour ces enfants, qui représentent un quart des dispositifs de l'ASE.

Les départements ne disposent pas des structures ni des personnels pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes relevant du médico-social et de la pédopsychiatrie.

Sommaire Minuté des Temps Forts :

Introduction (0:00 - 2:52)

• Le vice-président du Conseil d’État ouvre la séance en soulignant le caractère novateur de cette présentation publique du rapport d’activité.
• Il met en avant l’objectif de l'événement : rendre plus accessible et visible l’activité du Conseil d’État en 2023.
• Il présente le déroulement de la rencontre, avec deux tables rondes dédiées aux grandes décisions/avis de l’année, et à l’office du juge.

Présentation des Quatre Missions du Conseil d’État (2:52 - 11:17)

• Le vice-président détaille les quatre missions du Conseil d’État :
  • Mission prospective (2:52 - 4:18): Le Conseil d'État peut de sa propre initiative alerter les pouvoirs publics sur des réformes nécessaires. Exemple : l'étude annuelle 2023 sur le dernier kilomètre des politiques publiques.
  • Mission consultative (4:18 - 6:22): Le Conseil d’État conseille le gouvernement sur des projets de lois, d'ordonnances et de décrets. Exemples d'avis importants rendus en 2023.
  • Mission juridictionnelle (6:22 - 8:05): Le juge administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État, etc.) contrôle la légalité des actes administratifs. Forte augmentation de l'activité contentieuse, notamment des référés.
  • Mission de gestion (8:05 - 11:17): Le Conseil d'État gère l’ensemble de la juridiction administrative. Amélioration des ressources numériques, accueil des justiciables, opérations immobilières, réponse aux événements exceptionnels, sécurité des juridictions, promotion de l'égalité.

L'Étude Annuelle et ses Suites (11:17 - 12:02)

• L'étude 2023 portait sur le dernier kilomètre des politiques publiques.
• Le Conseil d’État a présenté ses conclusions et recommandations à divers acteurs (Défenseur des Droits, CESE, parlementaires, administrations, etc.).

L’Activité Internationale du Conseil d’État (12:02 - 13:12)

• Importance des échanges avec des partenaires étrangers, notamment via des séminaires bilatéraux (exemples : Suède, Allemagne, Pologne).
• Ces échanges enrichissent le travail du Conseil d’État, notamment grâce à l'apport du droit comparé.

Conclusion et Introduction de la Première Table Ronde (13:12 - 14:58)

• Le vice-président conclut son propos en soulignant l'intensité de l’activité de la juridiction administrative.
• Il met en avant la nouvelle obligation de serment pour les magistrats administratifs, symbole de leur engagement déontologique.
• Il passe ensuite la parole à la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération pour introduire la première table ronde sur les grandes décisions et les grands avis de 2023.

Première Table Ronde : Grandes Décisions et Grands Avis de 2023 (14:58 - 40:16)

• Intervention du président de la section du contentieux (14:58 - 21:14):
  • Contentieux de l’environnement : décisions importantes sur la pollution de l'air, les émissions de gaz à effet de serre, et les pêches accidentelles de cétacés.
  • Libertés publiques : décisions sur la dissolution d’associations (dont "Les Soulèvements de la Terre") et sur l'interdiction du port de signes religieux.
  • Droit du travail : précisions sur les obligations en matière de risques psychosociaux dans les plans de sauvegarde de l'emploi.
  • Droit des contrats : précisions sur la prescription en matière d'ententes anticoncurrentielles.
• Intervention de la présidente de la Cour Administrative d'Appel de Versailles (21:14 - 29:48):
  • Usage de la langue française : décisions rappelant le français comme langue unique de la République, censurant l'usage de langues régionales et l'écriture inclusive.
  • Environnement : décisions sur l'indemnisation des préjudices liés à la pollution atmosphérique, et sur le contrôle des "méga-bassines".
• Intervention du président de la Cour Nationale du Droit d'Asile (29:48 - 35:58):
  • Conflits armés : application de la protection subsidiaire, notamment pour Haïti et l'Ukraine (violence d'intensité exceptionnelle). Première application du régime de protection pour refus de mobilisation pour crime de guerre.
  • Protection des personnes persécutées : extension de la protection aux personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de genre.
  • Questions procédurales : traitement des demandes d'asile pour les familles, et irrecevabilité du recours en tierce opposition.
• Intervention du président de la section des finances (35:58 - 40:16):
  • Exemple de l'avis sur le projet de loi constitutionnelle sur le droit à l'IVG:
    • Clarté de l'expression, lisibilité et niveau d'expression adapté à la norme constitutionnelle.
    • Cohérence du dispositif juridique et insertion constitutionnelle.
    • Analyse des conséquences de la disposition.
    • Prise en compte du droit international.
  • Rôle du Conseil d'État : apporter une sécurité juridique au gouvernement et clarifier le débat politique.

Deuxième Table Ronde : L’Office du juge administratif (40:17 - 1:13:33)

• Introduction par la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération (40:17 - 42:40):

  • L'office du juge administratif a été revisité en 2023 à travers des décisions de l'assemblée du contentieux, des groupes de travail, et le colloque annuel.
  • Actualité du sujet : critiques sur un juge administratif parfois perçu comme trop suiviste ou trop interventionniste.

• Intervention de la présidente du Tribunal Administratif de Versailles (42:40 - 51:14):

  • Le juge des référés :
    • Forte augmentation du nombre de référés, expression d'une demande sociale réelle.
    • Exemple des référés "rendez-vous préfecture", illustration d'un rôle d'aiguillon de l'administration.
    • Exemple du référé liberté sur les conditions de détention à la prison de Bois-d'Arcy, démontrant la précision et le suivi des injonctions.
  • Le juge de l’urbanisme:
    • Difficulté de concilier l'objectif de juger rapidement avec la complexité des dossiers et la nécessité de la régularisation.

• Intervention du président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (51:15 - 59:22):

  • Impact du pragmatisme accru du juge administratif sur la stratégie des avocats.
  • Exemples : hiérarchisation des moyens, recours pour excès de pouvoir dynamique, importance de l'injonction.
  • L'avocat doit s'adapter à l'évolution de l'office du juge pour maximiser l'effet concret de ses recours.
• Intervention de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'Intérieur (59:22 - 1:08:08):
  • Trois évolutions majeures pour l’administration : pragmatisme, pédagogie, réactivité.
  • Exemples de pragmatisme: jurisprudence Mirjan et Antony, balance des intérêts dans les référés précontractuels, importance de la sécurité juridique.
  • Exemples de pédagogie et de réactivité : décisions claires et rendues rapidement, adaptation aux situations d’urgence.
  • Bémol : le succès du référé liberté peut limiter le développement de la jurisprudence de fond.
• Intervention d'un professeur de droit public à Sciences Po (1:08:08 - 1:11:16):
  • L'utilisation de l'expression "office du juge" est récente et s'est développée avec les nouveaux outils du juge administratif (injonctions, référés).
  • Trois tensions illustrées par la jurisprudence :
    • Égalité vs. Sécurité juridique
    • Positionnement du juge vis-à-vis de l'administration active et du pouvoir politique
    • Articulation entre les impératifs de légalité, d'efficacité de l'action administrative, et de protection des administrés.
• Conclusion et remarques de la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération (1:11:16 - 1:13:33):
  • Précisions sur les limites de l'injonction et l'articulation avec la jurisprudence sur les politiques publiques.
  • Le juge administratif est de plus en plus un "juge de l'actualité" en raison du raccourcissement des délais de jugement.

Questions de la Salle (1:13:34 - 1:19:02)

• Suivi de l'exécution des injonctions : exemple de la prison de Bois-d'Arcy. Importance de la Délégation à l'exécution des décisions de justice.
• Diffusion des travaux des groupes de travail sur l'office du juge.
• Nouvelles innovations de la Cour nationale du droit d'asile, notamment en matière de protection pour refus de mobilisation pour crime de guerre.

Informations utiles pour une fédération de parents d'élèves

Le rapport du Défenseur des droits présente de nombreux éléments pertinents pour une fédération de parents d'élèves intervenant à différents niveaux du système éducatif. Voici quelques points clés, avec les pages correspondantes pour approfondir :

1. Droit à l'éducation (pages 27-32, 36-53):

• Difficultés d'affectation au lycée :

Le rapport dénonce le nombre croissant d'élèves sans affectation au lycée à la rentrée, notamment en filières professionnelles et technologiques.

Cette situation, qui porte atteinte au droit à l'éducation et à l'intérêt supérieur de l'enfant, nécessite des mesures d'anticipation, d'adaptation du calendrier et d'accompagnement des élèves concernés.

• Dysfonctionnements du processus Affelnet : L'institution pointe des erreurs dans le processus Affelnet, affectant l'orientation des élèves.

La transparence, la prise en compte des résultats scolaires et la rectification des erreurs sont cruciales.

• Droit aux loisirs, au sport et à la culture :

Le rapport met en lumière les obstacles à l'accès à ces activités, particulièrement pour les enfants en situation de précarité.

L'accès équitable pour tous, en tenant compte de la diversité des situations, est essentiel.

2. Protection de l'enfance (pages 27-32, 50-53):

• Le rapport alerte sur l'état alarmant de la protection de l'enfance, avec des difficultés d'accès aux droits pour les enfants les plus vulnérables.

• Il insiste sur la nécessité de mesures urgentes pour garantir les droits de tous les enfants, notamment en matière de protection contre les violences.

3. Lutte contre les discriminations (pages 41-46, 65-73, 88):

• Discriminations dans l'accès à l'éducation : Le rapport dénonce les discriminations subies par certains enfants, notamment en raison de leur handicap, état de santé ou origine.

• Contrôles d'identité discriminatoires : Le Défenseur des droits reconnaît l'existence de ces pratiques et leur impact négatif.

• Proposition de loi sur les tests de discrimination :

L'avis de la Défenseure des droits sur cette proposition est analysé, soulignant l'importance de l'efficacité et de la transparence des mesures correctives.

• Discriminations envers les malades chroniques dans l'emploi :

L'étude REACTAsie met en lumière les discriminations subies par les jeunes diplômés d'origine asiatique en France.

• Actions de sensibilisation et de formation :

Le rapport met en avant les initiatives menées par l'institution pour sensibiliser les acteurs locaux à la lutte contre les discriminations, notamment dans le domaine de l'éducation.

4. Accès aux droits en Outre-mer (pages 24-35):

• Inégalités persistantes : Le rapport met en évidence les inégalités d'accès aux droits et services publics entre l'Outre-mer et l'Hexagone.

• Difficultés spécifiques : Des difficultés spécifiques sont relevées dans le domaine éducatif, impactant la scolarité des enfants.

• Adaptation du service public : L'institution préconise une adaptation profonde du service public pour répondre aux besoins des populations ultramarines.

5. Actions de proximité (pages 60-62, 104-125):

• France Services : Le rapport souligne l'importance de ce programme pour l'accès aux droits et services publics, et encourage la présence de permanences du Défenseur des droits dans ces structures.

• Permanences de proximité : L'institution met en avant le développement de ses permanences, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour se rapprocher des publics éloignés des droits.

• Opération "Place aux droits !" : Cette initiative vise à promouvoir l'accès aux droits auprès des jeunes et des familles, notamment en banlieue.

6. Coopération avec les acteurs locaux (pages 60-62, 128-130):

• Importance des partenariats : Le rapport met en avant la collaboration avec les collectivités territoriales, les associations et les professionnels pour améliorer l'accès aux droits.

• Réseaux de médiation : L'institution encourage la mise en place de réseaux locaux de médiation pour favoriser la résolution amiable des litiges.

7. Rôle du Défenseur des droits (pages 23, 130-137):

• Défense des droits des enfants : L'institution rappelle son rôle dans la défense des droits de l'enfant et son engagement pour l'amélioration du système éducatif.

• Lutte contre les discriminations : Le Défenseur des droits se positionne comme acteur clé de la lutte contre les discriminations, notamment dans le domaine de l'éducation.

• Accompagnement des lanceurs d'alerte : Le rapport décrit le rôle de l'institution dans la protection des lanceurs d'alerte, notamment dans le domaine de l'éducation.

Ces éléments offrent à une fédération de parents d'élèves un cadre de référence pour ses actions, lui permettant d'identifier les problématiques, de formuler des recommandations et de construire des partenariats pertinents.

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:03:40][^2^][2]:

Le rapport annuel sur l'état de la France (RAEF) 2024, présenté par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), se concentre sur la crise démocratique et propose des solutions pour y remédier.

Moments forts: + [00:00:00][^3^][3] Introduction du rapport * Présentation du CESE * Objectif du rapport * Thème de la démocratie + [00:00:27][^4^][4] Structure du rapport * Sondage sur le bien-être * Focus thématiques * Indicateurs pertinents + [00:01:16][^5^][5] Constatations principales * Corrélation entre inégalités et confiance * 75% des citoyens ne font pas confiance aux politiques * 25% ne se sentent pas appartenir à la société + [00:02:00][^6^][6] Approfondissement des inégalités * Analyse fine des inégalités * Importance de la proximité * Compréhension des difficultés spécifiques + [00:02:28][^7^][7] Participation citoyenne * Désir de participation aux décisions * Engagement des citoyens * Importance des sujets techniques + [00:03:01][^8^][8] Vision politique * Besoin de sortir de l'urgence * Construction d'un projet de société * Importance d'une vision à moyen et long terme

Analyse du "Film annuel des personnels de direction" de l'IH2EF Ce document est une analyse du "Film annuel des personnels de direction", une ressource professionnelle mise à disposition par l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF) à destination des chefs d'établissements scolaires, adjoints et experts.

Thèmes principaux:

Outil pratique et évolutif: Le "Film annuel" se veut un outil pratique pour les personnels de direction. Il est mis à jour annuellement par un collectif d'experts et de professionnels. Un rappel mensuel, intégrable à un agenda numérique, permet de suivre les fiches tout au long de l'année scolaire.

Organisation et pilotage de l'EPLE: La ressource propose un corpus de fiches classées par ordre alphabétique ou par missions, couvrant un large éventail d'activités et de missions transversales inhérentes à la gestion d'un établissement scolaire.

Fiches détaillées et ancrées dans la législation: Chaque fiche comprend des "textes officiels" pour faciliter l'application de la législation en vigueur. Une capsule vidéo explicative sur la hiérarchie des normes, présentée par Raphaël Matta-Duvignau, maître de conférences en droit public, permet une meilleure compréhension des textes juridiques.

Ressources complémentaires : En complément des fiches, l'IH2EF propose des podcasts thématiques qui approfondissent certains sujets clés du "Film annuel", tels que le leadership du chef d'établissement, le pilotage de la vie scolaire, le conseil de discipline, et le bien-être des élèves et des personnels. Idées et faits importants:

Importance de la hiérarchie des normes: Le "Film annuel" met l'accent sur l'importance de la hiérarchie des normes en droit français. Cette approche permet de situer chaque texte officiel dans son contexte juridique et d'en saisir la portée.

Approche par missions: Le classement des fiches par missions permet aux personnels de direction de naviguer facilement dans le "Film annuel" et de trouver rapidement les informations relatives à leurs besoins spécifiques.

Appui aux missions clés: Les fiches abordent un large éventail de sujets cruciaux pour la bonne gestion d'un EPLE, de la planification de l'année scolaire à la gestion financière, en passant par la sécurité et les relations avec l'environnement.

Importance du bien-être au sein de l'EPLE: Le "Film annuel" et les podcasts associés accordent une place importante au bien-être des élèves et des personnels, soulignant l'impact positif de ce dernier sur la réussite scolaire et la qualité de vie au travail. Exemples de citations:

"Chaque fiche est mise à jour une fois par an par un collectif de chefs d'établissements, adjoints et experts." (Présentation du "Film annuel")

"Pour mieux aborder cette partie [les textes officiels], vous orienter dans les nombreux textes de loi et vous permettre d’appliquer au mieux la législation en vigueur, nous vous invitons à visionner cette capsule vidéo riche d’enseignements juridiques." (Présentation des fiches du "Film annuel")

"Qu'il s'agisse de la circulaire de rentrée 2022 ou de la lettre aux professeurs de juin 2022, Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, place le bien-être des enfants à l’école comme l’un des quatre axes prioritaires des grandes directions stratégiques du ministère." (Podcast "Le bien-être des élèves et des personnels") Conclusion:

Le "Film annuel des personnels de direction" de l'IH2EF se présente comme une ressource complète et régulièrement mise à jour pour accompagner les personnels de direction dans leurs missions. Son approche pratique, son ancrage dans la législation et la richesse des ressources complémentaires en font un outil précieux pour la gestion quotidienne et stratégique des établissements scolaires.

Quiz Répondez aux questions suivantes en 2-3 phrases.

• Quel est l'objectif principal du Film annuel des personnels de direction ?
• Comment le Film annuel est-il structuré pour faciliter la consultation tout au long de l'année scolaire ?
• Quelle nouveauté pour l'année scolaire 2024-2025 facilite l'intégration du Film annuel dans le quotidien des personnels de direction ?
• En quoi la vidéo de Raphaël Matta-Duvignau peut-elle être utile pour comprendre les fiches du Film annuel ?
• De combien de rubriques se compose chaque fiche du Film annuel ?
• Nommez trois missions des personnels de direction abordées dans les fiches du Film annuel.
• Quelle est la particularité des podcasts du Film annuel par rapport aux fiches ?
• Citez deux thématiques abordées dans les podcasts du Film annuel.
• Quel est l'objectif de la série de podcasts sur le leadership du chef d'établissement ?
• Comment les podcasts sur le conseil de discipline abordent-ils la dimension éducative de cette instance ?

Corrigé du Quiz

Le Film annuel des personnels de direction a pour objectif de fournir une ressource professionnelle aux personnels de direction, regroupant des informations et conseils pour les accompagner dans leurs missions tout au long de l'année.

Le Film annuel est structuré sous forme calendaire, avec des fiches ciblant des activités ou missions spécifiques à chaque période de l'année. La nouveauté pour l'année scolaire 2024-2025 est la possibilité d'intégrer des rappels mensuels du Film annuel à un agenda numérique grâce à un fichier .ics. La vidéo de Raphaël Matta-Duvignau explique la hiérarchie des normes juridiques, ce qui permet de mieux comprendre la partie "textes officiels" des fiches du Film annuel.

Chaque fiche du Film annuel se compose de 4 rubriques. Exemples de missions abordées dans les fiches : Conduire la politique pédagogique et éducative de l'EPLE, Planifier l'année scolaire, Conduire la politique financière et garantir la sécurité en EPLE.

Les podcasts du Film annuel offrent une approche complémentaire aux fiches en proposant des analyses approfondies et des témoignages d'experts sur des thématiques spécifiques.

Exemples de thématiques abordées dans les podcasts : Le leadership du chef d'établissement, Mobiliser et faire vivre le collectif, Le pilotage de la vie scolaire. La série de podcasts sur le leadership du chef d'établissement vise à aider les personnels de direction à mieux comprendre ce concept et à l'appliquer dans leur contexte professionnel.

Les podcasts sur le conseil de discipline insistent sur l'importance de la dimension éducative de cette instance, en soulignant la nécessité de concilier sanction et accompagnement de l'élève.

Sujets de dissertation

Analysez l'évolution du rôle du personnel de direction dans le système éducatif français à la lumière des informations présentées dans le "Film annuel". En vous appuyant sur les ressources du "Film annuel", discutez des défis et des opportunités liés à la mise en place d'une politique pédagogique et éducative inclusive au sein d'un EPLE.

Comment le "Film annuel" peut-il contribuer au développement professionnel et au sentiment d'efficacité personnelle des personnels de direction ? Le "Film annuel" met l'accent sur l'importance du travail collaboratif. Explorez les différents aspects de cette collaboration au sein de l'EPLE et son impact sur la réussite des élèves.

À la lumière des informations présentées dans le "Film annuel", discutez de l'importance de la communication et des relations avec l'environnement extérieur pour un établissement scolaire.

Glossaire des termes clés

• EPLE: Établissement public local d'enseignement.
• DHG: Dotation horaire globale.
• TRM: Taux de réduction moyen.
• ATSS: Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
• ENT: Espace numérique de travail.
• CESCE: Comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.
• CVC: Conseil de la vie collégienne.
• CVL: Conseil de la vie lycéenne.
• DNB: Diplôme national du brevet.
• CFG: Certificat de formation générale.
• CAP: Certificat d'aptitude professionnelle.
• Bac GT: Baccalauréat général et technologique.
• BTS: Brevet de technicien supérieur.
• PFMP: Périodes de formation en milieu professionnel.
• ULIS: Unités localisées pour l'inclusion scolaire.
• APADHE: Accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'école.
• CUFPA: Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

FAQ - Le Film annuel des personnels de direction

1. Qu'est-ce que le Film annuel des personnels de direction ?

Le Film annuel est une ressource professionnelle destinée aux personnels de direction des établissements scolaires. Il se présente sous forme de fiches thématiques, mises à jour annuellement, qui couvrent un large éventail d'activités et de missions transversales. Ces fiches sont élaborées par un collectif composé de chefs d'établissements, d'adjoints et d'experts.

1. Quelles sont les nouveautés du Film annuel pour l'année scolaire 2024-2025 ?

Un nouvel outil a été mis en place pour faciliter l'intégration des rappels mensuels du Film annuel dans votre agenda numérique. Chaque premier jour ouvrable du mois, recevez un rappel pour consulter les fiches mensuelles et simplifier votre gestion des tâches essentielles. Un guide d'utilisation est disponible sur le site.

1. Comment les fiches du Film annuel sont-elles structurées, notamment la partie "Textes officiels" ?

Chaque fiche comprend 4 rubriques, dont la rubrique "Textes officiels". Pour faciliter la compréhension et l'application des nombreux textes de loi, une capsule vidéo animée par Raphaël Matta-Duvignau, Maître de conférences en droit public, présente la hiérarchie des normes juridiques. Cette hiérarchie, développée par Hans Kelsen, permet de comprendre l'importance et la prévalence des différents textes juridiques.

1. Comment accéder aux fiches du Film annuel ?

Les fiches sont disponibles en ligne, classées par ordre alphabétique ou par missions des personnels de direction.

1. Existe-t-il des ressources complémentaires au Film annuel ?

Oui, le site propose également des podcasts thématiques qui complètent les informations des fiches. Ces podcasts abordent des sujets tels que le leadership du chef d'établissement, le pilotage de la vie scolaire, le conseil de discipline, le bien-être des élèves et des personnels, ou encore les punitions et sanctions à l'école.

1. Qui sont les experts associés à l'IH2EF et quel est leur rôle dans l'élaboration du Film annuel ?

L'IH2EF s'appuie sur un réseau d'experts associés, comme Raphaël Matta-Duvignau, spécialistes de l'éducation et du droit. Ils contribuent à la qualité et à la pertinence des informations délivrées dans le Film annuel, notamment en apportant leur expertise sur les aspects juridiques.

1. À qui s'adresse le Film annuel et en quoi est-il utile ?

Le Film annuel s'adresse à tous les personnels de direction des établissements scolaires. Il constitue un outil pratique et complet pour les accompagner dans leurs missions quotidiennes et les aider à appréhender les enjeux liés à la gestion d'un établissement.

1. Où puis-je trouver plus d'informations sur l'IH2EF et ses activités ?

Le site internet de l'IH2EF offre une présentation complète de l'institut, de ses missions, de son organisation, de ses formations et de ses ressources documentaires. N'hésitez pas à le consulter pour en savoir plus.

partie spécifique aux enfants

https://www.defenseurdesdroits.fr/

Ce rapport est il traité en CDEN comme prévu ?

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