se voirappliquer le tarif maximal pour les prestationsservies [avant la rectification], mesure quiconstituait une sanction pécuniaire au sensdes dispositions de l’article L. 123-1 du codedes relations entre le public etl’administration62 ».

Ccile Barrois sarigné adjoint 00:12:17 du Défenseur des droits en matière de simplification du langage en langage plus clair plus compréhensible vous pouvez nous poser les les enjeux de votre côté comment vous vous saisissez de de C cette problématique essentielle 00:12:30 on l'a vu oui euh je vous remercie de m'avoir convié à ce rendez-vous donc en qualité d'adjointe de clireedon défenseur des droits une institution qui est saisie de de plus de 2 2000000 réclamations enfin sollicitations par an 00:12:42 donc qui Crète un volume important et qui porte sur la question qui nous occupe aujourd'hui je crois un double regard tout d'abord celui d'une institution dont la mission de de de contrôle et de d'observation des 00:12:54 relations usagers services public est au cœur finalement des missions euh et dans ce cadre évidemment nous sommes confrontés à la question de la complexité de de du langage administratif complexité des procédures 00:13:07 qui nous reviennent qui nous reviennent à travers les réclamations qui sont transmises notamment à nos délégués du Défenseur des droits et et qui nous ont fait fait prendre conscience de de grandes difficultés notamment sur 00:13:19 l'accès à des prestations donc l'accès au droit

Ccile Barrois sarigné adjoint 00:12:17 du Défenseur des droits en matière de simplification du langage en langage plus clair plus compréhensible vous pouvez nous poser les les enjeux de votre côté comment vous vous saisissez de de C cette problématique essentielle 00:12:30 on l'a vu oui euh je vous remercie de m'avoir convié à ce rendez-vous donc en qualité d'adjointe de clireedon défenseur des droits une institution qui est saisie de de plus de 2 2000000 réclamations enfin sollicitations par an 00:12:42 donc qui Crète un volume important et qui porte sur la question qui nous occupe aujourd'hui je crois un double regard tout d'abord celui d'une institution dont la mission de de de contrôle et de d'observation des 00:12:54 relations usagers services public est au cœur finalement des missions euh et dans ce cadre évidemment nous sommes confrontés à la question de la complexité de de du langage administratif complexité des procédures 00:13:07 qui nous reviennent qui nous reviennent à travers les réclamations qui sont transmises notamment à nos délégués du Défenseur des droits et et qui nous ont fait fait prendre conscience de de grandes difficultés notamment sur 00:13:19 l'accès à des prestations donc l'accès au droit

tre parent c'est un travail exigeant avec cette particularité que une fois qu'on y est engagé on peut plus faire demi-tour alors c'est une petite blague qui a 00:03:47 c'est une simulation d'entretien qui est en anglais mais je vous invite à suivre le petit commentaire qui vous permettra de comprendre de quoi il s'agit

ready for k n'est pas un cas isolé je vais vous présenter 00:21:51 d'autres exemples euh d'intervention prometteuse mais je voudrais vraiment insister ici sur l'importance de pendre ente les barrières comportementales qui peuvent entraver l'implication des parents dans ce genre de dispositifs 00:22:04 notamment les barrières auxquelles sont confrontés les parents de classe populaire et issu de l'immigration en effet euh je pense que pendant compte le le point de vue des parents est à la fois essentiel et difficile pour les 00:22:17 chercheurs et pour les décideurs politiques parce que quand nous concevons une intervention nous sommes évidemment convaincus que on va proposer aux parents des conseils utiles bénéfiques pour leur famille et on 00:22:30 suppose plus ou moins implicitement que les parents seront motivés à nous écouter et à mettre en place nos conseils euh nous pouvons aussi oublier 00:22:44 facilement que lorsque les parents reçoivent nos messages qui les encouragent à faire ceci ou cela ils peuvent être très fatigués pour une longue journée de travail stressé ou anxieux en raison de problèmes familiaux 00:22:55 ou professionnels et sans doute qu'il manque euh de temps donc nos messages rivalisent avec toutes ces préoccupations pour attirer leur attention et même lorsque nous arrivons 00:23:07 à capter leur attention à les convaincre de la pertinence de certains messages le passage des intentions à l'action et à réussir vraiment à établir des routines 00:23:19 différentes et souvent un défi très important donc ces barrières comportementales expliquent pourquoi modifier de manière durable le comportement des individus de T des individus et est souvent euh très 00:23:31 difficile euh c'est pour cette raison je pense que fournir des informations des conseil aux parents peut être utile mais souvent et se révèle insuffisant et je vais vous montrer des exemples qui qui 00:23:43 confirment ça il faut réussir à attirer l'attention des parents rendre les contenus des interventions accessibles et pertinents par rapport au contexte de vie des parents faire des demandes de temps raisonnbles qui s'inscrivent dans 00:23:58 les res rtine parentale faire face au phénomène d'autocensure des parents notamment les parents plus socialement défavorisés et réussir à maintenir les parents euh impliqués dans la durée donc 00:24:10 c'est possible mais on mesure la difficulté du défi

La santé mentale des organisations : une vision organisationnelle

La performance des élèves en situation de handicap ne sera pas jugée uniquement sur la base des résultats scolaires ou des évaluations nationales.

c'est que indépendamment de la réalité statistique pénale concernant les mineurs la délinquence juvénile demeure un sujet qui suscite des réactions de 00:50:30 panique morale et excite la propension à la sévérité la tension entre protection et punition est dèslors un trait récurrent de la justice pénale des mineurs et dans le mouvement de balancier qui se manifeste au fil des 00:50:44 décennies le droit s'est nettement déplacé vers la punition

les premières phrases de l'ordonnance du 2 février 00:42:57 1945 raisonne aujourd'hui comme la mémoire d'un âge presque révolu où le souci de protéger les mineurs prévalait sur la nécessité de punir les délinquants je cite il est peu de 00:43:12 problèmes aussi grave que ceux qui concne la protection de l'enfance et parmi eux ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice peut-ons lire dans ce document historique la France n'est pas assez riche d'enfants 00:43:25 pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains le gouvernement provisoire de la République affirme que tous les mineurs de moins de 18 ans doivent être référés 00:43:39 à des juridictions pour enfants que l'irresponsabilité pénale dont il bénéficie ne saurait avoir de dérogation qu'exceptionnelle que la notion de discernement servante à justifier les poursuites n'a plus cours et que seul 00:43:53 doivent être mis en œuvre à leur égard des mesures de prot d'assistance de surveillance d'éducation et de réforme plus que l'acte lui-même c'est 00:44:05 l'histoire dans laquelle il s'inscrit qu'il faut comprendre dit-on alors ce qu'une enquête sociale c'est le terme permettra de reconstituer de surcroix afin de ne pas compromettre les chances 00:44:19 de ce qu'on appelle un relèvement ultérieur l'inscription au casier casier des mineurs qui n'est transmise à aucune autre institution que judiciaire sera effacé sur simple 00:44:31 requête si donc la bienveillance doublée d'une volonté de réhabiliter le délinquant et de prévenir les récidives prévaut

et rapproche la justice pénale des mineurs de la justice 00:47:27 pénale des adultes et vous aurez certainement remarqué que c'est un débat qui aujourd'hui est à nouveau sur la table pour autant les magistrats ne suivent pas cette évolution de manière monolithique en deux décennies entre 00:47:41 2000 et 2019 la part des mineurs dans l'ensemble des personnes mises en cause par les services de police ou de gendarmerie a sensiblement diminué de 21 à 17 % et le nombre d'affaires impliquant des mineurs qui ont été 00:47:53 transmises au parquet et ont été considéré suffisamment car caractérisé au plan juridique est resté remarquablement stable passant de 132000 à 134000 ces deux éléments que je viens de vous dire sur la gendarmerie et la 00:48:06 police et sur les parquets vont à l'encontre de l'idée répandue d'une progression de la délinquance juvénile

Figure 4 : Modèle circumplex d’émotions de Russell (1980)

Article L111-1Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 58L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative.

les 00:56:30 variations sont existent mais elles sont d'abord elles sont supérieurs cell des pères mais elle montre aussi qu'il y a un effort éducatif qui est très très diffusé dans la société toute entière du côté des familles et des parents

commençons par la France puisque comme si vous avez comme tout le monde sans doute parmi vous a entendu euh les les résultats de l'enquête du PISA qui pour la plus récente sont 00:06:12 sortis en le le 5 décembre de de l'année dernière qui nous donne des qui ont été présentés comme des résultats catastrophiques de la France à l'enquête PISA avec une dégringolade des scores 00:06:25 euh ce qui est juste euh mais ce qu'il faut remettre un petit peu dans un contexte qui est que la France depuis les origines du PISA c'estàdire 2000 est exactement dans la moyenne de l'OCDE

le conseil scientifique est divisé ou même je dirais assez opposé à cette 00:32:00 question du redoublement sur la base de résultats scientifiques qui montre avec des méthodes vous savez d'économies qui sont extrêmement intéressantes on peut regarder des des pays où il y a un seuil pour redoubler qui est très précis et 00:32:13 donc il y a des élèves qui sont juste au-dessus du seuil des élèves qui sont juste en dessous du seuil et en regardant l'effet de cette discontinuité alors que le niveau des élèves lui est continu on peut regarder les conséquences du redoublement et les conséquences sont malheureusement pour 00:32:25 les élèves qu' subissent pas forcément positive du tout elles peuvent être positives au court terme au mieux alors que c'est très coûteux mais sur le long terme elles sont souvent négatives et notamment en terme d'abandon de d'échec 00:32:37 scolaire parce que évidemment les élèves ont un an de plus et quand ils arrivent un peu plus tard et bien ils ont plus de chance d'abandonner l'école donc il y a un risque sérieux du redoublement alors notre document de la mission est assez nuancé sur ce point mais peut-être pas 00:32:50 encore assez pour certains membres du conseil scientifique

et je termine là-dessus il faut penser aux élèves avec handicap c'est très important il y en a beaucoup il y en a plus qu'on le pense et pour les élèves avec handicap il est souvent recommandé de redoubler alors 00:33:51 que ces élèves pourraient passer sur le plan intellectuel à la classe suivante en bénéficiant de dispositifs adaptés comme l'utilisation d'un clavier par exemple pour les élèves qui sont dyspraxiques donc il faut vraiment penser avec une très grande attention à 00:34:04 la personne de chaque élève et envisager le redoublement comme une dernière extrémité c'est ce qui a été discuté dans notre groupe

le deuxième point qui est tout aussi 00:31:11 important c'est la nécessité d'évaluer les décisions et les pratiques dans le temps long le Conseil Scientifique d'éducation nationale considère que c'est un point sur lequel on insiste pas assez toutes ces décisions sont 00:31:24 difficiles toutes peuvent être controversé doiv être adapté au contexte français et donc on doit se donner la possibilité de vérifier d'abord bien sûr que ces décisions soient alignées avec ce qu'on sait déjà sur le plan 00:31:35 scientifique mais aussi de vérifier que dans le contexte où elles ont été implémenté et la beauté dans les détails ça fonctionne ou ça fonctionne moins bien qu'on ne le pense il faut jamais oublier que lorsqu'on change des politiques publiques on peut aussi faire du tort aux élèves

rôle du conseil scientifique pour terminer nous avons été amenés à introduire des principes au début de ce document de la mission qui 00:30:45 me paraissent important qui nous ont paru importants et j'attire l'attention sur deux d'entre eux en particulier le premier c'est de ne pas oublier la motivation et le bien-être des élèves parce que l'école française a une difficulté dans ce domaine et le 00:30:58 renforcement de l'exigence ne doit pas se faire au détriment de l'importance essentielle de la motivation d'apprendre pour les élèves et la deuxième

pour prouver l'influence du stéréotype 00:04:53 en sciences chez les filles Isabelle Régnier a présenté un test comme étant un test de géométrie ou de dessin à deux groupes différents les élèves devaient mémoriser puis reproduire une figure en un temps très 00:05:06 court lorsqu'il est dit que le test évalue les compétences en géométrie les filles réussissent moins bien que les garçons et mieux que quand il est dit que le test évalue les compétences en dessin

on pourrait presque évaluer les élèves je pense qu'il faut la compétence se situe prise en compte dans le dans le parcours 00:18:56 de l'élève et dans son parcours de trimestre et de l'année vraiment ça permet quand même justement à l'élève et aux parents de voir d'entamer un dialogue qui permet de de 00:19:08 faire ressortir les points les points durs j'allais dire de des raisons de la de la difficulté ça permet aussi avec le professeur qui était là de 00:19:20 tempérer un petit peu et de d'équilibrer les choses

troisième cas ah il y a pas d'intégration de pire et ben là il faut regarder si l'outil a une API l'API c'est le tuyau qui va vous 01:13:58 permettre de venir vous connecter à l'outil par contre c'est un peu plus technique ça avec du code je vous raconte pas je vous dis à l'époque que je sais ce fondateur de simplon.co les API on voyait ça au bout du cinquième mois de formation au code c'est complexe 01:14:10 mais en de nos codes avec zapper ou avec Make on a déjà vu des gens qui avaient trois jours dans les pattes et qui ont commencé à interconnecter les API voire moins donc vous pouvez vous connecter à un service s'il a une API via zapia ou 01:14:24 via mage qui a un outil qui a une fonctionnalité de connexion aux API et s'il y a pas d'API et ben vous avez qu'à demander à l'outil qui fasse une API parce que ça veut dire qu'il est pas connectable

en dernier on 00:11:17 trouve le secteur des soins le secteur des soins compte pour uniquement 25% je dis uniquement parce que moi quand j'ai trouvé ce ce modèle ça m'a plutôt surpris parce que j'avais encore cette 00:11:31 vision santé égale pas de maladie si je veux pas de maladie je veux soigner donc je veux des hôpitaux et des médecins bon on s'aperçoit que oui ça compte mais ça compte pour 25% dans la santé d'un individu d'un individu

je dirais que le dernier kilomètre c'est profondément dans l'ADN de la 00:06:40 fonction préfectorale les préfets sont comme ça ils doivent résoudre des problèmes des problèmes qui intéressent les concitoyens des problèmes très concrets empêcher des désordres les résoudre il faut donc avoir un 00:06:55 esprit pratique très développé et un attachement au concret au concret je dirais tous les jours et pour ce qui est des politiques publiques les préfets sont chargés de l'exécution des 00:07:07 politiques publiques dans les territoires avec le rôle particulier du préfet de région mais de l'exécution c'est à dire non pas du d'une exécution juridique mais d'une exécution Réelle 00:07:19 d'une exécution sur le terrain et dans la vie des gens

ainsi de l’absence de prise en compte des dépenses de capteurs de CO2 dans lesétablissements scolaires, dont il a été constaté qu’ils avaient pu être imputés dans les dépensesd’éducation par des collectivités territoriales

de favoriser la prise en compte de l'éducation pour la santé et la promotion de la santédans l'ensemble des politiques publiques

de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d'actions préparéspar les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque les mesures envisagées sontsusceptibles d'avoir un impact significatif sur la santé de la population ou sur lesinégalités de santé. »

les méthodes d'enseignement peuvent favoriser certains élèves comme le font de nombreuses lois et politiques

un enseignant qui marcha classe à 50% moins de problèmes de discipline que celui qui reste à son 00:04:33 bureau à l'avant 50%

ce service de canopée au niveau national se décline en académie avec des cordes acteurs académiques du clean et qui eux sont placés sous l'autorité du recteur

Par ailleurs, au travers de partenariats locaux, l’administration va à la rencontre des usagers pour les informer des aides et de l’accompagnement de proximité dont ils peuvent bénéficier.

mais qui est le grand absent de tout ça et tu viens de le citer l'ARS pourquoi parce que les moyens pour le 00:35:41 suivi alors on va dire surtout pour les troubles du comportement pour le suivi de ses enfants ce sont des moyens médicaux psychologiques qui nécessite évidemment la création de postes etc les 00:35:56 ITEP ont été créés à ce titre là pour depuis le CP jusqu'à la fin de la scolarité pouvoir être pris en charge à temps partiel à temps complet et en plus pouvoir par le biais du SESSAD être 00:36:10 aussi pris en charge en dehors des heures scolaires qu'est-ce que l'on constate 1 l'ARS ne crée pas suffisamment de poste et ne crée pas suffisamment dite pour répondre à ces questions là donc qui est 00:36:22 responsable l'ARS les parents à ce moment-là on va dire puisque c'est les premiers intéressés peuvent constater qu'effectivement et il faut être clair avec eux l'école fait en fonction de ce qui est sa responsabilité elle ne peut pas aller au-delà donc on dit toujours 00:36:35 notre institution notre institution je dis faut redonner à César ce qui lui appartient et à la RS comment faire la première des choses c'est bien évidemment les parents qui peuvent très bien faire 00:36:47 appel au JAF et dire écoutez là au JAF tu veux dire familiales en disant on vous demande parce que vous avez autorité de venir rappeler à l'ARS ses obligations si on 00:37:02 est dans le cadre du jugement par exemple tu vois ou si on est dans le cadre d'un accompagnement qui ne peut pas être fait une prise en charge médicale et à ce moment-là ça va s'imposer on a des cas assez connus on a 00:37:14 finalement pour nous aussi dans notre culture des jurisprudences qui montrent que l'ARS a été condamné à de nombreuses reprises pour ne pas avoir rempli ses obligations

Sauf dans les cas où le chef d’établissement est tenu d’engager une procéduredisciplinaire (cf. fiche 6) et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chefd’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toutemesure utile de nature éducative. L’objectif est de donner toute leur place aux étapesde prévention et de dialogue préalablement à l’application d’une sanction, qu’elle soitprononcée par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline.RESSOURCE SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRESAUTORITÉS DISCIPLINAIRES

Français

je préférerais prendre le temps de m'arrêter quelques minutes sur une instance qui à mon avis sous-exploité en 00:26:08 établissement euh à savoir le ces ce donc le comité d'éducation à la santé à la citoyenneté et à l'environnement parce que euh à mon sens il s'agit vraiment d'une instance pour 00:26:21 penser et mettre en place une démarche systémique autour des valeurs et aujourd'hui elle est un peu elle paraît elle peut paraître désuettes en établissement mais pour autant c'est une instance qui qui mérite qu'on s'intéresse à elle en effet parce que le 00:26:35 CESCE c'est une instance de réflexion d'observation de veille et de proposition qui permet de définir la politique de prévention des établissements et des écoles

Un arrêt du Conseil d'État estime lui aussi que le manque de clarté est un moyen suffisant pour annuler une décision administrative : Considérant que le terme X est inconnu de la langue française ; que les parties lui prêtent des significations peu concordantes, et recouvrant un ensemble particulièrement diffus de caractéristiques de comportement (etc.) ; que le requérant a pu ne pas comprendre (etc.) ? qu'il n'a pas été en mesure de s'en défendre utilement ; que le moyen est fondé8. 50Il arrive donc parfois qu'un vice dans le schéma de la communication soit sanctionné par le juge : la lisibilité peut être considérée comme une des conditions de validité d'un texte juridique.

Circulaire n° 6387/SG du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois(legifrance.gouv.fr/circulaire)

I-A44 - Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité desemplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques(legifrance.gouv.fr/circulaire)

Pour traduire laréforme dans les faits, il faut investir dans sa présentation, sa mise en œuvre, son suivi etson évaluation

e vous présvent on va commencer c'est vous qui allez bosser je vais vous faire faire deux petits exercices d'implication l'objectif c'est justement qu'on soit pas dans quelque chose de descendant donc si je vous implique tout 00:23:09 de suite si je vous propose des petits exercices d'implication vous allez vous sentir sans doute un peu plus concerné par le la thématique et vous allez faire des liens avec ce qu'on va se raconter

ce qui est intéressant dans ces deux enquêtes c'est que enfin dans toutes ces enquêtes c'est de voir comment l'école est considérée comme une institution légitime pour s'emparer des questions de sexualité

uatre pages les quatre pages ils sont là aussi et d'abord pour les professionnels et donc utiliser les mobilisez-les et sur les questions de sexualité sur les questions de violence ça vous permet d'une part d'avoir des connaissances mais aussi de légitimer 00:03:58 certaines actions que vous pouvez mener dans les établissements

faire connaître la loi inviter chacun à s'inscrire dans ce que la loi lui 00:48:08 prescrit tout particulièrement en fonctionnaire qui sont je pense vous le savez endroit une élite républicaine choisie pour exercer durement sélectionné pour exercer une mission 00:48:21 d'intérêt général

Label « Parents, parlons numérique » pour les associationsqui accompagnent les familles

DESCRIPTION DE L’EMPLOYEUR :L'académie de Versailles regroupe quatre départements : les Yvelines (78), l’Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92)et le Val-d’Oise (95).Première académie de France par l’importance de ses effectifs avec près de 1 100 000 élèves dans les premier etsecond degrés, soit 9 % des effectifs scolarisés de la France, l’académie de Versailles accueille et gère près de90 000 agents (enseignants, personnels d’encadrement, d’éducation, administratifs, techniciens, ouvriers, deservice et de santé).Activités du service :• Promotion de la santé en faveur des élèves et impulsion académique de la politique générale de santé.• Composition et effectifs : pôle santé au sein du SMIS (pôle santé social) : 4 conseillers techniques, 5 adjointsou chargés de mission, un secrétariat commun• Liaisons hiérarchiques : sous l’autorité hiérarchique de la Rectrice• Liaisons fonctionnelles : Secrétaire GénéralDESCRIPTIF DU POSTE :• Conseil technique dans le champ de la santé des élèves (prévention, politique de santé, crise sanitaire) ;• Contribution à la définition des priorités académiques en matière de santé des élèves ;• Conduite de projets dans le domaine de la santé en lien avec les partenaires institutionnels régionaux (ARS,Région, autres académies de la région Ile de France) ;• Contribution à l’élaboration du programme de formation des médecins de l’éducation nationale et des autrespersonnels dans le champ de la santé ;• Conseil des services académiques sur le déploiement des moyens de la médecine scolaire ;• Coordination et animation de l’action des médecins conseillers techniques départementaux ;• Conseil technique des chefs d’établissement et des IEN dans le domaine de la santé des élèves ;• Participation au pilotage académique de la politique sociale et de santé ;• Participation au pilotage académique de l’école inclusive ;• Travail avec le SIEC pour l’organisation des aménagements des épreuves d’examens et concours des élèveshandicapés ;• Rédaction du recueil académique annuel des données de la médecine scolaire

Vos missions en quelques mots Conseil technique dans le champ de la santé des élèves (prévention, politique de santé, crise sanitaire) ; Contribution à la définition des priorités académiques en matière de santé des élèves ; Conduite de projets dans le domaine de la santé en lien avec les partenaires institutionnels régionaux (ARS, Région, autres académies de la région Ile de France) ; Contribution à l’élaboration du programme de formation des médecins de l’éducation nationale et des autres personnels dans le champ de la santé ; Conseil des services académiques sur le déploiement des moyens de la médecine scolaire ; Coordination et animation de l’action des médecins conseillers techniques départementaux ; Conseil technique des chefs d’établissement et des IEN dans le domaine de la santé des élèves ; Participation au pilotage académique de la politique sociale et de santé ; Participation au pilotage académique de l’école inclusive ; Travail avec le SIEC pour l’organisation des aménagements des épreuves d’examens et concours des élèves handicapés ; Rédaction du recueil académique annuel des données de la médecine scolaire

calendrier annuel du CESC

Dans les cas lesplus complexes, les juristes du pôle Servicespublics prennent en charge eux-mêmes lamédiation.

Elle peut obtenir, à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales, du matériel informatique qui n'est plus utilisé.

Consultation sur l’implantation d’établissementsd’enseignement supérieur

Définition, après avis du conseil départemental de l’éducationnationale, de la localisation des collèges publics, de leurcapacité d’accueil, de leur secteur de recrutement et du moded’hébergement des élèves en tenant compte de critèresd’équilibre démographique, économique et social

Responsabilité du fonds départemental d’aide aux jeunes endifficulté

Les actions visant au développement social

de « contribution à la mise en œuvre du développement del'apprentissage de manière équilibrée sur son territoire » (L6121-1 ducode du travail)

définition des objectifs particuliers de santé, ainsi que ladétermination et la mise en œuvre des actions correspondantes

participation aux différentes commissions exécutives des agencesrégionales de santé

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention

’EAS est désormais considérée comme une composante de la construction de la personne et de l’éducation du citoyen.

Région sera en mesurede proposer 20 000 heures de devoirs encadrésaux lycéens franciliens

Journée mondiale de l'enfance (A/RES/836(IX))

– neuf acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé ;

 dix-neuf représentants des usagers ;

Le fonds d’intervention régional (FIR) Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et prévu par l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, le FIR répond à l’objectif de doter les ARS d’un instrument financier d’intervention pour favoriser, aux termes de la loi, « des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à cinq types de missions » différentes. Ces cinq missions sont : – la promotion de la santé et la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie ; – l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ; – la permanence des soins et la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ; – l’efficience des structures sanitaires et médico-sociales et l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels ; – le développement de la démocratie sanitaire. Les crédits du FIR, qui constituent depuis 2014 un sous-objectif de l’ONDAM, sont issus de différentes enveloppes auparavant cloisonnées, abondées essentiellement par l’assurance maladie. Ils sont laissés à la libre appréciation des ARS, sous réserve du principe de fongibilité asymétrique qui protège les crédits relatifs à la promotion de la santé, à la prévention et à la prise en charge des personnes âgées et handicapées.