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Ce texte est la transcription d'un webinaire de la FCPE expliquant comment remplir efficacement un dossier MDPH pour un enfant.
Il détaille les différentes sections du dossier, les documents nécessaires (certificats médicaux, justificatifs de domicile, etc.), et les étapes du processus, incluant les recours possibles en cas de refus.
Des conseils pratiques sont donnés par une intervenante, médecin et experte MDPH, pour optimiser la demande et augmenter les chances d'obtention des aides.
Le webinaire aborde également des questions fréquentes des familles concernant les délais, les types d'aides disponibles et les procédures administratives.
L'objectif est d'aider les familles à mieux naviguer le système MDPH.
Voici un sommaire minuté de la transcription :
00:00:35.150 --> 00:00:38.940 : Remerciements à Sophie pour la gestion technique.
00:00:39.840 --> 00:00:58.010 : Introduction du webinaire sur l'école inclusive.
00:02:09.630 --> 00:02:28.820 : Consignes pratiques pour le webinaire : * Les micros sont désactivés. * Poser les questions dans le chat après la présentation. * Une FAQ sera créée et diffusée si le temps manque pour répondre à toutes les questions.
00:02:37.700 --> 00:02:45.560 : Le webinaire sera disponible en replay sur le site internet.
00:04:21.590 --> 00:05:54.820 : Introduction à la constitution d'un dossier MDPH : * Glossaire pour les termes MDPH et éducation nationale. * Difficulté de constituer un dossier MDPH.
00:07:20.860 --> 00:07:57.420 : Explication des différents types de demandes possibles à la MDPH : * Demande de PCH. * Demande de cartes (stationnement, priorité, mobilité inclusion). * Importance du certificat médical pour l'accord ou le refus des demandes.
00:10:22.960 --> 00:12:49.240 : Constitution du dossier MDPH : * Possibilité d'envoyer les documents par internet. * Importance du GEVasco. * Documents essentiels : demande administrative, certificat médical, GEVasco.
00:13:29.850 --> 00:13:52.760 : Remplissage de la demande administrative : * Rôle de l'assistante sociale de secteur. * Importance de la signature.
00:16:18.740 --> 00:17:39.720 : Explication des différentes sections de la demande administrative : * Accusé de réception. * Types de demandes (première demande, renouvellement, complément). * Justificatifs à fournir.
00:19:29.170 --> 00:21:00.620 : Informations administratives à fournir dans le dossier : * Nom, prénom, adresse des parents. * Justificatif de domicile. * Jugement en protection juridique.
00:24:55.380 --> 00:25:13.970 : Types de soins : * Soins en libéral (orthophonie, hydrothérapie). * Soins hospitaliers.
00:27:05.600 --> 00:27:22.280 : Précisions sur les informations concernant la cantine et l'accueil périscolaire.
00:28:46.260 --> 00:29:10.480 : Demandes spécifiques : * Adaptation à la scolarité (temps partiel, matériel). * Matériel informatique. * Accompagnement pour réadaptation ou rééducation.
00:32:31.610 --> 00:34:44.920 : Expression des demandes : * Importance de cocher les cases correspondantes aux demandes. * AEEH et ses compléments. * PCH et ses conditions d'attribution.
00:35:02.540 --> 00:37:13.650 : Taux d'incapacité et AEEH : * Taux supérieur à 80% pour l'AEEH. * Mention "priorité" pour certains enfants. * Possibilité d'exprimer des demandes spécifiques dans le dossier.
00:37:32.340 --> 00:41:05.210 : Remplissage du GEVasco : * Informations sur l'enfant et sa scolarisation. * Prise en charge actuelle de l'enfant (soins, établissements). * Description des difficultés de l'enfant.
00:41:10.820 --> 00:43:03.790 : Importance de remplir toutes les sections du GEVasco et de fournir des exemples concrets.
00:43:35.790 --> 00:43:56.650 : Importance de la signature de tous les membres de l'équipe éducative.
00:46:07.470 --> 00:47:54.420 : Décision de la MDPH : * Taux d'incapacité et attribution de l'AEEH. * Proposition de la MDPH (AEEH, matériel, financement). * Transmission du dossier à la CDAPH. * Notification aux parents.
00:48:52.890 --> 00:50:48.610 : Maintien en grande section et en CP : * Maintien en grande section notifié par la MDPH. * Maintien en CP relevant de l'éducation nationale. * Importance de l'aide pour les enfants maintenus en CP.
00:50:44.690 --> 00:53:14.250 : Refus, acceptations et recours : * Possibilité de refus partiels ou totaux. * Recours possibles en cas de refus.
00:54:36.390 --> 00:55:39.690 : Importance des aides de droit commun : * La MDPH met en place des aides uniquement si des aides de droit commun ont été mises en place. * Les aides de droit commun doivent être mentionnées dans le GEVasco.
00:56:08.240 --> 00:57:18.640 : Recours gracieux : * Nécessité d'apporter de nouveaux arguments pour un recours gracieux. * Possibilité de rajouter des éléments au dossier si la demande n'est pas encore traitée. * Exemple de recours gracieux avec un bilan ergo.
00:57:20.160 --> 00:59:06.350 : Procédure de recours gracieux : * Dépend de l'organisation de la MDPH. * Possibilité d'un appel téléphonique d'un médiateur ou du coordonnateur. * Possibilité d'être reçu par le médecin de la MDPH.
01:00:25.010 --> 01:01:01.500 : Notification de la décision : * Contenu de la notification. * Procédure de recours administratif.
01:02:19.720 --> 01:04:25.630 : AEEH et ses spécificités : * Versement par la CAF ou la MSA. * Calcul de la durée de l'AEEH. * Différents types d'AEEH (mutualisée, individuelle). * Dates de début et de fin de l'AEEH. * Renouvellement de l'AEEH.
01:06:37.080 --> 01:07:21.970 : Constitution du dossier par voie dématérialisée : * Avantages de la dématérialisation. * Accusé de réception électronique.
01:08:09.630 --> 01:08:17.320 : Accompagnement lors du bilan : * Possibilité de se faire accompagner par toute personne contribuant à la compréhension des difficultés de l'enfant.
01:08:27.460 --> 01:10:02.300 : Aides financières pour les bilans : * L'AEEH ne finance pas les bilans. * Possibilité de demander une aide exceptionnelle pour les bilans dans certains cas.
01:11:28.400 --> 01:11:48.320 : Durée de l'AEEH et taux d'incapacité : * La durée de l'AEEH peut varier en fonction de la situation de l'enfant. * Taux d'incapacité supérieur à 80% = ouverture de droit à la PCH.
01:12:55.220 --> 01:13:35.990 : Remplissage du certificat médical : * La MDPH préfère que le certificat médical soit rempli par le médecin et non par les parents. * Importance de la clarté et de la précision dans le certificat médical.
01:14:04.880 --> 01:14:17.860 : GEVasco et dyslexie : * Un GEVasco est nécessaire pour une demande MDPH, même en cas de dyslexie.
01:14:57.610 --> 01:16:21.780 : Application du PPS et du PAP : * Importance de la mise en place des aménagements préconisés dans le PPS et le PAP. * Recours possibles en cas de non-application du PPS ou du PAP.
01:18:39.270 --> 01:19:37.370 : Fonctionnement des ESS et des équipes éducatives : * Organisation des ESS par la MDPH. * Possibilité de demander une équipe éducative en cas de besoin.
01:20:19.040 --> 01:20:34.380 : Délais de traitement des dossiers : * Pas de délai "convenable" défini. * Variation des délais selon les départements.
01:21:52.260 --> 01:22:11.400 : Calendrier de la MDPH : * Dates limites pour les demandes d'orientation et les renouvellements.
01:22:29.940 --> 01:22:50.260 : Introduction du "pas" pour désengorger la MDPH.
01:22:59.950 --> 01:24:32.560 : Importance et utilité du certificat médical : * Rôle du certificat médical dans la mise en évidence des difficultés de l'enfant. * Importance de le remplir correctement. * Temps passé par le médecin pour le remplir.
01:26:47.440 --> 01:27:42.530 : Maladies reconnues par la MDPH : * La MDPH se base sur les incapacités décrites dans le certificat médical. * Liste des incapacités définie par la MDPH. * Importance de la précision du médecin dans la description des incapacités.
01:28:29.320 --> 01:28:48.000 : Incapacités et droits : * Les droits sont accordés en fonction des incapacités décrites dans le certificat médical. * Importance de la description des conséquences des incapacités sur la vie quotidienne de l'enfant.
01:29:12.280 --> 01:29:33.950 : Centres référents pour certaines pathologies.
01:29:49.330 --> 01:30:23.180 : Recours administratifs et renouvellement pour un enfant majeur : * Procédure de recours administratif. * Justificatifs à fournir.
01:37:25.770 --> 01:38:07.440 : Temps d'accompagnement de l'enfant : * Possibilité de chiffrer le temps d'accompagnement dans le dossier MDPH. * Existence d'une feuille supplémentaire pour la description du temps d'accompagnement dans certains départements.
01:40:59.690 --> 01:42:19.840 : Représentants des parents d'élèves en ESS : * La présence de représentants FCPE non membres de l'école est possible en ESS.
01:43:15.710 --> 01:44:13.460 : Indemnités pour les bilans psychologiques : * Demande de devis pour les séances à venir. * L'AEEH simple ne couvre pas toujours la totalité des séances.
01:44:14.620 --> 01:45:23.180 : Notifications d'orientation et scolarisation en Ulysse : * La MDPH peut refuser une orientation en établissement spécialisé et notifier une scolarisation en Ulysse avec AEEH.
01:45:30.120 --> 01:48:00.550 : Livret d'inclusion personnalisée (LIP) : * Introduction du LIP pour centraliser les informations sur les adaptations mises en place pour l'enfant. * Dématérialisation du LIP. * Avantages du LIP pour la continuité du parcours de l'enfant.
01:49:06.780 --> 01:49:41.130 : Interprètes pour les familles étrangères : * Pas d'interprètes à la MDPH. * Possibilité de faire appel à des interprètes de l'éducation nationale.
01:49:46.670 --> 01:50:08.080 : Mise en œuvre du PPS : * Le PPS est généralement rédigé lors de l'ESS.
01:50:14.060 --> 01:50:25.560 : Dossier MDPH pour un enfant atteint de TDAH régulé par un traitement médical : * Inutile de faire un dossier MDPH si l'enfant est régulé par son traitement médical.
01:53:32.870 --> 01:53:47.140 : Remerciements et fin du webinaire.
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- Jun 2024
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clerc-avocat.fr clerc-avocat.fr
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Cette erreur ayant été de nature à priver la requérante d’une garantie propre à la procédure de recours administratif préalable formé à l’encontre d’une décision d’orientation du chef d’établissement non conforme à la demande de l’élève ou de sa famille, il suit de là que Mme B est fondée à soutenir que la décision du 15 juin 2021 de la sous-commission d’appel est entachée d’un vice de procédure et doit être annulée. »
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l’administration ne justifie pas avoir porté la date de la réunion de la commission d’appel à la connaissance de Mme B dans un délai lui permettant d’assister à cette réunion
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www.village-justice.com www.village-justice.com
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Local file Local fileAnnexe 51
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N.B. : la notification doit comporter la mention informant les représentants légaux des possibilités et délais derecours contentieux auprès du tribunal administratif
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- May 2024
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Le professeur qui présente le dossier de l’élève à la commission doit être un professeur de la classe de l’élève (le texte ne précise pas que ce doit être le professeur principal). Le dossier ayant été présenté par un professeur n’ayant pas l’élève en classe, ce vice de forme est de nature à entraîner l’annulation de la décision de la commission (TA Montpellier, M. Buonomo, n° 89.1605, 17 octobre 1989).
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Quelques décisions de justice
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- Apr 2024
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www.cairn.info www.cairn.info
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La circulaire 2000 – 105 du ministre de l’Éducation nationale distingue certes les punitions scolaires, décidées par les personnels des établis – sements scolaires, des sanctions disciplinaires, relevant de l’autorité du chef d’établissement et seules susceptibles d’un recours administratif
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- Feb 2024
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www.education.gouv.fr www.education.gouv.fr
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De plus, le tribunal a estimé que "les faits [de harcèlement que la requérante] invoque [de la part du camarade poignardé] ne sont pas de nature à [l’]exonérer des manquements qu’elle a commis et qui ont fondé la décision de la rectrice de l’exclure définitivement du lycée".
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- Nov 2023
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PROPOSITION 8Diffuser davantage les informations quant aux différentes activités proposées, mieux accompagner les parents dans les démarches d’inscription aux activités et rendre plus lisibles et accessibles les procédures, notamment en traduisant les dossiers d’inscription en plusieurs langues.
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www.fcpe.asso.fr www.fcpe.asso.fr
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Les informations juridiques de la FCPE Comment saisir utilement le juge administratif ?
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www.fcpe.asso.fr www.fcpe.asso.fr
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une pubLication d’éLève surinternet peut-eLLe justifierune sanction discipLinaire ?Oui
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- Oct 2023
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ouyapacours.fcpe.asso.fr ouyapacours.fcpe.asso.fr
- Dec 2021
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www.ccomptes.fr www.ccomptes.fr
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Alors que les familles se contentaient, jusqu’à présent, de manifester leur désapprobation lors des rentrées scolaires ou par l’intermédiaire des fédérations de parents d’élèves, elles n’hésitent plus à engager la responsabilité de l’État devant les tribunaux pour défaut de continuité du service public de l’Éducation
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Alors que les familles se contentaient, jusqu’à présent, de manifester leur désapprobation lors des rentrées scolaires ou par l’intermédiaire des fédérations de parents d’élèves, elles n’hésitent plus à engager la responsabilité de l’État devant les tribunaux pour défaut de continuité du service public de l’Éducation.
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- Oct 2021
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A-1-3-2-1 Jugement du tribunal administratif de Caen (10/03/98) Au motif qu'une école a méconnu le principe de gratuité en excluant d'activités sportives et culturelles payantes organisées durant le temps scolaire, des enfants dont la famille n'avait pas contribué financièrement, l'Etat est condamné à payer aux parents : - 152,45 i d'indemnités en réparation du préjudice subi, - 457,35 i de frais exposés non-compris dans les dépens.
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- Jun 2021
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Voies et délais de recours à l'encontre d'une décision de refus de dérogation pour l'entrée en collège Votre enfant est ou rentre en collège. Vous avez demandé une dérogation afin de l'inscrire hors de son collège de secteur. Cette demande a été refusée. Si vous estimez devoir contester la décision du directeur académique des services de l'Éducation nationale des Yvelines, vous pouvez formuler : soit un recours gracieux qu'il vous appartient de lui adresser via la plateforme démarches simplifiées, soit un recours hiérarchique devant le Recteur de l'académie de Versailles - 3, boulevard de Lesseps - 78017 Versailles Cedex soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peut être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutefois, si l'intéressé souhaite, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus indiqué du recours contentieux. Il conservera ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur le dit recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant trois mois). Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite est notifiée dans un délai de deux mois après la décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis - l'intéressé dispose à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
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Recours administratif gracieux suite à un refus de dérogation pour l'entrée en 5e, 4e et 3e.
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www.modernisation.gouv.fr www.modernisation.gouv.fr
- May 2021
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www.service-public.fr www.service-public.fr
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www.service-public.fr www.service-public.fr
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Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux. Par exemple, litige contractuel.
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Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits. Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique.
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Refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'Éta
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Autorisation soumise à des conditions restrictives. Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales.
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Que se passe t-il en cas d'envoi à un service incompétent ?Si vous envoyez votre demande à un service qui est incompétent pour la traiter, ce service doit envoyer votre demande au service compétent et vous en informer.
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A savoir : l'administration peut suspendre l'examen d'un dossier dans l'attente d'un document uniquement si ce document est indispensable à l'instruction.
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Envoi d'un accusé de réceptionQuand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception.L'accusé de réception doit comporter les mentions suivantes :Date de réception de votre demandeDate à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande sera considérée comme acceptée ou refuséeNom du service instructeur, son adresse postale, son numéro de téléphone et si nécessaire son adresse mail
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- Apr 2021
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www.pedagogie.ac-nice.fr www.pedagogie.ac-nice.fr
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www.nord.gouv.fr www.nord.gouv.fr
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lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle
une personne moral ça compte comme individuel?
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- Mar 2021
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www.cada.fr www.cada.fr
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www.nord.gouv.fr www.nord.gouv.fr
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- la mention des voies et délais de recours:Chaque arrêté et décision individuelle (par exemple courrier portantdécision de refus) doit, à la fin, comporter les voies et délais de recourscontre cet acte administratif.
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Mentions des voies et délais de recours:- Les demandes initiales: mention de la possibilité de recours gracieux, hiérarchique et contentieux Les recours gracieux: mention de la possibilité de recours hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois- Les recours hiérarchiques: mention de la possibilité de recours contentieux dans le délai de deux moisMention de la possibilité pour l’usager de sevoir délivrer une attestation
Pas certain que l'administration remplisse ses obligations à ce titre
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Si la demande a été transmise à un serviceincompétent, il appartient à l’administrationde la transmettre à l’autorité compétente etd’en informer l’usager (L114-2 CRPA)Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite d’acceptationdébute à la date de réception de lademande par le service compétent
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Si la demande a été transmise à un service incompétent, il appartient à l’administration de la transmettre à l’autorité compétente et d’en informer l’usager Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite de rejet débute à la datede réception de la demande par le serviceincompétent saisi (Article L114-2 CRPA)
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Si la demande est incomplète, l’administration fait connaître à l’usager les piècesmanquantes. L’administration fixe un délai pour la réception de ces pièces.Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces requises. Article L114-5 CRPA
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Recours gracieux: demande deréexamen déposée auprès del’administration auteur du rejetde la demande initiale parl’usager
de nombreuses demandes sont de cet ordre
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www.cap-concours.fr www.cap-concours.fr
- Dec 2020
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www.ih2ef.gouv.fr www.ih2ef.gouv.fr
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En cas de changement d'établissement, le chef d'établissement peut en décider l'effacement sur demande de l'élève ou de sa famille
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eduscol.education.fr eduscol.education.fr
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11- Le dossier de l'élève
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