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- Apr 2021
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www.nord.gouv.fr www.nord.gouv.fr
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lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle
une personne moral ça compte comme individuel?
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- Mar 2021
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- la mention des voies et délais de recours:Chaque arrêté et décision individuelle (par exemple courrier portantdécision de refus) doit, à la fin, comporter les voies et délais de recourscontre cet acte administratif.
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Mentions des voies et délais de recours:- Les demandes initiales: mention de la possibilité de recours gracieux, hiérarchique et contentieux Les recours gracieux: mention de la possibilité de recours hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois- Les recours hiérarchiques: mention de la possibilité de recours contentieux dans le délai de deux moisMention de la possibilité pour l’usager de sevoir délivrer une attestation
Pas certain que l'administration remplisse ses obligations à ce titre
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Si la demande a été transmise à un serviceincompétent, il appartient à l’administrationde la transmettre à l’autorité compétente etd’en informer l’usager (L114-2 CRPA)Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite d’acceptationdébute à la date de réception de lademande par le service compétent
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Si la demande a été transmise à un service incompétent, il appartient à l’administration de la transmettre à l’autorité compétente et d’en informer l’usager Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite de rejet débute à la datede réception de la demande par le serviceincompétent saisi (Article L114-2 CRPA)
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Si la demande est incomplète, l’administration fait connaître à l’usager les piècesmanquantes. L’administration fixe un délai pour la réception de ces pièces.Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces requises. Article L114-5 CRPA
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Recours gracieux: demande deréexamen déposée auprès del’administration auteur du rejetde la demande initiale parl’usager
de nombreuses demandes sont de cet ordre
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- Jan 2021
- Dec 2020
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En cas de changement d'établissement, le chef d'établissement peut en décider l'effacement sur demande de l'élève ou de sa famille
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11- Le dossier de l'élève
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