Cette erreur ayant été de nature à priver la requérante d’une garantie propre à la procédure de recours administratif préalable formé à l’encontre d’une décision d’orientation du chef d’établissement non conforme à la demande de l’élève ou de sa famille, il suit de là que Mme B est fondée à soutenir que la décision du 15 juin 2021 de la sous-commission d’appel est entachée d’un vice de procédure et doit être annulée. »

l’administration ne justifie pas avoir porté la date de la réunion de la commission d’appel à la connaissance de Mme B dans un délai lui permettant d’assister à cette réunion

N.B. : la notification doit comporter la mention informant les représentants légaux des possibilités et délais derecours contentieux auprès du tribunal administratif

Le professeur qui présente le dossier de l’élève à la commission doit être un professeur de la classe de l’élève (le texte ne précise pas que ce doit être le professeur principal). Le dossier ayant été présenté par un professeur n’ayant pas l’élève en classe, ce vice de forme est de nature à entraîner l’annulation de la décision de la commission (TA Montpellier, M. Buonomo, n° 89.1605, 17 octobre 1989).

Quelques décisions de justice

La circulaire 2000 – 105 du ministre de l’Éducation nationale distingue certes les punitions scolaires, décidées par les personnels des établis – sements scolaires, des sanctions disciplinaires, relevant de l’autorité du chef d’établissement et seules susceptibles d’un recours administratif

De plus, le tribunal a estimé que "les faits [de harcèlement que la requérante] invoque [de la part du camarade poignardé] ne sont pas de nature à [l’]exonérer des manquements qu’elle a commis et qui ont fondé la décision de la rectrice de l’exclure définitivement du lycée".

PROPOSITION 8Diffuser davantage les informations quant aux différentes activités proposées, mieux accompagner les parents dans les démarches d’inscription aux activités et rendre plus lisibles et accessibles les procédures, notamment en traduisant les dossiers d’inscription en plusieurs langues.

une pubLication d’éLève surinternet peut-eLLe justifierune sanction discipLinaire ?Oui

Alors que les familles se contentaient, jusqu’à présent, de manifester leur désapprobation lors des rentrées scolaires ou par l’intermédiaire des fédérations de parents d’élèves, elles n’hésitent plus à engager la responsabilité de l’État devant les tribunaux pour défaut de continuité du service public de l’Éducation

Alors que les familles se contentaient, jusqu’à présent, de manifester leur désapprobation lors des rentrées scolaires ou par l’intermédiaire des fédérations de parents d’élèves, elles n’hésitent plus à engager la responsabilité de l’État devant les tribunaux pour défaut de continuité du service public de l’Éducation.

A-1-3-2-1 Jugement du tribunal administratif de Caen (10/03/98) Au motif qu'une école a méconnu le principe de gratuité en excluant d'activités sportives et culturelles payantes organisées durant le temps scolaire, des enfants dont la famille n'avait pas contribué financièrement, l'Etat est condamné à payer aux parents : - 152,45 i d'indemnités en réparation du préjudice subi, - 457,35 i de frais exposés non-compris dans les dépens.

Voies et délais de recours à l'encontre d'une décision de refus de dérogation pour l'entrée en collège Votre enfant est ou rentre en collège. Vous avez demandé une dérogation afin de l'inscrire hors de son collège de secteur. Cette demande a été refusée. Si vous estimez devoir contester la décision du directeur académique des services de l'Éducation nationale des Yvelines, vous pouvez formuler : soit un recours gracieux qu'il vous appartient de lui adresser via la plateforme démarches simplifiées, soit un recours hiérarchique devant le Recteur de l'académie de Versailles - 3, boulevard de Lesseps - 78017 Versailles Cedex soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peut être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutefois, si l'intéressé souhaite, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus indiqué du recours contentieux. Il conservera ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur le dit recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant trois mois). Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite est notifiée dans un délai de deux mois après la décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis - l'intéressé dispose à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

Recours administratif gracieux suite à un refus de dérogation pour l'entrée en 5e, 4e et 3e.

Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux. Par exemple, litige contractuel.

Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits. Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique.

Refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'Éta

Autorisation soumise à des conditions restrictives. Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales.

Que se passe t-il en cas d'envoi à un service incompétent ?Si vous envoyez votre demande à un service qui est incompétent pour la traiter, ce service doit envoyer votre demande au service compétent et vous en informer.

A savoir : l'administration peut suspendre l'examen d'un dossier dans l'attente d'un document uniquement si ce document est indispensable à l'instruction.

Envoi d'un accusé de réceptionQuand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception.L'accusé de réception doit comporter les mentions suivantes :Date de réception de votre demandeDate à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande sera considérée comme acceptée ou refuséeNom du service instructeur, son adresse postale, son numéro de téléphone et si nécessaire son adresse mail

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lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle

- la mention des voies et délais de recours:Chaque arrêté et décision individuelle (par exemple courrier portantdécision de refus) doit, à la fin, comporter les voies et délais de recourscontre cet acte administratif.

Mentions des voies et délais de recours:- Les demandes initiales: mention de la possibilité de recours gracieux, hiérarchique et contentieux Les recours gracieux: mention de la possibilité de recours hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois- Les recours hiérarchiques: mention de la possibilité de recours contentieux dans le délai de deux moisMention de la possibilité pour l’usager de sevoir délivrer une attestation

Si la demande a été transmise à un serviceincompétent, il appartient à l’administrationde la transmettre à l’autorité compétente etd’en informer l’usager (L114-2 CRPA)Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite d’acceptationdébute à la date de réception de lademande par le service compétent

Si la demande a été transmise à un service incompétent, il appartient à l’administration de la transmettre à l’autorité compétente et d’en informer l’usager Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite de rejet débute à la datede réception de la demande par le serviceincompétent saisi (Article L114-2 CRPA)

Si la demande est incomplète, l’administration fait connaître à l’usager les piècesmanquantes. L’administration fixe un délai pour la réception de ces pièces.Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces requises. Article L114-5 CRPA

Recours gracieux: demande deréexamen déposée auprès del’administration auteur du rejetde la demande initiale parl’usager

En cas de changement d'établissement, le chef d'établissement peut en décider l'effacement sur demande de l'élève ou de sa famille

11- Le dossier de l'élève