26 Matching Annotations
  1. Jun 2021
  2. May 2021
    1. Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux. Par exemple, litige contractuel.
    2. Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits. Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique.
    3. Refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'Éta
    4. Autorisation soumise à des conditions restrictives. Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales.
    1. Textes de loi et référencesCode des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3 Coordonnées de la personne chargée de la demandeCode des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6 Délivrance de l'accusé de réceptionCode des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4 Transmission de la demande à l'autorité compétenteCode des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6 Demande de régularisation des dossiers incompletsCode des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3 Principe du silence vaut acceptation
    2. Dans quel délai l'administration doit-elle répondre ?Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration signifie que votre demande ou démarche est acceptée.

      Il importe de savoir si ce délai de deux mois est acceptable pour toute demande interne à la communauté éducative

    3. Dans tous les cas, le service compétent pour instruire votre demande vous délivre l'accusé de réception.
    4. Que se passe t-il en cas d'envoi à un service incompétent ?Si vous envoyez votre demande à un service qui est incompétent pour la traiter, ce service doit envoyer votre demande au service compétent et vous en informer.
    5. A savoir : l'administration peut suspendre l'examen d'un dossier dans l'attente d'un document uniquement si ce document est indispensable à l'instruction.
    6. Que se passe t-il en cas de demande incomplète ?Si vous envoyez une demande incomplète, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
    7. Envoi d'un accusé de réceptionQuand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception.L'accusé de réception doit comporter les mentions suivantes :Date de réception de votre demandeDate à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande sera considérée comme acceptée ou refuséeNom du service instructeur, son adresse postale, son numéro de téléphone et si nécessaire son adresse mail
    1. La mise en place d’un schéma directeur de la relation à l’usager en lien avec la direction interminestrielle de la transformation publique (DITP) pour simplifier et fiabiliser au maximum les opérations, afin d’offrir une meilleure qualité de service rendu à l’usager (personnels enseignants et administratifs).

      Et l'usager élève et familles ? L'institution est elle passé en circuit fermé ?

    2. S’engager dans la transformationde nos services pour améliorerle service aux usagers
  3. Apr 2021
  4. Mar 2021
    1. CONSEQUENCES JURIDIQUES DU DEFAUT D’ACCUSE DE RECEPTION. Article L112-6 CRPASi l’administration n’accuse pas réception de la demande, ou le fait demanière incorrecte (mentions incomplètes ou erronées), les délais derecours ne sont pas opposables à l’auteur de la demande.L’usager pourra donc contester votre décision implicite à tout momentdevant la juridiction administrative.Il est donc important pour la sécurité juridique de vos décisions, derespecter les règles tant sur la forme que sur le fond.
    2. Si la demande a été transmise à un serviceincompétent, il appartient à l’administrationde la transmettre à l’autorité compétente etd’en informer l’usager (L114-2 CRPA)Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite d’acceptationdébute à la date de réception de lademande par le service compétent
    3. Si la demande a été transmise à un service incompétent, il appartient à l’administration de la transmettre à l’autorité compétente et d’en informer l’usager Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite de rejet débute à la datede réception de la demande par le serviceincompétent saisi (Article L114-2 CRPA)
    4. Demande déposée parl’administré entraînant unexamen par l’administration(Article L112-3 CRPA)
  5. Sep 2020
  6. Jun 2020
    1. Elles doivent également être en mesure de préciser – à la demande de l’intéressé – la manière dont l’algorithme a abouti à la décision en question. Ces différentes obligations se retrouvent aujourd’hui dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
    1. En outre, le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), complété par la loi République Numérique de 2018, précise les informations à fournir à la personne destinataire de la décision individuelle concernant le « degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision », « les données traitées et leurs sources », et « les paramètres du traitement et [...] pondération appliqués à l’intéressé »2

      Valable dans le cadre de parcoursup et affelnet