c) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter La communication à l'élève, à son représentant légal et à la personne susceptible de l'assister, de toute information utile à l'organisation de sa défense doit toujours être garantie, conformément au principe du contradictoire.
13 Matching Annotations
- Jun 2024
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www.education.gouv.fr www.education.gouv.fr
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- May 2024
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docdrop.org docdrop.org
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Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:22:13][^2^][2]:
Cette vidéo explore les concepts de punition et de sanction dans le contexte éducatif, en détaillant les procédures disciplinaires et les principes juridiques qui les régissent. Elle souligne l'importance d'une approche éducative et pédagogique dans l'application des mesures disciplinaires, en mettant l'accent sur la responsabilisation des élèves et la réparation des transgressions.
Points forts: + [00:00:00][^3^][3] Définition et objectifs * Clarifie la différence entre punitions et sanctions * Souligne l'importance de la responsabilisation des élèves * Examine les textes réglementaires et les circulaires pertinentes + [00:07:00][^4^][4] Application pratique * Discute des options limitées pour gérer les comportements inappropriés * Questionne l'efficacité des punitions habituelles * Aborde la transition des punitions aux sanctions en cas d'échec + [00:11:00][^5^][5] Autorité et responsabilité * Analyse le rôle de l'autorité dans l'établissement et la classe * Examine les défis de l'exclusion de cours comme mesure disciplinaire * Souligne la nécessité d'une stratégie collective et d'une communication efficace + [00:17:00][^6^][6] Réflexion sur les pratiques disciplinaires * Questionne la valeur pédagogique des punitions traditionnelles * Propose des alternatives pour une discipline plus constructive * Encourage à repenser les méthodes pour une véritable réparation des transgressions Résumé de la vidéo [00:22:14][^1^][1] - [00:39:54][^2^][2]:
La vidéo aborde les défis de la gestion du comportement des élèves dans les écoles, en mettant l'accent sur les punitions et les sanctions. Elle souligne l'importance d'une stratégie collective et d'une politique éducative claire pour traiter efficacement les perturbations et responsabiliser les élèves.
Points forts: + [00:22:14][^3^][3] Gestion des comportements perturbateurs * Difficultés rencontrées par les enseignants et le personnel * Impact sur les élèves calmes et le processus éducatif * Nécessité de stratégies adaptées pour chaque établissement + [00:25:06][^4^][4] Stratégies de punition et d'exclusion * Débat sur l'efficacité des retenues et exclusions * Importance de l'appui de la direction pour une stratégie cohérente * Rôle des familles dans le soutien des mesures éducatives + [00:30:15][^5^][5] Alternatives aux punitions traditionnelles * Exploration de méthodes comme la communication non violente et la pédagogie coopérative * Utilisation de fiches de suivi pour impliquer la communauté éducative * Recherche de solutions éducatives plutôt que purement punitives + [00:36:41][^6^][6] Expériences personnelles et réflexions * Témoignage sur les exclusions fréquentes et leur gestion * Importance de la cohérence et du dialogue dans les politiques éducatives * Coéducation comme élément clé pour une responsabilisation durable des élèves
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- Mar 2024
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www.education.gouv.fr www.education.gouv.fr
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principe du contradictoire est-il parfois perçu, à tort, comme une remise en cause de l'autorité de l'adulte
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pedagogie.ac-reunion.fr pedagogie.ac-reunion.fr
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respecter le principe du contradictoire y compris lorsque le chef d’établissement prononce seul la sanction disciplinaire, sans réunir le conseil de discipline
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dès le début de la procédure disciplinaire
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- Dec 2023
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eduscol.education.fr eduscol.education.fr
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deux jours ouvrables correspondantau délai accordé à l’élève pour présenter sa défense (art. R. 421-10-1 du code del’éducation) dans le cadre du respect du principe du contradictoire.
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- Nov 2022
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www.education.gouv.fr www.education.gouv.fr
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Il est rappelé que quelles qu'en soient les modalités, la procédure disciplinaire est toujours une procédure contradictoire, qui donne sa place aux explications de l'élève et de ses représentant légaux s'il est mineur.
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- Aug 2022
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www.ac-versailles.fr www.ac-versailles.fr
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Le dossier ne pourra être examiné que s'il est accompagné de toutes les pièces justificatives demandées
Cette partie ne semble pas conforme au droit à l'erreur (CRPA Article L114-5 ) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367402/
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- Apr 2022
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www.ohchr.org www.ohchr.org
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à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant,
Article 12
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faire connaître leurs vues
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- Feb 2022
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sgenbn.fr sgenbn.fr
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La fixation de l’ordre du jour du CA est élaborée par le·a chef·fe d’établissement et ne requiert plus l’approbation du CA. Il n’est plus possible lors de la séance du conseil, à la majorité des présent·e·s, d’ajouter ou de retrancher des points au projet d’ordre du jour.
contradictoire avec https://hyp.is/NSDjQoTaEeyl4RN9N_07Yg/sgenbn.fr/wp-content/uploads/2021/09/Les-instances-dun-EPLE.pdf
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Il est toujours possible au conseil, à la majorité des présent·e·s, d’ajouter ou de retrancher des points au projet d’ordre du jour.
contradictoire avec https://hyp.is/wTJqboTZEeyhzXueHdH5Iw/sgenbn.fr/wp-content/uploads/2021/09/Les-instances-dun-EPLE.pdf
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- Mar 2021
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www4.ac-nancy-metz.fr www4.ac-nancy-metz.fr
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Le délai pour l’exercice du droit au contradictoire évolueavecle décret 2019-906 du 31 août 2019,d’une durée fixe (3 jours) à une durée laissée au libre choix du chef d’établissement, mais au moins égale à 2 jours. Il s’agit de pouvoir agir avec plus de rapidité entre laconstatationdes faits et l’exécution de la sanction.
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