Il est rappelé que quelles qu'en soient les modalités, la procédure disciplinaire est toujours une procédure contradictoire, qui donne sa place aux explications de l'élève et de ses représentant légaux s'il est mineur.

Le dossier ne pourra être examiné que s'il est accompagné de toutes les pièces justificatives demandées

à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant,

faire connaître leurs vues

La fixation de l’ordre du jour du CA est élaborée par le·a chef·fe d’établissement et ne requiert plus l’approbation du CA. Il n’est plus possible lors de la séance du conseil, à la majorité des présent·e·s, d’ajouter ou de retrancher des points au projet d’ordre du jour.

Il est toujours possible au conseil, à la majorité des présent·e·s, d’ajouter ou de retrancher des points au projet d’ordre du jour.

respecter le principe du contradictoire y compris lorsque le chef d’établissement prononce seul la sanction disciplinaire, sans réunir le conseil de discipline

Le délai pour l’exercice du droit au contradictoire évolueavecle décret 2019-906 du 31 août 2019,d’une durée fixe (3 jours) à une durée laissée au libre choix du chef d’établissement, mais au moins égale à 2 jours. Il s’agit de pouvoir agir avec plus de rapidité entre laconstatationdes faits et l’exécution de la sanction.