18 Matching Annotations
  1. Apr 2021
  2. Mar 2021
    1. toutes les sanctions prises en conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un sursis. Celui-ci ne peut excéder une durée d'un an de date à date, y compris dans le cas d'une exclusion définitive.
    1. Effacement des sanctions et amnistieLes sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissementest effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire, le blâme et la mesure de responsabilisationsont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année suivant celle qui a suivi le prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l’issue de la deuxième année suivant celle du prononcé de la sanction.Toutefois, un élève peut demander(même s’il est mineur)l'effacement des sanctions inscrites, y compris l’exclusion définitive, dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement(art R511-13).Les sanctions, y compris l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré (art R511-13).
    2. effacé du dossier à l’issue de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction(année N+1)

      effacement automatique ?

    3. La confiscation du téléphone portablepeut faire partie des punitions (mesure d’ordre intérieur). Pour cela, elle est précisée, ainsi que les modalités dans le règlement intérieur(partie punitions). La personne qui confisque l’objet en assume la garde de l’objet au sens de la responsabilité civile (art. 1242 du code civil)et des conséquences en cas de détérioration ou de vol (TA de Marseille, 7 juin 2012, n°1003073).La confiscation doit doncêtre limitée dans le temps et ne pas faire grief à l’élève.
  3. Dec 2020
    1. 2 - La règle « non bis in idem »Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, en particulier en cas de harcèlement.
    1. C) ) ) ) La règle du «La règle du «La règle du «La règle du « non bis in idemnon bis in idemnon bis in idemnon bis in idem »»»» (pas de double sanction)(pas de double sanction)(pas de double sanction)(pas de double sanction) Il est impossible de sanctionner un élève deux fois pour le ou les même(s) fait(s). Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, plus particulièrement en cas de harcèlement
    1. La mesure conservatoireLes mesures conservatoires ne présentent pas le caractère d'une sanction. Ces mesures à caractère exceptionnel, qui doivent répondre à une véritable nécessité, peuvent s'avérer opportunes notamment pour garantir l'ordre au sein de l’établissementLe chef d’établissement a la possibilité, en cas de nécessité, d’interdire l’accès de l’élève à l’établissement, à titre conservatoire : Lorsqu’il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement d’une procédure disciplinaire. L’interdiction est limitée à durée maximale de trois jours ouvrables correspondant au délai accordé à l’élève pour présenter sa défense (art. R. 421-10-1 du code de l’éducation) dans le cadre du respect du principe du contradictoire. En attendant la comparution de l’élève devant le conseil de discipline. Dans ce cas, la mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil. Ressource
    1. RecommandationsRendre l’enfant acteur de ses droitsRecommandation 1Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

      article 12 à mettre au règlement intérieur ?

  4. Nov 2020
    1. Les membres du conseil de classe pourront proposer de manière collégiale des sanctions entérinées par le président. Les sanctions disciplinaires, conformément à la règlementation, ne doivent pas figurer
    1. Droit scolaire Dans Journal du droit des jeunes 2011/4 (N° 304), pages 47 à 55 C.A.A. Marseille - 6 juin 2006 - N˚ 02MA02351 C.A.A. Versailles - 2 juillet 2009 - N° 08VE00432 C.A.A. Versailles - 2 juillet 2009 - N° 08VE00134 Le recteur de l’académie de Créteil – 31 janvier 2010

  5. Oct 2020
  6. Apr 2015
    1. Интересно, что в познеровском монологе на путинском ТВ картина дебатов выглядела несколько иначе. Мэтр отечественного телевидения заявил, что дебаты закончились "почти вничью" (49% за "диалог", 51% — против), после чего пустился в рассуждения о невежественной канадской аудитории, будто бы ничего не знающей о России и находящейся во власти пропаганды. Простим господину Познеру, что он — случайно или по старой советской привычке — "подрезал" процентик у оппонентов. Гораздо важнее, что он скромно умолчал о том факте, что изначально аудитория гораздо больше симпатизировала именно его позиции, а изменение настроений аудитории — это результат дебатов, которые Познер с Коэном проиграли, а не мифической антироссийской пропаганды. Подобное поведение иначе как потерей лица не назовешь. В конце концов, нет ничего постыдного в том, чтобы проиграть в честном поединке, а вот заниматься передергиваниями — это действительно позор.