13 Matching Annotations
  1. Dec 2020
    1. ResponsabilitéMISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATIONResponsabilité de l’État – Disparition d’un bien confisqué à un élève dans un E.P.L.E. – Faute de l’administration – Indemnisation du préjudice financierT.A. Orléans, 26 juin 2018, n° 1602716LIJ n° 204, novembre 2018
    1. Rapport public particulier « La décentralisation et l’enseignement du second degré » février 1995

  2. Nov 2020
    1. Le règlement intérieur doit se conformer au principe de la hiérarchie des normes et respecter, à ce titre, les textes internationaux ratifiés par la France ainsi que les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur. La juridiction administrative a eu l'occasion à plusieurs reprises de se prononcer sur la régularité de certaines dispositions introduites dans des règlements intérieurs d'établissements scolaires, dont elle a reconnu qu'elles peuvent revêtir le caractère de décisions administratives opposables aux personnes qu'elles visent. La réglementation des droits et des obligations des élèves peut donc faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs. L'objet du règlement intérieur, son contenu et ses modalités d'élaboration obéissent à ces principes.
  3. Oct 2020
  4. Aug 2020
  5. Mar 2020
    1. Peut-on se rendre au collège de notre enfant pour avoir une information à partir du lundi 16 mars?Afin de lutter contre la propagation du covid19, tout déplacement non indispensable doit être proscrit. Consultez régulièrement l’espace numérique de travail (ENT) du collège pour disposer d’informations.Vous pouvezaussi vous connecter sur le site du collège, contacter par messagerie ou téléphone l’équipe de direction du collège de votre enfant, ainsi que la cellule académique de suivi.