Briefing détaillé : L'Endométriose – Vers de nouvelles thérapies

Ce document présente une revue détaillée des thèmes principaux, des idées les plus importantes et des faits marquants concernant l'endométriose, basés sur les extraits audio fournis.

Introduction : Une Maladie Complexe et Invalidante

L'endométriose est une maladie complexe et insidieuse qui touche environ une femme sur 10, soit 200 millions de personnes dans le monde.

Elle se caractérise par la présence de tissu semblable à l'endomètre (la muqueuse utérine) en dehors de l'utérus, pouvant se fixer sur divers organes comme les ovaires, la région pelvienne et abdominale, la vessie, l'intestin, et même les poumons.

Ces lésions s'épaississent et saignent lors des règles, mais contrairement aux menstruations, le sang ne peut être évacué, entraînant des inflammations, des kystes, des cicatrices et des adhérences entre les organes.

La douleur est un symptôme central, souvent décrite comme "transperçante, on dirait des lames" ou "un arrachement d'organe", et "pire que celle d'un accouchement".

Elle peut être aiguë dans l'abdomen et le dos, lors des rapports sexuels et en allant aux toilettes.

Cette douleur chronique peut également engendrer une "mémoire de la douleur", rendant les patientes encore plus sensibles.

La maladie est évolutive et très invalidante, affectant profondément la qualité de vie des femmes, comme en témoigne Amandine Paul André : "On peut pas avoir une vie entre guillemets normale quoi. On est obligé de faire avec la forme du moment".

Un Diagnostic Tardif et une Souffrance Ignorée L'un des problèmes majeurs de l'endométriose est le délai de diagnostic, qui est en moyenne de 7 à 10 ans.

Cette latence est principalement due au fait que "la souffrance des patientes n'est pas prise au sérieux".

De nombreuses femmes entendent des phrases comme "on me dit que je suis folle, mon IRM est normal, c'est dans ma tête". Historiquement, la médecine a longtemps négligé les douleurs féminines, les considérant comme normales, voire les associant à l'hystérie ou à des problèmes psychologiques. Jasmine Cando raconte : "j'en ai parlé à ma mère qui m'a dit 'Mais c'est normal, moi j'étais comme toi, ça va durer un certain temps.' Donc j'ai appris à me taire, à terre mes douleurs."

Le manque de connaissances médicales sur la maladie a également contribué à ce retard.

En France, l'endométriose n'a fait son entrée dans les programmes de médecine qu'en 2020, et en Allemagne en 2018 pour la spécialisation en gynécologie obstétrique.

Causes Mal Connues, Traitements Non Curatifs mais en Évolution

Les causes exactes de l'endométriose restent encore "mal connues".

Cependant, la recherche progresse et suggère qu'il n'y a pas "un seul type d'endométriose, mais plusieurs", partageant des traits communs avec d'autres maladies chroniques complexes.

Il n'existe actuellement aucun traitement curatif pour l'endométriose. Cependant, des options sont disponibles pour atténuer les symptômes et enrayer sa progression :

Thérapies hormonales : Souvent recommandées en première intention (pilule contraceptive, traitement progestatif) pour limiter la production d'œstrogènes et les saignements, interrompant ainsi la prolifération des lésions.

Cependant, cette solution "ne convient pas à tout le monde" et peut avoir des effets secondaires. Gestion multimodale de la douleur : Intègre des approches médicamenteuses (antalgiques, parfois morphine comme pour Yasmine, bien que cela puisse entraîner une dépendance) et non médicamenteuses.

Parmi ces dernières, on trouve le yoga, les changements d'alimentation, l'ostéopathie, l'acupuncture et l'accompagnement psychologique.

Maria Bambec a appris à "se composer comme un bouquet de fleurs de toutes les choses qui m'aident et je pioche dedans".

Chirurgie : Vise à retirer ou détruire les lésions d'endométriose.

Ces interventions peuvent être complexes, en particulier pour les formes sévères touchant plusieurs organes.

Amandine a subi une intervention de 5 heures pour des lésions obstructives de l'intestin, utilisant la chirurgie robotique pour une "précision inégalée".

Cependant, la maladie peut récidiver après la chirurgie, comme l'a expérimenté Yasmine, qui a subi neuf opérations.

Avancées Prometteuses en Diagnostic et Traitement

Malgré les défis, la recherche "rattrape peu à peu son retard" et les "dernières avancées en matière de diagnostic et de thérapie sont particulièrement prometteuses."

Test salivaire (EndoTest) : Cette avancée est "absolument phénoménale". Développé par une entreprise lyonnaise de biotechnologie, ce test permettrait de diagnostiquer l'endométriose avec une "précision diagnostique de plus de 95 %" à partir d'un échantillon de 2 ml de salive, évitant ainsi des cœlioscopies diagnostiques. L'étude actuelle sur 25 000 femmes vise à évaluer son impact sur la prise en charge et le nombre d'opérations.

Ultrasons focalisés à haute intensité (HIFU) : Cette nouvelle approche thérapeutique, testée à Lyon, permettrait d'éviter des chirurgies lourdes pour les lésions profondes, notamment celles infiltrant la paroi rectale.

La sonde utilise des ultrasons à très haute énergie pour "brûler" et détruire les lésions, leur vascularisation et les fibres nerveuses responsables de la douleur.

Les premiers résultats sont très encourageants : sur 60 femmes traitées, seules trois ont connu une récidive, et les patientes témoignent d'une réduction significative de la douleur. Gill du Bernard, le médecin menant l'essai, déclare : "C'est un rêve devenu réalité".

Recherche génétique : Des études à Oxford, menées par Krina Zondervan, analysent l'ADN de dizaines de milliers de femmes pour identifier les "variants génétiques correspondant à un risque d'endométriose" (42 régions du génome identifiées).

Ces recherches révèlent des recoupements avec d'autres comorbidités (douleurs dorsales, migraines, maladies inflammatoires auto-immunes, asthme).

L'objectif est de développer des "médicaments adaptés aux différentes manifestations de l'endométriose" et d'individualiser le diagnostic et la prise en charge, à l'image de l'oncologie.

Sensibilisation et Soutien : Un Enjeu Sociétal

L'endométriose est de plus en plus reconnue comme un "problème de société", comme l'a souligné le président Macron en janvier 2022. En 2024, le gouvernement allemand a alloué 15 millions d'euros sur 3 ans à la recherche.

Des actions de sensibilisation sont menées activement par des associations de patientes comme Endofrance, où Yasmine Cando intervient dans les collèges et lycées.

Grâce aux réseaux sociaux et à des célébrités (Alexa Chung, Lena Dunham, Laetitia Milot), la parole se libère autour des règles et des douleurs gynécologiques. Yasmine constate une évolution positive, notamment chez les garçons, qui "posent les questions, qui interviennent", changeant la perception de cette maladie longtemps considérée comme strictement féminine.

Le soutien des proches est également crucial. Lucas, le compagnon de Maria, a appris à être présent sans chercher à "soulager sa douleur" directement, mais en "communiquant", "juste une pression de la main ou le fait de dire 'Je suis là, je peux te réchauffer quelque chose, comment tu te sens ?'".

Conséquences de la Maladie au-delà de la Santé Physique

Les conséquences de l'endométriose s'étendent bien au-delà de la douleur physique :

Infertilité : Plus d'une patiente sur trois a des difficultés à tomber enceinte naturellement.

Souffrances psychiques : Dépression, anxiété, et sentiment de "flou en permanence" sont fréquents. Impact socio-économique :

La maladie entraîne des arrêts de travail, une diminution de la productivité, et parfois l'incapacité de travailler.

"Cette situation pèse sur l'économie, le système de santé et de sociale. Une maladie mal prise en charge a des conséquences pour toute la société."

Conclusion : Un Espoir Renouvelé

• Malgré le parcours souvent long et difficile des patientes, les avancées récentes en matière de diagnostic (test salivaire) et de traitements (ultrasons focalisés, recherche génétique pour des thérapies ciblées) offrent un immense espoir.

L'amélioration de la prise en charge, à travers des structures comme les hôpitaux de jour proposant une approche pluridisciplinaire, permet un suivi plus rapide et plus global, essentiel pour améliorer le confort de vie des patientes.

L'objectif est de tendre vers des "thérapies beaucoup plus ciblées, du sur-mesure grâce à la recherche génétique."

La sensibilisation croissante et la reconnaissance de l'endométriose comme un problème de société sont également des pas importants vers un avenir où les femmes atteintes pourront vivre une vie plus apaisée.

Note de synthèse : Le climat incestuel, grandir sous la menace

Cette note de synthèse explore le concept de "climat incestuel", tel qu'abordé dans le podcast "Un Podcast à soi (61) | ARTE Radio Podcasts".

Elle vise à éclairer les définitions, les manifestations, les impacts et les controverses autour de cette notion, en s'appuyant sur les témoignages et analyses présentés.

1. Définition et reconnaissance du "climat incestuel"

Le "climat incestuel" est une ambiance générale qui s'installe dans une famille, imprégnée de connotations sexuelles et d'une confusion des rôles, sans nécessairement qu'il y ait eu un acte sexuel pénalement répréhensible.

Comme l'explique la narratrice du podcast : "Cette ambiance générale qui a le parfum de l'inceste mais sans viol ou agression sexuelle sans passage à l'acte pénalement répréhensible."

• Reconnaissance institutionnelle et sociale : Le terme est mentionné dans le rapport 2023 de la Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) et circule également sur les réseaux sociaux, témoignant d'une prise de conscience croissante.

• Difficulté à saisir : Claire Gotha, thérapeute spécialisée, souligne la nature insaisissable de ce climat : "C'est ambiant. Ce n'est pas forcément un fait avéré comme un passage à l'acte incestueux peut l'être...

Là comme c'est dans l'ambiance familiale il y a pas de fait concret." Cette normalisation au sein de la famille rend d'autant plus difficile pour les victimes de le reconnaître et d'en parler.

2. Manifestations du climat incestuel

Les récits de Julie et Nathalie illustrent diverses formes que peut prendre ce climat :

Sexualisation du langage et de l'environnement :

• Blagues et commentaires à caractère sexuel : Le père de Julie faisait "beaucoup de blagues de cul" et utilisait des expressions comme "pute vierge", créant un malaise constant. De même, la mère et le père de Louison faisaient des réflexions sexualisées sur la nourriture ("Ah on dirait que tu suces salope").

• Invasion de l'intimité par la sexualité parentale : Nathalie raconte la présence de cassettes vidéo intimes de ses parents et de revues pornographiques "à hauteur d'enfant".

Son père se dénudait fréquemment à la maison, exposant son corps, y compris des érections matinales, ce qui mettait Nathalie mal à l'aise et lui donnait un sentiment de "sale".

Contrôle et sexualisation du corps de l'enfant :

• Vêtements : Le père de Julie aimait l'habiller, choisissant des tenues moulantes et commentant son corps : "tourne-toi que je vois si ça te fait des belles fesses". Ce contrôle s'étendait à des remarques désobligeantes si les vêtements ne lui plaisaient pas (bruits de vomi).
• Attouchements et regards : Julie décrit des "petites tapes sur les fesses" de son père, vécues comme de l'affection au début, mais qui se sont avérées dérangeantes. Nathalie se souvient de la fascination de son père pour ses boutons d'acné dans le dos et de câlins "très particuliers" avec frottement de barbe et des mots ambigus.

Sorna Fall mentionne des "frôlements, des attouchements qui sont pas nécessairement clairement sexuels" et la "sexualisation par le vocabulaire du corps de l'enfant".

• Regards de concupiscence : Bernard Lampère parle de "regards de concupiscence ou autrement des regards de prédateur" et de "situations ambiguës fabriquées à l'intérieur de la famille."

Nathalie a constaté que le regard de son père sur son corps d'adolescente était "le même que celui des hommes dehors".

Parentification et conjugalisation de la relation enfant-parent :

• L'enfant comme confident ou substitut conjugal : Annie Ferrér, psychologue, explique que la parentification dans un contexte incestuel est "malsaine car érotisée, elle est conjugalisée".

Les pères peuvent "féminiser" leur fille en les traitant comme des "petites femmes" ou des "petites princesses", avec une "jouissance" et une "possessivité" observables.

Le père de Julie la disait "la femme de sa vie", lui chuchotait des choses à l'oreille et vantait leur "complicité intellectuelle folle comme si j'étais son égal".

• Inversion des rôles émotionnels :

Louison raconte comment, dès 2 ans et demi, elle devait s'occuper émotionnellement de sa mère dépressive, la consoler, lui faire des câlins, et que sa mère lui "volait [ses] émotions".

Sa mère ne fait "encore aujourd'hui pas de distinction entre nous deux.

Je suis à la fois sa fille, sa mère, sa sœur, sa psy son amoureuse." * Intrusion et absence de limites :

• Violation de l'intimité physique : Julie se souvient de son père lui demandant de le laver dans son bain alors qu'elle était trop grande, ou de son père qui, en la surprenant en peignoir, lui dit "Oh pardon je t'ai prise pour ta mère. J'étais à deux doigts de t'enculer."

Le père de Louison mettait ses doigts dans sa bouche si elle bâillait ou dans sa braguette ouverte.

• Violation de l'intimité spatiale et psychique : Nathalie décrit l'omniprésence de son père qui "occupait tout l'espace" et entrait chez elle sans s'annoncer.

Elle explique également comment la psyché de l'enfant peut être "envahie d'images sexuelles concernant les parents même si c'est que du discours".

3. Conséquences et impact sur les victimes

Le climat incestuel a des répercussions profondes et durables sur les victimes :

• Malaise et confusion : Les victimes ressentent souvent un malaise sans pouvoir l'identifier clairement.

Julie se souvient de la photo de son père l'habillant : "est-ce que c'est une belle photo ? oui c'est une belle photo mais elle me met mal à l'aise. C'est pas tout à fait une photo d'enfant."

Elle a souvent une "sensation sans mots ou sans émotion vraiment déterminer un truc de quand même c'est bizarre".

• Doute de soi et culpabilité : Les victimes peuvent se sentir "folles" ou "prudes" comme Julie.

Le père de Julie, confronté à son malaise, a répondu "Ma fille est une prude ma fille est frigide.

Vas-y dis-le que je suis un pédophile." Ce qui a créé une "sidération" chez Julie, car "techniquement parlant objectivement parlant il y a rien."

• Problèmes relationnels et psychologiques : Nathalie a eu "trois relations longues avec différents types de violences" et a développé des problèmes de consommation de drogue et des "hallucinations la nuit". Les conséquences sont "très graves".

• Difficulté à rompre le silence : Le silence est omniprésent dans les familles concernées.

La mère de Louison, elle-même victime, lui a dit "Ah non je peux pas te le dire parce que je le pense pas" quand Louison lui a demandé de lui dire que ce qu'elle avait subi n'était pas de sa faute.

• Normalisation de l'anormalité : Les enfants grandissant dans un climat incestuel peuvent normaliser des comportements inappropriés, comme les blagues de cul et les attouchements déplacés lors des repas de famille décrits par Louison : "je me disais pas c'est normal Et je me disais pas c'est pas normal je me disais juste rien."

• Dévoiement de la fonction parentale : Le climat incestuel représente "le dévoiement de la fonction de responsabilité en fonction de pouvoir".

L'enfant est au "service du parent y compris psychiquement", sans "place pour son altérité psychique, physique, émotionnelle, sexuelle". * Détachement émotionnel : Louison exprime ne pas ressentir de colère envers ses parents, ce qu'elle considère comme "pas bon signe", indiquant une incapacité à exprimer cette émotion envers les auteurs de la violence.

4. Controverses et analyses expertes

Le lien entre climat incestuel et inceste avéré :

• Dorothée Dussy, anthropologue, affirme : "S'il existe un climat incestuel il y a toujours un ceste quelque part."

Et "Si tu avais pas peur qu'il te touche c'est que tu as pas été socialisé avec d'autres autour de toi qui étaient violés Si tu as eu cette peur c'est parce que tu as été imprégné de la peur d'autres autour de toi qui eux vivaient de la violence sexuelle."

• Julie a compris "mon père fantasme sur moi. Je savais bien qu'il y avait un truc. C'est pas parce que il y a pas eu viol qu'il y avait rien. Je le sais sans le savoir." La découverte d'une nouvelle érotique écrite par son père la décrivant a été une confirmation.
• La découverte de Nathalie que sa cousine avait tenté de parler de ce qui s'était passé avec son père a renforcé sa décision de couper les ponts, malgré l'absence d'actes avérés sur elle.
• Critique de l'origine du concept de "climat incestuel" :
• La psychologue féministe Annie Ferrand préfère les termes de "harcèlement sexuel environnemental" ou "harcèlement sexuel par inceste". Elle critique l'utilisation du terme "climat incestuel" mis en lumière par le psychanalyste Paul Claudra Camier dans les années 80, qui "pointe du doigt quasi exclusivement les mères".
• Cette théorie s'inscrit dans le prolongement de Freud et Lacan, décrivant la relation mère-enfant comme "naturellement narcissique et trop fusionnelle nécessitant l'intervention du père protecteur et opérateur de diffusion".
• Ferrand dénonce la projection sur l'enfant d'allégations fausses (complexe d'Œdipe, "petit pervers polymorphe") par Freud pour "effacer la responsabilité des pères".
• Bien que les mères puissent participer à un climat incestuel (environ 4% des violences sexuelles), Annie Ferrand souligne que leur intention est souvent "post-traumatique" et non "premièrement sexuelle", les mères étant envahies par "la colonisation par l'agresseur".

La complaisance sociale et l'impunité :

• Le fait de commettre des actes incestuels "en public" est une stratégie de l'agresseur pour "neutraliser les témoins" et établir une "emprise totale sur les victimes".

Les témoins silencieux envoient le message que "jamais personne n'interviendra".

• L'impunité est un "facteur de reproduction à l'infini des violences". Le climat incestuel se caractérise par des comportements qui ne rencontrent même pas le "reproche social".

5. Chemins de résilience et de prévention

• Briser le silence : Julie a changé son nom et utilise désormais le mot "inceste" pour parler de son expérience, car elle veut que ce soit "pris au sérieux" et "symboliquement correspond à ce que j'ai vécu".
• Poser des limites : Louison, bien qu'incapable de couper les ponts, essaie de poser des limites claires et en parle à des amis pour "maintenir un lien avec le monde extérieur" et éviter de "retomber dans ce magma".

• Reconnaître le malaise : Le podcast insiste sur l'importance de "s'autoriser à dire ce qu'on trouve gênant ce qu'on trouve étrange s'autoriser à le penser aussi".

• Écouter les enfants et valider leurs perceptions :

Il est crucial de renvoyer aux enfants qu'ils ont "le droit sur leur propre corps" et de "soutenir les enfants par un commentaire sur le fait 'Oh tu as pas l'air de trouver ça tellement drôle ou tu as pas l'air d'aimer tellement quand tonon fait ça et cetera.'".

Les victimes ont des "antennes hyper affutées" et leurs perceptions sont souvent justes. * Ne pas confondre égalité et absence de responsabilité : Sorna Fall met en garde contre l'idée que "si adulte et enfant pouvait se parler d'ego à ego tout irait mieux", car cela néglige les "spécificités de l'enfant, des vulnérabilités d'enfant, des sensibilités de l'enfant". L'adulte a une "responsabilité supérieure".

En conclusion, le "climat incestuel" est une réalité complexe et souvent insidieuse qui marque durablement les victimes.

Sa reconnaissance et sa compréhension sont essentielles pour briser le silence, permettre aux victimes de se reconstruire et prévenir ces violences.

Note de synthèse détaillée : Vie affective et sexuelle des jeunes - Prévenir les risques et promouvoir les pratiques positives

Cette synthèse reprend les points clés et les idées principales des interventions présentées lors de la matinale sur la vie affective et sexuelle des jeunes, organisée par l'IREPS Occitanie et le DRAPPS, avec la participation du projet Sexpert (INSERM), du SIMS de l'Université de Toulouse, et de l'Académie de Toulouse.

L'objectif général est de "prévenir les risques et promouvoir les pratiques positives" en matière de santé sexuelle chez les jeunes.

1. Contexte général et définitions (Delphine Soulignac - IREPS/DRAPPS)

La matinale s'inscrit dans un cycle "Santé des jeunes" initié en avril 2023.

Elle met en lumière l'importance de la santé sexuelle comme thématique de santé publique centrale.

Définition de la Santé Sexuelle (OMS, 2006) : Bien plus qu'une simple absence de maladie ou de dysfonctionnement, la santé sexuelle est définie comme "un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social".

Elle inclut "l'absence de toute forme de coercition, de discrimination et de violence".

Cette approche est "résolument positive" et s'appuie sur les "ressources des personnes, leur capacité à agir" et l'encouragement de "la multiplicité des leviers d'action possibles qu'il soient individuels, relationnels, organisationnels ou encore sociaux".

Politiques Publiques : La thématique est soutenue par la Stratégie Nationale de Santé Sexuelle (2017-2030) et ses déclinaisons régionales, comme le Projet Régional de Santé en Occitanie.

Déterminants de Santé : Promouvoir la santé sexuelle, c'est aussi "agir sur les déterminants de santé", notamment le "développement des compétences psychosociales", souvent considérées comme les "déterminants des déterminants".

Le DRAPPS (Dispositif Régional d'Appui en Prévention et Promotion de la Santé), porté par l'IREPS, vise à "s'informer, se former et échanger" et est fondé sur les besoins remontés par les acteurs de terrain.

L'événement de ce matin participe à la "production et diffusion de connaissance" et à la "diffusion d'outils", en favorisant la rencontre entre équipes de recherche et acteurs de terrain.

2. Le projet Sexpert : Comprendre et agir avec les jeunes (Philippe Martin - INSERM)

Le projet Sexpert, issu d'une thèse et financé par l'ANR, se concentre sur la santé sexuelle et reproductive des 15-24 ans. Il vise à développer, mettre en œuvre et évaluer une action d'éducation à la sexualité et de promotion de la santé sexuelle.

Enjeux et préoccupations des jeunes : La jeunesse est une période marquée par l'autonomisation, la socialisation et des "enjeux de santé sexuelle avec des questionnements, des intérêts, des besoins d'information".

La santé sexuelle "englobe de manière globale les questions de vie affective, sexuelle, relationnelle et reproductive incluant la non-discrimination, le plaisir sexuel ou encore les identités sexuelles et de genre qui sont bien évidemment des sujets centraux dans la vie des jeunes."

Au-delà des risques : Si les IST, les violences ou les grossesses non désirées sont des préoccupations, la santé sexuelle doit aussi être pensée sous l'angle des "comportements favorables de santé", comme l'usage de protections, le consentement, et les "relations positives".

• Approche participative : Les stratégies internationales et nationales prônent une "approche participative" et l'utilisation de "différents leviers éducatifs".

Le projet Sexpert a "questionné finalement les points de vue des jeunes sur leur préoccupation générale de santé sexuelle mais aussi sur leurs propositions concrètes en terme d'action d'éducation qu'on pourrait mettre en place en éducation à la sexualité sur Internet et par les nouveaux outils de communication."

• Perceptions des jeunes :Période complexe : La période adolescente et jeune adulte est "peu simple" et marquée par de "nombreux enjeux de vie qui dépassaient strictement le cadre professionnel".

• Recherche d'information : Les jeunes se tournent vers leurs "proches, leurs familles, leurs amis" et les "professionnels". Internet n'est pas toujours le premier recours, sauf pour des questions immédiates (IST, contraception).

• Difficulté à formuler les questions : La "gêne" est une "vraie barrière à la communication sur des questions et des problématiques de santé sexuelle". Richie (24 ans) exprime : "j'aurais trouvé gênant de matérialiser les questions que je me posais que ce soit sur Internet ou dans la vraie vie".

• Priorités diverses : Certains jeunes ne considèrent pas toujours la vie affective et sexuelle comme une priorité immédiate, comme Els (16 ans) : "Je ne me pose pas forcément de questions, je prends les choses comme elles viennent et puis je ne me prends pas trop la tête avec ça".

• Besoin d'intervenants spécialisés : Les jeunes expriment un besoin d'intervenants spécialisés sur les "dimensions émotionnelles, les IST, les violences ou encore les questions de contraception".

• Importance du climat de confiance : Pour aborder des sujets intimes, "un climat de confiance" est essentiel, ce qui a été observé lors des focus groups. Initialement centrés sur IST/contraception, les discussions se sont élargies à la "déconstruction des normes de genre, la question de plaisir et également des questions liées à la communication" une fois la confiance établie. Exemples de sujets importants pour les jeunes : "Tu es un garçon, les règles ça te concerne aussi", "Le plaisir, c'est être libre", "Le consentement, c'est communiquer".

• Propositions concrètes des jeunes pour l'éducation sexuelle numérique :Contenus éducatifs : Informations "valides, crédibles et bien classées", couvrant la santé sexuelle de manière globale mais aussi des sujets plus généraux liés à la vie des jeunes (santé mentale, autonomisation). Le contenu ne doit pas être "trop institutionnel".

• Plateforme : Doit être "sécurisée, modérée et personnalisée", avec des "espaces de réponse à leurs questions".

• Ressources : Offrir des "ressources géolocalisées" pour cibler les services proches des jeunes.

• Dispositif Sexpert (fin 2023) : Intégrera "des espaces informationnels, des espaces interactifs et des activités ludiques" dans un "espace sécurisé, modéré et également participatif et interactif". Une évaluation mesurera l'amélioration des "connaissances, attitudes positives et comportements favorables de santé sexuelle".

3. Actions du SIMS de l'Université de Toulouse (Benedict Allard & Pascal Faget)

Le Service de Santé des Étudiants (SIMS) de l'Université de Toulouse, obligatoire dans toutes les universités françaises, intervient auprès de plus de 100 000 étudiants.

Consultations de sexologie : Mises en place depuis 2020.

Le Dr Faget, médecin généraliste et sexologue, pose systématiquement la question * des violences ("Est-ce que vous avez été victime ou témoin de violence physique ou sexuelle ?") et * de la sexualité ("Est-ce que vous avez des questions en lien avec la sexualité ?") * à tous les patients, quel que soit le motif de consultation, pour "ouvrir une porte".

Outils pédagogiques : Utilisation de modèles 3D du clitoris, livres ("le petit manuel de sex education") et podcasts pour faciliter la conversation.

Actions de prévention systématiques :Vidéo "La tasse de thé" : Diffusée "systématiquement lors des rentrées" pour expliquer le consentement de manière claire et non violente.

"Si vous comprenez à quel point il est ridicule de forcer quelqu'un à boire du thé quand il n'en veut pas et que vous êtes capable de comprendre quand quelqu'un ne veut pas de thé, alors pourquoi est-il si difficile de le comprendre quand on parle de sexe ? Qu'il s'agisse de thé ou de sexe, le consentement est tout ce qui compte."

Pièce interactive "Le procès de King Kong" : Créée pour les écoles d'ingénieurs pour aborder les violences sexuelles en milieu étudiant et encourager l'intelligence collective.

Forums de santé sexuelle : Organisés sur les campus et dans les "villes d'équilibre" (Albi, Castres, Montauban, Tarbes, Cahors, Rodez), regroupant divers partenaires associatifs et institutionnels, permettant aux étudiants de s'informer de stand en stand.

Consultations en visio : Disponibles pour les étudiants éloignés de Toulouse.

Implication des pairs :Étudiants Relais Santé (ERS) : Environ 20 étudiants sont formés chaque année à la prévention sur toutes les thématiques de santé étudiante, y compris la santé sexuelle. Ils "nous aident à mettre en place des actions qui soient adaptées au public dans le langage du public dans les us et coutumes du public". Ils créent des quizz et des concours de dessins (ex: le tyrannosaure avec le préservatif).

Cafés Sexo : Des moments d'échanges animés par le Dr Faget à la demande des associations étudiantes ou des BDE, abordant des sujets comme le consentement, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, la pornographie, le désir et le plaisir. L'objectif est de parler de "sexualité et non de sa sexualité", créant un espace de "participation" et de "respect".

Diffusion de ressources :Podcasts sur Campus FM : Enregistrements de 10 minutes sur des thèmes variés (les premières fois, le consentement, etc.), accessibles en ligne.

Outils visuels : Affiches comme le post d'Hélène Pouille sur le consentement ("être à l'écoute de ce qu'on ressent et demander à l'autre", "une seule hésitation, c'est non") et "la Licorne du genre" pour expliquer le sexe assigné à la naissance, l'identité de genre, l'expression du genre et l'attirance, afin de lutter contre l'homophobie et la transphobie.

Formation des professionnels : Information des collègues (médecins, psychologues, infirmiers, assistants sociaux) sur la légitimité à parler de sexualité avec les jeunes et l'utilisation d'outils, afin que le sujet ne soit "plus un tabou au SIMS de Toulouse".

Service Sanitaire en Santé : Participation à la formation des étudiants en santé (médecine, pharmacie, sage-femme, infirmier) au sein de ce dispositif pour les préparer à ouvrir le dialogue sur la santé sexuelle.

Alignement avec la Charte d'Ottawa : Les actions du SIMS s'inscrivent dans une approche globale de promotion de la santé, visant à "réorienter les services de santé" vers la promotion, "créer des milieux favorables" (gratuité des préservatifs et dépistages), "développer les aptitudes personnelles" (cafés sexo), "renforcer l'action communautaire" (ERS) et contribuer à "établir des politiques publiques saines".

4. Formation des personnels de l'Éducation Nationale (Ingrid Desplat - Infirmière conseillère technique auprès du recteur de l'académie de Toulouse)

L'Académie de Toulouse s'engage dans la formation des personnels à l'éducation à la sexualité, soulignant que cette éducation est un "droit" pour les élèves (trois séances par an et par groupe d'âge homogène, fixées par la circulaire de 2018).

Formateurs : L'académie compte huit formateurs aux profils variés (infirmiers, CPE, professeurs des écoles, professeurs spécialisés), certains ayant des diplômes universitaires en sexologie ou éducation à la sexualité, d'autres une grande expérience de terrain.

Public formé : Environ 200 à 250 personnels volontaires sont formés chaque année. Parcours de formation : Un parcours structuré est mis en place :

Niveau 1 (3 jours) : Abord généraliste, circulaire de 2018, compétences psychosociales, homosexualité, orientation sexuelle, et surtout "les besoins des adolescents" pour comprendre certains comportements (ex: masturbation en classe) et "apporter des éléments de réponse". L'accent est mis sur la posture de l'intervenant.

Niveau 2 (3 jours) : Approfondissement sur des sujets plus complexes comme le genre, qui "suscites le plus d'émotion" et "questionne le plus les adultes formés".

Un an d'écart est recommandé entre les deux niveaux pour permettre une "réflexion" personnelle sur la posture.

Approche pédagogique : L'éducation à la sexualité doit être une "approche globale, positive et bienveillante".

Elle doit intégrer des éléments "psycho-émotionnels", "juridiques et sociaux", et "biologiques" (ce qui marque un changement par rapport aux approches antérieures centrées uniquement sur la biologie et la prévention des IST/grossesses).

Compétences des intervenants : La formation vise à développer des compétences telles que la capacité à "réguler la parole", "savoir rebondir", "prendre en compte les représentations culturelles", "respecter le silence", adopter des "attitudes chaleureuses" et une "posture non moralisatrice", être "à l'aise avec la sexualité" et "s'adresser aux filles et aux garçons".

Protection des jeunes : L'éducation à la sexualité est un moyen de "protéger les jeunes", notamment face aux violences intrafamiliales et à l'inceste. "Si on parle jamais sexualité, le jeune qui en est victime, à qui se confie ?"

Modalités d'accès à la formation : Les personnels volontaires peuvent s'inscrire via le Plan Académique de Formation (PRAF) dans la rubrique "second degré". Des formations d'initiative locale sont également possibles à la demande des chefs d'établissement.

Réticences : Face aux réticences (souvent liées à l'idée que la sexualité est "du domaine de l'intime"), l'Académie rappelle que des règles sociales comme le consentement sexuel doivent être enseignées pour "éviter les violences sexuelles".

Le personnel formé est légitime à intervenir sur ces sujets, dans un cadre réglementaire qui permet une intervention sereine.

5. Thèmes transversaux et idées fortes

Plusieurs idées clés émergent de l'ensemble des interventions :

Approche Positive et Globale : La santé sexuelle est bien plus que la prévention des risques. Elle englobe le bien-être physique, émotionnel, mental et social, le plaisir, les relations positives, le consentement, et les identités de genre. Il s'agit de promouvoir une sexualité "épanouie".

Importance du Consentement : Le consentement est un pilier fondamental de l'éducation sexuelle, expliqué de manière claire et adaptée (ex: vidéo "La tasse de thé", post d'Hélène Pouille). Il doit être "clair, libre, éclairé, actualisé".

Participation et Implication des Jeunes : Essentielle pour des actions pertinentes. Les jeunes sont co-concepteurs des contenus (projet Sexpert) et acteurs de la prévention (Étudiants Relais Santé). Leurs préoccupations et leurs manières de s'informer doivent être prises en compte.

Rôle des Pairs : Les discussions entre pairs et la possibilité de se reconnaître en l'autre sont cruciales pour les jeunes (ex: Jonathan sur la recherche d'autres personnes gay, les cafés sexo).

Lever les Tabous et la Gêne : La difficulté à formuler des questions et la gêne sont des obstacles majeurs. Les professionnels doivent oser poser les questions et créer un climat de confiance pour libérer la parole.

Diversité des Besoins et des Publics : Les actions doivent être adaptées à la "diversité des préoccupations des jeunes", incluant les identités de genre et les orientations sexuelles, et toucher les publics minorisés (personnes en situation de handicap, de maladie chronique).

Accès à l'Information Validée et Crédible : Les jeunes recherchent des informations fiables, non "trop institutionnelles". Les outils numériques (podcasts, plateformes interactives) sont des compléments aux actions de terrain.

Formation et Posture des Professionnels : Cruciales pour une éducation sexuelle efficace. Les intervenants doivent être à l'aise avec le sujet, adopter une posture non moralisatrice, et être formés pour aborder les dimensions psycho-émotionnelles, juridiques et biologiques.

La légitimité de parler de sexualité doit être affirmée.

Partenariats et Rôle des Réseaux : La collaboration entre différentes structures (IREPS, INSERM, universités, associations, Éducation Nationale) est essentielle pour une approche globale et cohérente sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones éloignées.

Les ressources géolocalisées facilitent l'accès aux services.

Au-delà de la Connaissance Scientifique : Les besoins des jeunes vont au-delà de la simple information biologique et incluent des aspects relationnels, émotionnels et de communication.

Compte rendu : Le Recueil de la Parole des Enfants Victimes et le Défi des Enquêtes sur les Agressions Sexuelles

Ce document examine les méthodes et les défis rencontrés par la police, en particulier la brigade des mineurs, lors du recueil de la parole des enfants victimes de violences, notamment sexuelles.

Il met en lumière l'évolution des pratiques d'audition, l'importance des environnements adaptés et la complexité de l'enquête judiciaire face à des témoignages d'enfants.

1. L'Évolution du Recueil de la Parole des Enfants : Les "Salles Mélanie"

Historiquement, l'audition des enfants victimes se faisait dans des "bureaux ordinaires, des endroits où les conditions de confort et d'écoute n'étaient pas réunies pour avoir leur témoignage souvent si douloureux."

Conscients de cette lacune, de nouvelles approches ont été mises en place, notamment la création de "salles Mélanie".

• Concept et Aménagement : Les salles Mélanie, nommées d'après la première enfant auditionnée dans ces conditions, sont des "pièces spécialement aménagées avec du mobilier, des jeux pour enfants, des couleurs chaudes et qui permettent un petit peu comme un petit cocon de recueillir la parole de ces enfants de manière plus efficace et plus délicate."

L'objectif est de créer un environnement qui "ressemble à une école, ça ressemble à ce qu'ils ont d'habitude, ça ressemble à une chambre d'enfance, ça ressemble pas à un bureau", afin de les "sécuriser" et qu'ils se "sentent en sécurité ici."

• Outils Pédagogiques : Ces salles sont équipées de divers outils pour faciliter l'expression des enfants.

Les poupées anatomiques, par exemple, sont essentielles : "Il y a un garçon et une fille et on peut complètement les déshabiller de des chaussures jusqu'au vêtements...

Ce qui fait que ça permet à l'enfant de matérialiser s'il souhaite pas parler, ben finalement il peut nous expliquer à travers les les poupons en fait."

Des dessins ou l'utilisation d'objets comme des stylos peuvent également aider l'enfant à "montrer ce qu'il a demandé de faire".

• Impact sur le Témoignage : Les enquêteurs estiment que ces environnements permettent une parole plus "précise" et plus libre.

Un policier souligne que l'enfant "va révéler le traumatisme qu'il a pu vivre."

2. La Spécificité de l'Audition des Mineurs

L'audition d'un enfant diffère grandement de celle d'un adulte ou même d'un adolescent, nécessitant des compétences et des approches spécifiques.

• Difficulté d'Expression : Contrairement aux adolescents qui "vont tout nous expliquer", l'enfant "va falloir aller chercher un peu plus les éléments."

Ils peuvent bloquer, avoir peur, ou manquer de vocabulaire pour exprimer ce qu'ils ont vécu.

Certains "font que des signes de la tête qui veulent pas parler mais par contre qui vont nous répondre à travers ce gestuel surtout les petits parce qu'ils ont peut-être moins de vocabulaire moins la facilité de s'exprimer."

• Techniques d'Audition Modernes : L'affaire Outreau a marqué un tournant, amenant de "grands changements par rapport au recueil de la parole de l'enfant."

Auparavant, les questions étaient "dirigées" ("il a mis son zizi dans ton sexe"), ce qui pouvait influencer l'enfant.

Désormais, la technique consiste à aborder le sujet "du général" et d'y aller "petit à petit", pour que l'enfant "puisse dire ce qui s'est passé exactement mais de façon moins brutale et moins l'influencer aussi."

L'enquêteur doit s'adapter au "terme" propre à l'enfant pour désigner les parties intimes ou les actes.

La Vérité et le Mensonge : Une règle fondamentale est de "dire que la vérité et puis jamais de mensonge."

L'enfant est invité à donner un exemple de mensonge, comme "Il m'a rien fait" si un problème est survenu.

Cependant, la déstabilisation de l'enquêteur face à un enfant qui ne parle pas révèle la complexité de cette approche.

3. La Charge Émotionnelle et Psychologique des Enquêteurs

Le travail à la brigade des mineurs est humainement très exigeant et impacte profondément les policiers.

• Sensibilité du Travail : Les enquêteurs sont confrontés à des "affaires de mœurs, de viol" impliquant des enfants, ce qui est "pas forcément évident".

Un enquêteur confie que cela "nous bouleverse", car ils ne sont "pas dénué du tout de sentiments.

Bien au contraire." Ils doivent cependant "essayer de mettre de la distance parce que sinon c'est trop ça serait trop compliqué au quotidien."

• Mécanismes d'Adaptation : Avec le temps, les enquêteurs se "forge une sorte de carapace".

Le fait d'en "parler aussi, c'est aussi une façon de de se libérer quoi, de passer à autre chose, de pas garder tout pour nous."

L'humour peut parfois être utilisé comme "une façon de détourner en fait."

Certains dossiers restent cependant "ancrés dans un coin du cerveau et c'est vrai que parfois c'est difficile de faire le vide en rentrant à la maison."

• Motivation : Malgré la difficulté, les enquêteurs trouvent ce domaine "passionnant, intéressant" car "un enfant, il a pas moyen de défense.

Donc c'est vrai que c'est important de pouvoir l'aider à notre niveau si on si on peut essayer de comprendre et puis de lui trouver une solution."

4. Le Processus Judiciaire et ses Limites

Le recueil de la parole de l'enfant n'est que le début d'un processus judiciaire complexe où la preuve est primordiale.

• Le Doute et la Preuve : La crédibilité de la parole de l'enfant est au centre de l'enquête.

"C'est difficile de dire au départ si la parole de l'enfant est crédible ou pas."

L'enquête vise à "vérifier les paroles que l'enfant a pu dénoncer à travers des auditions de témoin, à travers des examens médicaux, à travers des choses comme ça.

Parce que justement, il faut bah il faut étayer les paroles de l'enfant."

• L'Absence de Preuves Matérielles : L'un des cas présentés illustre la difficulté lorsque le mis en cause "nie la totalité des faits" et qu'il n'y a "aucun autre élément matériel" pour corroborer la version de l'enfant, y compris le certificat médical. Dans ce cas, "c'est une parole, contre une autre" et "on n'a rien de plus."

• Le Classement Sans Suite : Face à l'insuffisance de preuves, le parquet peut décider un "classement 21" (classement sans suite).

Cette décision est une source de "frustration" pour les enquêteurs car, même si cela ne signifie pas que la parole de l'enfant est mise en doute, "on n'a pas assez d'éléments pour vous confronter." C'est une application du principe "le doute profite à l'accusé."

• Conséquences : Malgré la libération de l'accusé, le passage par les services de police et l'inscription dans les fichiers constituent un "précédent" pour le futur.

L'exemple de Zoé, toujours placée en famille d'accueil et ne vivant plus avec son beau-père, montre que des mesures de protection sont prises indépendamment de l'issue judiciaire.

En conclusion, si la création des salles Mélanie et l'évolution des techniques d'audition représentent une avancée majeure pour mieux recueillir la parole des enfants victimes, la phase d'enquête et la confrontation aux limites de la preuve matérielle restent un défi constant pour la justice et un lourd fardeau pour les enquêteurs.

Note d'information détaillée : Le marché du contenu pour adultes en ligne (OnlyFans & MYM)

Thèmes principaux et idées clés :

Ce document résume les informations clés concernant l'évolution du marché de la pornographie et de l'érotisme, avec une focalisation sur les plateformes en ligne comme OnlyFans et MYM.

Il explore les motivations des créateurs de contenu, le modèle économique de ces plateformes, leurs dérives (notamment la présence de mineurs et le rôle des agents), et le vide juridique actuel en France.

1. La transformation du marché du contenu pour adultes : De la rue à internet.

• Changement de paradigme : Le marché du porno et de l'érotisme a quitté les "vitrines aveugles de la pornographie" dans les rues de Pigalle pour se déporter massivement sur internet. Les "sites porno classiques" ont été rejoints par de nouvelles plateformes.
• Plateformes problématiques : OnlyFans et MYM (Me Your Me) sont identifiées comme des plateformes où l'on "vend des photos ou des vidéos osées" mais qui "posent problème" en raison de la présence de mineurs et d'autres dérives.

2. Le modèle économique des plateformes (OnlyFans et MYM).

• Monétisation du contenu personnel : Les créateurs comme Coralie et Daniela transforment leurs espaces privés en studios pour réaliser des photos et vidéos.
• Fonctionnement de OnlyFans :Abonnement mensuel : Les utilisateurs paient un abonnement pour accéder au contenu général du créateur (ex: Coralie demande 11 dollars/mois).
• Messagerie privée et contenu sur mesure ("médias") : Les abonnés peuvent échanger directement avec les créateurs et commander du contenu personnalisé, ce qui est très lucratif (ex: une vidéo basique de 25 minutes pour Coralie coûte 250 €, le BDSM double le prix ; Bryce Adams vend des vidéos sur mesure à 500 dollars la minute).
• Commissions : La plateforme prend une commission de 20% sur les revenus des créateurs.
• Rapports financiers : OnlyFans est une multinationale britannique avec 4,12 millions de créateurs et plus de 300 millions d'utilisateurs. Son chiffre d'affaires net en 2024 est de "plus d'un milliard de dollars".
• Fonctionnement de MYM :Modèle similaire : MYM, une plateforme française lancée en 2019, fonctionne sur le même principe d'abonnement et de demandes privées.
• Croissance rapide : En 6 ans, le chiffre d'affaires de MYM est passé de 3 millions d'euros à plus de 100 millions, et l'entreprise compte plus de 60 collaborateurs.
• Contenu pour adultes majoritaire : Le contenu pour adultes représenterait, selon la plateforme, "la moitié de ses revenus", mais des sources internes estiment ce chiffre à 60-80%.
• Gains des créateurs : Les revenus peuvent être très élevés. Coralie gagne "2900 € net en moyenne chaque mois", soit plus que son ancien salaire d'employée de bureau. Bryce Adams et son compagnon sont devenus "multimillionnaires", gagnant "plus de 30 millions de dollars" en 4 ans.

3. Les motivations des créateurs de contenu.

• Gains financiers rapides : Le principal attrait est la possibilité de "gagner beaucoup d'argent et très rapidement".
• Indépendance et autonomie : Des créatrices comme Coralie démissionnent de leur emploi traditionnel pour se consacrer pleinement à cette activité, appréciant d'être leur "propre patron" et de "tenir [leur] vie entre [leurs] mains".
• Complément de revenu : Pour d'autres, comme Daniela, c'est un "bon complément de revenu".
• Réalisation du "rêve américain" : Bryce Adams considère le fait d'être créatrice de contenu comme une "nouvelle façon de réaliser le rêve américain".

4. Les dérives du marché : Mineurs et manque de régulation.

• Présence de mineurs : Malgré l'interdiction stricte aux mineurs sur les deux plateformes, des enquêtes (Reuters pour OnlyFans, Envoyer Spécial pour MYM) ont détecté des comptes ouverts par des mineurs.
• Facilité de contournement des contrôles : Roman, 17 ans, a réussi à s'inscrire sur MYM à 15 ans avec une "fausse carte" imprimée, le système de vérification "n'a pas vu que c'était du papier".
• Témoignage de Roman : Elle propose du contenu axé sur les pieds, gagnant près de 1500 € pour des actions qu'elle n'avait pas "envie de faire" mais qui étaient "bien payé[es]". Elle estime que c'est une "sorte de prostitution".
• Expérience du faux profil test : Un faux profil de mineur (16 ans) créé par les journalistes a été validé par MYM en seulement "15 minutes" et est resté actif pendant "44 jours" avant d'être suspendu.
• Faiblesse des systèmes de contrôle : Les plateformes affirment utiliser des "processus de validation strict" et des "technologies et équipes de modération massives", mais l'enquête révèle que l'IA utilisée a une "marge d'erreur de plus d'un an sur la tranche 13-17 ans".
• Reconnaissance interne des fraudes : D'anciens employés de MYM confirment que les "tentatives de fraude à la carte d'identité, ce sont des occurrences quotidiennes" et que "des jeunes filles notamment qui passaient entre les mains du filet" étaient connues en interne.
• Manque de régulation et auto-régulation :ARCOM : L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ne cible pas prioritairement MYM dans ses actions de contrôle.
• Ministère de l'Intérieur : La police nationale n'est pas un modérateur, et la "grande majorité des profils sont privés", rendant les constatations difficiles pour les enquêteurs.
• Absence de réponses de MYM : Les fondateurs de MYM ont refusé toute interview, répondant par écrit qu'ils n'avaient "pas repéré de profil de créateur mineurs".
• Priorité au chiffre : Selon un ancien employé, la question éthique et morale est "rarement abordé[e]" en interne chez MYM, la priorité étant de "faire du chiffre d'abord".

5. Le rôle croissant des "managers fan" et ses dérives.

• Émergence des agents : Des hommes comme Quentin Stelma (23 ans) se positionnent comme "manager fan", agissant comme agents pour les modèles, monétisant leur contenu sur les plateformes.
• Modèle économique des agents : Ils prennent 50% des gains de la modèle. L'utilisation d'un agent peut multiplier les revenus d'une modèle (ex: Sorena est passée de 1900 € seule à 15000 € avec un agent).
• Stratégies marketing : Les agents utilisent les réseaux sociaux classiques (ex: Instagram) pour créer une communauté et rediriger les abonnés vers les plateformes privées.
• Les "chatters" : Une "supercherie" où des jeunes hommes répondent aux utilisateurs "à la place de la modèle" pour "vendre le maximum de photos et vidéos possibles", créant l'illusion que le client parle directement à la créatrice. Les chatters touchent 10 à 15% des ventes. Les clients sont souvent des personnes "célibataires" ou qui "n'arrivent pas justement à aller voir des femmes".
• Discours misogyne et masculiniste : Des "gourous" comme Anthony Sirius (23 ans) proposent des formations en ligne pour futurs agents. Ces formations véhiculent une "vision marchande de la femme", la présentant comme un "produit qu'il faut optimiser, qu'il faut rentabiliser". Les critères de sélection des modèles incluent d'être "belle", "bonne", "jeune voire très jeune", et "blanche".
• Marché parallèle de contrats : Les agents organisent des "marchés aux femmes" sur des messageries cryptées (ex: Telegram) où ils "achètent et [re]ventent des contrats de modèle du monde entier" (ex: "18 ans, Ukraine 800 dollars", "22 ans, France 450 €"), sans interaction avec les modèles.
• Abus et absence de protection juridique :Témoignage de Christine : Elle a subi de la "maltraitance psychologique" de la part de son agent, qui est devenu "très méchant" et "harcel[ait] même de dizaines de messages" pour la pousser à produire plus.
• Tentative d'escroquerie : L'agent de Christine aurait tenté de remplacer son RIB par le sien pour détourner ses revenus, conduisant Christine à porter plainte.
• Vide juridique : L'absence de cadre juridique spécifique rend les modèles "sans protection face à des agents qui peuvent être abusifs".

L'avocat Raphaël Molina évoque le "proxénétisme 2.0" mais souligne l'absence de "relation physique" nécessaire pour la qualification de proxénétisme actuel.

6. Perspectives de régulation.

• Nécessité d'une législation spécifique : Le "vide juridique" actuel nécessite une nouvelle loi pour encadrer ce phénomène.

Idées de régulation :

• Créer une qualification juridique de "proxénétisme 2.0".
• Interdire la promotion de ces plateformes sur les réseaux sociaux.
• Interdire les liens de redirection des réseaux sociaux classiques vers les plateformes privées, ou à minima les encadrer.

• Mettre en place une prévention et une sensibilisation "auprès des jeunes et auprès des parents sur les risques" liés à cette activité.

• Conscience des parlementaires : Une commission d'enquête parlementaire a commencé à s'intéresser au sujet, montrant une prise de conscience, même si les députés n'étaient "pas du tout" au courant du fonctionnement de ces plateformes au départ.

Dossier de briefing : Faire face à l'inceste et au silence

Source : Extraits de "France Inter - Faire face à l'inceste 16173-13.10.2021-ITEMA_22805012-2021F26104S0286-22.mp3"

Thèmes Principaux et Idées Essentielles

Ce briefing aborde la problématique de l'inceste en France, en soulignant l'ampleur du phénomène, les mécanismes du silence qui l'entourent, les conséquences dévastatrices pour les victimes et les voies de prévention et de réparation.

1. L'ampleur de l'inceste et la conspiration du silence

• Prévalence alarmante : Selon un sondage Ipsos, un Français sur 10 déclare avoir été victime d'inceste.

Cependant, Bruno Clavier, psychanalyste et psychologue clinicien, estime que ce chiffre est largement sous-estimé en raison du déni et de l'amnésie des victimes. Il suggère que le chiffre réel pourrait être de trois à quatre personnes sur dix. * Le silence comme arme : Le silence est décrit comme une "arme de destruction massive" érigée par les agresseurs, entraînant de graves dégâts collatéraux. Ce silence est imposé par les abuseurs et les violeurs, qui sont dans l'écrasante majorité des hommes. * Complicité sociétale : La société est interrogée sur sa complicité dans cette "conspiration du silence".

Charlotte Pudlovski, cofondatrice de Louis Media, souligne que la société a longtemps ignoré ou minimisé le problème, comme en témoignent les réticences des médias à aborder le sujet avant des événements médiatisés.

• Amnésie et déni : Bruno Clavier met en lumière deux types de silence encore plus profonds : le déni (refuser la réalité des faits) et l'amnésie (oubli total des événements traumatiques).

L'amnésie est particulièrement fréquente chez les victimes, et peut durer des décennies, le cerveau cherchant à se protéger de la violence. Certains patients disent même : "Si je me souviens, je meurs."

2. Le traumatisme et ses conséquences

• Mémoire traumatique : L'inceste est décrit comme un "crime qui défigure des enfances", laissant une "mémoire traumatique tatouée dans le corps et l'esprit", une "onde choc qui bouleverse toute une vie".
• Difficulté à nommer l'innommable : Grégoire de la Cour, écrivain, explique la difficulté de "mettre des mots sur des choses qu'on ne peut pas formuler quand on est très petit". Les mots comme "abus", "attouchement", "violence sexuelle" "cisaillent la bouche".
• Honte et culpabilité de la victime : Les victimes se demandent souvent si c'est de leur faute, pourquoi la personne qui devait les aimer le plus a pu les détruire. "On a peur de pas être recueilli, de pas être accueilli avec nos chagrins, avec nos souillures. Et alors, on se tait. Et puis il y a la honte, cette honte de nous-même."
• Conséquences physiques et psychiques : L'inceste est un "fléau de santé publique" avec des conséquences très graves sur le psychisme et le corps. On observe des souffrances psychiques importantes, des addictions, des tentatives de suicide, des scarifications.

Grégoire de la Cour témoigne de douleurs physiques inexpliquées (mal au ventre pendant 55 ans) dues à ce traumatisme.

Le corps devient un "pire ennemi", un "traître", dont on a honte. Bruno Clavier compare les violences sexuelles à une "déflagration", un "incendie" qui brûle les circuits nerveux et laisse des "traces multiples" invisibles aux médecins.

• Le rôle des mères : La réaction des mères est un point sensible.

Beaucoup de victimes leur en veulent d'abord pour ne pas les avoir protégées. Cependant, les experts soulignent que ces mères ont souvent elles-mêmes été victimes d'abus, reproduisant un "formatage" familial du silence. "Elles donnent la soupe qu'elles ont mangé."

3. La libération de la parole et les défis persistants

• Libération progressive mais fragile : Charlotte Pudlovski observe une "véritable libération" de la parole ces dernières années, notamment après la sortie du livre de Camille Kouchner, "La Familia Grande". Cependant, elle craint un "recommencement permanent" et le retour du silence, un "backlash" du féminisme.
• La question du recueil de la parole : Goénal Boulet, journaliste, insiste sur l'importance de savoir accueillir la parole des victimes. "La double punition c'est quand on a réussi à parler et qu'on n'est pas entendu ou que notre parole elle va dans les limbes de on ne sait quelle justice qui n'a pas le temps de le traiter."
• Le déni institutionnel : Eva Thomas, première personne à témoigner à visage découvert à la télévision en 1986, exprime son découragement face aux politiques qui ne s'emparent pas suffisamment du sujet. Elle raconte avoir été sollicitée pour une commission sur la protection de l'enfance, où la première chose demandée était "de ne pas en parler tout de suite", symbolisant la persistance du silence institutionnel.

4. Prévention et chemins de réparation

• Prévention précoce : Bruno Clavier souligne l'importance de la prévention dès l'âge de 4 ans, moment où les enfants sont dans la découverte sexuelle. Jenny, une victime, témoigne de l'importance d'avoir été éduquée très jeune par son père sur comment réagir face à ce type d'événements, ce qui lui a permis de comprendre et d'agir lors de son agression.
• Rôle des parents : Les parents doivent affronter le sujet calmement, parler à leurs enfants de leur corps, des gestes autorisés ou non, et de la notion de "bon" ou "mauvais" secret. Il s'agit de ne pas paniquer mais de faire preuve de vigilance, en ouvrant le dialogue et en autorisant la parole de l'enfant.
• La guérison comme réparation : La guérison n'est pas totale, mais la réparation est possible. Grégoire de la Cour parle de "reprendre possession de qui j'allais être". Il faut "redresser ce corps de traviol" et apprendre à "rendre gracieux notre boîtement pour rester humain".
• Thérapies multiples et temps long : Bruno Clavier compare les victimes à des "grands brûlés" ou des "grands accidentés de la route", nécessitant "plusieurs thérapies" et "beaucoup de temps". Des outils comme l'EMDR, l'hypnose, ou même des activités physiques (escrime) sont mentionnés pour gérer les émotions.
• L'importance de l'amour et de la reconnaissance : L'amour est un facteur essentiel de réparation. Charlotte Pudlovski insiste sur le fait que "des cicatrices restent mais que c'est pas une condamnation au malheur". L'amour peut être une "réparation formidable", même si le concept d'amour est rendu problématique par la nature même de l'inceste.
• Numéro d'aide : Le 119 est un numéro destiné aux victimes d'abus sexuel sur mineur.

Bien sûr, voici une synthèse détaillée des thèmes principaux et des idées essentielles abordées dans l'extrait audio "L'inceste, la loi du silence" de France Culture :

Synthèse détaillée : L'Inceste, la Loi du Silence

Cet extrait du podcast France Culture, "L'inceste, la loi du silence", présente une exploration poignante et multifacette de l'inceste, s'appuyant sur des témoignages de victimes, des analyses d'experts (anthropologue, historienne, philosophe), et une réflexion sur l'évolution de la perception sociale et juridique de ce crime.

Le document met en lumière la fréquence "effarante" de l'inceste et les mécanismes complexes de silence et de domination qui l'entourent.

Thèmes Principaux et Idées Essentielles :

• La Fréquence et la Nature Cachée de l'Inceste :
• L'inceste est un phénomène "effarante[ment] fréquen[t]", bien que souvent perçu comme exceptionnel et innommable. Il est décrit comme "un crime qui est extrêmement fréquent", touchant "5 à 10 % d'une population".
• De nombreux témoignages révèlent des structures incestueuses familiales étendues ("un triangle incestuel en tout cas voire plus entre ma grand-mère, la première des neuf enfants et mon père qui était le numéro 6 des neuf enfants").
• Le caractère "tabou" du mot inceste dans l'espace public historique, remplacé par des périphrases ("un misérable, un monstre", "un père dénaturé"), a contribué à son invisibilité et à sa banalisation.

Le Silence : Une Règle Fondamentale et Ses Mécanismes :

• Injonction au Silence dès l'Enfance : Les enfants grandissent dans des familles où le silence est une "grammaire du silence et une injonction à se taire" sur les gestes sexuels. Ce silence est intériorisé par mimétisme ou par menace ("Tais-toi sinon je te je t'en colle une ou tais-toi sinon enfin c'est notre petit secret. Si tu le disais à ta maman, elle va elle serait tellement malheureuse.").
• L'Impossibilité de Nommer : Les victimes peinent à trouver les mots pour décrire ce qu'elles ont subi. Une témoin confie : "Je ne trouvais pas les mots qui correspondaient. Il ne venait pas. La phrase ne se formait pas." Une autre déclare : "C'est la première année et c'est le premier mois que j'ai dit ce mot-là de toute ma vie, 34 ans. Même à mes psy, je n'avais jamais dit ce mot-là. Je disais tout le temps, on m'a fait du mal."
• La Protection de l'Image Familiale : Les victimes se sentent souvent "pris[es] en otage de cette destruction elle-même en ne voulant pas du même coup détruire la famille". L'idée est de "porter en plus la culpabilité d'être peut-être la source de la destruction d'un semblant de l'harmonie familiale".
• Le Déni et l'Incompréhension de l'Entourage : L'entourage, y compris d'autres membres de la famille, peut être dans le déni ou l'ignorance. "Tout le monde autour de nous ne se doute pas une seconde de ce qui se passe."
• L'Interdiction Sociale et sa Conséquence : Le fait que l'inceste soit "tout à fait interdit en théorie" conduit à l'idée que "ça n'arrive pas", ce qui favorise l'inaction et le "laisser-faire".
• La Domination et l'Emprise : Le Cœur de l'Inceste :
• L'inceste n'est pas principalement une question de sexualité interdite, mais de "rapports de domination qui sont érotisés". C'est une "pédagogie érotisée de l'écrabouillement" qui sert à "inculquer de façon violente mais massive et radicale, les rapports de domination."
• L'agresseur exerce une "très grande emprise" sur la victime, souvent en la manipulant par des "accès de tendresse et d'attention". La victime se sent "obligée d'être gentille et de répondre à ses demandes ou ses attentes."
• Le "consentement" de l'enfant est illusoire : "céder n'est pas à consentir, que céder c'est faire l'objet d'une force qui s'applique sur vous".
• Les agresseurs sont souvent des personnes "très aim[ées] par beaucoup de gens, de très festif[s], de très tendres, de très câlin[s]", ce qui rend la reconnaissance de l'abus encore plus difficile pour les victimes et leur entourage. L'agresseur peut être "quelqu'un de très séducteur, que tout le monde aimait beaucoup".
• Les Conséquences Profondes sur les Victimes :
• Traumatisme et Mémoire Fragmentée : Le cerveau des victimes "fait en sorte de pas se rappeler de tout parce que c'est trop dur". Les souvenirs sont souvent des "flashes" ou des images persistantes, avec des efforts constants pour "supporter les images, vivre avec elle, trouver les mots qui leur correspondaient, les exprimer."
• Conséquences Psychologiques : Les victimes décrivent un sentiment de "honte", d'être "salie", "pas légitime", "moins que rien". L'inceste mène à des problèmes psychologiques durables, des angoisses ("J'étais angoissée. Limite je pouvais faire pipi sur moi quoi."), des comportements autodestructeurs, et une reproduction inconsciente de schémas de domination dans les relations amoureuses ("On tombe inconsciemment sur le même chemin qu'on a vécu parce que ça nous rassure un petit peu").
• Difficultés dans les Relations : L'inceste "brise le silence" mais "a créé de la confusion dans toute la famille". Les victimes ont du mal à s'occuper d'enfants ou à établir des relations saines, car elles connaissent "que quelque chose de de violent" et non l'amour et l'écoute.
• Évolution Historique et Sociale de la Perception de l'Inceste :
• Le Cadre Légal et Anthropologique Initial : Les lois interdisent l'inceste ("alliances interdites") comme une pratique interdite, mais cette interdiction a longtemps "jet[é] le voile sur la réalité de la pratique".
• L'Approche Historique (XIXe-XXe siècle) :Anthropologie : Au XIXe et XXe siècle (Levi-Strauss), l'inceste était souvent approché comme une "sexualité interdite entre parents", et non comme une violence. Le mot "tabou" a été appliqué à cet interdit sexuel.
• Protection de l'Enfance et Journalisme : Malgré l'émergence de la protection de l'enfance, les récits de violence incestueuse dans la presse utilisaient des périphrases, associant l'agresseur à un "père ouvrier qui ne correspond pas aux idéaux paternels", alimentant l'idée que ce crime était exceptionnel et lié à des "monstres".
• Période de Silence (Première moitié du XXe siècle) : Après la fin du XIXe siècle, les dénonciations de l'inceste ont chuté. La société, les élites masculines, et les discours masculinistes ont contribué à "freiner" et "cacher" ces affaires. Les peines de prison ont considérablement diminué, et les "circonstances atténuantes aux pères" sont devenues courantes.
• Influence de la Psychanalyse (Après Seconde Guerre Mondiale) : Les théories freudiennes ont conduit à une "indulgence" envers les agresseurs, en attribuant aux enfants un "désir" inconscient pour leurs parents ("l'enfant a séduit son père"). La durée des abus et le plaisir ressenti par l'enfant étaient même considérés comme des preuves de "consentement" ou de "liaison".
• Le Tournant Actuel : Révolution et Remise en Question :
• La Vague #MeTooInceste : Le mouvement #MeTooInceste a permis une "vague de témoignage" et une "libération de la parole" (ou "dévoilement"), en rendant "conscience de l'effarante fréquence de l'inceste".
• Le Rôle des Voix Singulières : Des œuvres littéraires et des témoignages publics ("Vanessa Springora", "Camille Kouchner") ont été cruciaux pour "changer le regard et elle commence à mettre des mots sur ces agressions".
• Redéfinition de l'Inceste : L'inceste est désormais clairement identifié comme une "agression", un "crime sexuel", un "délit", un "viol", ce qui "change évidemment la donne" et "recule" le "seuil de tolérance de la société".
• Remise en Question de la Domination Patriarcale : Le mouvement actuel est perçu comme une "remise en question radicale de la domination patriarcale", dont l'inceste est la "forme extrême, la forme la plus perverse". Mettre fin à l'inceste signifie "retirer... l'envie d'écrabouiller" et déconstruire les rapports de domination.
• Le "Consentement Meurtrier" : Le philosophe Marc Répond introduit le concept de "consentement meurtrier" – "toutes les transactions que nous faisons avec un principe de responsabilité éthique qui est la responsabilité du soin, du secours et de l'attention qu'exige la vulnérabilité et la mortalité d'autrui". La société commence à refuser ce "consentement meurtrier" face aux traumatismes sexuels.
• L'Importance du Travail Psychique et de la Parole : La réparation passe par la "prise de parole", le "travail intérieur de réparation psychique" et la capacité à reconnaître les schémas destructeurs pour ne pas les reproduire.

En conclusion, cet extrait de France Culture offre une analyse profonde de l'inceste, soulignant non seulement sa nature dévastatrice pour les victimes, mais aussi sa place structurelle dans l'ordre social, alimentée par des siècles de silence, de déni et de justification de la domination.

Il met en lumière l'espoir d'un changement radical grâce à la libération de la parole et à une remise en question fondamentale des structures patriarcales.

Compte rendu détaillé : "Y a-t-il une culture de l'inceste en France ?" (France Culture, 12.10.2022)

• Ce compte rendu explore les thèmes principaux et les idées essentielles abordées lors du débat sur France Culture, en s'appuyant sur les propos des intervenants.

L'émission, en se basant sur le rapport de la CIVISE (Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles), questionne l'existence d'une "culture de l'inceste" en France, remettant en cause le mythe du tabou anthropologique et soulignant la réalité omniprésente de ces violences.

1. L'ampleur et la sous-estimation de l'inceste en France

Le débat s'ouvre sur un chiffre choc issu du rapport de la CIVISE : "160 000 enfants subissent des violences sexuelles chaque année en France."

Ce chiffre, longtemps "sous-estimé voire complètement négligé", contredit l'idée reçue d'un tabou anthropologique sur ce crime.

Au contraire, les enquêtes récentes montrent que "ce crime touche un français ou une française sur 10 et est présent dans toutes les classes sociales."

• Juliette Drouard, thérapeute et co-directrice de l'ouvrage collectif "La culture de l'inceste", cite cette phrase percutante : "s'il est tabou de dire l'inceste, il n'est pas tabou de le faire."

Cette affirmation résume la dissonance entre la perception publique de l'inceste comme un interdit absolu et sa réalité fréquente et dissimulée.

Édouard Duran, juge des enfants et co-président de la CIVISE, confirme que "16 500 personnes sont venues [à la CIVISE], nous ont fait confiance [...] toutes nous disent cela, que les violences commencent quelques jours après la naissance ou qu'elles durent jusqu'à la majorité ou au-delà de la majorité." Il insiste sur le fait que "la maison est pour beaucoup le lieu du danger, de la confrontation à la terreur et à la mort même."

2. Le mythe du tabou anthropologique et la réalité de la "culture de l'inceste"

• Juliette Drouard et les autres auteurs de "La culture de l'inceste" remettent en question la notion de tabou suprême héritée de l'anthropologie classique (notamment Claude Lévi-Strauss).

Ils affirment que cette idée, véhiculée par des "anthropologues depuis leur position située, c'est-à-dire d'hommes blancs qui sont arrivés sans vouloir parler de violence sexuelle mais simplement en voulant étudier les règles du mariage", a conforté le silence autour de l'inceste.

Pour eux, le concept de tabou du mariage "n'a rien à voir avec les pratiques d'inceste. Marier ou pas marier avec certaines personnes, ça n'empêche pas d'incester ces certaines personnes."

Le terme de "culture de l'inceste" est utilisé dans plusieurs sens par Juliette Drouard :

• Un phénomène propre à l'espèce humaine : contrairement aux animaux, les humains utilisent la sexualité pour la domination.
• Une culture spécifique au sein des cultures humaines : cela se produit dans certaines sociétés, mais "il n'est pas nécessaire pour les êtres humains pour vivre et pour exister ou pour fonder une culture d'agresser sexuellement d'autres personnes."
• Les productions culturelles : celles-ci "vont soutenir la systématicité de l'inceste en permettant de ne pas le parler en tant que violence sexuelle."

Elles peuvent "romantiser l'inceste comme dans Game of Thrones avec le frère, la sœur" ou, comme dans le porno, où le "stepmom" est un hashtag très recherché.

D'autres œuvres "n'adoptent pas le point de vue de la victime" ou reprennent des mythes comme celui de Lolita, où "ce serait la personne victime qui vient séduire l'agresseur."

3. L'évolution historique et juridique de la perception de l'inceste

Julie Doyon, historienne, apporte un éclairage diachronique sur la question. Elle souligne que l'inceste, dans l'Ancien Régime, était "beaucoup dit, montré, écrit" dans la littérature et était un crime considéré comme tel dans la doctrine pénale.

Cependant, il n'était "pas du tout la même signification qu'aujourd'hui.

C'est-à-dire qu'il n'est pas indexé à une forme de violence ni spécifiquement à la catégorie de l'enfance." L'inceste était alors un "crime sans victime.

Un crime avec deux coupables", considéré comme un crime de mœurs et de péché entre personnes apparentées.

Le "point de bascule" se situe entre le 18e et le 19e siècle, où l'inceste passe d'une conception de "couple incestueux" à celle d'"acte d'agression sexuelle commis par un adulte sur un enfant dans le cadre familial."

La Révolution française, en voulant séculariser le droit pénal, a supprimé le crime d'inceste, le considérant comme relevant de la sphère religieuse et de la "vie privée".

Aujourd'hui, Édouard Duran déplore cette persistance de l'idée que "la maison est éminemment essentiellement le lieu du privé."

Il insiste sur la nécessité que "ce qui doit régner dans la maison, c'est la loi commune et pas la loi d'un seul, pas la loi du dominant."

4. La spécificité de la violence incestueuse et la vulnérabilité des enfants

Édouard Duran insiste sur la vulnérabilité des enfants : "les agresseurs recherchent toujours une proie en raison de sa vulnérabilité.

Et l'enfant parmi les êtres vulnérables dans la société est le plus vulnérable et parmi les enfants vulnérables, il y a les enfants handicapés, plus vulnérables et plus invisibilisés encore."

• Il récuse l'argument souvent avancé par les agresseurs : "Je n'ai jamais entendu en audience, en cours d'assise, au tribunal correctionnel ou au tribunal pour enfants un agresseur dire autre chose que c'est l'enfant qui m'a séduit." Édouard Duran refuse de "chercher à comprendre" dans le sens de "chercher dans la psychologie de l'agresseur ce qui pourrait l'excuser." Pour lui, l'impératif moral est de "mettre en sécurité les enfants victimes d'inceste et les personnes victimes de violence."

• Juliette Drouard souligne l'importance de parler de "pédocriminalité de manière générale", car "les adultes qui commettent des agressions sur des enfants, les commettent aussi bien sur leurs enfants que sur les enfants des autres."

Elle met en évidence une "communauté de traumatisme" et de destruction pour toutes les victimes, avec seulement une "différence de degré dans l'échelle de la trahison éthologique" selon Sortnaf.

Édouard Duran, citant Christine Ang, décrit l'inceste comme un "crime absolument spécifique, un crime contre l'humanité du sujet, un crime généalogique."

Il explique que "en venant à elle sexuellement, il se refuse à elle comme père.

C'est une humiliation sociale avant tout par laquelle l'enfant n'a plus de place dans l'histoire des humains."

Il n'y a "pas d'amour dans l'inceste," comme le souligne Juliette Drouard : "L'excitant ça n'est pas l'amour mais le pouvoir et les fractions."

5. Le silence, la prescription et la difficile écoute de la parole des victimes

Le silence est présenté comme un facteur mortifère : "Ce qui tue c'est le silence. C'est de ne pas parler. C'est de ne pas dire, de ne pas pouvoir dire."

L'extrait du documentaire "Inceste, le dire et l'entendre" illustre le ressenti des victimes : "On t'a juste dit que l'agression sexuelle c'est dehors que ça se passe.

C'est des étrangers qui peuvent t'attaquer. C'est des étrangers. C'est jamais dedans la famille. Et que tu pressens, tu ressens que quand il t'arrive un truc à l'intérieur de la famille, il faut fermer sa gueule."

La question de la prescription est abordée. Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, évoque l'allongement du délai de 20 à 30 ans à compter de la majorité depuis 2018.

Édouard Duran souligne l'importance de cet allongement, car les traumatismes générés par ces violences "ne sont pas cachés dans un passé lointain.

C'est un présent perpétuel qui s'immisce dans toutes les sphères de l'existence, des plus sociales au plus intimes." Il insiste sur "l'aspiration profonde à ce que justice soit rendue."

L'expression d'Iris Bray, "Mon corps est une archive vivante de mon inceste," résonne avec cette idée de persistance du traumatisme.

Malgré une apparente "libération de la parole" dans l'espace public, Juliette Drouard et Édouard Duran soulignent que le tabou reste "absolu" là où l'inceste a lieu.

Seulement "1000 condamnations" pour "160 000 enfants victimes de violence sexuelle chaque année" révèlent un "système d'impunité des agresseurs."

Les enfants n'ont pas les outils pour décrire ce qui leur arrive et sont souvent "tués ou resilenciés" lorsqu'ils parlent.

Édouard Duran révèle que "dans 9 cas sur 10, le confident de l'enfant ne fait rien." Le processus de "silenciation" est au cœur de la stratégie de l'agresseur, qui vise à "imposer le silence à l'enfant victime" et à "contaminer le groupe."

Julie Doyon nuance l'idée d'un silence absolu en soulignant l'existence de moments passés où l'inceste a été discuté publiquement, comme la fin des années 1980 avec les "dossiers de l'écran."

Elle insiste sur le fait que le vrai problème n'est peut-être "pas tant de le parler que de l'entendre."

Elle met en lumière les dynamiques complexes au sein des familles, où le "silence familial n'est pas un bloc monolithique" et où les rôles et statuts des individus influencent la manière dont la parole circule ou est étouffée.

Conclusion

Le débat met en lumière une réalité complexe et souvent douloureuse de l'inceste en France.

Loin d'être un tabou universellement respecté, il est une violence omniprésente, souvent dissimulée par des mécanismes de silence, d'impunité et une certaine "culture" qui minimise ou romantise la souffrance des victimes.

Les intervenants appellent à une meilleure compréhension historique, juridique et sociétale de l'inceste, une protection accrue des enfants victimes, et une capacité collective à écouter et croire la parole de ceux qui osent briser le silence.

Numéro de téléphone Inceste : 0805 802 804 (anonyme et gratuit)

Compte Rendu Détaillé : "La culture de l'inceste" sur France Inter

• Ce document de synthèse analyse les thèmes principaux et les idées clés abordées lors de l'émission de France Inter intitulée "France inter Iris Brey et Juliet Drouar: existe-t-il une culture de l'inceste", diffusée le 8 septembre 2022. L'émission présente l'ouvrage collectif "La culture de l'inceste", un livre rouge décrit comme un "traité, un manifeste, un brûlot", co-écrit par Iris Brey, Juliette Drouar, Sorna Fal, Wendy de Lorn, Dorothée Dussy, Tal Piter Bro Merx et Ovidi.

1. L'Inceste : Non une Déviance Individuelle, mais un Phénomène Culturel et Systémique

Le thème central de l'émission et de l'ouvrage est la remise en question de la vision traditionnelle de l'inceste comme une "déviance, d'exception pathologiques, de monstres à la marge".

Au contraire, les invitées soutiennent que l'inceste est un phénomène "massif" et "systématique" ancré au "cœur même de notre organisation sociale".

• Statistiques Éffarantes et Témoignages Affluents : Les statistiques sont présentées comme "effarantes", avec "une personne sur 10 en France" victime d'inceste, ce qui représente "7 millions de victimes". Cette ampleur remet en question la notion d'exception.
• De l'Individu au Système : Iris Brey et Juliette Drouar insistent sur le fait que "les monstres, ça n'existe pas.

C'est notre société, c'est nous, c'est nos amis, c'est nos pères. C'est ça qu'on doit regarder." La responsabilité est ainsi déplacée de l'individu "monstrueux" vers le collectif et le système social. * Continuité avec la Culture du Viol : Juliette Drouar explique que le terme "culture de l'inceste" est décalqué de l'expression "culture du viol", visant à souligner un aspect "culturel" et non une "exception, une pathologie, une monstruosité". * L'Inceste comme Outil de Domination Patriarcale : L'ouvrage postule que l'inceste est "une expression, c'est une reconduction d'un fonctionnement social qui s'appuie sur l'idée de domination". Iris Brey affirme que c'est un "système qui est mis en place pour que le corps des enfants et que le corps des femmes continue à être dominé par le patriarcat et par les hommes". Les agresseurs, à 76% des hommes, se sentent "autorisé[s] partout et depuis toujours" à agresser le corps "le plus faible".

2. Le Tabou de l'Inceste : Ne pas Parler, Plutôt que Ne pas Exister

Les auteures déconstruisent l'idée reçue selon laquelle l'inceste serait un interdit social fondamental.

Elles affirment que l'inceste n'est pas un tabou dans sa pratique, mais plutôt un tabou dans sa discussion et sa reconnaissance.

• Critique de Lévi-Strauss : Le célèbre anthropologue Claude Lévi-Strauss est cité pour sa conception de l'interdit de l'inceste comme "socle du contrat social". Cependant, Juliette Drouar rectifie que Lévi-Strauss parlait de l'interdit du mariage avec certains membres de la famille, et non de l'interdit des violences sexuelles. Elle ajoute : "on peut tout à fait se ne pas se marier avec certains membres de sa famille et les violer."
• L'Omerta et l'Inaccessibilité de la Pensée : Iris Brey souligne l' "omerta et une impossibilité de penser ça" qui rend même les textes de chercheurs sur l'inceste "pas disponibles".

• Les Enfants Parlent, les Parents n'Entendent pas : Le véritable tabou n'est pas le silence des enfants victimes – "les enfants en parlent" – mais plutôt l'incapacité des adultes à les entendre : "C'est que les parents ne veulent pas entendre ou ne peuvent pas entendre."

• 1. La Condition de l'Enfant et le Mythe de la Famille Protectrice

L'ouvrage met en lumière la vulnérabilité intrinsèque des enfants dans le système social et familial, où leur dépendance est naturalisée et leurs droits sont "déprivés".

• L'Enfant comme Catégorie Sociale Constituée : Le livre, notamment à travers l'article de Tal Piter Bro Merx, introduit l'idée que les "enfants sont pas une catégorie qui est les mineurs en tout cas sont pas une catégorie naturelle. C'est une catégorie qui a été constituée". Cette catégorie est "complètement déprivée de droit et posé dans une position d'absolue dépendance par rapport aux adultes et leur famille."
• Privation de Droits et de Crédibilité : Les enfants sont "privé[s] de paroles, privé[s] de crédibilité, privé[s] d'individualité, privé[s] de légitimité". Cette condition de "dépendance matérielle", d'absence de droit de vote ou de représentation, crée les "meilleures conditions pour pouvoir disposer des corps de l'autre".
• La Famille, Lieu de Risque et non de Protection Naturelle : Contrairement au "mythe qui entoure la famille qui serait extrêmement bienveillante, extrêmement chaleureuse" et "naturellement protect[rice]", les études concordent : "c'est très majoritairement au sein de la famille qu'on lieu ces violences et ses abus sexuels."

4. Représentations Médiatiques et Culturelles de l'Inceste : Banalisation et Distorsion

Une part importante de la discussion est consacrée à la manière dont l'inceste est représenté ou non représenté dans la culture populaire, contribuant à sa banalisation et à la culpabilisation des victimes.

• Le "Séisme Médiatique" et le #MeToo Inceste : Les auteures reviennent sur l'impact des témoignages de personnalités comme Vanessa Springora, Camille Kouchner et Adèle Haenel. Le #MeToo Inceste en France a commencé par des récits de violences sexuelles dans l'enfance, impliquant des "femmes mais aussi d'hommes et aussi de lesbienne, de personnes gay, de personnes trans", comme Mathieu Fouchet avec le #MeToo gay.
• L'Héritage de "Lolita" : Iris Brey analyse le film de Kubrick, "Lolita", comme une "bascule" culturelle. Le terme "Lolita" est passé dans l'imaginaire collectif, rendant la "jeune fille ... responsable du fait que son beau-père ait envie de coucher avec elle". L'image iconique de Lolita avec ses lunettes en cœur, bien que non issue du film, a contribué à "infuser dans toute la culture populaire" l'idée que l'inceste est "érisé" et souvent imputé à la victime.

Elle rappelle que la Lolita de Nabokov était "une enfant violée par son beau-père". * Distorsion des Représentations de l'Inceste :Inceste père-fille : Souvent présenté avec la culpabilisation de la jeune fille. * Inceste mère-fils : Souvent "montré comme une démarche d'émancipation, comme une relecture du d'Œdipe". * Inceste frère-sœur : Bien que les plus rares dans la réalité, ils sont "montrés beaucoup dans les séries et notamment dans Game of Thrones comme quelque chose d'érotisé et de normal". * L'Inceste et le Pornographie Grand Public : Ovidi (co-auteure) et Juliette Drouar abordent l'infiltration de l'inceste dans le porno grand public, notamment via le mythe de la "MILF" (Mother I'd Like to F***) qui a évolué vers la "Stepmom" (belle-mère) comme hashtag principal.

Ce phénomène, initialement américain, s'est "très largement diffusé", banalisant une "représentation érotisée de l'inceste" où les violences sont déniées au profit d'une sexualisation "sexy" et "fun".

Les auteures déplorent que ces représentations "ne représente[nt] jamais l'inceste comme un acte de violence et de domination".

5. Une Lutte Collective pour une Pensée Collective

L'écriture de ce livre est présentée comme une "lutte, un combat", rendue possible uniquement par un effort collectif.

• Nécessité du Collectif : Iris Brey a eu l'idée du livre en lisant un article de Juliette Drouar sur "la culture de l'inceste" mais ne voulait pas "déplier" ce terme seule. Le collectif était essentiel pour "pousser nos propres réflexions" et pour "se soutenir" face à un sujet "difficile". La "pensée collective est pour moi la seule solution pour qu'on mette les mains un peu dans le camboui et qu'on réfléchisse à qu'est-ce qu'on fait maintenant".
• Implication Personnelle des Auteures : Iris Brey ouvre l'ouvrage en se présentant comme victime d'inceste, soulignant l'importance de comprendre "d'où je parle" pour les lecteurs.

Le suicide de Tal Piter Bro Merx pendant l'écriture du livre témoigne de l'épreuve que représente l'engagement sur ce sujet, même dans une approche théorique.

En conclusion, "La culture de l'inceste" est un ouvrage politique et théorique qui vise à déconstruire les mythes entourant l'inceste, le présentant non pas comme un fait divers isolé, mais comme un symptôme d'un système de domination patriarcale et d'une invisibilisation de la vulnérabilité et des droits des enfants.

L'émission met en lumière la nécessité d'une prise de conscience collective et d'une relecture critique des représentations culturelles pour démanteler ce système.

DOCUMENT DE BRIEFING

Sujet : Le rôle et les missions du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) et l'importance de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) en France.

Date : Septembre 2024

1. Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) : Un Acteur Clé de la Démocratie Participative en France

• Le Conseil Économique, Social et Environnemental est la troisième assemblée citée dans la Constitution française, aux côtés de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Moins connu que les deux autres, son rôle est pourtant crucial dans le lien qu'il assure entre les pouvoirs publics et la société civile.

Missions Principales :

• Conseiller et éclairer le Gouvernement et le Parlement dans l'élaboration des politiques publiques et des lois.
• Favoriser le dialogue social et la recherche de consensus.
• Contribuer à évaluer l'efficacité des politiques publiques.
• Prendre le pouls des régions en lien constant avec les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER).
• Renforcer la démocratie participative en permettant aux citoyens de faire entendre leur voix.

Composition et Représentativité :

• Le CESE est composé de 175 conseillers et conseillères, désignés pour 5 ans par des organisations représentatives de la société civile : entreprises, syndicats, organisations patronales, associations, ONG, organisations étudiantes et mouvements de jeunesse. Ils sont répartis en 19 groupes.
• Il est décrit comme une "mini-France" où "tous les points de vue se rencontrent", permettant même à des "chasseurs" de "discuter et débattre avec des défenseurs des oiseaux".

Mécanismes de Participation Citoyenne :

• Les citoyens peuvent directement saisir le CESE via une pétition en ligne sur la plateforme petitionlourriel.lecese.fr.
• Si une pétition recueille plus de 150 000 signatures dans un délai d'un an (et remplit les critères de recevabilité), le CESE est obligatoirement tenu d'étudier le sujet et peut par exemple adresser un avis au Gouvernement ou au Parlement.
• Même en dessous de 150 000 signatures, une pétition peut attirer l'attention du Conseil et recevoir une réponse.
• Le CESE utilise diverses méthodes participatives : tirage au sort de citoyens, conventions citoyennes, consultations en ligne. L'objectif est de "contribuer à élaborer des propositions concrètes qui peuvent avoir un impact dans notre vie quotidienne".

Importance dans le Contexte Actuel :

• Dans un contexte de "blocage politique", de "défiance généralisée" et d'"atomisation et volatilité de la représentation parlementaire", le rôle du CESE est jugé "crucial" pour "élargir la pratique du pouvoir pour construire des politiques comprises et acceptées".
• La société civile, incarnée par le CESE, a "considérablement gagné en sérieux, en visibilité et en crédibilité". Le CESE se positionne comme une "légitimité délibérative" complémentaire à la légitimité politique issue des élections, car "l'élection ne suffit plus à faire le plein de carburant démocratique".
• Des exemples concrets de l'influence du CESE incluent les préconisations pour la "Garantie Jeunes" et le déploiement des "dispositifs d'alerte pour lutter contre les violences faites aux femmes".

Défis et Critiques :

• Malgré son rôle, le CESE est "moins connu" que les autres assemblées et peut être "caricaturé" ou sujet à "méconnaissance" et "mépris" de certains élus.
• Une polémique récente a mis en lumière des attaques infondées contre un conseiller, Nassim Larfa, soulignant la diffusion de "rumeurs" et de "lynchage ignoble" via les réseaux sociaux, visant potentiellement à "diaboliser l'étranger" et à attaquer l'attachement du CESE à une "France plurielle et inclusive".

2. L'Éducation à la Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS) : Un Impératif Social et Démocratique

Un avis du CESE sur l'EVARS met en lumière l'urgence de cette éducation pour faire face à des enjeux sociétaux majeurs.

Cadre et Enjeux de l'EVARS :

• L'EVARS est définie comme une "démarche transversale et progressive" qui se construit "tout au long de la vie" et concerne "tous les lieux qui accueillent les enfants" : famille, école, lieux tiers (loisirs, sport, aide sociale à l'enfance, etc.).
• Elle couvre les dimensions affective (apprentissage du lien émotionnel, confiance en l'autre, relations amoureuses), relationnelle (consentement, repérage des violences, égalité, déconstruction des stéréotypes) et sexuelle (connaissance de son corps, identités de genre, orientation sexuelle, plaisir, reproduction, santé sexuelle).
• L'EVARS participe à l'effectivité de plusieurs droits humains fondamentaux : "le droit à disposer de son corps, le droit à l'éducation, le droit à la santé, le droit à la protection contre toute forme de violence".

Un Constat Alarmant :

• Obligation Légale Ignorée : Depuis 2001, une loi rend obligatoire trois séances annuelles d'éducation à la sexualité tout au long de la scolarité. Cependant, "plus de 20 ans après, nous constatons encore la non application de cette loi", avec moins de 15% des élèves bénéficiant des trois séances annuelles.

Trois associations (Planning Familial, S.O.S. Homophobie, S.O.S. Homophobie) ont même saisi le tribunal administratif pour cette non-application. * Augmentation des Violences et Maladies :"Les taux de MST augmentent" ("48% pour les cas de gonorrhée, 34% pour la syphilis, 16% pour les clamidias"). * "160 000 enfants sont chaque année victimes de violence sexuelle" en France. La Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIVISE) a souligné que "77% des violences sexuelles sur les enfants se déroulent au sein de la famille" et le risque est "presque triplé pour les enfants porteurs d'un handicap". * "Un quart des jeunes hommes de 18 à 24 ans adhère à l'idée que quand une femme dit non cela veut dire oui". * "Deux tiers des enfants de moins de 15 ans et un tiers des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques non souhaitées". La pornographie "éduque malgré eux" les enfants à des "images violentes". * La "montée préoccupante des représentations sexistes, du machisme et de la misogynie, notamment chez les plus jeunes" est observée. * Manque d'Information et de Ressources : Les jeunes "estiment ne pas avoir accès à une information de qualité sur la vie affective et sexuelle". Les professionnels manquent de formation et de moyens. * Résistance et Désinformation : De "nombreux mouvements réactionnaires s'opposent à toute éducation affective ou sexuelle au nom d'un risque de perversion de l'enfant". La consultation en ligne du CESE a été "attaquée tout d'abord juridiquement puis sur la plateforme elle-même afin de fausser les résultats". * Recommandations Clés du CESE (24 préconisations au total) : * Garantir l'Application de la Loi : Nécessité d'un "courage politique" pour appliquer la loi de 2001, avec une "politique coordonnée, pilotée et dotée de moyens suffisants". * Formation des Professionnels : Mise en place d'un "plan de formation national accessible gratuitement à tout intervenant éducatif", incluant les spécificités des publics fragiles (traumatisme, violence sexuelle, interculturalité). * Soutien aux Familles : Les familles sont centrales mais n'ont pas toujours les ressources. Le CESE propose de "compléter et élargir les dispositifs actuels de soutien à la parentalité" et de leur donner "accès à une information claire et fiable sur les besoins et les droits des enfants". * Campagne Nationale d'Information : Lancer une "campagne nationale d'information sur les contenus réels de l'EVARS afin de déconstruire les discours qui alimentent les peurs et les fantasmes". * Rôle de l'École : Proposer la mise en place d'une "éducation aux compétences psychosociales et à l'égalité dotée d'au moins 30 heures d'enseignement dès le collège", assurée par des enseignants dédiés avec l'appui d'interventions extérieures. * Prise en Compte dans Tous les Espaces : Inclure l'EVARS dans les projets d'établissement, les contrats de délégation des fédérations sportives, et soutenir les "centaines de milliers de professionnels et bénévoles" agissant dans les lieux de loisirs, sport, aide sociale à l'enfance, etc. * Lutte contre l'Infantisme : Combattre ce "système qui autorise tout adulte à déconsidérer la parole des enfants et leur place dans la société du seul fait qu'il et elle soient des enfants". * Exploiter le Numérique : Utiliser les "supports numériques pour nous rendre actrices et acteurs de l'éveil à la vie affective, relationnelle et sexuelle" et renforcer la régulation des réseaux sociaux pour un "cadre vertueux" et lutter contre les contenus violents.

Perspective :

L'EVARS est "une politique publique globale de tous les instants qui aujourd'hui pêche par le manque d'ambition et de moyens".

C'est une "composante essentielle de nos vies, de nos rapports aux autres", qui participe à une "transformation en profondeur de la société" pour plus "d'inclusivité, plus de respect et moins de violence entre les individus".

Les membres du CESE saluent la qualité du rapport et soulignent que les jeunes sont "en demande" d'informations sur la sexualité.

Document de Synthèse : Audition d'Adrien Laurent par la Commission d'Enquête sur TikTok

Date de l'audition : Non spécifiée, mais fait suite à plus d'une centaine d'auditions. Intervenants principaux :

• Président de la Commission : M. de la Porte
• Rapporteure : Mme. Marie B. (députée)
• Auditionné : Adrien Laurent (AD Laurent), créateur de contenu.
• Autres députés : M. Vermel, M. Vogeta

1. Contexte et Objectifs de l'Audition

• La commission d'enquête parlementaire a été mise en place pour comprendre le fonctionnement et les usages des réseaux sociaux, en particulier TikTok, et leurs mécanismes qui peuvent aboutir à des interpellations sur divers sujets.

L'objectif est de faire la lumière sur la production de contenus et la régulation. L'audition d'Adrien Laurent fait suite à une consultation citoyenne ayant recueilli plus de 30 000 réponses et à des témoignages, son nom étant "revenu très souvent" parmi les influenceurs ou créateurs de contenu jugés "problématiques" par les jeunes.

Le Président de la commission a rappelé qu'il ne s'agit pas d'un tribunal mais d'un travail de compréhension, avec des pouvoirs étendus, sans se substituer à la justice. L'audition est médiatisée, mais l'objectif premier reste la prise en compte des victimes.

Adrien Laurent a été invité à déclarer tout intérêt public ou privé pouvant influencer ses déclarations et à détailler la nature de ses revenus liés aux plateformes. Il a prêté serment de "dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité".

2. Présentation et Défense d'Adrien Laurent

• Adrien Laurent, ancien sportif de haut niveau en basket, s'est fait connaître à 22 ans dans la téléréalité avant de devenir "créateur de contenu" plutôt qu'influenceur, terme qu'il juge réducteur.

Il se présente comme son "propre producteur". Parallèlement, il est depuis deux ans créateur de contenu pour adultes, vidéos commercialisées exclusivement sur des plateformes réservées aux majeurs et "ne sont pas présentes sur TikTok". Il travaille avec des "actrices professionnelles majeures qui ont elles-mêmes leur compte sur ces plateformes".

• Il réfute "avec force" les accusations du Président de la Porte le décrivant comme "un influenceur extrêmement violent qui véhicule un imaginaire sexiste" et dont le contenu serait "problématique" en raison de vidéos pour adultes sur son compte X (anciennement Twitter).

Ses arguments principaux :

• Contenu TikTok : Reprenait les codes de la téléréalité, montrant son quotidien, voyages, proches, et activité professionnelle, tout en respectant les règles de la plateforme (pas de nudité, accessibles aux plus de 13 ans). Il estime son bannissement de TikTok "infondé et motivé par des raisons politiques".
• Contenu sexuel et législation : Fait une distinction claire entre contenu évocateur de sexualité adulte (classé -12 ans par l'ARCOM) et contenu érotique (classé -16 ans).

Il affirme n'avoir "aucun contenu érotique sur TikTok". * Twitter/X : Reconnaît que Twitter autorise les contenus pour adultes mais en restreint l'accès aux majeurs via des réglages. * Accusations de sexisme/violence : Affirme que son contenu n'est "ni sexiste ni misogyne ni masculiniste" et qu'il n'a "jamais été violent". Il évoque sa vie d'acteur de contenu pour adultes "de manière assumée mais transparente et respectueuse", sans "dénigrer leurs envies ni leurs pratiques ni les rabaisser". * Public mineur et responsabilité : "Je n'ai jamais encouragé un public mineur à consommer du contenu inadapté." Il insiste sur le fait que "la sexualité ne s'apprend pas à travers le contenu pour adultes". Avec près de 2 millions d'abonnés sur TikTok, il a diffusé des messages de prévention sur le dépistage et le port du préservatif. * Accès des CM2 à TikTok : "Les CM2 ne peuvent pas avoir accès à TikTok. La plateforme est interdite au moins de 13 ans." Si des enfants de cet âge y accèdent, il s'agit d'un "problème de contrôle parental et de responsabilité de TikTok, pas de la mienne." Il refuse "d'endosser une responsabilité qui ne [lui] appartient pas".

3. Relations avec TikTok et Revenus

• Liens avec TikTok : Il n'a "pas de lien particulier avec la plateforme", n'est pas "son ambassadeur", et n'a "jamais été rémunéré" ni eu de partenariat direct avec TikTok.
• Revenus TikTok : En 3 ans, il estime avoir gagné entre 15 000 et 20 000 €, soit une moyenne haute de 555 € par mois, "loin d'un business". Ses revenus provenaient majoritairement de la monétisation de contenu (0,50 € à 1 € pour 1000 vues de plus d'une minute) et des "cadeaux" (emojis monétisés) lors des lives.
• Live Match : Il était "réticent à cette pratique et [en] n'a fait que très peu" (environ une dizaine en 3 ans), bien que cela puisse "rapporter énormément d'argent".
• Lives classiques : Ses lives, réalisés tous les soirs de 22h à minuit, lui permettaient d'échanger "directement et légèrement" avec sa communauté.
• Règles d'accès aux lives TikTok : Selon lui, TikTok confirme l'âge des utilisateurs pour l'accès aux lives : "Si nous confirmons que tu as 18 ans ou plus, tu pourras passer en live.

Si nous ne pouvons pas confirmer ton âge, tu ne pourras passer en live et enfin si nous confirmons que tu as moins de 18 ans tu ne pourras pas accéder au live."

Il réfute les accusations de la ministre Aurore Berger concernant des "lives sexuels avec des jeunes femmes masquées" douteuses quant à leur majorité et consentement, affirmant qu'aucun contenu sexuel n'était diffusé et que les participants étaient "majeurs et consentants".

4. Modération et Algorithme

• Algorithme : Juge l'algorithme "flou", mais comprend qu'il faut être "percutant et accrocheur dans les premières secondes de la vidéo".
• Rôle de la commission : Trouve la commission "essentielle" et la réflexion "extrêmement utile". Il ne comprend pas la décision "hâtive" du bannissement de son compte par l'exécutif sans attendre les conclusions parlementaires.
• Propositions : Si les conclusions montrent des effets négatifs sur la santé mentale des mineurs, il serait "le premier à demander qu'il n'ait pas accès à ce contenu", par exemple en "restreignant l'accès de certains réseaux ou certains contenus aux mineurs de 15 ans". Il faudrait un "contrôle efficace mais sans faire peser toute la responsabilité sur les créateurs qui ne sont ni éducateurs ni parents mais qui doivent seulement respecter les règles fixées par la plateforme."

5. Échanges avec les Députés

• Notoriété auprès des jeunes : La rapporteure confirme que son nom est "bien connu" des jeunes, y compris des collégiens, lycéens, et parfois primaires. "Un jeune sur deux de 11 ans est sur la plateforme TikTok aujourd'hui".

La commission cherche à comprendre "pourquoi vous êtes allé sur TikTok", "comment vous gérez vos contenus" face à cette communauté jeune, et la modération.

• Bannissements d'autres plateformes : Adrien Laurent confirme avoir été banni de Snapchat et Instagram en raison de signalements massifs, sans toujours avoir d'explication claire.

• Choix de TikTok : S'est mis sur TikTok "très tard" sur conseil de son frère, y voyant une opportunité de visibilité grâce à l'application "la plus téléchargée en France et même dans le monde". Il appréciait les vidéos "très rapides avec beaucoup d'engagement".

• Diversité de sa communauté : Sur ses 2 millions d'abonnés, "il n'y a pas 2 millions de personnes qui me suivent par rapport au contenu pour adultes". Beaucoup le suivent pour la téléréalité ou l'aspect "positif" et "bienveillant" de ses lives.

• Responsabilité vis-à-vis des mineurs : Il ne peut pas "être responsable de tout" si des CM2 contournent les règles d'âge.

Il met en parallèle la vente d'alcool en magasin, où la responsabilité n'incombe pas au vendeur si un mineur contourne l'interdiction d'achat.

Il se considère comme un "simple usager de la plateforme qui respecte les règles". * Comparaison avec Alex Chen : Il se dit "totalement mais sur tous les points opposés à ce monsieur", affirmant ne pas être "ni sexiste ni misogyne ni masculiniste". Il défend la "liberté sexuelle à égalité" et met la femme "sur un piédestal tout le temps". * Promotion croisée et contenu pour adultes : Il confirme rediriger sa communauté TikTok vers d'autres plateformes (Snap, Insta, Twitch, YouTube) pour "alimenter [ses] autres plateformes", mais insiste sur le fait que son contenu est "totalement différent" et adapté à chaque plateforme. Pour ses contenus privés (Mim, OnlyFans), il affirme une "double authentification" qui empêche l'accès aux mineurs, qualifiant son porno d'"éthique". * Lives avec des mineurs : Confronté à une vidéo de live avec un mineur très jeune, Adrien Laurent explique qu'il prend "énormément de gens tous les soirs" et que si une personne de moins de 18 ans réussit à contourner les règles, ce n'est pas son problème. Il affirme cependant avoir une "responsabilité" en énonçant un "propos responsable" même dans ces cas-là (ex: "il est tard faut que tu ailles te coucher"). * "Pranks" et provocation : Décrit ses "pranks" comme de l'"autodérision" et du "fun", citant l'exemple de la "trompe d'éléphant" ou "viser le trou" au basket. Sa mère, professeur, le soutient. * Accusation de transphobie/humiliation : Réfute l'accusation d'avoir humilié une personne transgenre en live. Il pose des questions par "intérêt", et "n'humilie jamais personne". * Outils de restriction d'audience : Questionné par M. Vogeta sur l'utilisation d'outils de restriction d'audience pour exclure les mineurs sur ses contenus "classiques" (non pornographiques), Adrien Laurent répond que sur Twitter/X, il faut modifier les réglages pour voir du contenu sensible, ce qui protège le compte vierge. * Agents OnlyFans/MIM : Il n'a pas d'agent mais une "équipe qui bosse avec [lui] justement pour sécuriser un petit peu [son] travail". Il insiste sur le fait que c'est un "boulot" qui demande "beaucoup de travail". Il se considère comme un "artiste" et demande le respect de sa "liberté de création artistique". * Recrutement pour la pornographie via TikTok : Il indique que certaines abonnées peuvent exprimer leur intérêt pour des collaborations dans le milieu du contenu pour adultes, mais il les redirige alors vers un "email professionnel" et "coupe le lien" sur TikTok, ne souhaitant pas en parler sur la plateforme. * Impact sur les enfants : Questionné en tant que députée et mère sur l'impact de ses contenus sur un enfant de 13 ans, il répond qu'il ne "choisit pas sa communauté". En tant que futur père, il ferait une éducation basée sur la "communication" et laisserait à sa fille, une fois majeure, le choix de son chemin professionnel. * Contenus sexualisants en live : La rapporteure constate, après un test avec un compte mineur, que les lives sont accessibles aux mineurs, malgré les affirmations d'Adrien Laurent. Elle cite des propos "sexualisants" (ex: "Ça va ma puce il y a du monde au balcon") et "hypersexualisants" (taille des poitrines) tenus en live. * Comparaison avec des artistes musicaux : Adrien Laurent compare ses propos à des paroles de chansons d'artistes comme Michel Sardou, Bruno Mars ou Orelsan (citant des extraits explicites), se plaignant d'une "indignation à géométrie" variable, ce que la rapporteure qualifie d'"œuvres à caractère artistique" et non de lives soumis à des conditions d'utilisation différentes. * Restriction des lives : La rapporteure précise que TikTok permet aux hôtes de "restreindre" leurs lives, option qu'Adrien Laurent n'active pas car il considère ses lives comme "bon enfant". Il reconnaît qu'il n'est pas un "technicien TikTok" mais s'efforce de "se conformer au maximum aux règles communautaires". * Modération interne : Il a une équipe de "modérateurs modératrices" qui "bannissent tous les commentaires à caractère négatif les insultes". Il note l'opacité de l'algorithme et la nécessité de contourner certains mots pour éviter le "shadow ban" (ex: "viol" par "ool", "pute" par "pu pute").

6. Conclusions de l'Audition

• L'audition met en lumière la tension entre la liberté de création et d'expression d'un créateur de contenu et la nécessité de protéger un public jeune et potentiellement vulnérable.

Adrien Laurent insiste sur sa professionnalisation dans le contenu pour adultes éthique et son respect des règles (en théorie) de TikTok, tout en reconnaissant les défis de la modération et de l'accès des mineurs aux plateformes.

La commission insiste sur la réalité de la présence de jeunes mineurs sur TikTok et la nécessité de trouver des solutions législatives pour protéger les enfants.

La question de l'accessibilité réelle des lives aux mineurs et la responsabilité des créateurs et de la plateforme reste un point de divergence majeur.

Compte Rendu Détaillé de l'Audition de la Présidente du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE)

• Ce document résume les points clés et les thèmes principaux abordés lors de l'audition de la Présidente du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) par la délégation aux droits des femmes.

Il met en lumière les priorités du HCE, ses travaux récents et futurs, ainsi que les préoccupations soulevées par les parlementaires.

I. Priorités et Rapports Clés du HCE

La Présidente du HCE a souligné le rôle du Conseil comme « interlocuteur de premier plan pour les pouvoirs publics » et « moteur du débat démocratique sur les droits des femmes et les questions de genre ».

Elle a mis en avant les domaines d'intervention du HCE et les synergies possibles avec les travaux parlementaires.

A. Le Sexisme en France : Un état des lieux alarmant et polarisé

• Rapport Majeur 2025 : Le rapport principal du HCE pour 2025 porte sur l'état des lieux du sexisme en France, publié le 20 janvier dernier. Basé sur un baromètre et des questions posées à plus de 3000 Français, il vise à évaluer l'évolution du sexisme.
• Polarisation de la société : Le rapport a révélé une forte polarisation sur les questions d'égalité et de sexisme.
• Jeunes femmes : Elles sont « de plus en plus conscientes que leur vie au quotidien est plus difficile que celle des hommes » et sont « plus engagées sur ces questions, plus sensibles au féminisme et au combat pour l'égalité des genres ».
• Jeunes hommes : À l'inverse, ils « expriment un sentiment d'incompréhension des évolutions de la société voire de rejet », étant « de plus en plus attirés par les idées sexistes et masculinistes ».
• Pilier du sexisme persistant : L'éducation : Une conclusion majeure est que « l'éducation était l'un des piliers de ce sexisme persistant et qu'il fallait agir de toute urgence ».
• Appel aux ÉVARS : Le HCE appelle depuis des années à l'adoption d'un programme d'éducation à l'égalité, les cours à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (ÉVARS). Ces cours permettraient de « déconstruire les stéréotypes et les normes sociales inégalitaires qui favorisent ce sexisme ».
• Déploiement des ÉVARS : Moins de 15 % des élèves en bénéficient actuellement, malgré leur caractère obligatoire depuis 2001.

La Présidente se réjouit de l'annonce par la Ministre de l'Éducation nationale du déploiement de ce programme dès la prochaine rentrée, car 9 Français sur 10 y sont favorables, et 70 % le considèrent comme la mesure la plus efficace.

B. La Parentalité : L'« éléphant dans la pièce » des inégalités professionnelles

• Facteur structurant des inégalités : Les inégalités liées à la naissance sont un « moment clé de cristallisation des inégalités pro entre les pères et les mères » et l'un des « facteurs les plus structurants des inégalités de salaire et de carrière ». La Présidente le qualifie d'« éléphant dans la pièce ».
• Chiffres alarmants :Les écarts de revenus salariaux sont plus marqués entre parents, les mères ayant des temps de travail et des salaires « nettement inférieurs aux pères », ces écarts augmentant avec le nombre d'enfants.
• Les mères salariées du secteur privé subissent une perte salariale d'environ 20 % cinq ans après la naissance, et jusqu'à 40 % pour les salaires les plus bas.
• Les ajustements professionnels après l'arrivée d'un enfant sont 10 fois plus importants pour les mères.
• 95,6 % des congés parentaux sont pris par les femmes, 70 % des tâches domestiques sont réalisées par les femmes, et 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes.
• Seulement 42,6 % des cadres sont des femmes, alors qu'elles sont plus diplômées que les hommes.
• Réforme du congé parental : Le HCE préconise une réforme du congé parental, notamment la « réduction du temps mais qui soit mieux rémunéré pour qu'on ait davantage d'hommes à le prendre ».
• Congé paternité : Le HCE s'interroge sur l'allongement du congé paternité à l'égalité du congé maternité, considérant que le congé maternité est aussi un temps de récupération pour la mère.

Il souligne l'importance de le rendre accessible à toutes les catégories sociales, car il est moins pris par les plus précaires.

C. Parité dans l'Encadrement Sportif : Un angle mort à combler

• Sous-représentation des femmes : Bien que la pratique sportive des femmes progresse (moins de 40 % des licences en 2024), elles restent sous-représentées dans les disciplines fédérales de haut niveau et, surtout, dans les rôles décisionnaires.
• 46 % des bénévoles sont des femmes, mais seulement 34 % des dirigeants de structure sportive.
• Seulement 33 % des encadrants sportifs sont des femmes, un chiffre en baisse.
• Problème de formation : Les femmes représentent seulement 32 % des étudiants en filières STAPS, et 20 % dans les filières d'entraînement sportif.
• Recommandations urgentes :Instauration de « coprésidences mixtes des fédérations sportives nationales agréées » pour lutter contre le « plafond de verre » et les pressions subies par les femmes dirigeantes.
• Création d'un programme d'accompagnement des jeunes filles vers le management et l'encadrement sportif.
• Objectif de 25 % de femmes dans les filières STAPS d'ici 2026, et 40 % d'ici 2030.
• Mise en place de « budgets sensibles au genre » au niveau communal et municipal pour inciter la féminisation des clubs à la base.

D. Lutte contre les Violences Sexuelles et Sexistes : Améliorer la prise en charge judiciaire

La commission "violences faites aux femmes" du HCE a travaillé sur le traitement judiciaire des viols et agressions sexuelles et rendra ses conclusions et recommandations publiques prochainement, visant une « meilleure prise en charge des victimes ».

II. Discussions et Questions des Parlementaires

Les parlementaires ont salué la qualité des travaux du HCE et ont soulevé des questions spécifiques, souvent en écho aux préoccupations du Conseil.

A. Parité Sportive et Accompagnement Local

• Graziella Melker (Groupe Ensemble pour la République) : A souligné le « cercle vicieux du sexisme dans le sport » et la nécessité de travailler à l'échelle locale pour accompagner les femmes confrontées à des situations de violence ou de manque de soutien dans les instances régionales.

B. Pénalité Parentale et Réforme des Congés

• Sarah Lin (Groupe La France Insoumise) et Delphine Ligoman (Groupe Les Démocrates) : Co-rapporteures d'une mission d'information sur la parentalité, elles ont rappelé que 90 % des inégalités de revenus entre femmes et hommes sont liées à la parentalité.
• Réforme du congé paternité : Elles ont interrogé le HCE sur l'efficacité du congé paternité comme outil pour un partage égalitaire, suggérant une augmentation de la part automatique obligatoire et une partie de ce congé à l'issue du congé maternité.
• Mères solos : Elles ont demandé des pistes de réflexion pour les mères solos, qui subissent encore plus fortement la pénalité parentale.
• Parentalité en entreprise : Delphine Ligoman a interrogé sur les leviers pour inciter les entreprises à mieux intégrer la parentalité, proposant la généralisation d'une charte de la parentalité, l'intégration de la parentalité dans l'index égalité professionnelle, et une reprise progressive après les congés liés à la naissance.
• Réponse du HCE sur la parentalité :La Présidente du HCE souhaite que le Conseil travaille davantage sur la parentalité, reconnaissant que le sujet n'a pas été « spécifiquement traité jusqu'à [présent] ».
• Elle confirme l'importance de la réforme du congé parental, visant une réduction du temps mais une meilleure rémunération pour inciter les hommes à le prendre.
• Elle exprime des doutes sur l'allongement du congé paternité à la même durée que le congé maternité, considérant que le congé maternité est aussi un temps de récupération pour la mère.
• Elle souligne l'importance de toucher toutes les catégories sociales et s'inquiète de la situation des modes de garde en France, qualifiant la disparition prochaine de 40 % des assistantes maternelles de « bombe à retardement ».

C. Diplomatie Féministe et Soutien aux Associations

• Sénine Thiebau Martinez (Groupe Socialiste) : A interrogé sur l'impact de l'élection de Donald Trump sur la diplomatie féministe et la diminution des moyens pour les ONG. Elle a demandé si le HCE a été saisi de la question d'un événement sur la diplomatie féministe en France et sa position sur le sujet. Elle a également demandé si le HCE allait se saisir de l'étude de la Fondation des femmes sur la seniorité des femmes.
• Réponse du HCE sur la diplomatie féministe :La Présidente a confirmé la tenue d'un événement à l'automne et la participation du HCE.
• Elle a souligné le rôle important de la France et la volonté du HCE de travailler avec son homologue canadien pour porter la diplomatie féministe dans les pays francophones, notamment par la coordination des budgets et des actions des ambassadeurs.
• Le HCE a recommandé de pérenniser les budgets alloués à ces politiques.

D. Conséquences Genrées de la COVID et Santé Mentale des Femmes

• Sandrine Rousseau (Groupe Les Écologistes) et Cécile Violande (Groupe Horizon et apparentés) : Ont soulevé la question des conséquences genrées de la gestion de la COVID-19, notamment la dégradation de la santé mentale des femmes et des jeunes femmes liée à l'exposition aux violences intrafamiliales. Elles ont appelé le HCE à se saisir de ce sujet.
• Réponse du HCE sur la santé mentale :La Présidente a reconnu l'importance du lien et a exprimé le souhait de travailler sur la « santé des femmes », notamment sur le « burnout des femmes », lié à la charge mentale et aux contraintes qu'elles subissent.
• Elle envisage des travaux interdisciplinaires au sein du HCE sur la santé des femmes, « tout au long de la vie », des menstruations à l'âgisme.

E. Soutien aux Associations Féministes et Âgisme

• Sandrine Rousseau : A exprimé son inquiétude quant aux menaces pesant sur les associations féministes (Planning Familial, CIDFF) et leur financement, alors même que l'IVG est inscrit dans la Constitution.
• Réponse du HCE sur les associations : La Présidente a reconnu les « difficultés réelles de financement » de ces associations, les qualifiant d'« indispensables » et de « clé », et a affirmé que le HCE ne peut pas travailler sans elles.

F. Contraception Masculine

• Cécile Violande : A demandé si le HCE se saisissait des travaux sur la contraception masculine.
• Réponse du HCE : La Présidente a indiqué que des travaux avaient été engagés avant son arrivée mais qu'ils n'avaient pas été publiés car « la nature du rapport ne convenait pas à ceux qui avaient engagé le rapport » et qu'il ne faisait pas consensus parmi les co-signataires.

Elle a reconnu que c'est un sujet à regarder, car la contraception reste « à la charge aujourd'hui des femmes et ressenti comme une contrainte féminine ».

III. Perspectives et Orientations Futures du HCE

La Présidente a réaffirmé sa volonté de redonner au HCE toute sa force dans le débat public et politique.

• Décentralisation : Le HCE s'engage à se « déplacer partout en France » et non plus être une « instance très parisienne ».
• Nouveaux travaux : L'arrivée de nouveaux membres permettra de décider rapidement des prochains travaux. Des sollicitations fortes concernent notamment l'intelligence artificielle, un sujet sur lequel le HCE n'a pas encore travaillé.
• Interdisciplinarité : La Présidente souhaite développer les collaborations entre les différentes formations et commissions du HCE, à l'image des travaux parlementaires.
• Importance de l'éducation : Elle a insisté sur la nécessité de « déconstruire un certain nombre de stéréotypes » dès le plus jeune âge, soulignant que les inégalités sont présentes dès 6 ans. Elle a mis en évidence le rôle des ÉVARS, mais aussi l'importance de changer les mentalités des futurs parents et d'agir sur les contenus numériques, la littérature jeunesse, les films et les séries.
• Budget sensible au genre : La Présidente a salué l'annonce du travail sur un budget sensible au genre par trois ministères (Égalité, Budget, Éducation nationale) et a insisté pour que cela ne se limite pas à l'État, mais soit appliqué aussi aux collectivités locales.

Elle a pris l'exemple des budgets alloués au sport, souvent déséquilibrés en faveur des pratiques masculines.

• Sanctions : La Présidente a regretté le manque de sanctions pour la non-application de l'index égalité professionnelle.

En conclusion, la Présidente du HCE a réaffirmé l'engagement du Conseil à éclairer le débat public et à faire avancer l'égalité réelle, en se concentrant sur des sujets structurants comme le sexisme, la parentalité, la parité sportive et la santé des femmes, tout en cherchant à impliquer l'ensemble des acteurs de la société.

Compte rendu détaillé : La justice face aux violences sexuelles, entre tradition punitive et voie restaurative

• Ce compte rendu explore les principaux thèmes et idées abordés lors de l'émission "Les matins de France Culture" avec Antoine Garapon, magistrat honoraire et président de la commission reconnaissance et réparation, et Aude Douinge, chargée de plaidoyer et de communication de l'association "Face à l'Inceste".

La discussion se focalise sur les limites de la justice punitive traditionnelle face aux crimes de violences sexuelles, en particulier l'inceste, et propose des alternatives telles que la justice restaurative et des évolutions législatives.

1. La nature et l'ampleur des crimes sexuels, en particulier l'inceste

• Les intervenants soulignent l'ampleur effrayante des violences sexuelles, notamment sur les enfants.

Antoine Garapon mentionne le chiffre de "160 000 enfants subissent des violences sexuelles chaque année" en France, une statistique qu'il met en perspective avec les 1600 homicides annuels, soulignant que les violences sexuelles sont "10 000 fois plus" fréquentes.

Ces crimes sont caractérisés par :

• L'identité de l'agresseur : Majoritairement des hommes, souvent majeurs. Les pères (27%), les frères (19%) et les oncles (13%) sont fréquemment cités comme agresseurs.

• Leur nature "fondatrice" et paradoxale : Antoine Garapon les décrit comme des crimes "réputés les plus graves, les plus fondateurs", mais paradoxalement "les moins condamnés, étaient même les moins dénoncés".

L'exemple des crimes sexuels commis par des prêtres est particulièrement mis en avant, car une institution qui doit annoncer le salut "sème la mort", ce qui est une contradiction totale.

• L'inimaginable et le "système du silence" : Pendant longtemps, ces crimes étaient considérés comme "au-delà du périmètre de ce qu'on était prêt à croire".

Un "système du silence" prévalait, souvent lié à un "conflit de loyauté", où la loyauté envers l'institution (comme l'Église) ou la famille était "supérieure à au crédit porté à un enfant".

L'affaire de l'Abbé Pierre est citée comme un exemple criant où "tout le monde savait" mais les autorités n'ont pas agi, abordant le crime uniquement par rapport à la loi morale, "pas un mot pour les victimes".

• La notion de "pharmakos" : La victime, appartenant au vocabulaire sacrificiel, était perçue comme "l'objet du sacrifice".

La thèse audacieuse de Dorothée Dussy, partagée par Garapon, suggère que les enfants victimes étaient en quelque sorte "le prix de l'ordre familial, de l'ordre ecclésial", participant par leur silence à l'ordre social général.

2. L'évolution de la "conscience commune" et le rôle du mouvement #MeToo

La perception de ces crimes a radicalement évolué. Reprenant la définition de Durkheim, qui définit le crime comme "ce qui choque la conscience commune", Antoine Garapon affirme qu'aujourd'hui, "ces crimes sont considérés comme étant les plus choquants dans la conscience générale. Peut-être même plus que les homicides".

• Cette évolution est attribuée à une période de "rêve d'une société postsacrificielle" et, de manière significative, au mouvement " #MeToo" qui a marqué "un grand tournant" en montrant une évolution de la sensibilité.

La société ne supporte plus que des dominés (enfants, femmes) soient l'objet de violences impunies, d'autant plus que le viol est quasi équivalent au crime en termes de répression pénale.

3. Les limites de la justice pénale traditionnelle et les souffrances des victimes

La justice pénale traditionnelle, bien qu'essentielle, montre ses limites :

• Centrée sur le coupable et l'ordre public : Elle est "très centrée sur le coupable, sur l'ordre public", plutôt que sur la victime.
• La "thérapie judiciaire" : L'expression "c'est de la thérapie judiciaire" était utilisée par certains magistrats pour déprécier l'intérêt porté aux victimes, sous-entendant que le rôle du juge n'était pas de s'occuper du rétablissement des personnes.

Cependant, Antoine Garapon soutient que "s'intéresser au rétablissement des personnes à commencer par celui de la victime, c'est de la justice".

• Difficulté d'accès à la plainte et amnésie traumatique : Les victimes souffrent d'un "empêchement d'être" et d'une "impossibilité même d'accéder à la plainte, même d'accéder à son propre souvenir".

L'"amnésie traumatique" peut durer des années, empêchant même la conscience des faits.

• Le fardeau de la preuve : Il est "très difficile de savoir ce qui s'est passé dans un collège, dans un dortoir d'un collège, dans un confessionnal, dans une famille il y a 30 ou 40 ans".

Les aveux de l'auteur restent souvent la preuve maîtresse.

• Impact dévastateur sur les victimes : Une agression sexuelle peut "détruire" une victime, et savoir que son agresseur est "couvert de gloire", "un saint homme", révolte encore plus.
• La reproduction des violences : Les auteurs de violences incestueuses ou sexuelles ont souvent eux-mêmes été abusés (au minimum la moitié des cas), créant un "engrenage" et un "climat incestuel" dans certaines familles.
• Santé mentale et espérance de vie : Aude Douinge souligne que l'inceste est "profondément traumatisant" et se cumule en moyenne avec "trois ou quatre autres traumatismes dans l'enfance".

Plus le nombre de traumatismes est élevé, plus les conséquences à l'âge adulte sont graves.

Une personne ayant subi deux traumatismes majeurs dans l'enfance a "20 ans d'espérance de vie de moins que la population générale".

Plus de la moitié des victimes d'inceste font ou ont fait une tentative de suicide.

4. La justice restaurative : une alternative centrée sur la victime

Antoine Garapon promeut la justice restaurative comme une "alternative" ou un complément à la justice pénale :

• Centrée sur la victime : Son but est de "rétablir, de réhabiliter la victime" et de lui "restituer sa parole, lui restituer une parole propre et pas une parole toujours déléguée ou substituée comme dans le procès ordinaire".
• Nomination et reconnaissance : Elle vise à ce qu'il y ait une "nomination, c'est-à-dire qu'on nomme les choses. Oui, c'était une reconnaissance. Oui, c'est bien. Le premier des besoins des victimes, c'est que la société reconnaisse". Il s'agit d'une "validation sociale de ce qui s'est passé".
• Objectif de "restituer à une victime l'énergie de vivre" : La justice restaurative est "beaucoup plus dynamique" et vise à libérer la victime de la solitude paralysante.
• Importance de la parole : Elle ne se caractérise pas par la "mise en suspicion systématique de la parole" de la victime, contrairement au processus pénal.
• Non-obligatoire : Aude Douinge insiste sur le fait que la justice restaurative "ne peut être obligatoire", car "on ne peut obliger les victimes au pardon".

5. Les évolutions législatives et les défis de la prescription

Les intervenants abordent les débats actuels autour de la prescription des crimes sexuels :

• L'imprescriptibilité : L'association "Face à l'Inceste" milite pour l'"imprescriptibilité pour les crimes d'inceste et la protection immédiate des enfants". Actuellement, le délai de prescription est de 30 ans après les 18 ans de la victime, soit jusqu'à 48 ans.
• Distinction pénal/civil : Le gouvernement réfléchit à une imprescriptibilité pour la justice civile, permettant des réparations financières, mais à charge pour la victime d'apporter des preuves. Les intervenants estiment que cela ne "prend pas le problème de face" en raison des difficultés de preuve et du risque d'aggraver la souffrance de la victime par un non-lieu.
• La procédure pénale est fondamentale : Aude Douinge souligne que la "réponse pénale reste extrêmement importante et elle doit pouvoir être offerte aux victimes puisqu'il faut rappeler que la prescription, c'est aussi le droit à l'oubli pour l'agresseur".

Elle ajoute que "le sentiment d'intranquillité qui habite la victime lui est à vie" et qu'il devrait "venir hanter l'agresseur".

• Départ de la prescription à la "consolidation" : Une solution juridique proposée serait de faire partir le délai de prescription de la date de "consolidation", c'est-à-dire le moment où le traumatisme est estimé ne plus évoluer, plutôt que de la date des faits. Cependant, la blessure psychique est fluctuante.
• L'abus de bien social comme exemple : L'exemple de l'abus de bien social, imprescriptible à partir de la découverte du délit, est donné comme modèle pour les crimes sexuels.

6. Le rôle des associations et les besoins des victimes

L'association "Face à l'Inceste", créée il y a 25 ans par une victime, Isabelle Aubry, joue un rôle crucial :

• Visibilisation de l'inceste : Leurs sondages ont révélé que "trois enfants par classe ont subi l'inceste" et que cela touche "un Français sur 10, 7,4 millions de Français".
• Combats législatifs : Ils ont milité pour la réintégration du crime d'inceste au code pénal en 2016 et la notion de "solidarité".
• Besoins des victimes : Au-delà de la réponse pénale, les victimes réclament "un soutien psychologique et un soutien indéniablement financier". La prise en charge psychologique est souvent peu soutenue et l'arrêt des thérapies est souvent dû à des raisons financières. Un formulaire pour le remboursement à 100% des soins pour les victimes d'inceste par la sécurité sociale existe mais est "trop peu connu".
• Reconnaissance et réparation : Les victimes ont besoin d'abord et avant tout de "cette reconnaissance et que la société légitime ce qu'elles ont vécu et viennent leur dire oui, ce qui vous est arrivé et a existé et on va le reconnaître".

7. Vers une "autre justice" et la "politisation de l'intime"

Antoine Garapon plaide pour une "autre justice", plus "accomplie", qui intègre différentes facettes :

• Réarticulation des justices : Il appelle à une "réarticulation entre la justice civile, la justice restaurative et la justice pénale".
• "Politisation de l'intime" : Le défi est de savoir "comment les pouvoirs publics vont pouvoir s'emparer de relations intimes intelligemment pour mettre fin à cette ce très très grand nombre, ce trop grand nombre de violences sexuelles".
• Respect des désirs de la victime : Il est crucial de "respecter les désirs de la victime", qu'il s'agisse d'une demande de punition, d'une demande protectrice pour se dégager et vivre dans l'anonymat.
• Les droits de l'auteur : Tout en se concentrant sur la victime, il est rappelé que "l'auteur aussi a des droits" et bénéficie de la présomption d'innocence.

En conclusion, la discussion met en lumière la nécessité d'une approche plus globale et empathique face aux violences sexuelles, qui ne se limite pas à la seule punition de l'agresseur mais qui inclut une reconnaissance profonde de la souffrance des victimes, un soutien adapté, et des mécanismes de réparation qui favorisent leur reconstruction et leur capacité à vivre.

Synthèse : Le Consentement au Cœur du Débat en France

• Ce document explore la notion de consentement, en soulignant son émergence comme un concept central dans le débat public français, notamment sous l'impulsion de mouvements féministes et de procès emblématiques.

Il met en lumière la complexité de cette notion, les défis liés à sa compréhension et son application, ainsi que les efforts déployés pour l'intégrer pleinement dans la loi et les mentalités.

1. Le Consentement : Une Notion Émergente et Centralisée

• Le mouvement féministe et des affaires judiciaires retentissantes ont placé le consentement au premier plan des préoccupations sociétales.

Le procès des viols de Mazan, avec la condamnation de Dominique Pélico pour avoir drogué et violé sa femme pendant dix ans, a été un catalyseur majeur.

Une des personnes interrogées souligne la simplicité apparente mais la profondeur de la notion :

"Quand une fille dit non, j'ai l'impression quand même que souvent ça sous-entend que c'est c'est non. Non.

D'accord. Ah ouais. Ah faut bien c'est pas si simple. Faut bien choper le truc hein. Oui ou non ? Deux petits mots de trois lettres. Mais qui change absolument tout."

Cette prise de conscience a conduit à des appels à inscrire le consentement dans la loi, exigeant que les agresseurs présumés prouvent avoir obtenu un accord explicite avant tout acte sexuel.

Le slogan "Jamais sans mon consentement" est devenu un cri de ralliement dans les cortèges féministes.

2. La Compréhension du Consentement : Défis et Manques

• Malgré son importance croissante, la compréhension du consentement reste un défi, en particulier chez les jeunes.

Pauline, victime de viol à 14 ans par son premier petit ami, témoigne de la difficulté à identifier le viol et à en parler, d'autant plus en l'absence d'éducation sexuelle adéquate : "Je savais pas ce que c'était les rapports.

Donc pour moi c'était un peu la norme entre guillemets... je savais pas trop comment en parler et après j'ai mis du temps avant de d'accepter aussi le terme viol parce que c'est un mot quand même très fort."

Elle évoque aussi l'influence de la pornographie, qui "ne parle pas du tout" du consentement à cet âge.

Les témoignages révèlent que le "non" n'est pas toujours respecté, et que la peur peut paralyser les victimes, comme Elodie qui a été agressée sexuellement à 17 ans : "J'étais tellement peur que c'est comme si j'étais paralysée. J'arrivais pas à crier. J'étais vraiment tétanisée."

3. L'Éducation et la Prévention : Des Outils Essentiels

Face à ces lacunes, des interventions en milieu scolaire se multiplient. Une gendarme intervient dans un collège pour expliquer le consentement aux élèves de 3ème.

Elle définit l'agression sexuelle comme "le fait de toucher les parties intimes sans consentement, sans son autorisation."

Elle insiste sur la clarté du "oui" ou du "non", verbal ou par des gestes, et surtout, sur le fait qu'en l'absence de réponse, il faut considérer que c'est un "non".

L'importance de parler "sans cacher les mots" est soulignée par la gendarme, car "on a beau dire non du plus plus fort qu'on peut, si l'autre en face n'entend pas, il fera quand même ce qu'il a envie de faire qui est illégal."

Ces interventions sont jugées cruciales, car la discussion sur le consentement est "très peu abordée aussi bien par les parents à la maison qui peuvent être embarrassés... et même les établissements scolaires sont parfois dépourvus de moyens."

4. La Réalité des Violences Sexuelles : Souvent le Fait de Proches

Un point crucial est la démystification de l'image de l'agresseur. Contrairement à l'imaginaire collectif, un violeur n'est pas toujours un inconnu armé : "Dans 90 % des cas, l'agresseur connaît sa victime.

Dans la moitié des cas, c'est son partenaire ou un ex amoureux." De plus, les femmes sont majoritairement les victimes, avec 91% des auteurs de violences sexuelles étant des hommes.

5. La Complexité Juridique et la Subjectivité du Consentement

• Les affaires de viol sont souvent complexes, mêlant souffrances et ressentiments. L'avocat Robin Binsard souligne que la "question de la preuve est toujours au centre des débats" et que la "vérité est parfois plurielle".

Un accusé, qui nie les viols dont il est accusé malgré la condamnation à 7 ans de prison, exprime cette ambiguïté : "La notion de consentement est pour moi acquise...

À aucun moment, ell m'ont elles m'ont dit non clairement." Il ajoute avoir dit à une victime "C'est comme un viol, ce n'en est pas un," illustrant la "limite très fine" de la compréhension.

• La magistrate Genola Jolicose récuse la notion de "parole contre parole", affirmant que le rôle de la cour est de "contextualiser, de comprendre que ça n'est pas simplement une situation qui nous est décrite mais en réalité un système.

Tout ça est adossé à la culture du viol, au patriarcat, à la domination des femmes et c'est ça qui change tout."

6. L'Inscription Légale du Consentement : L'Exemple International

Le débat sur l'inscription du consentement dans la loi française s'inspire de législations étrangères :

• Suède (2018) : Nécessité d'un consentement verbal ou physique.
• Espagne (2022) : Un rapport sexuel sans consentement explicite est un viol ("solo sí es sí").
• Canada : Premier pays à définir le consentement pénalement comme donné "librement et avec enthousiasme, continu, précis, requis pour chaque activité et éclairé". Éléonore Noël, chercheuse en sciences sociales au Canada, explique que cela change tout car l'enjeu principal n'est plus la violence ou la contrainte, mais l'absence de consentement.

7. Changer l'Imaginaire Collectif pour une Culture du Consentement

• Pour lutter contre la "culture du viol" et promouvoir une "culture de consentement", il est essentiel de "développer un imaginaire positif autour du consentement".

Les films et les médias sont critiqués pour leurs représentations stéréotypées où l'insistance masculine est glorifiée et le "non" féminin est souvent interprété comme un "oui" latent.

Des initiatives, comme l'association Sex et Consentement, proposent des supports (cartes postales, préservatifs) avec des messages explicites pour normaliser la demande de consentement.

Les jeunes interrogés y voient un moyen de "nous forcer à réfléchir et à demander à l'autre aussi si elle est d'accord oui ou non."

En conclusion, l'émission souligne une transformation profonde des mentalités et du cadre légal autour du consentement en France, tirant des leçons des expériences individuelles et des législations internationales pour mieux protéger les victimes et éduquer les nouvelles générations.

Document d'information détaillé sur les études de genre :

Ce document d'information examine les principales thématiques et les idées ou faits les plus importants concernant les études de genre, en s'appuyant sur les extraits de l'émission "France Culture Questions du soir : le débat Études de genre : pourquoi tant de polémiques".

1. La nature controversée des études de genre :

• Division de l'opinion : Les études de genre suscitent des réactions diverses.

Certains les perçoivent comme une "remise en cause des repères", tandis que d'autres les considèrent comme un "outil utile pour penser les inégalités". * Controverses politiques et médiatiques : Aux États-Unis, des recherches ont été "freinées voire arrêtées sous l'administration Trump".

En France, des "polémiques régulières alimentent la méfiance, même dans les sphères ministérielles".

Le collectif "La Manif pour tous" s'oppose à l'intrusion du "gender à l'école", affirmant que cela "favoriserait l'indifférenciation entre les sexes et la théorie du genre", et que l'idéologie du genre à l'école "signifie propager l'idée aux enfants qu'ils peuvent changer d'identité sexuelle".

• Menace perçue sur les repères anthropologiques : Pour les opposants, les études de genre menacent les "repères viscéraux auxquels nous sommes attachés en terme d'anthropologie, c'est-à-dire qu'est-ce que l'homme, qu'est-ce que la femme, de quoi a besoin un enfant".

2. Qu'est-ce que les études de genre ?

• Un champ d'étude multidisciplinaire : Éric Fassin, sociologue, décrit les études de genre comme un "champ d'étude" mobilisant "des disciplines différentes qui sont mobilisées.

Ça va des sciences sociales, à la philosophie, mais aussi à la biologie ou à toutes sortes de disciplines."

• Pluralité des théories : Il n'existe pas une "théorie du genre" monolithique, mais "des théories qui peuvent s'opposer". Sylviane Agacinski, philosophe, confirme qu'il s'agit d'une "caricature", d'une "simplification" de parler d'une idéologie monolithique, car "il y a plusieurs théories, c'est-à-dire il y a aussi plusieurs usages du mot genre."

• Un concept central : le "genre" comme "sexe social" : Le concept de genre a été "approprié par le féminisme à partir des années 70" et s'est transformé. Il signifiait initialement le "sexe social", comme l'a utilisé Ann Oakley.

Cette notion est cruciale pour comprendre que "quand on parle des femmes, on parle toujours à mon avis simultanément des femmes telles qu'elles sont dans telle ou telle société, dans telle ou telle culture.

C'est-à-dire que en tant que sexe [...] elles sont toujours socialisées, de même que le masculin est toujours socialisé."

• Origine dans les mouvements sociaux : Ce champ d'étude est né de "mouvements sociaux et en particulier du féminisme mais aussi des mouvements sociaux liés aux minorités sexuelles en général." Cela souligne le lien entre "le savoir et la politique".

3. Le débat sur la biologie et le sexe :

• Critique du "biologisme" : Le reproche courant est que les études de genre nieraient l'importance de la biologie. Cependant, Éric Fassin explique que ce qui est critiqué n'est pas la biologie en tant que fait, mais le "biologisme", c'est-à-dire "l'idée que nous serions tout entier posé par cette définition."

• La perspective d'Anne Fausto-Sterling : Cette biologiste féministe utilise le concept de genre pour "déconstruire l'idée même de notre rapport à la biologie".

Elle remet en question la dualité homme/femme, soulignant une "variété bien plus grande que le simple sexe mâle et femelle" et la possibilité de penser le sexe à "différents niveaux : chromosomal, hormonal, formation des organes génitaux, gonades, et développement humain".

Elle propose que la discipline biologique propose "des manières d'organiser le réel" mais que cela "ne veut pas dire que c'est le réel".

• Catégorisation et hiérarchie : Éric Fassin insiste sur le fait que "catégoriser, c'est-à-dire organiser le monde selon des catégories, c'est pas simplement décrire de manière neutre, c'est toujours déjà organiser des hiérarchies."

• Le point de vue de Sylviane Agacinski sur la reproduction et le sexe : Agacinski rejette l'approche de Fausto-Sterling comme un "biologisme réductionnisme". Pour elle, "la définition du sexe se donne par la fécondité, par la reproduction".

Elle considère que la distinction mâle/femelle est "universelle" et que les personnes intersexes, bien qu'humaines, sont des "exceptions" qui "confirment la règle".

• Le sexe comme fait politique et d'état civil : Éric Fassin soutient que le sexe n'est pas "juste une donnée biologique, c'est un fait politique", citant la possibilité de "changer de sexe selon certaines conditions qui sont variables selon les pays et selon les époques".

Il utilise l'exemple de Donald Trump qui veut "restaurer le sexe biologique", montrant que "c'est un fantasme la biologie" dans ce cas.

La controverse sur "l'homme enceinte" découle de l'abandon de la stérilisation pour le changement de sexe, montrant que "c'est l'État, c'est la politique qui détermine le sexe." Sylviane Agacinski conteste l'idée que l'on puisse "changer de sexe" facilement, affirmant que les réalités physiologiques persistent.

4. Les études de genre face à l'individualisme et aux normes sociales :

• Critique de l'individualisme : Éric Marty suggère que les études de genre, avec leur aspiration à la "gender fluidité" et au "genderless", pourraient être en "parfaite harmonie avec le discours néolibéral" et le masque d'un "ordre social" ou une "idéologie".
• Réponse des études de genre : Éric Fassin rejette cette critique comme un "contresens". Le féminisme et les études de genre ne visent pas à la disparition des normes, mais à questionner le fait que "ces normes, elles sont historiques et politiques, autrement dit, elles sont susceptibles de changer".
• Renégociation des normes : Pour Fassin, il ne s'agit pas d'une "disparition des normes" mais d'une "renégociation des normes, les repenser, imaginer d'autres normes".

Les violences sexuelles en sont un exemple, où il y a eu "une prise de conscience que il y a des normes démocratiques, c'est-à-dire de respecter la liberté, c'est-à-dire la capacité de consentir et l'égalité".

• Asymétrie des sexes et violence : Sylviane Agacinski insiste sur l'asymétrie de force physique entre hommes et femmes, qui explique selon elle pourquoi les femmes "souffrent de violence sexuelle".

5. Pourquoi les études de genre cristallisent-elles tant de polémiques ?

• Touche à l'intimité et aux peurs : Éric Fassin explique que la controverse vient du fait que "ça touche à notre intimité et mobiliser l'intimité, les peurs sur l'intimité et sur les changements de l'ordre amoureux, de l'ordre sexuel et bien c'est politiquement efficace".

• Un langage politique pour les rapports de pouvoir : Il souligne une deuxième partie de la définition des études de genre, telle que donnée par Joan Scott : "une manière de signifier les rapports de pouvoir".

Cela signifie que le genre "ne parle pas seulement des hommes et des femmes", mais aussi d'"immigration, de laïcité, d'islam, d'identité nationale, etc."

C'est un "langage politique pour mobiliser des troupes" et jouer sur des "questions raciales, sur des questions économiques". * Instrumentalisation politique : Sylviane Agacinski reconnaît une "instrumentalisation" et une "utilisation politique". Elle évoque des "violences activistes" qui peuvent se mêler à la "réflexion et la théorie", ce qu'elle déplore.

• Lien entre féminisme et politique : Éric Fassin insiste sur le caractère "politique" de toutes ces questions, soulignant que "les féministes ne parlent pas d'une seule voix" et s'affrontent parce que ce sont des "enjeux démocratiques".

Il alerte sur le fait que des leaders comme Trump, Milei, Orban et Poutine "défendent l'idée que l'ordre sexuel et bien ça ne doit pas bouger", ce qui a des "effets sur des gens bien réels et pas simplement sur des minorités sexuelles mais aussi sur des femmes."

• En résumé, les études de genre sont un champ académique diversifié qui questionne les constructions sociales et politiques des catégories de sexe et de genre.

Elles sont l'objet de vifs débats, souvent politisés, concernant la nature du sexe, la relativité des normes sociales et leur rôle dans la compréhension et la contestation des rapports de pouvoir.

Compte rendu détaillé : La soumission chimique – Comprendre, Identifier et Lutter

Ce document de briefing est basé sur la conférence de Juliette Descœurs, praticien hospitalier et biologiste au laboratoire de toxicologie de la Péronie, et experte près la cour d'appel de Montpellier, axée sur le phénomène de la "soumission chimique".

Il vise à synthétiser les concepts clés, les substances impliquées, les méthodes d'analyse et les stratégies de prévention.

1. Définition et Distinction de la Soumission Chimique

Juliette Descœurs débute par une définition précise de la soumission chimique : « l'administration volontaire de substances psycho-actives à l'insu de la victime ou sous la menace à des fins à la fois soit délictuelles pour des vols des signatures de documents par exemple ou à des fins criminelles pour faire des agressions sexuelles des viols de la pédophilie ou des affaires que l'on retrouve dans des maisons de retraite ou même intrafamiliales ».

Elle établit une distinction cruciale avec la "vulnérabilité chimique". Cette dernière désigne la « consommation volontaire par une personne de substance psychoactive qui conduirait à un état de vulnérabilité », où les agressions sont majoritairement perpétrées sur des victimes ayant consommé de l'alcool et/ou du cannabis.

• Un point important soulevé est l'utilisation des substances comme « une stratégie pour instaurer une genre d'emprise par addiction à des psychotropes provoqués et alimentés par l'exploiteur ».

Cette emprise est renforcée par le fait que « l'obtention de ces substances est réalisée par l'exploiteur lui-même », transformant l'emprise chimique en un moyen de « contraindre des personnes en situation de vulnérabilité à commettre des délits des crimes ou même à se mettre en danger ».

2. Le "Produit Idéal" pour la Soumission Chimique

Pour un agresseur, le produit idéal de soumission chimique présente plusieurs caractéristiques :

Facilité d'obtention. Goût agréable ou sans goût. Forme liquide ou soluble, facilement dissoluble dans un milieu aqueux. Invisible. Actif à faible dose et à action rapide. Deux critères principaux sont recherchés pour classer ces substances :

Vitesse d'élimination : « rapide ».

Mécanisme d'action : « sédation, un effet amnésiant, une stimulation sexuelle, une action myorelaxante pour pouvoir faire un peu ce qu'on veut de la victime, une diminution de ces des réactions de défense ».

3. Substances Utilisées dans la Soumission Chimique

Les substances sont classées en deux catégories principales :

3.1. Substances Non Médicamenteuses :

• GHB (Gamma-Hydroxybutyrate) : Surnommé "liquide extasie" ou "drogue du violeur".

• Forme : Poudre blanche soluble, liquide inodore et incolore.

• Utilisation : Principalement dans les milieux festifs à des fins illégales en raison de son « effet amnésiant et inducteur de sommeil ». Souvent consommé avec de l'alcool.

• Effets : Forte sensation de chaleur et d'ivresse (comparable à l'alcool) à faibles doses, puis quiétude, légère euphorie, désinhibition. À fortes doses : vertiges, perte de coordination, nausées, vomissements, coma, dépression respiratoire.

• Furtivité : Qualifié de "furtif" car il disparaît rapidement du sang (jusqu'à 5-6h) et des urines (jusqu'à 10-12h). Sa particularité est sa double production : physiologique (taux basal de 2 à 3 mg/L) et in vitro (formation dans les échantillons mal conservés), rendant l'analyse complexe et nécessitant de prendre en compte la conservation, le seuil physiologique et les délais de prélèvement.

• Alcool : Souvent le "numéro 1" des substances retrouvées, agissant comme un "alter ego du GHB" avec des effets euphorisants, désinhibants, stimulants et amnésiques. Les cas suspects de GHB se révèlent souvent être des intoxications alcooliques sévères (3 à 4 g/L).

• Extasie (MDMA) : Mentionnée en lien avec l'affaire du sénateur Joël Guerriot. Présente une forte prévalence dans ce type de situations.

• Effet : Antactogène, c'est-à-dire qu'il « altère le consentement de la victime » et provoque une « amnésie antérograde ». Bien que stimulant, il est un bon candidat pour la soumission chimique car il agit comme « un adjuvant de l'humeur par effet euphorisant et en abolissant la méfiance », rendant la victime « participative ».

• Catinones de synthèse, cannabis, cocaïne.

• Hallucinogènes :Scopolamine : Action sédative, provoque hallucinations, amnésie et pertes de conscience.

• Ayahuasca (dérivé de la diméthyltriptamine) : Souvent associée aux rituels chamaniques, la littérature montre que les victimes se retrouvent souvent dans un « état second avec une impossibilité de s'opposer à des agressions sexuelles ».

3.2. Substances Médicamenteuses :

• Benzodiazépines et "Z-drugs" (hypnotiques apparentés) : (Bromazépam, diazépam, alprazolam, zolpidem, zopiclone). Mentionnées en écho au procès de Mazan (affaire Gisèle Pélico). Des langues bleues (additif du clonazépam) ont été observées dans des vidéos.

• Propriétés : Anxiolytiques, anticonvulsivantes, sédatives, myorelaxantes et surtout « amnésiantes très recherchées par les agresseurs ». L'« amnésie antérograde et lacunaire » est particulièrement retrouvée avec les benzodiazépines hypnotiques sédatives à demi-vie courte, permettant aux agresseurs de faire accomplir des actes dont la victime ne gardera aucun souvenir.

• Antihistaminiques (H1) : (Atarax, désloratadine, Aérius).

• Effets : Sédation, somnolence, étourdissement, ralentissement des réflexes.

• Neuroleptiques : Souvent détournés de leur usage, retrouvés dans des cas de maisons de retraite où des personnes âgées sont en état léthargique après administration à leur insu.

4. Statistiques et Prévalence (Enquête CEIP-A 2022)

En 2022, sur 1229 signalements suspects, 97 cas de soumission chimique ont été jugés vraisemblables. Les victimes étaient « essentiellement des femmes et dans des milieux festifs ».

La majorité des substances impliquées étaient médicamenteuses, mais une part non négligeable de substances non médicamenteuses était également présente.

Top 1 non médicamenteuses : MDMA (extasie), cocaïne, cannabis. Top 1 médicamenteuses : Benzodiazépines (bromazépam, zopiclone, hydroxyzine) et tramadol.

5. Prise en Charge en Laboratoire (CHU La Péronie)

Le laboratoire du CHU La Péronie a mis en place un protocole avec les urgences, l'Institut de Médecine Légale et la pharmacologie pour la prise en charge des cas suspects de soumission chimique.

• Circuits de prélèvement :

• Conservation : Demande de 4 tubes minimum (hépariné, fluoré, EDTA, urine).

• Clinique : Demande de tubes supplémentaires si nécessaire pour des analyses complémentaires.

• Gestion des échantillons : Détruits après 3 ans sans saisie de justice ; traités en cas de réquisition judiciaire.

• Formulaire de réception des prélèvements : Essentiel pour compiler un maximum d'informations rapidement.

• Informations clés : Date/heure supposée des faits, date/heure des prélèvements, prise en charge thérapeutique, traitement habituel de la victime, consommation éventuelle de stupéfiants.

• Signes non cliniques : Agression physique (signes de violence), préjudice matériel (perte de carte bancaire, chéquier), découverte de substances sur les lieux.

• Signes cliniques (neuropsychiques) :Durée de la phase léthargique et qualité du réveil : Différents selon les molécules (ex: GHB : sédation courte, réveil rapide et complet ; benzodiazépines : somnolence prolongée, réveils difficiles).

• Troubles de la vigilance, propos désorganisés, troubles du comportement, hallucinations.

• Amnésie : Classiquement « antérograde » (empêche l'enregistrement de nouveaux souvenirs) et « lacunaire » (absence de souvenir d'un moment de la vie).

• Autres symptômes : Vomissements (GHB, absents avec antihistaminiques H1), sécheresse buccale marquée (effets anticholinergiques des antihistaminiques).

• Types de prélèvements pour l'analyse :

• Sang : Permet de remonter à la quantité prise, mais fenêtre de détection courte (quelques heures).

• Urine : Fenêtre de détection plus large grâce à la présence de métabolites.

• Cheveux : « Stabilité exceptionnelle » car matrice biologique non biodégradable.

• Principe : 1 cm de cheveux correspond à environ un mois de condition de vie.

• Avantages : Constitue une « sauvegarde des molécules » avec lesquelles le sujet a été en contact, documente un usage répété ou une exposition unique. Réalisé en zone de confidentialité et conservé à température ambiante.

6. Moyens de Lutte et de Prévention

• Mission gouvernementale sur la soumission chimique (rapport du 12 mai 2025) : Juliette Descœurs met l'accent sur la recommandation 43 : « un soutien à la recherche scientifique en galénique et en toxicologie qui permettra d'entraver la lutte contre le détournement criminel de médicaments ».

• L'Agence du Médicament demande aux laboratoires titulaires d'une AMM de « modifier l'aspect visuel de tels médicaments en ajoutant par exemple des colorants (...) un goût, une odeur facilement identifiable et peut-être une texture aussi inhabituelle (faire des grumeaux à la surface) », pour permettre aux victimes de repérer un éventuel détournement.

• Mouvement #metoo et visibilisation : Les agressions sexistes et sexuelles facilitées par l'absorption non consentie de substances psychoactives ont été mises en lumière dans le cadre d'événements festifs (#balancetonbar) et de la sphère privée (affaires Sandrine Josu et Gisèle Pécelico).

• Campagne de sensibilisation (mai 2023) : Lancée par le CRAFS (Société Francophone des Sciences Pharmaceutiques Officinales), l'Ordre National des Pharmaciens, et l'association #Mandorpa, avec le soutien du Secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes. Le CRAFS est la « plateforme référente de santé publique qui informe sur les substances actuellement de soumission chimique ».

• Ce briefing souligne l'importance d'une approche multidisciplinaire pour comprendre, identifier et combattre la soumission chimique, impliquant à la fois la recherche scientifique, l'adaptation des médicaments, la sensibilisation du public et une prise en charge médico-légale rigoureuse.

Document de Synthèse : "Genre et torts épistémiques" - Camille Zimmerman Introduction : Présentation de Camille Zimmerman et de ses recherches

Camille Zimmerman est une doctorante dont les recherches se situent à l'intersection de la philosophie et des arts de la scène, co-dirigée par Amandine Catala (Université du Québec à Montréal - UQAM, Chaire de recherche du Canada sur l'injustice et l'agentivité épistémique) et Grégory Schiller (UGA, Laboratoire Litt&Arts, co-directeur du Performance Lab).

Son travail vise à développer une "pédagogie des corps" pour mieux comprendre l'aspect incarné de l'agentivité épistémique, un concept initialement élaboré par Miranda Fricker en 2007 dans son ouvrage Epistemic Injustice: Power and the Ethics of Knowing.

La question centrale qui l'anime est de savoir "en quoi et comment notre capacité à utiliser, générer et communiquer du savoir sollicite-t-elle notre corps, nos sensibilités, nos gestes, nos actions, et pas seulement, comme le défend la tradition dominante en philosophie, notre raison ?"

Plus encore, elle s'interroge sur ce que cette incarnation de l'agentivité épistémique nous apprend sur "les mécanismes tacites de l'oppression, notamment de genre, c'est-à-dire sur leur fonctionnement comme sur les stratégies que nous pouvons développer pour résister à ces mécanismes."

Son objectif est de donner aux corps un rôle émancipateur dans l'échange des savoirs, malgré ou grâce à leur vulnérabilité.

Ses travaux s'inscrivent dans l'épistémologie sociale, reconnaissant que la connaissance n'est pas produite de manière isolée mais à travers des relations sociales où des "torts" peuvent se manifester.

1. Biais Sexistes, Stéréotypes et Menaces du Stéréotype dans le Partage du Savoir

Camille Zimmerman commence par clarifier les distinctions entre stéréotypes, préjugés et biais, soulignant leur impact sur la perception de soi et des autres dans le partage du savoir.

Stéréotypes, Préjugés et Biais :

• Un stéréotype est un raccourci cognitif qui simplifie le traitement de l'information quotidienne. Il peut être utile mais devient problématique lorsqu'il est "trop réducteur" et "négatif", menant à des préjugés.

• Les préjugés sont des jugements ou des croyances négatives envers des groupes sociaux.

• Les biais sont des associations néfastes qui accentuent les préjugés et affectent la perception des personnes.

• Menace du Stéréotype : Introduit par Steele et Aronson (1995) pour comprendre l'échec scolaire des minorités ethniques, ce concept décrit comment, en tant que membre d'un groupe marginalisé, la conscience des stéréotypes négatifs à son égard génère un climat de stress ou d'anxiété.

Cette anxiété peut paradoxalement "rejouer" et confirmer le stéréotype (ex: "les femmes sont trop émotionnelles", "pas bonnes en maths").

La menace du stéréotype "impacte vraiment la manière dont on va nous-même agir dans la situation et rejouer et confirmer en fait les stéréotypes négatifs à notre égard."

Application au Genre et à la Philosophie :

• Une sous-représentation des femmes en philosophie (peu de philosophes femmes citées dans le canon, peu d'enseignantes) renforce la menace du stéréotype. Les étudiantes manquent de modèles et peuvent internaliser l'idée qu'elles "ne sont pas faites pour ça", ce qui accroît la peur de mal performer.

• Les biais sexistes se manifestent par des réflexions associant les femmes à l'émotion (les rendant "pas crédibles"), par une attention portée à leur apparence plutôt qu'à leur propos, ou par une réduction de leur espace de parole, exacerbant le stress et la pression lors de l'expression.

• Stratégies de Déconstruction : Pour contrer ces biais, il est proposé d'augmenter la représentation des femmes en philosophie (inviter des conférencières, afficher des portraits), et de diversifier le canon philosophique.

L'intervenante cite des initiatives comme le groupe "Philo Situé" (anciennement "Philo-Sophia") et le Symposium de philosophie féministe au Québec, qui visent à créer des espaces de reconnaissance professionnelle pour les femmes en philosophie.

2. Les Injustices Épistémiques : Cadre Théorique et Manifestations

Les recherches de Camille Zimmerman s'appuient sur le concept d'injustice épistémique, issu de l'épistémologie sociale, qui étudie les "torts" commis dans les relations de partage du savoir.

• Définition et Origines : L'injustice épistémique concerne les torts éthiques commis à l'égard de notre "agentivité épistémique", c'est-à-dire notre droit à développer notre capacité à utiliser, communiquer et transmettre du savoir.

Ces torts minent la confiance en soi. Le concept a été formellement introduit par Miranda Fricker en 2007, mais ses racines se trouvent dans les théories du Black Feminism et du standpoint theory (années 60-70), soulignant d'emblée une dimension intersectionnelle des oppressions (genre, race, classe sociale).

Les Deux Formes Majeures d'Injustice Épistémique (selon Fricker) :

• L'Injustice Testimoniale : Concerne la crédibilité du témoignage. Lorsqu'une personne appartenant à un groupe social non dominant (basé sur le genre, la race, la classe, les capacités, l'orientation sexuelle, etc.) partage du savoir, on va "arbitrairement [lui] donner ou pas du crédit".

Ce n'est pas lié à la véracité du propos, mais à l'identité de la personne.

C'est une situation "systématique" et non accidentelle, qui "mine [la] confiance" de la personne.

L'accent est mis sur le "contexte social" plutôt que sur un coupable individuel.

• L'Injustice Herméneutique : Caractérisée par un "déficit d'intelligibilité" ou un "manque d'intelligibilité".

Elle se produit lorsque les termes ou les concepts utilisés par une personne appartenant à un groupe non dominant ne sont pas compris ou reconnus par le groupe dominant, qui impose ses propres "ressources herméneutiques" (langage, concepts).

Cela conduit à une "marginalisation" et une "exclusion" du partage du savoir.

L'exemple emblématique est celui du harcèlement sexuel avant que le terme n'existe, où l'absence de mot pour nommer une expérience vécue empêche sa reconnaissance juridique et sociale (exemple de Suzanne Brer).

L'exploitation herméneutique est "un vrai enjeu politique" car elle maintient les groupes marginalisés "en marge".

3. La Conception Pluraliste de l'Agentivité Épistémique et la Place de l'Affect

La critique de la définition traditionnelle (logocentrique et rationnelle) de l'agentivité épistémique est au cœur des recherches de Camille Zimmerman et de sa directrice, Amandine Catala.

• Critique du Logocentrisme : La définition de Fricker, basée sur la rationalité, réduit l'intelligence et exclut ceux qui ne s'expriment pas verbalement ou rationnellement (ex: personnes en situation de handicap, neurodiverses).

Cela pose problème car si une personne n'est pas considérée comme un agent épistémique, elle ne peut pas défendre le fait qu'elle subit des injustices épistémiques. * Les Cinq Caractéristiques de l'Agentivité Épistémique Pluraliste (selon Alexis Shotwell) : Cette nouvelle approche élargit la définition de la connaissance au-delà du "savoir propositionnel" (basé sur le langage et la vérifiabilité logique) pour inclure d'autres formes de savoir cruciales pour comprendre l'expérience humaine, notamment les expériences d'oppression.

• Savoir Propositionnel : Formulation verbale, vérifiable (le "know that" en anglais).
• Savoir-faire : Connaissance pratique acquise par l'expérience corporelle (ex: faire du vélo), irréductible à un manuel.
• Savoir Incarné : Intégration des codes sociaux et adaptation corporelle aux normes (ex: posture, ton de voix, performance du genre). Non verbal, implicite, et pourtant crucial pour la crédibilité sociale.
• Savoir Tacite : Ce qui n'a pas besoin d'être explicité par le langage (sens commun, stéréotypes), permettant les raccourcis dans l'interaction.
• Savoir Affectif : La manière dont on vit, éprouve, ressent les choses. "Disent aussi quelque chose par rapport à mon identité." C'est une "forme de compréhension des choses, des sens."
• L'Affect comme Ressource Épistémique : La conception pluraliste réhabilite l'affect, souvent dévalorisé et associé aux femmes, comme une source de connaissance.
• Dans la Marginalisation Herméneutique : Le vécu corporel, émotionnel et sensible, même sans mots, "nous révèle une importance par rapport à ce qui se passe." Il peut catalyser la recherche de termes ou de reconnaissance (ex: Saraha Ahmed et la violence subie à vélo, dont le corps garde la mémoire).
• Dans la Menace du Stéréotype : Le "climat de stress", l'anxiété et la fatigue ne sont pas neutres et affectent la performance épistémique. Reconnaître l'impact de l'environnement (ex: salles de conférence avec portraits d'hommes blancs) permet de comprendre comment l'affect mine l'agentivité.
• L'Exploitation Épistémique (Nora Berenstein) : Ce concept, mis en lumière par des chercheur·es racisé·es, montre comment les groupes privilégiés, face aux explications des marginalisé·es sur leur oppression, "discréditent les ressources épistémiques qu'ils apportent et les force[nt] à produire un travail cognitif et émotionnel supplémentaire." La personne opprimée est contrainte de s'expliquer, malgré l'effort physique et émotionnel que cela représente, car son expérience n'est pas reconnue si elle n'est pas "adéquatement expliquée".

L'ignorance active du privilégié est ainsi reproduite.

Ce phénomène met clairement en évidence l'importance du corps et de l'affect dans les injustices épistémiques.

4. Pédagogies de l'Inconfort et Vulnérabilité Épistémique

Pour faire face à ces injustices et valoriser l'affect, Camille Zimmerman propose d'explorer les pédagogies de l'inconfort.

• Bell Hooks et l'Intégrité en Éducation : Inspirée par Paulo Freire, Bell Hooks soutient que la salle de classe n'est pas un espace neutre politiquement.

Les rapports de pouvoir et les identités sociales influencent l'expérience de l'enseignement et de l'apprentissage.

Elle promeut l'enseignement avec "intégrité", en intégrant le corps et l'esprit, cherchant le "désir d'apprendre" des étudiant·es et la connexion avec leurs vécus.

L'enseignant·e doit également considérer son "état émotionnel" et la place de l'affect dans son propre enseignement.

• Megan Boler et le Sentiment d'Appartenance : Boler, spécialiste des pédagogies féministes, insiste sur l'importance de créer un "sentiment d'appartenance" en classe.

Elle reconnaît que l'espace n'est pas intrinsèquement sécuritaire pour tou·tes et qu'il peut devenir insécuritaire. Il s'agit de travailler à partir du ressenti des étudiant·es pour améliorer l'espace et discuter ouvertement des rapports de pouvoir.

Boler explore également comment les normes sociales (liées au genre, par exemple) influencent l'expression des émotions et peuvent desservir les individus dans certains contextes (ex: l'injonction à "combattre son idée" en philosophie).

• La Vulnérabilité Épistémique (Erin Gilson) : Ce concept est proposé comme une "vertu" en opposition à l'ignorance active.

Il s'agit d'accepter d'être vulnérable, de reconnaître que nos propres croyances ne sont pas les seules valides, et que l'écoute des croyances d'une personne issue d'une identité sociale différente peut "déconstruire ma propre croyance."

Cette démarche, bien que "déstabilisante", est essentielle pour une "ouverture des esprits" et pour ne pas "résister à ne pas comprendre".

Elle permet de reconnaître l'importance des affects dans la capacité à utiliser, partager et générer du savoir.

Conclusion Générale

La présentation de Camille Zimmerman propose une exploration approfondie des injustices épistémiques, en particulier celles liées au genre, en insistant sur le rôle central de l'incarnation et des affects.

Le cheminement s'articule comme suit :

• Identification des Problèmes : Les biais sexistes et la menace du stéréotype influencent négativement le partage du savoir.
• Cadre Théorique : Les injustices épistémiques (testimoniale et herméneutique) décrivent les torts subis, souvent invisibles et liés à l'identité sociale.
• Refonte Conceptuelle : La conception pluraliste de l'agentivité épistémique, intégrant le savoir incarné, tacite et affectif, déconstruit les limites du logocentrisme et valorise les affects comme sources de connaissance.
• Stratégies Pédagogiques : Les pédagogies de l'inconfort (Bell Hooks, Megan Boler) et le développement de la vulnérabilité épistémique (Erin Gilson) sont des approches concrètes pour transformer les espaces d'apprentissage et de partage du savoir, en reconnaissant et en travaillant avec le vécu émotionnel et corporel.
• L'objectif final est de créer des environnements où l'inconfort (lorsqu'il est géré constructivement) peut devenir "un indicateur dans ma propre éducation à accepter la croyance de l'autre ou à rentrer dans une collaboration plutôt que de maintenir ma propre croyance", ouvrant ainsi la voie à une compréhension plus riche et équitable du savoir.

Note de synthèse : "Le Gaslighting, outil de pensée et arme d’émancipation" - Hélène Frappat

• Cette note de synthèse s'appuie sur une retranscription d'une conférence donnée par Hélène Frappat, philosophe, traductrice et écrivaine, autour de son essai "Le Gaslighting ou l'art de faire taire les femmes" (2023).

L'intervention explore la notion de "gaslighting" non seulement comme concept psychologique, mais aussi comme outil philosophique et politique pour comprendre les mécanismes de manipulation, de déshumanisation et de destruction du langage.

Thèmes principaux et idées clés :

1. Le Gaslighting : Un concept philosophique et politique issu du cinéma

• Origine du terme : Le terme "gaslighting" provient directement du film éponyme de George Cukor (1944), lui-même une adaptation d'une pièce de théâtre. Le film met en scène la manipulation d'une femme par son mari qui la convainc qu'elle est folle, notamment en abaissant l'intensité des lampes à gaz (d'où le nom) et en niant la réalité de ses perceptions.
• Fonctionnement du gaslighting : Il s'agit d'une destruction du langage humain et du sens commun, une "déliaison" du langage. Le but est de "tuer l'autre dans le langage", de le faire douter de sa propre perception du réel, de le rendre fou ou docile. Frappat souligne que le gaslighting n'est pas tant une question d'intentionnalité psychologique que de mécanismes de pouvoir.
• Dimension politique du gaslighting : Hélène Frappat étend le concept au-delà des relations interpersonnelles pour l'appliquer à la sphère politique. Elle cite des exemples contemporains comme le macronisme ("bienveillance" détournée de son sens) ou le négationnisme ("qui se souvient des Arméniens ?"), où des mots sont volés, des faits niés, et des réalités alternatives imposées. Elle affirme que le négationnisme est une forme de gaslighting.

2. Le cinéma comme outil de pensée et de révélation

• Le cinéma comme "thatrum" : Reprenant l'étymologie du mot "théâtre" (le lieu où l'on regarde), Frappat insiste sur le cinéma comme "lieu du regard", de la "convergence des regards", et donc comme lieu de la pensée et du désir. Elle critique l'utilisation réductrice du cinéma comme simple illustration d'idées.
• "Les films nous regardent" : Le cinéma n'est pas passif ; il nous confronte, nous interroge et révèle des enjeux très contemporains. Elle analyse le film Gaslight de Cukor comme une réflexion sur le mariage traditionnel comme "maison de l'horreur" et un "manuel de déshumanisation" de la femme.
• Révolutionner le regard : Le film Basic Instinct de Paul Verhoeven est présenté comme un contrepoint à Vertigo d'Hitchcock. Si dans Vertigo, l'héroïne est "regardée" (et tuée), dans Basic Instinct, l'héroïne "regarde" (et tue), incarnant l'émancipation par le regard et la voix. La "chatte" de Sharon Stone devient un "regard qui nous regarde", un lieu de subjectivité qui tue, une subversion de la prédation du regard masculin.

3. Le lien entre violence conjugale et violence politique : La voix de la femme niée et réappropriée

• La voix comme enjeu de pouvoir : L'étranglement de la voix est un thème central. Le film Gaslight montre comment la voix d'Ingrid Bergman est progressivement éteinte, du contenu de ses phrases à la tonalité de son son. Ce mécanisme d'étouffement de la voix féminine est historique.
• La généalogie de la voix féminine répugnante : S'appuyant sur les travaux d'Anne Carson (The Gender of Sound), Frappat retrace la longue histoire de la dénégation de la voix féminine dans la philosophie grecque, notamment chez Aristote. Celui-ci, par une "pseudo-analogie" absurde entre la machine à tisser et les testicules, lie la voix grave (masculine) à la suprématie politique et la voix aiguë (féminine, homosexuelle, des "calamites") à l'absence d'autorité. La voix de la femme est perçue comme un "flux" lié au corps (utérus, menstruations, larmes), donc impur et répugnant, devant être verrouillé.
• Le silence comme "cosmos" de la femme : Citant Sophocle ("le silence est le cosmos de la femme"), Frappat souligne que le silence a longtemps été la "loi" imposée aux femmes.
• L'acte de "pleurer à la place de" : L'écrivaine se voit comme celle qui "pleure à la place de" (référence à Something's Got to Give de Cukor), non pas pour une écriture larmoyante, mais pour incarner un travail d'empathie, de se mettre à la place de l'autre, dévoyé par des discours politiques comme celui de Macron sur la "bienveillance".

4. La méthode d'écriture : La "nonfiction" et l'analogie comme mode de pensée

• La forme comme méthode : Pour Hélène Frappat, la méthode d'écriture est intrinsèquement liée à la forme. Elle se reconnaît dans le genre de la "nonfiction" (Rebecca Solnit, Anne Carson), qui transgresse les frontières des genres littéraires et mélange roman, essai, traduction, et critique cinématographique.
• La démarche analogique : Sa pensée est profondément analogique, cherchant à "faire le lien" entre des domaines, des époques et des œuvres apparemment disparates (philosophie de Kant, tragédie grecque, films hollywoodiens, littérature enfantine comme Fantomette). Elle rejette les hiérarchies bourgeoises du "bon goût" et la chronologie linéaire.
• L'écriture comme acte de résistance : L'écriture, en particulier le fait de "dire la vérité" et de "témoigner" (comme le journal dans 1984 d'Orwell), est une arme contre le gaslighting. La "suspension consentie de la croyance" (Coleridge), permise par l'ironie, est une manière de ne plus consentir aux récits qui nous nient.
• L'incarnation et le présent de l'œuvre : Les œuvres, qu'elles soient antiques ou contemporaines, existent au présent pour le lecteur. L'écrivain donne corps aux personnages, les rendant plus réels que certaines personnes.

Citations marquantes :

• "Le gaslighting, c'est l'art de faire taire les femmes."
• "Les films nous regardent."
• "Le livre [Gaslighting] est autant une enquête qu'une méthode de combat contre les pratiques de gaslighting contemporaines."
• "La question c'est pas Célan et ce poète grec, la question c'est le lien en fait." (Anne Carson)
• "Est-ce que je peux pleurer pour toi ?" (Something's Got to Give) – l'épigraphe de Trois femmes disparaissent.
• "La voix d'une femme est une partie intime." (Les talibans, écho à Aristote)
• "Le silence est le cosmos de la femme." (Sophocle)
• "Le plus grand film jamais réalisé sur le mariage, c'est un film d'horreur." (Sur Gaslight de Cukor)
• "L'intentionnalité, ça nourrit des pensées du péché, c'est pas mon sujet. Et par ailleurs, je ne m'intéresse pas à la psychologie, et George Cukor non plus. Parce que la psychologie nous éloigne de la politique."
• "Il faut être deux pour commencer à parler, sinon on est fou." (Wittgenstein)
• "Écrire c'est pas mettre des mots les uns à côté des autres comme on tisse un collier de perles." (Henry James)
• "La question c'est est-ce que ce qu'elle [Monique Wittig] va dire est intéressant ou pas." (Deleuze)

En résumé, Hélène Frappat propose une exploration riche et transversale du gaslighting, en le dépeignant comme une violence fondamentale qui s'exerce sur le langage, la perception du réel et la subjectivité, particulièrement celle des femmes.

Son approche, qui embrasse philosophie, cinéma, littérature et histoire, vise à déconstruire ces mécanismes pour mieux les combattre, en plaçant la forme, le lien, l'empathie et la résistance de la voix au cœur de sa démarche intellectuelle et créative.

Document de Synthèse : La Production Sociale des Inégalités de Santé et le Cas de l'Avortement en France

• Ce document de synthèse s'appuie sur la présentation de Raphaël Perin, jeune sociologue, qui a mené une thèse sur les médecins et la pratique de l'avortement, et qui s'inscrit dans une nouvelle vague de recherche sociologique sur la santé sexuelle et reproductive en France, initiée notamment par Nathalie Bajos.

La présentation met en lumière la manière dont la médecine, en prodiguant des soins, peut paradoxalement créer des inégalités de santé, en se basant sur le cas spécifique de l'avortement en France.

1. Contexte de la Recherche et Importance du Sujet

• Renouveau de la recherche sociologique en France : Après une longue période de quasi-absence, la recherche sociologique sur l'avortement et la contraception en France connaît un essor significatif. Nathalie Bajos souligne l'émergence d'une "vraie force de recherche dans ce domaine en France," avec de nombreuses thèses et la création d'un laboratoire dédié (Lab Genré Contraception).

Cette masse critique de recherche permet de "produire des connaissances scientifiques et critiques sur le sujet."

• Les inégalités de santé comme axe central : Les travaux de Raphaël Perin s'inscrivent dans la lignée des recherches de Nathalie Bajos sur les inégalités de santé, abordant spécifiquement le troisième niveau de production de ces inégalités : la prise en charge par le système de santé.

L'objectif est de comprendre "la manière dont la médecine en soignant crée des inégalités de santé, ce qui peut paraître contre-intuitif."

• Pertinence de l'avortement comme cas d'étude :Enjeux politiques et sanitaires : L'avortement est intrinsèquement lié à des questions politiques et sanitaires. Bien que légal en France, son accès égalitaire reste un défi. Dans les pays où il est illégal, il est une cause majeure de mortalité.
• Portée démographique et sociale : En France, environ 220 000 IVG sont pratiquées par an, concernant "une femme sur trois au cours de sa vie, une femme sur sept recourt deux fois ou plus." Cette large portée, touchant "presque toutes les catégories sociales," en fait un terrain propice à "l'objectivation et à l'observation en série des différences de traitement par l'institution médicale."
• Cas "contre-intuitif" d'inégalités : L'IVG est un acte médicalement sûr, sans diagnostic complexe (hors confirmation de grossesse intra-utérine) et la loi donne explicitement aux femmes le choix de la méthode. On s'attendrait donc "naïvement à ce qu'il n'y ait pas de variation et pas d'inégalité dans la prise en charge." C'est précisément ce contraste qui rend l'étude de l'avortement "particulièrement fécond[e] pour penser la production médicale des inégalités."

2. Le Paradoxe de l'Accès à l'Avortement en France :

Une Loi Simplifiée, une Pratique Complexe et Inégalitaire * Simplification législative théorique : La loi sur l'avortement a connu 50 ans de réformes successives, considérablement simplifiant le cadre légal. Les femmes n'ont plus l'obligation d'attendre une semaine de réflexion, de voir une psychologue, peuvent avorter à domicile, gratuitement, et à des termes plus avancés. Les étrangères non résidentes et les mineures ont également un accès facilité. * Complexité et inégalités pratiques : Malgré la loi, "en pratique l'avortement reste une pratique procréative stigmatisée, taboue" et "l'accès à l'avortement en particulier reste long, complexe, semé d'embûches et inégalitaire." La condition majeure est que l'acte doit être réalisé par un médecin ou une sage-femme, leur "marge de manœuvre dans cette application de la loi" devenant cruciale. * Méthodologie de la recherche : La thèse de Raphaël Perin s'appuie sur une enquête de 4 ans, incluant 6 mois d'observation dans trois centres d'IVG (grande métropole, ville moyenne avec équipe féministe, département rural sous-doté), des entretiens avec des professionnels de santé de toute la France et une enquête qualitative auprès de 1000 médecins.

3. Les Inégalités d'Accès à l'Avortement en France :

Variations selon les Médecins, les Centres et les Femmes Raphaël Perin révèle une "grande variation des parcours d'IVG, des modalités de l'avortement selon deux choses : selon les femmes qui le demandent et selon les médecins à qui elles le demandent ou les centres dans lesquels ils travaillent."

• Variations liées aux professionnels de santé et aux centres :Rapidité du parcours : Malgré la suppression du délai d'attente obligatoire, la plupart des centres imposent un délai incompressible (1 à 2 jours, voire plus), tandis qu'une minorité permet l'avortement le jour même.
• Terme gestationnel : Certains centres acceptent l'avortement dès le premier signe de retard de règles, d'autres contraignent les femmes à attendre que l'embryon soit visible à l'échographie, ce qui retarde la prise en charge de plusieurs semaines.
• Limite de terme : Bien que la loi autorise jusqu'à 14 semaines, certains centres refusent au-delà de 10 ou 12 semaines pour des "raisons de refus de médecin[s] de pratiquer ce geste à des termes avancés." De plus, des "subtilités dans le calcul du terme de grossesse" peuvent entraîner des différences allant jusqu'à deux semaines d'un centre à l'autre pour la même grossesse.
• Conditions imposées : De nombreux centres maintiennent des exigences non obligatoires, comme l'entretien psychosocial (rendu optionnel en 2001) ou la prise du premier médicament abortif au centre, ce qui est "non seulement assez infantilisante mais qui contraint le moment [...] du déclenchement de l'expulsion." Des "examens intimes et non obligatoires," comme le toucher vaginal, peuvent également être imposés.
• Choix de la méthode : Le choix de la méthode (médicamenteuse ou instrumentale) n'est pas toujours laissé aux femmes. Si des médecins ne pratiquent pas l'IVG chirurgicale ou ne l'aiment pas, les femmes sont "contraintes ou fortement orientées" vers la méthode médicamenteuse.
• Motivations des complications : "L'inertie d'une représentation de l'avortement comme étant un acte grave, dramatique, voire traumatique qu'il faut prévenir ou à minima défaut qu'il faut encadrer plutôt qu'un acte procréatif simple, sécurisé et banal." Ce n'est pas tant une opposition morale généralisée (le soutien au droit à l'avortement est "très fort, très répandu" parmi les médecins) qu'une réticence à le pratiquer soi-même et la conviction que "sans cet encadrement l'avortement va être traumatique pour les femmes." La phrase fréquente est : "On n'est pas là pour vider des utérus", signifiant que le cœur du travail est l'accompagnement et l'éducation, pas la simple interruption de grossesse.
• Variations selon les femmes (valeur sociale) :Exemples flagrants de différenciation : Des cas concrets illustrent des traitements radicalement différents. Une étudiante infirmière blanche de 20 ans, sympathique, se voit accorder une exception pour avorter le jour même en urgence pour ne pas manquer ses partiels. Une femme noire nigériane anglophone de 28 ans issue d'un quartier populaire, demandant la même chose car habitant loin, se voit refuser catégoriquement, l'infirmière affirmant qu'aucune exception n'est possible.
• Jugements moraux et "valeur sociale" : Inspiré de la sociologie de la différenciation des pratiques médicales, le concept de "valeur sociale" condense "les jugements moraux que portent les professionnels de santé sur les patients et patientes selon leur comportement et selon leurs caractéristiques sociales et en particulier leur position dans les rapports de classe de race et d'âge."
• Critères de la "bonne avortante" : Les femmes les plus jeunes qui "ne peuvent vraiment pas avoir d'enfants aussitôt" et celles qui "ressemblent socialement aux professionnels de santé (plutôt les femmes blanches francophones de classe moyenne ou supérieure)" bénéficient d'une meilleure prise en charge. Les professionnelles de santé elles-mêmes accèdent à l'IVG avec un minimum de contraintes. Le "respect des normes sexuelles et procréatives" est également clé : avorter peu (une ou deux fois), adopter une contraception jugée efficace, avorter précocement, et afficher "un peu de détresse mais pas trop." Les "bonnes avortantes ont plus de chance d'être prises en charge rapidement, hors délais ou de pouvoir choisir les modalités de leur avortement."
• Conclusion partielle : "Toutes les femmes ont droit à l'avortement en France mais certaines y ont plus droit que d'autres."

4. La Domination Médicale et ses Mécanismes

• La capacité des médecins à contrôler les modalités de l'avortement malgré la loi qui les place en "prestataire de service" est expliquée par le concept de "domination médicale."
• Définition de la domination médicale : C'est un "rapport social spécifique" qui diffère du simple pouvoir. Le pouvoir est la capacité d'influencer autrui ; la domination est une forme particulière de pouvoir où celui-ci est "soit invisible, soit reconnu comme légitime, naturel ou bénéfique," intériorisé par les dominés et les dominants. Il s'agit d'une "asymétrie structurelle qui dépasse les simples contextes individuels de soins" et qui permet aux médecins de contrôler les comportements des patients.
• Causes de l'asymétrie structurelle :Vulnérabilité physique ou psychologique des patients (maladie, grossesse).
• Détention d'un savoir expert par les médecins.
• Monopole légal de l'accès aux biens de santé (médicaments, infrastructures, droit de pratiquer).
• La combinaison de ces facteurs crée une situation de "dépendance autant que de domination."
• Mécanismes de contrôle des comportements :En amont : Interprétation de la loi : Les médecins définissent les règles du cadre de l'IVG (nombre et contenu des consultations, durée des parcours). L'exemple le plus frappant est la datation de la grossesse. La loi ne définit pas comment dater une grossesse jusqu'à 14 semaines. Bien que l'échographie soit utilisée, elle donne une image (taille du fœtus) et non un âge gestationnel précis. Les médecins fixent une "taille maximale de fœtus" au-delà de laquelle ils n'autorisent plus l'avortement, et cette taille varie d'un centre à l'autre selon leurs préférences morales ou politiques. Il peut y avoir "une différence allant jusqu'à 10 jours d'un centre à un autre de ce que c'est qu'une grossesse de 14 semaines." Cela rend le contrôle "complètement invisible cette dimension de pouvoir et de marge de manœuvre."
• Dans l'interaction : Micro-techniques de pouvoir : Ces techniques s'appuient sur le "capital symbolique des médecins" (experts compétents et désintéressés).
• Conseils : Présenter une option comme "la meilleure" pour la patiente ("l'implant c'est génial," "l'aspiration je vous le déconseille").
• Menaces de complications sanitaires : Faire craindre des risques sur la fertilité pour encourager l'adoption d'une contraception, même si ces risques sont infondés (ex: "3 IVG pas de contraception vous risquez de pas réussir à en faire").
• Appel à la loi ou au protocole : Invoquer une contrainte objective pour nier leur marge de manœuvre ("c'est la loi, c'est obligatoire, c'est le protocole").
• Maîtrise du temps : Jouer sur les délais pour influencer le comportement ou le choix de méthode (proposer l'IVG médicamenteuse "tout de suite" et l'instrumentale "dans une ou deux semaines").
• Le mensonge : Ces techniques "s'appuie[nt] assez largement sur le mensonge," qui, bien que commun, est difficile à "analyser le fait que les médecins mentent" en raison de leur capital symbolique.
• Le consentement : Le consentement tel que pratiqué "ne correspond pas du tout à une adhésion libre et éclairée." L'asymétrie de la domination médicale "brouille la question du consentement." Il est "largement produit en amont de l'interaction et dans l'interaction médicale."

5. Apprentissage de la Domination Médicale et Intersectionnalité

• Socialisation des médecins : Devenir médecin, c'est aussi "intérioriser une des manière de faire, de penser et de sentir qui correspondent à leur position dans le rapport de domination," c'est "apprendre à exercer le pouvoir et à s'y sentir légitime." Cette socialisation peut inclure un "apprentissage pratique, scolaire presque du paternalisme," même si initialement les internes peuvent ne pas être à l'aise avec cette autorité.
• Hétérogénéité de la profession médicale : Il est crucial de souligner que la médecine n'est pas homogène. Les parcours professionnels, les influences non professionnelles (génération, expérience personnelle de l'avortement, socialisation politique et engagement féministe) définissent des manières différentes d'exercer. Les médecins formés aux rapports sociaux de pouvoir ont de meilleures chances de ne pas reproduire les inégalités.
• Intersection de la domination médicale et des rapports sociaux : La capacité des femmes à contrôler les modalités de leur avortement varie "plus ou moins selon qui elles sont." Les micro-techniques de pouvoir et le mensonge sont appliqués différemment.
• Exemple de la consultation post-IVG : Une femme blanche de 25 ans se voit offrir le choix d'un examen de confirmation du succès de l'IVG. Une femme racisée voilée de 30 ans, avec un taux d'hormone tout aussi bon, se voit imposer un examen vaginal et une échographie, sans choix. La médecin justifie cela en estimant que la première femme est "plus structurée mentalement" et peut comprendre sans examen, tandis que la seconde n'aurait pas les "capacités mentales pour le comprendre," une différence basée uniquement sur "les caractéristiques sociales de ces deux femmes."
• Inégalités du consentement et violences médicales : Le consentement "libre et éclairé" est une norme contraignante face à "certaines femmes." Celles "qui occupent une position dominée dans les rapports de classe et de race, les plus jeunes, celles qui s'écartent aussi des normes sanitaires et sexuelles ne sont pas jugés aussi responsable et capable de prendre des décisions éclairées." Le paternalisme devient un "devoir professionnel" envers elles. Les "violences médicales" (familiarité excessive, humiliation, sexualisation des patientes par des médecins hommes) sont plus susceptibles de survenir lorsque les patientes sont "en position socialement dominée" (femmes, enfants, femmes racisées, classes populaires précaires, personnes handicapées, minorités de genre ou sexuelles).
• Racisme et altérité : Les femmes racisées et allophones sont non seulement "moins bien traitées médicalement" (stéréotypes racialisants, non-prise en compte de l'allophonie, refus de l'interprétariat), mais aussi "moins bien soignées en raison de la non prise en compte de leur halophonie [...] mais aussi parce qu'elles sont traitées avec moins de respect dans l'interaction." Des cas de "prises en charges ouvertement racistes" sont observés.

6. Implications et Perspectives

• Au-delà des inégalités territoriales : Les inégalités liées à l'avortement ne se limitent pas à l'offre de soins mais sont profondément ancrées dans les "pratiques concrètes des professionnels de santé," même ceux favorables aux droits à l'avortement.

• Intérêt scientifique, médical et politique de l'analyse sociologique :Formation des médecins : L'analyse souligne l'importance de former les médecins aux rapports sociaux de pouvoir pour atténuer les inégalités de santé.

• Politiques publiques et luttes pour les droits reproductifs : Le discours sociologique complète les discours existants en France :

• Le "discours glorificateur des pouvoirs publics" qui "tendent à exagérer les acquis à considérer comme achever la lutte pour l'avortement."

• Le "regard sombre porté à raison sur l'état actuel du droit à l'avortement et de ses évolutions" qui, en se concentrant sur ce qui pourrait être perdu, "conduit parfois à oublier ce qu'il reste à améliorer."

• La recherche fournit des pistes pour une politique "non seulement défensive de ne pas perdre le droit à l'avortement mais de continuer à rendre ce droit plus effectif, plus égalitaire ou à continuer à le développer."

• Redéfinition des inégalités de santé : Les inégalités de santé ne se limitent pas à l'accès aux soins ou aux différences de mortalité, mais incluent "la manière d'être traité, d'être considéré et de contrôler les conditions et les modalités de ces soins."

• La médecine comme productrice de hiérarchies sociales : La domination médicale et la différenciation des pratiques créent des différences d'accès aux traitements et, au-delà, contribuent, aux côtés d'autres institutions, "au processus de production et d'intériorisation des hiérarchies sociales."

La médecine "participe à les former en faisant de ces différences des marqueurs signifiant de supériorité ou d'infériorité et en y socialisant les patients."

• En somme, il ne s'agit pas seulement de voir "ce que l'ordre social fait à la médecine," mais aussi "ce que la médecine fait à l'ordre social," en instituant et reproduisant des inégalités non seulement sanitaires mais aussi sociales.

Note de synthèse : La production sociale des inégalités de santé sexuelle chez les minorités de genre et sexuelles

Cette synthèse s'appuie sur la présentation d'Emmanuel Bobati, sociologue et chercheur au CNRS, spécialiste des minorités sexuelles et de genre.

Il aborde la production sociale des inégalités de santé, en particulier de santé sexuelle, chez les personnes LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuels, Transgenres) en soulignant l'importance d'une approche critique des catégories utilisées et la nécessité d'inscrire la prévention dans des contextes sociaux et des trajectoires de vie complexes.

Thèmes principaux et idées clés :

Visibilité et vulnérabilité des recherches sur les minorités sexuelles et de genre en santé :

• Les recherches sur les personnes LGBT sont souvent vulnérables, particulièrement dans des contextes politiques incertains pour leurs droits et leur santé.

• Les minorités sexuelles et de genre sont fréquemment "laissées de côté" dans les recherches en santé, même si elles sont présentes dans les échantillons. Leurs inégalités sociales liées à leur sexualité ou trajectoire de genre sont peu visibles et thématisées.

• Le domaine de la santé sexuelle est le principal champ où ces minorités sont prises en compte, et c'est souvent grâce à cette approche que les études sur l'homosexualité (depuis les années 80) et plus récemment sur les transidentités se sont développées.

Historique et évolution des enquêtes sur la santé sexuelle des minorités :

• Historiquement, la lutte contre le VIH/SIDA s'est focalisée sur les hommes gays cisgenres (personnes qui ne sont pas trans). L'enquête "Presse gay" (lancée par Michael Polac en 1984) en est un exemple.

• Les femmes trans ont été particulièrement touchées par le VIH/SIDA, avec des taux de prévalence potentiellement supérieurs à ceux des hommes gays, ce qui a été confirmé empiriquement. Cependant, elles n'ont été intégrées aux politiques de santé publique qu'à partir des années 2010.

• Les femmes lesbiennes sont "très largement sous-enquêtées dans le domaine de la santé sexuelle" malgré une prévalence d'infections sexuellement transmissibles (IST) plus élevée que chez les femmes hétérosexuelles.

• Les enquêtes sur la sexualité en population générale, comme "Analyse des comportements sexuels en France" (1992) et "Contexte de la sexualité en France" (2006, codirigée par Nathalie Bajos), ont souligné les inégalités socio-sexuelles entre hommes et femmes, ainsi qu'entre hétérosexuels et homosexuels. Cependant, elles n'incluaient pas encore les personnes trans, ce qui est prévu pour l'enquête "Contexte des sexualités en France 2023" de l'INSERM.

• L'enquête "Trans et santé sexuelle" (INSERM, 2010) a spécifiquement porté sur les populations trans, utilisant des méthodes mixtes (quantitatives et qualitatives).

• L'approche constructiviste du risque et la production sociale des inégalités de santé sexuelle :

• Les recherches s'intéressent à la "production sociale des inégalités de santé sexuelle", allant au-delà des comportements sexuels ou des "facteurs de risque" pour comprendre les conditions sociales de production de ces risques.

• "Aucun groupe social n'est naturellement plus exposé au risque qu'un autre. Cette exposition est le résultat de logique sociale et notamment de rapports sociaux de domination."

• Cette approche, qualifiée de "constructiviste du risque" ou "socio-culturelle du risque en santé sexuelle", met en lumière le fait qu'en raison des inégalités sexuelles et de genre, les personnes LGBT "ont plus de risque de rencontrer des risques que les personnes hétérosexuelles et cisgenres".

Le genre comme rapport social et la transition comme mobilité sociale :

• L'hypothèse centrale de la recherche de Bobati est que "les personnes trans sont en quelque sorte des transfuges", si l'on considère le genre comme un rapport social, à l'instar de la classe sociale (suivant les féministes matérialistes comme Christine Delphy, Colette Guillaumin, Danielle Kergoat).

• La transition de genre peut être envisagée comme une "forme de mobilité sociale", une "mobilité de genre et conjointement une mobilité de sexualité".

• Le concept de "passing" (se faire passer pour) est souvent utilisé pour le genre et la race, contrairement à la "mobilité sociale" pour la classe. Bobati critique cette distinction car elle tend à "naturaliser le genre et la race", impliquant une authenticité manquante.

• Les populations trans sont des "populations minorisées", stigmatisées, opprimées et discriminées, et leur minorisation est due à leur mobilité même. Genre et sexualité sont "indissociables" dans cette minorisation.

Les trajectoires trans et leurs implications pour la santé sexuelle :

Il existe différentes trajectoires de transition :

• Femmes trans qui transitionnent tardivement (autour de la cinquantaine) : Souvent après une première vie d'homme hétérosexuel, mariés et parents.

• Femmes trans qui transitionnent jeunes : Plus à risque de marginalisation, isolement et précarité (difficultés à trouver un emploi stable, dépendance parentale). Elles sont plus concernées par le travail du sexe.

• Hommes trans : Transitionnent majoritairement jeunes, dans de meilleures conditions sociales et matérielles que les jeunes femmes trans (moins de ruptures familiales, moins d'expérience de grande précarité). Leur trajectoire est plus homogène.

• Ces trajectoires socio-sexuelles distinctes influencent la sexualité et le rapport au risque.

Deux dimensions cruciales pour étudier la santé sexuelle des LGBT :

• Hiérarchisation des risques (condition minoritaire) : Les risques liés à la santé sexuelle ne sont pas toujours la priorité principale pour les personnes LGBT confrontées à d'autres risques sociaux et psychosociaux :
• Stigmatisation, marginalisation, précarisation, violence, discrimination.
• Risque de "réassignation" (être renvoyé à son sexe d'origine) dans les interactions sociales et sexuelles, particulièrement pour les femmes trans.
• Risque de violence dans la relation médicale, entraînant une réticence à consulter pour la santé sexuelle.
• Ces risques sont inégalement vécus : les jeunes femmes trans sont les plus touchées par le risque de précarisation.
• Socialisations sexuelles et préventives (mobilité sociale) :Avant la transition :Femmes trans transitionnant tardivement : Souvent hommes hétérosexuels avec une socialisation préventive minimale (compagne gérant la contraception).
• Femmes trans ayant été gays : Ont une meilleure conscience du risque VIH/SIDA grâce à leur socialisation dans les milieux gays où la prévention est plus intégrée.
• Hommes trans : Majoritairement lesbiens, avec une faible préoccupation de prévention (les lesbiennes étant peu ciblées par les politiques de santé publique en la matière).
• Après la transition (mobilité sexuelle) :Les femmes trans tendent à s'hétérosexualiser ("l'hétérosexualité agit comme une fabrique très puissante de la féminité").
• Les hommes trans tendent à s'homosexualiser/gayifier (un tiers ayant des relations avec des hommes après transition, plus que les hommes cisgenres). Devenir gay peut être un moyen de composer avec la "culpabilité" liée à l'ascension sociale et à la masculinité hégémonique.
• Les dispositions préventives initiales survivent en partie à la transition. Certains "habitus de gestion du risque peuvent devenir insuffisants dans les nouvelles configurations sexuelles et relationnelles".
• Les socialisations secondaires ne s'accomplissent pas comme les primaires. Il y a une "part d'inertie dans les trajectoires de transfuge".
• Critique des catégories et le "paradoxe minoritaire" :
• Le chercheur souligne le "paradoxe minoritaire" (Johan Scott) : pour déconstruire les catégories (hommes, femmes, hétéros, homos, trans, cisgenres), on est souvent contraint de les utiliser pour enquêter, communiquer et construire des politiques publiques.
• Ces catégories sont des "labels qu'on ne questionne pas ou peu", alors qu'elles "rassemblent en fait des personnes et des groupes qui sont très différents les uns des autres" et ne sont "ni figées ni exclusives".
• La sexualité et le genre sont pluriels et transversaux, non réductibles à un corps, une assignation ou une identité subjective. Ce sont avant tout des "rapports sociaux" qui "infusent l'ensemble de nos pratiques".
• Il propose de penser le genre et la sexualité comme un "espace social" (inspiré de Bourdieu), au-delà des binarités homme-femme, hétéro-homo, cisgenre-trans.

L'intersectionnalité des rapports sociaux :

• Bobati insiste sur l'importance de l'intersectionnalité (Kimberlé Crenshaw), qui montre comment les rapports sociaux de genre, de race et de classe se coproduisent. "Selon la position sociale de race et de classe que l'on occupe on ne fait pas la même expérience du genre et de la sexualité et donc aussi de la santé sexuelle."
• Cibler un groupe spécifique en santé publique (femmes, gays, trans, travailleurs du sexe) ne permet pas de s'adresser pertinemment à toutes les personnes du groupe, car les expériences sont diverses.
• Les politiques de prévention destinées aux personnes trans dépendent fortement de celles destinées aux gays, lesbiennes, travailleuses du sexe ou même hommes hétérosexuels. La santé sexuelle de ces populations est interdépendante.

L'universalisme minoritaire :

• La présentation se termine sur le concept d'"universalisme minoritaire" (Bruno Perreau) : "protéger une minorité revient toujours à protéger bien au-delà de cette minorité".
• La défense de la santé et des droits des LGBT bénéficie à l'ensemble de la société, "quelle que soit leur trajectoire de genre et de sexualité".

En conclusion, la présentation d'Emmanuel Bobati met en lumière la complexité des trajectoires de genre et de sexualité et leur impact sur la santé sexuelle.

Elle appelle à une approche sociologique fine, qui dépasse les catégories binaires et prend en compte la hiérarchisation des risques, les socialisations, les mobilités sociales et l'intersectionnalité, afin de mieux comprendre et adresser les inégalités de santé.

Briefing sur le programme d'Éducation à la Vie Affective, Relationnelle et à la Sexualité (EVARS)

Contexte et Objectifs

Ce briefing est basé sur un podcast produit par l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (I2F), abordant l'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS) en milieu scolaire en France.

L'émission met en lumière l'historique, les enjeux, le nouveau programme et sa mise en œuvre.

L'éducation à la sexualité en milieu scolaire est une préoccupation du Ministère de l'Éducation depuis plus de 50 ans, jalonnée par des événements importants comme Mai 68, les lois sur la contraception (1967) et l'IVG (1975), et la circulaire Fontana (1973).

Un tournant majeur a été la loi de 2001 sur l'IVG, instaurant l'obligation de trois séances annuelles d'éducation à la sexualité par tranche d'âge.

Le contexte actuel, marqué par le développement des réseaux sociaux, l'accès facile à l'information (et à la désinformation), le partage d'images sexuellement explicites, l'accès à la pornographie, et la prise de conscience accrue des violences sexuelles (y compris intrafamiliales et entre jeunes, avec des statistiques alarmantes sur les agressions sexuelles d'enfants et de jeunes), a souligné la nécessité de réinterroger la mise en œuvre de ces séances.

Le constat a été fait que ces trois séances annuelles ne sont pas totalement mises en place sur le terrain.

L'Inspection Générale de l'Éducation, du Sport et de la Recherche a identifié la clarification des objectifs de formation des élèves comme un levier essentiel.

C'est dans ce cadre que le Ministre a souhaité l'élaboration d'un programme spécifique.

Le Nouveau Programme EVARS

Le nouveau programme EVARS, élaboré par le Conseil Supérieur des Programmes et fortement soutenu (voté 60 voix pour et 0 contre au Conseil Supérieur de l'Éducation fin janvier 2025), vise à clarifier les objectifs de formation des élèves de la maternelle au lycée.

Il a été conçu avec un large éventail d'experts et a fait l'objet d'une consultation nationale.

Ses intentions principales, clarifiées dans le préambule, visent à trouver un équilibre entre les enjeux de citoyenneté et de santé.

Le programme encourage le développement de l'esprit critique des élèves pour construire des relations respectueuses et acquérir des connaissances scientifiques objectives leur permettant de faire des choix éclairés pour leur santé et celle des autres.

Le programme est décliné en :

• Éducation à la vie affective et relationnelle pour le premier degré (maternelle et élémentaire), axée sur les émotions et les relations.

• Éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité pour le second degré (collège et lycée), incluant des questionnements plus avancés adaptés à l'âge et à la maturité des élèves.

Il est structuré autour de trois grands axes, présents de la maternelle au lycée :

• Se connaître, vivre et grandir avec son corps.

• Construire des relations, s'y épanouir.

• Trouver sa place dans la société, s'y sentir libre et responsable.

Ces axes sont déclinés en objectifs d'apprentissage par tranche d'âge, avec un souci de progressivité.

Un tableau synoptique est proposé pour visualiser ces objectifs et inspirer les personnels.

Points de Vue et Enjeux Clés

• Sociologie et Utilité des Programmes :

Yael Am Salem Mingi, sociologue, souligne que les pays ayant mis en place l'éducation à la sexualité en milieu scolaire légitiment ces questions et la reconnaissance sociale de la sexualité des jeunes.

Cela permet une prévention des violences (intrafamiliales, sexuelles) et facilite l'accès à l'information sur la contraception, les relations, et la place des jeunes.

Les pays prônant l'abstinence ont de moins bons résultats en matière de grossesses adolescentes et d'IST. L'éducation à la sexualité a des effets positifs sur la connaissance et les pratiques.

• Point de Vue des Élèves :

Les élèves considèrent l'école comme un espace légitime pour parler de la vie affective, relationnelle et sexuelle, à condition que l'école ne juge pas leur comportement, écoute leurs questionnements et adapte le discours. Ils attendent de l'école des informations scientifiques et documentées, pas des jugements de valeur.

Les questionnements évoluent avec l'âge, allant de "c'est quoi l'amour ou l'amitié" au premier degré à la définition de termes liés à la sexualité à l'adolescence (pansexualité, plurisexualité, LGBTQ+).

Ils veulent un langage collectif et une définition collective des termes.

• Intégration et Adaptabilité :

Le programme est conçu pour être inclusif et s'adapter aux questionnements spécifiques de chaque classe et groupe d'élèves, influencés par le contexte géographique, social et de genre.

Il peut être décliné dans différentes matières (arts plastiques, musique, sport, français, SES, SVT, etc.) et à différents niveaux, soulignant son lien avec les autres disciplines et la promotion de l'égalité et des rapports de genre.

• Postulat des Pratiques :

Yael Am Salem Mingi précise que les élèves ne souhaitent pas que l'école aborde les pratiques sexuelles, considérées comme relevant de la sphère intime.

En revanche, ils attendent des outils pour la lecture critique de contenu, notamment sur les réseaux sociaux, pour discerner le vrai du faux.

• Rôle des Personnels et Mise en Œuvre :

L'EVARS est l'affaire de tous les personnels de l'éducation nationale. La co-animation est encouragée là où elle est possible pour croiser les regards.

Il est essentiel de réfléchir à la posture de l'enseignant.

Les chefs d'établissement et directeurs d'école ont un rôle déterminant dans le pilotage, la constitution d'équipes, la désignation éventuelle de référents, l'organisation de la formation et la gestion des partenariats (associations agréées, de préférence au second degré, avec un travail préparatoire conjoint et une co-animation).

• Freins et Leviers :

Les freins incluent les peurs de certaines familles et des défis organisationnels.

Les leviers incluent l'existant (ce qui est déjà fait), l'appui des pilotes académiques, des directeurs d'école et chefs d'établissement, les référents égalité, et les instances (conseils de maître, conseils d'école, conseils école-collège).

La conscientisation des personnels sur l'enjeu de santé publique et la nécessité de fournir des repères aux élèves sont cruciales.

• Mise en Œuvre Opérationnelle :

La mise en œuvre se traduit par des plans de formation pour les personnels.

Il s'agit d'accompagner les enseignants dans l'appropriation du programme et l'utilisation des ressources.

Dans le premier degré, l'organisation des séances est facilitée par le format classe unique pour l'enseignant.

Dans le second degré, la coordination est essentielle, impliquant les conseils pédagogiques et les CESCE (Comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement).

L'interdisciplinarité (lettres, philosophie, EPS, EMC, etc.) est un élément clé.

Les heures de vie de classe peuvent être mobilisées.

• Accompagnement et Formation :

L'accompagnement des personnels est une priorité.

Des groupes de formateurs experts existent dans les académies.

Des formations d'établissement et des parcours inter-degrés sont envisagés.

Des personnels ressources de proximité (infirmières, CPE, professeurs documentalistes, etc.) peuvent intervenir en co-animation.

Un plan national de formation et un parcours Magistère en ligne sont en cours de déploiement, complétés par des livrets de séances types.

• Communication :

La communication avec les familles est cruciale pour lever les appréhensions.

Le conseil d'école est une instance importante pour communiquer.

Il est essentiel de communiquer de manière positive sur la légitimité de l'école dans ce domaine, en soulignant qu'il ne s'agit pas d'aborder l'intime.

En cas de contestation ou de refus d'enseignement, il est important d'engager le dialogue, de rappeler l'obligation de cet enseignement et de s'appuyer sur les ressources académiques (cellules valeurs de la République).

Une page Eduscol dédiée et une page education.gouv.fr pour les familles sont disponibles, avec des éléments de langage, des plaquettes et une FAQ.

• Cadre Juridique :

Un point juridique rappelle que la notion de droit à la sexualité des mineurs n'est pas reconnue par les textes. La majorité sexuelle en France est fixée à 15 ans (article 227-25 du code pénal).

Toute relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans est considérée comme une atteinte sexuelle, même si elle est consentie.

La loi du 21 avril 2021 a posé un seuil de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans avec des majeurs et a renforcé la lutte contre l'inceste et la sexorsion.

Une clause dite "Roméo et Juliette" permet de préserver les relations entre mineurs de moins de 5 ans d'écart, sauf inceste, absence de consentement ou prostitution.

La notion de consentement valable implique plusieurs exigences cumulatives (volontaire, libre, éclairé, spécifique, réversible, exprimé, perçu).

Le contrôle des intervenants extérieurs est également mentionné comme un point délicat.

En Synthèse

L'introduction de ce programme marque une étape historique en France, offrant une opportunité institutionnelle précieuse pour l'éducation des élèves sur des sujets fondamentaux.

Il répond à un besoin criant de clarification et d'équité dans l'accès à cette éducation.

Au-delà de la prévention, le programme vise à développer la réflexion des élèves et à construire une culture commune sur ces sujets.

Sa mise en œuvre requiert une intelligence et une inventivité collectives, un accompagnement soutenu des personnels et une communication proactive avec les familles.

Il s'agit également d'un programme qui écoute les questionnements des élèves et leur offre un espace pour forger leur liberté.

Franck Durbage résume l'importance de ce programme comme une opportunité de "désinquiétude" pour les familles et les établissements privés, une chance pour la "culture" en offrant un espace de pensée et de réflexion, une occasion pour l'"intelligence collective" et l'"inventivité collective" des équipes pédagogiques, et un engagement envers la "liberté" des élèves en accueillant leurs questions et en leur permettant de cheminer.

DOCUMENT DE BRIEFING - AUDITION DE FRANÇOIS BAYROU SUR LES VIOLENCES SCOLAIRES, NOTAMMENT À NOTRE-DAME DE BÉTHARRAM

Date : [Insérer la date de l'audition si disponible, sinon indiquer "Non spécifié"] Sujet : Audition de François Bayrou devant la commission d'enquête sur les violences scolaires, en particulier à Notre-Dame de Bétharram. Source : Extraits de la retranscription de l'audition. Intervenant Principal : François Bayrou (Premier Ministre) Rapporteurs : Violette Spilbou, Paul Vanier Présidente : [Nom de la présidente non précisé dans les extraits]

1. Synthèse Exécutive

François Bayrou, auditionné sous serment, a abordé les accusations portées à son encontre concernant sa connaissance et sa gestion des violences, notamment sexuelles, au sein de l'établissement Notre-Dame de Bétharram.

Il a vivement contesté les allégations selon lesquelles il aurait protégé des pédocriminels ou minimisé la gravité des faits.

Il a insisté sur l'importance de son audition pour les victimes, qu'il considère comme le cœur du sujet, tout en dénonçant une instrumentalisation politique de l'affaire visant à l'abattre et à déstabiliser le gouvernement.

Bayrou a fourni une chronologie précise de ses liens avec Bétharram (en tant que parent d'élève de 1987 à 2002) et de son action en tant que Ministre de l'Éducation Nationale (1993-1997) face aux alertes reçues, notamment un rapport d'inspection de 1996 qu'il a commandé.

Il a longuement débattu avec les rapporteurs, en particulier sur les variations perçues dans ses déclarations antérieures et sur l'existence et le contenu d'une conversation avec le juge Mirand en 1998.

Il a également défendu son approche face à la violence, y compris un incident personnel controversé.

2. Points Clés et Thèmes Principaux

• La Protection des Victimes et le "Continent Caché" des Violences : Bayrou place les victimes au centre de sa préoccupation. Il décrit les violences, en particulier sexuelles, comme un "continent caché" qui émerge enfin, notant que cela ne se limite pas aux établissements scolaires mais touche de nombreux domaines (associations, sport, famille, etc.). Il exprime sa reconnaissance envers ceux qui ont "permis de dévoiler ce qui devait l'être".
• "pour moi le premier mot qui me vient quand je pense à cette audition c'est enfin... elle est très importante pour les garçons et les filles qui ont été victimes de violence et particulièrement de violence sexuelle depuis des décennies que ce soit à Betaram ou comme nous le découvrons tous les jours en beaucoup d'autres établissements scolaires et en beaucoup d'autres institutions associatives sportives dans le monde du spectacle en famille hélas c'est un j'ai employé cette expression un continent caché qui apparaît qui surgit"
• "ce sont celles-là les victimes qui m'intéressent qui trop souvent se sont tu parce qu'elles ont honte parce qu'elles n'osent pas parce qu'elles ne veulent pas faire de peine à leurs proches"
• Accusations Personnelles et Instrumentalisation Politique : Bayrou réfute vigoureusement les accusations selon lesquelles il aurait protégé des pédocriminels ou ignoré les alertes. Il perçoit l'affaire comme une "manœuvre", une "instrumentalisation" politique visant à "abattre ce gouvernement abattre le suivant et le suivant encore", utilisant le "scandale" comme arme, notamment via les réseaux sociaux.
• "Je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit de violence ou de violence à forcerie sexuelle jamais" (déclaration contestée par les rapporteurs mais que Bayrou maintient dans son principe)
• "ce n'est pas parce que j'exprime cette reconnaissance que je n'identifie pas les manœuvres l'instrument l'instrumentalisation de tout cela en reprenant une phrase d'un des inspirateurs de certains d'entre vous abattre ce gouvernement abattre le suivant et le suivant encore et l'arme qui est utilisée c'est l'arme du scandale"
• "vous m'interrogez vous en montant à la tribune pour m'accuser d'avoir protégé des péd criminels"
• Lien avec Notre-Dame de Bétharram : Bayrou détaille son unique lien avec l'établissement, en tant que parent d'élèves de 1987 à 2002. Il réfute avoir été membre d'un organe de gouvernance. Il mentionne avoir été désigné représentant du conseil régional au conseil d'administration en 1985 mais affirme n'y avoir "jamais siégé". Il indique n'être entré dans l'établissement que lors d'événements ponctuels (inauguration d'un gymnase, réparation de la chapelle, inondation).
• "notre fille aînée est entrée à Betaram en première en 1987 il y a presque 40 ans et notre dernier fils a quitté cet établissement en 2002 il y a presque un quart de siècle voilà exactement mon lien avec Betaram"
• "vous m'avez demandé si j'avais été membre des organes de direction de Betaram jamais"
• "j'ai été désigné sans jamais siéger"
• Connaissance des Faits et Variation des Déclarations : Le débat central porte sur le moment où Bayrou a eu connaissance des violences. Il maintient initialement n'avoir été informé que "par la presse". Face aux questions insistantes des rapporteurs sur les variations de ses déclarations entre le 11 et le 18 février, il finit par reconnaître avoir évoqué les accusations de viol visant le père Caricar avec le juge Mirand, mais affirme que cette conversation n'a pas apporté d'informations nouvelles qui n'étaient pas déjà dans la presse. Il accuse les rapporteurs de "méthode malveillante" et de vouloir "tirer la réalité pour nourrir un procès en scandale".
• "je maintiens que les seules informations que j'ai eu étaient celles qui étaient dans le journal je n'en ai pas eu d'autres"
• "je n'ai jamais entendu parler de violence sexuelle avant que le journal La République des Pyrénées lesclair des Pyrénées et Sud-Ouest fassent mention de ces violences sexuelles on doit être le 29 mai de l'année 2016 de l'année 2000 hein 98 de l'année 1998 vous avez raison 29 mai"
• "j'ai pu parler avec le juge Christian Mirand de ces accusations de viol qui visent le père Caricalcal donc de violence sexuelle sans doute oui" (cité par le rapporteur, confirmé indirectement par Bayrou dans la suite)
• "je regrette je ne me laisserai pas entraîner par vous ma version n'a pas varié" (affirmation contestée par les rapporteurs)
• Le Rapport d'Inspection de 1996 : Face aux alertes de violences physiques en 1995, Bayrou, alors Ministre de l'Éducation Nationale, a commandé un rapport d'inspection en avril 1996. Il défend cette action comme une "vraie vérification", notant que l'inspecteur a entendu une vingtaine de personnes. Il rappelle que ce rapport concluait que l'établissement était "sage, objectif et favorable". Il a redécouvert ce rapport récemment via une publication dans la presse, n'en ayant pas conservé de trace. Il affirme avoir demandé un "suivi" et cite un courrier du directeur de l'établissement daté de novembre 1996 indiquant que les conclusions ont été exécutées (licenciement d'un surveillant, suppression des élèves surveillants).
• "il n'est pas vrai qu'il y a eu des articles de presse ou en tout cas je les ai jamais vu sur le jugement que vous évoquez en 1993 jamais moi j'ai jamais vu ça" (concernant les violences physiques mentionnées par les rapporteurs)
• "du au le 9 ou le 10 avril je demande une inspection de l'établissement"
• "il a entendu 20 personnes... je trouve moi que c'est une vraie vérification"
• "ce rapport d'inspection qui n'existait chez personne s'est retrouvé il a été publié par le Figaro et ce rapport d'inspection en effet on va en parler donne toutes les garanties et les... il est sage objectif et favorable à l'établissement"
• "je demande un suivi au recteur au-delà du rapport"
• "Je viens de licencier même si cela risque d'avoir des retombées le surveillant qui avait une certaine conception de la discipline" (citant le courrier du directeur)
• La Conversation avec le Juge Mirand (1998) et l'Accusation d'Intervention : Bayrou confirme avoir eu une conversation avec le juge Mirand (un ami proche, beau-frère d'une victime tragique de son village) en 1998, après que les articles de presse ont révélé les accusations de viol contre le père Caricar. Il maintient que Mirand n'a pas violé le secret de l'instruction et qu'il n'a rien appris de nouveau. Il réfute catégoriquement l'accusation d'être intervenu dans l'affaire, notamment en lien avec la libération du père Caricar. Il cite le témoignage sous serment de l'ex-Ministre de la Justice Elisabeth Guigou et un document écrit du procureur général de l'époque pour prouver que l'intervention était celle du numéro 2 de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, Laurent Lemel, et non la sienne. Il accuse le gendarme Hontan et Matrassou d'affabuler ou de se tromper, et les rapporteurs de "manipulation".
• "je connais très bien les deux gendarmes Matrasou et en qui j'ai toujours toute confiance et s'il dit cela on a dû arriver" (cité par le rapporteur concernant la déclaration de Mirand, partiellement corroborant Hontan selon le rapporteur)
• "le gendarme entend soit il ment soit il affabule" (concernant la déclaration de Hontan)
• "celui qui est intervenu c'est le numéro 2 de la direction des affaires criminelles et des grâces or Laurent Lemel est encore en vie... il est assez facile de lui poser la question : est-ce que c'est moi qui suis intervenu auprès de lui ou quelqu'un d'autre"
• "je sous serment et pour moi un serment c'est pas rien j'affirme que je ne suis pas intervenu et que ceux qui m'en ont accusé ont conduit une manipulation"
• La Libération du Père Caricar : Bayrou revient sur la libération du père Caricar en 1998, notant que la chambre d'accusation a justifié cette décision notamment par le fait que l'instruction n'avait pas avancé pendant un an. Il s'étonne de l'absence d'actes d'instruction pendant cette période, mais réfute l'idée que sa libération ou son envoi en Italie soient dus à des pressions politiques, jugeant cette idée "délirante" dans le monde judiciaire. Il cite un courrier de l'avocat de la partie civile, Maître Blazi, "profondément choqué" par cette suggestion de pressions.
• "Il est libéré parce que la chambre de l'instruction dit en réalité il s'est présenté de lui-même et le maintenir en détention n'apportera rien à la recherche de la vérité"
• "pourquoi est-ce que la longueur du délai d'exécution de cette commission rogatoire ne peut justifier que soit maintenu à l'encontre de Pierre Siv Caricard des mesures restrictives de liberté qui ne sont absolument pas indispensables au bon déroulement de l'instruction" (citant l'ordonnance de la chambre de l'instruction)
• "je suis profondément choqué... que l'on puisse laisser entendre que des pressions auraient été exercées sur la chambre de l'instruction concernant la libération du père Caricar" (citant le courrier de Maître Blazi)
• Le Financement de Bétharram par le Conseil Général : Interrogé sur les subventions facultatives versées par le conseil général qu'il présidait après l'affaire Caricar, Bayrou répond qu'il n'y a jamais eu de "financement particulier" pour Bétharram, mais un règlement général pour tous les établissements privés du département. Il mentionne une participation exceptionnelle pour le remplacement de bâtiments préfabriqués dangereux, conforme à la loi Falloux.
• "il n'y a jamais eu de financement particulier pour Betaram il y a un règlement comme dans tous les départements"
• "Betaram a reconstruit en dur au lieu des préfabriqués pailleront point et je crois pour quelque chose comme le conseil général a dû donner quelque chose comme 50000 € une participation à la sécurité des enfants conformément à la loi fallou"
• La Déclaration de Madame Gulung : Bayrou conteste avec force le témoignage sous serment de Madame Gulung, enseignante, selon laquelle le père Vaillant lui aurait dit en 1996 "vous êtes là pour venger mon ami Caricar". Il affirme que cela est "pas possible" car le père Caricar n'intervient dans l'affaire qu'en 1998 et serait parti à Rome des années avant 1996. Il qualifie son témoignage d'"affabulation sous serment".
• "vous n'avez pas compris que vous êtes là pour venger mon ami Caricar c'est ce qu'elle a déclaré sousement devant vous" (cité par le rapporteur)
• "je répète Caricar est parti à Rome selon les interprétations entre 91 et 93 donc des années avant ces événements et elle dit que le père vaillant lui dit c'est pour venger Caricar"
• "je dis que l'affirmation qu'elle a faite sous serment devant vous est une affirmation qui ne peut pas tenir qui ne peut pas être acceptée et donc je dis que cette affirmation est une affabulation souserment"
• Le Contact entre son Cabinet et le Juge Mirand : Questionné sur l'appel de son conseiller, ancien procureur de Pau, au juge Mirand pour parler du secret de l'instruction, Bayrou confirme qu'il est "tout à fait possible et légitime" qu'un tel échange ait eu lieu entre personnes qui se connaissent, surtout face aux "déclarations" qui l'accusaient de manquer au secret de l'instruction. Il assume la responsabilité de ses collaborateurs.
• "je connais le juge Mirande que mon conseiller le connaît il a été procureur à peau pendant des années et que tous les journaux nous expliquaient que vous disiez qu'il y avait eu rupture du secret de l'instruction"
• "il est tout à fait possible et légitime que entre personnes qui se connaissent... il y a pas excommunication parce que quelqu'un dit à quelqu'un d'autre que on lui raconte que il a manqué au secret de l'instruction"
• "j'affirme je dis que mes collaborateurs sont sous ma responsabilité et j'ai pas l'intention de dire qu'ils font des trucs sans que je le sache"
• La Vision de la Violence Éducative et l'Incident de Strasbourg : Bayrou est interrogé sur l'incident de 2002 où il a donné une "tape" à un enfant. Il replace l'événement dans un contexte tendu (lapidation d'une mairie par des militants islamistes suite à son interdiction du voile à l'école) et justifie son geste comme une "tape de père de famille" face au vol de son portefeuille par l'enfant. Il maintient que "ce n'est pas de la violence" et qu'il soutient la lutte contre les violences éducatives ordinaires. Il affirme sa vision éducative basée sur le "langage", l'"esprit critique" et la "sécurité affective".
• "il est vrai qu'à Strasbourg en 2002 dans un moment extrêmement tendu... j'ai le réflexe quand je suis dans tout le temps de de vérifier si mon stylo mon portefeuille est à sa place... et en passant la main j'ai trouvé la main d'un petit garçon qui était en train de sortir mon portefeuille de ma poche et je lui ai donné une tape pas une claque"
• "pour moi ça n'est pas de la violence"
• "c'était un geste éducatif"
• "ma vision éducative c'est que ce qui permet d'accéder à un enfant c'est de lui parler je pense que la clé la plus importante c'est le langage"
• Omerta et Dysfonctionnements de l'État : Le thème de l'omerta est débattu. Bayrou réfute l'idée d'une omerta locale organisée dans sa région. Il reconnaît en revanche des dysfonctionnements systémiques dans la transmission d'informations entre administrations (Justice, Éducation) et le principe du "pas de vague" dans les institutions. Il propose de changer de méthode en créant un "mini commando de responsables" pour agir directement face aux problèmes.
• "il n'est pas vrai que chez nous y ait une omerta c'est pas vrai"
• "si le ministère de la justice avait informé et que le ministère de l'éducation avait provoqué des inspections par exemple peut-être ça aurait été différent mais c'est incommunicable chacun est dans son tuyau d'orge la justice parle pas en dépit de la circulaire que j'avais prise"
• "des grandes administrations comme ça elles vivent selon le principe du pas de vague chef d'établissement il dit pas de vague parce que l'inspecteur d'académie préfère qu'il ait pas de vague et l'inspecteur d'académie dit au recteur pas de vague et le recteur les recteurs il disent au ministre ça se passe très bien c'est comme ça"
• Propositions pour l'Avenir : En conclusion, Bayrou évoque la nécessité de garantir que chaque victime soit écoutée et que les signalements soient mieux recueillis. Il propose de s'inspirer de la loi allemande du 8 avril créant une autorité indépendante couvrant l'école, la culture et le sport, ainsi qu'un conseil scientifique et un conseil des victimes. Il mentionne le travail en cours de la Haute Commissaire à l'Enfance et de la ministre chargée de l'enfance placée.
• "comment pouvons-nous garantir aujourd'hui dans chaque établissement que chaque victime chaque famille chaque élève sera écouté et entendu ?" (Question posée par la rapporteur, reformulée par Bayrou comme un objectif)
• "j'ai proposé que regarde si on ne pouvait pas transplanter en France la loi qui a été votée le 8 avril en Allemagne... qui met en place une autorité qui touche tous les secteurs à la fois"
• "une autorité et deux conseils un conseil scientifique et un conseil des victimes"
• "j'ai nommé quelqu'un pour qui j'ai une très grande estime Sarah Elie au commissaire à l'enfance et elle est précisément en train de travailler... je pense qu'on est oui en en situation d'apporter des réponses qui ne s'enferment pas uniquement dans le cadre strict scolaire"

3. Principales Contradictions et Points de Tension

• Variation des Déclarations sur la Connaissance des Faits : Les rapporteurs ont insisté sur les changements perçus dans les déclarations de Bayrou entre le 11 et le 18 février concernant sa connaissance des violences physiques et sexuelles. Bayrou a contesté l'idée d'une variation, mais ses propres propos ont évolué de "Je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit" à la reconnaissance d'avoir évoqué les accusations de viol avec le juge Mirand.
• Intervention dans l'Affaire Judiciaire : Malgré les preuves documentaires et les témoignages cités par les rapporteurs suggérant une intervention du procureur général suite à une démarche "de monsieur Bayrou", Bayrou a catégoriquement nié toute intervention personnelle, affirmant qu'il s'agissait de Laurent Lemel. La confrontation des témoignages sous serment du gendarme Hontan et du juge Mirand a ajouté à la confusion sur l'origine de cette information.
• La Crédibilité du Témoignage de Madame Gulung : Bayrou a attaqué frontalement la crédibilité du témoignage sous serment de Madame Gulung, le qualifiant d'"affabulation", ce qui a suscité la réaction des rapporteurs qui en avaient fait une "lanceuse d'alerte" crédible.

4. Faits Importants et Idées Clés à Retenir

• François Bayrou a été parent d'élèves à Bétharram de 1987 à 2002.
• En tant que Ministre de l'Éducation Nationale, il a commandé un rapport d'inspection sur Bétharram en avril 1996 suite à des alertes de violences physiques.
• Ce rapport de 1996 a conclu que l'établissement était "sage, objectif et favorable".
• Bayrou affirme avoir demandé un suivi et que le directeur de l'établissement a indiqué avoir mis en œuvre les conclusions (licenciement d'un surveillant, suppression des élèves surveillants).
• Bayrou a eu une conversation avec le juge Mirand en 1998 concernant les accusations de viol contre le père Caricar, mais affirme que cette conversation n'a pas révélé d'informations qui n'étaient pas déjà publiques.
• Il réfute catégoriquement toute intervention personnelle dans l'affaire judiciaire du père Caricar et cite des preuves pour étayer sa position.
• Il conteste la crédibilité du témoignage de Madame Gulung.
• Il reconnaît des dysfonctionnements systémiques dans la transmission d'informations entre administrations et le phénomène du "pas de vague".
• Il propose la création d'une autorité indépendante et de conseils scientifiques et des victimes pour lutter contre les violences sur les enfants dans différents domaines.
• Il défend son incident de 2002 à Strasbourg comme une "tape éducative de père de famille" et non comme de la violence.

Note d'Information : Masculinisme et Cybersexisme sur TikTok

Source : Extraits de l'audition "Association, chercheur et journaliste sur les contenus masculinistes & sexistes sur les plateformes"

Date de l'audition : 2025

Participants :

• Pierre Gau : Journaliste, réalisateur du documentaire "Masculins"
• Chanley Lemou McLaren : Activiste féministe, cofondatrice de l'association Stop Ficha
• Pauline Ferrari : Journaliste indépendante, auteure de "Formé à la haine des femmes comment les masculinistes infiltrent les réseaux sociaux"
• Tristan Duvernet : Doctorant en socio-anthropologie

Principaux Thèmes :

• TikTok comme catalyseur de la radicalisation masculiniste et sexiste :

Les intervenants s'accordent à dire que TikTok joue un rôle crucial dans la propagation des discours masculinistes et sexistes, servant souvent de "porte d'entrée" vers des communautés et des idées plus radicales.

L'algorithme de la plateforme est identifié comme un facteur clé favorisant cette radicalisation.

• L'architecture de TikTok encourage les interactions offensantes :

Plusieurs caractéristiques de la plateforme, telles que l'anonymat, le caractère éphémère des interactions, l'asymétrie d'exposition (streamers visibles, audience non visible) et la distance physique, contribuent à déréguler les mécanismes d'autorégulation sociale et encouragent les comportements offensants et violents.

• La monétisation de l'attention et des conflits :

Le modèle économique de TikTok, basé sur l'économie de l'attention, incite à la production de contenus spectaculaires, clivants et offensants pour générer de la visibilité et de l'engagement, ce qui se traduit par des profits pour la plateforme et les créateurs. Les "clashs" et les "punchlines" sont récompensés par l'audience via des "cadeaux" monétisés.

• Le cybersexisme et les cyberviolences basées sur le genre :

Les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par les cyberviolences.

L'association Stop Ficha documente une explosion de comptes diffusant des contenus intimes sans consentement (Ficha) et observe une misogynie constante et une représentation toxique des femmes sur la plateforme.

• L'influence des influenceurs masculinistes :

Des figures comme Alexis Chens, Bassem et Nasdas sont citées comme des exemples d'influenceurs promouvant le masculinisme et le sexisme, touchant particulièrement un public jeune et contribuant à banaliser les propos misogynes.

• Le lien entre masculinisme, extrême droite et antisémitisme :

Un chevauchement est observé entre les discours masculinistes et ceux de l'extrême droite, où les arguments sur le genre sont utilisés pour attirer les jeunes vers des idéologies radicales.

Des contenus antisémites utilisant l'architecture de TikTok ont également été signalés.

• Les lacunes de la modération et du signalement :

Bien que TikTok dispose de mécanismes de signalement et de partenariats de confiance avec des associations, la modération est jugée insuffisante pour les utilisateurs standards.

Les signalements de contenus offensants ou illégaux ne débouchent pas toujours sur une suppression, et le signalement des "lives" ou des messages privés pose des problèmes techniques.

• L'importance de la prévention et de l'éducation :

Au-delà de la régulation des plateformes, la sensibilisation des jeunes, des parents, des éducateurs et des forces de l'ordre est jugée essentielle pour lutter contre le cybersexisme et la radicalisation en ligne.

Idées et Faits les Plus Importants :

• TikTok comme "porte d'entrée" : "ces réseaux sociaux et donc TikTok étaient une porte d'entrée du discours masculiniste vers un discours qui était beaucoup plus radical après sur des communautés privées." (Pierre Gau)

• Stratégie des influenceurs : Les influenceurs utilisent des sujets comme la musculation, la séduction, le lifestyle pour attirer une audience qui est ensuite dirigée vers des contenus plus radicaux et des communautés privées payantes.

• Disproportion des cyberviolences : "60 % des femmes ont déclaré avoir été victimes de violence en ligne et elles sont 27 fois plus susceptible d'être harcelé en ligne que les hommes." (Chanley Lemou McLaren)

• Architecture de la misogynie en ligne :

Le cybersexisme est structurel, lié aux algorithmes sexistes, au manque de modération et à la sous-représentation des femmes dans la tech.

• Le rôle de l'algorithme :

"quand on crée un compte sur TikTok à partir de centre d'intérêt divers on se retrouve à force de scroll à tomber sur des contenus de plus en plus extrêmes et de plus en plus radicaux." (Pauline Ferrari)

• Rapidité de l'exposition aux contenus masculinistes : Des jeunes hommes sont confrontés à des contenus masculinistes "en moins de 20 minutes". (Pauline Ferrari, citant une étude)

• Incidence dans la vie hors ligne :

Les discours masculinistes en ligne ont des conséquences concrètes, comme des projets d'attentats.

• TikTok favorise les représentations sexistes : Une étude du HCE a montré "à quel point TikTok favorisait en fait les représentations extrêmement sexistes des femmes". (Pauline Ferrari)

• La dérégulation des interactions : Le contexte numérique de TikTok "fait tomber certaines modalités de régulation des offenses" présentes dans les interactions ordinaires. (Tristan Duvernet)

• La visibilité comme moteur : La plateforme "fait du gain de visibilité un moteur central des conversations qui sont produites publiquement". (Tristan Duvernet)

• Le "combat conversationnel" : Les interactions sur TikTok Live peuvent prendre la forme d'un "combat conversationnel" où les participants s'affrontent par "une surenchère d'offense" pour générer du spectacle. (Tristan Duvernet)

• La monétisation des propos offensants : "les phrases choc finalement dans ce dans ce live les punchline... elles sont récompensées par des cadeaux". (Tristan Duvernet)

• L'âge des jeunes radicalisés : Dans les communautés privées, les jeunes hommes adhérents avaient souvent entre 15 et 21 ans. (Pierre Gau)

• Le "marchand de misère" : Expression utilisée pour désigner les influenceurs masculinistes qui exploitent le mal-être des jeunes hommes pour faire un business. (Pierre Gau, citant Stéphanie Lamier)

• L'impunité grandissante : De nombreuses personnes publient des propos misogynes et extrémistes "à visage complètement découvert" sur des plateformes mainstream, constatant une "très grande impunité". (Chanley Lemou McLaren)

• Le continuum en ligne/hors ligne : Les cyberviolences en ligne se conjuguent souvent avec des violences physiques dans la vie réelle. (Chanley Lemou McLaren)

• La romantisation du masculinisme : L'utilisation de musiques "patriotiques" ou "warrior" contribue à glamouriser les contenus extrémistes et à attirer les jeunes. (Chanley Lemou McLaren)

• Les lacunes de la justice et de la police numérique : Le manque de moyens et de formation des forces de l'ordre et de la magistrature limite la réponse judiciaire face aux cyberviolences. (Chanley Lemou McLaren)

• La relation entre masculinisme et extrême droite/antisémitisme : "tous les influenceurs d'extrême droite portent en eux une vision stéréotypée et masculiniste des rôles genrés." (Pauline Ferrari)

• Le business des influenceurs masculinistes : Ils vendent des ebooks, des formations, des programmes de coaching, voire des stages, et reproduisent des modèles basés sur l'exploitation, comme celui d'Andrew Tate. (Pauline Ferrari)

• Utilisation de TikTok comme vitrine pour Telegram : Des comptes Ficha sur TikTok redirigent vers des chaînes Telegram payantes pour accéder à du contenu intime exclusif. (Chanley Lemou McLaren)

Recommandations suggérées par les intervenants (en réponse aux questions) :

• Diminuer le poids de la visibilité (likes, compteurs d'audience) dans l'algorithme et l'architecture de TikTok.
• Rétablir des mécanismes de contrôle social en ligne, potentiellement en rendant les relations plus durables, en créant une symétrie d'exposition ou en renforçant le lien entre identités numériques et hors ligne.
• Lutter contre l'impunité en améliorant le signalement et le traitement des contenus illégaux, notamment pour les lives et les messages privés.
• Accroître la transparence de TikTok sur ses politiques de modération, le nombre de modérateurs francophones et les résultats des signalements.
• Investir massivement dans les moyens de la police numérique et de la justice pour traiter les cyberviolences.
• Renforcer les programmes de prévention et d'éducation aux médias et à l'information dans les établissements scolaires et auprès des familles.
• Former les professionnels (éducateurs, forces de l'ordre, magistrats) aux enjeux du cybersexisme et des cyberviolences.
• Utiliser des cadres législatifs comme le DSA et la loi Seraine comme bases pour une régulation plus efficace des plateformes.

Conclusion :

L'audition met en lumière le rôle préoccupant de TikTok dans la propagation des discours masculinistes et sexistes, amplifié par son architecture et son modèle économique.

Les conséquences de cette diffusion sont tangibles, allant de la banalisation de la misogynie à des projets d'attentats.

Les intervenants soulignent les lacunes de la modération de la plateforme et le manque de moyens de la réponse institutionnelle française, tout en proposant des pistes d'action axées sur la régulation, le contrôle social en ligne et surtout la prévention et l'éducation.

Note de Synthèse : Audition des Représentants de Parents d'Élèves sur la Prévention des Violences en Milieu Scolaire

Date de l'audition : 2025

Participants :

• FCPE (Fédération des conseils de parents d'élèves) : Monsieur Grégoire Ensel (vice-président)
• PEEP (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) : Monsieur Laurent Zamekovski (porte-parole)

• APEL (Association des parents d'élèves de l'école libre) : Madame Hélène Louign (présidente du bureau national), Monsieur Christophe Abraham (secrétaire général)

• Objet de l'audition : Modalités du contrôle par l'État et prévention des violences dans les établissements scolaires, avec un focus particulier sur les recours à la disposition des parents d'élèves lorsqu'ils suspectent des élèves victimes de violence par des adultes.

• Serment prêté par les intervenants : Tous les intervenants ont prêté serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Rôle des associations de parents d'élèves dans la prévention des violences :

• Les associations se définissent comme des "vigies", attentives aux signaux faibles et cherchant à engager le dialogue avec les chefs d'établissement et les autorités académiques.

• Leur action est variable en fonction de leur présence locale et de la qualité des échanges avec les instances académiques.

• La FCPE et la PEEP ont un rôle statutaire de lutte contre les violences sexuelles et peuvent se constituer partie civile en justice.

• L'APEL, bien qu'elle déplore fortement les violences, n'a pas le même statut de fédération structurée et ne peut pas se porter partie civile pour l'instant, mais souhaite sensibiliser les parents au signalement.

• Il existe une reconnaissance de la nécessité de la coéducation et de la présence des parents dans les établissements.

• Citation Clé (FCPE) : "nous avons un rôle de de vigie nous sommes extrêmement attentifs"

• Citation Clé (FCPE) : "notre fédération a dans ses statuts depuis maintenant de nombreuses années la lutte contre les violences sexuelles et donc nous sommes dans nos statut habilités à nous porter partie civile"

• Citation Clé (APEL) : "l'appel c'est une association euh donc àolitique non confessionnelle euh qui regroupe aujourd'hui un peu plus d'un million de de familles mais qui représente toutes les familles dans leur diversité au sein de l'enseignement catholique"

Recours et processus de signalement :

• Il n'y a pas de processus clair et unique pour les parents pour donner l'alerte.

• Le 119 est présenté par l'APEL comme un numéro unique qui devrait être la référence, mais il est reconnu comme difficilement joignable et manquant de moyens.

• Les associations privilégient d'abord le dialogue amiable (avec l'enseignant, le directeur d'école, l'inspecteur) pour comprendre la situation avant d'agir.

• La FCPE et la PEEP peuvent aller jusqu'à se porter partie civile en justice, s'appuyant sur leur réseau territorial pour faire remonter les informations jusqu'au niveau national.

• L'APEL, en raison de sa structure associative indépendante, déplore que les informations ne remontent pas systématiquement au niveau national. Elle souhaite mettre en place un processus de remontée.

• Les signalements aux procureurs sont une option, mais les associations explorent différentes voies (119, dialogue, actions en justice).

• Il y a un manque de transparence sur le suivi des signalements, ce qui peut créer de l'énervement et de la méfiance chez les parents.

• La question de la "médiation amiable ou temporisation" est soulevée par les rapporteurs comme potentiellement problématique si elle retarde le signalement. Les associations clarifient qu'il s'agit d'abord de comprendre pour mieux agir, pas de temporiser indûment.

• Citation Clé (FCPE) : "il n'y a pas clairement de process qui nous permettent de donner l'alerte"

• Citation Clé (APEL) : "nous constatons que nous avons plus que des trous dans la raquette les moyens de signalement ne sont pas efficaces aux yeux de l'appel aujourd'hui il devrait y avoir un numéro unique qui est le 119"

• Citation Clé (PEEP) : "nous on privilégie toujours en premier l'amiable les la discussion d'abord avec l'enseignant en deuxième temps si ça ne fonctionne pas la discussion avec le le chef d'établ enfin le chef d'établissement le directeur d'école l'inspecteur de circonscription"

• Citation Clé (APEL) : "nous ne pouvons que déplorer le fait que les informations ne nous remontent pas au niveau national"

Relations avec les établissements et les autorités :

• Dans l'enseignement public, il existe une communauté éducative qui fonctionne mieux quand la relation de confiance avec les associations de parents est établie. Cependant, les associations peuvent aussi être vues comme des "perturbateurs".

• Dans l'enseignement privé, l'APEL est partenaire de l'enseignement catholique mais revendique une "parole libre".

Les statuts de l'enseignement catholique reconnaissent l'APEL comme la seule association de parents, bien que d'autres pourraient théoriquement exister.

• Il existe des situations de "grand écart" entre les établissements où les associations de parents travaillent main dans la main avec la direction et ceux où elles sont tenues à l'écart.

• La question de l'opacité des contrôles de l'État sur les établissements privés sous contrat, qui reçoivent une part importante d'argent public, est soulevée par la FCPE.

• Citation Clé (PEEP) : "on nous incuse souvent de nous mêler de ce qui nous regarde pas"

• Citation Clé (PEEP) : "à l'inverse dans des écoles où l'association est bien implantée dans lequel on a une relation de confiance avec les équipes pédagogiques... on crée des cercles virtuux"

• Citation Clé (APEL) : "nous sommes partenaires avec l'enseignement catholique mais nous avons une parole libre et j'y tiens"

• Citation Clé (FCPE) : "aujourd'hui nous avons des établissements privés sur contrat qui touchent plus de 75 % d'argent public et qui échapperait à tout contrôle"

Problèmes structurels et dysfonctionnements :

• La situation de Betaram est mentionnée comme un élément déclencheur de l'audition et un exemple de dysfonctionnement grave, en partie lié à un environnement quasi "huis clos".

• Les victimes n'ont pas été protégées ni par leur école ni par la nation (selon la FCPE, en raison d'un manque de contrôle).

• Il y a un problème avec l'administration de l'Éducation Nationale, jugée "mortifère et mortelle", qui a tendance à "enfouir" les situations et manque de transparence.

• Les difficultés de joindre les instances (119, inspecteurs, etc.) sont un frein au signalement.

• Le manque de psychologues et d'infirmiers scolaires, en particulier dans l'enseignement catholique (selon l'APEL), est un problème majeur pour le suivi et le soutien des élèves.

• La question des conflits d'intérêts potentiels au sein de l'enseignement catholique, notamment en raison de la possibilité pour une même personne d'être membre de l'APEL et de l'OGEC (organisme de gestion employeur du personnel), est soulevée.

L'APEL reconnaît que cela n'est pas souhaitable et va revoir ses statuts, mais reconnaît que la pratique existe encore, surtout en Bretagne.

• La "loi du silence" ou l'omerta au sein de la communauté éducative est évoquée comme un facteur potentiel entravant les signalements.

• Citation Clé (FCPE) : "on n'est pas du tout sur le même fonctionnement a priori j'imagine en tout cas quand il y a quelque chose ça se vite après on doit on a un rôle de médiateur" (en comparaison avec Betaram)

• Citation Clé (FCPE) : "ces victimes n'ont pas été protégées... elles n'ont pas été protégées par la nation parce que la nation ne contrôle pas"

• Citation Clé (PEEP) : "nous avons aussi une administration qui est mortifère et mortelle une administration qui se veut euh maltraiter et qui est maltraitante et qui a une perte en ligne monumentale"

• Citation Clé (APEL) : "il y a quand même peu d'établissements où il y a des psychologues et des infirmières scolaires lorsque c'est le cas pour nous parents c'est totalement insuffisant"

• Citation Clé (Députée) : "est-ce que vous pensez que ce fonctionnement peut ou a pu générer des conflits d'intérêt serré entre le général et le particulier des fois la frontière est est mince surtout que les parents membres de l'OJEC je le répète ont la fonction d'employeur des personnels"

• Citation Clé (Députée) : "il y a une loi du silence il y a une omerta"

Moyens et structuration des associations :

• Comparaison des moyens (ETP, budget) des trois associations. La FCPE (13 ETP, budget 2.06 M€) et la PEEP (moins de 5 ETP, budget 0.75 M€) sont des fédérations structurées avec des associations locales, départementales et nationales.

L'APEL (20 ETP au national) est une union d'associations indépendantes, ce qui limite la remontée d'informations au niveau national malgré des moyens centraux importants.

• Les associations publiques peuvent s'appuyer sur leur réseau pour les actions en justice, un soutien juridique et une assurance pour leurs membres.

• L'APEL, en raison de son statut d'association et non de fédération, n'a pas de pouvoir hiérarchique sur ses structures locales, ce qui entrave la remontée systématique des signalements.

• Le bénévolat est en évolution, avec des engagements moins longs, ce qui rend la formation des représentants (délégués ou correspondants) d'autant plus cruciale.

• Il y a un besoin de moyens publics pour soutenir la mission des associations de parents d'élèves.

• Citation Clé (FCPE) : "nous n'avons pas autorité hiérarchique sur nos nos membres nous avons conseil des dialogues échange mais on n'impose pas une association départementale une action plutôt qu'une autre"

• Citation Clé (APEL) : "nous sommes une association donc chaque structure est indépendante et nous ne pouvons que déplorer le fait que les informations ne nous remontent pas au niveau national"

• Citation Clé (PEEP) : "le bon évela aujourd'hui est en crise et aujourd'hui c'est de plus en plus difficile d'avoir effectivement des subsides publics"

Propositions d'amélioration et avenir :

• Tolérance zéro : Affirmée par l'APEL.

• Amélioration du signalement : Numéro unique efficace (119 renforcé), transparence sur le suivi, communication claire aux parents sur les procédures.

• Contrôle renforcé : Création d'une agence nationale publique de contrôle des établissements privés sous contrat (proposition FCPE), contrôles périodiques et transparents, publication des rapports d'audit.

• Formation : Meilleure formation des enseignants, chefs d'établissement, inspecteurs sur la détection et le signalement des violences. Formation obligatoire des cadres de l'APEL sur ces sujets.

• Soutien psychologique et sanitaire : Augmentation du nombre de psychologues et infirmiers scolaires dans tous les établissements.

• Libération de la parole : Déploiement et application ferme du programme Evars, création de dispositifs d'écoute (présence adulte hors CPE/direction), dispositif d'alerte anonyme.

• Transparence : Sur les contrôles, le suivi des signalements, les conseils de discipline (étude sur les conseils de discipline demandée par la FCPE).

• Coopération : Meilleure collaboration entre l'État, les établissements et les associations de parents. Institutionnalisation du contact avec les fédérations reconnues d'utilité publique (proposition FCPE).

• Réflexion interne (APEL) : Audit externe sur le fonctionnement associatif et les relations avec l'OGEC et les directions diocésaines pour dégager un plan d'action structurel.

• Recrutement et suivi du personnel : Contrôles systématiques des antécédents judiciaires (B2) au recrutement et régulièrement, suivi des enseignants en difficulté.

• Valorisation de l'engagement parental : Campagne de communication publique sur l'importance des élections de parents d'élèves (proposition FCPE), moyens pour les associations de parents.

• Citation Clé (APEL) : "il faut vraiment une tolérance zéro dans l'ensemble de nos établissements"

• Citation Clé (APEL) : "il devrait y avoir un numéro unique qui est le 119"

• Citation Clé (FCPE) : "créer une agence nationale publique de contrôle des organismes privés sous contrat"

• Citation Clé (PEEP) : "il y a plus de ps il y a plus aussi vous avez tout vu l'émission la vie émission Joël Mazar café cette présence de quelqu'un qui ne soit pas le CPE qui soit pas la direction mais à qui on peut parler librement elle est fondamentale"

• Citation Clé (APEL) : "il faut à mon avis créer un dispositif d'alerte anonyme qui soit accessible à tous et qui soit compréhensible par tous"

• Citation Clé (APEL) : "il faut faire une véritable introspection... prendre un cabinet externe pour faire ce travail"

Points de convergence entre les associations :

• La nécessité d'une tolérance zéro face aux violences.
• L'importance du signalement, même si les processus actuels sont jugés insuffisants.
• Le besoin d'une meilleure formation des personnels éducatifs.
• Le manque de psychologues et infirmiers scolaires.
• L'importance de la présence des parents dans l'école et de la coéducation.
• Le besoin de transparence.

Points de divergence ou spécificités :

• Le statut (fédération vs association) et l'impact sur la remontée des informations et la capacité à se porter partie civile (FCPE et PEEP le peuvent, APEL pas actuellement).

• Les propositions plus spécifiques (agence de contrôle pour les privés sous contrat pour la FCPE, audit externe pour l'APEL).

• La relation avec l'enseignement catholique et les OGEC (spécifique à l'APEL).

Conclusion générale :

• L'audition met en lumière un consensus fort parmi les représentants de parents d'élèves sur la gravité des violences en milieu scolaire et la nécessité d'agir résolument. Cependant, elle révèle aussi des insuffisances importantes dans les dispositifs actuels de prévention, de signalement et de contrôle.

Les associations de parents, malgré leur engagement et leur rôle essentiel de "vigies" et de soutien aux familles, sont confrontées à des défis structurels, un manque de transparence de l'administration, et des relations variables avec les établissements et les autorités.

Des propositions concrètes sont formulées pour améliorer le système, notamment par un renforcement des contrôles (en particulier dans le privé sous contrat), une meilleure formation, des dispositifs de signalement plus efficaces et transparents, et un soutien accru aux associations elles-mêmes.

L'actualité récente a accentué la prise de conscience et la volonté d'agir, y compris au sein de l'APEL qui souhaite revoir son fonctionnement interne pour faciliter la remontée des informations.

NOTE D'INFORMATION : Traque des pédocriminels en ligne par l'association Les Enfants d'Argus

Source : Extraits du documentaire "Ils TRAQUENT les pédocriminels en ligne - documentaire complet" (france.tv access)

Date : 26/10/2023

Sujet : Activités et motivations de l'association Les Enfants d'Argus dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne.

Résumé Exécutif :

• Le documentaire présente l'association Les Enfants d'Argus, composée de bénévoles qui se font passer pour des enfants de 10-12 ans sur les réseaux sociaux afin d'attirer et d'identifier des pédocriminels potentiels.

L'objectif est de recueillir des preuves d'infractions (corruption de mineurs, proposition sexuelle, diffusion d'images pornographiques, etc.) pour constituer des dossiers solides et les transmettre aux autorités judiciaires (police, gendarmerie, parquets) afin de mener à des arrestations et des condamnations.

L'association, active dans les pays francophones d'Europe (France, Suisse, Luxembourg, Belgique), s'appuie sur le travail d'une vingtaine à une trentaine de bénévoles, répartis en "enfants virtuels" (les appâts) et "enquêteurs" (ceux qui analysent les preuves et identifient les auteurs).

Les motivations des membres sont souvent liées à des expériences personnelles de traumatisme, la démarche étant perçue comme un moyen de trouver une utilité et de combattre un fléau omniprésent mais tabou.

Le travail est éprouvant émotionnellement et nécessite des précautions importantes pour la sécurité et la crédibilité des profils.

L'association collabore avec les autorités, précisant ne pas "voler" leur travail mais le compléter.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

La méthode de l'Appât Virtuel :

• L'association crée des profils fictifs sur les réseaux sociaux (principalement Facebook et Instagram) représentant des enfants de 10 à 12 ans. Ces profils sont conçus pour être crédibles, avec des centres d'intérêt (dessin, danse, chant, équitation), des photos (adultes rajeunis avec accord, photos libres de droit modifiées), et des publications imitant le langage et les fautes d'orthographe d'un enfant de cet âge.

• "Un enfant virtuel, comme son nom l'indique, ce n'est pas un enfant, c'est un adulte qui a rejoint notre association... qui représente, sur les réseaux sociaux, un enfant qui aurait entre 10 et 12 ans..."

• Ces comptes servent d'"appât" : "Le compte, c'est un appât ? - Oui, c'est un appât. - Et ça marche ? - Oui. Bah oui."

• Étonnamment, les algorithmes des réseaux sociaux aident à diriger les "enfants virtuels" vers des "présumés pédocriminels" via les suggestions d'amis.

"Paradoxalement, nous, on ne fait rien. Absolument rien. Les algorithmes des réseaux sociaux, d'une manière générale, vont eux-mêmes nous diriger, en suggestion d'amis, chez certains présumés pédocriminels." Un "enfant virtuel" mentionne avoir près de 1000 demandes d'amis, majoritairement d'hommes.

L'omniprésence de la Pédocriminalité :

• Les participants soulignent la fréquence alarmante des contacts initiés par des pédocriminels dès la création d'un faux profil enfant.

• Un membre affirme : "La pédocriminalité, c'est vraiment... On se rend pas compte que nous, on connaît tous des gens... C'est partout. En moyenne, il y en a trois par classe."

• Un autre ajoute : "sur les réseaux sociaux ou sur n'importe quel jeu électronique, il y a des pédocriminels. Comme je vous l'ai dit : là où il y a des enfants, il y aura des pédocriminels."

• Le documentaire souligne que les agresseurs ne correspondent pas à un "profil type" et peuvent être "ton jardinier, ça peut être ton boulanger, ça peut être absolument n'importe qui."

• La majorité des abus (environ 95%) ont lieu dans les cercles familiaux ou connus de l'enfant. L'association se concentre sur les 5% d'agressions commises par des inconnus rencontrés en ligne.

Les Motivations des Bénévoles :

• De nombreux membres sont personnellement touchés par le fléau, ayant eux-mêmes été victimes ou connaissant des proches abusés.

• "Je suis rentré dans l'association Les Enfants d'Argus parce que, malheureusement, comme beaucoup de gens dans le monde, j'ai été abusé quand j'étais enfant, et c'est ce qui a principalement motivé mes démarches pour rejoindre l'association."

• Un membre exprime sa motivation principale par la "haine" envers les agresseurs, qui lui donne "tellement de détermination".

• La démarche est aussi un moyen de trouver une "utilité à sa vie" et de "se servir de ses traumas comme d'une force".

• La "satisfaction" de voir un agresseur inquiété ou arrêté est un facteur de motivation.

• Le fait d'occuper les agresseurs sur les faux profils empêche ces derniers de contacter de vrais enfants : "même, juste le temps qu'on passe à parler avec ces mecs, c'est du temps en moins qu'ils ont à parler avec des vrais enfants. Donc, on ne fait pas rien."

Le Processus de Traque et de Constitution de Dossiers :

• Les "enfants virtuels" interagissent avec les agresseurs potentiels, en maintenant la crédibilité de leur rôle et en évitant toute incitation. "Ne jamais laisser sous-entendre qu'on est d'accord pour avoir des relations sexuelles... jamais d'incitation."

• Ils documentent les échanges, en particulier les "infractions claires et nettes" (demandes de photos, propositions sexuelles, envoi d'images pornographiques).

Les captures d'écran sont essentielles car les agresseurs suppriment souvent les messages. "Capture d'écran immédiatement et j'enregistre le média qu'il m'a envoyé... Heureusement qu'on l'a screenée, parce qu'on a bien notre preuve d'infraction."

• Il est crucial de rappeler l'âge supposé de l'enfant virtuel dans les conversations pour caractériser l'intentionnalité de l'agresseur. "C'est précieux pour aller sur l'aspect psychologique, sur ce qu'on appelle l'intentionnalité... En ayant créé un avatar et en ayant fait... plusieurs messages un peu types : 'J'ai cet âge-là', 'Ça me fait peur, ce que tu me dis'... Avec plusieurs messages comme ça, ça permet de caractériser toute l'intentionnalité."

• Les dossiers, compilant les preuves et les infractions caractérisées, sont ensuite transmis aux "enquêteurs".

• Les "enquêteurs" analysent les nombreuses captures d'écran et messages (parfois plus de 140 screens et 1500 messages par dossier).

• Ils effectuent des recherches en ligne ("OSINT" - Open Source INTelligence), en utilisant des informations publiques (profils Facebook, likes, photos, commentaires, etc.) pour tenter d'identifier l'auteur réel.

Des exemples de techniques d'identification sont donnés, comme l'analyse d'arrière-plans sur les photos pour repérer des lieux précis (une rambarde en fer forgé identifiée grâce à Google Street View).

• Une fois le dossier complet, il est révisé et envoyé au parquet, accompagné d'une lettre de dépôt de plainte.

L'association peut être convoquée comme partie civile lors du procès pour représenter l'enfant virtuel.

Les Défis et les Conséquences Émotionnelles :

• Le travail d'"enfant virtuel" et d'"enquêteur" est décrit comme "fastidieux" et demandant "énormément de temps".

• L'exposition constante à du contenu choquant ("voir des choses qui vont peut-être me faire vomir ou pleurer") est un poids émotionnel majeur.

• "On est parfois confrontés à des choses qui sont dures... Les écrits, ça peut être dur, au même titre que les vidéos... Ce qu'il y a de plus dur, c'est le son. C'est ça, le plus dur."

• Certains membres "craquent" et quittent l'association en raison de la difficulté émotionnelle.

• Le "syndrome de Peter Pan" est mentionné pour décrire l'idéalisation du monde de l'enfance par les pédophiles, souvent liée à un sentiment de frustration de leur propre jeunesse.

• Le suivi psychologique n'est pas optionnel pour les professionnels et est fortement recommandé pour les bénévoles compte tenu de l'exposition. Se mettre dans cette démarche sans préparation est perçu comme "se mettre soi-même en danger".

• Les bénévoles doivent apprendre à "faire la part des choses" et à prendre du temps pour "décompresser" afin de préserver leur santé mentale.

La Collaboration avec les Autorités :

• L'association précise ne pas "voler le travail de la police", mais les aider. "On n'est pas des shérifs... on va juste faire des dépôts de plaintes, et après, c'est entre les mains de la police ou de la gendarmerie et de la justice."

• La collaboration avec certaines unités de police ou de gendarmerie est décrite comme positive ("Eux, ils sont vraiment bien").

• Les dossiers bien documentés de l'association sont précieux pour les autorités car ils caractérisent l'"intentionnalité" des agresseurs.

• Un procureur adjoint reconnaît que le système judiciaire actuel est débordé par la masse de signalements et que, malgré l'existence de peines et de condamnations, les moyens humains et matériels sont limités. "si l'intégralité de ces plaintes devait amener à des procès, notre système exploserait."

Structure et Fonctionnement de l'Association :

• L'association compte entre 25 et 30 bénévoles, avec une limite d'environ 40-50 personnes pour rester gérable.

• Elle s'organise avec des "enfants virtuels" et des "enquêteurs", encadrés par des "chefs d'équipe".

• Une nouvelle salariée ("Akela") est embauchée pour professionnaliser l'association et aider à gérer la charge de travail croissante et les relations avec la justice.

• La communication interne peut être complexe ("ça part dans tous les sens ou ça s'engueule presque"), nécessitant de la diplomatie.

• Les arrivées et départs de bénévoles sont réguliers.

Conclusion :

Le documentaire met en lumière l'engagement profond et souvent douloureux des bénévoles de l'association

Les Enfants d'Argus dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne.

Leur méthode, basée sur l'utilisation d'avatars d'enfants pour attirer les agresseurs et documenter leurs actes, est à la fois efficace pour obtenir des preuves et émotionnellement très éprouvante.

Bien que l'association contribue de manière significative à l'identification et la poursuite des agresseurs, elle opère dans un contexte où le phénomène de la pédocriminalité en ligne est massif et où le système judiciaire fait face à des contraintes de moyens importantes.

Les motivations personnelles, souvent liées à un passé traumatique, constituent un moteur puissant pour ces bénévoles, mais les risques pour leur santé mentale sont bien réels.

L'association représente une initiative citoyenne essentielle pour combler les lacunes dans la surveillance et la lutte contre ce fléau sur internet.

NOTE DE SYNTHÈSE

Sujet : L'expérience de l'IVG en France : Persistance des tabous et complexité des vécus.

Source : Extraits du documentaire "IVG : Est-ce encore un sujet tabou en France ? - Documentaire complet" (sans mention d'une date de publication ou de diffusion précise dans les extraits).

Présentation générale :

• Le documentaire explore la réalité de l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) en France à travers les témoignages de plusieurs femmes ayant eu recours à cette procédure.

Il met en lumière la persistance d'un tabou autour de ce sujet, malgré sa légalisation depuis 1975 (Loi Veil).

Le film alterne récits personnels, extraits de discussions de groupe animées par une psychologue, et informations factuelles sur les méthodes et le contexte légal de l'IVG en France et dans le monde.

Un cas particulier est suivi à distance via des messages vocaux, documentant le parcours de Marion tout au long de son IVG médicamenteuse.

Thèmes principaux et idées clés :

• La persistance du tabou et du silence autour de l'IVG :
• De nombreuses femmes, même celles vivant dans de grandes villes et ayant eu un parcours "classique", gardent le secret sur leur avortement pendant des années.
• L'une des intervenantes explique avoir gardé le silence pendant plus de dix ans, ne trouvant pas l'occasion d'en parler et ayant l'impression que "si je n'en parlais pas, alors ça n'était pas arrivé. C'était un non-événement."
• Le documentaire souligne la difficulté de parler de l'IVG même au sein de cercles féministes ou militants où le sujet est censé ne pas être un tabou.
• Il est noté qu'il est parfois plus facile de se confier à des inconnus ou des femmes récemment rencontrées qu'à des proches, y compris les mères. L'exemple de mères ayant eu du mal à s'exprimer sur leurs propres IVG passées avec leurs filles est significatif.
• Le sentiment d'être seule est une expérience récurrente : "Je me suis jamais sentie aussi seule de ma vie que quand j'ai dû prendre cette décision."
• Les émotions complexes et parfois contradictoires ressenties par les femmes :
• Culpabilité et honte : Plusieurs femmes décrivent des sentiments de culpabilité, souvent exacerbés par l'éducation (ex: éducation catholique) ou par des remarques de professionnels de santé. L'une d'elles témoigne : "J'ai senti la honte, alors que j'avais pas honte. Je me sentais presque sale, alors qu'il y a rien de sale dans cette histoire." Une autre raconte avoir senti la culpabilité dès qu'elle a appris sa grossesse, pensant que ses parents la détesteraient.
• Tristesse, dépression, et deuil : Même lorsque la décision est assumée et considérée comme la bonne, l'IVG peut entraîner une tristesse profonde, voire une dépression. Une femme ayant déjà deux enfants ne comprenait pas sa tristesse après son IVG, car la décision était "un vrai choix". Elle a mis deux mois à accepter que même une décision assumée n'était "finalement pas anodin". Le sentiment d'avoir l'impression que sa tristesse était "arrivée à la date de péremption" est également évoqué.
• Soulagement et même joie : Paradoxalement, des sentiments de soulagement intense, de libération, et même de joie sont décrits une fois la procédure terminée. Une femme ayant eu une IVG instrumentale à 17 ans raconte s'être réveillée "avec le ventre vide" et s'être dit "OK, enfin, c'est fini". Une autre, après une IVG chirurgicale, rigolait en salle de réveil et ressentait un "bonheur aussi intense", décrivant ce moment comme "quelque chose de super agréable" malgré les aspects difficiles.
• Colère : L'une des intervenantes exprime une colère intense, particulièrement envers le corps médical et les remarques déplacées reçues lors de son IVG à 17 ans.
• La réalité des échecs contraceptifs et la nécessité de ne pas se justifier :
• Le documentaire souligne que 70% des avortements en France sont dus à des échecs contraceptifs. Contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas majoritairement les femmes n'utilisant pas de contraception qui y ont recours.
• Plusieurs femmes insistent sur le fait qu'elles étaient sous contraception au moment de la grossesse non désirée (pilule, rapports protégés, etc.).
• Un point important soulevé est le rejet de la nécessité de se justifier ou d'expliquer avoir utilisé une méthode contraceptive : "j'en ai marre de devoir... Enfin, j'ai plus envie d'en parler, de dire : 'Oui, en fait, j'étais sous telle contraception.' En fait, j'ai plus envie d'avoir à me justifier... C'est quelque chose qui ne doit être remis en question en aucun cas."
• Les expériences diverses avec le corps médical et l'accompagnement :
• Les témoignages révèlent des expériences très variables avec le personnel soignant. Certaines rencontrent des soignants "très bienveillants, très encadrants", des psychologues "vraiment très bienveillantes", des sage-femmes "qui m'a vraiment mise en confiance". L'une décrit une infirmière ayant su percevoir sa douleur sans qu'elle la demande et l'ayant bien prise en charge.
• À l'inverse, d'autres subissent des "violences gynécologiques" ou un accompagnement "très, très mal accompagné". L'exemple d'une gynécologue insistant pour proposer un stérilet au cuivre malgré les règles abondantes de la patiente, ou faisant des remarques sur les méthodes contraceptives masculines, est donné.
• Les remarques culpabilisatrices ou jugeantes de certains professionnels de santé sont dénoncées, comme celle d'un médecin traitant disant : "Ah, mais à toi ? Tu pensais pas que ça t'arriverait ?" ou faisant une lettre pour confier une patiente au chirurgien en la décrivant comme "une fille bien". Ceci est perçu comme transmettant l'idée que seules les femmes "bien" ont le droit d'avorter sans jugement excessif.
• Le sexisme dans le parcours de soins est évoqué, notamment lors des échographies où seule la femme reçoit des remarques alors que le conjoint n'est pas interpellé.
• La douleur physique des méthodes d'IVG, en particulier la méthode médicamenteuse, est décrite comme très intense, remettant en question l'idée d'une "IVG de confort". Marion la décrit comme "une des pires douleurs que j'aie jamais connues".
• La décision et la relation au "potentiel enfant" :
• Les raisons d'avorter sont variées : études, manque de moyens, jeune âge, maladie (ex: bipolarité), situation instable du couple, désir de ne pas transmettre de blessures, ou simplement le fait de ne pas désirer un enfant à ce moment-là.
• Certaines femmes ont vécu la grossesse non désirée comme un "signe" (après une dépression intense, ou en raison de difficultés potentielles à concevoir dues à l'endométriose), rendant la décision particulièrement difficile.
• La perception du "potentiel enfant" diffère grandement entre les témoignantes : pour certaines, ce n'était "pas un enfant", "pas un bébé", juste "un parasite". Pour d'autres, c'était un moment "particulier" où elles ont parlé à ce "potentiel enfant", un moment "super agréable" malgré les difficultés physiques et émotionnelles.
• Le contexte légal et mondial :
• La loi Veil de 1975 a légalisé l'IVG en France, mais initialement comme "une exception, l'ultime recours à des situations sans issue", définition contestée comme portant atteinte à la liberté de choix des femmes.
• Le délai légal pour l'IVG est passé de 12 à 14 semaines (16 semaines d'aménorrhée) en mars 2022.
• Il existe deux méthodes : médicamenteuse (jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée, choisie par 72% des femmes) et instrumentale (chirurgicale, sous anesthésie, possible jusqu'à 16 semaines d'aménorrhée).
• Le débat législatif récent entre le terme "droit" (Assemblée Nationale) et "liberté" (Sénat) pour qualifier l'IVG dans la Constitution est mentionné, soulignant la fragilité potentielle de cet accès selon les gouvernements.
• Le documentaire rappelle le contexte mondial : plus de 40% des femmes en âge de concevoir vivent dans des États aux lois restrictives, et l'IVG est interdite dans une vingtaine de pays. Le recul du droit à l'avortement dans certains pays (ex: États-Unis) et les décès dus aux avortements clandestins (une femme toutes les 9 minutes dans le monde) sont soulignés.

L'importance du soutien et de la parole :

• L'importance d'un entourage soutenant, présent et fiable est soulignée comme "si précieux".
• Les cercles de parole permettent aux femmes de se sentir moins seules et de briser l'isolement. La psychologue animant un tel cercle vise à créer un espace "secure" où toutes les émotions sont bienvenues.
• Le simple fait d'en parler, même à des inconnus, est une première victoire et donne de la force. Une participante se sent "forte en fait" grâce à ces échanges.
• Recontacter des structures comme le Planning Familial après l'IVG peut apporter un soutien essentiel et aider à "être plus en paix avec soi-même".

Citations clés :

• "Comme plus de 200 000 femmes chaque année, j'ai avorté quand j'étais plus jeune... J'en ai très peu parlé autour de moi... Et puis, quelque part, si je n'en parlais pas, alors ça n'était pas arrivé. C'était un non-événement."
• "On m'a fait vivre une culpabilité énorme. Vraiment... J'ai senti la honte, alors que j'avais pas honte. Je me sentais presque sale, alors qu'il y a rien de sale dans cette histoire."
• "J'avais pas de réelles raisons d'avorter." (Sentiment de culpabilité basé sur une situation privilégiée).
• "j'ai une endométriose... Quand j'ai su que j'étais enceinte, je me suis dit que c'était un peu un signe et que je pouvais pas... Que je pouvais pas laisser passer cette 'chance'."
• "j'en ai marre de devoir... Enfin, j'ai plus envie d'en parler... En fait, j'ai plus envie d'avoir à me justifier... C'est quelque chose qui ne doit être remis en question en aucun cas."
• "En France, 70% des avortements sont dus à des échecs contraceptifs."
• "je trouve vraiment inégalitaire la recherche qui a été faite là-dessus [la contraception masculine]."
• "Mon copain était paniqué, il savait pas quoi faire... Les gens qui parlent d'IVG de confort... Voilà, je ne serai pas grossière, mais non, il n'y a rien de confortable là-dedans, vraiment."
• "J'avais l'impression qu'on attendait de moi que je sois triste, quand même, parce que faudrait pas que ce soit trop simple, mais que ça dure quelques jours et pas plus."
• "Ça m'aurait certainement aidée de savoir que tu l'avais fait avant, parce que je pense que du coup, je t'en aurais parlé pendant que j'étais en train de réfléchir à ce qu'on faisait, en fait." (Dialogue mère-fille).
• "tenter de définir une situation sans issue à la place d'une femme, c'est porter trop facilement atteinte à sa capacité de jugement, à sa liberté de choisir."
• "pour ces femmes, cette décision était la bonne, la seule possible."
• "Un des trucs hyper positifs pour aujourd'hui, c'est qu'en fait, parce que je savais que j'allais venir là et que j'allais raconter cette histoire, ça m'a permis de le dire à ces proches, de leur dire que le vrai bout de moi dont je vous ai parlé, il contenait ça aussi."
• "Il y a souvent cette phrase que je me dis : 'Un enfant ne peut pas avoir son enfant.' Et j'étais pas prête, en fait."
• "Il m'a dit : 'Ah, mais à toi ? Tu pensais pas que ça t'arriverait ?' Et vraiment, un peu... 'Tu te pensais la petite fille parfaite.'" (Remarque d'un médecin).
• "Ça transmet un truc horrible, je trouve, hyper culpabilisant et hyper lourd, en fait. Où est-ce qu'on met la limite de celles qui ont le droit et celles qui ont pas le droit ?"
• "dans un événement comme ça aussi, il y a un sexisme de fou."
• "Moi, je ne veux strictement pas appeler ça un enfant, parce que je sais que je n'avais pas un enfant en moi et je ne considère absolument pas avoir tué un enfant. Ça n'était pas un enfant."
• "Moi, j'ai vraiment pas du tout... Pour moi, ça n'existait même pas... Pour moi, c'était juste un parasite."
• "C'est là que j'ai pris conscience que cette décision m'appartenait. Enfin, c'était juste pour moi, en fait."
• "Le jour de mon avortement, on m'a mis de la musique... Elle a dansé avec moi un petit peu en me tenant la main et c'était super émouvant."
• "Je suis heureuse d'avoir vécu ça."
• "Ça m'a beaucoup aidée en me disant que c'était hyper banal comme situation. Et ça, il y avait peut-être qu'elle qui pouvait m'apporter ce regard-là." (Conseillère du planning familial).
• "Le droit à l'avortement reste un droit fragile pour lequel le combat ne sera jamais vraiment terminé."
• "en parler librement est déjà une première victoire."
• "Il y a tellement de nuances entre les ressentis de tout le monde... C'est pas possible d'avoir un avis aussi frontal sur quelque chose d'aussi nuancé."
• "Le fait d'être là et de se dire : 'Je suis en train de parler avec toutes ces personnes qui ont eu des histoires différentes', je me dis : 'Ah ouais, OK. Je suis forte en fait. Et vous êtes fortes aussi.'"

Conclusion :

Le documentaire révèle que, malgré sa légalisation depuis près de 50 ans, l'IVG demeure un sujet empreint de tabous en France.

Les femmes qui y ont recours vivent souvent cette expérience dans le silence et l'isolement, confrontées à des émotions complexes allant de la culpabilité à la tristesse, mais aussi au soulagement et à la joie.

Le rôle crucial de l'accompagnement (professionnel et personnel), la nécessité de normaliser le recours à l'IVG, notamment en cas d'échec contraceptif, et la dénonciation des jugements et du sexisme dans le parcours de soins sont des éléments centraux.

Les témoignages soulignent la diversité des vécus et l'importance fondamentale de la parole pour briser l'isolement et permettre aux femmes de se réapproprier leur histoire.

Le documentaire se termine sur un rappel de la fragilité du droit à l'IVG, à l'échelle nationale et internationale, et de l'importance continue de la lutte pour le garantir pleinement.

Briefing Document : Enquête sur les travailleuses du sexe (OnlyFans & Mym)

Source : Extraits de "Enquête sur les travailleuses du SE*E (OnlyFans & Mym) - TDS le documentaire complet"

Date du briefing : 29 mai 2024

Objet : Analyse des témoignages de travailleuses du sexe en ligne (OnlyFans, Mym), explorant les motivations, les réalités du travail, les défis et les impacts personnels.

Thèmes Principaux :

• Les motivations et l'initiation au travail du sexe en ligne : Les témoignages révèlent diverses raisons pour commencer ce type de travail, souvent liées à des difficultés financières, le chômage ou la recherche d'un revenu rapide. L'idée de "l'argent facile" est mentionnée, bien que rapidement nuancée.
• La complexité et la réalité du travail en ligne : Contrairement à une idée reçue, ce travail est présenté comme exigeant, nécessitant un investissement constant en temps et en énergie. Il implique la création de contenu varié (photos, vidéos, contenu personnalisé), une présence en ligne H24, et la gestion des interactions avec les clients.
• Les risques et dangers associés au travail du sexe en ligne : Une préoccupation majeure est la sécurité, tant en ligne (harcèlement, fuite de contenu) que potentiellement physique (risque d'être retrouvée). Le harcèlement, la haine et le jugement social sont des réalités quotidiennes.
• L'impact psychologique et émotionnel : Le travail du sexe en ligne a un impact profond sur le bien-être mental des travailleuses. Il peut être une forme de revanche ou de reprise de contrôle après des expériences traumatisantes, mais aussi source de remise en question, de honte, d'anxiété et, dans les cas les plus graves, de pensées suicidaires.
• La création d'un personnage et la distanciation : Pour certaines, la création d'un personnage (avatar en ligne) permet de gérer le travail et de se protéger émotionnellement. Cependant, ce personnage peut finir par occuper une part importante de leur vie. *** Les relations avec les clients** : Les interactions avec les clients sont variées, allant de demandes intimes et respectueuses à des fantasmes extrêmes, illégaux ou offensants. Certaines travailleuses se sentent comme des confidentes ou même des "psychologues" pour leurs abonnés, répondant à un besoin d'intimité émotionnelle et de soutien.
• La stigmatisation et l'isolement social : Le jugement social et la stigmatisation sont très présents. De nombreuses travailleuses cachent leur activité à leur famille et à certains amis, ce qui peut avoir des conséquences sur leurs relations personnelles et leur vie intime.
• Les limites et la négociation des prestations : Chaque travailleuse établit ses propres limites quant au type de contenu et aux prestations qu'elle propose. Ces limites peuvent être mises à l'épreuve par des demandes extrêmes ou des offres financières importantes. Dépasser ces limites, souvent par nécessité financière, peut être vécu comme une agression ou une forme de "viol".
• La permanence de l'identité associée au travail du sexe : Les travailleuses expriment la difficulté, voire l'impossibilité, de se dissocier entièrement de leur identité de travailleuse du sexe une fois qu'elles ont été actives sur ces plateformes, soulignant que "quand tu commences ce métier, y a plus de retour en arrière."

Idées ou Faits Importants :

• "L'argent facile, ça n'existe pas. C'est de l'argent rapide, oui... mais facile, non." Ce travail nécessite un engagement important et constant pour générer des revenus.
• La nécessité d'une présence constante en ligne : "C'est important d'être tout le temps présent. On peut pas se permettre de faire une pause pendant un mois, sans contenus..."
• Le danger d'Internet : "Il faut vraiment avoir ça dans la tête, qu'Internet, ça reste dangereux, qu'on n'est pas à l'abri que, le lendemain, toute la France soit au courant des photos que t'as postées ou que tu apparaisses sur des sites un peu bizarres."
• Le harcèlement omniprésent : "Dès lors que tu es sur ces plateformes, tu vas te faire harceler sur les réseaux. Toute cette haine et tout, personne n'est fait pour supporter un tel impact, niveau social, niveau jugement. Personne."
• La création d'un personnage comme mécanisme de défense : Certaines créent un "perso" pour se détacher, mais cela peut prendre une part importante de leur vie.
• L'impact sur l'image de soi et le corps : Se voir filmer et monter son propre contenu peut être psychologiquement difficile, accentuant les complexes corporels.
• Un moyen de reprendre le contrôle après un traumatisme : Pour certaines, le travail du sexe en ligne est un moyen de "reprendre le contrôle" sur leur corps et leur sexualité après avoir subi des violences. "Ça permet, en fait, de reprendre le contrôle sur ce qu'elles ont pas pu faire, en fait, dans la vraie vie."
• La sexualisation monétisée comme forme de revanche : "OK, tu veux me sexualiser ? OK. Ben tu raques." Monétiser la sexualisation peut être une façon de récupérer du pouvoir.
• La confrontation à des fantasmes extrêmes et parfois illégaux : Les travailleuses sont confrontées à des demandes inhabituelles, voire choquantes, qui peuvent les marquer.
• Le rôle de "psychologue" ou de confidente : Certaines interactions dépassent le cadre sexuel, répondant à un besoin de connexion humaine chez les clients. "J'ai plus l'impression d'être psychologue, des fois, plutôt que TDS."
• Le risque accru pour les jeunes et les vulnérables : "C'est super dangereux, ces plateformes, pour les personnes qui sont pas en état psychologique de se lancer et qui sont trop jeunes, trop manipulables, trop influençables..."
• Le vécu de l'agression et du danger physique : Des témoignages font état d'agressions et de la peur d'être retrouvée et violentée.
• Les conséquences sur les relations personnelles : Le secret et la stigmatisation peuvent entraîner des ruptures ou des difficultés dans les relations intimes et familiales. "La conséquence dans ma vie intime, elle est simple : je vais me séparer."
• La difficulté à quitter l'activité et l'identité associée : L'image publique et l'identité construite rendent difficile un retour en arrière. "Je ne suis plus telle personne. Maintenant, je suis Betty. Et ça va durer tout le temps."

Conclusion Provisoire :

Les témoignages de ces travailleuses du sexe en ligne dressent un portrait complexe et souvent difficile de cette activité.

Si elle peut offrir un revenu rapide et, pour certaines, une forme d'empowerment ou de thérapie après un traumatisme, elle est également parsemée de dangers, de harcèlement, de jugement social et d'impacts psychologiques importants.

L'idée d'"argent facile" est un leurre, masquant un travail exigeant et des risques considérables, particulièrement pour les personnes jeunes ou vulnérables.

La ligne entre la vie professionnelle et personnelle est souvent floue, et l'identité associée au travail du sexe en ligne semble difficile à effacer.

Briefing Document : Prostitution des mineures, enquête sur une jeunesse invisible

Ce briefing examine les thèmes centraux abordés dans le documentaire "Prostitution des mineures, enquête sur une jeunesse invisible", mettant en lumière les expériences des jeunes filles concernées, les défis rencontrés par les structures d'accueil et le regard de la société sur cette problématique complexe.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Vulnérabilité et Manipulation des Jeunes Filles :

• Les sources soulignent la grande vulnérabilité des mineures, souvent décrite comme "multivulnérables", cumulant diverses fragilités (antécédents de violence, problèmes familiaux, etc.). Les prédateurs identifient et exploitent ces faiblesses.

• Le mécanisme du "lover boy" est un élément crucial de la manipulation. Ces individus se présentent comme des amis ou des amoureux attentionnés pour établir un lien fort et une dépendance affective avant d'inciter les jeunes filles à la prostitution.

Une jeune fille témoigne : "Au début, il s'est présenté comme un copain, et c'était quelqu'un qui m'écoutait toujours quand je racontais mes petits problèmes, qui avait l'air attentionné... Et j'avais l'impression que c'était vraiment quelqu'un qui m'aimait, parce qu'il avait vu le fond de ma personne."

Elle reconnaît plus tard qu'il lui a "vendu du rêve" et qu'il avait "son but dans la tête" dès le début.

• La peur de perdre cet attachement, même face à la manipulation et aux mauvais traitements, rend la sortie de ce cycle difficile.

Une jeune fille exprime : "Je sais pas, c'est bizarre, un peu, mais j'ai toujours de l'attachement pour lui, un peu." malgré le mal qu'il lui a fait.

• La Fugue comme Facteur de Risque et Symptôme de Détresse :

• La fugue est identifiée comme l'un des risques les plus importants pour les jeunes filles en foyer. Comme l'écrit quelqu'un sur un Post-it : "La prostitution."

• La fugue est souvent perçue comme un cercle vicieux, menant rapidement à l'exposition aux dangers extérieurs et à la prostitution.

Une jeune fille raconte : "Moi, ma première fugue du foyer, c'était, je crois, le soir ou le lendemain de mon arrivée. En fait, ça va venir... C'est un cercle vicieux, ça va venir rythmer ta vie."

• Paradoxalement, certaines jeunes filles recherchent le danger ou l'adrénaline dans la fugue, bien que cela les expose à des risques extrêmes.

"Est-ce que, quelque part, ça nous plaît, ça nous fait du bien de nous mettre en danger, parce que ça nous apporte aussi des sensations ?" est une question soulevée lors d'un échange.

• La fugue est aussi un symptôme de la détresse et du mal-être des jeunes filles, confrontées à des problèmes complexes et à un sentiment d'isolement.

Le Foyer et la Protection de l'Enfance : Défis et Engagement :

• Les foyers de protection de l'enfance jouent un rôle crucial mais rencontrent d'énormes défis face à la complexité des situations. Ils sont confrontés aux fugues constantes et à la difficulté de retenir physiquement les jeunes filles.

Un éducateur note : "on sait que si on les retient de force, elles vont ouvrir la fenêtre et vont passer par la fenêtre..."

• Malgré ces difficultés, l'objectif principal est de maintenir le lien avec les jeunes filles, même lorsqu'elles sont en fugue, afin qu'elles puissent revenir et demander de l'aide si nécessaire.

"La priorité, c'est de ne pas perdre le lien... d'être suffisamment proches pour que, si un jour, elle a besoin de nous, elle puisse tendre la main pour qu'on l'attrape."

• Le personnel des foyers fait preuve d'un engagement profond, malgré le découragement et la fatigue. Ils travaillent pour protéger et accompagner les jeunes, même face à des situations extrêmes.

Un membre du personnel confie : "Il y a des moments où on a envie de baisser les bras et où on se dit que tout ce qu'on est en train de faire, ça ne sert à rien."

• La communication avec les familles et les autres institutions (ASE, police) est complexe et parfois source de frustration.

La mère d'Éva exprime sa colère envers l'ASE pour le placement de sa fille, estimant que sa situation a empiré depuis.

L'Exploitation Sexuelle et ses Conséquences Dévastatrices :

• Le documentaire ne mâche pas ses mots pour décrire l'horreur de la prostitution des mineures, insistant sur l'âge (souvent 13-14 ans) et l'absence de choix.

Un intervenant déclare :

"Il y a des hommes qui achètent l'accès au corps d'enfants. Je suis désolée : 13-14 ans !

Et quand on me parle de choix, j'aimerais qu'on m'explique de quel choix on parle."

• Les "clients" sont décrits comme violents, déshumanisants et sans remords. Une jeune fille témoigne : "Dès que je te passe l'argent, tu m'appartiens. Ils sont vraiment comme ça... Du coup, toi, tu te sens comme... Comme une déchetterie, en fait."

• Les conséquences psychologiques de l'exploitation sont profondes et durables, incluant la perte d'estime de soi, le sentiment de n'être qu'un objet, la honte et le traumatisme. Une jeune fille confie : "Pour moi, mon corps n'avait plus de valeur." et ressentait un "vide en moi".

• La violence physique et verbale de l'exploiteur est également décrite : "Et puis, là, c'était : 'Je te frappe, tu sers à rien, t'es qu'une pute...'"
• La diffusion de vidéos et photos intimes sans consentement ajoute une couche supplémentaire de victimisation et d'atteinte à la dignité.

"Vous voyez, quand vous dites : 'Il se passe rien, ça risque rien...' Vous découvrez toutes ces vidéos. Ça veut dire que quelqu'un vous a filmée en pleine situation..."

Le Rétablissement et le Cheminement vers la Guérison :

• Malgré la gravité des situations vécues, il y a des lueurs d'espoir.

Les jeunes filles cherchent des moyens de s'en sortir et de reconstruire leur vie.

Le désir de mener une vie "normale", comme les autres jeunes filles qui vont à l'école, est une motivation importante. "

Je commence à me dire que c'est pas normal d'envier quelqu'un dans la rue juste parce qu'il marche et qu'il a pas à faire ce que je dois faire après."

• Le soutien des éducateurs et des proches est essentiel dans ce processus.

La mère d'Éva exprime l'importance d'être "ensemble pour... être présents pour elle".

• Le témoignage d'une jeune fille sur le fait de ne pas avoir replongé depuis près d'un an, malgré les tentations, montre la force de leur résilience.

Elle reconnaît cependant la peur de rechuter dans les moments de faiblesse.

• Le processus de guérison est long et difficile, impliquant le travail sur le traumatisme, la confiance en soi et la capacité à se projeter dans l'avenir. Une jeune fille exprime la difficulté de se méfier des hommes et la peur de l'attachement.

• Le sentiment de honte lié au passé est un obstacle au partage et au soutien.

"Mes proches ne savent pas que j'ai été dans cette situation... c'est une chose dont j'ai encore honte, parce que je sais que la société n'est pas prête à accueillir ce genre de parole.

Le Regard de la Société et l'Indifférence :

• Le documentaire critique l'indifférence et le manque de compréhension de la société face à cette problématique. Un intervenant raconte comment les gens évitent le sujet lorsqu'il décrit les réalités vécues par ces jeunes. "très vite, tu te rends compte qu'il manque de la bière, que les gens vont chercher de la bière, mais ils ne reviennent jamais, quoi."

• Les justifications ou minimisations de la prostitution des mineures (achat de biens de luxe, consentement) sont fermement rejetées comme une méconnaissance profonde de la réalité et de la détresse des jeunes filles.

Un intervenant s'exclame : "Putain, mais merde... Si quelqu'un veut un sac à main à ce point-là, ça dit quelque chose de la valeur qu'il se donne. Il pense que sans ce sac à main, il n'est rien. Et c'est ça, le problème. C'est pas le sac à main."

• Le manque de réaction ou la lenteur des institutions (police, justice) pour démanteler les réseaux est également souligné. La mère d'Éva alerte la police, mais on lui répond : "Oui, mais nous, on ne peut rien faire."

• En conclusion, ce documentaire offre un aperçu poignant et sans concession de la réalité de la prostitution des mineures, mettant en lumière les parcours de vie brisés, la complexité de la protection de l'enfance et l'urgence d'une prise de conscience sociétale pour mieux protéger et accompagner ces jeunes filles.

Document de Briefing : Examen des Enjeux de l'Éducation dans la Région Hauts-de-France

Source : Extraits de "🔴 Xavier Bertrand sur la réponse de l’État face aux violences dans les établissements scolaires"

Date :2025

Intervenant Principal : Xavier Bertrand, Président du Conseil Régional des Hauts-de-France

Contexte : Audition dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire sur la réponse de l'État face aux violences dans les établissements scolaires.

L'audition se concentre notamment sur le contrôle exercé par les autorités, le financement des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), et spécifiquement sur le cas du lycée privé Averroès de Lille dont le contrat d'association avec l'État a été résilié.

Principaux Thèmes Abordés :

Financement des Établissements Scolaires par la Région Hauts-de-France :

• Montants : Xavier Bertrand détaille les subventions versées par la région pour l'année scolaire en cours.
• Dotation globale de fonctionnement (établissements publics et privés sous contrat) : 90,2 millions d'euros.
• Subventions pour les actions éducatives : 3,2 millions d'euros.
• Politiques volontaires (prêts à taux zéro, garanties d'emprunt, etc.) : 10 millions d'euros (suspendus ou en année blanche pour les établissements privés sous contrat à la prochaine rentrée).
• Dépenses assurées en maîtrise d'ouvrage région (maintenance) : un peu plus de 5 millions d'euros.
• Distinction Public/Privé :Établissements publics : Les 90,2 millions d'euros (dotation globale) s'appliquent également aux établissements publics.
• Établissements privés sous contrat : 50 millions d'euros font l'objet de dépenses obligatoires. 10 millions d'euros concernent des politiques non obligatoires (politiques volontaires/facultatives).
• Établissements Privés Hors Contrat : La région Hauts-de-France ne subventionne actuellement aucun établissement privé hors contrat. Xavier Bertrand n'interdit pas cette possibilité par principe si cela présente un intérêt avéré pour la région, nécessitant un débat en assemblée plénière. La position de la région sur le hors contrat est connue, et aucune demande de subvention de la part de ces établissements n'a été reçue. Xavier Bertrand a été sollicité pour visiter de tels établissements mais a refusé, expliquant ne pas avoir de relations établies avec eux.
• Subventions Facultatives (10 millions d'euros) : Ces subventions relèvent d'un projet et d'une volonté politique. Elles servent principalement à financer des travaux ou des achats d'équipement (numérique, rénovation énergétique, etc.).

L'attribution se fait souvent via des protocoles d'accord, notamment avec l'enseignement diocésain, et peut prendre la forme d'avances remboursables, de prêts à taux zéro ou d'annuités d'emprunt.

La loi Falloux limite ces subventions à 10% des dépenses annuelles pour certains types d'établissements (sauf pour l'enseignement technique, professionnel, agricole et les maisons familiales rurales - loi Acier de 1919). Un contrôle sur pièces et sur place est systématiquement effectué pour vérifier l'engagement des travaux avant le versement des fonds. Ces subventions facultatives ne concernent pas la vie scolaire ou l'animation éducative, mais du bâtiment et du technique.

Rôle et Compétences de la Région en matière de Contrôle et d'Inspection :

• Absence d'Association et d'Information : Le Conseil Régional n'est ni associé ni informé lorsque l'État effectue un contrôle ou une inspection dans les lycées (académique, administratif, audit des finances publiques). Xavier Bertrand souhaiterait que l'information soit systématique et que les services régionaux dédiés aux lycées y soient associés, surtout si cela touche aux compétences régionales (fonctionnement financier, gestion des agents).

• Personnel Non-Enseignant : La question de l'inspection du personnel non enseignant (relevant de la responsabilité de la région) est soulevée. Bien que ces agents fassent partie de la communauté éducative, Xavier Bertrand souligne qu'il n'a pas l'autorité fonctionnelle sur eux, ce qu'il considère "anormal" et méritant l'attention du législateur. Il estime qu'une inspection générale serait fondée à s'intéresser à ce personnel, mais insiste sur la nécessité d'une collaboration étroite avec les services régionaux.

• Contrôle d'Honorabilité du Personnel : La région procède systématiquement aux contrôles préalables autorisés par la loi pour le recrutement du personnel (casier judiciaire B2). Cependant, elle ne fait pas partie des employeurs qui peuvent demander une attestation d'honorabilité pour certaines fonctions réglementées. Xavier Bertrand est demandeur de cette possibilité, le B2 étant le document utilisé pour vérifier le passé judiciaire, un casier judiciaire rendant impossible de travailler auprès des jeunes.

• Le Cas du Lycée Privé Averroès de Lille : Ce cas est central dans l'audition et illustre les problématiques de contrôle et de relations entre l'État et la Région.

• Contexte : Averroès est le deuxième établissement sous contrat en France dont le contrat d'association a été rompu (en 2023). Cette rupture est possible selon l'article L442-10 du code de l'éducation, à l'initiative de l'État ou sur demande d'une collectivité.

• Rôle de Xavier Bertrand : Xavier Bertrand se considère comme un "lanceur d'alerte" dans ce dossier depuis novembre 2017, date à laquelle il a sollicité l'État (le rectorat puis le ministère de l'éducation nationale) pour savoir si les conditions du contrat d'association étaient toujours réunies. Il a suspendu le versement du forfait d'externat (dépense obligatoire) à partir de novembre 2019, dans l'attente des conclusions des inspections et audits diligentés par l'État, et ce malgré plusieurs condamnations par le tribunal administratif. Il assume pleinement cette décision politique, la considérant comme le seul moyen d'alerter.

• Demande de Résiliation du Contrat : Bien que le code de l'éducation l'autorise à demander la résiliation au préfet, Xavier Bertrand a choisi de ne pas le faire, arguant qu'il respecte les principes de responsabilité définis par la loi. Il souhaiterait cependant que la Région ait plus de responsabilités et de compétences sur de telles questions.

• Commission de Concertation : La résiliation intervient après avis de la commission de concertation (article R442-64 du code de l'éducation), composée notamment de trois conseillers régionaux. Xavier Bertrand a participé à la réunion de cette commission en novembre 2023, invité par le préfet pour être entendu et présenter la position de la Région. Il a quitté la salle avant le vote. Il ne pense pas avoir enfreint l'article du code, étant invité pour exposer sa position et non pour voter. Il a assumé dire que pour lui, Averroès n'était "pas le cas d'un lycée républicain", ce qui, selon le rapporteur, a fortement influencé le vote de la commission en faveur de la résiliation.

Motivations et Chronologie :

Xavier Bertrand détaille la chronologie de ses actions et motivations :

• 2015 : Visite de l'établissement après les attentats, témoignage de soutien aux victimes par l'établissement.
• 2017 : Saisine du recteur pour clarifier la place du religieux (rapport de 2015). Absence de réponse.
• 2019 : Révélations dans "Qatar Papers" sur des financements étrangers. Saisine du ministre de l'éducation nationale. Le ministre envisage une inspection et un audit financier. Suspension du forfait d'externat.
• 2020 : Réception du rapport d'inspection confirmant un prêt remboursé par un don de Qatar Charity. Saisine à nouveau du ministre pour obtenir des précisions sur les conditions du don et le rôle d'une mosquée ayant reçu des financements étrangers. Pas de réponse précise.
• 2023 : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du 30 juin 2023. Le préfet convoque la commission de concertation, qui vote la résiliation. Le tribunal administratif annule la résiliation, et le gouvernement fait appel.

Décalage avec le Rapport de l'Inspection Générale :

Le rapporteur souligne que le rapport de l'Inspection Générale de 2020 concluait que l'établissement respectait "parfaitement les valeurs de la République". Xavier Bertrand conteste cette conclusion, se basant sur le rapport de la CRC qui, selon lui, met en évidence des contenus d'enseignement contraires aux valeurs républicaines (cours d'éthique musulmane basé sur les 40 hadiths de l'imam An-Nawawi). Il exprime son trouble que la CRC ait vu ce que l'IGESR n'aurait pas vu, estimant que l'attitude de l'Éducation Nationale revenait à dire "circulez, il n'y a rien à voir".

• Arguments de la CRC : Xavier Bertrand cite explicitement les points soulevés par la CRC dans son rapport : proximité de l'association Averroès avec Musulmans de France (lié aux Frères Musulmans), présence d'une personne liée à ce mouvement dans les organes décisionnels, financement étranger significatif (1,9 million d'euros) provenant de divers pays (Koweït, Arabie Saoudite, Bahreïn), et le contenu du cours d'éthique musulmane jugé en contradiction avec les valeurs de la République (interdiction pour une femme de se faire ausculter par un homme, évitement de la mixité, prohibition de l'apostasie, prééminence de la loi divine).

Autres Cas et Proactivité de la Région :

• La Région n'a pas été saisie d'autres cas de lycées sous sa responsabilité qui l'auraient amenée à se poser les mêmes questions.
• Concernant le cas de Riomont (qui ne concerne pas un lycée géré ou financé par la Région), Xavier Bertrand a saisi la procureure de la République de Lille en janvier 2024 pour attirer son attention et exprimer le soutien de la Région aux victimes. Il est disposé à rencontrer le collectif de victimes.
• Il a également mentionné l'établissement Notre Dame de Riyaumont - Saint-Jean de Bosco à Liin, précisant que la région ne l'a jamais financé.
• La Région a mené des actions contre le harcèlement scolaire (appels à projet, cellules d'intervention rapide), notamment une initiative avec le procureur d'Amiens pour une cellule d'intervention immédiate dans la Somme incluant un délégué du procureur. Il reconnaît cependant la difficulté à intégrer la dimension spécifique du handicap dans ces dispositifs.

Recommandations et Souhaits pour l'Avenir :

• Xavier Bertrand souhaite une coopération renforcée et une information systématique des collectivités locales (Régions pour les lycées, Départements pour les collèges) lors des inspections et contrôles de l'État dans les établissements scolaires qu'elles financent, particulièrement sur les aspects financiers et de gestion des personnels régionaux.
• Il est demandeur de la possibilité pour les Régions de solliciter une attestation d'honorabilité pour le personnel qu'elles recrutent.
• Il estime que les collectivités territoriales devraient être davantage associées aux commissions de concertation pour la résiliation des contrats d'association.
• Plus globalement, il plaide pour une place plus importante des Régions dans la gestion et la protection des lycées, estimant qu'elles pourraient intervenir plus efficacement sur l'environnement sécuritaire (à l'intérieur et autour du lycée), sur les dimensions psychologiques et physiques des violences, même si le contenu pédagogique et la direction relèvent de l'État.

Citations Clés :

• "Aujourd'hui, ça n'est pas le cas non plus et que les services régionaux y soient associés notamment ceux dédiés au lycée je trouve que ce serait effectivement une bonne chose à partir du moment où ça va toucher les compétences régionales que ce soit le fonctionnement financier la gestion des agents régionaux." (Xavier Bertrand sur l'association de la région aux inspections de l'État)
• "Je pense que d'ailleurs à un moment ou un autre il serait quand même utile que le législateur se penche sur cette question [l'autorité fonctionnelle sur les agents régionaux dans les lycées]. C'est effectivement bien souvent l'agent comptable qui donne des instructions Mais en tout état de cause moi président de région je n'ai absolument pas l'autorité fonctionnelle sur ces agents." (Xavier Bertrand sur son manque d'autorité sur le personnel régional)
• "Je pense que si la région pouvait parce qu'on est en contact avec des jeunes pouvoir établir une attestation enf pardon pouvoir solliciter une attestation d'honorabilité je suis pas preneur je suis demandeur." (Xavier Bertrand sur l'attestation d'honorabilité)
• "clairement je le dis et je l'assume ces subventions facultatives relèvent donc bel et bien d'un projet et d'une volonté politique." (Xavier Bertrand sur les subventions facultatives)
• "J'ai avant tout et surtout sollicité l'État depuis novembre 2017 pour savoir si oui ou non les conditions étaient réunies pour qu'un contrat d'association entre l'État et ce lycée soit toujours accordé (...) et je n'ai eu de cesse de me considérer comme un lanceur d'alerte et si c'était à refaire je referais tout depuis le départ." (Xavier Bertrand sur son rôle dans l'affaire Averroès)
• "Au fond ne pas verser le forfait externa au fond c'est rompre le contrat de l'association qui garantit le financement euh de la part de la région aussi de cet établissement Ma question est est très simple Pourquoi ne pas être allé peut-être au bout donc de cette démarche que vous avez engagé en suspendant le versement du forfait externa en demandant au préfet comme le code de l'éducation là encore le permettre de de rompre ce contrat" (Rapporteur questionnant la stratégie de Xavier Bertrand)
• "on peut financer je vous cite je le dis l'enseignement libre et je continuerai à vouloir le faire mais on peut le faire pour des lycées qui sont vraiment républicains et pour moi ce n'est pas le cas du lycée aouest" (Citation rapportée des propos de Xavier Bertrand lors de la commission de concertation)
• "Je pense avoir montré depuis effectivement des années quelle avait été la position de la région que j'ai assumé notamment devant les interpellations de monsieur le rapporteur Concernant le lycée Jean-Paul II il faut savoir une chose c'est qu'il y a une enquête préliminaire donc une instruction judiciaire qui est clairement ouverte Je crois que le proviseur a également démissionné et qu'encore une fois permettez-moi de le dire avec cet exemple vous apportez de l'eau à mon moulin comme le disait madame la présidente tout à l'heure elle me questionnait là-dessus Oui je souhaiterais qu'on soit avisé des enquêtes qui sont faites ou des inspections parce que c'est ça vos références Oui Oui Non non mais je je voulais pas vous interrompre mais vous pouvez lire médi pouvez connaître pas besoin d'être averti un article" (Xavier Bertrand sur d'autres cas potentiels et la nécessité d'être informé des inspections)
• "cette commission d'enquête j'ai pas besoin de le dire mais elle est particulièrement importante parce qu'elle touche à ce pour qui on est prêt à faire effectivement tous les efforts cette question des violences (...) Le vrai problème que nous avons nous les conseils régionaux c'est qu'au final on finance les établissements la structure le personnel d'entretien de restauration mais on a beau être paraît-il chez nous nous ne le sommes pas vraiment" (Xavier Bertrand en conclusion sur l'importance de la commission et les limites des compétences régionales)

Points de Discussion Potentiels pour les Auditions Futures :

• Approfondir le manque d'autorité fonctionnelle des Présidents de Région sur le personnel qu'ils financent dans les lycées.
• Explorer la faisabilité et l'opportunité d'étendre la possibilité de demander une attestation d'honorabilité aux Régions.
• Examiner les raisons du décalage entre les conclusions du rapport de l'IGESR et celles du rapport de la CRC dans l'affaire Averroès.
• Évaluer l'efficacité actuelle des inspections et audits de l'État et les moyens de les améliorer, y compris la question de l'information et de l'association des collectivités locales.
• Discuter des modalités d'intervention des collectivités locales dans la lutte contre le harcèlement, particulièrement pour les élèves en situation de handicap.
• Analyser les critères et le processus de subventionnement des établissements privés sous contrat et hors contrat par les Régions et l'opportunité d'une plus grande formalisation.
• Ce document de briefing résume les points clés de l'audition, mettant en lumière les préoccupations de Xavier Bertrand concernant le contrôle de l'État, le financement des établissements, et les limites actuelles des compétences régionales face aux enjeux de sécurité et de respect des valeurs républicaines dans le système éducatif. Le cas Averroès sert d'étude de cas détaillée pour illustrer ces défis.

Synthèse de la réunion : Élisabeth Guigou et représentants de Départements de France sur les violences en milieu scolaire

Date de la réunion: 2025

Objectif: Examiner la prise en compte par l'institution judiciaire (Mme Guigou, ancienne Ministre de la Justice) et le rôle des départements (Départements de France) des violences en milieu scolaire, avec un focus particulier sur les cas de violences sexuelles commises par des adultes.

Participants:

• Élisabeth Guigou: Ancienne Ministre de la Justice (1997-2000)
• Représentants de Départements de France: François Sauvadet (Président), Florence d'Abin (Vice-présidente), Anne-Sophie Abgral (Directrice générale adjointe), Yves Lebreton (Directeur général), Paul-Étienne Koffman (Conseiller éducation), Bris Lacourieux (Conseiller relation avec le Parlement), Steven Brunetta (membre du cabinet de Mme Davin).

Principaux thèmes abordés:

• Évolution de la prise en compte des violences sexuelles en milieu scolaire par la justice: Témoignage de Mme Guigou sur son action en tant que Ministre de la Justice, notamment l'élaboration et le vote de la loi du 17 juin 1998.
• Le cas de l'affaire Caricar (Bétarram): Analyse des flux d'information au sein du Ministère de la Justice à l'époque des faits et la question de la transmission des informations entre la justice et le Ministère de l'Éducation Nationale.
• Rôle des départements en matière de protection de l'enfance: Clarification des compétences et des pratiques des départements, en particulier concernant les violences en milieu scolaire.
• Gestion des informations préoccupantes (IP) et des signalements: Examen des procédures, des difficultés rencontrées et des axes d'amélioration dans la transmission des informations entre les différents acteurs (enseignants, CRIP, éducation nationale, justice).

Idées et faits les plus importants:

• Action de Mme Guigou (1997-2000): Mme Guigou a souligné l'importance qu'elle a accordée à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants dès son arrivée au Ministère de la Justice. Elle a trouvé un projet de loi existant mais a décidé de le réorienter pour inclure la protection des victimes et revoir l'approche centrée uniquement sur les auteurs. Cette démarche a abouti à la loi du 17 juin 1998.
• Citation: "J'ai trouvé en juin 97 j'étais loin d'imaginer ce que nous savons maintenant 28 ans après et ce que nous avons découvert petit à petit mais j'ai trouvé un projet de loi qui avait été préparé par mon prédécesseur et qui traitait de la lutte contre les les auteurs de crimes sexuel de de délit ou de crime sexuel je me suis dit que c'était un sujet dont il fallait s'emparer sans tarder c'est en juin 97..."
• Citation: "...nous avons élaboré un projet de loi qui a été voté vous pourrez comprendre à quel point c'est quand même enfin j'en étais contente en 1 an ça a donné lieu à la loi du 17 juin 1998 sur euh la prévention la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes."
• Cette loi visait notamment à prévenir et réprimer les infractions sexuelles et à mieux protéger les mineurs victimes. Une circulaire a suivi pour préconiser l'enregistrement des premières déclarations des enfants afin d'éviter qu'ils n'aient à répéter leur traumatisme.
• Citation: "...une circulaire dans laquelle je préconisais je demandais qu'on procède à l'enregistrement des premières déclarations des enfants victimes d'abus sexuel pour qu'il n'ait pas à répéter le récit de leur traumatisme évidemment c'était encore plus douloureux donc voilà alors je pourrais revenir sur le contelé de la loi si vous voulez ce qui me semble intéressant de remarquer parce que c'était c'est assez révélateur de l'état d'esprit de l'époque c'est que cette loi elle est passée inaperçu elle est passée sous les radars médiatiques..."
• Indépendance de la justice et flux d'information sous Mme Guigou: Mme Guigou a mis en place une rupture avec les pratiques antérieures en instaurant une règle stricte de non-interférence politique dans les affaires individuelles. Elle a indiqué que les procureurs généraux étaient encouragés à communiquer les affaires sensibles à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), et c'était au directeur de la DACG de décider de la transmission au cabinet du Ministre.
• Citation: "quand je suis arrivée au ministère j'ai dit tout de suite ce ministère ne sera plus le ministère des affaires il sera le ministère du droit et donc j'ai fait savoir publiquement à l'Assemblée au Sénat au conseil des ministres et naturellement au au membres du corps judiciaire et parajudiciaire que désormais nous opérer une rupture nette avec les pratiques qui étaient séculaires quand même de absolument tous les gouvernements précédents..."
• Citation: "j'avais demandé à ce que les rapports arrivent directement à la direction des affaires criminelles et des grâces c'était le directeur qui était chargé d'apprécier si oui ou non ces rapports méritait d'être porté à mon attention c'est-à-dire d'être envoyé ou communiqué ou bien dont la teneur était communiquée aux membres de mon cabinet voilà c'est comme ça que ça se passait..."
• Le cas Caricar et la non-information de Mme Guigou: Mme Guigou a affirmé n'avoir aucun souvenir d'avoir été informée de l'affaire Bétarram (Caricar) à l'époque, malgré la transmission de courriers par le procureur général de Pau à la DACG. Elle a appris l'existence de ces documents récemment, dans le cadre de cette audition et de sollicitations médiatiques.
• Citation: "Je dois vous dire tout de suite que je n'ai aucun souvenir d'avoir été informé de l'affaire de l'institution BRAM Bouquin..."

• Citation: "...dans mon souvenir parce que j'ai certainement eu communication euh on m'a certainement on a dû m'informer en tout cas on a informé la direction des affaires criminales des grasses des enquêtes préliminaires ou des ouvertures d'instruction lorsqu'il y avait les plaintes et lorsqu'on pouvait soupçonner de de teles enfin des infractions à la loi tout simplement notamment lorsqu'il s'agissait de crime mais ne m'était communiqué que les affaires qui pouvaient d'effrayer si vous voulez sur lesquelles j'étais susceptible d'être interrogé en réalité voilà c'est-à-dire soit que il y a un écho médiatique important soit qu' ell elles aient été estimées de nature systémique..."

• Absence d'obligation légale de transmission justice-Éducation Nationale avant 2016: Mme Guigou a expliqué que, selon la loi en vigueur à son époque, il n'était pas possible pour le Ministre de la Justice ou les magistrats de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel et le secret de l'instruction au Ministère de l'Éducation Nationale, même en cas de suspicion de violences graves en milieu scolaire. Cette possibilité n'a été introduite qu'avec la loi de 2016 (article 11-2 du Code de procédure pénale), avec des précautions importantes.

• Citation: "je vais malheureusement vous répondre non et ça a été le cas jusque en 2016 jusqu'à une loi de 2016 pourquoi ? parce que en tout cas il ne pouvait pas être question ni pour l'administration du ministère de la justice ni pour mon cabinet ni pour moi de déroger à l'application de la loi et la loi nous imposait à la fois de respecter le secret professionnel s'agissant de moi le secret de l'instruction s'agissant des magistrats et la présomption d'innocence..."

• Citation: "C'est vrai que cette ceci a été assoupli en 2016 donc j'ai j'ai pris connaissance de ça à l'occasion de de cette invitation que vous que vous me faites j'ai recherché comment ça avait évolué et j'ai vu que dans cette loi de 2016 madame Tobira à l'époque et madame Valkassem avait ensemble annoncé que dorén avant il pouvait y avoir dans certaines conditions madame Tobéin insistait sur le respect de la préstation d'innocence il pouvait y avoir communication du ministère de la justice au ministère de l'éducation nationale d'information concernant des enquêtes préliminaires..."

• Rôle et limites des départements en matière de protection de l'enfance: Les représentants de Départements de France ont rappelé que la compétence principale des départements en matière de protection de l'enfance concerne l'intrafamilial. Ils sont responsables des collèges sur les aspects fonctionnels (bâtiments, personnel technique, restauration) et financent les établissements privés sous contrat dans certaines limites.

La protection de l'enfant en danger relève de l'autorité parentale en premier lieu, puis des services départementaux en cas de défaillance.

• Citation: "nous avons la charge des collèges mais mais on est une charge des collèges des départements sur le plan strictement fonctionnel c'est-à-dire c'est le bâtis scolaire ce sont nos personnels techniques et puis la la restauration l'exception des établissements privés sauf exception pour lequel la restauration relève de l'établissement..."
• Citation: "le premier responsable lorsque il n'est pas défaillant et que en l'occurrence c'est le l'autorité parentale est assumée par les départements le premier protecteur de l'enfant c'est le parent et je veux le redire tout simplement donc si un enfant subit des violences au sein d'un établissement scolaire c'est le c'est le détenteur de l'autorité parentale qui doit le protéger en prémilieux parce que c'est lui qui l'exerce..."
• Flux d'information entre l'Éducation Nationale et les départements: Les violences commises par des adultes ayant autorité en milieu scolaire relèvent de la responsabilité de l'Éducation Nationale, qui est censée saisir directement l'autorité judiciaire (signalement Article 40) et en adresser une copie au président du département pour information.
• Citation: "et donc les violences qui font l'objet de cette commission d'enquête ne relèvent pas de la de la compétence des départements puisque nous n'exerçons pas d'autorité sur les personnels d'abord sur les enfants évidemment parce qu'ils ont des parents et en plus sur les personnels de ces établissements quels que soient d'ailleurs les établissements en dehors pour les établissements publics hein..."
• Citation: "en cas de violence l'éducation nationale et les fondé à nous adresser en direct un signalement ou en tout cas un direct en signal à l'autorité judiciaire elle peut saisir elle-même l'autorité judiciaire lorsqu'il y a des faits qui ont été commis par l'enseignant une personne qui est autorité dans l'établissement elle fondé adresser en direct un signalement à l'autorité judiciaire elle doit en adresser une copie au président du département concerné pour son pour son information en tant que chef de fil de la protection de l'enfance..."
• Difficultés et pistes d'amélioration dans la gestion des informations préoccupantes (IP): Les départements constatent une hausse des IP. Il existe une sensibilisation croissante de l'Éducation Nationale aux signalements. Cependant, des difficultés persistent, notamment des délais dans la transmission des informations (parfois transmises juste avant les vacances scolaires) et un manque de clarté pour certains enseignants sur les procédures de signalement (distinction entre Article 40 et IP).
• Citation: "on note une hausse significative en ce moment des informations préoccupantes reçues par les cripes je vous l'ai dit nous avons aussi de plus en plus d'enfants à protéger sans doute qu'il y a une prise de conscience qui est salvatrice mais qui voilà qui qui nécessite une réponse c'est beaucoup plus adapté..."
• Citation: "...est-ce que c'est parce que les enseignants se sentent bien seuls parfois ? est-ce qu'il craent la réaction des parents ou les représaillent lorsqu'il y a un signalement ? donc le signal avant les vacances voilà donc on a signalé cela aussi à l'éducation nationale..."
• Rôle des CRIP en cas d'IP atypique: En cas d'IP reçue par la CRIP concernant une violence en milieu scolaire qui devrait normalement relever de l'Éducation Nationale et de l'Article 40, le département procède en principe à un signalement Article 40 auprès du parquet et informe le DSDEN (ou l'inspection académique). Il y a un dialogue pour vérifier les faits et la connaissance par l'Éducation Nationale. Le rôle du département est aussi de voir si les parents sont informés et en capacité d'agir, et de les accompagner si nécessaire.
• Citation (Florence d'Abin): "...si nous sommes réceptacle d'une information quelle qu'elle soit via la cryppe évidemment ça peut être via la cryppe mais quel qu'elle soit puisque au titre de l'article 40 en tant que fonctionnaire et à forcerie en tant que fonctionnaire départementaux chargé de la protection de l'enfance Nous sommes chargés de signaler au parquet toute information et donc si le cas que vous citez par exemple ce qui se passerait... c'est que le collègue qui reçoit l'information donc à la cri tous les jours toutes les informations qui arrivent sont lues... si c'est urgent on traite en priorité dans dans un délai de 24 heures on va saisir le parquet et donc le professionnel qui verrait ça il appellerait immédiatement l'éducation nationale et il dirait voilà est-ce que vous avez besoin d'un soutien pour formaliser euh le signalement puisque normalement effectivement le signalement doit être formalisé par eux..."
• Besoin de formation et de clarification des procédures: Un besoin de formation des enseignants, particulièrement ceux du premier degré, sur les procédures de signalement et le rôle des différents acteurs a été souligné pour sécuriser les professionnels et améliorer la circulation de l'information.
• Citation (Florence d'Abin): "je vais vous rejoindre madame la rapporteur sur euh l'information ou le besoin de sécuriser aussi les enseignants les professeurs et peut-être différentes lectures à la fois les professeurs du premier degré et les professeurs du second degré... on voit bien qu'il y a une faille... sur le besoin spécifique des enseignants du premer degré à être formé acculturé sur le sujet des informations préoccupantes comment ça doit fonctionner ? Vers qui je me tourne ma chef d'établissement mon chef d'établissement et qu'est-ce qui en découle pour justement éviter ce que pointait le président Sauvadet à savoir l'influx des informations préoccupantes souvent fin juin début juillet..."
• Fragilité de la médecine scolaire: La faiblesse de la médecine scolaire en France a été soulignée comme un enjeu majeur pour le suivi de la santé des enfants et la prévention.

Points de divergence / Nuances:

• Mme Guigou a exprimé sa surprise et son regret de ne pas avoir été informée de l'affaire Caricar à l'époque, tout en réaffirmant que cela ne l'aurait pas conduite à donner d'instructions individuelles mais potentiellement à émettre une circulaire de politique pénale générale sur le sujet.

• Les représentants de Départements de France ont insisté sur le fait que la responsabilité première des violences en milieu scolaire incombe à l'Éducation Nationale, même s'ils agissent en cas d'IP pour ne pas laisser une situation de danger sans réponse.

Questions en suspens / Recommandations implicites:

• Comment assurer une transmission fluide et systématique des informations entre tous les acteurs concernés (Éducation Nationale, justice, départements, familles) en cas de violences en milieu scolaire ?
• Comment mieux former et sécuriser les enseignants dans les procédures de signalement ?
• Comment renforcer la médecine scolaire et la prise en charge de la santé mentale des jeunes ?
• Faut-il revoir ou préciser les textes réglementaires pour clarifier les rôles et obligations de chacun, notamment concernant la transmission d'informations sensibles ? (La loi de 2016 a été un pas, mais son application et ses limites doivent être évaluées).
• Faut-il harmoniser les systèmes d'alerte et de protection en cas de danger dans les établissements scolaires ?

Conclusion:

• Ces auditions ont mis en lumière la complexité des circuits d'information et des responsabilités en matière de violences en milieu scolaire.

Si des progrès ont été réalisés dans la prise de conscience et la réponse judiciaire (loi de 1998, loi de 2016), des dysfonctionnements persistent dans la transmission des informations et la coordination entre les différents acteurs.

Les départements, bien que leur compétence principale soit l'intrafamilial, jouent un rôle essentiel dans la protection de l'enfance et sont souvent en première ligne face aux informations préoccupantes.

Des efforts de formation, de clarification des procédures et de renforcement des liens entre les institutions semblent nécessaires pour mieux protéger les enfants victimes de violences.

Prochaines étapes:

• La commission d'enquête continuera ses travaux en auditionnant d'autres acteurs pour approfondir ces questions et formuler des propositions concrètes.

Note de Synthèse : Audition de Najat Vallaud-Belkacem sur les Violences dans les Établissements Scolaires

Source : Extraits de l'audition de Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre de l'Éducation Nationale, par la commission d'enquête parlementaire sur les violences dans les établissements scolaires.

Date de l'audition : 2025.

Objet : Analyse de la prise en compte des violences exercées par des adultes ayant autorité sur des enfants en milieu scolaire, identification des failles en matière de signalement, prise en charge des victimes et gestion des auteurs.

Principaux Thèmes Abordés :

• Gestion des cas de violence pendant son mandat (2014-2017) : Modalités de remontée des informations, création d'outils dédiés.

• Le logiciel "Fait Établissement" : Création, périmètre (public vs privé sous contrat), limites et évolution envisagée.

• Relations et contrôles des établissements privés sous contrat : Nature des contrôles existants, débat sur l'élargissement du périmètre de contrôle de l'État.
• L'affaire de Villefontaine et la loi de 2016 : Le dysfonctionnement de la transmission d'informations entre la justice et l'Éducation Nationale, la réponse législative mise en place.
• Vérification des casiers judiciaires des personnels : Le travail inédit entrepris sous son ministère pour les personnels publics et privés, sa poursuite.
• La libération de la parole des victimes : Fragilité de ce processus et nécessité de mesures pérennes.
• Le rôle du SGEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique) : Interactions avec le ministère, influence.
• Formation et bien-être des personnels de l'éducation nationale : Leur importance pour la détection et le signalement des violences

Idées et Faits les Plus Importants :

• Prise de conscience et émoi : L'ancienne ministre exprime son "émotion et [sa] solidarité aux victimes de Betharam et des autres établissements privés où la parole s'est récemment libérée", soulignant l'aspect "fléau systémique" des violences.
• Mécanismes de remontée d'informations existants et améliorations :Pendant son mandat, son cabinet recevait les remontées de "faits graves" des directeurs de cabinet des recteurs.
• Des courriers de particuliers (parfois de proches des auteurs) étaient également reçus.
• Le bien-être des élèves était une priorité de son mandat. Des circulaires et des réunions avec les recteurs insistaient sur la remontée de tous les faits.
• Création du logiciel "Fait Établissement" : Ce fut une réponse à une "lacune" constatée, l'absence d'un "logiciel adapté pour que ces effets puisse être remonté établissement par établissement". Cet outil, toujours en fonction, permet de remonter les faits graves, de compiler des typologies de violence anonymisées pour la prévention, et de demander de l'appui.
• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et les établissements privés sous contrat :Lors de sa création, l'outil s'adressait "à tous les établissements publics comme privés".
• Cependant, la distinction réside dans la capacité de l'État à imposer son utilisation. Ce qui relève de la "vie scolaire" dans les établissements privés sous contrat est lié à leur "caractère propre", limitant l'action des pouvoirs publics. L'ancienne ministre est favorable à un changement de législation pour y remédier.
• Elle note que "souvent vous allez avoir des établissements privés qui vont préférer mettre en place des dispositifs maison", lesquels "ne sont pas propices à la libération de la parole des élèves".
• L'intégration des établissements privés sous contrat au logiciel n'était donc pas obligatoire à l'époque, même si certains l'utilisaient ("certains établissements privés sous contrat je ne suis pas en train de dire qu'aucun d'eux ne le fait").
• La ministre actuelle a annoncé vouloir élargir le périmètre via un décret, ce que l'ancienne ministre approuve.
• Contrôle des établissements privés :Elle rappelle que les établissements privés sous contrat sont soumis à trois types de contrôle selon le code de l'éducation : "un contrôle pédagogique, un contrôle budgétaire et un contrôle administratif".
• "Hors de ces trois types de contrôle aujourd'hui dans les textes il n'existe pas de possibilité pour les pouvoirs publics de vérifier encore une fois que sur les questions de lutte contre le harcèlement de lutte contre les violences faites aux enfants... et bien des mesures soient prises ou respectées". Elle estime qu'il faut "changer la loi dans ce sens-là".
• Elle reconnaît que le contrôle des établissements privés sous contrat "semble inexistant" pendant son mandat, comme il l'était avant et après.
• Elle regrette de ne pas avoir eu le temps d'aller plus loin après les travaux menés sur les établissements hors contrat (référentiel, formation d'inspecteurs), dont la logique aurait dû s'étendre au sous-contrat.
• L'affaire de Villefontaine (2015) et la loi de 2016 :Cette affaire (un enseignant condamné en 2008 pour détention d'images pédopornographiques qui continuait d'enseigner) a révélé un "manque de connaissance au sein de l'éducation nationale de condamnation passée d'un enseignant".
• "Ce qui est extrêmement grave à ce moment-là" est que l'Éducation Nationale n'avait pas eu connaissance de cette condamnation, malgré des circulaires antérieures demandant la transmission par le parquet.
• L'enquête conjointe IGENR/IGSJ a constaté que la transmission était "totalement hasardeuse".
• La loi de 2016 : L'objectif était de "corriger" cette situation en obligeant le parquet à transmettre l'information de la mise en examen. La loi a instauré un "cadre juridique précis" pour "sécuriser les magistrats" et "créer un cadre applicable pour tous".
• Un équilibre a été recherché entre "protection des enfants" et "respect de la présomption d'innocence et de la vie privée des personnes mises en cause".
• La transmission avant condamnation devait être entourée de garanties (appréciation de l'autorité judiciaire, limitation des infractions, support écrit, confidentialité, information de la personne concernée, information sur l'issue définitive, effacement si non-culpabilité).
• Elle estime que l'absence de cadre légal avant 2016 "bridait le plus souvent les magistrats en question et que par peur d'être mis en cause les parquets se dispensaient d'informer".
• Concernant la critique selon laquelle la loi de 2016 aurait pu réduire le champ d'action du procureur (en limitant l'information au stade de l'enquête/information judiciaire et non de la garde à vue), elle maintient que la loi a "posé un cadre" et que l'équilibre trouvé était "bienvenu sur ce point". Elle est toutefois "à l'écoute" d'une possible évolution si cela ressortait des consultations, mais insiste sur la nécessité d'un "cadre clair, unifié, précis connu de tous".
• Elle précise que ce cadre "autorisait bien l'ensemble des administrations publiques à contrôler le bulletin numéro 2 du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs en cours de carrière", y compris dans les ministères de l'Agriculture et de la Défense, ainsi que le périscolaire.
• Vérification du stock de casiers judiciaires :Un travail "complètement inédit" a été entrepris : "la vérification des antécédents judiciaires de tous nos personnel non seulement pour l'avenir donc dans une logique de flux mais aussi sur le passé donc dans une logique de stock".
• 850 000 dossiers B2 et Fijaï ont été passés au crible à raison de 3000 dossiers par jour.
• Ce travail a conduit à "26 radiations et fin de contrat".
• Les enseignants du privé étaient "naturellement" concernés par cette vérification.
• L'ancienne ministre ne sait pas si ce travail sur le stock a été poursuivi après son départ en mai 2017.
• Elle explique que l'absence de transmission systématique par la justice (plutôt que de laisser la charge à l'Éducation Nationale) s'explique par "un manque de moyens considérable" de la justice française (greffiers, outils informatiques, etc.).
• Relations avec le SGEC :Il n'y avait pas de "dîner mensuel" ou de "proximité" ou "promiscuité" particulière avec le SGEC sous son mandat.
• Le SGEC était traité "comme tous les interlocuteurs de [son] ministère", reçu "régulièrement" pour évoquer les réformes ("programmes, réforme du collège, questions de mixité sociale, questions de valeur de la République").
• Sa position était que "l'enseignement privé ne devait pas être considéré comme extérieur aux missions de service public de l'éducation".
• Elle ne se souvient pas que le SGEC ait montré une "réticence" directe à l'égard du caractère obligatoire de "Fait Établissement" pour le privé, mais estime que le SGEC n'était pas forcément suivi par tous les établissements de son réseau.
• Les rencontres avec le SGEC n'avaient pas forcément d'ordre du jour ou de compte-rendu public systématique, comme pour les autres interlocuteurs, y compris les organisations syndicales.
• La libération de la parole et l'omerta :Elle n'a pas été "surprise" par la révélation des violences sexuelles sur mineurs (citant les travaux de la CIVIS et de la CIAS), mais par "l'ampleur la gravité la durée de ces faits et la silenciation le phénomène d'omerta total" concernant des établissements comme Betaram.
• Elle est frappée par la "fragilité" de la libération de la parole, rappelant que des plans de lutte contre la pédocriminalité existaient à la fin des années 90, mais qu'une "parenthèse s'est refermée" (mentionnant l'affaire Outreau et la remise en question de la parole des enfants).
• "Il faudrait cette fois-ci prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que cette parenthèse de libération de la parole ne se referme trop vite".
• Elle insiste sur le fait que le problème n'est pas tant les "canaux" de signalement (comme le logiciel "Fait Établissement") que la "silenciation". Il faut installer une "culture de cette parole là".
• Elle reconnaît le problème du "cloisonnement entre les administrations" qui peut empêcher les informations de remonter au bon niveau.
• Rôle des personnels et de leur formation :Elle cite une enquête montrant une aggravation de la victimation chez les professionnels de l'éducation, suggérant que des "climats dégradés entre adultes" peuvent miner leur capacité à détecter, écouter et signaler.
• Elle insiste sur la nécessité de "que les personnels de l'éducation nationale soient bien traités pour se sentir bien dans leur mission" et d'être "bien formés sur toutes ces questions-là".
• Elle regrette la réduction de la "formation continue offerte aux enseignants", estimant que cela affecte leur capacité à "voir les signaux".

Points de Tension ou Zones de Débat :

• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et son caractère obligatoire pour le privé sous contrat : Le débat sur les moyens légaux pour l'imposer, distincts de la simple recommandation.
• Les pouvoirs réels du SGEC : La question de son autorité sur les établissements de son réseau et l'absence de cadre formel et public pour les échanges avec le ministère.
• L'application de la loi de 2016 sur la transmission d'informations par la justice : La question de savoir si la formalisation a pu limiter le partage d'informations à des stades précoces (garde à vue), potentiellement au détriment de la protection immédiate des enfants.
• La poursuite de la vérification du stock de casiers judiciaires après 2017 : Une interrogation sur la continuité de cette mesure cruciale.
• La distinction entre libération de la parole et capacité d'écoute/détection : L'ancienne ministre met l'accent sur la culture de la parole, tandis que les rapporteurs soulignent la nécessité d'apprendre "à entendre à écouter à décrypter".

Conclusion Provisoire :

• L'audition de Najat Vallaud-Belkacem met en lumière les efforts entrepris sous son ministère pour améliorer la gestion des violences en milieu scolaire, notamment par la création d'outils de signalement (Fait Établissement) et un cadre légal pour la transmission d'informations judiciaires (Loi de 2016), suite à des dysfonctionnements graves révélés par des affaires comme celle de Villefontaine.

Elle souligne les limites rencontrées, en particulier concernant les établissements privés sous contrat où la capacité de l'État à imposer des mesures est restreinte par la législation actuelle.

L'ancienne ministre insiste également sur la fragilité de la libération de la parole des victimes et sur le rôle crucial de la formation et du bien-être des personnels pour la détection et le signalement des violences.

Des questions subsistent sur l'application effective et la poursuite de certaines mesures après son départ, ainsi que sur l'articulation entre les différents ministères et réseaux d'établissements.

Synthèse de la Réunion : Victimes d'Abus en Institutions Objet : Réunion de la commission d'enquête sur les abus en institution scolaire.

Date : 2025

Participants : Députés, représentants de collectifs de victimes (Betaram, Garaison, Filles du Bon Pasteur, anciens de Saint-Dominique de Neuilly, Village d'enfants de Riom, Saint-François Xavier), victimes individuelles.

Principaux Thèmes Abordés :

Cette réunion a été marquée par des témoignages bouleversants de victimes d'abus physiques, psychologiques et sexuels survenus au sein d'institutions éducatives, principalement privées catholiques, sur une période allant des années 1950 aux années 1990, avec des répercussions jusqu'à aujourd'hui.

Les thèmes centraux qui émergent sont :

• L'ampleur et la gravité des abus : Les témoignages révèlent une diversité d'actes de violence, allant des gifles considérées comme "éducatives" aux agressions sexuelles graves et aux viols.

• Plusieurs institutions sont spécifiquement nommées : Betaram,

• Cendrillon,
• Notre Dame du Sacré Cœur à Dax,
• Istaris,
• Saint-Dominique de Neuilly,
• le Village d'enfants de Riom,
• Saint-François Xavier,

• et d'autres établissements associés aux "Bons Pasteurs".

• L'omerta et le silence institutionnel et sociétal :

Un fil conducteur majeur est le silence qui a entouré ces abus pendant des décennies. Ce silence est attribué à plusieurs facteurs :

• La honte, la culpabilité et l'humiliation ressenties par les victimes, les démolissant pour la vie entière.

• La peur des représailles et des conséquences (expulsion, punitions).

• Le refus des familles de croire ou de réagir ("tout le monde savait" mais "tout le monde a laissé faire").

• La protection de la réputation de l'institution, perçue comme plus importante que le bien-être des enfants ("on lave notre linge sale en famille").

• La hiérarchie ecclésiastique et les autorités de contrôle qui étaient au courant mais n'ont pas agi.

• Le rôle des institutions et des autorités :Établissements concernés : Principalement des écoles privées, souvent catholiques, accueillant parfois des enfants placés par la justice (ordonnances de 1945 et 1958).

Certains établissements, comme Riomont, ont été décrits comme des "lieux de privation de liberté" ou des "bagnes pour enfants".

• Recrutement des personnels :

Le recrutement est dénoncé comme étant souvent basé sur le "copinage" et l'adhésion à des méthodes violentes (la "pédoplégie" ou pédagogie par les coups), plutôt que sur les qualifications pédagogiques. Des individus ayant commis des abus ont été mutés dans d'autres établissements, sans traçabilité ni signalement.

• Absence de contrôle et inspections inefficaces : Les témoins affirment qu'il n'y avait que très peu, voire pas de contrôles, ou que ceux-ci étaient annoncés à l'avance, permettant aux établissements de masquer la réalité. Les enfants n'étaient pas entendus lors des inspections.

• Responsabilité de l'État et des autorités locales :

L'inaction de l'État pendant des décennies, malgré les signalements potentiels (notamment via les fugues récupérées par les forces de l'ordre), est mise en cause.

Les alliances objectives entre les institutions locales (justice, mairie) et les établissements, ainsi que le financement public sans contrôle effectif, ont permis à ces systèmes de perdurer.

• Le rôle du diocèse et de l'Église :

La couverture des abus par la hiérarchie ecclésiastique est fortement suggérée. La nébuleuse entourant la tutelle de certains établissements, comme Riomont, rend difficile l'identification des responsables.

• Les conséquences à long terme sur les victimes :

Les abus ont eu des impacts dévastateurs sur la vie des victimes, provoquant des troubles psychologiques (anorexie mentale, manque de confiance en soi, troubles de l'attention, hyperactivité), des addictions (alcool, drogue), des suicides, des problèmes de santé physique (altération de l'audition, traces physiques des coups), et des difficultés relationnelles, notamment avec les femmes.

Les victimes portent encore les "stigmates physiques" de ces violences.

• Le combat pour la reconnaissance et la réparation : La création de collectifs de victimes est perçue comme un jour "fondateur" permettant la libération de la parole.

L'objectif est que "ça n'advienne plus jamais".

Les victimes demandent la reconnaissance des souffrances subies, des excuses publiques de la part de l'État et des institutions, et des mesures concrètes pour que ces abus ne se reproduisent pas.

Idées et Faits Importants :

• Définition des violences : Les victimes rejettent l'idée de différencier les "gifles" et les "abus sexuels", soulignant que l'acceptation des violences physiques ouvre la porte à l'ensemble d'un système d'abus.

• "lorsqu'on dit euh un coup, une gifle, finalement euh à l'époque c'était accepté. Derrière les coûts, il y avait des violences physiques. Derrière les violences physiques, il y avait très souvent des violences sexuelles. Et en fait, lorsqu'on accepte le début, on ferme les yeux sur l'ensemble d'un système."

• La "pédoplégie" : Concept mis en avant pour décrire la "pédagogie par les coups" pratiquée dans certains établissements, notamment Betaram.

• Mutations et "exfiltrations" des abuseurs : Il est souligné que les prêtres ou surveillants mis en cause n'étaient pas sanctionnés, mais déplacés vers d'autres établissements, propageant ainsi le danger.

• "Ah, il est pas d'Xe, on l'a déplacé dans un département à côté."

• "le prêtre qui m'a le prêtre qui m'a agressé, il a été exfiltré de Cendrillon à l'époque. Il s'est retrouvé curé à Biscaros et après curé de Biscaros, il s'est retrouvé directeur à Tartase."

• Fugues comme signalements implicites : Les fugues fréquentes dans certains établissements, connues des forces de l'ordre, auraient dû alerter les autorités.

• Absence de traçabilité : Le manque de suivi des personnels ayant commis des actes répréhensibles est pointé du doigt.

• Le rôle des familles : Si certaines familles ont soutenu leurs enfants, d'autres n'ont pas voulu voir ou ont minimisé les faits, parfois par peur ou par conviction religieuse.

• Les conséquences physiques : Les témoignages évoquent des problèmes de santé lourds (cancers, endométriose) qui pourraient être liés aux traumatismes subis.

• Le contraste avec l'école publique actuelle : Un signalement pour harcèlement dans une école publique a été pris en charge rapidement, contrastant avec l'inertie constatée dans les établissements privés à l'époque.

• Propositions pour l'avenir :Création d'un "office national de prévention et de contrôle des établissements scolaires" avec des contrôles inopinés, s'inspirant des modèles existants dans d'autres secteurs (Ehpad).

• Amélioration du système de signalement, potentiellement avec un statut de lanceur d'alerte pour les professionnels de l'éducation.

• Meilleur recrutement du personnel, avec des règles claires et un suivi.
• Possibilité pour les députés de visiter tous les "espaces de privation de liberté", incluant potentiellement les écoles.
• Accompagnement psychologique et aide dans les démarches judiciaires pour les victimes, en respectant leur consentement.
• Un discours public de la part des élus qui reconnaisse la gravité des faits et s'engage pour l'avenir.
• L'argent et le financement public : Il est fait mention d'un financement important reçu par certains établissements, comme les "Bons Pasteurs", sans que cela n'empêche les abus ni n'entraîne leur fermeture.
• "en 1950, excusez-moi, je suis en 1954 21 bons pasteurs ont reçu la maicle 54, la maque somme de 1 milliard de l'époque"

Recommandations ou Questions Émergentes pour la Commission :

• Comment mettre en place des contrôles réellement efficaces et inopinés dans tous les établissements accueillant des enfants, qu'ils soient publics, privés sous contrat ou hors contrat, associatifs ou sportifs ?

• Comment assurer l'écoute des enfants lors des inspections ?

• Comment améliorer la traçabilité des personnels ayant fait l'objet de signalements ou d'accusations ?

• Comment responsabiliser les institutions (Église, associations, pouvoirs publics) qui ont couvert ces abus ?

• Comment faciliter les démarches judiciaires pour les victimes, en tenant compte de la prescription et du consentement ?

• Comment reconnaître et prendre en charge les conséquences à long terme (physiques et psychologiques) des abus subis par les victimes ?

• Quel discours les élus doivent-ils porter pour accompagner les victimes et éviter de répéter les erreurs du passé ?

• Est-il nécessaire de réformer les procédures de signalement au sein de l'éducation nationale ?

• Faut-il explorer le rôle et les alliances des acteurs locaux dans la pérennisation de ces systèmes abusifs ?

Sentiment Général :

La réunion a été marquée par une forte émotion et une détermination des victimes à obtenir justice et à faire en sorte que ces drames ne se reproduisent plus.

Le courage des témoins a été unanimement salué par les députés.

Le sentiment d'un "tsunami" inévitable qui fera tomber les silences a été évoqué.

Il y a un espoir que cette commission d'enquête permette d'avancer et de réparer ce qui a été brisé.

Prochaines Étapes :

• Poursuite des travaux de la commission d'enquête pendant plusieurs mois.

• Analyse des témoignages pour reconstituer comment les signalements, lorsqu'ils étaient émis, étaient traités.

• Examen des mesures proposées par le gouvernement.

• Élaboration de recommandations pour l'avenir.

Synthèse de l'audition d'associations de défense des enfants victimes de violences

Contexte de l'audition: Cette audition, diffusée en direct et faisant l'objet d'un compte-rendu écrit, s'inscrit dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire initiée en raison d'affaires récentes de violence contre les enfants, notamment l'affaire Bétharram et l'affaire du village d'enfants de Riyaumont.

L'objectif principal de la commission est de comprendre les actions menées par les associations pour protéger les enfants dans les établissements scolaires (où ils passent une part importante de leur temps, surtout en internat) et de formuler des préconisations pour renforcer le contrôle de l'État sur ces établissements afin de prévenir de telles violences.

L'audition a lieu en présence de représentant(e)s de * l'association l'Enfant Bleu, * de l'association Les Maltraitances Moi J'en Parle, et * de l'association Mouve Enfant.

Les personnes auditionnées ont prêté serment de dire la vérité.

Principaux Thèmes et Idées Clés:

**1. La nature des violences traitées par les associations : **

• Les associations auditionnées traitent une large palette de violences contre les enfants : physiques, psychologiques, sexuelles, négligence grave, ainsi que le harcèlement et le cyberharcèlement.

• L'Enfant Bleu signale que 90% des maltraitances qu'ils traitent sont intrafamiliales, bien qu'ils rencontrent également des cas en milieu scolaire.

• Les Maltraitances Moi J'en Parle traite principalement des violences intrafamiliales, incluant les violences éducatives ordinaires, mais aussi le harcèlement et le cyberharcèlement, et intervient dans la formation des adultes.

• Mouve Enfant traite également tous types de violences, avec une particularité forte sur les violences pédocriminelles, notamment celles commises au sein de l'Église, étant un mouvement de survivant(e)s.

2. Les violences en milieu scolaire et la difficulté à faire remonter l'information :

• Bien que les violences intrafamiliales soient majoritaires, les associations rencontrent des cas de violences commises dans les établissements scolaires, soit par des adultes sur des enfants, soit entre enfants (y compris des agressions sexuelles).

• Un point crucial soulevé est la "loi du silence" et la difficulté de faire sortir la parole du milieu scolaire et de l'Éducation Nationale.

Il existe des niveaux de frein à la remontée de l'information : * Au sein de l'école, où l'équipe peut avoir du mal à imaginer des problèmes ou à ne pas vouloir briser une alliance avec les parents ou la confiance en leurs collègues.

• À un niveau hiérarchique supérieur, où l'information ne sort pas de l'Éducation Nationale et ne donne pas lieu à une information préoccupante ou un signalement, comme dans l'affaire de la petite Amandine.

• La question du périscolaire est également soulevée, soulignant une déresponsabilisation possible entre l'école et la mairie.

Les associations obtiennent des informations sur les violences en milieu scolaire de diverses manières :

• Via des appels de parents ou d'anciennes victimes.

• Par des appels de professionnels de l'Éducation Nationale qui ne savent pas comment réagir ou ne sont pas soutenus par leur hiérarchie.

• Lors de leurs interventions de prévention dans les écoles, où les enfants font souvent des révélations.

L'Enfant Bleu signale un nombre important de révélations suite à leurs interventions.

3. La prévention, la formation et la culture de la protection :

• La prévention est considérée comme essentielle. Les enfants ne connaissent souvent pas les différentes formes de violence ni les interdits, ce qui rend difficile pour eux de parler. Informer les enfants sur les violences et leurs droits est une priorité nationale.

• La formation de la communauté éducative (enseignants et personnel périscolaire) est jugée indispensable.

Beaucoup d'enseignants ne sont pas formés pour repérer, aborder le sujet avec les enfants, ou savent à peine comment faire une information préoccupante (IP).

La formation leur donne des outils et les renforce.

• Il est nécessaire de changer la culture actuelle, qui est davantage axée sur le déni, l'omerta et le "pas de vague", pour une culture de la protection où l'enfant est considéré comme une personne à part entière dont la parole doit être entendue immédiatement et suivie d'action.

• Il est important d'informer les parents également sur les droits de l'enfant pour éviter les incompréhensions et les conflits.

4. Le rôle et les difficultés des associations :

• Les associations interviennent dans la prévention et le repérage des enfants victimes de violence, aidant un nombre significatif d'enfants.

• Elles sont confrontées à la difficulté d'obtenir l'agrément de l'Éducation Nationale, ce qui peut freiner leurs interventions malgré la demande croissante.

L'agrément est perçu comme une réassurance mais pas comme la seule condition d'intervention, les chefs d'établissement ayant une grande autonomie de décision.

• Il semble y avoir une iniquité territoriale dans les possibilités d'intervention des associations.

• Un point particulièrement critiqué est la règle, spécifiée par l'Éducation Nationale pour certaines associations, selon laquelle ce n'est pas aux associations de "recueillir" la parole de l'enfant, mais de la transmettre aux services sociaux.

Cette distinction entre "accueil" et "recueil" est jugée absurde et contre-productive.

• Les associations ont le sentiment de faire le travail que l'État devrait faire et manquent cruellement de moyens humains et financiers.

Elles subissent des coupes budgétaires malgré l'urgence de la situation.

5. Le constat d'un dysfonctionnement systémique et du manque de volonté politique :

• Les intervenants, notamment Arnaud Galet de Mouve Enfant, expriment une amertume face au manque d'action malgré les nombreux rapports (rapport Sauvé, rapports de la CIVISE) qui ont documenté l'ampleur de la pédocriminalité et des violences et formulé des préconisations.

• Il y a un dysfonctionnement hiérarchique avéré, notamment dans l'enseignement privé, où le secrétaire général de l'enseignement catholique lui-même reconnaît ne pas savoir ce qui se passe dans les établissements.

• Le système de signalement et de traitement des informations préoccupantes (IP) est jugé inefficace.

Les délais sont trop longs (jusqu'à 18 mois ou 2 ans pour les évaluations) et il n'y a pas de retour aux professionnels qui ont fait le signalement, ce qui nuit à la confiance.

• Les intervenants dénoncent une absence de volonté politique forte pour mettre fin aux violences contre les enfants, malgré les chiffres alarmants (160 000 enfants victimes de violence sexuelle chaque année, un enfant meurt tous les 5 jours).

• La commission d'enquête est vue avec un certain scepticisme au vu des expériences passées et du manque de suivi des rapports précédents.

• L'absence de réponse du gouvernement français aux sollicitations du Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU concernant les violences sexuelles dans l'Église est citée comme un exemple du manque d'action étatique.

• L'idée d'un fichier centralisé des informations préoccupantes est soulevée comme un moyen essentiel de suivi, citant l'exemple tragique de la petite Marina.

• La création d'un ministère de l'enfance et des familles est préconisée.

6. Réflexions sur les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS):

• L'arrivée du programme EVARS est vue comme un levier potentiel, mais les associations sont dubitatifs quant au niveau de préparation du système scolaire, notamment le manque de formation des enseignants.

• Les associations se sentent légitimes pour déployer ces programmes, mais sont confrontées à des réticences (culturelles et politiques) et à la difficulté d'obtenir l'agrément, même lorsqu'elles en ont un.

• La formation des enseignants uniquement en ligne (type MOOC) n'est pas jugée suffisante ; un contact direct et des cas pratiques sont nécessaires.

7. La question de la prescription:

Une des intervenantes a exprimé clairement sa position en faveur de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur les enfants.

Citations Importantes:

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "je me suis dit quand même un peu mon étonnement d'être ici pour différentes raisons bien sûr j'entends qu'il y a la question de l'affaire Betaram [...] mais nous on est en tête je dis nous en tant que victime de pédocriminalité dans l'église et c'est important pour moi de le dire d'emblé vous saz j'ai fait partie des 22 signalements il y a eu 330000 victimes de pédo criminalité dans l'église en 70 ans d'accord c'est ce que nous a appris le rapport sauvé"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "quand on dit qu'il y a eu 30 % qu'a fait la ministre de l'éducation nationale le ministre par de l'éducation nationale de l'époque à savoir Jean-Michel Blanquer rien rien qu'a fait Éric Duporetti ministre de la justice on aurait pu imaginer comme en Belgique une justice d'exception rien c'est ça c'est ça notre sujet fondamental quand même qu'il s'agit d'amener ici"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "il dit bien qu'il y a pas de lien hiérarchique donc ça répond un peu à la question je veux dire on fait ce qu'on veut en fait d'autant plus dans l'établissement privé"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "on s'épuise en fait il faut le dire les choses de manière très claire [...] mais bon sang qu'est-ce qu'il nous faut quand même tout est déjà écrit"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "l'état de droit est en faillite sur cette questionlà faut regarder les chiffres 160000 enfants victimes chaque année de violence sexuelle trois enfants par classe un enfant meurt tous les 5 jours sur les coups de ses parents enfin je veux dire on est où ici"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "je me pose la question entre les affaires qu'on a aujourd'hui Betaram le squarnec au niveau de l'hôpital extin à quel moment est-ce qu'on a une obligation de résultat quand on accueille des enfants dans ce pays"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "les enfants ne connaissent pas les violences dans leur ensemble à part le harcèlement en tout cas ils ne savent pas ce que referment le mot violence donc déjà c'est important au niveau de la prévention et aussi ne connaissent pas les interdits des violences"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "la majeure partie des enseignants ne sont pas formé à cette thématique ne savent pas repérer un enfant ne savent même pas aborder le sujet avec eux ont peur"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "il faut que l'éducation nationale s'ouvre davantage aussi je veux dire j'ai une grande pensée pour les victimes de Betara mais toutes les victimes d'hier et d'aujourd'hui parce que en fait dans ces histoires on a l'impression qu'on voit des traqus d'enfants finalement qui sont victimes de violence de barbarie atroce"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "pas faire de bruit pas de vague donc déjà quand ça se passe sur les enfants au niveau intrafamilial c'est compliqué mais quand ça se passe dans les établissements je pense que ça allait encore plus pour que ça sorte ou en tout cas agir"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "il y a aucun retour sur les IP et les signalements ça crée un vrai problème de confiance aussi"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "globalement l'enfant n'est pas vendeur l'enfant ne vote pas l'enfant ne manifeste pas l'enfant se tait donc quand on veut faire des choses pour les enfants déjà il faut connaître les enfants se rendre compte que ce sont des personnes à part entière avec des droits"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "on n'est pas dans une culture de la protection on est toujours dans une culture de la violence bien sûr on est dans la culture du déni de l'omerta du pas faire de bruit donc il faut changer cette culture"

• Laura Morin (l'Enfant Bleu): "nous faisons le travail que l'État devrait faire"

• Laura Morin (l'Enfant Bleu): "il est anormal que lorsqu'un enfant change d'école s'il y a eu un signalement sur cet enfant que la l'école suc après la succès ouai j'ai le même problème que vous madame j'arrive pas à dire le drit que l'école suivante voilà que l'école suivante ne soit pas au courant qu'il y ait eu un signalement sur cette petite enfant cet enfant"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "il y a parfois des décisions politiques qui entourent qui qui régissent la délivrance de l'agrément oui ou non sur les questions d'éducation la sexualité"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "pour éviter de nouveau d'avoir à affronter des des appels de parents ou des remontées vous voyez de de parents énervés on préfère éviter de donner trop opinion sur eux à des associations qui vont venir parler de sexualité aux enfants"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "le recueil ou l'accueil de la parole de l'enfant on est un peu dans du délire l'enfant il ne décide pas quand est-ce qu'il va parler à un moment donné il parle et à ce moment-là il faut être prêt il faut être prêt pour l'écouter et il faut être prêt pour embrayer pour que sa parole débouge sur quelque chose"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "est-ce qu'il y a une culture du tabou d'une culture de l'omerta dans l'éducation et sur quoi elle repose c'est de ça dont on parle c'est ça qui a permis que Betaram continue pendant de temps d'années"

Propositions Clés des Associations:

• Généraliser l'information auprès des enfants partout où ils se trouvent.

• Développer la formation de la communauté éducative (enseignants et personnel périscolaire), incluant une formation initiale et continue obligatoire.

• Allouer des ressources humaines et financières conséquentes pour la protection de l'enfance, notamment en créant des référents violence dans les écoles.

• Dimensionner la chaîne de protection à la hauteur de l'enjeu, avec une prise en charge immédiate et une aide psychologique et juridique pour chaque enfant.

• Réduire et respecter les délais d'évaluation des informations préoccupantes (IP) et des signalements, et assurer un retour systématique aux professionnels qui les ont effectués.

• Sensibiliser les parents par tous les moyens.

• Mettre en place un plan d'action piloté au plus haut niveau de l'État, incluant la création d'un ministère de l'enfance et des familles.

• Mettre en place un fichier centralisé des informations préoccupantes.

• Rendre les crimes sexuels sur les enfants imprescriptibles.

Questions en Suspens et Points à Approfondir pour la Commission:

• Obtenir les comptes-rendus des Conseils Nationaux et Académiques d'Agrément (CNAP) pour comprendre les critères de refus et les décisions politiques.

• Clarifier la distinction entre "accueil" et "recueil" de la parole de l'enfant et les protocoles en place.

• Examiner en détail le plan "Brisons le silence, agissons ensemble" et évaluer sa pertinence et son efficacité par rapport aux préconisations des associations.

• Analyser les freins hiérarchiques et culturels au sein de l'Éducation Nationale qui empêchent la remontée de l'information et l'action.

• Évaluer la possibilité de mettre en place un système d'obligation de résultat pour la protection des enfants dans les établissements accueillant des mineurs.

• Étudier la situation particulière des outre-mer en matière de violences faites aux enfants.

• Approfondir l'analyse du manque de moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance.

• Cette audition met en lumière l'urgence de la situation et le sentiment d'impuissance et de frustration des associations face à l'ampleur des violences et au manque d'action politique malgré des diagnostics et des préconisations clairs.

Elle souligne la nécessité d'un changement culturel profond et d'un engagement fort de l'État pour assurer une protection réelle et efficace des enfants en France.

NOTE D'INFORMATION

Objet : Examen des modalités de contrôle et de prévention des violences dans les établissements scolaires - Audition de représentants du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

• Date : [Insérer la date de l'audition - non précisée dans l'extrait]

• Source : Extraits de "🔴 L'éducation nationale face aux violences dans les établissements scolaires" (Transcription d'une audition parlementaire).

Résumé Exécutif :

• Cette audition parlementaire a réuni des représentants de plusieurs directions du ministère de l'Éducation Nationale pour aborder les enjeux du contrôle et de la prévention des violences en milieu scolaire, avec une attention particulière portée aux établissements privés sous contrat.

Les discussions ont mis en lumière la complexité de la chaîne de signalement et de traitement des violences, le rôle crucial mais perfectible de l'inspection (académique et générale), les défis liés au contrôle des établissements privés sous contrat (notamment en termes de moyens et de cadre juridique), et les procédures de suivi des violences commises par les personnels.

La question de la laïcité et du dialogue avec le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique (SGEC) a également été soulevée.

Les représentants du ministère ont exprimé leur bouleversement face aux témoignages de victimes et leur volonté d'améliorer les procédures existantes.

Thèmes Principaux :

• Organisation du Ministère et Partage des Responsabilités : Clarification des rôles de la DGESCO (pédagogie, éducation, protection de l'enfance), DGRH (gestion RH public), DAF (finances, réglementaire, RH privé), Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) dans le traitement des signalements et la prévention des violences.

• Procédure de Signalement des Violences : Description de la chaîne de signalement depuis le chef d'établissement/directeur d'école (premières mesures, signalement au procureur/CRIIP, numéro harcèlement) jusqu'au niveau départemental (DSDEN/Rectorat) et national (bureau de la veille et de l'alerte du HFDS). Utilisation de l'application "fait établissement".

• Rôle et Méthodes de l'Inspection : Examen des critères de déclenchement des inspections (académique vs. générale), des méthodes d'entretien (panel représentatif, appel à témoins, entretiens hors établissement), de l'analyse et de la restitution des témoignages. Illustration avec l'inspection du collège Stanislas.

• Contrôle des Établissements Privés Sous Contrat : Présentation du plan de contrôle, des moyens alloués (ETP), des défis liés à son déploiement (notamment l'utilisation des ETP, l'élaboration d'un guide de contrôle, les discussions sur le périmètre du contrôle - vie scolaire, pastorale).

• Dialogue avec les Réseaux d'Établissements Privés : Questionnement sur la base juridique et la profondeur du dialogue entre le ministère et les têtes de réseau (en particulier le SGEC), ainsi que sur les enjeux de laïcité soulevés par ce dialogue.

• Suivi des Violences Commises par les Personnels : Présentation des statistiques disponibles (via l'application "fait établissement" et les enquêtes disciplinaires de la DGAFP) concernant les violences (sexuelles, physiques, verbales, moeurs) impliquant des personnels de l'enseignement public. Difficulté à centraliser et à suivre les suites judiciaires et administratives pour tous les cas.

Articulation des Procédures

Administratives/Disciplinaires et Judiciaires : Discussion sur l'indépendance des procédures, la prise de mesures conservatoires (suspension), et les délais liés à l'attente des décisions judiciaires. Difficulté de communication fluide entre le ministère et les parquets. * Prévention des Violences : Abord des outils et des programmes de prévention, notamment le programme d'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS), la formation des personnels (enseignants, sociaux, santé), et les dispositifs de recueil de la parole des élèves.

Idées et Faits Importants / Citations :

• Bouleversement face aux témoignages de victimes : La DGESCO, au nom du ministère, exprime un profond bouleversement face aux témoignages des associations de victimes, soulignant la gravité des faits révélés. Elle appelle à un "examen profond et critique de nos procédures".

• "nous avons été profondément bouleversés par ces témoignages et nous voulons bien sûr exprimer tout notre soutien aux victimes et aux associations de de victimes Euh la gravité des faits révélés

On conduit la ministre à annoncer un certain nombre d'actions sans attendre sur lesquelles nous pourrons également revenir à la fois des actions pour faciliter le recueil de la parole le traitement des signalements et euh le renforcement des contrôles

En tout état de cause même si bien sûr il est il s'agit de responsabilité d'abord individuelle d'agresseur de d'enfants qu'il conviendra de déterminer et autant que c'est possible de poursuivre Euh et s'il ne faut pas substituer la responsabilité de de l'État à celle de de des agresseurs de ou des de ceux qui ont commis des crimes et des délits notre administration considère que la gravité des des faits révélés exige de nous tous un examen profond et critique de nos procédures de ce qui fonctionne de ce qui ne fonctionne pas..." (DGESCO)

• Chaîne de Signalement : La responsabilité première incombe au chef d'établissement/directeur d'école, qui doit prendre des mesures immédiates de protection et signaler les faits via l'application "fait établissement". Les services départementaux et académiques apportent leur soutien (psychologues, équipes de sécurité) et peuvent signaler les cas graves au ministère.

• "La chaîne de signalement au ministère elle est elle relève donc du services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité Euh c'est en cas de d'alerte d'un d'un personnel sur une situation de violence le la responsabilité première c'est celle du chef d'établissement du directeur d'école qui ont la responsabilité générale d'assurer la sécurité des personnes au sein euh de leur de leurs établissement Et donc en cas de dès qu'ils sont saisis de ce type de signalement ou d'alerte ils doivent d'abord prendre les premières mesures de protection des victimes..." (HFDS adjoint)

• Application "fait établissement" : Outil de recueil rapide et structuré des signalements, rappelant les étapes indispensables (saisine du procureur, CRIIP). Permet la transmission instantanée des faits graves (niveau 2 et 3) aux niveaux supérieurs.

• "signaler immédiatement les faits via une application qui s'appelle l'application fait établissement qui permet plusieurs choses qui permet d'abord un recueil rapide et facilité du signalement avec un système de case à cocher donc permet de structurer la façon dont le signalement est rédigé la façon dont il est dont il est transmis qui permet aussi de rappeler quelques étapes indispensables quelques réflexes à avoir" (HFDS adjoint)

• Inspection de Stanislas : L'inspection générale a mené une inspection approfondie suite à des articles de presse sur un "climat homophobe systémique". Le rapport a conduit à un article 40 contre un parent et a mis en garde l'établissement sur un "climat très fortement genré" et des inégalités de traitement, demandant une révision du règlement intérieur. Cependant, la DGESCO confirme qu'il n'y a pas eu de conclusion à une "homophobie systémique" ou "institutionnelle" dans les témoignages recueillis par les inspecteurs, malgré la lecture de PV d'audition par les parlementaires semblant contredire cette affirmation et faisant état de multiples témoignages d'homophobie.

• "Nous n'avons extrait aucun élément caractérisé qui permettait de dire que l'établissement avait un comportement homophobe." (DGESCO, citant sa déclaration antérieure) "je rappelez que page 14 dans le rapport il en est question et que dans ce dans cette l'analyse qui a été faite par les inspecteurs des généraux dont je rappelle qu'ils travaillent collégialement et qu'ils sont ensuite revus par ce que nous appelons entre nous un référent hein qui travaille avec eux pour essayer d'expliciter et de mettre au jour l'ensemble des des analyses ou des conclusions qu'ils peuvent tirer de ces témoignages dans ce travail conjoint et collégial Il a été considéré que dans la relation quiit l'élève au préfet on nétait pas en mesure de de savoir..." (DGESCO, tentant d'expliquer l'analyse des inspecteurs)

• Méthodes d'Inspection et Recueil de la Parole : L'inspection générale dispose d'un "Vademecum" et les inspecteurs sont formés à l'enquête administrative et au recueil de la parole, y compris des mineurs (accompagnement possible). Le témoin peut relire et corriger son témoignage. Les inspecteurs travaillent en équipe pour croiser les témoignages et établir une analyse collégiale.

• "Les les enquêtes administratives ont fait l'objet d'un vader Mécom euh qui est un guide de l'inspection de de l'enquête administrative à destination de l'ensemble des inspecteurs généraux qui sont eux-mêmes formés à l'enquête administrative... Ils sont formés au recueil de la parole parce que vous avez raison de le dire C'est une des grosses difficultés d'arriver à libérer la parole d'un élève" (DGESCO)

• Plan de Contrôle des Établissements Privés Sous Contrat : Un plan de contrôle est en cours d'élaboration pour systématiser les contrôles, qui étaient auparavant rares et souvent limités aux signalements. Un guide de contrôle a été élaboré. 60 ETP ont été alloués mais ont été largement utilisés pour le contrôle des établissements hors contrat et de l'instruction en famille.

• "en terme de contrôle des établissements privés sous contrat euh en dehors de la méthodologie de de l'inspection générale il y avait peu de précédents peu de méthodes et peu de formations sur le sujet et que les académies étaient très demandeuses d'avoir un cadre qui rappelle les textes les objectifs et les spécificités de l'enseignement privé" (DAF) "Les académies avaient bien recruté les renforts mais elle les avait essentiellement utilisé euh à purer en quelque sorte le stock de contrôle qu'elle devait encore faire sur le hors contrat et sur l'instruction en famille" (DAF)

• Dialogue avec le SGEC sur le Plan de Contrôle : La DAF a recommandé un échange sur les principes du plan de contrôle, mais pas une coconstruction. Cependant, la note de la ministre prévoit une présentation du plan de contrôle aux instances de dialogue locales incluant les représentants de l'enseignement catholique. Ce dialogue a soulevé des incompréhensions du SGEC sur le champ de contrôle (vie scolaire) et la nature des enseignements religieux (obligatoire vs. facultatif).

• "Ne pas coprogrammer construire les contrôles avec ceux qui vont être contrôlés ça me paraît en effet de l'ordre de l'évidence" (Rapporteur) "Le dialogue avec LeGEC a a relevé un certain nombre d'incompréhensions de sa part sur le contenu du guide sur deux points qu'il nous avait signalé comme étant extrêmement important pour lui Le point de notre de la capacité juridique de l'État à étendre son contrôle sur la vie scolaire... Et le deuxième sujet c'était le sujet de la catéchèse de la pastorale et de l'instruction de la des enseignements de culture religieuse" (DAF)

• Base Juridique du Dialogue avec le SGEC : Le dialogue avec le SGEC n'est pas prévu par la loi mais constitue une pratique facilitant l'échange d'informations et la fixation de priorités, bien que n'impliquant pas un partage de compétences.

• "Non non effectivement il n'apparaît pas dans les textes Après il y a pas besoin d'une loi pour dialoguer C'est quelque part heureux Euh mais le le dialogue est d'ailleurs pas du tout institutionnalisé et ce n'est pas du tout comme ça a été très bien expliqué une forme de négociation ou de concertation institutionnelle prévue par les textes C'est simplement une pratique" (DAJ) "Je crois pas qu'on ait jamais interprété l'article 2 la loi 1905 comme interdisant tout dialogue avec le culte Donc je je crois qu'il y a pas de tout ce sujet au regard de cette disposition là" (DAJ)

• Statistiques sur les Violences Impliquant les Personnels (Enseignement Public) : En 2023-2024, 1198 faits mettant en cause des personnels ont été recensés via "fait établissement", se décomposant en 24% de violences sexuelles (280 cas), 38% de violences physiques (461 cas) et 38% de violences verbales (457 cas). Les données sur les suites judiciaires ne sont pas centralisées au niveau national. Les données sur les sanctions disciplinaires sont disponibles via une enquête annuelle pour la fonction publique (chiffres 2021-2023 fournis pour les trois catégories pertinentes).

• "Pour la précédente année scolaire oui c'est environ 2000 Ça c'est des chiffres qu'on pourra vous donner dans le cadre du questionnement On en a euh les violences mettant en cause des personnels en 2023-2024 par le biais de cette application fait établissement on en a recensé pardon 1198 1200 qui se décompose en 24 % de violence sexuelle ça fait 280 38 % de violence physique 461 et 38 % de violence verbale 457" (HFDS adjoint)

• Suivi des Mesures Disciplinaires : Les autorités académiques sont compétentes pour les mesures conservatoires et les sanctions disciplinaires (pour les cas moins graves). La DGRH intervient pour les sanctions les plus élevées (groupe 3 et 4) et assure un suivi des situations transmises par les académies suite à une circulaire de 2016. Un suivi des sanctions disciplinaires prises dans l'enseignement public est effectué.

• "La première c'est que cette circulaire nous demande d'apporter un regard croisé entre l'académie et le ministère pour pouvoir juger du bon quantum de sanction qui va être donc infligé au personnel concerné Et ensuite cette circulaire impose effectivement également au services académique de transmettre expost l'ensemble des dossiers au ministère pour en assurer le suivi" (DGRH)

• Retrait de Contrat d'Association : Le code de l'éducation prévoit la fin du contrat en cas de "manquement grave au pluriel". Le régime juridique est peu éclairé par la jurisprudence. Deux seuls cas récents de rupture de contrat (Averroès, Al-Kindi) ont été cités.

• "S'agissant euh du privé sous-contrat le le code de l'éducation prévoit que il peut être mis fin au contrat en cas de manquement grave au pluriel" (DAJ) "les seules retraites de contrat sont les retraits de contrat de d'Averos et de d'Alkind à ce stade" (DAF)

• Élargissement de "fait établissement" au Privé Sous Contrat : Le projet d'étendre l'application "fait établissement" aux établissements privés sous contrat est ancien (discussions depuis 2019-2020) mais la décision récente de la ministre d'État vise à le rendre obligatoire par décret, nécessitant une modification du droit. Les discussions antérieures avec le SGEC reposaient sur le volontariat.

• "l'annonce de l'extension de fait établissement au l'enseignement privé sous contrat avait été officialisé dans un un plan d'avril 2024 Donc euh nous nous y avons travaillé durant toute l'année 2024 à partir du mois de janvier jusqu'au mois de novembre avec euh des contact avec euh le ZGEC" (HFDS adjoint) "Ce que la ministre d'État a décidé c'est de changer le droit euh pour faire que fait établissement soit euh opposable euh et obligatoirement utilisé par l'ensemble des établissements Ça c'est très important parce que comme on le disait en début de l'audition nous avons que des remontées très partielles les des des signalements venant des établissements privés sous contrat pour cette raison parce que ils ne sont pas outillés de la même façon que les établissements publics Alors je revenir sur cette chronologie pardon moi je dispose du d'une note qui est commandée à la Dage en 2019 et qui porte un premier regard sur la possibilité juridique donc d'étendre l'application fait établissement aux établissements privés sous contrat bien antérieur à à l'année 2024 que vous avez mentionné..." (Rapporteur)

• Prévention et Éducation à la Sexualité : Le programme EVARS s'inscrit dans un plan plus large de protection de l'enfance. Des formations pour les enseignants et les personnels sociaux/santé sont prévues pour le repérage et le signalement des élèves victimes. Le recueil de la parole est crucial, avec un renvoi aux professionnels (assistants sociaux, services sociaux en faveur de l'enfant).

• "D'abord dire qu'il s'inscrit dans un plan plus large hein euh de protection de l'enfance euh dans lequel il y a déjà euh une page euh réservée sur Éduscol à l'ensemble des situations où euh la le recueil de la parole peut être peut être un élément à la fois euh d'ailleurs euh de professionnalisation des enseignants et puis un point de vigilance" (DGESCO) "Donc l'enseignant est là pour relever le signalement qui lui a été fait et ensuite il travaille avec notamment le service social en faveur de l'enfant pour prendre en compte cette parole désigner les suites qu'il doit qui doivent lui être données et en faire le signalement à la fois à son chef d'établissement et ensuite à son au directeur académique des services de l'éducation nationale" (DGESCO)

Points de Discussion et Défis Identifiés :

• La capacité du ministère à centraliser et à suivre de manière exhaustive les suites (administratives, disciplinaires, judiciaires) de tous les signalements de violence impliquant des personnels, en particulier dans l'enseignement privé sous contrat où le suivi est moins centralisé.

• Les délais dans l'élaboration et la mise en œuvre des outils de contrôle et de signalement (ex: "fait établissement" étendu au privé sous contrat).

• L'hétérogénéité des pratiques de contrôle entre académies.

• L'interprétation de la gravité des faits et son lien avec les décisions de sanction (retrait de contrat, procédure disciplinaire).

• Le positionnement des chefs d'établissement/directeurs d'école comme point d'entrée unique pour les signalements via "fait établissement" et le risque potentiel de frein à la libération de la parole ou de biais dans le signalement.

• La question de la laïcité et la pertinence du dialogue approfondi avec les têtes de réseau confessionnelles dans l'élaboration de politiques de contrôle.

• La nécessité de renforcer les dispositifs de recueil de la parole des élèves, en particulier dans le cadre de programmes comme l'EVARS.

Conclusion (du document source) :

• L'audition a mis en évidence la complexité des enjeux liés à la lutte contre les violences en milieu scolaire et au contrôle des établissements.

Les efforts pour améliorer les procédures et les outils sont en cours, mais des défis importants subsistent, notamment en matière de centralisation du suivi, de déploiement des moyens de contrôle, et de clarification des rôles et des responsabilités.

Le dialogue avec les différents acteurs, y compris les établissements privés, est jugé nécessaire, mais son cadre et ses implications juridiques nécessitent une attention particulière. La commission d'enquête poursuivra ses travaux pour approfondir ces questions.

DOCUMENT DE BRIEFING : AUDITION D'ÉLISABETH BORNE SUR L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

• Date : [Date de l'audition - non spécifiée dans le texte, insérer la date réelle si connue] Source : Extraits de l'audition de Madame Élisabeth Borne, Ministre d'État, Ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, devant l'Assemblée Nationale.
• Résumé Exécutif :
• L'audition de Madame Élisabeth Borne a porté principalement sur l'enseignement scolaire, les questions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche étant reportées. La Ministre a réaffirmé son ambition d'élever le niveau des élèves et de garantir l'égalité des chances, en s'appuyant sur une approche de terrain. Plusieurs points clés ont été abordés, notamment l'inclusion des élèves en situation de handicap, la sécurité des établissements scolaires, la revalorisation du métier d'enseignant, et la mise en œuvre de programmes spécifiques comme l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Des députés de divers groupes politiques ont soulevé des préoccupations concernant les fermetures de classes, le manque d'enseignants et d'accompagnants, l'évaluation du niveau des élèves, et l'instabilité ministérielle.
• Points Clés et Thèmes Majeurs :
• Inclusion des Élèves en Situation de Handicap :
• Déploiement des Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) : Annonce de 500 PAS en 2025, étendant l'expérimentation actuelle dans quatre départements. Un bilan de la phase initiale est en cours et sera transmis.
• Préoccupations sur le Nombre d'Heures d'Accompagnement : Inquiétude exprimée quant à une possible réduction artificielle du nombre moyen d'heures d'accompagnement par élève pour l'adapter aux ressources disponibles, en particulier lorsque la détermination ne dépend plus des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées).
• Impact du Maintien des Postes d'Enseignants sur les PAS : La non-suppression des 4000 postes d'enseignants doit permettre d'accélérer le déploiement des PAS. Question posée sur le nombre de postes fléchés vers ces pôles.
• Postes d'AESH Supplémentaires : Les 2000 postes d'AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap) supplémentaires de la loi de finances 2025 seraient redirigés vers la pause méridienne, désormais à la charge de l'État. Confirmation et répartition souhaitées.
• Réponse de la Ministre sur l'Inclusion : Effort "inédit" pour recruter des AESH et améliorer leurs conditions de travail (34 000 postes créés depuis 2017, 2000 cette année). Les PAS visent à une approche plus réactive et globale. Nécessité de "travailler la main dans la main entre l'éducation nationale et le secteur médico-social". Déploiement des dispositifs ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire).
• Amélioration des Conditions des AESH : Revalorisation des rémunérations (20% depuis 2017), passage en CDI après 3 ans, et prise en charge de la pause méridienne via la loi Viale pour augmenter le temps de travail et la rémunération. Poursuite de la réflexion sur la reconnaissance de l'expérience et les parcours professionnels.
• Application de la Loi Viale : La Ministre est "parfaitement consciente que la loi Viale n'est pas appliquée" et annonce la signature d'un décret pour accélérer la bascule de la prise en charge de la rémunération des AESH sur le temps méridien.
• Collaboration Médico-Sociale : "important qu'on travaille évidemment la main dans la main avec tout le secteur médico-social si on veut que cette école inclusive se déoie se déploie bien et dans l'intérêt des enfants". Nécessité de déterminer l'accueil adapté pour chaque élève, y compris ceux relevant d'un établissement médico-social.
• Situation du Premier Degré et Fermetures de Classes :
• Préoccupations Locales : Inquiétude face aux fermetures d'écoles et de classes, en particulier en zones rurales et urbaines. Demande de clarification sur les critères de fermeture pour la rentrée 2025.
• Impact de la Baisse Démographique : La baisse démographique est une réalité. Nécessité d'anticiper plutôt que subir les évolutions démographiques et les besoins éducatifs.
• Approche de la Ministre : Chaque décision doit être adaptée aux réalités locales sur la base d'un diagnostic partagé, associant les parlementaires et s'appuyant sur l'Observatoire des dynamiques rurales. Souhait de renforcer le partenariat État-collectivités territoriales.
• Vision Pluriannuelle de la Carte Scolaire : Volonté de mettre en œuvre une vision pluriannuelle de la carte scolaire, comme annoncé précédemment, pour permettre aux élus locaux, parents et enseignants d'avoir de la visibilité et de travailler sur des solutions adaptées (RPI, territoires éducatifs ruraux). "On doit quand même tirer les conséquences d'une situation particulièrement favorable en terme de taux d'encadrement à Paris".
• Géographie Prioritaire : Des analyses sont en cours pour actualiser la géographie prioritaire et mieux faire coïncider les réseaux d'éducation prioritaire avec les quartiers prioritaires de la ville. Nécessité d'analyser les conséquences sur les territoires, personnels et élèves avant d'engager la réforme.
• Éducation à la Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS) :
• Engagement et Déploiement : Programme devant être déployé à la rentrée 2025, avec un engagement à assurer son effectivité. Nécessité de prévoir les séances dans les emplois du temps des élèves et professeurs.
• Formation et Rémunération des Enseignants : Nécessité de former et rémunérer correctement les professeurs qui dispenseront ces heures. Questions sur les professeurs concernés, le financement et le planning de formation. Recours possible à des associations partenaires.
• Réponse de la Ministre : Le programme EVARS sera mis en œuvre par les professeurs et personnels de l'Éducation Nationale. Au premier degré, il relève des professeurs des écoles ; au second degré, les équipes éducatives définiront les modalités. La formation débutera en mars 2025 avec les référents académiques, complétée par des formations en ligne et 2 jours de formation présentielle à partir de la rentrée 2025.
• Programme Adopté à l'Unanimité : La Ministre souligne que le programme a été adopté à l'unanimité par les organisations syndicales, représentants de parents et associations familiales, y voyant "une reconnaissance du travail qui a été mené".
• Approche Progressive : Il s'agit d'un enseignement progressif, élaboré par des spécialistes. Éducation à la vie affective et relationnelle au premier degré, intégrant la sexualité au second degré. Importance de parler de l'intimité du corps pour lutter contre les agressions sexuelles sur mineurs.
• Notion d'Identité de Genre : Il s'agit de la notion d'identité de genre telle que figurant dans le Code Pénal, proscrivant les discriminations en fonction du sexe, de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle.
• Niveau des Élèves et Évaluation :
• Constat des Évaluations Internationales (PISA) : Les résultats de PISA 2022 montrent une baisse significative du niveau en mathématiques.
• "Choc des Savoirs" : Mesures inspirées du programme éducatif de Marine Le Pen, telles que les groupes de niveau au collège et la transformation du brevet en examen de passage, mais qui sont considérées par certains comme mises à l'arrêt ou incohérentes.
• Préoccupations sur le Niveau en Lecture : Rapport parlementaire soulignant que 45% des élèves entrant en 6e n'atteignent pas la vitesse de lecture attendue en CM2. Propositions pour limiter l'influence du numérique, privilégier la méthode syllabique et repenser la formation initiale des enseignants.
• Réponse de la Ministre sur l'Élévation du Niveau : "personne ne peut se satisfaire des évaluations". Détermination à "élever le niveau des élèves", en agissant d'abord au premier degré (dédoublement des classes). Déploiement de plans Math et Français pour conforter la formation des professeurs des écoles. Poursuite des mesures engagées, notamment les groupes de besoins au collège. Évaluation en cours pour identifier les bonnes pratiques.
• Brevet : Il ne s'agit pas de supprimer le caractère obligatoire du brevet, mais de maintenir qu'il n'est pas un examen de passage en seconde. En cas d'échec au brevet, des mesures de remédiation sont envisagées (prépas secondes, stages de réussite, soutien). Le niveau d'exigence du brevet est renforcé (nouvel équilibre contrôle continu/épreuves finales, nouveau mode de calcul du contrôle continu). Création de la mention "très bien avec félicitations du jury".
• Évaluations Internationales (TIMSS) : Constat d'un retard en mathématiques, potentiellement lié à l'âge moyen des élèves participant en France. La Ministre examinera avec la direction statistique du ministère le biais potentiel et la pertinence du niveau de test.
• Sécurité et Climat Scolaire :
• Restauration de l'Autorité : "Élever le niveau d'exigence ne peut se faire sans restaurer l'autorité dans l'école". Un climat scolaire apaisé est la première condition de la réussite. Fermeté face aux comportements inacceptables.
• Lutte Contre le Harcèlement et Protection des Professeurs : Chantiers à poursuivre avec détermination. Renforcement des moyens alloués à la vie scolaire (CPE, assistants d'éducation).
• Sécurisation des Établissements et Abords : Poursuite des investissements. Nécessité de travailler en lien avec la police et la justice. Importance de la collaboration avec les familles et leur responsabilisation. "Il faut un peu dans à l'image de ce qui peut se faire dans les cités éducatives qu'on fasse tous bloc autour de l'école".
• Tragédie de l'Essonne : Référence à un drame récent, soulignant l'urgence de sécuriser les abords des établissements et le chemin de l'école. Travail engagé avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice.
• Revalorisation du Métier de Professeur et Formation :
• Constat de Déclassement et d'Abandon : Sentiment de déclassement et parfois d'abandon des professeurs. Nécessité de "regarder en face les réalités du métier" et d'en "tirer toutes les conséquences".
• Réforme Ambitieuse de la Formation Initiale : Engagement à lancer une réforme ambitieuse. Philosophie générale d'un recrutement dès la fin de la Licence 3 avec 2 années de professionnalisation.
• Accompagnement Tout au Long de la Carrière : Nécessité de mieux accompagner les professeurs, redynamiser les parcours (en particulier en milieu de carrière), et offrir de nouvelles perspectives.
• Visibilité des Choix Pédagogiques : Redonner de la visibilité et de la lisibilité. Les réformes ne doivent pas intervenir dans l'urgence mais être guidées par l'intérêt des élèves, professeurs et de la communauté éducative.
• Attractivité et Rémunération : Référence aux salaires considérés comme trop bas. Rappel des revalorisations déjà intervenues (aucun professeur ne démarre en dessous de 2121€ net/mois). Revalorisation de 11% entre avril 2022 et janvier 2024. Engagement d'un travail sur les milieux de carrière. Le salaire de début de carrière est désormais supérieur à la moyenne de l'OCDE.
• Confiance dans les Enseignants et Fonctionnement Moins Vertical : Nécessité d'envoyer un message puissant de soutien, reconnaissance et confiance. Donner plus d'autonomie et de capacité d'initiative.
• Autres Sujets Abordés :
• Orientation : Doit être choisie, expliquée, anticipée et pensée en lien avec l'enseignement supérieur et le monde professionnel. Renforcer le lien collège-lycée-enseignement supérieur.
• Budget du Ministère : Augmentation significative du budget du ministère (68,4 milliards en 2017 à 87,10 milliards en 2024). Malgré cela, des députés estiment que les besoins ne sont pas couverts.
• Instabilité Ministérielle : L'instabilité (sept ministres en peu de temps) est critiquée pour son manque de cap clair et cohérent. Nécessité d'une politique à l'échelle d'une génération.
• Déconcentration et Autonomie des Établissements : Question sur la possibilité de davantage de déconcentration et d'autonomie pour les établissements et les chefs d'établissement. La Ministre y est favorable, plaidant pour "faire confiance à nos chefs d'établissement" et "laisser des marges de manœuvre".
• Rythmes Scolaires : Maintien du nombre d'heures d'enseignement quel que soit le rythme. Extinction du fond de solidarité pour le développement des activités périscolaires (FDAP).
• Pass Culture : Gel temporaire de la part collective pour des raisons budgétaires (dépassement des prévisions). Les demandes pré-réservées ont été validées. Inspection en cours pour évaluer l'utilisation des fonds et la pertinence des contenus. Intention d'examiner l'accès au Pass Culture pour les élèves en établissements médico-sociaux.
• Stage de Seconde : Bilan de la première session et aménagements pour 2025. Difficultés d'accès aux stages dans certains territoires. Ambiguïté sur la validation des stages linguistiques. Volonté d'ouvrir le plus possible les possibilités de stage.
• Financement des Écoles Privées : Difficultés rencontrées par certaines communes dans le financement des écoles privées sous contrat, avec un coût par élève dans le public qui augmente mécaniquement. Demande de réviser la circulaire de 2012.
• Situation de Saint-Martin : Résultats scolaires inférieurs aux moyennes, liés à l'insuffisante prise en compte des caractéristiques locales, en particulier linguistiques. Nécessité d'adapter les méthodes pédagogiques et les procédures d'affectation des personnels.
• Enseignement des Langues et Cultures de l'Antiquité : Baisse du nombre d'élèves, en particulier au collège. Retravail sur les programmes pour mieux valoriser le lien antiquité-monde moderne. Réflexion sur une spécialité unique grec/latin au lycée.
• Idées et Faits Importants avec Citations :
• Ambition Ministérielle : "mon ambition est à la fois simple et exigeante élever le niveau des élèves et garantir une réelle égalité des chances".
• Approche de Terrain : "une approche commune des politiques publiques celle qui s'appuie sur la réalité de terrain pour agir c'est une méthode que je revendique".
• Rôle du Parlement : "le Parlement dans le domaine de l'enseignement comme dans toutes les politiques publiques a une mission essentielle évaluer ces politiques publiques et ce faisant nous aider à mieux les piloter".
• Inclusion des Élèves Handicapés : "naturellement pas de mettre moins de moyens au service des élèves en situation de handicap mais on sait que beaucoup de parents peuvent être on va dire freinés par la lourdeur des démarches administratives". Les PAS permettent "d'avoir une approche plus réactive d'avoir une prise en charge plus globale à l'échelle d'un territoire".
• Revalorisation des Enseignants : "aucun professeur ne démarre sa carrière en dessous de 2121 € net par mois c'est une revalorisation comme il n'y en avait pas existé depuis 30 ans".
• Climat Scolaire : "un climat scolaire apaisé est la première condition de la réussite". "la violence quelle qu'en soit la forme n'a pas sa place dans l'école de la République". "l'école ne peut ne peut pas être un lieu où l'on a peur".
• Situation des AESH : "le travail qu'elle mène elle je dis elle parce que ce sont souvent des femmes est essentiel au côté de nos élèves". "personne ne peut se satisfaire des niveaux de rémunération qui sont notamment lié au fait que beaucoup des aesh n'ont pas un emploi à temps plein".
• Carte Scolaire Rurale : "il faut absolument qu'on puisse travailler sur une vision pluannuelle".
• Éducation à l'IA : "l'intelligence artificielle l'apprentissage du numérique la nouvelle la maîtrise des nouvelles technologies n'est pas une option ce sont des leviers fondamentaux pour les élèves".
• EVARS : "il s'agit d'une éducation à la vie affective et relationnelle dans le premier degré et c'est une éducation qui intègre la sexualité dans le second degré". "apprendre à un jeune que son corps lui appartient et que son intimité doit être respecté et le faire à l'école si c'est ça n'est pas suffisamment expliqué à la maison mais ça me semble quelque chose d'important".
• Principales Préoccupations Soulevées par les Députés :
• Incohérence et Manque de Vision : Critiques concernant l'instabilité ministérielle et les revirements (ex: "choc des savoirs"), perçus comme un manque de cap stratégique.
• Fermetures de Classes et Manque de Moyens : Forte inquiétude face aux fermetures de classes, en particulier dans le premier degré et en milieu rural, et au manque perçu de moyens alloués à l'éducation.
• Pénurie et Non-Remplacement des Enseignants : Situation alarmante du manque d'enseignants et du non-remplacement, affectant directement les élèves.
• Conditions de Travail des Personnels : Dégradation des conditions de travail des enseignants, AESH et AED.
• Niveau des Élèves : Préoccupations récurrentes sur la baisse du niveau, notamment en mathématiques et en lecture.
• Sécurité : Urgence de sécuriser les établissements et leurs abords suite à des événements tragiques.
• Éducation à la Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle : Questions sur le déploiement effectif du programme, la formation des enseignants, et les inquiétudes de certains parents.
• Politisation et Laïcité : Signalement de cas de politisation en classe et préoccupations sur le respect de la laïcité.
• École Privée : Critiques sur les facilités accordées au secteur privé et la possible dégradation de l'école publique en comparaison.
• Pass Culture : Problèmes d'application de la part collective et exclusion de certaines catégories d'élèves.
• Réponses de la Ministre Face aux Critiques :
• La Ministre a défendu les efforts budgétaires ("15 milliards d'euros supplémentaires") et les créations de postes (enseignants et AESH) depuis 2017.
• Elle a contesté les descriptions jugées "caricaturales" de l'école publique par certains députés d'opposition, en particulier sur la situation à Paris.
• Elle a souligné la poursuite des politiques engagées précédemment, notamment sur le "choc des savoirs".
• Elle s'est engagée à prendre en compte les remontées de terrain et à travailler en concertation.
• Ce briefing offre un aperçu des principaux points discutés lors de l'audition, en mettant en lumière les thèmes centraux, les faits importants et les différentes perspectives exprimées.

NOTE DE SYNTHÈSE – AUDITION SUR LES VIOLENCES SCOLAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTÈRES DE L'AGRICULTURE ET DES ARMÉES

• Date de l'audition : (Non spécifiée, mais la référence à septembre 2024 et octobre 2024 suggère fin 2024) Instance d'audition : Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences en milieu scolaire. Personnes auditionnées : Représentants du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et du Ministère des Armées.

I. Introduction et Cadre de l'Audition

• L'audition vise à comprendre les mesures prises par les établissements relevant des ministères de l'Agriculture et des Armées pour assurer le bien-être des élèves et lutter contre toutes les formes de violence.

Les auditions se déroulent dans le cadre d'un travail d'enquête, imposant aux personnes auditionnées de prêter serment. L'audition est diffusée en direct et fera l'objet d'un compte-rendu écrit.

II. Établissements et Effectifs

• Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire :
• Forme à environ 200 métiers (agriculture, environnement/territoire, services).
• Accueille 217 000 "apprenants" (élèves, étudiants, apprentis) de la 4ème aux études supérieures (écoles d'ingénieurs, écoles vétérinaires).
• L'enseignement technique agricole concerne 201 160 élèves et apprentis en 2024-2025.
• Répartition public/privé sous contrat :
• 220 lycées publics (44% des effectifs, > 88 000 apprenants).
• 579 établissements privés sous contrat (56% des effectifs, 112 000 apprenants) relevant de trois fédérations (CNEAP, UNREP, Maisons Familiales et Rurales).
• Répartition par niveau : 4ème/3ème (21%), Lycée (70%), Supérieur (10%).
• Particularité forte : 52% des élèves sont en internat.
• Indice de positionnement social (IPS) : 4 à 5 points inférieur à l'Éducation Nationale, mais taux de réussite supérieurs sur les mêmes niveaux de diplôme.
• Part des filles : 44% (total), 50,5% (voie scolaire), 47% (public), 53% (privé).
• Effectifs enseignants/cadres/agents (sur emplois publics ou de droits publics) : 12 307 enseignants, 1120 cadres administratifs, 2000 agents (public uniquement).
• Ministère des Armées :
• Armée de Terre : Quatre lycées militaires (La Flèche, Saint-Cyr l'École, Autun, Aix-en-Provence).
• 3290 élèves (rentrée 2024).
• 273 militaires d'encadrement, 303 personnels de direction/enseignants détachés de l'Éducation Nationale, 175 ETP surveillants contractuels.
• Niveaux : Collège (Autun uniquement), Lycée, CPGE, BTS Cyber (Saint-Cyr l'École).
• Norme : Régime d'internat pour tous les élèves.
• Féminisation : < 40% (secondaire), ~20% (post-bac).
• Recrutement :
• Aide à la famille (collège/lycée) : Pour les contraintes de la vie militaire, logique de droit et quotas (Groupes 1, 2, 3 - Pupilles/enfants de militaires, enfants de fonctionnaires, enfants boursiers). Minimum 70% d'élèves du Groupe 1.
• Aide au recrutement (CPES, BTS, CPGE) : Pour les futures carrières militaires, basé sur le mérite scolaire (via Parcoursup).
• Marine Nationale : L'unique lycée naval (Brest).
• 400 élèves (dont 60 en demi-pension en secondaire - internat obligatoire en prépa).
• Structure organisationnelle : Proviseur du lycée et un Chef de Corps (forme de double tutelle).
• Situation géographique : Au sein d'un campus marine (avec école de Maistrance, école des Mousses).
• Encadrement : 27 militaires, une vingtaine de surveillants, 39 détachés de l'Éducation Nationale.
• Armée de l'Air et de l'Espace : L'unique école des pupilles de l'air (Grenoble).
• Double vocation : Aide à la famille (vocation sociale marquée - 20% boursiers, 51 orphelins/pupilles de la nation) et aide au recrutement.
• 766 élèves (250 collège, 390 lycée, 126 étudiants en prépa, dont 18 en CPES).
• Offre de formation : Généraliste (80%), technologique STMG (10%), professionnel (10% - métiers de la sécurité). Cité scolaire complète.
• Encadrement : 140 militaires (dont 60 pour l'encadrement de proximité/moniteurs de sport), 90 civils (dont 66 enseignants de l'Éducation Nationale, CPE, adjoints, etc.).
• III. Organisation des Contrôles et Inspections
• Point commun et Spécificité de l'Internat : Tous les établissements ont une part très importante, voire totale, d'élèves internes, ce qui est un sujet majeur de préoccupation pour la commission d'enquête, car les internes sont les plus exposés à de potentielles agressions, notamment sexuelles.
• Ministère de l'Agriculture :
• Inspection de l'enseignement agricole : 75 inspecteurs pour 800 établissements et 15 000 agents. Missions : contrôle, évaluation, formation, expertise, appui, accompagnement.
• Contrôles systématiques annuels : Suivi des établissements publics (171), équipes de direction, finances.
• Appui aux établissements : Missions d'expertise à la demande des autorités (73 à 80 par an).
• Contrôle pédagogique des enseignants : 10% des enseignants visités annuellement.
• Évaluation des établissements : 20% des établissements publics, CNEAP et UNREP évalués chaque année (visite conjointe inspecteurs/personnalités qualifiées). Ces missions d'évaluation incluent systématiquement la visite des internats et des entretiens avec les CPE, voire les élèves, pour détecter d'éventuelles anomalies ou signaux faibles.
• Contrôle de la mise en œuvre du contrat d'association (MFR) : Moins fréquent (7 en 2023-2024, 4 programmées en 2024-2025 sur 361 établissements).
• Enquêtes administratives : Rares (4 en deux ans), à la demande d'autorité pour évaluer une situation ciblée, pas des inspections administratives globales.
• Distinction public/privé sous contrat : Le taux et le type de contrôle sont différents selon que l'établissement est public, privé temps plein (CNEAP, UNREP) ou MFR. L'objectif est d'augmenter le taux de contrôle, notamment pour les MFR.
• Ministère des Armées :
• Contrôle exclusivement de la responsabilité du ministère de tutelle.
• Deux formes principales :Inspections : Inspection Générale des Armées, États-majors de zone de défense, Inspection de l'Armée de Terre, inspections d'armée spécifiques (Marine, Air). Audit externe (Cour des Comptes).
• Audits : (Ex: Cour des Comptes sur les VSS).
• Fréquence : Les lycées font l'objet d'un contrôle très regardé. Le Prytanée National Militaire a vu 6 contrôles/inspections sur 24-25. Inspections générales tous les 2 ou 3 ans dans les établissements militaires.
• Objet des contrôles : Outre le corpus réglementaire et le bon fonctionnement organisationnel, les inspections s'intéressent essentiellement à la vie scolaire. Inspections thématiques sur la "qualité scolaire et éducative".
• Base doctrinale : Plan d'excellence comportementale (2018), documents spécifiques sur les VSS (2025), guide ministériel disciplinaire VSS, guide pratique référents mixité égalité (2023), guide relatif à la discipline, violentomètre (2024), note mixité. Plans d'action des Chefs de Corps, note prévention harcèlement, guide du chef de section.
• Modalités d'inspection : Tables rondes avec tous les niveaux scolaires (4 demi-journées). Elles abordent spécifiquement les aspects de violence. Rencontre avec les élèves sans les cadres systématisée.
• Enquêtes de commandement : Possibilité de déclencher des enquêtes ciblées en cas de dysfonctionnement ou problème de discipline/violence. Peuvent être menées en interne au lycée ou confiées à l'Inspection de l'Armée de Terre si la situation le dépasse.
• Particularité de la double tutelle (Marine, Air) : Proviseur (responsabilité pédagogique) et Chef de Corps (gestion de l'établissement comme une base, cohésion, bien-être des élèves). L'encadrement militaire gère l'internat et l'accompagnement. L'Éducation Nationale applique ses propres méthodes de contrôle des CPE.
• IV. Lutte contre les Violences et Libération de la Parole
• Ministère de l'Agriculture :
• Plan de lutte : Le plan de lutte contre les discriminations et toute forme de violence existe depuis 2017 (première version). Il sera renouvelé en septembre 2024.
• Enquêtes nationales quinquennales : Évaluation robuste des phénomènes de violence (première en 2015, renouvelée en 2022). Concerne jeunes et personnels. Comprend des moments d'expression et d'écoute accompagnés des jeunes pour dégager des indicateurs macros. Les cyberharcèlement est à la hausse. Les données 2017-2022 montrent une stabilité des indicateurs globaux.
• Évaluation annuelle par les établissements volontaires : Sur la base des résultats nationaux, les établissements peuvent réaliser leurs propres évaluations pour identifier les signaux et mettre en place des actions spécifiques.
• Dispositifs de libération de la parole :Médiation entre pairs.
• Dispositif "Sentinelle et référent".
• Partenariats avec associations (318, 119). Importance du suivi des informations collectées.
• Médiation de l'enseignement agricole : Peut être saisie par tout enfant ou famille estimant ne pas être écouté. 21 saisines en 2024 sur des sujets de violences présumées.
• Articulation avec le plan Borne ("Brison le silence") : Collaboration avec l'Éducation Nationale. Au moins deux dispositions seront intégrées : un décret étendant aux questions de climat scolaire les points de contrôle (y compris pour le privé sous contrat) et une mesure pour accroître le taux de contrôle (notamment MFR). Renforcement du corps d'inspection prévu.
• Dispositif Fait Établissement : Un système équivalent existe sur le harcèlement (national, intégré, systématique depuis septembre 2024). Travail en cours pour étendre ce mécanisme à l'ensemble des faits de violence d'ici septembre 2025, en lien avec le décret modifié.
• Ministère des Armées :
• Tolérance Zéro : Appliquée pour les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement. Sanctions sévères pour les élèves (contestées parfois par les parents en justice administrative).
• Culture de l'article 40 : Considérée comme "bien en place" avec un objectif de transparence totale. Respect du droit et de la réglementation militaire (règlement propre à chaque lycée).
• Engagement des familles et élèves : Lettres envoyées aux parents et élèves sur le comportement attendu.
• Incitation au dépôt de plainte : Les familles sont encouragées à porter plainte en cas de délit.
• Enquêtes de commandement : Déclenchées en cas de violence grave.
• Sanctions des personnels encadrants : Peu nombreux (moins d'une dizaine sur les deux dernières années sur les 4 lycées militaires). Le niveau de gravité varie. Ces cas donnent lieu à une action judiciaire et/ou une action d'éloignement ou de mutation.
• Priorité : Protéger la victime. Accompagnement psychologique, information des parents, suspension de l'auteur présumé envisagée.
• Cellule Thémis : Existe depuis 2014, renforcée en mars 2024. Objectifs : libérer la parole, accompagner le commandement, prévention. Rôle renforcé sur le contrôle de l'application des procédures. Point de contact direct pour les victimes ne se sentant pas à l'aise avec leur encadrement de proximité. Thémis n'est pas le seul capteur d'information (référents mixité égalité, turnover de l'encadrement).
• Exemple Armée de l'Air : Un cas signalé sur 22-23 (comportement inapproprié d'un encadrant). Parole libérée, encadrant exclu, sanctionné (30 jours d'arrêt), contrat rompu, affaire judiciarisée (article 40, en cours de traitement pour atteinte sexuelle - faute non caractérisée au niveau pénal à ce stade).
• Échanges interministériels : Pas de descente d'information directe aux DRH sur le plan Brison le silence à ce stade. Les applicatifs ne sont pas les mêmes (pas de "Fait Établissement"). Échanges courants entre inspecteurs généraux, mais pas spécifiquement sur ce champ actuellement.
• V. Points d'Attention et Sujets d'Amélioration
• Disparité des contrôles : Reconnaissance d'une différence de taux et de type de contrôle, notamment pour les Maisons Familiales et Rurales relevant du Ministère de l'Agriculture. Volonté d'augmenter ce taux.
• Articulation des dispositifs : Nécessité de parfaire l'intégration des systèmes d'information (comme le "Fait Établissement") pour avoir un suivi systématique et homogène des signalements de violence.
• Libération de la parole en internat : La difficulté à connaître ce qui se passe en dehors des heures de cours (soirées, weekends) est reconnue. Les inspections utilisent les tables rondes pour tenter de briser le silence, mais reconnaissent que les élèves ne disent pas toujours tout. L'encadrement de proximité est essentiel pour regarder ces aspects au plus près.
• Culture de l'article 40 : Bien que considérée comme en place dans les armées, la question de savoir si elle doit être encore développée est posée par la commission. L'action judiciaire est déclenchée en cas de suspicion/doute, parallèlement aux enquêtes internes et aux mesures de protection/éloignement.
• Collaborations interministérielles : Les échanges existent mais semblent perfectibles, notamment sur le partage d'expertise et l'harmonisation des outils (comme les applicatifs de signalement).

Conclusion Provisoire :

• Les deux ministères présentent des organisations distinctes pour leurs établissements (agricoles et militaires), mais partagent des défis communs, particulièrement liés à la forte proportion d'élèves en internat et à la nécessité de prévenir et de traiter les violences, y compris celles commises par des adultes ayant autorité. Des dispositifs de contrôle, d'inspection et de libération de la parole sont en place, avec des plans spécifiques (Plan de lutte dans l'agriculture, Plan d'excellence comportementale, Thémis dans les armées). Cependant, les modes de contrôle et la fréquence des inspections varient, notamment dans l'enseignement agricole entre public et privé. L'articulation avec les initiatives nationales (comme le plan Brison le silence) est en cours d'élaboration. La "culture de l'article 40" et les enquêtes internes visent à assurer une réponse transparente et rapide face aux cas de violence dans les armées. L'audition met en lumière l'importance de l'encadrement de proximité et des points de contact multiples pour permettre aux victimes de s'exprimer.

NOTE DE SYNTHÈSE : AUDITION DE LA DACG SUR LA POLITIQUE PÉNALE FACE AUX VIOLENCES SCOLAIRES

Date :2025

Source : Extraits de "🔴 Quelle politique pénale face aux violences scolaires ?

Suivez l’audition de la DACG" Participants à l'audition (côté Ministère de la Justice) : Directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces, accompagnée de Mme Anne Mao Mercier, adjointe à la chef du bureau de la politique pénale générale.

Sujet : Examen de la politique pénale face aux violences commises par des adultes sur des élèves en milieu scolaire.

1. Introduction et Cadre Général

• L'audition porte sur un sujet d'une importance capitale pour le Ministère de la Justice : la lutte contre les violences commises sur les mineurs, en particulier en milieu scolaire.

L'école est présentée comme un "sanctuaire" où de telles violences sont "inacceptables". Le Ministère de la Justice est fermement engagé dans ce combat, qui constitue une "priorité de politique pénale du gouvernement". Cette priorité est régulièrement rappelée dans les circulaires et dépêches adressées aux procureurs.

• Citation clé : "l'école doit être un sanctuaire où on doit effectivement et bien euh développer la personnalité de de nos de nos jeunes jeunes enfants il est inacceptable effectivement que de telles violences puissent y être commises certains faits dramatiques nous obligent tout particulièrement"

• Une circulaire importante du 28 mars 2023 est citée comme une circulaire cadre visant à élever la lutte contre les violences sur mineurs à un niveau d'engagement similaire à celui mis en œuvre pour les violences intrafamiliales (suite au Grenelle).

Elle couvre l'ensemble du traitement des violences contre les mineurs, incluant les politiques de juridiction, les politiques partenariales et la politique pénale de fond.

Toutes les violences sur mineurs sont concernées, avec une attention particulière pour celles commises en établissements scolaires.

2. Renforcement de l'Arsenal Juridique

Le Ministère de la Justice, via la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), contribue activement à l'évolution normative en matière de lutte contre les violences sur mineurs.

L'arsenal juridique est décrit comme "riche", bien que toujours susceptible d'amélioration.

• Exemples d'enrichissements récents :Aggravation de la répression des violences sexuelles : Concerne toutes les victimes, mais particulièrement celles en milieu ou aux abords des établissements scolaires.
• Loi du 21 avril 2021 : A supprimé la notion de consentement pour les relations sexuelles entre majeur et mineur.
• Allongement de la durée de prescription : Travail législatif mené sur 35 ans pour favoriser la révélation des faits, même des années après. Le point de départ de la prescription a été retardé à la majorité et le délai considérablement allongé (jusqu'à 30 ans pour les crimes sexuels, 20 ans pour les agressions et atteintes sexuelles). La loi de 2021 a introduit la "prescription glissante".
• Loi du 14 avril 2016 : Création d'un cadre plus étoffé (articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale) pour régir la transmission d'informations entre l'autorité judiciaire et les administrations, en particulier l'Éducation Nationale. Ce dispositif d'information peut être facultatif ou obligatoire.

3. Élaboration et Animation des Politiques Pénales

La DACG est également en charge du développement et de l'animation des politiques pénales sur le sujet. De nombreuses circulaires et dépêches ont été diffusées pour guider l'action des procureurs.

• Objectifs des circulaires :Favoriser la révélation des faits et la transmission des plaintes/dénonciations à l'autorité judiciaire.
• Améliorer l'efficacité des enquêtes.
• Garantir l'information, l'accompagnement et la protection des victimes tout au long du parcours judiciaire.
• Donner des instructions claires sur les réponses pénales à apporter pour prévenir le renouvellement des faits et protéger les victimes.

4. Renforcement des Partenariats, en Particulier avec l'Éducation Nationale

Un axe fort de la politique pénale est le renforcement des partenariats entre l'autorité judiciaire et l'Éducation Nationale. L'article 40 du Code de procédure pénale, qui impose aux fonctionnaires de signaler tout crime ou délit dont ils ont connaissance, est un élément clé de ce partenariat.

• Modalités du partenariat :Conventions : Conclusion de conventions entre les parquets et les établissements scolaires (publics, privés sous contrat). Une dépêche du 8 octobre 2021, faisant suite aux travaux de la CIASE, a invité les parquets à conclure des conventions avec les diocèses (avec un taux de signature de plus de 84% en octobre 2024). Une autre dépêche du 5 septembre 2023 (relative aux infractions en milieu scolaire) a invité à conclure des partenariats avec l'Éducation Nationale/établissements scolaires pour établir des circuits de signalement et des modalités d'échange (plus de 73% de conventions conclues en 2023, estimé à plus de 90% aujourd'hui).
• Échanges et contacts directs : Notamment entre les référents éducation nationale (dans les parquets) et les référents justice (dans les académies). Cette pratique ancienne a été généralisée suite à une circulaire du 11 mars 2015. Les référents sont des points de contact essentiels pour faciliter l'obtention d'informations.
• Bonnes pratiques : Attention portée aux réunions annuelles organisées par certains parquets avec les chefs d'établissement et leurs équipes. Ces rencontres permettent d'échanger sur les difficultés, de faire le point sur les circuits mis en place et d'améliorer les pratiques. La DACG souhaiterait généraliser ces réunions, bien qu'elles ne se tiennent pas dans tous les ressorts en raison de la charge de travail.

5. Qualité du Traitement des Faits Dénoncés

Au-delà de la transmission des signalements, la DACG met l'accent sur la qualité du traitement des faits dénoncés.

• Gestion des faits prescrits : Malgré l'allongement des délais de prescription, de nombreuses plaintes portent sur des faits prescrits. Une dépêche du 26 février 2021 invite les procureurs à ouvrir systématiquement des enquêtes même si les faits semblent prescrits.
• Objectifs de l'ouverture systématique d'enquêtes sur faits prescrits :S'assurer que les faits sont bien prescrits après étude approfondie.
• Identifier d'autres victimes potentielles pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits.
• Lutter contre le sentiment d'impunité.
• Permettre à la victime d'être entendue et à l'auteur (même s'il ne peut être poursuivi) d'être entendu, ce qui peut être important pour la victime.
• Effectuer des investigations pour s'assurer qu'il n'y a pas d'autres risques de commission d'faits sur d'autres personnes.
• Délai de traitement et prise en charge des victimes : La DACG est attentive au délai de traitement dans les services d'enquête, à la qualité de l'accueil et de l'audition des victimes, ainsi qu'à la prise en charge pluridisciplinaire.
• Traitement rapide des procédures : Idée de traiter rapidement les procédures à réception dans les juridictions, notamment dans le cadre de "filières de l'urgence", pour permettre des poursuites rapides (ex: comparution immédiate) et la mise en œuvre de mesures de sûreté (contrôle judiciaire, détention provisoire). L'action contre l'auteur est aussi une mesure de protection pour le mineur.
• Classement sans suite : Le classement sans suite reste possible. La circulaire de mars 2023 insiste sur l'importance d'un examen attentif de la procédure avant classement et de la notification du classement aux victimes avec explication des motifs.

6. Réponses Pénales et Suivi

Les réponses pénales doivent être "rapides" et "fermes quand c'est nécessaire", en fonction de la nature des faits, de la gravité du préjudice et des antécédents de la personne mise en cause.

• Peines spécifiques : Insistance sur certaines peines, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs (pouvant être obligatoire dans certains cas).
• Inscription au FIGES : Essentielle pour le contrôle d'honorabilité des personnes recrutées par l'Éducation Nationale.
• Retour d'information : Nécessité de veiller au retour d'informations à l'Éducation Nationale et à ceux ayant transmis les plaintes/dénonciations au parquet.

7. Points de Discussion et Questions des Rapporteurs/Députés

Plusieurs points spécifiques ont été abordés lors de l'échange :

• Transmission de l'information à l'Éducation Nationale au moment du signalement : La loi de 2016 trouve un équilibre entre nécessité d'informer et présomption d'innocence/enquête. La transmission d'information intervient au moment de l'engagement des poursuites ou de la condamnation, pas nécessairement immédiatement au stade de l'enquête. Des échanges informels entre référents sont possibles mais pas systématiques. Le délai de transmission varie selon la complexité, le risque de réitération et la nécessité de protéger immédiatement la victime.
• Protection de l'enfant en urgence : La préoccupation est essentielle pour les procureurs. En cas de danger, une saisine du conseil départemental (aide sociale à l'enfance) est possible pour envisager un placement. La diligence de l'enquête et le recours à des procédures rapides (filières d'urgence, comparution immédiate) permettent d'envisager la mise en place de mesures de sûreté pour protéger les victimes.
• Uniformisation des référents : Présence de référents justice dans tous les parquets, mais la connaissance de leur existence dans toutes les académies n'est pas assurée.
• Partage d'information : Le niveau de gravité/certitude pour le partage d'information n'est pas nécessairement uniformisé, bien que les textes (loi de 2016) fixent des critères obligatoires qui sont censés s'appliquer uniformément. L'article 11-2 laisse une souplesse (transmission facultative), mais les circulaires sensibilisent les procureurs à la nécessité de partager l'information dans le cadre des relations partenariales.
• Réunions annuelles : Considérées comme une bonne pratique à généraliser (1er et 2nd degré, tous établissements). Elles ne se tiennent pas partout, mais les échanges existent (conventions, référents). La DACG n'a pas de vision consolidée de leur mise en place systématique ni des établissements invités (publics/privés). L'organisation est laissée à la main des parquets, avec des directives par circulaire. Des outils numériques sont en développement pour aider les magistrats et faciliter les échanges d'information, notamment pour ne pas "louper certaines obligations" de transmission.
• Information du parquet sur les mesures disciplinaires/conservatoires de l'employeur : L'article 40 impose le signalement des crimes/délits, ce qui peut parfois inclure des informations sur les mesures disciplinaires. Cette information n'est pas toujours complète au départ mais peut être transmise ultérieurement via les échanges. Normalement, les conventions de partenariat peuvent inclure la transmission systématique de cette information. La DACG n'est pas certaine que cette information soit toujours effective dans la pratique mais la juge "toujours très intéressante d'avoir ce type d'information".
• Recteurs/Inspecteurs sollicitant les parquets sur les procédures judiciaires : Normalement, si des poursuites pénales sont engagées contre du personnel en contact avec des mineurs (notamment pour les infractions visées par l'article 706-47-4), l'information doit être portée obligatoirement à la connaissance de l'Éducation Nationale par le parquet. Cette transmission est prévue par écrit, bien que des pratiques informelles (conversations téléphoniques) puissent exister.
• Cas individuels (Notre Dame de Baram, Riomont, Lycée Bayen) : La directrice adjointe ne peut pas se prononcer sur des affaires individuelles, invoquant l'article 11 (seul le parquet peut communiquer) et son incompétence pour se prononcer sur des affaires spécifiques sans autorisation.
• Avertissement avant poursuite (pratique ancienne) : Réponse concernant le cas de 1996 (Notre Dame de Baram) : Le procureur dispose de la liberté de classer ou d'engager des alternatives aux poursuites (comme l'avertissement solennel, qui n'existe plus sous cette forme). Les avertissements avant poursuite étaient réservés aux faits les moins graves. La circulaire de mars 2023 invite à relever le niveau de réponse pénale, en particulier face à la qualité de la personne mise en cause. L'avertissement avant poursuite est un classement qui peut être réexaminé en cas d'éléments nouveaux ou de récidive (principe de l'opportunité des poursuites). Il ne s'agit pas forcément d'une "mise en attente" mais d'un classement faute d'éléments suffisants à l'instant T pour poursuivre l'enquête ou engager des poursuites. En 1996, la loi de 2016 n'était pas adoptée, il est difficile de dire si l'information aurait dû être transmise. Dans le cadre actuel, s'il n'y a pas eu de poursuite, il n'y a pas de transmission obligatoire.
• Décès de l'auteur (Lycée Bayen) : Le décès de l'auteur n'implique pas forcément un classement immédiat pour extinction de l'action publique ; la procédure peut être toujours en cours (auditions). La directrice adjointe ne peut toujours pas se prononcer.
• Information des enseignants sur les procédures (différence CRIP/parquet, article 40, etc.) : Les conventions de partenariat devraient inclure des notices d'information à diffuser aux personnels de l'Éducation Nationale. La difficulté réside dans le fait de faire vivre ces conventions et de sensibiliser les magistrats. La bonne volonté ne suffit pas ; des "process, des moyens, des outils" sont nécessaires. Il est vrai que les magistrats (juges des enfants) sont saturés. L'information générale est normalement le but de ces conventions et de leurs annexes, à retravailler lors des réunions.
• Signalement hors voie hiérarchique : Si un personnel signale des faits sans passer par la voie hiérarchique, c'est bien considéré comme un fait émanant potentiellement de l'Éducation Nationale.
• Pourcentage de classements sans suite et de faits prescrits (violences sexuelles sur mineurs) : Les chiffres précis ne sont pas immédiatement disponibles mais peuvent être communiqués. Le taux de classement peut être "extrêmement décevant" mais est lié aux difficultés d'établir les faits (déperdition de preuves avec le temps, faits commis en huis clos).
• Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : La DACG n'y est pas favorable.
• Arguments contre l'imprescriptibilité :Ne résoudrait pas forcément les problèmes liés à la déperdition de preuves et aux difficultés d'enquête dans des affaires anciennes.
• Ne garantirait pas nécessairement que plus de victimes parlent (certaines pourraient être incitées à parler avant la date butoir actuelle).
• Remettrait en cause la cohérence d'ensemble des délais de prescription du système répressif français.
• Conseils pour déposer plainte rapidement : Il est préférable de s'adresser directement à un service d'enquête (commissariat/gendarmerie) plutôt qu'uniquement par courrier au procureur, pour gagner du temps. Il est conseillé de se faire accompagner par une association d'aide aux victimes pour être orienté et soutenu.
• Plaintes sur faits prescrits et protection des jeunes : L'ouverture systématique d'enquêtes sur faits prescrits (dépêche de 2021) permet, outre les objectifs déjà cités (écoute de la victime, audition de l'auteur, lutte contre l'impunité), de rechercher d'autres victimes ou risques potentiels en investigant l'environnement de l'auteur. Le lien avec d'autres parquets est implicite via ces enquêtes qui peuvent révéler des faits commis ailleurs.
• Association au plan "Brisons le silence, agissons ensemble" : Le Ministère de la Justice n'a pas été associé à l'élaboration de ce plan.

8. Conclusion

Beaucoup a été fait en matière de politique pénale et de renforcement de l'arsenal juridique pour lutter contre les violences sur mineurs, mais "beaucoup reste à faire".

La DACG est attentive aux remontées du terrain et aux travaux de la commission d'enquête. Des efforts sont déployés pour renforcer les partenariats, améliorer le traitement des dossiers (même prescrits) et utiliser les outils numériques pour pallier les manques.

Les défis persistent, notamment en termes de moyens pour les juridictions et d'uniformisation des pratiques à l'échelle nationale.

La position sur l'imprescriptibilité est claire : elle n'est pas considérée comme une solution pertinente.

Document de synthèse : Audition de France enfance protégée

Source : Excerpts from "🔴 Violences dans des établissements scolaires: audition de France enfance protégée"

Date de l'audition : Non précisée dans les extraits.

Organisme auditionné : France enfance protégée, représentée par sa directrice générale.

Objet de l'audition : Violences dans les établissements scolaires et rôle de France enfance protégée dans leur prévention et leur protection, notamment à travers le numéro 119 et l'Observatoire national de la protection de l'enfance.

Points clés :

1. Contexte et Structure de France enfance protégée :

• France enfance protégée est une création récente (suite à la loi du 7 février 2022) regroupant plusieurs dispositifs préexistants : le Service national d'écoute téléphonique (119), l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), l'Agence Française de l'Adoption et le Conseil national d'accès aux origines.
• L'organisme est financé à parts égales (50/50) par l'État et les départements, avec un budget de recettes d'un peu moins de 10 millions d'euros et des dépenses légèrement supérieures (environ 11,5 millions d'euros).
• La gouvernance est tripartite : présidence assurée par la présidente de Départements de France (actuellement Florence Dabin), vice-présidence assurée par l'État (DGCS) et deuxième vice-présidence assurée par des associations (représentées par Martine Brous de La Voix de l'enfant). Les associations sont présentes dans la gouvernance mais ne contribuent pas financièrement.
• Le personnel compte environ 110 ETP, dont un tiers sont des écoutants du 119 (environ 25 ETP mais près de 50 personnes en nombre physique), le reste étant réparti entre l'adoption, l'ONPE, le Conseil national de l'accès aux origines et les services support.

2. Le rôle du 119 et le processus de signalement :

• Le 119 "allo enfance en danger" est ouvert 24h/24 et doublé d'un site internet (allo119.gouof.fr). Son affichage est obligatoire dans les établissements scolaires.
• Le 119 reçoit et traite environ 35 000 situations par an.
• Le processus de signalement implique un tri initial des appels. Les appels qui ne concernent pas le périmètre direct (violences sur adultes, harcèlement non lié à un danger pour l'enfant) sont réorientés.
• La majorité des violences signalées sont intrafamiliales.
• Les violences institutionnelles repérées sont encore très faibles, avec environ 450 situations identifiées en 2021 sur 32 000 appels. La recherche de ce chiffre nécessite des études spécifiques.
• Lorsqu'un appel est traité et qu'un danger est identifié, une fiche d'information est remplie par l'écoutant pour recueillir un maximum de détails.
• Toutes les fiches sont transmises à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département concerné, conformément à la loi.
• Deux exceptions à la transmission à la CRIP existent :
• Danger immédiat : appel direct à la police.
• Danger grave et imminent : signalement direct au procureur.
• La directrice générale reconnaît des points d'amélioration dans le processus, notamment sur le faible taux de retour des CRIP sur les suites données aux signalements transmis. Sur les violences institutionnelles, une enquête a montré environ un tiers de retours.

3. Relations avec l'Éducation nationale :

• Des professionnels de l'Éducation nationale (enseignants, proviseurs, infirmières scolaires) appellent le 119, parfois par doute ou avant d'utiliser leur propre circuit de signalement.
• Ces professionnels sont systématiquement invités à utiliser le circuit de signalement interne à l'Éducation nationale (service social aux élèves).
• France enfance protégée recueille l'information et avertit la CRIP en parallèle si un danger est identifié.
• Le protocole actuel avec l'Éducation nationale concerne principalement l'affichage obligatoire du 119 et les campagnes d'information. Il n'y a pas de protocole détaillé sur le circuit de signalement.
• Cela peut entraîner des "flottements" et de l'incertitude chez les professionnels sur qui alerter et leur rôle.
• Deux types de signalements liés à l'Éducation nationale sont identifiés :
• Signalements par des professionnels pour des situations familiales de l'élève (plusieurs milliers par an).
• Signalements concernant des professionnels de l'Éducation nationale ou du périscolaire (environ une centaine par an), principalement pour des violences psychologiques et physiques.
• Il existe un besoin de retravailler ce circuit avec l'Éducation nationale. La DGESCO est l'interlocuteur au niveau de l'administration centrale.
• La question du circuit de signalement en cas de violences par un adulte sur un enfant en milieu scolaire est soulevée, interrogeant la nécessité de passer par le 119 alors qu'un circuit interne devrait exister.
• La directrice générale souhaite comprendre l'organisation et l'information donnée aux enseignants sur les procédures à suivre en cas de suspicion de maltraitance.

4. Défis et pistes d'amélioration :

• Qualité de la donnée et système d'information : Le manque de système d'information unifié en protection de l'enfance rend difficile la caractérisation et l'addition du nombre total d'informations préoccupantes en France, ainsi que le suivi des suites données. Un travail est en cours par l'Adres et la DGCS pour unifier les systèmes d'information.
• Retours des CRIP : Le faible taux de retour des CRIP constitue un problème majeur pour le suivi des signalements.
• Violences institutionnelles : Le 119 était initialement centré sur les violences intrafamiliales. La question de la gestion des violences institutionnelles est plus récente et nécessite une meilleure communication et un réflexe CRIP/119. Un rapport de Florence Dabin souligne la nécessité d'améliorer la culture du repérage, la formation des professionnels et la prise en charge des familles et des enfants victimes.
• Multiplicité des numéros et canaux de signalement : La présence de plusieurs numéros d'urgence (119, etc.) est jugée "aberrante" par un député. L'idée d'un numéro unique et national est évoquée.
• Accès au 119 pour les jeunes enfants : Le 119 nécessite de savoir lire et compter, ce qui exclut les plus petits. Les initiatives comme les "boîtes aux lettres Papillon" sont citées comme un moyen complémentaire et nécessaire pour permettre aux enfants de signaler des alertes par des dessins ou des mots simples. La reconnaissance institutionnelle de ces initiatives est souhaitée.
• Affichage du 119 : Bien qu'obligatoire, le contrôle de l'affichage effectif n'est pas assuré par France enfance protégée. Le lieu d'affichage dans les établissements est également questionné pour garantir son accessibilité aux élèves sans la surveillance d'un adulte.
• Protocoles avec les institutions : Un besoin de protocoles plus précis et détaillés est identifié avec toutes les institutions, notamment l'Éducation nationale, pour définir clairement qui fait quoi en cas de signalement et assurer un suivi complet.
• Etablissements à double tutelle : La question de l'affichage du 119 dans les établissements agricoles et professionnels est soulevée. Un protocole avec le ministère de l'Agriculture semble plus avancé que celui avec l'Éducation nationale.
• Recentralisation : La directrice générale ne se positionne pas sur la recentralisation mais souligne la complexité générée par les différentes organisations départementales des CRIP et des services. L'unification des systèmes d'information est une alternative pour améliorer la cohérence.
• Interface avec l'Éducation nationale : L'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès des directeurs académiques est suggérée comme une interface pour faciliter les échanges et le traitement des signalements.
• Transmission d'information sur les auteurs de violences : Le manque de transmission d'information entre départements sur les auteurs de violences identifiés et signalés permet parfois leur réembauche auprès d'enfants. Le fichier figes est en cours de déploiement mais ne couvre pas toutes les situations. La notion d'interdiction d'exercer est jugée à géométrie variable.
• Signalements dans la petite enfance : La question de la part des signalements concernant les moins de 3 ans et de leur évolution récente dans les structures d'accueil est posée.
• Formation et moyens des écoutants : Les écoutants sont principalement des travailleurs sociaux et psychologues. Il est difficile de recruter et de fidéliser le personnel, notamment en raison des conditions de travail (temps incomplet, cycle 24/24). La directrice générale travaille à améliorer l'attractivité des postes et l'organisation du service. Le manque de personnel et de moyens nécessaires pour faire face à l'augmentation des attentes est implicitement reconnu. L'organisation actuelle ne permet pas de répondre dans un cas sur deux aux appels entrants. La qualité des compétences professionnelles des écoutants est une priorité à maintenir. L'efficience du système, notamment le pré-accueil, est en cours d'étude.
• Soutien psychologique des écoutants : La question du soutien moral des écoutants confrontés à des situations difficiles est posée.

Citations marquantes :

• "nous avons souhaité vous entendre notamment parce que l'organisme que vous dirigez est responsable de deux outils en lien avec notre sujet le numéro 119 allo en enfance en danger ouvert 24h/ 24 désormais doublé d'un site internet allo119.gouof.fr dont un affichage dans les les établissements scolaires doit obligatoirement signaler l'existence aux élèves et l'Observatoire national de la protection de l'enfance grâce auquel vous disposez de données statistiques sur les violences dont les enfants sont victimes"
• "chacun des départements est appelé à contribution c'est obligatoire et de l'état donc euh dans le texte de loi c'est clairement un partage 50 % 50 % entre État et département"
• "la cripe donc la cellule de recueil des informations préoccupantes des départements avaient une place essentielle euh dans ce dispositif et en même temps parfois elle n'apparaît pas dans les chaînes de signalement"
• "en gros sur une année on a 37 35000 situations traitées"
• "le nombre de violence insuelle repéré était de 450 donc vous voyez 30 à l'époque il y avait 32000 appels 450 repérage de violence institutionnelle on est sur des proportions très faibles"
• "la majorité des violences que l'on reçoit sont des violences signalées dans le intrafamilial"
• "toute fiche part vers la cellule de recueil d'informations préoccupante à deux exceptions près quand on estime qu'il y a un danger immédiat en fait on appelle la police directement"
• "les cripes sont dans le cœur du réacteur puisque dans le quand il a il a créé ses cellules voulait que au niveau local il y ait un seul lieu de recueil qui permette ensuite de faire une enquête sociale une évaluation sociale plus exactement"
• "on a énormément de situations qui concernent des gens qui nous appellent notamment des des des enseignants des proviseurs des infirmièes scolaires qui parfois dans le doute avant d'appeler leur propre circuit de signalement... vont nous appeler le 119"
• "on a environ 90 professionnels qui sont concernés par des des violences institutionnelles enfin des qui sont eux-mêmes violents"
• "sur les 100 situations et types de dangers repérés qui peuvent être cumulables on a les violences psychologiques qui sont les premières sur l'éducation nationale et ensuite les violences physiques"
• "aujourd'hui on l'a pas systématiquement sur les violences dit institutionnelles il y a eu une enquête même de fait ils ont essayé de savoir les collègues euh où on était la la suivie on a eu un tiers de réponses à peu près"
• "aujourd'hui on n'est pas capable de caractériser aujourd'hui le nombre total d'informations préoccupante en France puisque le 119 c'est une part c'est 20 % à peu près des des IP"
• "il il y a eu des enquêtes hiigas notamment je crois que c'était IGAS qui étit voir un peu ce qui se passait quand il y a des en fait les IGAS viennent régulièrement voir la ce qui se passe dans les départements... on sait que c'est pas une déperdition sur la situation mais qu' peut avoir beaucoup de temps parfois entre le moment où le dossier arrive à la cripe et la mise en œuvre de l'évaluation ça peut être en plusieurs semaines voir plusieurs mois"
• "sur le le viol et sur le fait que on est euh en tout cas un faisau de d'éléments on le fera le signalement au procureur d'autant plus si c'est une parole d'enfant ou de jeune qui pourrait être concerné lui-même euh là on doit signaler au procureur"
• "je suis arrivée depuis peu peu sur ce poste mais c'est une de mes priorités c'est vraiment que on améliore absolument le taux de éviter que les personnes soient obligées de rappeler parce que quand elle rappelle souvent on peut passer à côté de quelque chose notamment pour les enfants"
• "on a pu constater je vous en cache je je que parfois il peut y avoir une interprétation écoutant et que donc il faut que nos protocoles soient une forme scénarisé"
• "on n'a pas aujourd'hui le problème c'est qu'on n pas un outil unique qui nous permett d'unifier ce qu'on envoie s peu on peut tracer tout tout ce qu'on envoie un peut le tracer on ne peut pas tracer tout ce qui nous revient ou pas"
• "j'ai vraiment vous écoutant la la sensation qu'on a faire à une usine à gaz alors qu'on devrait avoir à faire un protocole quand il y a un risque on est en mode gestion de risque et on met en place un protocole qui n'apparaît pas comme une aide qu'on apporte mais comme un processus hyper carré hyper clair hyper suivi pour qu'il n'y ait pas de de sement de louper"
• "on a pas moins de cinq numéros différents pour signaler des cas de violence... c'est aberrant enfin voilà il faut que ça s'arrête et c'était une de un des cris du cœur d'un des d'une des victimes du collectif betaram un seul numéro unique"
• "les boîtes au lett papillon évidemment qu'elles ont fait leur qu'elles ont eu leur leur impact et qu'on voit qu'elles permettent à des enfants par des dessins par des mots parfois très simples de de signaler"
• "on voit bien que nousmême au niveau du 119 on a ouvert un chat mais il y a trs très peu de temps alors que ENF on paraît des fois on est en 2025 mais c'est vrai que le chat je crois qu'on l'a ouvert il y a 2 3 ans on aurait pu l'ouvrir il y a 15 ans"
• "on n'a pas de moyen nous de contrôle de à part quand on passe dans des écoles à titre privé ou ou ou quand on va faire des des réunions dans un certain nombre de sites mais on n'a pas le contrôle il serait logique qu'il y ait une forme de contrôle de l'affichage"
• "on a une enfin en tout cas la vous savez que le 119 maintenant est mis dans les carnets de santé pourrait se poser la question mais je crois que le 119 il faut que je vérifie s'il est mis dans les carnets de correspondance mais j'ai un doute je crois pas"
• "avec l'éducation nationale c'est vra qu'on est avant tout sur la question de l'affiche obligatoire"
• "notre interlocuteur au niveau administration centrale c'est la direction générale de la scolarité la dgsco qui avec lequel on doit bientôt travailler sur ces questionsl"
• "si on commence à avoir des circuits parallèle ça va devenir compliqué par contre ça empêche pas qu'on signale en même temps à la CRIP et à l'inspection d'académie"
• "l'éducation nationale a la chance d'avoir une ressource le service social aux élèves alors quel les moyens qu'ils ont hein c'est pas voilà c'est c'est parfois compliqué puisque travailleurs sociaux en école infirmière et médecins scolair si je prends l'ensemble de l'équipe service social et médecine scolaire c'est des petits effectifs"
• "l'on est peut-être le point faible globalement avec toute institution c'est comment protocolise de manière très précise j'ai ce signalement à qui je m'adresse comment il est qui fait quoi entre le niveau local le niveau national et ensuite le retour ça il y a pas aujourd'hui d'exemple de modèle de de ce type de circuit complet"
• "on n'arrive pas à obtenir un affichage obligatoire une communication obligatoire sur votre numéro on sait mettre en place un processus pour les risques attentats les risques de violence fait aux enfants sont j'ai pas envie de quantifier mais bien plus élevés"
• "il peut sembler aberérrant un petit peu comme le ressentz madame la Présidente que des professionnels de l'éducation nationale appellent le 119 pour savoir ce qu'ils ont à faire"
• "la DGC elle ne traite absolument pas des établissements prévés sous contrat il y en a 7500 il y a 2 millions d'élèves qui sont scolarisé"
• "je viens d'un département où l'enseignement privé est en très présent il y avait euh un on avait un travail en fait quasiment quotidien entre l'inspection d'académie et la Direction Diocésaine euh et notamment sur des questions"
• "c'est très compliqué de s'y retrouver de savoir quel est l'interlocuteur à à à aborder on le voit pour des députés et donc aussi pour l'éducation nationale"
• "beaucoup de signalements ne sont sont refusés par les procureurs ou la protection l'enfance parce que pas forcément bien écrit parce que c'est pas la même culture professionnelle en protection de l'enfance que dans l'éducation national"
• "même les départements en trou n'utilisent pas les mêmes logiciels et que l'adresse oou l'INC s'en plaigne actuellement"
• "est-ce que vous pensez que recentraliser le recueil des signalement faciliterai la gestion et le traitement des signalements"
• "qu'est-ce que vous penseriez de l'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès donc on dit facilement inspecteur d'académie mais maintenant c'est les daenes"
• "les enseignants qui appelaient ou en tout cas les personnels de l'Éducation nationale appel le votre numéro avant de déclencher les procédures c'est un besoin de Ré c'est un besoin de soutien c'est un besoin de se sentir légitime à déclencher les procédure et à protéger l'enfant dans une institution qui ne s'occupe que d'enfants"
• "je ne m'explique pas que en 2025 avec ce que l'on connaît ces boîtes lettes n''est pas le droit de citer au sein des établissements de l'éducation nationale précisément"
• "il y a des situations qui nous sont remontées où des auteurs d'agression de violence étaient identifiés donc signalés et donc ils étaient sortis d'une certaine manière au bout d'un moment quand c'était trop pesant des établissements et ils étaient tout simplement réembauchés dans le département d'à côté sans qu'il a en fait de transmission d'information"
• "le figes donc le fichier des infractions euh euh à caractère donc sexuel et des violences sexuelles et et autres euh va être mis en place sur aujourd'hui les professionnels donc des établissements d'accueil du jeune enfant de la protection de l'enfance"
• "je crois qu'elle est en 2026 ils ont déjà repéré des situations des professionnels travaillaient dans des dans des lieux il y a pu avoir des des matchs entre guillemets entre le fait qu'il y avait son inscription figes et que la personne était auprès d'enfant je crois que c'est je je ils vous en parleront mieux mais une soit déjà une 70 80 ce qui est ça peut paraître un petit chiffre mais c'est énorme"
• "il y a la question quand même de l'interdiction d'exercer qui moi m'a toujours surpris sur les assistants familiaux par exemple ou assistants maternels"
• "aujourd'hui on a beaucoup de personnes à temps incomplet on a du mal à recruter et je comprends pourquoi on a du mal à recruter parce qu'il y a aussi les conditions de travail qu'on propose et le cycle de travail"
• "on n'est pas assez attractif et la question donc du nombre je pourrais répondre parce que j'ai eu la question à la fois du côté syndical mais aussi ministériel de en gros est-ce que vous avez assez d'écoutant aujourd'hui je suis dans l'organisation actuelle je peux pas répondre dans une future organisation un peu plus struct é je pourrais vous dire"
• "il faut pas qu'on baisse la qualité des compétences professionnelles que l'on a c'est-à-dire qu'aujourd'hui on est avec des écoutants qui sont trailleurs sociaux psychologues principalement"
• "Madame la Directrice générale je viens de me faire prendre ma question parce qu'effectivement c'était la question des écoutants comment sont-ils formés par qui est-ce qu'ils sont souvent renouvelés ou pas et est-ce qu' moralement est-ce qu'ils tiennent aussi"

Demandes de documents :

• Protocole sur l'affichage obligatoire du 119.
• Protocole écrit actuel des écoutants et le contenu de leur formation.
• Support référentiel 2022 de la Haute Autorité de Santé pour l'évaluation sociale des informations préoccupantes.
• Contribution sur les premières pistes d'amélioration souhaitées par la directrice générale, même si elles ne sont pas finalisées, en se libérant des contraintes actuelles.

Conclusion (implicite) :

• L'audition met en lumière la complexité du système de protection de l'enfance en France, notamment dans sa gestion des signalements de violences, et le besoin urgent d'améliorations, de simplification, d'harmonisation et d'unification pour garantir une prise en charge efficace et un suivi rigoureux des situations d'enfants en danger, en particulier dans le contexte scolaire.

La collaboration entre les différentes institutions, un système d'information unifié et l'amélioration des moyens alloués au 119 sont des pistes essentielles pour progresser.

Briefing : Révélations sur les violences à Notre-Dame de Bétharram – Table ronde de journalistes

Contexte : Cette audition de journalistes devant une commission d'enquête parlementaire vise à faire la lumière sur les violences systémiques subies par d'anciens élèves de l'établissement Notre-Dame de Bétharram et sur la réaction des institutions face aux alertes.

Les journalistes présents sont Gabriel Blaise (Sud-Ouest), America Lopez (France 3 Aquitaine), David Peroton et Antoine Rouget (Médiapart), tous ayant enquêté sur cette affaire.

Thèmes Principaux :

• La découverte et la genèse de l'enquête journalistique : Les journalistes expliquent comment ils ont pris connaissance de l'affaire et ce qui les a poussés à enquêter.
• La notion de "tout le monde savait" : Les intervenants reviennent sur la connaissance généralisée de la réputation violente de l'établissement et précisent ce qui était su et à quel moment.
• Le caractère systémique et institutionnel des violences : Les journalistes soulignent que les violences à Bétharram ne sont pas des cas isolés mais s'inscrivent dans un système organisé sur plusieurs décennies.
• La nature des violences : Il est question de violences physiques, psychologiques et sexuelles, avec des précisions sur les signalements de ces dernières.
• La réaction des institutions : L'audition met en lumière le manque de réaction, le déni et l'opacité des institutions (établissement, congrégation, diocèse, rectorat, ministère, élus politiques, justice) face aux alertes.
• Les pressions et tentatives de discrédit : Les journalistes évoquent les refus de communiquer, les minimisations des faits et les pressions, notamment la plainte pour diffamation annoncée par le Premier ministre.
• Le rôle des lanceurs d'alerte et la libération de la parole : Le rôle crucial d'Alain Esker et d'autres lanceurs d'alerte est souligné, ainsi que le processus actuel de libération de la parole des victimes et ses répercussions sur d'autres affaires.

Idées Clés et Faits Importants :

• Déclenchement de l'enquête : La création du groupe Facebook par Alain Esker fin octobre 2023 a été le point de départ pour la presse régionale. Pour France 3, le lancement d'une enquête préliminaire par le parquet de Pau début février 2024 et un reportage national ont été déterminants. Médiapart s'est intéressé à l'affaire début 2024, notamment dans le contexte de l'affaire Stanislas mettant en lumière le manque de contrôle sur les établissements privés sous contrat.
• America Lopez (France 3) : "...on a découvert ce groupe de parole au début il y a pas beaucoup de membres mais très vite les échanges portent sur des agressions très graves euh de violence physique de violence sexuelle..."
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...on était dans un moment à Mediapart où on était au cœur de l'affaire Stanislas qui mettait déjà en lumière la question qui est au centre aujourd'hui de de des travaux de votre commission sur l'absence et les manquements du contrôle sur les établissements privés sous contrat..."
• "Tout le monde savait" : Cette expression est nuancée. Une réputation de "redressement" et de violence physique était de notoriété publique en Béarn. Cependant, la connaissance de l'ampleur et de la nature systémique des violences, y compris sexuelles, était moins répandue. Des témoignages montrent que même au sein des familles, des rumeurs de violences sexuelles existaient indépendamment de Bétharram.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...tout le monde effectivement en Béarne connaissait la réputation de cet établissement..." et "...cité passage tirable et ta rame je l'ai lu je l'ai entendu à plusieurs à plusieurs reprises..."
• America Lopez (France 3) : "...tout le monde savait que au moins il y avait de la violence physique après on savait pas forcément jusqu'où elle est cette violence physique puisqu'elle est aujourd'hui il y a même des témoignages de torture assez récemment qu'on a pu obtenir..."
• Système de violence et omerta : Bétharram est décrit comme un "système de pédocriminalité organisé" avec des connivences entre religieux et laïcs, s'étalant sur plus d'un demi-siècle. Un "microcosme" et un "système de silence" interne et externe ont favorisé la perpétuation des violences et l'omerta.
• America Lopez (France 3) : "...à Betaram on est euh on est sur un système de pédocriminalité organisé euh où il y avait des connivences entre des religieux euh entre des laïques..." et "...tout était bien organisé pour maintenir ce ce système de silence..."
• David Peroton (Médiapart) : "...il y a une particularité pour dans le dossier Betaram c'est que lorsqu'on parle de tout le monde savait il y a ce qui était un peu de de notoriété publique... et puis il y a ce qui se passe à l'intérieur mais quand on dit tout le monde savait il y a des gens qui savaient véritablement..."
• Signalements et alertes ignorées : De nombreux signalements et plaintes ont été déposés au fil des décennies mais ont été classés sans suite ou ignorés. Des alertes précises ont été adressées à la presse locale et nationale, aux responsables politiques (maire de Pau, président du Conseil Général, ministres de l'Éducation) et à la justice. La décennie 1990 est identifiée comme un moment clé où les institutions auraient pu réagir mais ne l'ont pas fait.
• David Peroton (Médiapart) : "...les alertes elles sont régulières constantes au moins de entre 1993 et j'allais dire 2025..."
• David Peroton (Médiapart) : "...on a constaté que des signalements ont eu lieu en 2024 et nous on s'était arrêté dans notre décompte à une à plus de 12 signalements jusqu'en 2013..."
• David Peroton (Médiapart) : "...vous avez des plaintes qui ont été déposées qui ont été classées vous avez des plaintes ou des signalements qui ont été enterrés..."
• Violences sexuelles : Les violences sexuelles, notamment des viols sur mineurs, ont été signalées. L'affaire du Père Carécar (mis en examen en 1998) impliquait des viols sur mineurs. Des témoignages recueillis lors de l'enquête sur cette affaire évoquaient aussi des agressions sexuelles commises par d'autres personnes, comme le surveillant Damien S, mais aucune suite n'a été donnée à l'époque. Des plaintes pour violences sexuelles et agressions sexuelles ont été déposées et classées en 2005 et entre 2011 et 2013.
• David Peroton (Médiapart) : "...dans cette affaire très précisément on parle de viol sur mineur..." et "...d'autres élèves confirment ses propos aucune suite ne sont données [concernant Damien S]..."
• David Peroton (Médiapart) : "...Betaram c'est effectivement euh beaucoup de violences physiques mais les violences sexuelles elles ont été signalées et alertées de manière très précise et dans le temps..."
• Réaction des institutions : Les institutions ont généralement refusé de communiquer, minimisé les faits en les renvoyant à un passé lointain ou ont conditionné leurs réponses à l'évolution de la procédure judiciaire. Le directeur de l'établissement, le rectorat, la congrégation et le diocèse de Bayonne sont cités pour leur manque de coopération initiale. La congrégation n'a communiqué officiellement qu'en septembre 2024, minimisant les faits à la période 1970-1990.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...il n'y a pas eu de pas eu de réaction..."
• America Lopez (France 3) : "...aucune pression euh en revanche j'ai eu pas mal de refus de communiquer ou bien de euh beaucoup de d'instants sont ramené les fait à un passé révolu..."
• Le cas François Bayrou : Son rôle est particulièrement examiné. Les journalistes affirment, documentation à l'appui, qu'il ne pouvait pas ignorer les violences à Bétharram, contredisant ses déclarations. Il aurait été alerté par la presse, une enseignante, des parents et ses propres services. Son déplacement à l'établissement en 1996 et sa rencontre avec le juge Mirande en 1998 (confirmée par le juge) sont présentés comme des preuves de sa connaissance des faits, y compris sexuels. Les journalistes interprètent son attitude actuelle comme un déni, lié à la culture du déni dans la sphère religieuse, familiale (scolarisation de ses enfants), locale et institutionnelle. Sa plainte pour diffamation est vue comme une pression et une tentative de discrédit de la presse.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...c'est un fait... je vais juste vous lire donc une archive du 5 mai 1996... François Bairou... dit nombreux sont les béarnés qui ont ressenti ses attaques au pluriel... le ministre parlant de lui... toutes les informations que le ministre pouvait demander... il les a demandé toutes les vérifications au pluriel ont été favorables et positives..." contre sa déclaration de 2025 : "...je n'ai jamais été informé de quelconque violence que ce soit à forcerie de violence sexuelle..."
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...notre interprétation aujourd'hui c'est qu'en fait à travers lui en fait on voit tous les toutes les composantes de la culture du déniquent ce qui s'est passé à Notred de Betaram..."
• David Peroton (Médiapart) : "...cette plainte-là annoncée à l'Assemblée nationale reprise partout dans la presse c'est une pression..." et "...c'est aussi un narratif qui a été euh qui a servi évidemment le le Premier ministre pour pour mentir et et se couvrir par la suite mais c'est un narratif qui sert aussi à discréditer la presse..."
• Le cas Elisabeth Bayrou : L'enseignante Françoise Golun l'accuse, ainsi que plusieurs anciens élèves, d'avoir été témoin de violences et de ne pas les avoir signalées. Son refus de répondre et l'invocation de la vie privée par le Premier ministre sont jugés problématiques dans le cadre d'un établissement sous contrat avec l'État.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...Ellisabeth Baou elle est mise en cause par cette enseignante sur le fait qu'elle aurait vu des violences qu'elle ne les aurait pas signalé à la justice et qu'elle les aurait même cautionné..." et "...aujourd'hui vous avez plusieurs personnes que ce soit enseignant ou anciens élèves qui accusent une enseignante de Baram et qui se trouve être la femme du premier ministre..."
• Courrier de 1993 à la préfecture : Médiapart confirme disposer du courrier du Père Carécar demandant la participation de l'État à l'indemnisation d'une victime, un document que la préfecture dit ne pas trouver ou ne pas avoir.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...nous pouvons vous rassurer sur deux points c'est que quand Méiapart affirme que un courrier existe nous le disposons..."
• Difficulté à obtenir des témoignages de non-victimes : Les journalistes expliquent qu'il est plus facile aujourd'hui d'obtenir des témoignages de victimes que de témoins extérieurs (familles, anciens élèves non-victimes, enseignants non-lanceurs d'alerte), du fait de l'omerta persistante et des pressions.
• America Lopez (France 3) : "...mais c'est plus difficile sur les familles et les témoins extérieurs..."
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...sur place c'est toujours plus compliqué il y a il y a c'est comme si l'omerta avait une il y avait quelque chose de géographique également..."
• Les enseignants : Peu d'enseignants ont témoigné publiquement, à l'exception de Françoise Golun. Des pressions exercées par la direction religieuse en 1995-1996 pour dissuader de parler aux journalistes sont évoquées.
• America Lopez (France 3) : "...tous les enseignants sont convoqués par la direction religieuse de l'époque la congrégation qui leur dit "Si vous parlez à des journalistes si vous parlez à des enquêteurs ça mettra l'établissement en péril et vous pourriez perdre votre emploi."..."
• L'avenir et le "MeToo de l'enseignement catholique" : L'affaire Bétharram a libéré la parole et déclenché une dynamique qui s'étend à d'autres établissements, y compris publics, et dans d'autres régions. Les journalistes sont sollicités par des collectifs et des médias d'autres régions. Cette affaire est perçue comme potentiellement le début d'un mouvement plus large.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...je pense que euh ça n'est que le début il y a de nombreux autres établissements c'est comme si là ça partait du sud-ouest..."
• America Lopez (France 3) : "...est-ce qu'on n'est pas au début d'un mitou en tout cas dans l'enseignement catholique ?"

Conclusion :

L'audition des journalistes met en évidence la connaissance ancienne et étendue des violences à Notre-Dame de Bétharram, qui contrastent fortement avec le manque de réaction et le déni des institutions.

L'affaire révèle une mécanique systémique de violence et d'omerta.

Le rôle de certains responsables politiques et institutionnels, notamment François Bayrou, est questionné pour leur inaction et leurs tentatives de minimisation des faits face aux alertes répétées. L'affaire Bétharram est vue comme un point de départ pour la révélation de violences similaires dans d'autres établissements, annonçant potentiellement un mouvement plus large de libération de la parole et de mise en cause des responsabilités institutionnelles. .

Document d'information :** Audition du collectif "La voix des parents dans la maîtrise des Hauts-de-Seine" ** Date de l'Audition : (Non précisée dans les extraits, mais postérieure au 8 février 2024)

Participants du Collectif : Béatrice Cathlin, Pierre Coyou, Damien Poireau.

Objet de l'Audition : Témoignage du collectif de parents sur les dysfonctionnements et les violences potentielles au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, suite aux révélations et plaintes

Résumé:

• Le collectif "La voix des parents" a été formé en urgence à l'été 2024 (2023) suite aux révélations publiques concernant de possibles dysfonctionnements, harcèlement et violences sexuelles (VSS) au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine.

Contrairement à une autre association de parents récemment créée, jugée "de soutien à la gouvernance en place", ce collectif vise à représenter les familles indépendamment de l'institution et à dénoncer un système d'opacité, d'arbitraire et de déni de la part de la direction et du conseil d'administration face aux accusations.

Ils demandent une enquête interne sérieuse, une réforme de la direction et une normalisation du fonctionnement de la Maîtrise, soulignant que l'absence de prise en compte des témoignages et des plaintes met en péril l'avenir de l'institution et ses partenariats.

Principaux Thèmes et Idées :

• La formation du collectif "La voix des parents" et ses objectifs :

• Le collectif s'est constitué rapidement après la publication d'un article du Canard Enchaîné le 9 juillet 2024 (probablement 2023), constatant l'absence d'association de parents active et la nécessité d'une action collective.

• Objectif principal : "faire en sorte que les personnes qui sont en responsabilité adoptent une politique ambitieuse sur la question du harcèlement".

• Leur action "n'est pas de jeter le discrédit sur la pédagogie ni de nier le ressenti globalement très positif des enfants et des parents".

• Le collectif représente environ quarante parents et autant d'élèves, dont une majorité a des problèmes à relater depuis juillet dernier.

• Leur rôle est de "représenter les familles dans le sens de leurs intérêts et de l'intérêt général", et non d'être au service inconditionnel du projet ou d'apporter un savoir-faire managérial à la gouvernance.

Le Déni et l'Incapacité de l'Institution à Gérer la Crise :

• Les parents dénoncent l'incapacité de l'institution à "affronter en face la tempête" et l'impossibilité de discuter des sujets de harcèlement et de violence.

• Le président de la Maîtrise n'aurait eu "à aucun moment... de mots pour les plaignantes", ni dans ses communications écrites, ni lors des réunions.

• Il y a une "non-volonté de la maîtrise de ne pas faire de communication de crise".

• Un audit a été mené, mais il "ne traite pas des sujets de harcèlement de manière assumée".

Il est qualifié par le rapporteur de "enquête de satisfaction" de bas niveau.

• Les critiques des parents concernant l'audit auraient "fermer toute possibilité d'échange avec Michel Ass [le président]".

• Le président du CA aurait balayé plusieurs questions des parents lors de la réunion de restitution de l'audit le 20 janvier, tenant des propos jugés "très problématiques" et "assez dénigrants sur la commission".

L'Opacité et l'Arbitraire au Sein de la Maîtrise :

• Un "système abusif ne tient que grâce à son opacité", qui se vérifie "à la fois en externe et en interne".

• Opacité externe : Difficulté à obtenir des informations fiables et à jour sur le nombre exact d'élèves, de choristes, de représentations, l'inclusion ou l'emploi précis des fonds.

Ces données ne sont pas disponibles sur le site internet ou dans les rapports annuels. Le nombre d'élèves annoncé (650) serait bien supérieur au chiffre certifié (463 en 2023).

• Opacité interne : Le directeur, M. d'Archen, est décrit comme "omniprésent" et "le seul décideur de tout". Ses décisions sur l'admission, l'évolution des élèves, les sélections et même les absences sont prises seul, sans critères communiqués.

• Le "fait du prince est la seule règle qui vaille".

• L'alternance de "mise sur un piédestal et de relégation oubliettes" et de "responsabilisation et de dénigrement" facilite l'exercice du pouvoir.

• Les parents qui demandent des explications ou contestent sont "convoqués et parfois habilement menacés".

• "Tous les critères sont réunis pour permettre favoritisme emprise et abus en tout genre."

• Un autre facteur important est le fait que "la maîtrise doit primer sur toute autre chose", mettant les parents "en situation de demande" face à l'autorité.

La Remise en Cause des Plaignantes et des Témoignages :

• Lors d'une réunion, la présidente d'honneur aurait fait une "remise en cause assez particulière des plaignantes".
• Les témoignages et plaintes ont été qualifiés de "cas anciens et isolés et d'enfants difficiles" par les membres fondateurs de l'association "Passerelle".
• L'audit et les communications officielles évitent de mentionner les plaignantes.
• Le courrier des avocats de M. d'Archen, transmis par le président du CA, dénigre également la commission d'enquête et les témoignages recueillis. La présidente de la commission dénonce le fait que la parole des victimes soit "broyée comme dans un casse noix" et que l'institution semble plus importante que la souffrance des enfants.

La Crise de Confiance et ses Conséquences :

• Le collectif a "perdu toute confiance" dans la direction et la gouvernance actuelles.
• Depuis 9 mois, ils répètent que "sans restauration de la confiance, les partenaires et les enfants ne seront plus au rendez-vous".
• Les partenaires artistiques, comme l'Opéra de Paris et potentiellement le Théâtre des Champs-Élysées, se retirent.
• Le simple fait de dénoncer la situation leur attire "beaucoup de critiques" et des tentatives de dénigrement.
• La non-prise en compte de la situation par les responsables est considérée comme "inquiétante pour la suite" et pour la santé morale des enfants.
• Les Demandes Spécifiques du Collectif :
• Une "véritable enquête interne et/ou un complément d'audit" sur les VSS.
• Une "réforme de la direction et de sa gouvernance".
• Un "travail sur la normalisation du fonctionnement de la maîtrise".
• Ils appellent les "responsables politiques à être à la hauteur de la situation", notamment le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, principal financeur.

Ils attendent de voir le positionnement du département et le montant des subventions futures, car l'absence de prise en compte des VSS dans l'audit avait été présentée comme une condition au maintien du CA et du financement.

Suggestions pour la Législation :

• Référents : Dans les petites structures, les référents de prévention ne peuvent pas être des salariés en raison du lien de subordination. Le législateur devrait apporter des solutions.

• Conventions de subvention : Inclure une obligation d'aborder les sujets de harcèlement dans les conventions de subvention importante.

• Labellisation : Imaginer une labellisation pour les structures accueillant des mineurs, portant sur la formation à la gestion des mineurs, la prévention des risques et les modalités d'accueil (y compris le handicap).

• Délais judiciaires : Les délais des procédures judiciaires sont trop longs.

Constatations et Analyses de la Commission :

• La présidente de la commission souligne le "déni" et la non-prise en compte de la parole des victimes, qui est "broyée".

• Elle insiste sur le fait qu'il n'y a "pas de prestige d'une institution qui broie des enfants".

• Le rapporteur et la présidente identifient les facteurs de risque : "le fait du prince, le caractère tout à fait autoritaire et et complètement personnifié des décisions, la minimisation de de de ce qui a été dénoncé, l'opacité y compris pour les chiffres, la place importante à l'arbitraire... et l'absence de critique possible".

Ils soulignent que "tout ça c'est précisément l'écosystème qui favorise ou qui est organisé pour que les violences sexuelles soient si et violences morales et sexuelles si elles existent totalement marginalisé ou tu par les personnes".

• Le rapporteur juge que l'audit n'est pas un audit mais une "enquête de satisfaction".

• Il s'inquiète de la santé morale des enfants et appelle le financeur principal, le département, à "reprendre les choses en main et qu'il remette de l'ordre".

• Il rappelle que "le temps où on mettait la poussière sur le tapis sur ces questions là est fini" et que seule une "politique de tolérance zéro" (avec accompagnement maximum) permettra de résoudre ces problèmes.

Les lieux qui prétendent que "tout se passe bien" sont ceux qui deviendront suspects.

• Le dénigrement du travail de la commission par certains parents et la gouvernance est jugé "assez inquiétant".

Citations Marquantes :

• "notre action vise à faire en sorte que les personnes qui sont en responsabilité adoptent une politique ambitieuse sur la question du harcèlement" (Collectif)

• "À aucun moment le président de la maîtrise n'a eu de mots pour les plaignantes" (Béatrice Cathlin)

• "l'audit... ne traite pas des sujets de harcèlement de manière assumée" (Béatrice Cathlin)

• "passerelle... s'agissait en fait d'une association de soutien à la gouvernance en place" (Damien Poireau)

• "Un système abusif ne tient que grâce à son opacité" (Béatrice Cathlin)

• "Monsieur Darchen était omniprésent et encore aujourd'hui il est le seul décideur de tout" (Béatrice Cathlin)

• "le fait du prince est la seule règle qui vaille puisqueaucun critère n'est jamais communiqué" (Béatrice Cathlin)

• "Tous les critères sont réunis pour permettre favoritisme emprise et abus en tout genre" (Béatrice Cathlin)

• "sur les VSS une véritable enquête interne et où un complément d'audit... une réforme de la direction et de sa gouvernance car nous avons perdu toute confiance" (Pierre Coyou)

• "Il n'y a pas de prestige d'une institution qui broie des enfants" (Présidente de la Commission)

• "la parole des victimes est un peu broyée comme dans un casse noir" (Présidente de la Commission)

• "l'audit n'est pas un audit c'est une enquête de satisfaction" (Rapporteur)

• "il y a il y a un déni" (Rapporteur)

• "Tout ça c'est précisément l'écosystème qui favorise ou qui est organisé pour que les violences sexuelles soient si et violences morales et sexuelles si elles existent totalement marginalisé ou tu par les personnes" (Présidente de la Commission)

• "la maîtrise doit primer sur toute autre chose" (Pierre Coyou)

• "le temps où on mettait la poussière sur le tapis sur ces questions là est fini" (Rapporteur)

• "sans restauration de la confiance les partenaires et les enfants ne seront plus au rendez-vous" (Collectif)

• "Nous on est dans une impasse par rapport à notre à notre vécu on est dans une impasse et donc s'il y a pas d'aide la part des législateurs sur ces questions là on ne sait pas comment on va y arriver" (Damien Poireau)

Conclusion Temporaire :

• Le témoignage du collectif "La voix des parents" met en lumière une situation de crise profonde au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, caractérisée par un déni institutionnel, une opacité structurelle, et une défaillance dans la gestion des accusations de violences.

Les parents soulignent que ces dysfonctionnements systémiques créent un environnement propice aux abus et nuisent à l'institution elle-même.

Ils lancent un appel pressant aux autorités et aux législateurs pour qu'ils interviennent afin de garantir une enquête impartiale, une réforme de la gouvernance et une meilleure protection des enfants, car sans cela, l'avenir de la Maîtrise semble compromis.

La commission partage en grande partie ces inquiétudes et insiste sur la nécessité d'affronter la réalité pour préserver l'institution et protéger les enfants.

Compte Rendu d'Audition : Violences dans les Établissements Scolaires

Source: Extraits de "🔴Violences dans des établissements scolaires: Ciase et Inirr auditionnées dans le cadre de l’enquête"

Date de l'audition: 2025

Personnes auditionnées:

• M. Jean-Marc Sauvé, Président de la Commission Indépendante sur les Abus Sexuels dans l'Église (SIAZ)
• Mme Marie Derain de Vaucresson, Présidente de l’Instance Nationale Indépendante de la Reconnaissance et de la Réparation (Inirr)
• M. Antoine Garapon, Président de la Commission Reconnaissance et Réparation (CRR)
• Objet: Examen des modalités du contrôle de l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, dans le cadre des travaux d'enquête parlementaire, suite à la publication du rapport de la SIAZ en octobre 2021.

Thèmes principaux abordés:

• L'ampleur des violences sexuelles sur mineurs en France: Les intervenants rappellent l'estimation de 5,5 millions de personnes majeures ayant été sexuellement agressées pendant leur minorité en France, soulignant que cela doit être le cadre global de la réflexion sur les violences en milieu scolaire.
• La répartition des agressions sexuelles selon le lieu:Familles ou relations avec des amis des familles: 45%
• Hors institution (rue, transports, relations entre jeunes): 33,2%
• Institutions publiques et privées: plus de 15%
• La part des agressions sexuelles commises dans l'Église catholique: 6% du total des agressions sexuelles identifiées (sur les 15% commis en institution).
• Les violences dans l'enseignement privé (hors Église catholique): Estimées à 108 000 cas, représentant 2% du total des agressions sexuelles.
• Les violences dans l'enseignement public: Estimées à 191 000 cas (50 000 en internat, 141 000 en externat), représentant 3,4% du total des victimes. Il est souligné que l'enseignement public scolarise 80% des élèves, contre 20% pour le privé, ce qui explique la différence de prévalence. La proportion plus élevée d'élèves en internat dans le privé est également mentionnée comme un facteur propice aux abus.
• La défaillance de l'autorité institutionnelle: Les abus se sont produits dans un contexte de "défaillance de l'autorité" dans toutes les institutions accueillant des mineurs (établissements scolaires, clubs sportifs, accueils collectifs). Cette autorité, censée garantir la bientraitance et protéger les enfants, a été "souvent absente, indifférente," permettant ainsi aux abus de se produire et de se maintenir.
• Analyse des abus dans l'enseignement scolaire catholique:Auteurs: Dans la période 1940-1969, les enseignants membres du clergé étaient à l'origine de 30,6% des abus. Ce chiffre a diminué progressivement pour atteindre 3,5% sur la période 1990-2020. Sur l'ensemble de la période étudiée, ils sont à l'origine de 24,5% des agressions sexuelles dans l'Église catholique.
• Lieux: Les établissements scolaires (y compris les internats) ont représenté 36,3% des abus dans l'Église catholique sur la période 1940-1969, diminuant à 8,9% sur 1990-2020. En moyenne, "près d'un tiers des abus sexuels dans l'Église catholique se sont produits dans les établissements d'enseignement internat et externat à la fois".
• Constatations spécifiques de la CRR (Commission Reconnaissance et Réparation):44% des situations de victimes mineures traitées par la CRR concernent des établissements scolaires.
• La plupart des faits sont anciens (40-50 ans après les faits), à une époque où les directions et les surveillants de dortoir étaient souvent confiés à des religieux.
• Dans près de 100% des cas, les agresseurs sont des hommes.
• Les agresseurs par ordre décroissant sont : le directeur, les enseignants, les surveillants de dortoir, le chef de chorale et l'aumônier.
• 80% des victimes sont de petits garçons, souvent agressés avant ou autour de la puberté.
• Les prédateurs repèrent des enfants particulièrement vulnérables.
• Une surreprésentation de l'Ouest de la France est observée.
• Existence de "clusters", c'est-à-dire des établissements avec plusieurs prédateurs et un fonctionnement "quasi systémique" entre le directeur et un ou deux enseignants. Ces établissements, bien que peu nombreux, ont généré un grand nombre de victimes.
• Le pensionnat est un cadre propice aux abus, souvent répétés sur de longues périodes.
• Il existe des "scénarios" ou "dispositifs" utilisés par les agresseurs.
• Dans certains cas, on peut se demander s'il n'y avait pas une "culture d'établissement".
• L'enfant ne peut souvent pas parler à sa famille (peur de ne pas être cru, peur de faire exploser la famille ou l'établissement).
• L'absence de sanctions dans la quasi-totalité des cas et la couverture des agissements sont soulignées.
• Constat des vies "dévastées" des victimes, même des décennies après les faits (alcoolisme, solitude, phobies, isolement social, incapacité à communiquer).
• Le travail de réparation aide les victimes à sortir du silence, même en cas d'amnésie traumatique.
• La honte et la culpabilité ressenties par les victimes, qui pensent parfois être responsables de ce qui leur est arrivé.
• Explication de la différence de taux de prévalence public/privé:L'internat est un facteur objectif majeur.
• Dans le privé, notamment dans la première période, des "dévoiements, dénaturations, perversions" ont eu lieu, notamment dans le cadre de l'accompagnement spirituel et des sacrements (confession).
• Lieu de l'autorité institutionnelle dans l'enseignement catholique: L'autorité se situe au niveau des "organes de gestion des établissements d'enseignement catholique". Le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique n'est pas une autorité hiérarchique directe, contrairement au Ministère de l'Éducation Nationale et aux recteurs pour le public. Cette absence d'autorité hiérarchique directe sur les établissements privés a été une "découverte tout à fait récente" pour M. Sauvé.
• Pertinence d'une approche nationale et transversale: Une approche nationale et transversale de la prévention de la maltraitance, intégrant l'enseignement public et privé (sous et hors contrat), est jugée "pleinement pertinente". Un dispositif de remontée et de traitement des alertes à ce niveau ne porterait pas atteinte au caractère propre des établissements privés.
• Importance d'une stratégie proactive et de formations: Les dispositifs d'alerte doivent être accompagnés de formations obligatoires. L'inquiétude concerne les établissements qui ne font rien remonter, suggérant qu'il n'y a pas de "vie angélique".
• La périodisation (1940-1969, 1970-1989, 1990-2020): Cette périodisation, inspirée par des historiens, correspond à des moments de bascule dans l'histoire de l'Église catholique et de l'enseignement.
• Avant 1970: Période avant Vatican II, forte présence des internats (petits séminaires), nombreux prêtres et religieux dans les établissements.
• 1970-1989: Réduction significative du nombre d'internats et de prêtres/religieux dans les établissements, confiés de plus en plus à des laïcs.
• 1990-2020: Prise de conscience de la gravité des violences sexuelles sur mineurs dans les années 90. Changement de doctrine au Ministère de l'Éducation Nationale en 1998 (signalement systématique au parquet, poursuites disciplinaires). Décision de "tolérance zéro" par la Conférence des Évêques en 2000. Temps de latence plus long dans l'Église catholique pour passer de la parole aux actes en raison d'un milieu plus restreint et d'une ambiance de fraternité. Le "véritable basculement" dans l'Église catholique a eu lieu avec l'affaire de la Parole Libérée à Lyon (2015-2016).
• Estimation du nombre de prêtres et religieux abuseurs: Estimé à 2800-2900 depuis 1945, soit 2,6% à 2,7% du total. Comparaisons internationales montrent des variations (Pays-Bas : 2,2-2,3%, États-Unis/Allemagne : 4,5%, Australie/Irlande : >7%). Les chercheurs ont souligné l'impact de la tradition française post-Révolution dans la "maîtrise" de ces dysfonctionnements par rapport à des sociétés "pilarisées" où l'Église était ultra dominante.
• Caractère systémique des abus: Le caractère systémique, sauf exception (certains petits séminaires, communautés nouvelles), ne réside pas dans des organisations dédiées à la commission d'agressions, mais dans le fait que "l'institution n'a pas su voir et entendre", n'a pas su capter les "signaux faibles". Lorsque la réalité s'imposait, elle a réagi par le "déni", puis les "mutations discrètes" plutôt que le signalement au parquet et les sanctions.
• La libération de la parole: Le phénomène de libération de la parole reste "profondément troublant et mystérieux". Malgré la publicité des appels à témoignages et la notoriété de la SIAZ, le nombre de victimes identifiées (2750 pendant les travaux, plus 200 après la publication) est très faible par rapport aux 360 000 estimations, ce qui a conduit à des accusations de "fabriquer des chiffres".
• Application des recommandations de la SIAZ: Les recommandations concernant la reconnaissance et la réparation du passé ont été "prises en charge et mises en œuvre immédiatement". Pour les autres recommandations (prévention, contrôle), les intervenants ont une visibilité limitée, car cela dépasse leur mission actuelle.
• Le rôle des parents: La question du rôle des parents est soulevée : l'absence, le refus de voir, ou l'incapacité à entendre. Dans les familles populaires, l'autorité du prêtre pouvait rendre "inconcevable" ou "inimaginable" les abus. Certains parents, même sachant, continuaient de placer leurs enfants dans ces établissements, les considérant comme la "meilleure solution".
• La "culture d'établissement": Mélange d'un contexte géographique (souvent campagne), de l'absence de recours pour les victimes, d'un discours religieux manipulé pour créer une emprise (terrorisme, menace de mort violente en enfer), d'une atmosphère austère et triste, mais aussi "extrêmement sexualisée" (nudité forcée, voyeurisme). Cette culture est "très difficilement" réformable.
• Le syndrome d'occupation intérieure: Les traumatismes liés aux abus "occupent toute la vie" des victimes, les empêchant littéralement de vivre, les forçant à échapper à des souvenirs ou des sensations qui les rappellent l'abus. La libération de ce "fardeau intérieur" est un objectif de la réparation.
• Liens entre réparation et prévention: La réparation et la reconnaissance des violences passées sont "indissociables de la prévention". La meilleure prévention passe par la "responsabilisation des auteurs", les sanctions automatiques (exemple de l'armée), l'éclaircissement de ce qui s'est passé, les appels à témoignages, et l'association des associations de victimes au travail de réforme.
• Le sort des établissements concernés: Nombre de ces établissements ont fermé. Se pose la question de "que faire de ces établissements". La demande des associations de victimes que l'État s'excuse est évoquée, ainsi que l'incompréhension de voir certains de ces lieux (qualifiés de "bagnes", "prisons", "cachots" par les victimes) être aujourd'hui utilisés pour des activités festives ou de loisirs.
• L'enrichissement du service public de la justice: Nécessité de réfléchir à l'offre de "solutions restauratives" pour les victimes dont l'auteur est décédé ou fortuné, au-delà de la seule compensation financière, qui, bien que nécessaire, ne peut réparer l'irréparable. Ces solutions devraient s'appliquer à d'autres secteurs (arts vivants, fédérations sportives).
• Échanges avec le SGEEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique): M. Sauvé reconnaît ne pas avoir alerté spécifiquement le SGEEC après la remise du rapport de la SIAZ, pensant que les recommandations générales suffiraient et que le problème des abus dans l'enseignement catholique diminuait. Il a rencontré le secrétaire général plus récemment, à l'occasion du dossier de Betaram.

Idées ou faits les plus importants:

• L'ampleur alarmante des violences sexuelles sur mineurs en France, touchant des millions de personnes.
• La part significative des abus commis en institution, dont l'enseignement catholique et l'enseignement public.
• La défaillance généralisée de l'autorité institutionnelle comme facteur clé ayant permis ces abus.
• L'évolution chronologique des abus dans l'enseignement catholique, avec une forte présence des religieux dans les périodes anciennes.
• La description poignante par la CRR des vies dévastées des victimes, souvent des décennies après les faits, et le rôle crucial de la réparation pour les aider à sortir du silence.
• L'existence de "clusters" et potentiellement d'une "culture d'établissement" propice aux abus dans certains lieux.
• Le caractère systémique des abus dans l'Église catholique résidant dans l'incapacité de l'institution à voir, entendre et réagir de manière appropriée.
• Le constat de la faible proportion de signalements ayant atteint l'institution ecclésiale.
• La reconnaissance par M. Sauvé de ne pas avoir spécifiquement alerté l'enseignement catholique après son rapport, et la pertinence d'une approche nationale sur la prévention.
• La demande des associations de victimes que l'État s'excuse et la question de l'utilisation actuelle de lieux ayant été le théâtre d'abus.
• La nécessité d'enrichir le service public de la justice avec des offres restauratives pour les victimes.

Citations importantes:

• "Nous avons estimé à 5 millions et demi le nombre de personnes majeures dans notre société qui ont été sexuellement agressé pendant leur minorité et ceci doit être vraiment le cadre de notre réflexion." (M. Sauvé)
• "tous ces abus se sont produit dans un contexte dans lequel l'autorité s'est révélée défaillante... elle a été trop souvent absente indifférente et c'est ce qui a permis à ses abus de se de se produire et de se maintenir" (M. Sauvé)
• "près d'un tiers des abus sexuels dans l'Église catholique se sont produits dans les établissements d'enseignement internat et externat à la fois" (M. Sauvé)
• "on constate dans le temps que ce sont des faits anciens la plupart des victimes qui s'adressent à nous viennent 40 ans 50 ans après les faits" (M. Garapon)
• "il y a des clusters il y a des établissements où il y a plus d'un prédateur 2 3 avec un fonctionnement quasi systémique entre le directeur et un ou deux enseignants" (M. Garapon)
• "souvent l'enfant ne peut pas parler à sa famille... il a peur de ne pas être cru a peur de faire exploser l'établissement de faire exploser sa famille" (M. Garapon)
• "je vois des vies dévastées que je ne soupçonnais pas au moment où j'étais juge des enfants je ne soupçonnais pas la dévastation le le les destins terribles des gens que nous voyons" (M. Garapon)
• "le caractère systémique ou institutionnel il a résidé dans le fait que l'institution n'a pas su voir et entendre n'a pas su capter des signaux faibles" (M. Sauvé)
• "l'Église catholique n'a été informé que de 4 % du nombre abus" (M. Sauvé)
• "il n'y avait absolument rien à retirer pas un mot à retrancher [des recommandations de la SIAZ]" (M. Sauvé)
• "on est très souvent sur des modes de défense de l'institution... qui a pour conséquence de ne pas accueillir les personnes victimes au bon niveau ne serait-ce que pour les entendre" (Mme Derain)
• "comment on réforme une culture d'établissement comment on on pense à des choses que bon auxquelles il faut avoir été victime pour le pour le comprendre" (M. Garapon)
• "la meilleure des préventions c'est de pouvoir c'est c'est de c'est de responsabiliser de responsabiliser les auteurs" (M. Garapon)

Questions pour la suite:

• Obtenir le nombre précis de clusters recensés par la CRR.
• Explorer davantage les mécanismes de la "culture d'établissement" et les moyens concrets d'en sortir.
• Évaluer l'application effective des recommandations de la SIAZ par les différentes administrations de l'État concernées (éducation nationale, justice, etc.).
• Demander les rapports de février 2023 de la Conférence des Évêques sur le suivi des recommandations de la SIAZ.
• Interroger les associations de parents d'élèves sur leur connaissance et leur rôle face aux violences en milieu scolaire.
• Analyser le traitement différencié des signalements selon les situations et les établissements.
• Réfléchir à la responsabilité de l'État concernant le financement et l'utilisation des lieux ayant été le théâtre d'abus.
• Explorer les possibilités concrètes de développer des offres de justice restaurative pour les victimes, au-delà des solutions financières.
• Disposer des correspondances et échanges entre la SIAZ, l'Inirr/CRR et le SGEEC concernant les violences en milieu scolaire.

Document de synthèse : Audition de la CIIVISE sur les violences dans les établissements scolaires

Source : Extraits de "🔴 Violences dans des établissements scolaires : audition de la CIIVISE dans le cadre de l’enquête"

Date de l'audition : Non précisée, mais les références au rapport de 2023 et aux annonces ministérielles récentes placent l'audition début 2024.

Participants :

• M. Franck Burbage, Inspecteur Général de l'Éducation Nationale, membre de la CIIVISE
• Mme Alice Casagrande, Secrétaire Générale de la CIIVISE

Objectif de l'audition : Examiner les données et les recommandations de la CIIVISE concernant les violences sexuelles faites aux enfants, en particulier celles commises en milieu scolaire par des adultes et entre mineurs, et évaluer les mesures prises ou envisagées depuis le rapport de 2023.

Thèmes principaux abordés :

• Données et statistiques de la CIIVISE : Répartition des violences, lieux de survenue, profils des agresseurs et des victimes, caractère sériel des violences.

• Approche transversale et culture de vigilance : Nécessité d'une approche globale des droits de l'enfant et d'une acculturation de tous les adultes à la détection et à la protection.

• Violences en milieu scolaire : Focus sur les établissements scolaires comme lieu institutionnel principal de violences sexuelles.

• Systèmes de signalement et de contrôle : Évaluation des dispositifs existants (119, Fait Établissement, Phar) et propositions d'amélioration.

• Différences entre établissements publics et privés : Analyse des spécificités liées au statut des établissements (public, privé sous contrat, privé hors contrat) et aux situations d'exposition au risque (internats, surveillance).

• Formation et accompagnement : Importance de la formation des professionnels de l'éducation et de l'accompagnement des équipes de direction.

• Réflexivité de l'institution scolaire : Nécessité pour l'école de s'interroger sur ses propres mécanismes et de prendre en compte la parole des élèves.

• Participation des victimes : Importance d'associer les victimes et les collectifs à l'élaboration des politiques publiques.

• Vulnérabilités spécifiques : Attention particulière portée aux enfants en situation de handicap et aux territoires d'outre-mer.

• Articulation entre signalement, justice et institution scolaire : Complexité et manque de cohérence dans la prise en charge des situations signalées.

Idées et faits importants :

• La CIIVISE a recueilli 30 000 témoignages, dont 11 % concernent des violences institutionnelles.

• Les établissements scolaires sont le premier lieu institutionnel concerné par les violences sexuelles faites aux enfants, représentant 40 % des cas rapportés en institution. Viennent ensuite les institutions de loisirs (28 %), religieuses (24 %), d'aide à l'enfance ou hospitalières (8 %).

• Les hommes rapportent davantage de violences sexuelles en institution (28 %) que les femmes (9 %).

• Les agressions sexuelles sont plus fréquentes (71 %) que les viols ou tentatives de viol (44 %) en institution.

• Les violences institutionnelles ont souvent un caractère sériel (57,6 % dans l'école publique).

• L'agresseur est le plus souvent un religieux (25 %), suivi d'un professionnel de l'éducation (19 %) et d'un camarade (17 %). Plus de 8 agresseurs sur 10 sont majeurs (83 %).

• Les révélations récentes sur l'ampleur des violences dans les établissements scolaires ne surprennent pas la CIIVISE, mais elles ravivent des souvenirs chez de nombreuses victimes et encouragent la libération de la parole.

• La CIIVISE insiste sur la nécessité de prendre en compte les violences sexuelles entre mineurs, qui peuvent être une conséquence indirecte de négligences institutionnelles. Un témoignage poignant illustre ce point, décrivant des abus dans les toilettes scolaires en raison d'une surveillance inexistante.

• La CIIVISE a formulé 82 recommandations en 2023. Parmi les 15 plus urgentes, figure la proposition d'une mission inter-inspections pour faire l'état des lieux des dispositifs d'alerte et de contrôle dans tous les établissements accueillant des enfants.

• Actuellement, les dispositifs de signalement (comme le 119 ou Fait Établissement) ne sont pas organisés de manière systématique et ne concernent pas la même temporalité (alertes sur mineurs en danger pour le 119 vs témoignages sur des violences anciennes pour la CIIVISE).

• La cellule "signal sport" est citée comme modèle de procédure claire et connue, de mise en cohérence des institutions et de suivi des victimes et agresseurs, ce qui n'est pas encore pleinement réalisé dans l'éducation nationale.

• Les protocoles de signalement dans l'éducation nationale sont jugés insuffisants malgré des améliorations récentes.

Ils nécessitent une meilleure appropriation par les personnels, un accompagnement des équipes de direction dans les décisions difficiles (signalement au parquet, suspension de personnel) et une meilleure mise en cohérence entre l'institution scolaire et le système judiciaire.

• Le programme Phar, bien que positif pour la lutte contre le harcèlement, devrait inclure un volet spécifique sur les violences sexuelles. Son application dans les établissements privés sous contrat est questionnée.

• La difficulté de la prise de décision par les chefs d'établissement est soulignée, ainsi que le manque de clarté des arbres décisionnels et la nécessité d'une approche collégiale.

• L'extension annoncée du dispositif Fait Établissement aux établissements privés sous contrat est saluée, mais la situation des établissements privés hors contrat, qui échappent à ce dispositif, est source d'inquiétude.

• La CIIVISE rappelle que tout adulte ayant connaissance de violences sexuelles faites à un enfant ou d'inceste a l'obligation immédiate d'en référer au procureur de la République, quel que soit son statut ou sa fonction.

• Les situations d'exposition au risque (internats, moments non surveillés) sont des facteurs clés de la survenue des violences, indépendamment du statut public ou privé de l'établissement.

• La recherche en sciences de l'éducation sur ces sujets est jugée insuffisante et mérite d'être développée.

• L'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité de la maternelle à la terminale est considérée comme un levier majeur pour la prévention.

• La CIIVISE mène des "dialogues de territoire" avec l'ensemble des acteurs locaux pour identifier les obstacles aux coopérations interinstitutionnelles.

• Une attention particulière doit être portée aux enfants en situation de handicap, qui sont infiniment plus visés par les violences sexuelles, et aux territoires d'outre-mer, pour lesquels la CIIVISE manque de moyens pour mener des investigations approfondies.

• Le contrôle des antécédents judiciaires des personnels, en particulier dans le privé, doit être renforcé.

• L'omerta, les dénis et la démultiplication des lignes d'appel et des commissions nuisent à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique.

Citations clés :

• Mme Casagrande : "chaque fois qu' éclairé de manière sectorielle des violences faites aux enfants alors nous laissons dans l'ombre une partie de réalité qui sera nous le craignons plus tard matière à un autre drame à peut-être d'autres commissions d'enquête

Et par conséquent nous souhaitons très vivement mesdames et messieurs les députés que vos travaux inspirent une approche transversale des droits des enfants C'est une première vigilance que nous portons à votre attention"

• Mme Casagrande : "selon nous aucun adulte ne doit être dans l'entourage d'un enfant sans que l'on est veillé à ce qu'il soit un porteur actif et même inlassable de ses droits et de sa protection"

• Mme Casagrande : "Par le nature même les violences sexuelles faites aux enfants sont entourées d'un déni extrêmement profond Toute recommandation utile de votre part doit en être instruite"

• Mme Casagrande : "40 % d'entre elles se sont produites dans des institution scolaires C'est le premier lieu institutionnel concerné par les violences sexuelles faites aux enfants"

• Mme Casagrande : "Les violences ont un caractère sériel dans la famille les violences sexuel se sont produites plusieurs fois selon les témoignages dans 62 % des cas et vous le verrez la proportion est comparable dans les institutions que sont l'église catholique Dans 59 % des cas c'était sériel et dans le cadre de l'école publique 57,6 % des cas

Nous avons donc affaire à des violences qui ne s'arrêtent pas d'elles-même qui se répètent"

• Mme Casagrande (citant un témoignage) : "Mon seul but par ce témoignage est par respect pour les enfants aujourd'hui et à venir de tout faire pour que dans toutes les écoles de France ou dans les structure où ils sont accueillis en dehors de l'école on apporte une très très grande attention à la surveillance lors des passages aux toilettes quit à embaucher du personnel pour éviter ce que je vais vous raconter"

• Mme Casagrande : "Parmi les 15 recommandations figure le principe d'une mission interinspection mission interinspection faisant enfin la lumière sur l'ensemble des dispositifs d'alerte et de contrôle existant dans les établissements

Aujourd'hui les Français ne savent pas quels sont les lieux où leurs enfants sinon sont protégés absolument du moins où les violences seraient repérées rapidement et où les circuits sont non seulement installés au plan administratif mais surtout efficace par une culture d'ensemble"

• M. Burbage : "il ne s'est pas encore passé du côté de l'éducation nationale ce qui s'est passé du côté du sport"

• Mme Casagrande : "ce que nous constatons tient moins au caractère public privé sous-contrat ou autres statut et caractérisation administrative que la caractère des caractéristiques d'exposition au risque qui sont bien connues comme par exemple le fait qu'il y ait des internats le fait qu'il y ait des accueils des élèves dans des conditions institutionnelles dans lesquelles les enfants vont être loin des regards loin de l'extérieur pendant des heures et par exemple la nuit par exemple pendant les vacances par exemple pendant les weekends"

• Mme Casagrande : "nous ne recueillons absolument pas d'alerte sur des mineurs qui sont aujourd'hui en danger" (concernant la CIIVISE, à la différence du 119)

• M. Burbage : "l'indépendance de l'inspection générale est garantie aussi par la manière dont sa son chef ou sa chef de service est nommé et sur le fait qu'à partir du moment où elle est nommée sauf faute grave elle est nommée pour 5 ans et personne ne peut la révoquer"

• M. Vanier : "les annonces de la ministre Borde ne portent pas sur le hors contrat"

• Mme Casagrande : "la civis considère que tout adulte qui a connaissance de violence sexuelle faite à un enfant ou d'inceste doit immédiatement en référer au procureur de la République Il n'y a aucun statut aucun métier aucune position et aucune mission qui permette de déroger à cette obligation"

• Mme Casagrande : "nous partageons votre épouvante à l'idée que des violences aussi massives que celles dont nous parlons l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants dans les établissements scolaires et ailleurs ne fassent pas l'objet de dispositif de prévention"

• Mme Casagrande : "si nous devions immédiatement formuler avec force une recommandation... elle concernerait les enfants en situation de handicap"

• Mme Melker : "nous on aimerait bien participer on a des idées on a des idées on aimerait bien les partager" (concernant les collectifs de victimes)

• Mme Casagrande : "le premier ou l'un des premiers [principes directeurs] d'entre eux c'est la participation des personnes victimes à l'élaboration de la politique publique qui les concerne"

• Mme Casagrande : "nous savons que c'est lors de leur savoir expérientiel que nous trouverons une partie absolument incontournable de la politique publique de demain"