DOCUMENT DE BRIEFING - AUDITION DE FRANÇOIS BAYROU SUR LES VIOLENCES SCOLAIRES, NOTAMMENT À NOTRE-DAME DE BÉTHARRAM

Date : [Insérer la date de l'audition si disponible, sinon indiquer "Non spécifié"] Sujet : Audition de François Bayrou devant la commission d'enquête sur les violences scolaires, en particulier à Notre-Dame de Bétharram. Source : Extraits de la retranscription de l'audition. Intervenant Principal : François Bayrou (Premier Ministre) Rapporteurs : Violette Spilbou, Paul Vanier Présidente : [Nom de la présidente non précisé dans les extraits]

1. Synthèse Exécutive

François Bayrou, auditionné sous serment, a abordé les accusations portées à son encontre concernant sa connaissance et sa gestion des violences, notamment sexuelles, au sein de l'établissement Notre-Dame de Bétharram.

Il a vivement contesté les allégations selon lesquelles il aurait protégé des pédocriminels ou minimisé la gravité des faits.

Il a insisté sur l'importance de son audition pour les victimes, qu'il considère comme le cœur du sujet, tout en dénonçant une instrumentalisation politique de l'affaire visant à l'abattre et à déstabiliser le gouvernement.

Bayrou a fourni une chronologie précise de ses liens avec Bétharram (en tant que parent d'élève de 1987 à 2002) et de son action en tant que Ministre de l'Éducation Nationale (1993-1997) face aux alertes reçues, notamment un rapport d'inspection de 1996 qu'il a commandé.

Il a longuement débattu avec les rapporteurs, en particulier sur les variations perçues dans ses déclarations antérieures et sur l'existence et le contenu d'une conversation avec le juge Mirand en 1998.

Il a également défendu son approche face à la violence, y compris un incident personnel controversé.

2. Points Clés et Thèmes Principaux

• La Protection des Victimes et le "Continent Caché" des Violences : Bayrou place les victimes au centre de sa préoccupation. Il décrit les violences, en particulier sexuelles, comme un "continent caché" qui émerge enfin, notant que cela ne se limite pas aux établissements scolaires mais touche de nombreux domaines (associations, sport, famille, etc.). Il exprime sa reconnaissance envers ceux qui ont "permis de dévoiler ce qui devait l'être".
• "pour moi le premier mot qui me vient quand je pense à cette audition c'est enfin... elle est très importante pour les garçons et les filles qui ont été victimes de violence et particulièrement de violence sexuelle depuis des décennies que ce soit à Betaram ou comme nous le découvrons tous les jours en beaucoup d'autres établissements scolaires et en beaucoup d'autres institutions associatives sportives dans le monde du spectacle en famille hélas c'est un j'ai employé cette expression un continent caché qui apparaît qui surgit"
• "ce sont celles-là les victimes qui m'intéressent qui trop souvent se sont tu parce qu'elles ont honte parce qu'elles n'osent pas parce qu'elles ne veulent pas faire de peine à leurs proches"
• Accusations Personnelles et Instrumentalisation Politique : Bayrou réfute vigoureusement les accusations selon lesquelles il aurait protégé des pédocriminels ou ignoré les alertes. Il perçoit l'affaire comme une "manœuvre", une "instrumentalisation" politique visant à "abattre ce gouvernement abattre le suivant et le suivant encore", utilisant le "scandale" comme arme, notamment via les réseaux sociaux.
• "Je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit de violence ou de violence à forcerie sexuelle jamais" (déclaration contestée par les rapporteurs mais que Bayrou maintient dans son principe)
• "ce n'est pas parce que j'exprime cette reconnaissance que je n'identifie pas les manœuvres l'instrument l'instrumentalisation de tout cela en reprenant une phrase d'un des inspirateurs de certains d'entre vous abattre ce gouvernement abattre le suivant et le suivant encore et l'arme qui est utilisée c'est l'arme du scandale"
• "vous m'interrogez vous en montant à la tribune pour m'accuser d'avoir protégé des péd criminels"
• Lien avec Notre-Dame de Bétharram : Bayrou détaille son unique lien avec l'établissement, en tant que parent d'élèves de 1987 à 2002. Il réfute avoir été membre d'un organe de gouvernance. Il mentionne avoir été désigné représentant du conseil régional au conseil d'administration en 1985 mais affirme n'y avoir "jamais siégé". Il indique n'être entré dans l'établissement que lors d'événements ponctuels (inauguration d'un gymnase, réparation de la chapelle, inondation).
• "notre fille aînée est entrée à Betaram en première en 1987 il y a presque 40 ans et notre dernier fils a quitté cet établissement en 2002 il y a presque un quart de siècle voilà exactement mon lien avec Betaram"
• "vous m'avez demandé si j'avais été membre des organes de direction de Betaram jamais"
• "j'ai été désigné sans jamais siéger"
• Connaissance des Faits et Variation des Déclarations : Le débat central porte sur le moment où Bayrou a eu connaissance des violences. Il maintient initialement n'avoir été informé que "par la presse". Face aux questions insistantes des rapporteurs sur les variations de ses déclarations entre le 11 et le 18 février, il finit par reconnaître avoir évoqué les accusations de viol visant le père Caricar avec le juge Mirand, mais affirme que cette conversation n'a pas apporté d'informations nouvelles qui n'étaient pas déjà dans la presse. Il accuse les rapporteurs de "méthode malveillante" et de vouloir "tirer la réalité pour nourrir un procès en scandale".
• "je maintiens que les seules informations que j'ai eu étaient celles qui étaient dans le journal je n'en ai pas eu d'autres"
• "je n'ai jamais entendu parler de violence sexuelle avant que le journal La République des Pyrénées lesclair des Pyrénées et Sud-Ouest fassent mention de ces violences sexuelles on doit être le 29 mai de l'année 2016 de l'année 2000 hein 98 de l'année 1998 vous avez raison 29 mai"
• "j'ai pu parler avec le juge Christian Mirand de ces accusations de viol qui visent le père Caricalcal donc de violence sexuelle sans doute oui" (cité par le rapporteur, confirmé indirectement par Bayrou dans la suite)
• "je regrette je ne me laisserai pas entraîner par vous ma version n'a pas varié" (affirmation contestée par les rapporteurs)
• Le Rapport d'Inspection de 1996 : Face aux alertes de violences physiques en 1995, Bayrou, alors Ministre de l'Éducation Nationale, a commandé un rapport d'inspection en avril 1996. Il défend cette action comme une "vraie vérification", notant que l'inspecteur a entendu une vingtaine de personnes. Il rappelle que ce rapport concluait que l'établissement était "sage, objectif et favorable". Il a redécouvert ce rapport récemment via une publication dans la presse, n'en ayant pas conservé de trace. Il affirme avoir demandé un "suivi" et cite un courrier du directeur de l'établissement daté de novembre 1996 indiquant que les conclusions ont été exécutées (licenciement d'un surveillant, suppression des élèves surveillants).
• "il n'est pas vrai qu'il y a eu des articles de presse ou en tout cas je les ai jamais vu sur le jugement que vous évoquez en 1993 jamais moi j'ai jamais vu ça" (concernant les violences physiques mentionnées par les rapporteurs)
• "du au le 9 ou le 10 avril je demande une inspection de l'établissement"
• "il a entendu 20 personnes... je trouve moi que c'est une vraie vérification"
• "ce rapport d'inspection qui n'existait chez personne s'est retrouvé il a été publié par le Figaro et ce rapport d'inspection en effet on va en parler donne toutes les garanties et les... il est sage objectif et favorable à l'établissement"
• "je demande un suivi au recteur au-delà du rapport"
• "Je viens de licencier même si cela risque d'avoir des retombées le surveillant qui avait une certaine conception de la discipline" (citant le courrier du directeur)
• La Conversation avec le Juge Mirand (1998) et l'Accusation d'Intervention : Bayrou confirme avoir eu une conversation avec le juge Mirand (un ami proche, beau-frère d'une victime tragique de son village) en 1998, après que les articles de presse ont révélé les accusations de viol contre le père Caricar. Il maintient que Mirand n'a pas violé le secret de l'instruction et qu'il n'a rien appris de nouveau. Il réfute catégoriquement l'accusation d'être intervenu dans l'affaire, notamment en lien avec la libération du père Caricar. Il cite le témoignage sous serment de l'ex-Ministre de la Justice Elisabeth Guigou et un document écrit du procureur général de l'époque pour prouver que l'intervention était celle du numéro 2 de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, Laurent Lemel, et non la sienne. Il accuse le gendarme Hontan et Matrassou d'affabuler ou de se tromper, et les rapporteurs de "manipulation".
• "je connais très bien les deux gendarmes Matrasou et en qui j'ai toujours toute confiance et s'il dit cela on a dû arriver" (cité par le rapporteur concernant la déclaration de Mirand, partiellement corroborant Hontan selon le rapporteur)
• "le gendarme entend soit il ment soit il affabule" (concernant la déclaration de Hontan)
• "celui qui est intervenu c'est le numéro 2 de la direction des affaires criminelles et des grâces or Laurent Lemel est encore en vie... il est assez facile de lui poser la question : est-ce que c'est moi qui suis intervenu auprès de lui ou quelqu'un d'autre"
• "je sous serment et pour moi un serment c'est pas rien j'affirme que je ne suis pas intervenu et que ceux qui m'en ont accusé ont conduit une manipulation"
• La Libération du Père Caricar : Bayrou revient sur la libération du père Caricar en 1998, notant que la chambre d'accusation a justifié cette décision notamment par le fait que l'instruction n'avait pas avancé pendant un an. Il s'étonne de l'absence d'actes d'instruction pendant cette période, mais réfute l'idée que sa libération ou son envoi en Italie soient dus à des pressions politiques, jugeant cette idée "délirante" dans le monde judiciaire. Il cite un courrier de l'avocat de la partie civile, Maître Blazi, "profondément choqué" par cette suggestion de pressions.
• "Il est libéré parce que la chambre de l'instruction dit en réalité il s'est présenté de lui-même et le maintenir en détention n'apportera rien à la recherche de la vérité"
• "pourquoi est-ce que la longueur du délai d'exécution de cette commission rogatoire ne peut justifier que soit maintenu à l'encontre de Pierre Siv Caricard des mesures restrictives de liberté qui ne sont absolument pas indispensables au bon déroulement de l'instruction" (citant l'ordonnance de la chambre de l'instruction)
• "je suis profondément choqué... que l'on puisse laisser entendre que des pressions auraient été exercées sur la chambre de l'instruction concernant la libération du père Caricar" (citant le courrier de Maître Blazi)
• Le Financement de Bétharram par le Conseil Général : Interrogé sur les subventions facultatives versées par le conseil général qu'il présidait après l'affaire Caricar, Bayrou répond qu'il n'y a jamais eu de "financement particulier" pour Bétharram, mais un règlement général pour tous les établissements privés du département. Il mentionne une participation exceptionnelle pour le remplacement de bâtiments préfabriqués dangereux, conforme à la loi Falloux.
• "il n'y a jamais eu de financement particulier pour Betaram il y a un règlement comme dans tous les départements"
• "Betaram a reconstruit en dur au lieu des préfabriqués pailleront point et je crois pour quelque chose comme le conseil général a dû donner quelque chose comme 50000 € une participation à la sécurité des enfants conformément à la loi fallou"
• La Déclaration de Madame Gulung : Bayrou conteste avec force le témoignage sous serment de Madame Gulung, enseignante, selon laquelle le père Vaillant lui aurait dit en 1996 "vous êtes là pour venger mon ami Caricar". Il affirme que cela est "pas possible" car le père Caricar n'intervient dans l'affaire qu'en 1998 et serait parti à Rome des années avant 1996. Il qualifie son témoignage d'"affabulation sous serment".
• "vous n'avez pas compris que vous êtes là pour venger mon ami Caricar c'est ce qu'elle a déclaré sousement devant vous" (cité par le rapporteur)
• "je répète Caricar est parti à Rome selon les interprétations entre 91 et 93 donc des années avant ces événements et elle dit que le père vaillant lui dit c'est pour venger Caricar"
• "je dis que l'affirmation qu'elle a faite sous serment devant vous est une affirmation qui ne peut pas tenir qui ne peut pas être acceptée et donc je dis que cette affirmation est une affabulation souserment"
• Le Contact entre son Cabinet et le Juge Mirand : Questionné sur l'appel de son conseiller, ancien procureur de Pau, au juge Mirand pour parler du secret de l'instruction, Bayrou confirme qu'il est "tout à fait possible et légitime" qu'un tel échange ait eu lieu entre personnes qui se connaissent, surtout face aux "déclarations" qui l'accusaient de manquer au secret de l'instruction. Il assume la responsabilité de ses collaborateurs.
• "je connais le juge Mirande que mon conseiller le connaît il a été procureur à peau pendant des années et que tous les journaux nous expliquaient que vous disiez qu'il y avait eu rupture du secret de l'instruction"
• "il est tout à fait possible et légitime que entre personnes qui se connaissent... il y a pas excommunication parce que quelqu'un dit à quelqu'un d'autre que on lui raconte que il a manqué au secret de l'instruction"
• "j'affirme je dis que mes collaborateurs sont sous ma responsabilité et j'ai pas l'intention de dire qu'ils font des trucs sans que je le sache"
• La Vision de la Violence Éducative et l'Incident de Strasbourg : Bayrou est interrogé sur l'incident de 2002 où il a donné une "tape" à un enfant. Il replace l'événement dans un contexte tendu (lapidation d'une mairie par des militants islamistes suite à son interdiction du voile à l'école) et justifie son geste comme une "tape de père de famille" face au vol de son portefeuille par l'enfant. Il maintient que "ce n'est pas de la violence" et qu'il soutient la lutte contre les violences éducatives ordinaires. Il affirme sa vision éducative basée sur le "langage", l'"esprit critique" et la "sécurité affective".
• "il est vrai qu'à Strasbourg en 2002 dans un moment extrêmement tendu... j'ai le réflexe quand je suis dans tout le temps de de vérifier si mon stylo mon portefeuille est à sa place... et en passant la main j'ai trouvé la main d'un petit garçon qui était en train de sortir mon portefeuille de ma poche et je lui ai donné une tape pas une claque"
• "pour moi ça n'est pas de la violence"
• "c'était un geste éducatif"
• "ma vision éducative c'est que ce qui permet d'accéder à un enfant c'est de lui parler je pense que la clé la plus importante c'est le langage"
• Omerta et Dysfonctionnements de l'État : Le thème de l'omerta est débattu. Bayrou réfute l'idée d'une omerta locale organisée dans sa région. Il reconnaît en revanche des dysfonctionnements systémiques dans la transmission d'informations entre administrations (Justice, Éducation) et le principe du "pas de vague" dans les institutions. Il propose de changer de méthode en créant un "mini commando de responsables" pour agir directement face aux problèmes.
• "il n'est pas vrai que chez nous y ait une omerta c'est pas vrai"
• "si le ministère de la justice avait informé et que le ministère de l'éducation avait provoqué des inspections par exemple peut-être ça aurait été différent mais c'est incommunicable chacun est dans son tuyau d'orge la justice parle pas en dépit de la circulaire que j'avais prise"
• "des grandes administrations comme ça elles vivent selon le principe du pas de vague chef d'établissement il dit pas de vague parce que l'inspecteur d'académie préfère qu'il ait pas de vague et l'inspecteur d'académie dit au recteur pas de vague et le recteur les recteurs il disent au ministre ça se passe très bien c'est comme ça"
• Propositions pour l'Avenir : En conclusion, Bayrou évoque la nécessité de garantir que chaque victime soit écoutée et que les signalements soient mieux recueillis. Il propose de s'inspirer de la loi allemande du 8 avril créant une autorité indépendante couvrant l'école, la culture et le sport, ainsi qu'un conseil scientifique et un conseil des victimes. Il mentionne le travail en cours de la Haute Commissaire à l'Enfance et de la ministre chargée de l'enfance placée.
• "comment pouvons-nous garantir aujourd'hui dans chaque établissement que chaque victime chaque famille chaque élève sera écouté et entendu ?" (Question posée par la rapporteur, reformulée par Bayrou comme un objectif)
• "j'ai proposé que regarde si on ne pouvait pas transplanter en France la loi qui a été votée le 8 avril en Allemagne... qui met en place une autorité qui touche tous les secteurs à la fois"
• "une autorité et deux conseils un conseil scientifique et un conseil des victimes"
• "j'ai nommé quelqu'un pour qui j'ai une très grande estime Sarah Elie au commissaire à l'enfance et elle est précisément en train de travailler... je pense qu'on est oui en en situation d'apporter des réponses qui ne s'enferment pas uniquement dans le cadre strict scolaire"

3. Principales Contradictions et Points de Tension

• Variation des Déclarations sur la Connaissance des Faits : Les rapporteurs ont insisté sur les changements perçus dans les déclarations de Bayrou entre le 11 et le 18 février concernant sa connaissance des violences physiques et sexuelles. Bayrou a contesté l'idée d'une variation, mais ses propres propos ont évolué de "Je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit" à la reconnaissance d'avoir évoqué les accusations de viol avec le juge Mirand.
• Intervention dans l'Affaire Judiciaire : Malgré les preuves documentaires et les témoignages cités par les rapporteurs suggérant une intervention du procureur général suite à une démarche "de monsieur Bayrou", Bayrou a catégoriquement nié toute intervention personnelle, affirmant qu'il s'agissait de Laurent Lemel. La confrontation des témoignages sous serment du gendarme Hontan et du juge Mirand a ajouté à la confusion sur l'origine de cette information.
• La Crédibilité du Témoignage de Madame Gulung : Bayrou a attaqué frontalement la crédibilité du témoignage sous serment de Madame Gulung, le qualifiant d'"affabulation", ce qui a suscité la réaction des rapporteurs qui en avaient fait une "lanceuse d'alerte" crédible.

4. Faits Importants et Idées Clés à Retenir

• François Bayrou a été parent d'élèves à Bétharram de 1987 à 2002.
• En tant que Ministre de l'Éducation Nationale, il a commandé un rapport d'inspection sur Bétharram en avril 1996 suite à des alertes de violences physiques.
• Ce rapport de 1996 a conclu que l'établissement était "sage, objectif et favorable".
• Bayrou affirme avoir demandé un suivi et que le directeur de l'établissement a indiqué avoir mis en œuvre les conclusions (licenciement d'un surveillant, suppression des élèves surveillants).
• Bayrou a eu une conversation avec le juge Mirand en 1998 concernant les accusations de viol contre le père Caricar, mais affirme que cette conversation n'a pas révélé d'informations qui n'étaient pas déjà publiques.
• Il réfute catégoriquement toute intervention personnelle dans l'affaire judiciaire du père Caricar et cite des preuves pour étayer sa position.
• Il conteste la crédibilité du témoignage de Madame Gulung.
• Il reconnaît des dysfonctionnements systémiques dans la transmission d'informations entre administrations et le phénomène du "pas de vague".
• Il propose la création d'une autorité indépendante et de conseils scientifiques et des victimes pour lutter contre les violences sur les enfants dans différents domaines.
• Il défend son incident de 2002 à Strasbourg comme une "tape éducative de père de famille" et non comme de la violence.

Note d'Information : Masculinisme et Cybersexisme sur TikTok

Source : Extraits de l'audition "Association, chercheur et journaliste sur les contenus masculinistes & sexistes sur les plateformes"

Date de l'audition : 2025

Participants :

• Pierre Gau : Journaliste, réalisateur du documentaire "Masculins"
• Chanley Lemou McLaren : Activiste féministe, cofondatrice de l'association Stop Ficha
• Pauline Ferrari : Journaliste indépendante, auteure de "Formé à la haine des femmes comment les masculinistes infiltrent les réseaux sociaux"
• Tristan Duvernet : Doctorant en socio-anthropologie

Principaux Thèmes :

• TikTok comme catalyseur de la radicalisation masculiniste et sexiste :

Les intervenants s'accordent à dire que TikTok joue un rôle crucial dans la propagation des discours masculinistes et sexistes, servant souvent de "porte d'entrée" vers des communautés et des idées plus radicales.

L'algorithme de la plateforme est identifié comme un facteur clé favorisant cette radicalisation.

• L'architecture de TikTok encourage les interactions offensantes :

Plusieurs caractéristiques de la plateforme, telles que l'anonymat, le caractère éphémère des interactions, l'asymétrie d'exposition (streamers visibles, audience non visible) et la distance physique, contribuent à déréguler les mécanismes d'autorégulation sociale et encouragent les comportements offensants et violents.

• La monétisation de l'attention et des conflits :

Le modèle économique de TikTok, basé sur l'économie de l'attention, incite à la production de contenus spectaculaires, clivants et offensants pour générer de la visibilité et de l'engagement, ce qui se traduit par des profits pour la plateforme et les créateurs. Les "clashs" et les "punchlines" sont récompensés par l'audience via des "cadeaux" monétisés.

• Le cybersexisme et les cyberviolences basées sur le genre :

Les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par les cyberviolences.

L'association Stop Ficha documente une explosion de comptes diffusant des contenus intimes sans consentement (Ficha) et observe une misogynie constante et une représentation toxique des femmes sur la plateforme.

• L'influence des influenceurs masculinistes :

Des figures comme Alexis Chens, Bassem et Nasdas sont citées comme des exemples d'influenceurs promouvant le masculinisme et le sexisme, touchant particulièrement un public jeune et contribuant à banaliser les propos misogynes.

• Le lien entre masculinisme, extrême droite et antisémitisme :

Un chevauchement est observé entre les discours masculinistes et ceux de l'extrême droite, où les arguments sur le genre sont utilisés pour attirer les jeunes vers des idéologies radicales.

Des contenus antisémites utilisant l'architecture de TikTok ont également été signalés.

• Les lacunes de la modération et du signalement :

Bien que TikTok dispose de mécanismes de signalement et de partenariats de confiance avec des associations, la modération est jugée insuffisante pour les utilisateurs standards.

Les signalements de contenus offensants ou illégaux ne débouchent pas toujours sur une suppression, et le signalement des "lives" ou des messages privés pose des problèmes techniques.

• L'importance de la prévention et de l'éducation :

Au-delà de la régulation des plateformes, la sensibilisation des jeunes, des parents, des éducateurs et des forces de l'ordre est jugée essentielle pour lutter contre le cybersexisme et la radicalisation en ligne.

Idées et Faits les Plus Importants :

• TikTok comme "porte d'entrée" : "ces réseaux sociaux et donc TikTok étaient une porte d'entrée du discours masculiniste vers un discours qui était beaucoup plus radical après sur des communautés privées." (Pierre Gau)

• Stratégie des influenceurs : Les influenceurs utilisent des sujets comme la musculation, la séduction, le lifestyle pour attirer une audience qui est ensuite dirigée vers des contenus plus radicaux et des communautés privées payantes.

• Disproportion des cyberviolences : "60 % des femmes ont déclaré avoir été victimes de violence en ligne et elles sont 27 fois plus susceptible d'être harcelé en ligne que les hommes." (Chanley Lemou McLaren)

• Architecture de la misogynie en ligne :

Le cybersexisme est structurel, lié aux algorithmes sexistes, au manque de modération et à la sous-représentation des femmes dans la tech.

• Le rôle de l'algorithme :

"quand on crée un compte sur TikTok à partir de centre d'intérêt divers on se retrouve à force de scroll à tomber sur des contenus de plus en plus extrêmes et de plus en plus radicaux." (Pauline Ferrari)

• Rapidité de l'exposition aux contenus masculinistes : Des jeunes hommes sont confrontés à des contenus masculinistes "en moins de 20 minutes". (Pauline Ferrari, citant une étude)

• Incidence dans la vie hors ligne :

Les discours masculinistes en ligne ont des conséquences concrètes, comme des projets d'attentats.

• TikTok favorise les représentations sexistes : Une étude du HCE a montré "à quel point TikTok favorisait en fait les représentations extrêmement sexistes des femmes". (Pauline Ferrari)

• La dérégulation des interactions : Le contexte numérique de TikTok "fait tomber certaines modalités de régulation des offenses" présentes dans les interactions ordinaires. (Tristan Duvernet)

• La visibilité comme moteur : La plateforme "fait du gain de visibilité un moteur central des conversations qui sont produites publiquement". (Tristan Duvernet)

• Le "combat conversationnel" : Les interactions sur TikTok Live peuvent prendre la forme d'un "combat conversationnel" où les participants s'affrontent par "une surenchère d'offense" pour générer du spectacle. (Tristan Duvernet)

• La monétisation des propos offensants : "les phrases choc finalement dans ce dans ce live les punchline... elles sont récompensées par des cadeaux". (Tristan Duvernet)

• L'âge des jeunes radicalisés : Dans les communautés privées, les jeunes hommes adhérents avaient souvent entre 15 et 21 ans. (Pierre Gau)

• Le "marchand de misère" : Expression utilisée pour désigner les influenceurs masculinistes qui exploitent le mal-être des jeunes hommes pour faire un business. (Pierre Gau, citant Stéphanie Lamier)

• L'impunité grandissante : De nombreuses personnes publient des propos misogynes et extrémistes "à visage complètement découvert" sur des plateformes mainstream, constatant une "très grande impunité". (Chanley Lemou McLaren)

• Le continuum en ligne/hors ligne : Les cyberviolences en ligne se conjuguent souvent avec des violences physiques dans la vie réelle. (Chanley Lemou McLaren)

• La romantisation du masculinisme : L'utilisation de musiques "patriotiques" ou "warrior" contribue à glamouriser les contenus extrémistes et à attirer les jeunes. (Chanley Lemou McLaren)

• Les lacunes de la justice et de la police numérique : Le manque de moyens et de formation des forces de l'ordre et de la magistrature limite la réponse judiciaire face aux cyberviolences. (Chanley Lemou McLaren)

• La relation entre masculinisme et extrême droite/antisémitisme : "tous les influenceurs d'extrême droite portent en eux une vision stéréotypée et masculiniste des rôles genrés." (Pauline Ferrari)

• Le business des influenceurs masculinistes : Ils vendent des ebooks, des formations, des programmes de coaching, voire des stages, et reproduisent des modèles basés sur l'exploitation, comme celui d'Andrew Tate. (Pauline Ferrari)

• Utilisation de TikTok comme vitrine pour Telegram : Des comptes Ficha sur TikTok redirigent vers des chaînes Telegram payantes pour accéder à du contenu intime exclusif. (Chanley Lemou McLaren)

Recommandations suggérées par les intervenants (en réponse aux questions) :

• Diminuer le poids de la visibilité (likes, compteurs d'audience) dans l'algorithme et l'architecture de TikTok.
• Rétablir des mécanismes de contrôle social en ligne, potentiellement en rendant les relations plus durables, en créant une symétrie d'exposition ou en renforçant le lien entre identités numériques et hors ligne.
• Lutter contre l'impunité en améliorant le signalement et le traitement des contenus illégaux, notamment pour les lives et les messages privés.
• Accroître la transparence de TikTok sur ses politiques de modération, le nombre de modérateurs francophones et les résultats des signalements.
• Investir massivement dans les moyens de la police numérique et de la justice pour traiter les cyberviolences.
• Renforcer les programmes de prévention et d'éducation aux médias et à l'information dans les établissements scolaires et auprès des familles.
• Former les professionnels (éducateurs, forces de l'ordre, magistrats) aux enjeux du cybersexisme et des cyberviolences.
• Utiliser des cadres législatifs comme le DSA et la loi Seraine comme bases pour une régulation plus efficace des plateformes.

Conclusion :

L'audition met en lumière le rôle préoccupant de TikTok dans la propagation des discours masculinistes et sexistes, amplifié par son architecture et son modèle économique.

Les conséquences de cette diffusion sont tangibles, allant de la banalisation de la misogynie à des projets d'attentats.

Les intervenants soulignent les lacunes de la modération de la plateforme et le manque de moyens de la réponse institutionnelle française, tout en proposant des pistes d'action axées sur la régulation, le contrôle social en ligne et surtout la prévention et l'éducation.

Note de Synthèse : Audition des Représentants de Parents d'Élèves sur la Prévention des Violences en Milieu Scolaire

Date de l'audition : 2025

Participants :

• FCPE (Fédération des conseils de parents d'élèves) : Monsieur Grégoire Ensel (vice-président)
• PEEP (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) : Monsieur Laurent Zamekovski (porte-parole)

• APEL (Association des parents d'élèves de l'école libre) : Madame Hélène Louign (présidente du bureau national), Monsieur Christophe Abraham (secrétaire général)

• Objet de l'audition : Modalités du contrôle par l'État et prévention des violences dans les établissements scolaires, avec un focus particulier sur les recours à la disposition des parents d'élèves lorsqu'ils suspectent des élèves victimes de violence par des adultes.

• Serment prêté par les intervenants : Tous les intervenants ont prêté serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Rôle des associations de parents d'élèves dans la prévention des violences :

• Les associations se définissent comme des "vigies", attentives aux signaux faibles et cherchant à engager le dialogue avec les chefs d'établissement et les autorités académiques.

• Leur action est variable en fonction de leur présence locale et de la qualité des échanges avec les instances académiques.

• La FCPE et la PEEP ont un rôle statutaire de lutte contre les violences sexuelles et peuvent se constituer partie civile en justice.

• L'APEL, bien qu'elle déplore fortement les violences, n'a pas le même statut de fédération structurée et ne peut pas se porter partie civile pour l'instant, mais souhaite sensibiliser les parents au signalement.

• Il existe une reconnaissance de la nécessité de la coéducation et de la présence des parents dans les établissements.

• Citation Clé (FCPE) : "nous avons un rôle de de vigie nous sommes extrêmement attentifs"

• Citation Clé (FCPE) : "notre fédération a dans ses statuts depuis maintenant de nombreuses années la lutte contre les violences sexuelles et donc nous sommes dans nos statut habilités à nous porter partie civile"

• Citation Clé (APEL) : "l'appel c'est une association euh donc àolitique non confessionnelle euh qui regroupe aujourd'hui un peu plus d'un million de de familles mais qui représente toutes les familles dans leur diversité au sein de l'enseignement catholique"

Recours et processus de signalement :

• Il n'y a pas de processus clair et unique pour les parents pour donner l'alerte.

• Le 119 est présenté par l'APEL comme un numéro unique qui devrait être la référence, mais il est reconnu comme difficilement joignable et manquant de moyens.

• Les associations privilégient d'abord le dialogue amiable (avec l'enseignant, le directeur d'école, l'inspecteur) pour comprendre la situation avant d'agir.

• La FCPE et la PEEP peuvent aller jusqu'à se porter partie civile en justice, s'appuyant sur leur réseau territorial pour faire remonter les informations jusqu'au niveau national.

• L'APEL, en raison de sa structure associative indépendante, déplore que les informations ne remontent pas systématiquement au niveau national. Elle souhaite mettre en place un processus de remontée.

• Les signalements aux procureurs sont une option, mais les associations explorent différentes voies (119, dialogue, actions en justice).

• Il y a un manque de transparence sur le suivi des signalements, ce qui peut créer de l'énervement et de la méfiance chez les parents.

• La question de la "médiation amiable ou temporisation" est soulevée par les rapporteurs comme potentiellement problématique si elle retarde le signalement. Les associations clarifient qu'il s'agit d'abord de comprendre pour mieux agir, pas de temporiser indûment.

• Citation Clé (FCPE) : "il n'y a pas clairement de process qui nous permettent de donner l'alerte"

• Citation Clé (APEL) : "nous constatons que nous avons plus que des trous dans la raquette les moyens de signalement ne sont pas efficaces aux yeux de l'appel aujourd'hui il devrait y avoir un numéro unique qui est le 119"

• Citation Clé (PEEP) : "nous on privilégie toujours en premier l'amiable les la discussion d'abord avec l'enseignant en deuxième temps si ça ne fonctionne pas la discussion avec le le chef d'établ enfin le chef d'établissement le directeur d'école l'inspecteur de circonscription"

• Citation Clé (APEL) : "nous ne pouvons que déplorer le fait que les informations ne nous remontent pas au niveau national"

Relations avec les établissements et les autorités :

• Dans l'enseignement public, il existe une communauté éducative qui fonctionne mieux quand la relation de confiance avec les associations de parents est établie. Cependant, les associations peuvent aussi être vues comme des "perturbateurs".

• Dans l'enseignement privé, l'APEL est partenaire de l'enseignement catholique mais revendique une "parole libre".

Les statuts de l'enseignement catholique reconnaissent l'APEL comme la seule association de parents, bien que d'autres pourraient théoriquement exister.

• Il existe des situations de "grand écart" entre les établissements où les associations de parents travaillent main dans la main avec la direction et ceux où elles sont tenues à l'écart.

• La question de l'opacité des contrôles de l'État sur les établissements privés sous contrat, qui reçoivent une part importante d'argent public, est soulevée par la FCPE.

• Citation Clé (PEEP) : "on nous incuse souvent de nous mêler de ce qui nous regarde pas"

• Citation Clé (PEEP) : "à l'inverse dans des écoles où l'association est bien implantée dans lequel on a une relation de confiance avec les équipes pédagogiques... on crée des cercles virtuux"

• Citation Clé (APEL) : "nous sommes partenaires avec l'enseignement catholique mais nous avons une parole libre et j'y tiens"

• Citation Clé (FCPE) : "aujourd'hui nous avons des établissements privés sur contrat qui touchent plus de 75 % d'argent public et qui échapperait à tout contrôle"

Problèmes structurels et dysfonctionnements :

• La situation de Betaram est mentionnée comme un élément déclencheur de l'audition et un exemple de dysfonctionnement grave, en partie lié à un environnement quasi "huis clos".

• Les victimes n'ont pas été protégées ni par leur école ni par la nation (selon la FCPE, en raison d'un manque de contrôle).

• Il y a un problème avec l'administration de l'Éducation Nationale, jugée "mortifère et mortelle", qui a tendance à "enfouir" les situations et manque de transparence.

• Les difficultés de joindre les instances (119, inspecteurs, etc.) sont un frein au signalement.

• Le manque de psychologues et d'infirmiers scolaires, en particulier dans l'enseignement catholique (selon l'APEL), est un problème majeur pour le suivi et le soutien des élèves.

• La question des conflits d'intérêts potentiels au sein de l'enseignement catholique, notamment en raison de la possibilité pour une même personne d'être membre de l'APEL et de l'OGEC (organisme de gestion employeur du personnel), est soulevée.

L'APEL reconnaît que cela n'est pas souhaitable et va revoir ses statuts, mais reconnaît que la pratique existe encore, surtout en Bretagne.

• La "loi du silence" ou l'omerta au sein de la communauté éducative est évoquée comme un facteur potentiel entravant les signalements.

• Citation Clé (FCPE) : "on n'est pas du tout sur le même fonctionnement a priori j'imagine en tout cas quand il y a quelque chose ça se vite après on doit on a un rôle de médiateur" (en comparaison avec Betaram)

• Citation Clé (FCPE) : "ces victimes n'ont pas été protégées... elles n'ont pas été protégées par la nation parce que la nation ne contrôle pas"

• Citation Clé (PEEP) : "nous avons aussi une administration qui est mortifère et mortelle une administration qui se veut euh maltraiter et qui est maltraitante et qui a une perte en ligne monumentale"

• Citation Clé (APEL) : "il y a quand même peu d'établissements où il y a des psychologues et des infirmières scolaires lorsque c'est le cas pour nous parents c'est totalement insuffisant"

• Citation Clé (Députée) : "est-ce que vous pensez que ce fonctionnement peut ou a pu générer des conflits d'intérêt serré entre le général et le particulier des fois la frontière est est mince surtout que les parents membres de l'OJEC je le répète ont la fonction d'employeur des personnels"

• Citation Clé (Députée) : "il y a une loi du silence il y a une omerta"

Moyens et structuration des associations :

• Comparaison des moyens (ETP, budget) des trois associations. La FCPE (13 ETP, budget 2.06 M€) et la PEEP (moins de 5 ETP, budget 0.75 M€) sont des fédérations structurées avec des associations locales, départementales et nationales.

L'APEL (20 ETP au national) est une union d'associations indépendantes, ce qui limite la remontée d'informations au niveau national malgré des moyens centraux importants.

• Les associations publiques peuvent s'appuyer sur leur réseau pour les actions en justice, un soutien juridique et une assurance pour leurs membres.

• L'APEL, en raison de son statut d'association et non de fédération, n'a pas de pouvoir hiérarchique sur ses structures locales, ce qui entrave la remontée systématique des signalements.

• Le bénévolat est en évolution, avec des engagements moins longs, ce qui rend la formation des représentants (délégués ou correspondants) d'autant plus cruciale.

• Il y a un besoin de moyens publics pour soutenir la mission des associations de parents d'élèves.

• Citation Clé (FCPE) : "nous n'avons pas autorité hiérarchique sur nos nos membres nous avons conseil des dialogues échange mais on n'impose pas une association départementale une action plutôt qu'une autre"

• Citation Clé (APEL) : "nous sommes une association donc chaque structure est indépendante et nous ne pouvons que déplorer le fait que les informations ne nous remontent pas au niveau national"

• Citation Clé (PEEP) : "le bon évela aujourd'hui est en crise et aujourd'hui c'est de plus en plus difficile d'avoir effectivement des subsides publics"

Propositions d'amélioration et avenir :

• Tolérance zéro : Affirmée par l'APEL.

• Amélioration du signalement : Numéro unique efficace (119 renforcé), transparence sur le suivi, communication claire aux parents sur les procédures.

• Contrôle renforcé : Création d'une agence nationale publique de contrôle des établissements privés sous contrat (proposition FCPE), contrôles périodiques et transparents, publication des rapports d'audit.

• Formation : Meilleure formation des enseignants, chefs d'établissement, inspecteurs sur la détection et le signalement des violences. Formation obligatoire des cadres de l'APEL sur ces sujets.

• Soutien psychologique et sanitaire : Augmentation du nombre de psychologues et infirmiers scolaires dans tous les établissements.

• Libération de la parole : Déploiement et application ferme du programme Evars, création de dispositifs d'écoute (présence adulte hors CPE/direction), dispositif d'alerte anonyme.

• Transparence : Sur les contrôles, le suivi des signalements, les conseils de discipline (étude sur les conseils de discipline demandée par la FCPE).

• Coopération : Meilleure collaboration entre l'État, les établissements et les associations de parents. Institutionnalisation du contact avec les fédérations reconnues d'utilité publique (proposition FCPE).

• Réflexion interne (APEL) : Audit externe sur le fonctionnement associatif et les relations avec l'OGEC et les directions diocésaines pour dégager un plan d'action structurel.

• Recrutement et suivi du personnel : Contrôles systématiques des antécédents judiciaires (B2) au recrutement et régulièrement, suivi des enseignants en difficulté.

• Valorisation de l'engagement parental : Campagne de communication publique sur l'importance des élections de parents d'élèves (proposition FCPE), moyens pour les associations de parents.

• Citation Clé (APEL) : "il faut vraiment une tolérance zéro dans l'ensemble de nos établissements"

• Citation Clé (APEL) : "il devrait y avoir un numéro unique qui est le 119"

• Citation Clé (FCPE) : "créer une agence nationale publique de contrôle des organismes privés sous contrat"

• Citation Clé (PEEP) : "il y a plus de ps il y a plus aussi vous avez tout vu l'émission la vie émission Joël Mazar café cette présence de quelqu'un qui ne soit pas le CPE qui soit pas la direction mais à qui on peut parler librement elle est fondamentale"

• Citation Clé (APEL) : "il faut à mon avis créer un dispositif d'alerte anonyme qui soit accessible à tous et qui soit compréhensible par tous"

• Citation Clé (APEL) : "il faut faire une véritable introspection... prendre un cabinet externe pour faire ce travail"

Points de convergence entre les associations :

• La nécessité d'une tolérance zéro face aux violences.
• L'importance du signalement, même si les processus actuels sont jugés insuffisants.
• Le besoin d'une meilleure formation des personnels éducatifs.
• Le manque de psychologues et infirmiers scolaires.
• L'importance de la présence des parents dans l'école et de la coéducation.
• Le besoin de transparence.

Points de divergence ou spécificités :

• Le statut (fédération vs association) et l'impact sur la remontée des informations et la capacité à se porter partie civile (FCPE et PEEP le peuvent, APEL pas actuellement).

• Les propositions plus spécifiques (agence de contrôle pour les privés sous contrat pour la FCPE, audit externe pour l'APEL).

• La relation avec l'enseignement catholique et les OGEC (spécifique à l'APEL).

Conclusion générale :

• L'audition met en lumière un consensus fort parmi les représentants de parents d'élèves sur la gravité des violences en milieu scolaire et la nécessité d'agir résolument. Cependant, elle révèle aussi des insuffisances importantes dans les dispositifs actuels de prévention, de signalement et de contrôle.

Les associations de parents, malgré leur engagement et leur rôle essentiel de "vigies" et de soutien aux familles, sont confrontées à des défis structurels, un manque de transparence de l'administration, et des relations variables avec les établissements et les autorités.

Des propositions concrètes sont formulées pour améliorer le système, notamment par un renforcement des contrôles (en particulier dans le privé sous contrat), une meilleure formation, des dispositifs de signalement plus efficaces et transparents, et un soutien accru aux associations elles-mêmes.

L'actualité récente a accentué la prise de conscience et la volonté d'agir, y compris au sein de l'APEL qui souhaite revoir son fonctionnement interne pour faciliter la remontée des informations.

NOTE D'INFORMATION : Traque des pédocriminels en ligne par l'association Les Enfants d'Argus

Source : Extraits du documentaire "Ils TRAQUENT les pédocriminels en ligne - documentaire complet" (france.tv access)

Date : 26/10/2023

Sujet : Activités et motivations de l'association Les Enfants d'Argus dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne.

Résumé Exécutif :

• Le documentaire présente l'association Les Enfants d'Argus, composée de bénévoles qui se font passer pour des enfants de 10-12 ans sur les réseaux sociaux afin d'attirer et d'identifier des pédocriminels potentiels.

L'objectif est de recueillir des preuves d'infractions (corruption de mineurs, proposition sexuelle, diffusion d'images pornographiques, etc.) pour constituer des dossiers solides et les transmettre aux autorités judiciaires (police, gendarmerie, parquets) afin de mener à des arrestations et des condamnations.

L'association, active dans les pays francophones d'Europe (France, Suisse, Luxembourg, Belgique), s'appuie sur le travail d'une vingtaine à une trentaine de bénévoles, répartis en "enfants virtuels" (les appâts) et "enquêteurs" (ceux qui analysent les preuves et identifient les auteurs).

Les motivations des membres sont souvent liées à des expériences personnelles de traumatisme, la démarche étant perçue comme un moyen de trouver une utilité et de combattre un fléau omniprésent mais tabou.

Le travail est éprouvant émotionnellement et nécessite des précautions importantes pour la sécurité et la crédibilité des profils.

L'association collabore avec les autorités, précisant ne pas "voler" leur travail mais le compléter.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

La méthode de l'Appât Virtuel :

• L'association crée des profils fictifs sur les réseaux sociaux (principalement Facebook et Instagram) représentant des enfants de 10 à 12 ans. Ces profils sont conçus pour être crédibles, avec des centres d'intérêt (dessin, danse, chant, équitation), des photos (adultes rajeunis avec accord, photos libres de droit modifiées), et des publications imitant le langage et les fautes d'orthographe d'un enfant de cet âge.

• "Un enfant virtuel, comme son nom l'indique, ce n'est pas un enfant, c'est un adulte qui a rejoint notre association... qui représente, sur les réseaux sociaux, un enfant qui aurait entre 10 et 12 ans..."

• Ces comptes servent d'"appât" : "Le compte, c'est un appât ? - Oui, c'est un appât. - Et ça marche ? - Oui. Bah oui."

• Étonnamment, les algorithmes des réseaux sociaux aident à diriger les "enfants virtuels" vers des "présumés pédocriminels" via les suggestions d'amis.

"Paradoxalement, nous, on ne fait rien. Absolument rien. Les algorithmes des réseaux sociaux, d'une manière générale, vont eux-mêmes nous diriger, en suggestion d'amis, chez certains présumés pédocriminels." Un "enfant virtuel" mentionne avoir près de 1000 demandes d'amis, majoritairement d'hommes.

L'omniprésence de la Pédocriminalité :

• Les participants soulignent la fréquence alarmante des contacts initiés par des pédocriminels dès la création d'un faux profil enfant.

• Un membre affirme : "La pédocriminalité, c'est vraiment... On se rend pas compte que nous, on connaît tous des gens... C'est partout. En moyenne, il y en a trois par classe."

• Un autre ajoute : "sur les réseaux sociaux ou sur n'importe quel jeu électronique, il y a des pédocriminels. Comme je vous l'ai dit : là où il y a des enfants, il y aura des pédocriminels."

• Le documentaire souligne que les agresseurs ne correspondent pas à un "profil type" et peuvent être "ton jardinier, ça peut être ton boulanger, ça peut être absolument n'importe qui."

• La majorité des abus (environ 95%) ont lieu dans les cercles familiaux ou connus de l'enfant. L'association se concentre sur les 5% d'agressions commises par des inconnus rencontrés en ligne.

Les Motivations des Bénévoles :

• De nombreux membres sont personnellement touchés par le fléau, ayant eux-mêmes été victimes ou connaissant des proches abusés.

• "Je suis rentré dans l'association Les Enfants d'Argus parce que, malheureusement, comme beaucoup de gens dans le monde, j'ai été abusé quand j'étais enfant, et c'est ce qui a principalement motivé mes démarches pour rejoindre l'association."

• Un membre exprime sa motivation principale par la "haine" envers les agresseurs, qui lui donne "tellement de détermination".

• La démarche est aussi un moyen de trouver une "utilité à sa vie" et de "se servir de ses traumas comme d'une force".

• La "satisfaction" de voir un agresseur inquiété ou arrêté est un facteur de motivation.

• Le fait d'occuper les agresseurs sur les faux profils empêche ces derniers de contacter de vrais enfants : "même, juste le temps qu'on passe à parler avec ces mecs, c'est du temps en moins qu'ils ont à parler avec des vrais enfants. Donc, on ne fait pas rien."

Le Processus de Traque et de Constitution de Dossiers :

• Les "enfants virtuels" interagissent avec les agresseurs potentiels, en maintenant la crédibilité de leur rôle et en évitant toute incitation. "Ne jamais laisser sous-entendre qu'on est d'accord pour avoir des relations sexuelles... jamais d'incitation."

• Ils documentent les échanges, en particulier les "infractions claires et nettes" (demandes de photos, propositions sexuelles, envoi d'images pornographiques).

Les captures d'écran sont essentielles car les agresseurs suppriment souvent les messages. "Capture d'écran immédiatement et j'enregistre le média qu'il m'a envoyé... Heureusement qu'on l'a screenée, parce qu'on a bien notre preuve d'infraction."

• Il est crucial de rappeler l'âge supposé de l'enfant virtuel dans les conversations pour caractériser l'intentionnalité de l'agresseur. "C'est précieux pour aller sur l'aspect psychologique, sur ce qu'on appelle l'intentionnalité... En ayant créé un avatar et en ayant fait... plusieurs messages un peu types : 'J'ai cet âge-là', 'Ça me fait peur, ce que tu me dis'... Avec plusieurs messages comme ça, ça permet de caractériser toute l'intentionnalité."

• Les dossiers, compilant les preuves et les infractions caractérisées, sont ensuite transmis aux "enquêteurs".

• Les "enquêteurs" analysent les nombreuses captures d'écran et messages (parfois plus de 140 screens et 1500 messages par dossier).

• Ils effectuent des recherches en ligne ("OSINT" - Open Source INTelligence), en utilisant des informations publiques (profils Facebook, likes, photos, commentaires, etc.) pour tenter d'identifier l'auteur réel.

Des exemples de techniques d'identification sont donnés, comme l'analyse d'arrière-plans sur les photos pour repérer des lieux précis (une rambarde en fer forgé identifiée grâce à Google Street View).

• Une fois le dossier complet, il est révisé et envoyé au parquet, accompagné d'une lettre de dépôt de plainte.

L'association peut être convoquée comme partie civile lors du procès pour représenter l'enfant virtuel.

Les Défis et les Conséquences Émotionnelles :

• Le travail d'"enfant virtuel" et d'"enquêteur" est décrit comme "fastidieux" et demandant "énormément de temps".

• L'exposition constante à du contenu choquant ("voir des choses qui vont peut-être me faire vomir ou pleurer") est un poids émotionnel majeur.

• "On est parfois confrontés à des choses qui sont dures... Les écrits, ça peut être dur, au même titre que les vidéos... Ce qu'il y a de plus dur, c'est le son. C'est ça, le plus dur."

• Certains membres "craquent" et quittent l'association en raison de la difficulté émotionnelle.

• Le "syndrome de Peter Pan" est mentionné pour décrire l'idéalisation du monde de l'enfance par les pédophiles, souvent liée à un sentiment de frustration de leur propre jeunesse.

• Le suivi psychologique n'est pas optionnel pour les professionnels et est fortement recommandé pour les bénévoles compte tenu de l'exposition. Se mettre dans cette démarche sans préparation est perçu comme "se mettre soi-même en danger".

• Les bénévoles doivent apprendre à "faire la part des choses" et à prendre du temps pour "décompresser" afin de préserver leur santé mentale.

La Collaboration avec les Autorités :

• L'association précise ne pas "voler le travail de la police", mais les aider. "On n'est pas des shérifs... on va juste faire des dépôts de plaintes, et après, c'est entre les mains de la police ou de la gendarmerie et de la justice."

• La collaboration avec certaines unités de police ou de gendarmerie est décrite comme positive ("Eux, ils sont vraiment bien").

• Les dossiers bien documentés de l'association sont précieux pour les autorités car ils caractérisent l'"intentionnalité" des agresseurs.

• Un procureur adjoint reconnaît que le système judiciaire actuel est débordé par la masse de signalements et que, malgré l'existence de peines et de condamnations, les moyens humains et matériels sont limités. "si l'intégralité de ces plaintes devait amener à des procès, notre système exploserait."

Structure et Fonctionnement de l'Association :

• L'association compte entre 25 et 30 bénévoles, avec une limite d'environ 40-50 personnes pour rester gérable.

• Elle s'organise avec des "enfants virtuels" et des "enquêteurs", encadrés par des "chefs d'équipe".

• Une nouvelle salariée ("Akela") est embauchée pour professionnaliser l'association et aider à gérer la charge de travail croissante et les relations avec la justice.

• La communication interne peut être complexe ("ça part dans tous les sens ou ça s'engueule presque"), nécessitant de la diplomatie.

• Les arrivées et départs de bénévoles sont réguliers.

Conclusion :

Le documentaire met en lumière l'engagement profond et souvent douloureux des bénévoles de l'association

Les Enfants d'Argus dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne.

Leur méthode, basée sur l'utilisation d'avatars d'enfants pour attirer les agresseurs et documenter leurs actes, est à la fois efficace pour obtenir des preuves et émotionnellement très éprouvante.

Bien que l'association contribue de manière significative à l'identification et la poursuite des agresseurs, elle opère dans un contexte où le phénomène de la pédocriminalité en ligne est massif et où le système judiciaire fait face à des contraintes de moyens importantes.

Les motivations personnelles, souvent liées à un passé traumatique, constituent un moteur puissant pour ces bénévoles, mais les risques pour leur santé mentale sont bien réels.

L'association représente une initiative citoyenne essentielle pour combler les lacunes dans la surveillance et la lutte contre ce fléau sur internet.

NOTE DE SYNTHÈSE

Sujet : L'expérience de l'IVG en France : Persistance des tabous et complexité des vécus.

Source : Extraits du documentaire "IVG : Est-ce encore un sujet tabou en France ? - Documentaire complet" (sans mention d'une date de publication ou de diffusion précise dans les extraits).

Présentation générale :

• Le documentaire explore la réalité de l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) en France à travers les témoignages de plusieurs femmes ayant eu recours à cette procédure.

Il met en lumière la persistance d'un tabou autour de ce sujet, malgré sa légalisation depuis 1975 (Loi Veil).

Le film alterne récits personnels, extraits de discussions de groupe animées par une psychologue, et informations factuelles sur les méthodes et le contexte légal de l'IVG en France et dans le monde.

Un cas particulier est suivi à distance via des messages vocaux, documentant le parcours de Marion tout au long de son IVG médicamenteuse.

Thèmes principaux et idées clés :

• La persistance du tabou et du silence autour de l'IVG :
• De nombreuses femmes, même celles vivant dans de grandes villes et ayant eu un parcours "classique", gardent le secret sur leur avortement pendant des années.
• L'une des intervenantes explique avoir gardé le silence pendant plus de dix ans, ne trouvant pas l'occasion d'en parler et ayant l'impression que "si je n'en parlais pas, alors ça n'était pas arrivé. C'était un non-événement."
• Le documentaire souligne la difficulté de parler de l'IVG même au sein de cercles féministes ou militants où le sujet est censé ne pas être un tabou.
• Il est noté qu'il est parfois plus facile de se confier à des inconnus ou des femmes récemment rencontrées qu'à des proches, y compris les mères. L'exemple de mères ayant eu du mal à s'exprimer sur leurs propres IVG passées avec leurs filles est significatif.
• Le sentiment d'être seule est une expérience récurrente : "Je me suis jamais sentie aussi seule de ma vie que quand j'ai dû prendre cette décision."
• Les émotions complexes et parfois contradictoires ressenties par les femmes :
• Culpabilité et honte : Plusieurs femmes décrivent des sentiments de culpabilité, souvent exacerbés par l'éducation (ex: éducation catholique) ou par des remarques de professionnels de santé. L'une d'elles témoigne : "J'ai senti la honte, alors que j'avais pas honte. Je me sentais presque sale, alors qu'il y a rien de sale dans cette histoire." Une autre raconte avoir senti la culpabilité dès qu'elle a appris sa grossesse, pensant que ses parents la détesteraient.
• Tristesse, dépression, et deuil : Même lorsque la décision est assumée et considérée comme la bonne, l'IVG peut entraîner une tristesse profonde, voire une dépression. Une femme ayant déjà deux enfants ne comprenait pas sa tristesse après son IVG, car la décision était "un vrai choix". Elle a mis deux mois à accepter que même une décision assumée n'était "finalement pas anodin". Le sentiment d'avoir l'impression que sa tristesse était "arrivée à la date de péremption" est également évoqué.
• Soulagement et même joie : Paradoxalement, des sentiments de soulagement intense, de libération, et même de joie sont décrits une fois la procédure terminée. Une femme ayant eu une IVG instrumentale à 17 ans raconte s'être réveillée "avec le ventre vide" et s'être dit "OK, enfin, c'est fini". Une autre, après une IVG chirurgicale, rigolait en salle de réveil et ressentait un "bonheur aussi intense", décrivant ce moment comme "quelque chose de super agréable" malgré les aspects difficiles.
• Colère : L'une des intervenantes exprime une colère intense, particulièrement envers le corps médical et les remarques déplacées reçues lors de son IVG à 17 ans.
• La réalité des échecs contraceptifs et la nécessité de ne pas se justifier :
• Le documentaire souligne que 70% des avortements en France sont dus à des échecs contraceptifs. Contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas majoritairement les femmes n'utilisant pas de contraception qui y ont recours.
• Plusieurs femmes insistent sur le fait qu'elles étaient sous contraception au moment de la grossesse non désirée (pilule, rapports protégés, etc.).
• Un point important soulevé est le rejet de la nécessité de se justifier ou d'expliquer avoir utilisé une méthode contraceptive : "j'en ai marre de devoir... Enfin, j'ai plus envie d'en parler, de dire : 'Oui, en fait, j'étais sous telle contraception.' En fait, j'ai plus envie d'avoir à me justifier... C'est quelque chose qui ne doit être remis en question en aucun cas."
• Les expériences diverses avec le corps médical et l'accompagnement :
• Les témoignages révèlent des expériences très variables avec le personnel soignant. Certaines rencontrent des soignants "très bienveillants, très encadrants", des psychologues "vraiment très bienveillantes", des sage-femmes "qui m'a vraiment mise en confiance". L'une décrit une infirmière ayant su percevoir sa douleur sans qu'elle la demande et l'ayant bien prise en charge.
• À l'inverse, d'autres subissent des "violences gynécologiques" ou un accompagnement "très, très mal accompagné". L'exemple d'une gynécologue insistant pour proposer un stérilet au cuivre malgré les règles abondantes de la patiente, ou faisant des remarques sur les méthodes contraceptives masculines, est donné.
• Les remarques culpabilisatrices ou jugeantes de certains professionnels de santé sont dénoncées, comme celle d'un médecin traitant disant : "Ah, mais à toi ? Tu pensais pas que ça t'arriverait ?" ou faisant une lettre pour confier une patiente au chirurgien en la décrivant comme "une fille bien". Ceci est perçu comme transmettant l'idée que seules les femmes "bien" ont le droit d'avorter sans jugement excessif.
• Le sexisme dans le parcours de soins est évoqué, notamment lors des échographies où seule la femme reçoit des remarques alors que le conjoint n'est pas interpellé.
• La douleur physique des méthodes d'IVG, en particulier la méthode médicamenteuse, est décrite comme très intense, remettant en question l'idée d'une "IVG de confort". Marion la décrit comme "une des pires douleurs que j'aie jamais connues".
• La décision et la relation au "potentiel enfant" :
• Les raisons d'avorter sont variées : études, manque de moyens, jeune âge, maladie (ex: bipolarité), situation instable du couple, désir de ne pas transmettre de blessures, ou simplement le fait de ne pas désirer un enfant à ce moment-là.
• Certaines femmes ont vécu la grossesse non désirée comme un "signe" (après une dépression intense, ou en raison de difficultés potentielles à concevoir dues à l'endométriose), rendant la décision particulièrement difficile.
• La perception du "potentiel enfant" diffère grandement entre les témoignantes : pour certaines, ce n'était "pas un enfant", "pas un bébé", juste "un parasite". Pour d'autres, c'était un moment "particulier" où elles ont parlé à ce "potentiel enfant", un moment "super agréable" malgré les difficultés physiques et émotionnelles.
• Le contexte légal et mondial :
• La loi Veil de 1975 a légalisé l'IVG en France, mais initialement comme "une exception, l'ultime recours à des situations sans issue", définition contestée comme portant atteinte à la liberté de choix des femmes.
• Le délai légal pour l'IVG est passé de 12 à 14 semaines (16 semaines d'aménorrhée) en mars 2022.
• Il existe deux méthodes : médicamenteuse (jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée, choisie par 72% des femmes) et instrumentale (chirurgicale, sous anesthésie, possible jusqu'à 16 semaines d'aménorrhée).
• Le débat législatif récent entre le terme "droit" (Assemblée Nationale) et "liberté" (Sénat) pour qualifier l'IVG dans la Constitution est mentionné, soulignant la fragilité potentielle de cet accès selon les gouvernements.
• Le documentaire rappelle le contexte mondial : plus de 40% des femmes en âge de concevoir vivent dans des États aux lois restrictives, et l'IVG est interdite dans une vingtaine de pays. Le recul du droit à l'avortement dans certains pays (ex: États-Unis) et les décès dus aux avortements clandestins (une femme toutes les 9 minutes dans le monde) sont soulignés.

L'importance du soutien et de la parole :

• L'importance d'un entourage soutenant, présent et fiable est soulignée comme "si précieux".
• Les cercles de parole permettent aux femmes de se sentir moins seules et de briser l'isolement. La psychologue animant un tel cercle vise à créer un espace "secure" où toutes les émotions sont bienvenues.
• Le simple fait d'en parler, même à des inconnus, est une première victoire et donne de la force. Une participante se sent "forte en fait" grâce à ces échanges.
• Recontacter des structures comme le Planning Familial après l'IVG peut apporter un soutien essentiel et aider à "être plus en paix avec soi-même".

Citations clés :

• "Comme plus de 200 000 femmes chaque année, j'ai avorté quand j'étais plus jeune... J'en ai très peu parlé autour de moi... Et puis, quelque part, si je n'en parlais pas, alors ça n'était pas arrivé. C'était un non-événement."
• "On m'a fait vivre une culpabilité énorme. Vraiment... J'ai senti la honte, alors que j'avais pas honte. Je me sentais presque sale, alors qu'il y a rien de sale dans cette histoire."
• "J'avais pas de réelles raisons d'avorter." (Sentiment de culpabilité basé sur une situation privilégiée).
• "j'ai une endométriose... Quand j'ai su que j'étais enceinte, je me suis dit que c'était un peu un signe et que je pouvais pas... Que je pouvais pas laisser passer cette 'chance'."
• "j'en ai marre de devoir... Enfin, j'ai plus envie d'en parler... En fait, j'ai plus envie d'avoir à me justifier... C'est quelque chose qui ne doit être remis en question en aucun cas."
• "En France, 70% des avortements sont dus à des échecs contraceptifs."
• "je trouve vraiment inégalitaire la recherche qui a été faite là-dessus [la contraception masculine]."
• "Mon copain était paniqué, il savait pas quoi faire... Les gens qui parlent d'IVG de confort... Voilà, je ne serai pas grossière, mais non, il n'y a rien de confortable là-dedans, vraiment."
• "J'avais l'impression qu'on attendait de moi que je sois triste, quand même, parce que faudrait pas que ce soit trop simple, mais que ça dure quelques jours et pas plus."
• "Ça m'aurait certainement aidée de savoir que tu l'avais fait avant, parce que je pense que du coup, je t'en aurais parlé pendant que j'étais en train de réfléchir à ce qu'on faisait, en fait." (Dialogue mère-fille).
• "tenter de définir une situation sans issue à la place d'une femme, c'est porter trop facilement atteinte à sa capacité de jugement, à sa liberté de choisir."
• "pour ces femmes, cette décision était la bonne, la seule possible."
• "Un des trucs hyper positifs pour aujourd'hui, c'est qu'en fait, parce que je savais que j'allais venir là et que j'allais raconter cette histoire, ça m'a permis de le dire à ces proches, de leur dire que le vrai bout de moi dont je vous ai parlé, il contenait ça aussi."
• "Il y a souvent cette phrase que je me dis : 'Un enfant ne peut pas avoir son enfant.' Et j'étais pas prête, en fait."
• "Il m'a dit : 'Ah, mais à toi ? Tu pensais pas que ça t'arriverait ?' Et vraiment, un peu... 'Tu te pensais la petite fille parfaite.'" (Remarque d'un médecin).
• "Ça transmet un truc horrible, je trouve, hyper culpabilisant et hyper lourd, en fait. Où est-ce qu'on met la limite de celles qui ont le droit et celles qui ont pas le droit ?"
• "dans un événement comme ça aussi, il y a un sexisme de fou."
• "Moi, je ne veux strictement pas appeler ça un enfant, parce que je sais que je n'avais pas un enfant en moi et je ne considère absolument pas avoir tué un enfant. Ça n'était pas un enfant."
• "Moi, j'ai vraiment pas du tout... Pour moi, ça n'existait même pas... Pour moi, c'était juste un parasite."
• "C'est là que j'ai pris conscience que cette décision m'appartenait. Enfin, c'était juste pour moi, en fait."
• "Le jour de mon avortement, on m'a mis de la musique... Elle a dansé avec moi un petit peu en me tenant la main et c'était super émouvant."
• "Je suis heureuse d'avoir vécu ça."
• "Ça m'a beaucoup aidée en me disant que c'était hyper banal comme situation. Et ça, il y avait peut-être qu'elle qui pouvait m'apporter ce regard-là." (Conseillère du planning familial).
• "Le droit à l'avortement reste un droit fragile pour lequel le combat ne sera jamais vraiment terminé."
• "en parler librement est déjà une première victoire."
• "Il y a tellement de nuances entre les ressentis de tout le monde... C'est pas possible d'avoir un avis aussi frontal sur quelque chose d'aussi nuancé."
• "Le fait d'être là et de se dire : 'Je suis en train de parler avec toutes ces personnes qui ont eu des histoires différentes', je me dis : 'Ah ouais, OK. Je suis forte en fait. Et vous êtes fortes aussi.'"

Conclusion :

Le documentaire révèle que, malgré sa légalisation depuis près de 50 ans, l'IVG demeure un sujet empreint de tabous en France.

Les femmes qui y ont recours vivent souvent cette expérience dans le silence et l'isolement, confrontées à des émotions complexes allant de la culpabilité à la tristesse, mais aussi au soulagement et à la joie.

Le rôle crucial de l'accompagnement (professionnel et personnel), la nécessité de normaliser le recours à l'IVG, notamment en cas d'échec contraceptif, et la dénonciation des jugements et du sexisme dans le parcours de soins sont des éléments centraux.

Les témoignages soulignent la diversité des vécus et l'importance fondamentale de la parole pour briser l'isolement et permettre aux femmes de se réapproprier leur histoire.

Le documentaire se termine sur un rappel de la fragilité du droit à l'IVG, à l'échelle nationale et internationale, et de l'importance continue de la lutte pour le garantir pleinement.

Briefing Document : Enquête sur les travailleuses du sexe (OnlyFans & Mym)

Source : Extraits de "Enquête sur les travailleuses du SE*E (OnlyFans & Mym) - TDS le documentaire complet"

Date du briefing : 29 mai 2024

Objet : Analyse des témoignages de travailleuses du sexe en ligne (OnlyFans, Mym), explorant les motivations, les réalités du travail, les défis et les impacts personnels.

Thèmes Principaux :

• Les motivations et l'initiation au travail du sexe en ligne : Les témoignages révèlent diverses raisons pour commencer ce type de travail, souvent liées à des difficultés financières, le chômage ou la recherche d'un revenu rapide. L'idée de "l'argent facile" est mentionnée, bien que rapidement nuancée.
• La complexité et la réalité du travail en ligne : Contrairement à une idée reçue, ce travail est présenté comme exigeant, nécessitant un investissement constant en temps et en énergie. Il implique la création de contenu varié (photos, vidéos, contenu personnalisé), une présence en ligne H24, et la gestion des interactions avec les clients.
• Les risques et dangers associés au travail du sexe en ligne : Une préoccupation majeure est la sécurité, tant en ligne (harcèlement, fuite de contenu) que potentiellement physique (risque d'être retrouvée). Le harcèlement, la haine et le jugement social sont des réalités quotidiennes.
• L'impact psychologique et émotionnel : Le travail du sexe en ligne a un impact profond sur le bien-être mental des travailleuses. Il peut être une forme de revanche ou de reprise de contrôle après des expériences traumatisantes, mais aussi source de remise en question, de honte, d'anxiété et, dans les cas les plus graves, de pensées suicidaires.
• La création d'un personnage et la distanciation : Pour certaines, la création d'un personnage (avatar en ligne) permet de gérer le travail et de se protéger émotionnellement. Cependant, ce personnage peut finir par occuper une part importante de leur vie. *** Les relations avec les clients** : Les interactions avec les clients sont variées, allant de demandes intimes et respectueuses à des fantasmes extrêmes, illégaux ou offensants. Certaines travailleuses se sentent comme des confidentes ou même des "psychologues" pour leurs abonnés, répondant à un besoin d'intimité émotionnelle et de soutien.
• La stigmatisation et l'isolement social : Le jugement social et la stigmatisation sont très présents. De nombreuses travailleuses cachent leur activité à leur famille et à certains amis, ce qui peut avoir des conséquences sur leurs relations personnelles et leur vie intime.
• Les limites et la négociation des prestations : Chaque travailleuse établit ses propres limites quant au type de contenu et aux prestations qu'elle propose. Ces limites peuvent être mises à l'épreuve par des demandes extrêmes ou des offres financières importantes. Dépasser ces limites, souvent par nécessité financière, peut être vécu comme une agression ou une forme de "viol".
• La permanence de l'identité associée au travail du sexe : Les travailleuses expriment la difficulté, voire l'impossibilité, de se dissocier entièrement de leur identité de travailleuse du sexe une fois qu'elles ont été actives sur ces plateformes, soulignant que "quand tu commences ce métier, y a plus de retour en arrière."

Idées ou Faits Importants :

• "L'argent facile, ça n'existe pas. C'est de l'argent rapide, oui... mais facile, non." Ce travail nécessite un engagement important et constant pour générer des revenus.
• La nécessité d'une présence constante en ligne : "C'est important d'être tout le temps présent. On peut pas se permettre de faire une pause pendant un mois, sans contenus..."
• Le danger d'Internet : "Il faut vraiment avoir ça dans la tête, qu'Internet, ça reste dangereux, qu'on n'est pas à l'abri que, le lendemain, toute la France soit au courant des photos que t'as postées ou que tu apparaisses sur des sites un peu bizarres."
• Le harcèlement omniprésent : "Dès lors que tu es sur ces plateformes, tu vas te faire harceler sur les réseaux. Toute cette haine et tout, personne n'est fait pour supporter un tel impact, niveau social, niveau jugement. Personne."
• La création d'un personnage comme mécanisme de défense : Certaines créent un "perso" pour se détacher, mais cela peut prendre une part importante de leur vie.
• L'impact sur l'image de soi et le corps : Se voir filmer et monter son propre contenu peut être psychologiquement difficile, accentuant les complexes corporels.
• Un moyen de reprendre le contrôle après un traumatisme : Pour certaines, le travail du sexe en ligne est un moyen de "reprendre le contrôle" sur leur corps et leur sexualité après avoir subi des violences. "Ça permet, en fait, de reprendre le contrôle sur ce qu'elles ont pas pu faire, en fait, dans la vraie vie."
• La sexualisation monétisée comme forme de revanche : "OK, tu veux me sexualiser ? OK. Ben tu raques." Monétiser la sexualisation peut être une façon de récupérer du pouvoir.
• La confrontation à des fantasmes extrêmes et parfois illégaux : Les travailleuses sont confrontées à des demandes inhabituelles, voire choquantes, qui peuvent les marquer.
• Le rôle de "psychologue" ou de confidente : Certaines interactions dépassent le cadre sexuel, répondant à un besoin de connexion humaine chez les clients. "J'ai plus l'impression d'être psychologue, des fois, plutôt que TDS."
• Le risque accru pour les jeunes et les vulnérables : "C'est super dangereux, ces plateformes, pour les personnes qui sont pas en état psychologique de se lancer et qui sont trop jeunes, trop manipulables, trop influençables..."
• Le vécu de l'agression et du danger physique : Des témoignages font état d'agressions et de la peur d'être retrouvée et violentée.
• Les conséquences sur les relations personnelles : Le secret et la stigmatisation peuvent entraîner des ruptures ou des difficultés dans les relations intimes et familiales. "La conséquence dans ma vie intime, elle est simple : je vais me séparer."
• La difficulté à quitter l'activité et l'identité associée : L'image publique et l'identité construite rendent difficile un retour en arrière. "Je ne suis plus telle personne. Maintenant, je suis Betty. Et ça va durer tout le temps."

Conclusion Provisoire :

Les témoignages de ces travailleuses du sexe en ligne dressent un portrait complexe et souvent difficile de cette activité.

Si elle peut offrir un revenu rapide et, pour certaines, une forme d'empowerment ou de thérapie après un traumatisme, elle est également parsemée de dangers, de harcèlement, de jugement social et d'impacts psychologiques importants.

L'idée d'"argent facile" est un leurre, masquant un travail exigeant et des risques considérables, particulièrement pour les personnes jeunes ou vulnérables.

La ligne entre la vie professionnelle et personnelle est souvent floue, et l'identité associée au travail du sexe en ligne semble difficile à effacer.

Briefing Document : Prostitution des mineures, enquête sur une jeunesse invisible

Ce briefing examine les thèmes centraux abordés dans le documentaire "Prostitution des mineures, enquête sur une jeunesse invisible", mettant en lumière les expériences des jeunes filles concernées, les défis rencontrés par les structures d'accueil et le regard de la société sur cette problématique complexe.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Vulnérabilité et Manipulation des Jeunes Filles :

• Les sources soulignent la grande vulnérabilité des mineures, souvent décrite comme "multivulnérables", cumulant diverses fragilités (antécédents de violence, problèmes familiaux, etc.). Les prédateurs identifient et exploitent ces faiblesses.

• Le mécanisme du "lover boy" est un élément crucial de la manipulation. Ces individus se présentent comme des amis ou des amoureux attentionnés pour établir un lien fort et une dépendance affective avant d'inciter les jeunes filles à la prostitution.

Une jeune fille témoigne : "Au début, il s'est présenté comme un copain, et c'était quelqu'un qui m'écoutait toujours quand je racontais mes petits problèmes, qui avait l'air attentionné... Et j'avais l'impression que c'était vraiment quelqu'un qui m'aimait, parce qu'il avait vu le fond de ma personne."

Elle reconnaît plus tard qu'il lui a "vendu du rêve" et qu'il avait "son but dans la tête" dès le début.

• La peur de perdre cet attachement, même face à la manipulation et aux mauvais traitements, rend la sortie de ce cycle difficile.

Une jeune fille exprime : "Je sais pas, c'est bizarre, un peu, mais j'ai toujours de l'attachement pour lui, un peu." malgré le mal qu'il lui a fait.

• La Fugue comme Facteur de Risque et Symptôme de Détresse :

• La fugue est identifiée comme l'un des risques les plus importants pour les jeunes filles en foyer. Comme l'écrit quelqu'un sur un Post-it : "La prostitution."

• La fugue est souvent perçue comme un cercle vicieux, menant rapidement à l'exposition aux dangers extérieurs et à la prostitution.

Une jeune fille raconte : "Moi, ma première fugue du foyer, c'était, je crois, le soir ou le lendemain de mon arrivée. En fait, ça va venir... C'est un cercle vicieux, ça va venir rythmer ta vie."

• Paradoxalement, certaines jeunes filles recherchent le danger ou l'adrénaline dans la fugue, bien que cela les expose à des risques extrêmes.

"Est-ce que, quelque part, ça nous plaît, ça nous fait du bien de nous mettre en danger, parce que ça nous apporte aussi des sensations ?" est une question soulevée lors d'un échange.

• La fugue est aussi un symptôme de la détresse et du mal-être des jeunes filles, confrontées à des problèmes complexes et à un sentiment d'isolement.

Le Foyer et la Protection de l'Enfance : Défis et Engagement :

• Les foyers de protection de l'enfance jouent un rôle crucial mais rencontrent d'énormes défis face à la complexité des situations. Ils sont confrontés aux fugues constantes et à la difficulté de retenir physiquement les jeunes filles.

Un éducateur note : "on sait que si on les retient de force, elles vont ouvrir la fenêtre et vont passer par la fenêtre..."

• Malgré ces difficultés, l'objectif principal est de maintenir le lien avec les jeunes filles, même lorsqu'elles sont en fugue, afin qu'elles puissent revenir et demander de l'aide si nécessaire.

"La priorité, c'est de ne pas perdre le lien... d'être suffisamment proches pour que, si un jour, elle a besoin de nous, elle puisse tendre la main pour qu'on l'attrape."

• Le personnel des foyers fait preuve d'un engagement profond, malgré le découragement et la fatigue. Ils travaillent pour protéger et accompagner les jeunes, même face à des situations extrêmes.

Un membre du personnel confie : "Il y a des moments où on a envie de baisser les bras et où on se dit que tout ce qu'on est en train de faire, ça ne sert à rien."

• La communication avec les familles et les autres institutions (ASE, police) est complexe et parfois source de frustration.

La mère d'Éva exprime sa colère envers l'ASE pour le placement de sa fille, estimant que sa situation a empiré depuis.

L'Exploitation Sexuelle et ses Conséquences Dévastatrices :

• Le documentaire ne mâche pas ses mots pour décrire l'horreur de la prostitution des mineures, insistant sur l'âge (souvent 13-14 ans) et l'absence de choix.

Un intervenant déclare :

"Il y a des hommes qui achètent l'accès au corps d'enfants. Je suis désolée : 13-14 ans !

Et quand on me parle de choix, j'aimerais qu'on m'explique de quel choix on parle."

• Les "clients" sont décrits comme violents, déshumanisants et sans remords. Une jeune fille témoigne : "Dès que je te passe l'argent, tu m'appartiens. Ils sont vraiment comme ça... Du coup, toi, tu te sens comme... Comme une déchetterie, en fait."

• Les conséquences psychologiques de l'exploitation sont profondes et durables, incluant la perte d'estime de soi, le sentiment de n'être qu'un objet, la honte et le traumatisme. Une jeune fille confie : "Pour moi, mon corps n'avait plus de valeur." et ressentait un "vide en moi".

• La violence physique et verbale de l'exploiteur est également décrite : "Et puis, là, c'était : 'Je te frappe, tu sers à rien, t'es qu'une pute...'"
• La diffusion de vidéos et photos intimes sans consentement ajoute une couche supplémentaire de victimisation et d'atteinte à la dignité.

"Vous voyez, quand vous dites : 'Il se passe rien, ça risque rien...' Vous découvrez toutes ces vidéos. Ça veut dire que quelqu'un vous a filmée en pleine situation..."

Le Rétablissement et le Cheminement vers la Guérison :

• Malgré la gravité des situations vécues, il y a des lueurs d'espoir.

Les jeunes filles cherchent des moyens de s'en sortir et de reconstruire leur vie.

Le désir de mener une vie "normale", comme les autres jeunes filles qui vont à l'école, est une motivation importante. "

Je commence à me dire que c'est pas normal d'envier quelqu'un dans la rue juste parce qu'il marche et qu'il a pas à faire ce que je dois faire après."

• Le soutien des éducateurs et des proches est essentiel dans ce processus.

La mère d'Éva exprime l'importance d'être "ensemble pour... être présents pour elle".

• Le témoignage d'une jeune fille sur le fait de ne pas avoir replongé depuis près d'un an, malgré les tentations, montre la force de leur résilience.

Elle reconnaît cependant la peur de rechuter dans les moments de faiblesse.

• Le processus de guérison est long et difficile, impliquant le travail sur le traumatisme, la confiance en soi et la capacité à se projeter dans l'avenir. Une jeune fille exprime la difficulté de se méfier des hommes et la peur de l'attachement.

• Le sentiment de honte lié au passé est un obstacle au partage et au soutien.

"Mes proches ne savent pas que j'ai été dans cette situation... c'est une chose dont j'ai encore honte, parce que je sais que la société n'est pas prête à accueillir ce genre de parole.

Le Regard de la Société et l'Indifférence :

• Le documentaire critique l'indifférence et le manque de compréhension de la société face à cette problématique. Un intervenant raconte comment les gens évitent le sujet lorsqu'il décrit les réalités vécues par ces jeunes. "très vite, tu te rends compte qu'il manque de la bière, que les gens vont chercher de la bière, mais ils ne reviennent jamais, quoi."

• Les justifications ou minimisations de la prostitution des mineures (achat de biens de luxe, consentement) sont fermement rejetées comme une méconnaissance profonde de la réalité et de la détresse des jeunes filles.

Un intervenant s'exclame : "Putain, mais merde... Si quelqu'un veut un sac à main à ce point-là, ça dit quelque chose de la valeur qu'il se donne. Il pense que sans ce sac à main, il n'est rien. Et c'est ça, le problème. C'est pas le sac à main."

• Le manque de réaction ou la lenteur des institutions (police, justice) pour démanteler les réseaux est également souligné. La mère d'Éva alerte la police, mais on lui répond : "Oui, mais nous, on ne peut rien faire."

• En conclusion, ce documentaire offre un aperçu poignant et sans concession de la réalité de la prostitution des mineures, mettant en lumière les parcours de vie brisés, la complexité de la protection de l'enfance et l'urgence d'une prise de conscience sociétale pour mieux protéger et accompagner ces jeunes filles.

Document de Briefing : Examen des Enjeux de l'Éducation dans la Région Hauts-de-France

Source : Extraits de "🔴 Xavier Bertrand sur la réponse de l’État face aux violences dans les établissements scolaires"

Date :2025

Intervenant Principal : Xavier Bertrand, Président du Conseil Régional des Hauts-de-France

Contexte : Audition dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire sur la réponse de l'État face aux violences dans les établissements scolaires.

L'audition se concentre notamment sur le contrôle exercé par les autorités, le financement des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), et spécifiquement sur le cas du lycée privé Averroès de Lille dont le contrat d'association avec l'État a été résilié.

Principaux Thèmes Abordés :

Financement des Établissements Scolaires par la Région Hauts-de-France :

• Montants : Xavier Bertrand détaille les subventions versées par la région pour l'année scolaire en cours.
• Dotation globale de fonctionnement (établissements publics et privés sous contrat) : 90,2 millions d'euros.
• Subventions pour les actions éducatives : 3,2 millions d'euros.
• Politiques volontaires (prêts à taux zéro, garanties d'emprunt, etc.) : 10 millions d'euros (suspendus ou en année blanche pour les établissements privés sous contrat à la prochaine rentrée).
• Dépenses assurées en maîtrise d'ouvrage région (maintenance) : un peu plus de 5 millions d'euros.
• Distinction Public/Privé :Établissements publics : Les 90,2 millions d'euros (dotation globale) s'appliquent également aux établissements publics.
• Établissements privés sous contrat : 50 millions d'euros font l'objet de dépenses obligatoires. 10 millions d'euros concernent des politiques non obligatoires (politiques volontaires/facultatives).
• Établissements Privés Hors Contrat : La région Hauts-de-France ne subventionne actuellement aucun établissement privé hors contrat. Xavier Bertrand n'interdit pas cette possibilité par principe si cela présente un intérêt avéré pour la région, nécessitant un débat en assemblée plénière. La position de la région sur le hors contrat est connue, et aucune demande de subvention de la part de ces établissements n'a été reçue. Xavier Bertrand a été sollicité pour visiter de tels établissements mais a refusé, expliquant ne pas avoir de relations établies avec eux.
• Subventions Facultatives (10 millions d'euros) : Ces subventions relèvent d'un projet et d'une volonté politique. Elles servent principalement à financer des travaux ou des achats d'équipement (numérique, rénovation énergétique, etc.).

L'attribution se fait souvent via des protocoles d'accord, notamment avec l'enseignement diocésain, et peut prendre la forme d'avances remboursables, de prêts à taux zéro ou d'annuités d'emprunt.

La loi Falloux limite ces subventions à 10% des dépenses annuelles pour certains types d'établissements (sauf pour l'enseignement technique, professionnel, agricole et les maisons familiales rurales - loi Acier de 1919). Un contrôle sur pièces et sur place est systématiquement effectué pour vérifier l'engagement des travaux avant le versement des fonds. Ces subventions facultatives ne concernent pas la vie scolaire ou l'animation éducative, mais du bâtiment et du technique.

Rôle et Compétences de la Région en matière de Contrôle et d'Inspection :

• Absence d'Association et d'Information : Le Conseil Régional n'est ni associé ni informé lorsque l'État effectue un contrôle ou une inspection dans les lycées (académique, administratif, audit des finances publiques). Xavier Bertrand souhaiterait que l'information soit systématique et que les services régionaux dédiés aux lycées y soient associés, surtout si cela touche aux compétences régionales (fonctionnement financier, gestion des agents).

• Personnel Non-Enseignant : La question de l'inspection du personnel non enseignant (relevant de la responsabilité de la région) est soulevée. Bien que ces agents fassent partie de la communauté éducative, Xavier Bertrand souligne qu'il n'a pas l'autorité fonctionnelle sur eux, ce qu'il considère "anormal" et méritant l'attention du législateur. Il estime qu'une inspection générale serait fondée à s'intéresser à ce personnel, mais insiste sur la nécessité d'une collaboration étroite avec les services régionaux.

• Contrôle d'Honorabilité du Personnel : La région procède systématiquement aux contrôles préalables autorisés par la loi pour le recrutement du personnel (casier judiciaire B2). Cependant, elle ne fait pas partie des employeurs qui peuvent demander une attestation d'honorabilité pour certaines fonctions réglementées. Xavier Bertrand est demandeur de cette possibilité, le B2 étant le document utilisé pour vérifier le passé judiciaire, un casier judiciaire rendant impossible de travailler auprès des jeunes.

• Le Cas du Lycée Privé Averroès de Lille : Ce cas est central dans l'audition et illustre les problématiques de contrôle et de relations entre l'État et la Région.

• Contexte : Averroès est le deuxième établissement sous contrat en France dont le contrat d'association a été rompu (en 2023). Cette rupture est possible selon l'article L442-10 du code de l'éducation, à l'initiative de l'État ou sur demande d'une collectivité.

• Rôle de Xavier Bertrand : Xavier Bertrand se considère comme un "lanceur d'alerte" dans ce dossier depuis novembre 2017, date à laquelle il a sollicité l'État (le rectorat puis le ministère de l'éducation nationale) pour savoir si les conditions du contrat d'association étaient toujours réunies. Il a suspendu le versement du forfait d'externat (dépense obligatoire) à partir de novembre 2019, dans l'attente des conclusions des inspections et audits diligentés par l'État, et ce malgré plusieurs condamnations par le tribunal administratif. Il assume pleinement cette décision politique, la considérant comme le seul moyen d'alerter.

• Demande de Résiliation du Contrat : Bien que le code de l'éducation l'autorise à demander la résiliation au préfet, Xavier Bertrand a choisi de ne pas le faire, arguant qu'il respecte les principes de responsabilité définis par la loi. Il souhaiterait cependant que la Région ait plus de responsabilités et de compétences sur de telles questions.

• Commission de Concertation : La résiliation intervient après avis de la commission de concertation (article R442-64 du code de l'éducation), composée notamment de trois conseillers régionaux. Xavier Bertrand a participé à la réunion de cette commission en novembre 2023, invité par le préfet pour être entendu et présenter la position de la Région. Il a quitté la salle avant le vote. Il ne pense pas avoir enfreint l'article du code, étant invité pour exposer sa position et non pour voter. Il a assumé dire que pour lui, Averroès n'était "pas le cas d'un lycée républicain", ce qui, selon le rapporteur, a fortement influencé le vote de la commission en faveur de la résiliation.

Motivations et Chronologie :

Xavier Bertrand détaille la chronologie de ses actions et motivations :

• 2015 : Visite de l'établissement après les attentats, témoignage de soutien aux victimes par l'établissement.
• 2017 : Saisine du recteur pour clarifier la place du religieux (rapport de 2015). Absence de réponse.
• 2019 : Révélations dans "Qatar Papers" sur des financements étrangers. Saisine du ministre de l'éducation nationale. Le ministre envisage une inspection et un audit financier. Suspension du forfait d'externat.
• 2020 : Réception du rapport d'inspection confirmant un prêt remboursé par un don de Qatar Charity. Saisine à nouveau du ministre pour obtenir des précisions sur les conditions du don et le rôle d'une mosquée ayant reçu des financements étrangers. Pas de réponse précise.
• 2023 : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du 30 juin 2023. Le préfet convoque la commission de concertation, qui vote la résiliation. Le tribunal administratif annule la résiliation, et le gouvernement fait appel.

Décalage avec le Rapport de l'Inspection Générale :

Le rapporteur souligne que le rapport de l'Inspection Générale de 2020 concluait que l'établissement respectait "parfaitement les valeurs de la République". Xavier Bertrand conteste cette conclusion, se basant sur le rapport de la CRC qui, selon lui, met en évidence des contenus d'enseignement contraires aux valeurs républicaines (cours d'éthique musulmane basé sur les 40 hadiths de l'imam An-Nawawi). Il exprime son trouble que la CRC ait vu ce que l'IGESR n'aurait pas vu, estimant que l'attitude de l'Éducation Nationale revenait à dire "circulez, il n'y a rien à voir".

• Arguments de la CRC : Xavier Bertrand cite explicitement les points soulevés par la CRC dans son rapport : proximité de l'association Averroès avec Musulmans de France (lié aux Frères Musulmans), présence d'une personne liée à ce mouvement dans les organes décisionnels, financement étranger significatif (1,9 million d'euros) provenant de divers pays (Koweït, Arabie Saoudite, Bahreïn), et le contenu du cours d'éthique musulmane jugé en contradiction avec les valeurs de la République (interdiction pour une femme de se faire ausculter par un homme, évitement de la mixité, prohibition de l'apostasie, prééminence de la loi divine).

Autres Cas et Proactivité de la Région :

• La Région n'a pas été saisie d'autres cas de lycées sous sa responsabilité qui l'auraient amenée à se poser les mêmes questions.
• Concernant le cas de Riomont (qui ne concerne pas un lycée géré ou financé par la Région), Xavier Bertrand a saisi la procureure de la République de Lille en janvier 2024 pour attirer son attention et exprimer le soutien de la Région aux victimes. Il est disposé à rencontrer le collectif de victimes.
• Il a également mentionné l'établissement Notre Dame de Riyaumont - Saint-Jean de Bosco à Liin, précisant que la région ne l'a jamais financé.
• La Région a mené des actions contre le harcèlement scolaire (appels à projet, cellules d'intervention rapide), notamment une initiative avec le procureur d'Amiens pour une cellule d'intervention immédiate dans la Somme incluant un délégué du procureur. Il reconnaît cependant la difficulté à intégrer la dimension spécifique du handicap dans ces dispositifs.

Recommandations et Souhaits pour l'Avenir :

• Xavier Bertrand souhaite une coopération renforcée et une information systématique des collectivités locales (Régions pour les lycées, Départements pour les collèges) lors des inspections et contrôles de l'État dans les établissements scolaires qu'elles financent, particulièrement sur les aspects financiers et de gestion des personnels régionaux.
• Il est demandeur de la possibilité pour les Régions de solliciter une attestation d'honorabilité pour le personnel qu'elles recrutent.
• Il estime que les collectivités territoriales devraient être davantage associées aux commissions de concertation pour la résiliation des contrats d'association.
• Plus globalement, il plaide pour une place plus importante des Régions dans la gestion et la protection des lycées, estimant qu'elles pourraient intervenir plus efficacement sur l'environnement sécuritaire (à l'intérieur et autour du lycée), sur les dimensions psychologiques et physiques des violences, même si le contenu pédagogique et la direction relèvent de l'État.

Citations Clés :

• "Aujourd'hui, ça n'est pas le cas non plus et que les services régionaux y soient associés notamment ceux dédiés au lycée je trouve que ce serait effectivement une bonne chose à partir du moment où ça va toucher les compétences régionales que ce soit le fonctionnement financier la gestion des agents régionaux." (Xavier Bertrand sur l'association de la région aux inspections de l'État)
• "Je pense que d'ailleurs à un moment ou un autre il serait quand même utile que le législateur se penche sur cette question [l'autorité fonctionnelle sur les agents régionaux dans les lycées]. C'est effectivement bien souvent l'agent comptable qui donne des instructions Mais en tout état de cause moi président de région je n'ai absolument pas l'autorité fonctionnelle sur ces agents." (Xavier Bertrand sur son manque d'autorité sur le personnel régional)
• "Je pense que si la région pouvait parce qu'on est en contact avec des jeunes pouvoir établir une attestation enf pardon pouvoir solliciter une attestation d'honorabilité je suis pas preneur je suis demandeur." (Xavier Bertrand sur l'attestation d'honorabilité)
• "clairement je le dis et je l'assume ces subventions facultatives relèvent donc bel et bien d'un projet et d'une volonté politique." (Xavier Bertrand sur les subventions facultatives)
• "J'ai avant tout et surtout sollicité l'État depuis novembre 2017 pour savoir si oui ou non les conditions étaient réunies pour qu'un contrat d'association entre l'État et ce lycée soit toujours accordé (...) et je n'ai eu de cesse de me considérer comme un lanceur d'alerte et si c'était à refaire je referais tout depuis le départ." (Xavier Bertrand sur son rôle dans l'affaire Averroès)
• "Au fond ne pas verser le forfait externa au fond c'est rompre le contrat de l'association qui garantit le financement euh de la part de la région aussi de cet établissement Ma question est est très simple Pourquoi ne pas être allé peut-être au bout donc de cette démarche que vous avez engagé en suspendant le versement du forfait externa en demandant au préfet comme le code de l'éducation là encore le permettre de de rompre ce contrat" (Rapporteur questionnant la stratégie de Xavier Bertrand)
• "on peut financer je vous cite je le dis l'enseignement libre et je continuerai à vouloir le faire mais on peut le faire pour des lycées qui sont vraiment républicains et pour moi ce n'est pas le cas du lycée aouest" (Citation rapportée des propos de Xavier Bertrand lors de la commission de concertation)
• "Je pense avoir montré depuis effectivement des années quelle avait été la position de la région que j'ai assumé notamment devant les interpellations de monsieur le rapporteur Concernant le lycée Jean-Paul II il faut savoir une chose c'est qu'il y a une enquête préliminaire donc une instruction judiciaire qui est clairement ouverte Je crois que le proviseur a également démissionné et qu'encore une fois permettez-moi de le dire avec cet exemple vous apportez de l'eau à mon moulin comme le disait madame la présidente tout à l'heure elle me questionnait là-dessus Oui je souhaiterais qu'on soit avisé des enquêtes qui sont faites ou des inspections parce que c'est ça vos références Oui Oui Non non mais je je voulais pas vous interrompre mais vous pouvez lire médi pouvez connaître pas besoin d'être averti un article" (Xavier Bertrand sur d'autres cas potentiels et la nécessité d'être informé des inspections)
• "cette commission d'enquête j'ai pas besoin de le dire mais elle est particulièrement importante parce qu'elle touche à ce pour qui on est prêt à faire effectivement tous les efforts cette question des violences (...) Le vrai problème que nous avons nous les conseils régionaux c'est qu'au final on finance les établissements la structure le personnel d'entretien de restauration mais on a beau être paraît-il chez nous nous ne le sommes pas vraiment" (Xavier Bertrand en conclusion sur l'importance de la commission et les limites des compétences régionales)

Points de Discussion Potentiels pour les Auditions Futures :

• Approfondir le manque d'autorité fonctionnelle des Présidents de Région sur le personnel qu'ils financent dans les lycées.
• Explorer la faisabilité et l'opportunité d'étendre la possibilité de demander une attestation d'honorabilité aux Régions.
• Examiner les raisons du décalage entre les conclusions du rapport de l'IGESR et celles du rapport de la CRC dans l'affaire Averroès.
• Évaluer l'efficacité actuelle des inspections et audits de l'État et les moyens de les améliorer, y compris la question de l'information et de l'association des collectivités locales.
• Discuter des modalités d'intervention des collectivités locales dans la lutte contre le harcèlement, particulièrement pour les élèves en situation de handicap.
• Analyser les critères et le processus de subventionnement des établissements privés sous contrat et hors contrat par les Régions et l'opportunité d'une plus grande formalisation.
• Ce document de briefing résume les points clés de l'audition, mettant en lumière les préoccupations de Xavier Bertrand concernant le contrôle de l'État, le financement des établissements, et les limites actuelles des compétences régionales face aux enjeux de sécurité et de respect des valeurs républicaines dans le système éducatif. Le cas Averroès sert d'étude de cas détaillée pour illustrer ces défis.

Synthèse de la réunion : Élisabeth Guigou et représentants de Départements de France sur les violences en milieu scolaire

Date de la réunion: 2025

Objectif: Examiner la prise en compte par l'institution judiciaire (Mme Guigou, ancienne Ministre de la Justice) et le rôle des départements (Départements de France) des violences en milieu scolaire, avec un focus particulier sur les cas de violences sexuelles commises par des adultes.

Participants:

• Élisabeth Guigou: Ancienne Ministre de la Justice (1997-2000)
• Représentants de Départements de France: François Sauvadet (Président), Florence d'Abin (Vice-présidente), Anne-Sophie Abgral (Directrice générale adjointe), Yves Lebreton (Directeur général), Paul-Étienne Koffman (Conseiller éducation), Bris Lacourieux (Conseiller relation avec le Parlement), Steven Brunetta (membre du cabinet de Mme Davin).

Principaux thèmes abordés:

• Évolution de la prise en compte des violences sexuelles en milieu scolaire par la justice: Témoignage de Mme Guigou sur son action en tant que Ministre de la Justice, notamment l'élaboration et le vote de la loi du 17 juin 1998.
• Le cas de l'affaire Caricar (Bétarram): Analyse des flux d'information au sein du Ministère de la Justice à l'époque des faits et la question de la transmission des informations entre la justice et le Ministère de l'Éducation Nationale.
• Rôle des départements en matière de protection de l'enfance: Clarification des compétences et des pratiques des départements, en particulier concernant les violences en milieu scolaire.
• Gestion des informations préoccupantes (IP) et des signalements: Examen des procédures, des difficultés rencontrées et des axes d'amélioration dans la transmission des informations entre les différents acteurs (enseignants, CRIP, éducation nationale, justice).

Idées et faits les plus importants:

• Action de Mme Guigou (1997-2000): Mme Guigou a souligné l'importance qu'elle a accordée à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants dès son arrivée au Ministère de la Justice. Elle a trouvé un projet de loi existant mais a décidé de le réorienter pour inclure la protection des victimes et revoir l'approche centrée uniquement sur les auteurs. Cette démarche a abouti à la loi du 17 juin 1998.
• Citation: "J'ai trouvé en juin 97 j'étais loin d'imaginer ce que nous savons maintenant 28 ans après et ce que nous avons découvert petit à petit mais j'ai trouvé un projet de loi qui avait été préparé par mon prédécesseur et qui traitait de la lutte contre les les auteurs de crimes sexuel de de délit ou de crime sexuel je me suis dit que c'était un sujet dont il fallait s'emparer sans tarder c'est en juin 97..."
• Citation: "...nous avons élaboré un projet de loi qui a été voté vous pourrez comprendre à quel point c'est quand même enfin j'en étais contente en 1 an ça a donné lieu à la loi du 17 juin 1998 sur euh la prévention la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes."
• Cette loi visait notamment à prévenir et réprimer les infractions sexuelles et à mieux protéger les mineurs victimes. Une circulaire a suivi pour préconiser l'enregistrement des premières déclarations des enfants afin d'éviter qu'ils n'aient à répéter leur traumatisme.
• Citation: "...une circulaire dans laquelle je préconisais je demandais qu'on procède à l'enregistrement des premières déclarations des enfants victimes d'abus sexuel pour qu'il n'ait pas à répéter le récit de leur traumatisme évidemment c'était encore plus douloureux donc voilà alors je pourrais revenir sur le contelé de la loi si vous voulez ce qui me semble intéressant de remarquer parce que c'était c'est assez révélateur de l'état d'esprit de l'époque c'est que cette loi elle est passée inaperçu elle est passée sous les radars médiatiques..."
• Indépendance de la justice et flux d'information sous Mme Guigou: Mme Guigou a mis en place une rupture avec les pratiques antérieures en instaurant une règle stricte de non-interférence politique dans les affaires individuelles. Elle a indiqué que les procureurs généraux étaient encouragés à communiquer les affaires sensibles à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), et c'était au directeur de la DACG de décider de la transmission au cabinet du Ministre.
• Citation: "quand je suis arrivée au ministère j'ai dit tout de suite ce ministère ne sera plus le ministère des affaires il sera le ministère du droit et donc j'ai fait savoir publiquement à l'Assemblée au Sénat au conseil des ministres et naturellement au au membres du corps judiciaire et parajudiciaire que désormais nous opérer une rupture nette avec les pratiques qui étaient séculaires quand même de absolument tous les gouvernements précédents..."
• Citation: "j'avais demandé à ce que les rapports arrivent directement à la direction des affaires criminelles et des grâces c'était le directeur qui était chargé d'apprécier si oui ou non ces rapports méritait d'être porté à mon attention c'est-à-dire d'être envoyé ou communiqué ou bien dont la teneur était communiquée aux membres de mon cabinet voilà c'est comme ça que ça se passait..."
• Le cas Caricar et la non-information de Mme Guigou: Mme Guigou a affirmé n'avoir aucun souvenir d'avoir été informée de l'affaire Bétarram (Caricar) à l'époque, malgré la transmission de courriers par le procureur général de Pau à la DACG. Elle a appris l'existence de ces documents récemment, dans le cadre de cette audition et de sollicitations médiatiques.
• Citation: "Je dois vous dire tout de suite que je n'ai aucun souvenir d'avoir été informé de l'affaire de l'institution BRAM Bouquin..."

• Citation: "...dans mon souvenir parce que j'ai certainement eu communication euh on m'a certainement on a dû m'informer en tout cas on a informé la direction des affaires criminales des grasses des enquêtes préliminaires ou des ouvertures d'instruction lorsqu'il y avait les plaintes et lorsqu'on pouvait soupçonner de de teles enfin des infractions à la loi tout simplement notamment lorsqu'il s'agissait de crime mais ne m'était communiqué que les affaires qui pouvaient d'effrayer si vous voulez sur lesquelles j'étais susceptible d'être interrogé en réalité voilà c'est-à-dire soit que il y a un écho médiatique important soit qu' ell elles aient été estimées de nature systémique..."

• Absence d'obligation légale de transmission justice-Éducation Nationale avant 2016: Mme Guigou a expliqué que, selon la loi en vigueur à son époque, il n'était pas possible pour le Ministre de la Justice ou les magistrats de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel et le secret de l'instruction au Ministère de l'Éducation Nationale, même en cas de suspicion de violences graves en milieu scolaire. Cette possibilité n'a été introduite qu'avec la loi de 2016 (article 11-2 du Code de procédure pénale), avec des précautions importantes.

• Citation: "je vais malheureusement vous répondre non et ça a été le cas jusque en 2016 jusqu'à une loi de 2016 pourquoi ? parce que en tout cas il ne pouvait pas être question ni pour l'administration du ministère de la justice ni pour mon cabinet ni pour moi de déroger à l'application de la loi et la loi nous imposait à la fois de respecter le secret professionnel s'agissant de moi le secret de l'instruction s'agissant des magistrats et la présomption d'innocence..."

• Citation: "C'est vrai que cette ceci a été assoupli en 2016 donc j'ai j'ai pris connaissance de ça à l'occasion de de cette invitation que vous que vous me faites j'ai recherché comment ça avait évolué et j'ai vu que dans cette loi de 2016 madame Tobira à l'époque et madame Valkassem avait ensemble annoncé que dorén avant il pouvait y avoir dans certaines conditions madame Tobéin insistait sur le respect de la préstation d'innocence il pouvait y avoir communication du ministère de la justice au ministère de l'éducation nationale d'information concernant des enquêtes préliminaires..."

• Rôle et limites des départements en matière de protection de l'enfance: Les représentants de Départements de France ont rappelé que la compétence principale des départements en matière de protection de l'enfance concerne l'intrafamilial. Ils sont responsables des collèges sur les aspects fonctionnels (bâtiments, personnel technique, restauration) et financent les établissements privés sous contrat dans certaines limites.

La protection de l'enfant en danger relève de l'autorité parentale en premier lieu, puis des services départementaux en cas de défaillance.

• Citation: "nous avons la charge des collèges mais mais on est une charge des collèges des départements sur le plan strictement fonctionnel c'est-à-dire c'est le bâtis scolaire ce sont nos personnels techniques et puis la la restauration l'exception des établissements privés sauf exception pour lequel la restauration relève de l'établissement..."
• Citation: "le premier responsable lorsque il n'est pas défaillant et que en l'occurrence c'est le l'autorité parentale est assumée par les départements le premier protecteur de l'enfant c'est le parent et je veux le redire tout simplement donc si un enfant subit des violences au sein d'un établissement scolaire c'est le c'est le détenteur de l'autorité parentale qui doit le protéger en prémilieux parce que c'est lui qui l'exerce..."
• Flux d'information entre l'Éducation Nationale et les départements: Les violences commises par des adultes ayant autorité en milieu scolaire relèvent de la responsabilité de l'Éducation Nationale, qui est censée saisir directement l'autorité judiciaire (signalement Article 40) et en adresser une copie au président du département pour information.
• Citation: "et donc les violences qui font l'objet de cette commission d'enquête ne relèvent pas de la de la compétence des départements puisque nous n'exerçons pas d'autorité sur les personnels d'abord sur les enfants évidemment parce qu'ils ont des parents et en plus sur les personnels de ces établissements quels que soient d'ailleurs les établissements en dehors pour les établissements publics hein..."
• Citation: "en cas de violence l'éducation nationale et les fondé à nous adresser en direct un signalement ou en tout cas un direct en signal à l'autorité judiciaire elle peut saisir elle-même l'autorité judiciaire lorsqu'il y a des faits qui ont été commis par l'enseignant une personne qui est autorité dans l'établissement elle fondé adresser en direct un signalement à l'autorité judiciaire elle doit en adresser une copie au président du département concerné pour son pour son information en tant que chef de fil de la protection de l'enfance..."
• Difficultés et pistes d'amélioration dans la gestion des informations préoccupantes (IP): Les départements constatent une hausse des IP. Il existe une sensibilisation croissante de l'Éducation Nationale aux signalements. Cependant, des difficultés persistent, notamment des délais dans la transmission des informations (parfois transmises juste avant les vacances scolaires) et un manque de clarté pour certains enseignants sur les procédures de signalement (distinction entre Article 40 et IP).
• Citation: "on note une hausse significative en ce moment des informations préoccupantes reçues par les cripes je vous l'ai dit nous avons aussi de plus en plus d'enfants à protéger sans doute qu'il y a une prise de conscience qui est salvatrice mais qui voilà qui qui nécessite une réponse c'est beaucoup plus adapté..."
• Citation: "...est-ce que c'est parce que les enseignants se sentent bien seuls parfois ? est-ce qu'il craent la réaction des parents ou les représaillent lorsqu'il y a un signalement ? donc le signal avant les vacances voilà donc on a signalé cela aussi à l'éducation nationale..."
• Rôle des CRIP en cas d'IP atypique: En cas d'IP reçue par la CRIP concernant une violence en milieu scolaire qui devrait normalement relever de l'Éducation Nationale et de l'Article 40, le département procède en principe à un signalement Article 40 auprès du parquet et informe le DSDEN (ou l'inspection académique). Il y a un dialogue pour vérifier les faits et la connaissance par l'Éducation Nationale. Le rôle du département est aussi de voir si les parents sont informés et en capacité d'agir, et de les accompagner si nécessaire.
• Citation (Florence d'Abin): "...si nous sommes réceptacle d'une information quelle qu'elle soit via la cryppe évidemment ça peut être via la cryppe mais quel qu'elle soit puisque au titre de l'article 40 en tant que fonctionnaire et à forcerie en tant que fonctionnaire départementaux chargé de la protection de l'enfance Nous sommes chargés de signaler au parquet toute information et donc si le cas que vous citez par exemple ce qui se passerait... c'est que le collègue qui reçoit l'information donc à la cri tous les jours toutes les informations qui arrivent sont lues... si c'est urgent on traite en priorité dans dans un délai de 24 heures on va saisir le parquet et donc le professionnel qui verrait ça il appellerait immédiatement l'éducation nationale et il dirait voilà est-ce que vous avez besoin d'un soutien pour formaliser euh le signalement puisque normalement effectivement le signalement doit être formalisé par eux..."
• Besoin de formation et de clarification des procédures: Un besoin de formation des enseignants, particulièrement ceux du premier degré, sur les procédures de signalement et le rôle des différents acteurs a été souligné pour sécuriser les professionnels et améliorer la circulation de l'information.
• Citation (Florence d'Abin): "je vais vous rejoindre madame la rapporteur sur euh l'information ou le besoin de sécuriser aussi les enseignants les professeurs et peut-être différentes lectures à la fois les professeurs du premier degré et les professeurs du second degré... on voit bien qu'il y a une faille... sur le besoin spécifique des enseignants du premer degré à être formé acculturé sur le sujet des informations préoccupantes comment ça doit fonctionner ? Vers qui je me tourne ma chef d'établissement mon chef d'établissement et qu'est-ce qui en découle pour justement éviter ce que pointait le président Sauvadet à savoir l'influx des informations préoccupantes souvent fin juin début juillet..."
• Fragilité de la médecine scolaire: La faiblesse de la médecine scolaire en France a été soulignée comme un enjeu majeur pour le suivi de la santé des enfants et la prévention.

Points de divergence / Nuances:

• Mme Guigou a exprimé sa surprise et son regret de ne pas avoir été informée de l'affaire Caricar à l'époque, tout en réaffirmant que cela ne l'aurait pas conduite à donner d'instructions individuelles mais potentiellement à émettre une circulaire de politique pénale générale sur le sujet.

• Les représentants de Départements de France ont insisté sur le fait que la responsabilité première des violences en milieu scolaire incombe à l'Éducation Nationale, même s'ils agissent en cas d'IP pour ne pas laisser une situation de danger sans réponse.

Questions en suspens / Recommandations implicites:

• Comment assurer une transmission fluide et systématique des informations entre tous les acteurs concernés (Éducation Nationale, justice, départements, familles) en cas de violences en milieu scolaire ?
• Comment mieux former et sécuriser les enseignants dans les procédures de signalement ?
• Comment renforcer la médecine scolaire et la prise en charge de la santé mentale des jeunes ?
• Faut-il revoir ou préciser les textes réglementaires pour clarifier les rôles et obligations de chacun, notamment concernant la transmission d'informations sensibles ? (La loi de 2016 a été un pas, mais son application et ses limites doivent être évaluées).
• Faut-il harmoniser les systèmes d'alerte et de protection en cas de danger dans les établissements scolaires ?

Conclusion:

• Ces auditions ont mis en lumière la complexité des circuits d'information et des responsabilités en matière de violences en milieu scolaire.

Si des progrès ont été réalisés dans la prise de conscience et la réponse judiciaire (loi de 1998, loi de 2016), des dysfonctionnements persistent dans la transmission des informations et la coordination entre les différents acteurs.

Les départements, bien que leur compétence principale soit l'intrafamilial, jouent un rôle essentiel dans la protection de l'enfance et sont souvent en première ligne face aux informations préoccupantes.

Des efforts de formation, de clarification des procédures et de renforcement des liens entre les institutions semblent nécessaires pour mieux protéger les enfants victimes de violences.

Prochaines étapes:

• La commission d'enquête continuera ses travaux en auditionnant d'autres acteurs pour approfondir ces questions et formuler des propositions concrètes.

Note de Synthèse : Audition de Najat Vallaud-Belkacem sur les Violences dans les Établissements Scolaires

Source : Extraits de l'audition de Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre de l'Éducation Nationale, par la commission d'enquête parlementaire sur les violences dans les établissements scolaires.

Date de l'audition : 2025.

Objet : Analyse de la prise en compte des violences exercées par des adultes ayant autorité sur des enfants en milieu scolaire, identification des failles en matière de signalement, prise en charge des victimes et gestion des auteurs.

Principaux Thèmes Abordés :

• Gestion des cas de violence pendant son mandat (2014-2017) : Modalités de remontée des informations, création d'outils dédiés.

• Le logiciel "Fait Établissement" : Création, périmètre (public vs privé sous contrat), limites et évolution envisagée.

• Relations et contrôles des établissements privés sous contrat : Nature des contrôles existants, débat sur l'élargissement du périmètre de contrôle de l'État.
• L'affaire de Villefontaine et la loi de 2016 : Le dysfonctionnement de la transmission d'informations entre la justice et l'Éducation Nationale, la réponse législative mise en place.
• Vérification des casiers judiciaires des personnels : Le travail inédit entrepris sous son ministère pour les personnels publics et privés, sa poursuite.
• La libération de la parole des victimes : Fragilité de ce processus et nécessité de mesures pérennes.
• Le rôle du SGEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique) : Interactions avec le ministère, influence.
• Formation et bien-être des personnels de l'éducation nationale : Leur importance pour la détection et le signalement des violences

Idées et Faits les Plus Importants :

• Prise de conscience et émoi : L'ancienne ministre exprime son "émotion et [sa] solidarité aux victimes de Betharam et des autres établissements privés où la parole s'est récemment libérée", soulignant l'aspect "fléau systémique" des violences.
• Mécanismes de remontée d'informations existants et améliorations :Pendant son mandat, son cabinet recevait les remontées de "faits graves" des directeurs de cabinet des recteurs.
• Des courriers de particuliers (parfois de proches des auteurs) étaient également reçus.
• Le bien-être des élèves était une priorité de son mandat. Des circulaires et des réunions avec les recteurs insistaient sur la remontée de tous les faits.
• Création du logiciel "Fait Établissement" : Ce fut une réponse à une "lacune" constatée, l'absence d'un "logiciel adapté pour que ces effets puisse être remonté établissement par établissement". Cet outil, toujours en fonction, permet de remonter les faits graves, de compiler des typologies de violence anonymisées pour la prévention, et de demander de l'appui.
• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et les établissements privés sous contrat :Lors de sa création, l'outil s'adressait "à tous les établissements publics comme privés".
• Cependant, la distinction réside dans la capacité de l'État à imposer son utilisation. Ce qui relève de la "vie scolaire" dans les établissements privés sous contrat est lié à leur "caractère propre", limitant l'action des pouvoirs publics. L'ancienne ministre est favorable à un changement de législation pour y remédier.
• Elle note que "souvent vous allez avoir des établissements privés qui vont préférer mettre en place des dispositifs maison", lesquels "ne sont pas propices à la libération de la parole des élèves".
• L'intégration des établissements privés sous contrat au logiciel n'était donc pas obligatoire à l'époque, même si certains l'utilisaient ("certains établissements privés sous contrat je ne suis pas en train de dire qu'aucun d'eux ne le fait").
• La ministre actuelle a annoncé vouloir élargir le périmètre via un décret, ce que l'ancienne ministre approuve.
• Contrôle des établissements privés :Elle rappelle que les établissements privés sous contrat sont soumis à trois types de contrôle selon le code de l'éducation : "un contrôle pédagogique, un contrôle budgétaire et un contrôle administratif".
• "Hors de ces trois types de contrôle aujourd'hui dans les textes il n'existe pas de possibilité pour les pouvoirs publics de vérifier encore une fois que sur les questions de lutte contre le harcèlement de lutte contre les violences faites aux enfants... et bien des mesures soient prises ou respectées". Elle estime qu'il faut "changer la loi dans ce sens-là".
• Elle reconnaît que le contrôle des établissements privés sous contrat "semble inexistant" pendant son mandat, comme il l'était avant et après.
• Elle regrette de ne pas avoir eu le temps d'aller plus loin après les travaux menés sur les établissements hors contrat (référentiel, formation d'inspecteurs), dont la logique aurait dû s'étendre au sous-contrat.
• L'affaire de Villefontaine (2015) et la loi de 2016 :Cette affaire (un enseignant condamné en 2008 pour détention d'images pédopornographiques qui continuait d'enseigner) a révélé un "manque de connaissance au sein de l'éducation nationale de condamnation passée d'un enseignant".
• "Ce qui est extrêmement grave à ce moment-là" est que l'Éducation Nationale n'avait pas eu connaissance de cette condamnation, malgré des circulaires antérieures demandant la transmission par le parquet.
• L'enquête conjointe IGENR/IGSJ a constaté que la transmission était "totalement hasardeuse".
• La loi de 2016 : L'objectif était de "corriger" cette situation en obligeant le parquet à transmettre l'information de la mise en examen. La loi a instauré un "cadre juridique précis" pour "sécuriser les magistrats" et "créer un cadre applicable pour tous".
• Un équilibre a été recherché entre "protection des enfants" et "respect de la présomption d'innocence et de la vie privée des personnes mises en cause".
• La transmission avant condamnation devait être entourée de garanties (appréciation de l'autorité judiciaire, limitation des infractions, support écrit, confidentialité, information de la personne concernée, information sur l'issue définitive, effacement si non-culpabilité).
• Elle estime que l'absence de cadre légal avant 2016 "bridait le plus souvent les magistrats en question et que par peur d'être mis en cause les parquets se dispensaient d'informer".
• Concernant la critique selon laquelle la loi de 2016 aurait pu réduire le champ d'action du procureur (en limitant l'information au stade de l'enquête/information judiciaire et non de la garde à vue), elle maintient que la loi a "posé un cadre" et que l'équilibre trouvé était "bienvenu sur ce point". Elle est toutefois "à l'écoute" d'une possible évolution si cela ressortait des consultations, mais insiste sur la nécessité d'un "cadre clair, unifié, précis connu de tous".
• Elle précise que ce cadre "autorisait bien l'ensemble des administrations publiques à contrôler le bulletin numéro 2 du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs en cours de carrière", y compris dans les ministères de l'Agriculture et de la Défense, ainsi que le périscolaire.
• Vérification du stock de casiers judiciaires :Un travail "complètement inédit" a été entrepris : "la vérification des antécédents judiciaires de tous nos personnel non seulement pour l'avenir donc dans une logique de flux mais aussi sur le passé donc dans une logique de stock".
• 850 000 dossiers B2 et Fijaï ont été passés au crible à raison de 3000 dossiers par jour.
• Ce travail a conduit à "26 radiations et fin de contrat".
• Les enseignants du privé étaient "naturellement" concernés par cette vérification.
• L'ancienne ministre ne sait pas si ce travail sur le stock a été poursuivi après son départ en mai 2017.
• Elle explique que l'absence de transmission systématique par la justice (plutôt que de laisser la charge à l'Éducation Nationale) s'explique par "un manque de moyens considérable" de la justice française (greffiers, outils informatiques, etc.).
• Relations avec le SGEC :Il n'y avait pas de "dîner mensuel" ou de "proximité" ou "promiscuité" particulière avec le SGEC sous son mandat.
• Le SGEC était traité "comme tous les interlocuteurs de [son] ministère", reçu "régulièrement" pour évoquer les réformes ("programmes, réforme du collège, questions de mixité sociale, questions de valeur de la République").
• Sa position était que "l'enseignement privé ne devait pas être considéré comme extérieur aux missions de service public de l'éducation".
• Elle ne se souvient pas que le SGEC ait montré une "réticence" directe à l'égard du caractère obligatoire de "Fait Établissement" pour le privé, mais estime que le SGEC n'était pas forcément suivi par tous les établissements de son réseau.
• Les rencontres avec le SGEC n'avaient pas forcément d'ordre du jour ou de compte-rendu public systématique, comme pour les autres interlocuteurs, y compris les organisations syndicales.
• La libération de la parole et l'omerta :Elle n'a pas été "surprise" par la révélation des violences sexuelles sur mineurs (citant les travaux de la CIVIS et de la CIAS), mais par "l'ampleur la gravité la durée de ces faits et la silenciation le phénomène d'omerta total" concernant des établissements comme Betaram.
• Elle est frappée par la "fragilité" de la libération de la parole, rappelant que des plans de lutte contre la pédocriminalité existaient à la fin des années 90, mais qu'une "parenthèse s'est refermée" (mentionnant l'affaire Outreau et la remise en question de la parole des enfants).
• "Il faudrait cette fois-ci prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que cette parenthèse de libération de la parole ne se referme trop vite".
• Elle insiste sur le fait que le problème n'est pas tant les "canaux" de signalement (comme le logiciel "Fait Établissement") que la "silenciation". Il faut installer une "culture de cette parole là".
• Elle reconnaît le problème du "cloisonnement entre les administrations" qui peut empêcher les informations de remonter au bon niveau.
• Rôle des personnels et de leur formation :Elle cite une enquête montrant une aggravation de la victimation chez les professionnels de l'éducation, suggérant que des "climats dégradés entre adultes" peuvent miner leur capacité à détecter, écouter et signaler.
• Elle insiste sur la nécessité de "que les personnels de l'éducation nationale soient bien traités pour se sentir bien dans leur mission" et d'être "bien formés sur toutes ces questions-là".
• Elle regrette la réduction de la "formation continue offerte aux enseignants", estimant que cela affecte leur capacité à "voir les signaux".

Points de Tension ou Zones de Débat :

• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et son caractère obligatoire pour le privé sous contrat : Le débat sur les moyens légaux pour l'imposer, distincts de la simple recommandation.
• Les pouvoirs réels du SGEC : La question de son autorité sur les établissements de son réseau et l'absence de cadre formel et public pour les échanges avec le ministère.
• L'application de la loi de 2016 sur la transmission d'informations par la justice : La question de savoir si la formalisation a pu limiter le partage d'informations à des stades précoces (garde à vue), potentiellement au détriment de la protection immédiate des enfants.
• La poursuite de la vérification du stock de casiers judiciaires après 2017 : Une interrogation sur la continuité de cette mesure cruciale.
• La distinction entre libération de la parole et capacité d'écoute/détection : L'ancienne ministre met l'accent sur la culture de la parole, tandis que les rapporteurs soulignent la nécessité d'apprendre "à entendre à écouter à décrypter".

Conclusion Provisoire :

• L'audition de Najat Vallaud-Belkacem met en lumière les efforts entrepris sous son ministère pour améliorer la gestion des violences en milieu scolaire, notamment par la création d'outils de signalement (Fait Établissement) et un cadre légal pour la transmission d'informations judiciaires (Loi de 2016), suite à des dysfonctionnements graves révélés par des affaires comme celle de Villefontaine.

Elle souligne les limites rencontrées, en particulier concernant les établissements privés sous contrat où la capacité de l'État à imposer des mesures est restreinte par la législation actuelle.

L'ancienne ministre insiste également sur la fragilité de la libération de la parole des victimes et sur le rôle crucial de la formation et du bien-être des personnels pour la détection et le signalement des violences.

Des questions subsistent sur l'application effective et la poursuite de certaines mesures après son départ, ainsi que sur l'articulation entre les différents ministères et réseaux d'établissements.

Synthèse de la Réunion : Victimes d'Abus en Institutions Objet : Réunion de la commission d'enquête sur les abus en institution scolaire.

Date : 2025

Participants : Députés, représentants de collectifs de victimes (Betaram, Garaison, Filles du Bon Pasteur, anciens de Saint-Dominique de Neuilly, Village d'enfants de Riom, Saint-François Xavier), victimes individuelles.

Principaux Thèmes Abordés :

Cette réunion a été marquée par des témoignages bouleversants de victimes d'abus physiques, psychologiques et sexuels survenus au sein d'institutions éducatives, principalement privées catholiques, sur une période allant des années 1950 aux années 1990, avec des répercussions jusqu'à aujourd'hui.

Les thèmes centraux qui émergent sont :

• L'ampleur et la gravité des abus : Les témoignages révèlent une diversité d'actes de violence, allant des gifles considérées comme "éducatives" aux agressions sexuelles graves et aux viols.

• Plusieurs institutions sont spécifiquement nommées : Betaram,

• Cendrillon,
• Notre Dame du Sacré Cœur à Dax,
• Istaris,
• Saint-Dominique de Neuilly,
• le Village d'enfants de Riom,
• Saint-François Xavier,

• et d'autres établissements associés aux "Bons Pasteurs".

• L'omerta et le silence institutionnel et sociétal :

Un fil conducteur majeur est le silence qui a entouré ces abus pendant des décennies. Ce silence est attribué à plusieurs facteurs :

• La honte, la culpabilité et l'humiliation ressenties par les victimes, les démolissant pour la vie entière.

• La peur des représailles et des conséquences (expulsion, punitions).

• Le refus des familles de croire ou de réagir ("tout le monde savait" mais "tout le monde a laissé faire").

• La protection de la réputation de l'institution, perçue comme plus importante que le bien-être des enfants ("on lave notre linge sale en famille").

• La hiérarchie ecclésiastique et les autorités de contrôle qui étaient au courant mais n'ont pas agi.

• Le rôle des institutions et des autorités :Établissements concernés : Principalement des écoles privées, souvent catholiques, accueillant parfois des enfants placés par la justice (ordonnances de 1945 et 1958).

Certains établissements, comme Riomont, ont été décrits comme des "lieux de privation de liberté" ou des "bagnes pour enfants".

• Recrutement des personnels :

Le recrutement est dénoncé comme étant souvent basé sur le "copinage" et l'adhésion à des méthodes violentes (la "pédoplégie" ou pédagogie par les coups), plutôt que sur les qualifications pédagogiques. Des individus ayant commis des abus ont été mutés dans d'autres établissements, sans traçabilité ni signalement.

• Absence de contrôle et inspections inefficaces : Les témoins affirment qu'il n'y avait que très peu, voire pas de contrôles, ou que ceux-ci étaient annoncés à l'avance, permettant aux établissements de masquer la réalité. Les enfants n'étaient pas entendus lors des inspections.

• Responsabilité de l'État et des autorités locales :

L'inaction de l'État pendant des décennies, malgré les signalements potentiels (notamment via les fugues récupérées par les forces de l'ordre), est mise en cause.

Les alliances objectives entre les institutions locales (justice, mairie) et les établissements, ainsi que le financement public sans contrôle effectif, ont permis à ces systèmes de perdurer.

• Le rôle du diocèse et de l'Église :

La couverture des abus par la hiérarchie ecclésiastique est fortement suggérée. La nébuleuse entourant la tutelle de certains établissements, comme Riomont, rend difficile l'identification des responsables.

• Les conséquences à long terme sur les victimes :

Les abus ont eu des impacts dévastateurs sur la vie des victimes, provoquant des troubles psychologiques (anorexie mentale, manque de confiance en soi, troubles de l'attention, hyperactivité), des addictions (alcool, drogue), des suicides, des problèmes de santé physique (altération de l'audition, traces physiques des coups), et des difficultés relationnelles, notamment avec les femmes.

Les victimes portent encore les "stigmates physiques" de ces violences.

• Le combat pour la reconnaissance et la réparation : La création de collectifs de victimes est perçue comme un jour "fondateur" permettant la libération de la parole.

L'objectif est que "ça n'advienne plus jamais".

Les victimes demandent la reconnaissance des souffrances subies, des excuses publiques de la part de l'État et des institutions, et des mesures concrètes pour que ces abus ne se reproduisent pas.

Idées et Faits Importants :

• Définition des violences : Les victimes rejettent l'idée de différencier les "gifles" et les "abus sexuels", soulignant que l'acceptation des violences physiques ouvre la porte à l'ensemble d'un système d'abus.

• "lorsqu'on dit euh un coup, une gifle, finalement euh à l'époque c'était accepté. Derrière les coûts, il y avait des violences physiques. Derrière les violences physiques, il y avait très souvent des violences sexuelles. Et en fait, lorsqu'on accepte le début, on ferme les yeux sur l'ensemble d'un système."

• La "pédoplégie" : Concept mis en avant pour décrire la "pédagogie par les coups" pratiquée dans certains établissements, notamment Betaram.

• Mutations et "exfiltrations" des abuseurs : Il est souligné que les prêtres ou surveillants mis en cause n'étaient pas sanctionnés, mais déplacés vers d'autres établissements, propageant ainsi le danger.

• "Ah, il est pas d'Xe, on l'a déplacé dans un département à côté."

• "le prêtre qui m'a le prêtre qui m'a agressé, il a été exfiltré de Cendrillon à l'époque. Il s'est retrouvé curé à Biscaros et après curé de Biscaros, il s'est retrouvé directeur à Tartase."

• Fugues comme signalements implicites : Les fugues fréquentes dans certains établissements, connues des forces de l'ordre, auraient dû alerter les autorités.

• Absence de traçabilité : Le manque de suivi des personnels ayant commis des actes répréhensibles est pointé du doigt.

• Le rôle des familles : Si certaines familles ont soutenu leurs enfants, d'autres n'ont pas voulu voir ou ont minimisé les faits, parfois par peur ou par conviction religieuse.

• Les conséquences physiques : Les témoignages évoquent des problèmes de santé lourds (cancers, endométriose) qui pourraient être liés aux traumatismes subis.

• Le contraste avec l'école publique actuelle : Un signalement pour harcèlement dans une école publique a été pris en charge rapidement, contrastant avec l'inertie constatée dans les établissements privés à l'époque.

• Propositions pour l'avenir :Création d'un "office national de prévention et de contrôle des établissements scolaires" avec des contrôles inopinés, s'inspirant des modèles existants dans d'autres secteurs (Ehpad).

• Amélioration du système de signalement, potentiellement avec un statut de lanceur d'alerte pour les professionnels de l'éducation.

• Meilleur recrutement du personnel, avec des règles claires et un suivi.
• Possibilité pour les députés de visiter tous les "espaces de privation de liberté", incluant potentiellement les écoles.
• Accompagnement psychologique et aide dans les démarches judiciaires pour les victimes, en respectant leur consentement.
• Un discours public de la part des élus qui reconnaisse la gravité des faits et s'engage pour l'avenir.
• L'argent et le financement public : Il est fait mention d'un financement important reçu par certains établissements, comme les "Bons Pasteurs", sans que cela n'empêche les abus ni n'entraîne leur fermeture.
• "en 1950, excusez-moi, je suis en 1954 21 bons pasteurs ont reçu la maicle 54, la maque somme de 1 milliard de l'époque"

Recommandations ou Questions Émergentes pour la Commission :

• Comment mettre en place des contrôles réellement efficaces et inopinés dans tous les établissements accueillant des enfants, qu'ils soient publics, privés sous contrat ou hors contrat, associatifs ou sportifs ?

• Comment assurer l'écoute des enfants lors des inspections ?

• Comment améliorer la traçabilité des personnels ayant fait l'objet de signalements ou d'accusations ?

• Comment responsabiliser les institutions (Église, associations, pouvoirs publics) qui ont couvert ces abus ?

• Comment faciliter les démarches judiciaires pour les victimes, en tenant compte de la prescription et du consentement ?

• Comment reconnaître et prendre en charge les conséquences à long terme (physiques et psychologiques) des abus subis par les victimes ?

• Quel discours les élus doivent-ils porter pour accompagner les victimes et éviter de répéter les erreurs du passé ?

• Est-il nécessaire de réformer les procédures de signalement au sein de l'éducation nationale ?

• Faut-il explorer le rôle et les alliances des acteurs locaux dans la pérennisation de ces systèmes abusifs ?

Sentiment Général :

La réunion a été marquée par une forte émotion et une détermination des victimes à obtenir justice et à faire en sorte que ces drames ne se reproduisent plus.

Le courage des témoins a été unanimement salué par les députés.

Le sentiment d'un "tsunami" inévitable qui fera tomber les silences a été évoqué.

Il y a un espoir que cette commission d'enquête permette d'avancer et de réparer ce qui a été brisé.

Prochaines Étapes :

• Poursuite des travaux de la commission d'enquête pendant plusieurs mois.

• Analyse des témoignages pour reconstituer comment les signalements, lorsqu'ils étaient émis, étaient traités.

• Examen des mesures proposées par le gouvernement.

• Élaboration de recommandations pour l'avenir.

Synthèse de l'audition d'associations de défense des enfants victimes de violences

Contexte de l'audition: Cette audition, diffusée en direct et faisant l'objet d'un compte-rendu écrit, s'inscrit dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire initiée en raison d'affaires récentes de violence contre les enfants, notamment l'affaire Bétharram et l'affaire du village d'enfants de Riyaumont.

L'objectif principal de la commission est de comprendre les actions menées par les associations pour protéger les enfants dans les établissements scolaires (où ils passent une part importante de leur temps, surtout en internat) et de formuler des préconisations pour renforcer le contrôle de l'État sur ces établissements afin de prévenir de telles violences.

L'audition a lieu en présence de représentant(e)s de * l'association l'Enfant Bleu, * de l'association Les Maltraitances Moi J'en Parle, et * de l'association Mouve Enfant.

Les personnes auditionnées ont prêté serment de dire la vérité.

Principaux Thèmes et Idées Clés:

**1. La nature des violences traitées par les associations : **

• Les associations auditionnées traitent une large palette de violences contre les enfants : physiques, psychologiques, sexuelles, négligence grave, ainsi que le harcèlement et le cyberharcèlement.

• L'Enfant Bleu signale que 90% des maltraitances qu'ils traitent sont intrafamiliales, bien qu'ils rencontrent également des cas en milieu scolaire.

• Les Maltraitances Moi J'en Parle traite principalement des violences intrafamiliales, incluant les violences éducatives ordinaires, mais aussi le harcèlement et le cyberharcèlement, et intervient dans la formation des adultes.

• Mouve Enfant traite également tous types de violences, avec une particularité forte sur les violences pédocriminelles, notamment celles commises au sein de l'Église, étant un mouvement de survivant(e)s.

2. Les violences en milieu scolaire et la difficulté à faire remonter l'information :

• Bien que les violences intrafamiliales soient majoritaires, les associations rencontrent des cas de violences commises dans les établissements scolaires, soit par des adultes sur des enfants, soit entre enfants (y compris des agressions sexuelles).

• Un point crucial soulevé est la "loi du silence" et la difficulté de faire sortir la parole du milieu scolaire et de l'Éducation Nationale.

Il existe des niveaux de frein à la remontée de l'information : * Au sein de l'école, où l'équipe peut avoir du mal à imaginer des problèmes ou à ne pas vouloir briser une alliance avec les parents ou la confiance en leurs collègues.

• À un niveau hiérarchique supérieur, où l'information ne sort pas de l'Éducation Nationale et ne donne pas lieu à une information préoccupante ou un signalement, comme dans l'affaire de la petite Amandine.

• La question du périscolaire est également soulevée, soulignant une déresponsabilisation possible entre l'école et la mairie.

Les associations obtiennent des informations sur les violences en milieu scolaire de diverses manières :

• Via des appels de parents ou d'anciennes victimes.

• Par des appels de professionnels de l'Éducation Nationale qui ne savent pas comment réagir ou ne sont pas soutenus par leur hiérarchie.

• Lors de leurs interventions de prévention dans les écoles, où les enfants font souvent des révélations.

L'Enfant Bleu signale un nombre important de révélations suite à leurs interventions.

3. La prévention, la formation et la culture de la protection :

• La prévention est considérée comme essentielle. Les enfants ne connaissent souvent pas les différentes formes de violence ni les interdits, ce qui rend difficile pour eux de parler. Informer les enfants sur les violences et leurs droits est une priorité nationale.

• La formation de la communauté éducative (enseignants et personnel périscolaire) est jugée indispensable.

Beaucoup d'enseignants ne sont pas formés pour repérer, aborder le sujet avec les enfants, ou savent à peine comment faire une information préoccupante (IP).

La formation leur donne des outils et les renforce.

• Il est nécessaire de changer la culture actuelle, qui est davantage axée sur le déni, l'omerta et le "pas de vague", pour une culture de la protection où l'enfant est considéré comme une personne à part entière dont la parole doit être entendue immédiatement et suivie d'action.

• Il est important d'informer les parents également sur les droits de l'enfant pour éviter les incompréhensions et les conflits.

4. Le rôle et les difficultés des associations :

• Les associations interviennent dans la prévention et le repérage des enfants victimes de violence, aidant un nombre significatif d'enfants.

• Elles sont confrontées à la difficulté d'obtenir l'agrément de l'Éducation Nationale, ce qui peut freiner leurs interventions malgré la demande croissante.

L'agrément est perçu comme une réassurance mais pas comme la seule condition d'intervention, les chefs d'établissement ayant une grande autonomie de décision.

• Il semble y avoir une iniquité territoriale dans les possibilités d'intervention des associations.

• Un point particulièrement critiqué est la règle, spécifiée par l'Éducation Nationale pour certaines associations, selon laquelle ce n'est pas aux associations de "recueillir" la parole de l'enfant, mais de la transmettre aux services sociaux.

Cette distinction entre "accueil" et "recueil" est jugée absurde et contre-productive.

• Les associations ont le sentiment de faire le travail que l'État devrait faire et manquent cruellement de moyens humains et financiers.

Elles subissent des coupes budgétaires malgré l'urgence de la situation.

5. Le constat d'un dysfonctionnement systémique et du manque de volonté politique :

• Les intervenants, notamment Arnaud Galet de Mouve Enfant, expriment une amertume face au manque d'action malgré les nombreux rapports (rapport Sauvé, rapports de la CIVISE) qui ont documenté l'ampleur de la pédocriminalité et des violences et formulé des préconisations.

• Il y a un dysfonctionnement hiérarchique avéré, notamment dans l'enseignement privé, où le secrétaire général de l'enseignement catholique lui-même reconnaît ne pas savoir ce qui se passe dans les établissements.

• Le système de signalement et de traitement des informations préoccupantes (IP) est jugé inefficace.

Les délais sont trop longs (jusqu'à 18 mois ou 2 ans pour les évaluations) et il n'y a pas de retour aux professionnels qui ont fait le signalement, ce qui nuit à la confiance.

• Les intervenants dénoncent une absence de volonté politique forte pour mettre fin aux violences contre les enfants, malgré les chiffres alarmants (160 000 enfants victimes de violence sexuelle chaque année, un enfant meurt tous les 5 jours).

• La commission d'enquête est vue avec un certain scepticisme au vu des expériences passées et du manque de suivi des rapports précédents.

• L'absence de réponse du gouvernement français aux sollicitations du Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU concernant les violences sexuelles dans l'Église est citée comme un exemple du manque d'action étatique.

• L'idée d'un fichier centralisé des informations préoccupantes est soulevée comme un moyen essentiel de suivi, citant l'exemple tragique de la petite Marina.

• La création d'un ministère de l'enfance et des familles est préconisée.

6. Réflexions sur les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS):

• L'arrivée du programme EVARS est vue comme un levier potentiel, mais les associations sont dubitatifs quant au niveau de préparation du système scolaire, notamment le manque de formation des enseignants.

• Les associations se sentent légitimes pour déployer ces programmes, mais sont confrontées à des réticences (culturelles et politiques) et à la difficulté d'obtenir l'agrément, même lorsqu'elles en ont un.

• La formation des enseignants uniquement en ligne (type MOOC) n'est pas jugée suffisante ; un contact direct et des cas pratiques sont nécessaires.

7. La question de la prescription:

Une des intervenantes a exprimé clairement sa position en faveur de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur les enfants.

Citations Importantes:

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "je me suis dit quand même un peu mon étonnement d'être ici pour différentes raisons bien sûr j'entends qu'il y a la question de l'affaire Betaram [...] mais nous on est en tête je dis nous en tant que victime de pédocriminalité dans l'église et c'est important pour moi de le dire d'emblé vous saz j'ai fait partie des 22 signalements il y a eu 330000 victimes de pédo criminalité dans l'église en 70 ans d'accord c'est ce que nous a appris le rapport sauvé"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "quand on dit qu'il y a eu 30 % qu'a fait la ministre de l'éducation nationale le ministre par de l'éducation nationale de l'époque à savoir Jean-Michel Blanquer rien rien qu'a fait Éric Duporetti ministre de la justice on aurait pu imaginer comme en Belgique une justice d'exception rien c'est ça c'est ça notre sujet fondamental quand même qu'il s'agit d'amener ici"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "il dit bien qu'il y a pas de lien hiérarchique donc ça répond un peu à la question je veux dire on fait ce qu'on veut en fait d'autant plus dans l'établissement privé"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "on s'épuise en fait il faut le dire les choses de manière très claire [...] mais bon sang qu'est-ce qu'il nous faut quand même tout est déjà écrit"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "l'état de droit est en faillite sur cette questionlà faut regarder les chiffres 160000 enfants victimes chaque année de violence sexuelle trois enfants par classe un enfant meurt tous les 5 jours sur les coups de ses parents enfin je veux dire on est où ici"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "je me pose la question entre les affaires qu'on a aujourd'hui Betaram le squarnec au niveau de l'hôpital extin à quel moment est-ce qu'on a une obligation de résultat quand on accueille des enfants dans ce pays"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "les enfants ne connaissent pas les violences dans leur ensemble à part le harcèlement en tout cas ils ne savent pas ce que referment le mot violence donc déjà c'est important au niveau de la prévention et aussi ne connaissent pas les interdits des violences"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "la majeure partie des enseignants ne sont pas formé à cette thématique ne savent pas repérer un enfant ne savent même pas aborder le sujet avec eux ont peur"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "il faut que l'éducation nationale s'ouvre davantage aussi je veux dire j'ai une grande pensée pour les victimes de Betara mais toutes les victimes d'hier et d'aujourd'hui parce que en fait dans ces histoires on a l'impression qu'on voit des traqus d'enfants finalement qui sont victimes de violence de barbarie atroce"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "pas faire de bruit pas de vague donc déjà quand ça se passe sur les enfants au niveau intrafamilial c'est compliqué mais quand ça se passe dans les établissements je pense que ça allait encore plus pour que ça sorte ou en tout cas agir"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "il y a aucun retour sur les IP et les signalements ça crée un vrai problème de confiance aussi"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "globalement l'enfant n'est pas vendeur l'enfant ne vote pas l'enfant ne manifeste pas l'enfant se tait donc quand on veut faire des choses pour les enfants déjà il faut connaître les enfants se rendre compte que ce sont des personnes à part entière avec des droits"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "on n'est pas dans une culture de la protection on est toujours dans une culture de la violence bien sûr on est dans la culture du déni de l'omerta du pas faire de bruit donc il faut changer cette culture"

• Laura Morin (l'Enfant Bleu): "nous faisons le travail que l'État devrait faire"

• Laura Morin (l'Enfant Bleu): "il est anormal que lorsqu'un enfant change d'école s'il y a eu un signalement sur cet enfant que la l'école suc après la succès ouai j'ai le même problème que vous madame j'arrive pas à dire le drit que l'école suivante voilà que l'école suivante ne soit pas au courant qu'il y ait eu un signalement sur cette petite enfant cet enfant"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "il y a parfois des décisions politiques qui entourent qui qui régissent la délivrance de l'agrément oui ou non sur les questions d'éducation la sexualité"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "pour éviter de nouveau d'avoir à affronter des des appels de parents ou des remontées vous voyez de de parents énervés on préfère éviter de donner trop opinion sur eux à des associations qui vont venir parler de sexualité aux enfants"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "le recueil ou l'accueil de la parole de l'enfant on est un peu dans du délire l'enfant il ne décide pas quand est-ce qu'il va parler à un moment donné il parle et à ce moment-là il faut être prêt il faut être prêt pour l'écouter et il faut être prêt pour embrayer pour que sa parole débouge sur quelque chose"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "est-ce qu'il y a une culture du tabou d'une culture de l'omerta dans l'éducation et sur quoi elle repose c'est de ça dont on parle c'est ça qui a permis que Betaram continue pendant de temps d'années"

Propositions Clés des Associations:

• Généraliser l'information auprès des enfants partout où ils se trouvent.

• Développer la formation de la communauté éducative (enseignants et personnel périscolaire), incluant une formation initiale et continue obligatoire.

• Allouer des ressources humaines et financières conséquentes pour la protection de l'enfance, notamment en créant des référents violence dans les écoles.

• Dimensionner la chaîne de protection à la hauteur de l'enjeu, avec une prise en charge immédiate et une aide psychologique et juridique pour chaque enfant.

• Réduire et respecter les délais d'évaluation des informations préoccupantes (IP) et des signalements, et assurer un retour systématique aux professionnels qui les ont effectués.

• Sensibiliser les parents par tous les moyens.

• Mettre en place un plan d'action piloté au plus haut niveau de l'État, incluant la création d'un ministère de l'enfance et des familles.

• Mettre en place un fichier centralisé des informations préoccupantes.

• Rendre les crimes sexuels sur les enfants imprescriptibles.

Questions en Suspens et Points à Approfondir pour la Commission:

• Obtenir les comptes-rendus des Conseils Nationaux et Académiques d'Agrément (CNAP) pour comprendre les critères de refus et les décisions politiques.

• Clarifier la distinction entre "accueil" et "recueil" de la parole de l'enfant et les protocoles en place.

• Examiner en détail le plan "Brisons le silence, agissons ensemble" et évaluer sa pertinence et son efficacité par rapport aux préconisations des associations.

• Analyser les freins hiérarchiques et culturels au sein de l'Éducation Nationale qui empêchent la remontée de l'information et l'action.

• Évaluer la possibilité de mettre en place un système d'obligation de résultat pour la protection des enfants dans les établissements accueillant des mineurs.

• Étudier la situation particulière des outre-mer en matière de violences faites aux enfants.

• Approfondir l'analyse du manque de moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance.

• Cette audition met en lumière l'urgence de la situation et le sentiment d'impuissance et de frustration des associations face à l'ampleur des violences et au manque d'action politique malgré des diagnostics et des préconisations clairs.

Elle souligne la nécessité d'un changement culturel profond et d'un engagement fort de l'État pour assurer une protection réelle et efficace des enfants en France.

NOTE D'INFORMATION

Objet : Examen des modalités de contrôle et de prévention des violences dans les établissements scolaires - Audition de représentants du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

• Date : [Insérer la date de l'audition - non précisée dans l'extrait]

• Source : Extraits de "🔴 L'éducation nationale face aux violences dans les établissements scolaires" (Transcription d'une audition parlementaire).

Résumé Exécutif :

• Cette audition parlementaire a réuni des représentants de plusieurs directions du ministère de l'Éducation Nationale pour aborder les enjeux du contrôle et de la prévention des violences en milieu scolaire, avec une attention particulière portée aux établissements privés sous contrat.

Les discussions ont mis en lumière la complexité de la chaîne de signalement et de traitement des violences, le rôle crucial mais perfectible de l'inspection (académique et générale), les défis liés au contrôle des établissements privés sous contrat (notamment en termes de moyens et de cadre juridique), et les procédures de suivi des violences commises par les personnels.

La question de la laïcité et du dialogue avec le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique (SGEC) a également été soulevée.

Les représentants du ministère ont exprimé leur bouleversement face aux témoignages de victimes et leur volonté d'améliorer les procédures existantes.

Thèmes Principaux :

• Organisation du Ministère et Partage des Responsabilités : Clarification des rôles de la DGESCO (pédagogie, éducation, protection de l'enfance), DGRH (gestion RH public), DAF (finances, réglementaire, RH privé), Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) dans le traitement des signalements et la prévention des violences.

• Procédure de Signalement des Violences : Description de la chaîne de signalement depuis le chef d'établissement/directeur d'école (premières mesures, signalement au procureur/CRIIP, numéro harcèlement) jusqu'au niveau départemental (DSDEN/Rectorat) et national (bureau de la veille et de l'alerte du HFDS). Utilisation de l'application "fait établissement".

• Rôle et Méthodes de l'Inspection : Examen des critères de déclenchement des inspections (académique vs. générale), des méthodes d'entretien (panel représentatif, appel à témoins, entretiens hors établissement), de l'analyse et de la restitution des témoignages. Illustration avec l'inspection du collège Stanislas.

• Contrôle des Établissements Privés Sous Contrat : Présentation du plan de contrôle, des moyens alloués (ETP), des défis liés à son déploiement (notamment l'utilisation des ETP, l'élaboration d'un guide de contrôle, les discussions sur le périmètre du contrôle - vie scolaire, pastorale).

• Dialogue avec les Réseaux d'Établissements Privés : Questionnement sur la base juridique et la profondeur du dialogue entre le ministère et les têtes de réseau (en particulier le SGEC), ainsi que sur les enjeux de laïcité soulevés par ce dialogue.

• Suivi des Violences Commises par les Personnels : Présentation des statistiques disponibles (via l'application "fait établissement" et les enquêtes disciplinaires de la DGAFP) concernant les violences (sexuelles, physiques, verbales, moeurs) impliquant des personnels de l'enseignement public. Difficulté à centraliser et à suivre les suites judiciaires et administratives pour tous les cas.

Articulation des Procédures

Administratives/Disciplinaires et Judiciaires : Discussion sur l'indépendance des procédures, la prise de mesures conservatoires (suspension), et les délais liés à l'attente des décisions judiciaires. Difficulté de communication fluide entre le ministère et les parquets. * Prévention des Violences : Abord des outils et des programmes de prévention, notamment le programme d'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS), la formation des personnels (enseignants, sociaux, santé), et les dispositifs de recueil de la parole des élèves.

Idées et Faits Importants / Citations :

• Bouleversement face aux témoignages de victimes : La DGESCO, au nom du ministère, exprime un profond bouleversement face aux témoignages des associations de victimes, soulignant la gravité des faits révélés. Elle appelle à un "examen profond et critique de nos procédures".

• "nous avons été profondément bouleversés par ces témoignages et nous voulons bien sûr exprimer tout notre soutien aux victimes et aux associations de de victimes Euh la gravité des faits révélés

On conduit la ministre à annoncer un certain nombre d'actions sans attendre sur lesquelles nous pourrons également revenir à la fois des actions pour faciliter le recueil de la parole le traitement des signalements et euh le renforcement des contrôles

En tout état de cause même si bien sûr il est il s'agit de responsabilité d'abord individuelle d'agresseur de d'enfants qu'il conviendra de déterminer et autant que c'est possible de poursuivre Euh et s'il ne faut pas substituer la responsabilité de de l'État à celle de de des agresseurs de ou des de ceux qui ont commis des crimes et des délits notre administration considère que la gravité des des faits révélés exige de nous tous un examen profond et critique de nos procédures de ce qui fonctionne de ce qui ne fonctionne pas..." (DGESCO)

• Chaîne de Signalement : La responsabilité première incombe au chef d'établissement/directeur d'école, qui doit prendre des mesures immédiates de protection et signaler les faits via l'application "fait établissement". Les services départementaux et académiques apportent leur soutien (psychologues, équipes de sécurité) et peuvent signaler les cas graves au ministère.

• "La chaîne de signalement au ministère elle est elle relève donc du services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité Euh c'est en cas de d'alerte d'un d'un personnel sur une situation de violence le la responsabilité première c'est celle du chef d'établissement du directeur d'école qui ont la responsabilité générale d'assurer la sécurité des personnes au sein euh de leur de leurs établissement Et donc en cas de dès qu'ils sont saisis de ce type de signalement ou d'alerte ils doivent d'abord prendre les premières mesures de protection des victimes..." (HFDS adjoint)

• Application "fait établissement" : Outil de recueil rapide et structuré des signalements, rappelant les étapes indispensables (saisine du procureur, CRIIP). Permet la transmission instantanée des faits graves (niveau 2 et 3) aux niveaux supérieurs.

• "signaler immédiatement les faits via une application qui s'appelle l'application fait établissement qui permet plusieurs choses qui permet d'abord un recueil rapide et facilité du signalement avec un système de case à cocher donc permet de structurer la façon dont le signalement est rédigé la façon dont il est dont il est transmis qui permet aussi de rappeler quelques étapes indispensables quelques réflexes à avoir" (HFDS adjoint)

• Inspection de Stanislas : L'inspection générale a mené une inspection approfondie suite à des articles de presse sur un "climat homophobe systémique". Le rapport a conduit à un article 40 contre un parent et a mis en garde l'établissement sur un "climat très fortement genré" et des inégalités de traitement, demandant une révision du règlement intérieur. Cependant, la DGESCO confirme qu'il n'y a pas eu de conclusion à une "homophobie systémique" ou "institutionnelle" dans les témoignages recueillis par les inspecteurs, malgré la lecture de PV d'audition par les parlementaires semblant contredire cette affirmation et faisant état de multiples témoignages d'homophobie.

• "Nous n'avons extrait aucun élément caractérisé qui permettait de dire que l'établissement avait un comportement homophobe." (DGESCO, citant sa déclaration antérieure) "je rappelez que page 14 dans le rapport il en est question et que dans ce dans cette l'analyse qui a été faite par les inspecteurs des généraux dont je rappelle qu'ils travaillent collégialement et qu'ils sont ensuite revus par ce que nous appelons entre nous un référent hein qui travaille avec eux pour essayer d'expliciter et de mettre au jour l'ensemble des des analyses ou des conclusions qu'ils peuvent tirer de ces témoignages dans ce travail conjoint et collégial Il a été considéré que dans la relation quiit l'élève au préfet on nétait pas en mesure de de savoir..." (DGESCO, tentant d'expliquer l'analyse des inspecteurs)

• Méthodes d'Inspection et Recueil de la Parole : L'inspection générale dispose d'un "Vademecum" et les inspecteurs sont formés à l'enquête administrative et au recueil de la parole, y compris des mineurs (accompagnement possible). Le témoin peut relire et corriger son témoignage. Les inspecteurs travaillent en équipe pour croiser les témoignages et établir une analyse collégiale.

• "Les les enquêtes administratives ont fait l'objet d'un vader Mécom euh qui est un guide de l'inspection de de l'enquête administrative à destination de l'ensemble des inspecteurs généraux qui sont eux-mêmes formés à l'enquête administrative... Ils sont formés au recueil de la parole parce que vous avez raison de le dire C'est une des grosses difficultés d'arriver à libérer la parole d'un élève" (DGESCO)

• Plan de Contrôle des Établissements Privés Sous Contrat : Un plan de contrôle est en cours d'élaboration pour systématiser les contrôles, qui étaient auparavant rares et souvent limités aux signalements. Un guide de contrôle a été élaboré. 60 ETP ont été alloués mais ont été largement utilisés pour le contrôle des établissements hors contrat et de l'instruction en famille.

• "en terme de contrôle des établissements privés sous contrat euh en dehors de la méthodologie de de l'inspection générale il y avait peu de précédents peu de méthodes et peu de formations sur le sujet et que les académies étaient très demandeuses d'avoir un cadre qui rappelle les textes les objectifs et les spécificités de l'enseignement privé" (DAF) "Les académies avaient bien recruté les renforts mais elle les avait essentiellement utilisé euh à purer en quelque sorte le stock de contrôle qu'elle devait encore faire sur le hors contrat et sur l'instruction en famille" (DAF)

• Dialogue avec le SGEC sur le Plan de Contrôle : La DAF a recommandé un échange sur les principes du plan de contrôle, mais pas une coconstruction. Cependant, la note de la ministre prévoit une présentation du plan de contrôle aux instances de dialogue locales incluant les représentants de l'enseignement catholique. Ce dialogue a soulevé des incompréhensions du SGEC sur le champ de contrôle (vie scolaire) et la nature des enseignements religieux (obligatoire vs. facultatif).

• "Ne pas coprogrammer construire les contrôles avec ceux qui vont être contrôlés ça me paraît en effet de l'ordre de l'évidence" (Rapporteur) "Le dialogue avec LeGEC a a relevé un certain nombre d'incompréhensions de sa part sur le contenu du guide sur deux points qu'il nous avait signalé comme étant extrêmement important pour lui Le point de notre de la capacité juridique de l'État à étendre son contrôle sur la vie scolaire... Et le deuxième sujet c'était le sujet de la catéchèse de la pastorale et de l'instruction de la des enseignements de culture religieuse" (DAF)

• Base Juridique du Dialogue avec le SGEC : Le dialogue avec le SGEC n'est pas prévu par la loi mais constitue une pratique facilitant l'échange d'informations et la fixation de priorités, bien que n'impliquant pas un partage de compétences.

• "Non non effectivement il n'apparaît pas dans les textes Après il y a pas besoin d'une loi pour dialoguer C'est quelque part heureux Euh mais le le dialogue est d'ailleurs pas du tout institutionnalisé et ce n'est pas du tout comme ça a été très bien expliqué une forme de négociation ou de concertation institutionnelle prévue par les textes C'est simplement une pratique" (DAJ) "Je crois pas qu'on ait jamais interprété l'article 2 la loi 1905 comme interdisant tout dialogue avec le culte Donc je je crois qu'il y a pas de tout ce sujet au regard de cette disposition là" (DAJ)

• Statistiques sur les Violences Impliquant les Personnels (Enseignement Public) : En 2023-2024, 1198 faits mettant en cause des personnels ont été recensés via "fait établissement", se décomposant en 24% de violences sexuelles (280 cas), 38% de violences physiques (461 cas) et 38% de violences verbales (457 cas). Les données sur les suites judiciaires ne sont pas centralisées au niveau national. Les données sur les sanctions disciplinaires sont disponibles via une enquête annuelle pour la fonction publique (chiffres 2021-2023 fournis pour les trois catégories pertinentes).

• "Pour la précédente année scolaire oui c'est environ 2000 Ça c'est des chiffres qu'on pourra vous donner dans le cadre du questionnement On en a euh les violences mettant en cause des personnels en 2023-2024 par le biais de cette application fait établissement on en a recensé pardon 1198 1200 qui se décompose en 24 % de violence sexuelle ça fait 280 38 % de violence physique 461 et 38 % de violence verbale 457" (HFDS adjoint)

• Suivi des Mesures Disciplinaires : Les autorités académiques sont compétentes pour les mesures conservatoires et les sanctions disciplinaires (pour les cas moins graves). La DGRH intervient pour les sanctions les plus élevées (groupe 3 et 4) et assure un suivi des situations transmises par les académies suite à une circulaire de 2016. Un suivi des sanctions disciplinaires prises dans l'enseignement public est effectué.

• "La première c'est que cette circulaire nous demande d'apporter un regard croisé entre l'académie et le ministère pour pouvoir juger du bon quantum de sanction qui va être donc infligé au personnel concerné Et ensuite cette circulaire impose effectivement également au services académique de transmettre expost l'ensemble des dossiers au ministère pour en assurer le suivi" (DGRH)

• Retrait de Contrat d'Association : Le code de l'éducation prévoit la fin du contrat en cas de "manquement grave au pluriel". Le régime juridique est peu éclairé par la jurisprudence. Deux seuls cas récents de rupture de contrat (Averroès, Al-Kindi) ont été cités.

• "S'agissant euh du privé sous-contrat le le code de l'éducation prévoit que il peut être mis fin au contrat en cas de manquement grave au pluriel" (DAJ) "les seules retraites de contrat sont les retraits de contrat de d'Averos et de d'Alkind à ce stade" (DAF)

• Élargissement de "fait établissement" au Privé Sous Contrat : Le projet d'étendre l'application "fait établissement" aux établissements privés sous contrat est ancien (discussions depuis 2019-2020) mais la décision récente de la ministre d'État vise à le rendre obligatoire par décret, nécessitant une modification du droit. Les discussions antérieures avec le SGEC reposaient sur le volontariat.

• "l'annonce de l'extension de fait établissement au l'enseignement privé sous contrat avait été officialisé dans un un plan d'avril 2024 Donc euh nous nous y avons travaillé durant toute l'année 2024 à partir du mois de janvier jusqu'au mois de novembre avec euh des contact avec euh le ZGEC" (HFDS adjoint) "Ce que la ministre d'État a décidé c'est de changer le droit euh pour faire que fait établissement soit euh opposable euh et obligatoirement utilisé par l'ensemble des établissements Ça c'est très important parce que comme on le disait en début de l'audition nous avons que des remontées très partielles les des des signalements venant des établissements privés sous contrat pour cette raison parce que ils ne sont pas outillés de la même façon que les établissements publics Alors je revenir sur cette chronologie pardon moi je dispose du d'une note qui est commandée à la Dage en 2019 et qui porte un premier regard sur la possibilité juridique donc d'étendre l'application fait établissement aux établissements privés sous contrat bien antérieur à à l'année 2024 que vous avez mentionné..." (Rapporteur)

• Prévention et Éducation à la Sexualité : Le programme EVARS s'inscrit dans un plan plus large de protection de l'enfance. Des formations pour les enseignants et les personnels sociaux/santé sont prévues pour le repérage et le signalement des élèves victimes. Le recueil de la parole est crucial, avec un renvoi aux professionnels (assistants sociaux, services sociaux en faveur de l'enfant).

• "D'abord dire qu'il s'inscrit dans un plan plus large hein euh de protection de l'enfance euh dans lequel il y a déjà euh une page euh réservée sur Éduscol à l'ensemble des situations où euh la le recueil de la parole peut être peut être un élément à la fois euh d'ailleurs euh de professionnalisation des enseignants et puis un point de vigilance" (DGESCO) "Donc l'enseignant est là pour relever le signalement qui lui a été fait et ensuite il travaille avec notamment le service social en faveur de l'enfant pour prendre en compte cette parole désigner les suites qu'il doit qui doivent lui être données et en faire le signalement à la fois à son chef d'établissement et ensuite à son au directeur académique des services de l'éducation nationale" (DGESCO)

Points de Discussion et Défis Identifiés :

• La capacité du ministère à centraliser et à suivre de manière exhaustive les suites (administratives, disciplinaires, judiciaires) de tous les signalements de violence impliquant des personnels, en particulier dans l'enseignement privé sous contrat où le suivi est moins centralisé.

• Les délais dans l'élaboration et la mise en œuvre des outils de contrôle et de signalement (ex: "fait établissement" étendu au privé sous contrat).

• L'hétérogénéité des pratiques de contrôle entre académies.

• L'interprétation de la gravité des faits et son lien avec les décisions de sanction (retrait de contrat, procédure disciplinaire).

• Le positionnement des chefs d'établissement/directeurs d'école comme point d'entrée unique pour les signalements via "fait établissement" et le risque potentiel de frein à la libération de la parole ou de biais dans le signalement.

• La question de la laïcité et la pertinence du dialogue approfondi avec les têtes de réseau confessionnelles dans l'élaboration de politiques de contrôle.

• La nécessité de renforcer les dispositifs de recueil de la parole des élèves, en particulier dans le cadre de programmes comme l'EVARS.

Conclusion (du document source) :

• L'audition a mis en évidence la complexité des enjeux liés à la lutte contre les violences en milieu scolaire et au contrôle des établissements.

Les efforts pour améliorer les procédures et les outils sont en cours, mais des défis importants subsistent, notamment en matière de centralisation du suivi, de déploiement des moyens de contrôle, et de clarification des rôles et des responsabilités.

Le dialogue avec les différents acteurs, y compris les établissements privés, est jugé nécessaire, mais son cadre et ses implications juridiques nécessitent une attention particulière. La commission d'enquête poursuivra ses travaux pour approfondir ces questions.

NOTE DE SYNTHÈSE – AUDITION SUR LES VIOLENCES SCOLAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTÈRES DE L'AGRICULTURE ET DES ARMÉES

• Date de l'audition : (Non spécifiée, mais la référence à septembre 2024 et octobre 2024 suggère fin 2024) Instance d'audition : Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences en milieu scolaire. Personnes auditionnées : Représentants du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et du Ministère des Armées.

I. Introduction et Cadre de l'Audition

• L'audition vise à comprendre les mesures prises par les établissements relevant des ministères de l'Agriculture et des Armées pour assurer le bien-être des élèves et lutter contre toutes les formes de violence.

Les auditions se déroulent dans le cadre d'un travail d'enquête, imposant aux personnes auditionnées de prêter serment. L'audition est diffusée en direct et fera l'objet d'un compte-rendu écrit.

II. Établissements et Effectifs

• Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire :
• Forme à environ 200 métiers (agriculture, environnement/territoire, services).
• Accueille 217 000 "apprenants" (élèves, étudiants, apprentis) de la 4ème aux études supérieures (écoles d'ingénieurs, écoles vétérinaires).
• L'enseignement technique agricole concerne 201 160 élèves et apprentis en 2024-2025.
• Répartition public/privé sous contrat :
• 220 lycées publics (44% des effectifs, > 88 000 apprenants).
• 579 établissements privés sous contrat (56% des effectifs, 112 000 apprenants) relevant de trois fédérations (CNEAP, UNREP, Maisons Familiales et Rurales).
• Répartition par niveau : 4ème/3ème (21%), Lycée (70%), Supérieur (10%).
• Particularité forte : 52% des élèves sont en internat.
• Indice de positionnement social (IPS) : 4 à 5 points inférieur à l'Éducation Nationale, mais taux de réussite supérieurs sur les mêmes niveaux de diplôme.
• Part des filles : 44% (total), 50,5% (voie scolaire), 47% (public), 53% (privé).
• Effectifs enseignants/cadres/agents (sur emplois publics ou de droits publics) : 12 307 enseignants, 1120 cadres administratifs, 2000 agents (public uniquement).
• Ministère des Armées :
• Armée de Terre : Quatre lycées militaires (La Flèche, Saint-Cyr l'École, Autun, Aix-en-Provence).
• 3290 élèves (rentrée 2024).
• 273 militaires d'encadrement, 303 personnels de direction/enseignants détachés de l'Éducation Nationale, 175 ETP surveillants contractuels.
• Niveaux : Collège (Autun uniquement), Lycée, CPGE, BTS Cyber (Saint-Cyr l'École).
• Norme : Régime d'internat pour tous les élèves.
• Féminisation : < 40% (secondaire), ~20% (post-bac).
• Recrutement :
• Aide à la famille (collège/lycée) : Pour les contraintes de la vie militaire, logique de droit et quotas (Groupes 1, 2, 3 - Pupilles/enfants de militaires, enfants de fonctionnaires, enfants boursiers). Minimum 70% d'élèves du Groupe 1.
• Aide au recrutement (CPES, BTS, CPGE) : Pour les futures carrières militaires, basé sur le mérite scolaire (via Parcoursup).
• Marine Nationale : L'unique lycée naval (Brest).
• 400 élèves (dont 60 en demi-pension en secondaire - internat obligatoire en prépa).
• Structure organisationnelle : Proviseur du lycée et un Chef de Corps (forme de double tutelle).
• Situation géographique : Au sein d'un campus marine (avec école de Maistrance, école des Mousses).
• Encadrement : 27 militaires, une vingtaine de surveillants, 39 détachés de l'Éducation Nationale.
• Armée de l'Air et de l'Espace : L'unique école des pupilles de l'air (Grenoble).
• Double vocation : Aide à la famille (vocation sociale marquée - 20% boursiers, 51 orphelins/pupilles de la nation) et aide au recrutement.
• 766 élèves (250 collège, 390 lycée, 126 étudiants en prépa, dont 18 en CPES).
• Offre de formation : Généraliste (80%), technologique STMG (10%), professionnel (10% - métiers de la sécurité). Cité scolaire complète.
• Encadrement : 140 militaires (dont 60 pour l'encadrement de proximité/moniteurs de sport), 90 civils (dont 66 enseignants de l'Éducation Nationale, CPE, adjoints, etc.).
• III. Organisation des Contrôles et Inspections
• Point commun et Spécificité de l'Internat : Tous les établissements ont une part très importante, voire totale, d'élèves internes, ce qui est un sujet majeur de préoccupation pour la commission d'enquête, car les internes sont les plus exposés à de potentielles agressions, notamment sexuelles.
• Ministère de l'Agriculture :
• Inspection de l'enseignement agricole : 75 inspecteurs pour 800 établissements et 15 000 agents. Missions : contrôle, évaluation, formation, expertise, appui, accompagnement.
• Contrôles systématiques annuels : Suivi des établissements publics (171), équipes de direction, finances.
• Appui aux établissements : Missions d'expertise à la demande des autorités (73 à 80 par an).
• Contrôle pédagogique des enseignants : 10% des enseignants visités annuellement.
• Évaluation des établissements : 20% des établissements publics, CNEAP et UNREP évalués chaque année (visite conjointe inspecteurs/personnalités qualifiées). Ces missions d'évaluation incluent systématiquement la visite des internats et des entretiens avec les CPE, voire les élèves, pour détecter d'éventuelles anomalies ou signaux faibles.
• Contrôle de la mise en œuvre du contrat d'association (MFR) : Moins fréquent (7 en 2023-2024, 4 programmées en 2024-2025 sur 361 établissements).
• Enquêtes administratives : Rares (4 en deux ans), à la demande d'autorité pour évaluer une situation ciblée, pas des inspections administratives globales.
• Distinction public/privé sous contrat : Le taux et le type de contrôle sont différents selon que l'établissement est public, privé temps plein (CNEAP, UNREP) ou MFR. L'objectif est d'augmenter le taux de contrôle, notamment pour les MFR.
• Ministère des Armées :
• Contrôle exclusivement de la responsabilité du ministère de tutelle.
• Deux formes principales :Inspections : Inspection Générale des Armées, États-majors de zone de défense, Inspection de l'Armée de Terre, inspections d'armée spécifiques (Marine, Air). Audit externe (Cour des Comptes).
• Audits : (Ex: Cour des Comptes sur les VSS).
• Fréquence : Les lycées font l'objet d'un contrôle très regardé. Le Prytanée National Militaire a vu 6 contrôles/inspections sur 24-25. Inspections générales tous les 2 ou 3 ans dans les établissements militaires.
• Objet des contrôles : Outre le corpus réglementaire et le bon fonctionnement organisationnel, les inspections s'intéressent essentiellement à la vie scolaire. Inspections thématiques sur la "qualité scolaire et éducative".
• Base doctrinale : Plan d'excellence comportementale (2018), documents spécifiques sur les VSS (2025), guide ministériel disciplinaire VSS, guide pratique référents mixité égalité (2023), guide relatif à la discipline, violentomètre (2024), note mixité. Plans d'action des Chefs de Corps, note prévention harcèlement, guide du chef de section.
• Modalités d'inspection : Tables rondes avec tous les niveaux scolaires (4 demi-journées). Elles abordent spécifiquement les aspects de violence. Rencontre avec les élèves sans les cadres systématisée.
• Enquêtes de commandement : Possibilité de déclencher des enquêtes ciblées en cas de dysfonctionnement ou problème de discipline/violence. Peuvent être menées en interne au lycée ou confiées à l'Inspection de l'Armée de Terre si la situation le dépasse.
• Particularité de la double tutelle (Marine, Air) : Proviseur (responsabilité pédagogique) et Chef de Corps (gestion de l'établissement comme une base, cohésion, bien-être des élèves). L'encadrement militaire gère l'internat et l'accompagnement. L'Éducation Nationale applique ses propres méthodes de contrôle des CPE.
• IV. Lutte contre les Violences et Libération de la Parole
• Ministère de l'Agriculture :
• Plan de lutte : Le plan de lutte contre les discriminations et toute forme de violence existe depuis 2017 (première version). Il sera renouvelé en septembre 2024.
• Enquêtes nationales quinquennales : Évaluation robuste des phénomènes de violence (première en 2015, renouvelée en 2022). Concerne jeunes et personnels. Comprend des moments d'expression et d'écoute accompagnés des jeunes pour dégager des indicateurs macros. Les cyberharcèlement est à la hausse. Les données 2017-2022 montrent une stabilité des indicateurs globaux.
• Évaluation annuelle par les établissements volontaires : Sur la base des résultats nationaux, les établissements peuvent réaliser leurs propres évaluations pour identifier les signaux et mettre en place des actions spécifiques.
• Dispositifs de libération de la parole :Médiation entre pairs.
• Dispositif "Sentinelle et référent".
• Partenariats avec associations (318, 119). Importance du suivi des informations collectées.
• Médiation de l'enseignement agricole : Peut être saisie par tout enfant ou famille estimant ne pas être écouté. 21 saisines en 2024 sur des sujets de violences présumées.
• Articulation avec le plan Borne ("Brison le silence") : Collaboration avec l'Éducation Nationale. Au moins deux dispositions seront intégrées : un décret étendant aux questions de climat scolaire les points de contrôle (y compris pour le privé sous contrat) et une mesure pour accroître le taux de contrôle (notamment MFR). Renforcement du corps d'inspection prévu.
• Dispositif Fait Établissement : Un système équivalent existe sur le harcèlement (national, intégré, systématique depuis septembre 2024). Travail en cours pour étendre ce mécanisme à l'ensemble des faits de violence d'ici septembre 2025, en lien avec le décret modifié.
• Ministère des Armées :
• Tolérance Zéro : Appliquée pour les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement. Sanctions sévères pour les élèves (contestées parfois par les parents en justice administrative).
• Culture de l'article 40 : Considérée comme "bien en place" avec un objectif de transparence totale. Respect du droit et de la réglementation militaire (règlement propre à chaque lycée).
• Engagement des familles et élèves : Lettres envoyées aux parents et élèves sur le comportement attendu.
• Incitation au dépôt de plainte : Les familles sont encouragées à porter plainte en cas de délit.
• Enquêtes de commandement : Déclenchées en cas de violence grave.
• Sanctions des personnels encadrants : Peu nombreux (moins d'une dizaine sur les deux dernières années sur les 4 lycées militaires). Le niveau de gravité varie. Ces cas donnent lieu à une action judiciaire et/ou une action d'éloignement ou de mutation.
• Priorité : Protéger la victime. Accompagnement psychologique, information des parents, suspension de l'auteur présumé envisagée.
• Cellule Thémis : Existe depuis 2014, renforcée en mars 2024. Objectifs : libérer la parole, accompagner le commandement, prévention. Rôle renforcé sur le contrôle de l'application des procédures. Point de contact direct pour les victimes ne se sentant pas à l'aise avec leur encadrement de proximité. Thémis n'est pas le seul capteur d'information (référents mixité égalité, turnover de l'encadrement).
• Exemple Armée de l'Air : Un cas signalé sur 22-23 (comportement inapproprié d'un encadrant). Parole libérée, encadrant exclu, sanctionné (30 jours d'arrêt), contrat rompu, affaire judiciarisée (article 40, en cours de traitement pour atteinte sexuelle - faute non caractérisée au niveau pénal à ce stade).
• Échanges interministériels : Pas de descente d'information directe aux DRH sur le plan Brison le silence à ce stade. Les applicatifs ne sont pas les mêmes (pas de "Fait Établissement"). Échanges courants entre inspecteurs généraux, mais pas spécifiquement sur ce champ actuellement.
• V. Points d'Attention et Sujets d'Amélioration
• Disparité des contrôles : Reconnaissance d'une différence de taux et de type de contrôle, notamment pour les Maisons Familiales et Rurales relevant du Ministère de l'Agriculture. Volonté d'augmenter ce taux.
• Articulation des dispositifs : Nécessité de parfaire l'intégration des systèmes d'information (comme le "Fait Établissement") pour avoir un suivi systématique et homogène des signalements de violence.
• Libération de la parole en internat : La difficulté à connaître ce qui se passe en dehors des heures de cours (soirées, weekends) est reconnue. Les inspections utilisent les tables rondes pour tenter de briser le silence, mais reconnaissent que les élèves ne disent pas toujours tout. L'encadrement de proximité est essentiel pour regarder ces aspects au plus près.
• Culture de l'article 40 : Bien que considérée comme en place dans les armées, la question de savoir si elle doit être encore développée est posée par la commission. L'action judiciaire est déclenchée en cas de suspicion/doute, parallèlement aux enquêtes internes et aux mesures de protection/éloignement.
• Collaborations interministérielles : Les échanges existent mais semblent perfectibles, notamment sur le partage d'expertise et l'harmonisation des outils (comme les applicatifs de signalement).

Conclusion Provisoire :

• Les deux ministères présentent des organisations distinctes pour leurs établissements (agricoles et militaires), mais partagent des défis communs, particulièrement liés à la forte proportion d'élèves en internat et à la nécessité de prévenir et de traiter les violences, y compris celles commises par des adultes ayant autorité. Des dispositifs de contrôle, d'inspection et de libération de la parole sont en place, avec des plans spécifiques (Plan de lutte dans l'agriculture, Plan d'excellence comportementale, Thémis dans les armées). Cependant, les modes de contrôle et la fréquence des inspections varient, notamment dans l'enseignement agricole entre public et privé. L'articulation avec les initiatives nationales (comme le plan Brison le silence) est en cours d'élaboration. La "culture de l'article 40" et les enquêtes internes visent à assurer une réponse transparente et rapide face aux cas de violence dans les armées. L'audition met en lumière l'importance de l'encadrement de proximité et des points de contact multiples pour permettre aux victimes de s'exprimer.

NOTE DE SYNTHÈSE : AUDITION DE LA DACG SUR LA POLITIQUE PÉNALE FACE AUX VIOLENCES SCOLAIRES

Date :2025

Source : Extraits de "🔴 Quelle politique pénale face aux violences scolaires ?

Suivez l’audition de la DACG" Participants à l'audition (côté Ministère de la Justice) : Directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces, accompagnée de Mme Anne Mao Mercier, adjointe à la chef du bureau de la politique pénale générale.

Sujet : Examen de la politique pénale face aux violences commises par des adultes sur des élèves en milieu scolaire.

1. Introduction et Cadre Général

• L'audition porte sur un sujet d'une importance capitale pour le Ministère de la Justice : la lutte contre les violences commises sur les mineurs, en particulier en milieu scolaire.

L'école est présentée comme un "sanctuaire" où de telles violences sont "inacceptables". Le Ministère de la Justice est fermement engagé dans ce combat, qui constitue une "priorité de politique pénale du gouvernement". Cette priorité est régulièrement rappelée dans les circulaires et dépêches adressées aux procureurs.

• Citation clé : "l'école doit être un sanctuaire où on doit effectivement et bien euh développer la personnalité de de nos de nos jeunes jeunes enfants il est inacceptable effectivement que de telles violences puissent y être commises certains faits dramatiques nous obligent tout particulièrement"

• Une circulaire importante du 28 mars 2023 est citée comme une circulaire cadre visant à élever la lutte contre les violences sur mineurs à un niveau d'engagement similaire à celui mis en œuvre pour les violences intrafamiliales (suite au Grenelle).

Elle couvre l'ensemble du traitement des violences contre les mineurs, incluant les politiques de juridiction, les politiques partenariales et la politique pénale de fond.

Toutes les violences sur mineurs sont concernées, avec une attention particulière pour celles commises en établissements scolaires.

2. Renforcement de l'Arsenal Juridique

Le Ministère de la Justice, via la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), contribue activement à l'évolution normative en matière de lutte contre les violences sur mineurs.

L'arsenal juridique est décrit comme "riche", bien que toujours susceptible d'amélioration.

• Exemples d'enrichissements récents :Aggravation de la répression des violences sexuelles : Concerne toutes les victimes, mais particulièrement celles en milieu ou aux abords des établissements scolaires.
• Loi du 21 avril 2021 : A supprimé la notion de consentement pour les relations sexuelles entre majeur et mineur.
• Allongement de la durée de prescription : Travail législatif mené sur 35 ans pour favoriser la révélation des faits, même des années après. Le point de départ de la prescription a été retardé à la majorité et le délai considérablement allongé (jusqu'à 30 ans pour les crimes sexuels, 20 ans pour les agressions et atteintes sexuelles). La loi de 2021 a introduit la "prescription glissante".
• Loi du 14 avril 2016 : Création d'un cadre plus étoffé (articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale) pour régir la transmission d'informations entre l'autorité judiciaire et les administrations, en particulier l'Éducation Nationale. Ce dispositif d'information peut être facultatif ou obligatoire.

3. Élaboration et Animation des Politiques Pénales

La DACG est également en charge du développement et de l'animation des politiques pénales sur le sujet. De nombreuses circulaires et dépêches ont été diffusées pour guider l'action des procureurs.

• Objectifs des circulaires :Favoriser la révélation des faits et la transmission des plaintes/dénonciations à l'autorité judiciaire.
• Améliorer l'efficacité des enquêtes.
• Garantir l'information, l'accompagnement et la protection des victimes tout au long du parcours judiciaire.
• Donner des instructions claires sur les réponses pénales à apporter pour prévenir le renouvellement des faits et protéger les victimes.

4. Renforcement des Partenariats, en Particulier avec l'Éducation Nationale

Un axe fort de la politique pénale est le renforcement des partenariats entre l'autorité judiciaire et l'Éducation Nationale. L'article 40 du Code de procédure pénale, qui impose aux fonctionnaires de signaler tout crime ou délit dont ils ont connaissance, est un élément clé de ce partenariat.

• Modalités du partenariat :Conventions : Conclusion de conventions entre les parquets et les établissements scolaires (publics, privés sous contrat). Une dépêche du 8 octobre 2021, faisant suite aux travaux de la CIASE, a invité les parquets à conclure des conventions avec les diocèses (avec un taux de signature de plus de 84% en octobre 2024). Une autre dépêche du 5 septembre 2023 (relative aux infractions en milieu scolaire) a invité à conclure des partenariats avec l'Éducation Nationale/établissements scolaires pour établir des circuits de signalement et des modalités d'échange (plus de 73% de conventions conclues en 2023, estimé à plus de 90% aujourd'hui).
• Échanges et contacts directs : Notamment entre les référents éducation nationale (dans les parquets) et les référents justice (dans les académies). Cette pratique ancienne a été généralisée suite à une circulaire du 11 mars 2015. Les référents sont des points de contact essentiels pour faciliter l'obtention d'informations.
• Bonnes pratiques : Attention portée aux réunions annuelles organisées par certains parquets avec les chefs d'établissement et leurs équipes. Ces rencontres permettent d'échanger sur les difficultés, de faire le point sur les circuits mis en place et d'améliorer les pratiques. La DACG souhaiterait généraliser ces réunions, bien qu'elles ne se tiennent pas dans tous les ressorts en raison de la charge de travail.

5. Qualité du Traitement des Faits Dénoncés

Au-delà de la transmission des signalements, la DACG met l'accent sur la qualité du traitement des faits dénoncés.

• Gestion des faits prescrits : Malgré l'allongement des délais de prescription, de nombreuses plaintes portent sur des faits prescrits. Une dépêche du 26 février 2021 invite les procureurs à ouvrir systématiquement des enquêtes même si les faits semblent prescrits.
• Objectifs de l'ouverture systématique d'enquêtes sur faits prescrits :S'assurer que les faits sont bien prescrits après étude approfondie.
• Identifier d'autres victimes potentielles pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits.
• Lutter contre le sentiment d'impunité.
• Permettre à la victime d'être entendue et à l'auteur (même s'il ne peut être poursuivi) d'être entendu, ce qui peut être important pour la victime.
• Effectuer des investigations pour s'assurer qu'il n'y a pas d'autres risques de commission d'faits sur d'autres personnes.
• Délai de traitement et prise en charge des victimes : La DACG est attentive au délai de traitement dans les services d'enquête, à la qualité de l'accueil et de l'audition des victimes, ainsi qu'à la prise en charge pluridisciplinaire.
• Traitement rapide des procédures : Idée de traiter rapidement les procédures à réception dans les juridictions, notamment dans le cadre de "filières de l'urgence", pour permettre des poursuites rapides (ex: comparution immédiate) et la mise en œuvre de mesures de sûreté (contrôle judiciaire, détention provisoire). L'action contre l'auteur est aussi une mesure de protection pour le mineur.
• Classement sans suite : Le classement sans suite reste possible. La circulaire de mars 2023 insiste sur l'importance d'un examen attentif de la procédure avant classement et de la notification du classement aux victimes avec explication des motifs.

6. Réponses Pénales et Suivi

Les réponses pénales doivent être "rapides" et "fermes quand c'est nécessaire", en fonction de la nature des faits, de la gravité du préjudice et des antécédents de la personne mise en cause.

• Peines spécifiques : Insistance sur certaines peines, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs (pouvant être obligatoire dans certains cas).
• Inscription au FIGES : Essentielle pour le contrôle d'honorabilité des personnes recrutées par l'Éducation Nationale.
• Retour d'information : Nécessité de veiller au retour d'informations à l'Éducation Nationale et à ceux ayant transmis les plaintes/dénonciations au parquet.

7. Points de Discussion et Questions des Rapporteurs/Députés

Plusieurs points spécifiques ont été abordés lors de l'échange :

• Transmission de l'information à l'Éducation Nationale au moment du signalement : La loi de 2016 trouve un équilibre entre nécessité d'informer et présomption d'innocence/enquête. La transmission d'information intervient au moment de l'engagement des poursuites ou de la condamnation, pas nécessairement immédiatement au stade de l'enquête. Des échanges informels entre référents sont possibles mais pas systématiques. Le délai de transmission varie selon la complexité, le risque de réitération et la nécessité de protéger immédiatement la victime.
• Protection de l'enfant en urgence : La préoccupation est essentielle pour les procureurs. En cas de danger, une saisine du conseil départemental (aide sociale à l'enfance) est possible pour envisager un placement. La diligence de l'enquête et le recours à des procédures rapides (filières d'urgence, comparution immédiate) permettent d'envisager la mise en place de mesures de sûreté pour protéger les victimes.
• Uniformisation des référents : Présence de référents justice dans tous les parquets, mais la connaissance de leur existence dans toutes les académies n'est pas assurée.
• Partage d'information : Le niveau de gravité/certitude pour le partage d'information n'est pas nécessairement uniformisé, bien que les textes (loi de 2016) fixent des critères obligatoires qui sont censés s'appliquer uniformément. L'article 11-2 laisse une souplesse (transmission facultative), mais les circulaires sensibilisent les procureurs à la nécessité de partager l'information dans le cadre des relations partenariales.
• Réunions annuelles : Considérées comme une bonne pratique à généraliser (1er et 2nd degré, tous établissements). Elles ne se tiennent pas partout, mais les échanges existent (conventions, référents). La DACG n'a pas de vision consolidée de leur mise en place systématique ni des établissements invités (publics/privés). L'organisation est laissée à la main des parquets, avec des directives par circulaire. Des outils numériques sont en développement pour aider les magistrats et faciliter les échanges d'information, notamment pour ne pas "louper certaines obligations" de transmission.
• Information du parquet sur les mesures disciplinaires/conservatoires de l'employeur : L'article 40 impose le signalement des crimes/délits, ce qui peut parfois inclure des informations sur les mesures disciplinaires. Cette information n'est pas toujours complète au départ mais peut être transmise ultérieurement via les échanges. Normalement, les conventions de partenariat peuvent inclure la transmission systématique de cette information. La DACG n'est pas certaine que cette information soit toujours effective dans la pratique mais la juge "toujours très intéressante d'avoir ce type d'information".
• Recteurs/Inspecteurs sollicitant les parquets sur les procédures judiciaires : Normalement, si des poursuites pénales sont engagées contre du personnel en contact avec des mineurs (notamment pour les infractions visées par l'article 706-47-4), l'information doit être portée obligatoirement à la connaissance de l'Éducation Nationale par le parquet. Cette transmission est prévue par écrit, bien que des pratiques informelles (conversations téléphoniques) puissent exister.
• Cas individuels (Notre Dame de Baram, Riomont, Lycée Bayen) : La directrice adjointe ne peut pas se prononcer sur des affaires individuelles, invoquant l'article 11 (seul le parquet peut communiquer) et son incompétence pour se prononcer sur des affaires spécifiques sans autorisation.
• Avertissement avant poursuite (pratique ancienne) : Réponse concernant le cas de 1996 (Notre Dame de Baram) : Le procureur dispose de la liberté de classer ou d'engager des alternatives aux poursuites (comme l'avertissement solennel, qui n'existe plus sous cette forme). Les avertissements avant poursuite étaient réservés aux faits les moins graves. La circulaire de mars 2023 invite à relever le niveau de réponse pénale, en particulier face à la qualité de la personne mise en cause. L'avertissement avant poursuite est un classement qui peut être réexaminé en cas d'éléments nouveaux ou de récidive (principe de l'opportunité des poursuites). Il ne s'agit pas forcément d'une "mise en attente" mais d'un classement faute d'éléments suffisants à l'instant T pour poursuivre l'enquête ou engager des poursuites. En 1996, la loi de 2016 n'était pas adoptée, il est difficile de dire si l'information aurait dû être transmise. Dans le cadre actuel, s'il n'y a pas eu de poursuite, il n'y a pas de transmission obligatoire.
• Décès de l'auteur (Lycée Bayen) : Le décès de l'auteur n'implique pas forcément un classement immédiat pour extinction de l'action publique ; la procédure peut être toujours en cours (auditions). La directrice adjointe ne peut toujours pas se prononcer.
• Information des enseignants sur les procédures (différence CRIP/parquet, article 40, etc.) : Les conventions de partenariat devraient inclure des notices d'information à diffuser aux personnels de l'Éducation Nationale. La difficulté réside dans le fait de faire vivre ces conventions et de sensibiliser les magistrats. La bonne volonté ne suffit pas ; des "process, des moyens, des outils" sont nécessaires. Il est vrai que les magistrats (juges des enfants) sont saturés. L'information générale est normalement le but de ces conventions et de leurs annexes, à retravailler lors des réunions.
• Signalement hors voie hiérarchique : Si un personnel signale des faits sans passer par la voie hiérarchique, c'est bien considéré comme un fait émanant potentiellement de l'Éducation Nationale.
• Pourcentage de classements sans suite et de faits prescrits (violences sexuelles sur mineurs) : Les chiffres précis ne sont pas immédiatement disponibles mais peuvent être communiqués. Le taux de classement peut être "extrêmement décevant" mais est lié aux difficultés d'établir les faits (déperdition de preuves avec le temps, faits commis en huis clos).
• Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : La DACG n'y est pas favorable.
• Arguments contre l'imprescriptibilité :Ne résoudrait pas forcément les problèmes liés à la déperdition de preuves et aux difficultés d'enquête dans des affaires anciennes.
• Ne garantirait pas nécessairement que plus de victimes parlent (certaines pourraient être incitées à parler avant la date butoir actuelle).
• Remettrait en cause la cohérence d'ensemble des délais de prescription du système répressif français.
• Conseils pour déposer plainte rapidement : Il est préférable de s'adresser directement à un service d'enquête (commissariat/gendarmerie) plutôt qu'uniquement par courrier au procureur, pour gagner du temps. Il est conseillé de se faire accompagner par une association d'aide aux victimes pour être orienté et soutenu.
• Plaintes sur faits prescrits et protection des jeunes : L'ouverture systématique d'enquêtes sur faits prescrits (dépêche de 2021) permet, outre les objectifs déjà cités (écoute de la victime, audition de l'auteur, lutte contre l'impunité), de rechercher d'autres victimes ou risques potentiels en investigant l'environnement de l'auteur. Le lien avec d'autres parquets est implicite via ces enquêtes qui peuvent révéler des faits commis ailleurs.
• Association au plan "Brisons le silence, agissons ensemble" : Le Ministère de la Justice n'a pas été associé à l'élaboration de ce plan.

8. Conclusion

Beaucoup a été fait en matière de politique pénale et de renforcement de l'arsenal juridique pour lutter contre les violences sur mineurs, mais "beaucoup reste à faire".

La DACG est attentive aux remontées du terrain et aux travaux de la commission d'enquête. Des efforts sont déployés pour renforcer les partenariats, améliorer le traitement des dossiers (même prescrits) et utiliser les outils numériques pour pallier les manques.

Les défis persistent, notamment en termes de moyens pour les juridictions et d'uniformisation des pratiques à l'échelle nationale.

La position sur l'imprescriptibilité est claire : elle n'est pas considérée comme une solution pertinente.

Document de synthèse : Audition de France enfance protégée

Source : Excerpts from "🔴 Violences dans des établissements scolaires: audition de France enfance protégée"

Date de l'audition : Non précisée dans les extraits.

Organisme auditionné : France enfance protégée, représentée par sa directrice générale.

Objet de l'audition : Violences dans les établissements scolaires et rôle de France enfance protégée dans leur prévention et leur protection, notamment à travers le numéro 119 et l'Observatoire national de la protection de l'enfance.

Points clés :

1. Contexte et Structure de France enfance protégée :

• France enfance protégée est une création récente (suite à la loi du 7 février 2022) regroupant plusieurs dispositifs préexistants : le Service national d'écoute téléphonique (119), l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), l'Agence Française de l'Adoption et le Conseil national d'accès aux origines.
• L'organisme est financé à parts égales (50/50) par l'État et les départements, avec un budget de recettes d'un peu moins de 10 millions d'euros et des dépenses légèrement supérieures (environ 11,5 millions d'euros).
• La gouvernance est tripartite : présidence assurée par la présidente de Départements de France (actuellement Florence Dabin), vice-présidence assurée par l'État (DGCS) et deuxième vice-présidence assurée par des associations (représentées par Martine Brous de La Voix de l'enfant). Les associations sont présentes dans la gouvernance mais ne contribuent pas financièrement.
• Le personnel compte environ 110 ETP, dont un tiers sont des écoutants du 119 (environ 25 ETP mais près de 50 personnes en nombre physique), le reste étant réparti entre l'adoption, l'ONPE, le Conseil national de l'accès aux origines et les services support.

2. Le rôle du 119 et le processus de signalement :

• Le 119 "allo enfance en danger" est ouvert 24h/24 et doublé d'un site internet (allo119.gouof.fr). Son affichage est obligatoire dans les établissements scolaires.
• Le 119 reçoit et traite environ 35 000 situations par an.
• Le processus de signalement implique un tri initial des appels. Les appels qui ne concernent pas le périmètre direct (violences sur adultes, harcèlement non lié à un danger pour l'enfant) sont réorientés.
• La majorité des violences signalées sont intrafamiliales.
• Les violences institutionnelles repérées sont encore très faibles, avec environ 450 situations identifiées en 2021 sur 32 000 appels. La recherche de ce chiffre nécessite des études spécifiques.
• Lorsqu'un appel est traité et qu'un danger est identifié, une fiche d'information est remplie par l'écoutant pour recueillir un maximum de détails.
• Toutes les fiches sont transmises à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département concerné, conformément à la loi.
• Deux exceptions à la transmission à la CRIP existent :
• Danger immédiat : appel direct à la police.
• Danger grave et imminent : signalement direct au procureur.
• La directrice générale reconnaît des points d'amélioration dans le processus, notamment sur le faible taux de retour des CRIP sur les suites données aux signalements transmis. Sur les violences institutionnelles, une enquête a montré environ un tiers de retours.

3. Relations avec l'Éducation nationale :

• Des professionnels de l'Éducation nationale (enseignants, proviseurs, infirmières scolaires) appellent le 119, parfois par doute ou avant d'utiliser leur propre circuit de signalement.
• Ces professionnels sont systématiquement invités à utiliser le circuit de signalement interne à l'Éducation nationale (service social aux élèves).
• France enfance protégée recueille l'information et avertit la CRIP en parallèle si un danger est identifié.
• Le protocole actuel avec l'Éducation nationale concerne principalement l'affichage obligatoire du 119 et les campagnes d'information. Il n'y a pas de protocole détaillé sur le circuit de signalement.
• Cela peut entraîner des "flottements" et de l'incertitude chez les professionnels sur qui alerter et leur rôle.
• Deux types de signalements liés à l'Éducation nationale sont identifiés :
• Signalements par des professionnels pour des situations familiales de l'élève (plusieurs milliers par an).
• Signalements concernant des professionnels de l'Éducation nationale ou du périscolaire (environ une centaine par an), principalement pour des violences psychologiques et physiques.
• Il existe un besoin de retravailler ce circuit avec l'Éducation nationale. La DGESCO est l'interlocuteur au niveau de l'administration centrale.
• La question du circuit de signalement en cas de violences par un adulte sur un enfant en milieu scolaire est soulevée, interrogeant la nécessité de passer par le 119 alors qu'un circuit interne devrait exister.
• La directrice générale souhaite comprendre l'organisation et l'information donnée aux enseignants sur les procédures à suivre en cas de suspicion de maltraitance.

4. Défis et pistes d'amélioration :

• Qualité de la donnée et système d'information : Le manque de système d'information unifié en protection de l'enfance rend difficile la caractérisation et l'addition du nombre total d'informations préoccupantes en France, ainsi que le suivi des suites données. Un travail est en cours par l'Adres et la DGCS pour unifier les systèmes d'information.
• Retours des CRIP : Le faible taux de retour des CRIP constitue un problème majeur pour le suivi des signalements.
• Violences institutionnelles : Le 119 était initialement centré sur les violences intrafamiliales. La question de la gestion des violences institutionnelles est plus récente et nécessite une meilleure communication et un réflexe CRIP/119. Un rapport de Florence Dabin souligne la nécessité d'améliorer la culture du repérage, la formation des professionnels et la prise en charge des familles et des enfants victimes.
• Multiplicité des numéros et canaux de signalement : La présence de plusieurs numéros d'urgence (119, etc.) est jugée "aberrante" par un député. L'idée d'un numéro unique et national est évoquée.
• Accès au 119 pour les jeunes enfants : Le 119 nécessite de savoir lire et compter, ce qui exclut les plus petits. Les initiatives comme les "boîtes aux lettres Papillon" sont citées comme un moyen complémentaire et nécessaire pour permettre aux enfants de signaler des alertes par des dessins ou des mots simples. La reconnaissance institutionnelle de ces initiatives est souhaitée.
• Affichage du 119 : Bien qu'obligatoire, le contrôle de l'affichage effectif n'est pas assuré par France enfance protégée. Le lieu d'affichage dans les établissements est également questionné pour garantir son accessibilité aux élèves sans la surveillance d'un adulte.
• Protocoles avec les institutions : Un besoin de protocoles plus précis et détaillés est identifié avec toutes les institutions, notamment l'Éducation nationale, pour définir clairement qui fait quoi en cas de signalement et assurer un suivi complet.
• Etablissements à double tutelle : La question de l'affichage du 119 dans les établissements agricoles et professionnels est soulevée. Un protocole avec le ministère de l'Agriculture semble plus avancé que celui avec l'Éducation nationale.
• Recentralisation : La directrice générale ne se positionne pas sur la recentralisation mais souligne la complexité générée par les différentes organisations départementales des CRIP et des services. L'unification des systèmes d'information est une alternative pour améliorer la cohérence.
• Interface avec l'Éducation nationale : L'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès des directeurs académiques est suggérée comme une interface pour faciliter les échanges et le traitement des signalements.
• Transmission d'information sur les auteurs de violences : Le manque de transmission d'information entre départements sur les auteurs de violences identifiés et signalés permet parfois leur réembauche auprès d'enfants. Le fichier figes est en cours de déploiement mais ne couvre pas toutes les situations. La notion d'interdiction d'exercer est jugée à géométrie variable.
• Signalements dans la petite enfance : La question de la part des signalements concernant les moins de 3 ans et de leur évolution récente dans les structures d'accueil est posée.
• Formation et moyens des écoutants : Les écoutants sont principalement des travailleurs sociaux et psychologues. Il est difficile de recruter et de fidéliser le personnel, notamment en raison des conditions de travail (temps incomplet, cycle 24/24). La directrice générale travaille à améliorer l'attractivité des postes et l'organisation du service. Le manque de personnel et de moyens nécessaires pour faire face à l'augmentation des attentes est implicitement reconnu. L'organisation actuelle ne permet pas de répondre dans un cas sur deux aux appels entrants. La qualité des compétences professionnelles des écoutants est une priorité à maintenir. L'efficience du système, notamment le pré-accueil, est en cours d'étude.
• Soutien psychologique des écoutants : La question du soutien moral des écoutants confrontés à des situations difficiles est posée.

Citations marquantes :

• "nous avons souhaité vous entendre notamment parce que l'organisme que vous dirigez est responsable de deux outils en lien avec notre sujet le numéro 119 allo en enfance en danger ouvert 24h/ 24 désormais doublé d'un site internet allo119.gouof.fr dont un affichage dans les les établissements scolaires doit obligatoirement signaler l'existence aux élèves et l'Observatoire national de la protection de l'enfance grâce auquel vous disposez de données statistiques sur les violences dont les enfants sont victimes"
• "chacun des départements est appelé à contribution c'est obligatoire et de l'état donc euh dans le texte de loi c'est clairement un partage 50 % 50 % entre État et département"
• "la cripe donc la cellule de recueil des informations préoccupantes des départements avaient une place essentielle euh dans ce dispositif et en même temps parfois elle n'apparaît pas dans les chaînes de signalement"
• "en gros sur une année on a 37 35000 situations traitées"
• "le nombre de violence insuelle repéré était de 450 donc vous voyez 30 à l'époque il y avait 32000 appels 450 repérage de violence institutionnelle on est sur des proportions très faibles"
• "la majorité des violences que l'on reçoit sont des violences signalées dans le intrafamilial"
• "toute fiche part vers la cellule de recueil d'informations préoccupante à deux exceptions près quand on estime qu'il y a un danger immédiat en fait on appelle la police directement"
• "les cripes sont dans le cœur du réacteur puisque dans le quand il a il a créé ses cellules voulait que au niveau local il y ait un seul lieu de recueil qui permette ensuite de faire une enquête sociale une évaluation sociale plus exactement"
• "on a énormément de situations qui concernent des gens qui nous appellent notamment des des des enseignants des proviseurs des infirmièes scolaires qui parfois dans le doute avant d'appeler leur propre circuit de signalement... vont nous appeler le 119"
• "on a environ 90 professionnels qui sont concernés par des des violences institutionnelles enfin des qui sont eux-mêmes violents"
• "sur les 100 situations et types de dangers repérés qui peuvent être cumulables on a les violences psychologiques qui sont les premières sur l'éducation nationale et ensuite les violences physiques"
• "aujourd'hui on l'a pas systématiquement sur les violences dit institutionnelles il y a eu une enquête même de fait ils ont essayé de savoir les collègues euh où on était la la suivie on a eu un tiers de réponses à peu près"
• "aujourd'hui on n'est pas capable de caractériser aujourd'hui le nombre total d'informations préoccupante en France puisque le 119 c'est une part c'est 20 % à peu près des des IP"
• "il il y a eu des enquêtes hiigas notamment je crois que c'était IGAS qui étit voir un peu ce qui se passait quand il y a des en fait les IGAS viennent régulièrement voir la ce qui se passe dans les départements... on sait que c'est pas une déperdition sur la situation mais qu' peut avoir beaucoup de temps parfois entre le moment où le dossier arrive à la cripe et la mise en œuvre de l'évaluation ça peut être en plusieurs semaines voir plusieurs mois"
• "sur le le viol et sur le fait que on est euh en tout cas un faisau de d'éléments on le fera le signalement au procureur d'autant plus si c'est une parole d'enfant ou de jeune qui pourrait être concerné lui-même euh là on doit signaler au procureur"
• "je suis arrivée depuis peu peu sur ce poste mais c'est une de mes priorités c'est vraiment que on améliore absolument le taux de éviter que les personnes soient obligées de rappeler parce que quand elle rappelle souvent on peut passer à côté de quelque chose notamment pour les enfants"
• "on a pu constater je vous en cache je je que parfois il peut y avoir une interprétation écoutant et que donc il faut que nos protocoles soient une forme scénarisé"
• "on n'a pas aujourd'hui le problème c'est qu'on n pas un outil unique qui nous permett d'unifier ce qu'on envoie s peu on peut tracer tout tout ce qu'on envoie un peut le tracer on ne peut pas tracer tout ce qui nous revient ou pas"
• "j'ai vraiment vous écoutant la la sensation qu'on a faire à une usine à gaz alors qu'on devrait avoir à faire un protocole quand il y a un risque on est en mode gestion de risque et on met en place un protocole qui n'apparaît pas comme une aide qu'on apporte mais comme un processus hyper carré hyper clair hyper suivi pour qu'il n'y ait pas de de sement de louper"
• "on a pas moins de cinq numéros différents pour signaler des cas de violence... c'est aberrant enfin voilà il faut que ça s'arrête et c'était une de un des cris du cœur d'un des d'une des victimes du collectif betaram un seul numéro unique"
• "les boîtes au lett papillon évidemment qu'elles ont fait leur qu'elles ont eu leur leur impact et qu'on voit qu'elles permettent à des enfants par des dessins par des mots parfois très simples de de signaler"
• "on voit bien que nousmême au niveau du 119 on a ouvert un chat mais il y a trs très peu de temps alors que ENF on paraît des fois on est en 2025 mais c'est vrai que le chat je crois qu'on l'a ouvert il y a 2 3 ans on aurait pu l'ouvrir il y a 15 ans"
• "on n'a pas de moyen nous de contrôle de à part quand on passe dans des écoles à titre privé ou ou ou quand on va faire des des réunions dans un certain nombre de sites mais on n'a pas le contrôle il serait logique qu'il y ait une forme de contrôle de l'affichage"
• "on a une enfin en tout cas la vous savez que le 119 maintenant est mis dans les carnets de santé pourrait se poser la question mais je crois que le 119 il faut que je vérifie s'il est mis dans les carnets de correspondance mais j'ai un doute je crois pas"
• "avec l'éducation nationale c'est vra qu'on est avant tout sur la question de l'affiche obligatoire"
• "notre interlocuteur au niveau administration centrale c'est la direction générale de la scolarité la dgsco qui avec lequel on doit bientôt travailler sur ces questionsl"
• "si on commence à avoir des circuits parallèle ça va devenir compliqué par contre ça empêche pas qu'on signale en même temps à la CRIP et à l'inspection d'académie"
• "l'éducation nationale a la chance d'avoir une ressource le service social aux élèves alors quel les moyens qu'ils ont hein c'est pas voilà c'est c'est parfois compliqué puisque travailleurs sociaux en école infirmière et médecins scolair si je prends l'ensemble de l'équipe service social et médecine scolaire c'est des petits effectifs"
• "l'on est peut-être le point faible globalement avec toute institution c'est comment protocolise de manière très précise j'ai ce signalement à qui je m'adresse comment il est qui fait quoi entre le niveau local le niveau national et ensuite le retour ça il y a pas aujourd'hui d'exemple de modèle de de ce type de circuit complet"
• "on n'arrive pas à obtenir un affichage obligatoire une communication obligatoire sur votre numéro on sait mettre en place un processus pour les risques attentats les risques de violence fait aux enfants sont j'ai pas envie de quantifier mais bien plus élevés"
• "il peut sembler aberérrant un petit peu comme le ressentz madame la Présidente que des professionnels de l'éducation nationale appellent le 119 pour savoir ce qu'ils ont à faire"
• "la DGC elle ne traite absolument pas des établissements prévés sous contrat il y en a 7500 il y a 2 millions d'élèves qui sont scolarisé"
• "je viens d'un département où l'enseignement privé est en très présent il y avait euh un on avait un travail en fait quasiment quotidien entre l'inspection d'académie et la Direction Diocésaine euh et notamment sur des questions"
• "c'est très compliqué de s'y retrouver de savoir quel est l'interlocuteur à à à aborder on le voit pour des députés et donc aussi pour l'éducation nationale"
• "beaucoup de signalements ne sont sont refusés par les procureurs ou la protection l'enfance parce que pas forcément bien écrit parce que c'est pas la même culture professionnelle en protection de l'enfance que dans l'éducation national"
• "même les départements en trou n'utilisent pas les mêmes logiciels et que l'adresse oou l'INC s'en plaigne actuellement"
• "est-ce que vous pensez que recentraliser le recueil des signalement faciliterai la gestion et le traitement des signalements"
• "qu'est-ce que vous penseriez de l'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès donc on dit facilement inspecteur d'académie mais maintenant c'est les daenes"
• "les enseignants qui appelaient ou en tout cas les personnels de l'Éducation nationale appel le votre numéro avant de déclencher les procédures c'est un besoin de Ré c'est un besoin de soutien c'est un besoin de se sentir légitime à déclencher les procédure et à protéger l'enfant dans une institution qui ne s'occupe que d'enfants"
• "je ne m'explique pas que en 2025 avec ce que l'on connaît ces boîtes lettes n''est pas le droit de citer au sein des établissements de l'éducation nationale précisément"
• "il y a des situations qui nous sont remontées où des auteurs d'agression de violence étaient identifiés donc signalés et donc ils étaient sortis d'une certaine manière au bout d'un moment quand c'était trop pesant des établissements et ils étaient tout simplement réembauchés dans le département d'à côté sans qu'il a en fait de transmission d'information"
• "le figes donc le fichier des infractions euh euh à caractère donc sexuel et des violences sexuelles et et autres euh va être mis en place sur aujourd'hui les professionnels donc des établissements d'accueil du jeune enfant de la protection de l'enfance"
• "je crois qu'elle est en 2026 ils ont déjà repéré des situations des professionnels travaillaient dans des dans des lieux il y a pu avoir des des matchs entre guillemets entre le fait qu'il y avait son inscription figes et que la personne était auprès d'enfant je crois que c'est je je ils vous en parleront mieux mais une soit déjà une 70 80 ce qui est ça peut paraître un petit chiffre mais c'est énorme"
• "il y a la question quand même de l'interdiction d'exercer qui moi m'a toujours surpris sur les assistants familiaux par exemple ou assistants maternels"
• "aujourd'hui on a beaucoup de personnes à temps incomplet on a du mal à recruter et je comprends pourquoi on a du mal à recruter parce qu'il y a aussi les conditions de travail qu'on propose et le cycle de travail"
• "on n'est pas assez attractif et la question donc du nombre je pourrais répondre parce que j'ai eu la question à la fois du côté syndical mais aussi ministériel de en gros est-ce que vous avez assez d'écoutant aujourd'hui je suis dans l'organisation actuelle je peux pas répondre dans une future organisation un peu plus struct é je pourrais vous dire"
• "il faut pas qu'on baisse la qualité des compétences professionnelles que l'on a c'est-à-dire qu'aujourd'hui on est avec des écoutants qui sont trailleurs sociaux psychologues principalement"
• "Madame la Directrice générale je viens de me faire prendre ma question parce qu'effectivement c'était la question des écoutants comment sont-ils formés par qui est-ce qu'ils sont souvent renouvelés ou pas et est-ce qu' moralement est-ce qu'ils tiennent aussi"

Demandes de documents :

• Protocole sur l'affichage obligatoire du 119.
• Protocole écrit actuel des écoutants et le contenu de leur formation.
• Support référentiel 2022 de la Haute Autorité de Santé pour l'évaluation sociale des informations préoccupantes.
• Contribution sur les premières pistes d'amélioration souhaitées par la directrice générale, même si elles ne sont pas finalisées, en se libérant des contraintes actuelles.

Conclusion (implicite) :

• L'audition met en lumière la complexité du système de protection de l'enfance en France, notamment dans sa gestion des signalements de violences, et le besoin urgent d'améliorations, de simplification, d'harmonisation et d'unification pour garantir une prise en charge efficace et un suivi rigoureux des situations d'enfants en danger, en particulier dans le contexte scolaire.

La collaboration entre les différentes institutions, un système d'information unifié et l'amélioration des moyens alloués au 119 sont des pistes essentielles pour progresser.

Briefing : Révélations sur les violences à Notre-Dame de Bétharram – Table ronde de journalistes

Contexte : Cette audition de journalistes devant une commission d'enquête parlementaire vise à faire la lumière sur les violences systémiques subies par d'anciens élèves de l'établissement Notre-Dame de Bétharram et sur la réaction des institutions face aux alertes.

Les journalistes présents sont Gabriel Blaise (Sud-Ouest), America Lopez (France 3 Aquitaine), David Peroton et Antoine Rouget (Médiapart), tous ayant enquêté sur cette affaire.

Thèmes Principaux :

• La découverte et la genèse de l'enquête journalistique : Les journalistes expliquent comment ils ont pris connaissance de l'affaire et ce qui les a poussés à enquêter.
• La notion de "tout le monde savait" : Les intervenants reviennent sur la connaissance généralisée de la réputation violente de l'établissement et précisent ce qui était su et à quel moment.
• Le caractère systémique et institutionnel des violences : Les journalistes soulignent que les violences à Bétharram ne sont pas des cas isolés mais s'inscrivent dans un système organisé sur plusieurs décennies.
• La nature des violences : Il est question de violences physiques, psychologiques et sexuelles, avec des précisions sur les signalements de ces dernières.
• La réaction des institutions : L'audition met en lumière le manque de réaction, le déni et l'opacité des institutions (établissement, congrégation, diocèse, rectorat, ministère, élus politiques, justice) face aux alertes.
• Les pressions et tentatives de discrédit : Les journalistes évoquent les refus de communiquer, les minimisations des faits et les pressions, notamment la plainte pour diffamation annoncée par le Premier ministre.
• Le rôle des lanceurs d'alerte et la libération de la parole : Le rôle crucial d'Alain Esker et d'autres lanceurs d'alerte est souligné, ainsi que le processus actuel de libération de la parole des victimes et ses répercussions sur d'autres affaires.

Idées Clés et Faits Importants :

• Déclenchement de l'enquête : La création du groupe Facebook par Alain Esker fin octobre 2023 a été le point de départ pour la presse régionale. Pour France 3, le lancement d'une enquête préliminaire par le parquet de Pau début février 2024 et un reportage national ont été déterminants. Médiapart s'est intéressé à l'affaire début 2024, notamment dans le contexte de l'affaire Stanislas mettant en lumière le manque de contrôle sur les établissements privés sous contrat.
• America Lopez (France 3) : "...on a découvert ce groupe de parole au début il y a pas beaucoup de membres mais très vite les échanges portent sur des agressions très graves euh de violence physique de violence sexuelle..."
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...on était dans un moment à Mediapart où on était au cœur de l'affaire Stanislas qui mettait déjà en lumière la question qui est au centre aujourd'hui de de des travaux de votre commission sur l'absence et les manquements du contrôle sur les établissements privés sous contrat..."
• "Tout le monde savait" : Cette expression est nuancée. Une réputation de "redressement" et de violence physique était de notoriété publique en Béarn. Cependant, la connaissance de l'ampleur et de la nature systémique des violences, y compris sexuelles, était moins répandue. Des témoignages montrent que même au sein des familles, des rumeurs de violences sexuelles existaient indépendamment de Bétharram.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...tout le monde effectivement en Béarne connaissait la réputation de cet établissement..." et "...cité passage tirable et ta rame je l'ai lu je l'ai entendu à plusieurs à plusieurs reprises..."
• America Lopez (France 3) : "...tout le monde savait que au moins il y avait de la violence physique après on savait pas forcément jusqu'où elle est cette violence physique puisqu'elle est aujourd'hui il y a même des témoignages de torture assez récemment qu'on a pu obtenir..."
• Système de violence et omerta : Bétharram est décrit comme un "système de pédocriminalité organisé" avec des connivences entre religieux et laïcs, s'étalant sur plus d'un demi-siècle. Un "microcosme" et un "système de silence" interne et externe ont favorisé la perpétuation des violences et l'omerta.
• America Lopez (France 3) : "...à Betaram on est euh on est sur un système de pédocriminalité organisé euh où il y avait des connivences entre des religieux euh entre des laïques..." et "...tout était bien organisé pour maintenir ce ce système de silence..."
• David Peroton (Médiapart) : "...il y a une particularité pour dans le dossier Betaram c'est que lorsqu'on parle de tout le monde savait il y a ce qui était un peu de de notoriété publique... et puis il y a ce qui se passe à l'intérieur mais quand on dit tout le monde savait il y a des gens qui savaient véritablement..."
• Signalements et alertes ignorées : De nombreux signalements et plaintes ont été déposés au fil des décennies mais ont été classés sans suite ou ignorés. Des alertes précises ont été adressées à la presse locale et nationale, aux responsables politiques (maire de Pau, président du Conseil Général, ministres de l'Éducation) et à la justice. La décennie 1990 est identifiée comme un moment clé où les institutions auraient pu réagir mais ne l'ont pas fait.
• David Peroton (Médiapart) : "...les alertes elles sont régulières constantes au moins de entre 1993 et j'allais dire 2025..."
• David Peroton (Médiapart) : "...on a constaté que des signalements ont eu lieu en 2024 et nous on s'était arrêté dans notre décompte à une à plus de 12 signalements jusqu'en 2013..."
• David Peroton (Médiapart) : "...vous avez des plaintes qui ont été déposées qui ont été classées vous avez des plaintes ou des signalements qui ont été enterrés..."
• Violences sexuelles : Les violences sexuelles, notamment des viols sur mineurs, ont été signalées. L'affaire du Père Carécar (mis en examen en 1998) impliquait des viols sur mineurs. Des témoignages recueillis lors de l'enquête sur cette affaire évoquaient aussi des agressions sexuelles commises par d'autres personnes, comme le surveillant Damien S, mais aucune suite n'a été donnée à l'époque. Des plaintes pour violences sexuelles et agressions sexuelles ont été déposées et classées en 2005 et entre 2011 et 2013.
• David Peroton (Médiapart) : "...dans cette affaire très précisément on parle de viol sur mineur..." et "...d'autres élèves confirment ses propos aucune suite ne sont données [concernant Damien S]..."
• David Peroton (Médiapart) : "...Betaram c'est effectivement euh beaucoup de violences physiques mais les violences sexuelles elles ont été signalées et alertées de manière très précise et dans le temps..."
• Réaction des institutions : Les institutions ont généralement refusé de communiquer, minimisé les faits en les renvoyant à un passé lointain ou ont conditionné leurs réponses à l'évolution de la procédure judiciaire. Le directeur de l'établissement, le rectorat, la congrégation et le diocèse de Bayonne sont cités pour leur manque de coopération initiale. La congrégation n'a communiqué officiellement qu'en septembre 2024, minimisant les faits à la période 1970-1990.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...il n'y a pas eu de pas eu de réaction..."
• America Lopez (France 3) : "...aucune pression euh en revanche j'ai eu pas mal de refus de communiquer ou bien de euh beaucoup de d'instants sont ramené les fait à un passé révolu..."
• Le cas François Bayrou : Son rôle est particulièrement examiné. Les journalistes affirment, documentation à l'appui, qu'il ne pouvait pas ignorer les violences à Bétharram, contredisant ses déclarations. Il aurait été alerté par la presse, une enseignante, des parents et ses propres services. Son déplacement à l'établissement en 1996 et sa rencontre avec le juge Mirande en 1998 (confirmée par le juge) sont présentés comme des preuves de sa connaissance des faits, y compris sexuels. Les journalistes interprètent son attitude actuelle comme un déni, lié à la culture du déni dans la sphère religieuse, familiale (scolarisation de ses enfants), locale et institutionnelle. Sa plainte pour diffamation est vue comme une pression et une tentative de discrédit de la presse.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...c'est un fait... je vais juste vous lire donc une archive du 5 mai 1996... François Bairou... dit nombreux sont les béarnés qui ont ressenti ses attaques au pluriel... le ministre parlant de lui... toutes les informations que le ministre pouvait demander... il les a demandé toutes les vérifications au pluriel ont été favorables et positives..." contre sa déclaration de 2025 : "...je n'ai jamais été informé de quelconque violence que ce soit à forcerie de violence sexuelle..."
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...notre interprétation aujourd'hui c'est qu'en fait à travers lui en fait on voit tous les toutes les composantes de la culture du déniquent ce qui s'est passé à Notred de Betaram..."
• David Peroton (Médiapart) : "...cette plainte-là annoncée à l'Assemblée nationale reprise partout dans la presse c'est une pression..." et "...c'est aussi un narratif qui a été euh qui a servi évidemment le le Premier ministre pour pour mentir et et se couvrir par la suite mais c'est un narratif qui sert aussi à discréditer la presse..."
• Le cas Elisabeth Bayrou : L'enseignante Françoise Golun l'accuse, ainsi que plusieurs anciens élèves, d'avoir été témoin de violences et de ne pas les avoir signalées. Son refus de répondre et l'invocation de la vie privée par le Premier ministre sont jugés problématiques dans le cadre d'un établissement sous contrat avec l'État.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...Ellisabeth Baou elle est mise en cause par cette enseignante sur le fait qu'elle aurait vu des violences qu'elle ne les aurait pas signalé à la justice et qu'elle les aurait même cautionné..." et "...aujourd'hui vous avez plusieurs personnes que ce soit enseignant ou anciens élèves qui accusent une enseignante de Baram et qui se trouve être la femme du premier ministre..."
• Courrier de 1993 à la préfecture : Médiapart confirme disposer du courrier du Père Carécar demandant la participation de l'État à l'indemnisation d'une victime, un document que la préfecture dit ne pas trouver ou ne pas avoir.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...nous pouvons vous rassurer sur deux points c'est que quand Méiapart affirme que un courrier existe nous le disposons..."
• Difficulté à obtenir des témoignages de non-victimes : Les journalistes expliquent qu'il est plus facile aujourd'hui d'obtenir des témoignages de victimes que de témoins extérieurs (familles, anciens élèves non-victimes, enseignants non-lanceurs d'alerte), du fait de l'omerta persistante et des pressions.
• America Lopez (France 3) : "...mais c'est plus difficile sur les familles et les témoins extérieurs..."
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...sur place c'est toujours plus compliqué il y a il y a c'est comme si l'omerta avait une il y avait quelque chose de géographique également..."
• Les enseignants : Peu d'enseignants ont témoigné publiquement, à l'exception de Françoise Golun. Des pressions exercées par la direction religieuse en 1995-1996 pour dissuader de parler aux journalistes sont évoquées.
• America Lopez (France 3) : "...tous les enseignants sont convoqués par la direction religieuse de l'époque la congrégation qui leur dit "Si vous parlez à des journalistes si vous parlez à des enquêteurs ça mettra l'établissement en péril et vous pourriez perdre votre emploi."..."
• L'avenir et le "MeToo de l'enseignement catholique" : L'affaire Bétharram a libéré la parole et déclenché une dynamique qui s'étend à d'autres établissements, y compris publics, et dans d'autres régions. Les journalistes sont sollicités par des collectifs et des médias d'autres régions. Cette affaire est perçue comme potentiellement le début d'un mouvement plus large.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...je pense que euh ça n'est que le début il y a de nombreux autres établissements c'est comme si là ça partait du sud-ouest..."
• America Lopez (France 3) : "...est-ce qu'on n'est pas au début d'un mitou en tout cas dans l'enseignement catholique ?"

Conclusion :

L'audition des journalistes met en évidence la connaissance ancienne et étendue des violences à Notre-Dame de Bétharram, qui contrastent fortement avec le manque de réaction et le déni des institutions.

L'affaire révèle une mécanique systémique de violence et d'omerta.

Le rôle de certains responsables politiques et institutionnels, notamment François Bayrou, est questionné pour leur inaction et leurs tentatives de minimisation des faits face aux alertes répétées. L'affaire Bétharram est vue comme un point de départ pour la révélation de violences similaires dans d'autres établissements, annonçant potentiellement un mouvement plus large de libération de la parole et de mise en cause des responsabilités institutionnelles. .

Document d'information :** Audition du collectif "La voix des parents dans la maîtrise des Hauts-de-Seine" ** Date de l'Audition : (Non précisée dans les extraits, mais postérieure au 8 février 2024)

Participants du Collectif : Béatrice Cathlin, Pierre Coyou, Damien Poireau.

Objet de l'Audition : Témoignage du collectif de parents sur les dysfonctionnements et les violences potentielles au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, suite aux révélations et plaintes

Résumé:

• Le collectif "La voix des parents" a été formé en urgence à l'été 2024 (2023) suite aux révélations publiques concernant de possibles dysfonctionnements, harcèlement et violences sexuelles (VSS) au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine.

Contrairement à une autre association de parents récemment créée, jugée "de soutien à la gouvernance en place", ce collectif vise à représenter les familles indépendamment de l'institution et à dénoncer un système d'opacité, d'arbitraire et de déni de la part de la direction et du conseil d'administration face aux accusations.

Ils demandent une enquête interne sérieuse, une réforme de la direction et une normalisation du fonctionnement de la Maîtrise, soulignant que l'absence de prise en compte des témoignages et des plaintes met en péril l'avenir de l'institution et ses partenariats.

Principaux Thèmes et Idées :

• La formation du collectif "La voix des parents" et ses objectifs :

• Le collectif s'est constitué rapidement après la publication d'un article du Canard Enchaîné le 9 juillet 2024 (probablement 2023), constatant l'absence d'association de parents active et la nécessité d'une action collective.

• Objectif principal : "faire en sorte que les personnes qui sont en responsabilité adoptent une politique ambitieuse sur la question du harcèlement".

• Leur action "n'est pas de jeter le discrédit sur la pédagogie ni de nier le ressenti globalement très positif des enfants et des parents".

• Le collectif représente environ quarante parents et autant d'élèves, dont une majorité a des problèmes à relater depuis juillet dernier.

• Leur rôle est de "représenter les familles dans le sens de leurs intérêts et de l'intérêt général", et non d'être au service inconditionnel du projet ou d'apporter un savoir-faire managérial à la gouvernance.

Le Déni et l'Incapacité de l'Institution à Gérer la Crise :

• Les parents dénoncent l'incapacité de l'institution à "affronter en face la tempête" et l'impossibilité de discuter des sujets de harcèlement et de violence.

• Le président de la Maîtrise n'aurait eu "à aucun moment... de mots pour les plaignantes", ni dans ses communications écrites, ni lors des réunions.

• Il y a une "non-volonté de la maîtrise de ne pas faire de communication de crise".

• Un audit a été mené, mais il "ne traite pas des sujets de harcèlement de manière assumée".

Il est qualifié par le rapporteur de "enquête de satisfaction" de bas niveau.

• Les critiques des parents concernant l'audit auraient "fermer toute possibilité d'échange avec Michel Ass [le président]".

• Le président du CA aurait balayé plusieurs questions des parents lors de la réunion de restitution de l'audit le 20 janvier, tenant des propos jugés "très problématiques" et "assez dénigrants sur la commission".

L'Opacité et l'Arbitraire au Sein de la Maîtrise :

• Un "système abusif ne tient que grâce à son opacité", qui se vérifie "à la fois en externe et en interne".

• Opacité externe : Difficulté à obtenir des informations fiables et à jour sur le nombre exact d'élèves, de choristes, de représentations, l'inclusion ou l'emploi précis des fonds.

Ces données ne sont pas disponibles sur le site internet ou dans les rapports annuels. Le nombre d'élèves annoncé (650) serait bien supérieur au chiffre certifié (463 en 2023).

• Opacité interne : Le directeur, M. d'Archen, est décrit comme "omniprésent" et "le seul décideur de tout". Ses décisions sur l'admission, l'évolution des élèves, les sélections et même les absences sont prises seul, sans critères communiqués.

• Le "fait du prince est la seule règle qui vaille".

• L'alternance de "mise sur un piédestal et de relégation oubliettes" et de "responsabilisation et de dénigrement" facilite l'exercice du pouvoir.

• Les parents qui demandent des explications ou contestent sont "convoqués et parfois habilement menacés".

• "Tous les critères sont réunis pour permettre favoritisme emprise et abus en tout genre."

• Un autre facteur important est le fait que "la maîtrise doit primer sur toute autre chose", mettant les parents "en situation de demande" face à l'autorité.

La Remise en Cause des Plaignantes et des Témoignages :

• Lors d'une réunion, la présidente d'honneur aurait fait une "remise en cause assez particulière des plaignantes".
• Les témoignages et plaintes ont été qualifiés de "cas anciens et isolés et d'enfants difficiles" par les membres fondateurs de l'association "Passerelle".
• L'audit et les communications officielles évitent de mentionner les plaignantes.
• Le courrier des avocats de M. d'Archen, transmis par le président du CA, dénigre également la commission d'enquête et les témoignages recueillis. La présidente de la commission dénonce le fait que la parole des victimes soit "broyée comme dans un casse noix" et que l'institution semble plus importante que la souffrance des enfants.

La Crise de Confiance et ses Conséquences :

• Le collectif a "perdu toute confiance" dans la direction et la gouvernance actuelles.
• Depuis 9 mois, ils répètent que "sans restauration de la confiance, les partenaires et les enfants ne seront plus au rendez-vous".
• Les partenaires artistiques, comme l'Opéra de Paris et potentiellement le Théâtre des Champs-Élysées, se retirent.
• Le simple fait de dénoncer la situation leur attire "beaucoup de critiques" et des tentatives de dénigrement.
• La non-prise en compte de la situation par les responsables est considérée comme "inquiétante pour la suite" et pour la santé morale des enfants.
• Les Demandes Spécifiques du Collectif :
• Une "véritable enquête interne et/ou un complément d'audit" sur les VSS.
• Une "réforme de la direction et de sa gouvernance".
• Un "travail sur la normalisation du fonctionnement de la maîtrise".
• Ils appellent les "responsables politiques à être à la hauteur de la situation", notamment le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, principal financeur.

Ils attendent de voir le positionnement du département et le montant des subventions futures, car l'absence de prise en compte des VSS dans l'audit avait été présentée comme une condition au maintien du CA et du financement.

Suggestions pour la Législation :

• Référents : Dans les petites structures, les référents de prévention ne peuvent pas être des salariés en raison du lien de subordination. Le législateur devrait apporter des solutions.

• Conventions de subvention : Inclure une obligation d'aborder les sujets de harcèlement dans les conventions de subvention importante.

• Labellisation : Imaginer une labellisation pour les structures accueillant des mineurs, portant sur la formation à la gestion des mineurs, la prévention des risques et les modalités d'accueil (y compris le handicap).

• Délais judiciaires : Les délais des procédures judiciaires sont trop longs.

Constatations et Analyses de la Commission :

• La présidente de la commission souligne le "déni" et la non-prise en compte de la parole des victimes, qui est "broyée".

• Elle insiste sur le fait qu'il n'y a "pas de prestige d'une institution qui broie des enfants".

• Le rapporteur et la présidente identifient les facteurs de risque : "le fait du prince, le caractère tout à fait autoritaire et et complètement personnifié des décisions, la minimisation de de de ce qui a été dénoncé, l'opacité y compris pour les chiffres, la place importante à l'arbitraire... et l'absence de critique possible".

Ils soulignent que "tout ça c'est précisément l'écosystème qui favorise ou qui est organisé pour que les violences sexuelles soient si et violences morales et sexuelles si elles existent totalement marginalisé ou tu par les personnes".

• Le rapporteur juge que l'audit n'est pas un audit mais une "enquête de satisfaction".

• Il s'inquiète de la santé morale des enfants et appelle le financeur principal, le département, à "reprendre les choses en main et qu'il remette de l'ordre".

• Il rappelle que "le temps où on mettait la poussière sur le tapis sur ces questions là est fini" et que seule une "politique de tolérance zéro" (avec accompagnement maximum) permettra de résoudre ces problèmes.

Les lieux qui prétendent que "tout se passe bien" sont ceux qui deviendront suspects.

• Le dénigrement du travail de la commission par certains parents et la gouvernance est jugé "assez inquiétant".

Citations Marquantes :

• "notre action vise à faire en sorte que les personnes qui sont en responsabilité adoptent une politique ambitieuse sur la question du harcèlement" (Collectif)

• "À aucun moment le président de la maîtrise n'a eu de mots pour les plaignantes" (Béatrice Cathlin)

• "l'audit... ne traite pas des sujets de harcèlement de manière assumée" (Béatrice Cathlin)

• "passerelle... s'agissait en fait d'une association de soutien à la gouvernance en place" (Damien Poireau)

• "Un système abusif ne tient que grâce à son opacité" (Béatrice Cathlin)

• "Monsieur Darchen était omniprésent et encore aujourd'hui il est le seul décideur de tout" (Béatrice Cathlin)

• "le fait du prince est la seule règle qui vaille puisqueaucun critère n'est jamais communiqué" (Béatrice Cathlin)

• "Tous les critères sont réunis pour permettre favoritisme emprise et abus en tout genre" (Béatrice Cathlin)

• "sur les VSS une véritable enquête interne et où un complément d'audit... une réforme de la direction et de sa gouvernance car nous avons perdu toute confiance" (Pierre Coyou)

• "Il n'y a pas de prestige d'une institution qui broie des enfants" (Présidente de la Commission)

• "la parole des victimes est un peu broyée comme dans un casse noir" (Présidente de la Commission)

• "l'audit n'est pas un audit c'est une enquête de satisfaction" (Rapporteur)

• "il y a il y a un déni" (Rapporteur)

• "Tout ça c'est précisément l'écosystème qui favorise ou qui est organisé pour que les violences sexuelles soient si et violences morales et sexuelles si elles existent totalement marginalisé ou tu par les personnes" (Présidente de la Commission)

• "la maîtrise doit primer sur toute autre chose" (Pierre Coyou)

• "le temps où on mettait la poussière sur le tapis sur ces questions là est fini" (Rapporteur)

• "sans restauration de la confiance les partenaires et les enfants ne seront plus au rendez-vous" (Collectif)

• "Nous on est dans une impasse par rapport à notre à notre vécu on est dans une impasse et donc s'il y a pas d'aide la part des législateurs sur ces questions là on ne sait pas comment on va y arriver" (Damien Poireau)

Conclusion Temporaire :

• Le témoignage du collectif "La voix des parents" met en lumière une situation de crise profonde au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, caractérisée par un déni institutionnel, une opacité structurelle, et une défaillance dans la gestion des accusations de violences.

Les parents soulignent que ces dysfonctionnements systémiques créent un environnement propice aux abus et nuisent à l'institution elle-même.

Ils lancent un appel pressant aux autorités et aux législateurs pour qu'ils interviennent afin de garantir une enquête impartiale, une réforme de la gouvernance et une meilleure protection des enfants, car sans cela, l'avenir de la Maîtrise semble compromis.

La commission partage en grande partie ces inquiétudes et insiste sur la nécessité d'affronter la réalité pour préserver l'institution et protéger les enfants.

Compte Rendu d'Audition : Violences dans les Établissements Scolaires

Source: Extraits de "🔴Violences dans des établissements scolaires: Ciase et Inirr auditionnées dans le cadre de l’enquête"

Date de l'audition: 2025

Personnes auditionnées:

• M. Jean-Marc Sauvé, Président de la Commission Indépendante sur les Abus Sexuels dans l'Église (SIAZ)
• Mme Marie Derain de Vaucresson, Présidente de l’Instance Nationale Indépendante de la Reconnaissance et de la Réparation (Inirr)
• M. Antoine Garapon, Président de la Commission Reconnaissance et Réparation (CRR)
• Objet: Examen des modalités du contrôle de l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, dans le cadre des travaux d'enquête parlementaire, suite à la publication du rapport de la SIAZ en octobre 2021.

Thèmes principaux abordés:

• L'ampleur des violences sexuelles sur mineurs en France: Les intervenants rappellent l'estimation de 5,5 millions de personnes majeures ayant été sexuellement agressées pendant leur minorité en France, soulignant que cela doit être le cadre global de la réflexion sur les violences en milieu scolaire.
• La répartition des agressions sexuelles selon le lieu:Familles ou relations avec des amis des familles: 45%
• Hors institution (rue, transports, relations entre jeunes): 33,2%
• Institutions publiques et privées: plus de 15%
• La part des agressions sexuelles commises dans l'Église catholique: 6% du total des agressions sexuelles identifiées (sur les 15% commis en institution).
• Les violences dans l'enseignement privé (hors Église catholique): Estimées à 108 000 cas, représentant 2% du total des agressions sexuelles.
• Les violences dans l'enseignement public: Estimées à 191 000 cas (50 000 en internat, 141 000 en externat), représentant 3,4% du total des victimes. Il est souligné que l'enseignement public scolarise 80% des élèves, contre 20% pour le privé, ce qui explique la différence de prévalence. La proportion plus élevée d'élèves en internat dans le privé est également mentionnée comme un facteur propice aux abus.
• La défaillance de l'autorité institutionnelle: Les abus se sont produits dans un contexte de "défaillance de l'autorité" dans toutes les institutions accueillant des mineurs (établissements scolaires, clubs sportifs, accueils collectifs). Cette autorité, censée garantir la bientraitance et protéger les enfants, a été "souvent absente, indifférente," permettant ainsi aux abus de se produire et de se maintenir.
• Analyse des abus dans l'enseignement scolaire catholique:Auteurs: Dans la période 1940-1969, les enseignants membres du clergé étaient à l'origine de 30,6% des abus. Ce chiffre a diminué progressivement pour atteindre 3,5% sur la période 1990-2020. Sur l'ensemble de la période étudiée, ils sont à l'origine de 24,5% des agressions sexuelles dans l'Église catholique.
• Lieux: Les établissements scolaires (y compris les internats) ont représenté 36,3% des abus dans l'Église catholique sur la période 1940-1969, diminuant à 8,9% sur 1990-2020. En moyenne, "près d'un tiers des abus sexuels dans l'Église catholique se sont produits dans les établissements d'enseignement internat et externat à la fois".
• Constatations spécifiques de la CRR (Commission Reconnaissance et Réparation):44% des situations de victimes mineures traitées par la CRR concernent des établissements scolaires.
• La plupart des faits sont anciens (40-50 ans après les faits), à une époque où les directions et les surveillants de dortoir étaient souvent confiés à des religieux.
• Dans près de 100% des cas, les agresseurs sont des hommes.
• Les agresseurs par ordre décroissant sont : le directeur, les enseignants, les surveillants de dortoir, le chef de chorale et l'aumônier.
• 80% des victimes sont de petits garçons, souvent agressés avant ou autour de la puberté.
• Les prédateurs repèrent des enfants particulièrement vulnérables.
• Une surreprésentation de l'Ouest de la France est observée.
• Existence de "clusters", c'est-à-dire des établissements avec plusieurs prédateurs et un fonctionnement "quasi systémique" entre le directeur et un ou deux enseignants. Ces établissements, bien que peu nombreux, ont généré un grand nombre de victimes.
• Le pensionnat est un cadre propice aux abus, souvent répétés sur de longues périodes.
• Il existe des "scénarios" ou "dispositifs" utilisés par les agresseurs.
• Dans certains cas, on peut se demander s'il n'y avait pas une "culture d'établissement".
• L'enfant ne peut souvent pas parler à sa famille (peur de ne pas être cru, peur de faire exploser la famille ou l'établissement).
• L'absence de sanctions dans la quasi-totalité des cas et la couverture des agissements sont soulignées.
• Constat des vies "dévastées" des victimes, même des décennies après les faits (alcoolisme, solitude, phobies, isolement social, incapacité à communiquer).
• Le travail de réparation aide les victimes à sortir du silence, même en cas d'amnésie traumatique.
• La honte et la culpabilité ressenties par les victimes, qui pensent parfois être responsables de ce qui leur est arrivé.
• Explication de la différence de taux de prévalence public/privé:L'internat est un facteur objectif majeur.
• Dans le privé, notamment dans la première période, des "dévoiements, dénaturations, perversions" ont eu lieu, notamment dans le cadre de l'accompagnement spirituel et des sacrements (confession).
• Lieu de l'autorité institutionnelle dans l'enseignement catholique: L'autorité se situe au niveau des "organes de gestion des établissements d'enseignement catholique". Le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique n'est pas une autorité hiérarchique directe, contrairement au Ministère de l'Éducation Nationale et aux recteurs pour le public. Cette absence d'autorité hiérarchique directe sur les établissements privés a été une "découverte tout à fait récente" pour M. Sauvé.
• Pertinence d'une approche nationale et transversale: Une approche nationale et transversale de la prévention de la maltraitance, intégrant l'enseignement public et privé (sous et hors contrat), est jugée "pleinement pertinente". Un dispositif de remontée et de traitement des alertes à ce niveau ne porterait pas atteinte au caractère propre des établissements privés.
• Importance d'une stratégie proactive et de formations: Les dispositifs d'alerte doivent être accompagnés de formations obligatoires. L'inquiétude concerne les établissements qui ne font rien remonter, suggérant qu'il n'y a pas de "vie angélique".
• La périodisation (1940-1969, 1970-1989, 1990-2020): Cette périodisation, inspirée par des historiens, correspond à des moments de bascule dans l'histoire de l'Église catholique et de l'enseignement.
• Avant 1970: Période avant Vatican II, forte présence des internats (petits séminaires), nombreux prêtres et religieux dans les établissements.
• 1970-1989: Réduction significative du nombre d'internats et de prêtres/religieux dans les établissements, confiés de plus en plus à des laïcs.
• 1990-2020: Prise de conscience de la gravité des violences sexuelles sur mineurs dans les années 90. Changement de doctrine au Ministère de l'Éducation Nationale en 1998 (signalement systématique au parquet, poursuites disciplinaires). Décision de "tolérance zéro" par la Conférence des Évêques en 2000. Temps de latence plus long dans l'Église catholique pour passer de la parole aux actes en raison d'un milieu plus restreint et d'une ambiance de fraternité. Le "véritable basculement" dans l'Église catholique a eu lieu avec l'affaire de la Parole Libérée à Lyon (2015-2016).
• Estimation du nombre de prêtres et religieux abuseurs: Estimé à 2800-2900 depuis 1945, soit 2,6% à 2,7% du total. Comparaisons internationales montrent des variations (Pays-Bas : 2,2-2,3%, États-Unis/Allemagne : 4,5%, Australie/Irlande : >7%). Les chercheurs ont souligné l'impact de la tradition française post-Révolution dans la "maîtrise" de ces dysfonctionnements par rapport à des sociétés "pilarisées" où l'Église était ultra dominante.
• Caractère systémique des abus: Le caractère systémique, sauf exception (certains petits séminaires, communautés nouvelles), ne réside pas dans des organisations dédiées à la commission d'agressions, mais dans le fait que "l'institution n'a pas su voir et entendre", n'a pas su capter les "signaux faibles". Lorsque la réalité s'imposait, elle a réagi par le "déni", puis les "mutations discrètes" plutôt que le signalement au parquet et les sanctions.
• La libération de la parole: Le phénomène de libération de la parole reste "profondément troublant et mystérieux". Malgré la publicité des appels à témoignages et la notoriété de la SIAZ, le nombre de victimes identifiées (2750 pendant les travaux, plus 200 après la publication) est très faible par rapport aux 360 000 estimations, ce qui a conduit à des accusations de "fabriquer des chiffres".
• Application des recommandations de la SIAZ: Les recommandations concernant la reconnaissance et la réparation du passé ont été "prises en charge et mises en œuvre immédiatement". Pour les autres recommandations (prévention, contrôle), les intervenants ont une visibilité limitée, car cela dépasse leur mission actuelle.
• Le rôle des parents: La question du rôle des parents est soulevée : l'absence, le refus de voir, ou l'incapacité à entendre. Dans les familles populaires, l'autorité du prêtre pouvait rendre "inconcevable" ou "inimaginable" les abus. Certains parents, même sachant, continuaient de placer leurs enfants dans ces établissements, les considérant comme la "meilleure solution".
• La "culture d'établissement": Mélange d'un contexte géographique (souvent campagne), de l'absence de recours pour les victimes, d'un discours religieux manipulé pour créer une emprise (terrorisme, menace de mort violente en enfer), d'une atmosphère austère et triste, mais aussi "extrêmement sexualisée" (nudité forcée, voyeurisme). Cette culture est "très difficilement" réformable.
• Le syndrome d'occupation intérieure: Les traumatismes liés aux abus "occupent toute la vie" des victimes, les empêchant littéralement de vivre, les forçant à échapper à des souvenirs ou des sensations qui les rappellent l'abus. La libération de ce "fardeau intérieur" est un objectif de la réparation.
• Liens entre réparation et prévention: La réparation et la reconnaissance des violences passées sont "indissociables de la prévention". La meilleure prévention passe par la "responsabilisation des auteurs", les sanctions automatiques (exemple de l'armée), l'éclaircissement de ce qui s'est passé, les appels à témoignages, et l'association des associations de victimes au travail de réforme.
• Le sort des établissements concernés: Nombre de ces établissements ont fermé. Se pose la question de "que faire de ces établissements". La demande des associations de victimes que l'État s'excuse est évoquée, ainsi que l'incompréhension de voir certains de ces lieux (qualifiés de "bagnes", "prisons", "cachots" par les victimes) être aujourd'hui utilisés pour des activités festives ou de loisirs.
• L'enrichissement du service public de la justice: Nécessité de réfléchir à l'offre de "solutions restauratives" pour les victimes dont l'auteur est décédé ou fortuné, au-delà de la seule compensation financière, qui, bien que nécessaire, ne peut réparer l'irréparable. Ces solutions devraient s'appliquer à d'autres secteurs (arts vivants, fédérations sportives).
• Échanges avec le SGEEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique): M. Sauvé reconnaît ne pas avoir alerté spécifiquement le SGEEC après la remise du rapport de la SIAZ, pensant que les recommandations générales suffiraient et que le problème des abus dans l'enseignement catholique diminuait. Il a rencontré le secrétaire général plus récemment, à l'occasion du dossier de Betaram.

Idées ou faits les plus importants:

• L'ampleur alarmante des violences sexuelles sur mineurs en France, touchant des millions de personnes.
• La part significative des abus commis en institution, dont l'enseignement catholique et l'enseignement public.
• La défaillance généralisée de l'autorité institutionnelle comme facteur clé ayant permis ces abus.
• L'évolution chronologique des abus dans l'enseignement catholique, avec une forte présence des religieux dans les périodes anciennes.
• La description poignante par la CRR des vies dévastées des victimes, souvent des décennies après les faits, et le rôle crucial de la réparation pour les aider à sortir du silence.
• L'existence de "clusters" et potentiellement d'une "culture d'établissement" propice aux abus dans certains lieux.
• Le caractère systémique des abus dans l'Église catholique résidant dans l'incapacité de l'institution à voir, entendre et réagir de manière appropriée.
• Le constat de la faible proportion de signalements ayant atteint l'institution ecclésiale.
• La reconnaissance par M. Sauvé de ne pas avoir spécifiquement alerté l'enseignement catholique après son rapport, et la pertinence d'une approche nationale sur la prévention.
• La demande des associations de victimes que l'État s'excuse et la question de l'utilisation actuelle de lieux ayant été le théâtre d'abus.
• La nécessité d'enrichir le service public de la justice avec des offres restauratives pour les victimes.

Citations importantes:

• "Nous avons estimé à 5 millions et demi le nombre de personnes majeures dans notre société qui ont été sexuellement agressé pendant leur minorité et ceci doit être vraiment le cadre de notre réflexion." (M. Sauvé)
• "tous ces abus se sont produit dans un contexte dans lequel l'autorité s'est révélée défaillante... elle a été trop souvent absente indifférente et c'est ce qui a permis à ses abus de se de se produire et de se maintenir" (M. Sauvé)
• "près d'un tiers des abus sexuels dans l'Église catholique se sont produits dans les établissements d'enseignement internat et externat à la fois" (M. Sauvé)
• "on constate dans le temps que ce sont des faits anciens la plupart des victimes qui s'adressent à nous viennent 40 ans 50 ans après les faits" (M. Garapon)
• "il y a des clusters il y a des établissements où il y a plus d'un prédateur 2 3 avec un fonctionnement quasi systémique entre le directeur et un ou deux enseignants" (M. Garapon)
• "souvent l'enfant ne peut pas parler à sa famille... il a peur de ne pas être cru a peur de faire exploser l'établissement de faire exploser sa famille" (M. Garapon)
• "je vois des vies dévastées que je ne soupçonnais pas au moment où j'étais juge des enfants je ne soupçonnais pas la dévastation le le les destins terribles des gens que nous voyons" (M. Garapon)
• "le caractère systémique ou institutionnel il a résidé dans le fait que l'institution n'a pas su voir et entendre n'a pas su capter des signaux faibles" (M. Sauvé)
• "l'Église catholique n'a été informé que de 4 % du nombre abus" (M. Sauvé)
• "il n'y avait absolument rien à retirer pas un mot à retrancher [des recommandations de la SIAZ]" (M. Sauvé)
• "on est très souvent sur des modes de défense de l'institution... qui a pour conséquence de ne pas accueillir les personnes victimes au bon niveau ne serait-ce que pour les entendre" (Mme Derain)
• "comment on réforme une culture d'établissement comment on on pense à des choses que bon auxquelles il faut avoir été victime pour le pour le comprendre" (M. Garapon)
• "la meilleure des préventions c'est de pouvoir c'est c'est de c'est de responsabiliser de responsabiliser les auteurs" (M. Garapon)

Questions pour la suite:

• Obtenir le nombre précis de clusters recensés par la CRR.
• Explorer davantage les mécanismes de la "culture d'établissement" et les moyens concrets d'en sortir.
• Évaluer l'application effective des recommandations de la SIAZ par les différentes administrations de l'État concernées (éducation nationale, justice, etc.).
• Demander les rapports de février 2023 de la Conférence des Évêques sur le suivi des recommandations de la SIAZ.
• Interroger les associations de parents d'élèves sur leur connaissance et leur rôle face aux violences en milieu scolaire.
• Analyser le traitement différencié des signalements selon les situations et les établissements.
• Réfléchir à la responsabilité de l'État concernant le financement et l'utilisation des lieux ayant été le théâtre d'abus.
• Explorer les possibilités concrètes de développer des offres de justice restaurative pour les victimes, au-delà des solutions financières.
• Disposer des correspondances et échanges entre la SIAZ, l'Inirr/CRR et le SGEEC concernant les violences en milieu scolaire.

Document de synthèse : Audition de la CIIVISE sur les violences dans les établissements scolaires

Source : Extraits de "🔴 Violences dans des établissements scolaires : audition de la CIIVISE dans le cadre de l’enquête"

Date de l'audition : Non précisée, mais les références au rapport de 2023 et aux annonces ministérielles récentes placent l'audition début 2024.

Participants :

• M. Franck Burbage, Inspecteur Général de l'Éducation Nationale, membre de la CIIVISE
• Mme Alice Casagrande, Secrétaire Générale de la CIIVISE

Objectif de l'audition : Examiner les données et les recommandations de la CIIVISE concernant les violences sexuelles faites aux enfants, en particulier celles commises en milieu scolaire par des adultes et entre mineurs, et évaluer les mesures prises ou envisagées depuis le rapport de 2023.

Thèmes principaux abordés :

• Données et statistiques de la CIIVISE : Répartition des violences, lieux de survenue, profils des agresseurs et des victimes, caractère sériel des violences.

• Approche transversale et culture de vigilance : Nécessité d'une approche globale des droits de l'enfant et d'une acculturation de tous les adultes à la détection et à la protection.

• Violences en milieu scolaire : Focus sur les établissements scolaires comme lieu institutionnel principal de violences sexuelles.

• Systèmes de signalement et de contrôle : Évaluation des dispositifs existants (119, Fait Établissement, Phar) et propositions d'amélioration.

• Différences entre établissements publics et privés : Analyse des spécificités liées au statut des établissements (public, privé sous contrat, privé hors contrat) et aux situations d'exposition au risque (internats, surveillance).

• Formation et accompagnement : Importance de la formation des professionnels de l'éducation et de l'accompagnement des équipes de direction.

• Réflexivité de l'institution scolaire : Nécessité pour l'école de s'interroger sur ses propres mécanismes et de prendre en compte la parole des élèves.

• Participation des victimes : Importance d'associer les victimes et les collectifs à l'élaboration des politiques publiques.

• Vulnérabilités spécifiques : Attention particulière portée aux enfants en situation de handicap et aux territoires d'outre-mer.

• Articulation entre signalement, justice et institution scolaire : Complexité et manque de cohérence dans la prise en charge des situations signalées.

Idées et faits importants :

• La CIIVISE a recueilli 30 000 témoignages, dont 11 % concernent des violences institutionnelles.

• Les établissements scolaires sont le premier lieu institutionnel concerné par les violences sexuelles faites aux enfants, représentant 40 % des cas rapportés en institution. Viennent ensuite les institutions de loisirs (28 %), religieuses (24 %), d'aide à l'enfance ou hospitalières (8 %).

• Les hommes rapportent davantage de violences sexuelles en institution (28 %) que les femmes (9 %).

• Les agressions sexuelles sont plus fréquentes (71 %) que les viols ou tentatives de viol (44 %) en institution.

• Les violences institutionnelles ont souvent un caractère sériel (57,6 % dans l'école publique).

• L'agresseur est le plus souvent un religieux (25 %), suivi d'un professionnel de l'éducation (19 %) et d'un camarade (17 %). Plus de 8 agresseurs sur 10 sont majeurs (83 %).

• Les révélations récentes sur l'ampleur des violences dans les établissements scolaires ne surprennent pas la CIIVISE, mais elles ravivent des souvenirs chez de nombreuses victimes et encouragent la libération de la parole.

• La CIIVISE insiste sur la nécessité de prendre en compte les violences sexuelles entre mineurs, qui peuvent être une conséquence indirecte de négligences institutionnelles. Un témoignage poignant illustre ce point, décrivant des abus dans les toilettes scolaires en raison d'une surveillance inexistante.

• La CIIVISE a formulé 82 recommandations en 2023. Parmi les 15 plus urgentes, figure la proposition d'une mission inter-inspections pour faire l'état des lieux des dispositifs d'alerte et de contrôle dans tous les établissements accueillant des enfants.

• Actuellement, les dispositifs de signalement (comme le 119 ou Fait Établissement) ne sont pas organisés de manière systématique et ne concernent pas la même temporalité (alertes sur mineurs en danger pour le 119 vs témoignages sur des violences anciennes pour la CIIVISE).

• La cellule "signal sport" est citée comme modèle de procédure claire et connue, de mise en cohérence des institutions et de suivi des victimes et agresseurs, ce qui n'est pas encore pleinement réalisé dans l'éducation nationale.

• Les protocoles de signalement dans l'éducation nationale sont jugés insuffisants malgré des améliorations récentes.

Ils nécessitent une meilleure appropriation par les personnels, un accompagnement des équipes de direction dans les décisions difficiles (signalement au parquet, suspension de personnel) et une meilleure mise en cohérence entre l'institution scolaire et le système judiciaire.

• Le programme Phar, bien que positif pour la lutte contre le harcèlement, devrait inclure un volet spécifique sur les violences sexuelles. Son application dans les établissements privés sous contrat est questionnée.

• La difficulté de la prise de décision par les chefs d'établissement est soulignée, ainsi que le manque de clarté des arbres décisionnels et la nécessité d'une approche collégiale.

• L'extension annoncée du dispositif Fait Établissement aux établissements privés sous contrat est saluée, mais la situation des établissements privés hors contrat, qui échappent à ce dispositif, est source d'inquiétude.

• La CIIVISE rappelle que tout adulte ayant connaissance de violences sexuelles faites à un enfant ou d'inceste a l'obligation immédiate d'en référer au procureur de la République, quel que soit son statut ou sa fonction.

• Les situations d'exposition au risque (internats, moments non surveillés) sont des facteurs clés de la survenue des violences, indépendamment du statut public ou privé de l'établissement.

• La recherche en sciences de l'éducation sur ces sujets est jugée insuffisante et mérite d'être développée.

• L'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité de la maternelle à la terminale est considérée comme un levier majeur pour la prévention.

• La CIIVISE mène des "dialogues de territoire" avec l'ensemble des acteurs locaux pour identifier les obstacles aux coopérations interinstitutionnelles.

• Une attention particulière doit être portée aux enfants en situation de handicap, qui sont infiniment plus visés par les violences sexuelles, et aux territoires d'outre-mer, pour lesquels la CIIVISE manque de moyens pour mener des investigations approfondies.

• Le contrôle des antécédents judiciaires des personnels, en particulier dans le privé, doit être renforcé.

• L'omerta, les dénis et la démultiplication des lignes d'appel et des commissions nuisent à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique.

Citations clés :

• Mme Casagrande : "chaque fois qu' éclairé de manière sectorielle des violences faites aux enfants alors nous laissons dans l'ombre une partie de réalité qui sera nous le craignons plus tard matière à un autre drame à peut-être d'autres commissions d'enquête

Et par conséquent nous souhaitons très vivement mesdames et messieurs les députés que vos travaux inspirent une approche transversale des droits des enfants C'est une première vigilance que nous portons à votre attention"

• Mme Casagrande : "selon nous aucun adulte ne doit être dans l'entourage d'un enfant sans que l'on est veillé à ce qu'il soit un porteur actif et même inlassable de ses droits et de sa protection"

• Mme Casagrande : "Par le nature même les violences sexuelles faites aux enfants sont entourées d'un déni extrêmement profond Toute recommandation utile de votre part doit en être instruite"

• Mme Casagrande : "40 % d'entre elles se sont produites dans des institution scolaires C'est le premier lieu institutionnel concerné par les violences sexuelles faites aux enfants"

• Mme Casagrande : "Les violences ont un caractère sériel dans la famille les violences sexuel se sont produites plusieurs fois selon les témoignages dans 62 % des cas et vous le verrez la proportion est comparable dans les institutions que sont l'église catholique Dans 59 % des cas c'était sériel et dans le cadre de l'école publique 57,6 % des cas

Nous avons donc affaire à des violences qui ne s'arrêtent pas d'elles-même qui se répètent"

• Mme Casagrande (citant un témoignage) : "Mon seul but par ce témoignage est par respect pour les enfants aujourd'hui et à venir de tout faire pour que dans toutes les écoles de France ou dans les structure où ils sont accueillis en dehors de l'école on apporte une très très grande attention à la surveillance lors des passages aux toilettes quit à embaucher du personnel pour éviter ce que je vais vous raconter"

• Mme Casagrande : "Parmi les 15 recommandations figure le principe d'une mission interinspection mission interinspection faisant enfin la lumière sur l'ensemble des dispositifs d'alerte et de contrôle existant dans les établissements

Aujourd'hui les Français ne savent pas quels sont les lieux où leurs enfants sinon sont protégés absolument du moins où les violences seraient repérées rapidement et où les circuits sont non seulement installés au plan administratif mais surtout efficace par une culture d'ensemble"

• M. Burbage : "il ne s'est pas encore passé du côté de l'éducation nationale ce qui s'est passé du côté du sport"

• Mme Casagrande : "ce que nous constatons tient moins au caractère public privé sous-contrat ou autres statut et caractérisation administrative que la caractère des caractéristiques d'exposition au risque qui sont bien connues comme par exemple le fait qu'il y ait des internats le fait qu'il y ait des accueils des élèves dans des conditions institutionnelles dans lesquelles les enfants vont être loin des regards loin de l'extérieur pendant des heures et par exemple la nuit par exemple pendant les vacances par exemple pendant les weekends"

• Mme Casagrande : "nous ne recueillons absolument pas d'alerte sur des mineurs qui sont aujourd'hui en danger" (concernant la CIIVISE, à la différence du 119)

• M. Burbage : "l'indépendance de l'inspection générale est garantie aussi par la manière dont sa son chef ou sa chef de service est nommé et sur le fait qu'à partir du moment où elle est nommée sauf faute grave elle est nommée pour 5 ans et personne ne peut la révoquer"

• M. Vanier : "les annonces de la ministre Borde ne portent pas sur le hors contrat"

• Mme Casagrande : "la civis considère que tout adulte qui a connaissance de violence sexuelle faite à un enfant ou d'inceste doit immédiatement en référer au procureur de la République Il n'y a aucun statut aucun métier aucune position et aucune mission qui permette de déroger à cette obligation"

• Mme Casagrande : "nous partageons votre épouvante à l'idée que des violences aussi massives que celles dont nous parlons l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants dans les établissements scolaires et ailleurs ne fassent pas l'objet de dispositif de prévention"

• Mme Casagrande : "si nous devions immédiatement formuler avec force une recommandation... elle concernerait les enfants en situation de handicap"

• Mme Melker : "nous on aimerait bien participer on a des idées on a des idées on aimerait bien les partager" (concernant les collectifs de victimes)

• Mme Casagrande : "le premier ou l'un des premiers [principes directeurs] d'entre eux c'est la participation des personnes victimes à l'élaboration de la politique publique qui les concerne"

• Mme Casagrande : "nous savons que c'est lors de leur savoir expérientiel que nous trouverons une partie absolument incontournable de la politique publique de demain"

Recommandations et propositions :

• Promouvoir une approche transversale des droits de l'enfant.

• Acculturer tous les adultes à la détection et à la protection des enfants.

• Réaliser une mission inter-inspections pour cartographier les dispositifs d'alerte et de contrôle dans tous les établissements accueillant des enfants.

• Étendre les dispositifs de signalement et de contrôle (comme Fait Établissement et Phar) à l'ensemble des établissements scolaires, y compris le privé sous contrat et le privé hors contrat.

• Clarifier et sécuriser les procédures de signalement et de prise de décision pour les personnels, notamment les chefs d'établissement.

• Mettre en place des cellules de dialogue interprofessionnelles pour accompagner les décisions difficiles.

• Améliorer la formation des professionnels de l'éducation à la détection et à la prise en charge des violences sexuelles.

• Développer l'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité.

• Renforcer les contrôles d'honorabilité des personnels, en particulier dans le privé.

• Prendre en compte les violences sexuelles entre mineurs comme une priorité.

• Accorder une attention particulière aux enfants en situation de handicap et aux territoires d'outre-mer.

• Associer activement les victimes et les collectifs à l'élaboration des politiques publiques.

• Améliorer la cohérence entre les différentes institutions impliquées dans la prise en charge des situations signalées (école, justice, etc.).

• Réfléchir à la démultiplication des numéros d'appel et à leur lisibilité.

• Soutenir la recherche en sciences de l'éducation sur ces sujets.

Constats et inquiétudes :

• Manque de données consolidées et précises sur les violences en milieu scolaire, notamment dans le privé sous contrat et hors contrat.

• Retard significatif dans la mise en place de dispositifs de prévention et d'alerte systématiques par rapport à d'autres risques (incendie, intrusion).

• Démultiplication des numéros d'appel et des commissions, nuisant à la lisibilité.

• Manque de clarté et d'uniformité dans les procédures de signalement et de prise de décision.

• Difficulté de faire respecter l'obligation de signalement au procureur pour tous les personnels, notamment ceux qui ne sont pas fonctionnaires.

• Vulnérabilité accrue des établissements avec internats ou offrant des conditions d'exposition particulières.

• Absence de contrôle et de régulation suffisants dans les établissements privés hors contrat.

• Manque de moyens de la CIIVISE pour approfondir certains sujets (handicap, outre-mer).

• Inquiétude sur l'avenir de la recherche en sciences de l'éducation.

• Lenteur du temps judiciaire pour les victimes.

• Persistance de l'omerta et des dénis.

Points en suspens et à approfondir :

• Impact précis des révélations récentes sur les données de la CIIVISE et l'évolution de la proportion des violences institutionnelles.

• Modalités concrètes d'extension des dispositifs (Fait Établissement, Phare) aux établissements privés.

• Adaptation des protocoles et de l'accompagnement des équipes de direction dans les établissements privés.

• Mise en place de cellules de dialogue interprofessionnelles.

• Financement et organisation de la recherche en sciences de l'éducation sur les violences.

• Moyens à dégager pour la CIIVISE afin d'approfondir les sujets spécifiques (handicap, outre-mer).

• Évaluation des "dialogues de territoire" de la CIIVISE et identification des leviers pour les obstacles aux coopérations interinstitutionnelles.

• Réflexion sur la refonte ou la clarification des numéros d'appel d'urgence.

• Amélioration du contrôle des établissements privés hors contrat.

Conclusion :

• L'audition de la CIIVISE met en lumière l'ampleur des violences sexuelles en milieu scolaire et le besoin urgent d'une réponse globale et coordonnée.

Bien que des avancées récentes soient notées (protocoles de signalement, programme Phare), des lacunes importantes subsistent, notamment concernant la prévention, le système de signalement et de contrôle dans tous les types d'établissements, la formation des personnels, et la prise en compte des vulnérabilités spécifiques.

La CIIVISE insiste sur la nécessité d'une approche transversale, d'une culture de vigilance et d'une participation active des victimes pour construire des politiques publiques efficaces.

L'accélération du temps judiciaire et la levée de l'omerta sont également des enjeux cruciaux.

Les travaux en cours de la CIIVISE et ceux de la commission d'enquête parlementaire devraient permettre de formuler des propositions concrètes pour mieux protéger les enfants dans les établissements scolaires.

Note de Synthèse sur les Travaux de la Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE)

Date : 2025

Sujet : Examen des missions et des travaux de la CIIVISE, points clés soulevés lors de l'audition parlementaire.

Sources : Excerpts from "🔴Missions de la Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants" (enregistrement audio).

1. Contexte et Mission de la CIIVISE

La Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE), mise en place en mars 2021, a eu un rôle essentiel dans la prise de conscience collective de l'ampleur des violences sexuelles et incestueuses sur les enfants en France.

Sa mission initiale était double : "d'écouter, de recueillir la parole des victimes de violence sexuelle durant leur enfance et de préconiser des politiques publiques pour renforcer leur protection".

Ce travail a généré "une prise de conscience collective de l'ampleur des violents sexuelles incestueuses commis sur les enfants devenus adultes".

La CIIVISE a achevé un cycle de travail sur le recueil de témoignages d'adultes ayant été victimes dans leur enfance et a remis un rapport en novembre 2023, formulant 82 recommandations.

Une nouvelle gouvernance et une feuille de route ont été mises en place en avril 2024, maintenant notamment la ligne d'écoute pour les victimes.

2. Chiffres et Ampleur du Phénomène

Les chiffres présentés soulignent la gravité de la situation en France :

• 160 000 enfants sont victimes de violence sexuelle en France chaque année, selon le rapport de la CIIVISE de novembre 2023.
• Un enfant est victime de viol ou d'agression sexuelle "toutes les 3 minutes en France".
• Dans 81 % des cas de violence sexuelle sur mineurs, l'agresseur est un membre de la famille. Il est précisé que ces violences sont plus souvent commises par un père, un grand-père, un frère, ou un oncle.
• Trois enfants en moyenne par classe auraient été victimes d'inceste.
• 88 % des victimes estiment que ces violences ont eu un impact sur leur santé psychique. Le psychotrauma et ses conséquences restent encore méconnus malgré des conséquences "désastreuses".

3. Vulnérabilités Spécifiques

Certaines populations d'enfants sont particulièrement exposées :

• Enfants en situation de handicap : Ils ont "trois fois plus de risque d'être victime de violence sexuelle". Les petites filles présentant une déficience intellectuelle courent un risque "six fois supérieur à la moyenne". Les enfants non oralisants présentent une difficulté particulière en termes de repérage.
• Femmes autistes : 88 % des femmes autistes sont victimes de violence sexuelle selon une étude.
• Territoires d'outre-mer : La prévalence est particulièrement élevée, avec par exemple une exposition supérieure de 60 % pour les femmes en Martinique.
• Violences en ligne (Cyberpédocriminalité) : Internet est un "facilitateur de mise en contact des pédocriminels entre eux mais surtout un facilitateur d'entrée en contact avec les enfants". Des phénomènes comme le grooming et la sextorsion sont en "croissance exponentielle", avec 28 737 signalements en 2024, soit une augmentation de 7000 % en 3 ans. Le temps nécessaire pour un pédocriminel d'entrer en contact avec un mineur sur les réseaux sociaux est évalué à "moins d'une minute".

4. Conséquences des Violences

L'inceste et les violences sexuelles sur les enfants ne détruisent pas seulement l'enfance, mais "fracturent la confiance en autrui, en soi-même, en la justice".

Ils "marquent à vie ceux qui en sont victimes" et détruisent "des vies mais aussi des générations entières".

La reconnaissance du psychotrauma et ses conséquences sur la santé mentale et physique des enfants sont cruciales mais encore méconnues.

5. Recommandations et Travaux en Cours de la CIIVISE

La CIIVISE a émis 82 recommandations en novembre 2023 pour réformer les systèmes judiciaire, éducatif et de santé. Parmi les recommandations prioritaires ou les travaux en cours :

• Garantie de soins spécialisés dans le psychotrauma : Mise en œuvre d'un "parcours de soins modélisé".
• Prévention : La prévention doit devenir "l'affaire non de quelques-uns mais bien de tous". La mise en place de "séances d'éducation sexuelle et affective dès la maternelle me semble urgente".
• Repérage et Détection : Coordination du repérage et de la détection des violences avec le personnel du périscolaire, les cantines, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
• Audit des dispositifs de signalement : Demande d'un audit sur les dispositifs existants dans "tous les établissements accueillant des enfants".
• Ordonnance de protection de l'enfant : Mise en place d'une "urgence de sûreté de l'enfant, de protection de l'enfant" pour garantir la protection immédiate d'un enfant en danger. Il est inacceptable qu'un enfant doive retourner chez un parent potentiellement agresseur pendant l'enquête.
• Imprescriptibilité des viols et agressions sexuelles contre les enfants : Recommandation "prioritaire" pour garantir la reconnaissance et l'accès à la justice pour les victimes, même des années plus tard.
• Suspension des visites médiatisées : Interrogation sur le maintien de ces visites qui livrent souvent l'enfant à son agresseur sans contrôle suffisant.
• Renforcement des moyens des services sociaux et de santé scolaire : Souligné comme essentiel.
• Travaux thématiques approfondis : Sur le handicap, l'outre-mer et la cyberpédocriminalité.
• Module de sensibilisation en ligne : En partenariat avec l'EHESP, gratuit et accessible à tous.
• Projet "Enfants et Adolescents de la CIIVISE" : Écoute des enfants et adolescents sur leurs expériences et propositions pour être mieux préparés aux risques. Un groupe miroir d'adolescents travaille sur des propositions concrètes, notamment sur la pair-aidance et la prévention des violences en ligne. Auditions d'enfants dans les classes et centres sociaux.
• Classement et organisation des témoignages : Pour les rendre accessibles aux chercheurs et à la société pour des actions mémorielles.
• Action de coopération territoriale : Mobilisation des autorités publiques dans le Nord et la Seine-Saint-Denis pour une meilleure coopération dans la réponse et la prévention.
• Travail sur les mineurs auteurs : Reconnaissance que 27 % des auteurs ont moins de 13 ans, soulignant la complexité, notamment pour l'inceste frère-sœur, et la nécessité d'une approche thérapeutique. Des pistes de travail incluent l'apprentissage pour différencier les jeux sexuels des violences et la construction d'un réseau de soins.

6. Défis et Besoins pour l'Avenir

Plusieurs défis et besoins sont soulevés :

• Soutien politique et législatif : Les recommandations ne seront efficaces que si elles sont soutenues activement par les législateurs et responsables politiques.

Il est nécessaire d'avoir "une législation plus protectrice, d'un système judiciaire plus réactif et plus bienveillant".

• Moyens financiers et humains : Les moyens humains ont diminué pour la deuxième phase de la CIIVISE, avec un collège directeur bénévole.

Bien que le budget financier ait augmenté de 20 %, il ne permet pas de couvrir des missions essentielles comme les déplacements en outre-mer.

Des moyens supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les recommandations se traduisent en droit commun.

• Pérennité de la CIIVISE et articulation avec d'autres instances : La question de la pérennité de la commission est soulevée face à l'écosystème existant (haut commissariat à l'enfance, délégation interministérielle de l'aide aux victimes, etc.).

La CIIVISE demande une prolongation d'un an pour terminer ses travaux, transférer ses acquis et s'assurer que les questions d'inceste et de violences sexuelles ne soient pas noyées dans les priorités générales de la protection de l'enfance.

• Lutte contre le silence et le déni institutionnel/sociétal : Le silence, imposé par la société, les familles et les institutions, a permis aux violences de persister.

Les affaires récentes (Betarram, Périco, Le Squarnec) rappellent les défaillances systémiques et le fait que la parole des enfants n'est pas toujours écoutée. Il faut passer d'une réponse "à chaque crise" à une approche globale et faire de la société une société vigilante.

• Prise en compte de la parole des mères protectrices : Régulièrement mise en cause, notamment par le concept d'aliénation parentale, il est recommandé de "toujours croire la parole des enfants et des mères protectrices".

• Repérage et prévention dans le milieu scolaire : Les affaires comme celle de Betarram soulignent que l'école peut aussi être un lieu de maltraitance. Des mesures réactives ne suffisent pas ; il faut prévenir l'effet de violence.

Les dispositifs de remontée d'alerte sont inexistants dans certains secteurs comme l'éducation nationale, les crèches, l'ASE et les IME.

• Accompagnement des victimes au-delà de la ligne d'écoute :

Il est important de comprendre comment les victimes sont réorientées après un appel (vers des professionnels de santé spécialisés, des associations, la justice, etc.), en particulier lorsque les faits sont prescrits.

• Gestion des mineurs auteurs : Comment accompagner les professionnels confrontés à des situations de violences sexuelles entre mineurs de moins de 13 ans, qui ne relèvent pas de la justice pénale, mais nécessitent néanmoins une réponse pour les victimes et un accompagnement pour les auteurs (souvent eux-mêmes victimes ou exposés à un climat incestuel).

7. Appel à l'Action

La CIIVISE lance un appel fort aux législateurs et à la société pour agir :

"Nous ne devons pas laisser les Français devant le spectacle terrifiant des violences déjà commises et pendant des décennies en toute impunité." Ils appellent à être "les instruments de ce changement" et à faire de la lutte contre l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants une "priorité nationale".

C'est un "combat... de toute une société qui refuse de détourner le regard face à l'inacceptable". Il faut "combattre le déni et agir". Chaque voix qui s'élève est une "voix de vérité et de justice".

En conclusion, l'audition a mis en lumière le travail considérable déjà accompli par la CIIVISE, l'ampleur alarmante des violences sexuelles et incestueuses sur les enfants en France, la vulnérabilité de certaines populations, les recommandations cruciales émises pour y faire face, mais aussi les défis persistants en termes de moyens, de soutien politique et de changement de culture sociétale pour garantir une protection et une réparation effectives des victimes.

La demande de prolongation de la mission et l'appel à l'action soulignent l'urgence de poursuivre et d'amplifier les efforts dans ce domaine.

Briefing : L'exploitation sexuelle des mineurs en ligne et la parentalité numérique

Date : [Insérer la date] Objet : Synthèse des auditions des associations OPEN et Point de contact sur la prostitution des mineurs et l'impact du numérique.

Introduction

Ce briefing synthétise les points clés soulevés lors de l'audition des associations OPEN (Observatoire de la Parentalité d'Éducation Numérique) et Point de contact, centrée sur l'évolution et l'impact du numérique sur l'exploitation sexuelle des mineurs et la parentalité numérique.

Les deux associations soulignent la vulnérabilité croissante des jeunes face aux risques en ligne et la nécessité d'adapter les stratégies de prévention, de sensibilisation et d'accompagnement.

Principaux Thèmes Abordés

Évolution de l'exploitation sexuelle des mineurs : Transfert vers le numérique :

• La prostitution des mineurs se déroule désormais à 90% en ligne, facilitée par l'arrivée du numérique et des réseaux sociaux. L'approche des jeunes par les proxénètes est simplifiée, et la "glamourisation" de la prostitution, souvent présentée comme un moyen d'argent facile, est en augmentation.
• Vulnérabilité accrue : Les mineurs concernés sont majoritairement très vulnérables, dont la moitié aurait subi des violences pendant l'enfance. Les enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance sont considérés comme des cibles privilégiées pour les proxénètes en raison de leur vulnérabilité.
• Exposition précoce : Le numérique permet une initiation précoce au système prostitutionnel, notamment via l'exposition à la pornographie dès 10 ans.
• Impact du numérique et des réseaux sociaux :
• Facilitation du contact et de l'organisation : "L'arrivée du numérique et des réseaux sociaux a facilité à la fois le passage à l'acte et l'organisation de la prostitution. Aborder des jeunes devient plus facile pour les proxinètes".
• Connectivité des jeunes : Une enquête menée par Génération numérique en janvier 2024 révèle des chiffres alarmants : 99% des enfants se connectent quotidiennement sur le web dès 11 ans, 59% des 11-14 ans sont inscrits sur des réseaux sociaux, et 29% ont déjà communiqué avec un inconnu en ligne.
• Phénomène des "nudes" et signal d'alerte : L'envoi de "nudes" (contenus à caractère sexuel) chez des jeunes de plus en plus jeunes est un phénomène observé. OPEN souligne que ces comportements ne sont pas toujours déviants en soi mais peuvent être un "révélateur d'un mal-être" ou un message de la part du jeune qui a besoin d'être accompagné.
• Lutte contre les contenus illicites en ligne (Point de contact) :
• Mission et outils : Point de contact lutte contre les cyberviolences et protège les internautes en mettant à disposition des outils de signalement et en collaborant avec les autorités et services numériques pour retirer les contenus illicites.
• Augmentation des signalements : L'association constate une augmentation constante des contenus illicites, notamment d'exploitation sexuelle de mineurs. En 2024, plus de 42 000 signalements ont été reçus, dont environ 38 000 sous suspicion d'exploitation sexuelle de mineurs. Plus d'un million de contenus ont été traités par le réseau INHOPE auquel Point de contact appartient.
• Émergence des contenus autogénérés par IA : Une "grande émergence des contenus autogénérés par intelligence artificielle" est constatée.
• Dispositif "Disrupt" : Lancé en 2023, ce dispositif permet de retirer et de prévenir la diffusion de contenu intime affichant des mineurs en utilisant une signature numérique pour permettre aux plateformes de détecter et supprimer le contenu s'il est publié. Il permet aux victimes de réagir rapidement en cas de publication ou de chantage.
• Coopération avec les plateformes et autorités : Point de contact a une coopération étroite avec les plateformes numériques, dont certaines sont membres de l'association. L'association a le statut de signaleur de confiance auprès de plusieurs plateformes, permettant un traitement prioritaire des signalements.
• Sensibilisation et accompagnement (OPEN) :
• Accompagnement des adultes : OPEN se concentre sur l'accompagnement des parents et des professionnels autour des enjeux éducatifs liés au numérique. Ils constatent un "manque d'accompagnement des adultes" dans leur rôle face à l'utilisation précoce des outils numériques par les enfants.
• Défaut de formation des professionnels : L'association observe un défaut global de formation des professionnels, notamment de l'aide sociale à l'enfance, pour identifier et accompagner les situations de prostitution des mineurs.
• Décalage parents/usages des enfants : Une étude d'OPEN montre un décalage entre la perception des parents et les usages réels des enfants concernant les outils numériques, les parents sous-estimant l'utilisation des réseaux sociaux et le temps passé en ligne.
• Arrêter de "faire peur" : OPEN plaide pour un changement de paradigme dans la sensibilisation, en arrêtant de "faire peur" aux parents et en remobilisant leur "fonction éducative". L'objectif est d'aider les parents à mieux appréhender les pratiques numériques de leurs enfants et à dialoguer avec eux, plutôt que de se concentrer uniquement sur les dangers.
• Transfert de compétences : L'enjeu est de "transférer des compétences aux enfants" pour qu'ils puissent "se débrouiller tout seul dans ces univers numériques", sans nier la réalité des risques, mais en évitant la surveillance excessive qui peut avoir des effets contre-productifs.
• Systèmes de vérification d'âge et régulation :
• Référentiel ARCOM : L'application du référentiel de l'ARCOM pour la vérification de l'âge sur les sites pornographiques soulève des questions, notamment sur la répétitivité de la vérification à chaque connexion et le débat entre la protection des enfants et la protection des données des adultes.
• Nécessité de coopération européenne : Il est souligné que la résolution de ces problèmes ne pourra se faire qu'en collaborant au niveau européen, évoquant l'idée d'un "Wallet" européen pour la vérification d'âge utilisable dans différents secteurs.
• Plateformes "pour adultes" (OnlyFans, MyM) : Ces plateformes sont pointées du doigt pour les risques d'exploitation sexuelle de mineurs, bien que Point de contact reçoive peu de signalements directs les concernant. La frontière entre différents types de violence sexuelle en ligne est floue, et la facilité de passer d'une plateforme à l'autre ou de contenus non sexuels à des contenus explicites est une préoccupation. MyM est perçue comme ayant potentiellement une meilleure protection que OnlyFans.
• Nouvelles menaces (IA générative, "sharenting") :
• IA générative : L'IA générative est identifiée comme une "nouvelle arme de la pédocriminalité". Des propositions législatives visent à aggraver les peines pour le chantage en ligne impliquant des mineurs, incriminer la création et diffusion de "deepfakes" à caractère sexuel, et criminaliser la création de modèles d'IA génératifs utilisés pour produire des contenus pédocriminels. L'enjeu est de cibler l'utilisation détournée de l'IA plutôt que l'outil en lui-même et d'agir en amont dans la création des modèles d'IA.
• "Sharenting" : Le partage par les parents de photos et vidéos d'enfants sur des plateformes, même de manière innocente, peut être détourné à des fins pédocriminelles. La sensibilisation des parents est essentielle car il est difficile de réprimer légalement des images qui ne sont pas explicitement sexualisantes mais qui font l'objet d'un regard détourné par les pédocriminels.

Idées ou Faits les Plus Importants

• Le basculement quasi total de l'exploitation sexuelle des mineurs vers le numérique (90% en ligne).
• La vulnérabilité des mineurs, en particulier ceux ayant subi des violences ou suivis par l'aide sociale à l'enfance.
• L'augmentation exponentielle des contenus d'exploitation sexuelle de mineurs signalés (plus d'un million traités par INHOPE en 2024).
• L'émergence préoccupante des contenus générés par intelligence artificielle.
• La sous-estimation par les parents des usages réels de leurs enfants en ligne et le besoin criant d'accompagnement des adultes.
• La nécessité de passer d'une logique de "protection" à une logique de "transfert de compétences" et d'"autonomisation" des enfants, basée sur le dialogue et l'éducation plutôt que la surveillance.
• Les difficultés d'application et d'efficacité des systèmes de vérification d'âge basés uniquement sur des référentiels techniques nationaux, et l'impératif d'une coopération européenne.
• Les nouvelles menaces posées par l'IA générative et le "sharenting", nécessitant à la fois une réponse législative et une sensibilisation massive.
• Citations Clés
• "entre 15000 et 20000 mineurs se prostitueraient en France leur point commun et leur grande vulnérabilité la moitié d'entre eux auraient en effet subi des violences durant leur enfance"
• "ces dernières années on constate une forte évolution des prtitutionnelle qui n'est plus réalisé qu'à 10 % dans la rue mais 90 % sur Internet"
• "l'arrivée du numérique et des réseaux sociaux a facilité à la fois le passage à l'acte et l'organisation de la prostitution"
• "l'association Génération numérique a mené une enquête en janvier 2024 auprès des jeunes de 11 à 18 ans et les chiffres sont inquiétants 99% des enfants se connectent quotidiennement sur le web dès 11 ans"
• "le phénomène de glamourisation de la prostitution chez les jeunes ne cesse d'augmenter"
• "le numérique permet également une initiation au système prostitutionnel via l'exposition précoce à la pornographie dès 10 ans"
• "en 2024 on a reçu un peu plus de 42000 signalements et la grande majorité des ces contenus nous s'était signalé sous la suspisson de contenu d'exploitation sexuelle de mineurs"
• "on constate une augmentation par rapport aux années précédentes [des contenus d'exploitation sexuelle de mineurs]"
• "parmi les tendances qu'on a pu constater également il y a une grande émergence des contenus autogénérés par intelligence artificielle"
• "on ne peut pas altérer cette analyse [...] sans mettre en perspective le critère motivationnel d'équipement en numérique par les familles"
• "souvent les comportements déviants et les conduites à risques qui sont adopté dans les espaces numériques sont des jeunes qui ne vont pas très bien et qui ont besoin d'un accompagnement"
• "le trouble dans la raquette qui manque aujourd'hui c'est vraiment l'accompagnement des adultes parents comme professionnels"
• "plutôt que de croiser des adultes qui vont [...] leur expliquer comment bien utiliser ces outils ils ne croisent que des adultes qui leur disent ce qu'ils ne doivent pas faire"
• "on est en train comme je le dis souvent de sacrifier la protection des enfants sur l'hôtel de la protection des données des adultes"
• "lia est stupide c'est ce qu'on en fait"
• "le fait d'avoir pris une photo de leur enfant sur la plage en maillot de bain peut potentiellement finir sur un site pédocriminel"
• "l'enjeu sur les adolescents personnellement risque de vous choquer ça ne me dérange absolument pas qu'un adolescent a voir des contenus pornographiques" Conclusion Provisoire

Les auditions ont mis en évidence l'urgence de s'adapter à la migration de l'exploitation sexuelle des mineurs vers le numérique.

La réponse ne peut être uniquement répressive mais doit s'appuyer fortement sur la prévention, la sensibilisation et l'éducation, en particulier auprès des parents et des professionnels.

L'accompagnement des adultes pour mieux comprendre et dialoguer avec les jeunes sur leurs usages numériques est crucial.

Parallèlement, une coopération européenne est indispensable pour une régulation efficace des plateformes et une lutte plus efficiente contre la diffusion de contenus illicites, y compris ceux générés par les nouvelles technologies comme l'IA.

Synthèse d'information : Audition de la Présidente du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE)

Source : Extraits de "🔴 Suivez l’audition de la Présidente du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes"

Date de l'audition : Non précisée dans les extraits, mais se situe à l'approche de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars.

Intervenante principale : Bérangère Couillard, Présidente du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE).

Thème central : Les inégalités entre les filles et les garçons dans l'éducation et l'orientation, et l'accès des femmes aux études et professions scientifiques.

Principaux thèmes abordés et idées clés :

• Les stéréotypes de genre et leur reproduction par l'école :
• Les stéréotypes de genre se forgent dès le plus jeune âge au sein de la famille, mais se développent également dans l'environnement scolaire (salles de classe, cours de récréation).
• L'école participe trop souvent à la reproduction de ces stéréotypes, ce qui débouche sur une répartition encore largement genrée des espaces et des choix d'orientation.
• "l'école participe trop souvent à la reproduction des stéréotypes de genre ces derniers se forgent d le plus jeune âge bien sûr au sein de la famille mais s'épanouissent hélas dans les salles de classe au cours dans les cours d'école où les garçons et les filles découvrent bien vite qu'ils ne sont pas égaux devant l'occupation de l'espace".
• Les enseignants ont du mal à lutter contre ces stéréotypes malgré leur bonne volonté.
• Les inégalités dans les résultats scolaires et l'orientation :
• Des enquêtes nationales et internationales montrent des différences marquées entre filles et garçons dès le milieu de l'école primaire dans les résultats en mathématiques (au détriment des filles) et en français (au détriment des garçons).
• Ces inégalités se cristallisent au moment des choix d'orientation : les filles tendent à moins choisir les enseignements scientifiques, ce qui limite leur accès aux études supérieures dans les filières d'avenir.
• Les chiffres sont éloquents : 56% des élèves en terminale générale sont des filles, mais seulement 40% suivent la spécialité mathématique et moins de 15% suivent les spécialités sciences de l'ingénieur ou numérique.
• Dans l'enseignement supérieur, 68% des étudiants en sciences fondamentales sont des hommes, alors que la France manque d'ingénieurs (déficit estimé à 80 000 d'ici 2030).
• Inversement, les garçons sont largement sous-représentés dans les métiers du soin et la spécialité science et vie de la terre.
• La réforme Blanquer est critiquée pour avoir contribué à creuser la répartition genrée des rôles sociaux, notamment en sciences. "les faits sont édifiants en 2022 il y avait seulement 17 % de filles en bac scientifique contre 44 % avant la réforme un effondrement".
• Les conséquences des inégalités d'orientation sur les revenus et la reconnaissance sociale :
• Le déficit d'accès des femmes aux filières scientifiques représente à terme un risque de nouveau creusement des inégalités de revenus.
• Un paradoxe est souligné : plus diplômées que les hommes, les femmes accèdent moins aux postes les plus considérés et les plus rémunérateurs.
• Les stéréotypes de genre accordent une moindre valeur sociale et pécuniaire aux professions choisies par les femmes.
• La sensibilisation et l'éducation à l'égalité filles-garçons :
• Le HCE appelle à l'adoption d'un programme d'éducation à l'égalité adapté à toutes les classes d'âge (cours à la vie affective, relationnelle et à la sexualité - EVARS).
• Ces cours visent à sensibiliser les enfants et adolescents, à déconstruire les stéréotypes et les normes sociales inégalitaires.
• Actuellement, moins de 15% des élèves bénéficient de ces cours obligatoires depuis 2001. Le HCE se réjouit de l'annonce de leur déploiement prochain.
• 9 Français sur 10 sont favorables à la mise en place d'un tel programme, considérant que c'est la mesure la plus efficace pour lutter contre le sexisme.
• Le sexisme persistant et la polarisation de la société :
• Le rapport du HCE sur l'état des lieux du sexisme en France (janvier 2024) met en évidence une forte polarisation de la société sur les questions d'égalité.
• Les jeunes femmes sont de plus en plus conscientes des difficultés liées à leur genre (94% pensent qu'il est plus difficile d'être une femme qu'un homme, une augmentation de 14 points). Elles sont plus engagées et sensibles au féminisme.
• Les jeunes hommes sont plus partagés : 67% pensent qu'il est plus difficile d'être une femme qu'un homme, mais plus de 30% estiment que c'est aussi difficile ou plus difficile d'être un homme qu'une femme.
• Certains jeunes hommes sont attirés par les idées masculinistes, ce qui alimente la polarisation.
• L'éducation est identifiée comme un pilier de ce sexisme persistant, nécessitant une action urgente.
• Le rôle de la culture et de l'éducation parentale dans l'entretien des stéréotypes :
• Le manque de représentation des femmes scientifiques dans les manuels scolaires contribue à l'autocensure des filles.
• La littérature jeunesse et pour adolescents (mangas, dark romance) véhicule des stéréotypes de genre déséquilibrés, confinant les filles et les femmes à la sphère privée et à des rôles passifs, valorisant parfois la domination masculine et la violence.
• L'éducation parentale est encore trop inégalitaire, malgré les assurances des parents. Les jeunes filles ressentent ces inégalités tout au long de leur enfance.
• Les leviers d'action pour assurer la mixité et valoriser les filières :
• Agir à la racine du sexisme dans tous les domaines (éducation, culture, parentalité).
• Agir aussi à l'âge adulte, directement sur les filières scientifiques de l'enseignement supérieur jusqu'au recrutement en entreprise.
• Programme gouvernemental "Tech pour toutes" visant à accompagner 10 000 jeunes femmes d'ici 2026 dans le secteur technologique. Le HCE s'en félicite mais souligne la nécessité d'analyser les résultats et les moyens alloués.
• Propositions du HCE :
• Mise en place de quotas de filles dans les filières informatiques et numériques.
• Création d'un système de bonification dans Parcoursup pour les filières numériques afin de favoriser les candidatures féminines.
• Adoption d'un plan national d'orientation professionnelle dès le collège pour orienter les jeunes filles vers les métiers scientifiques, techniques, numériques et d'avenir.
• Amélioration de l'index égalité professionnelle ("Index Pénicaud") pour une meilleure transparence des rémunérations.
• Revalorisation des métiers à prédominance féminine.
• La directive européenne sur la transparence des rémunérations (entrée en vigueur en juin 2026) impose des dispositifs pour une meilleure communication des salaires.
• La parentalité comme "éléphant dans la pièce" :
• Le sujet de la parentalité est crucial pour atteindre l'égalité professionnelle.
• Tant que le partage des tâches à la maison ne sera pas réglé, il n'y aura pas d'égalité femme-homme dans le monde professionnel.
• Il faut favoriser la garde des enfants et un meilleur partage des tâches.
• Il y a un décrochage de l'évolution de carrière des femmes dès le premier enfant.
• Il faut travailler sur le congé maternité et le congé parental pour une meilleure répartition des rôles.
• L'implication des pères est très importante pour permettre aux mères de continuer leur vie professionnelle. Il faudrait évaluer l'impact du congé paternité.
• Le rôle et l'indépendance du HCE :
• Le HCE est là pour faire vivre le débat public, apporter des propositions et recommandations.
• Il s'auto-saisit sur certains sujets ou est saisi par le gouvernement ou le Parlement.
• Le HCE a beaucoup travaillé sur ces sujets, notamment via ses rapports.
• Des questions sont soulevées concernant le fonctionnement interne du HCE, des démissions et un management contesté. La Présidente réfute ces allégations et insiste sur le rôle collectif de l'instance.
• L'indépendance du HCE est essentielle pour critiquer les politiques gouvernementales et mettre en évidence les conséquences des retards (par exemple sur l'éducation à la sexualité ou la réforme Blanquer).
• Appel à l'action et aux moyens :
• Lutter contre le sexisme et les inégalités est un travail de longue haleine qui nécessite des moyens importants et une volonté politique forte et durable.
• La France part de loin en matière d'égalité.
• La présence de femmes dans les secteurs scientifiques est une question sociale et économique, car les profils féminins apportent de nombreux atouts aux entreprises.
• Autres sujets évoqués brièvement par le HCE :
• Le numérique, la pornocriminalité, la parité dans le sport.

Points de tension et débats :

• La notion de "prétendu patriarcat" et de "théorie du genre" est réfutée par la Présidente du HCE.
• L'efficacité et la perception des quotas sont débattues : sont-ils un "passe-droit" ou une nécessité pour corriger les inégalités structurelles ? La Présidente défend leur caractère indispensable.
• Le rôle de la réforme Blanquer dans la baisse de la présence des filles en sciences est un point de discorde, notamment avec l'interpellation directe de la Présidente sur son vote passé en tant que personnalité politique.
• La question de la régulation des contenus en ligne véhiculant des idéologies virilistes et violentes est soulevée comme une inquiétude majeure.
• La place des hommes dans la lutte contre le sexisme et la nécessité de les "embarquer" est un défi.
• L'accès aux études supérieures pour toutes, y compris les jeunes filles voilées, soulève la question de l'articulation entre les principes d'égalité et la lutte contre la discrimination.
• La place des sciences de la vie et de la terre dans les programmes du primaire est questionnée.
• La dichotomie entre filières scientifiques et littéraires et la valorisation inégale de ces domaines sont soulevées.
• Des questions sont posées sur le fonctionnement interne du HCE et son indépendance, révélant des tensions.

En résumé :

L'audition met en lumière la persistance et la complexité des inégalités de genre dans le système éducatif français, en particulier concernant l'accès des filles aux filières scientifiques.

Les stéréotypes de genre, ancrés dès le plus jeune âge par la famille, l'école et la culture, influencent fortement l'orientation des filles et contribuent à leur sous-représentation dans les secteurs d'avenir les plus rémunérateurs.

Le HCE propose plusieurs leviers d'action, allant de l'éducation à l'égalité dès le plus jeune âge (EVARS) à la mise en place de quotas dans les filières scientifiques, en passant par une action sur les contenus culturels et une meilleure prise en compte de la parentalité dans le monde professionnel.

L'importance d'une action coordonnée entre les différents ministères est soulignée, ainsi que la nécessité d'une volonté politique forte et de moyens suffisants pour lutter efficacement contre le sexisme et les inégalités.

Le débat révèle également des tensions autour du fonctionnement du HCE et de la perception des mesures proposées, telles que les quotas.

Document de synthèse : Analyse des sources sur la prescription des violences sexuelles

Ce document de synthèse examine les points clés et les arguments présentés dans les extraits de l'audition des professeures de Droit et ex-membres de la CIIVISE sur la prescription des violences sexuelles.

1. Constat général et contexte :

• Les violences sexuelles constituent un phénomène de masse en France, avec un nombre élevé de victimes déclarées (270 000 en 2023 selon le ministère de l'Intérieur).
• Le mouvement #MeToo a libéré la parole des victimes, mais de nombreuses plaintes pour faits anciens sont classées sans suite en raison de la prescription.
• Les victimes mettent souvent des années, voire des décennies, à pouvoir nommer ou se souvenir des violences subies et à dénoncer leurs agresseurs, parfois en raison d'amnésie traumatique.

• La question de la prescription est donc centrale dans la problématique des violences sexuelles.

• Réglementation actuelle et réformes récentes :

• Les règles de prescription ont été assouplies et élargies par des réformes successives.

• Actuellement, le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs est de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
• Pour le viol sur majeur, le délai est de 20 ans à compter de la commission du crime.
• Un dispositif de prescription glissante existe pour les crimes sexuels sur mineurs : si l'auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur avant l'expiration du délai initial, le délai de prescription du crime initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

3. Propositions et débats :

• La CIIVISE préconise l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les mineurs dans son rapport de novembre 2023.
• Une proposition de loi d'Aurore Berger prévoit l'imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs en matière civile (pour la réparation du dommage) et non pénale (Article 1er).
• L'Article 2 de cette proposition de loi vise à étendre le dispositif de prescription glissante aux majeurs.
• Ces questions suscitent des débats tant juridiques que sociétaux.

4. Analyse de la prescription glissante et de son extension aux majeurs :

• Arguments favorables à l'extension aux majeurs :D'un point de vue purement juridique, cela ne soulève pas de problématique et constitue un choix politique possible (Audrey Darsonville).
• C'est un mécanisme pertinent et légitime, car le caractère sériel des infractions visées pallie les difficultés de preuve et fait obstacle au droit à l'oubli (Julie Klein).
• Rien ne justifie techniquement que ce mécanisme soit réservé aux seules victimes mineures, le caractère sériel étant identique (Julie Klein).
• L'extension permettrait de lutter contre le caractère hautement sériel des violences sexuelles (Karine Durrieu-Diebolt).
• Un acte d'enquête dans une affaire permettrait l'interruption dans toutes les autres affaires impliquant le même auteur, y compris pour les majeurs (Audrey Darsonville).
• L'absence d'extension aux majeurs crée une injustice pour les victimes dont les faits sont prescrits mais qui pourraient être rattachées à des faits plus récents du même auteur (Karine Durrieu-Diebolt).
• Points de vigilance et interrogations :Il est impossible de faire un bilan de la prescription glissante actuelle car elle est trop récente (2 ans) (Audrey Darsonville).
• L'efficacité de la prescription glissante, notamment pour les auteurs sériels qui se déplacent, suppose une coordination nationale renforcée des services de police (Audrey Darsonville).
• Le mécanisme crée une "chaîne" de prescriptions. Que se passe-t-il si une infraction dans la chaîne disparaît (par exemple, n'est pas caractérisée ou change de qualification) ? Il n'y a pas de dispositif normatif pour éviter que cela ne brise toute la chaîne, ce qui pourrait être difficile à expliquer aux victimes (Audrey Darsonville).
• Si la prescription glissante est étendue aux majeurs, elle sera sollicitée pour d'autres infractions (comme les homicides en série) car la spécificité actuelle réside dans les victimes mineures. C'est un choix de politique pénale à assumer (Audrey Darsonville).

5. Analyse de l'imprescriptibilité :

• Imprescriptibilité pénale (sur les mineurs) :Audrey Darsonville y est plutôt défavorable.
• Elle estime que les réformes récentes ont déjà largement allongé la prescription (30 ans à partir de la majorité) avec de nombreux actes interruptifs possibles, rendant l'imprescriptibilité pénale moins nécessaire.
• Elle doute que la justice pénale soit en mesure d'apporter une réponse efficace à des plaintes extrêmement tardives.
• Elle perçoit l'imprescriptibilité pénale comme une "façon un peu à moindre coût d'offrir une réponse qui ne sera pas assorti de véritable opportunités pénales".
• La justice pénale ne peut pas être le seul outil de réparation. D'autres outils comme la justice restaurative, peu développée en France, pourraient offrir une réponse structurée.
• L'ouverture des enquêtes sur faits prescrits devrait être inscrite dans la loi, car même sans réponse pénale pour les faits prescrits, cela peut permettre de remonter à des victimes plus récentes et ainsi de poursuivre l'auteur. Cet outil est jugé plus efficient que l'imprescriptibilité pénale.
• Arnaud Gallet y est favorable, estimant que c'est un choix de société pour répondre à la sérialité et au traumatisme des victimes. Il souligne que d'autres pays ont mis en place l'imprescriptibilité avec succès.
• Imprescriptibilité civile (sur les mineurs) :Audrey Darsonville, en tant que pénaliste, soulève des interrogations : que pourra faire le juge civil que le juge pénal ne peut pas faire, le juge civil ne disposant pas des mêmes outils d'investigation ?
• Elle s'inquiète de la symbolique de l'imprescriptibilité de l'indemnisation, craignant que cela ne renforce l'idée que les victimes déposent plainte pour l'argent, alors que leur demande première est pénale (sanction de l'auteur et reconnaissance du statut de victime). Elle juge ce débat "assez néfaste".
• Karine Durrieu-Diebolt y est favorable.
• Elle souligne la diversité et la complexité des délais de prescription actuels (tribunal civil, CIVI), qui rendent la compréhension difficile pour les victimes et les justiciables. L'imprescriptibilité civile permettrait d'harmoniser les délais.
• Elle met en avant les avancées jurisprudentielles, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2022 qui retient la date de fin de la thérapie comme point de départ du délai de prescription pour la réparation civile, allongeant considérablement les délais. Elle a personnellement des affaires en cours basées sur cette jurisprudence qui montrent la possibilité d'obtenir réparation civile même si les faits sont prescrits pénalement.
• Elle souligne que même si ce n'est pas une reconnaissance pénale, c'est une forme de reconnaissance pour les victimes.
• Elle explique que les victimes déposent souvent une plainte pénale même prescrite pour bénéficier de l'enquête préliminaire et recueillir des preuves pour une action civile.
• Elle mentionne les avancées technologiques (ADN, échanges numériques, confidences) qui peuvent faciliter la preuve même après de nombreuses années.
• Julie Klein y est plus réservée.
• Elle juge cette proposition théoriquement criticable et pratiquement inutile.
• Elle conteste l'idée que l'imprescriptibilité civile ne soulève pas les obstacles de l'imprescriptibilité pénale, estimant que les règles d'administration de la preuve sont plus rigides en matière civile et que la victime est seule à porter la charge de la preuve sans le bénéfice du travail des enquêteurs. Les obstacles à une action tardive se retrouvent donc au moins à l'identique.
• L'imprescriptibilité est un mécanisme étranger au droit de la prescription extinctive en matière civile, visant un intérêt purement privé (pécuniaire), ce qui la rend moins légitime théoriquement qu'en droit pénal.
• Elle considère la proposition pratiquement inutile car la jurisprudence actuelle (arrêt du 7 juillet 2022 sur la consolidation du dommage psychologique) permet déjà dans les faits une imprescriptibilité de facto dans certains cas, la consolidation étant très difficile à atteindre.
• Paradoxalement, la position de la jurisprudence, en appliquant la notion de consolidation indépendamment de l'âge de la victime, est plus protectrice pour les victimes majeures que la proposition de loi qui limite l'imprescriptibilité civile aux seules victimes mineures.

6. Points spécifiques et transversaux :

• Choc traumatique et amnésie dissociative : Ces phénomènes expliquent pourquoi les victimes mettent du temps à parler. Le droit actuel ne prend pas suffisamment en compte cette temporalité spécifique. L'amnésie dissociative n'est pas un simple oubli mais un mécanisme neurobiologique. Il est "inacceptable" qu'une victime retrouvant la mémoire trop tard ne puisse agir en justice (Julie Delpech). L'inscription de la prise en compte de l'amnésie traumatique dans la loi est demandée par certains experts pour contrer la théorie des faux souvenirs (Arnaud Gallet).
• Caractère sériel des violences sexuelles : C'est un élément central qui justifie des adaptations de la prescription (Karine Durrieu-Diebolt, Julie Klein).
• Accès à la justice pour les victimes : La prescription actuelle limite l'accès à la justice pour les victimes. L'objectif des propositions est d'offrir un cadre plus juste et adapté à leur parcours (Julie Delpech).
• Rôle de la justice pénale et punitivité :Certains s'interrogent sur la possibilité ou la souhaitabilité pour la justice pénale de devenir un "instrument thérapeutique" (question de Mme Toria, faisant écho aux propos de Julie Klein).
• Le "populisme pénal" et le renforcement continu de l'arsenal punitif, alimenté par la souffrance des victimes, peut masquer l'indigence des politiques publiques de protection et empêcher de penser les causes et les moyens de prévention/réparation (André Toria).
• Le procès pénal n'a pas été pensé pour la victime fondamentalement, et le phénomène de victimisation secondaire est important (André Toria).
• Les victimes ne cherchent pas la justice pénale pour un bien psychique mais pour une reconnaissance (Karine Durrieu-Diebolt). Le parcours thérapeutique est parallèle.
• Difficultés probatoires : L'allongement des délais peut rendre la preuve plus difficile, mais les difficultés existent déjà peu de temps après les faits (Karine Durrieu-Diebolt). Il ne faut pas sous-estimer le risque pour les victimes de subir une double peine (le traumatisme et le rejet de la justice) (Julie Klein).
• Exemples internationaux : Des pays comme l'Écosse, la Belgique et certains États américains ont mis en place l'imprescriptibilité. Ces expériences montrent une baisse des classements sans suite lorsque ces mesures s'accompagnent de moyens suffisants, de formations massives (notamment sur les stéréotypes de genre et le psychotrauma), et d'une volonté politique forte (Arnaud Gallet, Karine Durrieu-Diebolt). Le sens de la loi est crucial (Arnaud Gallet).
• Hiérarchie des crimes : L'extension de l'imprescriptibilité au-delà des crimes contre l'humanité soulève des questions sur la dilution de sa portée symbolique (Gisèle Lelouis). Cependant, il est possible d'inscrire l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels parmi les crimes les plus graves sans remettre en question la spécificité des crimes contre l'humanité, par une hiérarchisation claire dans le droit (Arnaud Gallet citant Benjamin Maître).
• Nécessité d'une approche globale : La succession de réformes ponctuelles sans recul n'est peut-être pas la meilleure politique législative (Julie Klein). Il faudrait une approche globale et systémique des violences, potentiellement par une loi cadre (Marie Charlotte Garin, Julie Klein).
• Signalement des faits : Le signalement des faits par des tiers est fondamental et peut permettre aux victimes de franchir le pas de la plainte, surtout pour les personnes vulnérables (Arnaud Gallet). Le taux élevé de "non dénonciation" souligne l'importance d'un réflexe protecteur de la société.
• Impact des réformes sur le nombre de plaintes : L'augmentation significative du nombre de plaintes (de 23 000 en 2019 à 67 000 en 2023) suggère que la médiatisation et les évolutions législatives encouragent les victimes à parler (Arnaud Gallet).
• Formation des professionnels : La formation des policiers, magistrats et autres professionnels à l'accueil de la parole des victimes et aux stéréotypes de genre est essentielle et pourrait changer le biais de l'enquête (Karine Durrieu-Diebolt, Arnaud Gallet).

7. Conclusion :

Les sources soulignent la nécessité d'adapter le droit de la prescription pour mieux prendre en compte le parcours des victimes de violences sexuelles, marqué par le choc traumatique, l'amnésie et le caractère sériel des agressions.

L'extension de la prescription glissante aux majeurs semble recueillir un certain consensus sur sa légitimité et sa pertinence.

Le débat sur l'imprescriptibilité, qu'elle soit pénale ou civile, est plus complexe.

S'il y a un fort plaidoyer en faveur de l'imprescriptibilité, notamment en raison de la colère des victimes face à l'impunité et des exemples internationaux, des réserves sont émises quant à son efficacité réelle sans moyens d'enquête accrus et sans une réflexion plus large sur le rôle de la justice et la réparation.

L'importance d'une approche globale, de formations pour les professionnels et d'une volonté politique forte pour accompagner toute évolution législative est un point majeur soulevé par plusieurs intervenants.

Note de synthèse : Examen d’un rapport d’information sur la définition pénale du viol

Introduction :

• Le rapport d'information examine la définition pénale actuelle du viol en France et propose des réformes pour répondre aux lacunes constatées et à l'impunité persistante du crime de viol.

Il met en lumière l'ampleur des violences sexuelles, les obstacles rencontrés par les victimes dans leur parcours judiciaire et la nécessité d'adapter la loi aux réalités des situations vécues.

Le rapport s'inscrit dans le contexte du mouvement #MeToo, de la reconnaissance de la culture du viol et des engagements internationaux de la France, notamment la Convention d'Istanbul.

Principaux thèmes et idées clés :

• L'impunité généralisée du viol : Le rapport souligne le taux extrêmement faible de condamnations pour viol en France, le qualifiant de "sommet de l'iceberg".

Seulement 6% des victimes de violences sexuelles signalent les faits aux forces de l'ordre. Parmi celles qui se présentent, 4 cas sur 10 ne déposent finalement pas plainte.

Près de 80% des plaintes déposées sont classées sans suite. En fin de compte, "c'est 1 % des viols qui seront sanctionnés par une condamnation des auteurs aux assises.

Le crime de viol est donc dans 99 % des cas impuni."

Aucun autre crime n'a un taux de sanction aussi faible.

• Les obstacles au signalement et à la poursuite : Plusieurs facteurs expliquent cette impunité. Outre les difficultés matérielles (crime intime, souvent sans témoins, temps jouant contre les victimes), le rapport pointe du doigt les freins culturels, notamment la "culture du viol qui tend à tolérer finalement ou à justifier des violences sexuelles et partout dans la société".

La définition légale actuelle est également identifiée comme une cause majeure. * La définition légale actuelle et ses limites : Le viol est actuellement défini par trois critères : * L'élément légal (l'infraction définie par la loi). * L'élément matériel : "l'acte de pénétration sexuel [...] en exploitant tel que c'est décrit aujourd'hui une contrainte une menace ou une surprise". * L'élément intentionnel ou moral : l'intention consciente de l'auteur d'exploiter ces conditions. Le rapport critique principalement la dépendance excessive aux critères de "violence, contrainte, menace ou surprise". Lorsque les juges ne parviennent pas à démontrer l'usage de ces éléments et l'intentionnalité, ils "privent ainsi sa décision de base légale", entraînant des classements sans suite, notamment dans les cas de "sidération traumatique ou de situation de vulnérabilité des cas qui sont majoritaires où il n'y a ni violence ni contrainte". Dans ces situations (où la victime dit "non" mais ne se débat pas, est paralysée par la peur, est sous l'influence de substances, ou dépend de l'agresseur), "il n'y aura pas de poursuite et pas de condamnation". * Le droit ne remplit pas sa fonction protectrice et expressive : * Fonction protectrice : Le faible taux de condamnation "dissuade les victimes de porter plainte". Les victimes qui ont le courage de porter plainte subissent souvent une "forme de traumatisation secondaire" par le système judiciaire. Les interrogatoires et investigations se concentrent sur la victime pour prouver la coercition, remettant en question son passé sexuel et retournant sa vulnérabilité contre elle. Les enquêteurs et experts sont peu formés au psychotraumatisme. Un magistrat, François Lavallière, a témoigné qu'il lui arrivait de dire aux victimes : "Madame, je vous crois, cependant je ne pouvais au regard des éléments recueillis dans la procédure et des exigences imposées par la loi condamner l'auteur." Il a même ajouté qu'il hésiterait à inviter une victime à porter plainte dans l'état actuel du droit. La journaliste Julia Féres a également exprimé son incertitude quant à conseiller à une victime de porter plainte, soulignant les coûts (financiers, émotionnels) et les faibles chances de succès. * Fonction expressive : La rédaction actuelle de la loi ne communique pas clairement l'importance du consentement. Elle contribue au maintien d'un "malentendu sociétal sur ce qu'est une bonne victime, un vrai viol et sur la présomption de consentement ou de disponibilité sexuelle des victimes". Le principe selon lequel "toute personne initiant un contact sexuel devrait s'assurer du consentement libre et éclairé de l'autre" et que le consentement garantit la liberté de choix à tout moment n'est pas clairement énoncé. Le manque d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et à une culture du consentement en France alimente la culture du viol, comme l'indiquent des chiffres alarmants sur les croyances sexistes chez les jeunes et l'exposition précoce à la pornographie violente. * La nécessité de réformer la définition pénale du viol et l'introduction du consentement : Le rapport soutient fortement la nécessité de modifier la définition pénale du viol pour intégrer la notion de non-consentement. Cela contribuerait à "changer de paradigme et remettre en question les préjugés sexistes". Bien que la modification de la loi ne résolve pas à elle seule tous les problèmes, elle est considérée comme une "première réponse" et une "avancée" pour faciliter les poursuites pénales et dans l'effort d'éducation collective. * Alignement sur les normes internationales et les exemples européens : La réforme est jugée nécessaire pour aligner le droit français sur ses engagements internationaux, en particulier la Convention d'Istanbul. Le GREVIO (instance de contrôle de l'application de la Convention d'Istanbul) a souligné dès 2019 que la définition juridique des infractions sexuelles en France n'est "pas fondée de manière explicite sur le consentement libre et non équivoque de la victime". Quinze pays européens ont déjà adopté une définition du viol basée sur l'absence de consentement, avec des exemples récents en Espagne, en Belgique et en Suède, où les premiers retours suggèrent une augmentation du nombre de plaintes suite aux changements législatifs. * Proposition de modification en quatre axes : Les rapporteurs proposent une modification de la définition pénale du viol selon quatre axes principaux : * Introduire la notion de "non consentement" comme critère essentiel. * Maintenir les quatre critères actuels (violence, contrainte, menace, surprise) car ils mettent en valeur certaines stratégies des auteurs et ont créé une jurisprudence précieuse. * Préciser la manière dont le non-consentement sera apprécié "au regard des circonstances environnantes", offrant un outil supplémentaire aux juges et enquêteurs pour interroger la personne mise en cause sur les "mesures raisonnables" prises pour recueillir le consentement. * Préciser les cas où le consentement "ne saurait être déduit", prenant en compte notamment les situations de sidération (qui concerneraient 77% des cas selon certaines auditions) et de vulnérabilités temporaires (sous emprise de substance, emprise psychologique). * Garanties et perspectives : La rédaction proposée garantirait le respect des grands principes du droit français, tels que la présomption d'innocence et la non-rétroactivité de la loi. Les rapporteurs soulignent que cette réforme est une "première pierre que nous jetons face au mur de l'impunité". Ils réaffirment que d'autres mesures sont indispensables : plus de formation pour les forces de police et de justice, plus de moyens pour les institutions et les associations, et une prévention majeure par l'éducation à la vie sexuelle et affective pour combattre la culture du viol. L'inscription de la proposition de loi est attendue en semaine transpartisane fin mars/début avril, marquant le début du parcours législatif.

Citations clés :

• "c'est 1 % des viols qui seront sanctionnés par une condamnation des auteurs aux assises. Le crime de viol est donc dans 99 % des cas impuni."
• "la culture du viol qui tend à tolérer finalement ou à justifier des violences sexuelles et partout dans la société"
• "l'acte de pénétration sexuel [...] en exploitant tel que c'est décrit aujourd'hui une contrainte une menace ou une surprise"
• "Si le juge se borne à caractériser un viol ou une agression sexuelle sans arriver à démontrer l'usage de la violence contrainte menace ou la surprise et l'intentionnalité, il prive ainsi sa décision de base légale."
• "dans les cas de sidération traumatique ou de situation de vulnérabilité des cas qui sont majoritaires où il n'y a ni violence ni contrainte [...] il n'y aura pas de poursuite et pas de condamnation."
• "Le taux de condamnation il est en réalité si faible qu'il en dissuide les victimes de porter plainte"
• François Lavallière : "Madame, je vous crois, cependant je ne pouvais au regard des éléments recueillis dans la procédure et des exigences imposées par la loi condamner l'auteur."
• Julia Féres : "Au début lorsqu'on me demandait si une victime devait porter plainte je répondais oui aujourd'hui je réponds que je ne suis pas sûre"
• "Les victimes ne sont pas suffisamment protégées elles peuvent subir une forme de traumatisation secondaire lorsqu'elles ont le courage de porter plainte"
• "La rédaction actuelle contribue au maintien d'un d'un malentendu sociétal sur ce qu'est une bonne victime un vrai viol et sur la présomption de consentement ou de disponibilité sexuelle des victimes"
• "toute personne initiant un contact sexuel devrait s'assurer du consentement libre et éclairé de l'autre"
• "L'inscription du consentement dans la définition pénale du viol doit contribuer à changer de paradigme et remettre en question les préjugés sexistes dans les relations affectives et sexuelles"
• GREVIO : "en France la définition juridique des infractions sexuelles n'est pas fondée de manière explicite sur le consentement libre et non équivoque de la victime"
• "nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de réformer la définition pénale du viol et que c'est une première étape dans un changement de paradigme pour passer de la culture du viol à la culture du consentement"
• "introduire la notion de non consentement tout simplement"
• "nous maintenons les quatre critères actuels c'est quelque chose dont nous avons acquis la conviction très rapidement lors de nos auditions il ne s'agit pas de supprimer les critères de violence contrainte menace et surprise"
• "Préciser la façon dont le non consentement va être apprécié au regard des circonstances environnantes"
• "nous voulons préciser le cas les cas où le consentement ne serait être déduit et là on revient à l'exemple de la sidération"
• "modifier la loi modifier la définition du viol dans le code pénal c'est une première pierre que nous jetons face au mur de l'impunité dans ce pays"

Conclusion :

Le rapport dépeint un tableau alarmant de l'impunité du viol en France, largement due à une définition légale obsolète qui ne prend pas en compte la réalité de nombreuses victimes, notamment en cas de sidération.

L'intégration du consentement dans la définition pénale est présentée comme une étape cruciale et nécessaire, alignée sur les standards internationaux et les évolutions législatives d'autres pays européens.

Cette réforme, couplée à des efforts accrus en matière de moyens judiciaires, de formation des professionnels et d'éducation au consentement, est jugée indispensable pour mieux protéger les victimes, combattre la culture du viol et assurer une justice plus équitable.

Compte rendu d'audition: Violences dans la culture - Me Anne Bouillon et Me Violaine de Filippis-Abate

Date: [Date de l'audition - non précisée dans les extraits]

Intervenantes: Me Anne Bouillon, Me Violaine de Filippis-Abate (Avocates spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes)

Commission d'enquête: Violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant.

Résumé:

Cette audition a mis en lumière la persistance des violences sexistes et sexuelles dans le milieu culturel, notamment dans le cinéma et l'audiovisuel, tout en soulignant leur caractère systémique qui s'étend à d'autres sphères de la société.

Les avocates ont insisté sur la nécessité de reconnaître l'existence de ces violences, de comprendre les mécanismes de domination à l'œuvre, d'améliorer la prise en charge de la parole des victimes et de repenser les procédures judiciaires et les mesures de protection.

Thèmes Principaux et Idées Clés:

Le caractère systémique et massif des violences: * Les intervenantes affirment que les violences faites aux femmes et aux enfants sont "non seulement massives, mais [qu'elles] structurent profondément qui nous sommes". * Bien que le milieu culturel présente des spécificités ("emprise, chantage, omerta, verticalité des hiérarchies", prétexte de la création artistique), les mécanismes de domination sont universels et se retrouvent dans tous les milieux (politique, entreprises, syndicats, famille, couple). * Ces violences sont "inhérentes à notre organisation sociale" et "une condition de la perpétuation de notre système".

Les mécanismes de domination et l'omerta:

• Un point central est la "profonde conviction", voire la "profonde croyance" des auteurs de violences quant à leur "légitimité au passage à l'acte violent".
• Cette conviction est renforcée par une "construction sociale hiérarchisée" où l'appartenance à la catégorie "homme" (perçue comme supérieure) autorise à "ne pas s'empêcher" (d'abuser, de violenter, de violer, de tuer).
• Dans le milieu culturel, ce phénomène est accentué par le statut "d'artiste, de créateur", élevé au rang de "monstres sacrés", qui semble autoriser de tels comportements.
• L'omerta est particulièrement forte dans ce milieu, rendant la "libération de la parole" des victimes d'autant plus difficile.

La légitimité de la parole des victimes et le déni:

• Il est crucial de "faire contrepoids" au "déni" des auteurs en faisant émerger la parole des victimes et en la faisant "regagner en légitimité".
• Dire ("Je te crois") à une victime est une "œuvre de réparation" et une parole "performative" qui permet de lutter contre la "victimisation secondaire".
• Le déni des auteurs est manifeste lorsqu'ils reconnaissent les faits ("ont contraint leurs femmes à des rapports sexuels") mais refusent de se reconnaître comme "violeur" ou "hommes violents", se tenant "à distance [...] des figures d'altérité du monstre, du pervers".

Les obstacles à la procédure judiciaire et les pistes d'amélioration:

• Le "dépôt de plainte" est un "saut dans le vide", une "prise du risque", "vertigineux" et une "brèche dans l'omerta". Seulement "6% des victimes déposent plainte".
• L'"accueil par l'institution judiciaire et policière est toujours un frein énorme". Les "portes pèsent toujours aussi lourd". La "qualité d'accueil" varie considérablement.
• Les "classements sans suite" sont massifs ("96% des plaintes déposées entre 2012 et 2021 ont été classées sans suite").
• Pistes d'amélioration:Lutter contre les "classements sans suite" et "poser le principe d'acte d'enquête obligatoire".

Il faut "chercher", "faire les enquêtes". * "Mieux accueillir et traiter la parole des victimes" en pratiquant le "Je te crois". * Lutter contre les "processus de victimisation secondaire". * Sortir du "sempiternel parole contre parole" et ne pas demander à la parole des victimes d'être la "preuve cardinale", mais de ne pas être traitées comme des "menteuses". * Réfléchir à la place de la partie civile dans le procès. * Travailler sur la question des procédures "bâillon" et de la "menace de ces procédures bâillon systématiquement".

La question de la protection des victimes:

• La "protection" est un "angle mort de nos réflexions".
• Les progrès en la matière sont "toujours pas suffisants". De nombreuses femmes "vivent la peur au ventre".
• Il faut "mieux informer les plaignantes de ce qu'il advient de leur plainte".
• Il faut "réformer l'ordonnance de protection judiciaire qui lie toujours pour être obtenu la vraisemblance des violences et l'existence d'un danger". Il faut "faire sauter cette double condition cumulative".
• Les féminicides sont un "scandale absolu" et il faut "investiguer ce scandale absolu".

La prévention et l'éducation:

• La figure du "monstre" (comme dans le cas de Depardieu) est une construction sociale qui masque la réalité : dans "9 cas sur 10", l'agresseur est "monsieur tout le monde".
• Il y a un "vrai problème sociétal de d'éducation".
• Pistes d'amélioration:Renforcer l'éducation dès l'école ("séances la vie affective et sexuelle") et sur l'égalité ("matière obligatoire" sur l'égalité). Ces séances devraient être tenues, car c'est dans la loi depuis 2001.
• "Sensibiliser" les forces de l'ordre et les instituteurs.
• Empêcher certains hommes de "devenir des violeurs" en travaillant sur le consentement.
• L'éducation est une solution à "long terme" qui "prend des décennies".

Le rôle de l'expertise judiciaire:

• Le "trouble de stress post-traumatique (TSPT)" est "très mal diagnostiqué" bien qu'il soit un "témoin de l'agression", un "marqueur de l'agression" et donc une "preuve au dossier".
• Les expertises psy sont souvent "misogynes".
• Il faut "former les expert psis à ça".
• Explorer les avancées de l'"épigénétique" et la possibilité de "chercher ces marqueurs-là" (sur le gène nr3c1) pour diagnostiquer le TSPT. Le TSPT est réversible, ce qui est une "bonne nouvelle" mais nécessite des soins.
• La "présence de l'avocate ou de l'avocat est hyper importante pour éviter les phénomènes de victimisation secondaire". Cette prise en charge devrait être "prise en charge par l'État sans conditions de ressources".
• L'accompagnement des victimes et l'accès à la justice:
• L'accompagnement des victimes "avant le dépôt de plainte" est essentiel. Les avocats peuvent déjà le faire, mais il faudrait "prévoir une aide juridictionnelle pour ça" et "systématiser" le travail préparatoire des travailleurs sociaux dans les commissariats.
• Il est "désespérant" d'avoir à "prendre rendez-vous avec un ou une policière dont [on] sait qu'il va lui assurer une écoute bienveillante" pour éviter la victimisation secondaire.
• La justice devrait être "friendly aux victimes", perçue comme une "passerelle de sortie possible".
• Le "classement sans suite" peut entraîner des "suicides".
• Le discours de la victime d'agression sexuelle peut être "incohérent", ce qui est "au contraire une preuve qu'elle a été agressée".

La question de la "folie des femmes" et la protection de la vie privée:

• On "essaie de [les] faire passer pour folle" pour "discréditer, délégitimer leurs paroles". Cela renvoie à des imaginaires de "sorcières" et d'"hystérie".
• Les expertises psychologiques cherchent souvent une "forme de folie ou d'instabilité psychologique" chez les femmes qui dénoncent.
• Les personnes ayant parlé sont considérées comme "folles, fragiles et délicates", se voyant proposer des "soins" plutôt que de la "réparation".
• Il faut interdire l'"investigation sur la sexualité des femmes", car leur "passé leurs propres aventures amoureuses, sexuelles soit investiguer et soit porter finalement comme un argument à leur rencontre". Cela permettrait de ne pas les faire passer pour "légère ou pour nymphomane".

La question de l'emprise et du contrôle coercitif:

• L'emprise est un "phénomène protéiforme complexe" et est "très peu" dans le code pénal.
• Il faudrait une "vraie réflexion sur le contrôle coercitif qui est le pendant en prise", c'est-à-dire les "actes posés et voulus par l'auteur avec un dessin concerté qui est celui de maintenir la victime sous emprise".
• La jurisprudence a déjà commencé à définir le contrôle coercitif, ce qui est utile.
• La codification de l'emprise doit être abordée avec "précaution".

La nécessaire spécialisation et circulation de l'information:

• La "circulation de l'information" au sein des tribunaux est essentielle pour traiter les dossiers de manière globale.
• Le "décloisonnement des services" et la "mise en œuvre de processus qui sont spécifiques" (comme les juridictions dédiées aux violences intrafamiliales à Nantes) permettent de "gagner en efficacité" et de mieux appréhender les situations.
• Il faut rendre la justice "friendly aux victimes".

Citations Clés:

• "nous sommes là actuellement en plein vote de la motion de censure"
• "notre commission d'enquête cherche à faire la lumière sur les violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma de l'audio visuel et du spectacle vivant"
• "tous les mécanismes de domination que nous connaissons que sont l'emprise le chantage l'omerta la verticalité des hiérarchies sans compter le prétexte fallacieux de la création artistique au nom de laquelle tout serait toujours permis il trouve un terrain d'expression particulièrement favorable"
• "la violence faite aux femmes et aux enfants existe et cette violence est non seulement massive mais cette violence structure profondément qui nous sommes"
• "le dénis est nécessaire nécessaire et indispensable comme garant de la perpétuation du système"
• "tous ceux qui le sont ont en commun la conviction de la légitimité de leur légitimité à ne pas s'empêcher"
• "sortir du sampéternel parole contre parole"
• "mieux accueillir et traiter la parole des victime ça veut dire pratiquer en tout cas c'est ce que nous faisons le je te crois"
• "lutter contre les classements sans suite"
• "La protection est souvent un angle mort"
• "vivre la peur au ventre c'est quelque une expérience à nul autre pareil"
• "il faut faire sauter cette double condition cumulative [pour l'ordonnance de protection]"
• "je n'en peux plus nous n'en pouvons plus de compter nos mortes"
• "ça répond au même système que toutes les autres violences faites aux femmes avec effectivement cette particularité peut-être et même sûrement que on y retrouve des lieux de pouvoir des lieux d'influence"
• "en terme de prévention d'éducation des l'école justement on dit souvent aux enfants mais non t'inquiète pas les monstres n'existent pas mais en réalité on leur dit pas tu peux enfin évidemment on va pas leur dire à 5 ans bien sûr on va pas leur dire tu peux être agressé par ton copain ou voilà mais ce que je dire par là c'est que on a un vrai problème sociétal de d'éducation"
• "dans 9 cas sur 10 ce monstre là c'est pas un monstre c'est monsieur tout le monde"
• "sur les enquêtes on n'a pas d'enquête aujourd'hui on n'a pas assez d'actes d'investigation"
• "former les expert psis à ça parce qu'en fait déjà ils sont pas formés puis souvent ils sont misogynes c'est un problème"
• "on sait que le TSPT a des conséquences sur l'épigénétique"
• "une justice de d'abord de classe une justice de dossier"
• "un réseau d'entraide masculin qui permet d'échapper à toute poursuite ou à toute dénonciation publique"
• "on les femmes payent le fruit de siècles de euh croyance articulé autour de l'idée que leur parole est euh déraisonnable"
• "les tribunaux se saisissent de ça ils sont au travail hein déjà sur cette questionl et sur la circulation de l'information et le décloisonnement"
• "La justice n'est pas un soin"
• "elle me disent toutes J'ai besoin d'être reconnu"
• "on demande aux femme d'avoir un discours clair"
• "un discours incohérent chez une femme victime d'agression sexuelle c'est au contraire une preuve qu'elle a été agressée"
• "elles se taisent là-dessus [sur leur vie privée] parce que évidemment les policiers adorent des poser ces questions là"
• "l'attention du législateur devrait peut-être davantage se tourner sur cette notion là [le contrôle coercitif] plutôt que sur celle de l'emprise"

Points d'attention et Questions en Suspens:

• La possibilité d'une "matière obligatoire" sur l'égalité à l'école.
• Les moyens concrets pour obliger les enquêtes à être menées après un dépôt de plainte (décret, loi, liste d'actes minimums).
• Comment assurer une prise en charge psychologique (spécialisée en TSPT) pour les victimes, idéalement prise en charge par l'État.
• Comment réformer les expertises psy pour garantir leur impartialité et leur compétence en matière de TSPT.
• Comment mettre en place une "plateforme de suivi" des plaintes pour les victimes.
• Les moyens de protéger réellement les témoins.
• La définition et la codification éventuelle du contrôle coercitif dans le code pénal.

Conclusion:

L'audition a souligné la complexité et la profondeur des violences sexistes et sexuelles, appelant à une approche globale qui combine prévention, éducation, réforme du système judiciaire, amélioration de l'accueil des victimes et renforcement des mesures de protection.

Les intervenantes ont insisté sur la nécessité d'une volonté politique forte pour mettre en œuvre les changements nécessaires.

synthèse détaillée des sources fournies, organisée sous forme de note d'information.

NOTE D'INFORMATION

Objet : Table ronde sur la prostitution des mineurs - Synthèse des principaux éléments

Date : [Date de la table ronde - non précisée dans le texte, laisser vide ou compléter si connue]

Participants clés :

Sophie Antoine, Responsable juridique et plaidoyer, Agir contre la prostitution des enfants et les violences sexuelles (ACPE) Stéphanie Kadek, Directrice, Mouvement du Nid Claire Kidé, Présidente, Mouvement du Nid Hélène David, Responsable stratégique et du module Adosexo, ACPE Députés (Stéphane Vogetta, Monsieur Masseglia, Monsieur Arenas, Arnaud Bonet, Nathalie Colin Osterley, Madame Bourois, Madame Dufeu) Introduction

Cette table ronde a réuni des représentants d'associations travaillant sur la prostitution des mineurs et des députés pour discuter de l'état des lieux, des défis et des propositions pour lutter contre ce phénomène.

Les discussions ont mis en lumière l'ampleur du problème, l'impact croissant du numérique, les vulnérabilités des victimes et la nécessité d'une réponse globale et coordonnée.

Principaux Thèmes et Idées Forces

Ampleur et Nature du Phénomène :

• Les associations estiment qu'entre 7 000 et 10 000 mineurs se livrent à la prostitution en France, un chiffre certainement sous-estimé.

Le Mouvement du Nid suggère même "au moins le double", soulignant le manque d'études objectives pour quantifier précisément le phénomène. * La prostitution des mineurs touche tous les milieux sociaux et familiaux, en milieu urbain comme en milieu rural. Elle concerne principalement les filles, mais aussi les garçons.

• Ce n'est pas un phénomène nouveau ; les associations comme le Mouvement du Nid alertaient déjà dans les années 1960, mais il y a eu un fort déni pendant longtemps. Le sujet est désormais mieux reconnu et pris en compte par les politiques publiques ("plan mineur").

Mutation et Impact du Numérique :

• Il y a eu une "mutation des comportements prostitutionnels". Le Mouvement du Nid indique qu'en 2015, 62% de la prostitution passait par internet ; l'Office central de répression de la traite des êtres humains parle désormais de "90 %", voire "quasi unanime".

• Internet ouvre "le champ des possibles prostitutionnel" et est un "facteur essentiel de probablement l'augmentation de la prostitution des mineurs".

• Le numérique permet un "plus grand accès aux victimes" pour les proxénètes et un "plus grand accès" pour les clients, qui peuvent agir de manière plus "anonymisé".

• Les plateformes de "pornographie à la demande type OnlyFans, Mym etc." génèrent des revenus considérables et constituent un modèle qui "la plupart du temps se résume à de la pornographie sur demande". Il y a une inquiétude concernant l'activité des "managers only fans" qui se comportent comme des "rabatteurs".

• Le numérique est à la fois le "support d'infraction" et le "moyen d'infraction". Il facilite l'"exploitation sexuelle" et contribue à la "glamourisation" de certaines pratiques ("webcaming", vente de photos/vidéos dénudées) qui ne sont pas toujours définies comme de la prostitution par la jurisprudence actuelle (requérant un contact physique).

• Il y a une "loi qui n'est pas adaptée à une évolution numérique" très rapide, conduisant à une "surlégislation" fragmentée.

Vulnérabilités des Victimes :

• La moitié des jeunes impliqués auraient subi des violences durant leur enfance. Les établissements de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) sont particulièrement exposés en raison de la fragilité des jeunes accueillis.

• Les jeunes fragilisés ont souvent une "vision de leur corps biaisée par les violences qu'ils ont subi" et s'"illusionnent souvent en pensant qu'ils maîtrisent leur corps". Certains n'ont "pas conscience que leur comportement relève de la prostitution".

• Un "passif traumatique" est un facteur commun ("violences sexuelles incestueuses dans de nombreux cas, harcèlement scolaire qui n'est pas pris en charge"). Cette "vulnérabilité qui augmente [...] est détectée par des prédateurs".

• La "minorité" est le "premier facteur de vulnérabilité". Les mineurs ont une "immaturité cognitive et affective" qui nécessite un accompagnement "sur mesure".

• Les plus jeunes (moins de 16 ans) sont "beaucoup plus compliqué[s]" à accompagner car ils se disent "consentants" et "heureux de vivre ce qu'ils vivent". Le travail sur la motivation à sortir est crucial.

• De nouveaux facteurs de fragilisation émergent, notamment l'addiction à la pornographie chez des enfants dès 10 ans et demi, qui constitue un "traumatisme sévère".

Le Rôle des Proxénètes et des Clients :

• Les prédateurs se font passer pour le "gentil petit copain ou la gentille petite copine au démarrage et puis ensuite tomber sur du proxinétisme".

• Il y a une "multiplicité d'acheteurs donc de pédocriminels qui achètent des actes sexuels aux enfants". Il est essentiel de lutter contre "l'impunité de ceux qui achètent des actes sexuels aux enfants".

• De plus en plus, il y a une "professionnalisation du proxénétisme des mineurs" avec l'utilisation de "protocoles" et de techniques de "recrutement très très efficaces".

• Les réseaux de "deal" s'emparent de la prostitution, utilisant les stupéfiants comme "l'arme absolue pour recruter".

Le "produit c'est de la soumission chimique", il "sert aussi à installer une dette" et à créer une dépendance, rendant la sortie de la prostitution très difficile sans accompagnement de soins.

• Il y a un "sentiment d'impunité" chez certains proxénètes et clients, comme illustré par l'anecdote du commentaire Google laissé par un client.

• La justice a du mal à appliquer les qualifications adaptées (viol vs recours à la prostitution de mineurs), et les peines sont parfois jugées insuffisantes.

La Prostitution des Mineurs comme Violence Sexiste et Sexuelle :

• La prostitution est qualifiée de "violence extrême qui est extrêmement destructrice pour les personnes qui la subissent".

• Elle fait "partie des violences sexistes et sexuelles", et le traitement de cette question doit en tenir compte.

• Il existe un "continuum mineur majeur" dans le système prostitutionnel, bien que les mineurs aient un statut juridique et des vulnérabilités spécifiques.

Réponses Actuelles et Propositions :

• Accompagnement : Il est crucial d'accompagner les mineurs qui décident d'arrêter et ceux qui sont dans des "conduites à risque et les conduites de fragilisation". L'accompagnement doit être "psychoéducatif", "individualisé et global", prenant en compte le "psychotrauma" et les addictions.

• Formation des professionnels : Il est essentiel de former les "actrices et acteurs sociaux au sens très large y compris la police la justice", notamment les "infirmière scolaire assistante sociale scolaire et psychologue scolaire", ainsi que les travailleurs sociaux de l'ASE, car beaucoup n'ont jamais été formés sur le sujet de la prostitution. Cette formation permet de "mieux détecter", d'"avoir le regard un peu plus affuté" et d'avoir des "outils pour être à l'aise pour aborder la question".

• Lutte contre la banalisation et le déni : Il faut lutter contre la "banalisation de ces pratiques" et le "déni des jeunes victimes".

• Soutien aux familles : Les parents sont souvent en "solitude et leurs difficultés face à leurs enfants qui se prostituent". Les associations les accompagnent et les conseillent. Il est important de "mieux répondre à ses parents".

• Cadre législatif et répression :La loi sur la prostitution des mineurs existe (interdiction depuis 2002), mais il y a un "problème d'application qui est quand même important".

• Il faut se demander si le cadre législatif, notamment concernant le numérique, est adapté. Il faudrait envisager de "retravailler la définition de la prostitution pour que ce soit adapté aussi à des pratiques en ligne".

• Il faut lutter contre l'"impunité croissante des clients et des proxénètes".

• Il est essentiel d'avoir une "responsabilisation des plateformes en ligne". L'arrestation récente du propriétaire de Coco et sa mise en examen pour proxénétisme sont vues comme une première étape positive.

• Il faudrait retenir plus souvent l'infraction de "traite des êtres humains", qui "ouvre beaucoup plus de moyens d'enquête" et permet une "stigmatisation beaucoup plus importante sur les auteurs".

• Coordination et Politiques Publiques :L'interministériel est important.

• Il y a un regret que le plan de lutte spécifique contre la prostitution des mineurs n'ait pas été reconduit de manière dédiée.

• Il faut un "pilotage national" avec un cadre clair qui affirme que "la prostitution des mineurs c'est une violence sexuelle faite aux mineurs et les mineurs doivent être accompagnés comme tel".

• Il y a un "vrai problème de moyens et d'organisation côté protection de l'enfance".

• Les commissions départementales de lutte contre la prostitution sont importantes, mais il faut que les associations travaillant spécifiquement avec les mineurs y aient "une voix" et un "accès suffisant".

• Il faut soutenir durablement les initiatives associatives innovantes (outils numériques, guides, etc.) et "faire vivre aussi les outils qui sont créés".

• Prévention et Éducation :L'éducation à la sexualité, notamment via le numérique ("outil numérique qui s'appelle dans ma banane"), est un levier "hyper important" pour aider les jeunes à identifier les situations de violence et les relations toxiques, et à demander de l'aide.

• Il faut "former les enseignants" et la "communauté éducative".

Continuum Mineurs/Majeurs :

• Il existe un "continuum mineur majeur" dans les parcours, et il est "très dangereux" d'opposer la prostitution des mineurs et celle des majeurs, car le "système est le même".

Beaucoup de personnes majeures dans la prostitution ont commencé mineures.

Citations Clés

• "entre 7000 et 10000 mineurs se livreraient à la prostitution en France ces chiffres certainement sous-estimés traduisent l'ampleur d'un phénomène qui doit tous nous interroger" (Introduction)

• "dorén avant 62 % de la prostitution passerait par Internet ouvrant donc le champ des possibles prostitutionnel" (Introduction) - chiffre précisé ultérieurement comme étant désormais plus proche de 90%.

• "la moitié des jeunes se livrant à conduites prostitutionnelle ou pré-prostitutionnelle auraient subi des violences durant leur enfance" (Introduction)

• "ces jeunes fragilisés qui ont une vision de leur corps biaisé par les violences qu'ils ont subi s'illusionnent souvent en pensant qu'ils maîtrisent leur corps" (Introduction)

• "il existe un système prostitutionnel et des personnes qui ont un voilà un statut juridique différent du fait de leur minorité ou de leur majorité mais le système est le même" (Mouvement du Nid)

• "la prostitution c'est une violence extrême qui est extrêmement destructrice pour les personnes qui la subissent et que donc vraiment ça fait partie des violences sexistes et sexuelles" (Mouvement du Nid)

• "on a une multiplicité de victimes parce qu'on sait qu'on a malheureusement énormément de victime de violence sexuelle dans l'enfance on a une multiplicité d'acheteurs donc de pédocriminels qui achètent des actes sexuels aux enfants et ça je pense que c'est vraiment important qu'on l'IT en tête parce que on parle toujours et c'est très bien de plus en plus en tout cas des mineurs en situation de prostitution pour se demander comment ça se fait qu'il tombe dans la prostitution mais par contre on se demande assez peu et on met très peu de moyens dans nos politiques publiques pour se demander comment on fait pour lutter contre l'impunité de ceux qui achètent des actes sexuels aux enfants" (Mouvement du Nid)

• "la grosse différence c'est que si elles ont accepté un joint et boire un verre de vodka alors la jeune est beaucoup plus encline à dire j'étais consentante" (ACPE)

• "le premier facteur de vulnérabilité c'est véritablement la minorité" (ACPE)

• "pour les plus jeunes c'est-à-dire les moins de 16 ans l'accompagnement est beaucoup plus compliqué parce que ils ils se disent consentant et ils se disent heureux de vivre ce qu'ils vivent" (ACPE)

• "il y a une confusion qui est faite même au niveau des politiques... sur ah bah la la les la prostitution bah c'est c'est c'est autorisé ben non pas du tout non" (ACPE)

• "On a une loi qui n'est pas adaptée à une évolution numérique" (ACPE)

• "il faut une responsabilisation des plateformes en ligne" (ACPE)

Points d'Attention / Défis Soulignés

• Manque de données objectives et d'études pour quantifier précisément la prostitution des mineurs.

• L'adaptation du cadre juridique à l'évolution rapide du numérique.

• La difficulté à retenir certaines qualifications judiciaires (ex: traite des êtres humains, viol) et l'application des peines.

• Le manque de formation initiale et continue des professionnels (travailleurs sociaux, éducateurs, personnels de l'éducation nationale) sur la prostitution des mineurs.

• Le manque de moyens et d'organisation au sein de la protection de l'enfance pour accompagner les jeunes victimes.

• L'intégration et la participation des associations spécialisées dans les instances de coordination départementale.

• La banalisation et le déni du phénomène, y compris chez les jeunes victimes elles-mêmes.

• L'impact croissant des réseaux de deal et l'utilisation de stupéfiants pour recruter et maintenir l'emprise.

• La "pornographie à la demande" et le rôle des "managers OnlyFans".

• La prostitution entre mineurs dans les établissements (ex: ASE, écoles).

• Le soutien financier insuffisant et non pérenne des initiatives associatives par l'État.

Recommandations Implicites / Explicites

• Réaliser une étude objective pour mieux estimer le nombre de mineurs concernés.

• Adapter le cadre juridique pour inclure les pratiques d'exploitation sexuelle en ligne dans la définition du proxénétisme.

• Lutter plus efficacement contre l'impunité des clients et des proxénètes, y compris en retenant l'infraction de traite des êtres humains.

• Responsabiliser les plateformes en ligne.

• Renforcer la formation des professionnels travaillant auprès des enfants et des jeunes.

• Mettre à disposition les moyens nécessaires pour l'accompagnement des jeunes victimes, en individualisant la réponse.

• Assurer un pilotage national clair avec un cadre définissant la prostitution des mineurs comme une violence sexuelle.

• Améliorer la coordination au sein des commissions départementales et inclure les associations spécialisées.

• Soutenir durablement les initiatives de prévention et d'éducation (ex: éducation à la sexualité, outils numériques).

• Développer des modules d'accompagnement spécifiques pour les mineurs qui sont à la fois victimes et auteurs.

• En résumé, cette table ronde a mis en évidence un phénomène complexe en pleine mutation sous l'effet du numérique, touchant des jeunes vulnérables.

Les associations soulignent la nécessité d'une réponse globale, mieux coordonnée, mieux financée, axée sur la formation des professionnels, l'adaptation du cadre juridique et une lutte renforcée contre l'impunité des auteurs.

Note de Synthèse : Audition des Directeurs de Conservatoires sur les Violences dans le Secteur de la Culture

Date : [Insérer Date si connue] Sujet : Examen des violences et du harcèlement dans les conservatoires et établissements d'enseignement artistique, suite à l'audition de directeurs de conservatoires nationaux et régionaux.

Participants Auditionnés (Directeurs de Conservatoires) :

• Émilie Delorme (Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris)
• Mathieu Hervé (Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Lyon)
• Alexandre Jung (Conservatoire à Rayonnement Régional de Strasbourg et Académie Supérieure de Musique de la Haute École des Arts du Rhin)
• Emmanuelle Portalier (Conservatoire à Rayonnement Régional Pierre Barbizet de Marseille)
• Objectif du Briefing : Présenter les thèmes principaux, les défis majeurs et les propositions émanant de l'audition concernant les violences et le harcèlement au sein des conservatoires, en soulignant la spécificité de ce secteur.

Synthèse :

Les directeurs auditionnés soulignent que les conservatoires, en tant que lieux d'enseignement artistique, présentent des risques élevés en matière de violences et de harcèlement en raison de plusieurs facteurs spécifiques : la jeunesse et l'ambition des étudiants, la concentration du pouvoir entre les mains des figures d'autorité, la nature intime et corporelle de l'enseignement artistique, l'engagement profond des familles, la précarité liée à l'intermittence et le manque de mixité dans certaines disciplines.

Malgré la mise en place de mesures de prévention et de traitement (formations, cellules de signalement, chartes), des difficultés persistantes sont identifiées, notamment :

• La brièveté du délai de suspension administrative (4 mois) : Insuffisant pour mener à bien les enquêtes et procédures disciplinaires, entraînant la réintégration de personnes mises en cause.
• La complexité de la combinaison entre procédure administrative et enquête pénale : Désynchronisation des temps et difficultés à mener des enquêtes internes avec les moyens limités de l'établissement.
• La question de la prescription des faits : Rendant difficile le traitement des violences antérieures.
• Le manque de moyens humains et financiers dédiés : Le traitement des cas de VSS s'ajoutant aux missions existantes dans un contexte budgétaire tendu.
• La difficulté à réintégrer les personnes (victimes et agresseurs présumés) : Le manque d'outils ou de formation pour accompagner le retour dans un collectif.
• La spécificité de la relation pédagogique et artistique : Nécessitant des formations et une expertise adaptées.
• La notion d'emprise : Particulièrement prégnante dans ce milieu et difficile à appréhender juridiquement.
• Les directeurs formulent plusieurs propositions, notamment la mutualisation des moyens d'enquête, la structuration des réseaux d'échange, la création de formations adaptées et le questionnement du cadre législatif, notamment concernant le délai de suspension et la notion d'emprise.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Spécificités du Secteur de l'Enseignement Artistique (Conservatoires) :
• Vulnérabilité des étudiants : Jeunesse, passion convertie en métier, dépendance aux figures d'autorité pour l'avenir professionnel.
• Concentration du pouvoir : Un même enseignant peut suivre un étudiant de l'enseignement initial au supérieur, voire devenir son employeur. Risque d'emprise.
• Nature de l'enseignement : Travail sur l'intime, engagement émotionnel, rapport au corps (notamment en danse).
• Engagement familial : Sacrifices importants des familles, ce qui peut ajouter une pression sur l'élève pour ne pas "tout faire voler en éclats".
• Dépendance à l'employeur : Liée au système de l'intermittence.
• Manque de mixité : Dans certaines disciplines, peut favoriser les violences.
• Citation clé : "...les conservatoires représentent à notre sens des lieux à haut risque déjà parce qu'ils accueillent des jeunes qui veulent faire de leur passion un métier mais aussi parce que des figures d'autorité peuvent en leur sein décider de leur carrière future..."
• État des Lieux et Mesures Mises en Place :
• Prise de conscience suite à un rapport du ministère de la Culture en 2020 sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans l'enseignement supérieur culture.
• Mise en place de formations (obligatoires pour les nouveaux, spécifiques pour les personnes en contact avec les étudiants), de procédures de signalement, et de cellules de signalement/d'écoute.
• Élaboration de textes cadres : chartes de la relation pédagogique, règlements intérieurs, codes de déontologie.
• Citation clé : "...nous avons mis en place dès la rentrée 2020 le premier plan de formation et nous continuons à former l'ensemble des nouveaux étudiants nouveaux agents nouveaux enseignants..."
• Citation clé : "...à Lyon par exemple nous avons œuvré à la mise en place d'une cellule de signalement et élaboré des textes cadre comme une charte de la relation pédagogique elle-même liée à un collège de déontologie..."
• Principaux Défis et Difficultés :
• Délais de Suspension Administrative (4 mois) : Jugés insuffisants pour mener à bien l'enquête, entendre toutes les parties, et organiser les procédures disciplinaires (notamment la Commission Consultative Paritaire - CCP). Entraîne des réintégrations difficiles.
• Citation clé : "...ces 4 mois ne nous permettent pas de faire notre travail correctement notamment dans des enseignements des établissements d'enseignement avec des congés scolaires..."
• Gestion de l'Enquête et Procédures :Difficulté à mener des enquêtes internes (manque de compétences juridiques, proximité avec les personnes).
• Désynchronisation et manque de coordination entre les procédures administratives et pénales, ces dernières étant beaucoup plus longues.
• Citation clé : "...il apparaît clairement plutôt inapproprié de la réaliser en interne parce que nos équipes ne bénéficient pas de l'ensemble des compétences juridique requise qu'elles peuvent être considéré trop proches des personnes en cause..."
• Prescription des Faits : Le délai de prescription de 3 ans à compter de la connaissance des faits rend difficile le traitement des violences anciennes, souvent révélées tardivement.
• Citation clé : "...on ne peut engager aucune procédure disciplinaire au-delà de 3 ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance effective de la réalité or très souvent on voit que le signalement met à jour une antériorité des faits..."
• Manque de Moyens : Insuffisance de personnel dédié aux enquêtes, au suivi juridique et psychologique. Le coût des formations externes est élevé.
• Citation clé : "...Ces questions essentielles mais d'une prise en charge récente que sont le traitement et la prévention des vhss se font malheureusement à l'heure actuelle à moyen constant dans un contexte budgétaire déjà très tendu. C'est un véritable frein..."
• Réintégration et Accompagnement : Difficulté à réintégrer les personnes mises en cause (enseignants ou étudiants) dans le collectif après une suspension ou une sanction, ou même après un non-lieu pénal, compte tenu du climat de présomption.
• Citation clé : "...la question est de comment garantir plus globalement une sérénité du travail dans un établissement où se croise toujours victimes et agresseur en attente d'un résultat..."
• Formation Inadaptée : Difficulté à trouver des formations spécifiquement adaptées à la complexité et à la sensibilité de la relation pédagogique et artistique (rapport au corps, émotion, intimité).
• Vulnérabilité des Personnels : Le traitement des cas de VSS est éprouvant pour les équipes internes en charge de l'écoute et des enquêtes.
• Citation clé : "...même les collègues de des ressources humaines nous-mêmes tous ceux qui sont amenés à gérer ce genre d'affaire [...] sont affectés d'une manière ou d'une autre..."

Propositions et Pistes de Réflexion :

• Mutualisation des Moyens d'Enquête : Création d'une cellule d'enquête administrative spécialisée dans le secteur de l'enseignement artistique, externalisée si possible pour garantir l'impartialité et l'expertise.
• Citation clé : "...sur le fait d'avoir des cellules d'enquête mutualisées ça moi ça me paraît assez indispensable euh encore faut-il qu'elles soient spécialisées parce que la relation pédagogique et la relation artistique sur les deux cas c'est quand même on a la croisée de deux très fortes spécificité..."
• Allongement ou Flexibilité du Délai de Suspension : Possibilité de renouveler le délai de 4 mois sur justification (enquête en cours, procédure disciplinaire planifiée).
• Structuration des Réseaux d'Échange : Formaliser les échanges entre directeurs et référents VSS des différents établissements (nationaux, régionaux, etc.) pour partager les expériences, les bonnes pratiques et la jurisprudence.
• Citation clé : "...l'importance de partager les pratiques était vraiment un élément particulièrement prégnant et important..."
• Développement de Formations Adaptées : Collaborer avec des chercheurs et des experts pour concevoir un catalogue de formations spécifiques à la relation pédagogique et artistique, incluant la prévention de l'emprise et la déontologie. Mutualiser les coûts de formation, potentiellement via un dispositif national soutenu par le ministère.
• Citation clé : "...il est difficile euh selon moi de trouver des formations qui correspondent précisément à nos structures avec la spécificité qui évoquait Émilie de du rapport au corps du rapport maître élève du tête à tête pédagogique..."
• Formation Obligatoire des Directeurs : Instaurer une formation obligatoire à la lutte contre les VSS pour toute personne prenant la direction d'un établissement d'enseignement artistique.
• Prise en Compte Juridique de la Notion d'Emprise : Souhait que la notion d'emprise dans la relation pédagogique soit mieux appréhendée par la législation, pour permettre d'agir en amont des violences sexuelles avérées.
• Citation clé : "...on aurait aussi besoin que la notion d'emprise entre sur le terrain des législatifs on sait que que c'est qu'elle existe dans le cas de violence conjugale mais elle n'existe pas dans le cas de de relation pédagogique dans les textes..."
• Clarification des Règles sur les Relations Enseignant-Étudiant (Majeurs) : Affirmer clairement que toute relation intime/sexuelle, même consentie, doit entraîner l'arrêt de la relation pédagogique, et le formaliser dans les textes réglementaires.
• Amélioration de la Prévention : Multiplier les actions de sensibilisation (conférences, théâtre forum, affichage, événements dédiés), intégrer la prévention des VSS dans les cursus de formation des futurs enseignants, accompagner les familles.
• Amélioration de la Composition des Jurys : Favoriser les jurys externes pour réduire le risque d'influence des enseignants sur l'évaluation des étudiants.

Points d'Attention pour le Briefing :

• Insister sur la spécificité des conservatoires et la complexité de la relation pédagogique artistique.
• Mettre en évidence les limites du cadre réglementaire actuel (délai de suspension, prescription) face à la réalité des situations.
• Souligner le besoin crucial de moyens dédiés et d'expertise spécialisée.
• Valoriser les efforts déjà entrepris par les établissements malgré les contraintes.
• Relever le souhait d'une meilleure articulation entre procédures administratives et judiciaires.
• Noter l'importance de la déconstruction des représentations (peur de parler, crainte pour l'avenir).

Conclusion :

L'audition a mis en lumière une prise de conscience forte au sein des conservatoires et des efforts significatifs pour lutter contre les violences et le harcèlement.

Cependant, le secteur est confronté à des défis structurels liés à sa nature profonde, au cadre réglementaire et au manque de moyens.

Les directeurs auditionnés appellent à un soutien renforcé, notamment via la mutualisation des ressources, l'adaptation du cadre législatif et le développement de formations spécifiques, pour garantir un environnement d'apprentissage réellement sûr et sain pour les étudiants.

Suivi Recommandé :

• Approfondir la réflexion sur la mutualisation des moyens d'enquête et la création d'une cellule spécialisée.
• Examiner les possibilités de réforme législative concernant le délai de suspension et l'intégration de la notion d'emprise dans les textes applicables à l'enseignement.
• Faciliter la mise en réseau formel des établissements et le partage des bonnes pratiques.
• Soutenir le développement et la diffusion de formations adaptées aux spécificités de l'enseignement artistique.
• Transmettre le questionnaire promis par le rapporteur pour recueillir des informations plus détaillées sur les cas traités.

Note de Briefing : Analyse de la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles

Objet : Synthèse des principales thématiques, idées et faits saillants ressortant des témoignages d'associations, militantes et professionnelles concernant la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles.

Date : 27 novembre 2024 (basé sur les références temporelles dans les sources)

Sources consultées : Excerpts from "🔴Associations et militantes: leur avis sur la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles" (vidéo ou enregistrement d'une audition).

Résumé exécutif :

• Les témoignages convergent pour dépeindre un système judiciaire français largement inefficace et souvent traumatisant pour les victimes de violences sexuelles et sexistes.

Malgré quelques progrès, les statistiques de dépôt de plainte et de condamnation sont alarmantes, témoignant d'une impunité quasi-totale.

Les principales critiques portent sur l'accueil et la prise en charge des plaintes, la qualité des enquêtes, le déroulement des procès (source de victimisation secondaire) et l'inadéquation de la définition pénale du viol, qui ne se fonde pas explicitement sur l'absence de consentement.

Un manque criant de formation des professionnels (police, gendarmerie, justice, santé) au psychotraumatisme et aux spécificités des violences sexuelles est également souligné.

Les intervenantes insistent sur la nécessité d'une approche globale incluant prévention, éducation, moyens conséquents et une réforme législative plaçant le consentement au cœur de la définition du viol, en phase avec les normes internationales.

Thèmes principaux et idées clés :

• Des statistiques alarmantes et une impunité généralisée :
• Les chiffres des violences sexuelles ont presque doublé depuis 2006.
• Sur 230 000 victimes (18-75 ans) par an, seulement 6.6% portent plainte.
• Près de 70% des plaintes pour viol sont classées sans suite.
• Le taux de condamnation pour des faits ressentis comme des viols est inférieur à 1% (environ 0.6%).
• "Nous avons un taux qui est inférieur à moins de 1 % euh ce serait plutôt du 0,6 % de fait ressentis comme étant des viols qui donnerait lieu à condamnation" (Magalie la Fourcade).
• Il y a eu une baisse de 40% du nombre de condamnations en matière de viol entre 2018 et 2021 selon une infostat (même si celle-ci date un peu).
• "Aujourd'hui on a un problème de législation qui ne s'arrête pas qu'un problème de législation évidemment mais la législation étant d' interprétation stricte en droit pénal ça irrigue aussi la façon dont on mène les enquêtes" (Magalie la Fourcade).
• Un parcours judiciaire traumatisant pour les victimes (Victimisation secondaire) :
• Le dépôt de plainte est souvent une épreuve. "comment faire en sorte que cette épreuve du dépôt de plein ne soit pas un enfer pour les victimes" (Introduction).
• Les enquêtes ne sont pas toujours menées correctement ; l'investigué n'est pas toujours auditionné.
• Le procès est "trop souvent une épreuve traumatisante". "pour celles qui ont à vivre un procès l'expérience est si éprouvante que l'on parle de victimisation secondaire d au fonctionnement de l'appareil judiciaire" (Introduction).
• La victime est disproportionnellement ciblée par l'examen de crédibilité, contrairement à la personne mise en cause.
• Le coût financier et la longueur des procédures sont dénoncés.
• Plusieurs affaires sont en cours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour victimisation secondaire due au fonctionnement de l'appareil judiciaire. "quand j'ai appris qu'il y avait h plaintes contre la France auprès de la CEDH pour victimisation secondaire je mais en fait c'est ça que j'ai vécu" (Julia feus).
• L'expérience judiciaire peut aggraver le risque de passage à l'acte suicidaire. "les procédures judiciaires on augmenté de façon importante le risque de passage à l'acte suicidaire" (Muriel Salmona).
• 83% des victimes déclarent n'avoir jamais été protégées ou reconnues en tant que victime.
• Une ancienne victime témoigne : "j'y croyais beaucoup et j'ai fait tout ce qu'on m'a demandé il a été acquitté et moi j'ai été broyé une deuxième fois" (Julia feus). Elle n'est aujourd'hui "pas sûre" de recommander aux victimes de porter plainte.
• La victime doit être bien entourée, avoir de l'argent, et s'attendre à perdre.
• Elle risque que sa plainte ne soit pas reçue (1 chance sur 2) et que 9 plaintes sur 10 soient classées sans suite.
• Les maltraitances subies pendant la procédure peuvent avoir des conséquences à long terme, même des décennies après. "mon corps se souvient de combien l'institution judiciaire m'a broyé et je pèse mes mots" (Julia feus).
• Les victimes sont confrontées à des stéréotypes (sainte, fabulatrice, provocatrice). "elle se retrouve en tant que plignante à faire l'objet d'un examen de crédibilité qui est extrêmement virulent autour de l'archétype soit de la sainte... soit de la fabulatrice soit de la provocatrice" (Magalie la Fourcade).
• Le système actuel favorise l'optimisation sexuelle pour éviter la qualification de viol. "aujourd'hui si vous êtes pas pris sur les quatre critères ce n'est pas un viol donc on est dans un système d'optimisation sexuelle" (Magalie la Fourcade).
• La nécessité d'une réforme de la définition pénale du viol basée sur le consentement :
• Les engagements internationaux de la France (Convention du CEDO, Convention d'Istanbul) exigent une définition du viol fondée sur l'absence de consentement.
• "la définition pénale du viol était totalement insuffisante et a demandé à la France de modifier le code pénal pardon de manière à ce que la définition du viol soit fondée sur l'absence de consentement qu' couvre tout les actes sexuels non consentis ce qui n'est pas permis aujourd'hui et tiennent compte de toutes les circonstances coercitives conformément aux normes internationales relatives au droit de l'homme" (Magalie la Fourcade, citant le CDO).
• La définition actuelle, basée sur violence, menace, contrainte ou surprise, est interprétée de manière variable par les magistrats et est insuffisante pour couvrir tous les actes sexuels non consentis.
• Un grand mouvement mondial et européen (Canada, Allemagne, Espagne, Belgique, etc.) a déjà adopté une définition basée sur le consentement.
• La France doit aligner sa législation sur sa "diplomatie féministe" pour rester crédible.
• Il ne suffit pas d'ajouter "non consenti" ou "non librement consenti" ; il faut définir le consentement (libre, explicite, ne peut être donné à l'avance, peut être retiré à tout moment) et élargir les critères pour inclure les états de sidération, la ruse et les circonstances coercitives (vulnérabilité, rapports d'autorité, dépendance économique, violences conjugales, etc.).
• "il faut absolument ouvrir les critères pour pouvoir faire entrer les états de sidération la ruse" (Magalie la Fourcade).
• La définition belge est donnée en exemple, incluant l'absence de résistance, la vulnérabilité, l'influence de substances, la ruse, etc. (Magalie la Fourcade).
• Le mot "consentement" dans la loi aurait aussi une fonction éducative.
• Il y a une divergence sur l'introduction du mot "consentement" : certaines associations craignent qu'il ne se focalise sur la victime et qu'il soit flou ou utilisé contre elle, arguant que le viol est un acte de prédation (Marie France Casalis).
• Un manque de moyens et de formation des professionnels :
• Les enquêtes ne sont pas toujours menées par des professionnels formés.
• Malgré des efforts de formation, celle-ci n'est pas toujours suffisante ou adaptée.
• La connaissance et la prise en charge du psychotraumatisme ne sont pas généralisées chez tous les intervenants (police, justice, santé).
• "la connaissance du psychotraumatisme par l'ensemble des intervenants vous paraît-elle acquise et sa prise en charge vous paraît-elle suffisante" (Introduction).
• Le système est submergé, rendant difficile la prise en charge des victimes qui nécessitent du temps. "le problème de nos forces de l'ordre comme de nos médecins pas comme de nos juristeson c'est qu'ils sont submergés et qu'au milieu de tout ça c'est qu'est-ce qui vient pour viol ça permettra pas de parler" (Marie France Casalis).
• Le manque de personnel dans les services spécialisés (BLPF à Paris). "en moyenne j'ai vu trois fonctionnaires maximum 7 par blpf sachant que les blpf sont toutes les violences intrafamiliales pas uniquement les viols conjugaux" (Anaïse de fausse).
• Les outils d'audition spécialisés (protocole Mélanie, Nietzche) ne sont pas systématiquement utilisés.
• L'aide juridictionnelle n'existe pas au stade du dépôt de plainte.
• Les délais pour les évaluations psychologiques en unités médico-judiciaires sont très longs (1 an à Paris), conduisant à des expertises alternatives de qualité insuffisante.
• Le budget alloué aux experts judiciaires est très faible.
• Les magistrats sont parfois contraints par le cadre juridique inadapté.
• L'impact du psychotraumatisme sur la procédure et sa prise en charge insuffisante :
• Le psychotraumatisme est un fil rouge présent à toutes les étapes de la procédure judiciaire.
• Les conséquences psychotraumatiques sont graves, à long terme, et peuvent entraîner des risques de mort précoce.
• Le psychotraumatisme n'est pas suffisamment connu, dépisté ou pris en charge par les professionnels de santé, y compris les psychiatres.
• Les symptômes du psychotraumatisme (sidération, dissociation, mémoire traumatique) sont souvent retournés contre les victimes pour mettre en cause leur crédibilité. "les symptômes qui sont des symptômes universels du trauma... vont être retournés contre les victimes pour mettre à mal leur crédibilité" (Muriel Salmona).
• Le psychotraumatisme peut être une preuve médico-légale si les experts sont formés.
• Le dépistage systématique des violences est recommandé mais n'est pas appliqué.
• L'état de choc traumatique est une urgence médico-psychologique et médico-légale, mais moins de 5% des victimes sont vues en urgence. "personne leur dit qui leur dit quelle campagne dit que c'est une urgence médico-psychologique et médicolégale qui le dit personne" (Muriel Salmona).
• La prise en charge rapide du psychotraumatisme peut éviter des conséquences très graves. "si ils sont pris en charge rapidement dans les 12 heures qui suivent le trauma on peut éviter toutes les conséquences" (Muriel Salmona).
• Les victimes de violence sexuelle sont particulièrement vulnérables et ciblées (mineurs, personnes en situation de handicap - 5 à 6 fois plus de risques).
• Il n'y a pas de centres spécialisés dans la prise en charge du trauma sexuel comme préconisé par la Convention d'Istanbul (un centre par bassin de 200 000 habitants). La Belgique a mis en place 7 centres.
• Comment porter plainte quand on est en état de choc, qu'on oublie des éléments importants pour la procédure, ou qu'il y a une déconnexion (dissociation) affectant la mémoire et la capacité à se défendre ?
• Les expertises psychiatriques manquent souvent de pertinence faute de formation des experts au psychotraumatisme.
• La dissociation chronique due à des violences anciennes (inceste) rend les personnes extrêmement vulnérables et ciblées par les agresseurs.
• Une prise en charge gratuite et accessible du psychotraumatisme est essentielle.
• Une culture du viol persistante et le rôle de l'éducation :
• La justice est rendue par des personnes "bibronnés au Pat et à la culture du viol et à cette idée selon laquelle finalement le corps des femmes est à disposition" (Julia feus).
• Il faut "faire la peau" à ce "système destructeur oppressif dominateur patriarcal".
• Il est nécessaire de faire un "examen de conscience" individuel et collectif sur sa place dans ce système (qu'est-ce que j'ai subi, couvert, su sans le dire, fait).
• La culture du viol se manifeste dans les représentations collectives des victimes (la "bonne victime" est celle qui est morte) et des agresseurs ("bons pères de famille").
• "on m'a dit en cours d'assise qu'il pouvait pas m'avoir violé parce que c'était un bon père de famille" (Julia feus).
• "c'est ça qu'il faut changer c'est nos représentations sur le viol et donc sur ce qui est une victime et donc sur ce qui est un violeur aussi" (Julia feus).
• Ces représentations sont "hyper pratiques" pour le déni et pour ne pas s'attaquer au problème de fond.
• L'éducation est cruciale pour lutter contre la culture du viol et promouvoir le consentement.
• Le manque d'éducation sexuelle formelle et l'accès à la pornographie violente dès le plus jeune âge ont des conséquences désastreuses sur la compréhension de la sexualité et du consentement.
• "50 % des jeunes de 18 à à 25 ans disent qu'ils ont fait leur AUC aation sexuelle avec la pornographie" et ont une culture du viol plus marquée (Muriel Salmona).
• La tolérance d'une sexualité violente est gravissime.
• Les spécificités de l'agresseur et la nécessité de s'intéresser à sa stratégie :
• Les violeurs sont souvent des "crimes sériels" qui affinent leurs techniques et ciblent les victimes vulnérables. "ce sont souvent des CRIM sériel les hommes raffinent leur techniqu et donc on sont de plus performants pour pouvoir sélectionner les victimes prendre celles qui sont trop fragiles pour aller déposer plainte" (Magalie la Fourcade).
• Un agresseur efficace cherche l'impunité et met en place une stratégie : isoler la victime, la traiter comme un objet, l'humilier, l'affaiblir, transférer la responsabilité sur elle, instaurer un climat de peur et d'insécurité, recruter des alliés, organiser l'atmosphère autour d'elle pour verrouiller le secret.
• "nous semblerait plus intéressant de nous refocaliser sur la stratégie d'un bon agresseur" (Marie France Casalis).
• Quelques progrès et pistes d'amélioration :
• Amélioration de la conservation des prélèvements médicaux-légaux jusqu'au dépôt de plainte dans certains services.
• Progrès dans l'accueil en police/gendarmerie, notamment via le chat police et la mobilisation de volontaires formés.
• Évolution positive dans l'exploitation de la téléphonie et de l'informatique.
• Les Cours Criminelles Départementales sont jugées efficaces par une avocate, avec des magistrats professionnels potentiellement mieux formés et une meilleure prise en charge de la victime pendant le procès.
• La possibilité de refuser la correctionnalisation existe et doit être utilisée.
• Le Comité Interministériel du Handicap a mis en place des modules de formation sur les violences sexuelles faites aux personnes handicapées, qui pourraient bénéficier à toutes les personnes vulnérables.
• Des décisions de justice récentes reconnaissent la sidération et son lien avec l'absence de consentement.
• Une génération de jeunes magistrats motivés et sensibilisés aux questions de genre émerge.
• L'information des victimes et de leurs proches sur les démarches à suivre est cruciale et actuellement insuffisante.
• La prise en charge des auteurs est également essentielle pour lutter contre la récidive, en s'intéressant à leur propre parcours traumatique. "le fait d'avoir subi des violences physiques et sexuelles pour les garçons multiplié par 14 le risque de commettre des violences sexuelles et sexistes" (Muriel Salmona).

Recommandations implicites et explicites :

• Réformer la définition pénale du viol pour la fonder sur l'absence de consentement, en définissant clairement le consentement et en élargissant les critères pour inclure les circonstances coercitives, la sidération, la ruse, etc., conformément aux normes internationales.
• Allouer des moyens financiers et humains conséquents aux services de police, gendarmerie et justice pour garantir des enquêtes de qualité et des délais de procédure raisonnables.
• Améliorer significativement la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenant auprès des victimes (police, gendarmerie, magistrats, avocats, experts judiciaires, personnels de santé) au psychotraumatisme, aux spécificités des violences sexuelles et à l'accueil des personnes vulnérables.
• Garantir un accueil et une prise en charge du dépôt de plainte respectueux et adapté au trauma vécu.
• Réduire la focalisation sur la crédibilité de la victime et s'intéresser davantage à la stratégie et au parcours de l'agresseur (faisceau d'indices).
• Mettre en place des mesures pour lutter contre la victimisation secondaire pendant la procédure judiciaire (ex: interdire l'examen du passé sexuel, permettre l'assistance par un avocat dès le dépôt de plainte, repenser les confrontations).
• Développer une prise en charge pluridisciplinaire, gratuite et accessible du psychotraumatisme pour toutes les victimes, y compris des centres spécialisés.
• Renforcer l'éducation à la sexualité et au consentement dès le plus jeune âge et lutter contre la diffusion de contenus violents en ligne.
• Améliorer l'information des victimes et de leurs proches sur les démarches à suivre après des violences sexuelles.
• Explorer des pistes pour la prise en charge des auteurs, potentiellement en lien avec leur propre parcours traumatique, afin de lutter contre la récidive.
• Ne pas barémiser l'indemnisation des victimes et garantir une réparation intégrale et individualisée du préjudice.
• Maintenir et renforcer les Cours Criminelles Départementales.

Points de convergence et de divergence :

• Convergence forte : Constat partagé de l'inefficacité du système judiciaire, de l'impunité, de la victimisation secondaire, du manque de moyens et de formation, de l'importance du psychotraumatisme et de la nécessité d'une réponse globale.
• Convergence sur la réforme : Accord sur la nécessité de réformer la définition du viol pour inclure l'absence de consentement comme principe central et d'élargir les critères pour inclure les circonstances coercitives.
• Divergence (principalement sur le terme) : Certaines associations (comme le Collectif féministe contre le viol) s'opposent à l'introduction du mot "consentement" dans la loi, craignant qu'il soit détourné ou qu'il replace la responsabilité sur la victime, préférant se concentrer sur la stratégie de l'agresseur. D'autres estiment que l'intégration explicite du consentement, correctement défini, est indispensable pour aligner la loi sur les normes internationales et changer le paradigme des enquêtes et jugements.

Prochaines étapes annoncées :

• La mission sur la définition pénale du viol rendra ses conclusions le 17 décembre prochain.
• La délégation aux droits des femmes recevra le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères le 10 décembre.
• Cette note de briefing vise à fournir un aperçu synthétique et fidèle des points clés abordés dans les sources fournies.

Il est recommandé de se référer aux sources originales pour une compréhension complète des arguments et des nuances exprimées par chaque intervenante.

Briefing Document : Éducation à la Sexualité en France

Source : Excerpts de "Texte collé" (Transcription d'un webinaire)

Date du document : Inconnu (le webinaire semble être postérieur au 3 février 2024, date de publication du programme d'éducation à la sexualité)

Objectif du document : Analyser les principaux thèmes, idées et faits saillants concernant l'éducation à la sexualité en France, tels qu'exprimés par les intervenants du webinaire.

Intervenants principaux :

• Marc Pelletier : (Fonction non explicitement mentionnée, mais semble être impliqué dans l'élaboration des programmes d'éducation à la sexualité au niveau national - probablement au Conseil Supérieur des Programmes).
• Sarah Durocher : Représentante du Planning Familial.
• Adeline Gouttenoire : Animatrice du webinaire.
• Samira Meguellati : (Rôle non explicitement mentionné, pose des questions).

Thèmes Principaux et Idées Clés :

1. Contexte et Nécessité de l'Éducation à la Sexualité :

• Obligation légale : L'éducation à la sexualité est une éducation obligatoire en France, inscrite par le législateur. ("le législateur a choisi de l'inscrire parmi les éducations obligatoires." - 00:04:17-00:04:19).

• Évolution sociétale : La prise de conscience et l'importance accordée à cette question ont grandi avec l'évolution de la société, notamment l'autonomie croissante de la jeunesse, l'évolution des modes de socialisation, l'importance des médias et l'évolution des droits, en particulier les droits des femmes. ("à mesure que la jeunesse est devenue un peu plus autonome, que les modalités de socialisation de la jeunesse ont également évolué... les médias sont devenus progressivement plus importants à mesure également que la société se transformait, notamment à travers l'évolution des droits et notamment des droits des femmes.

Et bien de nouvelles questions sont apparues et progressivement, on a eu une attention...” - 00:04:37-00:05:08).

• Réponse aux enjeux actuels : L'éducation à la sexualité est essentielle pour répondre aux questions que se posent les jeunes aujourd'hui dans la société. ("très directement finalement aux questions qui se posent aujourd'hui dans la société." - 00:11:16-00:11:21).

• Lutte contre la désinformation : Il existe de nombreuses idées reçues et une désinformation importante concernant la sexualité, rendant l'éducation cruciale. (Sarah Durocher souligne la désinformation autour du Planning Familial - 00:12:39-00:12:41).

2. Évolution du Concept : De l'Information Sexuelle à l'Éducation à la Sexualité :

• Élargissement du champ : L'approche a évolué d'une simple information biologique (corps humain, procréation) vers une éducation plus holistique intégrant des dimensions psychologiques (respect de soi, intimité), affectives, sociales (égalité fille-garçon, prévention des violences, droits).

("Ce n'est que progressivement dans les années 70 80 90, que cette information s'est élargie et progressivement devenue une éducation à la sexualité, c'est-à-dire comme lorsqu'on passe d'une information sexuelle à une éducation à la sexualité, on aborde de nouvelles dimensions au champ biologique... on ajoute des dimensions psychologiques... affectives... sociales...” - 00:06:11-00:06:55).

• Valeurs fondamentales : L'éducation à la sexualité est centrée autour de la tolérance, la liberté, le respect de soi et d'autrui, et vise à aider les élèves à adopter des attitudes responsables.

("et qui est d'emblée, d'ailleurs, dès les années 90, qui est centrée autour de la tolérance, la liberté, le respect de soi et d'autrui et d'aider les individus, les élèves à s'intégrer finalement dans à adopter des attitudes responsables en termes individuels, familiales et sociales." - 00:07:09-00:07:27).

3. Le Nouveau Programme d'Éducation à la Sexualité :

• Impulsion législative : La loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a marqué une étape importante en étant déclinée dans le code de l'éducation, rendant l'éducation à la sexualité obligatoire à l'école.

• Élaboration du programme : Un nouveau programme a été élaboré par le Conseil Supérieur des Programmes (CSP) suite à une lettre de saisine de 2023.

Un groupe d'experts a été constitué de manière transparente.

• Objectifs principaux de la lettre de saisine :Attention particulière au premier degré.

• Articulation avec les trois piliers de l'éducation à la sexualité

• dimensions biologiques,
• socio-culturelles et

• psycho-affectives).

• Inscription dans le cadre du développement des compétences psycho-sociales des élèves.

• Adoption et publication : Le programme a été adopté en janvier 2024 et publié le 3 février 2024, à la demande de la ministre.

• Réponse aux besoins essentiels : Le programme vise à répondre aux besoins actuels des jeunes en matière de relations, de respect, de bien-être et de prévention des violences.

• Structure autour de trois questions :

Le programme s'articule autour de trois grandes questions :

• Comment devenir soi ?
• Comment rencontrer les autres ?
• Comment trouver sa place dans la société ?

4. Mise en Œuvre et Intervenants :

• Distinction premier et second degré : Le terme "sexualité" n'apparaît explicitement dans le programme qu'à partir de la classe de quatrième.

Au premier degré, on parle d'éducation à la vie affective et relationnelle.

• Rôle des enseignants : Les enseignants sont les premiers acteurs de cette éducation, en lien avec les valeurs de l'école.

• Rôle des intervenants extérieurs (associations agréées) : Des associations comme le Planning Familial, agréées par l'Éducation Nationale, interviennent depuis des décennies et sont un complément important.

Elles sont formées et ont une expertise spécifique. ("le planning familial, c'est une association féministe d'éducation populaire qui va bientôt avoir 70 ans... on intervient aussi... dans le cadre scolaire ou ça fait des décennies maintenant. Et on a un agrément pour ça...” - 00:12:31-00:13:16).

• Formation des intervenants : Les intervenants des associations agréées sont formés sur les questions de sexualité, de consentement, de lutte contre les discriminations, etc. Certains ont des formations spécifiques comme le conseil conjugal et familial (diplôme d'état).

• Respect de la parole et neutralité : Les interventions doivent garantir un climat de confiance, une position neutre et bienveillante, respecter la parole de chacun et favoriser les échanges sans imposer de vues personnelles.

• Information aux parents : Les parents doivent être informés des projets et des contenus abordés dans le cadre de l'éducation à la vie affective et relationnelle. Les établissements sont encouragés à présenter les projets aux parents lors de réunions.

5. Réponses aux Questions et Préoccupations :

• Droit des parents : L'éducation à la sexualité est obligatoire. Une absence ponctuelle pour des motifs philosophiques ou religieux peut être signalée, mais ne constitue pas un droit de retrait général.

Il est important de dialoguer avec l'établissement. ("L'instruction est obligatoire, l'éducation à la sexualité est une de ses composantes.

Donc, il n'y a pas de possibilité de se soustraire à cet enseignement." - 00:57:21-00:57:34).

• Formation des enseignants : Un vaste programme de formation est mis en place au niveau national et académique pour accompagner la mise en œuvre du nouveau programme. Des ressources pédagogiques seront mises à disposition.

• Notion de consentement et d'intimité : Le consentement est abordé dès le plus jeune âge comme le fait de demander l'autorisation avant de faire quelque chose à quelqu'un.

L'intimité est la sphère privée de chacun, qu'il faut respecter dès l'enfance.

• Impact sur la violence sexuelle : L'éducation à la sexualité vise à prévenir les violences en informant sur le consentement, le respect, l'égalité et les droits.

Elle ne supprimera pas la violence à elle seule, mais contribue à une société plus informée et respectueuse.

• Perception du programme : Il existe des perceptions diverses, avec des parents inquiets et d'autres qui y voient une nécessité pour la protection et l'information des enfants. Il est crucial de lire le programme et de dialoguer.

• "Théorie du genre" : L'ancienne ministre de l'Éducation Nationale a affirmé que la théorie du genre n'existait pas et n'était pas présente dans les programmes.

Conclusion :

• Le webinaire met en lumière l'importance et l'évolution de l'éducation à la sexualité en France, désormais encadrée par un nouveau programme national.

Les intervenants insistent sur la nécessité de cette éducation pour répondre aux enjeux sociétaux, lutter contre la désinformation et prévenir les violences.

Ils soulignent le rôle complémentaire des enseignants et des associations agréées, ainsi que l'importance de la formation des professionnels et de l'information aux parents.

Malgré certaines inquiétudes, le programme vise à instaurer un cadre clair et respectueux des valeurs de la République, en adaptant les contenus à l'âge des élèves et en favorisant le dialogue.

Éducation à la sexualité : Guide d'étude

Quiz : Questions courtes

• Selon les intervenants, quand l'éducation à la sexualité est-elle devenue une action éducative en France ?
• Quels éléments ont contribué à ce que la sensibilité à la question de l'éducation à la sexualité grandisse dans la société française ? Citez-en deux.
• Quelle distinction est faite entre l'information sexuelle et l'éducation à la sexualité ?
• Quels sont les trois objectifs principaux de la lettre de saisine concernant l'élaboration d'un programme d'éducation à la sexualité ?
• Quand le nouveau programme d'éducation à la sexualité a-t-il été adopté par le Conseil supérieur des programmes et publié ?
• Selon Sarah Durocher du Planning Familial, quel est l'objectif principal de leur association ?
• Comment le Planning Familial intervient-il auprès des jeunes en matière d'éducation à la sexualité ?
• Quelle distinction importante est soulignée concernant l'appellation du programme dans le premier et le second degré ?
• Quels sont les trois axes qui structurent le nouveau programme d'éducation à la sexualité ?
• Selon les intervenants, quel rôle essentiel jouent les associations agréées dans la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité ?

Clé de réponses du quiz

• L'éducation à la sexualité est progressivement devenue une question éducative, notamment dans les années 70, 80 et 90, avec un élargissement des thèmes abordés au-delà des aspects biologiques. La loi de 2001 a ensuite inscrit l'éducation à la sexualité parmi les éducations obligatoires.
• L'autonomie croissante de la jeunesse et l'évolution des modalités de socialisation (horizontalisation, importance du groupe de pairs et des médias) ont contribué à cette sensibilité accrue. L'évolution des droits, notamment des droits des femmes, et l'apparition de nouvelles questions sociétales ont également joué un rôle.
• L'information sexuelle se concentre sur les aspects biologiques, la procréation et la physiologie. L'éducation à la sexualité élargit le champ en ajoutant des dimensions psychologiques (respect de soi, intimité), affectives et sociales (égalité, prévention des violences, droits des personnes).
• Les trois objectifs principaux étaient une attention particulière au premier degré, une prise en compte des enjeux liés à l'égalité entre les filles et les garçons, et une inscription de l'éducation à la sexualité dans le cadre du développement des compétences psychosociales des élèves.
• Le nouveau programme d'éducation à la sexualité a été adopté par le Conseil supérieur des programmes en janvier dernier (fin janvier) et publié le 3 février.
• L'objectif principal du Planning Familial est de permettre aux personnes, y compris les jeunes, d'avoir accès à une information et à une éducation complète en matière de sexualité, de contraception et d'avortement, afin qu'elles puissent faire leurs propres choix et se protéger.
• Le Planning Familial intervient dans le cadre scolaire depuis des décennies grâce à un agrément. Ils accueillent également des personnes dans leurs antennes et interviennent auprès des personnes éloignées du droit, en proposant des informations et un accompagnement sur les questions de sexualité et de droits.

• Dans le premier degré, on parle d'éducation à la vie affective et relationnelle, tandis que dans le second degré, le programme s'intitule éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, cette dernière étant abordée dans ses dimensions juridique et sociale.

• Les trois axes qui structurent le nouveau programme sont :

  • comment vivre ensemble dans le respect de l'égalité ?
  • Comment prendre soin de soi et des autres ?
  • Comment s'informer et développer son esprit critique ?

• Les associations agréées apportent leur expertise de terrain, forment les professionnels de l'éducation et contribuent à la mise en œuvre des programmes en proposant des interventions adaptées et en luttant contre la désinformation.

Pour approfondir

• Analysez l'évolution de la perception et de l'intégration de l'éducation à la sexualité dans le système éducatif français, en vous appuyant sur les éléments historiques et sociétaux mentionnés dans l'extrait.
• Discutez de l'importance de la distinction entre "information sexuelle" et "éducation à la sexualité" telle qu'elle est présentée, et expliquez comment cette distinction se traduit concrètement dans les objectifs et les contenus du programme.
• Évaluez le rôle et l'apport des associations comme le Planning Familial dans la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité en milieu scolaire, en tenant compte de leur expérience et de leur agrément.
• Comment le nouveau programme d'éducation à la sexualité tente-t-il de répondre aux enjeux actuels de la société concernant les relations, le respect, l'égalité et la prévention des violences, notamment chez les jeunes ?
• Réflexion sur les défis et les opportunités liés à la mise en œuvre d'un programme national d'éducation à la sexualité, en considérant les diverses réactions et les besoins de formation exprimés par les professionnels et les parents.

Glossaire des termes clés

• Éducation à la sexualité : Démarche éducative globale visant à informer, sensibiliser et développer les compétences des individus en matière de sexualité, incluant les aspects biologiques, psychologiques, affectifs, sociaux, juridiques et éthiques. Elle vise à promouvoir le bien-être, le respect, l'égalité et la responsabilité.
• Information sexuelle : Transmission de connaissances factuelles concernant la biologie de la reproduction, le fonctionnement du corps et les risques sanitaires liés à la sexualité. Elle constitue une partie de l'éducation à la sexualité mais ne l'englobe pas entièrement.
• Consentement : Accord libre, éclairé et sans équivoque d'une personne pour participer à une activité sexuelle. La notion de consentement est fondamentale dans la prévention des violences sexuelles et est abordée dès le plus jeune âge dans le cadre de l'éducation à la vie relationnelle.
• Compétences psychosociales : Ensemble des aptitudes nécessaires pour adopter un comportement adapté et positif qui permette de faire face efficacement aux exigences et aux défis de la vie quotidienne. Elles incluent la conscience de soi, la gestion des émotions, l'empathie, la communication, la résolution de problèmes et la pensée critique, et sont liées à l'éducation à la sexualité.
• Planning Familial : Association féministe d'éducation populaire qui œuvre pour le droit à la contraception, à l'avortement, à l'éducation à la sexualité et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle propose des informations, des consultations et des actions de sensibilisation.
• Développement affectif et relationnel : Processus par lequel les individus développent leur capacité à comprendre et à gérer leurs émotions, à établir et à maintenir des relations saines et respectueuses avec les autres. Cet aspect est central dans l'éducation à la sexualité, en particulier au premier degré.
• Violence sexiste et sexuelle : Ensemble des actes de violence dirigés contre une personne en raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. L'éducation à la sexualité joue un rôle dans la prévention de ces violences par la sensibilisation au consentement, au respect et à l'égalité.
• Discrimination : Traitement inégalitaire et injuste basé sur des critères tels que le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, etc. L'éducation à la sexualité vise à lutter contre les discriminations en promouvant la tolérance et l'acceptation de la diversité.
• Cadre légal : Ensemble des lois et des réglementations qui encadrent une activité ou un domaine. En France, l'éducation à la sexualité est inscrite dans le code de l'éducation et fait l'objet de lois spécifiques (comme la loi de 2001).
• Esprit critique : Capacité à analyser l'information de manière objective, à identifier les biais, à évaluer la fiabilité des sources et à se former un jugement éclairé. L'éducation à la sexualité vise à développer l'esprit critique des jeunes face aux informations et aux représentations de la sexualité.

webinaire organisé par la FCPE (Fédération des Conseils de Parents d'Élèves) intitulé « Evars : halte aux idées reçues », portant sur le nouveau programme d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) qui entrera en application en septembre 2025 de la maternelle au lycée.

L'objectif principal de cet événement était de clarifier les fondements, les objectifs et les modalités de cet enseignement, en présence de représentants du Ministère de l'Éducation nationale et du Planning familial, afin de répondre aux interrogations des parents et de dissiper les malentendus concernant ce programme obligatoire.

Les discussions ont abordé l'importance d'une approche progressive et adaptée à l'âge des élèves, le rôle des intervenants, l'information et l'implication des parents, ainsi que les ressources pédagogiques mises à disposition.

• 0:03:700 - 0:09:460 : Bienvenue au webinaire "Halte aux idées reçues" consacré à l'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité.
• 0:10:520 - 0:17:100 : Introduction par Aline n, secrétaire générale adjointe de la FCPE nationale, qui ouvre le webinaire sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité.
• 0:17:31:460 - 0:18:820 : Évocation des questions qui arrivent très tôt et de la question de la pornographie comme source d'information chez les jeunes, soulignant l'existence d'une loi de 2001 permettant d'aborder ces sujets.
• 0:20:30:190 - 0:20:41:930 : Présentation de points de convergence dégagés au printemps 2023 pour renforcer l'effectivité des séances d'éducation à la vie affective et sexuelle.
• 0:23:10:820 - 0:24:660 : Information sur la saisine du Conseil Supérieur des Programmes en juin 2023 et la constitution transparente d'un groupe d'experts face aux incertitudes et informations erronées.
• 0:25:40:420 - 0:25:47:600 : Insistance sur le fait que le programme répond à des besoins essentiels et que les programmes d'enseignement sont contextualisés à une époque.
• 0:26:21:960 - 0:26:37:130 : Présentation des finalités du programme : prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles (un enfant victime d'agression sexuelle toutes les trois minutes) et contre le harcèlement à l'école.
• 0:27:38:740 - 0:27:50:440 : Annonce de la présentation de l'organisation progressive du programme entre le premier et le second degré.
• 0:28:58:180 - 0:29:08:630 : Affirmation de l'inscription des intervenants agréés dans ce programme et de leur audition avec d'autres acteurs.
• 0:29:42:660 - 0:30:23:290 : Mention des stéréotypes de genre et de la continuité du travail des associations dans ce programme, soulignant que ce programme est un compromis, une première pierre importante et historique, attendu depuis longtemps.
• 0:30:57:710 - 0:31:10:650 : Explication que le programme met un cadre et évite la désinformation, en s'appuyant sur des associations agréées et des professionnels formés.
• 0:31:59:930 - 0:32:12:850 : Mention d'exemples de jeunes formés qui informent d'autres jeunes, soulignant la volonté des jeunes d'avoir cette éducation.
• 0:34:45:220 - 0:35:13:250 : Conclusion d'une partie et annonce d'une pause pour répondre aux premières questions sur le chat, notamment concernant la formation des intervenants.
• 0:35:35:600 - 0:35:55:670 : Questions sur la formation des intervenants (comment, durée) et sur la possibilité d'avoir plus de trois interventions obligatoires par an.
• 0:35:56:290 - 0:37:19:590 : Réponse distinguant le premier et le second degré, précisant que le terme "sexualité" n'apparaît dans le programme qu'à partir de la classe de quatrième, visant une éducation progressive et adaptée à l'âge des enfants.
• 0:38:54:450 - 0:42:08:200 : Précisions sur le fait que dans le premier degré, les séances sont menées par les professeurs, éventuellement avec des personnels sociaux et de santé, et que dans le second degré, cela peut se faire avec le personnel de l'éducation et potentiellement une association agréée, le tout étant écrit et rappelé aux équipes.
• 0:43:14:710 - 0:44:33:680 : Détails sur la mise en œuvre des séances, reposant sur le projet d'établissement, avec des principes éthiques et pédagogiques précis (climat de confiance, neutralité, respect de la parole, favoriser les échanges sans imposer ses propres réponses, distinguer le public du privé).
• 0:44:54:780 - 0:47:14:960 : Modalités de mise en place dans le premier degré (initiative des établissements), obligation dans les établissements publics et privés sous contrat, présentation des projets aux parents, explication des thèmes abordés progressivement.
• 0:47:57:980 - 0:48:34:990 : Explication qu'il n'est pas prévu d'annoncer spécifiquement chaque séance, mais plutôt d'informer dans l'année du contenu général, avec un besoin de pédagogie et de communication.
• 0:50:32:940 - 0:51:06:640 : Information sur la formation des intervenants par les associations (y compris une formation au conseil conjugal et familial) et sur leur expérience quotidienne.
• 0:51:36:300 - 0:52:40:840 : Témoignage sur l'étonnement face à la parole des jeunes et aux questions posées, et sur l'approche des intervenants qui utilisent des outils pour l'échange et recadrent les propos inacceptables (transphobes, homophobes, sexistes).
• 0:52:56:160 - 0:53:41:750 : Insistance sur l'importance de réaliser les trois séances annuelles obligatoires, rappelant que peu de jeunes ont actuellement cette éducation, et rassurant sur le fait qu'on part des questions des jeunes et qu'on ne parle pas de sexualité avant tard.
• 0:55:28:540 - 0:57:30:680 : Contexte du webinaire pour expliquer que l'éducation à la vie affective et sexuelle n'est pas nouvelle mais est désormais inscrite dans la loi de manière plus claire, et qu'il y a un bon espoir que le programme améliore l'effectivité de ces séances obligatoires.
• 0:57:30:680 - 0:59:32:760 : Clarification sur l'application du programme, insistance sur le dialogue et la transparence, l'accès libre aux supports pédagogiques, et rappel historique de l'existence de cette éducation depuis les années 70, rendue obligatoire au début des années 2000.
• 0:59:49:800 - 1:01:24:470 : Information sur la nécessité d'une formation spécifique renforcée, l'existence de personnes formées et de référents académiques, et le lancement d'un vaste programme de formation nationale décliné dans les académies, avec la création de ressources pédagogiques consultables par tous, réaffirmant que le terme "sexualité" n'intervient qu'en quatrième.
• 1:01:31:000 - 1:02:41:080 : Transition vers les aspects pratiques de la mise en place, rappelant l'importance de l'éducation à la sexualité et les rôles des intervenants et des associations.
• 1:03:18:050 - 1:03:53:120 : Présentation des trois questions structurant les apprentissages : comment se connaître, vivre et grandir ? Comment rencontrer les autres, construire des relations respectueuses et s'épanouir ? Comment trouver sa place dans la société, être libre et responsable ?.
• 1:05:07:370 - 1:05:30:450 : Soulignement du principe de construire un parcours sur l'année avec des séances complémentaires, et de l'adaptation des thèmes selon les milieux.
• 1:05:52:190 - 1:07:23:420 : Présentation de la structure du programme pour l'école maternelle, organisé autour des trois questions, avec des items très simples et adaptés à l'âge pour connaître son corps, exprimer ses émotions, etc..
• 1:07:42:340 - 1:09:24:590 : Explication que les supports pédagogiques pour la maternelle sont proches des pratiques enseignantes, avec des activités simples pour aborder des questions précoces, et que tout est progressif jusqu'au collège, où la sexualité est abordée plus tardivement.
• 1:09:46:820 - 1:11:31:480 : Réaffirmation de la progressivité et de l'adaptation à l'âge, avec l'exemple de la maternelle, explication de l'organisation des séances (en équipe dans le premier degré, parcours imaginé avec des séances de deux heures privilégiées dans le second degré pour favoriser l'échange).
• 1:11:36:940 - 1:12:47:990 : Rappel de la présence de l'enseignant lors des interventions, des principes éthiques et pédagogiques (confiance, expression, échanges à partir des questions des élèves).
• 1:14:27:540 - 1:17:26:010 : Insistance sur le travail des associations et des équipes pédagogiques depuis des décennies, leur adaptation aux évolutions (comme les réseaux sociaux), et le rôle des espaces créés pour échanger et informer les jeunes.
• 1:21:07:920 - 1:25:40:370 : Début de la session de questions-réponses, avec une question sur la notion de consentement, son explication et l'âge auquel elle est abordée (dès la maternelle de manière adaptée avec des scènes simples sur l'intimité et le respect du corps).
• 1:25:40:370 - 1:27:02:890 : Réaffirmation de l'importance de connaître son corps et de nommer les parties, du respect du programme adapté aux âges, et de la prise en compte des difficultés éventuelles.
• 1:27:31:870 - 1:28:27:130 : Précision sur la possibilité de poser des questions individuelles en dehors du cadre collectif et sur l'opportunité d'avoir un temps d'échange avec un personnel de santé (infirmier/ère).
• 1:29:07:730 - 1:30:38:470 : Information sur le vaste programme d'accompagnement et de formation (national et académique) en s'appuyant sur les formateurs existants, et sur la mise à disposition de ressources pour le grand public (site de la FCPE nationale) et les professionnels (site Educasol).
• 1:30:56:210 - 1:32:42:540 : Rappel de la possibilité pour les parents de demander des informations et d'être accompagnés, et de l'existence de foire aux questions et de contacts pour obtenir des réponses.
• 1:32:48:120 - 1:35:34:900 : Constat du besoin de rassurer les parents et question sur la manière dont l'EVARS va supprimer la violence sexuelle, avec une réponse soulignant que cela fait partie d'un ensemble d'actions (prévention, repérage des violences, information).
• 1:35:34:900 - 1:37:35:480 : Explication que l'EVARS permet le repérage systématique des violences, informe sur la définition de la violence, et aborde des sujets importants comme les violences conjugales, le consentement et le harcèlement dès les premières relations.
• 1:37:35:480 - 1:39:42:160 : Importance d'aborder la question de la pornographie comme source d'information chez les jeunes et de pouvoir répondre à leurs questions et les rassurer, ainsi que de développer l'esprit critique face aux informations en ligne et d'identifier les lieux ressources.
• 1:40:48:460 - 1:42:22:580 : Présentation de l'EVARS comme un levier essentiel pour former les citoyens de demain, avec un parallèle avec les séances d'empathie qui ont montré des résultats positifs sur l'apaisement et le respect d'autrui.
• 1:44:48:050 - 1:45:28:810 : Rappel que l'EVARS n'est pas un enseignement ordinaire et met en place des dispositifs pédagogiques favorisant l'échange, la réflexion et l'esprit critique.
• 1:45:29:810 - 1:47:23:900 : Détails sur les outils d'éducation populaire utilisés (boîtes à questions, jeux, discussions en cercle sans table) pour favoriser l'échange bienveillant et non stigmatisant, adaptés à l'âge des participants (lectures pour les plus jeunes).
• 1:49:07:690 - 1:49:17:190 : Insistance sur l'explication du cadre dès le départ des interventions, ce qui permet généralement un bon déroulement.
• 1:49:20:320 - 1:51:26:740 : Conclusion du webinaire, rappelant l'importance de l'EVARS, son caractère évolutif, et remerciements aux intervenants et aux participants.

chronologie détaillée et la liste des personnages principaux mentionnés dans la source :

Chronologie des événements principaux :

• Années 70-90 : Progressivement, l'information sur la reproduction et la physiologie s'élargit pour devenir une éducation à la sexualité, intégrant des dimensions psychologiques (respect de soi, intimité), affectives et sociales (égalité fille-garçon, prévention des violences, droits des personnes).

• Années 80-90 : On passe véritablement à une éducation à la sexualité centrée sur la tolérance, la liberté, le respect de soi et d'autrui, et l'adoption d'attitudes responsables.

• 2001 : La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit l'éducation à la sexualité comme une obligation dans le cadre scolaire. Cette loi est déclinée dans le code de l'éducation, rendant l'éducation à la sexualité obligatoire à l'école.

• Depuis 2001 : Le Planning Familial attend la pleine application de la loi de 2001 et continue d'intervenir en milieu scolaire depuis des décennies, fort d'un agrément.

• Juin 2023 : Le Conseil Supérieur des Programmes (CSP) est saisi pour élaborer un programme d'éducation à la sexualité.

• Fin janvier 2025 : Le projet de programme d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité est adopté par le CSP.

• 3 février 2025 : Le programme est publié suite à la demande de la ministre.

• Période suivant la publication : Mise en place d'un vaste programme d'accompagnement et de formation des professionnels au niveau national et académique. Création de ressources pédagogiques mises à disposition des professionnels (et potentiellement consultables par tous).

Cast des personnages principaux et leurs brèves bios : * Marc Pelletier : Un des intervenants de la discussion ("bi" mentionné au début), prenant la parole en premier pour répondre à la question de l'évolution de l'éducation à la sexualité et de son caractère éducatif. Il semble être un expert ou une figure institutionnelle impliquée dans les questions d'éducation.

• Sarah Durocher : La deuxième intervenante à prendre la parole. Elle représente le Planning Familial et apporte le point de vue d'une association de terrain impliquée depuis longtemps dans l'éducation à la sexualité. Elle a 15 ans d'expérience d'intervention au sein du Planning Familial.

• Adeline : L'animatrice ou la modératrice de la discussion ("bi"). Elle introduit les intervenants, pose les questions et gère le déroulement de l'échange.

• Samira : Une personne posant des questions lors de la discussion, notamment sur la formation des intervenants, le consentement et l'intimité. Elle semble relayer des préoccupations du public.

• La Ministre (mentionnée) : La ministre ayant demandé la publication du programme d'éducation à la sexualité le 3 février. Bien que non nommée, elle représente le niveau gouvernemental ayant validé et rendu public le programme.

• Ancienne Ministre de l'Éducation Nationale (mentionnée) : A déclaré que la "théorie du genre" n'existait pas et n'était pas présente dans les programmes. Cette mention vise à rassurer sur le contenu de l'éducation à la sexualité.

Voici un sommaire minuté avec les idées fortes du transcript de la vidéo d'Inès Gauthier, psychologue, concernant les pédocriminels :

• La majorité des pédocriminels peuvent évoluer grâce à une prise en charge thérapeutique. Contrairement à l'idée reçue qu'ils sont incurables, l'expérience empirique montre des progrès possibles.

• Le profil type présenté dans les médias ne reflète pas la réalité des consultations spécialisées. Les personnes suivies sont souvent insérées dans la société, avec un métier et des amis, mais leur approche est moins calculatrice et sophistiquée que celle des criminels les plus médiatisés.

• La retranscription des crimes dans des carnets représente une recherche de toute-puissance et une mise en scène narcissique. Le pédocriminel fantasme et se met en scène comme le héros de sa propre histoire, sans être arrêté par la réalité. Les poupées représentent l'objectivation de l'enfant, permettant une emprise totale.

• Le déni de l'entourage est un schéma fréquent dans les affaires d'inceste, menant à une complicité tacite. La logique clanique familiale peut empêcher la dénonciation des agressions pour maintenir la cohésion. Il est crucial de briser le silence et d'oser parler, même en cas de simple doute.

• Il est important de ne pas généraliser en pensant que tous les agresseurs sont des génies manipulateurs indétectables. Les agresseurs sont nombreux et pas toujours décelés, mais beaucoup sont accessibles à une thérapie et peuvent évoluer. Il est essentiel d'ouvrir la parole sur les violences sexuelles et d'agir en amont pour éviter la récidive.

• L'attirance sexuelle pour les enfants est souvent liée à une fixation psychoaffective et psychosexuelle à un âge antérieur. Une immaturité émotionnelle et des expériences précoces peuvent créer une fixation difficile à défaire. Il ne s'agit pas d'une apparition soudaine à l'âge adulte, mais d'un terrain latent.

• L'inceste est le premier terreau des agressions sexuelles, se manifestant par un climat de porosité et de confusion des places. L'incestuel précède souvent l'inceste, avec une absence de limites et une violation de l'intimité. Les victimes peuvent reproduire ces schémas à l'âge adulte, d'où l'importance de la prise de conscience et de la thérapie.

• Les auteurs de violence sexuelle présentent différents profils. Certains sont conscients du mal qu'ils font et cherchent de l'aide, tandis que d'autres sont dans une logique perverse de pouvoir et de domination. Une troisième catégorie culpabilise mais n'a pas le courage de s'auto-dénoncer.

• La prise en charge des agresseurs est essentielle pour éviter la récidive, en complément de la prison. La thérapie permet de comprendre les mécanismes à l'œuvre et d'augmenter l'empathie. Les pensées permissives doivent être confrontées, et le lien entre les agressions commises et les traumatismes vécus doit être établi.

la question du témoignage et du traumatisme.

La première partie explore le recueil de la parole des enfants victimes de violence dans des "salles Mélanie," espaces conçus pour faciliter leur expression, soulignant l'importance d'une écoute adaptée et spécialisée.

On y entend des extraits d'auditions poignantes, révélant les défis et les émotions auxquels sont confrontés les enquêteurs de la brigade des mineurs

Thèmes Principaux et Idées Clés: vers 0h40min

Salles Mélanie et Recueil de la Parole des Enfants Victimes de Violence :

L'émission met en lumière les "salles Mélanie", des espaces spécialement conçus pour recueillir la parole des enfants victimes de violence. Ces salles visent à créer un environnement plus confortable et sécurisant pour faciliter le témoignage.

L'extrait souligne l'importance de l'audition de l'enfant comme un moment clé de l'enquête : "L'audition de l'enfant mineur victime, c'est vraiment un moment clé de l'enquête puisque c'est là que l'enfant va révéler le traumatisme qu'il a pu vivre."

L'aménagement des salles est crucial : "Ce sont des pièces spécialement aménagées avec du mobilier, des jeux pour enfants, des couleurs chaudes et qui permettent un petit peu comme un petit coconir la parole de ses enfants de manière plus efficace et plus délicate."

Témoignages d'Enfants et Difficultés du Recueil de la Parole :

L'émission présente des extraits poignants de témoignages d'enfants victimes de violence sexuelle, soulignant la difficulté pour les enquêteurs d'aborder ces sujets délicats et d'obtenir des informations précises.

Les enfants utilisent souvent leur propre vocabulaire pour décrire les événements, ce qui nécessite une interprétation attentive de la part des enquêteurs : "Ils vont me dire je sais rien le sexe parce qu'elle a un âge où elle peut très bien dire le sexe comme elle peut dire je sais pas la choupette la pépette j'en sais rien et chacun a son terme."

Le langage non verbal est essentiel : "Tout le gestuel est retranscrit, tout ce qu'elle fait en fait. Donc là pareil he elle recommence à dire à faire un signe de la tête.

En fait c'est sa manière de nous répondre et c'est une réponse."

Les enquêteurs utilisent des outils comme des dessins ou des poupées pour aider les enfants à s'exprimer : "Ce qui fait que ça permet à l'enfant de matérialiser s'il souhaite pas parler. Mais finalement, il peut nous expliquer à travers les les poupées."

Impact Émotionnel sur les Enquêteurs et Stratégies d'Adaptation :

Les enquêteurs de la brigade des mineurs sont confrontés à des situations difficiles qui peuvent les affecter émotionnellement.

Ils développent des mécanismes de défense et partagent leurs expériences avec leurs collègues pour gérer le stress et l'impact émotionnel : "On discute d'autres choses après aussi hein. On parle de nos dossiers. On est change beaucoup. Donc c'est vrai que le fait d'en parler aussi, c'est aussi une façon de de se libérer quoi, de passer à autre chose, de pas garder tout pour nous."

La dérision est parfois utilisée comme une stratégie pour faire face à l'horreur : "Certaines situations des fois peuvent nous faire rire aussi donc on tourne ça aussi des fois la dérision c'est une façon de détourner en fait."

Procédure d'Enquête et Difficultés de Preuve : L'émission montre les différentes étapes d'une enquête pour viol sur mineur, depuis le recueil du témoignage de l'enfant jusqu'à l'interrogatoire du suspect et la décision du magistrat.

L'importance d'étayer les déclarations de l'enfant avec des preuves matérielles ou des témoignages est soulignée : "Il faut recueillir le maximum d'éléments pour que quand on aura en face de nous le agresseur pourrait lui dire écoutez monsieur ce que dit l'enfant c'est la vérité c'est pas quelque chose qu'il a inventé"

Les enquêteurs sont confrontés à la difficulté de prouver les faits lorsque l'agresseur nie et qu'il n'y a pas de preuves matérielles : "On est toujours contre une parole, contre une autre. On a rien de plus."

Le principe du doute qui profite à l'accusé est mis en avant, ce qui peut entraîner le classement sans suite de l'affaire malgré les soupçons : "Le doute profite à l'accusé. Donc ouais, il faut faire avec."

Voici un résumé minuté de la vidéo de Sarah Hill sur le cerveau et la pilule contraceptive :

• 0:07 Introduction à l'épisode sur l'impact de la pilule contraceptive sur le cerveau.
• 0:20 Risques connus de la pilule (AVC, embolie pulmonaire, prise de poids) et impact sur la vie des femmes.
• 0:53 La pilule contraceptive empêche la grossesse, mais quel est son impact sur le cerveau ?
• 1:19 Il est difficile de critiquer la pilule contraceptive car elle a été bénéfique pour les femmes.
• 1:46 La pilule a permis aux femmes de devenir plus indépendantes politiquement et financièrement des hommes.
• 3:07 Il ne faut pas hésiter à parler des hormones sexuelles féminines et de leur rôle dans le cerveau.
• 4:13 Les hormones féminines ne sont pas imprévisibles contrairement aux idées reçues.
• 5:38 Les niveaux de testostérone chez les hommes sont plus variables que les niveaux d'hormones chez les femmes.
• 6:18 Les hormones influencent le cerveau et le comportement des femmes et des hommes.
• 6:36 Il est important de parler de l'impact de la pilule contraceptive sur le cerveau des femmes.
• 6:48 La pilule contraceptive modifie les niveaux d'hormones sexuelles des femmes, ce qui change leur cerveau et qui elles sont.
• 7:40 La pilule contraceptive peut diminuer le désir et la fonction sexuelle chez les femmes.
• 8:36 Le profil hormonal créé par la pilule est caractérisé par des niveaux élevés de progestérone et de faibles niveaux d'œstrogènes et de testostérone.
• 9:05 La pilule contraceptive peut changer l'attirance des femmes envers les hommes en diminuant leur préférence pour les traits masculins.
• 10:57 Les femmes sous pilule choisissent des partenaires avec des visages moins masculins.
• 11:36 Les hormones sexuelles influencent de nombreux systèmes dans le corps, y compris la réponse au stress.
• 12:01 Le cortisol aide à gérer et à apprendre du stress.
• 13:20 Les femmes sous pilule contraceptive ont une réponse au cortisol atténuée ou absente face au stress, ce qui peut entraîner des problèmes d'adaptation, de régulation émotionnelle et de mémoire.
• 14:26 La prise de pilule contraceptive pendant l'adolescence peut augmenter le risque de dépression majeure plus tard dans la vie.
• 14:39 Toutes les formes de contraception hormonale peuvent avoir ces effets en inhibant l'ovulation avec de la progestérone synthétique.
• 15:56 Il est plus difficile de vendre la contraception hormonale aux hommes car ils sont moins motivés à éviter une grossesse.
• 16:28 Les changements hormonaux chez les femmes ont des répercussions sur leur entourage et sur le monde.
• 17:04 Il faut plus de conversations sur le cerveau des femmes et la pilule contraceptive, et il faut plus d'options non hormonales.
• 17:42 Les femmes devraient être informées de l'impact de la pilule sur leur corps.
• 17:53 Pour en savoir plus, lire le livre "This is Your Brain on Birth Control".

Cette source est la transcription d'une vidéo vulgarisant des concepts biologiques fondamentaux liés à la reproduction et à la biodiversité.

L'objectif principal est de démystifier des idées fausses sur la reproduction, comme l'idée du père plantant une graine, en expliquant le rôle réel des gènes et l'investissement maternel.

La vidéo aborde ensuite la nature dynamique de la biodiversité, soulignant qu'elle n'est pas un équilibre statique mais un processus constant d'apparition et de disparition d'espèces.

Un thème central est l'effondrement actuel des effectifs des populations, qui menace cette dynamique et pourrait mener à une crise de la biodiversité, avec une forte insistance sur le fait que la perte de diversité en elle-même n'est pas un problème si elle est compensée par la dynamique globale de la nature, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

• Reproduction et hérédité : La reproduction est une caractéristique majeure des êtres vivants, permettant de produire des descendants ressemblant à leurs parents tout en étant différents.

Cette variation illimitée et héritable est essentielle pour l'évolution et l'adaptation des organismes. La reproduction n'est pas une simple reproduction à l'identique des individus, mais plutôt une reproduction des gènes.

• Reproduction sexuée vs asexuée : La reproduction sexuée implique la combinaison de matériel génétique de deux parents, tandis que la reproduction asexuée produit des descendants génétiquement identiques à un seul parent.

La reproduction asexuée est plus efficace à court terme, mais la reproduction sexuée favorise la diversité génétique nécessaire à l'adaptation à long terme.

• Rôles des parents dans la reproduction : Chez de nombreuses espèces, la femelle contribue davantage à la reproduction en fournissant l'ovule et les ressources nécessaires au développement de l'embryon.

Chez les mammifères, la mère transmet la moitié des gènes du noyau et l'intégralité de l'ADN mitochondrial. Le rôle du mâle peut être perçu comme celui d'un "parasite" qui injecte ses gènes dans la femelle.

• Différences entre mâles et femelles : La sélection naturelle favorise les gènes qui permettent aux individus de se reproduire avec succès.

La sélection sexuelle peut entraîner des différences morphologiques entre mâles et femelles, comme des ornements chez les mâles pour attirer les femelles ou des adaptations pour les combats entre mâles.

Les préférences esthétiques des femelles peuvent influencer l'expression de certains gènes chez les mâles.

• Consanguinité et diversité génétique : La consanguinité peut entraîner des problèmes de santé chez les descendants en augmentant la probabilité d'hériter de gènes récessifs défavorables.

Cependant, la consanguinité n'est pas problématique en soi si elle est pratiquée de manière constante, car les gènes défavorables sont progressivement éliminés.

• Diversité des sexes : Il existe une binarité mâle/femelle basée sur la taille des gamètes, mais il existe de nombreuses variations dans les systèmes de reproduction.

Chez certaines espèces, il peut y avoir plusieurs "sexes" définis comme des groupes d'individus qui ne peuvent se reproduire qu'avec d'autres groupes spécifiques.

Certaines espèces peuvent alterner entre reproduction sexuée et asexuée en fonction des conditions environnementales.

• Biodiversité et son évolution : La biodiversité est en constant mouvement, avec des espèces qui apparaissent et disparaissent.

L'équilibre de la biodiversité est dynamique et dépend du mouvement évolutif.

L'extinction d'espèces n'est pas un problème en soi tant que la dynamique de divergence et d'apparition de nouvelles espèces est maintenue.

• Effondrement de la biodiversité : La diminution des effectifs de nombreuses espèces est un signe d'effondrement de la biodiversité.

La perte de biomasse d'insectes volants est un exemple de ce phénomène.

L'effondrement des effectifs menace la dynamique de la biodiversité et peut entraîner une augmentation des extinctions.

Voici un sommaire minuté de l'affaire Kevin, avec les idées fortes en gras, basé sur les sources fournies:

• 0:02-0:20 Introduction au podcast "Délits Mineurs" d'ARTE Radio, qui présente des affaires jugées au tribunal pour enfants de Bobigny. Le podcast offre une perspective subjective sur le système judiciaire pour mineurs, à travers les yeux d'un assesseur bénévole.

• 0:28-1:20 Présentation de l'assesseur et du contexte de l'audience. Kevin, 16 ans, est jugé pour violences aggravées. La victime est Ryan, 18 ans, représenté par son avocate.

• 1:22-2:24 Rappel des faits : une altercation entre les familles de Kevin et Ryan sur le parking d'un hypermarché dégénère en violence, Kevin frappant Ryan. Kevin assume les coups, mais minimise leur importance par rapport à ce que Ryan lui a fait subir dans le passé.

• 2:24-3:16 Révélation du contexte : Il y a 5 ans, Ryan a agressé sexuellement Kevin lors d'une colonie de vacances. Ryan a été reconnu coupable d'agression sexuelle et condamné à un an de prison avec sursis, une décision mal acceptée par Kevin et sa famille.

• 3:23-4:23 Témoignage du père de Kevin : Il décrit l'impact dévastateur de l'agression sur son fils et toute la famille. La famille se sent lésée par la justice. Déménager est impossible à cause de leur salon de tatouage.

• 4:30-5:24 L'éducatrice de Kevin témoigne de son repli sur lui-même. L'avocate de Ryan rappelle la violence des coups et le traumatisme subi par son client. Elle accuse Kevin de s'être rendu justice lui-même et critique l'irresponsabilité de ses parents.

• 5:30-6:46 Réquisitions du procureur : Il rappelle que le tribunal ne re juge pas le viol, mais les coups portés. Il souligne que la société ne tolère pas la violence, mais juge les mineurs différemment en raison de leur manque de maturité. Il estime que la peine de Ryan était déjà lourde compte tenu de son âge.

• 6:52-7:43 Le procureur se tourne vers les parents de Kevin, les assure de sa compréhension et reconnaît qu'ils ont subi des provocations. Kevin remercie le procureur. Kevin est déclaré coupable de violence et un suivi éducatif est ordonné.

• 7:43-8:07 Première audience : Kevin et sa famille sont soulagés. Le père remercie l'assesseur.

• 8:08-9:30 Six mois plus tard, lors de l'audience de sanction, l'assesseur retrouve une famille toujours rongée par la douleur et le sentiment d'injustice. La peine de prison avec sursis pour Ryan est toujours inacceptable pour eux.

• 9:30-9:51 Décision : Un avertissement judiciaire est prononcé, une mesure symbolique pour inciter Kevin à trouver une autre issue à sa souffrance que la violence.

Voici un bref résumé de l'affaire Kevin, basé sur les sources et notre conversation précédente :

• Contexte : Kevin, âgé de 16 ans, est jugé pour violences aggravées envers Ryan, 18 ans.

Les faits se sont déroulés sur le parking d'un hypermarché lors d'une altercation entre les deux familles.

• Faits marquants : Kevin a violemment frappé Ryan. Il assume ses actes mais les minimise en raison d'une agression sexuelle qu'il a subie de la part de Ryan cinq ans auparavant, alors qu'il était en colonie de vacances.

Ryan avait alors 13 ans et Kevin 11 ans. Ryan a été condamné à un an de prison avec sursis pour cette agression.

• Tensions et sentiments : La famille de Kevin a du mal à accepter la condamnation de Ryan, qu'elle juge trop clémente.

Ils éprouvent un sentiment d'injustice et de colère. Kevin est décrit comme étant rongé par la haine et ayant du mal à faire confiance à la justice.

• Arguments de la défense et de l'accusation : L'avocate de Ryan insiste sur la violence des coups portés par Kevin et le traumatisme subi par son client.

Le procureur reconnaît la gravité de l'agression subie par Kevin, mais rappelle que la société ne peut tolérer que Kevin se fasse justice lui-même.

Il souligne également que les mineurs sont jugés différemment en raison de leur âge et de leur manque de maturité.

• Décision : Kevin est déclaré coupable de violence. Compte tenu du contexte et de l'absence d'antécédents judiciaires de Kevin, le tribunal opte pour un avertissement judiciaire, une mesure symbolique visant à l'inciter à trouver une autre issue à sa souffrance que la violence.

L'assesseur souligne la difficulté pour Kevin et sa famille de tourner la page et d'accepter la décision de justice concernant Ryan.

Voici un résumé des points clés concernant la fréquentation des sites adultes par les mineurs, selon l'étude de l'Arcom de mai 2023:

• 2,3 millions de mineurs visitent des sites adultes chaque mois en 2022, ce qui représente 30% des internautes mineurs.
• Ce nombre a augmenté de 36% en 5 ans.
• Les mineurs passent en moyenne 50 minutes par mois sur ces sites.
• Plus de la moitié des garçons de 12 à 17 ans fréquentent ces sites. Ils y passent environ une heure par mois.
• Pornhub est le site le plus visité par les mineurs, avec 1,4 million de visiteurs mineurs en décembre 2022, soit 18% de leur audience. Ce chiffre a augmenté de 0,9 million en 5 ans.
• Les mineurs représentent une part significative de l'audience de plusieurs sites, dépassant 10%. Par exemple, ils constituent 17% de l'audience de Pornhub.
• L'utilisation de ces sites par les mineurs se fait principalement via mobile. 75% des mineurs utilisent exclusivement leur mobile pour accéder à ces sites.
• Il existe un écart important entre les genres : les hommes sont 2,5 fois plus nombreux à visiter ces sites et y passent trois fois plus de temps que les femmes. Dès 12 ans, plus de la moitié des garçons visitent des sites adultes chaque mois.
• L'audience des mineurs est concentrée sur un petit nombre de sites. Les cinq premiers sites captent 59% du temps passé sur les sites adultes par les mineurs, comparativement à 43% pour les adultes.

Voici un résumé minuté des idées principales de la vidéo, en mettant l'accent sur les points clés soulevés par l'interview d'Eva Illouz :

• Introduction : Les contes de fées et les comédies romantiques ont ancré des clichés sur l'amour, influençant nos attentes.

Eva Illouz étudie sociologiquement le sentiment amoureux, notamment ses tensions et contradictions dans nos sociétés modernes.

• L'idéal romantique : Historiquement, l'idéal romantique est hétérosexuel et valorise l'exploration des sentiments en dehors du mariage institutionnel.

Cet idéal a été intégré dans la famille bourgeoise au 19e siècle avec la généralisation du mariage d'amour.

L'amour romantique est souvent calqué sur l'amour pour Dieu : absolu, exclusif, total, spontané et associé à la souffrance.

• La grande transformation de l'amour (post-années 60) : Les relations sexuelles et amoureuses deviennent autotéliques, indépendantes des normes sociales.

La liberté sexuelle, ou "dérégulation", crée un "marché" avec une offre et une demande, où le "capital sexuel" devient un facteur.

Cette transformation inclut également de nouvelles formes biographiques intégrant une "carrière sexuelle" ou "romantique".

• Le rôle du choix : L'époque actuelle est marquée par l'importance du choix, comparable à la démocratie ou au capitalisme.

Cependant, plus de choix ne rendent pas nécessairement les individus plus libres.

La manière dont nous faisons des choix amoureux a changé, influencée par une logique de "mode étagère" (comparaison) plutôt que "mode enchère" (appréciation unique).

Cette multiplication des choix peut mener à une dévalorisation des partenaires potentiels, au doute et à la paralysie dans la prise de décision.

Les sites de rencontre accentuent la marchandisation et la rationalisation des choix.

• Les difficultés du choix et le désenchantement : Trop de choix peut conduire à une stratégie de maximisation plutôt que de satisfaction, créant un doute constant.

L'"information overload" rend le choix plus confus.

Le choix en ligne est rationnel et basé sur une masse d'informations, en contraste avec la nature intuitive et irrationnelle du sentiment amoureux.

Le déclin de l'intuition et la rationalisation mènent au désenchantement, un concept de Max Weber.

La science, le féminisme et la psychologie contribuent à ce désenchantement en déconstruisant les mythes de l'amour romantique et en encourageant la réflexivité.

• La remise en question de l'idéal romantique : Le féminisme et les mouvements queer remettent en question le modèle exclusif de la relation.

L'amour romantique reste une aspiration, mais il est fragilisé par la modernité.

La psychologie encourage l'estime de soi individuelle, mais Illouz souligne l'importance de la reconnaissance sociale, souvent recherchée dans la relation de couple.

• La tension entre liberté et vulnérabilité : Il est difficile de critiquer la liberté en amour, mais l'extrême liberté peut être problématique.

Les relations amoureuses rendent vulnérable, et il est nécessaire d'engager une discussion collective sur l'éthique et les responsabilités envers l'autre.

Il ne s'agit pas de réhabiliter d'anciens codes, mais d'inventer de nouveaux codes éthiques.

Il est important de rechercher l'égalité et la liberté sans négliger la vulnérabilité et la nécessité de minimiser la souffrance. Illouz croit en un "amour heureux" qui tient compte du progrès moral et de l'égalité entre les partenaires.

L'amour implique une perte d'indépendance, difficile à une époque qui valorise l'autonomie. Malgré le désenchantement, nous avons toujours besoin d'amour.

Ce documentaire explore les expériences fondamentales des enfants et des adolescents en matière d'amour, en mettant en lumière la complexité croissante de leurs relations à mesure qu'ils grandissent. Il aborde comment les jeunes vivent leurs premières expériences amoureuses et comment les adultes peuvent les accompagner tout en respectant leur intimité.

Voici les points clés abordés dans le documentaire:

• L'importance de l'amour : L'amour est essentiel pour les humains car il offre un sentiment de ne pas être seul. Il est un moteur de créativité et de changement, et une force motrice dans la vie.
• Les premières expériences amoureuses : Elles peuvent survenir dès la maternelle et sont des moments décisifs, marquant la première expérience amoureuse et l'apprentissage de la gestion des relations. Il est important de ne pas minimiser ces expériences.
• L'amour et le corps : L'amour naît dans le cerveau, mais se manifeste par des ressentis physiques tels que des picotements, un cœur qui bat vite et des rougeurs.
• Le rôle des hormones : La puberté et les hormones sexuelles, comme la testostérone et les œstrogènes, jouent un rôle crucial dans le désir et l'attirance.
• La communication : Une communication ouverte est essentielle pour un développement sexuel sain et positif. Les tabous et le manque de communication peuvent mener à la honte et à la culpabilité.
• Les chagrins d'amour : Ils font partie de la vie et aident à surmonter les échecs. La douleur d'un chagrin d'amour est réelle et peut être comparée à la douleur physique.
• Le rôle des parents : Les parents doivent encourager leurs enfants à faire leurs propres expériences amoureuses et leur faire confiance pour surmonter les difficultés. Il est important de les préparer à prendre des décisions autonomes et de leur donner confiance en eux.
• L'influence de la société : Les jeunes comparent souvent leurs expériences à celles des autres, notamment via les réseaux sociaux, ce qui peut être un défi.
• L'amour parfait n'existe pas : La recherche de l'amour ou de la relation parfaite est un objectif difficile à atteindre. Les relations amoureuses impliquent un travail constant et la recherche d'un consensus.
• L'importance de l'authenticité : Il est important de suivre sa propre voie et de prendre ses propres décisions, indépendamment de ce que font les autres.
• Les ruptures : Il n'y a pas de rupture parfaite, mais il est important de limiter la douleur pour soi-même et pour l'autre. Le "ghosting" (quitter quelqu'un sans explication) est particulièrement difficile à vivre.
• L'impact à long terme : Les expériences amoureuses de jeunesse préparent au parcours de vie en matière d'amour, d'intimité et de sexualité. Une vie de couple saine et positive est liée à une meilleure santé physique, mentale et sociale, ainsi qu'à une plus grande longévité.

Voici un sommaire minuté du documentaire, mettant en évidence les idées fortes:

• 0:04-0:52: L'amour est essentiel pour l'humain, offrant un sentiment de ne pas être seul et agissant comme un moteur de créativité et de changement. Les relations amoureuses et la sexualité sont complexes et importantes.
• 1:03-1:29: Les premières expériences amoureuses peuvent survenir très tôt, même dès l'âge de 5 ans. Un enfant décrit son premier béguin.
• 1:32-1:54: Le sentiment amoureux est universel, mais sa manifestation varie selon les cultures.
• 2:00-2:26: Il existe une différence entre une amourette et être amoureux, avec une gradation entre le coup de cœur et la passion. Les premiers amours s'accompagnent de pudeur.
• 2:31-3:26: L'amour naît dans le cerveau et se manifeste par des réactions physiques. Les stimulations cérébrales libèrent de l'adrénaline, activant l'organisme.
• 3:29-3:54: Récit d'un jeune garçon qui a toujours été amoureux depuis la maternelle. Il raconte sa première rupture.
• 4:00-4:53: L'idée que les premiers amours n'arrivent qu'à la puberté est un mythe. Ces premières expériences sont décisives et ne doivent pas être minimisées par les adultes.
• 5:07-5:20: Un jeune garçon décrit sa copine et les raisons pour lesquelles il l'aime.
• 5:30-5:56: Les parents ne devraient pas s'immiscer dans les histoires d'amour de leurs enfants, mais plutôt les encourager à faire leurs propres expériences.
• 6:03-6:20: Un adolescent explique comment l'écriture l'aide à exprimer ses sentiments amoureux.
• 6:37-6:57: Recevoir la confirmation de l'amour est une sensation agréable, mais le rejet peut être douloureux.
• 7:00-7:24: Même les jeunes enfants perçoivent l'amour comme un sentiment intense qui génère de la vulnérabilité. Ils peuvent avoir honte et ne pas savoir comment en parler.
• 7:31-7:51: Les premières expériences amoureuses sont importantes et influencent la manière dont on vivra les relations plus tard.
• 8:15-9:06: La puberté et les hormones sexuelles (testostérone et œstrogènes) jouent un rôle dans le désir et l'attirance.
• 9:13-10:08: Le "ghosting" (quitter quelqu'un sans explication) est une expérience difficile à vivre.
• 10:11-10:56: Exprimer ses sentiments amoureux est une forme d'abandon de soi, et un refus peut remettre en question l'être tout entier.
• 11:00-12:15: La douleur d'un chagrin d'amour peut conduire à douter de soi-même. Cette douleur est comparable à celle ressentie lors d'un manque lié à une addiction. Les adolescents ont du mal à prendre du recul face à leurs émotions.
• 12:18-13:06: Des études montrent que la douleur émotionnelle d'un chagrin d'amour active les mêmes zones cérébrales que la douleur physique. Prendre du paracétamol peut soulager cette douleur.
• 13:12-13:28: Il n'y a pas de rupture parfaite, mais on peut essayer de limiter la douleur pour soi et pour l'autre.
• 13:37-13:50: La musique et le soutien des amis aident à surmonter les chagrins d'amour.
• 13:53-14:30: Après une rupture, on a tendance à idéaliser la personne perdue. Un chagrin d'amour peut devenir traumatique et amener à éviter de nouvelles relations.
• 14:40-15:28: Même les adultes sont mal préparés à faire face aux ruptures. Les expériences de jeunesse apprennent à surmonter les échecs et à mieux choisir ses partenaires.
• 15:30-15:51: Les chagrins d'amour et les ruptures font partie de la vie et rendent plus fort.
• 16:24-17:02: La recherche de l'amour parfait est un objectif difficile à atteindre. L'amour et les relations sexuelles demandent du travail et impliquent la recherche d'un consensus.
• 17:31-17:51: L'idéalisation peut mener à l'échec des relations. Il faut trouver un moyen de vivre au quotidien avec son partenaire.
• 18:44-19:44: Lors des premiers rapprochements physiques, de nombreuses sensations sont stimulées, activant l'amygdale (centre des émotions) et libérant des neurohormones qui engendrent le plaisir.
• 20:06-20:44: Les jeunes se comparent souvent aux autres, notamment sur les réseaux sociaux. Il est important de suivre sa propre voie et de prendre ses propres décisions.
• 20:46-21:00: Il faut du temps pour être prêt physiquement, émotionnellement et cognitivement pour une nouvelle expérience.
• 21:04-21:46: L'incertitude est normale, surtout avec peu d'expérience. On apprend de ses erreurs et on comprend ce que l'autre veut ou ne veut pas.
• 21:46-22:29: Dans de nombreuses cultures, l'amour et la sexualité sont des sujets tabous. La communication est essentielle pour un développement sexuel sain et positif.
• 22:36-22:59: Il est souvent gênant d'aborder ces sujets avec ses parents, et on se fait souvent sa propre éducation sur internet.
• 22:59-23:33: Malgré les tentatives d'intégrer l'éducation sexuelle à l'école, ces questions ne sont pas suffisamment abordées. Les parents ont du mal à parler de sexualité avec leurs enfants et délèguent souvent cette éducation aux réseaux sociaux et à la pornographie.
• 23:40-24:05: La pornographie classique a un intérêt éducatif limité, mais de nouvelles formes de pornographie axées sur la diversité des corps et le plaisir féminin apparaissent.
• 24:10-24:34: La peur de la rupture est présente, surtout lors d'une première expérience. On a l'impression de perdre une partie de soi-même et de devoir tout recommencer.
• 24:43-25:00: Une vie de couple saine et positive est liée à une meilleure santé et à une plus grande longévité.
• 25:00-25:38: Les expériences de jeunesse préparent à la vie amoureuse et sexuelle.

Les parents peuvent aider en apprenant à leurs enfants à prendre des décisions autonomes et en leur donnant confiance en eux.

Voici un document de synthèse pour un briefing sur l'endométriose, basé sur la transcription de la vidéo "⚡ Les dessous de l’endométriose" :

Introduction

• L'endométriose est une maladie touchant environ une femme sur dix à l'échelle mondiale.
• Elle se manifeste par une variété de symptômes, incluant douleurs aiguës pendant les règles ou les rapports sexuels, fatigue chronique, nausées, et parfois dépression.

Qu'est-ce que l'endométriose ? (Définition)

• L'endométriose est définie par la présence de tissu endométrial en dehors de sa localisation normale dans l'utérus.
• Les localisations les plus fréquentes incluent l'arrière de l'utérus, les ligaments utérosacrés, les ovaires, et les trompes.
• Des localisations plus rares peuvent être observées dans le diaphragme, le nez, le cerveau ou les articulations.
• L'adénomiose est une forme d'endométriose où le tissu endométrial se trouve dans le muscle utérin.

Facteurs de risque

• Plusieurs facteurs de risque ont été identifiés, notamment :
  • Règles douloureuses dès l'adolescence.
  • Prédisposition génétique.
  • Règles abondantes.
  • Facteurs liés au mode de vie : manque d'activité physique, mauvaise alimentation (consommation excessive d'alcool et de viande rouge), troubles du sommeil.
  • Antécédents de violence, notamment sexuelle.

Prise en charge et diagnostic

• Il est crucial de prendre en charge les adolescentes souffrant de règles douloureuses de manière précoce.
• Le diagnostic peut être difficile, avec un délai moyen de 7 à 10 ans entre les premiers symptômes et le diagnostic.
• L'échographie est l'examen de première intention.

Traitements

• Bien qu'il n'y ait pas de guérison définitive, plusieurs traitements existent pour soulager les symptômes et améliorer la qualité de vie.
• Le dienogeste est une molécule qui arrête les règles et réduit l'inflammation, favorisant ainsi la régression des lésions.
• L'optimisette est une pilule contraceptive qui peut être utilisée pour arrêter les règles.

Endométriose et infertilité

• L'endométriose peut être une cause d'infertilité chez certaines femmes.
• Les mécanismes incluent l'obstruction des trompes, l'atteinte ovarienne, et les altérations de l'implantation embryonnaire dues à l'adénomiose.
• Cependant, il est important de noter que 50 à 60 % des femmes atteintes d'endométriose peuvent avoir une grossesse normale.

Prise en charge multidisciplinaire

• Une prise en charge multidisciplinaire est essentielle, impliquant gynécologues, gastro-entérologues, centres anti-douleur, et autres spécialistes.
• La stratégie nationale de lutte contre l'endométriose vise à améliorer la coordination des soins et la formation des professionnels de santé.

Recherches et perspectives

• La recherche actuelle se concentre sur :
  • L'étude de la microinnervation et macroinnervation de l'utérus.
  • L'impact sur la qualité de vie.
  • L'évaluation de thérapies complémentaires.
• Des cohortes de patientes sont suivies pour mieux comprendre l'évolution de la maladie et l'impact des traitements.

Points importants à retenir

• L'endométriose est une maladie complexe et multifactorielle.
• Le diagnostic précoce et la prise en charge multidisciplinaire sont essentiels pour améliorer la qualité de vie des patientes.
• La recherche continue d'évoluer pour mieux comprendre les mécanismes de la maladie et développer de nouvelles stratégies thérapeutiques.
• Il est crucial de sensibiliser et d'informer les professionnels de santé, les patientes et le grand public sur cette pathologie.

Voici un sommaire de la transcription de la vidéo "⚡ Les dessous de l’endométriose" avec des horodatages :

• Introduction
  • Présentation du café des sciences sur l'endométriose.
  • L'endométriose touche environ une femme sur 10 dans le monde.
  • Symptômes variés : douleurs, fatigue chronique, nausées, dépression.
• Définition de l'endométriose (00:02:52)
  • Présence de tissu endométrial en dehors de l'utérus.
  • Localisations fréquentes : arrière de l'utérus, ligaments, ovaires, trompes.
  • Localisations plus rares : diaphragme, nez, cerveau, articulations.
  • Adénomiose: endométriose dans le muscle utérin.
• Facteurs de risque (00:07:40)
  • Règles douloureuses depuis l'adolescence.
  • Prédisposition génétique (sans test précis).
  • Maladie multifactorielle.
  • Règles abondantes.
  • Nombre de grossesses et adénomiose.
  • Mode de vie : activité physique, alimentation riche en légumes.
  • Facteurs aggravants : alcool, viande rouge, manque de sommeil.
  • Prématurité, RCIU.
  • Antécédents de violence.
• Prise en charge des adolescentes (00:13:13)
  • Importance de ne pas laisser les adolescentes souffrir.
  • Prise en charge précoce pour enrayer la maladie.
  • Surveillance des symptômes.
  • La maladie peut se déclarer à tout âge.
• Traitements (00:16:26)
  • L'endométriose ne se guérit pas, mais on peut la soulager.
  • Le diénogeste, une molécule récente, peut faire régresser les lésions.
  • Importance d'enrayer la progression et de traiter.
  • Les traitements visent à calmer la douleur et à faire régresser la maladie.
• Évolution de la maladie (00:19:59)
  • Pas de données scientifiques probantes sur l'évolution.
  • 1/3 évolue, 1/3 stagne, 1/3 progresse.
  • 10 % des femmes sont asymptomatiques.
  • Pas de corrélation entre la lésion et la douleur.
• Endométriose et infertilité (00:22:06)
  • 40 % des femmes atteintes d'endométriose ont des problèmes de fécondité.
  • Lien entre infertilité et endométriose.
  • Explications anatomiques : trompes bouchées, atteinte ovarienne.
  • L'adénomiose peut altérer l'implantation de l'embryon.
  • La douleur et la sexualité douloureuse peuvent réduire la fertilité.
  • 50 à 60 % des femmes atteintes d'endométriose ont une grossesse normale.
• Traitements et molécules (00:29:56)
  • Le diénogeste : un progestatif qui arrête les règles et diminue l'inflammation.
  • L'optimisette : une pilule contraceptive qui peut suffire à arrêter les règles.
• Prise en charge multidisciplinaire (00:35:06)
  • Nécessité d'une approche globale et multidisciplinaire.
  • Centres anti-douleur, gastro-entérologues, etc..
  • Stratégie nationale de lutte contre l'endométriose et filières de santé.
  • Formation des professionnels de santé.
  • Réunions de concertation pluridisciplinaires.
• Impact de la progestérone (00:41:08)
  • La progestérone a une vertu anti-inflammatoire.
  • Les progestatifs assèchent l'endomètre et modifient la production de molécules inflammatoires.
• Information et éducation (00:44:51)
  • Informer et parler de la maladie.
  • Éducation auprès des infirmières scolaires.
  • Nécessité de campagnes d'information.
  • Importance de l'écoute du patient.
• Accès aux soins et diagnostic (00:54:07)
  • Amélioration de la formation des professionnels.
  • L'échographie est l'examen de première intention.
  • Délai moyen de diagnostic : 7 à 10 ans.
• Première étape pour les personnes se reconnaissant dans les symptômes (01:00:04)
  • Consulter un professionnel de santé.
  • Suivi à long terme et accompagnement.
• Ménopause et endométriose (01:02:05)
  • Amélioration notable des symptômes, mais pas systématiquement.
  • La douleur peut persister.
  • Prise en charge holistique de la femme.
• Testostérone et transition de genre (01:06:01)
  • La testostérone a un effet atrophique sur l'endomètre.
  • Effet positif sur la dysménorrhée.
• Impact de la maladie sur le travail (01:07:58)
  • Peut être extrêmement invalidant.
  • Dépend du traitement et des aménagements possibles.
• Recherches à venir (01:09:44)
  • Recherches sur la santé de la femme et des couples.
  • Étude sur la microinnervation et la macroinnervation de l'utérus.
  • Études sur la qualité de vie.
  • Cohortes de patientes pour mieux comprendre l'impact de la maladie.
• Symptômes digestifs (01:79:03)
  • Modification du transit, ballonnement, douleurs, sang dans les selles.
  • Syndrome de l'intestin irritable.
• Association cancer du sein et endométriose (01:85:58)
  • Hyperestrogénie et risque de cancer du sein.
  • Paramètres analysés dans les études de cohortes.