30 Matching Annotations
  1. Mar 2021
    1. Si la demande est incomplète, l’administration fait connaître à l’usager les piècesmanquantes. L’administration fixe un délai pour la réception de ces pièces.Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces requises. Article L114-5 CRPA
    2. L’administration doit accuser réception des demandes qu’elle reçoit, quelque soit le support de la demande (papier, mail, fax...)
    1. Obligation d'information au public Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27. "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 loi du 13/07/83 ". Par ailleurs, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Les modalités d'application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n° 1430 du 5 octobre 1981.
    1. La loi du 20 avril 2016 inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité.
    1. Le devoir d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public. Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. Le devoir d’information est toutefois limité par le secret professionnel et par l'obligation de discrétion professionnelle.
  2. Feb 2021
    1. 2.L’article 40 du code de procédure pénaleL’article 40 du code de procédure pénale, déjà évoqué, dispose que «toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs». Cet article a donc pour effet de délier du secret professionnel les officiers publics ou les fonctionnaires en leur imposant de dénoncer au procureur de la République les crimes ou délits dont ils ont acquis la connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Cetteobligation de dénonciation s’impose à tous les fonctionnaires et concerne toutes les infractions. Un médecin de PMI, un médecin scolaire ou un médecin hospitalier peut donc être concerné par cette obligation. Cependant, le non-respect de cette obligation de dénonciation n’est pas pénalement sanctionné, ce qui en limite considérablement la portée.
  3. Jan 2021
    1. ’article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans s’expose à des sanctions pénales s’il n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives »
    1. Ainsi la surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que dans les crèches depuis 1er janvier 2018, et dans les centres de loisir, les collèges et les lycées depuis le 1er janvier 2020.
  4. Nov 2020
  5. Oct 2020
  6. Jun 2020
    1. les Régions ont désormais la responsabilité d'organiser des actions d'information auprès des élèves, des étudiants et des apprentis sur les métiers et les formations, notamment dans les établissements scolaires et universitaires ;
  7. May 2020
    1. as IT staff - who craft and maintain those screens - we lack concrete requirements as to what actually needs to be changed or added at our existing user "touch points" to achieve and demonstrate compliance.
    1. Though not always legally required, terms & conditions (also called ToS – terms of service, terms of use, or EULA – end user license agreement) are pragmatically required
    2. Under EU law (specifically the GDPR) you must keep and maintain “full and extensive” up-to-date records of your business processing activities, both internal and external, where the processing is carried out on personal data.
    3. However, even if your processing activities somehow fall outside of these situations, your information duties to users make it necessary for you to keep basic records relating to which data you collect, its purpose, all parties involved in its processing and the data retention period — this is mandatory for everyone.
    1. Firstly, it’s critical to note that even where this exception to the consent requirement applies, you’ll still need to inform the user of your use of cookies via a cookie policy
    1. Ils s’engagent, notamment, à ne pas metre leursenfants à l’éSole en Sas d’appariton de symptômes évoquant un Covid-19 Shez l’élève ou dans lafamille de l’élève. Les parents sont notamment invités à prendre la température de leur enfant avantle départ pour l’éSole. En Sas de symptômes ou de fèvre (37,8°C), l’enfant ne devra pas se rendre àl’éSole. Les personnels devront proSéder de la même manière

      encore faudra-til avoir des outils suffisamment fiable

  8. Mar 2020
    1. The Cookie Law does not require that records of consent be kept but instead indicates that you should be able to prove that consent occurred (even if that consent has been withdrawn). The simple way to do this would be to use a cookie management solution that employs a prior blocking mechanism as under such circumstances, cookie installing scripts will only be run after consent is attained. In this way, the very fact that scripts were run may be used as sufficient proof of consent.
    1. You are legally obliged to list all websites/companies belonging to one group.
    1. If a website/app collects personal data, the Data Owner must inform users of this fact by way of a privacy policy. All that is required to trigger this obligation is the presence of a simple contact form, Google Analytics, a cookie or even a social widget; if you’re processing any kind of personal data, you definitely need one.
  9. Feb 2019
    1. must place 1,Jl>'u.,<I himself in lhe same situation as the audience, in order to form a true judgment of the oration.

      Me: But Hume, why can't I write about Las Meninas without mentioning Foucault?

      Hume: My child, "before [you] enter upon the subject, [you] must endeavor to conciliate [the peer reviewer's] affection, and acquire their good graces."

      Me: But why can't we just move on?!?!

      Hume: My child, you "must place [yourself] in the same situation as the audience, in order to form a true judgment."

      Me: Yeah I'm just gonna cut the reference.

      I mean, you guys might have read that differently.