La région devra organiser un débat annuel sur les dépenses engagéesen matière d’apprentissage, sur la base d’un rapport présenté par leprésident du conseil. Ce rapport devra être transmis au préfet de régionet à France Compétences.

Elaboration par le président du conseil régional et par le préfet derégion d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientationet de formation professionnelle (L6123-4-1 du code du travail)

Signature par le président du conseil régional et le préfet de régiond’une convention régionale pluriannuelle de coordination del’emploi, de l’orientation et de la formation (L6123-4 du code dutravail)