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2 695 vues 19 mai 2021 INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE L'ÉDUCATION ET DE LA FORMATION (IH2EF) La déontologie, cet ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et les publics avec lesquels ils collaborent, est un axe essentiel de l’exercice des personnels d’encadrement. Il est capitale pour les acteurs du monde éducatif de connaître précisément les règles juridiques applicables et de mesurer les conséquences de leur méconnaissance. Ce direct a vocation à aborder la déontologie sous l’angle juridique. Il sera ainsi proposé de construire une réflexion partagée sur cette question en appui de l’expertise des intervenants présents, spécialistes de ce domaine. Cadre réglementaire, spécificités liées à l’enseignement scolaire et supérieur seront abordés au cours de notre émission. Nous aurons également à cœur de soulever la question de la réponse juridique et notamment des contentieux.
Prochain direct : Déontologie : enjeux et application dans le cadre de l’enseignement scolaire et supérieur Le 18 mai 2021 de 17h à 18h sur le site de l’IH2EF et sur sa chaîne Youtube. Lors de ce direct, nous tenterons de construire ensemble les réponses aux questions suivantes : - Quelle définition et historique donnés au terme de Déontologie ? - Existe-t-il un encadrement juridique précis et quelles sont les spécificités de la déontologie dans le cadre de l’enseignement scolaire et supérieur ? - Quels sont les outils à disposition des cadres ?
Intervenants : Emmanuel Aubin– Professeur des Universités de droit public à l’Université de Tours Timothée Gallaud – Conseiller de Tribunal administratif – Bastia (Corse) Fabrice Melleray – Professeur des Universités de droit public à Sciences Po – Paris Béatrice Penin – Cheffe de service juridique Académie de Nantes Antony Taillefait – Professeur des Université de droit public à l’Université d’Angers Guy Waiss – Inspecteur général - IGESR
Avant et pendant le direct, posez vos questions aux intervenants sur Twitter avec le hashtag #directIh2ef - menti.com – code affiché lors du direct
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- Jun 2021
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Obligation d'information au public Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27. "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 loi du 13/07/83 ". Par ailleurs, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Les modalités d'application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n° 1430 du 5 octobre 1981.
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Tout fonctionnaire civil ou militaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver, à l’occasion du traitement d’un dossier par exemple, ou s’il siège dans une instance collégiale.
impartialité
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La loi du 20 avril 2016 inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité.
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Le devoir d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public. Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. Le devoir d’information est toutefois limité par le secret professionnel et par l'obligation de discrétion professionnelle.
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