lettre comminatoire

Lettre comminatoire envoyée à la famille par l’avocat et lettre d’information à l’aide sociale àl’enfance

Abroger la nouvelle disposition introduite par l’article 7 de la loi du 2 août 2021 modifiantl’article 47 du code civil, afin de favoriser l’établissement de la filiation à l’égard du parentd’intention au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Faire évoluer la législation afin que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à êtreentendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus faitréférence à sa capacité de discernement.

Abroger les modifications législatives introduites par les articles 30 et 25 de la loi n° 2022-52du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.

Modifier et clarifier la rédaction de l’article 388 du code civil en interdisant le recours auxexamens d’âge osseux.

Il existe par ailleurs une « excuse de bonne foi », qui constitue l’autre moyen officiel de défense en matière de diffamation. Mais une telle démonstration est, là encore, une tache ardue. Car la bonne foi est établie grâce à la réunion de plusieurs éléments cumulatifs : la croyance dans la vérité du fait diffamatoire, la poursuite d’un but légitime (le devoir d’informer, par exemple), l’absence d’animosité. En pratique, la modération des propos tenus rentrera aussi bien évidemment en ligne de compte pour démontrer cette conception particulière de la bonne foi.

Et les arrêts de la Cour de cassation commencent à suivre ce mouvement moins rigoriste pour ceux qui écrivent et publient ; en particulier en considérant que «  la bonne foi doit être appréciée   en tenant compte notamment du caractère d’intérêt général  ». En 2011, les Arènes et Denis Robert ont pu bénéficier de ce fléchissement. Les conditions restent difficiles à remplir pour exciper des exceptions de vérité comme de bonne foi ; mais « l’intérêt général », à défaut de pousser à une refonte de la loi, incite les juges à plus de modération.

En outre, ces dernières années, plusieurs décisions rendues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme se réfèrent à la notion d’intérêt général, qu’il s‘agisse d’admettre plus aisément la bonne foi comme, dans quelques cas, de permettre d’user de l’exception de vérité (en contournant notamment la fameuse règle des dix ans). Il ressort de cette jurisprudence que les restrictions à la liberté d’expression sont forcément d‘interprétation stricte.

De plus, la Cour européenne reconnaît comme non diffamatoire ce qu’elle estime tenir «  davantage des jugements de valeur que des déclarations de fai t ».

Principaux textes applicablesÉducation à la sexualité en milieu scolaire

RECOMMANDATION N°10La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse, au ministre des Solidarités, del’Autonomie et des Personnes handicapées età la ministre déléguée chargée des Personneshandicapées de permettre aux enfantsen situation de handicap d’avoir accès àun accompagnement adapté à leurs besoins,en prenant les mesures appropriées pour :• Lever les obstacles actuels liés aux différentstemps de vie de l’enfant, qui sont aujourd’huipris en charge par une multiplicitéd’accompagnants aux statuts disparates,et par une pluralité de financeurs ;• Déterminer avec les collectivités territoriales,et pour chaque enfant qui en aurait besoin,comment l’accompagnant intervenant surle temps scolaire peut également intervenirdurant le temps périscolaire, de façonà assurer, si cela se révèle dans l’intérêt decet enfant, la continuité de l’aide qui lui estapportée ;• Clarifier, juridiquement, la compétencede la commission des droits et de l’autonomiedes personnes handicapées (CDAPH)en matière d’évaluation du besoind’accompagnement sur tous les temps de viede l’enfant.

Lors de sa première année d’exercice, Laëticia, directrice d’école, a subi une vague de calomnies et de harcèlement de la part de parents d’élèves. Elle évoque l’accompagnement de l'ASL dans cette affaire.

Information préoccupante : comment réagir si vous soupçonnez des mauvais traitements sur un enfant ?

L’outrage est défini par l’article 433-5 du code pénal. Que risque celui qui l’a commis ? Quels délais pour déposer plainte ? Quels types d’outrages un enseignant peut-il subir ? Les réponses de Me Bourdeau-Bulot, avocat-conseil de L'ASL

Alors que les familles se contentaient, jusqu’à présent, de manifester leur désapprobation lors des rentrées scolaires ou par l’intermédiaire des fédérations de parents d’élèves, elles n’hésitent plus à engager la responsabilité de l’État devant les tribunaux pour défaut de continuité du service public de l’Éducation

Alors que les familles se contentaient, jusqu’à présent, de manifester leur désapprobation lors des rentrées scolaires ou par l’intermédiaire des fédérations de parents d’élèves, elles n’hésitent plus à engager la responsabilité de l’État devant les tribunaux pour défaut de continuité du service public de l’Éducation.

La division d’appui et de conseil aux établissements et aux services (DACES) comporte trois bureaux : ■ le bureau du contentieux, de l’expertise et du conseil juridiques, qui agit pour l’ensemble des services académiques et des EPLE (DACES1) ■ le bureau du contrôle de légalité des lycées et de l’expertise et conseil aux établissements notamment l’assistance des adjoints-gestionnaires et comptables des EPLE (DACES2) ■ le bureau de la vie de l’élève, qui assure le conseil et l’accompagnement des EPLE dans la mise en place des conseils de discipline des élèves et réunit les commissions académiques d'appel. Il assure également le suivi de concours péri éducatifs. (DACES3)

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A-1-3-2-1 Jugement du tribunal administratif de Caen (10/03/98) Au motif qu'une école a méconnu le principe de gratuité en excluant d'activités sportives et culturelles payantes organisées durant le temps scolaire, des enfants dont la famille n'avait pas contribué financièrement, l'Etat est condamné à payer aux parents : - 152,45 i d'indemnités en réparation du préjudice subi, - 457,35 i de frais exposés non-compris dans les dépens.

une Commune victime de propos diffamatoires ou injurieux peut déclencher elle-même les poursuites, mais doit au préalable délibérer en Conseil municipal et de manière ad hoc sur l’introduction des poursuites, conformément aux dispositions de l’article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881.

demandent l’application des textes, s’informent sur les objectifs, apprécient les dispositifs d’accompagnement des élèves et donc font valoir leurs intérêts et formulent de plus en plus fréquemment des recours. Ils ont une posture critique, voire évaluative, qui conduit à des réponses de plus en plus juridiques face à la revendication de leurs « droits ».

Une question juridique (difficile) à aborder... : les abords de l’établissement


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Un arrêt du Conseil d'État estime lui aussi que le manque de clarté est un moyen suffisant pour annuler une décision administrative : Considérant que le terme X est inconnu de la langue française ; que les parties lui prêtent des significations peu concordantes, et recouvrant un ensemble particulièrement diffus de caractéristiques de comportement (etc.) ; que le requérant a pu ne pas comprendre (etc.) ? qu'il n'a pas été en mesure de s'en défendre utilement ; que le moyen est fondé8. 50Il arrive donc parfois qu'un vice dans le schéma de la communication soit sanctionné par le juge : la lisibilité peut être considérée comme une des conditions de validité d'un texte juridique.

La prise en charge par l’ASE reste cependant pour de nombreux mineur·es isolé·es la condition sine qua nonpour accéder à certains droits plus tard.

En revanche, une personne ne vivant pas dans le lieu et qui s’y rend à titre ponctuel à la demande des habitant·es n’est pas susceptible d’être poursuivie pour ce seul motif

il convient d’être particulièrement attentif et attentive à ceque rien ne soit donné en contrepartie parles personnes à qui cet accompagnement

il est donc possible d’aller à la rencontre des personnes migrantes vivant à la rue

Tout laisse à penser qu’elle a été choisie pour permettre de poursuivre despersonnes qui afficheraient qu’elles ont aidé des étranger·es en situation irrégulière par conviction politique, en geste de contestation des politiques d’immigration...

• que cette assistance ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ;• que l’aide apportée ait un but exclusivement humanitaire

démontrerqu’elle n’a en rien profité de la personne aidée, ce qui constitue la principale circonstance permettant de bénéficier de l’immunité évoquée plus haut

Toujours à la suite de mobilisations associatives, le Conseil constitutionnel, saisi par les avocats de deux personnes poursuivies pour ce « délit de solidarité », a été amené, en juillet 2018, à consacrer la fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle dela République, issu de sa devise « Liberté, Égalité et Fraternité ». De ce principe de fraternité, il découle que chacun·e a « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération dela régularité de son séjour sur le territoire national », a-t-il énonc

La réglementation prévoit des cas d’immunité, c’est-à-dire des circonstances qui empêchent que les aidant·es soient poursuivi·es

Article 4Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.

Dans la salle des profs, Philippe explique à Fred, le correspondant de l’Autonome, comment il a été injustement mis en cause par une élève. Fred lui explique la marche à suivre pour prouver sa bonne foi. Il lui assure, également, qu’il pourra compter sur le soutien de L’ASL et de son réseau d’avocats-conseil pour faire respecter la présomption d’innocence.

décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation ait été publié au journal officiel du 30 juin 2020, avec une entrée en vigueur prévue dès la rentrée prochaine

lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle

’intelligibilité de la décision

LEXIQUE

- la mention des voies et délais de recours:Chaque arrêté et décision individuelle (par exemple courrier portantdécision de refus) doit, à la fin, comporter les voies et délais de recourscontre cet acte administratif.

Prescriptions, forclusions ou déchéances

CONSEQUENCES JURIDIQUES DU DEFAUT D’ACCUSE DE RECEPTION. Article L112-6 CRPASi l’administration n’accuse pas réception de la demande, ou le fait demanière incorrecte (mentions incomplètes ou erronées), les délais derecours ne sont pas opposables à l’auteur de la demande.L’usager pourra donc contester votre décision implicite à tout momentdevant la juridiction administrative.Il est donc important pour la sécurité juridique de vos décisions, derespecter les règles tant sur la forme que sur le fond.

Si la demande a été transmise à un serviceincompétent, il appartient à l’administrationde la transmettre à l’autorité compétente etd’en informer l’usager (L114-2 CRPA)Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite d’acceptationdébute à la date de réception de lademande par le service compétent

Si la demande a été transmise à un service incompétent, il appartient à l’administration de la transmettre à l’autorité compétente et d’en informer l’usager Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite de rejet débute à la datede réception de la demande par le serviceincompétent saisi (Article L114-2 CRPA)

Si la demande est incomplète, l’administration fait connaître à l’usager les piècesmanquantes. L’administration fixe un délai pour la réception de ces pièces.Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces requises. Article L114-5 CRPA

L’administration doit accuser réception des demandes qu’elle reçoit, quelque soit le support de la demande (papier, mail, fax...)

Recours gracieux: demande deréexamen déposée auprès del’administration auteur du rejetde la demande initiale parl’usager

Recours hiérarchique: demande de réexamen déposéeprès de l’autorité supérieure de l’auteur du rejet de la demande initiale

Demande déposée parl’administré entraînant unexamen par l’administration(Article L112-3 CRPA)

L’exercice de ce droit est soumis à une condition d’identification del’usager. L’administration saisie est tenue d’accuser réception de lademande soit de façon instantanée soit dans un délai de 10 joursmaximum.

OUI (à domicile, sur le lieu de travail, ou en tous autres lieux)

Le destinataire ne peut pas refuser la notification

Si un élève mineur est entendu en tant que témoin, il doit être accompagné de son représentant légal.(Art. D511-31)

Les nouvelles dispositions émanant du décret n°2019-906 prévoient que le Conseil d’Administration de l’établissement doit désormais établir, à partir des enquêtes trimestriellessur les sanctions, un rapport relatif au fonctionnement pédagogique et des conditions matérielles de fonctionnement dont une partie est consacrée au bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré à partir du registre des sanctions de l’établissement, et des suites données par le chef d’établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative

III-A4–Enveloppe affranchie:Q: «Est-il possible de réclamer aux familles une enveloppe affranchie (AR oulettre suivie), pour l'envoi du diplôme de l'élève?»R: «Aucun frais de fonctionnement relatif à l'enseignement gratuit ne peut être facturé aux familles.Il n'est donc pas possible de solliciter des familles une enveloppe affranchie pour l'envoi d'undiplôme sanctionnant une formation dispensée dans un établissement public du 1eret du 2nd degré.»

’article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans s’expose à des sanctions pénales s’il n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives »

Article 71-1Création LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 41Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Plainte classée sans suite en invoquant le motif n°61 Le motif n°61 de classement sans suite porte sur les « procédures alternatives mises en œuvre par d’autres autorités ». Ce motif signifie que le juge a estimé que la sanction du conseil de discipline était suffisante. En cas de désaccord, rien n’empêche de faire appel de cette décision de classement sans suite, soit en écrivant directement au procureur général pour contester, soit par le biais d’une citation directe, soit en déposant plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

Tableau 1 – Nomenclature des motifs de classement sans suite

Si 23 % des instances au fond ont conduit en 2018 à l’annulation d’un acte et/ou à la condamnation de l’administration à payer une somme d’argent, seuls 15 % desréférés-suspension ont abouti à la suspension de la décision attaquée cette même année, contre 16 % en 2017 et 18% en 2016. Il en est allé de même pour lesprocédures de référé-liberté. En revanche, la proportion des ordonnances favorables au requérant a été beaucoup plus élevée en matière de référé tendant à lacondamnation au versement d’une provision (24 % en 2018) et de référé tendant à des constats, expertises et instructions (26 % en 2018 contre 39 % en 2017 comme en2016). Dans ces procédures d’urgence jugées rapidement, les désistements et les non-lieux à statuer n’ont représenté que 12 % des décisions rendues.

Le contentieux de l’enseignement scolaire traité par l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques del'enseignement scolaire)

Tableau 7Répartition par académie et par catégorie des jugements rendus par les T.A. en 2018 – Enseignement scolaire(affaires traitées par les rectorats)

oi n° 2019-791 du 26 juillet

loi du 11 février 2005

loi du 8 juillet 2013