102 Matching Annotations
  1. May 2021
    1. une Commune victime de propos diffamatoires ou injurieux peut déclencher elle-même les poursuites, mais doit au préalable délibérer en Conseil municipal et de manière ad hoc sur l’introduction des poursuites, conformément aux dispositions de l’article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881.
  2. Apr 2021
    1. Bulletin d'information juridique 11 daces Nice

    2. demandent l’application des textes, s’informent sur les objectifs, apprécient les dispositifs d’accompagnement des élèves et donc font valoir leurs intérêts et formulent de plus en plus fréquemment des recours. Ils ont une posture critique, voire évaluative, qui conduit à des réponses de plus en plus juridiques face à la revendication de leurs « droits ».

      C'est le rôle du fonctionnaire de s'assurer que le citoyen ne subisse pas de violence institutionnelle , n'est-ce pas ?

    3. Une question juridique (difficile) à aborder... : les abords de l’établissement
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      Mutualisation juridique

    1. Un arrêt du Conseil d'État estime lui aussi que le manque de clarté est un moyen suffisant pour annuler une décision administrative : Considérant que le terme X est inconnu de la langue française ; que les parties lui prêtent des significations peu concordantes, et recouvrant un ensemble particulièrement diffus de caractéristiques de comportement (etc.) ; que le requérant a pu ne pas comprendre (etc.) ? qu'il n'a pas été en mesure de s'en défendre utilement ; que le moyen est fondé8. 50Il arrive donc parfois qu'un vice dans le schéma de la communication soit sanctionné par le juge : la lisibilité peut être considérée comme une des conditions de validité d'un texte juridique.
    1. Les arcanes juridiques de la captation de spectacles Publié le 08/03/2021 • Par Hélène Girard • dans : Actu juridique, Actualité Culture, Documents utiles, France

      concert-captation-noraismail-AdobeStock_251493765 © noraismail-adobestock Le Centre national de la musique a mis en ligne fin février une « fiche pratique » intitulée « de la captation d’un spectacle à son exploitation ». Le document explicite les aspects juridiques du sujet, avec un zoom sur le cas spécifique du livestream. A la faveur de la crise sanitaire, la problématique de la captation gagne du terrain dans la réflexion des gestionnaires de salles.

    1. Guide juridique solidarité

    2. La prise en charge par l’ASE reste cependant pour de nombreux mineur·es isolé·es la condition sine qua nonpour accéder à certains droits plus tard.
    3. En revanche, une personne ne vivant pas dans le lieu et qui s’y rend à titre ponctuel à la demande des habitant·es n’est pas susceptible d’être poursuivie pour ce seul motif
    4. il convient d’être particulièrement attentif et attentive à ceque rien ne soit donné en contrepartie parles personnes à qui cet accompagnement
    5. il est donc possible d’aller à la rencontre des personnes migrantes vivant à la rue
    6. Tout laisse à penser qu’elle a été choisie pour permettre de poursuivre despersonnes qui afficheraient qu’elles ont aidé des étranger·es en situation irrégulière par conviction politique, en geste de contestation des politiques d’immigration...

      la CIDE est une raison suffisante

    7. • que cette assistance ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ;• que l’aide apportée ait un but exclusivement humanitaire
    8. démontrerqu’elle n’a en rien profité de la personne aidée, ce qui constitue la principale circonstance permettant de bénéficier de l’immunité évoquée plus haut
    9. Toujours à la suite de mobilisations associatives, le Conseil constitutionnel, saisi par les avocats de deux personnes poursuivies pour ce « délit de solidarité », a été amené, en juillet 2018, à consacrer la fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle dela République, issu de sa devise « Liberté, Égalité et Fraternité ». De ce principe de fraternité, il découle que chacun·e a « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération dela régularité de son séjour sur le territoire national », a-t-il énonc
    10. La réglementation prévoit des cas d’immunité, c’est-à-dire des circonstances qui empêchent que les aidant·es soient poursuivi·es
    1. Article 4Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.
    1. Dans la salle des profs, Philippe explique à Fred, le correspondant de l’Autonome, comment il a été injustement mis en cause par une élève. Fred lui explique la marche à suivre pour prouver sa bonne foi. Il lui assure, également, qu’il pourra compter sur le soutien de L’ASL et de son réseau d’avocats-conseil pour faire respecter la présomption d’innocence.
    1. décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation ait été publié au journal officiel du 30 juin 2020, avec une entrée en vigueur prévue dès la rentrée prochaine
  3. Mar 2021
    1. LEXIQUE
    2. - la mention des voies et délais de recours:Chaque arrêté et décision individuelle (par exemple courrier portantdécision de refus) doit, à la fin, comporter les voies et délais de recourscontre cet acte administratif.
    3. Prescriptions, forclusions ou déchéances

      la radiation d'une école en fait-elle partie ?

    4. CONSEQUENCES JURIDIQUES DU DEFAUT D’ACCUSE DE RECEPTION. Article L112-6 CRPASi l’administration n’accuse pas réception de la demande, ou le fait demanière incorrecte (mentions incomplètes ou erronées), les délais derecours ne sont pas opposables à l’auteur de la demande.L’usager pourra donc contester votre décision implicite à tout momentdevant la juridiction administrative.Il est donc important pour la sécurité juridique de vos décisions, derespecter les règles tant sur la forme que sur le fond.
    5. Si la demande a été transmise à un serviceincompétent, il appartient à l’administrationde la transmettre à l’autorité compétente etd’en informer l’usager (L114-2 CRPA)Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite d’acceptationdébute à la date de réception de lademande par le service compétent
    6. Si la demande a été transmise à un service incompétent, il appartient à l’administration de la transmettre à l’autorité compétente et d’en informer l’usager Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite de rejet débute à la datede réception de la demande par le serviceincompétent saisi (Article L114-2 CRPA)
    7. Si la demande est incomplète, l’administration fait connaître à l’usager les piècesmanquantes. L’administration fixe un délai pour la réception de ces pièces.Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces requises. Article L114-5 CRPA
    8. L’administration doit accuser réception des demandes qu’elle reçoit, quelque soit le support de la demande (papier, mail, fax...)
    9. Recours gracieux: demande deréexamen déposée auprès del’administration auteur du rejetde la demande initiale parl’usager

      de nombreuses demandes sont de cet ordre

    10. Recours hiérarchique: demande de réexamen déposéeprès de l’autorité supérieure de l’auteur du rejet de la demande initiale

      de nombreuses demande sont comme celle ci

    11. Demande déposée parl’administré entraînant unexamen par l’administration(Article L112-3 CRPA)
    12. L’exercice de ce droit est soumis à une condition d’identification del’usager. L’administration saisie est tenue d’accuser réception de lademande soit de façon instantanée soit dans un délai de 10 joursmaximum.
    1. Si un élève mineur est entendu en tant que témoin, il doit être accompagné de son représentant légal.(Art. D511-31)
    2. Les nouvelles dispositions émanant du décret n°2019-906 prévoient que le Conseil d’Administration de l’établissement doit désormais établir, à partir des enquêtes trimestriellessur les sanctions, un rapport relatif au fonctionnement pédagogique et des conditions matérielles de fonctionnement dont une partie est consacrée au bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré à partir du registre des sanctions de l’établissement, et des suites données par le chef d’établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative
    1. III-A4–Enveloppe affranchie:Q: «Est-il possible de réclamer aux familles une enveloppe affranchie (AR oulettre suivie), pour l'envoi du diplôme de l'élève?»R: «Aucun frais de fonctionnement relatif à l'enseignement gratuit ne peut être facturé aux familles.Il n'est donc pas possible de solliciter des familles une enveloppe affranchie pour l'envoi d'undiplôme sanctionnant une formation dispensée dans un établissement public du 1eret du 2nd degré.»
  4. Jan 2021
    1. ’article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans s’expose à des sanctions pénales s’il n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives »
    1. Article 71-1Création LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 41Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
  5. Dec 2020
    1. Plainte classée sans suite en invoquant le motif n°61 Le motif n°61 de classement sans suite porte sur les « procédures alternatives mises en œuvre par d’autres autorités ». Ce motif signifie que le juge a estimé que la sanction du conseil de discipline était suffisante. En cas de désaccord, rien n’empêche de faire appel de cette décision de classement sans suite, soit en écrivant directement au procureur général pour contester, soit par le biais d’une citation directe, soit en déposant plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.
    1. Si 23 % des instances au fond ont conduit en 2018 à l’annulation d’un acte et/ou à la condamnation de l’administration à payer une somme d’argent, seuls 15 % desréférés-suspension ont abouti à la suspension de la décision attaquée cette même année, contre 16 % en 2017 et 18% en 2016. Il en est allé de même pour lesprocédures de référé-liberté. En revanche, la proportion des ordonnances favorables au requérant a été beaucoup plus élevée en matière de référé tendant à lacondamnation au versement d’une provision (24 % en 2018) et de référé tendant à des constats, expertises et instructions (26 % en 2018 contre 39 % en 2017 comme en2016). Dans ces procédures d’urgence jugées rapidement, les désistements et les non-lieux à statuer n’ont représenté que 12 % des décisions rendues.

      23% de condamnation de l'administration montre que la violence institutionnelle peut être condamnée. Mais à cela s'ajoutent les non-recours et médiations du médiateur et du défenseur des droits .

    2. LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DU MINISTÈRE DEL'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATIONLIJ HORS SÉRIE – SEPTEMBRE 2019

    3. Le contentieux de l’enseignement scolaire traité par l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques del'enseignement scolaire)

      grenoble et marseille semblent avoir beaucoup d'expérience.

    4. Tableau 7Répartition par académie et par catégorie des jugements rendus par les T.A. en 2018 – Enseignement scolaire(affaires traitées par les rectorats)

      23% de condamnation des académies tout de même

    1. La Lettre d'information juridique (LIJ) est une lettre publiée par la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

  6. Nov 2020
  7. Oct 2020
  8. Sep 2020
    1. À cette fin, comme le prévoit l'article D. 111-8 du Code de l'éducation, les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent communiquer aux associations de parents d'élèves qui en font la demande la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.
    1. Le « contrat jeune majeur » n’est pas un contrat le 02 Septembre 2020 Dans le mouvement d’extension du plein contentieux social, le Conseil d’État précise l’office du juge des référés saisi d’une demande tendant à la suspension du refus de prise en charge d’un jeune majeur par l’aide sociale à l’enfance. CE 22 juill. 2020, req. n° 435974 (mentionné aux tables du Lebon)
    1. Article 371-1 Modifié par LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
  9. Aug 2020
  10. Jul 2020
  11. Jan 2016
    1. convention collective nationale Judicial branch: Supreme Court of Appeals or Cour de Cassation, judges are appointed by the president from nominations of the High Council of the Judiciary; Constitutional Council or Conseil Constitutionnel, three members appointed by the president, three members appointed by the president of the National Assembly, and three appointed by the president of the Senate; Council of State or Conseil d'Etat.