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- May 2024
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40 ans après la Suède 4 ans après avoir été condamné par le Conseil de l'Europe pour ne pas avoir prévu je cite d'interdiction suffisamment clair contraignante et précise des châtiments corporels la France qui qui maintenait 00:26:37 jusqu'à l'ORS dans ces textes un droit de correction a finalement été le 56e pays dans le monde à adopté une législation respectant la charte européenne des droits 00:26:48 sociaux ironiquement appelé antifessé comme pour la tournée en dérision la loi relative à je cite l'interdiction des violences éducatives ordinaires a été 00:27:01 voté au Sénat le 2 juillet 2019 en fait les parlementaires s'étent déjà prononcé sur ce principe dans le cadre de la loi dite égalité citoyenneté en 2016 mais le Conseil constitutionnel en avait censuré 00:27:15 l'article car il s'agissait d'un cavalier législatif c'est-à-dire introduit dans le dans un texte de loi sans rapport avec sa substance
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