synthèse détaillée des principaux thèmes et idées importantes issus des extraits de l'audition de François Rebsamen sur la politique d'aménagement du territoire du Gouvernement, présentée sous forme de document de synthèse.

Document de Synthèse : Audition de François Rebsamen sur la Politique d'Aménagement du Territoire du Gouvernement

Date de l'audition : (La date exacte n'est pas précisée, mais les références internes suggèrent une audition récente)

Source : Extraits de "🔴 Audition de François Rebsamen sur la politique d’aménagement du territoire du Gouvernement"

Intervenant principal : Monsieur François Rebsamen, (fonction non spécifiée dans les extraits, mais il s'agit d'un membre du Gouvernement en charge de la politique d'aménagement du territoire et des collectivités locales).

Principaux interlocuteurs : Membres de la délégation (parlementaires, probablement de l'Assemblée Nationale, étant donné la référence à l'examen d'une proposition de loi issue du Sénat à l'Assemblée).

Thèmes abordés :

Finances des collectivités territoriales : Situation financière tendue, en particulier pour les départements, impact des politiques nationales et réformes du financement local.

Dispositifs financiers spécifiques : Fond de sauvegarde, dispositif de lissage conjoncturel (Dilco), Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales (CNRACL), DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux).

Relations État-Collectivités : Nécessité d'un partenariat renforcé, contractualisation, conférence financière des territoires.

Organisation territoriale et décentralisation : Réflexions sur une éventuelle réforme structurelle, répartition des compétences, simplification de l'intercommunalité, propositions du rapport Éric Woerth.

Statut de l'élu local : Découragement, freins à l'engagement, propositions d'amélioration des droits et obligations, protection contre la violence.

Services publics en milieu rural : Rôle des Espaces France Services, financement et montée en puissance. Simplification administrative : Initiatives pour réduire la complexité des démarches pour les collectivités.

Questions diverses : Marseille en Grand, risques naturels et adaptation, cybersécurité, rôle des agences de l'État, logement en ruralité, péréquation, mineurs non accompagnés (MNA), cumul des mandats. Synthèse des points clés et idées importantes :

L'audition met en lumière la situation financière difficile de nombreuses collectivités territoriales, en particulier les départements.

Un parlementaire d'entrée de jeu exprime cette préoccupation : "près d'un département sur trois serait éligible au fond de sauvegarde en 2025 contre seulement 14 l'année précédente cela illustre la fragilité croissante des finances départementales qui porte sur elle le poids de la crise sociale que traverse notre pays".

Le président de département de France, François Sauvadet, a même alerté sur le risque d'une "véritable cessation de paiement de certains départements".

Le dispositif de lissage conjoncturel (Dilco), remplaçant un fonds de réserve controversé, est présenté comme une contribution des collectivités au redressement des finances publiques à hauteur d'un milliard d'euros en 2025.

L'incertitude sur la liste des collectivités concernées et le montant de leur contribution est une source de préoccupation. Les dernières estimations évoquent "2099 collectivités et groupements dont 1906 communes et 131 nepci".

Le relèvement progressif du taux de cotisation employeur à la CNRACL sur 4 ans est un autre sujet de préoccupation majeur pour les collectivités, en particulier les départements et les petites communes, en raison de son coût "parfois considérable".

Une série d'auditions est prévue pour explorer des pistes de réforme structurelle de la caisse afin de ne pas aggraver davantage la situation financière des collectivités employeurs.

Ces tensions financières récurrentes soulignent "les limites du modèle actuel de financement des collectivités articulé autour de l'attribution unilatérale de dotation d’État ou de part de fiscalité nationale".

L'idée d'une plus grande autonomie fiscale, donnant aux collectivités un pouvoir de taux ou d'assiette sur une taxe à déterminer, est avancée comme une voie à explorer pour renforcer le principe d'autonomie financière reconnu par la Constitution (article 72-2).

Monsieur Rebsamen confirme l'intention de réunir une conférence financière des territoires dans les prochaines semaines avec la ministre en charge des comptes publics.

Cette conférence, qui devrait avoir lieu "début avril", vise à établir un état des lieux et, potentiellement lors d'une seconde session fin juin, d'entrer dans une phase de contractualisation triennale (sur 3 ans) pour offrir une meilleure prévisibilité des recettes aux collectivités, alignée sur les engagements budgétaires européens jusqu'en 2029.

Sur l'organisation territoriale, le ministre indique qu'il n'y aura "pas de réforme structurelle de l'organisation territoriale d'ici 2027", estimant que cela relève d'une décision majeure "digne d'un programme présidentiel". Il partage néanmoins à titre personnel une idée : les assemblées départementales pourraient être composées de représentants des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) pour une représentation plus juste et une vision plus large de l'intérêt départemental.

Cela permettrait "d'éviter des doublons" et potentiellement de supprimer l'élection départementale directe par canton, optant pour une désignation au second degré.

Le découragement des élus locaux et les difficultés à constituer des listes de candidats, en particulier dans certaines communes, sont des sujets de vive préoccupation. L'audition aborde la nécessité de donner un signal fort et de lever les freins à l'engagement public local.

Une proposition de loi sur le statut de l'élu, issue du Sénat, sera examinée à l'Assemblée Nationale "au prochain trimestre" (mai).

Ce texte pourrait être enrichi par des dispositions améliorant les droits des élus (handicap, retraite, reconversion, formation), clarifiant leurs droits et obligations, et renforçant leur protection.

La violence envers les élus est spécifiquement abordée, avec un rappel des avancées législatives récentes (renforcement des sanctions pénales, extension de la protection fonctionnelle).

Cependant, il est souligné que malgré ces mesures, de nombreux élus ne connaissent pas leurs droits et les dispositifs de protection.

Le ministre s'engage à améliorer la communication sur ces sujets, notamment via les préfets et une potentielle refonte du Guide des élus. Il insiste sur la nécessité d'une réponse pénale plus ferme et rapide face aux agressions.

Les Espaces France Services sont présentés comme un succès dans l'accès aux services publics en milieu rural, mais leur succès même les rend victimes de leur saturation, nécessitant un accompagnement financier accru.

Le ministre confirme l'objectif de 3000 espaces et la volonté de porter les subventions de fonctionnement à 45 000 € cette année et 50 000 € l'an prochain.

Plusieurs points spécifiques sont également soulevés :

• Marseille en Grand : Le ministre défend l'avancement du plan malgré les retards initiaux (1,3% de crédits consommés selon un rapport de la Cour des comptes de 2024, passé à 30% un an et demi plus tard), expliqués par la complexité de la mise en place des établissements publics. Il note l'absence pour l'instant d'un volet spécifique sur la revitalisation économique du centre-ville.

• DMTO et péréquation : La possibilité pour les départements d'augmenter les DMTO est une mesure d'urgence mais non durable. La question de la péréquation des DMTO entre départements riches et pauvres est soulevée comme une solution de solidarité, coûteuse pour certains départements mais "coûte zéro à l'État". Le ministre l'entend et s'engage à en discuter avec l'Association des Départements de France.

• Mineurs Non Accompagnés (MNA) : Considérée comme une compétence régalienne de l'État, la prise en charge des MNA pèse lourdement sur les budgets départementaux, en particulier les plus modestes. Un effort accru de l'État est demandé. Le ministre en est "attentif".

• Risques naturels et cybersécurité : L'idée d'une péréquation du risque climatique est jugée "excellente", potentiellement via une réforme de la DSU ou un fonds dédié. L'extension du FNADT à la cybersécurité est envisagée pour aider les collectivités à renforcer leur résilience.

• Loi 3DS et différenciation territoriale : Le ministre est "très partisan du fait qu'on puisse aller sur une différenciation territoriale" et souhaite que les préfets appliquent mieux les possibilités offertes par la loi 3DS, même si les "doctrines différentes entre certains services de l’État dans des départements" mitoyens peuvent surprendre.

• Agences de l'État : Leur rôle et leur coût sont questionnés, avec le souhait que leur action soit mieux alignée sur les orientations politiques définies par le gouvernement et qu'on évite les doublons avec l'ingénierie offerte par les collectivités elles-mêmes (départements, métropoles).

• Logement en ruralité : Une réflexion est en cours, notamment au sein de l'ANRU, pour intervenir davantage dans les petites et moyennes villes ayant des problèmes de logement et d'insalubrité. Des fonds spécifiques (100 millions d'euros mentionnés) sont alloués, en complément de la DETR.

• Fiscalité locale et lien citoyen : La dépendance des communes à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui ne touche qu'une partie des résidents, est jugée intenable à terme. L'idée de trouver un "nouveau lien de résidence plafonné" est avancée comme une piste de réflexion.

• DETR : Le ministre défend fermement le maintien de la DETR, outil essentiel pour les communes rurales, et s'oppose à toute fusion avec d'autres enveloppes (Dsil, Fond Vert).

• Cumul des mandats : Le ministre est favorable au cumul d'un mandat exécutif local et d'un mandat national, regrettant que certains parlementaires n'aient pas une connaissance du terrain issue d'une expérience d'élu local.

• Assurabilité des communes : Suite aux sinistres climatiques et urbains, de nombreuses communes peinent à trouver des assurances. Des "assises de l'assurabilité" sont prévues (Rocloire) pour trouver des solutions, potentiellement via une mutualisation, le renforcement des outils de solidarité nationale et la dynamisation du marché de l'assurance.

En conclusion, l'audition dépeint un paysage complexe pour les collectivités locales, marqué par des tensions financières, la nécessité d'adapter les politiques aux enjeux contemporains (climatiques, sociaux, sécurité), et une réflexion continue sur la relation État-collectivités et l'organisation territoriale.

La volonté d'améliorer la prévisibilité financière via la contractualisation et de renforcer le statut de l'élu local sont des priorités affichées par le ministre, tout en reconnaissant les limites des réformes structurelles possibles dans le contexte politique actuel.

Sur la base des sources fournies, les thèmes de la jeunesse et de l'éducation ne sont pas le sujet principal de la discussion. L'audition se concentre principalement sur la situation financière des collectivités territoriales, leur relation avec l'État, et les débats entourant leur rôle dans le déficit public national et leur autonomie financière.

Cependant, quelques points liés à ces domaines sont mentionnés :

• La restauration scolaire est citée comme un chapitre de dépenses locales ayant subi une forte augmentation (entre 15 et 20%) due à l'inflation.
• La petite enfance est mentionnée comme une dépense sociale impactant notamment les départements et aussi comme un service de proximité que les maires cherchent à développer en créant des places et des postes, même si cela augmente la masse salariale locale.
• La question de savoir si les réductions de dépenses locales demandées par l'État impliqueraient de cesser la construction et la rénovation des écoles, lycées, collèges pour nos enfants est soulevée comme exemple de services publics de proximité potentiellement affectés.
• Le sport et la culture sont cités parmi les secteurs où les collectivités assurent un soutien.

Ces mentions apparaissent comme des exemples concrets de services et dépenses assurés par les collectivités territoriales, utilisés pour illustrer les contraintes financières auxquelles elles font face ou les types d'investissements qu'elles réalisent, plutôt qu'une discussion approfondie sur les politiques de jeunesse ou d'éducation elles-mêmes.

synthèse des thèmes principaux et des idées importantes abordées lors de l'audition du président du Comité des finances locales (CFL) :

Contexte et rôle du CFL :

• L'audition intervient dans la perspective du dépôt du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025, suite aux affirmations de ministres (démissionnaires et nouveaux) sur la responsabilité des collectivités territoriales dans le creusement du déficit public.
• Le CFL, composé d'élus représentant toutes les strates de collectivités et sensibilités politiques, a pour mission de fournir des analyses objectives sur les finances locales au gouvernement et au Parlement.
• Le président du CFL présente le rapport 2024 sur les finances locales, élaboré en collaboration avec les services de l'État, et dont les chiffres sont considérés comme officiels.

Remise en question de l'affirmation sur le rôle des collectivités dans le déficit :

• Comparaison européenne : Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) en France représentent 11,3 % du PIB, contre 17 % en moyenne européenne. La dette des APUL est de 9 % du PIB en France, contre 11,5 % en Europe. Le taux de prélèvement obligatoire des APUL est en baisse.
• Notion de "besoin de financement" vs "déficit" : Le président du CFL insiste sur le fait que les collectivités territoriales ne peuvent pas avoir de déficit au sens strict, car leurs budgets sont votés à l'équilibre. Ce qui est présenté comme un déficit est en réalité un "besoin de financement" qui est intégré au budget suivant.
• Comparaison avec le déficit de l'État : Le besoin de financement des collectivités territoriales en 2023 était de 4 milliards d'euros, jugé "modeste" comparé au déficit de l'État (près de 154 milliards). La dette des collectivités représente 208 milliards sur une dette publique totale d'environ 3200 milliards.
• Le "dérapage" de 16 milliards : Ce chiffre, avancé par d'anciens ministres, est fortement contesté par le président du CFL et le rapporteur général de la commission des finances. Ils estiment que ce chiffre est basé sur des hypothèses "complètement irréalistes" de la loi de programmation sur les finances publiques concernant l'évolution des dépenses des collectivités. Le besoin de financement des collectivités serait de l'ordre de 0,4 points de PIB, soit un écart de 0,2 points par rapport aux prévisions initiales, bien loin des 1,1 points de dérapage des finances publiques globales.

Évolution des dépenses et recettes des collectivités :

• Augmentation de la masse salariale : L'évolution de la masse salariale (4,8 % en 2023) est principalement due à des décisions de l'État (revalorisation du point d'indice, réforme des catégories C, prime inflation, etc.). Le CFL estime que 90 % de cette évolution est portée par l'État.
• Achats de biens et services : L'augmentation (12,7 %) est due aux effets de l'inflation, notamment sur les contrats de longue durée (énergie, restauration scolaire).
• Inflation des normes : Les normes imposées par l'État ont représenté des charges supplémentaires importantes pour les collectivités (2,5 milliards en 2022, 1,6 milliard en 2023).
• Charges financières : L'évolution des taux d'intérêt a également un impact sur les collectivités (880 millions en 2023).
• Baisse des concours financiers de l'État : Les concours financiers de l'État aux collectivités ont diminué de 3,9 milliards d'euros en 2024, en raison notamment de la faible évolution de la DGF et du recul d'autres dotations.
• Recettes fiscales en baisse : L'évolution de la TVA est moins dynamique que prévu (1,3 % au lieu de 4,5 % estimé). Les droits de mutation sont en effondrement (-22 % en 2023, -19,7 % estimé en 2024), impactant fortement les départements.

Conséquences sur l'autofinancement et l'investissement :

• Pour la première fois en 2024, l'ensemble des collectivités territoriales verront leur autofinancement brut reculer.
• La trésorerie des collectivités est diverse : très élevée pour les petites communes rurales (pour financer leurs investissements uniques sur la durée d'un mandat), mais beaucoup plus faible pour les grandes villes (19 jours en moyenne pour celles de plus de 100 000 habitants).
• Le président du CFL estime que l'investissement des collectivités est un "levier du développement" du pays, représentant près de 70 % de l'investissement public civil. Une baisse de cet investissement, notamment via la réduction du Fond Vert, aurait des conséquences néfastes pour l'économie et la transition écologique.

Autonomie fiscale et responsabilité des élus locaux :

• La question de l'autonomie fiscale est centrale. Elle est jugée réduite voire quasiment inexistante dans la réalité.
• Le président du CFL soutient l'idée de rétablir un lien fiscal direct entre les citoyens et les collectivités locales. Il propose la création d'une "contribution territoriale universelle", même "symbolique", pour renforcer ce lien démocratique.
• La suppression ou la baisse d'impôts locaux (taxe d'habitation, CVAE) remplacés par de la TVA est considérée comme risquée en cas de ralentissement économique.
• La renationalisation des impôts est vue comme un handicap pour les collectivités.

Relations État-Collectivités :

• Le président du CFL déplore une relation où les collectivités sont souvent considérées comme des "sous-traitants" de l'État et des "variables d'ajustement budgétaire".
• Il appelle à une nouvelle étape de "vraie décentralisation" qui recentrerait l'État sur ses fonctions régaliennes et donnerait plus d'agilité et de moyens aux collectivités.
• Les leçons données par l'État aux collectivités sont jugées parfois injustifiées, compte tenu de la meilleure gestion budgétaire des collectivités sur les 30 dernières années.
• La contractualisation est souhaitée, mais à condition qu'elle soit "négociée" et non fixée unilatéralement par l'État.
• Le président du CFL déplore le manque de transparence de Bercy sur les chiffres et les méthodes de calcul, rendant le dialogue difficile.

Autres points abordés :

• Mille-feuille territorial : Le président du CFL défend l'existence de trois niveaux de collectivités en France, comparable à d'autres pays européens, et souligne l'importance des communes et de leurs élus bénévoles.
• Réduction des dépenses et effectifs : La proposition de la Cour des comptes de supprimer 100 000 emplois dans la fonction publique territoriale est jugée "grotesque" et incompatible avec le maintien des services publics de proximité.
• Situation des départements : La baisse des droits de mutation et l'augmentation des dépenses sociales fragilisent particulièrement les départements. L'idée d'une renationalisation de certaines dépenses de solidarité est une piste de réflexion.
• Fond Vert : Sa possible diminution est vivement critiquée, car elle irait à l'encontre des investissements nécessaires pour la transition écologique.
• Compensation de la CVAE : La proposition est faite que la moitié de la CVAE encore perçue par l'État soit redonnée aux collectivités territoriales.
• Simplification des dotations : La fusion de certaines dotations (DCE et DTR) est suggérée pour une meilleure gestion au niveau départemental.
• Dégradation du service public local : Le président du CFL observe une dégradation des services des finances publiques locaux suite aux réformes.
• Coefficient correcteur : Sa suppression est jugée nécessaire pour une meilleure justice fiscale.
• Certification des comptes : L'obligation de certification est jugée pertinente si elle prend en compte la comptabilité publique et le bilan global des collectivités.
• Loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) : La loi actuelle est jugée devoir être entièrement refondue.

Citations clés :

• "il n'y a pas de déficit il y a des besoins de financement"
• "ce ne soit les collectivités territorial qui soient les principaux porteurs des problèmes de la nation"
• "sur l'évolution de la masse salariale 90 % sont portés par les décisions de l'État"
• "la baisse des concours financiers de l'État en 2024 a été de 3,9 milliards"
• "les collectivités territoriales... sont en réalité un levier du développement de notre pays"
• "il en a marre que ceux qui ont géré l'état viennent ensemble et toujours expliquer aux collectivités territoriales qu'elles ne sont pas bonnes"
• "nous n'avons pas d'autonomie fiscale parce que l'impôt n'est plus territorialisé"
• "la position de l'Association des maires de France c'est la création d'une contribution territoriale universelle"
• "les collectivités ne sont pas des agrégats comptables mais des services publics de proximité"
• "il ne peut pas y avoir de réduction des dépenses sans réduction du service public de proximité"
• "nous ne ferons pas plus avec moins de moyens"
• "si l'on veut donner le sentiment que les collectivités territoriales sont une source d'impuissance il suffit de leur donner des responsabilité sans les moyens"
• "depuis bien longtemps bien trop longtemps on considère les collectivités territoriales comme des sous-traitants de l'État"
• "le temps de la confiance" (cité par Éric Woerth)
• "il faut revoir la gouvernance de des finances locales" (Éric Woerth)
• "un contrat qui ne soit pas léonin"
• "il y a une dégradation importante du service public local" (sur le réseau des finances publiques)
• "notre système fiscal local ne répond plus à ce qui devrait être la justice fiscale et la justice des territoires"
• "nous sommes dans j'allais dire un procès en sorcellerie à l'égard des collectivités territoriales"

En résumé, l'audition a été l'occasion pour le président du CFL de réfuter l'idée selon laquelle les collectivités territoriales seraient responsables du déficit public, de souligner l'impact des décisions de l'État sur leurs dépenses et recettes, et d'appeler à une refondation des relations État-collectivités basée sur une réelle autonomie fiscale et une confiance réciproque.

Ce document présente un tableau synthétique de la répartition des compétences entre les communes (ou EPCI), les départements, les régions et l'État en France.

Il détaille les responsabilités de chaque niveau de gouvernement dans divers domaines, notamment la sécurité publique, l'action sociale et la santé, l'enseignement, la politique de la ville, l'urbanisme, le logement, l'environnement, le tourisme, le développement économique et les transports.

L'accent est mis sur la délégation de compétences, souvent entre l’État et les collectivités territoriales, ainsi que sur les coopérations intergouvernementales, soulignant la complexité et la répartition partagée des responsabilités administratives en France.

Le but est de clarifier les attributions de chaque entité, notamment en ce qui concerne les financements et les autorisations.

Points forts de la vidéo "La fabrique de la connaissance territoriale en région" avec timestamps:

00:00 - 05:00 Introduction et présentation des intervenants * Alix Roche, vice-président de l'Unadel, présente le contexte et les objectifs de la rencontre. * Jean-Baptiste Chabert, directeur de la connaissance de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, présente son service et son approche de la connaissance territoriale. * Joseph Compera, chef du service prospective en région Bourgogne-Franche-Comté, présente son service et son approche de la prospective territoriale. * Stéphane Ambert, chef du service prospective en région Hauts-de-France, présente son service et son approche de la prospective territoriale.

05:00 - 25:00 Le rôle de la connaissance territoriale dans les politiques publiques * Les intervenants discutent de l'importance de la connaissance territoriale pour éclairer les politiques publiques locales et régionales. * Ils soulignent que la connaissance territoriale doit être accessible et partagée par tous les acteurs du territoire. * Ils évoquent les défis de la production et de la diffusion de la connaissance territoriale.

25:00 - 40:00 Les outils et méthodes pour la fabrique de la connaissance territoriale * Les intervenants présentent les différents outils et méthodes utilisés pour produire de la connaissance territoriale. * Ils évoquent notamment les enquêtes, les études documentaires, la modélisation et la simulation. * Ils soulignent l'importance de la collaboration entre les chercheurs et les acteurs du territoire.

40:00 - 50:00 Les enjeux de la prospective territoriale * Les intervenants discutent des enjeux de la prospective territoriale, notamment face aux transitions en cours (climatique, numérique, etc.). * Ils soulignent l'importance de la prospective pour anticiper les changements et préparer l'avenir des territoires. * Ils évoquent les défis de la construction de scénarios prospectifs.

50:00 - 53:00 Conclusion et perspectives * Les intervenants appellent à un renforcement de la coopération entre les acteurs de la connaissance territoriale. * Ils soulignent le rôle essentiel de la connaissance territoriale pour construire des politiques publiques durables et justes.

Remarques

• La vidéo est riche en informations et en exemples concrets.
• Les intervenants sont des experts reconnus dans le domaine de la connaissance territoriale.
• La vidéo est bien structurée et facile à suivre.

J'espère que ces points forts vous seront utiles. N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres questions.

Notez que

• Les timestamps sont approximatifs et peuvent varier légèrement en fonction de la façon dont vous regardez la vidéo.
• Je n'ai pu inclure que les points forts les plus importants dans ce résumé. Si vous souhaitez des informations plus détaillées sur un sujet particulier, n'hésitez pas à me le faire savoir.

https://docdrop.org/pdf/hcfea_rapport_dehors_25_10_2024-zblo8.pdf/

La ville à hauteur d'enfants : Pour un accès serein à la nature, à l'extérieur et aux espaces publics Introduction

Ce rapport explore les multiples facettes de l'accès des enfants à la nature, à l'extérieur et aux espaces publics.

Il examine les obstacles, les opportunités et les initiatives qui façonnent l'expérience des enfants dans la ville.

I. Un environnement urbain contraignant pour l'enfant

Un périmètre aux règlementations parfois trop contraignantes

Cette section analyse le cadre institutionnel et règlementaire qui régit l'aménagement urbain et met en lumière les contraintes et les limites qu'il impose à la création d'environnements adaptés aux enfants.

Des règlementations spécifiques : contraintes, limites et points de vigilance

Ce chapitre explore les réglementations spécifiques qui impactent l'aménagement urbain et leur application, souvent en contradiction avec l'objectif de créer des espaces adaptés aux enfants.

Quels soutiens pour des projets tournés vers les enfants, la nature et les espaces publics ?

Ce point examine les dispositifs de soutien et les financements disponibles pour la réalisation de projets qui favorisent l'accès des enfants à la nature et aux espaces publics.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville particulièrement visés par les financements « verts »

Ce passage se concentre sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et l'importance des financements "verts" pour améliorer leur environnement.

L'enjeu du logement dégradé

Cette partie met en lumière le problème du logement dégradé et son impact sur le bien-être et le développement des enfants.

L'éducation par la ville

Ce chapitre explore la notion de la ville comme un lieu d'apprentissage et d'éducation pour les enfants.

Une prise de conscience institutionnelle et dans les collectivités

Ce point analyse la prise de conscience croissante des institutions et des collectivités locales quant à l'importance de créer des villes plus adaptées aux enfants.

II. Repenser la ville à hauteur d'enfant : des initiatives et des solutions

La ville à hauteur d’enfants : c’est possible

Cette section met en avant des initiatives concrètes et des solutions innovantes pour repenser la ville en fonction des besoins des enfants.

Spécificité de l’enfance – Connaître et reconnaître la spécificité de l’enfance et son besoin d’être dehors

Ce chapitre souligne l'importance de comprendre les besoins spécifiques des enfants et leur besoin vital d'accès à l'extérieur et à la nature.

Se déplacer : sortir, s’aventurer, grandir

Ce passage met l'accent sur l'importance de la mobilité et de l'exploration pour le développement des enfants, en proposant des solutions pour des déplacements plus sécurisés et adaptés.

Rencontrer : grandir avec les autres, apprendre la citoyenneté

Ce point explore le rôle des interactions sociales et de l'apprentissage de la citoyenneté dans les espaces publics pour le développement des enfants.

Jouer : un droit fondamental pour apprendre et grandir

Ce chapitre rappelle l'importance du jeu comme un droit fondamental pour l'apprentissage et le développement des enfants, en plaidant pour des espaces de jeux plus libres et créatifs.

Apprendre : explorer, expérimenter, connaître, découvrir

Ce passage met en avant l'importance de l'apprentissage par l'exploration, l'expérimentation et la découverte dans la ville et la nature.

Imaginer : laisser place à la créativité, à la rêverie

Ce point souligne l'importance de stimuler l'imagination et la créativité des enfants en leur offrant des espaces propices à la rêverie et à l'expression artistique.

Grandir : de l'enfance à l'adolescence, vers l'autonomie

Ce chapitre analyse les besoins spécifiques des adolescents et les aménagements urbains qui peuvent les accompagner vers l'autonomie.

Se protéger : de la vigilance aux dangers invisibles

Ce passage met en lumière les dangers auxquels les enfants sont exposés dans la ville et propose des solutions pour les protéger, en abordant des thèmes tels que la violence, le harcèlement et la pollution.

Découvertes – Faire l’expérience de l’ailleurs

Ce point explore l'importance des séjours scolaires et des voyages pour élargir les horizons des enfants et favoriser leur ouverture au monde.

Conclusion

Ce rapport appelle à une transformation profonde de la ville pour la rendre plus accueillante et stimulante pour les enfants, en intégrant leurs besoins spécifiques dans les politiques d'aménagement urbain et en encourageant des initiatives qui leur permettent de s'épanouir pleinement.

Il met en évidence l'importance d'une collaboration entre les institutions, les collectivités locales, les associations et les familles pour créer un environnement urbain où les enfants peuvent grandir sereinement et se développer pleinement.

Annexes

La Loi Notre et les directions centrales de l'aménagement du territoire

Glossaire

Source : hcfea_rapport_dehors_25_10_2024.pdf

Responsabilité des collectivités territoriales pour la sécurité des enfants aux abords des locaux scolaires

1. Introduction

Ce rapport analyse la responsabilité des collectivités territoriales pour la sécurité des enfants aux abords des locaux scolaires.

2. Responsabilité civile des collectivités locales

Responsabilité pour défaut d’entretien des installations ouvertes au public

Ce point examine la responsabilité des collectivités locales pour les accidents survenus suite à un défaut d'entretien des installations ouvertes au public, y compris les abords des écoles.

Idem pour défaut d’entretien du bâti scolaire

Ce passage se concentre sur la responsabilité des collectivités locales en cas d'accident lié à un défaut d'entretien du bâti scolaire.

Que fait la police : la position ministérielle il y a vingt ans. A-t-elle changé ?

Ce point analyse la position du ministère de l'Intérieur concernant la sécurité aux abords des écoles et l'évolution de cette position au cours des 20 dernières années.

La responsabilité scolaire en droit administratif

Ce chapitre se focalise sur la responsabilité des collectivités locales en matière de sécurité scolaire en droit administratif.

3. Responsabilité pénale des agents et des élus locaux

Ce chapitre explore la responsabilité pénale des agents et des élus locaux en cas d'accident impliquant des enfants aux abords des écoles.

4. Proposition d'un projet de lettre au maire pour obtenir l'autorisation d'implanter un terrain d'aventure

Cette section propose un modèle de lettre à adresser au maire pour solliciter l'autorisation d'implanter un terrain d'aventure en invoquant la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:20:43][^2^][2]:

La vidéo examine le rapport de la Cour des comptes sur les dépenses des collectivités territoriales en France. Elle critique certaines conclusions du rapport et explore les réalités financières des collectivités.

Moments forts: + [00:00:00][^3^][3] Introduction et contexte * Pierre Moscovici propose de supprimer 100,000 postes * Économies potentielles de 4 milliards d'euros par an * Présentation du rapport de la Cour des comptes + [00:01:59][^4^][4] État des lieux financiers * Croissance du déficit global en 2024 * Différences entre les catégories de collectivités * Augmentation des dépenses de fonctionnement et d'investissement + [00:06:39][^5^][5] Rôle des collectivités dans le redressement * Dépenses locales représentent 18% des dépenses publiques * Marges d'amélioration sur les dépenses de personnel * Critiques sur le temps de travail et l'absentéisme + [00:11:01][^6^][6] Propositions de la Cour des comptes * Réduction de 100,000 emplois d'ici 2030 * Économies de 4,1 milliards d'euros par an * Non-remplacement des départs en retraite + [00:17:25][^7^][7] Critiques du rapport * Transferts de charges non compensés * Augmentation des dépenses sociales et des normes * Besoin de données chiffrées précises

Résumé de la vidéo [00:20:44][^1^][1] - [00:24:19][^2^][2]:

Cette vidéo discute des dépenses des collectivités territoriales et des critiques de la Cour des comptes. Elle met en lumière les problèmes de gestion des effectifs et des compétences, ainsi que les défis liés à la sécurité et aux normes.

Moments forts: + [00:20:44][^3^][3] Critiques des dépenses * Dépenses jugées inutiles ou exagérées * Manque de données tangibles * Raccourcis de la Cour des comptes + [00:21:18][^4^][4] Problèmes d'effectifs * Enchevêtrement des compétences * Recrutement des communes * Nouvelles charges à assumer + [00:21:50][^5^][5] Sécurité et effectifs * Augmentation des effectifs de police municipale * Pression de la population pour plus de sécurité * Désengagement de l'État + [00:22:05][^6^][6] Dépenses et services publics * Effet de vase communicant entre l'État et les collectivités * Nécessité de couper dans certains services publics * Importance de la clarté dans les choix de coupes + [00:22:50][^7^][7] Pistes d'économies * Chasse aux doublons et compétences entremêlées * Développement de l'intelligence artificielle * Réduction des normes et ressources nécessaires

Résumé de la Vidéo

La première partie de la vidéo aborde la coopération territoriale et la transition écologique juste. Elle met en lumière l'importance stratégique de ces enjeux, souvent négligés par les médias, et souligne la nécessité d'une collaboration pour réussir la transition sur les territoires. Le rapport présenté est dense et marque le début d'une bataille déterminée pour la coopération territoriale, qui n'est pas une fin en soi mais le commencement d'un travail continu.

Points Forts: 1. L'importance de la coopération territoriale [00:00:05][^1^][1] * Stratégique pour la transition écologique * Nécessite une collaboration étroite * Début d'un travail continu et déterminé 2. Le rôle du Labo de l'ESS [00:01:43][^2^][2] * Mettre en avant les initiatives de terrain * Construire une coopération territoriale malgré les difficultés * Progresser vers une transition juste 3. Les chantiers coopératifs [00:02:32][^3^][3] * Nouvelle méthode de travail pour le Labo * Convergence des expertises et actions concrètes * Importance de dépasser les limites actuelles 4. La nécessité de la coopération [00:03:25][^4^][4] * Répondre aux tendances négatives actuelles * Travailler ensemble pour créer et innover * Importance de converger les initiatives existantes Résumé de la Vidéo

La partie 2 de la vidéo aborde la création de partenariats et de coopérations territoriales pour soutenir la santé et la prévention, en mettant l'accent sur l'importance de l'activité physique et de l'alimentation. Elle souligne également le rôle des mutuelles de santé et des acteurs publics dans la promotion de la santé communautaire et la prévention. La vidéo met en lumière les efforts pour intégrer les externalités positives dans les modèles de contribution et valoriser les projets qui bénéficient à la fois aux individus et à la société.

Points Forts: 1. Partenariats pour la prévention [00:23:21][^1^][1] * Importance de l'activité physique et de l'alimentation * Rôle des mutuelles de santé dans la prévention * Valorisation des projets bénéfiques pour la communauté 2. Coopérations territoriales [00:25:15][^2^][2] * Changement de posture et méthode pour soutenir les coopérations * Partage d'une vision commune du territoire * Développement d'écosystèmes coopératifs territoriaux 3. Financement et accompagnement [00:27:00][^3^][3] * Alliances entre financeurs publics et privés * Soutien aux filières économiques et réseaux de l'économie sociale * Nécessité de développer un plaidoyer pour les coopérations 4. Rôle des collectivités locales [00:28:58][^4^][4] * Vision de la ville de Strasbourg sur la coconstruction des politiques publiques * Importance de l'engagement citoyen dans les coopérations * Illustration des outils de financement participatif Résumé de la vidéo

La partie 3 de la vidéo aborde la démarche territoriale de la Fondation de France en été 2020, visant à soutenir des coopérations structurantes et l'initiative citoyenne. Elle met en lumière l'approche innovante de la Fondation, qui s'éloigne des appels à projets traditionnels pour favoriser le dialogue et la confiance avec les acteurs locaux. La vidéo souligne l'importance de travailler avec tous les acteurs dès le départ pour une approche systémique du changement et la nécessité d'une nouvelle temporalité dans le soutien des initiatives.

Points saillants : 1. Démarche territoriale et soutien à l'initiative citoyenne [00:46:01][^1^][1] * Engagement sur des territoires spécifiques * Soutien à l'expérimentation et à la coopération * Approche basée sur le dialogue et la confiance 2. Nouvelle méthode de travail de la Fondation de France [00:47:02][^2^][2] * Pas d'appel à projet, mais une sollicitation d'avis * Importance de l'approche systémique du changement * Posture de questionnement et simplicité dans les relations 3. Impact de la démarche sur les territoires [00:49:01][^3^][3] * Plus de 5 millions d'euros investis et une cinquantaine d'initiatives soutenues * Exemple du quartier de Noailles à Marseille * Équilibre entre engagement rapide et implication à long terme 4. Enjeux et défis de la coopération territoriale [00:52:01][^4^][4] * Reconnaissance des acteurs et des habitants comme partenaires clés * Importance des réseaux thématiques et généralistes * Propositions pour améliorer l'accompagnement et la formation à la coopération territoriale Résumé de la Vidéo

La partie 4 de la vidéo aborde l'importance de la coopération territoriale et du développement durable. Elle met en lumière le fond d'impulsion jurassien, un outil financier innovant pour soutenir les projets collectifs dans le Jura, et discute de l'impact de ces initiatives sur la transition écologique locale.

Points Forts: 1. Importance de la coopération territoriale [01:12:00][^1^][1] * Infusion de maturité coopérative dans les territoires * Identification des faiblesses pour améliorer les pratiques écologiques * Réponse précise aux besoins des territoires et de leurs acteurs 2. Le fond d'impulsion jurassien [01:14:32][^2^][2] * Soutien à l'expérimentation de projets collectifs * Doté de moyens financiers pour associations et entreprises * Innovation dans le modèle de financement hybride 3. Impact sur la transition écologique [01:16:57][^3^][3] * Financement de l'accompagnement et des investissements nécessaires * Expérimentations dotées d'environ 30 000 € pour 6 mois à un an * Contribution à une économie durable et à l'avenir du territoire Résumé de la Vidéo

La partie 5 de la vidéo aborde la coopération territoriale et le développement des compétences et métiers y afférents. Les intervenants discutent de la création de groupes de travail, de l'élaboration de feuilles de route, et de l'importance de la contribution collective pour nourrir le projet. Ils soulignent également l'ambition des chantiers et l'intérêt de qualifier l'existant en matière de formation sur la coopération.

Points Forts: 1. Création de groupes de travail [01:34:36][^1^][1] * Décision de surseoir à la création immédiate * Attente de la mise en place des groupes * Lancement des chantiers une fois les feuilles de route établies 2. Développement des compétences [01:36:01][^2^][2] * Focus sur le développement des compétences et métiers * Présentation des intervenants et de leurs rôles * Ambition d'aller vers une certification de formation sur la coopération 3. Importance de la coopération territoriale [01:41:40][^3^][3] * Discussion sur l'accompagnement et le développement des coopérations * Création de cartographies pour identifier les acteurs et les besoins * Objectif d'aider les porteurs de projets de coopération à se développer 4. Émergence des écosystèmes coopératifs [01:44:42][^4^][4] * Identification des invariants des démarches coopératives * Construction d'un argumentaire pour soutenir les écosystèmes * Ouverture à la collaboration pour améliorer collectivement les pratiques

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:23:40][^2^][2]:

La vidéo présente une explication détaillée de la comptabilité dans les collectivités territoriales, soulignant les différences entre la comptabilité privée et publique, les instructions budgétaires et comptables (M14, M52, N71), et le principe de dualité entre l'exécutif et l'assemblée délibérante. Elle aborde également l'organisation budgétaire et comptable, les opérations comptables spécifiques, et les contrôles internes et externes.

Points clés: + [00:00:00][^3^][3] Introduction à la comptabilité publique * Différences fondamentales avec le secteur privé + [00:01:03][^4^][4] Collectivités territoriales et instructions budgétaires * M14 pour les communes, M52 pour les départements, N71 pour les régions + [00:04:38][^5^][5] Impact de la LOLF de 2001 * Rapprochement de la comptabilité publique et privée + [00:07:04][^6^][6] Principe de séparation ordonnateur/comptable * Dualité essentielle pour la prévention des fraudes + [00:10:33][^7^][7] Organisation budgétaire et comptable * Budgets primitifs et supplémentaires, comptes administratifs et de gestion + [00:17:55][^8^][8] Contrôle des coûts et transparence * Contrôles internes par le comptable et externes par le préfet ou les chambres régionales des comptes

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:55:00][^2^][2]:

Cette vidéo est une conférence organisée par le Conseil d'État sur le thème "L'État, les collectivités territoriales et le sport". Elle réunit trois intervenants : Gilles Quénéhervé, directeur des sports au ministère des Sports, Jean-Paul Meyer, vice-président aux sports de la région Grand Est et président de la commission sport de Régions de France, et Marie-Amélie Le Fur, présidente du Comité paralympique et sportif français. Ils abordent les enjeux de la nouvelle gouvernance du sport en France, notamment la création de l'Agence nationale du sport, le rôle des différents acteurs, le financement, la décentralisation, l'inclusion, le développement durable et la recherche. Ils répondent également aux questions du public.

Points forts : + [00:03:00][^3^][3] Le contexte et les objectifs de la conférence * Présentation du cycle de conférences du Conseil d'État sur le sport * Présentation des intervenants et de leurs parcours * Présentation des enjeux liés au sport en France + [00:08:00][^4^][4] Les missions et les évolutions du ministère des Sports * Élaboration et mise en œuvre de la politique nationale des activités physiques et sportives * Impulsion et coordination des politiques publiques interministérielles du sport * Création d'une entité partenariale : l'Agence nationale du sport * Redéfinition du positionnement de l'État et de ses services + [00:20:00][^5^][5] La place et le rôle des collectivités territoriales dans le sport * Investissement massif dans les équipements, les événements et les clubs sportifs * Compétences partagées avec l'État et les fédérations * Participation à la nouvelle gouvernance du sport * Défense des intérêts des territoires et des pratiquants + [00:37:00][^6^][6] La vision et les attentes du mouvement sportif * Représentation des fédérations et des sportifs de haut niveau * Promotion du sport pour tous et du sport paralympique * Co-construction d'une stratégie sportive partagée * Mutualisation des moyens et des équipements + [00:53:00][^7^][7] Les questions et les réponses du public * Les modalités de fonctionnement et de financement de l'Agence nationale du sport * Les relations entre l'État, les collectivités territoriales et les fédérations * Les enjeux européens et internationaux du sport * La place de la recherche et de l'innovation dans le sport

Résumé de la vidéo [00:55:00][^1^][1] - [01:55:00][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo est la deuxième partie d'une conférence organisée par le Conseil d'État sur le thème "L'État, les collectivités territoriales et le sport". Elle aborde les questions de la gouvernance du sport, du financement du sport, du rôle des acteurs publics et privés, et des enjeux juridiques, sociaux et économiques liés au sport.

Points forts: + [00:55:00][^3^][3] Le rôle de l'État dans la nouvelle gouvernance du sport * L'État impulse, régule, contrôle et évalue les politiques sportives * L'État crée une agence nationale du sport, qui associe l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et les entreprises * L'État se recentre sur ses missions régaliennes, notamment la sécurité, l'éthique, le sport scolaire et le sport de haut niveau + [01:05:06][^4^][4] Le financement du sport et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales * Les collectivités territoriales sont les principaux financeurs du sport, notamment des équipements et des associations sportives * Les collectivités territoriales ont des compétences partagées avec l'État et le mouvement sportif, selon le principe de subsidiarité * Les collectivités territoriales doivent adapter leurs politiques sportives aux besoins et aux spécificités de leurs territoires + [01:19:50][^5^][5] Le rôle des acteurs privés et des partenariats dans le développement du sport * Les acteurs privés, notamment les entreprises, les médias et les sponsors, sont des acteurs essentiels du sport, qui contribuent à son financement, à sa médiatisation et à sa promotion * Les acteurs privés doivent respecter les valeurs du sport, les règles de concurrence et les droits des sportifs * Les partenariats entre les acteurs publics et privés doivent être fondés sur la confiance, la transparence et la complémentarité + [01:42:49][^6^][6] Les enjeux juridiques, sociaux et économiques du sport * Le sport est un objet juridique complexe, qui relève du droit national, du droit européen et du droit international * Le sport est un facteur de cohésion sociale, d'éducation, de santé, de citoyenneté et de lutte contre les discriminations * Le sport est un secteur économique dynamique, qui génère de la croissance, de l'emploi, de l'innovation et de l'attractivité

https://www.youtube.com/watch?v=nbsn4pRni1I

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:58:00][^2^][2] :

Cette vidéo est une émission de la FCPE 74, une fédération de parents d'élèves, qui aborde le thème des compétences des collectivités territoriales en matière de scolarisation. L'invitée est Magali Rom-Hadji, conseillère régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes, qui explique le rôle et les actions du conseil régional dans les domaines des équipements, des bâtiments, et de la restauration scolaire des lycées. L'émission aborde également les questions d'actualité liées à la crise sanitaire, aux transports scolaires, à l'orientation, et aux examens.

Points forts : + [00:00:00][^3^][3] Le contexte et les objectifs de l'émission * Présentation des intervenants et du sujet * Report de l'émission initialement prévue en 2021 * Absence du représentant du conseil départemental + [00:03:20][^4^][4] Les compétences du conseil régional sur les lycées * Le pass région : un dispositif d'aide aux lycéens pour les manuels, les équipements, et les activités culturelles et sportives * Les équipements pédagogiques et numériques : un budget conséquent pour doter les lycées de matériel adapté * Les bâtiments : un plan Marshall pour construire et rénover les lycées, avec une attention particulière aux internats et à la transition écologique * La restauration scolaire : un enjeu de qualité, de proximité, et de diversité des repas, avec un soutien aux circuits courts et à l'agriculture biologique + [00:22:07][^5^][5] Les questions d'actualité liées à la crise sanitaire * Le protocole sanitaire dans les lycées : un manque de moyens humains et matériels pour assurer la sécurité des élèves et des personnels * Les purificateurs d'air : une demande forte des parents et des enseignants, mais une réponse insuffisante de la région * La continuité pédagogique : un défi pour les élèves et les enseignants, avec des difficultés d'accès au numérique et des inégalités sociales + [00:40:11][^6^][6] Les transports scolaires * Une compétence partagée entre la région, le département, et les communes, avec des disparités selon les territoires * Une revendication de la FCPE pour la gratuité totale des transports scolaires, ou à défaut, une égalité de traitement sur un même département * Une nécessité de développer des modes de transport alternatifs, comme le vélo ou le covoiturage, pour réduire l'empreinte écologique + [00:49:48][^7^][7] L'orientation et les examens * Une journée d'information sur l'orientation après la troisième organisée par le bureau d'information jeunesse * Une soirée sur les jeunes, internet et la sexualité organisée par le lycée Lachenal * Une augmentation des aides de la CAF pour les familles en difficulté * Une émission spéciale sur la préparation aux examens prévue le 14 avril

Cette vidéo est une conférence en ligne sur la gestion de la relation citoyenne (GRC) dans les collectivités territoriales, organisée par les éditions Weka et JBS Méristème. Elle présente les témoignages et les conseils de trois intervenants

La publication en ligne des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire

Recommandadion 04

Recommandadion 02