enfants vivent en hébergement d’urgence30 000enfants dorment dans la rue> 2000

l'intervention de lecture parentale que je vous ai présenté s revéé inefficace pour les familles àopon c'est la suggè 01:01:30 peut-être que il est important de travailler à des interventions qui lève les barrières linguistiques pour les parents concernés

Au sein de la DPJJ, la mission mineurs non accompagnés (MMNA) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs non accompagnés.

Les migrants

lorsqu'on sait combien dans de nombreux pays les questions de criminalité et d'immigration sont facilement associé dans le débat public quandbien même les statistiques le démentent souvent le rapprochement des traitements faits aux mineurs 01:00:23 délinquants et aux mineurs étrangers est loin d'être artifice

le fait d'être sans titre de séjour n'est pas un délit mais expose à une interpellation à une obligation de quitter le territoire ou à un placement au centre de rétention administrative en vue d'une reconduite 00:58:41 dans le pays d'origine

l'exception dont les mineurs peuvent 00:59:59 théoriquement se prévaloir au regard de la loi du fait de leur vulnérabilité est donc elle même vulnérable à des politiques qui demandent plus de sévérité à l'encontre des délinquants ou des 01:00:11 étrangers

l'enquête que j'ai conduite pendant 5 ans avec annecler de faossé 00:53:00 dans les Hautes Alpes près de la frontière italienne dans une région qui est autour du col de Montgenèvre l'un des principaux points d'entrée en France par le sud-est l'un des deux points d'entrée en 00:53:11 en France par le sud-est montre que le protocole décrit dans les textes n'est généralement pas suivi alors même que depuis 2016 la proportion des jeunes garçons en provenance d'Afrique sub-saharienne se déclarant mineur a 00:53:24 souvent été élevée alors frontière d'abord on a eu pendant plusieurs années un refoulement presque systématique par les policiers chargés de la garder qui contestait l'âge déclaré par le jeune voire déchirer son acte de naissance 00:53:38 jusqu'à ce que plusieurs condamnations de l'État par les tribunaux administratifs ne conduisent ce dernier à se montrer plus respectueux de la loi en adressant ses garçons à l'aide sociale à l'enfance via une association 00:53:50 locale ce qui est désormais fait le plus souvent certains agents récal Citran continuant CEP pendant à les renvoyer en Italie parfois après avoir falsifié leurs documents ainsi que le constatent 00:54:02 les associations qui de l'autre côté de la frontière côté italien conserve les copies des originaux

dans le département des Alpes en 2017 1243 jeunes ce disant mineurs ont été évalués et 00:55:03 575 soit 46 % ont effectivement été reconnus tel mais 2 ans plus tard alors qu'il n'y avait pourtant plus que 621 dossiers examinés soit la moitié de 00:55:16 2017 seul 26 soit 4 % se sont vu attribuer le le statut protecteur cette politique drastique de de déminorisation instaurée par le Conseil départemental condamnait presque 00:55:30 systématiquement tous ces garçons à une vie de précarité d'érrance d'exposition à des risques bien documentés de violence d'addiction et de prostitution

peut-être parce qu'ils ont nont été informés et et savent cette issue très probable certains ne cherchent d'ailleurs pas à faire valoir leur 00:57:10 minorité et traversent la frontièr comme les adultes en essayant d'échapper à la surveillance des forces de l'ordre de cette frontière militarisée le traitement des jeunes qui se déclarent mineurs isolés et dont 00:57:23 l'administration récuse la minorité ne relève évidemment pas de la justice pénale dont j'ai parlé jusqu'à présent encore que premièrement certains é été condamnés à des peines d'emprisonnement ferme et à l'obligation 00:57:35 de rembourser les aides dont ils ont bénéficié après que des conseils départementaux ont porté plainte contre eux parfois sur la base de test ux peine qui ont d'ailleurs pu être annulé en en appel et que deuxièmement le rejet de 00:57:48 leur dossier puisse amener d'autres à tenter de survivre dans la rue en se livrant à des activités illicite comme je me suis rendu compte lors du procès de l'un d'ux accusé de revente de quelques barrettes de cannabis et 00:58:02 condamné à une peine d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt c'est-à-dire départ en mise en d' arrêt

les mineurs eux ne peuvent pas légalement se voir opposer 00:51:59 leur absence de titre de séjour en France ils sont censés être pris en charge par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance en d'autres termes leur traitement ne relève pas de la répression comme c'est 00:52:12 le cas pour les étrangers majeurs mais de la protection au titre de leur minorité la détermination de cette dernière par le Conseil départemental s'avère donc crucial savoir s'ils ont 00:52:24 plus ou moins de 18 ans il s'agit d'évaluer sur la base des documents présentés par la personne se déclarant mineur et au terme d'un entretien avec elle si elle est bien âgée de Mo- 18 ans 00:52:36 dans ce cas elle peut-être placée par l'autorité judiciaire soit dans un foyer soit confié à 1/3 dans le cas contraire elle est considérée comme adulte avec le risque 00:52:49 d'être expulsée si elle ne parvient pas à obtenir un titre de séjour par exemple dans le cadre de l'asile tel est donc le cadre juridique

il est une question autour de laquelle cette tension se pose de manière singulière c'est celle des 00:50:58 mineurs non accompagnés parfois désigné par le sigle administratif MNA telle est en effet la catégorie qui définit des filles et beaucoup plus souvent des garçons étrangers âgés de 00:51:11 moins de 18 ans qui sont sur le territoire français sans titre de séjour et qui voyagent sans la présence d'un adulte exerçant une autorité parentale le nombre est estimé 00:51:23 aujourd'hui à 14000 en France dont la moitié viennent du Mali de la Guinée de la Côte d'Ivoire il bénéficie en principe de l'ensemble des droits prévus par la convention internationale des droits de 00:51:35 l'enfant

Droits des étrangers

Face à l’ampleur du non-recours desvoyageurs, l’institution a élaboré, en lien avecles voyageurs et les associations une brochureà destination des « Gens du voyage » sur leursdroits et les recours possibles pour les fairevaloir, et mis en ligne un dossier d’informationainsi que des fiches pratiques, reprenant dessituations très concrètes de refus de droitsopposés aux voyageurs

mettre un terme à la détention des enfantsétrangers dans les zones d'attente et lescentres de rétention administrative

Mineurs étrangers 6 %

« Minorités sexuelles et de genre en exil.L'expérience minoritaire à l'épreuve dela migration et de la demande d'asile enFrance »

Le droit au séjour des anciens mineursnon accompagnés

prisles dispositions nécessaires pour assurer la continuité dans l’accès à la

scolarité et aux soins

1. La persistance de refus de scolarisation discriminatoires

A. Droit à l’éducation et aux loisirsDans ce domaine, le Défenseur des droits intervient à double titre, au regard de sacompétence en matière de lutte contre les discriminations, mais également sur leterrain de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.

3. Droit à l’hébergement

B. Droit à un logement

La Défenseure des droits recommande ainsi de prendre les mesures nécessaires afind’assurer à tous les mineurs étrangers présents sur le territoire un accès aux activitéssportives, culturelles et de loisirs, adapté à leur âge et accessible en langue étrangère,

Décision 2023-068 du 16 mars 2023 relative à un refus de scolarisation opposépar une mairie pour un enfant résidant dans un hôtel social

La Défenseure des droits est régulièrement saisie de refus discriminatoires d’accèsà l’école primaire opposés par des mairies, du fait de la particulière vulnérabilitérésultant de la situation économique des enfants et de leurs familles, de leurorigine et/ou de leur logement (instabilité résidentielle, campement illicite, situationirrégulière des parents). Malgré une amélioration du cadre légal et réglementaire enmatière d’accès à la scolarisation18, la Défenseure des droits s’inquiète des obstaclesqui perdurent pour certaines catégories d’enfants les plus vulnérables, notammentceux d’origine ou de nationalité étrangère ou dont les conditions d’hébergement sontprécaires et/ou provisoires.

L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.

comment pouvez-vous intégrer les valeurs de la République au sein du public halophone on on dit venez à notre 00:54:41 atelier à distance c'est compliqué mais on a des collègues qui travaillent du coup avec les upe 2A et et les élèves à juste quand on parle du public halallophone on parle juste de la barrière de la langue quelque part donc 00:54:53 on va on on peut tout à fait faire vivre les valeurs de citoyens français avec les élèves hophones si on on fait le lève cette barrière de la langue dans un premier 00:55:05 temps juste c'est c'est même plus facile parce que moi je dis toujours he les les publicalophones ils ils sont fascinés par la France ils sont fascinés par notre pays il ils sont heureux d'être 00:55:18 ici donc ils ils seront d'autant plus réceptifs à à à ce qu'on partage les valeurs avec eux enf moi c'est ce que j'ai c'est ce que j'ai connu avec avec ces ces élèves à la F qui arrivent en France pour certains ça a été le 00:55:31 parcours du combattant de venir ici mais ils sont tellement heureux d'être avec nous que effectivement ils sont très réceptifs

on intervention me faisait penser aux travaux des des e notel calves sur qui décrit en fait le fait d'un manque du code de la laïcité qui 01:09:29 aussi nous parfois nous empêche de de nous retrouver dans la définition de ce terme et je demandais si du coup je trouais intéressant les les du coup les les recueils que tu avais fait sur les les notamment les les textes je 01:09:42 demandais dans les arrêts du Conseil d'État notamment par rapport à des affaires dans l'ordre scolaire il y avait ce synthagme de valeur de de la République qui était mentionné même si j'ai bien compris qu'il était pas été 01:09:53 finini mais est-ce qu'il peut est-ce qu'il est mentionnéors je vais parler sur le contrôle de Mathieu cloué qui vaêtre une réponse plus claire que moi dans les arrêts du Conseil d'État j'ai repéré au fait des définitions plus 01:10:05 précises lorsqu'il s'agissait d'expulser des étrangers qui attentaient au Val la publique donc là pour le coup c'est pas le des affaires en matière d'éducation mais plutôt des affaires en matière de droit d'asile ou en matière de droit des étrangers ou parfois des étrangers 01:10:18 étaient explusés parce qu'en fait ils étaient vu comme étant problématiqu vis-à-vis desurs la publique et donc le Conseil d'État il précisait au fait pourquoi il acceptait ou il rejetait la 01:10:29 décision d'qtf ou la décision de non attribution d'une demande d'asile mais en matière d'éducation je pense qu' il y a eu des études ou des avis du Conseil d'État mais jamais de décisions sur les valeurs 01:10:42 publiqu en matière scolaire C donc en matière de droits étrangers ça c'est sûr là je laisse Matthieu Clouet peut-être préciser je sais pas si je sais non à ma connaissance non il n'y a 01:10:54 pas de définition dans dans les arrêts du du Conseil d'État ce qu'on peut y trouver parfois ce sont des précisions sur la façon dont ça se décline notamment dans l'institution scolaire le lien avec l'assiduité 01:11:07 scolaire par exemple ça ça peut ça on peut le trouver

RECOMMANDATION 30Garantir aux mineurs non accompagnés la même qualité de prise en charge que l’ensemble des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance en leur donnant accès à des activités extrascolaires ou sportives chaque fois qu’ils en expriment l’envie et en intégrant ces pratiques dans la construction du projet pour l’enfant.Destinataires : Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux.

Faire en sorte que la loi s'applique rapidement, efficacement et de façon conforme à sonesprit est un impératif démocratique. Chaque disposition législative qui demeure inappliquéeest une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis denos concitoyens.

le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux

1.5 D’ici à 2030, renforcer la résilience des pauvres et des personnes ensituation vulnérable et réduire leur exposition et leur vulnérabilité auxphénomènes climatiques extrêmes et à d’autres chocs et catastrophesd’ordre économique, social ou environnemental

La population hébergée à l’hôtel est presque exclusivement composée de familles (pour 95 %) et depersonnes jeunes (50 % sont mineures)

Recenser et procéder au rapatriement immédiat des adolescents français détenus dans lescentres de détention dans la région autonome du Nord-est de la Syrie.

Mettre en place des lieux d’accueil de jour (points d’information, de ravitaillement etsanitaires) à proximité des lieux de vie de ces adolescents dits « en transit », doublés d’unepossibilité de mise à l’abri de nuit inconditionnelle et immédiate.

Multiplier les dispositifs adaptés aux mineurs en situation de rue, allant des maraudes auxcentres sécurisés et sécurisants, et former de manière adaptée les travailleurs sociaux aurepérage et à l’accompagnement des mineurs victimes de traite des êtres humains.

Proscrire la remise en cause de l’état civil des mineurs étrangers dès lors qu’ils justifient d’unacte reconnu par les autorités de leur pays d’origine.

Mettre un terme aux pratiques illégales conduisant à modifier les dates de naissance desjeunes de nationalité étrangère ou française aux fins d’éloignement.

Procéder chaque fois que nécessaire à la reconstitution de l’état civil des MNA conformémentà l’article 8 de la CIDE.

Procéder au rapatriement immédiat de tous les enfants français, avec leur mère le cas échéant,retenus ou détenus sur le territoire syrien.

Déployer les alternatives à la détention des mineurs (création et diversification des structuresalternatives d’accueil, etc.) afin de favoriser leur prononcé notamment dans les situationsd’urgence.

Modifier et clarifier la rédaction de l’article 388 du code civil en interdisant le recours auxexamens d’âge osseux.

Prévoir une modification des textes afin que le mineur bénéficie de la présomption de minoritéjusqu’à la décision judiciaire définitive le concernant.

Rappeler le principe de non-discrimination dans la prise en charge en protection de l’enfanceafin d’assurer la même qualité de prise en charge à tous les enfants, MNA ou non, et rappelerque le choix de la structure de prise en charge doit résulter d’une évaluation individuelle desbesoins de l’enfant et non d’une orientation vers un dispositif fléché en raison de la nationalitéou situation administrative du mineur.

Proscrire de manière absolue tout refoulement de MNA aux frontières intérieures de l’UnionEuropéenne.

Favoriser l’accès à la procédure de demande d’asile en désignant systématiquement un AAH àtoute personne se disant mineure tant que sa minorité n’a pas été définitivement écartée pardécision judiciaire.

Faire évoluer la législation, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfantet à la jurisprudence de la CEDH, pour proscrire, dans toutes circonstances, le placement defamilles avec enfants en zone d’attente ou en centre de rétention administrative.

Prendre les mesures nécessaires afin de réduire les délais d’affectation des enfantsnouvellement arrivés sur le territoire français.

Prendre en compte de manière effective le principe de continuité scolaire en amont de touteopération d’évacuation de bidonvilles.

recommandation 5La Défenseure des droits rappelle quel’accès à la domiciliation revêt des enjeuxfondamentaux puisqu’il permet aux personnessans domicile stable d’accéder à certainsdroits civiques, civils et sociaux. En vertude la loi, les communes doivent garantir,sans discrimination, un accès effectif à ladomiciliation. Les CCAS sont tenus dans cecadre de motiver tout refus de domiciliation etseule l’absence de tout lien avec la communepeut justifier un refus de domiciliation.

Le droit à un logement convenable tel quedéfini par l’ONU, issu de l’article 11 du PIDESCet des observations du CODESC sur le droit aulogement, implique davantage que le logementseul. En effet, « Un logement n’est pasconvenable si ses occupants ne disposent pasd’eau potable, d’installations d’assainissementsuffisantes, d’une source d’énergie pour fairela cuisine, de chauffage, d’éclairage, d’un lieude stockage pour la nourriture ou de dispositifsd’évacuation des ordures ménagères »

recommandation 7La Défenseure des droits recommande auxmaires de mettre en œuvre une procédurepermettant que soit immédiatement délivré,au guichet, un récépissé constatant la date dudépôt de la demande d’inscription scolaire, lespièces produites et les pièces dont l’absencejustifierait un refus.

recommandation 6La Défenseure des droits rappelle que lesautorités locales n’ont pas le droit d’utiliserles différends administratifs qui les opposentaux familles demeurant sur des terrainsoccupés illicitement, pour freiner, empêcher,voire interdire l’accès des enfants à l’école.Un tel refus de scolariser ces enfants estmanifestement illégal et susceptible decaractériser une discrimination fondée surl’appartenance réelle ou supposée des enfantsà la communauté Rom, leur lieu de résidenceet leur particulière vulnérabilité résultant deleur situation économique53.

recommandation 4La Défenseure des droits rappelle que leconstat d’une infraction doit donner lieu àla mise en œuvre d’une procédure pénale,contrôlée par l’autorité judiciaire. Dès quel’interpellation d’une personne est décidée,le procureur de la République doit en êtreinformé, et l’ensemble des procès-verbauxassociés à une interpellation et à l’applicationdes droits attachés à la privation de libertédoit être rédigé. Le droit pénal ne peut, saufà être détourné de son objectif, constituer unmode d’expulsion.

recommandation 3La Défenseure des droits rappelle27 que,conformément au droit à la protection dudomicile et au droit à ne pas être privé d’abri,l’évacuation d’un campement doit êtreprécédée d’un diagnostic social et global etqu’elle ne saurait être mise à exécution avantque les pouvoirs publics n’aient au préalableidentifié de véritables solutions alternativesd’hébergement et pris les dispositionsnécessaires à assurer la continuité dansl’accès à la scolarité et aux soins. Ellerecommande également de se conformerà l’arrêt Hirtu c. France de la CEDH et degarantir aux personnes visées par une mesured’expulsion de disposer d’un recours effectif.

recommandation 2La Défenseure des droits rappelle que,conformément à la loi, le droit à l’hébergementd’urgence doit être garanti de façoninconditionnelle. Cela implique de favoriserla concertation des acteurs pour parvenirà une identification réelle des besoins, etde déployer des moyens en conséquence.La situation administrative des personnesne saurait en aucun cas constituer lavariable d’ajustement d’un dispositif sous-dimensionné. Seule l’orientation vers unestructure d’hébergement stable ou de soins,ou bien un logement adapté peut justifier lasortie du dispositif d’urgence.

recommandation 1La Défenseure des droits, tout en soulignant lecaractère inacceptable de la persistance desbidonvilles, rappelle que le démantèlementd’un bidonville ne doit jamais être réalisé sansque des solutions pérennes et respectueusesdes droits fondamentaux des personnes qui yvivent n’aient été prévues en amont.À défaut, les bidonvilles se reforment, dansdes conditions toujours plus précaires.

Tableau décision et jurisprudence MNA

Recommandationsdu Défenseur des droits

Or, de par les réclamationsdont il est saisi et grâce aux résultats de l’étudeEVASCOL portant sur la scolarisation de cesélèves qu’il a initiée [Armagnague 2019a &2019b], le Défenseur des droits a pu constaterque l’affectation au sein d’un établissementscolaire variait fortement selon les académieset pouvait intervenir plusieurs semaines voirejusqu’à un an après la réalisation de l’évaluation,ce qui représente un frein considérable à lascolarisation et participe à une dégradationdes compétences scolaires parfois déjà trèsfragilisées. L’organisation et les modalitéspédagogiques mises en œuvre varientégalement selon les académies.Enfin, l’institution est souvent alertée face àl’absence de scolarisation des mineurs nonaccompagnés pris en charge par l’aide socialeà l’enfance (ASE), notamment lorsque cesderniers ont plus de 16 ans.

Le Défenseur des droits est égalementrégulièrement saisi de difficultés d’inscriptionscolaire des enfants vivant dans des bidonvillesou hébergés en hôtel social. Selon l’étude del’Observatoire du Samusocial de Paris soutenuepar le Défenseur des droits [Samusocial deParis 2018, Défenseur des droits 2019b], lesadolescents vivant en hôtel social vivent unvéritable parcours du combattant pour entrerà l’école, en raison de déménagements tropfréquents, de difficultés linguistiques et de laméconnaissance des démarches d’inscription,mais aussi parfois du refus de certainescommunes d’accueillir les enfants vivant enhôtel social. Ces difficultés conduisent à unetrès faible maitrise de leur trajectoire scolairepour ces jeunes qui se traduit, en partie, parde nombreuses orientations subies

Il convient également de soulignerqu’une partie des saisines relatives auhandicap de l’enfant et aux enfants étrangersconcernent également des problèmes liésà la scolarité et sont également traitées auregard du droit de la non-discrimination parl’institution. De manière plus précise, lesréclamations adressées au Défenseur desdroits concernent tant les difficultés d’accèsà l’école, le droit à l’école, que le respect desdroits de l’enfant au sein de l’école.

refus de certaines communes d’accueillir les enfants vivant en hôtel social. Ces difficultés conduisent à une très faible maitrise de leur trajectoire scolaire pour ces jeunes qui se traduit, en partie, par de nombreuses orientations subies

Copilotage avec l’État de l’élaboration et de la mise enœuvre du plan départemental d’action pour le logementdes personnes défavorisées ( PDALPD)

Participation au financement du logement.

Protection de l’enfance : aide sociale à l’enfance, prise encharge des mineurs en danger, recueil des informationspréoccupantes, protection maternelle et infantile,possibilité de prise en charge des jeunes majeurs

Les actions visant à :prévenir l’exclusion sociale et en corriger les effets pour luttercontre la pauvreté, la précarité et la marginalisation ;définir les besoins et attentes des membres de tous les groupessociaux, en particulier ceux des personnes et des famillesvulnérables

La Défenseure des droits recommande denouveau au Gouvernement de proscrirele placement en zone d’attente pour lesmineurs non accompagnés étant entenduqu’aujourd’hui, toute personne se déclarantmineure en zone d’attente doit se voir nommerun administrateur ad hoc « sans délais », avantmême toute contestation ou remise en causede son âge.La Défenseure des droits recommandeégalement de faire évoluer la législationpour proscrire dans toutes circonstances leplacement de familles avec enfants en centrede rétention administrative

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéd’assurer le développement de la présenced’interprètes dans les centres et structures desoins ;La Défenseure des droits recommandede nouveau aux présidents des conseilsdépartementaux de solliciter l’agence régionalede santé dont il dépend et l’ensemble despartenaires de l’offre de soins pour mettreen œuvre l’organisation d’un bilan de santéconforme aux préconisations du Haut conseilde la santé publique pour tout jeune exilé enphase d’évaluation ;La Défenseure des droits recommandede nouveau aux présidents des conseilsdépartements de multiplier les partenariatsextérieurs afin de renforcer l’offre de soin enmatière de santé mentale pour les mineursnon accompagnés et de renforcer la formationdes évaluateurs à l’appréhension des troublespsychiques et au repérage des symptômes destress posttraumatique.

Recommandation 23Rajouter à la liste des pièces permettantde justifier de la régularité du séjour pourbénéficier des prestations familiales etdes aides au logement figurant dans lecode de la sécurité sociale les attestationsdématérialisées délivrées via l’ANEF.

Recommandation 22Modifier le régime de délivrance desattestations dématérialisées créatrices dedroits afin que celles-ci soient délivréesdès l’enregistrement d’un dossier considérécomme complet, y compris aux personnes ensituation irrégulière.

Recommandation 21Garantir un égal accès aux guichetspréfectoraux à tous les étrangers, quelle quesoit leur situation administrative.

Recommandation 20Ouvrir des points d’accès numériquespérennes dédiés à l’accompagnement desétrangers a minima dans chaque ville où estétablie une préfecture ou sous-préfecture, lesdoter d’agents formés au droit au séjour – ennombre suffisant – et leur donner accès auxoutils métier leur permettant de résoudre toutedifficulté technique rencontrée par les usagersdans le cadre de leurs démarches.

les personnes étrangères sont encore plusmassivement empêchées d’accomplir desdémarches qui sont absolument nécessairesà leur vie quotidienne et au respect de leursdroits fondamentaux

les non-retours illicites d'enfants à l'étranger

aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence

ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale

sanction motivées par la situation juridique

Article 221. Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention

Article 91. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré

Je voudrais pour terminer évoquer une situation que j’ai eue à traiter. Il s’agissait d’une res-sortissante syrienne d’Alep qui s’est présentée à mon bureau en juin 2012, parce qu’elle avait eu un visa touristique qui arrivait à expiration. Elle avait deux enfants scolarisés dans un établissement privé des Yvelines. Elle demandait comment elle pouvait rester sur le territoire français de façon régulière car elle craignait de tomber en situation irrégulière. Elle s’est pré-sentée au guichet du service des étrangers de Versailles où on lui a dit de retourner en Syrie. Elle s’est rendue dans ma permanence. J’ai appris à ce moment-là par le secrétaire général de la Préfecture de Versailles qu’il existait une possibilité de délivrer une autorisation provisoire de séjour à cette ressortissante, comme si elle avait invoqué le droit d’asile. Dans une organi-sation comme la Préfecture, lorsqu’il y a une situation humanitaire urgente, on s’adresse au guichet et l’on n’a absolument pas de recours à un supérieur ou à un cadre dans l’immédiat. C’est une lacune de ce genre qu’il faut dénoncer.

ses relations familiales

Article 25Les Etats parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

Article 221. Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties. 2. A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

Article 201. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat. < 2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale. 3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalahde droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Article 101. Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.

Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

Protection contre la séparation d'avec les parents09 - 10Vu sur: https://www.unicef.fr/article/comprendre-la-convention-relative-aux-droits-de-lenfant

La Défenseure des droits recommande également de faire évoluer la législation pour proscrire dans toutes circonstances le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 9 La Défenseure des droits recommande de nouveau au Gouvernement de proscrire le placement en zone d’attente pour les mineurs non accompagnés étant entendu qu’aujourd’hui, toute personne se déclarant mineure en zone d’attente doit se voir nommer un administrateur ad hoc « sans délais », avant même toute contestation ou remise en cause de son âge.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 6 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de proscrire le placement à l’hôtel de tout mineur quel que soit son statut.

La Défenseure des droits recommande de nouveau aux présidents des conseils départements de multiplier les partenariats extérieurs afin de renforcer l’offre de soin en matière de santé mentale pour les mineurs non accompagnés et de renforcer la formation des évaluateurs à l’appréhension des troubles psychiques et au repérage des symptômes de stress posttraumatique

La Défenseure des droits recommande de nouveau aux présidents des conseils départementaux de solliciter l’agence régionale de santé dont il dépend et l’ensemble des partenaires de l’offre de soins pour mettre en œuvre l’organisation d’un bilan de santé conforme aux préconisations du Haut conseil de la santé publique pour tout jeune exilé en phase d’évaluation

Les témoignages des enfants ont mis en évidence des défauts de scolarisation et le non-respect de leur droit de vivre en famille du fait des procédures d’éloignement dont leurs parents font l’objet.

B · L e d r o i t à l’ é d u c at i o n d e s e n fa n t s d’o r i g i n e R o m : l a p e r s i s t a n c e d e r e f u s d e s c o l a r i s at i o n d i s c r i m i n at o i r e s

L’accès aux services publics des personnesétrangèresLes difficultés d’accès aux guichets préfectoraux du fait de procédures dématérialisées

Le refus d’hébergement en raison de l’irrégularité de la situation d’une personne étrangère

Les jeunes les plus exposés à des difficultés spécifiques devront faire l’objet d’actions de soutien renforcées, et notamment les jeunes relevant de l’ASE (mineurs et jeunes majeurs) et de la PJJ. La question des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et des jeunes en errance est explicitée plus spécifiquement dans le PRAPS

Par ailleurs, le PRAPS intégrera des propositions spécifiques en direction des jeunes en situation de grande précarité, et particulièrement des Mineurs Non Accompagnés.

La prise en charge par l’ASE reste cependant pour de nombreux mineur·es isolé·es la condition sine qua nonpour accéder à certains droits plus tard.

En revanche, une personne ne vivant pas dans le lieu et qui s’y rend à titre ponctuel à la demande des habitant·es n’est pas susceptible d’être poursuivie pour ce seul motif

il convient d’être particulièrement attentif et attentive à ceque rien ne soit donné en contrepartie parles personnes à qui cet accompagnement

il est donc possible d’aller à la rencontre des personnes migrantes vivant à la rue

Tout laisse à penser qu’elle a été choisie pour permettre de poursuivre despersonnes qui afficheraient qu’elles ont aidé des étranger·es en situation irrégulière par conviction politique, en geste de contestation des politiques d’immigration...

• que cette assistance ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ;• que l’aide apportée ait un but exclusivement humanitaire

démontrerqu’elle n’a en rien profité de la personne aidée, ce qui constitue la principale circonstance permettant de bénéficier de l’immunité évoquée plus haut

Toujours à la suite de mobilisations associatives, le Conseil constitutionnel, saisi par les avocats de deux personnes poursuivies pour ce « délit de solidarité », a été amené, en juillet 2018, à consacrer la fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle dela République, issu de sa devise « Liberté, Égalité et Fraternité ». De ce principe de fraternité, il découle que chacun·e a « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération dela régularité de son séjour sur le territoire national », a-t-il énonc

La réglementation prévoit des cas d’immunité, c’est-à-dire des circonstances qui empêchent que les aidant·es soient poursuivi·es

Mercredi 13 vers 1 heures du matin, la Secrétaire d’Etat à la famille a fait voter par 35 députés un amendement inscrivant dans la loi le détournement de leur finalité thérapeutique des tests d’âge osseux pour décréter majeurs le maximum de mineurs isolés étrangers et ainsi pouvoir les jeter à la rue sans aucun secours voire les faire condamner à des peines de prison, parfois ferme

décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation ait été publié au journal officiel du 30 juin 2020, avec une entrée en vigueur prévue dès la rentrée prochaine