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  2. Jan 2021
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    1. Victoire pour le droit des enfants roms à l’éducation .#EcolePourTous#collectifnationaldroitdelhommeromeurope En novembre 2014 nous avons porté plainte au pénal contre Madame Ciuntu, Maire de Sucy en Brie pour discrimination envers 5 enfants roms roumains vivant dans un bidonville sur sa ville, qu'elle a refusé de scolariser.En correctionnel et en appel nous avions été déboutés mais la Cour de Cassation avait estimé qu'il fallait approfondir le refus de la mairie de Sucy en Brie, afin de savoir si le manque de domiciliation évoqué par la mairie ne cachait pas une discrimination. La Cour d'Appel de Versailles avait estimé que la discrimination était avérée et l'avait condamnée à indemniser les enfants. Madame Ciuntu a immédiatement fait un pouvoi en Cassation afin de faire casser cet arrêt.Le 1er septembre 2020, la Cour de Cassation estime " qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de Cassation constate qu'il n'existe en l'espèce aucun moyen de nature à permettre l'admission au pourvoi"Madame Ciuntu est donc condamnée définitivement pour discrimination.Nous remercions avant tout les parents qui ont osé s'élever contre le refus de la ville à scolariser leurs enfants.Nous tenons à remercier très sincèrement toutes les personnes qui ont cru que faire reconnaître une discrimination à l'endroit d'enfants roms était possible.Nous tenons à remercier celles et ceux qui ont aidé au financement de la procédure et ont ainsi permis que nous allions jusqu'au bout et nous étions déterminés à y aller.Il s'agit pour nous d'une grande victoire qui nous rend fiers d'avoir mené cette procédure durant 6 ans pour rendre justice aux enfants. Nous souhaitons que cette décision serve à faire reconnaître le droit à l'éducation de tous les enfants qui vivent en France, quels que soient le statut de leurs parents, les lieux où ils vivent - sans papiers, européens auxquels aucun droit n'est reconnu -, en squats, bidonvilles, hôtels, dans les rues.
    1. Le « contrat jeune majeur » n’est pas un contrat le 02 Septembre 2020 Dans le mouvement d’extension du plein contentieux social, le Conseil d’État précise l’office du juge des référés saisi d’une demande tendant à la suspension du refus de prise en charge d’un jeune majeur par l’aide sociale à l’enfance. CE 22 juill. 2020, req. n° 435974 (mentionné aux tables du Lebon)
  5. Jun 2020
    1. Précarité administrativeLe Défenseur des droits constate ainsi que la dématérialisation des prises de rendez-vous en préfecture empêche de nombreux étrangers de déposer une demande de titre de séjour. Certains sont donc maintenus dans une situation de précarité administrative, exposés au risque d’une interpellation à tout moment, tandis que ceux qui souhaitent faire renouveler leur titre risquent de perdre leur emploi ou les droits sociaux acquis
    1. La protection des mineurs non accompagnésLe Défenseur des droits a alerté les autorités locales et le Gouvernement sur la situation et la mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA) qui, dans un certain nombre de départements, font face à un service d'accueil qui a tout simplement fermé, conduisant à ce que ces mineurs soient traités comme des étrangers adultes.