Chronologie des événements budgétaires d'un EPLE

Avril (année N-1):

• Approbation du compte financier de l'année N-2.

Juin (année N-1):

• Établissement du rapport sur le fonctionnement pédagogique et les conditions de fonctionnement matériel de l’établissement pour l'année N-2.

Septembre (année N-1):

• Définition des priorités de l’établissement pour l'année N en lien avec le projet d’établissement.

Octobre (année N-1):

• Consultation des personnels pour évaluer les besoins de l’exercice N.
• Consultation de l’agent comptable.

Novembre (année N-1):

• Notification par la collectivité de rattachement de la dotation de fonctionnement.
• Élaboration du projet de budget pour l'année N par le chef d'établissement et son adjoint gestionnaire.
• Présentation du projet de budget au conseil d’administration dans les 30 jours suivant la notification de la dotation.
• Adoption du projet de budget par le conseil d’administration.

Avant le 1er décembre (année N-1):

• Transmission du budget adopté aux autorités de contrôle (représentant de l’Etat, collectivité de rattachement et autorité académique).

Entre le 1er décembre (année N-1) et le 1er janvier (année N):

• Contrôle du budget par les autorités de contrôle. Publication du budget par l'EPLE.

1er janvier (année N):

• Le budget devient exécutoire. Début de l'exécution du budget par le chef d'établissement.

Tout au long de l'année N:

• Possibilité de voter des décisions budgétaires modificatives pour ajuster le budget en fonction des événements.

• Fin de l'année N:

• Présentation du compte financier de l'année N par l'agent comptable.

Personnages Principaux

Chef d'établissement: * Responsable de la préparation et de l'exécution du budget. * Ordonnateur des dépenses et responsable de la constatation des recettes. * Rend compte de sa gestion au travers du rapport sur le fonctionnement pédagogique et les conditions de fonctionnement matériel de l’établissement.

Adjoint gestionnaire: * Assiste le chef d'établissement dans la préparation du budget et la gestion administrative et matérielle. Tient la comptabilité budgétaire.

Agent comptable: * Tient la comptabilité générale de l'établissement. * Assure le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses engagées par le chef d'établissement. * Présente le compte financier à la fin de chaque exercice.

Conseil d'administration: * Organe délibérant de l'EPLE. * Vote le budget et les décisions budgétaires modificatives. * Dispose d'une compétence exclusive en matière financière.

Autorités de contrôle (représentant de l’Etat, collectivité de rattachement et autorité académique): * Contrôlent l'équilibre réel du budget et l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires. * Peuvent s'opposer au budget voté par le conseil d'administration.

Professeurs coordonnateurs de matières: * Consultés en octobre pour l'évaluation des besoins de l'exercice à venir.

Personnels de l'établissement: * Consultés en octobre pour l'évaluation des besoins de l'exercice à venir.

Remarques * Cette chronologie est basée sur les informations fournies dans le document. * Le calendrier budgétaire peut varier légèrement d'un établissement à l'autre.

Le document ne fournit pas d'informations détaillées sur les rôles des différents acteurs dans le processus budgétaire.

https://docdrop.org/pdf/A---2024---8---CNCDH---Avis-Droit-a%CC%80-la-scolarisation-oct-20-j639n.pdf/

Les sources mentionnent divers acteurs impliqués dans la lutte contre la non-scolarisation en France.

Voici quelques-uns de ces acteurs et les recommandations auxquelles ils pourraient être associés, en se basant sur les informations des sources:

Recommandation n°1 & n°2 : Observatoire de la non-scolarisation (national et territorial):

• Ministère de l'Éducation Nationale rôle central dans la coordination et le pilotage de l'observatoire.
• CNLE (Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale): participation active aux travaux de l'observatoire.
• Collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes): contribution essentielle à la collecte de données et à la mise en œuvre des politiques locales.
• Associations: expertise de terrain et connaissance des situations locales.
• Défenseur des enfants: rôle de vigilance et d'alerte sur les situations de non-scolarisation.
• Parents d'élèves (FCPE et autres): participation à l'observatoire pour représenter les familles et contribuer à l'identification des besoins.
• INSEE: expertise en matière de statistiques et de données.

Recommandation n°3 : Continuité scolaire et droit au logement :

• Préfectures: rôle clé dans la prise en compte de la scolarisation des enfants lors des expulsions.
• Ministère du Logement: mise en œuvre de politiques de logement garantissant le droit au logement décent.
• DIHAL (Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement): coordination des actions pour la scolarisation des enfants en situation de précarité.
• CAF (Caisses d'Allocations Familiales): soutien aux familles vulnérables et accompagnement à la scolarisation.

Recommandation n°4 : Accès à la scolarisation en Guyane :

• Collectivités territoriales de Guyane: mise en place d'infrastructures d'accueil (internats, structures associatives) pour faciliter la scolarisation.

Recommandation n°5 : Scolarisation des élèves allophones :

• CASNAV (Centre Académique pour la Scolarisation des Enfants Allophones Nouvellement Arrivés): rôle central dans l'évaluation et l'orientation des élèves allophones.
• Ministère de l'Éducation Nationale: augmentation des moyens pour les CASNAV et les UPE2A (Unités Pédagogiques pour Élèves Allophones Arrivants).
• Équipes pédagogiques: formation à la prise en charge des élèves allophones.

Recommandation n°6 : Scolarisation des enfants en situation de handicap :

• MDPH (Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées): évaluation des besoins des enfants handicapés.
• Ministère de l'Éducation Nationale: augmentation des moyens pour la scolarisation des enfants handicapés (AESH, aménagements des écoles, formations des enseignants).
• Équipes pédagogiques et intervenants extérieurs: adaptation des enseignements et accompagnement des élèves handicapés.

Recommandation n°7 : Suivi de la scolarité des enfants enfermés :

• DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale): coordination avec la PJJ et l'administration pénitentiaire pour le suivi de la scolarisation.
• PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse): accompagnement individualisé des jeunes en conflit avec la loi.
• Administration pénitentiaire: mise à disposition des moyens pour l'enseignement en milieu carcéral.
• Ministère de la Justice: allocation des ressources nécessaires à l'enseignement des enfants enfermés.

Recommandation n°8 : Relations familles-écoles :

• Médiateurs sociaux: rôle clé dans le renforcement du lien entre les familles et l'école.
• CAF (Caisses d'Allocations Familiales): soutien aux actions de médiation sociale et aux dispositifs d'accompagnement à la parentalité.
• Équipes pédagogiques: développement d'une communication et d'une collaboration plus étroite avec les parents.

Autres acteurs à mobiliser pour une application au dernier kilomètre:

Il serait pertinent de considérer l'implication d'autres acteurs qui ne sont pas explicitement mentionnés dans les sources, mais qui pourraient jouer un rôle important dans le développement et la mise en œuvre d'une application au dernier kilomètre, tels que :

• CRIPS (Centre Régional d’Information et de Prévention du Sida): expertise en matière de santé et d'inclusion sociale.
• Centre Hubertine Auclert: expertise en matière d'égalité femmes-hommes et de lutte contre les discriminations.
• ARS (Agence Régionale de Santé): expertise en matière de santé et d'accès aux soins.
• Académies, IPR (Inspecteurs Pédagogiques Régionaux): rôle clé dans la formation des enseignants et l'adaptation des programmes.
• CESCE (Conseil des Élèves, des Stagiaires et des Apprentis): participation des élèves à la conception et à l'évaluation de l'application.

Les acteurs et protagonistes mentionnés dans le texte de la page web sont :

• Philosophes, Pédagogues, Moralistes, Juristes : Ces professionnels sont cités comme réfléchissant sur les sanctions scolaires[^1^][1].
• Élèves et Établissements : Les élèves et leurs établissements sont au cœur des discussions sur les sanctions et les sentiments d'injustice.
• Professeurs : Ils sont mentionnés en relation avec les pratiques disciplinaires et leur réception par les élèves.
• Parents : Leur rôle dans la contestation des sanctions scolaires est également abordé.
• Chercheurs : Ils sont impliqués dans la recherche sur les sanctions scolaires et les sentiments d'injustice des élèves.
• Personnalités Historiques : Jean-Baptiste de La Salle et des figures de la pédagogie jésuite sont cités pour leur influence sur les pratiques éducatives.

Ces acteurs interagissent dans le contexte des sanctions scolaires et des sentiments d'injustice qu'elles peuvent engendrer chez les élèves.