- Nov 2024
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https://docdrop.org/pdf/A---2024---8---CNCDH---Avis-Droit-a%CC%80-la-scolarisation-oct-20-j639n.pdf/
Les sources mentionnent divers acteurs impliqués dans la lutte contre la non-scolarisation en France.
Voici quelques-uns de ces acteurs et les recommandations auxquelles ils pourraient être associés, en se basant sur les informations des sources:
Recommandation n°1 & n°2 : Observatoire de la non-scolarisation (national et territorial):
- Ministère de l'Éducation Nationale rôle central dans la coordination et le pilotage de l'observatoire.
- CNLE (Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale): participation active aux travaux de l'observatoire.
- Collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes): contribution essentielle à la collecte de données et à la mise en œuvre des politiques locales.
- Associations: expertise de terrain et connaissance des situations locales.
- Défenseur des enfants: rôle de vigilance et d'alerte sur les situations de non-scolarisation.
- Parents d'élèves (FCPE et autres): participation à l'observatoire pour représenter les familles et contribuer à l'identification des besoins.
- INSEE: expertise en matière de statistiques et de données.
Recommandation n°3 : Continuité scolaire et droit au logement :
- Préfectures: rôle clé dans la prise en compte de la scolarisation des enfants lors des expulsions.
- Ministère du Logement: mise en œuvre de politiques de logement garantissant le droit au logement décent.
- DIHAL (Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement): coordination des actions pour la scolarisation des enfants en situation de précarité.
- CAF (Caisses d'Allocations Familiales): soutien aux familles vulnérables et accompagnement à la scolarisation.
Recommandation n°4 : Accès à la scolarisation en Guyane :
- Collectivités territoriales de Guyane: mise en place d'infrastructures d'accueil (internats, structures associatives) pour faciliter la scolarisation.
Recommandation n°5 : Scolarisation des élèves allophones :
- CASNAV (Centre Académique pour la Scolarisation des Enfants Allophones Nouvellement Arrivés): rôle central dans l'évaluation et l'orientation des élèves allophones.
- Ministère de l'Éducation Nationale: augmentation des moyens pour les CASNAV et les UPE2A (Unités Pédagogiques pour Élèves Allophones Arrivants).
- Équipes pédagogiques: formation à la prise en charge des élèves allophones.
Recommandation n°6 : Scolarisation des enfants en situation de handicap :
- MDPH (Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées): évaluation des besoins des enfants handicapés.
- Ministère de l'Éducation Nationale: augmentation des moyens pour la scolarisation des enfants handicapés (AESH, aménagements des écoles, formations des enseignants).
- Équipes pédagogiques et intervenants extérieurs: adaptation des enseignements et accompagnement des élèves handicapés.
Recommandation n°7 : Suivi de la scolarité des enfants enfermés :
- DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale): coordination avec la PJJ et l'administration pénitentiaire pour le suivi de la scolarisation.
- PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse): accompagnement individualisé des jeunes en conflit avec la loi.
- Administration pénitentiaire: mise à disposition des moyens pour l'enseignement en milieu carcéral.
- Ministère de la Justice: allocation des ressources nécessaires à l'enseignement des enfants enfermés.
Recommandation n°8 : Relations familles-écoles :
- Médiateurs sociaux: rôle clé dans le renforcement du lien entre les familles et l'école.
- CAF (Caisses d'Allocations Familiales): soutien aux actions de médiation sociale et aux dispositifs d'accompagnement à la parentalité.
- Équipes pédagogiques: développement d'une communication et d'une collaboration plus étroite avec les parents.
Autres acteurs à mobiliser pour une application au dernier kilomètre:
Il serait pertinent de considérer l'implication d'autres acteurs qui ne sont pas explicitement mentionnés dans les sources, mais qui pourraient jouer un rôle important dans le développement et la mise en œuvre d'une application au dernier kilomètre, tels que :
- CRIPS (Centre Régional d’Information et de Prévention du Sida): expertise en matière de santé et d'inclusion sociale.
- Centre Hubertine Auclert: expertise en matière d'égalité femmes-hommes et de lutte contre les discriminations.
- ARS (Agence Régionale de Santé): expertise en matière de santé et d'accès aux soins.
- Académies, IPR (Inspecteurs Pédagogiques Régionaux): rôle clé dans la formation des enseignants et l'adaptation des programmes.
- CESCE (Conseil des Élèves, des Stagiaires et des Apprentis): participation des élèves à la conception et à l'évaluation de l'application.
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Recommandations
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https://docdrop.org/pdf/A---2024---8---CNCDH---Avis-Droit-a%CC%80-la-scolarisation-oct-20-j639n.pdf/
Avis sur l'accès à une scolarisation effective de tous les enfants (A - 2024 - 8)
Introduction
1. Droit à l'éducation : un constat alarmant
Ce chapitre met en lumière la violation du droit à l'éducation pour de nombreux enfants en France, malgré les dispositions du droit international, européen et français.
Divers profils d'enfants sont concernés, touchant aux droits fondamentaux à plusieurs égards et remettant en cause le principe d'égalité des chances.
2. Objectifs et structure de l'avis
Cette section rappelle les travaux antérieurs de la CNCDH sur la non-scolarisation et définit le champ d'application de l'avis.
L'objectif est d'identifier les situations de non-scolarisation et d'alerter sur la nécessité de politiques publiques dédiées à la lutte contre ce phénomène, en insistant sur l'interdépendance des droits fondamentaux.
Partie 1 - La non-scolarisation aujourd’hui en France
I - Des enfants non-scolarisés aux profils variés
Ce chapitre dresse un panorama des différents profils d'enfants victimes de non-scolarisation, souvent issus de milieux vulnérables.
Il analyse les obstacles à l'inscription et à l'admission à l'école, en particulier pour les enfants roms vivant en bidonvilles.
Des exemples de ruptures scolaires sont ensuite détaillés, mettant en avant les manques de moyens, d'organisation et d'articulation entre acteurs.
II - La non-scolarisation : un phénomène invisible ?
1. L'absence de données officielles
Ce chapitre dénonce le manque d'indicateurs fiables pour quantifier la non-scolarisation en France, malgré l'obligation scolaire.
Des chiffres partiels issus de différentes institutions et études révèlent l'ampleur du problème, touchant des dizaines de milliers de jeunes.
2. Des rappels à l'ordre peu entendus
Cette section souligne les multiples rappels à l'ordre de la France par les instances internationales concernant la non-scolarisation.
La CNCDH invite la France à mettre en place des statistiques officielles et des indicateurs qualitatifs pour mieux appréhender le phénomène et mettre en œuvre des politiques publiques adaptées.
Partie 2 - Prendre en compte l’ensemble des besoins des élèves pour permettre leur scolarisation dans la durée
I. La difficile scolarisation des élèves allophones
Ce chapitre met en évidence les difficultés rencontrées par les élèves allophones, notamment les délais d'évaluation du niveau de langue, le manque de structures d'accueil et l'insuffisance des dispositifs d'intégration.
La CNCDH formule des recommandations pour améliorer la prise en charge de ces élèves et garantir une scolarisation rapide et adaptée.
II. Renforcer la politique d’inclusion scolaire pour les enfants handicapés
Cette section aborde les obstacles à la scolarisation des enfants handicapés, notamment le manque de moyens humains et financiers, l'inadaptation des infrastructures et le manque de formation du personnel éducatif.
La CNCDH réitère sa recommandation pour une meilleure évaluation de leur scolarisation et salue les initiatives récentes visant à améliorer leur prise en charge.
III. S’assurer que les conditions de vie n’entravent pas la scolarisation des jeunes
1. Le droit au logement décent indissociable du droit à la scolarisation
Ce chapitre souligne l'impact des expulsions et du mal-logement sur la scolarisation des enfants, en particulier ceux vivant en bidonvilles ou à la rue.
La CNCDH rappelle l'importance du droit au logement décent pour garantir l'accès à l'éducation et recommande de prioriser la continuité scolaire lors des expulsions.
2. L’ineffectivité du droit à la scolarisation à Mayotte et en Guyane
Cette section analyse la situation critique de la scolarisation à Mayotte et en Guyane, due à la croissance démographique, aux migrations, aux singularités culturelles et au manque de moyens structurels.
La CNCDH rappelle ses recommandations de 2017 et souligne la nécessité d'une instance nationale pour lutter contre la non-scolarisation.
IV. Articuler le travail des différents acteurs
1. Opter pour une approche partenariale pour mieux lutter contre la non-scolarisation
Ce chapitre met en avant la nécessité d'une approche partenariale et systémique pour lutter contre la non-scolarisation.
La CNCDH encourage le développement de bases de données recensant les dispositifs existants et la formation des enseignants à la prise en charge des élèves ayant une scolarité discontinue.
2. Garantir la continuité de la prise en charge scolaire des mineurs enfermés
Cette section analyse les obstacles à la scolarisation des mineurs enfermés, notamment le manque d'enseignants, l'insuffisance des heures de cours et le manque d'articulation entre les acteurs.
La CNCDH recommande de renforcer les moyens dédiés à l'éducation en milieu carcéral et de garantir la continuité du parcours scolaire avant, pendant et après l'enfermement.
Partie 3 - Mettre en place une politique nationale de lutte contre toutes les formes de non-scolarisation
I - Mettre en place un Observatoire national de la non-scolarisation
Ce chapitre porte sur la mise en place d'un observatoire national de la non-scolarisation, réclamé par la CNCDH et de nombreuses organisations.
L'objectif est d'articuler les acteurs, d'évaluer le phénomène, d'analyser les causes et de proposer des politiques adaptées.
La CNCDH se félicite des travaux interministériels en cours et formule des recommandations pour un fonctionnement efficace de l'observatoire.
II. Poursuivre une politique « d’aller-vers » afin de garantir l’accès au droit à l’éducation des plus vulnérables
1. Des efforts existants pour renforcer l’effectivité des inscriptions scolaires
Cette section salue les progrès réalisés en matière d'inscription scolaire, notamment le décret simplifiant les procédures et le livret Atout'scol.
La CNCDH encourage le renforcement des mesures "d'aller-vers" et d'accompagnement pour prévenir la déscolarisation et favoriser le dialogue avec les parents.
2. Poursuivre la politique de développement de la médiation scolaire
Ce chapitre met en avant l'efficacité de la médiation scolaire pour la scolarisation des enfants des bidonvilles.
La CNCDH recommande la pérennisation et le renforcement des postes de médiateurs sociaux, l'amélioration de leur articulation avec l'Éducation nationale et le renforcement du soutien aux parents.
3. Faire connaître et généraliser les bonnes pratiques : le cas des enfants hospitalisés
Cette section encourage l'identification et la généralisation des bonnes pratiques en matière de lutte contre la non-scolarisation.
Le cas des enfants hospitalisés est cité en exemple, illustrant les ruptures scolaires et le manque de solutions nationales pour garantir la continuité éducative.
4. Inclure davantage les parents dans le projet éducatif de l’école
Ce chapitre aborde l'importance du lien école-famille et la nécessité de rendre le système scolaire accessible à tous.
La CNCDH encourage le développement de dispositifs de formation pour les parents, en particulier ceux en difficulté, afin de renforcer les relations parents-école et d'améliorer la réussite scolaire des enfants.
Recommandations
Recommandations prioritaires
- Création d'un Observatoire national de la non-scolarisation avec une déclinaison territoriale.
- Amélioration de la contribution des acteurs concourant à la scolarisation effective.
- Priorisation de la continuité scolaire dans les politiques concernant les familles.
Recommandations ciblées
- Faciliter l'accès à la scolarisation en Guyane.
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Garantir la scolarisation des élèves allophones.
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Améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap.
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Assurer un meilleur suivi de la scolarité des enfants enfermés.
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Renforcer les relations familles-écoles.
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Liste des personnes auditionnées
Conclusion
L'avis sur l'accès à une scolarisation effective de tous les enfants dresse un constat alarmant de la situation en France et formule des recommandations concrètes pour garantir le droit à l'éducation pour tous.
La mise en place d'un observatoire national, le renforcement des collaborations entre acteurs et la prise en compte des besoins spécifiques des élèves sont des éléments clés pour lutter contre la non-scolarisation et garantir l'égalité des chances.
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- Sep 2024
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Par exemple, au regard des trèsnombreuses saisines relatives au défautd’accompagnement, dans leur scolarité, desélèves reconnus en situation de handicap, leDéfenseur des droits a recommandé degarantir des aménagements effectifs de lascolarité, adaptés aux besoins de chaqueélève66.
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C’est le même raisonnement qui a conduit leDéfenseur des droits, saisi de réclamationsrelatives à des refus d’inscriptions d’enfant à lacantine scolaire, à considérer que les refusmotivés par le fait que les parents de l’enfantne travaillaient pas, par le fait qu’ils logeaientdans un habitat précaire, étaientdiscriminatoires – au regard notamment de laparticulière vulnérabilité de ces familles.
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- Apr 2024
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Face à l’ampleur du non-recours desvoyageurs, l’institution a élaboré, en lien avecles voyageurs et les associations une brochureà destination des « Gens du voyage » sur leursdroits et les recours possibles pour les fairevaloir, et mis en ligne un dossier d’informationainsi que des fiches pratiques, reprenant dessituations très concrètes de refus de droitsopposés aux voyageurs
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- Mar 2024
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Éducation, petite enfance, scolarité, périscolaire 27 %
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Alors que la liste des pièces justificatives exigibles lors de l’inscription scolaire estlimitée à trois documents, justifiant respectivement de l’identité de l’enfant, del’identité des personnes responsables de l’enfant et de la domiciliation de la familleconcernée sur la commune, les mairies refusent parfois les inscriptions malgré lesjustificatifs fournis, en demandant des pièces supplémentaires ou en refusant lespreuves de domiciliation apportées.
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u dans certains domaines (scolarité)
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prisles dispositions nécessaires pour assurer la continuité dans l’accès à la
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scolarité et aux soins
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1. La persistance de refus de scolarisation discriminatoires
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A. Droit à l’éducation et aux loisirsDans ce domaine, le Défenseur des droits intervient à double titre, au regard de sacompétence en matière de lutte contre les discriminations, mais également sur leterrain de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.
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La Défenseure des droits a rappelé à de nombreuses reprises que la preuve dudomicile, en vue de procéder à l’inscription scolaire, peut être faite par toutmoyen
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La Défenseure des droits est régulièrement saisie de refus discriminatoires d’accèsà l’école primaire opposés par des mairies, du fait de la particulière vulnérabilitérésultant de la situation économique des enfants et de leurs familles, de leurorigine et/ou de leur logement (instabilité résidentielle, campement illicite, situationirrégulière des parents). Malgré une amélioration du cadre légal et réglementaire enmatière d’accès à la scolarisation18, la Défenseure des droits s’inquiète des obstaclesqui perdurent pour certaines catégories d’enfants les plus vulnérables, notammentceux d’origine ou de nationalité étrangère ou dont les conditions d’hébergement sontprécaires et/ou provisoires.
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le plus proche de son domicile
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Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction
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- Feb 2024
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Résumé vidéo [00:00:03][^1^][1] - [00:22:59][^2^][2]:
Ce webinaire se concentre sur le soutien à la scolarité des enfants en situation de handicap ou protégés, en présentant des recommandations pour les professionnels du secteur social et médico-social.
Points forts: + [00:00:03][^3^][3] Introduction * Présentation des intervenants et objectifs du webinaire + [00:01:07][^4^][4] Principes généraux * Importance du droit à l'éducation et des défis rencontrés + [00:04:21][^5^][5] Participation de l'enfant * Encourager l'enfant à être acteur de sa scolarité + [00:08:00][^6^][6] Préparation aux réunions * Comment préparer et impliquer l'enfant dans les réunions scolaires + [00:17:19][^7^][7] Implication des parents * L'importance du rôle des parents dans la scolarité de l'enfant + [00:21:06][^8^][8] Exemples concrets * Propositions pour soutenir l'implication des parents et des enfants Résumé de la vidéo [00:23:00][^1^][1] - [00:46:10][^2^][2]: La vidéo aborde le soutien à la scolarité des enfants handicapés et en protection de l'enfance. Elle souligne l'importance de l'implication des jeunes, des parents, et des établissements dans le parcours scolaire. Elle recommande une approche collaborative avec la communauté éducative pour répondre aux besoins spécifiques des enfants et favoriser leur bien-être et réussite scolaire.
Points clés: + [00:23:00][^3^][3] Anticipation et adaptation * Importance de l'anticipation * Définition des modalités d'accompagnement + [00:23:59][^4^][4] Rôle des établissements * Diagnostic des ressources internes * Organisation des ressources pour la scolarité + [00:26:02][^5^][5] Inscription dans le projet institutionnel * Scolarité comme axe essentiel * Objectifs et ressources précisés + [00:27:01][^6^][6] Suivi individuel * Importance du référent scolaire * Coordination avec la communauté éducative + [00:28:00][^7^][7] Communauté éducative élargie * Inclusion de divers acteurs éducatifs * Coopération et partenariats solides + [00:31:57][^8^][8] Mission d'appui ressources * Partage d'expertise * Sensibilisation et anticipation des problématiques Résumé de la vidéo [00:46:12][^1^][1] - [01:08:17][^2^][2] : Ce segment du webinaire aborde le rôle crucial du référent scolarité dans le soutien à la scolarité des enfants handicapés. Il souligne l'importance de la coordination entre les différents acteurs et la nécessité d'une communication claire pour éviter la confusion et soutenir efficacement les parcours scolaires.
Points forts : + [00:46:12][^3^][3] Rôle du référent scolarité * Coordination et sensibilisation * Suivi des parcours scolaires + [00:48:01][^4^][4] Questions et réponses * Clarification des missions * Importance de la communication + [00:49:15][^5^][5] Différences entre les rôles * Référent scolarité vs enseignant référent * Facilitation des liens entre écoles et établissements + [00:51:06][^6^][6] Transmission d'informations * Importance de la pertinence et de la confidentialité * Respect des données personnelles + [00:57:01][^7^][7] Implication des parents * Importance cruciale dans la scolarité * Prévention et partenariat dès le début + [01:07:56][^8^][8] Travail avec les familles * Alliance avec les familles pour la réussite scolaire * Importance de l'approche positive et du partenariat Résumé de la vidéo [01:08:19][^1^][1] - [01:25:26][^2^][2]: La vidéo aborde le soutien à la scolarité des enfants handicapés, en mettant l'accent sur la collaboration entre les familles, les éducateurs et les institutions. Elle souligne l'importance de comprendre les défis, de fixer des objectifs communs et de travailler ensemble pour surmonter les difficultés.
Points forts: + [01:08:19][^3^][3] Collaboration essentielle * Importance de l'alliance avec les partenaires * Comprendre les stratégies de défense des familles + [01:09:06][^4^][4] Rassurer et accompagner * Sécuriser les familles pendant les périodes difficiles * Travailler sur des objectifs communs + [01:10:16][^5^][5] Gestion des émotions et comportements * Thème commun entre enseignants et éducateurs * Travailler ensemble sur des problématiques spécifiques + [01:13:10][^6^][6] Rôle de la communauté éducative * Chaque acteur a un rôle dans la scolarité de l'enfant * Importance de la communication entre tous les acteurs + [01:17:01][^7^][7] Évaluation et prévention de l'absentéisme * Importance de l'évaluation pour comprendre l'absentéisme * Agir dès les premiers signes pour éviter l'installation de l'absentéisme + [01:20:57][^8^][8] Utilisation d'outils pour le suivi * Nécessité d'outils adaptés pour les parents et les élèves * Diagnostic pour identifier les besoins et soutenir la scolarité
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- Dec 2023
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www.assemblee-nationale.fr www.assemblee-nationale.fr
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Recommandation n° 9 Rendre obligatoire la notification des PPS au directeur d’école ou au chef d’établissement pour validation et transmission à l’enseignant référent.
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Recommandation n° 4 Rendre possible une obtention des droits en matière de scolarisation durant tout un cycle scolaire et non plus à l’année.
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- Nov 2023
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www.education.gouv.fr www.education.gouv.fr
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Inscription des élèves Scolarisation des enfants de moins de trois ans – Autorité compétente pour refuser une demande d’admission en école maternelle – Motifs pouvant légalement fonder un tel refus C.E., 1er juin 2022, Commune de Pluneret, n° 456625, n° 456626 et n° 456627LIJ n° 222, novembre 2022 Affectation – Référé-liberté – Enseignement général et technologique – Enseignement professionnel – Zone de desserte académique applicable à la voie professionnelle J.R.C.E., 31 octobre 2022, n° 468335, n° 468341, n° 468344, n° 468351, n° 468356 et n° 468362LIJ n° 223, janvier 2023
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- Oct 2023
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www.defenseurdesdroits.fr www.defenseurdesdroits.fr
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Des enfants en situation de précarité privés d’école La Défenseure des droits tient à rappeler l'illégalité de tout refus de scolarisation opposé aux enfants de familles de voyageurs, aux enfants hébergés en hôtel social ou encore aux enfants vivant dans des habitations précaires, y compris en cas d’occupation illicite d’un terrain ou d’impossibilité de fournir un justificatif de domicile. La Défenseure des droits alerte en outre sur les données inquiétantes relatives au décrochage scolaire des enfants de familles de voyageurs et souhaite que ce phénomène soit précisément évalué, afin que soient adoptées des mesures permettant d’y remédier définitivement.
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- Sep 2023
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www.letudiant.fr www.letudiant.fr
- May 2023
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www.defenseurdesdroits.fr www.defenseurdesdroits.fr
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Recenser et procéder au rapatriement immédiat des adolescents français détenus dans lescentres de détention dans la région autonome du Nord-est de la Syrie.
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Procéder au rapatriement immédiat de tous les enfants français, avec leur mère le cas échéant,retenus ou détenus sur le territoire syrien.
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Prendre les mesures nécessaires afin de réduire les délais d’affectation des enfantsnouvellement arrivés sur le territoire français.
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Recenser le nombre de collégiens qui n’ont pas été affectés en lycée lors de la rentrée scolaire2022-2023 afin d’adapter l’offre à la demande et garantir à tous les enfants une scolaritéeffective dès les premiers jours de la prochaine rentrée.
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- Mar 2023
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recommandation 7La Défenseure des droits recommande auxmaires de mettre en œuvre une procédurepermettant que soit immédiatement délivré,au guichet, un récépissé constatant la date dudépôt de la demande d’inscription scolaire, lespièces produites et les pièces dont l’absencejustifierait un refus.
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recommandation 6La Défenseure des droits rappelle que lesautorités locales n’ont pas le droit d’utiliserles différends administratifs qui les opposentaux familles demeurant sur des terrainsoccupés illicitement, pour freiner, empêcher,voire interdire l’accès des enfants à l’école.Un tel refus de scolariser ces enfants estmanifestement illégal et susceptible decaractériser une discrimination fondée surl’appartenance réelle ou supposée des enfantsà la communauté Rom, leur lieu de résidenceet leur particulière vulnérabilité résultant deleur situation économique53.
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- Feb 2023
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1· Un droit d’accès égal à l’école
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Le Défenseur des droits est égalementrégulièrement saisi de difficultés d’inscriptionscolaire des enfants vivant dans des bidonvillesou hébergés en hôtel social. Selon l’étude del’Observatoire du Samusocial de Paris soutenuepar le Défenseur des droits [Samusocial deParis 2018, Défenseur des droits 2019b], lesadolescents vivant en hôtel social vivent unvéritable parcours du combattant pour entrerà l’école, en raison de déménagements tropfréquents, de difficultés linguistiques et de laméconnaissance des démarches d’inscription,mais aussi parfois du refus de certainescommunes d’accueillir les enfants vivant enhôtel social. Ces difficultés conduisent à unetrès faible maitrise de leur trajectoire scolairepour ces jeunes qui se traduit, en partie, parde nombreuses orientations subies
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Il convient également de soulignerqu’une partie des saisines relatives auhandicap de l’enfant et aux enfants étrangersconcernent également des problèmes liésà la scolarité et sont également traitées auregard du droit de la non-discrimination parl’institution. De manière plus précise, lesréclamations adressées au Défenseur desdroits concernent tant les difficultés d’accèsà l’école, le droit à l’école, que le respect desdroits de l’enfant au sein de l’école.
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refus de certaines communes d’accueillir les enfants vivant en hôtel social. Ces difficultés conduisent à une très faible maitrise de leur trajectoire scolaire pour ces jeunes qui se traduit, en partie, par de nombreuses orientations subies
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- Jan 2023
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« Difficultés d’inscrire les enfants dans les écoles. Même si cela est rendu obligatoireet [que] la commune le fait, il faudra que la Maire repousse les murs des écoles existantes. »Mayotte
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« Prenons la situation concrète et réelle des jeunes collégiens de Trois Saut. Une fois arrivés à l’âged’intégrer le collège (11 ans et +), ces jeunes doivent quitter leur environnement familial pour [assurer]une continuité scolaire. Sauf que peu de dispositifs existent aujourd’hui pour accueillir ces enfants.Ils se retrouvent ainsi éjectés de leur famille et finissent pour beaucoup en situation d’échecdans des familles d’accueil ou dans un home amérindien. »Guyane
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« De nombreux enfants ne sont pas inscrits à l’école car ils sont d’origine étrangère.En tant qu’enseignant, j’ai vu des personnes empêcher des enfants d’entrer à l’écolecar ils étaient étrangers. Le Préfet ne fait pas respecter la loi. »Mayotte
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Desretards structurels en matière d’éducation, de formation et de transport entravent aussi l’accès desultramarins à l’emploi.
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Dans ces deux départements, l’Education Nationale ne parvient pas à répondre au flux croissantd’enfants scolarisables et à l’engorgement des infrastructures scolaires, souvent détériorées et malréparties, faute d’investissements publics suffisants [15]. Les enfants et les adolescents des communesisolées sont les premiers à être touchés par la non-scolarisation du fait de l’absence d’établissementsscolaires de proximité. Pour poursuivre leur scolarité dans un collège ou un lycée, ils doivent souventquitter leurs proches et être hébergés en internat ou dans une famille d’accueil, loin de leur communed’origine. Les témoignages recueillis mettent aussi au jour les discriminations subies par les enfantsétrangers privés de scolarisation, du fait de demandes administratives abusives lors de l’inscription oudu manque de place dans les établissements scolaires. L’attention du Défenseur des droit a notammentété appelée sur des refus de scolarisation d’enfants à Mayotte, dont la majorité sont originairesdes Comores [16]. Dans la commune de Koungou, ce sont ainsi 13 enfants qui, malgré des dossierscomplets, se sont vus opposer des décisions de refus en raison du trop grand nombre d’enfantsdomiciliés à la même adresse. De nombreuses demandes d’inscriptions ont également été refusées,en raison de l’absence de places disponibles dans les écoles de la commune.
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- Nov 2022
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Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés
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4.e - Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés
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Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés
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- Jan 2022
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www.defenseurdesdroits.fr www.defenseurdesdroits.fr
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Défenseure des droits demande également aux directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale de procéder à l’inscription de chaque enfant faisant l’objet d’un refus de scolarité illégitime, en application de l’article L.131-5 du code de l’éducation.
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Les témoignages des enfants ont mis en évidence des défauts de scolarisation et le non-respect de leur droit de vivre en famille du fait des procédures d’éloignement dont leurs parents font l’objet.
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multiples atteintes aux droits de l’enfant et en particulier le caractère ineffectif du droit à la scolarisation à Mayotte, département dans lequel de nombreux enfants ne vont pas à l’école
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En outre en juin 2020, l’article D. 131-3-1 du Code de l’éducation42, ajouté par le décret du 29 juin 2020, affirme que seuls les documents justifiant de l’identité de l’enfant, des personnes qui en sont responsables et de leur domicile peuvent être exigés pour appuyer leur demande d’inscription. Dans le cas où l’un de ces documents serait impossible à produire, il peut être justifié par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur43.
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Les enfants Roms sont surreprésentés parmi ces populations discriminées, comparativement aux enfants issus de la communauté des « Gens du voyage » et aux enfants hébergés en hôtel social
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- Oct 2021
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e c o m m a n d at i o n 1 3 La Défenseure des droits rappelle que les autorités locales doivent cesser d’utiliser les différends administratifs qui les opposent aux familles demeurant sur des terrains occupés illicitement, pour freiner, empêcher, voire interdire l’accès des enfants à l’école. Un tel refus de scolariser ces enfants est manifestement illégal et susceptible de caractériser une discrimination fondée sur le lieu de résidence.Elle en appelle à une vigilance accrue de l’Etat sur ce sujet, lors de la rentrée scolaire ainsi que tout au long de l’année scolaire.Elle demande également aux associations de la saisir de toute situation de refus de scolarisation opposés à des enfants « Gens du voyage » ou situations relevant de non-respect des droits des enfants.
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B · D e s d i f f i c u lt é s r é c u r r e n t e s d e s c o l a r i s at i o n : d e s s a i s i n e s d u D é f e n s e u r d e s d r o i t s t r o p p e u n o m b r e u s e s Lors des consultations et des échanges avec les « Gens du voyage » et les associations les représentant, la Défenseure des droits a pu constater les difficultés rencontrées quant à la scolarisation des enfants « du voyage » et à sa continuité. Le Défenseur des droits est parfois saisi de refus d’inscription scolaire, ou d’interruption de scolarisation, par des maires et services de municipalités, d’enfants « du voyage » ou de familles itinérantes installées dans des aires d’accueil ou de grands passages63, ou sur des terrains « occupés illégalement »
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Des refus de scolarisation ;
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- Jul 2021
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- Apr 2021
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décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation ait été publié au journal officiel du 30 juin 2020, avec une entrée en vigueur prévue dès la rentrée prochaine
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- Mar 2021
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Des discriminations persistantes dans l’accès à l’éducation (OF 72 b)
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Handicap : des efforts attendus dans l’accès à la scolarisation des enfants handicapés
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- Jan 2021
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Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.
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- Dec 2020
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SECOND DEGRÉ Scolarité Scolarisation – Élève en situation de handicap – C.D.A.P.H. – M.D.P.H. – Compétence – Ordres de juridiction – Responsabilité de l’État (non) C.E., 8 novembre 2019, n° 412440, aux tables du Recueil Lebon
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PREMIER DEGRÉÉcole maternelle – Inscription – Enfant étranger – Famille vivant dans un habitat précaire – Places disponiblesT.A. Versailles, 15 mars 2018, n° 1800382LIJ n° 203, juillet 2018
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OBLIGATION SCOLAIRE Scolarisation – Inscription sur la liste des enfants résidant dans la commune soumis à l’obligation scolaire – Compétence du maire exercée en qualitéd’agent de l’État – Refus illégal – Provision à la charge de l’ÉtatC.E., 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis, n° 408710, aux tables du Recueil LebonLIJ n° 206, mai 2019
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- Nov 2020
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Ledirecteurd’écoleprocèdeàuneadmissiondesenfantsmêmesilafamillesetrouvedansl'impossibilitédeprésenterlesdocumentspréalablesàl'admission(certificatd'inscription,carnetdevaccination)
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Les discriminations envers les enfants handicapés se traduisent, notamment, par des retards importants lors de l’inscription à l’école, les délais de traitement des dossiers pour une scolarisation en classe ULIS étant particulièrement longs.
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- Sep 2020
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Victoire pour le droit des enfants roms à l’éducation .#EcolePourTous#collectifnationaldroitdelhommeromeurope En novembre 2014 nous avons porté plainte au pénal contre Madame Ciuntu, Maire de Sucy en Brie pour discrimination envers 5 enfants roms roumains vivant dans un bidonville sur sa ville, qu'elle a refusé de scolariser.En correctionnel et en appel nous avions été déboutés mais la Cour de Cassation avait estimé qu'il fallait approfondir le refus de la mairie de Sucy en Brie, afin de savoir si le manque de domiciliation évoqué par la mairie ne cachait pas une discrimination. La Cour d'Appel de Versailles avait estimé que la discrimination était avérée et l'avait condamnée à indemniser les enfants. Madame Ciuntu a immédiatement fait un pouvoi en Cassation afin de faire casser cet arrêt.Le 1er septembre 2020, la Cour de Cassation estime " qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de Cassation constate qu'il n'existe en l'espèce aucun moyen de nature à permettre l'admission au pourvoi"Madame Ciuntu est donc condamnée définitivement pour discrimination.Nous remercions avant tout les parents qui ont osé s'élever contre le refus de la ville à scolariser leurs enfants.Nous tenons à remercier très sincèrement toutes les personnes qui ont cru que faire reconnaître une discrimination à l'endroit d'enfants roms était possible.Nous tenons à remercier celles et ceux qui ont aidé au financement de la procédure et ont ainsi permis que nous allions jusqu'au bout et nous étions déterminés à y aller.Il s'agit pour nous d'une grande victoire qui nous rend fiers d'avoir mené cette procédure durant 6 ans pour rendre justice aux enfants. Nous souhaitons que cette décision serve à faire reconnaître le droit à l'éducation de tous les enfants qui vivent en France, quels que soient le statut de leurs parents, les lieux où ils vivent - sans papiers, européens auxquels aucun droit n'est reconnu -, en squats, bidonvilles, hôtels, dans les rues.
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- Jul 2020
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L'indice GINI stagne à 29% depuis 4 présidences
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- Jun 2020
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Étude sur la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV)
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Enfin, l’institution est souvent alertée face à l’absence de scolarisation des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment lorsque ces derniers ont plus de 16 ans.
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le Défenseur des droits a pu constater que l’affectation au sein d’un établissement scolaire variait fortement selon les académies et pouvait intervenir plusieurs semaines voire jusqu’à un an après la réalisation de l’évaluation, ce qui représente un frein considérable à la scolarisation et participe à une dégradation des compétences scolaires parfois déjà très fragilisées. L’organisation et les modalités pédagogiques mises en œuvre varient également selon les académies.
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Le Défenseur des droits est particulièrement préoccupé par les difficultés de scolarisation et les délais d’affectation souvent longs rencontrés par les enfants allophones.
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82% sont en détention provisoire sans possibilité de visite ni de scolarisation, ce qui les place dans un isolement total.
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