31 Matching Annotations
  1. Jan 2022
    1. Défenseure des droits demande également aux directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale de procéder à l’inscription de chaque enfant faisant l’objet d’un refus de scolarité illégitime, en application de l’article L.131-5 du code de l’éducation.
    1. Les témoignages des enfants ont mis en évidence des défauts de scolarisation et le non-respect de leur droit de vivre en famille du fait des procédures d’éloignement dont leurs parents font l’objet.
    2. multiples atteintes aux droits de l’enfant et en particulier le caractère ineffectif du droit à la scolarisation à Mayotte, département dans lequel de nombreux enfants ne vont pas à l’école
    1. En outre en juin 2020, l’article D. 131-3-1 du Code de l’éducation42, ajouté par le décret du 29 juin 2020, affirme que seuls les documents justifiant de l’identité de l’enfant, des personnes qui en sont responsables et de leur domicile peuvent être exigés pour appuyer leur demande d’inscription. Dans le cas où l’un de ces documents serait impossible à produire, il peut être justifié par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur43.
    2. Les enfants Roms sont surreprésentés parmi ces populations discriminées, comparativement aux enfants issus de la communauté des « Gens du voyage » et aux enfants hébergés en hôtel social

      di

  2. Oct 2021
    1. e c o m m a n d at i o n 1 3 La Défenseure des droits rappelle que les autorités locales doivent cesser d’utiliser les différends administratifs qui les opposent aux familles demeurant sur des terrains occupés illicitement, pour freiner, empêcher, voire interdire l’accès des enfants à l’école. Un tel refus de scolariser ces enfants est manifestement illégal et susceptible de caractériser une discrimination fondée sur le lieu de résidence.Elle en appelle à une vigilance accrue de l’Etat sur ce sujet, lors de la rentrée scolaire ainsi que tout au long de l’année scolaire.Elle demande également aux associations de la saisir de toute situation de refus de scolarisation opposés à des enfants « Gens du voyage » ou situations relevant de non-respect des droits des enfants.
    2. B · D e s d i f f i c u lt é s r é c u r r e n t e s d e s c o l a r i s at i o n : d e s s a i s i n e s d u D é f e n s e u r d e s d r o i t s t r o p p e u n o m b r e u s e s Lors des consultations et des échanges avec les « Gens du voyage » et les associations les représentant, la Défenseure des droits a pu constater les difficultés rencontrées quant à la scolarisation des enfants « du voyage » et à sa continuité. Le Défenseur des droits est parfois saisi de refus d’inscription scolaire, ou d’interruption de scolarisation, par des maires et services de municipalités, d’enfants « du voyage » ou de familles itinérantes installées dans des aires d’accueil ou de grands passages63, ou sur des terrains « occupés illégalement »
    3. Des refus de scolarisation ;
  3. Jul 2021
  4. Apr 2021
    1. décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation ait été publié au journal officiel du 30 juin 2020, avec une entrée en vigueur prévue dès la rentrée prochaine
  5. Mar 2021
  6. Jan 2021
    1. Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.
  7. Dec 2020
    1. SECOND DEGRÉ Scolarité  Scolarisation – Élève en situation de handicap – C.D.A.P.H. – M.D.P.H. – Compétence – Ordres de juridiction – Responsabilité de l’État (non) C.E., 8 novembre 2019, n° 412440, aux tables du Recueil Lebon
    1. PREMIER DEGRÉÉcole maternelle – Inscription – Enfant étranger – Famille vivant dans un habitat précaire – Places disponiblesT.A. Versailles, 15 mars 2018, n° 1800382LIJ n° 203, juillet 2018
    2. OBLIGATION SCOLAIRE Scolarisation – Inscription sur la liste des enfants résidant dans la commune soumis à l’obligation scolaire – Compétence du maire exercée en qualitéd’agent de l’État – Refus illégal – Provision à la charge de l’ÉtatC.E., 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis, n° 408710, aux tables du Recueil LebonLIJ n° 206, mai 2019
  8. Nov 2020
    1. Ledirecteurd’écoleprocèdeàuneadmissiondesenfantsmêmesilafamillesetrouvedansl'impossibilitédeprésenterlesdocumentspréalablesàl'admission(certificatd'inscription,carnetdevaccination)
    1. Les discriminations envers les enfants handicapés se traduisent, notamment, par des retards importants lors de l’inscription à l’école, les délais de traitement des dossiers pour une scolarisation en classe ULIS étant particulièrement longs.
  9. Sep 2020
    1. Victoire pour le droit des enfants roms à l’éducation .#EcolePourTous#collectifnationaldroitdelhommeromeurope En novembre 2014 nous avons porté plainte au pénal contre Madame Ciuntu, Maire de Sucy en Brie pour discrimination envers 5 enfants roms roumains vivant dans un bidonville sur sa ville, qu'elle a refusé de scolariser.En correctionnel et en appel nous avions été déboutés mais la Cour de Cassation avait estimé qu'il fallait approfondir le refus de la mairie de Sucy en Brie, afin de savoir si le manque de domiciliation évoqué par la mairie ne cachait pas une discrimination. La Cour d'Appel de Versailles avait estimé que la discrimination était avérée et l'avait condamnée à indemniser les enfants. Madame Ciuntu a immédiatement fait un pouvoi en Cassation afin de faire casser cet arrêt.Le 1er septembre 2020, la Cour de Cassation estime " qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de Cassation constate qu'il n'existe en l'espèce aucun moyen de nature à permettre l'admission au pourvoi"Madame Ciuntu est donc condamnée définitivement pour discrimination.Nous remercions avant tout les parents qui ont osé s'élever contre le refus de la ville à scolariser leurs enfants.Nous tenons à remercier très sincèrement toutes les personnes qui ont cru que faire reconnaître une discrimination à l'endroit d'enfants roms était possible.Nous tenons à remercier celles et ceux qui ont aidé au financement de la procédure et ont ainsi permis que nous allions jusqu'au bout et nous étions déterminés à y aller.Il s'agit pour nous d'une grande victoire qui nous rend fiers d'avoir mené cette procédure durant 6 ans pour rendre justice aux enfants. Nous souhaitons que cette décision serve à faire reconnaître le droit à l'éducation de tous les enfants qui vivent en France, quels que soient le statut de leurs parents, les lieux où ils vivent - sans papiers, européens auxquels aucun droit n'est reconnu -, en squats, bidonvilles, hôtels, dans les rues.
  10. Jul 2020
  11. Jun 2020
    1. Enfin, l’institution est souvent alertée face à l’absence de scolarisation des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment lorsque ces derniers ont plus de 16 ans.
    2. le Défenseur des droits a pu constater que l’affectation au sein d’un établissement scolaire variait fortement selon les académies et pouvait intervenir plusieurs semaines voire jusqu’à un an après la réalisation de l’évaluation, ce qui représente un frein considérable à la scolarisation et participe à une dégradation des compétences scolaires parfois déjà très fragilisées. L’organisation et les modalités pédagogiques mises en œuvre varient également selon les académies.
    3. Le Défenseur des droits est particulièrement préoccupé par les difficultés de scolarisation et les délais d’affectation souvent longs rencontrés par les enfants allophones.
    4. refus de certaines communes d’accueillir les enfants vivant en hôtel social. Ces difficultés conduisent à une très faible maitrise de leur trajectoire scolaire pour ces jeunes qui se traduit, en partie, par de nombreuses orientations subies