prisles dispositions nécessaires pour assurer la continuité dans l’accès à la

scolarité et aux soins

Dans une décision publiée le 11 octobre 2023,le Conseil d’État a enjoint au ministre del’intérieur de prendre des mesures pour faireappliquer l’obligation d’identification des forcesde l’ordre.

La Défenseure des droits rappelle que lepremier objectif du maintien de l’ordre est degarantir la liberté de manifester.

à établir des relations positives entreles forces de l'ordre et la population.

Augmenter significativement les moyens donnés aux forces de l’ordre pour enquêter sur lesplaintes relatives aux violences sur mineurs.

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