Briefing : Audition de la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes

Résumé Exécutif

Ce document synthétise les points clés de l'audition de Salima Saa, Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, devant la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale.

L'audition s'articule autour de la présentation de sa feuille de route et des discussions relatives au Projet de Loi de Finances (PLF) 2025.

Les priorités majeures identifiées sont :

• La lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) : Placée au cœur de l'action gouvernementale, avec une attention particulière sur la notion de consentement, la soumission chimique et le renforcement des dispositifs d'urgence.

• L'autonomie économique : Focus sur l'égalité salariale, la représentation des femmes dans les instances dirigeantes et l'encouragement des carrières scientifiques (STEM).

• Le soutien aux familles monoparentales : Reconnaissance de la précarité spécifique des mères isolées.

• La diplomatie féministe : Réaffirmation du rôle moteur de la France à l'échelle internationale face à la montée des mouvements anti-droits.

Sur le plan budgétaire, le programme 137 voit ses crédits augmenter de 10 %, atteignant 85,1 millions d'euros, bien que les rapporteurs et les associations soulignent des besoins croissants, notamment pour le financement de la "prime Ségur" et l'hébergement d'urgence.

--------------------------------------------------------------------------------

I. Lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles (VSS)

La lutte contre les violences demeure la priorité absolue.

La Secrétaire d'État reconnaît que, malgré les avancées depuis 2017, le compte n'y est pas, soulignant que 1,5 million de femmes ont déclaré avoir subi des violences sexuelles hors cadre familial en 2023, avec seulement 2 % de plaintes déposées.

Évolutions Législatives et Judiciaires

• Notion de consentement : Un consensus se dégage sur la nécessité d'intégrer la notion de consentement dans la définition pénale du viol pour réduire le taux de classement sans suite (actuellement de 2/3 des plaintes).

Le gouvernement se dit prêt à travailler sur une évolution du code pénal, en collaboration avec les travaux parlementaires en cours.

• Soumission chimique : Une mission est en cours (portée par la députée Sandrine Josso) pour formuler des propositions concrètes face à ce fléau mis en lumière par l'actualité judiciaire.

• Cellule d'urgence : Installation d'une instance pour identifier des mesures rapides et pragmatiques, avec des annonces prévues pour le 25 novembre 2024.

Dispositifs de Protection et d'Accompagnement

• Aide Universelle d'Urgence (AUU) : Depuis décembre 2023, 26 525 aides ont été versées pour un montant moyen de 870 €.

Le budget passera de 13 à 20 millions d'euros en 2025.

• Pack Nouveau Départ : Expérimentation visant à coordonner les acteurs (CAF, justice, etc.) pour accompagner les victimes vers l'autonomie.

Prévu pour être généralisé après évaluation dans cinq départements pilotes.

• Maisons des Femmes : 75 structures sont actuellement ouvertes, avec l'objectif d'atteindre une structure par département.

--------------------------------------------------------------------------------

II. Égalité Professionnelle et Autonomie Économique

L'autonomie financière est présentée comme le rempart principal contre l'emprise et la précarité.

Carrières et Représentation

• Femmes dans la science : Constat d'un "plafond de verre" persistant.

Seuls 24 % des ingénieurs sont des femmes.

La Secrétaire d'État pointe les stéréotypes parentaux : 61 % des garçons sont encouragés vers le numérique contre 33 % des filles.

• Directives européennes : Transposition de la directive "Women on Boards" pour l'équilibre dans les conseils d'administration et de la directive sur la transparence salariale.

• Index Égalité : Volonté d'évaluer et de renforcer cet outil six ans après sa création.

Familles Monoparentales

• Constat : 82 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes ; 41 % des enfants de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté.

• Mesures en débat : Discussion sur la création d'une "carte famille monoparentale" pour faciliter l'accès aux droits, et sur la défiscalisation des pensions alimentaires (sujet de tension budgétaire entre le gouvernement et certains groupes parlementaires).

--------------------------------------------------------------------------------

III. Analyse Budgétaire (PLF 2025)

Le budget du Programme 137 ("Égalité entre les femmes et les hommes") est au centre des échanges.

| Indicateur | Valeur / Évolution | | --- | --- | | Budget Programme 137 | 85,1 millions € (contre 77M € en 2024) | | Augmentation | \+ 10 % | | Aide Universelle d'Urgence | 20 millions € alloués | | Fonds de soutien (organisations féministes) | 250 millions € (période 2023-2027) |

Points de vigilance soulevés par les Rapporteurs

• Prime Ségur : Les associations (FNSF, CIDFF, etc.) alertent sur leur incapacité financière à verser cette prime de revalorisation salariale sans compensation étatique directe, ce qui menace la pérennité de leurs structures.

• Hébergement d'urgence : Inquiétude sur la généralisation des appels à projets qui diluerait la spécificité des places dédiées aux femmes victimes de violences.

• Sortie de la prostitution : Les objectifs (950 parcours en 2025) sont jugés insuffisants par rapport aux besoins du terrain.

Seuls 51 départements ont effectivement ouvert des commissions de sortie de prostitution en 2023.

--------------------------------------------------------------------------------

IV. Santé, Éducation et Sport

Santé des Femmes

• Ménopause et Santé Mentale : La santé mentale des femmes sera un volet de la "Grande Cause Nationale 2025".

• Endométriose : Demandes parlementaires pour une accélération de la prise en charge et une reconnaissance en Affection Longue Durée (ALD).

Éducation à la Sexualité

• Application de la loi de 2001 : Constat d'un échec public de 20 ans.

La Secrétaire d'État s'engage à rendre effectives les trois séances annuelles obligatoires d'éducation à la vie affective et sexuelle, essentielles pour instaurer une culture du consentement dès le plus jeune âge.

Héritage des Jeux Olympiques

• Parité : Les JOP de Paris 2024 sont cités comme un modèle de parité.

L'objectif est de maintenir cette dynamique dans la gouvernance du sport et de lutter contre le sexisme et les violences dans ce milieu.

--------------------------------------------------------------------------------

V. Diplomatie Féministe et Enjeux Internationaux

La France entend maintenir son leadership international face au "backlash" (retour de bâton) conservateur.

• Stratégie Internationale : Une nouvelle stratégie pour l'égalité sera dévoilée prochainement par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

• Objectif 2025 : 65 % des projets financés par l'aide publique au développement devront favoriser l'égalité entre les sexes.

• Français de l'étranger : Attention particulière portée aux "conjointes suiveuses" et aux victimes de violences isolées à l'international, nécessitant une coordination accrue avec le réseau consulaire.

--------------------------------------------------------------------------------

Citations Clés

« L'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle doit être renforcée, la loi appliquée, si nous voulons lutter efficacement contre les violences et la culture du viol. » — Véronique Riotton, Présidente de la Délégation.

« Sept ans après MeToo, le compte n'y est pas. [...] Près de 1,5 million de femmes ont déclaré en 2023 avoir subi des violences sexuelles hors du cadre familial et elles ne sont que 2 % à avoir porté plainte. » — Salima Saa, Secrétaire d’État.

« Les associations sont en train de pousser un cri du cœur : elles ne pourront pas assumer la prime Ségur sans moyens supplémentaires, alors qu'elles portent à bout de bras la politique de l'État. » — Céline Thébo-Martinez, Co-rapporteur.

Briefing : Lutte contre les Violences Sexistes, Sexuelles (VSS) et Intrafamiliales

Résumé Exécutif

Ce document synthétise les échanges récents entre la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et le garde des Sceaux concernant les réformes de la justice en matière de violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales. Face à un constat d'urgence marqué par la persistance des féminicides et une augmentation massive du contentieux, l'État engage une transformation structurelle de la réponse pénale. Les points saillants de cette stratégie incluent la création d'une Direction des victimes au ministère de la Justice, l'expérimentation de juridictions spécialisées inspirées du modèle espagnol, et l'obligation de formation pour les magistrats. Un axe majeur réside également dans l'amélioration du dépôt de plainte par la présence systématique d'avocats et la coordination accrue entre les procédures civiles et pénales pour éviter la victimisation secondaire.

--------------------------------------------------------------------------------

I. Modernisation de l'Accueil et de l'Accompagnement des Victimes

Le système judiciaire français entame une transition pour placer la victime au centre du processus, rompant avec une culture jugée parfois trop centrée sur l'auteur ou la procédure.

• Création d'une Direction des victimes et des usagers : Prévue pour le 1er juin, cette nouvelle entité au sein du ministère de la Justice vise à humaniser le parcours judiciaire et à assurer un suivi lisible pour les plaignants.- Présence de l'avocat lors du dépôt de plainte : Pour réduire le taux de classement sans suite (actuellement de 70 % pour les affaires sexuelles), le gouvernement propose de généraliser l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte, mesure éligible à l'aide juridictionnelle (estimée entre 30 et 70 millions d'euros).- Transparence numérique : Déploiement d'un portail numérique entre septembre et décembre pour permettre aux victimes de suivre l'état d'avancement de leur plainte, sur le modèle du suivi de colis, afin de rompre l'isolement face aux délais judiciaires.

--------------------------------------------------------------------------------

II. Spécialisation et Formation de l'Appareil Judiciaire

L'efficacité de la réponse judiciaire dépend de la montée en compétence des acteurs et de la spécialisation des structures.

Formation Obligatoire des Magistrats

Une réforme majeure conditionne désormais le droit de siéger dans les tribunaux jugeant des VSS à une formation annuelle obligatoire de 5 jours. Tout magistrat n'ayant pas suivi cette formation (portant sur le consentement, le contrôle coercitif et les traumatismes) ne pourra plus traiter ces dossiers.

Expérimentation de Juridictions Spécialisées

Inspiré par le succès du modèle espagnol, le ministère prévoit la création de juridictions spécialisées dans les tribunaux de "groupe 1".

| Villes pressenties pour les pôles spécialisés | Objectifs de la spécialisation | | --- | --- | | Lyon, Nancy, Lille, Créteil, Rennes, Bordeaux, Toulouse, Saint-Denis de la Réunion, Clermont-Ferrand, Orléans | Coordination 360° entre le civil et le pénal. | | | Doctrine homogène et accélération des délais. | | | Meilleure prise en compte du contrôle coercitif. |

--------------------------------------------------------------------------------

III. Évolutions Législatives et Procédurales

Le cadre légal s'adapte pour mieux cerner la réalité des violences et harmoniser l'application des lois sur tout le territoire.

• Code VIF (Violences Intra-Familiales) : Publication prévue fin juin d'un recueil regroupant l'ensemble des dispositions, de la jurisprudence et de la doctrine pour guider les magistrats.- Coordination Civil-Pénal : Généralisation des "audiences uniques" en cour d'appel, permettant de juger les aspects civils et pénaux d'une même situation familiale le même jour afin d'éviter des décisions contradictoires.- Circulaire sur le consentement : Face aux disparités d'application de la nouvelle définition pénale du viol, une circulaire d'interprétation est soumise aux parlementaires pour garantir que les parquets poursuivent conformément à la volonté du législateur.- Levée du secret médical : Le garde des Sceaux se prononce en faveur d'une obligation de signalement par les professionnels de santé pour les cas de violences conjugales ou sexuelles, sur le modèle existant pour les mineurs.

--------------------------------------------------------------------------------

IV. État des Lieux et Données Statistiques

L'analyse des chiffres révèle une tension extrême sur les moyens de la justice malgré une augmentation des condamnations.

• Évolution de la population carcérale : En 2017, 8 % des détenus étaient incarcérés pour viol ou agression sexuelle ; ce chiffre atteint désormais 22 %.- Volume des poursuites : Le nombre d'informations judiciaires pour viol a triplé, passant de 10 000 en 2017 à 30 000 aujourd'hui.- Taux de condamnation : Si la majorité des plaintes sont classées (souvent faute de preuves conservées au départ), 87 % des informations judiciaires pour viol aboutissent à une condamnation à de la prison ferme.- Délais de jugement : Les délais restent critiques, avec une moyenne de 6 ans pour juger un viol en première instance et jusqu'à 8 ans pour un homicide.

--------------------------------------------------------------------------------

V. Défis et Points de Vigilance

Les débats soulignent plusieurs obstacles persistants à une justice efficace et protectrice.

• Saturation des tribunaux : L'exemple du tribunal de Thonon-les-Bains illustre la détresse du terrain (hausse de 70 % des signalements en 6 ans), confronté à un manque d'attractivité et à un absentéisme que le ministère tente de pallier par l'envoi de "magistrats placés".- Plaidé coupable criminel : L'extension possible de cette procédure aux crimes suscite des inquiétudes parlementaires quant à l'éviction du jury populaire et au risque d'une "justice expéditive". Le ministère propose d'en restreindre le champ pour exclure les crimes de viol.- Cyber-harcèlement et Masculinisme : Une vigilance accrue est demandée sur la violence en ligne et les contenus misogynes, nécessitant une spécialisation des sections judiciaires sur le volet numérique.- Obsolescence technologique : Le ministère reconnaît un retard numérique important ("préhistoire numérique"), affectant la productivité des agents et la communication avec les victimes.

Briefing : Formation et Prise en Charge des Victimes de Violences Sexistes et Sexuelles (VSS)

Synthèse de haut niveau

Ce document de synthèse détaille les conclusions de la table ronde de l'Assemblée nationale consacrée à la formation des forces de sécurité intérieure (Police et Gendarmerie) et des magistrats sur la prise en charge des victimes de violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF).

Face à une réalité massive — une femme victime de violence sexuelle toutes les deux minutes en France — les institutions ont opéré une mutation profonde depuis 2019.

L'analyse met en lumière une augmentation significative du volume de formation, le déploiement d'outils numériques innovants et une volonté de placer la victime au centre du processus judiciaire.

Toutefois, des défis structurels subsistent : l'hétérogénéité de l'accueil sur le territoire, le risque de victimisation secondaire, la précarité du financement des intervenants sociaux et la nécessité de briser les silos entre les juridictions civiles et pénales.

--------------------------------------------------------------------------------

1. La Gendarmerie Nationale : Doctrine et Dispositifs d'Intervention

La Gendarmerie nationale fonde son action sur une priorité absolue : la protection de la victime.

Cette doctrine se décline à travers un corpus de trois textes traitant des violences conjugales, des VSS et des mineurs.

Stratégie d'accueil et d'investigation

• Obligation de plainte : Tout gendarme est tenu de prendre la plainte et de mener une enquête exhaustive.

La pratique de la "main courante" est strictement interdite pour ces faits.

• Diversification des canaux :

  • Réseau de plus de 3 000 brigades territoriales.

• Brigade numérique et plateforme d'accompagnement basées à Rennes (réponse par chat 24h/24).

• Auditions en mobilité (mairies, espaces France Services) et dans les hôpitaux, particulièrement pour les cas de viol ou d'agression sexuelle.

• Lutte contre la victimisation secondaire : Les actes d'investigation (saisies de vêtements, prélèvements ADN, examens gynécologiques) sont expliqués pédagogiquement pour minimiser le traumatisme additionnel.

Dispositifs de formation

La gendarmerie a structuré sa formation autour du Centre National de Formation au Renseignement et à l'Investigation (CNFRI) :

• Formation initiale : Inclut plus de 40 heures sur les techniques d'audition générale, complétées par 8 heures spécifiques aux VSS/VIF.

• Formation continue :

  • Niveaux 1 et 2 : Sensibilisation déconcentrée en groupement.

• Niveau 3 : Spécialisation en techniques d'audition de mineurs et mécanismes de VIF (200 militaires formés ou recyclés par an au centre national).

• Réseau de formateurs relais : Environ 200 formateurs répartis sur le territoire pour assurer une expertise de proximité.

• Innovation : Publication récente d'un guide spécifique pour l'audition des victimes mineures présentant des troubles du spectre de l'autisme.

--------------------------------------------------------------------------------

2. La Police Nationale : Restructuration et Modernisation

La Police nationale appuie sa politique sur deux piliers : une prise en charge globale (policière, judiciaire et sociale) et un développement numérique volontariste.

Piliers de la prise en charge

• Ressources humaines spécialisées : Déploiement de délégués et référents à tous les échelons (national à local), présence d'une centaine de psychologues et de près de 500 intervenants sociaux (en partage avec la Gendarmerie).

• Outils numériques : Utilisation de la plateforme nationale d'accompagnement des victimes et développement du logiciel "Parole" pour la retranscription automatique des auditions (notamment dans les salles Mélanie).

Volume et méthodes de formation

| Corps de métier | Durée/Volume de formation spécifique | | --- | --- | | Gardiens de la Paix (Initiale) | 64 heures dédiées aux VSS et VIF (sur 12 mois). | | Officiers de Police Judiciaire (OPJ) | 46 heures d'adaptation au premier emploi. | | Cadres (Officiers/Commissaires) | 25 à 30 heures (volume triplé en 8 ans). | | Formation continue (obligatoire) | 2 heures en distanciel pour tout agent en contact avec le public. |

Méthodes pédagogiques : Utilisation de pavillons de simulation pour des mises en situation réelle (interventions à domicile) et recours à des supports culturels comme la pièce de théâtre "Je vais bien" pour illustrer les mécanismes de l'emprise.

--------------------------------------------------------------------------------

3. Le Ministère de la Justice : Réformes et Défis Judiciaires

Le système judiciaire est en phase de transition pour passer d'un modèle centré sur le couple "État-auteur" à un modèle plaçant la victime au cœur de la procédure.

Évolution de la formation des magistrats

• Formation initiale (ENM) : Un cursus de 31 mois incluant des enseignements obligatoires sur le psychotraumatisme, la médecine légale et l'économie de l'inceste.- Vers l'obligation de formation continue : Une réforme est en cours pour rendre obligatoire la formation aux VSS et VIF pour les magistrats traitant ces contentieux.- Cycle Approfondi (CAVIF) : Une formation d'expertise de 15 jours répartie sur deux ans, incluant des stages d'immersion (ex: CIDFF), avec un taux de satisfaction de 100 %.

La lutte contre la victimisation secondaire à l'audience

La victimisation secondaire est identifiée comme un "angle mort" persistant.

Plusieurs leviers sont identifiés :

• Police de l'audience : Nécessité pour le président d'audience de réguler les questions "illégitimes" ou dégradantes de la défense.

• Évolutions législatives proposées : Introduction de la notion de "dignité" dans le code de procédure pénale pour encadrer les débats et possibilité de notifier à la victime son droit de ne pas répondre à certaines questions.

• Changement de regard : Intégration du témoignage direct des victimes dans les sessions de formation pour confronter les magistrats aux failles du parcours judiciaire.

--------------------------------------------------------------------------------

4. Analyse des défaillances et leviers d'amélioration

Les échanges ont permis d'identifier des zones critiques nécessitant une attention immédiate.

Retours d'Expérience (RETEX) et Féminicides

L'analyse systématique des homicides conjugaux depuis 2019 révèle que :

• Dans 30 % des cas, la victime était déjà connue des services de police ou de justice.

• Les failles principales résident dans le défaut de communication entre services et l'absence de réévaluation dynamique du danger.

• Le cas de Poitiers : Illustration du risque de donner un "outil" (Téléphone Grave Danger - TGD) sans l'adosser à des mesures coercitives immédiates (garde à vue, inscription au fichier des personnes recherchées).

La problématique des "Silos"

Le cloisonnement entre le civil (juge aux affaires familiales) et le pénal (tribunal correctionnel) est une source de traumatisme pour les familles.

Une expérimentation d'audiencement unique en phase d'appel est encouragée, tout comme l'idée d'un "juge des familles" unique en première instance pour traiter la globalité de la situation familiale et de la protection des enfants.

Le Contrôle Coercitif

Ce concept, encore peu incriminé de manière autonome, est souvent invisible.

Il inclut le contrôle des finances, des communications (trackers, lecture de SMS) et des comportements quotidiens.

Sa détection précoce est jugée cruciale pour prévenir le passage à l'acte violent, notamment par l'intégration de critères comme la strangulation dans la grille d'évaluation du danger (GED).

Précarité des Intervenants Sociaux (ISCG)

L'objectif de la loi LOPMI (600 intervenants en 2027) est menacé par l'instabilité des financements locaux.

Ces professionnels sont pourtant indispensables pour traiter les aspects non policiers de la crise (logement, finances) et pour aider les victimes à sortir durablement du cycle de la violence.

--------------------------------------------------------------------------------

Conclusion

Si la montée en compétence des professionnels est réelle et documentée par une augmentation des volumes horaires et des budgets, l'efficacité du système repose désormais sur :

• La réévaluation permanente du danger (sortir de la vision "instantanée").

• La fin des silos procéduraux entre civil et pénal.

• La régulation stricte de la dignité lors des audiences pour éviter que le procès ne devienne une nouvelle agression pour la victime.

Document d'Information : Le Traitement Médiatique des Violences Faites aux Femmes

Résumé Exécutif

Ce document d'information synthétise les discussions d'une table ronde sur le traitement médiatique des violences faites aux femmes, réunissant une journaliste d'investigation, une vulgarisatrice et une militante féministe.

Il ressort que si la médiatisation de ce sujet sociétal est croissante, elle est entachée de biais significatifs et de pratiques problématiques. Les points essentiels sont les suivants :

• Le Rôle Ambivalent des Médias : Les médias jouent un rôle crucial en rendant publiques des violences souvent cantonnées à la sphère privée, ce qui permet de faire évoluer les mentalités et de reconnaître le caractère systémique du problème.

Chaque avancée sociétale sur le sujet est liée à la médiatisation d'une affaire emblématique (Mazneff, Depardieu, etc.).

• Critiques Principales du Traitement Médiatique : La couverture médiatique est critiquée pour sa tendance à racialiser les agresseurs, servant un agenda politique raciste en surreprésentant les agresseurs étrangers ou racisés contre des victimes blanches.

On observe également une différence de traitement majeure entre la presse nationale, qui aborde parfois le sujet sous un angle systémique, et la presse locale (PQR), qui le confine souvent au sensationnalisme du "fait divers".

• Éthique Journalistique et Protection des Victimes : Le traitement rigoureux d'une affaire de violence sexiste et sexuelle (VSS) repose sur des principes déontologiques stricts.

La priorité est de croire et de protéger la victime, notamment par l'anonymat, et de respecter son choix de parler ou non.

L'enquête doit être irréprochable pour éviter les risques de diffamation et garantir la crédibilité du récit, ce qui inclut la vérification des faits et la procédure du "contradictoire" (contacter l'agresseur présumé).

• Les Angles Morts de la Médiatisation : De nombreuses formes de violences demeurent largement invisibles.

C'est le cas des violences psychologiques (contrôle, harcèlement numérique via traceurs) et surtout des violences visant les populations les plus marginalisées : les enfants, les travailleuses du sexe et les femmes trans, dont les agressions sont souvent ignorées, voire justifiées par un traitement médiatique transphobe et déshumanisant.

--------------------------------------------------------------------------------

1. Introduction et Définitions Clés

La discussion établit un cadre conceptuel pour analyser le traitement médiatique des violences faites aux femmes, un sujet de plus en plus présent dans le débat public, souvent à travers le prisme d'affaires très médiatisées impliquant des personnalités publiques (PPDA, Gérard Depardieu, Léo Grasset).

Définition du Patriarcat et de la Notion de "Femme"

Pour analyser les violences, les intervenantes adoptent une approche matérialiste et sociologique.

• Femme : Dans ce contexte, une "femme" n'est pas définie par sa biologie ou son identité de genre, mais comme une personne subissant des conditions sociales spécifiques, notamment le sexisme, les violences et l'exploitation par le système patriarcal.

• Patriarcat : Il est défini comme un système social qui hiérarchise les groupes sociaux "hommes" et "femmes".

Ce système organise l'exploitation (notamment économique via le travail domestique) et l'oppression des femmes, et sanctionne toute personne déviant des normes qu'il impose (ex: hétéronormativité, sanctionnée par l'homophobie).

2. Les Formes de Violence et le Rôle des Médias

Typologie des Violences Sexistes et Sexuelles (VSS)

Les VSS englobent une large gamme de violences, souvent sous-représentées dans leur diversité.

• Violences les plus médiatisées : Le viol et les agressions sexuelles sont les plus visibles médiatiquement, car perçus comme les plus graves.

Les violences conjugales physiques sont également mentionnées, mais les violences psychologiques restent largement ignorées.

• Statistiques et Binarité : Les statistiques disponibles sur les VSS sont majoritairement binaires (hommes/femmes), ce qui invisibilise les victimes non-binaires.

Pauline Bouty souligne que si la plupart des victimes sont des femmes et la plupart des auteurs des hommes, il est crucial de rappeler que des personnes de tous genres peuvent être victimes.

Il est rappelé que près de 90 % des victimes connaissent leur agresseur, qui est souvent un membre de la famille ou le conjoint, contredisant le mythe de l'agresseur inconnu dans une ruelle sombre.

L'Importance Cruciale du Rôle des Médias

Le traitement médiatique des VSS est considéré comme un enjeu public majeur et non une affaire privée.

• Le "5ème Pouvoir" : Jade Bourgerie, journaliste, qualifie les médias de "5ème pouvoir" dont le rôle est de refléter les maux de la société.

Traiter une affaire de VSS relève de l'intérêt public, car ces violences sont le symptôme d'une "société malade".

• Visibilité et Existence : Selon Pauline Bouty, "ce qu'on ne voit pas n'existe pas".

La médiatisation permet au public de prendre conscience de l'existence et de l'ampleur de ces violences.

Chaque progression dans la compréhension de ce phénomène est directement liée à la couverture médiatique d'une affaire symbolique.

• Déconstruire les Stéréotypes : La médiatisation aide à humaniser les victimes et les agresseurs, brisant l'image du "monstre".

Elle montre que l'agresseur peut être "votre voisin, votre frère, votre oncle", une personne perçue comme sympathique en société.

3. Pratiques et Éthique Journalistiques dans le Traitement des VSS

La journaliste Jade Bourgerie détaille les règles déontologiques qu'elle s'impose pour traiter ces sujets sensibles, en l'absence de règles formelles universelles dans la profession.

Les Règles Déontologiques et la Rigueur de l'Enquête

1. Respecter et Croire la Victime : Le point de départ est de croire la parole de la victime et de respecter ses volontés.

2. Rigueur de l'Enquête : L'article doit être "parfait" et "solide".

Cela implique de vérifier méticuleusement chaque élément fourni par la victime pour construire un dossier inattaquable et se prémunir contre les accusations de diffamation.

Exemple donné : retrouver une gynécologue consultée par une victime dans les années 90 pour corroborer une partie de son récit.

3. Le Contradictoire : Une étape essentielle consiste à contacter la personne mise en cause (l'agresseur présumé) pour lui exposer les faits recueillis et lui donner la possibilité de se défendre.

Le Rôle de l'Anonymat pour la Protection des Victimes

L'anonymat est un outil de protection essentiel pour les victimes, en particulier dans les milieux professionnels restreints (ex: musique classique) où tout le monde se connaît. Il permet à la victime d'éviter :

• D'être durablement étiquetée comme "victime de viol".

• De subir des représailles professionnelles ou sociales dans une société encore peu avancée sur ces questions.

4. Critiques Majeures du Traitement Médiatique Actuel

Plusieurs problèmes récurrents dans la couverture des VSS sont identifiés par les intervenantes.

La Racialisation des Récits

Lou Girard dénonce un biais racial majeur : les médias, en particulier ceux détenus par des groupes de droite et d'extrême-droite (citant les "empires Bolloré et Drahi"), tendent à surreprésenter les affaires où des femmes blanches sont agressées par des hommes racisés ou migrants.

Ce traitement sert un "narratif raciste" qui présente "la femme blanche, pure, la Française" comme étant attaquée par "le migrant, l'étranger".

Cela occulte la réalité statistique : la grande majorité des violences sont intra-communautaires et intrafamiliales.

Disparités entre Presse Nationale et Presse Quotidienne Régionale (PQR)

Un clivage important existe entre les types de médias.

Critère

Presse Nationale (ex: Le Monde, Libération)

Presse Quotidienne Régionale (PQR) (ex: La Dépêche)

Traitement

Tendance à traiter les affaires sous un angle plus systémique, souvent liées à des personnalités connues ou à des faits de grande ampleur.

Traitement majoritairement sous le prisme du fait divers et du sensationnalisme.

Biais Racial

Le narratif racialisant est "assez absent" des grands médias nationaux.

Le schéma "femme blanche victime d'un agresseur racisé" est beaucoup plus fréquent.

Causes

Journalistes plus jeunes, formés aux enjeux actuels des VSS dans les écoles de journalisme.

Journalistes souvent en poste depuis des décennies, moins formés à ces problématiques spécifiques.

L'Évolution du Vocabulaire : Du "Crime Passionnel" au "Féminicide"

Le langage utilisé a évolué, mais des termes problématiques persistent.

• Progrès : Le terme "féminicide" a émergé et s'est démocratisé après le mouvement #MeToo. Son usage est politique : il souligne que la victime a été tuée parce qu'elle est une femme, et non dans le cadre d'un simple homicide.

• Persistance : Des termes euphémisants ou inappropriés comme "crime passionnel" ou la description de viols comme des "relations sexuelles imposées" sont encore utilisés, minimisant la notion de violence et de domination.

5. Les Violences Invisibilisées et les Critères de Médiatisation

Violences Psychologiques et Violences contre les Populations Marginalisées

Certaines violences sont systématiquement absentes de la couverture médiatique.

• Violences Psychologiques : Le contrôle insidieux, qui ne "laisse pas de bleu", est très peu représenté. Pauline Bouty cite le documentaire Traquée de Marine Périn sur les hommes installant des traceurs sur les téléphones de leurs compagnes.

Ce contrôle peut aussi être financier ou social.

• Violences contre les enfants : Les enfants sont particulièrement vulnérables car dépendants des adultes qui sont souvent leurs agresseurs.

• Violences contre les femmes trans : Lou Girard souligne leur vulnérabilité extrême. "En tant que femme on a peur d'être violé, en tant que femme trans on a peur d'être violé puis tué."

Le traitement médiatique, quand il existe, est souvent abominable, utilisant des termes transphobes ("homme travesti") et présentant l'agression comme un fait divers "presque marrant".

Les victimes sont mégenrées, même après leur mort.

• Violences contre les travailleuses du sexe : Leurs agressions sont souvent invisibilisées ou justifiées par leur profession, niant la notion de consentement.

Les Critères de Médiatisation d'une Affaire

Pour qu'une affaire soit traitée médiatiquement de manière solide, plusieurs critères sont souvent nécessaires du point de vue journalistique :

• Avoir plusieurs victimes : Cela permet d'éviter la situation de "parole contre parole".

• Au moins une victime acceptant de parler à visage découvert : Cela renforce la crédibilité du récit.

• Des faits documentables avec des preuves : Une affaire reposant uniquement sur un témoignage sans plainte ni preuve est quasiment impossible à traiter pour un journaliste.

• Le consentement de la victime : Le respect de la parole de la victime est primordial. De nombreuses affaires ne sortent pas car les victimes ne souhaitent pas parler, un choix qui doit être absolument respecté.

6. L'Impact sur les Victimes et la Question du Langage

Le Manque de Couverture sur les Conséquences pour les Victimes

Les médias se concentrent sur les faits et les agresseurs, mais très rarement sur l'impact à long terme des violences sur la vie des victimes (psychologique, social, professionnel).

• Analyse Politique : Lou Girard analyse ce manque comme un choix politique.

S'intéresser à la "carrière brisée" de l'agresseur est commun, mais parler des "conséquences terribles du viol" sur la vie des femmes serait un acte "hautement féministe" que beaucoup de médias évitent.

• Le Rôle des Livres : Pauline Bouty nuance en affirmant que ce n'est peut-être pas le rôle des journalistes de parler à la place des victimes de leur ressenti.

Elle défend l'importance des espaces où les victimes peuvent s'exprimer avec leur propre voix, comme les livres (citant Florence Porcel) ou les films (Les Chatouilles).

L'Importance de la Précision Terminologique

L'usage de termes précis est un enjeu politique.

• Pédocriminalité vs. Pédophilie : Il est crucial de différencier la pédophilie (une paraphilie, un attrait) de la pédocriminalité (le passage à l'acte).

La plupart des personnes ayant des attirances pédophiles ne passent pas à l'acte et se font suivre. Un pédocriminel cherche avant tout à exercer une emprise et n'est pas nécessairement "pédophile".

• La Voix Active : Il est recommandé d'utiliser la voix active pour nommer l'agresseur et sa responsabilité : "un homme a violé une femme" plutôt que "une femme s'est fait violer".

Présenter les faits est un choix politique : soit on le fait avec des euphémismes, soit on nomme la violence telle qu'elle est.