41 Matching Annotations
  1. Mar 2022
    1. Un professeur de lycée n’a pas le droit de produire un livre à partir de son cours, parce que le cours ne lui appartient pas

      Situation similaire dans plusieurs syndicats, par exemple les professionnels (bibliothécaires, CP...).

  2. Feb 2022
    1. En matière d’application du droit, l’essentiel relève du niveau national. Seules les juridictions d’un État ont le pouvoir de forcer la mise en œuvre du droit, au moyen d’une contrainte. Il n’y a donc pas, ou très peu, de place pour un ordre juridique contraignant purement international.

      Droit national Vs. droit international

    1. Les dossiers montrent par exemple combien les difficultés rencontrées par les enfants dans le cadre de leur scolarité ont une incidence directe sur leur bien-être. L’insuffisante prise en compte d’un harcèlement entre élèves ou l’absence de protection face à des violences, psychologiques ou physiques, empêche bien souvent les enfants concernés de jouir pleinement de leur droit à l’éducation.
  3. Jan 2022
    1. cas échéant aux directeurs académiques des services de l’Éducation nationale qui ont un pouvoir de substitution, pour leur demander de procéder à l’admission des enfants
    2. En effet, le droit international comme notre droit interne prévoient que tout enfant a droit à l’éducation indépendamment de la situation de ses parents, de sa nationalité ou de son lieu d’habitation
    3. B · L e d r o i t à l’ é d u c at i o n d e s e n fa n t s d’o r i g i n e R o m : l a p e r s i s t a n c e d e r e f u s d e s c o l a r i s at i o n d i s c r i m i n at o i r e s
    4. Garantir une égalité effective d’accès à tous les stades de l’éducation et de l’enseignement sans discrimination
    5. éducation
  4. Dec 2021
    1. d’étudier la possibilité de mettre en place un cadre international concernant les exceptions et limitations au droit d’auteur à des fins pédagogiques et de recherche afin de faciliter les échanges et la coopération transfrontaliers en matière de REL ;

      Parfois bien utile de ne pas être trop puristes au sujet des licences. Il y a une grande diversité dans les usages «libres» de ressources qui ne le sont pas toujours.

  5. Oct 2021
  6. Jun 2021
  7. May 2021
  8. Apr 2021
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    1. Les arcanes juridiques de la captation de spectacles Publié le 08/03/2021 • Par Hélène Girard • dans : Actu juridique, Actualité Culture, Documents utiles, France

      concert-captation-noraismail-AdobeStock_251493765 © noraismail-adobestock Le Centre national de la musique a mis en ligne fin février une « fiche pratique » intitulée « de la captation d’un spectacle à son exploitation ». Le document explicite les aspects juridiques du sujet, avec un zoom sur le cas spécifique du livestream. A la faveur de la crise sanitaire, la problématique de la captation gagne du terrain dans la réflexion des gestionnaires de salles.

  9. Mar 2021
    1. Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l'enseignement.
  10. Feb 2021
  11. Nov 2020
  12. Oct 2020
    1. Si l’on considère que l’œuvre exposée dans le musée n’est pas le sujet principal de la photographie réalisée par Alexandre, il semble alors possible de se prévaloir de la théorie dite de « l’accessoire » décrite en introduction de cet article. Ainsi, si Alexandre photographie un groupe de visiteurs contemplant des œuvres, on peut considérer que l’œuvre photographiée en cause ne constitue qu’un accessoire d’un plan plus large, et qu’il sera par conséquence permis de reproduire cette œuvre sans autorisation. Là encore, les règles juridiques pourront donc avoir un impact sur l’approche artistique qu’Alexandre retiendra, ce qui pourra au final être une force pour lui, en l’incitant à être créatif pour bénéficier de la règle de l’accessoire !
    1. Les tendances qui se dessinentL’évolution du droit européen en la matière semble entrevoir un cadre plus libéral, c’est notamment en ce sens que l’on appelle la liberté de panorama
    2. Qu’il s’agisse finalement d’images représentant l’intérieur ou l’extérieur, les pratiques actuelles devraient évoluer vers plus de liberté sous la pression du droit européen.
    1. Les élèves ayant débuté leur formation en septembre pourront ainsi changer de secteur professionnel, ou de voie d'orientation en rejoignant la voie générale et technologique s'il s'avère que la formation qu'ils suivent ne leur correspond pas. Ces ajustements se limiteront à la correction des erreurs manifestes d'orientation vers la voie professionnelle, vers un niveau de diplôme ou vers une spécialité.
  13. Jun 2020
  14. Oct 2017
    1. Pour saisir le tribunal de commerce une société commerciale peut faire appel à un huissier de justice qui réalisera une assignation. Une société peut également saisir le tribunal par requête conjointe des deux parties ou

      Commerçant, gérant, chef d'une société commerciale en France, vous voulez saisir le tribunal de commerce pour un litige commercial ?

  15. Sep 2017
    1. Le greffe assure une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce où il occupe un rôle central. Il prépare et assiste chaque audience et apporte son concours aux juges afin qu’ils mènent à bien leurs missions.

      C'est quoi le rôle d'un greffe et d'un greffier du tribunal de commerce ?

  16. Jul 2017
    1. Les analyses et courtes citations [3] justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées
    1. The award is meant for the Fellow.  No overhead or indirect institutional expenses must be deducted from the award.
  17. Apr 2017
    1. Le droit des sociétés regroupe la globalité des lois françaises qui dirigent la vie des personnes morales, la globalité des règles nécessaires à la constitution, à l'usage ainsi qu'à liquidation d'une société. Le droit des sociétés est une sous-famille du droit privé qui se porte sur les sociétés commerciales comme sur les sociétés civiles.

      Informations utiles sur le droit des sociétés en France et toutes les lois qui encadrent la vie d'une société commerciale et civile. exemple : https://www.litinerant.fr/pourquoi-creer-eurl.html

  18. Jan 2016
    1. convention collective nationale Judicial branch: Supreme Court of Appeals or Cour de Cassation, judges are appointed by the president from nominations of the High Council of the Judiciary; Constitutional Council or Conseil Constitutionnel, three members appointed by the president, three members appointed by the president of the National Assembly, and three appointed by the president of the Senate; Council of State or Conseil d'Etat.