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  1. Last 7 days
    1. Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:25:41][^2^][2]:

      Cette vidéo présente une discussion sur la pensée de l'État à travers les travaux de Pierre Bourdieu, avec un accent particulier sur l'histoire politique et l'administration. Les intervenants explorent les implications du colonialisme, les pratiques en situation coloniale, et l'impact de Bourdieu sur la compréhension de l'État.

      Points forts: + [00:00:21][^3^][3] Introduction de la session * Présentation des intervenants et du sujet * Mention de l'absence de Georges Steinmetz + [00:01:29][^4^][4] Réflexions sur l'État et le droit constitutionnel * Discussion sur l'importance du droit constitutionnel * Analyse de l'État comme entité juridique et puissance symbolique + [00:07:02][^5^][5] Souvenirs personnels et liens avec l'État * Partage d'expériences personnelles liées à l'histoire de l'État * Évocation de la conférence de Wannsee et de la mort de Louis XVI + [00:12:00][^6^][6] Politiques étatiques et leur impact * Examen des politiques gouvernementales et de leur mise en œuvre * Étude de la politique du logement comme exemple de changement politique Résumé de la vidéo [00:25:42][^1^][1] - [00:50:48][^2^][2]:

      Cette partie de la vidéo explore les idées de Pierre Bourdieu sur l'État, en se concentrant sur le concept d'universalisation et la manière dont l'État intègre divers points de vue pour créer une vision universelle. Il est souligné que les politiques de l'État sont des vecteurs concrets de l'exercice de la violence symbolique légitime, un élément clé de la définition de l'État selon Bourdieu.

      Points saillants: + [00:25:42][^3^][3] L'ouverture relative du système de relations * Importance de l'ouverture pour l'universalisation * Rôle des commissions dans la visibilité de l'intégration des perspectives * Production de l'universel comme caractéristique de l'État + [00:28:24][^4^][4] Le travail collectif d'universalisation * Construction des problèmes d'État et des catégories * Vision étatique du monde social favorisant une approche individualisante * Les politiques d'État comme opérateurs de l'intériorisation des catégories + [00:33:43][^5^][5] La transformation des politiques publiques * Réflexion sur l'aide à la personne versus l'aide à la pierre * Évolution des politiques du logement et leur impact sur l'individu * La commission du logement comme exemple de la production de l'universel + [00:41:44][^6^][6] Les temporalités de l'action publique * Enchevêtrement entre histoire longue de l'État et temporalités courtes de l'action publique * Réflexion sur la débureaucratisation et la moralisation des politiques sociales * Importance des circulaires et de l'autorité administrative dans l'action publique Résumé de la vidéo [00:50:50][^1^][1] - [00:57:40][^2^][2]:

      Cette partie de la vidéo explore les idées de Pierre Bourdieu sur l'État, en se concentrant sur la montée du droit et l'impact des fonctionnaires dans la bureaucratisation. Il est question de la réduction du rôle des énarques et de l'influence croissante des acteurs privés, comme les traders, dans la gestion des affaires publiques.

      Points forts: + [00:50:50][^3^][3] La bureaucratisation et le droit * L'importance croissante du droit dans l'État * L'impact des fonctionnaires sur la rétention d'informations * Les pratiques de corruption dans l'histoire + [00:52:02][^4^][4] Le déclin des énarques * Réduction du nombre d'énarques dans le recrutement politique * Délocalisation de l'ENA et attaques contre les grands instituts * Questions sur la légitimité de l'État face à ces changements + [00:54:14][^5^][5] La réversibilité des processus étatiques * La possibilité de défaire ce que le monde social a construit * Réflexions sur la guerre et d'autres moyens de transformation de l'État * La gestion de l'État comme une microéconomie susceptible de faillite

  2. May 2024
    1. Kant soulignait que l’humanité n’a trouvé que deux moyens pour assurer sa sauvegarde et sa perfectibilité : l’éducation et le droit [2][2]Kant E. Réflexions sur l’éducation. Paris : Vrin, 1990, 210 p.
    1. Résumé de la vidéo [00:00:06][^1^][1] - [00:27:33][^2^][2]:

      Célia Zolynski discute de la transition du calcul du sujet à son empowerment dans le contexte de l'intelligence artificielle (IA) et de la régulation des plateformes. Elle aborde les enjeux de la régulation de l'IA, l'importance de protéger les droits fondamentaux face aux risques potentiels, et propose des pistes pour renforcer le pouvoir d'action des utilisateurs.

      Points forts: + [00:00:06][^3^][3] Introduction et contexte * Présentation de Célia Zolynski et de son domaine d'expertise en droit du numérique * Importance de la régulation des plateformes et des systèmes d'IA + [00:03:06][^4^][4] Régulation des droits fondamentaux et IA * Approche actuelle de la régulation visant à protéger les droits fondamentaux * Nécessité d'une approche complémentaire pour renforcer le pouvoir d'action des utilisateurs + [00:10:01][^5^][5] Le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) * Discussion sur le AI Act proposé par la Commission européenne * Classification des risques et mécanismes de mise en conformité + [00:17:01][^6^][6] Empowerment de l'utilisateur final * Stratégies pour améliorer la compréhension et l'interaction des utilisateurs avec les systèmes d'IA * Importance de la transparence et de la jouabilité pour l'empowerment Résumé de la vidéo [00:27:34][^1^][1] - [00:53:16][^2^][2]:

      La vidéo présente une conférence de Célia Zolynski, qui aborde le sujet de l'impact des systèmes algorithmiques sur les individus et la société. Elle souligne l'importance de comprendre, débattre et potentiellement contester les contraintes techniques imposées par ces systèmes, en particulier dans le contexte des ressources humaines et de la reconnaissance faciale.

      Points forts: + [00:27:34][^3^][3] Comprendre et débattre des contraintes techniques * Nécessité de réflexion collective sur l'utilisation des algorithmes * Importance de la formation pour un débat éclairé * Propositions de la Commission nationale consultative des droits de l'homme + [00:30:10][^4^][4] Droit de contester les décisions algorithmiques * Reconnaissance du droit de contestation en droit des données personnelles * Discussion sur l'accès aux preuves et la présomption de non-discrimination * Importance de la défense des libertés et droits fondamentaux + [00:34:18][^5^][5] Actions collectives pour la défense des droits * Nécessité de procédures pour organiser des actions collectives * Importance des organismes de promotion de l'égalité et de la défense des droits * Propositions pour une régulation plus humaniste de la technique + [00:36:01][^6^][6] Droit au paramétrage des systèmes algorithmiques * Proposition d'un droit de paramétrage pour l'utilisateur * Impact sur les algorithmes de recommandation et les assistants vocaux * Vision d'une interaction plus humaniste entre l'homme et la machine Résumé de la vidéo [00:53:17][^1^][1] - [01:10:10][^2^][2]:

      La vidéo présente une discussion approfondie sur le Digital Markets Act (DMA) et son impact sur les grandes plateformes numériques, en particulier en ce qui concerne l'accès aux données et le contrôle du marché. Célia Zolynski explore les défis liés à la qualification des bases de données en tant qu'infrastructures essentielles et les obligations imposées aux acteurs dominants pour promouvoir l'innovation et la concurrence loyale.

      Points saillants: + [00:53:17][^3^][3] Le marché numérique et le DMA * Analyse du rôle des grandes plateformes dans l'organisation du marché * Discussion sur les pratiques déloyales et l'effet de verrouillage du marché * Importance de l'accès aux données pour la concurrence et l'innovation + [00:57:03][^4^][4] Paramètres de l'utilisateur et contenu * Exploration de la possibilité pour les utilisateurs de contrôler l'affichage du contenu * Importance du design et de la facilité de modification des paramètres * Réflexion sur les paramètres utiles et déterminants pour les utilisateurs + [01:02:00][^5^][5] Fatigue du consentement et design * Discussion sur la fatigue du consentement et l'importance d'un design encourageant l'interaction * Idées pour préconfigurer les choix des utilisateurs concernant les cookies * Défis liés à l'équilibre entre préinstallation et contrôle utilisateur + [01:07:02][^6^][6] Complexité réglementaire et accès au marché * Analyse de la complexité des textes réglementaires et de leur impact sur les PME * Approche asymétrique imposant plus d'obligations aux grands acteurs * Objectif de ne pas créer de barrières réglementaires à l'entrée sur le marché

    1. les critères de cette modération n'étant pas définis la législation ne permettait guerre de défendre de de défendre l'enfant contre l'éventuelle violence des 00:07:04 parents c'est précisément ce qu'essaie de rectifier en France la loi du 24 juillet 1889 dite sur la protection des enfants maltraité et abandonné 00:07:17 elle prévoit en effet je cite la déchéance de la puissance paternelle pour les parents et il faut entendre ici paternel comme qualifiant le père et la mère je continue de citer s'ils ont 00:07:30 condamnés s'ils sont condamnés soit comme auteur co-auteur ou complice d'un crime commis sur la personne d'un ou plusieurs leurs enfants ou s'ils sont condamnés deux fois comme auteur coauteur ou complice d'un délit commis 00:07:44 sur la personne d'un ou plusieurs de leurs enfants cette déchéance peut d'ailleurs être appliquée aussi aux parents qui je cite par leur ivrognerie habituelle leur 00:07:56 inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais traitement compromettent soit la santé soit la sécurité soit la moralité de leurs enfants
    2. c'est que indépendamment de la réalité statistique pénale concernant les mineurs la délinquence juvénile demeure un sujet qui suscite des réactions de 00:50:30 panique morale et excite la propension à la sévérité la tension entre protection et punition est dèslors un trait récurrent de la justice pénale des mineurs et dans le mouvement de balancier qui se manifeste au fil des 00:50:44 décennies le droit s'est nettement déplacé vers la punition
    1. ça 00:46:13 conclura une analogie avant de finir qui est celle du début du mouvement du logiciel libre parce que là je vous ai dit un petit peu comme s'il y avait un hiatus absolument incroyable dans le cas du droit qui est que le texte qu'on écrit c'est pas le 00:46:27 texte qu'on applique mais en fait c'est le cas de tout le logiciel fondamentalement le logiciel il est écrit sous une certaine forme qu'on appelle le code source par des expériences humains des experts humaines 00:46:40 et ensuite celui que j'exécute sur ma machine c'est pas ça c'est une autre version c'est le binaire et il y a un processus de transformation entre les deux qu'on appelle en général compilation
  3. Apr 2024
  4. Mar 2024
    1. La Défenseure des droits recommande ainsi de prendre les mesures nécessaires afind’assurer à tous les mineurs étrangers présents sur le territoire un accès aux activitéssportives, culturelles et de loisirs, adapté à leur âge et accessible en langue étrangère,
    1. on a travaillé cette année et notamment avec le ces avec la Cofrade pour faire que le sommeil soit un droit de l'enfant pour que tous les enfants puissent avoir 00:02:36 les conditions nécessaires pour dormir correctement mais bien entendu ce sera pas une solution aux inégalités ça c'est certain mais c'est une piste
    2. on sait que le temps de sommeil des enfants qui sont issus de famille à 00:02:11 à bas niveau socio-économique est encore plus écourté que celle des enfants issus de famille à à haut niveau socio-économique donc c'est certain et l'idée c'est de voir justement comment 00:02:23 est-ce qu'on peut travailler pour faire en sorte que le sommeil soit un droit
    1. Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:24:41][^2^][2]:

      La vidéo aborde la complexité de quantifier la précarité résidentielle et la protection de l'enfance, soulignant les défis liés à la collecte de données et l'importance de comprendre les conditions de vie des familles et des enfants concernés. Elle met en lumière les lacunes des politiques actuelles et la nécessité d'une approche plus intégrée pour aborder ces questions.

      Points forts: + [00:00:07][^3^][3] Introduction et contexte * Importance du lien entre logement et protection de l'enfance * Difficultés de quantification et de collecte de données * Présentation des enquêtes existantes et de leurs limites + [00:04:18][^4^][4] Statistiques et témoignages * Problèmes de logement chez les jeunes placés * Impact du parcours migratoire sur la précarité résidentielle * Disparités selon l'âge au premier placement + [00:10:02][^5^][5] Analyse des enquêtes et données * Utilisation des enquêtes existantes pour comprendre la situation * Importance de délimiter le champ d'observation * Difficultés liées à l'attrition des données longitudinales + [00:17:01][^6^][6] Perspectives et recommandations * Nécessité d'une analyse approfondie des données existantes * Appel à une meilleure coordination entre les politiques * Importance de s'occuper des familles pendant la prise en charge des enfants

    1. les droits fondamentaux dont ce qu'on appelle le droit au logement opposable alors pour moi c'est un pléonasme parce que un droit est forcément opposable donc c'était pas la peine de le préciser mais 00:02:01 c'était quand même symbolique l'idée de dire c'est pas seulement un droit théorique il faut que on puisse lui donner une certaine efficacité et effectivité
    2. Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:25:10][^2^][2]:

      La vidéo présente un programme visant à soutenir les liens entre parents et enfants dans le cadre de la protection de l'enfance, en mettant l'accent sur le droit au logement des enfants et les défis juridiques associés.

      Points forts: + [00:00:07][^3^][3] Introduction du sujet * Importance du droit au logement + [00:01:04][^4^][4] Droits de l'enfant * L'enfant comme sujet de droit * Droit au logement fondamental + [00:02:32][^5^][5] Constitutionnalisation du droit au logement * Valeur supralégislative * Impact européen et international + [00:04:14][^6^][6] Droit au logement dans la CIDE * Article 27 et niveau de vie suffisant + [00:09:04][^7^][7] Conséquences du mal-logement * Impact sur la santé et le développement + [00:13:18][^8^][8] Mise en œuvre du droit au logement * Rôle des parents et de l'État Résumé de la vidéo [00:15:00][^1^][1] - [00:25:10][^2^][2] :

      La vidéo aborde le droit au logement des enfants dans le contexte de la protection de l'enfance. Voici les points forts :

      • Introduction du sujet (00:15:00)

        • Importance du droit au logement pour les enfants.
      • Droits de l'enfant (00:16:04)

        • L'enfant est un sujet de droit.
        • Le droit au logement est fondamental.
      • Constitutionnalisation du droit au logement (00:17:32)

        • Ce droit a une valeur supralégislative.
        • Son impact s'étend à l'échelle européenne et internationale.
      • Droit au logement dans la CIDE (00:19:14)

        • L'article 27 garantit un niveau de vie suffisant.
      • Conséquences du mal-logement (00:24:04)

        • Impact sur la santé et le développement des enfants.
      • Mise en œuvre du droit au logement (00:28:18)

        • Rôle des parents et de l'État dans la réalisation de ce droit.

      Ce résumé met en lumière l'importance cruciale du droit au logement pour les enfants et souligne les défis juridiques associés à sa mise en œuvre.

  5. Feb 2024
    1. Luc PELLISSIER, Amendement, consolidation, codification : le texte juridique, un objet calculatoire?

      Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:03:00][^2^][2] :

      Cette vidéo est une conférence de Luc PELLISSIER, informaticien et enseignant à l'université de Paris, sur le thème "Amendement, consolidation, codification : le texte juridique, un objet calculatoire ?". Il s'interroge sur la complexité du droit, la simplification par la codification, et la possibilité de modéliser le droit comme un système calculatoire.

      Points clés : + [00:01:15][^3^][3] La théorie de la complexité en informatique * C'est l'étude des problèmes qui sont plus ou moins difficiles à résoudre * Elle permet de classer les problèmes selon leur coût en temps ou en espace * Elle n'est pas vraiment utilisée dans la littérature juridique + [00:04:10][^4^][4] La codification du droit * C'est le processus de rassembler les dispositions sur un sujet donné dans un seul recueil * Elle vise à rendre le droit plus accessible, intelligible et cohérent * Elle a connu trois âges en France : créateur, consolidateur et abrogateur + [00:17:15][^5^][5] Les types de textes juridiques * Il y a les textes consolidés (les codes) qui sont lus mais qui n'ont pas de force juridique * Il y a les textes promulgués (les lois et les décrets) qui ont de la force juridique mais qui sont peu lus * Il y a un hiatus entre ces deux types de textes + [00:20:50][^6^][6] L'exemple de la rémunération des heures complémentaires * C'est un cas où le texte se modifie lui-même en fonction de la valeur du point indiciaire * C'est un changement de paradigme qui pose des questions de complexité et de contrôle démocratique * C'est un exemple de texte calculatoire + [00:23:00][^7^][7] La typologie des dispositions dans les textes promulgués * Il y a des dispositions modificatrices, transitoires, substantielles, résiduelles, etc. * Il y a des dispositions qui sont des programmes, des données, des métadonnées, etc. * Il y a des dispositions qui sont des fonctions, des variables, des constantes, etc.

      Résumé de la vidéo [00:25:00][^1^][1] - [01:03:00][^2^][2] :

      Cette partie de la vidéo présente le projet de recherche de Luc PELLISSIER, qui consiste à analyser le texte juridique comme un objet calculatoire. Il s'intéresse notamment à la complexité, à la codification et à la simplification du droit, ainsi qu'aux processus de modification des textes juridiques. Il propose une typologie des dispositions législatives et réglementaires selon leur nature et leur effet, et il illustre son approche avec l'exemple de la rémunération des heures complémentaires dans les universités françaises.

      Points clés : + [00:25:00][^3^][3] La théorie de la complexité en informatique théorique * Une branche qui étudie la difficulté des problèmes à résoudre * Peu de liens avec la notion de simplification du droit * Un objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi + [00:31:00][^4^][4] La codification du droit * Un processus qui consiste à rassembler les dispositions sur un sujet donné dans un seul recueil * Trois âges de la codification en France : créatrice, consolidatrice et abrogatrice * Des avantages et des inconvénients selon les points de vue des utilisateurs et des producteurs du droit + [00:42:00][^5^][5] La simplification du droit * Un terme ambigu qui peut recouvrir des notions différentes * Une distinction entre la simplification formelle et la simplification substantielle * Une question de lisibilité, de cohérence et de stabilité du droit + [00:49:00][^6^][6] Le texte juridique comme objet calculatoire * Une approche qui considère le texte juridique comme un système dynamique qui se modifie lui-même * Une typologie des dispositions selon qu'elles sont modificatrices, transitoires, substantielles ou résiduelles * Un exemple de la rémunération des heures complémentaires qui montre la complexité du système

  6. Jan 2024
  7. Nov 2023
  8. Oct 2023
  9. Sep 2023
  10. May 2023
  11. Mar 2023
    1. 2) A-t-on le droit de consulter le dossier disciplinaire de son enfant ?   L’élève et ses parents (s’il est mineur) ainsi que la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense ont le droit de prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement, dès le début de la procédure disciplinaire.   En cas de refus du chef d’établissement de laisser la famille consulter le dossier, il est conseillé d’écrire au rectorat pour s’en plaindre. En effet, si l’élève ou sa famille sont privés du droit de consulter le dossier, il s’agit d’une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ce qui constitue un motif de contestation de la décision du conseil de discipline.
  12. Feb 2023
    1. ecommandation 2Mettre en place sur l’ensemble du territoire y compris les territoires ultramarins, une connexioninternet d’un débit minimal et effectif de 8 mégabits/sec, et aux mêmes tarifs pour les territoiresultramarins et la métropole.Suites données depuis trois ansLe service universel des communications électroniques garantit d’avoir accès à un servicetéléphonique de qualité, à un tarif abordable. Le service universel est assuré sur les territoires dela métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La notion de « Service Universel » a été modifiée en décembre 2020 afin de répondre à la directiveeuropéenne n° 2018/1972 du 11 décembre 2018. Ainsi, depuis le 3 décembre 2020, l’article L.35-1 ducode de postes et de communications électroniques prévoit que le Service Universel permet à toututilisateur final d’avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :• À un service d’accès adéquat à l’internet haut débit ;• À un service de communications vocales.Pour garantir un accès au bon haut débit (>8 Mbit/s) pour tous, le dispositif « Cohésion numériquedes territoires » donne un coup de pouce aux particuliers et aux entreprises, jusqu’au 31 décembre2022, pour apporter à ces derniers du bon haut débit. Dans le cadre de ce guichet, jusqu’à 150 eurosd’aide pour l’équipement, l’installation ou la mise en service d’une solution sans fil (4G fixe, satelliteou boucle locale radio) sont apportés aux particuliers et aux entreprises qui ne sont pas couverts parles réseaux filaires. Le soutien financier de l’État concerne, potentiellement, près de 4 millions defoyers et établissements, situés surtout dans des petites villes ou en zone rurale.Selon le secrétariat d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques,plus de 99 % des locaux sont couverts avec un débit supérieur à 8 Mbit/s (Bon Haut débit).
  13. Jan 2023
    1. Recommandation 35Développer des espaces de WIFI gratuit etconduire une consultation sur un « droità la connexion » ou un « droit d’accèsau numérique », en y associant aussibien les fournisseurs d’accès à internetque les personnes précaires. Mener desexpérimentations pour déterminer le meilleurmodèle qui rendrait internet accessible à tous.
  14. Nov 2022
  15. Oct 2022
    1. 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances

      article 28

  16. Mar 2022
    1. Un professeur de lycée n’a pas le droit de produire un livre à partir de son cours, parce que le cours ne lui appartient pas

      Situation similaire dans plusieurs syndicats, par exemple les professionnels (bibliothécaires, CP...).

  17. Feb 2022
    1. En matière d’application du droit, l’essentiel relève du niveau national. Seules les juridictions d’un État ont le pouvoir de forcer la mise en œuvre du droit, au moyen d’une contrainte. Il n’y a donc pas, ou très peu, de place pour un ordre juridique contraignant purement international.

      Droit national Vs. droit international

    1. Les dossiers montrent par exemple combien les difficultés rencontrées par les enfants dans le cadre de leur scolarité ont une incidence directe sur leur bien-être. L’insuffisante prise en compte d’un harcèlement entre élèves ou l’absence de protection face à des violences, psychologiques ou physiques, empêche bien souvent les enfants concernés de jouir pleinement de leur droit à l’éducation.
  18. Jan 2022
    1. En effet, le droit international comme notre droit interne prévoient que tout enfant a droit à l’éducation indépendamment de la situation de ses parents, de sa nationalité ou de son lieu d’habitation
    2. B · L e d r o i t à l’ é d u c at i o n d e s e n fa n t s d’o r i g i n e R o m : l a p e r s i s t a n c e d e r e f u s d e s c o l a r i s at i o n d i s c r i m i n at o i r e s
    3. Garantir une égalité effective d’accès à tous les stades de l’éducation et de l’enseignement sans discrimination
    4. éducation
  19. Dec 2021
    1. d’étudier la possibilité de mettre en place un cadre international concernant les exceptions et limitations au droit d’auteur à des fins pédagogiques et de recherche afin de faciliter les échanges et la coopération transfrontaliers en matière de REL ;

      Parfois bien utile de ne pas être trop puristes au sujet des licences. Il y a une grande diversité dans les usages «libres» de ressources qui ne le sont pas toujours.

  20. Oct 2021
  21. Jun 2021
  22. May 2021
  23. Apr 2021
    1. '  "   ,= 1 ", ,"  %$'%&  "  """  9" , 9, - * "  *
    1. Les arcanes juridiques de la captation de spectacles Publié le 08/03/2021 • Par Hélène Girard • dans : Actu juridique, Actualité Culture, Documents utiles, France

      concert-captation-noraismail-AdobeStock_251493765 © noraismail-adobestock Le Centre national de la musique a mis en ligne fin février une « fiche pratique » intitulée « de la captation d’un spectacle à son exploitation ». Le document explicite les aspects juridiques du sujet, avec un zoom sur le cas spécifique du livestream. A la faveur de la crise sanitaire, la problématique de la captation gagne du terrain dans la réflexion des gestionnaires de salles.

  24. Mar 2021
    1. Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l'enseignement.
  25. Feb 2021
  26. Nov 2020
  27. Oct 2020
    1. Si l’on considère que l’œuvre exposée dans le musée n’est pas le sujet principal de la photographie réalisée par Alexandre, il semble alors possible de se prévaloir de la théorie dite de « l’accessoire » décrite en introduction de cet article. Ainsi, si Alexandre photographie un groupe de visiteurs contemplant des œuvres, on peut considérer que l’œuvre photographiée en cause ne constitue qu’un accessoire d’un plan plus large, et qu’il sera par conséquence permis de reproduire cette œuvre sans autorisation. Là encore, les règles juridiques pourront donc avoir un impact sur l’approche artistique qu’Alexandre retiendra, ce qui pourra au final être une force pour lui, en l’incitant à être créatif pour bénéficier de la règle de l’accessoire !
    1. Les tendances qui se dessinentL’évolution du droit européen en la matière semble entrevoir un cadre plus libéral, c’est notamment en ce sens que l’on appelle la liberté de panorama
    2. Qu’il s’agisse finalement d’images représentant l’intérieur ou l’extérieur, les pratiques actuelles devraient évoluer vers plus de liberté sous la pression du droit européen.
    1. Les élèves ayant débuté leur formation en septembre pourront ainsi changer de secteur professionnel, ou de voie d'orientation en rejoignant la voie générale et technologique s'il s'avère que la formation qu'ils suivent ne leur correspond pas. Ces ajustements se limiteront à la correction des erreurs manifestes d'orientation vers la voie professionnelle, vers un niveau de diplôme ou vers une spécialité.
  28. Jun 2020
  29. Oct 2017
    1. Pour saisir le tribunal de commerce une société commerciale peut faire appel à un huissier de justice qui réalisera une assignation. Une société peut également saisir le tribunal par requête conjointe des deux parties ou

      Commerçant, gérant, chef d'une société commerciale en France, vous voulez saisir le tribunal de commerce pour un litige commercial ?

  30. Sep 2017
    1. Le greffe assure une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce où il occupe un rôle central. Il prépare et assiste chaque audience et apporte son concours aux juges afin qu’ils mènent à bien leurs missions.

      C'est quoi le rôle d'un greffe et d'un greffier du tribunal de commerce ?

  31. Jul 2017
    1. Les analyses et courtes citations [3] justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées
    1. The award is meant for the Fellow.  No overhead or indirect institutional expenses must be deducted from the award.
  32. Jan 2016
    1. convention collective nationale Judicial branch: Supreme Court of Appeals or Cour de Cassation, judges are appointed by the president from nominations of the High Council of the Judiciary; Constitutional Council or Conseil Constitutionnel, three members appointed by the president, three members appointed by the president of the National Assembly, and three appointed by the president of the Senate; Council of State or Conseil d'Etat.