Proscrire l’usage du LBD dans le contexte des manifestations, compte-tenu du risque accruque représente cette arme en maintien de l’ordre, en particulier pour les enfants.

2) A-t-on le droit de consulter le dossier disciplinaire de son enfant ?   L’élève et ses parents (s’il est mineur) ainsi que la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense ont le droit de prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement, dès le début de la procédure disciplinaire.   En cas de refus du chef d’établissement de laisser la famille consulter le dossier, il est conseillé d’écrire au rectorat pour s’en plaindre. En effet, si l’élève ou sa famille sont privés du droit de consulter le dossier, il s’agit d’une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ce qui constitue un motif de contestation de la décision du conseil de discipline.

cas échéant aux directeurs académiques des services de l’Éducation nationale qui ont un pouvoir de substitution, pour leur demander de procéder à l’admission des enfants

1· Un droit d’accès égal à l’école

ecommandation 2Mettre en place sur l’ensemble du territoire y compris les territoires ultramarins, une connexioninternet d’un débit minimal et effectif de 8 mégabits/sec, et aux mêmes tarifs pour les territoiresultramarins et la métropole.Suites données depuis trois ansLe service universel des communications électroniques garantit d’avoir accès à un servicetéléphonique de qualité, à un tarif abordable. Le service universel est assuré sur les territoires dela métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La notion de « Service Universel » a été modifiée en décembre 2020 afin de répondre à la directiveeuropéenne n° 2018/1972 du 11 décembre 2018. Ainsi, depuis le 3 décembre 2020, l’article L.35-1 ducode de postes et de communications électroniques prévoit que le Service Universel permet à toututilisateur final d’avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :• À un service d’accès adéquat à l’internet haut débit ;• À un service de communications vocales.Pour garantir un accès au bon haut débit (>8 Mbit/s) pour tous, le dispositif « Cohésion numériquedes territoires » donne un coup de pouce aux particuliers et aux entreprises, jusqu’au 31 décembre2022, pour apporter à ces derniers du bon haut débit. Dans le cadre de ce guichet, jusqu’à 150 eurosd’aide pour l’équipement, l’installation ou la mise en service d’une solution sans fil (4G fixe, satelliteou boucle locale radio) sont apportés aux particuliers et aux entreprises qui ne sont pas couverts parles réseaux filaires. Le soutien financier de l’État concerne, potentiellement, près de 4 millions defoyers et établissements, situés surtout dans des petites villes ou en zone rurale.Selon le secrétariat d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques,plus de 99 % des locaux sont couverts avec un débit supérieur à 8 Mbit/s (Bon Haut débit).

Recommandation 35Développer des espaces de WIFI gratuit etconduire une consultation sur un « droità la connexion » ou un « droit d’accèsau numérique », en y associant aussibien les fournisseurs d’accès à internetque les personnes précaires. Mener desexpérimentations pour déterminer le meilleurmodèle qui rendrait internet accessible à tous.

Consulter la charte des droits des lycéens

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances

Un professeur de lycée n’a pas le droit de produire un livre à partir de son cours, parce que le cours ne lui appartient pas

En matière d’application du droit, l’essentiel relève du niveau national. Seules les juridictions d’un État ont le pouvoir de forcer la mise en œuvre du droit, au moyen d’une contrainte. Il n’y a donc pas, ou très peu, de place pour un ordre juridique contraignant purement international.

Les dossiers montrent par exemple combien les difficultés rencontrées par les enfants dans le cadre de leur scolarité ont une incidence directe sur leur bien-être. L’insuffisante prise en compte d’un harcèlement entre élèves ou l’absence de protection face à des violences, psychologiques ou physiques, empêche bien souvent les enfants concernés de jouir pleinement de leur droit à l’éducation.

En effet, le droit international comme notre droit interne prévoient que tout enfant a droit à l’éducation indépendamment de la situation de ses parents, de sa nationalité ou de son lieu d’habitation

B · L e d r o i t à l’ é d u c at i o n d e s e n fa n t s d’o r i g i n e R o m : l a p e r s i s t a n c e d e r e f u s d e s c o l a r i s at i o n d i s c r i m i n at o i r e s

Garantir une égalité effective d’accès à tous les stades de l’éducation et de l’enseignement sans discrimination

éducation

d’étudier la possibilité de mettre en place un cadre international concernant les exceptions et limitations au droit d’auteur à des fins pédagogiques et de recherche afin de faciliter les échanges et la coopération transfrontaliers en matière de REL ;

La défense et la promotion des droitsde l’enfant

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Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l'enseignement.

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Si l’on considère que l’œuvre exposée dans le musée n’est pas le sujet principal de la photographie réalisée par Alexandre, il semble alors possible de se prévaloir de la théorie dite de « l’accessoire » décrite en introduction de cet article. Ainsi, si Alexandre photographie un groupe de visiteurs contemplant des œuvres, on peut considérer que l’œuvre photographiée en cause ne constitue qu’un accessoire d’un plan plus large, et qu’il sera par conséquence permis de reproduire cette œuvre sans autorisation. Là encore, les règles juridiques pourront donc avoir un impact sur l’approche artistique qu’Alexandre retiendra, ce qui pourra au final être une force pour lui, en l’incitant à être créatif pour bénéficier de la règle de l’accessoire !

Les tendances qui se dessinentL’évolution du droit européen en la matière semble entrevoir un cadre plus libéral, c’est notamment en ce sens que l’on appelle la liberté de panorama

Qu’il s’agisse finalement d’images représentant l’intérieur ou l’extérieur, les pratiques actuelles devraient évoluer vers plus de liberté sous la pression du droit européen.

Les élèves ayant débuté leur formation en septembre pourront ainsi changer de secteur professionnel, ou de voie d'orientation en rejoignant la voie générale et technologique s'il s'avère que la formation qu'ils suivent ne leur correspond pas. Ces ajustements se limiteront à la correction des erreurs manifestes d'orientation vers la voie professionnelle, vers un niveau de diplôme ou vers une spécialité.

Pour saisir le tribunal de commerce une société commerciale peut faire appel à un huissier de justice qui réalisera une assignation. Une société peut également saisir le tribunal par requête conjointe des deux parties ou

Le greffe assure une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce où il occupe un rôle central. Il prépare et assiste chaque audience et apporte son concours aux juges afin qu’ils mènent à bien leurs missions.

Les analyses et courtes citations [3] justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées

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