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  1. Oct 2017
    1. Pour saisir le tribunal de commerce une société commerciale peut faire appel à un huissier de justice qui réalisera une assignation. Une société peut également saisir le tribunal par requête conjointe des deux parties ou

      Commerçant, gérant, chef d'une société commerciale en France, vous voulez saisir le tribunal de commerce pour un litige commercial ?

  2. Sep 2017
    1. Le greffe assure une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce où il occupe un rôle central. Il prépare et assiste chaque audience et apporte son concours aux juges afin qu’ils mènent à bien leurs missions.

      C'est quoi le rôle d'un greffe et d'un greffier du tribunal de commerce ?

  3. Jul 2017
    1. Les analyses et courtes citations [3] justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées
    1. The award is meant for the Fellow.  No overhead or indirect institutional expenses must be deducted from the award.
  4. Apr 2017
    1. Le droit des sociétés regroupe la globalité des lois françaises qui dirigent la vie des personnes morales, la globalité des règles nécessaires à la constitution, à l'usage ainsi qu'à liquidation d'une société. Le droit des sociétés est une sous-famille du droit privé qui se porte sur les sociétés commerciales comme sur les sociétés civiles.

      Informations utiles sur le droit des sociétés en France et toutes les lois qui encadrent la vie d'une société commerciale et civile. exemple : https://www.litinerant.fr/pourquoi-creer-eurl.html

  5. Jan 2016
    1. convention collective nationale Judicial branch: Supreme Court of Appeals or Cour de Cassation, judges are appointed by the president from nominations of the High Council of the Judiciary; Constitutional Council or Conseil Constitutionnel, three members appointed by the president, three members appointed by the president of the National Assembly, and three appointed by the president of the Senate; Council of State or Conseil d'Etat.