5 Matching Annotations
- Mar 2018
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Pourquoi mettre fin à une Location-Gérance ? Le contrat de location-gérance permet au titulaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à une tierce personne, laquelle va exploiter le fonds à ses risques et périls. La cessation de ce contrat peut trouver sa source dans diverses causes de rupture, lesquelles emportent des conséquences importantes pour les parties au contrat.
Pourquoi et comment mettre un terme et rompre un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce ?
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- Oct 2017
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Pour saisir le tribunal de commerce une société commerciale peut faire appel à un huissier de justice qui réalisera une assignation. Une société peut également saisir le tribunal par requête conjointe des deux parties ou
Commerçant, gérant, chef d'une société commerciale en France, vous voulez saisir le tribunal de commerce pour un litige commercial ?
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- Sep 2017
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Le greffe assure une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce où il occupe un rôle central. Il prépare et assiste chaque audience et apporte son concours aux juges afin qu’ils mènent à bien leurs missions.
C'est quoi le rôle d'un greffe et d'un greffier du tribunal de commerce ?
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- Jul 2017
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Choisir le bon régime fiscal pour son entreprise revêt une grande importance, car cela influence grandement la gestion de la société, et le temps passé à gérer les rémunérations des associés
Modifier le régime fiscal d'une société commerciale : C'est quoi un régime fiscal ? Comment le modifier ? Quel régime pour mon entreprise ?
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- May 2017
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Listing web qui facilite les recherches d'un journal d'annonce légale habilité par la préfecture de Gironde (33). Passez une annonce légale depuis n'importe quel endroit du département en utilisant un journal girondin, habilité et officiel.
Il n'est pas facile de savoir quel est le journal local qui est habilité aux annonces légales et quel est celui qui n'est pas habilité ! Nous facilitons pour vous les recherches et listons uniquement et pour un même département, les journaux avec une habilitation qui est à jour pour l'année civile.
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