13 Matching Annotations
  1. Nov 2018
    1. Les raisons pouvant amener la transformation d’une SARL (société à responsabilité limitée) en SAS (société par actions simplifiée) sont multiples. En effet, depuis plusieurs années la SAS bénéficie d’une excellente réputation aux yeux des créateurs de sociétés car elle jouit d’une grande liberté de fonctionnement grâce à une rédaction statutaire moins contraignante.

      Comment transformer une SARL en SAS ?

    1. Comme un journal publiant des annonces, le journal d’annonce légale permet également de publier des annonces, mais des annonces accréditées pour le compte des entreprises. En d’autres termes, le journal d’annonce légale est un journal agréé et habileté pour publier des informations spécifiques et légales sur une entreprise. Encore appelées annonces légales, ces informations permettent de renseigner sur la vie de l’entreprise.

      C'est quoi un journal officiel pour les annonces légales ?

    1. Et si vous recherchez un journal de qualité dans lequel publier vos annonces légales, vous pouvez opter pour l’itinérant. Ce dernier est un journal officiel agréé qui vous permet de poster vos annonces légales rapidement. Il n’est pas cher et vous permet de publier vos annonces rapidement en trois étapes.

      Et si vous recherchiez un journal officiel annonces légales et bien vous l'avez trouvez !

  2. Mar 2018
    1. .

      Il arrive souvent que le commerçant exploitant d'un fonds de commerce souhaite céder son droit au bail.

      Le commerçant locataire peut céder son droit au bail seul, c'est-à-dire indépendamment de toute cession de son fonds de commerce ; ou bien céder son droit au bail avec son fonds.

    1. Il existe plusieurs manières d'exploiter son fonds de commerce : d'une part il est possible pour le propriétaire du fonds de l'exploiter personnellement et d'autre part, le titulaire du fonds peut en confier l'exploitation à une tierce personne, laquelle va exploiter le fonds de commerce à ses risques et périls. C'est cette seconde hypothèse qui constitue la location-gérance.

      Il existe plusieurs formes de location-gérance : gérance salariée, gérance mandat, gérance libre. Tour d'abord, la gérance salariée aux termes de laquelle le propriétaire gardera une emprise sur la gestion du fonds de commerce, le salarié ne fera qu'exécuter les consignes données par le propriétaire du fonds.

    1. Pourquoi mettre fin à une Location-Gérance ? Le contrat de location-gérance permet au titulaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à une tierce personne, laquelle va exploiter le fonds à ses risques et périls. La cessation de ce contrat peut trouver sa source dans diverses causes de rupture, lesquelles emportent des conséquences importantes pour les parties au contrat.

      Pourquoi et comment mettre un terme et rompre un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce ?

  3. Oct 2017
    1. Pour saisir le tribunal de commerce une société commerciale peut faire appel à un huissier de justice qui réalisera une assignation. Une société peut également saisir le tribunal par requête conjointe des deux parties ou

      Commerçant, gérant, chef d'une société commerciale en France, vous voulez saisir le tribunal de commerce pour un litige commercial ?

  4. Sep 2017
    1. Le greffe assure une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce où il occupe un rôle central. Il prépare et assiste chaque audience et apporte son concours aux juges afin qu’ils mènent à bien leurs missions.

      C'est quoi le rôle d'un greffe et d'un greffier du tribunal de commerce ?

  5. Jul 2017
    1. Choisir le bon régime fiscal pour son entreprise revêt une grande importance, car cela influence grandement la gestion de la société, et le temps passé à gérer les rémunérations des associés

      Modifier le régime fiscal d'une société commerciale : C'est quoi un régime fiscal ? Comment le modifier ? Quel régime pour mon entreprise ?

  6. May 2017
    1. Listing web qui facilite les recherches d'un journal d'annonce légale habilité par la préfecture de Gironde (33). Passez une annonce légale depuis n'importe quel endroit du département en utilisant un journal girondin, habilité et officiel.

      Il n'est pas facile de savoir quel est le journal local qui est habilité aux annonces légales et quel est celui qui n'est pas habilité ! Nous facilitons pour vous les recherches et listons uniquement et pour un même département, les journaux avec une habilitation qui est à jour pour l'année civile.

  7. Apr 2017
    1. Le droit des sociétés regroupe la globalité des lois françaises qui dirigent la vie des personnes morales, la globalité des règles nécessaires à la constitution, à l'usage ainsi qu'à liquidation d'une société. Le droit des sociétés est une sous-famille du droit privé qui se porte sur les sociétés commerciales comme sur les sociétés civiles.

      Informations utiles sur le droit des sociétés en France et toutes les lois qui encadrent la vie d'une société commerciale et civile. exemple : https://www.litinerant.fr/pourquoi-creer-eurl.html

    1. Journal d'annonces légales depuis 17 ans, publier une annonce légale avec L'Itinérant c'est bénéficier de l'expérience d'un service de publications légales fiable, reconnu et assurant une publication pas cher !

      Découvrez les infos et renseignements pratiques sur le journal et son service en ligne pour faire paraître une annonce légale.

  8. Dec 2016