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  1. Dec 2020
    1. Si 23 % des instances au fond ont conduit en 2018 à l’annulation d’un acte et/ou à la condamnation de l’administration à payer une somme d’argent, seuls 15 % desréférés-suspension ont abouti à la suspension de la décision attaquée cette même année, contre 16 % en 2017 et 18% en 2016. Il en est allé de même pour lesprocédures de référé-liberté. En revanche, la proportion des ordonnances favorables au requérant a été beaucoup plus élevée en matière de référé tendant à lacondamnation au versement d’une provision (24 % en 2018) et de référé tendant à des constats, expertises et instructions (26 % en 2018 contre 39 % en 2017 comme en2016). Dans ces procédures d’urgence jugées rapidement, les désistements et les non-lieux à statuer n’ont représenté que 12 % des décisions rendues.

      23% de condamnation de l'administration montre que la violence institutionnelle peut être condamnée. Mais à cela s'ajoutent les non-recours et médiations du médiateur et du défenseur des droits .

    2. Tableau 7Répartition par académie et par catégorie des jugements rendus par les T.A. en 2018 – Enseignement scolaire(affaires traitées par les rectorats)

      23% de condamnation des académies tout de même

  2. Nov 2020
    1. En ce sens, celui-ci ne peut légalement organiser une sélection pour l’accès à un enseignement optionne
    2. . En ce sens, celui-ci ne peut légalement organiser une sélection pour l’accès à un enseignement optionnel10. En revanche, le refus de procéder en cours d’année, à un changement de l’option initialement choisie par l’élève constitue une décision faisant grief et comme telle, susceptible d’un recours en annulation11. Plus précisément, le chef d’établissement doit procéder à un examen au cas par cas des demandes d’abandon d’option en cours d’année. Il ne peut opposer un refus systématique à toutes les demandes qui lui sont présentées, en faisant seulement valoir que ces changements provoqueraient des perturbations dans le fonctionnement du service12.

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  3. Oct 2020
    1. ToléranceL’école ou le médecin finissent parfois par accepter l’intervention du beau-parent.Sauf délégation d’autorité parentale, le beau-parent n’a aucun droit sur les enfants de son partenaire. La vie commune, l’affection ou, tout simplement, les contraintes du quotidien ne font rien à l’affaire. Pas question de donner un coup de main en allant chercher un petit à l’école ou en l’emmenant chez le médecin. L’instituteur ou le praticien seraient d’ailleurs dans leur droit en fermant la porte au nez de l’intrus. Et ils auraient raison, du moins théoriquement, car leur responsabilité est en jeu (pourtant, une nounou ou une fille au pair, sortes d’aides familiales, est souvent acceptée).>> A lire aussi - Après une séparation, comment bénéficier des aides et allocations de l’EtatFaute d’existence juridique, le beau-parent ne peut donc compter que sur une reconnaissance de fait. Ainsi, le médecin ou la maîtresse d’école qui feint de vous ignorer finira sans doute par vous accepter si vous avez été vu à plusieurs reprises auprès du vrai parent ou, mieux encore, si vous êtes inscrit sur une liste vous autorisant à accompagner l’enfant (liste n’ayant d’ailleurs aucune valeur légale).