7 Matching Annotations
  1. Mar 2021
  2. Oct 2020
    1. Brochure sur l'exercice de l'autorité parentale La brochure sur l'exercce de l'autorité parentale en milieu scolaire est un guide à destination des parents d'élèves et des professionnels de l'éducation pour faciliter le dialogue, éviter les conflits et indiquer les médiations possibles. Télécharger la brochure : exercice de l'autorité parentale
    2. L'exercice de l'autorité parentale L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

    1. ToléranceL’école ou le médecin finissent parfois par accepter l’intervention du beau-parent.Sauf délégation d’autorité parentale, le beau-parent n’a aucun droit sur les enfants de son partenaire. La vie commune, l’affection ou, tout simplement, les contraintes du quotidien ne font rien à l’affaire. Pas question de donner un coup de main en allant chercher un petit à l’école ou en l’emmenant chez le médecin. L’instituteur ou le praticien seraient d’ailleurs dans leur droit en fermant la porte au nez de l’intrus. Et ils auraient raison, du moins théoriquement, car leur responsabilité est en jeu (pourtant, une nounou ou une fille au pair, sortes d’aides familiales, est souvent acceptée).>> A lire aussi - Après une séparation, comment bénéficier des aides et allocations de l’EtatFaute d’existence juridique, le beau-parent ne peut donc compter que sur une reconnaissance de fait. Ainsi, le médecin ou la maîtresse d’école qui feint de vous ignorer finira sans doute par vous accepter si vous avez été vu à plusieurs reprises auprès du vrai parent ou, mieux encore, si vous êtes inscrit sur une liste vous autorisant à accompagner l’enfant (liste n’ayant d’ailleurs aucune valeur légale).
    2. Délégation d'autorité parentaleAutorisée par le juge dans des conditions très strictes., Cette procédure judiciaire permet aux parents, séparés ou non, de transférer tout ou partie de leur autorité parentale à un tiers. Elle suppose la signature d’un accord écrit entre le ou les parents et le tiers, appelé "délégataire", accord qui doit être homologué par le juge aux affaires familiales. Le délégataire en question peut être un membre de la famille, un proche digne de confiance, un établissement agréé pour recueillir des enfants ou encore le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
  3. Sep 2020
    1. Article 371-1 Modifié par LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.