30recommandations

cas échéant aux directeurs académiques des services de l’Éducation nationale qui ont un pouvoir de substitution, pour leur demander de procéder à l’admission des enfants

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances

Les dossiers montrent par exemple combien les difficultés rencontrées par les enfants dans le cadre de leur scolarité ont une incidence directe sur leur bien-être. L’insuffisante prise en compte d’un harcèlement entre élèves ou l’absence de protection face à des violences, psychologiques ou physiques, empêche bien souvent les enfants concernés de jouir pleinement de leur droit à l’éducation.

En effet, le droit international comme notre droit interne prévoient que tout enfant a droit à l’éducation indépendamment de la situation de ses parents, de sa nationalité ou de son lieu d’habitation

B · L e d r o i t à l’ é d u c at i o n d e s e n fa n t s d’o r i g i n e R o m : l a p e r s i s t a n c e d e r e f u s d e s c o l a r i s at i o n d i s c r i m i n at o i r e s

Garantir une égalité effective d’accès à tous les stades de l’éducation et de l’enseignement sans discrimination

éducation