L’enquête « Accès aux droits » confirme cedécalage conséquent entre les discriminationsressenties ou vécues et les recours engagésauprès de la police, de la justice ou encore duDéfenseur des droits. Parmi les personnesayant déclaré avoir été confrontées à unediscrimination, quel qu’en soit le motif, seules20 % ont entamé une démarche en saisissantune instance de recours [Défenseur des droits2020].

La très grande majorité des réclamationsadressées au Défenseur des droits met encause une personne morale : moins de 5 % desréclamations liées à la protection de l’enfancemettent en cause une personne physique.Ce résultat peut s’expliquer en partie parl’invisibilité des atteintes aux droits de l’enfantau sein de la sphère intrafamiliale en particulier,et des difficultés pour les victimes comme pourles témoins potentiels d’engager un recours.Enfin, dans de nombreux cas de violencesintrafamiliales portés à la connaissance duDéfenseur des droits, le mis en cause n’estpas l’auteur des violences mais une institution(telle que l’Éducation nationale, une association,l’aide sociale à l’enfance...) qui, selon lesvictimes ou les témoins, ne réagit pas ouinsuffisamment face à ces atteintes aux droits.Parmi les organismes mis en cause, lesservices de l’Éducation nationale sont les plusfréquemment cités dans les dossiers relatifsaux droits de l’enfant, suivis des services descollectivités territoriales et des services sociauxet médicosociaux (Tableau 11).

B · D e s d i f f i c u lt é s r é c u r r e n t e s d e s c o l a r i s at i o n : d e s s a i s i n e s d u D é f e n s e u r d e s d r o i t s t r o p p e u n o m b r e u s e s Lors des consultations et des échanges avec les « Gens du voyage » et les associations les représentant, la Défenseure des droits a pu constater les difficultés rencontrées quant à la scolarisation des enfants « du voyage » et à sa continuité. Le Défenseur des droits est parfois saisi de refus d’inscription scolaire, ou d’interruption de scolarisation, par des maires et services de municipalités, d’enfants « du voyage » ou de familles itinérantes installées dans des aires d’accueil ou de grands passages63, ou sur des terrains « occupés illégalement »

1 · D e s r e c o u r s t r o p p e u n o m b r e u x Le « non-recours » est un enjeu majeur de la lutte contre les discriminations pour les « Gens du voyage ».

L’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services)

ant que ces contributions seront négligées, notre démocratie restera inaboutie, détachée d’une partie de ses membres qu’elle prive de leurs droits

Si 23 % des instances au fond ont conduit en 2018 à l’annulation d’un acte et/ou à la condamnation de l’administration à payer une somme d’argent, seuls 15 % desréférés-suspension ont abouti à la suspension de la décision attaquée cette même année, contre 16 % en 2017 et 18% en 2016. Il en est allé de même pour lesprocédures de référé-liberté. En revanche, la proportion des ordonnances favorables au requérant a été beaucoup plus élevée en matière de référé tendant à lacondamnation au versement d’une provision (24 % en 2018) et de référé tendant à des constats, expertises et instructions (26 % en 2018 contre 39 % en 2017 comme en2016). Dans ces procédures d’urgence jugées rapidement, les désistements et les non-lieux à statuer n’ont représenté que 12 % des décisions rendues.

Si, en France, la réalité, l’ampleur et la persistance des discriminations sont désormais attestées par de nombreuses enquêtes22, il n’en demeure pas moins que les victimes sont peu nombreuses à chercher à faire reconnaître leur préjudice

Ces difficultés, et parfois leur cumul, ont de quoi préoccuper dans la mesure où elles peuvent produire un abandon des démarches, et ainsi favoriser le non-recours aux droits

La complexité des démarches et l’absence de réponse sont d’autant plus problématiques qu’elles conduisent parfois au dépassement des délais impartis pour obtenir certains droits ou prestations, voire au renoncement. L’enquête « Accès aux droits » révèle que 12 % des personnes qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches avec les services publics les abandonnent. Ces difficultés, et parfois leur cumul, ont de quoi préoccuper dans la mesure où elles peuvent produire un abandon des démarches, et ainsi favoriser le non-recours aux droits.