Le droit au séjour des anciens mineursnon accompagnés

1.5 D’ici à 2030, renforcer la résilience des pauvres et des personnes ensituation vulnérable et réduire leur exposition et leur vulnérabilité auxphénomènes climatiques extrêmes et à d’autres chocs et catastrophesd’ordre économique, social ou environnemental

Des mineurs étrangers toujours en attente de scolarisation La Défenseure des droits reste également vigilante sur la situation des mineurs étrangers privés de scolarisation, en l’absence de places suffisantes au sein des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). L’institution est régulièrement saisie de la situation de mineurs en attente de scolarisation depuis plusieurs mois. Dans son rapport de mars 2023 relatif à la scolarisation des élèves allophones, la Cour des comptes relevait déjà que parmi les élèves allophones en attente d’une scolarisation en juin 2021, 50 % avaient attendu plus de six mois pour être scolarisés. La Défenseure des droits appelle les pouvoirs publics à mobiliser les moyens nécessaires pour réduire drastiquement les délais d’attente pour la scolarisation des mineurs étrangers.

Mettre en place des lieux d’accueil de jour (points d’information, de ravitaillement etsanitaires) à proximité des lieux de vie de ces adolescents dits « en transit », doublés d’unepossibilité de mise à l’abri de nuit inconditionnelle et immédiate.

Procéder chaque fois que nécessaire à la reconstitution de l’état civil des MNA conformémentà l’article 8 de la CIDE.

Modifier et clarifier la rédaction de l’article 388 du code civil en interdisant le recours auxexamens d’âge osseux.

Prévoir une modification des textes afin que le mineur bénéficie de la présomption de minoritéjusqu’à la décision judiciaire définitive le concernant.

Prévoir une modification des textes afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné en faveur dechaque jeune se disant mineur non accompagné, avant toute évaluation de sa minorité et deson isolement, pour l’accompagner et l’assister dans toutes les procédures administratives etjudiciaires, jusqu’à décision définitive le concernant.

Rappeler le principe de non-discrimination dans la prise en charge en protection de l’enfanceafin d’assurer la même qualité de prise en charge à tous les enfants, MNA ou non, et rappelerque le choix de la structure de prise en charge doit résulter d’une évaluation individuelle desbesoins de l’enfant et non d’une orientation vers un dispositif fléché en raison de la nationalitéou situation administrative du mineur.

Proscrire de manière absolue tout refoulement de MNA aux frontières intérieures de l’UnionEuropéenne.

Favoriser l’accès à la procédure de demande d’asile en désignant systématiquement un AAH àtoute personne se disant mineure tant que sa minorité n’a pas été définitivement écartée pardécision judiciaire.

Tableau décision et jurisprudence MNA

Protection de l’enfance : aide sociale à l’enfance, prise encharge des mineurs en danger, recueil des informationspréoccupantes, protection maternelle et infantile,possibilité de prise en charge des jeunes majeurs

La Défenseure des droits recommande denouveau au Gouvernement de proscrirele placement en zone d’attente pour lesmineurs non accompagnés étant entenduqu’aujourd’hui, toute personne se déclarantmineure en zone d’attente doit se voir nommerun administrateur ad hoc « sans délais », avantmême toute contestation ou remise en causede son âge.La Défenseure des droits recommandeégalement de faire évoluer la législationpour proscrire dans toutes circonstances leplacement de familles avec enfants en centrede rétention administrative

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéd’assurer le développement de la présenced’interprètes dans les centres et structures desoins ;La Défenseure des droits recommandede nouveau aux présidents des conseilsdépartementaux de solliciter l’agence régionalede santé dont il dépend et l’ensemble despartenaires de l’offre de soins pour mettreen œuvre l’organisation d’un bilan de santéconforme aux préconisations du Haut conseilde la santé publique pour tout jeune exilé enphase d’évaluation ;La Défenseure des droits recommandede nouveau aux présidents des conseilsdépartements de multiplier les partenariatsextérieurs afin de renforcer l’offre de soin enmatière de santé mentale pour les mineursnon accompagnés et de renforcer la formationdes évaluateurs à l’appréhension des troublespsychiques et au repérage des symptômes destress posttraumatique.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 9 La Défenseure des droits recommande de nouveau au Gouvernement de proscrire le placement en zone d’attente pour les mineurs non accompagnés étant entendu qu’aujourd’hui, toute personne se déclarant mineure en zone d’attente doit se voir nommer un administrateur ad hoc « sans délais », avant même toute contestation ou remise en cause de son âge.

La Défenseure des droits recommande de nouveau aux présidents des conseils départements de multiplier les partenariats extérieurs afin de renforcer l’offre de soin en matière de santé mentale pour les mineurs non accompagnés et de renforcer la formation des évaluateurs à l’appréhension des troubles psychiques et au repérage des symptômes de stress posttraumatique

. L’arrêt concerne l’accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés en France.

cette année encore, régulièrement intervenu pour défendre les droits de mineurs non accompagnés à travers plusieurs observations en justice devant les juridictions judiciaires6et les juridictions administratives7

Les jeunes les plus exposés à des difficultés spécifiques devront faire l’objet d’actions de soutien renforcées, et notamment les jeunes relevant de l’ASE (mineurs et jeunes majeurs) et de la PJJ. La question des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et des jeunes en errance est explicitée plus spécifiquement dans le PRAPS

Par ailleurs, le PRAPS intégrera des propositions spécifiques en direction des jeunes en situation de grande précarité, et particulièrement des Mineurs Non Accompagnés.

Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X

cinq mois pour l’évaluation de minorité des mineurs non accompagnés

Les mineurs d’origine étrangère peuvent également être victimes de discriminations, certains pouvant faire l’objet de « contrôles au faciès », de refus de scolarité, ou encore de prises en charge « dégradées ».

Enfin, l’institution est souvent alertée face à l’absence de scolarisation des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment lorsque ces derniers ont plus de 16 ans.

La protection des mineurs non accompagnésLe Défenseur des droits a alerté les autorités locales et le Gouvernement sur la situation et la mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA) qui, dans un certain nombre de départements, font face à un service d'accueil qui a tout simplement fermé, conduisant à ce que ces mineurs soient traités comme des étrangers adultes.