Audition de la Cour de cassation sur le pilotage de la politique pénale et la prévention des dysfonctionnements judiciaires
1. Synthèse Exécutive
Née du drame de la mort de la jeune Liana — tuée par un homme connu de la justice et mis en cause dans d'autres affaires de violences sexuelles sur mineurs —, la mission d'information du Sénat sur le pilotage de la politique pénale a auditionné Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation, et Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation.
Intervenant sous le régime du serment propre aux commissions d'enquête, les deux plus hauts magistrats de France ont livré une analyse système de l'institution judiciaire.
Les enseignements majeurs de cette audition s'articulent autour de cinq constatations centrales :
- La coexistence des responsabilités : L'appréciation des défaillances ne doit pas opposer responsabilité individuelle et responsabilité collective.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) traite des fautes individuelles (dont la saisine disciplinaire visant la substitut du procureur d'Auch), tandis que le Parlement doit traiter la dimension systémique pour éviter la « mécanique du bouc émissaire ».
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L'embolie de la chaîne pénale : La revue systématique des plaintes ordonnée à la suite du drame (près de 90 000 procédures réexaminées depuis juillet) a provoqué un afflux massif de dossiers au niveau des juges du siège (informations judiciaires quadruplées, hausse de 300 % des ouvertures d'instructions pour violences sexuelles sur mineurs à Pontoise).
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Le sacrifice de la justice civile : En l'absence de régulation et de moyens dédiés, la justice civile est devenue la « variable d'ajustement » du système judiciaire.
L'urgence pénale capte les ressources au détriment du contentieux quotidien (affaires familiales, assistance éducative, litiges locatifs).
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La sédimentation et le défaut de hiérarchisation des priorités : L'accumulation d'injonctions ministérielles (59 circulaires et dépêches pénales sur une période de 6 mois en 2026) sans mise à jour ni retrait des priorités anciennes place les parquets dans des arbitrages insolubles.
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Les failles applicatives et le déficit d'interopérabilité numérique : La rupture de la chaîne d'information (mauvais enregistrements dans CASIOPÉ, absence de logiciel commun entre juges des enfants et parquets, absence de traçabilité des dossiers transférés) constitue la cause première des ruptures d'action publique.
2. Analyse Thématique et Complète de l'Audition
2.1. L'Affaire Liana et la Dialectique des Responsabilités
L'audition met en lumière la crise profonde déclenchée au sein du monde judiciaire par le meurtre de Liana.
Les chefs de la Cour de cassation ont réaffirmé la portée de leur déclaration commune du 25 juin :
- Un échec collectif reconnu : Le procureur général Rémy Heitz a qualifié le drame d'« échec collectif », marquant un « avant et un après » pour les parquets.
Cet événement génère un sentiment de responsabilité mais aussi d'insécurité statutaire chez les magistrats du ministère public.
- Articulations disciplinaires et systémiques : La formation disciplinaire du CSM a été saisie le 12 novembre 2026 par le Garde des Sceaux concernant des faits imputables à la substitut du procureur d'Auch, à la suite d'une enquête administrative diligentée le 23 juin 2026.
Rémy Heitz précise que 51 sanctions disciplinaires ont été prononcées par le CSM en 10 ans (2015-2025), réfutant l'idée d'une irresponsabilité des magistrats.
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Constats du rapport d'inspection : Selon le rapport final de l'inspection interministérielle, les dysfonctionnements dans le traitement des dossiers de l'auteur présumé ne découlent pas d'un défaut de connaissance des priorités, mais d'une accumulation de ruptures de chaîne :
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Perte de priorité après les premières investigations ;- Dessaisissements et transferts de procédures insuffisamment accompagnés ;
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Enregistrements tardifs ou erronés ;- Absence de consultation consolidée des antécédents et manque de suivi des délais ;- Circulation imparfaite des signalements et information insuffisante des victimes.
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Crise d'attractivité du ministère public : La violence des réactions publiques s'est parfois réorientée vers l'institution plutôt que vers l'auteur présumé.
Cette pression, couplée à la lourdeur des permanences, entraîne une baisse des candidatures pour le parquet, des difficultés à pourvoir les postes dans les petites juridictions (absence de candidat pour le parquet d'Auch) et le départ spontané de chefs de faction (6 chefs de parquet ont quité la filière lors du dernier mouvement).
2.2. L'Embolie de la Chaîne Pénale et la Pression sur le Siège
Christophe Soulard a insisté sur le fait que la politique pénale ne s'arrête pas au parquet et aux services d'enquête : sa solidité se vérifie à l'audience, devant le siège.
Les mesures d'urgence prises à l'été ont déplacé le goulot d'étranglement vers les juges d'instruction, les juges des libertés et de la détention (JLD), et les formations de jugement.
| Indicateur d'Activité / Contentieux | Volume / Variation Récente | Impact Organisationnel | | --- | --- | --- | | Informations judiciaires ouvertes (suite à la revue des plaintes) | 1 753 ouvertures (près de 4x plus qu'un an plus tôt) ; 924 incarcérations. | Saisine à long terme des juges d'instruction et contraintes de délais pour le siège. | | Pontoise (Violences sexuelles sur mineurs) | +40 informations judiciaires en 4 mois (+300 %). | 40 dossiers équivalent à la charge annuelle moyenne d'un juge d'instruction. | | 7 Cours d'appel (Recensement estival) | 976 ouvertures d'instructions contre 311 un an plus tôt (\> 3x). | Saturation des cabinets d'instruction et surcroît de détentions provisoires. | | Stock criminel national (2025) | Près de 5 700 affaires criminelles en attente (+25 % en un an). | Delai d'écoulement du stock de près de 2 ans devant les Cours criminelles départementales (CCD). | | Stock pénal en Cour d'appel | Augmentation d'un tiers (+33 %) en 2 ans. | Risque d'« embolie majeure » et de sacrifice des dossiers avec prévenus libres. |
Facteurs d'Aggravation de la Charge du Siège :
- Pénurie d'experts : Pénurie critique de pédopsychiatres et de psychiatres.
Dans le Pas-de-Calais, aucun pédopsychiatre n'est inscrit sur la liste d'experts de la Cour d'appel de Douai.
À Paris, seuls 3 pédopsychiatres sont disponibles pour l'ensemble du ressort.
Une expertise psychiatrique ordonnée met en moyenne 1 an à revenir.
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Réformes consommatrices d'effectifs non compensées :
- Contrôle de l'isolement/contention en psychiatrie par le JLD : passage de 82 000 saisines en 2021 à plus de 130 000 à 136 000 saisines annuelles en 2025 (50 000 saisines en 2025 selon l'estimation intermédiaire), pour une étude d'impact initiale qui n'avait évalué le besoin qu'à 19 JLD.
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Suppression des réductions automatiques de peine (2023) : obligation pour le juge de l'application des peines (JAP) d'examiner chaque détenu au moins une fois par an.
L'étude d'impact tablait sur 63 000 détenus, alors que la population carcérale frôle désormais les 91 000 détenus.
- Déploiement des Cours Criminelles Départementales (CCD) : l'étude d'impact comptabilisait 3 magistrats en supposant le recours à des magistrats honoraires ou temporaires.
Faute de crédits de vacation en cours d'année, ce sont des magistrats de carrière qui occupent ces sièges (5 magistrats requis), doublant le temps consacré à l'assessorat criminel (passant à environ 5 jours par an et par juge).
Le stock des CCD est passé de 360 affaires en 2022 à près de 2 800 affaires à la fin 2025.
2.3. Le Sacrifice de la Justice Civile (« Variable d'Ajustement »)
Les deux magistrats dénoncent l'effet d'éviction exercé par le pénal sur la justice civile :
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Poids comparé des contentieux : Exemple édifiant cité par Rémy Heitz au tribunal de Paris :
- Affaires traitées : 60 % civil / 40 % pénal.
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Ressources affectées : 60 % pénal / 40 % civil.
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Délais et urgence : Pour répondre aux exigences de calendrier du pénal et traiter les flux de détenus, les juridictions déprogramment les audiences civiles.
La justice civile se réduit progressivement aux urgences (référés, surendettement, contentieux locatif) et aux affaires familiales préservées de justesse.
- Protection de l'enfance impactée : Plus d'un tiers des victimes de la revue des plaintes sont mineures.
Leur protection dépend des juges des enfants (plus de 260 000 mineurs suivis en assistance éducative) et des JAF.
L'obligation future d'associer un avocat pour tout mineur en assistance éducative coûtera 205 millions d'euros par an en aide juridictionnelle, mais le temps d'audience supplémentaire généré pour les juges et les greffiers n'a fait l'objet d'aucune évaluation d'impact.
2.4. Dysfonctionnements Structurels de la Politique Pénale et du Parquet
La Sédimentation des Priorités
De janvier à juin 2026, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a diffusé 59 circulaires et dépêches pénales.
Ce flux ininterrompu produit deux désordres majeurs :
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L'effet de sédimentation : Aucune priorité ancienne n'est jamais abrogée ou déclarée obsolète ; les nouvelles instructions s'y superposent sans inventaire.
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L'absence de hiérarchisation : Les thématiques se succèdent (probité, violences, manifestations, blocages scolaires — 6 circulaires du 2 au 20 octobre sur ces derniers points) sans directive sur ce qui peut attendre.
Dans les petits parquets (2 substituts), les choix s'effectuent par défaut « dans les fils d'attente au gré des urgences ».
Rémy Heitz préconise la mise en œuvre effective de l'article 30 du code de procédure pénale, qui impose au Garde des Sceaux de publier un rapport annuel sur l'application de la politique pénale suivi d'un débat parlementaire — disposition actuellement inappliquée.
La Direction de la Police Judiciaire (Article 12 du CPP)
Le procureur de la République dirige l'exercice de la police judiciaire, mais ne dispose d'aucune autorité administrative sur les effectifs et les moyens des services d'enquête, gérés par leur hiérarchie propre.
La filière PJ souffre d'une désaffection marquée (services économiques et financiers « sinistrés », commissariats ne disposant parfois que d'un seul officier de police judiciaire).
Ruptures de la Chaîne Numérique
- Logiciels obsolètes et étanches : Absence d'interconnexion entre les logiciels des juges des enfants, des JAF et du pénal.
Les informations circulent encore par copies papier.
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Ergonomie défaillante : En permanence, les magistrats doivent jongler entre 3 ou 4 applicatifs (CASIOPÉ, TAJ, casier judiciaire) dépourvus de fonctions d'alerte automatisées efficaces.
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Déficit de traçabilité : Des millions de procédures dorment dans les commissariats et brigades de gendarmerie sans être enregistrées dans CASIOPÉ, échappant ainsi à la connaissance des parquets.
2.5. Axes de Réforme et Propositions Stratégiques
Christophe Soulard et Rémy Heitz ont soumis plusieurs propositions concrètes pour réorganiser l'institution judiciaire :
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┌─────────────────────────────────────────────────────────┐
│ REPENSER LA JUSTICE PÉNALE COMME UN TOUT │
└────────────────────────────┬────────────────────────────┘
│
┌─────────────────────────────────┼─────────────────────────────────┐
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┌─────────────────────────┐ ┌─────────────────────────┐ ┌─────────────────────────┐ │ ÉVALUATION DES NORMES │ │ REGULATION AUDIENCEMENT │ │ NUMÉRIQUE ET CIRCUITS │ ├─────────────────────────┤ ├─────────────────────────┤ ├─────────────────────────┤ │• Évaluation réelle des │ │• Concertation Siège / │ │• Interopérabilité des │ │ réformes en juges/greffiers│ Parquet sur flux/stock│ │ logiciels (Civil/Pénal)│ │• Publication des 48 │ │• Arbitrage national des │ │• Transposition de la │ │ référentiels de charge │ │ priorités ministérielles│ │ méthode des Pôles VIF │ │• Fin des études d'impact│ │• Protection des audiences│ │ aux violences sexuelles│ │ à droit constant erronées│ │ dédiées au stock ancien│ │ sur mineurs │ └─────────────────────────┘ └─────────────────────────┘ └─────────────────────────┘ ```
1. Évaluation rigoureuse de la charge de travail et des lois
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Ne plus voter de réformes procédurales sans chiffrer précisément leur coût en heures de juges et de greffiers.
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Publier officiellement les résultats de l'étude de temps conduite en 2025 et les 48 référentiels de charge de travail du magistrat arrêtés par consensus en 2024.
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Freiner la surproduction législative sous le coup de l'émotion, source de divergences d'interprétation et d'insécurité juridique.
2. Mieux articuler le Parquet et le Siège dans l'audiencement
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Institutionaliser les comités d'audiencement locaux (associant siège, parquet et greffe) pour arbitrer entre le traitement du flux (affaires récentes, détenus) et la résorption du stock (affaires anciennes sorties d'instruction).
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Prendre en compte la capacité de jugement du siège avant toute diffusion de nouvelles instructions de politique pénale par la Chancellerie.
3. Interconnexion informatique et méthode des Pôles VIF
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Généraliser la méthode des Pôles consacrés aux violences intrafamiliales (VIF) à l'ensemble des violences sexuelles sur mineurs (circuits d'information institutionnalisés, comités de pilotage pluridisciplinaires, magistrats référents, renforts d'attachés de justice).
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Déployer l'interconnexion numérique des applicatifs métiers pour assurer la traçabilité intégrale de chaque plainte dès le commissariat.
4. Refonte de la formation (ENM)
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Transformer la formation continue des magistrats (actuellement trop libre et discontinue) en un plan de formation structuré et continué, adapté aux fonctions exercées (ex. contrôle coercitif, psychotraumatisme, amnésie traumatique).
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Sécuriser le bagage technique des recrues issues des voies d'accès complémentaires compte tenu du raccourcissement des temps de formation initiale.
2.6. Synthèse des Échanges avec les Sénateurs
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Marie-Pierre de La Gontrie : S'inquiète du renvoi de responsabilité sur une substitut (« bouc émissaire ») et interroge la portée pratique des 14 préconisations du rapport d'inspection.
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Réponse : Rémy Heitz précise que l'inspection analyse les circuits collectifs tandis que l'enquête administrative cible la faute disciplinaire.
Le problème réside dans les « détails du process » et la traçabilité, qu'il faut sécuriser sans passer nécessairement par de grands textes.
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Thani Mohamed Soilihi : Interroge la prise en compte des spécificités et fragilités des juridictions d'Outre-mer (ex. Mayotte).
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Réponse : Les juridictions d'Outre-mer souffrent d'un manque de masse critique et de besoins accrus en formation des agents et magistrats affectés.
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Agnès Canayer : Déplore la législation sous l'émotion (ex. imprescriptibilité, PPL intégrale) et l'éviction du Parlement de la refonte du code de procédure pénale ordonnée à droit constant (ordonnance du 19 novembre 2025).
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Réponse : Alerte sur la faisabilité des normes : imposer sous peine de nullité des enquêteurs spécialisés (PPL intégrale) créera un fossé impraticable avec le terrain.
Confirmation que la codification à droit constant a associé les chefs de cour, mais nécessite une implémentation informatique lourde.
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Dominique Verrien : Évoque l'incompréhension des victimes, la formation au contrôle coercitif et l'outil espagnol Viogène d'évaluation automatisée de la dangerosité.
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Réponse : La Chancellerie prépare un outil de croisement des fichiers (TAJ/CASIOPÉ) respectant les exigences de la CNIL pour offrir une vision globale des antécédents d'un mis en cause.
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Marie Mercier & Jean-Baptiste Blanc : Proposent de consacrer le mineur comme priorité absolue du système judiciaire et de transposer les moyens des pôles VIF.
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Réponse : Adhésion complète des magistrats. Prioriser le mineur impose de rééquilibrer les ressources et de déployer un écosystème adapté (médecine légale, psychologues, salles d'audition).
3. Key Insights & Citations Clés
Citations Verbatim de Christophe Soulard (Premier président de la Cour de cassation)
« Ce drame, c'est la négation de ce pourquoi nous avons choisi ce métier : servir un État qui protège, en particulier les plus vulnérables. »
« Les questions de responsabilité individuelle et de responsabilité collective ne s'excluent pas l'une l'autre, elles coexistent.
Le CSM est concerné par la première, votre mission porte sur la seconde. »
« La chaîne pénale porte bien son nom : c'est une chaîne.
Elle ne vaut que par la solidité de chacun de ses maillons, et la solidité d'une politique pénale, quelle qu'elle soit, se vérifie à l'audience. »
« La justice civile est devenue la variable d'ajustement. La priorité pénale se paie aujourd'hui en délais civils. »
« Une priorité de politique pénale qui n'est pas suivie d'une capacité de juger ne disparaît pas : elle se transforme en stock. »
Citations Verbatim de Rémy Heitz (Procureur général près la Cour de cassation)
« Il y aura un avant et un après l'affaire Liana pour les parquets... Le sentiment qui domine aujourd'hui, c'est un sentiment de responsabilité, mais aussi un certain sentiment d'insécurité, avec l'idée que personne n'est à l'abri de revivre une situation de ce type. »
« Nous refusions de voir se mettre en place une forme de mécanique du bouc émissaire. »
« Il y a deux difficultés sur lesquelles je veux vous sensibiliser concernant ces priorités de politique pénale : il y a un effet de sédimentation et un effet d'absence de hiérarchisation. Sédimentation : on ne vient jamais dire qu'une priorité n'en est plus une. »
« Les défaillances constatées ne procèdent pas d'une absence générale de mobilisation ni d'un défaut de connaissance des priorités... Elles résultent de l'accumulation de ruptures intervenues à différentes étapes. » (Citant le rapport d'inspection interministériel)
« Lorsque les arbitrages ne sont pas suffisamment explicites, ils s'opèrent malheureusement dans les fils d'attente, au gré des urgences et des moyens disponibles. »