PROPOSITION 8Diffuser davantage les informations quant aux différentes activités proposées, mieux accompagner les parents dans les démarches d’inscription aux activités et rendre plus lisibles et accessibles les procédures, notamment en traduisant les dossiers d’inscription en plusieurs langues.

RECOMMANDATION 3 Prévoir la présence d’un coordinateur ou d’un référent en éducation artistique et culturelle dans chaque établissement scolaire afin de résorber les différences entre établissements dans la mise en oeuvre de l’objectif « 100% EAC » et améliorer l’accompagnement des établissements scolaires dans la mobilisation de la part collective du pass Culture pour l’organisation de projets d’éducation artistique et culturelle.Destinataires : Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; Directeurs académiques des services de l’Éducation nationale ; Ministre de la Culture ; Directions régionales des affaires culturelles.

bilan complet de lasituation du RASED

article L. 401-4

vous ne vous rendez pas compte mais parfois une parole un regard aujourd'hui une considération peut changer la vie d'un enfant et vous le saurez jamais

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.

Développer l’accompagnement personnalisédes personnes démunies éloignées du systèmede santé

Réaliser, quelle que soit la période de l’année scolaire considérée, les diligences imposées pourle recrutement des AESH octroyés aux élèves en situation de handicap par la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Mobiliser les ressources telles que les numéros d’appels gratuits, les plateformesd’informations et de soutien, les guides et outils d’information à destination tant des parentsque des enfants, les rendre accessibles et identifier les nouveaux enjeux du numérique et lesbesoins des mineurs.

Favoriser et améliorer la prise en compte de l’identité de genre dans l’ensemble des lieux devie, d’accueil et de soins des enfants.

Recenser les dispositifs de scolarisation dits « ad hoc » sur l’ensemble du territoire et y mettreun terme.

Accentuer la formation des forces de l’ordre, des professionnels de la protection de l’enfanceet des magistrats sur toutes les formes d’exploitation, y compris sur l’exploitation visant lacommission de délits, la prise en charge des mineurs victimes de traite et l’importance de lesprotéger et les accompagner pour qu’ils parviennent à témoigner.

Adapter les dispositifs de prise en charge socio-éducative aux besoins spécifiques des mineursvictimes de prostitution afin de leur assurer un accompagnement juridique, social, éducatif etmédical approprié et sécurisé.

Prévoir une modification des textes afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné en faveur dechaque jeune se disant mineur non accompagné, avant toute évaluation de sa minorité et deson isolement, pour l’accompagner et l’assister dans toutes les procédures administratives etjudiciaires, jusqu’à décision définitive le concernant.

possibilité de participation aux structures d’accompagnementet d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales)

La mise en œuvre de la mesure d’accompagnementsocial personnalisé (MASP) instituée par la loi du 5 mars 2007 surla protection juridique des majeurs

RECOMMANDATION N°10La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse, au ministre des Solidarités, del’Autonomie et des Personnes handicapées età la ministre déléguée chargée des Personneshandicapées de permettre aux enfantsen situation de handicap d’avoir accès àun accompagnement adapté à leurs besoins,en prenant les mesures appropriées pour :• Lever les obstacles actuels liés aux différentstemps de vie de l’enfant, qui sont aujourd’huipris en charge par une multiplicitéd’accompagnants aux statuts disparates,et par une pluralité de financeurs ;• Déterminer avec les collectivités territoriales,et pour chaque enfant qui en aurait besoin,comment l’accompagnant intervenant surle temps scolaire peut également intervenirdurant le temps périscolaire, de façonà assurer, si cela se révèle dans l’intérêt decet enfant, la continuité de l’aide qui lui estapportée ;• Clarifier, juridiquement, la compétencede la commission des droits et de l’autonomiedes personnes handicapées (CDAPH)en matière d’évaluation du besoind’accompagnement sur tous les temps de viede l’enfant.

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Intérieur de renforcer laformation initiale de l’ensemble des agentsaux spécificités de l’audition du mineurvictime et de systématiser la formation auprotocole NICHD des agents appartenant auxbrigades de protection des familles (police etgendarmerie).La Défenseure des droits recommande denouveau au Garde des Sceaux, ministre del’Intérieur et au ministre de la Justice d’étendreà toutes les brigades de protection des familles(police et gendarmerie) le dispositif des sallesd’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêtde l’enfant et au travail de l’enquêteur.

La Défenseure des droits recommande auministre de l’Éducation, de la Jeunesse etdes sports de rendre obligatoire un minimumd’heures de formation à l’accueil des enfantsen situation de handicap, dans le cadre de laformation continue, pour tous les enseignantsen poste

Recommandation 33Adopter dans tous les services publicsproducteurs de démarche en ligne ou diffusantdes informations en ligne une démarchefacilitant la compréhension par tous et toutesdes tâches, étapes, choix, informationsimportantes... Cette démarche, qui profitera àtous les usagers, devrait s’appuyer sur :• L’utilisation d’une ergonomie adaptée àtous et l’utilisation d’un vocabulaire et deformulation simples. Le Défenseur desdroits avait à cet égard préconisé en 2019l’utilisation du langage « facile à lire et àcomprendre » (FALC) ;• Le développement de tutoriels expliquantle déroulement de la démarche, les piècesnécessaires à la réalisation de la démarche.Ces tutoriels, tout comme les formulairesnotamment ceux à l’attention des personnesétrangères, pourraient être traduits enplusieurs langues et accessibles auxpersonnes en situation de handicap.

Recommandation 36Prendre toutes les mesures utiles pour que lesdispositifs d’accompagnement des usagerssoient connus, que leurs services soientidentifiés et qualifiés, et que leur action soitcoordonnée.

Recommandation 38Favoriser, dans tous les lieuxd’accompagnement aux démarchesadministratives, notamment dans les espacesFrance services, la présence d’un écrivainpublic numérique accessible gratuitement.

Recommandation 24Développer davantage les possibilités d’accèsmultiples aux services publics, la mise enœuvre de l’accueil multicanal ne pouvant passe limiter aux seuls espaces France services.Où qu’il se trouve, l’usager doit pouvoirchoisir le mode de communication le plusapproprié à sa situation lorsqu’il échange avecl’administration.

recommandation 18Redéployer une partie des économies procurées par la dématérialisation des services publics vers lamise en place de dispositifs pérennes d’accompagnement des usagers.Suites données depuis trois ansIl n’existe pas à ce jour de données consolidées permettant d’évaluer l’ampleur des économiesréalisées au moyen de la dématérialisation des services publics, ni de leur éventuel redéploiementvers l’accompagnement des usagers. Certains projets font toutefois l’objet d’une évaluation de cettenature. Une approche systématisant ces démarches ponctuelles permettrait de consolider, et surtoutde suivre et de mettre en lumière la répartition des gains de ces opérations entre l’amélioration duservice d’accompagnement et les économies budgétaires

annexe 1tableau de suivi des recommandations du rapport publié en 2019Le présent tableau a pour objectif de présenter le suivi des recommandations formulées par leDéfenseur des droits dans son rapport du 16 janvier 2019, intitulé Dématérialisation et inégalitésd’accès aux services publics. Il correspond à l’analyse faite par l’institution des mesures mises enplace par les pouvoirs publics à la suite de la publication de ce rapport, après échanges avec leministère de la Transformation et de la fonction publiques, le ministère de l’Intérieur et le secrétariatd’État chargé de la Transition numérique et des communications électroniques.Il en ressort que la majorité des recommandations émises en 2019 reste au moins pour partietoujours d’actualité : leur mise en œuvre pleine et entière permettrait que la transformation del’administration se fasse au bénéfice de tous

Région sera en mesurede proposer 20 000 heures de devoirs encadrésaux lycéens franciliens

offre d'une aide financière en cas de besoin

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de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionné d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités.

développement de l'enfant

Article L223-1-3Création LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 17Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l'éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l'entretien prévu à l'article L. 222-5-1.

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.

Lors de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l’élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter », article D351-10 du code de l’éducation

L’accompagnement et les droits des parents

Enfin, il reste indispensable de répondre véritablement aux insuffisances dont souffre le secteur de la santé mentale, en investissant massivement pour développer les offres de prise en charge et d’accompagnement, les propositions de suivi, les lieux d’écoute

En mettant en lumière ces vulnérabilités, la crise sanitaire a aussi révélé l’insuffisance des réponses apportées, que ce soit en termes de repérage des difficultés, de signalement des besoins ou d’accompagnement des enfants et de leur famille. Ces défaillances relèvent de problèmes structurels identifiés depuis plusieurs années : déficit de professionnels, morcellement des prises en charge, défaut d’approche globale, etc.

cela passe aussi par un renforcement de l’accompagnement proposé aux parents

’accompagnement éclairé du parcours de l’élève au sein et en dehors de l’établissement

Pour l’opinion publique, et au premier rang pour les parents d’élèves, il persiste un hiatus entre la perception du rôle central des chefs d’établissement et la réalité de leurs prérogatives.

accompagnement en matière scolaire, sanitaire et d’hébergement) n’ont pas été respectées en l’espèce

-La possibilité deprésenter lui-même sa défense oralement ou par écrit, ou de se faire assister par une personne de son choix (élève ou délégué élève y compris)

- Sur l’accompagnement des familles (formation à l’usage des outils et aux pratiques numériques)

-Lapossibilité de se faire assister par une personne de leur choix pour assurer la défense de leur enfant. Dans ce cas, ils doivent faire connaître au chef d’établissement dans les meilleurs délais le nom et l’adresse de cette personne aux fins de convocations.

Recommandation 4Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur de rappeler aux autorités dont ils exercent la tutelle de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que, dans toute procédure qui le concerne, l’enfant soit systématiquement et préalablement informé de son droit d’être accompagné par une personne de son choix.

administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié

et si son exécution est accompagnée

68. Les lacunes en matière d’accompagnement humaindes élèves handicapés

Manifestement, ces informations ne sont pas toujours suffisantes ou aisément accessibles pour certains jeunes, qui continuent à faire appel aux médiateurs pour obtenir de l’aide et qui ressentent le besoin d’un contact humain, comme le rapport 2018 de la médiatrice l’avait rappelé dans ses recommandations relatives au chapitre sur l’administration numérique70

Accompagner les élèves sur les plans non seulement cognitif mais aussi socio affectif, motivationnel et métacognitif

"L’avantage du confinement est qu’il a effacé la barrière entre les familles et l’école

attention toute particulière

Comment mon enfant va-t-il être accompagné dans ses choix d’orientation?Afin d’accompagner votre enfant dans ses choix d’orientation, des contacts réguliers, par téléphone ou messagerie, seront organisés avec le professeur principal de la classe.

Comment dois-je faire pour accompagner mon enfant dans cette période?Vous devez vous connecter sur le site du collège ou l’ENT pour récupérer et suivre les consignes et conseils des professeurs. Il est recommandé de respecter un temps régulier quotidien de travail et de veiller à conserver un rythme biologique de sommeil proche du temps scolaire. Vouspouvez aider votre enfant en le rassurant sur la situation, en veillant à la régularité de son travail, en vous intéressant à ses apprentissages et en lui assurant, autant que possible, des conditions propices à sa concentration.Si vous ne disposez pas d’équipement numérique adapté, contactez le chef d’établissement pour avoir accès aux documents sous des formats adaptés.

Puis-je m’adresser directement aux corps d’inspection ?Les corps d’inspection sont disponibles en appui et en conseil. Les équipes de professeurs ne doivent pas hésiter à les solliciteraprès en avoir informé le directeur de l’école ou le chef d’établissement. Des dispositifs d’accompagnement des professeurs sont prévus à l’échelle académique avec notamment l’organisation de cellules d’aide à la mise en œuvre de la continuité pédagogique. Le plus simple consiste à se rapprocher de son chef d’établissement qui contactera la cellule de son académie.

Qui peut m’aider si j’ai un problème technique ? Il est possible de solliciter l’aide des professeurs référents pour les usages du numérique. S’il s’agit de problèmes plus techniques, il faut se rapprocher de l’équipe de direction qui saura faire appel aux services compétents. En effet, dans chaque académie, un dispositif d’assistance et de conseil est mis à disposition. Cette cellule académique peut elle-même s’appuyer sur une cellule nationale.

Je suis professeuren maternelle, comment maintenir les liensavec mes élèves? Le lien avec les parents doit être privilégié. Il est possible de proposer aux parentsdes activités à faire avec leurs enfants, notamment pour développer les compétences langagières. Le «livret d’accompagnement à l’instruction à domicile des enfants de 3 et 4 ans», disponiblesur le site «Ma classe à la maison»(https://ecole.cned.fr/), peut constituer un bon point d’appui pour les professeurs des écoles maternelles et aider les parents à accompagner leurs enfants s’ils sont en petite ou moyenne section.