Coopération territoriale renforcée entre les professionnels desanté et les personnels de santé scolaire

Clarifier le cadre juridique de la responsabilité des médecins pour leur permettre, sans risquerdes poursuites disciplinaires, de signaler auprès des autorités administratives ou judiciairestout acte de maltraitance, qu’il soit avéré ou suspecté, à l’encontre d’un enfant.

Recenser les dispositifs de scolarisation dits « ad hoc » sur l’ensemble du territoire et y mettreun terme.

Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration