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  1. Apr 2022
    1. faire connaître leurs vues
    2. parents maltraitent ou négligent l'enfant

      Article 9

    3. autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.

      article 19 alinéa 2