recommandation 10Créer une clause de protection des usagers en cas de problème technique leur permettant de ne pasêtre considérés comme responsables du non-aboutissement de la démarche.Suites données depuis trois ansRecommandation non suivie d’effet car, selon la DINUM, il ne serait techniquement pas possible dedistinguer les démarches non abouties du fait d’un problème technique de celles interrompues parl’usager.

Recommandation 33Adopter dans tous les services publicsproducteurs de démarche en ligne ou diffusantdes informations en ligne une démarchefacilitant la compréhension par tous et toutesdes tâches, étapes, choix, informationsimportantes... Cette démarche, qui profitera àtous les usagers, devrait s’appuyer sur :• L’utilisation d’une ergonomie adaptée àtous et l’utilisation d’un vocabulaire et deformulation simples. Le Défenseur desdroits avait à cet égard préconisé en 2019l’utilisation du langage « facile à lire et àcomprendre » (FALC) ;• Le développement de tutoriels expliquantle déroulement de la démarche, les piècesnécessaires à la réalisation de la démarche.Ces tutoriels, tout comme les formulairesnotamment ceux à l’attention des personnesétrangères, pourraient être traduits enplusieurs langues et accessibles auxpersonnes en situation de handicap.

Recommandation 38Favoriser, dans tous les lieuxd’accompagnement aux démarchesadministratives, notamment dans les espacesFrance services, la présence d’un écrivainpublic numérique accessible gratuitement.

’illectronisme