lorsqu'on sait combien dans de nombreux pays les questions de criminalité et d'immigration sont facilement associé dans le débat public quandbien même les statistiques le démentent souvent le rapprochement des traitements faits aux mineurs 01:00:23 délinquants et aux mineurs étrangers est loin d'être artifice

pour les responsables politiques aujourd'hui la question des mineurs se pose ainsi de deux manières distinctes dans le casadre de la justice pénale à laquelle sont confrontés des jeunes 00:58:56 accusés d'avoir commis un délit l'enjeu est de réduire la protection dont ils peuvent bénéficier du fait de leur minorité pénale en répudiant l'excuse atténuante de minorités voire le 00:59:08 irresponsabilité pénale en avançant la capacité de discernement dans le casadre de l'activité administrative à laquelle font face les jeunes étrangers l'enjeu est de leur refuser toute protection en 00:59:20 rejetant la déclaration de minorité ce que permet l'absence de documents probant ou la suspicion sur les données d'état civil des pays étrangers présentés par ces jeunes les deux situations sont donc 00:59:34 juridiquement et socialement bien distincte pourtant dans l'une comme dans l'autre il s'agit de mettre en cause la protection accordée au mineur soit en restreignant son périmètre soit en l'abolissant complètement dans le 00:59:47 premier cas la punition peut s'appliquer et le jeune ira peut-être en prison dans le second la répression peut intervenir et le jeunne se retrouvera probablement à la rue

l'exception dont les mineurs peuvent 00:59:59 théoriquement se prévaloir au regard de la loi du fait de leur vulnérabilité est donc elle même vulnérable à des politiques qui demandent plus de sévérité à l'encontre des délinquants ou des 01:00:11 étrangers

l'enquête que j'ai conduite pendant 5 ans avec annecler de faossé 00:53:00 dans les Hautes Alpes près de la frontière italienne dans une région qui est autour du col de Montgenèvre l'un des principaux points d'entrée en France par le sud-est l'un des deux points d'entrée en 00:53:11 en France par le sud-est montre que le protocole décrit dans les textes n'est généralement pas suivi alors même que depuis 2016 la proportion des jeunes garçons en provenance d'Afrique sub-saharienne se déclarant mineur a 00:53:24 souvent été élevée alors frontière d'abord on a eu pendant plusieurs années un refoulement presque systématique par les policiers chargés de la garder qui contestait l'âge déclaré par le jeune voire déchirer son acte de naissance 00:53:38 jusqu'à ce que plusieurs condamnations de l'État par les tribunaux administratifs ne conduisent ce dernier à se montrer plus respectueux de la loi en adressant ses garçons à l'aide sociale à l'enfance via une association 00:53:50 locale ce qui est désormais fait le plus souvent certains agents récal Citran continuant CEP pendant à les renvoyer en Italie parfois après avoir falsifié leurs documents ainsi que le constatent 00:54:02 les associations qui de l'autre côté de la frontière côté italien conserve les copies des originaux

c'est aujourd'hui dans les services départementaux que ceux qui 00:54:14 se déclarent mineurs se heurent aux obstacles les plus insurmontables il arrive qu'il soit rejeté dès la demande de rendez-vous par l'agent administratif chargé de l'accueil qui simplement dit au jeunes qu' n'est pas mineur sur sa seu 00:54:27 ne lui laissant même pas la possibilité de déposer un dossier toutefois le plus souvent c'est l'évaluation proprement dite de minorités qui s'avère l'étape infranchissable cette évaluation est souvent faite par des personnels sans 00:54:38 formation spécifique et soumise à la pression politique du Conseil départemental dont les élus s'inquiètent des dépenses supplémentaires occasionnées par la prise en charge des mineurs non accompagnés et ce bien qu'un plan national a été mise en place pour 00:54:51 répartir ces derniers sur tout le territoire

dans le département des Alpes en 2017 1243 jeunes ce disant mineurs ont été évalués et 00:55:03 575 soit 46 % ont effectivement été reconnus tel mais 2 ans plus tard alors qu'il n'y avait pourtant plus que 621 dossiers examinés soit la moitié de 00:55:16 2017 seul 26 soit 4 % se sont vu attribuer le le statut protecteur cette politique drastique de de déminorisation instaurée par le Conseil départemental condamnait presque 00:55:30 systématiquement tous ces garçons à une vie de précarité d'érrance d'exposition à des risques bien documentés de violence d'addiction et de prostitution

les dossiers d'évaluation 00:55:42 que j'ai pu lire sont étonnamment stéréotypés dans le déploiement d'une logique de suspicion sur tous les éléments du récit l'oubli d'un détail d'un voyage qui a duré plusieurs années 00:55:54 banal dans les expériences traumatiques comme celle vécu par ces jeunes affecte leur crédibilité mais à l'inverse une trop grande précision du souvenir les dessert car elle suggère une major une maturité 00:56:07 incompatible avec la minorité la méconnaissance par les agents des par les agents des sociétés africaines leur fait prendre pour peu vraisemblable des faits parfaitement établis par exemple dans les relations 00:56:20 entre fils et beau-père dans le cadre de remariage une impatience manifesté par celui qui se déclare mineur devant la répétition de questions inquisitrices ù l'expression insistante de l'incrédulité 00:56:32 de la personne chargée de l'évaluation ajoute au jugement défavorable ce que ne savent pas les jeunes en commençant l'entretien c'est qu'ils ont moins d'une chance sur 20 de voir leur minorité 00:56:44 confirmer et d'accéder ainsi à une protection lorsqu'ils apprennent qu'ils ont été rejeté beaucoup sont désespérés de voir le projet pour lequel ils ont enduré tant d'épreuves sur le sur leur au long de leur périp s'effondré alors 00:56:57 qu'il s'étaient cru si près du but

peut-être parce qu'ils ont nont été informés et et savent cette issue très probable certains ne cherchent d'ailleurs pas à faire valoir leur 00:57:10 minorité et traversent la frontièr comme les adultes en essayant d'échapper à la surveillance des forces de l'ordre de cette frontière militarisée le traitement des jeunes qui se déclarent mineurs isolés et dont 00:57:23 l'administration récuse la minorité ne relève évidemment pas de la justice pénale dont j'ai parlé jusqu'à présent encore que premièrement certains é été condamnés à des peines d'emprisonnement ferme et à l'obligation 00:57:35 de rembourser les aides dont ils ont bénéficié après que des conseils départementaux ont porté plainte contre eux parfois sur la base de test ux peine qui ont d'ailleurs pu être annulé en en appel et que deuxièmement le rejet de 00:57:48 leur dossier puisse amener d'autres à tenter de survivre dans la rue en se livrant à des activités illicite comme je me suis rendu compte lors du procès de l'un d'ux accusé de revente de quelques barrettes de cannabis et 00:58:02 condamné à une peine d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt c'est-à-dire départ en mise en d' arrêt

les mineurs eux ne peuvent pas légalement se voir opposer 00:51:59 leur absence de titre de séjour en France ils sont censés être pris en charge par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance en d'autres termes leur traitement ne relève pas de la répression comme c'est 00:52:12 le cas pour les étrangers majeurs mais de la protection au titre de leur minorité la détermination de cette dernière par le Conseil départemental s'avère donc crucial savoir s'ils ont 00:52:24 plus ou moins de 18 ans il s'agit d'évaluer sur la base des documents présentés par la personne se déclarant mineur et au terme d'un entretien avec elle si elle est bien âgée de Mo- 18 ans 00:52:36 dans ce cas elle peut-être placée par l'autorité judiciaire soit dans un foyer soit confié à 1/3 dans le cas contraire elle est considérée comme adulte avec le risque 00:52:49 d'être expulsée si elle ne parvient pas à obtenir un titre de séjour par exemple dans le cadre de l'asile tel est donc le cadre juridique

il est une question autour de laquelle cette tension se pose de manière singulière c'est celle des 00:50:58 mineurs non accompagnés parfois désigné par le sigle administratif MNA telle est en effet la catégorie qui définit des filles et beaucoup plus souvent des garçons étrangers âgés de 00:51:11 moins de 18 ans qui sont sur le territoire français sans titre de séjour et qui voyagent sans la présence d'un adulte exerçant une autorité parentale le nombre est estimé 00:51:23 aujourd'hui à 14000 en France dont la moitié viennent du Mali de la Guinée de la Côte d'Ivoire il bénéficie en principe de l'ensemble des droits prévus par la convention internationale des droits de 00:51:35 l'enfant

en fait la justice pénale des mineurs n'a cessé d'évoluer depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale d'abord vers 00:42:33 plus de bienveillance puis après les élections législatives de 1993 vers plus de sévérité les textes se multipliant au gré du traitement sensationnaliste de faits divers et de leur 00:42:45 instrumentalisation dans le cadre du populisme pénal qui génère des vagues de panique morale autour de la délinquence juvénile

2. Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom.

endroit plus petit égal plus fragile plus vulnérable appelant une protection accrue de 00:55:09 l'adulte mais également en construction donc en excuse par rapport aux transgressions qu'il va faire et donc l'erreur de l'élève le comportement exaspérant de l'élève il 00:55:23 fait partie de la construction de la personnalité d'un élève est-ce que j'ai conscience que c'est la protection de ces enfants que le respect de ces enfants est une priorité en droit 00:55:38 et que ce que je fais un petit un mineur surtout un mineur de 15 ans plus il est petit ce sont des circonstances pénales aggravantes qui vont donner des jurisprudences très strictes donc voilà ce qui est un mineur en droit 00:55:53 et ensuite un adulte ayant autorité là on pourrait se dire un adulte qui a autorité il a du pouvoir absolument il a un pouvoir comme les parents et 00:56:07 c'est parce qu'il a un pouvoir que le droit exige une exemplarité renforcée et que s'il commet une transgression regarde la loi le fait qu'il est autorité et bien ce soit une 00:56:20 circonstance non pas exonératoire mais c'est une circonstance aggravante donc vous voyez une gifle sur un élève la violence est interdite c'est un délit sur un mineur circonstances pénal à 00:56:31 gravant par personne ayant autorité double circonstances pénale à gravante et on arrive à des jurisprudences que le bon sens va dire mais enfin c'est n'importe quoi on a toujours moi quand je rentrais chez moi que j'avais une 00:56:44 claque j'en prenais deux voilà mais ça n'est plus du tout l'état du droit donc moi je compte vraiment sur vous pour pour promouvoir promouvoir cette cette promesse de bien 00:56:56 traitance de de la société

Renforcer la formation initiale de l’ensemble des agents aux spécificités de l’audition dumineur victime et systématiser la formation au protocole NICHD des agents appartenant auxbrigades de protection des familles (police et gendarmerie).

Augmenter significativement les moyens donnés aux forces de l’ordre pour enquêter sur lesplaintes relatives aux violences sur mineurs.

Recenser et procéder au rapatriement immédiat des adolescents français détenus dans lescentres de détention dans la région autonome du Nord-est de la Syrie.

Mettre en place des lieux d’accueil de jour (points d’information, de ravitaillement etsanitaires) à proximité des lieux de vie de ces adolescents dits « en transit », doublés d’unepossibilité de mise à l’abri de nuit inconditionnelle et immédiate.

Proscrire la remise en cause de l’état civil des mineurs étrangers dès lors qu’ils justifient d’unacte reconnu par les autorités de leur pays d’origine.

Mettre un terme aux pratiques illégales conduisant à modifier les dates de naissance desjeunes de nationalité étrangère ou française aux fins d’éloignement.

Adapter les dispositifs de prise en charge socio-éducative aux besoins spécifiques des mineursvictimes de prostitution afin de leur assurer un accompagnement juridique, social, éducatif etmédical approprié et sécurisé.

Renforcer la formation de l’ensemble des professionnels exerçant auprès des mineurs sur laprévention, le repérage et l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution.

Créer, au sein de chaque département, des lieux d’accueil inconditionnel pour une mise à l’abrien urgence des mineurs en situation de prostitution et développer l’accueil au sein des unitésd’accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) sans réquisition judiciaire, 7 jours sur 7, 24heures sur 24.

Prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droitd’être entendu en justice.

Faire évoluer la législation afin que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à êtreentendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus faitréférence à sa capacité de discernement.

Fixer un âge irréfragable de responsabilité pénale des mineurs qui ne saurait être inférieur à13 ans.

Réaliser une recherche longitudinale menée par des chercheurs indépendants sur la trajectoiredes mineurs à l’issue de leur passage en détention ou en centre éducatif fermé, en termenotamment d’insertion sociale, de santé, de formation, de logement, de vie familiale et derécidive d’infraction pénale.

Proscrire de manière effective l’incarcération des mineurs avec des majeurs

Déployer les alternatives à la détention des mineurs (création et diversification des structuresalternatives d’accueil, etc.) afin de favoriser leur prononcé notamment dans les situationsd’urgence.

La Défenseure des droits recommandeégalement la réalisation d’une recherchelongitudinale menée par des chercheursindépendants sur la trajectoire des mineursà l’issue de leur passage en détention ou encentre éducatif fermé, en terme notammentd’insertion sociale, de santé, de formation,de logement, de vie familiale et de récidived’infraction pénale

La Défenseure des droits recommandeaux directions territoriales de la protectionjudiciaire de la jeunesse et aux agencesrégionales de santé de construire despartenariats entre les structures locales depédopsychiatrie et les centres éducatifsfermés (CEF), afin de renforcer l’accès auxsoins de santé des enfants en CEF

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Intérieur de renforcer laformation initiale de l’ensemble des agentsaux spécificités de l’audition du mineurvictime et de systématiser la formation auprotocole NICHD des agents appartenant auxbrigades de protection des familles (police etgendarmerie).La Défenseure des droits recommande denouveau au Garde des Sceaux, ministre del’Intérieur et au ministre de la Justice d’étendreà toutes les brigades de protection des familles(police et gendarmerie) le dispositif des sallesd’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêtde l’enfant et au travail de l’enquêteur.

Article L223-1-3Création LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 17Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l'éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l'entretien prévu à l'article L. 222-5-1.

Les enfants placés dans les servicespsychiatriques pour majeursL’attention du Défenseur des droits a été appelée à plusieurs reprises depuis 2018 sur les situations d’enfants, pour certains âgés de 13 ou 14 ans, qui séjournent en service de psychiatrie adulte, malgré leur minorité.

. L’arrêt concerne l’accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés en France.

La réforme de la justice pénaledes mineurs

cette année encore, régulièrement intervenu pour défendre les droits de mineurs non accompagnés à travers plusieurs observations en justice devant les juridictions judiciaires6et les juridictions administratives7

Les jeunes les plus exposés à des difficultés spécifiques devront faire l’objet d’actions de soutien renforcées, et notamment les jeunes relevant de l’ASE (mineurs et jeunes majeurs) et de la PJJ. La question des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et des jeunes en errance est explicitée plus spécifiquement dans le PRAPS

Par ailleurs, le PRAPS intégrera des propositions spécifiques en direction des jeunes en situation de grande précarité, et particulièrement des Mineurs Non Accompagnés.

La prise en charge par l’ASE reste cependant pour de nombreux mineur·es isolé·es la condition sine qua nonpour accéder à certains droits plus tard.

Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X

Si un élève mineur est entendu en tant que témoin, il doit être accompagné de son représentant légal.(Art. D511-31)

(2)Les témoignages pour les élèves mineurs doivent être faits avec l’accordexpressdes parents.Si les responsables légaux d’un élève mineur s’opposent à ce que celui-ci témoigne, il convient de respecter leur choix.

Claire Cosse, chercheuse à l’Université Paris-Est Créteil (UPEC) et co-responsable scientifique d’EVASCOL, démontre également que les enfants issus des familles migrantes ou itinérantes sont souvent contraints dans l’exercice de leurs droits

Les mineurs d’origine étrangère peuvent également être victimes de discriminations, certains pouvant faire l’objet de « contrôles au faciès », de refus de scolarité, ou encore de prises en charge « dégradées ».

82% sont en détention provisoire sans possibilité de visite ni de scolarisation, ce qui les place dans un isolement total.