La fréquentation et l’usage des toilettes doivent être inscritsdans le Règlement Intérieur de l’école.La mise en place de ces actions améliorerait grandement la fréquentation des toilettes etjouerait en faveur du respect de la santé des enfants

Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence. Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.

« Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.»

L'échelle des sanctions fixée à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation est reproduite dans le règlement intérieur. Toutefois, le juge administratif (CE, 16 janvier 2008, MEN c/Mlle Ayse A, n° 295023) considère que, même en l'absence de toute mention dans le règlement intérieur, l'échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.

Une élaboration concertée Afin de favoriser l’appropriation du règlement intérieur par l’ensemble de la communauté éducative, son élaboration doit faire l’objet, en amont de la présentation au conseil d’école, d’une large concertation organisée par le directeur d’école.

le lycée Condorcet, à Limay dans les Yvelines, avait même interdit le port du jogging.

laïcité

3 - Le règlement intérieur de l'école

Les parents doivent signer le règlement intérieur

Le règlement intérieur est affiché dans l'école, dans un lieu accessible aux parents

Le règlement intérieur doit désormais prévoir les mesures de prévention, de responsabilisation et d’accompagnement pour les élèves ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire (article R 421-5):«... prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.»

Le règlement intérieurest inscrit dans une échelle de hiérarchie de normes supérieuresauxquellesil est subordonné

Le règlement intérieur fait-il l'objet d'un « contrôle de légalité » par les autorités de tutelle ?Une fois voté, il doit faire l'objet d'une transmission au recteur d'académie pour les lycées et à l'inspecteur d'académie pour les collèges. Il ne devient véritablement effectif qu'après un délai de 15 jours suivant sa transmission.

L’école ne fixe plus les règles de manière unilatérale : elle est contrainte par un ordre scolaire qui doit désormais être « négocié » avec les élèves et leurs familles (Périer, 2010).

Les punitions, mesures de prévention ou temporaires et sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

Recommandation 17Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’une charte éthique de protection des enfants, signée par tous les acteurs étant directement ou non en contact avec les enfants. Pour favoriser une participation effective, le Défenseur des droits recommande que soient associés les enfants à la construction de la charte et qu’ils soient dûment informés de son contenu.

RecommandationsRendre l’enfant acteur de ses droitsRecommandation 1Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Le règlement intérieur doit se conformer au principe de la hiérarchie des normes et respecter, à ce titre, les textes internationaux ratifiés par la France ainsi que les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur. La juridiction administrative a eu l'occasion à plusieurs reprises de se prononcer sur la régularité de certaines dispositions introduites dans des règlements intérieurs d'établissements scolaires, dont elle a reconnu qu'elles peuvent revêtir le caractère de décisions administratives opposables aux personnes qu'elles visent. La réglementation des droits et des obligations des élèves peut donc faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs. L'objet du règlement intérieur, son contenu et ses modalités d'élaboration obéissent à ces principes.

a) De la mesure d’ordre intérieur à l’acte faisant grief : l’évolution de la jurisprudence en matière de contrôle juridictionnel du règlement intérieur

règlement intérieur

règlement type départemental