Voici les points clés du document concernant l'application de la règle, les mesures de prévention et les sanctions dans les établissements scolaires:

• Objectif principal La circulaire vise à accentuer la prévention et le dialogue avant d'appliquer une sanction, qu'elle soit décidée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.
• Sanctions éducatives L'établissement scolaire est régi par des règles que l'élève doit intégrer. Avant toute procédure disciplinaire, il faut rechercher des mesures éducatives adaptées. La sanction doit être expliquée et accompagnée, notamment par une mesure de responsabilisation ou un sursis. Les parents doivent être associés au processus décisionnel.
• Principes généraux du droit La procédure disciplinaire doit respecter les principes généraux du droit, tels que la légalité des fautes et des sanctions, l'impossibilité de sanctionner deux fois pour les mêmes faits (non bis in idem), le principe du contradictoire, de proportionnalité et d'individualisation.
• Sanctions réglementaires Il est important d'utiliser tout l'éventail des sanctions réglementaires fixées par le code de l'éducation. L'avertissement et le blâme ne doivent pas être négligés. Une procédure disciplinaire est obligatoire dans certains cas.
• Mesures de responsabilisation Elles permettent à l'élève de réfléchir à son acte, envers la victime et la communauté éducative. L'élève participe à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, en dehors du temps scolaire. Un document signé précise les modalités d'exécution de la mesure.
• Sursis Les sanctions (sauf l'avertissement et le blâme) peuvent être prononcées avec sursis, ce qui signifie que la sanction n'est pas immédiatement appliquée. Si l'élève commet une nouvelle faute, le sursis peut être levé.
• Démarche restaurative La mesure de responsabilisation et la sanction avec sursis doivent favoriser une approche restaurative, visant à rétablir l'estime de soi de la victime, réinsérer l'auteur du manquement et restaurer les liens.
• Punitions Les punitions concernent les manquements mineurs et les perturbations légères. Elles sont appliquées en temps réel par les enseignants ou d'autres personnels. Les parents doivent en être informés.
• Mesures de prévention La démarche éducative inclut un accompagnement et une éducation au respect de la règle. Des initiatives ponctuelles de prévention peuvent être mises en place, comme la confiscation d'un objet dangereux.
• Commission éducative Elle propose des réponses éducatives et assure le suivi des mesures de prévention, d'accompagnement, de responsabilisation et des alternatives aux sanctions. Elle est composée de membres de l'établissement, de parents d'élèves et peut inviter toute personne nécessaire.
• Médiation par les pairs La médiation par les pairs consiste à résoudre les conflits entre élèves avec l'aide d'un médiateur formé à cette démarche.
• Continuité des apprentissages Des mesures d'accompagnement doivent être prévues en cas d'interruption de scolarité liée à une sanction. L'exclusion temporaire doit être internalisée autant que possible. En cas d'exclusion définitive, une réaffectation est obligatoire.
• Pilotage académique Les autorités académiques pilotent l'application de la règle. Les chefs d'établissement transmettent un bilan des sanctions. Un référent académique est désigné pour le suivi.