l’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’en-seignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé etrendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment parl’instauration progressive de la gratuité

Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection

Article 1Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, v. init.La composition de la commission d'appel prévue à l'article 13 du décret du 14 juin 1990 susvisé est fixée comme suit :- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant choisi parmi ceux de ses collaborateurs appartenant aux corps d'inspection ou de direction, président ;- deux chefs d'établissement du type d'établissement scolaire concerné ;- trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ; - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;- un directeur de centre d'information et d'orientation ; - trois représentants des parents d'élèves. La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.

règlement intérieur

JE SUIS PARENT D’UN ENFANT AU COLLEGE

SECOND DEGRE:COLLEGE ET LYCEE